RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des travaux du canton sous la présidence de M. Hervé Burdet a étudié ce projet de loi au cours des séances des 10, 17, 24 septembre et 1er octobre 1996.

Assistaient également aux travaux: MM. P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, C. Convers, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER), F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. Chapel, directeur de la division de l'entretien et de la gérance, G. Robert, chef de la division de la maintenance, et J.-M. Tschopp du service énergétique de la divison des bâtiments.

Le présent projet de loi fait suite aux acquisitions des bâtiments opérées à l'aide des fonds libérés par notre Grand Conseil lors des projets de loi 6968 (voir Mémorial 1993, pages 2644 à 2648 et 5446 à 5452) et 7101 (voir Mémorial 1994, pages 2220, 2221 et 4892 à 4898).

Vous trouverez dans l'exposé des motifs (Mémorial 1996, séance de septembre) le détail du programme des travaux ainsi que celui d'occupation des locaux. Pour l'essentiel l'objectif pour l'Etat de Genève est de regrouper les services du cadastre, du registre foncier, de la géologie et de la géomatique, ainsi que certains dépendant du département de l'instruction publique (DIP). Ces regroupements entraîneront l'abandon de surfaces louées à des tiers représentant un état locatif annuel de 1 856 318 F auquel il faut ajouter 1 107 000 F de charges de fonctionnement (charges courantes, chauffage et énergie) ainsi que la cafétéria, fonction inexistante actuellement, estimée à 157 500 F, et la réaffectation du 20bis, rue du Stand estimé à 200 000 F, soit un coût total de 3 320 818 F (chiffres émis par le Conseil d'Etat).

Il a été donné aux députés de la commission l'occasion de visiter l'ensemble des bâtiments à rénover. Ceux-ci ont pu constater un état général de vétusté ordinaire pour l'âge des constructions, tout en relevant que pour certaines parties la valeur résiduelle d'utilisation était encore moyenne à bonne.

Une visite des locaux du DIER, l'audition du secrétaire général et des responsables de services ont permis à la commission de se faire une appréciation plus précise des besoins de ce département. En ce qui concerne les effectifs, le service du cadastre a été passablement remanié et diminué en raison du tassement des affaires et de l'introduction de l'informatique. Le projet prévoit une capacité de stockage augmentée ainsi qu'une amélioration du flux des documents interservices. De même, une réception clientèle commune aux services permettra le gain d'un à deux postes.

En ce qui concerne le DIP, l'audition de MM. Bieler et Gmür a relevé que la dispersion actuelle des sites du DIP était néfaste à différents points de vue, notamment l'accès de certains locaux, les conditions de travail et la dissémination du matériel scolaire dont les enseignants ont besoin pour leur cours. Le regroupement de ces activités ne nécessitera pas de postes supplémentaires selon l'exposé de ces motifs.

Les députés ont relevé que, à l'exception du service du cadastre, l'ensemble des besoins en surfaces augmentait de 40% en moyenne par rapport aux surfaces nettes à ce jour. Cela est dû en partie à une hauteur de stockage de l'économat inférieure dans le projet actuel (42% de l'augmentation), à une évolution des besoins de diverses natures et enfin à certaines contraintes liées à la nature structurelle et organisationnelle des édifices à transformer.

Certains députés se sont étonnés du coût important des installations techniques CVCSE. Il nous a été répondu que les charges thermiques internes (informatique, appareils électriques....) nécessitent l'installation de climatisations. La centrale chaleur-force de la rue du Stand (PL 7399) alimentera en énergie une sous-station à construire pour le chauffage des bâtiments. Le chauffage électrique actuel du sous-sol du bâtiment 1, front quai du Rhône, sera remplacé par des radiateurs alimentés par la sous-station (annexe I). En ce qui concerne l'aspect électrique, les bâtiments 2, 3 et 4, perpendiculaires au Rhône, étaient alimentés jusqu'à présent directement par la proche sous-station électrique. La création d'une cabine moyenne tension et la redistribution d'une partie des alimentations primaires dans les immeubles sont nécessaires. De même, le remplacement de certaines distributions secondaires et d'alimentation des luminaires est nécessaire au vu du changement de programme des locaux (annexe II).

Vous trouverez également en annexe la justification des besoins du DIP (annexe III) et la récapitulation des surfaces (annexe IV) avec le détail des services ainsi que leurs surfaces actuelles, désirées et projetées qui nous ont convaincu de l'opportunité du projet. D'autre part, l'annexe V contient certains éléments statistiques en rapport avec les coûts. Le prix du m3 moyen sur le CFC 2 est de 215 F - et celui du m2 brut de 980 F, ce qui semble rester raisonnable. Hormis les recherches d'économies effectuées depuis le premier projet, le volume généreux des bâtiments explique les montants modestes des coûts au m3 et au m2.

Au sujet du coût global de l'opération (acquisitions et travaux), le département des finances nous confirme que les acquisitions opérées par les projets de loi 6988 et 7101 génèrent des charges, intérêts et amortissements qui n'ont rien à voir avec le présent projet de loi (annexe IV). Ceux-ci apparaissent déjà dans les comptes de l'Etat. Pour apprécier l'éventuelle économie réalisée par ce regroupement de services, les acquisitions et leurs charges doivent faire partie intégrante respectivement du coût global et du coût de fonctionnement. Ce qui donne le plan financier suivant:

Terrain et bâtiments ...............................................................

40 000 000 F

Transformations ....................................................................

20 273 000 F

Total ......................................................................................

60 273 000 F

Charges intérêts terrain et bâtiments (taux dito transformations) ....................................................................

1 150 000 F

Charges intérêts transformations ...........................................

582 849 F

Charges courantes et énergie selon le projet de loi ...............

1 023 000 F

Charges courantes terrain et bâtiments .................................

p.m.

Amortissement terrain et bâtiments (taux dito transformations) ....................................................................

1 600 000 F

Amortissement transformations

810 920 F

Total ......................................................................................

5 166 769 F

(Prix au m2 brut 317 F contre environ 270 F actuellement) % à déduire économies (voir plus haut) ................................

-3 320 818 F

Charges supplémentaires ....................................................

1 845 951 F

Il en résulte donc pour l'Etat un accroissement de charges à court et moyen terme sur cet objet spécifiquement. On ne peut pas à proprement parler d'une réalisation mirifique, à moins de nous faire la démonstration à terme d'une économie réelle de fonctionnement des services installés. Néanmoins, et en regard de l'ampleur des études engagées et de la perspective d'être à terme propriétaire, la commission a voté l'entrée en matière et le projet de loi par 10 voix et 5 abstentions. Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

ANNEXE I

ANNEXE II

9

10

ANNEXE III

12

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE VI

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Les mauvaises habitudes sont très lentes à changer. Malgré la venue de temps plus durs depuis déjà plusieurs années, l'Etat continue à se voir comme la grenouille, à prendre ses aises dans de grands bâtiments chers, à payer les terrains le double de leur prix (50 millions de francs de trop ont été ainsi gaspillés, dont 20 sur les parcelles dont on parle ici, et on les avait «oubliés» dans les comptes !) et bien sûr à gaspiller l'énergie.

Le but du présent rapport est de présenter les 3 critiques ci-dessus dans l'ordre, d'essayer d'en comprendre les raisons, et d'aiguiser un peu pour l'avenir l'esprit critique des députés. Mais les écologistes ne veulent pas jeter l'enfant avec l'eau du bain, nous non plus ne sommes pas parfaits, nous aussi nous sommes des hommes (et des femmes). Aussi en fin de rapport présenterons-nous un amendement, qui, s'il est accepté, pourrait même nous faire voter comme la majorité, parce qu'à nos yeux une acceptation de notre amendement signifierait une volonté d'amélioration, une volonté d'aller à l'avenir vers des constructions plus modestes.

1. «Prendre ses aises dans de grands bâtiments chers»

En gros le projet est le suivant: une dizaine de services du département de l'instruction publique (DIP) et du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) vont pouvoir déménager dans ces nouveaux locaux, qui appartenaient auparavant aux Services industriels de Genève (SIG). Du coup, ils ne devront plus payer de loyer, ce qui entraînera une économie pour l'Etat. Ces services sont: pour le DIP, l'économat, la bibliothèque scolaire, le centre de documentation pédagogique, l'éducation aux médias, l'informatique et le service de la recherche pédagogique; pour le DIEAR, il s'agit du cadastre, de la géologie, de la géomatique et du registre foncier.

Un certain malaise régnait dans la commission lorsque nous nous sommes aperçus qu'au total et en moyenne ces services vont pouvoir profiter dans les nouvaux bâtiments d'une surface supérieure de 50% à la surface dont ils disposaient jusqu'ici dans leurs anciens bâtiments loués. Mais nous avons entendu des explications rassurantes à ce sujet, pour l'économat par exemple une grande partie de l'explication est que l'économat actuel occupe des salles de 7 m de haut, ce qui ne se voit pas dans les inventaires des surfaces. Pour d'autres services, il était difficile d'en loger plus dans les bâtiments des SIG vu leur construction. Et enfin, ne soyons pas misérabilistes, certains services étaient vraiment à l'étroit et chacun aime prendre ses aises et respirer un peu. Cette première pilule des surfaces augmentées de 50% passa donc assez facilement. Certains députés, dont le rapporteur de la minorité, se sentaient un peu mal à l'aise mais encore pas trop.

2. «Payer les terrains le double de leur prix, et oublier ce prixdans les comptes» (ou l'Etat spéculateur!)

Lorsque dans les années 80 les SIG ont commencé à penser leur déménagement au Lignon, ils ont pris langue avec diverses collectivités publiques pour évaluer la valeur de leurs terrains à la Jonction. Plus ils parviendraient à en tirer, plus leur nouveau siège du Lignon pourrait être somptuaire. Or, leur nouveau siège fut conçu lui aussi dans les années 80, époque où rien n'était trop beau ni trop grand, l'argent coulait à flots, les SIG vendaient chaque année plus de courant, ils étaient riches, et pouvaient se payer un nouveau siège à 250 millions de francs, avec des surfaces par employé augmentées elles aussi de 50% par rapport à leurs anciens locaux. La fin des années 80, c'était l'époque des Cheneviers 50% trop grands, du Bachet de Pesay qui dépasse de 50 millions de francs le devis initial, de la zone sud de l'hôpital totalement inutile qui coûte 220 millions de francs, etc. Les années 80 c'étaient les années de folie, ou l'orgueil et la mégalomanie n'avaient pas de frein. Comme le disait M. G.-O. Segond dans son discours sur la traversée de la rade: «Le refus de cette traversée marque la fin d'une époque, celle des grandes réalisations à caractère prestigieux ou surdimensionné qui, comme le dépôt TPG du Bachet, l'hôtel de police, la zone sud de l'Hôpital ou l'usine des Cheneviers...» Mais revenons à nos moutons.

Or donc, le nouveau siège des SIG au Lignon allait coûter 250 millions de francs, il offrirait à chaque employé une surface de travail augmentée de 50%, et de plus il serait particulièrement mal construit au point de vue énergétique. Les chiffres disponibles à l'époque nous indiquaient des prévisions alarmantes: le nouveau siège allait consommer 22 GWh /an, au lieu de 11 pour la totalité des anciens bâtiments. Certes, ces 22 GWh ont été ramenés à 19 dans les derniers documents des SIG. Certes aussi, on ne peut ajouter simplement les GWh gaz et les GWh électricité, qui ont une valeur exergétique bien supérieure. Mais même en pondérant ces chiffres par la valeur exergétique du gaz, il n'en reste pas moins que les chiffres du nouveau bâtiment sont mauvais, que d'énormes quantités de gaz sont gaspillées pour fabriquer du froid dans une machine à absorption avec un rendement ridicule, du froid qui par ailleurs ne sert à rien sous nos latitudes, en l'occurrence il a été rendu nécessaire par une conception architecturale lamentable qui expose de larges surfaces de vitrages au sud sans aucune protection, alors évidemment lorsqu'on construit à rebours du bon sens il faut bien climatiser après pour que les locaux soient vivables.

Donc les SIG cherchaient de l'argent pour payer leur siège somptuaire et surdimensionné de 50%. Or, l'Etat, lui, lorgnait du côté de cette magnifique parcelle, 43 000 m2 à la Jonction, d'un seul tenant, voilà une affaire juteuse que l'Etat avait très envie de faire, il était certain dans son immense naïveté de pouvoir ensuite construire dessus, ou en revendre une partie à des privés pour qu'eux aussi à leur tour puissent réaliser quelque chose. «Marché conclu», dit alors l'Etat aux SIG, nous vous achetons ce terrain au double de son prix réel, la CEH et la Ville marchent avec nous, nous allons subventionner indirectement votre siège au Lignon (cette expression n'est pas de moi, elle est de M. Ph. Joye). Les parts de l'Etat, de la Ville et de la CEH se montaient respectivement à 40, 36 et 25 millions de francs, soit 100 millions en tout, en gros 2 500 F / m2 alors que la «vraie» valeur de ce terrain était et est toujours de 50 millions de francs en gros, soit 1 250 F/m2. Les projets de loi 6968 et 7071 furent votés sans encombre, le Grand Conseil avait ainsi accepté cette spéculation d'Etat. Ensuite, pour convaincre la commission que ce projet de loi 7476, soumis aujourd'hui à votre verdict, était avantageux pour économiser des loyers, il suffit de ne pas prendre en compte le prix exagéré d'achat des terrains, de le compter tout bonnement pour 0, vu qu'il était payé par un autre projet de loi. Voilà comment on mène les députés en bateau. Le rapporteur de la majorité, qui est aussi l'un des députés qui a percé à jour la manoeuvre, vous l'expliquera mieux que moi. De mon côté, je voulais surtout insister sur le fait que le résultat de cette spéculation avortée, c'est aussi le nouveau siège des SIG au Lignon, surdimensionné lui aussi.

3. ... et à gaspiller l'énergie

Les 2 bâtiments des SIG étaient alimentés en électricité depuis des transformateurs situés à 20 m, dans un bâtiment argenté le long de la rue des Jardins. Les transformateurs existant dans cette sous-station alimentaient les bâtiments des SIG, les puissances installées étaient de l'ordre de 600 kVA. Mais ces transformateurs ne semblaient pas pouvoir être réutilisés, pour 2 raisons: d'abord les premiers calculs de la puissance nécessaire dans le nouveau bâtiment, faits par M. Dupont, l'électricien, semblaient indiquer que ces 600 kVA ne suffiraient vraisemblablement pas; ensuite, de toute façon les SIG ne voulaient pas prêter leurs transformateurs, et insistaient pour que l'Etat en reconstruise un 20 m plus loin, de 1 000 kVA pour être large. A noter ici que la consommation actuelle des 10 services qui vont déménager dans le nouveau bâtiment est justement de 600 kVA. M. Joye, faisant convenablement son travail de recherche d'économies possibles, écrivit le 3 juillet 1995 à M. Ducor, alors président des SIG, pour savoir si on ne pouvait pas malgré tout utiliser les transformateurs existant à la rue des Jardins, économisant ainsi 200 000 F. Refus de M. Ducor, qui répondit: «De toute façon vous aurez besoin de plus que les 600 kVA disponibles (il se basait là sur une première estimation de M. Dupont, revue à la baisse depuis) et puis en plus vous n'avez qu'à construire votre propre transformateur dans votre bâtiment.»

Le raisonnement du rapporteur de la minorité est différent: sur la question des besoins tout d'abord, je suis convaincu que 630 kVA suffiront largement. J'ai travaillé avec M. Becker, de l'UBS de Zurich, sur la réduction des consommations lorsqu'on part d'un concept énergétique bottom-up. J'ai constaté, émerveillé, comment en affinant un peu ses calculs ce monsieur arrive à économiser la moitié des consommation prévues. En remplaçant des PC par des portables à certains endroits, lorsque le PC arrive en bout de course. En achetant certains modèles de photocopieurs plutôt que certains autres, là aussi au bon moment. En coupant certaines climatisations la nuit. Etc., etc. De mon côté, j'ai mis ces leçons à profit, et j'ai déjà réalisé2 assainissements, sur mandat d'Energie 2000, l'un dans le bâtiment des informaticiens chez CIBA à Monthey, l'autre chez ATAG à Lausanne. Les deux fois j'ai pu gagner 25%. Fort de cette expérience je puis affirmer qu'en nommant un «Monsieur énergie», responsable de l'exploitation de ce nouveau bâtiment, les puissances actuellement consommées ne devraient pas être dépassées, soit 600 kVA. Nous économiserions ainsi 80 000 F de droits de raccordement, plus pas mal d'argent en frais d'exploitation au cours des années à venir. M. Dupont a très sportivement accepté de refaire son calcul pour 630 kVA, en prévoyant toutefois une place assez grande pour un second transformateur au cas où.

Sur la question du refus des SIG de partager leurs transformateurs existant à 20 m de là, je suis persuadé que la demande de M. Joye pourrait aujourd'hui être acceptée par le nouveau président des SIG, M Fatio. Cela nous permettrait d'économiser encore 200 000 F. Aussi, je proposerai au Grand Conseil un amendement, qui consistera simplement à réduire de 280 000 F le coût total du projet, qui serait ainsi réduit à 22 403 000 F. Ces 280 000 F économisés représentent 200 000 F pour le transformateur inutile, et 80 000 F pour les droits de raccordement désormais réduits.

4. En conclusion

Nous avons vécu pendant 30 ans au-dessus de nos moyens. Nous continuons encore, sur la lancée, trop souvent à construire et à acheter selon l'ancienne mentalité. (Voyez les 40 millions de francs pour l'informatique de l'hôpital: même notre vertueux président du Conseil d'Etat s'est pris la tête !) Le rôle des écologistes dans ce concert des opinions est bien modeste: essayer de nous ramener un peu les pieds sur terre. Nous vous suggérons donc d'accepter nos amendements !

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. Ce projet concrétise la pratique d'acquisition des terrains de l'Etat. A l'analyse de ce projet, on s'aperçoit que l'Etat ne fait guère mieux que certains privés en matière de construction. Ceci est dû en partie à un prix d'acquisition assez élevé des terrains. A ce sujet, ainsi que cela a été relevé par le rapporteur de minorité, les SI ont fait une excellente affaire dans cette transaction.

Le bâtiment front quai du Rhône a été vendu à l'équivalent d'environ 4 600 F le m2 de plancher, ce qui est, de l'avis de certains commissaires, excessif. Mais il y avait d'autres paramètres qui entraient en ligne de compte dans les transactions avec les SI qui ont certainement justifié ce prix.

L'autre raison du coût de ces transformations est due à la typologie particulière de ces bâtiments et à leur adaptation possible en vue de les rendre compatibles avec les besoins de l'Etat. C'est regrettable, car, à nos yeux, la valeur résiduelle des bâtiments des SI est non négligeable.

Toutefois, il nous appartient aujourd'hui d'assumer les projets du Conseil d'Etat que nous avons préalablement soutenus par les lois d'acquisition 6968 et 7101 en lui donnant donc, par ce projet de loi, les moyens d'adapter ces bâtiments à ces besoins et de leur donner une valeur de rendement qu'ils n'ont pas actuellement.

Quant au rapport de minorité, il relate, dans des termes différents et avec la verve qui caractérise M. Nissim, certains aspects similaires du projet relaté dans le rapport de majorité. Toutefois, la proposition d'amputer le projet du transformateur n'est pas raisonnable, et son maintien a été démontré par l'ingénieur en électricité par une étude plus détaillée que celle faite par M. Nissim. Je vous propose de nous en tenir au rapport de la majorité.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Mon groupe refusera ce projet de loi pour toute une série de raisons. Premièrement, il est prétendu dans l'exposé des motifs du projet de loi que l'Etat allait faire des économies en déménageant dans ce nouveau bâtiment, épargnant ainsi le coût du loyer qu'il paie dans les bâtiments actuels.

M. Barro a refait le calcul en tenant compte du prix du terrain, car, par une espèce de regrettable oubli, les services de l'Etat n'ont pas tenu compte du prix du terrain. Il s'agit d'un scandale à double titre.

Premièrement, le prix du terrain a été surévalué d'un facteur 2, ce qui signifie que l'Etat et les collectivités publiques ont payé ce terrain deux fois. Ils ont donc spéculé - ce qui est assez incroyable - pour aider les SI à se payer un bâtiment somptuaire au Lignon, que l'on appelle, par ailleurs, Versailles-sur-Lignon. Mais ils l'ont fait aussi par manque de contrôle et ont payé 100 millions un terrain qui, d'après M. Joye, en valait 50. 50 millions ont été perdus par les contribuables à l'occasion de cette spéculation.

Deuxièmement, 40 de ces 100 millions étaient réservés pour les terrains dont nous parlons aujourd'hui, mais personne n'en a tenu compte, et, si M. Barro n'avait pas refait le calcul à la page 3 de son rapport, vous croiriez aujourd'hui encore, Mesdames et Messieurs les députés, que cette opération est bénéficiaire. Alors que le calcul de M. Barro - qui est juste indicatif, mais largement suffisant - montre que des charges supplémentaires sont liées à ce projet de loi de 1,845 million environ. Je remercie M. Barro de son calcul.

Cependant, ce qui est à la fois intrigant et spectaculaire c'est que les députés de la majorité - tout en réalisant qu'il s'agissait d'une spéculation de l'Etat et que le prix du terrain avait été oublié dans ce calcul - ont tout de même voté ce projet de loi, parce qu'ils font partie de la majorité et se sentent solidaires du Conseil d'Etat, même lorsque celui-ci spécule et oublie de compter le prix des terrains...

En tant que membre d'un parti minoritaire, j'ai le devoir de vous mettre le nez dans votre assiette, de façon que vous puissiez voir ce qu'elle contient : vous avez oublié le prix du terrain et il a été payé le double de son prix !

Le deuxième aspect concerne l'énergie. Versailles-sur-Lignon, le bâtiment des SI, a été construit à l'aide de surcoûts importants d'environ 57% et a coûté un pourcentage du même ordre en surconsommation énergétique. Dans la même logique, chaque employé dispose d'une «sur-surface» de 50 à 55% environ. Ce bâtiment a été construit sur ce modèle d'accord, mais ce n'est pas une raison pour continuer dans cette optique. A un moment donné, il faut savoir s'arrêter.

Or, le bâtiment dont nous parlons ce soir est le lieu d'une surconsommation d'électricité mentionnée dans le rapport de la majorité à la page 9. En effet, une dizaine de services de l'Etat vont y déménager. Leur consommation en électricité va augmenter de 160 kWh sur un total de 750 kWh. Leur déménagement dans ces locaux entraînera une augmentation de 15% de la consommation.

En tant qu'écologiste, je ne trouve pas logique qu'un déménagement entraîne une surconsommation d'environ 15%. Au contraire, il serait logique que l'on mette à profit ce déménagement pour faire des économie d'énergie. Modestement, j'ai essayé de travailler avec les électriciens chargés de ce projet. J'ai abouti à deux économies possibles. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

A 20 m de ce lieu, un bâtiment appartenant à une autre régie comprend un transformateur que personne ne peut utiliser, parce qu'il appartient à une autre régie. Etant donné la proximité de ce transformateur, je trouve regrettable d'en installer un dans le bâtiment en question. A ce propos, M. Joye a déjà écrit une lettre à M. Ducor qui avait refusé d'entrer en matière. Cependant, je demeure convaincu, Monsieur Joye, que si vous écriviez à M. Fatio, les 200 000 F que coûte ce transformateur pourront peut-être être économisés, car nous aurions une chance d'utiliser celui qui existe déjà. Par ailleurs, la somme de 80 000 F de droit de raccordement pourrait aussi être économisée, ce qui ferait un montant de 280 000 F. En conclusion, Madame la présidente, je ne présenterai pas d'amendement formel, mais il suffira de déduire 280 000 F de la somme prévue dans le projet de loi, ce qui reviendra à un montant de 22,403 millions.

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. M. Nissim vient un peu tard pour critiquer ces acquisitions, puisqu'elles ont été effectuées en 1993 et en 1994. D'ailleurs, il ne figure aucune opposition ni remarque particulière à ce sujet dans le Mémorial de cette époque. Ces acquisitions trop élevées soulèvent des questions. Toutefois, Monsieur Nissim, il faut assumer notre choix, car, puisque nous avons décidé de les soutenir, il faut les réaliser.

La valeur de rendement de ces bâtiments est actuellement nulle, puisqu'ils sont inoccupés. En commission, des commissaires étaient d'accord pour reconnaître que cette opération n'était pas mirobolante et que, à terme, on espérait un certain nombre de synergies au sujet du fonctionnement de ces services. Les services de l'Etat nous montreront si des synergies sont possibles, mais il faut arrêter de revenir sur ces acquisitions passées.

En ce qui concerne la surconsommation en énergie du bâtiment, la typologie propre du bâtiment et son agencement font que le besoin en énergie augmente. C'est une des explications.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Vous avez raison : ces projets ont été adoptés il y a trois ou quatre ans. Il n'en reste pas moins que les prix des terrains concernés étaient spéculatifs et qu'ils le restent. Le coût du m2 est de 2 500 F, grosso modo, il s'agit du double de la valeur du terrain en ville. Un architecte de ma connaissance me disait que Gaon était fou d'avoir acheté son terrain à un prix aussi élevé - je ne me souviens plus du prix, mais M. Grobet s'en rappelle certainement - car il ne pouvait pas être rentabilisé à ce prix-là. Or, ne voit-on pas des collectivités publiques, la Ville de Genève, l'Etat de Genève, acheter des terrains à un prix encore plus fou que celui que M. Gaon avait accepté de payer pour les terrains de Sécheron.

Cela prouve simplement, Monsieur Barro, que ce Grand Conseil fonctionne la «tête dans un sac» avec des lunettes noires, absolument pas transparentes, qu'il vote n'importe quoi, et c'est regrettable !

Par rapport à la question de la consommation en énergie, on est en droit de se demander comment il se fait que la surface du nouveau bâtiment est supérieure de 57% à l'ancienne et pourquoi les employés de ces services ont besoin d'une surface deux fois supérieure à celle qu'ils avaient avant ? Après, on acceptera de payer nos factures d'énergie plus cher. Mais jusqu'où ira-t-on ? Pourquoi payer tout plus cher et non pas la vraie valeur ? N'y a-t-il pas un moment où il faut dire : «Stop !». Personnellement, je pense que c'est ce soir.

M. David Revaclier (R). Le groupe radical votera le crédit demandé pour la transformation et l'aménagement des anciens bâtiments des SI.

La commission des travaux a visité, en présence des responsables du DTPE, les locaux actuels occupés par le service du cadastre du registre foncier, de la géologie et la géomatique.

Les commissaires ont pu constater que, effectivement, la plupart de ceux-ci étaient exigus, peu fonctionnels, c'est-à-dire inadaptés à un usage administratif de conception moderne. Les nouveaux locaux qui seront aménagés dans les anciens bâtiments des SI répondront en tout point aux demandes des utilisateurs. Ils disposeront, dorénavant, des surfaces nécessaires pour mener à bien la réorganisation complète de leurs services respectifs, dont l'objectif principal est d'obtenir une rationalisation optimale.

En ce qui concerne le stockage de l'importante collection des volumes du cadastre et du registre foncier ainsi que tous les documents d'archives, il est prévu dans des locaux fonctionnels, climatisés et équipés d'un système de détection contre l'incendie alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui, malgré les risques évidents encourus. Il faut relever aussi que l'accès pour la clientèle sera facilité par la création d'un local commun à disposition du cadastre et du registre foncier.

En ce qui concerne le DIP, les commissaires, après avoir entendu les représentants de ce département, ont pu se rendre à l'évidence que la dispersion actuelle des divers services dans plusieurs immeubles éparpillés en ville n'était pas une solution satisfaisante. Le regroupement de l'ensemble des activités du DIP sous le même toit est donc nécessaire. Il permettra de réaliser des économies appréciables dans le fonctionnement des services en question. Il faut noter aussi que les fonctionnaires concernés bénéficieront de meilleures conditions de travail, car selon M. Gmür, elles sont proches de l'indécence, notamment en ce qui concerne la bibliothèque scolaire.

Du point de vue financier, la mise en oeuvre de cet important projet de réfection est une opération onéreuse, malgré les recherches drastiques d'économies effectuées par le département à partir du premier projet qui a été revu à la baisse. Cependant, cette appréciation des coûts doit être nuancée, car chacun sait que la transformation lourde d'anciens bâtiments génère toujours des coûts élevés. De plus, toute l'installation électrique est à refaire.

Notre collègue Nissim évoque dans son rapport de minorité le prix d'acquisition exorbitant du terrain et des bâtiments des SI pour l'Etat de Genève. S'il est vrai que ces immeubles ont été achetés à l'époque des années de démesure au prix fort, ils ont tout de même le mérite d'exister. C'est pourquoi il est primordial d'occuper ces locaux le plus rapidement possible, afin d'éviter un nouveau squat dans ces bâtiments. Le groupe radical ne veut pas de nouvel Artamis, sachant qu'il règne actuellement dans ces lieux la chienlit la plus totale. (Exclamations.)

Quant à l'amendement proposé par le rapporteur de minorité, à savoir de réduire le coût total du projet de loi de 280 000 F, notre groupe le refusera. En effet, les arguments qu'il développe sont, à nos yeux, utopiques, et ne nous ont pas convaincus. Pour notre part, nous faisons confiance au sérieux du bureau d'études d'installations électriques mandaté, qui a collaboré avec M. Tschopp, dont les compétences en la matière sont unanimement reconnues.

En conséquence, le groupe radical relève avec satisfaction que le Conseil d'Etat, par ce projet de loi, propose à l'approbation de notre Grand Conseil une affectation judicieuse de ces anciens bâtiments SI et vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette demande de crédit.

Mme Anita Cuénod (AdG). Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé du déménagement des divers services du DIP et du DIER dans les deux bâtiments des SI : il est évident.

Par contre, le crédit demandé pour les travaux de transformation et d'aménagement nous semble tout à fait excessif. Voici quelques chiffres figurant sous la rubrique «ameublement» dont le montant global est de 2,2 millions : le déménagement du cadastre se chiffre à 80 000 F. N'oublions pas qu'il n'y a qu'une rue à traverser, le boulevard Saint-Georges. Ensuite, voici un autre exemple du même acabit : le DIP va consacrer 350 000 F à des... rayonnages ! A ce prix, je me demande si vous les achetez chez les designers milanais. Ces montants ont été donnés par les représentants desdits départements et figurent au p.-v. N° 93 de la séance de commission.

D'autre part, les travaux avaient déjà été entrepris lors de notre visite sur place et les bâtiments paraissaient sérieusement sinistrés. On a pu constater que toute l'installation électrique avait été démontée par les SI, et pour cause : elle était non conforme à la loi que les SI eux-mêmes sont censés faire respecter.

Voilà les raisons pour lesquelles notre groupe ne votera pas ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). La manière dont M. Nissim a évoqué cette question est parfaitement démagogique et relève d'une mauvaise foi totale. (Exclamations.)

D'abord, Monsieur Nissim, votre groupe a voté ces deux acquisitions. Ensuite, vous relirez attentivement ce que vous avez dit ce soir. Je ne doute pas que corrigiez votre texte avant de le rendre au Mémorial.

Effectivement, comme M. Barro a eu la correction de le reconnaître, ces projets de lois d'acquisition ont été votés à l'unanimité, sauf une opposition, me semble-t-il, de la part du parti du Travail. En tout cas, votre groupe ne s'y est pas opposé !

Tout à l'heure, Monsieur Nissim et vous aussi Monsieur Barro, vous avez parlé de prix du terrain. Or, il ne s'agit pas du prix du terrain, mais du prix du terrain et de celui des bâtiments. Vous ne pouvez pas donner un prix du terrain, comme vous l'avez fait tout à l'heure, sans estimer la valeur des bâtiments qui s'y trouvent. En effet, l'achat d'un terrain nu est une chose et celui d'un terrain construit en est une autre.

Les terrains, comme vous l'avez relevé, Monsieur Barro, et les bâtiments ont été achetés pour un montant global de 40 millions. Tout à l'heure, M. Nissim a parlé d'un montant de 100 millions. Peut-être fait-il allusion au fait que, à un moment donné, les SI auraient voulu vendre la totalité de leur terrain pour 105 millions de francs. Or, il n'y a pas eu de vente à ce prix-là, et les discussions, qui ont eu lieu à l'époque, ont convaincu les SI de ramener leurs prétentions à un montant d'environ 60 à 65 millions. Du reste, j'ignore si, à ce jour, la Ville de Genève a acheté le solde des terrains.

En ce qui concerne l'Etat, les terrains et les bâtiments ont été achetés au prix - rappelé par M. Barro - de 40 millions. Il convient de bien séparer la valeur des bâtiments et celle des terrains. Dans une note remise aux membres de la commission, le volume des bâtiments existants est estimé à environ 74 000 m3, 75 000 m3. Les prix ont quelque peu baissé, soit, mais, Monsieur Barro - vous qui êtes dans le domaine de la construction - vous ne contredirez certainement pas mes chiffres, car vous savez qu'un immeuble affecté à des bureaux revenait au minimum à 600 F le m3, neuf bien entendu.

L'achat ou la construction seule d'un immeuble de bureaux d'un volume de 75 000 m3 à 600 F le m3 aurait coûté 45 millions. A cette somme, il faut ajouter, bien entendu, la valeur du terrain. Ce terrain est situé en troisième zone ordinaire de construction.

M. Nissim parle d'un Grand Conseil votant «la tête dans un sac» et racontant n'importe quoi. Il fait des comparaisons avec les terrains de M. Gaon. Je vous rappelle, Monsieur Nissim, que les terrains achetés par M. Gaon se trouvaient en zone industrielle, où la valeur du terrain est faible. D'ailleurs, je vous défie de trouver, aujourd'hui encore, en zone 3 ordinaire, du terrain à moins de 2 000 F le m2 pour la construction de bureaux. Je précise que ce terrain est affecté à des activités et non pas à de l'habitat. Il faut donc prendre en considération la valeur du terrain pour des activités.

Par voie de conséquence, l'opération à 40 millions, effectuée à l'époque, n'était ni spéculative - comme vous avez cru bon de devoir la qualifier, Monsieur Nissim - ni chère, ni bon marché, mais s'est déroulée à un prix correct. Le Conseil d'Etat a présenté un projet de loi au Grand Conseil. Il l'a examiné à la commission des finances qui a eu les explications nécessaires, à savoir que les bâtiments avaient été estimés à environ 25 millions, c'est-à-dire à peu près à la moitié du coût de construction à neuf et le terrain à 15 millions. A mon sens, il s'agissait d'un prix correct qui, de plus, a été admis par le Grand Conseil. Je trouve particulièrement facile, Monsieur Nissim, et déplaisant de parler d'opération spéculative.

Lorsque les bâtiments ont été achetés, j'ai eu l'occasion de les visiter avec des collaborateurs du département des travaux publics. Ils étaient en très bon état. L'idée était de les rénover très simplement sans procéder à des modifications internes, ce qui aurait permis un coût de rénovation relativement modeste, comme celui qui a été retenu pour la rénovation du bâtiment de l'imprimerie de l'ancien «Journal de Genève», transformé en locaux pour l'office des poursuites, ou la rénovation de l'ancien hôtel de police.

Je ne connais pas le dossier, mais M. Joye a probablement un programme exigeant des modifications plus importantes que ce qui avait été estimé à l'origine. Toutefois, si l'on compare la valeur de ces bâtiments, dont les structures sont parfaitement saines, leur prix d'achat, la valeur du terrain que l'on peut acheter aujourd'hui et, surtout, l'avantage de la localisation par rapport aux autres services administratifs de l'Etat et les loyers que l'Etat paie actuellement pour un certain nombre de services administratifs, je pense - comme le Grand Conseil l'a pensé à l'époque - que le prix n'était ni trop avantageux ni trop mauvais, mais simplement correct. En tout cas, Monsieur Nissim, il n'est pas correct de faire un procès sur la décision prise par le Grand Conseil, dont les membres de votre groupe sont partie prenante.

M. Claude Blanc (PDC). Une fois de plus - cela commence à m'effrayer - je suis entièrement d'accord avec le préopinant. (Rires.)

En effet, M. Grobet vient de dire en termes, disons, «diplomatiques» à M. Nissim qu'il commence à nous fatiguer en essayant de tourner le Grand Conseil en bourrique à tout bout de champ. En effet, son attitude est systématique; chaque fois qu'un projet arrive, M. Nissim, au nom des études techniques qu'il a effectuées, se croit investi de la science infuse et balance des chiffres au Grand Conseil, en espérant que les députés les prendront pour de l'argent comptant et qu'il pourra faire prévaloir ses arguties sans aucune autre argumentation que celle de dire que c'est trop cher et que l'on aurait pu payer meilleur marché.

M. Grobet a rappelé l'historique. Au moment où les SI ont décidé de partir à Aïre, il fallait - cela rentrait dans leur plan financier - valoriser les terrains de la Jonction. A ce moment, ils avaient en main des offres de privés, des promotions qui auraient permis une valorisation bien meilleure des terrains que celle réalisée par l'Etat. Mais, l'Etat et la Ville avaient un droit de préemption sur ces terrains.

Or les SI - qui sont une régie publique - ont décidé de discuter avec l'Etat et la Ville. Même s'ils n'y ont pas trouvé la totalité de ce qu'ils espéraient, ils ont trouvé un modus vivendi, et des prix ont été fixés qui étaient ceux de l'époque. Aujourd'hui, le marché immobilier étant ce qu'il est, les prix seraient certainement plus bas. Mais au moment où cette transaction a été effectuée, les prix étaient plus bas que ceux du marché, car nous bénéficiions des prix de marché beaucoup plus intéressants que les SI, et cela entrait dans le plan financier d'Aïre.

Monsieur Nissim, vous prétendez que Versailles-sur-Lignon à Aïre, a coûté 57% de surcoût. Mais vous lancez ainsi un chiffre totalement déraisonnable. Le devis initial d'Aïre se montait, sauf erreur, à 350 millions. On a réussi à diminuer le coût de 80 millions. Alors si c'est cela que vous appelez 57% de surcoût, une fois de plus, vous vous moquez du Grand Conseil ! Vous avancez des chiffres qui ne sont corroborés par aucune preuve et vous espérez nous les faire croire, alors qu'ils n'existent que dans votre esprit. Vous voulez faire passer le Grand Conseil pour un organisme votant «la tête dans un sac», alors que c'est vous qui essayez de nous mettre la tête dans le sable !

Des voix. Bravo !

M. Dominique Hausser (S). Je ne tirerai pas sur l'ambulance qui emmène M. Nissim, mais je ferai juste quelques remarques complémentaires à ce que certains des intervenants précédents ont dit.

Dans le passé, il est possible que des erreurs aient été commises, et, si nous avions été présents, nous aurions peut-être fait autrement, mais voilà, nous n'y étions pas. Les terrains dont nous parlons appartiennent aux collectivités publiques, et il est correct qu'elles les mettent en valeur et, entre autres, elles les utilisent pour leurs propres services.

En tant que groupe socialiste, nous soutenons le principe de la rénovation. Conformément à ce qu'a dit Mme Cuénod, nous sommes surpris du coût élevé de cette rénovation. En effet, il ne subsiste que les murs de ces bâtiments, et on a l'impression que, avant de partir, les SI se sont donné beaucoup de peine pour détruire tout ce qui pouvait l'être, en particulier le système électrique qui doit être totalement refait. En effet, les SI sont responsables des installations électriques à l'intérieur de leurs propres bâtiments. Or elles étaient absolument non conformes à la législation. Pour ces raisons, le groupe socialiste s'abstient de voter ce crédit, car il l'estime beaucoup trop élevé par rapport à ce qui pourrait être fait.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Pour répondre à MM. Grobet et Blanc, je ne me souviens pas avoir prétendu que nous n'avions pas voté ces deux projets de lois en 1993 ou 1994. Si je l'ai dit, ma langue a fourché. D'ailleurs, je ne me souviens pas des détails de ce vote. Par contre, j'ai dit que le Grand Conseil a voté des projets de lois concernant un prix de terrain beaucoup trop élevé et que nous avons dû adopter ces deux projets de lois «la tête dans un sac».

Monsieur Grobet, l'information concernant le prix global de 100 millions - je parle de l'ensemble du terrain de 43 000 m2 et non pas uniquement de la parcelle sur laquelle nous votons ce soir - sort de la bouche de M. Joye. En effet, il nous l'a donnée durant une séance de commission. Pour ma part, je n'ai fait que reprendre les termes du protocole de la séance de la commission, et M. Joye nous a même donné le détail des parts revenant à l'Etat, à la Ville et à la CEH, soit, respectivement, 40, 36 et 25 millions, totalisant un montant de 100 millions pour l'ensemble de la parcelle, y compris le morceau de parcelle où l'équipe d'Artamis s'est installée.

Il a parlé d'un prix fixé, grosso modo, à 2 500 F le m2 et n'a pas utilisé le mot «spéculatif», son emploi ressort de ma propre initiative. M. Joye nous a dit qu'il s'agissait d'une subvention indirecte du siège des SI au Lignon. Il faisait allusion à Versailles-sur-Lignon. Dans mon langage, une subvention indirecte signifie une spéculation.

MM. Grobet et Blanc sont d'accord pour trouver ce prix correct qui inclut celui des bâtiments, dont vous dites qu'ils étaient sains au niveau des structures. Si les structures sont saines, alors pourquoi faut-il dépenser 20 millions pour tout refaire, non seulement le système électrique mais beaucoup d'autres choses ? En tout cas, beaucoup d'argent se dépense dans cette affaire. La meilleure preuve en est le total qui figure aux points 3 et 4 du rapport de majorité, dans lequel on constate que, si l'on tient compte de tous les frais, des charges supplémentaires y sont inscrites.

Pour M. Blanc, qui m'accuse de ne pas connaître le dossier de Versailles-sur-Lignon, les 57% dont je parlais sont inscrits sur un support papier. Je ne l'ai pas ici, mais je vous le passerai à votre convenance, Monsieur Blanc. Il s'agit donc d'un apport supplémentaire en surface de 57% dans le bâtiment actuel du Lignon, par rapport aux sept bâtiments existants et répartis un peu partout dans la ville de Genève, notamment, à la rue du Stand. Il s'agit de 57% de surface en plus par employé. J'ai avancé également un pourcentage de 57% de surconsommation d'énergie. Je possède un plein tiroir de papiers prouvant cette affirmation, qui m'ont été donnés par M. Ducor à l'époque.

Lorsque je constate que Versailles-sur-Lignon compte une surface additionnelle de 57% par rapport aux employés, ainsi qu'une consommation d'énergie supplémentaire, je prétends que ce bâtiment est luxueux. Je ne le dis pas «la tête dans un sac», mais les yeux ouverts. Mais, si vous voulez continuer à croire que cet Etat est bien géré et que mes prétentions sont des élucubrations, continuez, Monsieur Blanc : votez des crédits comme celui de ce soir ! Mais moi, je sais d'où vient le déficit dans cet Etat.

M. Claude Blanc (PDC). On ne peut pas laisser passer n'importe quoi. Voilà que M. Nissim s'attaque aux surfaces ! Alors, parlons-en des surfaces ! Nous avons visité ensemble les services de l'Etat appelés à déménager et avons vu les conditions défavorables dans lesquelles ces fonctionnaires travaillaient, soit dans un amoncellement de meubles et de papiers. Nous avons été rendus attentifs au fait qu'il devenait impossible de travailler dans ces conditions.

On a beaucoup parlé du statut de la fonction publique et des conditions de travail des fonctionnaires de cette République. Eh bien, lorsque nous avons constaté les conditions dans lesquelles un certain nombre de services devaient travailler, nous avons considéré comme étant de notre devoir de leur offrir des conditions meilleures autant pour les services du département de l'instruction publique que pour ceux du cadastre.

Alors, il ne faut pas tenir un double langage : d'un côté, soutenir les revendications de la fonction publique parce que cela fait joli et, d'un autre côté, lorsqu'il s'agit d'améliorer concrètement les conditions de travail des gens qui passent huit heures par jour dans des locaux inadéquats, appeler cela du «luxe» et parler de «surcoût».

En ce qui concerne le Lignon, vous avez d'abord parlé de surcoût et maintenant vous parlez de supplément de surface, ce qui n'est pas la même chose, Monsieur Nissim. Lorsque vous dites surcoût, cela signifie que l'on paie trop cher une surface donnée. Vous utilisez des mots dont vous connaissez le sens, en espérant que nous ne le connaîtrons pas, donc vous vous moquez de nous !

Une voix. Non !

M. Claude Blanc. Vous utilisez des mots à double sens. Vous parlez de surcoût, alors qu'il s'agit d'une augmentation de surface. A la limite, c'est de la malhonnêteté !

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. Monsieur Nissim, je vous remercie d'interpréter les chiffres de mon rapport. Mais il ne faut pas perdre de vue que si, aujourd'hui, on peut estimer que le prix d'acquisition est un peu élevé par rapport à ce qu'il était hier, car la conjoncture est à la baisse, il faut considérer que, si la conjoncture actuelle était à la hausse, l'estimation des prix pratiqués hier paraîtrait plus avantageuse.

On nous a présenté ce projet comme étant une économie de fonctionnement pour l'Etat. Les membres de la commission ont relevé que ce n'était pas le cas. Nous avons cautionné l'acquisition d'un achat de terrain qu'il nous faut assumer. Actuellement, la valeur de rendement de ces bâtiments est de zéro. Il convient donc de savoir si l'on veut perdre encore un million ou si l'on veut assumer cette situation en espérant une synergie des services de l'Etat.

On investit donc 1,8 million en espérant que cette synergie ait lieu. Les prix de revient de cette opération sont actuellement, transformations comprises, de 3 700 F le m2 de plancher, rénovation terminée, donc, grosso modo, légèrement inférieurs au prix de revient du m2 de plancher neuf dans cette région et de 317 F le m2 de plancher à la location, prix également inférieur à celui pratiqué dans le secteur.

Au niveau économique, on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une opération mirobolante. Toutefois, elle a l'avantage de coûter moins cher que le neuf en étant simplement un peu plus onéreux que l'existant. Nous comptons donc sur l'Etat pour que ses services s'organisent en synergie, afin que cette manière de fonctionner permette de résorber ce surcoût. C'est tout. Monsieur Nissim, n'interprétez pas les chiffres en disant qu'ils recouvrent une spéculation, que cette opération est trop coûteuse et que l'on s'est complètement «plantés». En tout cas, ce n'est pas mon propos.

M. Christian Grobet (AdG). Je reviens sur cette affaire, car on ne peut pas laisser dire certaines choses. Personnellement, je n'apprécie pas du tout les accusations de M. Nissim, comme quoi ceux qui auraient traité ce dossier à l'époque étaient des spéculateurs. J'ai toujours lutté contre la spéculation foncière, Monsieur Nissim, et je n'apprécie pas du tout votre accusation et je continue à dire que, à l'époque, ces terrains et leurs bâtiments n'ont pas été achetés à des prix spéculatifs.

Je remercie M. Blanc d'avoir rappelé que, au moment où l'Etat s'est intéressé à l'achat de ces terrains et de ces bâtiments, des offres de particuliers avaient été lancées pour acheter ce bien-fonds pour plus de 100 millions. Le projet prévu à l'époque était de raser la totalité des bâtiments. A cette époque, le prix d'acquisition de l'ensemble, supérieur à 100 millions, portait le m2 de terrain à un prix situé entre 4 500 F et 5 000 F. Il convient de noter que certaines parcelles s'achetaient à ce prix en ville de Genève pour la construction de bureaux, puisque, en vertu du PUS, seules les surfaces de plancher supplémentaires auraient dû être affectées pour partie au logement, mais que les surfaces acquises pouvaient être reconstruites en bureaux.

Or, la négociation avec les SI a débouché sur une valeur foncière située entre 60 et 65 millions. Monsieur Nissim, j'ai personnellement négocié avec les SI et, sauf erreur, M. Blanc était au conseil d'administration des SI, c'est pourquoi il se souvient, comme moi, de ce montant. Je le remercie de le confirmer.

M. Claude Blanc. Exact !

M. Christian Grobet. Par conséquent, je ne sais pas où vous allez chercher ce montant de 100 millions, Monsieur Nissim.

A l'époque, il était envisagé que l'Etat achète pour 40 millions, tandis que le solde devait être vendu 25 millions, partagé entre la Ville de Genève et une caisse de retraite. A l'époque, la partie de l'Etat, seule, avait été achetée. Mais, si l'opération s'était déroulée dans sa totalité, on aurait précisément, à l'époque, Monsieur Nissim, évité une opération spéculative. En effet, car au lieu que le terrain ne soit vendu à un prix prohibitif, on aurait maintenu deux bâtiments et acheté le solde du terrain au prix envisagé dans une fourchette allant de 800 F à 900 F le m2 de plancher constructible, donc, à un prix supportable pour construire des logements.

Ensuite, si l'Etat avait construit à neuf environ 70 000 m3 ou 75 000 m3 de bureaux à cet endroit, le prix du bâtiment aurait coûté au minimum 50 millions, c'est-à-dire qu'il aurait été supérieur au prix d'achat des terrains et des bâtiments. En effet, lorsque je vous parle de 50 millions, il s'agit du prix de construction de bâtiments équivalents, certes neufs, mais il aurait fallu rajouter le prix du terrain.

Je remercie M. Barro de reconnaître que personne n'aurait été assez malin pour deviner, il y a six ans, les proportions prises par les chutes dans les valeurs immobilières. M. Barro a la correction de reconnaître que l'on parviendra à fournir, malgré un prix de construction sur lequel je ne me prononcerai pas, mais qui me paraît élevé - M. Joye a certainement des explications à ce sujet - un prix au plancher inférieur aux prix du marché. Pour ma part, c'est absolument décisif, car à la longue - et c'est ce qui avait incité le Conseil d'Etat à acheter ces bâtiments - lorsqu'on est en location, les loyers augmentent sans arrêt, alors que si on est propriétaire les charges diminuent.

On m'a cité comme seul exemple l'hôtel de police au boulevard Carl-Vogt dont les loyers qu'on paie depuis les années 60 auraient déjà payé deux fois le coût de construction de ce bâtiment. Finalement, il faut prendre en considération les loyers qui sont payés par l'Etat pour un certain nombre de services qui viendront occuper ce bâtiment, mais surtout les loyers que l'Etat devra payer dans vingt ans si ces services restent où ils sont aujourd'hui. Or il est évident que, même si l'on considère le prix de rénovation élevé, dans vingt ans l'Etat paiera ces locaux beaucoup moins cher que s'il reste locataire, c'est indubitable.

L'estimation grossière de la valeur des bâtiments avait été effectuée à environ 25 millions, ce qui équivaut à un prix de revient de 300 F le m3 bâti, ce qui est parfaitement correct. Le prix du terrain se trouvait en dessous de 2 000 F le m2. Monsieur Nissim, je vous donne rendez-vous dans deux mois, afin que vous m'indiquiez - et Dieu sait si je suis critique sur la question des prix du terrain en ville - où se trouve une surface de 8 000 m2 de terrain, dont le prix du m2 se situe en dessous de 2 000 F et sur laquelle on peut construire 100% de bureaux. Je vous donne deux mois pour trouver cette possibilité foncière. A ce moment-là, on en rediscutera.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Monsieur Grobet, M. Barro vient de me montrer le procès-verbal auquel je faisais allusion tout à l'heure. Effectivement, M. Joye a répété deux fois ce prix de 100 millions. Je n'ai pas participé à cette négociation, et je ne sais pas combien ces terrains ont réellement été payés. Je ne fais que lire le procès-verbal et transmettre les informations que l'on m'a fournies. Elles sont peut-être fausses. C'est vous qui le dites, Monsieur Grobet ! M. Joye prendra la parole, ensuite, et l'on verra bien si elles sont justes ou fausses.

Pour l'instant, et jusqu'à preuve du contraire, je tiens compte de ce prix de 100 millions et je constate que, 100 millions pour 40 000 m2, cela fait 2 500 F le m2. C'est tout de même un peu cher. Vous en conviendrez, Monsieur Grobet.

Ensuite, Monsieur Blanc, Versailles-sur-Lignon et le bâtiment en question ce soir ont tous deux une surface additionnelle de 55-60% par rapport aux bâtiments actuels. En parlant de surcoût, dans notre époque d'informatisation débridée, nombre de classeurs, bourrés d'informations sur papier, trouveront leur place dans la mémoire informatique, libérant ainsi une place certaine. Par conséquent, on pourrait accepter de travailler dans des bureaux plus petits, sans abus, naturellement, car il est vrai - et vous avez raison de le dire, Monsieur Blanc - que certains offices sont vraiment trop exigus. Ainsi n'y a-t-il pas une contradiction à augmenter la surface moyenne de bureau de 55-60% en sachant que certains dossiers se rangeront de façon plus rationnelle, grâce à l'informatique ? Cette surface peut paraître trop importante, Monsieur Blanc, dans un Etat qui, comme le nôtre, se prétend appauvri, en déficit budgétaire, ruiné, et qui n'a de cesse de nous asséner qu'il lui faut sortir, chaque jour, un million de francs pour payer les intérêts de sa dette. En effet, dans un pareil Etat, Monsieur Blanc, on peut imaginer que certains services renoncent à des augmentations de surface de l'ordre de 55-60% par employé.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je désire préciser que le terrain des SI, dont parle M. Grobet, a été acheté 40 millions. Il s'agit d'un terrain de 16 000 m2 comportant deux bâtiments. Le deuxième objet de 25 millions est situé sur le périmètre des bâtiments dits «Artamis» - qui n'appartiennent pas à la Ville - près de l'hôtel des finances. Ils avaient été négociés par MM. Grobet et Ducor pour la somme de 25 millions.

En comparaison avec le prix du terrain actuel, je trouvais que ce prix était beaucoup trop élevé et que la valeur des bâtiments s'y trouvant était beaucoup moins intéressante que celle des deux gros bâtiments. J'ai négocié et obtenu de M. Ducor que le prix descende de 25 à 15 millions. Le total de 100 millions est atteint si l'on ajoute le prix qu'a payé la Ville pour sa parcelle, soit 35 millions. Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de discuter ces faits.

En ce qui concerne les questions de rapport entre la location et les coûts d'occupation de bâtiments dont nous sommes propriétaires, M. Grobet a fort justement rappelé que l'hôtel de police coûte «le lard du chat» en loyer et qu'on aurait déjà pu l'acheter trois ou quatre fois. On trouve dans le «U» du bâtiment du département des travaux publics et des autres départements : l'hôtel de police et l'office de la population, entre autres; situés de l'autre côté, le bâtiment symétrique à celui de l'hôtel de police est la propriété d'une compagnie d'assurances, me semble-t-il, tandis que celui de l'hôtel de police est copropriété de la firme de produits pharmaceutiques Firmenich. Ou réciproquement...

Ces deux compagnies sont désireuses de vendre leurs immeubles. Malheureusement, cela nous coûterait cher. J'essaie de négocier leur rachat sous la forme d'un leasing nous permettant de devenir propriétaires au bout de vingt ou trente ans.

Quand on a décidé de déplacer les bureaux du cadastre dans les bâtiments des SI, cette perspective n'existait pas. Economiser de l'argent du point de vue de la location, afin de devenir propriétaire, était notre devise.

En ce qui concerne les deux bâtiments achetés, le prix du terrain est de l'ordre de 1 000 F. Le coût de ce que l'on appelle la valeur de la ruine, lorsqu'on achète un bâtiment, est de l'ordre de 220 F. Ce montant est élevé si l'on sait que le prix des transformations prévues s'élève à 315 F par m3. Cela fait que, dans un bâtiment qui n'est pas neuf, nous payons 515 F par m3, ce qui reste un prix élevé.

Nous revenons de loin. Mme Brunschwig Graf, M. Haegi et moi-même, lorsque nous avons entendu parler du premier prix de transformation s'élevant à 430 F le m3, avons dit qu'il n'était pas question de l'accepter et qu'il fallait le descendre. Ce prix correspond à celui du m3 d'un bâtiment neuf. Malheureusement, on n'a pas pu le faire régresser, car il s'agit d'un bâtiment ancien comportant des équipements techniques, comme des laboratoires ainsi que de grosses dalles et des installations lourdes, ce qui a valu de faire des rénovations beaucoup plus importantes que celles prévues au début.

Pourquoi les surfaces sont-elles plus importantes ? Pour une raison évidente que je vais vous expliquer. Si l'on veut intégrer des bureaux dans un bâtiment ancien, dont la trame est dite «industrielle», par exemple pour des sociologues qui ont peut-être besoin d'un bureau de 12 m2, il n'est pas possible de prévoir une division de la surface en cellules identiques ayant, par exemple, 12 m2 chacune, car peut-être que chaque cellule en comptera plus ou moins, selon la division possible de la surface.

Une partie des discussions que nous avons eues avec les usagers tenait au fait qu'ils ne voulaient pas accepter que la statique des bâtiments commande un certain respect des volumétries et qu'il faut, en quelque sorte, s'insérer dans la trame du bâtiment. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que nous avons pu économiser de l'argent.

En ce qui concerne les besoins fonctionnels, ils ont été évalués et réévalués à la baisse. Pour la première fois, nous avons fait signer le descriptif, les soumissions et les prix par les usagers avec l'accord de Mme Brunschwig Graf et de M. Haegi, et j'espère que nous resterons dans ce domaine.

Il est exact que les installations électriques n'étaient pas adaptées, ce qui confirme le proverbe : «Le fils du cordonnier...» et patati et patata... J'ai demandé et obtenu de commencer les travaux de ces deux ouvrages le 5 ou le 6 juillet. A notre demande, la commission des travaux a tout de suite accepté, et je l'en remercie. Lorsque les événements liés à Artamis eurent lieu, je me suis dit que la pire chose serait que ces bâtiments soient occupés à notre insu. La cohabitation n'est pas toujours facile. En effet, on vient de prendre sur le fait un membre éminent d'Artamis - je tiens cette information d'un proche des milieux de la police - en train de «piquer» du courant électrique aux SI. Ce soir, il a été relâché.

Pour conclure cette affaire, nous avons réussi à faire des bureaux adaptés à leurs besoins et situés à un endroit très favorable. Mon seul souci est le suivant et ouvrira la réponse à l'interpellation urgente concernant Artamis : j'espère que vous achèterez la troisième partie du terrain pour 15 millions, malgré les difficultés que nous rencontrons avec nos concitoyens d'Artamis. Je vous encourage à voter le crédit.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je présente un amendement consistant à réduire le coût de 280 000 F.

La présidente. Nous nous prononçons sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7476)

LOI

ouvrant un crédit pour les travaux de transformation et d'aménagement,ainsi que pour l'équipement des anciens bâtiments des Services industrielsde Genève, au quai du Rhône 12

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Investissement

Un crédit de 22 683 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation et d'aménagement, ainsi que pour l'équipement des anciens bâtiments des Services industriels de Genève, au quai du Rhône 12.

Ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

b)

c)

d)

Transformation et aménagement....

Frais secondaires............................

Ameublement.................................

Fonds de décoration........................

19 408 000 F

657 000 F

2 410 000 F

208 000 F

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 54.03.503.05.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.