No 49/VII

Vendredi 6 décembre 1996,

après-midi

Présidence :

Mme Christine Sayegh, présidente

puis

M. René Koechlin,premier vice-président

La séance est ouverte à 14 h 15.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marlène Dupraz, Janine Hagmann, Jean-Pierre Rigotti et Andreas Saurer, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 b) le train annuel de lois d'investissement (PL 7506-A à PL 7511-A)

Deuxième débat

CHAPITRE 1 : ECONOMIE PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Personnel temporaire, chômeurs (Rub. 74.00.00.308)

M. Pierre-Alain Champod (S). J'imagine que l'on ne vote pas sur les chiffres du livre bleu, mais sur ceux figurant dans le rapport de majorité de la commission des finances et sous la rubrique 308 concernant le personnel au bénéfice d'une occupation temporaire, le montant de 39 700 000 F figurant au livre bleu a été ramené à 36 700 000 F. Nous proposons de le rétablir à 39 700 000 F, ceci pour deux raisons essentielles.

Tout d'abord, le groupe socialiste a toujours soutenu les mesures en faveur des chômeurs et, spécifiquement, les occupations temporaires qui permettent aux chômeurs de se réinsérer dans le marché du travail.

Ensuite - si j'ai bien lu le rapport de majorité - l'idée de ceux qui voulaient la diminution de ce montant était de ne plus accorder d'occupations temporaires aux personnes ayant un conjoint ou une fortune. Or, dans la loi actuelle, il est stipulé que tout chômeur arrivé en fin de droit peut prétendre à une occupation temporaire, même si dans la réalité un tiers seulement en fait la demande.

Il faudrait donc modifier de manière importante la loi étudiée actuellement par la commission de l'économie. La commission travaille sur le projet du Conseil d'Etat qui prévoit des occupations temporaires pour les personnes proches de l'âge de la retraite et des stages pour les gens de moins de 25 ans. Mais pour la grande majorité des chômeurs - ceux qui ont entre 25 et 60 ans environ - il leur est proposé des allocations de réinsertion au travail : l'Etat prendrait en charge 20% du salaire, pour autant que ces gens trouvent un emploi.

Un certain nombre d'amendements sont apportés à ce projet de loi dans le cadre de la commission. Ils proposent de maintenir les occupations temporaires. Ces amendements sont soutenus notamment par les syndicats. Si le projet de loi du Conseil d'Etat devait être voté, tel qu'il nous a été présenté, un référendum serait à coup sûr lancé. La loi actuelle ne sera probablement pas modifiée avant l'été, raison pour laquelle, en dehors de toute considération d'opinion - pour ou contre l'aide aux chômeurs - il faudrait que, dans le budget, les dépenses liées à la loi soient assurées. C'est pourquoi nous vous proposons de rétablir le montant prévu par le département.

La présidente. Je me permets de préciser qu'il s'agit des chiffres nouveaux, tels qu'ils sont ressortis de la commission des finances et du rapport de majorité qui sont soumis à la discussion.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Dans le débat d'entrée en matière sur le budget, j'ai dit que nous aurions l'occasion de faire une série d'amendements sur des problèmes importants. Dans le cadre de la commission, la majorité avait présenté une série de modifications des exigences de réduction du déficit et de comblement d'un certain nombre de dépenses. La cible qu'ils avaient prise pour réduire les dépenses et les indications politiques contenues dans ces réductions se trouve aux pages 187 à 190 du rapport de majorité. Les votes figurent aux pages suivantes.

L'un de ces amendements est particulièrement important : celui qui nous préoccupe en ce moment où nous parlons de l'office cantonal de l'emploi et, plus particulièrement, du personnel temporaire et des chômeurs. S'il existe un domaine où nous devons intervenir et trouver des solutions positives, c'est bien celui qui offre la possibilité d'un emploi temporaire.

Ce matin, nous avons parlé des trente-deux mille emplois supprimés après trois ans de gestion. Il est clair que le gouvernement n'en porte pas l'entière responsabilité. Toutefois, il faut se rendre à l'évidence, les faits sont là, et le décalage qui existe entre le nombre réel des chômeurs et celui figurant sur les statistiques est un élément important. En effet, les statistiques admettent un nombre de treize mille chômeurs, tandis que la réalité est tout autre, puisqu'il arrive un moment où le chômeur en fin de droit ne figure plus dans les statistiques du chômage. Ce problème concerne beaucoup trop de personnes à notre avis.

La situation de celui qui se trouve en fin de droit, exclu des statistiques de chômage et ne retrouvant pas d'activité, est dramatique pour lui-même et pour sa famille. Les uns et les autres, vous conviendrez que, même si vous pouvez citer certains exemples de gens qui parfois sont amenés à «profiter» de la situation, pour la grande majorité des gens, le chômage est un drame auquel il convient de trouver des solutions.

L'amendement proposé par la majorité visant à réduire de 5 millions les prestations de chômage, plus particulièrement au personnel de l'emploi temporaire, est inacceptable, surtout au vu de la nouvelle loi fédérale et du régime cantonal sur le chômage. En effet, il n'est pas possible de réduire les dépenses du canton au détriment des chômeurs en général et en fin de droit en particulier. Les décisions prises sont contraires à notre devoir de responsables politiques, et le parlement devrait donner un message plus positif.

Après le dépôt de cet amendement et suite aux arguments développés par le Conseil d'Etat qui a indiqué de manière très pertinente qu'il n'était pas favorable à cette proposition, la volonté de «punir» les chômeurs et de réduire le montant de 3 millions de francs permettant de leur offrir des postes temporaires a été maintenue. Cette orientation est mauvaise, car elle pénalise ceux qui, au contraire, ont besoin d'être soutenus dans des moments particulièrement difficiles.

Face à cette situation, je présente un amendement qui non seulement rétablit la situation mais encore prend le contre-pied de vos propositions. Malheureusement, entre le moment où vous avez proposé de réduire ce montant de 5 millions et celui où le Conseil d'Etat vous a expliqué pourquoi ce n'était pas possible et pourquoi il convenait de mettre en place un nouveau système face à la nouvelle loi fédérale et la mise en place du régime cantonal, des décisions ont été prises au niveau des Chambres fédérales. Des mesures vont probablement être votées à la fin de cette semaine qui aggraveront encore la situation et ne feront que reporter les problèmes de la Confédération vers les cantons. Pour toutes ces raisons, vous ne pouvez pas réduire le poste 74.00.00.308.

La possibilité existe dans les différents et multiples secteurs d'activité de la fonction publique d'offrir la possibilité à un certain nombre de personnes se trouvant en difficulté d'obtenir un emploi temporaire, d'avoir la chance de se sentir utile à la collectivité, pour ensuite retrouver la perspective d'un emploi stable et d'une présence utile dans la société.

Par conséquent, cet amendement est malvenu. J'en présente un qui, au lieu de réduire les prestations, augmente de 2 millions le montant en faveur de l'emploi temporaire des chômeurs. Dans le vote de ce projet de loi, on verra bien ceux qui se préoccupent de ces questions et ceux qui enfoncent encore ceux dont la situation est parmi les plus difficiles à vivre, alors même que le Conseil d'Etat a donné toutes les explications valables pour ne pas accepter un tel amendement.

M. Nicolas Brunschwig (L). Par rapport à la proposition d'amendement de M. Spielmann, il s'agit que l'ensemble des députés de cette enceinte soient au courant des travaux menés actuellement à la commission de l'économie. Comme vous le savez, la loi fédérale a changé et, dès lors, les adaptations et les modifications de la loi cantonale qui fait suite aux prestations fédérales sont obligatoires.

A cet égard, un travail important et intéressant se fait à la commission de l'économie, ce qui nous a permis de comparer les différentes prestations accordées par les cantons romands pour les personnes qui arrivent au bout des prestations fédérales.

Une fois de plus, mais nous en sommes heureux et fiers, les prestations que le canton de Genève offre sont très largement supérieures à toutes les prestations que n'importe quel autre canton romand est capable de proposer actuellement. Elles sont supérieures sur deux aspects en particulier.

Dans la plupart des cantons romands, les occupations temporaires sont limitées à des contingents extrêmement faibles, de l'ordre de trente à cinquante personnes, par exemple à Fribourg. Ensuite, la qualité et l'importance des prestations en francs et centimes - si je puis dire - qui sont accordées à ces chômeurs qui sont arrivés au bout de leurs prestations fédérales sont très largement inférieures à ce qui est offert à Genève.

Certes, le contexte est différent dans ces villes, les niveaux de vie sont sans doute aussi différents. En tout état de cause, ce qui est offert à Genève, et ce qui sera offert dans la nouvelle version, est très largement supérieur à ce que tous les autres cantons romands et - je crois - tous les autres cantons suisses sont capables de faire. Mais en ce qui concerne les cantons romands, nous avons des exemples tout à fait clairs qui nous le démontrent une fois de plus et tout à fait concrètement.

Dès lors, la proposition que nous faisons est légitime. D'ailleurs, elle est basée sur deux éléments principaux. Tout d'abord, dans le cadre de ce travail que nous faisons en commission de l'économie par rapport aux projets de lois déposés par le Conseil d'Etat, il est apparu qu'une ou deux modifications permettraient de diminuer quelque peu l'enveloppe budgétaire prévue à ce stade. En particulier, l'une de ces modifications concerne le fait que les entreprises participent en partie à la rémunération des stagiaires pour la catégorie des chômeurs qui ont moins de 25 ans.

Nous allons voter cette partie du financement qui disparaît du budget cantonal et qui est prise en charge par les entreprises. Cela nous semble être une bonne chose. En effet, il nous paraît légitime que les entreprises participent à l'aide aux jeunes chômeurs par une rémunération des stages qu'ils effectuent dans les entreprises.

Voilà un premier exemple, mais nous ne sommes pas encore au bout de nos travaux. Nous aborderons l'aspect de l'occupation temporaire qui concernera exclusivement les chômeurs se trouvant à moins de trois ans et demi de l'âge de la retraite. A ce stade, nous pourrons faire l'une ou l'autre proposition. On tiendra compte de l'environnement et du revenu du groupe familial pour la distribution des montants liés à cette occupation temporaire. Ces modifications et ces amendements sont justifiés, et je vous demande de refuser l'amendement de M. Spielmann.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne pensais pas intervenir à nouveau sur l'amendement socialiste qui propose de laisser tel quel le montant inscrit dans le budget du Conseil d'Etat, mais l'intervention de M. Brunschwig m'y oblige.

Il est vrai que dans sa loi en vigueur sur le chômage, le canton de Genève est plus généreux que les autres. Mais, avec le projet de loi du Conseil d'Etat, il ne sera plus aussi généreux que ce que M. Brunschwig veut bien le dire, puisque pour les gens de 25 ans à 60 ans, il n'y aura plus de possibilité de trouver une occupation temporaire.

Cette proposition de démantèlement de l'occupation temporaire a suscité de vives critiques, tant de la part de la gauche que de la part des syndicats. Un référendum sera probablement lancé si le projet de loi du Conseil d'Etat, qui est à l'étude actuellement à la commission de l'économie, est voté sans des modifications importantes. Il n'est pas du tout certain que le peuple accepte de démanteler le système des occupations temporaires pour les chômeurs.

Au Conseil fédéral, certains ont voulu «jouer» avec les prestations aux chômeurs, notamment avec celles des chômeurs de moins de 20 ans. Vous avez tous pu lire dans la presse le tollé général que cela a provoqué. Et lorsque la population genevoise apprendra que l'on veut démanteler le système des OT, on risque de rencontrer les mêmes réactions. S'il y a un référendum et un vote populaire, la nouvelle loi n'entrera en vigueur ni en janvier ni en février, mais un peu plus tard, donc l'élémentaire prudence conduit à maintenir le montant tel qu'il était inscrit dans le projet du Conseil d'Etat.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Voilà le cas typique d'une situation où deux issues sont possibles. La première, présentée par M. Brunschwig, est l'examen de la situation sur le plan strictement comptable et économique oubliant que, derrière cette analyse digne d'un économiste, des familles sont dans des situations dramatiques.

C'est en appliquant ce genre de politique qu'un coût viendra s'ajouter aux autres. Nous en avons parlé ce matin, et M. Lescaze, qui n'est pas là en ce moment, aura en tout cas fait oeuvre utile en venant aujourd'hui, puisqu'il aura compris la différence existant entre les dépenses sociales et les dépenses d'assistance. Il a donc franchi un pas important que tous ici ne semblent pas avoir fait !

Les économies que vous prétendez faire dans un premier temps en empêchant les chômeurs de trouver un emploi temporaire, afin qu'ils puissent se réinsérer dans ce que vous nommez «le mécanisme économique» en occupant une fonction utile, n'en sont pas en réalité, car les chômeurs que vous voulez exclure en les empêchant de se réinsérer dans la vie active, coûteront beaucoup plus cher à la collectivité dans un deuxième temps et poseront des problèmes insurmontables du point de vue du budget. En effet, il est difficile d'exclure les gens sans que, à un moment ou à un autre, ils vous présentent la facture. Les problèmes liés au chômage et aux conséquences qui en découlent, que vous tentez de repousser aujourd'hui par l'acceptation de mesures préconisées, tant au niveau fédéral que cantonal, resurgiront avec beaucoup plus de force demain. Or, si vous n'êtes pas d'accord, aujourd'hui, de faire un effort allant dans le sens de conserver ces emplois temporaires, demain vous aurez à gérer la fracture sociale de ceux que vous voulez, par vos propositions, éliminer du «marché de l'emploi», comme vous dites.

Le budget social d'assistance qui représente près d'un milliard aujourd'hui va s'amplifier. De deux choses l'une, soit vous investissez 2 millions pour permettre aux gens de retrouver un emploi temporaire, coût qui n'est pas énorme, il faut le dire, soit vous réglerez vos comptes demain face à tous les exclus que vous produisez par votre raisonnement et votre système politique.

M. Bernard Annen (L). Faut-il se laisser dire encore longtemps que l'Etat de Genève ne fait rien en matière de social ? Monsieur Spielmann, je suis aussi têtu, et je vous rappelle que le canton de Genève est le plus avancé dans tous les domaines sociaux, quels qu'ils soient. Je vous défie de prouver le contraire.

La dialectique utilisée par MM. Spielmann et Champod, qui consiste à tirer les cordes sensibles en essayant de nous culpabiliser sur un certain nombre de domaines, est caractéristique d'une attitude que je ne partage pas. Au lieu de nous dire d'emblée qu'ils refuseront le budget, ils auraient pu avoir la décence de nous proposer de le voter moyennant notre accord d'en voter certaines parties. Ils ne nous l'ont pas proposé, étant donné qu'ils le refuseront de toute manière. Dans quelques années, ils nous diront, comme M. Spielmann aujourd'hui, que nous sommes incapables de gérer le budget de l'Etat et que le trou dans la caisse s'agrandit de jour en jour, alors qu'ils ont pris à leur compte les efforts que nous sommes d'accord de consentir.

Monsieur Spielmann, peut-être que vous ne comprenez pas tous ces mécanismes compliqués, et je comprends que vous ne compreniez pas tout. Mais lorsqu'on dévoile votre jeu, au travers de votre discours, vous n'êtes pas content, car vous savez que c'est vrai, et cela vous vexe !

Au vu de la stratégie utilisée par nos adversaires, il serait bon de refuser, purement et simplement, l'ensemble des amendements qui seront présentés. En matière sociale, l'Etat est arrivé au maximum de ses possibilités, et ce budget le prouve. Il est donc inutile de péjorer la situation par une aide sociale accrue dans notre canton.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. En somme, Monsieur Annen, vous m'accusez d'utiliser la dialectique à des fins de manipulation, de choisir et d'intervenir sur des sujets ayant trait au social en fonction des amendements que je pourrais y ajouter.

Je me permets de vous renvoyer aux pages 187 et suivantes, concernant les amendements de l'Entente. Tous les amendements que je présente ne sont que des rectificatifs à votre offensive antisociale. Vous êtes responsables, Messieurs de la droite, du choix des sujets sur lesquels je propose des amendements, car vous les avez choisis en commission ! Vous avez ciblé les chômeurs les plus démunis en touchant aux assurances sociales. Tous les amendements que je présente - le rapport de majorité en fait foi - concernent des sujets que vous avez choisis comme cible pour lancer votre offensive.

Permettez tout de même que l'on essaie de s'opposer à votre action antisociale ! Le gouvernement vous a expliqué expressis verbis en quoi votre projet est irréalisable et pourquoi il convient de faire le contraire. Mais vous vous êtes entêtés ! Votre démarche n'est pas sous-tendue par un raisonnement économique valable, mais bien par le fait que vous voulez prendre votre revanche sur l'aide sociale. Monsieur Annen, si vous vous interrogez sur l'origine de ces choix, demandez-la à vos petits amis qui vous ont «prêté» ces amendements. Personnellement, je pense que vous êtes dans le coup, car chaque fois qu'il s'agit de faire un mauvais sort au domaine social, vous n'êtes pas loin de ceux qui tirent les ficelles !

M. Dominique Hausser (S). Les socialistes refusent le budget qu'ils estiment incorrect... (Brouhaha.) ...et basé sur une idéologie libérale qui ne leur convient pas et qu'ils combattent ! (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence s'il vous plaît !

M. Dominique Hausser. Il ne nous est malheureusement pas possible de refaire le budget en plénière. Par contre, il est de notre devoir - malgré notre refus de l'ensemble du budget et de son principe - de proposer un certain nombre d'amendements sur les points les plus sensibles et les plus importants, ceux auxquels vous vous êtes attaqués, en particulier celui concernant les occupations temporaires. Ces amendements seront discutés, tout à l'heure.

M. Bernard Clerc (AdG). En ce qui concerne cette rubrique relative aux chômeurs, nous assistons, avant l'amendement proposé par la majorité et si nous tenons compte du total des dépenses - fonctionnement et investissement confondus, puisqu'un certain nombre de dépenses pour les chômeurs en fin de droit sont mises au compte d'investissement - à une diminution de près de 9 millions entre le budget 1996 et 1997.

A cela s'ajoute la diminution de 3 millions proposée par l'Entente, ce qui porte la somme à moins 12 millions. Le chômage a-t-il diminué dans une telle proportion entre 1996 et 1997 ? Bien sûr que non ! Et en plus le nombre de demandeurs d'emploi n'a fait que croître. Au nombre des demandeurs d'emploi, on trouve tous ceux et celles qui n'ont plus droit aux indemnités de chômage.

On nous dit que Genève est le canton le plus en avance en matière sociale. A mon avis, il s'agit du canton le moins en retard. Le minimum à lui demander est de donner la possibilité de retrouver un emploi temporaire à ceux qui se retrouvent sans emploi, leur permettant ainsi de bénéficier du droit au chômage.

La mesure que vous préconisez, du fait de la suppression des emplois temporaires, sauf pour les chômeurs proches de l'âge de la retraite, va pénaliser en premier lieu les femmes, et je m'étonne que cet élément n'ait pas été relevé dans ce débat. En effet, on va jouer sur le fait qu'un certain nombre de femmes mariées - qui ont droit à un emploi - se verront contraintes de se retirer définitivement du marché du travail, parce que leur mari aura «le privilège» d'avoir un emploi et un salaire !

Je rejoins l'argument développé par Jean Spielmann concernant le coût final de la facture. A l'évidence, nous procéderons à un certain nombre d'évaluations. Les personnes qui ne bénéficient pas d'un emploi temporaire n'ont pas le droit de toucher l'indemnité de chômage. Elles aboutissent donc au revenu minimal cantonal d'aide sociale. Or, il suffit d'une année de prestations supplémentaires par rapport à un emploi temporaire d'une année pour que le coût soit identique. Je m'exprime en termes strictement monétaires, sans parler de tous les autres coûts induits.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, rétablir ce montant est le minimum que nous puissions faire par rapport à la problématique de l'emploi dans notre canton.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le débat instauré à propos des deux amendements qui nous sont soumis doit tout d'abord être replacé dans le nouveau contexte du droit fédéral. Jusqu'à présent, les chômeurs avaient droit à quatre cents indemnités journalières. Désormais, ils en auront cinq cent vingt et, à partir de la cent cinquantième indemnité, ils pourront bénéficier de mesures actives. Ces dernières comprennent notamment les emplois temporaires qui seront rémunérés par la Confédération et non plus par le canton. Il faut remarquer cette première différence.

Puisque nous parlons du nouveau contexte du droit fédéral, il est utile de savoir comment il s'applique à Genève. Le canton de Genève s'est organisé en anticipant et avec l'appui de votre parlement - puisque cela figurait déjà au budget 1996 - pour appliquer, avant même qu'elles ne soient en vigueur sur le plan fédéral, l'ensemble du panel des mesures actives prévues sur le plan fédéral.

L'audit de l'administration a mis en évidence le fait que le canton de Genève est actuellement celui qui, de toute la Suisse, a le meilleur taux de placement. Il place le plus grand nombre de chômeurs chaque mois, par rapport au nombre total de chômeurs dont nous avons la charge; on ne le dit pas simplement pour se reposer sur un oreiller de paresse, mais parce qu'on a anticipé. On a essayé de faire notre devoir plus tôt et l'on entend bien poursuivre et progresser encore dans ce contexte.

Au-delà des mesures actives, lorsqu'on arrive en fin de droit sur le plan fédéral, interviennent les mesures complémentaires cantonales; c'est ce dont nous parlons. Je suis frappé par l'argumentation des deux auteurs de propositions d'amendements. En effet, la vision qu'ils ont des propositions du Conseil d'Etat est tellement biaisée qu'ils n'en voient que le tiers. En effet, vous occultez deux mesures sur trois. Vous prétendez que nous avons démantelé le système des occupations temporaires, ce qui est faux, car, dès maintenant, il fait partie du panel des mesures actives, donc en cours d'indemnisation. D'autre part, les occupations temporaires sont maintenues pour les chômeurs plus âgés, étant entendu que ce type de mesures sont accompagnées d'autres possibilités : celles que nous avons proposées. Par conséquent, on ne fait pas tabula rasa en ce qui concerne les chômeurs en fin de droit.

Ces autres mesures concernent les chômeurs plus jeunes, auxquels on propose d'effectuer des stages en entreprise, payés par le canton. S'agissant des chômeurs les plus âgés, ils ont droit aux occupations temporaires, comme dans l'ancien système, à la différence que celles-ci auront une durée de douze mois et non pas de six mois, ce qui est non négligeable. Nous avons également proposé le système de l'allocation de retour en emploi pour les autres chômeurs.

M. Spielmann prétend que l'une des tâches les plus importantes est de favoriser le retour sur le marché du travail et d'essayer de réinsérer professionnellement les chômeurs, en particulier ceux en fin de droit. Mais, Monsieur Spielmann, nous sommes parfaitement d'accord sur ce point ! Et c'est précisément pour cela que nous avons proposé le mécanisme de l'allocation de retour en emploi et non pas celui de l'emploi temporaire généralisé.

A la commission de l'économie, où un certain nombre de propositions ont été faites, M. Hiler, dont je retiens la remarque qu'il a faite au nom des Verts, souhaiterait un filet de sécurité, donc des emplois temporaires garantis dans toutes les situations. Cette idée rejoint quelque peu les propositions de la Communauté genevoise d'action syndicale. Toujours selon M. Hiler, il n'est pas normal que les emplois temporaires soient rémunérés aux taux actuels. Il a proposé d'engager une réflexion sur ce sujet, qui, si elle aboutissait, conduirait à faire des économies ressemblant fort à celles qui vous sont proposées ici.

Le projet de budget de 1997, en ce qui concerne les mesures pour les chômeurs en fin de droit, est le plus difficile à construire, car, au moment où il a été bouclé, les ordonnances du Conseil fédéral n'étaient pas encore sorties. Sur certains points, elles ne sont pas encore actualisées, si bien que nous avons dû procéder par masses globales. Il conviendra de jouer à l'intérieur de ces masses, lorsque le projet d'application cantonal sera en vigueur, soit lorsque la loi cantonale sur le chômage sera actualisée et le débat dans votre parlement terminé.

Néanmoins, dire que notre effort diminue est un mensonge ! Au budget de fonctionnement de 1996, l'effort total du canton était de 88 millions. En 1997, il est de 92 millions. En ce qui concerne le total du budget de fonctionnement, s'agissant de l'office cantonal de l'emploi, y compris les mesures en fin de droit, notre effort n'est pas moindre, au contraire, il est plus important. Non seulement nous demeurons en tête de tous les cantons suisses en matière d'aide sociale, mais nous le sommes aussi par les différentes propositions que nous avons faites. Non seulement, nous ne démantelons rien, mais nous proposons un certain nombre de mesures nouvelles qui, en l'état, ne sont proposées dans aucun autre canton suisse. Je sais de la part de mes collègues, chefs des départements de l'économie publique de Suisse, que les mesures que nous proposons sont en train de susciter des réflexions et qu'un certain nombre de cantons vont les adopter. Ils ne les adopteront pas, comme nous le faisons à Genève, car à Genève nous allons plus loin, mais ils ont engagé le débat qui conduit à cela.

La majorité de la commission des finances a proposé au Conseil d'Etat de réduire de 5 millions le budget des chômeurs en fin de droit, en particulier celui de l'emploi temporaire des chômeurs. Le Conseil d'Etat a mené une réflexion; il travaille dans le cadre des masses globales qui vont permettre de construire de manière définitive le budget 1997. Il n'est pas possible de dépasser le montant de 3 millions. C'est pourquoi nous maintenons ce chiffre qui conduit au bouclement du projet de budget sur la base du déficit du compte de fonctionnement, tel que l'a évoqué M. Vodoz.

En ce qui concerne les chômeurs en fin de droit, non seulement le canton de Genève ne réduit rien, mais il propose des mesures supplémentaires. Nous entendons poursuivre cet effort, car nous croyons que les chômeurs en fin de droit doivent pouvoir bénéficier d'un certain nombre de prestations cantonales complémentaires. Mais d'aucuns dans ce parlement estiment que, comme on a beaucoup augmenté les prestations découlant du droit fédéral, lorsque les prestations qui en découlent s'interrompent, il ne devrait plus rien se passer sur le plan cantonal. Il s'agit de vues à court terme que nous ne partagerons jamais, car nous estimons qu'il y a lieu de maintenir et de développer l'effort pour le bien-être des chômeurs en fin de droit.

Mais que l'on ne vienne pas nous dire que nous démantelons le système, car ce n'est pas juste. Cette vision de nos propositions est incorrecte. Non seulement nous ne démantelons pas le système mais nous le complétons. Nous le ciblons de manière plus efficace, compte tenu du nouveau droit fédéral et de toute la panoplie de mesures actives qui font que, aujourd'hui déjà, plus de 50% des chômeurs retrouvent un travail après six mois d'indemnisation. Ce résultat performant n'est égalé dans aucun autre canton.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Il est faux de prétendre qu'au fond rien ne change. Je tiens à affirmer, haut et fort, que la proposition d'amendement présentée et les 3 millions de réduction que le Conseil d'Etat a consentis, après que la majorité eut proposé de couper 5 millions, entraînent obligatoirement un changement de la loi cantonale.

Il a été dit de manière très claire que l'on ne s'en prenait pas seulement aux emplois temporaires mais que le secteur des recours en emploi et les stages d'insertion seraient touchés. Afin de rendre l'ensemble intelligible, Monsieur Brunschwig, je lirai les interventions de votre rapporteur de majorité, ainsi vous ne les contesterez pas.

Il est dit qu'il n'est pas possible de réduire globalement la dépense du canton face aux prestations sociales pour les chômeurs et qu'il est possible de les réduire à une somme de 3 millions, sans être en mesure, à ce stade, d'indiquer si de telles interventions se rapportent en totalité aux emplois temporaires ou aux allocations de retour en emploi ou aux stages d'insertion. Une telle réduction implique un changement de la loi proposée par le Conseil d'Etat qui soit amendée, pour prendre en considération le revenu familial au-delà duquel l'emploi temporaire ne serait plus accordé.

Cela signifie en langage décodé, et pour comprendre ce qu'a dit M. Maitre tout à l'heure ainsi que les propositions de la majorité, que l'on réduira les dépenses budgétaires encore plus que ce qui est dit aujourd'hui, et pour permettre cette réduction budgétaire il faudra amender les lois et modifier la politique du canton en la matière.

Comme l'a dit M. Champod, si cette loi est modifiée selon votre point de vue, nous vous annonçons un référendum et une bataille importante sur ce thème. Vous allez bien dans la direction - je m'excuse de le dire, Monsieur le président du Conseil d'Etat - d'un démantèlement, puisque, pour appliquer votre réduction de 3 millions, des changements seront apportés aux lois actuelles. Si ce n'est pas un démantèlement, alors expliquez-moi ce que cela veut dire !

M. Dominique Hausser (S). Genève est la meilleure. Son gouvernement a anticipé les modifications de la loi fédérale, mettant en place des mesures efficaces pour lutter contre le chômage. Notre canton est celui qui replace le plus grand nombre de chômeurs.

Toutefois une question me tracasse. La difficulté à suivre l'évolution de la courbe du chômage dans ce canton - donc à connaître le nombre exact de chômeurs, étant donné la modification des systèmes de calcul - rend la vérification des taux de chômage très délicate.

Actuellement, le nombre de demandeurs d'emploi est estimé à dix-neuf mille. Or, ce chiffre est à peu près le même qu'il y a quelques années. Alors, expliquez-moi comment, en étant les meilleurs placeurs, le nombre de chômeurs reste le même ?

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Nous venons d'assister à un long débat au sujet d'un amendement, certes important et intéressant. Nous constatons que ceux-là même qui demandent le rétablissement de la somme initiale, voire une adjonction de 2 millions, ont fermement déclaré que, en aucun cas, ils ne voteraient le budget.

En lisant un quotidien de la place, nous avons découvert une interview de la présidente du parti socialiste dans laquelle elle disait que si tous les amendements proposés par son parti étaient voté, il faudrait aux socialistes tout de même un quart d'heure de réflexion pour savoir s'ils voteraient oui ou non le budget, alors que logiquement - je parle donc de la logique qui paraît normale à tout le monde, mais qui n'est pas celle de la présidente du parti socialiste - il ne leur aurait pas fallu cinq secondes pour qu'ils acceptent le budget.

Dans ces conditions, je déclare au nom de la majorité que l'ensemble des amendements qui ont été présentés par les partis de l'opposition ne pourront pas être pris en compte, puisque nous avons décidé que ce déficit serait strictement limité à 315 millions. (Applaudissements des partis de la droite.) Et quoi qu'il soit dit ultérieurement, nous nous efforcerons d'y répondre une seule fois, le plus brièvement possible, par l'un ou l'autre des députés, afin de ne pas allonger inutilement une discussion qui, à l'heure actuelle, est sans fruit.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Monsieur Lescaze, nous avons présenté une série d'amendements visant à corriger ce que je considère comme une offensive antisociale. Les pages du rapport que j'ai énumérées à plusieurs reprises posent une série de problèmes.

Je tiens à dire, haut et fort, que, dans le cadre de ce parlement, si vous acceptez nos amendements, il est clair que nous voterons ce budget, car il sera tout à fait acceptable. Nous sommes ici pour débattre de ce budget et nous n'avons pas besoin d'un quart d'heure pour réfléchir à ce que nous devons faire. Il vous suffit d'approuver nos amendements, et le budget sera voté.

Nous verrons bien quelles seront vos décisions et les arguments que vous opposerez aux nôtres. Il me semblait - jusqu'à ce que j'entende votre déclaration, Monsieur Lescaze - que nous étions dans cette enceinte pour débattre du budget, donc pour faire de la politique.

Nous avons la responsabilité d'orienter la politique sociale. Nous la prenons, nous présentons des arguments et nous en débattons. Acceptez-les ou refusez-les ! Toutefois, si vous les acceptez, nous voterons ce budget. Nous ne cherchons qu'à trouver des solutions aux problèmes de la République. (Rires.)

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je trouve que M. Lescaze fait un mauvais procès au parti socialiste et, en particulier, à sa présidente. (Brouhaha.)

La présidente. Silence !

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, refuser systématiquement tous les amendements du parti socialiste n'est pas un argument. Tout cela parce que le parti socialiste se donne une marge de réflexion d'un quart d'heure, plutôt que de cinq secondes. Voyez-vous, le parti socialiste a l'habitude de faire les choses avec sérieux et de réfléchir aux décisions qu'il prend.

Le budget que vous défendez, Monsieur Lescaze, a une certaine logique, sinon vous ne le défendriez pas, mais nous ne pouvons pas accepter certains éléments de cette logique. C'est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d'amendements. Si tous nos amendements étaient acceptés, alors, à ce moment, une pesée d'intérêts serait à faire entre la logique qui vous anime et ce que nous avons pu sauver de nos priorités.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Spielmann, dont la teneur est la suivante :

Office cantonal de l'emploi Personnel temporaire, chômeurs (Rub. 74.00.00.308)

«4 170 000 F

24.00.00.400 Impôts sur le revenu 2 454 500 000 F

Observation : en lieu et place de la réduction de 3 millions proposée par la droite, nous demandons une augmentation de 2 millions pour renforcer l'action en faveur de l'emploi temporaire des chômeurs.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Champod dont la teneur est la suivante :

Personnel temporaire, chômeurs (Rub. 74.00.00.308)

«Ajouter un montant de 3 millions.

Le total de la rubrique augmentée 39 700 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Pierre Meyll (AdG). J'ai volontairement attendu la fin de ces votes d'amendements pour intervenir sur ce point. Pour ma part, l'amendement que je propose est quelque peu différent en ce sens qu'il s'adresse, en particulier, aux conseillers d'Etat. Cette formule n'est généralement pas utilisée dans ce Grand Conseil, mais il vaut la peine de le proposer au moment où l'on entend parler de solidarité à tous les coins de rues. Il convient de savoir si l'on peut étendre cette solidarité à tous.

Pour ma part, j'aurais préféré que le département de l'économie publique soit traité après la chancellerie, car j'ai constaté que les salaires des conseillers d'Etat et celui du chancelier se montaient à environ 240 000 F par personne, sauf erreur. Alors, je me suis demandé si, peut-être, sans passer par le Grand Conseil - il suffirait d'un hochement de tête de la part du président du gouvernement - vous seriez d'accord, par solidarité, de céder 40 000 F par an et par personne - cette participation pourrait être versée au fonds du chômage ou à tout autre poste qui vous conviendrait - et ainsi d'amputer votre salaire en le ramenant à la somme annuelle de 200 000 F. Ce montant est important, puisqu'il représente 20% d'un salaire de conseiller d'Etat. En faisant ce don, vous feriez preuve d'une qualité que, parfois, on ne vous connaît pas : la générosité !

Avec un salaire de 240 000 F, il est clair que vous êtes moins payés que certains administrateurs dans le privé, et encore beaucoup moins que ne l'était l'architecte cantonal. Mais ce salaire me paraît tout de même confortable, à moi qui pense que manger trois fois par jour et bien dormir doivent suffire !

Je vous demande, Mesdames et Messieurs du gouvernement, vous n'êtes pas là en majorité, mais vous pouvez tout de même me répondre. Etes-vous d'accord d'amputer votre salaire de 20% et de remettre cette somme à des oeuvres sociales ou alors, tout simplement, dans le cadre du budget.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Je réponds très volontiers au député Meyll. Je n'ai aucune difficulté à envisager, à titre personnel, une réduction du traitement des conseillers d'Etat - et je suis convaincu que le Conseil d'Etat est prêt à faire de même. Je vous pose simplement une question : si le Conseil d'Etat envisage une réduction du poste des traitements du Conseil d'Etat et les affecte ainsi aux chômeurs en fin de droit, votre groupe votera-t-il le budget ?

Des voix. Ah !

M. Pierre Meyll (AdG), conseiller d'Etat. Monsieur le conseiller d'Etat, je peux vous répondre très facilement, car - comme vous le savez et peut-être que d'aucuns dans ce parlement veulent l'ignorer - je suis totalement indépendant. Je vous pose donc cette question à titre personnel. De ce fait, je ne peux répondre pour mon groupe.

Des voix. Ouh !

Le budget de fonctionnement du département de l'économie publique est adopté.

Budget d'investissement

Sociétés d'économie mixte (Rub. 760.300.554)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture. (PL 7509-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 527 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1997 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'économie publique est adopté.

CHAPITRE 2 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 3 : FINANCES

Budget de fonctionnement

Administration fiscale cantonale/Charges de personnel (Rub. 24.00.00.30)

Mme Claire Torracinta-Pache (S). N'en déplaise à M. Lescaze, je vais vous présenter un amendement au nom du parti socialiste ! A la rubrique de l'administration fiscale 24.00.00.30 : charges de personnel, nous vous proposons de porter la somme à 35 844 800 F. Nous proposons également un amendement bis à la rubrique 40 du même chapitre concernant les revenus, et de porter la somme à 3 435 700 000 F.

Il faut savoir parfois investir d'abord, pour récolter ensuite. Ce n'est pas une proposition totalement farfelue, Monsieur Lescaze ! J'ai encore en mémoire une discussion que nous avions eue, voilà quelques années, à la commission des finances. Nous avions souligné - M. Vodoz notamment - les résultats que des contrôleurs fiscaux compétents et efficaces pouvaient obtenir. Lors de cette même séance, l'on déplorait une certaine fraude fiscale et ses conséquences sur les recettes de l'Etat.

Plusieurs députés s'accordaient à reconnaître le manque d'égalité devant l'impôt. Les travailleurs salariés n'ont aucune possibilité - et c'est normal - de soustraire une part de leurs revenus au fisc, alors que le système d'imposition donne à un certain nombre d'indépendants la possibilité d'en cacher une partie.

Aussi nous pensons que l'engagement de contrôleurs supplémentaires - un, deux, trois, ou davantage - permettrait d'accroître les recettes de l'Etat. Il est difficile d'en évaluer le montant, nous le connaîtrons a posteriori. Nous vous proposons une somme approximative, mais, s'agissant d'une ligne budgétaire, ce n'est pas un cas isolé. Les comptes 1997 nous diront si nous avons eu raison ou non.

M. Pierre Meyll (AdG). Il y a actuellement dix contrôleurs, dont sept sont engagés depuis moins de deux ans. Parmi les trois autres, l'un est entré en fonctions voilà dix ans, l'autre cinq ans environ. Chaque contrôleur rapporte en moyenne 2 millions de francs. Quelques contrôleurs de plus ne seraient pas de trop.

Selon le chiffre cité dans le rapport Andersen, nous avons 1,4 milliard d'impôts non rentrés pour l'année 1996, somme incluant ceux qui ne rentreront jamais pour des raisons de solvabilité. Ce retard est évidemment peu compatible avec une bonne gestion de l'Etat, et des mesures doivent être prises.

En ce qui concerne l'impôt immobilier, nous avons pu encaisser 106 millions en 1988. Dans la situation actuelle, la somme s'élève, en 1996, à 13 millions. Les possibilités légales offertes aux propriétaires qui revendent leurs biens ou leurs investissements limitent les rentrées fiscales. Selon l'article 82, lors d'une acquisition remontant à plus de dix ans avant l'aliénation, le contribuable peut demander que la valeur fiscale soit considérée comme valeur d'acquisition cinq ans avant l'aliénation - s'il s'agit d'un immeuble locatif au sens de l'article - et dix ans avant l'aliénation, majorée de 30%, s'il s'agit d'un autre immeuble.

On peut donc percevoir un impôt seulement entre quinze et vingt-cinq ans. En dessous, ce n'est pas possible, parce qu'on est arrivé à la valeur de 1984, c'est-à-dire dans les temps réglementaires. Tout ce qui se situe au-dessus de vingt-cinq ans disparaît. Comme cela concerne un assez grand nombre de ventes, l'équilibre fiscal pourrait être amélioré.

Pour conclure, l'investissement consacré aux postes de contrôleurs supplémentaires me paraît justifié et une modification de la loi fiscale nécessaire.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. M. Lescaze a annoncé que les amendements socialistes seraient systématiquement refusés. Je désire obtenir une explication sur ce qui vous incite, Monsieur Lescaze, à refuser ces propositions. Ce n'est pas parce que l'on refuse le budget, mais je désire savoir pourquoi vous refusez l'engagement de contrôleurs fiscaux supplémentaires qui, on le sait, peuvent apporter des recettes financières supplémentaires.

Je désire connaître les arguments de ce refus.

M. Pierre Meyll (AdG). La non-réponse à l'intervention de Mme Reusse-Decrey est inadmissible. Ce problème concerne directement la fiscalité, et il est certain que nous pourrions augmenter le taux des recettes en engageant des contrôleurs fiscaux. Il est bien clair, Mesdames et Messieurs de la majorité, que la présentation du budget - même si nous ne le votons pas - implique que nous tentions de l'améliorer par nos débats. Par conséquent, il est impératif que vous répondiez aux questions posées, afin que vos arguments soient soumis à l'avis général et qu'on en juge la valeur.

Le fait de présenter un amendement consistant à engager du personnel, donc de diminuer le nombre des chômeurs, est une bonne chose. En plus, ces personnes devant être formées, si elles rapportent de l'argent à l'Etat, c'est parfait. Il me semble donc que cet amendement s'inscrit dans l'optique de l'économie libérale que vous prônez.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Deux amendements sont proposés, l'un par le parti socialiste, que Mme Torracinta-Pache a développé à propos de l'engagement de deux contrôleurs fiscaux, et un autre par l'Alliance de gauche visant à engager dix contrôleurs, si j'en crois le texte que j'ai sous les yeux. Malheureusement, la situation n'est pas aussi aisée que les auteurs des amendements veulent bien le laisser entendre. Si l'on adoptait leur méthode de calcul, il suffirait d'engager soixante contrôleurs pour annuler immédiatement l'ensemble du déficit.

Mais les choses ne sont pas tout à fait aussi simples. En ce qui concerne les contrôleurs, je me suis engagé devant votre parlement - et ce fait est inscrit au budget 1997 - à ce que les procédures d'engagement qui sont en cours le soient pour le mois de février. Il s'agit donc de l'engagement de deux contrôleurs complémentaires, ce qui portera leur nombre à douze.

Il s'agit de s'entendre sur ce qu'on appelle des contrôleurs. En effet, aux côtés des contrôleurs, huit enquêteurs travaillent sur la base de dossiers plus ou moins insolites et se livrent à une série d'enquêtes. Le travail des contrôleurs intervient donc après celui des enquêteurs qui sont de plus en plus performants et leurs analyses très pointues. Suite aux départs à la retraite de certains collaborateurs, un renouvellement des contrôleurs s'est effectué. Notre choix s'est porté sur des personnes capables de surmonter la complexité des comptabilités aujourd'hui et de faire face à la problématique de la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle nous demandons aux contrôleurs un certain nombre de compétences.

Par conséquent, nous sommes bien encadrés au département des finances, après les difficultés rencontrées résultant de l'informatique, et nous nous attachons à renforcer et à développer l'ensemble de notre personnel. Au budget, deux personnes de plus sont donc inscrites et fonctionneront comme contrôleurs, qui seront engagés et entreront en fonctions en février prochain.

Deuxièmement, en cours d'année 1996, nous avons engagé quatorze personnes pour la taxation, huit permanents et six auxiliaires qui seront probablement maintenus et confirmés au terme d'une certaine formation. A propos des effectifs, notre objectif - compte tenu du fait que pour 1997 déjà environ 20% des déclarations nous reviennent sur disquette informatique - est de suivre l'audit interne que nous avions demandé avant l'intervention d'Arthur Andersen, confirmé ensuite par Arthur Andersen; cela nous permettra de faire des transferts adéquats et de dégager une série de personnes travaillant soit à la saisie soit à la taxation, pour leur confier les contrôles et les enquêtes sur les déclarations.

Nos contrôleurs, au sens strict de la législation fiscale, sont les personnes habilitées à interpeller les contribuables, une fois le contrôle décidé, et à examiner les comptabilités. Mais, auparavant, ils passent par une phase d'enquête qui aboutit souvent à des redressements. En 1997, douze personnes travailleront au contrôle des taxations en plus des huit personnes qui assurent les enquêtes, soit en tout vingt personnes auxquelles s'ajoutent les quatorze personnes engagées dans le courant de l'année 1996, au service de la taxation.

Par conséquent, nous avons pris les mesures nécessaires à la bonne marche du service. Toutefois, si nous avons besoin de contrôleurs supplémentaires, je retournerai auprès de la commission fiscale pour demander des postes supplémentaires. Pour ma part, nous avons fait ce qu'il fallait pour obtenir une équipe performante et nous sommes outillés pour faire du bon travail. Je ne suis pas de ceux qui considèrent a priori, malgré tout ce que je constate au travers de l'administration fiscale, que tout contribuable est un fraudeur potentiel.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Meyll dont la teneur est la suivante :

Administration fiscale cantonale/charges de personnel (Rub. 24.00.00.30)

«Ajouter un montant de 1 100 000 F correspondant à une augmentation de dix postes à l'administration fiscale affectés aux contrôles fiscaux et au recouvrement des impôts impayés. Total de la rubrique amendée : 36 944 800 F.»

Administration fiscale cantonale (Rub. 24.00.00.40)

«Augmenter les recettes de 12 000 000 F. Total de la rubrique amendée : 3 448 700 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement du parti socialiste dont la teneur est la suivante :

«Engagement de deux contrôleurs fiscaux nouveaux entraînant des recettes supplémentaires possibles de l'ordre de 12 000 000 F. Augmentation de la rubrique 24.00.00.30 de 222 380 F et augmentation de la rubrique 24.00.00.40 de 12 000 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

Budget d'investissement

Administration fiscale cantonale (Rub. 24.00.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'AFC. (PL 7506-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'un matériel d'extensiondu système de mise sous pli pour l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 150 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert en 1997 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 24.00.00.536.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département des finances est adopté.

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

CHAPITRE 4 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Enseignement primaire / Charges de personnel (Rub. 32.00.00.30)

Mme Liliane Charrière Urben (S). Monsieur Lescaze, il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer.

Notre amendement ne fait que reprendre les chiffres articulés par le département lui-même. Tout le monde sait que les effectifs augmentent beaucoup dans l'enseignement, et pas seulement dans le primaire. Ce qui se passe dans le primaire ne tardera pas à atteindre le cycle d'orientation et le postobligatoire. Toujours selon les chiffres du département, cette augmentation a été de 17% depuis 1991.

A simplement consulter le graphique, nous constatons que les élèves entrés dans l'enseignement primaire en 1991, année où l'augmentation précitée a débuté, vont passer en cinquième primaire au mois de septembre. Il leur restera donc deux ans pour choisir leur section au cycle d'orientation.

C'est la quatrième fois qu'au nom du groupe socialiste j'interviens pour que l'on supplée au manque de maîtres dans l'enseignement primaire. La situation est de plus en plus tendue et, en l'affirmant, je ne contredis pas les autorités scolaires. La présidente du département, lors de la présentation du budget à la commission de l'enseignement primaire, nous a clairement dit que cinquante postes d'enseignement seraient prévus pour faire face à l'augmentation du nombre des élèves. Le DIP en a fait une priorité.

Voici deux ans, vingt postes ont été «empruntés» au secondaire pour parer au plus pressé, vingt postes qu'il faudra bien restituer. Il est vrai que le budget pour l'enseignement primaire prévoit vingt postes supplémentaires en 1997, mais c'est nettement insuffisant. En effet, douze postes ayant déjà été «empruntés» pour boucler la rentrée 1996, il n'en restera donc plus que huit, alors que le DIP lui-même en prévoyait cinquante.

Par conséquent, je propose que le nombre de postes attribués à l'enseignement primaire soit augmenté de quarante-deux unités. Je demande aussi que nous soyons au courant, en temps voulu, des mesures envisagées pour parer la future vague démographique dans le cycle d'orientation et le post obligatoire.

Je reviens sur notre proposition de financement de ces postes supplémentaires. Pourquoi ne pas engager deux contrôleurs fiscaux ? Ils feraient rentrer davantage d'impôts en laissant échapper moins de fraudeurs.

M. Pierre Vanek (AdG). Chaque année, nous revenons sur les mêmes sujets. Je ne répéterai donc pas ce que j'ai dit il y a un, deux ou trois ans...

Une voix. Sors tes mains de tes poches !

M. Pierre Vanek. Je mets mes mains où je veux ! (Rires.)

Le président. Je vous en prie, Messieurs ! Continuez, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président ! Comme le démontrent les chiffres cités par Mme Charrière Urben, l'enseignement primaire a accueilli quatre mille élèves de plus, sans que de nouveaux moyens aient été mis à sa disposition. C'est là une priorité essentielle et, faute de la considérer, la qualité de l'enseignement ne pourra plus être garantie, et la situation se dégradera davantage.

Vous avez entendu les représentants des associations d'enseignants, notamment ceux de la SPG. Ils ont mis l'accent sur le maintien des prestations, lequel faisait aussi partie des revendications du Cartel et de la SPG.

Il est inadmissible que l'on serre ainsi la vis à l'enseignement primaire, secteur à préserver en priorité. Vous pouvez toujours discourir en disant qu'il n'y a pas de démantèlement et que tout va pour le mieux, il n'empêche qu'un problème réel est posé par ce manque de moyens et la baisse des effectifs - par rapport au nombre des élèves - des maîtres de classe et des maîtres non titularisés.

Je sais que vous êtes «bouchés» au...à...

Une voix. A l'émeri !

M. Pierre Vanek. Merci de votre précision ! Je disais donc que vous étiez «bouchés à l'émeri» sur cette question ! Je ne pousserai donc pas plus loin mon argumentation, mais il est évident que nous soutiendrons cet amendement.

Enfin, j'avoue être gêné de la manière dont Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP, a évoqué la forte augmentation démographique actuelle pour «vendre» cette vingtaine de postes supplémentaires. Je cite, à ce propos, le document orange concernant le projet de budget 1997 du DIP : «...mise à disposition d'une vingtaine de postes supplémentaires pour tenir compte de la forte augmentation démographique actuelle». Il va sans dire que cette dernière a largement été sous-estimée. Le même document précise : «La dotation de l'enseignement primaire est augmentée de vingt postes pour assurer la prise en charge de neuf cent quatre-vingt neuf nouveaux élèves.» Il est évident que vingt enseignants ne peuvent prendre en charge autant d'élèves.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. Le débat fait ressortir ce que les membres de tous les partis ne cessent de chuchoter en coulisse, à savoir qu'il n'est plus possible d'économiser dans l'enseignement primaire et que des besoins bien réels se feront sentir en 1997.

Il est intéressant de noter que Mme Brunschwig Graf, qui a parlé d'une augmentation de vingt postes à la commission des finances - et l'a fait figurer dans son projet de budget - n'a pas hésité à affirmer, je la cite, que : «Le DIP devra prévoir cinquante postes de plus dans l'enseignement primaire pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves.»

Les enseignants primaires ont, jusqu'à maintenant, collaboré relativement de bonne grâce aux économies. Certains se sont engagés, avec enthousiasme, dans la rénovation du primaire. Ils vous ont avertis que vous étiez en train de casser cette dynamique. La SPG et les écoles en rénovation ont déclaré qu'elles ne poursuivraient pas leur tâche si de nouveaux moyens n'étaient pas mis à leur disposition. Vous êtes en train de mettre en péril la rénovation du primaire, et c'est pourquoi nous insistons sur cet amendement : nous demanderons l'appel nominal pour le voter. (Appuyé.)

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je serai bref, parce que partageant l'avis de mes préopinants.

L'enjeu capital de la rénovation de l'école primaire doit nous inciter à une extrême prudence. Accepter cet amendement constituera un signe positif, facilitera une avancée plus résolue - notamment là où existent des tiraillements - et répondra aux objectifs de cette réforme que nous soutenons pleinement.

A un moment donné, il faut savoir cibler les priorités. Cette réforme est une priorité, mais il est bon d'huiler les rouages pour qu'ils fonctionnent mieux.

M. René Longet (S). Le credo ressassé par la majorité et son rapporteur consiste à dire que tout amendement sera refusé, même les plus raisonnables.

Certes, on peut se laisser aller à de la rhétorique facile, dire que les amendements ne sont que politiques, mais il arrive un moment où il faut tout de même entrer en matière.

Mon intervention porte sur les amendements concernant l'école primaire et l'université.

La formation est essentielle, parce qu'englobant trois priorités :

1. Une priorité économique dans un pays qui n'a pas de ressources naturelles à part l'eau et le bois. La négliger serait s'infliger un autogoal fantastique. Evitons qu'il ne soit tiré ce soir...

2. Une priorité sociale, parce que la démocratisation des études, sujet d'un contrat en vigueur depuis de nombreuses années dans ce canton, est essentielle. Nous l'avons toujours dit et nous refusons qu'il y soit porté atteinte.

3. Une priorité politique, parce que des citoyennes et des citoyens bien formés, au courant des affaires du monde moderne, assurent le bon fonctionnement de la démocratie. Faute d'une formation civique minimum, la démocratie est condamnée.

Que les représentants des milieux économiques s'adonnent ou pas à des pirouettes oratoires, c'est leur problème et pas le nôtre !

Je rappelle que nous avons déjà connu ce type de débat dans les années 70. Un premier vent de crise s'est levé à cette période et a suscité une réaction de panique. En 1973, des articles ont été refusés sur la formation et l'aide aux universités; des coupes sombres opérées dans le domaine de la recherche, et nous avons mis quinze ans à le payer. Quand la récession des années 80 est survenue, nous étions très en retard en matière de formation et de recherche en Suisse. Une fois de plus, nous avons payé et payons encore !

D'ailleurs, il n'est pas sûr que les désinvestissements des années 70 n'aient pas été pour quelque chose dans la forme particulière de la crise qui nous frappe aujourd'hui.

A dire que tout se vaut et que tous les amendements sont à mettre à la même enseigne, c'est absolument ignorer le côté fondamental de la formation.

Si des amendements sont à considérer, ce sont bien ceux concernant le département de l'instruction publique. S'ils sont votés, Mme Brunschwig Graf recevra l'hommage dû au rôle de son département.

Tout comme M. Hiler, je vous dirais, Madame, qu'on ne peut faire deux choses contraires, à savoir lancer une réforme dans l'école primaire, déclarer qu'elle est essentielle et, en même temps, ne pas fournir aux acteurs concernés les moyens de la mener à terme. C'est précisément pourquoi le Grand Conseil doit valoriser ces priorités que le Conseil d'Etat a mal définies.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Je crois que M. le député Longet s'est trompé d'époque. Je ne lui répondrai que sur l'enseignement primaire, lui réservant d'autres flèches s'il maintient son amendement sur l'université.

La majorité de ce Grand Conseil, comme l'ensemble des députés, je présume, reconnaît l'excellence de notre enseignement primaire. Depuis des décennies, l'école primaire genevoise dispense une bonne formation de base, que nous sommes tous décidés à maintenir.

Déclarer que le budget 1997 abandonne la priorité d'une formation de base est proférer une contrevérité. Si vous examinez les chiffres, vous constaterez que le budget de l'enseignement primaire augmente de 6 millions et de vingt postes. En plus des 6 millions, 2,5 millions, inscrits au budget de l'université, ont été affectés à la formation des enseignants primaires pour introduire la seconde année de formation à la faculté des sciences de l'éducation.

A une époque de restrictions et d'économies, ce sont donc 8,5 millions supplémentaires qui sont consacrés à l'école primaire, alors même que les autres ordres d'enseignement, notamment le secondaire postobligatoire et le secondaire obligatoire, ne connaissent pas du tout un tel relèvement. Seule l'université - et c'est bien en quoi les propos de M. Longet me paraissent surréalistes - bénéficie aussi d'une augmentation.

En outre, je vous rappelle qu'il est particulièrement difficile au département de l'instruction publique de prévoir, une année à l'avance, le chiffre exact des effectifs nécessaires : ceux-ci, calculés en août 1996, ne seront vraiment connus qu'en été 1997.

Bien que cet argument n'ait pas été repris dans la discussion, il a été déclaré, en commission, que douze postes, sur la prétendue dotation 1997, ayant déjà été utilisés en 1996 l'augmentation que nous voterions aujourd'hui ne porterait que sur huit postes. C'est à la fois juste et inexact.

C'est juste dans la mesure où le département de l'instruction publique a déjà fait un effort pour la rentrée 1996. C'est inexact dans la mesure où le département, nous en sommes persuadés, prendra les mesures nécessaires en cas de nouvelles et réelles nécessités en 1997.

En résumé, 8,5 millions supplémentaires figurent au budget de l'instruction publique, tant pour l'enseignement primaire que pour la formation des enseignants primaires. Ce montant correspond à une priorité et c'est pourquoi je vous demande de rejeter l'amendement proposé.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Je souhaite savoir, Madame la présidente, si la teneur de la lettre de la SPG est correcte ou pas. Pouvez-vous l'affirmer ou l'infirmer ?

Je relève ce passage : «Les postes d'appui ont diminué de plus de quatre-vingts unités et deux cent quarante-quatre classes comportent vingt-trois élèves et plus... L'intégration voulue par votre Conseil des enfants porteurs d'un handicap ne peut plus être pratiquée dans bien des cas, et certains élèves, en grandes difficultés, ne trouvent pas de place dans le secteur spécialisé.»

D'avance, je vous remercie de votre réponse précise quant aux allégations de la SPG.

Mme Liliane Charrière Urben (S). C'est à dessein que je n'ai pas développé notre amendement tout à l'heure, parce qu'il m'apparaissait connu de chacun. Mais il est des propos que je ne saurais laisser passer.

Monsieur Lescaze, nous reconnaissons et estimons votre savoir en histoire. En revanche, je me demande si vous êtes aussi expert en matière de chiffres et si vous faites confiance aux institutions.

Le service de la recherche sociologique, qui opère depuis une vingtaine d'années, voire davantage, fournit des chiffres de plus en plus précis, des données de plus en plus affinées, au point de se demander comment de telles performances sont possibles : la prévision des rentrées joue à quelques unités près.

Vous pouvez imaginer à quel point les flux migratoires sont difficiles à évaluer. Il faut croire que le SRS s'est doté d'instruments de pointe pour les prévoir. Les prospectives sont faites pour les quatre ans - et non pour les deux ans - à venir. Elles sont fiables, et les chiffres donnés au début des années 90 se sont avérés exacts, je le répète, à quelques unités près.

Je ne laisserai pas dire - et Mme Brunschwig Graf sera certainement d'accord - que les classes ne peuvent être organisées qu'à partir du 20 ou du 25 août. Elles sont planifiées bien avant ! Même si des parents oublient de signaler leur déménagement en cours d'été, les transferts et autres changements sont toujours infimes en début d'année.

J'en appelle à l'opinion des parents et des grands-parents au courant de la situation. L'hétérogénéité des classes, qui n'a pas diminué, complique la tâche, et tout le monde le sait. Les parents, notamment ceux appartenant à l'Association des parents d'élèves du primaire, ont donc demandé que des moyens soient trouvés - on peut toujours si on veut ! - pour attribuer le nombre de postes supplémentaires nécessaires à l'enseignement primaire.

Dès le début de la rénovation de l'enseignement primaire, nous avons souligné combien ce mouvement était intéressant, prospectif et allant dans le sens d'une école qui s'occupe de chaque élève tout en le socialisant.

Les enseignants engagés dans cette rénovation continuent à faire pression, car l'on ne tient pas compte de leurs difficultés. La SPG a envoyé plusieurs lettres au DIP, lettres que vous connaissez par le biais de la presse. Juste avant la conclusion des accords avec le Cartel, l'une précisait : «Un accord Cartel/Conseil d'Etat n'est pas en mesure de régler les problèmes pour lesquels les enseignants primaires se mobilisent. Ils sont à bout de patience et d'efforts répétés.»

Plus que la révolte, je crains la morosité, le repli, la frilosité. On usera la corde à force de tirer dessus, et les enseignants auront l'impression que l'on se moque d'eux, que l'on ne tient pas compte de leurs difficultés et tout en respectant leur cahier des charges ils perdront, Monsieur Blanc, leur enthousiasme quant à la rénovation.

Tant va la cruche à l'eau que...

Une voix. ...qu'à la fin elle se casse !

Mme Liliane Charrière Urben. La demande des enseignants primaires doit réellement être considérée. Monsieur Lescaze, chipoter sur les chiffres de 40, 50, 42,5 ou 33 ne signifie pas grand-chose ! En revanche, il faut s'attaquer aux difficultés et aux blocages relevés par le département lui-même, et que personne ne peut contester.

Extraite des accords avec le Cartel, une phrase stipule que l'on s'efforcera - et la SPG le reconnaît - de trouver des postes non utilisés dans l'administration pour les ventiler dans l'enseignement, le primaire en particulier. Cette phrase est gentille, mais creuse; elle n'engage à rien. Nous serions d'accord d'examiner une offre précise, proposant de récupérer tant ou tant de postes - quarante-deux, selon moi - sur les postes vacants de tel ou tel département.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Cette discussion, bien qu'académique, est intéressante sur un point. Les propos sur la rénovation, y compris ceux des opposants, font montre d'un intérêt suffisant pour que l'on en tire argument lors de la présentation du budget. Cela signifie que la rénovation est entrée dans les moeurs et les esprits et qu'elle est jugée digne d'être défendue.

Un grand progrès a donc été fait. Je le dis en me référant à plusieurs interventions, notamment à celle de M. Vanek. Je ne le dis pas pour Mme Charrière Urben, engagée depuis toujours.

A mon tour, Monsieur Vanek, de faire la maîtresse d'école ! Les postes dont vous parlez ne sont pas reconductibles jusqu'à fin août 1997 !

Nous discutons présentement de ce qui sera mis en oeuvre à partir de la rentrée 1997 et dont les effets porteront principalement sur le budget 1998. Cela signifie que votre curieux amendement et les calculs qui en résultent sont erronés. L'effet de vos quarante-deux postes représente, en réalité, 1,8 million pour le budget 1997, et non les 4 millions et quelques que vous indiquez.

Si nous devons prendre des mesures pour organiser la rentrée en fonction de besoins identifiés, nous le ferons. Nous nous y sommes engagés, cas échéant, et mon collègue Vodoz l'a confirmé devant les associations du personnel. Nous l'avons fait cette année et l'année précédente, et notre effort a été reconnu par les associations du personnel. Après coup, bien sûr ! Avec un budget de 1,5 milliard, nous avons la possibilité, je pense, d'agir dans ce sens.

La problématique n'est pas simple. Si notre service de recherches est de qualité, il n'en demeure pas moins que ses spécialistes n'ont pas prévu en mars 1996 - et nous ne le leur reprochons pas - que l'augmentation des effectifs pour la rentrée de la même année serait moindre de deux cents élèves.

Les données dont nous disposons démontrent une augmentation allant décroissant dans le primaire. Il doit en être tenu compte pour l'aménagement des postes mis à disposition. C'est pourquoi nous vous demandons de nous laisser examiner la situation, estimer l'évolution et prendre, s'il le faut, les mesures adéquates, comme nous le faisons depuis plus de trois ans.

Jusqu'ici, personne ne s'est plaint ni de l'augmentation des quarante postes faite entre 1995 et 1996 ni des mesures prises pour renforcer le budget de l'enseignement primaire quand c'était nécessaire. Si nous voulons une gestion efficace, nous devons avoir la possibilité de répartir nos ressources, le moment venu, au plus près de nos moyens.

Je ne laisserai personne dire que refuser cet amendement équivaudrait à démanteler l'enseignement primaire ou à faire montre d'indifférence à son égard. Pourquoi quarante-deux postes ? Pourquoi pas plus ou moins ? Cette question, nous nous la sommes posée, figurez-vous ! En outre, j'apprécie les citations pour autant qu'elles soient exactes et qu'elles soient placées dans leur contexte !

J'ai, sous les yeux, le procès-verbal auquel il a été fait référence. Il a été dressé à l'occasion d'un autre thème qui vous est cher : la troisième heure hebdomadaire d'éducation physique réclamée par les enseignants spécialisés. Nos propos tendaient à démontrer que, dans l'élaboration préliminaire du budget 1997, nous avions donné, dans un premier temps, la priorité à ces cinquante postes par rapport aux quarante-sept exigés par vous. Voilà le contexte dans lequel cette déclaration a été faite ! Preuve à l'appui et procès-verbal sous le nez !

Que nous ayons remanié le budget par la suite, après discussion avec le Conseil d'Etat, et que je m'engage ici, comme je l'ai toujours fait, à prendre les mesures nécessaires pour que la rentrée se fasse dans de bonnes conditions, constituent, à la fois, un minimum et une règle de déontologie auxquels l'ensemble de mon département est attaché.

Refuser cet amendement n'est pas démanteler l'enseignement primaire. L'année prochaine, comme je l'ai toujours fait, je vous rendrai compte des mesures qui auront été prises et sur lesquelles, en général, vous ne revenez pas.

M. Pierre Vanek (AdG). Mme Brunschwig Graf m'a dit vouloir faire la maîtresse d'école à son tour. Pour l'être, Madame, il faut non seulement savoir parler pour vendre sa marchandise mais savoir écouter.

En l'occurrence, lier mon appui à la réforme à l'augmentation nécessaire des postes dans l'enseignement primaire motive la brièveté de mon intervention.

On n'écoute guère ce qui se dit dans cette enceinte. Je n'ai pas utilisé cet argument et ne propose pas, au cours de ce débat budgétaire, de discuter de la réforme qui mériterait un débat à elle seule. Nous ne l'avons pas eu à ce jour et nous devrons l'avoir.

J'ai simplement rappelé l'annonce de neuf cent quatre-vingt neuf nouveaux élèves et déclaré que leur prise en charge par vingt postes supplémentaires était impossible. J'ai relevé que Mme la présidente du DIP a déclaré publiquement avoir répondu à la question : je dis que non !

Le document du DIP précise que le coût unitaire par élève a baissé, de 1986 à 1995, de moins de 17% dans l'enseignement primaire. Des économies ont donc été faites durant des années, et je maintiens mon appréciation politique : à cette baisse du coût par élève correspondent une hausse des effectifs et une disponibilité moindre des enseignants. On a vu comment ont réagi les maîtres spécialisés et les généralistes non titulaires aux propositions d'Arthur Andersen ! Ils font tous allusion à la baisse de la qualité de l'enseignement.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. Permettez-moi, Madame Brunschwig Graf, de vous répondre à propos du procès-verbal. Celui-ci est issu d'une séance d'avril, consacrée à une motion demandant plus de cours d'éducation physique au sein de l'école genevoise.

Vous venez de dire que, pour la rentrée 1997, cinquante nouveaux postes dans le primaire avaient la priorité sur quarante-sept postes supplémentaires d'éducation physique. Nous n'avons jamais demandé quarante-sept postes d'un coup ! Nous avons simplement dit que l'augmentation des cours de gymnastique devait être progressive, alors que vous avez bel et bien déclaré devoir prévoir cinquante postes supplémentaires pour la rentrée primaire 1997.

Ce chiffre figure dans le rapport de Mme Häusermann du 25 septembre 1996, et vous ne l'avez pas récusé. Ce rapport fait effectivement état de ces cinquante postes pour l'enseignement primaire, ce que vous n'avez pas contesté devant ce Grand Conseil.

Décidément, les chiffres sont têtus ! A quelques dizaines près - en raison de départs ou d'arrivées - neuf cents enfants se présenteront à la rentrée 1997. Ces enfants sont bien là. Contrairement à ce que dit M. Lescaze, nous les connaissons. Vous ne disposerez pas des postes nécessaires à leur prise en charge.

Vous nous dites que vous ouvrirez des classes supplémentaires, comme vous l'avez fait en 1996, et que vous nous rendrez des comptes.

Alors à quoi sert de voter le budget...

M. Bernard Annen. Vous voterez donc le budget ?

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, rapporteuse de deuxième minorité. Nous avons dit que nous le voterions si nos amendements étaient adoptés ! Si vous entendez prendre des mesures en fonction des nécessités, et que vous avez la marge de manoeuvre pour le faire, ce budget n'a pas de sens et je reprends les termes de «budget farce» - contestés ce matin par M. Balestra - publiés dans mon rapport. Effectivement, c'est un «budget farce», parce qu'il présente, dans certains secteurs, des chiffres non conformes à la réalité.

Le président. La lecture de la lettre de l'Association genevoise des maîtres d'éducation physique ayant été demandée, je prie Mme la secrétaire de bien vouloir la lire.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'aimerais connaître, une bonne fois, les finalités du contrôle parlementaire ! Est-il plus important de savoir s'il y aura un ou deux postes de plus ou de s'informer de notre politique et de ses effets ?

Nous gérons, avec dix-huit mois d'avance, un budget de 1,5 milliard. Nous devons prévoir, en avril, l'organisation de réalités effectives au mois de septembre de l'année suivante. Il ne suffit pas de calculer le nombre des naissances, il faut aussi considérer l'immigration, l'émigration et toute une série de facteurs pas aussi prévisibles que vous voulez bien le dire, à preuve l'évaluation de l'augmentation précitée. Elle a fait apparaître une différence d'un quart.

Cela signifie, Madame, que les députés doivent s'inquiéter des mesures à prendre et du respect des engagements pris en relation avec une politique préalablement définie.

Dans ce sens, j'estime respecter mes engagements et faire ce qu'il faut, comme cela a été le cas les trois années précédentes.

Madame, il ne s'agissait pas, pour moi, de dire que vous aviez demandé quarante-sept postes, mais de signaler que vos demandes aboutissaient à leur équivalent. C'est le calcul qui a été fait, et je l'avais annoncé à la commission de l'enseignement. Si mes explications ont été mal formulées, je les retire.

Ce que je suis à même de prévoir dans un budget en avril 1996 et les mesures à prendre à la rentrée 1997 ne sont pas nécessairement de même nature.

En revanche - et je l'ai dit tout à l'heure - ce que je ferai à la rentrée 1997 portera son principal effet financier en 1998. Cela veut dire que je ne peux pas engager à si long terme, après une discussion politique, les montants que vous demandez.

Je le répète : tout sera fait pour que la rentrée 1997 se fasse dans de bonnes conditions, quoi qu'il arrive et quoi que vous en pensiez.

Si l'on pouvait, dans cette enceinte ou à l'extérieur, démontrer que tout ce qui a été dépensé, dans les années précédant la crise, a contribué, de façon notoire, à augmenter la qualité de l'enseignement, je dirais qu'il serait criminel de soustraire un seul centime du budget. Je vous rappelle que des rapports, et non des moindres, ont démontré que l'augmentation des moyens, notamment d'appui, n'avaient pas produit les effets escomptés, et qu'il y avait lieu de s'interroger sur les moyens engagés et surtout sur les méthodes pratiquées.

Dans ce canton, où l'on dépense plus qu'ailleurs, nous devons reconnaître, nonobstant notre génie propre, qu'une forte augmentation de moyens n'est pas toujours suivie d'effets proportionnels en qualité, quels que soient les enseignants, les élèves et les pratiques.

Nous devons donc nous demander comment mieux utiliser nos moyens. C'est ce que nous avons fait ces dernières années, c'est ce que nous continuerons à faire.

S'agissant de l'éducation spécialisée, il peut arriver, Monsieur Genecand, que quelques mois s'écoulent avant que des solutions puissent être trouvées. Il est donc faux de dire que les résultats de notre politique rendent l'intégration impossible. Il n'est pas simple de gérer l'éducation spécialisée, parce que les cas sont différents et les solutions souvent malaisées à trouver. Nous avons aussi augmenté les effectifs dans ce secteur. Nous prenons également les mesures qui s'imposent, quand bien même elles nous prennent, parfois, plus de temps.

Le président. Nous allons voter l'amendement du groupe socialiste :

(Rub. 32.00.00.30)

«Augmentation de 42 postes d'enseignants dans le secteur primaire pour répondre aux besoins de ce secteur (+ 900 élèves pour la rentrée 1997) et à la demande de Mme Martine Brunschwig Graf.

+ 4 830 000 F.»

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 47 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Ont voté non (47) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Dominique Hausser (S)

Claude Howald (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Martine Roset (DC)

Micheline Spoerri (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté oui (33) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

David Hiler (Ve)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

David Revaclier (R)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (2) :

Nelly Guichard (DC)

Philippe Schaller (DC)

Etaient excusés à la séance (4) :

Marlène Dupraz (AG)

Janine Hagmann (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Andreas Saurer (Ve)

Etaient absents au moment du vote (13) :

Roger Beer (R)

Sylvie Châtelain (S)

Anita Cuénod (AG)

Michel Ducret (R)

Catherine Fatio (L)

Gilles Godinat (AG)

Henri Gougler (L)

Christian Grobet (AG)

Yvonne Humbert (L)

Liliane Johner (AG)

Chaïm Nissim (Ve)

Christine Sayegh (S)

Yves Zehfus (AG)

Présidence :

M. René Koechlin, premier vice-président.

Cycle d'orientation (Rub. 33.00.00)

Mme Liliane Charrière Urben (S). J'annonce le dépôt d'une motion à ce sujet. Nous la traiterons au mois de janvier, je pense.

Le président. Il en est pris acte.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Madame la présidente, j'ai deux questions à vous poser, l'une au sujet du personnel et l'autre au sujet du matériel.

Quelles sont vos intentions à l'égard des conseillers d'orientation et des conseillers sociaux du cycle d'orientation ? A ce jour, nous en avons plusieurs versions dont la plus inquiétante serait le transfert de certains conseillers d'orientation soit au SMP, soit à l'office d'orientation professionnelle. Avant que vous ne répondiez, je vous dirai qu'ayant, pour la seconde fois, un élève qui traverse la période assez difficile du cycle d'orientation et le temps troublé de l'adolescence, je connais la valeur des appuis apportés par ces conseillers. Si ces derniers ne sont plus sur les lieux de la scolarité, mais placés dans un service éloigné géographiquement, les adolescents y recourront moins, et le rôle de prévention et d'orientation... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence ! Celles et ceux qui entretiennent des conversations privées sont priés de les poursuivre dans la salle des Pas-Perdus.

Mme Fabienne Bugnon. Je disais donc, Madame la présidente, que si les conseillers d'orientation et les conseillers sociaux sont transférés au SMP ou à l'office d'orientation professionnelle, les adolescents ne recourront plus à eux, faute de les trouver sur les lieux de scolarité. Leur rôle de prévention et d'orientation prendra fin, et les adolescents auront tout à y perdre. Je vous demande, Madame la présidente, de tenir compte de cette inquiétude.

J'en viens à ma deuxième question. En 1990, le groupe écologiste avait déposé une motion concernant le matériel scolaire, le recyclage et la récupération. Vous n'étiez pas encore conseillère d'Etat, mais votre prédécesseur, M. Föllmi, avait accueilli cette motion avec beaucoup de bienveillance. Le rapport du Conseil d'Etat, parvenu au Grand Conseil une année plus tard, était favorable à cette motion, moyennant quelques petites modifications. Son contenu - à savoir l'utilisation de papier recyclé dans les cycles d'orientation et l'école primaire, ainsi que la récupération de divers matériaux - avait été accepté.

Dans sa réponse, M. Föllmi disait notamment : «Dans l'enseignement primaire et secondaire, les enseignants peuvent obtenir du papier recyclé. Dès la rentrée 1992, ils pourront choisir entre le papier blanc et le papier recyclé. Les élèves recevront le carnet de devoirs à domicile en papier recyclé.» Le carnet est effectivement en papier recyclé, mais, ô surprise, il est inséré, cette année, dans une couverture en plastique et accompagné de feuilles, également plastifiées. Celles-ci ne sont pas utilisables, parce que destinées aux moyennes trimestrielles.

Comme seul le papier est recyclé, nous y perdons beaucoup en matière de bilan énergétique.

Pouvez-vous me garantir que la politique du département restera la même à ce sujet ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je réponds d'abord à la question concernant les conseillers d'orientation scolaire. Les conseillers sociaux, eux, sont hors débat : ils relèvent d'une autre problématique.

Aidés des parents, nous avons essayé de mieux définir le rôle des conseillers d'orientation, qui doivent assumer et l'orientation scolaire et un appui psychologique. Il faut donc déterminer la limite de leur fonction de conseil psychologique au sein de l'établissement, et savoir s'ils peuvent ou non procéder à des interventions de type clinique allant au-delà d'un simple appui psychologique.

Cette réflexion et diverses études nous ont amenés à une politique analytique des besoins au sein du cycle d'orientation. Il ne s'agit pas de déloger, manu militari, les orienteurs scolaires, mais de définir, au préalable, les besoins et les rôles des uns et des autres, et de déterminer leur hiérarchie.

La pratique des soins psychologiques, voire psychocliniques, exige un contrôle par rapport à ses aspects médicaux, et l'organisation prévue à cet effet - nous nous en sommes aperçus avec le temps - ne le garantissait guère vis-à-vis de l'institution, des parents et des élèves.

Nous n'avons pas encore pris de mesures. Nous avons simplement jugé nécessaire de définir, pour mieux les organiser, les prestations d'orientation scolaire, tout en ayant conscience de leur aspect psychologique.

Nous avons interpellé les directeurs des cycles d'orientation pour qu'ils expriment leurs besoins au vu des questions que nous leur avons posées et de la problématique ainsi induite. Nous leur avons aussi demandé comment ils envisageaient cette organisation dans leur établissement.

Nous n'allons pas tout «chambouler» du jour au lendemain. Nous collaborerons avec les acteurs concernés. Néanmoins, j'ai relevé une phrase figurant dans le compte-rendu de la conférence de presse, phrase émanant des conseillers d'orientation. La voici : «Tout élève qui a des difficultés scolaires présente des désordres psychologiques.» Cette phrase motive notre intervention. En effet, nous ne croyons pas que les problèmes scolaires sont tous dus à des désordres psychologiques. Ces situations doivent être analysées avec plus de circonspection. Les parents nous l'ont dit, il n'y a pas toujours lieu de prescrire des traitements déclarés de nécessité psychologique dès l'apparition d'une difficulté scolaire. D'où notre décision de placer ces problèmes dans leur contexte pour mieux déterminer ce type d'interventions.

J'en viens au matériel scolaire. Si le classeur en question avait été réalisé pour une année seulement, j'en aurais été très fâchée.

Mais, comme vous l'avez rappelé, Madame la députée, ce classeur est destiné aux notes trimestrielles qui seront distribuées durant les trois ans précédant le passage au cycle d'orientation. Il était donc logique qu'il comporte des feuillets plastifiés résistant à l'usure. Le contenu, lui, sera toujours constitué de papier recyclé.

Université (Rub. 35.00.00)

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je présente l'amendement du groupe socialiste qui ne vise pas exactement à rétablir le montant que vous avez supprimé en commission des finances, Mesdames et Messieurs les députés. La majorité de ce Grand Conseil a souhaité diminuer globalement l'enveloppe de l'université d'un million de francs. Cet amendement a été accepté, le projet de budget est donc corrigé. Nous souhaitons que cette somme soit réintroduite non pas pour augmenter l'enveloppe globale, mais pour être affectée à une tâche bien précise qui nous tient à coeur.

Mon discours ne vise pas à exercer un contrôle tatillon sur une ligne budgétaire. Il a pour but la réalisation d'un objectif qui me semble essentiel : l'égalité entre hommes et femmes à l'université.

Mme Bugnon a fait une intervention hier au soir à ce sujet. A la commission de l'université, nous avons interpellé le recteur pour obtenir un certain nombre d'informations concernant l'application de la loi votée par le Grand Conseil sur l'égalité des droits entre hommes et femmes à l'université. Nous souhaitons aujourd'hui attribuer ce million à la réalisation de cet objectif.

Dans la loi, nous avons prévu des études-femmes et un secrétariat qui mettrait des moyens suffisants à disposition de la déléguée aux questions féminines. C'est le bon moment pour passer à la concrétisation en rétablissant ce million, supprimé en commission, dans le budget de l'université.

Faire cet amendement pose un problème, car nous sommes dans un système d'enveloppes, et, théoriquement, vous avez enlevé ce million sans savoir qui ensuite couperait quoi dans le budget de l'université. Il m'est difficile de vous proposer de rajouter un million à l'enveloppe globale de l'université, parce que mon souhait de le voir affecté à l'égalité et à la réalisation des objectifs du projet de loi sur l'égalité à l'université n'est absolument pas garanti de cette façon-là.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'ajouter une sous-rubrique à la rubrique «Subventions à l'université» qui s'intitulerait : «Subventions à la déléguée à l'égalité et aux études-femmes : 1 million». Je vous remercie.

M. John Dupraz (R). J'ai sous les yeux une lettre un peu humoristique d'un professeur de l'université adressée à M. Fulpius, concernant les investissements pharaoniques consacrés à l'aménagement de ses bureaux. Alors que ce monsieur impose des restrictions aux recteurs, aux professeurs et au personnel de l'université - ce qui est parfaitement normal en période de difficultés économiques - lui ne s'en impose aucune !

Il est parfaitement détestable de ne pas montrer l'exemple, lorsque l'on est à la tête d'une entreprise. Le comportement de M. Fulpius est en train de démotiver beaucoup de personnes qui travaillent à l'université. Un de mes amis a même décidé de faire la grève pour la première fois.

Vous avez beau hocher la tête, Madame ! Sachez que le peuple, qui vous considère comme «la Dame de fer» du gouvernement, murmure et n'apprécie pas le comportement élitaire de ce monsieur qui s'organise une petite vie confortable.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Est-ce que nous discutons la proposition d'amendement de Mme Calmy-Rey ?

Le président. Comme votre groupe propose également un amendement, présentez-le !

Mme Erica Deuber-Pauli. En l'absence de mon collègue, M. Godinat, je développerai brièvement l'amendement proposé pour la ligne budgétaire de l'enveloppe «Université». Il vise à l'augmenter de 5 millions, au titre des recettes et en prévision de l'entrée en vigueur du projet de loi sur les gains accessoires qui devraient être affectés au corps intermédiaire de l'université.

S'agissant d'une enveloppe où les recettes ne sont pas explicitement mentionnées, nous nous référons à l'explication de Mme Brunschwig Graf. Ainsi, si ces recettes deviennent effectives, parce que cette loi entre en vigueur en 1997, elles figureront automatiquement au compte de l'université et viendront s'ajouter au budget.

Si cela se confirme, j'aurai l'honneur de retirer cet amendement. Mais la technique des enveloppes - certainement intéressante pour l'université - nous empêche d'avoir un droit de regard sur les affectations. Je tenais à signaler cet obstacle.

Mme Barbara Polla (L). Je souhaite m'exprimer en premier lieu sur l'amendement proposé par Mme Calmy-Rey.

Nous avons auditionné le rectorat lors d'une récente séance de la commission de l'université. A cette occasion, nous avons eu la possibilité d'examiner le rapport sur l'activité de la déléguée à l'égalité, et nous nous félicitons du travail accompli. Le recteur nous a informés que les moyens attribués à la déléguée à l'égalité étaient reconnus comme insuffisants. C'est pourquoi, l'enveloppe budgétaire étant attribuée, il allait les renforcer par un secrétariat, d'une part, et une adjointe à la déléguée, d'autre part.

En termes d'activité, et en termes de ce qui est projeté par rapport à l'augmentation des moyens, les choses sont prises en considération. Je vous invite donc à rejeter l'amendement proposé par Mme Calmy-Rey.

En ce qui concerne le commentaire de M. Dupraz et la lettre à laquelle il fait allusion, nous en avons pris connaissance. Elle en a amusé plus d'un. Lors de la même audition, M. le recteur nous a effectivement présenté les travaux effectués dans les bureaux du rectorat. Il paraît raisonnable qu'un nouveau recteur et une nouvelle équipe de rectorat envisagent d'entreprendre les travaux nécessaires pour travailler dans les conditions adéquates, surtout lorsqu'une fenêtre ne ferme plus depuis une vingtaine d'années !

Les personnes qui s'insurgent contre le manque d'exemplarité du recteur pourraient également prendre en considération l'immense travail qu'il effectue avec l'équipe du rectorat.

Mme Claude Howald (L). Je suis complètement estomaquée par l'amendement qui vient d'être déposé par les socialistes. J'aimerais compléter les propos de Mme Polla et m'en tenir à la véracité des faits. Certaines députées de la commission de l'université ont effectivement été sollicitées par des membres de l'université pour réfléchir à la question de l'appui dont Mme Head devrait pouvoir disposer.

Lors d'une audition, le rectorat nous a assuré que les mesures étaient prises, ou en voie de l'être. La semaine dernière, au cours d'une discussion en faculté de lettres à laquelle assistaient le doyen, M. Meyla, les vice-doyens, MM. Jeanneret et Giovannini, ainsi que Mme Rieben, notre commission a reçu les mêmes informations. Je trouve scandaleux que l'on mette en cause la bonne foi et l'engagement personnel du rectorat et des personnes qui développent des programmes répondant aux besoins et aux voeux des femmes et de tous ceux qui ont la notion d'égalité entre hommes et femmes.

M. Armand Lombard (L). J'aimerais revenir sur la lettre du professeur Paschoud citée par M. Dupraz. Le ton de cette lettre est inadmissible. M. Paschoud prétend être un spécialiste du Bas-Empire, il l'est effectivement dans le ton de sa lettre. La seule chose qui ne soit pas Bas-Empire est la distribution de cette lettre que vous avez sans doute reçue personnellement. La presse en a publié des extraits, et elle a également été expédiée à la Télévision. Mais c'est spontanément que le rectorat a apporté sa réponse.

Il lui semblait en effet évident de réorganiser deux salles de réunion devenues inutilisables à l'intérieur même du rectorat : une fenêtre ne fermait plus et il y avait des fuites d'eau. M. Lescaze donnera sans doute d'autres détails croustillants et de plus amples informations pratiques.

Je regrette qu'un rectorat et un recteur, qui font un énorme effort de réadaptation de l'université pour lui assurer une évolution positive, soient pénalisés - en des termes forts désagréables - par une personne considérée comme cultivée.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). J'aimerais faire une remarque au sujet de la lettre évoquée par M. John Dupraz à propos de la réfection des locaux. Nous en avons parlé à la commission de l'université. Les sentiments étaient plutôt mitigés par rapport à ce type de travaux entrepris en période de crise : cela pouvait heurter les sensibilités. Personnellement, j'aurais préféré que les sommes consacrées à ces travaux soient attribuées à la réalisation d'objectifs plus prioritaires comme, par exemple, l'égalité entre hommes et femmes à l'université.

Mme Howald a raison de mettre l'accent sur l'engagement du rectorat - en particulier de la vice-rectrice, Mme Rieben - qui nous a paru attentive et ouverte à cette problématique.

Je suis un peu étonnée de la réaction de Mme Howald envers mon amendement qui a pour seul but de soutenir le rectorat en lui donnant des moyens financiers. Il est clair que la concrétisation de la loi sur l'égalité à l'université ne se résume ni à l'embauche d'une adjointe à Mme la déléguée à l'égalité ni à celle d'une secrétaire.

Notre ambition était tout de même beaucoup plus importante : nous souhaitions la mise en place et le développement d'une sorte d'académie des études de genres à l'université de Genève. Nous voulions en faire une forte priorité, c'est-à-dire non seulement une promotion quantitative des femmes aux postes de professeures, de chargées de cours ou d'assistantes, mais également une promotion qualitative par la mise en place des études-femmes.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Je vous propose - vous n'en serez pas étonnés - de rejeter tant l'amendement de Mme Calmy-Rey que celui de Mme Deuber-Pauli. Toutefois, ces rejets demandent une explication claire et nette.

En ce qui concerne le premier amendement qui vise à développer les études-femmes à l'université - but en soi louable - je rappelle que, depuis quelques années, nous avons décidé d'accorder une enveloppe à l'université. C'est souvent sur les bancs socialistes qu'on a invoqué le principe louable de l'autonomie, et que trop souvent on a jugé que le Grand Conseil s'immisçait dans les affaires intérieures de l'université.

Je rappelle que la loi a prévu un conseil académique chargé notamment de se prononcer sur la création, la suppression ou la modification des enseignements. Mais dans cette phase de transition, avec un nouveau rectorat et de nouvelles institutions, il est possible qu'à l'intérieur même de l'université toutes les procédures d'acceptation du budget de l'université n'aient pas été entièrement suivies. Nous espérons qu'il n'en sera pas de même à l'avenir. Nous pourrons entrer en matière, lorsque nous aurons l'avis du conseil académique notamment - et peut-être celui du conseil d'université et du rectorat - au sujet de la nécessité absolue d'ajouter un million à l'enveloppe déjà confortable dont dispose l'université.

Pour en venir à l'amendement des 5 millions concernant les gains accessoires des professeurs d'université - des professeurs autres, si j'ai bien suivi Mme Deuber-Pauli, que des professeurs de médecine, car dans ce cas le gain irait au département de l'action sociale et de la santé - il faut quand même attendre que la loi entre réellement en vigueur. Il paraît effectivement prématuré d'en attendre un revenu de 5 millions; ce serait finalement une heureuse surprise pour les comptes de l'Etat. C'est pourquoi je propose de ne pas entrer en matière.

Quant à la lettre et aux incidents relatés par MM. Dupraz, Lombard, etc., le véritable problème ne réside pas dans le fait qu'il ait fallu ou non rénover des locaux. En fait, c'est une décision interne de l'université qui ne nous regarde pas à partir du moment où nous avons une enveloppe. Le plus inquiétant, c'est qu'en réalité la somme de 200 000 F dépensée à cet effet n'a en aucune manière été imputée sur les crédits dont dispose l'université. Donc aucun enseignement, aucun assistant, aucun fonctionnaire administratif n'a été prétérité. L'argent provient d'une zone grise, des intérêts que reçoit l'université pour administrer et gérer les fonds dévolus à la recherche par le Fonds national.

En bon gestionnaire, le recteur fait travailler cet argent dans des banques. Les subventions arrivent tous les deux ou trois mois, mais ne sont versées que de mois en mois aux bénéficiaires. Il y a ainsi, à la fin de l'année, un petit reliquat assez coquet s'élevant à près de 2 millions. C'est un problème intéressant, et mon collègue Bernard Clerc et moi-même devrons porter une attention aiguë aux comptes et à l'utilisation de cet argent, au printemps prochain. Mais ça n'a pas d'importance pour la discussion budgétaire.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). J'approuve les propos de Mme Howald. En effet, nous ne soutiendrons pas l'amendement d'un million.

Nous avons effectivement rencontré le rectorat qui désire faire progresser le programme de l'égalité féminine. Dans un premier temps, il serait plus intelligent de modifier la loi sur l'université et d'approfondir les questions pour aboutir à des propositions plus élaborée. Le rectorat s'est déclaré prêt à engager des fonds, et l'enveloppe allouée de 250 millions lui suffit; il trouvera les fonds dans un premier temps. Je regrette l'absence de Mme Calmy-Rey à cette réunion.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Que j'aie été présente ou non lors de la rencontre avec le rectorat ne change rien, puisque je prends bien volontiers en considération la volonté du rectorat de réaliser quelque chose dans le domaine de l'égalité. L'unique objectif de mon amendement est de lui en donner les moyens financiers.

Quant à la question de l'enveloppe budgétaire soulevée par M. Lescaze, la position des socialistes a toujours été très claire : un projet de loi a d'ailleurs été déposé sur ce sujet. Nous jugeons incorrect et peu honnête du point de vue budgétaire de présenter une enveloppe nue, sans contrat de prestations, ni évaluation, ni contrôle d'aucune sorte.

La seule fois où la question a été à peu près correctement traitée dans ce Grand Conseil, c'est lors des négociations - qui ont duré deux ans - concernant le contrat de prestations des TPG.

La commission de l'université a agendé une prochaine rencontre avec le rectorat. La question de l'enveloppe budgétaire figure à l'ordre du jour de cette rencontre et reste, par conséquent, une préoccupation de la commission. Tirer parti de l'existence de l'enveloppe pour refuser un amendement ne me paraît pas une réponse sage, Monsieur Lescaze.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. On ne peut pas, sur la base de cette lettre que j'ai également reçue, faire des interpellations sans avoir de plus amples informations. Tout comme vous avez jugé bon, Mesdames et Messieurs les députés, d'envisager des travaux, ici, pour pouvoir travailler d'une façon plus organisée - ce que personne ne conteste - le rectorat a estimé certains aménagements indispensables.

Nous sommes certes en période de crise, mais ce que vous avez fait chez vous, il a le droit de le faire chez lui. (Brouhaha.) Je demande formellement à la commission de l'université, aux membres qui le souhaitent, ainsi qu'à M. Dupraz, intervenant, de visiter ces locaux, et de faire ensuite des commentaires. Je me chargerai personnellement de demander au recteur d'envoyer les invitations. Il n'y a rien de pire que la rumeur, les lettres anonymes que j'ai reçues et les insultes, ou pseudo-insultes, au parlement. Pour connaître la vérité, il faut donc se rendre sur place.

Je vous engage donc à aller voir les dépenses «somptuaires» qu'un recteur courageux a engagées. S'il ne se fait pas que des amis, c'est qu'il prend des décisions qui n'ont pas l'heur de plaire à tout le monde. Personnellement, je lui accorde mon soutien dans ses démarches.

Au sujet de l'amendement, j'aimerais mettre en regard les propos de Mme Calmy-Rey, qui demande que l'on rajoute un million à la subvention, et la discussion telle qu'elle se déroule sur les bancs de l'Alliance de gauche - où l'on a apparemment l'idée de dégager des recettes supplémentaires espérées, à un montant optimal de 5 millions. Il n'y a pas lieu de les ajouter au budget, puisqu'elles sont automatiquement encaissées par l'université qui les affecte à son budget de financement extérieur.

A mon sens, cela produit deux effets contradictoires : premièrement, la somme étant supérieure à celle espérée par l'Alliance de gauche, il n'est pas nécessaire d'augmenter la subvention. Il faut donc laisser la loi être adoptée, et les moyens se dégager. Deuxièmement, la meilleure démarche vis-à-vis d'une enveloppe et d'un contrat de prestations en cours de préparation à l'université n'est pas d'ajouter au budget, année après année, des sous-rubriques qui permettraient aux uns et aux autres d'orienter à leur manière la politique de l'université.

Celles et ceux qui étaient à la commission de l'université ont sans doute pris connaissance du rapport déposé par l'université au sujet de l'égalité entre hommes et femmes. Nous reviendrons devant ce parlement, au début de l'année prochaine, avec le rapport du Conseil d'Etat qui procédera à son évaluation et fera les commentaires au sujet de ce qu'il faut attendre de la loi sur l'université. Vous aurez alors tout loisir d'exprimer votre volonté sur la forme qui vous conviendra, et de dire si vous êtes satisfaits ou si vous souhaitez des modifications et des orientations différentes.

Il n'est donc nullement nécessaire de présenter cet amendement, ni en sous-rubrique ni par le biais présenté par Mme Deuber-Pauli, puisqu'il est évident que toute recette supplémentaire entrera dans le budget de l'université, et qu'elle pourra donc, comme le souhaite Mme Calmy-Rey, en faire l'usage qu'elle souhaite.

M. John Dupraz (R). Madame la présidente et cheffe du département de l'instruction publique, je ne suis pas allé voir, mais je ne parle pas dans le vide ! Je n'affirme qu'après m'être renseigné, et mes informations ont été vérifiées deux fois : par un doyen et par une personne responsable du matériel de l'université ! (Brouhaha.) Si l'on veut qu'une entreprise fonctionne, le chef doit non seulement réorganiser mais encore se conduire conformément à ses déclarations. Ce n'est pas le cas à l'université. En le soutenant, vous consacrez une société élitaire, où des gens possèdent le savoir-faire pour imposer aux autres ce qu'ils ne s'imposent pas à eux-mêmes. Je ne fonctionne pas ainsi ! (Brouhaha.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si vous situez la société élitaire dans des aménagements de locaux, je crains que nous soyons tous ici représentatifs d'une société élitaire.

Soit votre problème est celui de ces locaux - aussi je vous propose de les visiter - soit il est ailleurs - et il s'agirait alors d'en discuter à la commission de l'université pour savoir si les options du recteur vous conviennent ou non.

Je ne soutiens pas une société élitaire dans le sens où vous l'entendez, Monsieur le député, c'est-à-dire par rapport à des privilèges matériels ou sociaux. Ce n'est pas là que je classe l'élite. L'élite existe à partir du moment où l'on donne à une faible partie de la population la possibilité de parvenir à des études supérieures. A ce titre, aucun grief ne peut être fait au rectorat. Si vous avez d'autres exemples, vous pourrez les donner. Pour l'heure, s'agissant du débat que vous avez soulevé, l'occasion vous est donnée de vérifier vous-même.

Le président. L'amendement de M. Godinat, proposé par Mme Deuber-Pauli, est retiré. Je mets aux voix l'amendement du groupe socialiste.

Subvention à l'université (Rub. 35.00.00.365)

«Réintégrer le million supprimé : l'université disposant d'une enveloppe sans contrat de prestations, ce million risque d'être coupé dans un secteur prétéritant directement la qualité de la formation

+ 1 000 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je présente un amendement qui ne pouvait pas intervenir dans un chapitre précis, car il se retrouve dans tous. Il concerne les allocations d'études et d'apprentissage, ainsi que l'ensemble des subventions. Il est présenté dans le rapport de minorité.

Nous avons longuement parlé, ce matin, de la question de l'indexation. J'ai entendu, sur les bancs de l'Entente, parler d'une «volonté de symétrie», d'une «solidarité dans l'effort» et d'autres termes affirmant qu'on ne peut pas demander un effort à certaines personnes seulement.

Si ce raisonnement est suivi cet après-midi, vous devriez, en toute logique, Mesdames et Messieurs de l'Entente, voter notre amendement. D'autant qu'à la différence des groupes de populations concernés ce matin, les étudiants et les apprentis ont vu, eux, leurs allocations d'études et d'apprentissage non indexées depuis 1993. Nous avons d'ailleurs déposé un projet de loi, il y a trois mois, sur ce sujet. Mais il est malheureusement encore en commission, c'est la raison pour laquelle nous intervenons par le biais d'un amendement au budget.

Si l'on considère les chiffres, on constate qu'au budget 1997 nous avons un montant inférieur au budget 1995 de près de 2 millions, alors que le nombre des bénéficiaires a augmenté. Les sommes qu'ils perçoivent sont non seulement non indexées, mais elles sont en diminution. Dans la même logique qui a prévalu dans les débats de ce matin, je vous demande de suivre notre amendement.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Dans les comptes de 1995, les chiffres - comme vous le savez, Madame la députée - étaient inférieurs au budget. Cela signifie simplement, que nous avons aligné les chiffres sur les dépenses réelles pour 1997. (Brouhaha.)

Si ce Grand Conseil vote ce projet de loi, il en assumera, le moment venu, les conséquences financières. Pour ma part, je conteste absolument l'idée de rajouter 2 millions dans un budget sous prétexte, parce qu'ils ont diminué, que l'on doit aligner les montants sur l'année précédente. Ces montants-là ne représentent pas des diminutions, puisque les prestations sont fixées en fonction des conditions des bénéficiaires.

Mais c'est problématique, car il peut y avoir beaucoup de gens avec des revenus moyens et de petits revenus, et peu de gens avec des revenus élevés. En fonction de cette variante, les montants des prestations fournies aux allocataires - fixés selon les revenus des parents - varient. Nous n'avons donc pas modifié les montants donnés.

J'aimerais souligner à nouveau qu'il y a une différence entre le budget 1995 et les comptes 1995. Le montant inscrit au budget 1997 s'aligne à peu près sur celui de 1995, en application de la loi. Le jour où vous voterez un autre projet de loi, vous ferez les amendements pour les crédits nécessaires.

Le président. Je mets aux voix l'amendement du groupe socialiste :

Université / Personnes physiques (Rub. 30.00.00.366)

«Augmentation du montant des allocations d'études et d'apprentissage, afin de les maintenir au niveau de l'année 1996

+ 2 370 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

La séance est levée à 17 h 5.