4. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 c) Train annuel de lois d'investissement :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Composition de la commission des finances pour l'étude du budget 1997

Président: M. Claude Blanc (dc)

Vice-président: M. Claude Basset (lib.)

Rapporteur: M. Bernard Lescaze (rad.)

Membres: M. Bernard Annen (lib.)

 M. Michel Balestra (lib.)

 M. Nicolas Brunschwig (lib.)

 M. Hervé Burdet (lib.)

 M. Bernard Clerc (adg)

 M. René Ecuyer (adg)

 M. Jean Spielmann (adg)

 Mme Elisabeth Reusse-Decrey (soc.)

 M. Dominique Hausser (soc.)

 M. Daniel Ducommun (rad.)

 M. Jean-Claude Vaudroz (dc)

 M. David Hiler (Ve)

SOMMAIRE

Pages

1. Préambule  6987

2. Exposé des motifs du Conseil d'Etat  6991

Travaux de la commission

3. Entrée en matière  7032

4. Départements des finances - militaire - chancellerie  7037

4.1. Rapport des commissaires  7037

Rapport de la sous-commission des finances du Grand Conseil

sur les amendements au projet de budget informatique  7048

4.2. Rapport de la séance plénière  7063

5. Département de l'économie publique  7067

5.1. Rapport des commissaires  7067

5.2. Rapport de la séance plénière  7070

6. Département de l'instruction publique  7077

6.1. Rapport des commissaires  7077

6.2. Rapport de la séance plénière  7088

7. Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires

régionales  7097

7.1. Rapport des commissaires  7097

7.2. Rapport de la séance plénière  7107

8. Département de l'action sociale et de la santé  7112

8.1. Rapport des commissaires  7112

8.2. Rapport de la séance plénière  7114

9. Département des travaux publics et de l'énergie  7127

9.1. Rapport des commissaires  7127

9.2. Rapport de la séance plénière  7142

10. Département de justice et police et des transports  7145

10.1. Rapport des commissaires  7145

102. Rapport de la séance plénière  7159

11. Amendement de la commission des finances  7167

11.1. Amendements présentés par les partis de l'Entente genevoise  7167

11.2. Position du Conseil d'Etat sur les amendements de l'Entente

 et votes  7172

11.8. Projet de loi 7505 - Vote final  7186

12. Conclusions  7188

Modifications au projet de budget 1997  7192

Projet de loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève

pour l'année 1997  7201

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition

d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour

l'administration fiscale cantonale  7208

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer

les subventions en faveur des communes pour leurs installations

sportives intercommunales et régionales  7210

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement

d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal  7212

Projet de loi ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises

collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture  7214

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 450 000 F pour

financer le programme de renouvellement (1997-1999) de

l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal  7216

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 380 000 F pour

le remplacement de l'appareillage lourd de l'institut universitaire

de médecine légale (IUML)  7218

Projet de loi sur les mesures destinées à l'assainissement des finances

de l'Etat (blocage des traitements et de certaines prestations de

l'Etat et suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B

au renchérissement)  7220

Rapport de la première minorité (alliance de gauche)  7227

Rapport de la deuxième minorité (groupe socialiste)  7239

Rapport de la troisième minorité (Verts)  7263

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1. Préambule

Dans l'exposé succinct des travaux du Conseil représentatif, à la date du 23 janvier 1822, on peut lire: «C'est avec une grande satisfaction», dit M. le rapporteur, «que votre commission se voit en état, dès le premier mois de l'année, de vous présenter son travail. Encore quelques efforts, et vos budgets pourront être arrêtés avant le 1er janvier.» Non sans de méritoires efforts, en 1996, votre commission des finances vous présente, dans les délais impartis, son rapport sur l'examen du budget de l'Etat de Genève pour 1997. Quelle différence dans les chiffres comme dans le volume de papier avec les premiers budgets du canton de Genève, au début du XIXe siècle ! Pour ne prendre qu'un exemple, ce n'est qu'en 1837 que l'on envisage pour la première fois la séparation entre le budget ordinaire pour les besoins des services annuels et le budget extraordinaire «pour les dépenses qui, une fois faites, ne sont pas susceptibles de se renouveler». Pourtant, certains problèmes paraissent récurrents et permettent d'apprécier avec philosophie les difficultés du temps présent. Ne lit-on pas en 1837: «Il faut que l'administration combatte avec fermeté la tendance si facile qui porte à augmenter les dépenses fixes annuelles.» Et plus loin, cette phrase qui pourrait servir de devise au budget 1997: «Ce n'est que par une stricte économie apportée dans les dépenses habituelles que l'Etat pourra conserver toujours des ressources disponibles pour ses grandes entreprises d'une utilité générale qui contribuent au mouvement de la prospérité publique».

Plus récemment, la lecture des rapports de majorité et de minorité sur le budget devrait inspirer à tout rapporteur quelque modestie. On y trouve en effet, savamment exprimés, de véritables cours de finances publiques, d'administration générale, voire d'évaluation des politiques publiques. On y apprend aussi bien ce qu'il n'aurait pas fallu faire que ce qu'il faudrait faire. On y trouve aussi quelques perles, auxquelles le temps qui passe et ne fait pas de cadeaux a conféré un orient superbe, dans l'erreur ou le ridicule. C'est peu dire, par exemple, que le retournement économique, et ses conséquences durables sur les ressources de l'Etat, n'avait pas été prévu. D'ailleurs, nombreux sont encore ceux qui, après avoir refusé d'admettre la réalité de la crise, placés devant l'évidence, refusent toujours d'en tirer les conséquences.

Contre l'avis de la plupart des forces politiques, le peuple souverain a souhaité, en 1995, que l'on procède à un audit général de l'Etat. D'épais rapports ont été livrés contenant souvent des analyses pointues et des propositions concrètes tantôt bienvenues, tantôt indigentes lorsqu'elles prennent en compte des situations idéales plutôt que réelles. Quoi qu'il en soit et quoi que ce gouvernement en pense pour l'avenir, les propositions résultant de l'audit général de l'Etat ne pourront au mieux déployer leurs effets que pour le budget 1998, même si quelques-unes d'entre elles peuvent être mises en oeuvre dès maintenant, comme la proposition de ne pas rattacher les contrôleurs de trafic à la Fondation des parkings, mais de leur conserver leur statut actuel et d'en augmenter le nombre afin d'accroître les ressources de l'Etat.

Foin donc de longues dissertations sur l'état des finances de l'Etat ! La nécessité a contraint le gouvernement à desserrer quelque peu son plan de redressement des finances publiques dont l'aboutissement est désormais fixé à 2003. Il s'agit là d'une mesure sage et réaliste et non de l'aveu d'un échec comme pourraient être tentés de le faire croire ceux que l'on appelait au XVIIIe siècle les «malintentionnés». Le véritable échec eût consisté, pour maintenir à tout prix les objectifs du plan quadriennal initial, à renier les priorités du gouvernement. Comment ne pas saluer ici les efforts de ce gouvernement qui, malgré la conjoncture économique désastreuse, entend geler les salaires de la fonction publique au niveau 1996, tout en accordant aux serviteurs de l'Etat quelques avantages virtuels en 1997 et bien réels en 1998, alors que, dans le secteur privé, de nombreux revenus stagnent ou régressent? Il faut ici rappeler que la Suisse, et donc Genève, est depuis plusieurs années à la traîne de tous les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de croissance.

Comment ne pas souligner non plus que les dépenses sociales en faveur des personnes âgées, des personnes sans travail ou à faible revenu ne cessent de progresser pour atteindre 961 millions de francs, soit 62 millions de plus qu'en 1996 ou une progression de 6,9%?

Comment ne pas constater que, soucieux de ménager l'avenir, le gouvernement accroît les investissements d'infrastructure en hausse de 8% (ou 42 millions de francs) pour atteindre 389 millions de francs (auxquels il faut ajouter environ 60 millions de francs pour ceux de l'aéroport)? Il faut d'ailleurs bien être conscient que 363 millions de francs devront être empruntés pour financer ces investissements.

Comment ne pas être satisfait de constater enfin que les dotations aux grands services de l'Etat, tels que les hôpitaux, les transports publics, l'enseignement y compris l'université ou la culture, demeurent constantes? Rien de plus parlant que ce graphique qui montre que, pour 1 000 F dépensés, 310 F vont à l'enseignement et à la formation, 213 F à la prévoyance sociale, 122 F à la santé et 96 F à la sécurité publique. Encore faudrait-il ajouter que 26 F vont à la protection de l'environnement, 16 F à la culture (apanage des communes) et 57 F au trafic.

Comment ne pas se féliciter du fait que les charges d'exploitation, contrairement aux charges sociales, diminuent?

Pourtant, les sujets d'inquiétude ne manquent pas. Les revenus de l'Etat, pour la première fois depuis des années, devraient diminuer par rapport à l'année précédente, en raison notamment de l'importante diminution présumée de l'impôt sur les personnes morales (-4,1%) alors que l'impôt sur les personnes physiques ne progresse plus. Or, ces deux catégories forment les trois quarts des revenus totaux de l'Etat.

La dette cantonale est aussi un motif de préoccupation. Certes, elle n'atteint pas l'ampleur de celle d'autres collectivités publiques, même si elle passe, entre 1993 et 1997, par tête d'habitant, de 10 937 F à 15 860 F et que cette croissance ne laisse pas d'inquiéter. On peut, bien sûr, mettre en rapport cette dette (environ 6,3 milliards de francs) en rapport avec la valeur des infrastructures (environ 14 milliards de francs). Ce sont là des artifices de comptable. Le vrai est que le déficit du budget de fonctionnement s'élève à 339,8 millions de francs et que cette somme est nécessaire pour le fonctionnement ordinaire de l'Etat, sans parler des investissements qu'il faut également financer par l'emprunt. En définitive, un chiffre est important, face aux revendications sectorielles, celui du montant total que l'Etat de Genève devra emprunter sur les marchés financiers en 1997: 921 millions de francs (dont 389 millions de conversions d'emprunts). Les seuls intérêts passifs pour 1997 s'élèvent à 478 millions. L'Etat vit à crédit et il faut absolument maintenir son crédit.

Il n'est pas certain que l'irréalisme dont fait preuve l'opposition en prétendant qu'on assiste au démantèlement de certaines prestations, alors même que les chiffres du budget confirment les choix clairs du gouvernement en faveur de priorités sociales, soit bénéfique au canton. Comme le disait, il y a quatre ans seulement, une députée appelée depuis à d'autres fonctions: «J'ai remarqué que, sur ces bancs et d'autres, les responsabilités étaient largement partagées lorsqu'il s'agissait de voter des lois qui coûtaient. En revanche, lorsqu'il s'est agi de voter les budgets permettant d'exécuter ces lois, les responsabilités étaient différemment partagées.» On ne saurait mieux dire que ceux qui, sans cesse, réclament davantage de prestations ne répondent jamais présents au moment de voter les budgets nécessaires, alors qu'ils n'ont guère offert la moindre alternative concrète. Une fois encore, la présence de trois rapports de minorité, aux recettes contrastées et contradictoires, le démontre. L'opposition n'est unie que dans un refus d'autant plus gratuit qu'elle sait que la majorité, consciente de ses responsabilités, votera ce budget, douloureux, mais nécessaire, afin que la République et canton puisse fonctionner.

1.1. Organisation du travail de la commission

Depuis quelques années, la commission des finances examine le budget selon une méthode qui lui donne satisfaction dans la mesure où elle permet d'approfondir certaines questions, sans pour autant ralentir la marche de ses travaux. Chaque département de l'Etat fait l'objet d'un examen détaillé par deux commissaires, l'un appartenant si possible à la majorité, l'autre à l'opposition, qui font ensuite rapport à la commission plénière, qui peut demander un complément d'information.

Cette méthode a l'avantage de permettre à deux députés au moins de connaître dans les détails le budget de chaque département, d'autant qu'ils sont en principe désignés comme députés rapporteurs pour la durée de la législature. Rien ne remplacera cependant, pour bien saisir les subtilités budgétaires, considérables, de l'Etat de Genève, l'esprit de finesse allié à l'esprit de curiosité.

Pour chaque département, les députés rapporteurs ont donc rédigé un rapport publié avec les annexes qu'ils ont jugé utiles et que suit le rapport de la séance plénière. Il faut souligner ici que la plupart des départements répondent de bonne grâce aux nombreuses questions posées par les commissaires, même si ces derniers souhaiteraient parfois que les réponses viennent plus spontanément.

Sous la diligente présidence de M. Claude Blanc, les tandems étaient les suivants:

DÉPARTEMENT COMMISSAIRES

Chancellerie-Finances-Militaire MM. Brunschwig et Vaudroz

Economie publique MM. Basset et Ecuyer

Instruction publique MM. Clerc et Lescaze

Intérieur, environnement et

affaires régionales MM. Ducommun et Hausser

Action sociale et santé Mme Reusse-Decrey

 et M. Balestra

Travaux publics et énergie MM. Burdet et Hiler

Justice, police et transports MM. Annen et Spielmann

2. EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL D'ÉTATÀ L'APPUI DU BUDGET ADMINISTRATIF 1997DU CANTON DE GENÈVE

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Travaux de la commission

3. Entrée en matière

Lors de la séance du 3 septembre 1996, M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, accompagné de M. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances, et M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, présente le budget 1997 de l'Etat de Genève.

Pour lui, il s'agit d'ores et déjà de chercher de nouveaux équilibres dans les tâches de l'Etat puisqu'à la sortie de la crise, que les économistes diffèrent encore pour un certain nombre d'années, les choses ne seront à l'évidence plus comme avant.

Le produit national brut, comme le produit cantonal brut, sont en diminution, et cela influe inéluctablement sur les recettes qui stagnent, alors que les charges sociales résultant de la crise augmentent encore en raison du nombre toujours croissant de chômeurs en fin de droit auxquels les collectivités publiques doivent apporter les éléments de soutien élémentaire dans le cadre des lois qui ont été votées tant par le parlement cantonal que fédéral.

Malgré le combat mené depuis six ans pour réduire les déficits du compte de fonctionnement de l'Etat, Genève a toujours beaucoup de peine à boucler son budget.

En 1992, le plan de redressement des finances cantonales prévoyait pour 1997 un déficit de 215 millions de francs. Il faut toutefois savoir que ce plan prévoyait 2/3 d'économies et 1/3 de recettes nouvelles.

Si ces dernières n'ont pu être obtenues, en revanche il y a eu davantage d'économies que prévu (198 millions de francs à fin 1997).

Toutefois, cela ne suffit pas pour compenser l'absence des recettes prévues au premier plan financier quadriennal par les modifications proposées de la fiscalité, aggravée par l'érosion des recettes fiscales résultant de la situation économique.

C'est pourquoi le gouvernement a dû revoir ses objectifs en présentant simultanément le projet de budget 1997 et la première année d'un deuxième plan de redressement financier.

Le Conseil d'Etat, sans prévoir de hausse de la fiscalité et en tenant compte des éléments connus de la situation économique, a conçu un plan moins abrupt que le précédent puisqu'il prend deux pleines années supplémentaires pour le réaliser. Sa volonté de rétablir les finances publiques reste bien ancrée.

Ce, nonobstant, le Conseil d'Etat, pour contenir le déficit du compte de fonctionnement de l'Etat dans des limites supportables, a dû prendre un ensemble de mesures difficiles et douloureuses qui touchent à la fois les prestations et la fonction publique.

Les cinq mesures prises sont les suivantes :

1. Prestations 1997 égalent prestations 1996. A cet égard, les rentes complémentaires AVS-ASI ne sont pas indexées, pas plus que le revenu minimum d'insertion garanti. Le seul poste du budget 1997 en augmentation, à part les charges financières, est celui des dépenses sociales qui augmentent de 64 millions de francs, non pas par des éléments d'indexation, mais simplement, d'une part, par le nombre croissant de personnes qui tombent malheureusement comme chômeurs en fin de droit au RMCAS et, d'autre part, parce que la Confédération, à teneur de 23 millions de francs, a reporté sur les cantons toute une série de prestations en matière de chômage qu'elle n'entend pas financer.

2. Salaire 1997 de la fonction publique égale salaire 1996 (en 1996 l'annuité et la progression de la prime de fidélité ont été accordées, mais non l'indexation). Cette mesure, difficile à prendre, est évidemment fort mal accueillie par la fonction publique qui a déjà fait, par le passé, des efforts importants.

3. Suspension pour 1997 de la réduction des effectifs de 2%. Il a été décidé de geler la réduction des effectifs et de continuer à conduire les réformes nécessaires, soit de manière interne dans les procédures d'aménagement de la fonction publique, et dans des mesures de restructuration, soit dans ce qui est contenu dans les résultats de l'audit. Dans l'enseignement primaire, il a fallu d'ailleurs procéder à une augmentation d'au moins 20 postes, compte tenu du nombre supplémentaire d'élèves important alors que la situation au cycle d'orientation et dans le postobligatoire est à peu près stabilisée.

4. Non-augmentation de la fiscalité, à l'exception de la reconduction pour 1997 de la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux qui devrait, compte tenu de l'inflation basse, rapporter environ 12 millions de francs. De plus, dans un projet de loi séparé, le parlement devra se prononcer sur la reconduction du centime d'aide à domicile.

5. Maintien d'un volume d'investissement important afin de soutenir une politique anticyclique dans un domaine de l'économie extrêmement sinistré.

Le conseiller d'Etat chargé des finances ajoute que le budget 1997 a été construit en prenant un taux de croissance de 0,8%, inférieur de moitié à celui retenu par la Confédération.

Par ailleurs, il convient de rester très prudents face à la volonté de la Confédération de reporter un certain nombre de charges sur les cantons. Par exemple, la Confédération propose un gel de 2% de l'ensemble des dépenses budgétaires pour 1997, ce qui pourrait signifier que le budget cantonal n'obtiendrait pas la part de recettes promise par la Confédération.

Le budget 1997 est marqué par la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre sa politique de réduction des déficits du compte de fonctionnement. Les intérêts de la dette atteignent aujourd'hui l'équivalent du volume d'investissement brut de l'Etat et de l'aéroport. C'est plus que le coût de l'enseignement primaire et 100 millions de francs de plus que le coût des prestations OCPA qui atteignent 300 millions de francs pour 1997. Les intérêts de la dette dus aux banques représentent 9,5% du budget de l'Etat, soit le 3e poste en importance.

Le Conseil d'Etat est conscient que ce budget ne satisfera ni les uns à gauche, ni les autres à droite, certains souhaitant que l'on aille plus fort et que l'on respecte les objectifs du premier plan de redressement (1992), d'autres considérant qu'il faut relâcher la pression et faire davantage pour les prestations.

Pour lui, ce budget est à la fois raisonnable et douloureux. Le Conseil d'Etat espérait, en effet, dans le cadre du réexamen de l'ensemble des prestations de l'Etat, pouvoir trouver davantage d'économies et pouvoir ainsi, à tout le moins, accorder l'annuité et la prime de fidélité à la fonction publique. Les écarts ont été tels que le Conseil d'Etat, dans sa séance du 22 août 1996, a dû prendre la décision de renoncer et de geler, au niveau 1996, les salaires de la fonction publique.

A la suite des vives réaction de cette dernière durant l'automne 1996, qui ont entraîné deux jours de grève, le Conseil d'Etat est revenu partiellement sur sa position, mais en proposant à la fonction publique un mécanisme qui rétablit les mesures suspendues pour 1998, sans pour autant toucher le budget 1997.

Dans sa séance du 26 septembre 1996, la commission des finances du Grand Conseil a fait un tour d'horizon sur le budget 1997.

Plusieurs commissaires ont regretté que la vision politique soit quelque peu estompée dans la mesure où 99% de l'analyse budgétaire est consacrée à l'analyse des rubriques. Il n'y a donc pas assez de temps dévolu à une analyse plus politique concernant, dans son ensemble, le rôle de l'Etat et celui de ses prestations.

Pourtant, la majorité de la commission partage le souhait que l'assainissement des finances soit reporté à 2003. Mais il faut être conscient que ce report d'assainissement risque de bloquer les développements en investissements. Cela risque d'entraîner également un moratoire des prestations sociales et de la rémunération de la fonction publique. Cette majorité souhaite trouver encore 50 millions de francs d'économie afin de réduire le déficit annoncé.

La minorité de la commission s'inquiète de certains projets fiscaux tendant à diminuer les rentrées fiscales de près de 300 millions de francs.

Le discours sur la fiscalité se tient partout et il n'y a aucune raison qu'il ne soit pas abordé à Genève. Il est important d'atteindre un équilibre des finances publiques, mais cet objectif doit se faire en parallèle avec un autre objectif, celui de la santé de l'économie genevoise. Plus l'économie va mal, moins il y aura de recettes.

La majorité de la commission estime que la fiscalité doit impliquer deux éléments de référence, la confiance et les signes de relance.

Réduire le déficit serait nécessaire pour que des réflexions sur la fiscalité puissent être crédibles. A cet égard, il faut bien constater que des millions de francs supplémentaires sont votés pour le chômage et le social, mais qu'un vaste débat a eu lieu pour octroyer 100 000 F en faveur de la création de nouvelles entreprises. La disproportion est considérable.

Les recettes et les dépenses de l'Etat sont, bien entendu, liées à des objectifs et des tâches que l'Etat veut et doit accomplir. L'analyse des tâches de l'Etat comporte l'adéquation des lois votées avec des objectifs, le résultat est l'adéquation avec des moyens votés ou proposés par le gouvernement dans le cadre du budget.

Il est heureux, déclare alors M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, que la commission des finances entame un débat de fond, même partiel, sur le rôle et les tâches de l'Etat. A partir de ce débat, il y en aura forcément un autre pour savoir si les moyens affectés sont suffisants ou non par rapport aux objectifs des lois. Dans ce cadre, il ne sera pas possible d'échapper à un débat sur les recettes de l'Etat. Il faut se souvenir que 85% des dépenses de l'Etat sont des dépenses liées par des lois soit fédérales, soit cantonales.

Face à l'urgence de tenir les délais du débat budgétaire, la commission des finances, suivant en cela le Conseil d'Etat, n'entend pas intégrer, ne serait-ce que de manière générale, les conclusions du rapport de l'audit général de l'Etat dans la réflexion sur le budget 1997.

Il s'agit d'analyser l'ensemble des rapports qui seront remis et le Conseil d'Etat lui-même ne souhaite livrer sa première impression que le 5 décembre 1996. Il s'engage à suivre les pistes pour 1997, faisables et réalisables, n'entraînant pas de modifications législatives.

Examen des budgets du département des finances, du département militaire et de la chancellerie

4.1. Rapport des commissaires

Sous-commission - Rapporteurs: MM. Nicolas Brunschwig et Jean-Claude Vaudroz, délégués de la commission des finances

Préambule

Le jeudi 19 septembre 1996, une audition a eu lieu en présence des personnes suivantes:

- - MM. Vodoz (conseiller d'Etat), Hensler (chancelier);

- MM. Bohlinger, Cordt-Møller, Ferrillo, Pangallo, Briol, Fiumelli, Trentaz, Gygi pour les différents départements.

1. Chancellerie

Le budget 1997 égale le budget 1996.

Le taux de couverture des dépenses de la chancellerie passe de 32,78% à 34,97%.

Pour la première fois, le budget du service du Grand Conseil a été établi par le bureau du Grand Conseil.

Quelques nouvelles dépenses figurent dans le centre chancellerie, en particulier:

- une subvention de 150 000 F pour le Centre d'accueil des internationaux (dont 50% sont financés par la Confédération et 50% par le canton de Genève);

- une provision pour «Avis de droit et frais de traduction» de 62 000 F;

- enfin, les mandats informatiques qui progressent à 114 000 F concernant principalement la formation informatique offerte aux députés.

Sur le plan qualitatif, il existe un certain nombre de nouvelles prestations ou améliorations pilotées par la chancellerie et financées dans le cadre du budget de fonctionnement:

Nous pensons en particulier:

- à la création d'une brochure et d'un «Welcome kit», pour l'accueil des internationaux;

- à la sortie prochaine d'un CD-ROM législatif;

- à l'annuaire électronique;

- au centre de documentation des publications officielles.

2. Département des finances

L'audition du département des finances a été axée plus particulièrement sur les quatre éléments suivants:

a) processus budgétaire;

b) voies envisageables par le département des finances pour trouver des économies;

c) interaction entre toutes les réformes entreprises à l'Etat (informatique, New Public Management...);

d) réflexion sur les prestations sociales fournies par l'Etat.

Le département des finances nous dit qu'il n'a aucun moyen d'imposer des décisions aux départements, il peut simplement suggérer des pistes d'économies mais les départements restent souverains.

Un certain nombre de pistes ont été envisagées pour augmenter les recettes de l'Etat ou diminuer les dépenses:

- indexation de l'impôt auto;

- arrêtés d'exonération du DF qui pourraient devenir payants;

- les successions en déshérence, dont les produits sont habituellement attribués à l'Hospice général, pourraient revenir à l'Etat;

- réexamen de l'impôt à la source, y compris l'imposition au régime ordinaire pour les permis B dont le revenu est supérieur à 100 000 F.

 SOG DTA: les remboursements sont effectués directement sur les comptes des contribuables, pour diminuer les divers frais inhérents. Cela est opérationnel.

Il s'agirait de réfléchir une fois encore à la problématique des reports de crédits des dépenses générales pour 1996 et 1997. En effet, il s'agit de conserver l'aspect incitatif tout en gardant le contrôle de celles-ci.

Au-delà des économies encore à réaliser et qui sont possibles au niveau de la gestion et de l'organisation dans l'ensemble de l'Etat, les économies importantes doivent passer par des modifications de lois ou de règlements.

En ce qui concerne le personnel, le Conseil d'Etat a suspendu la réduction des effectifs pour 1997 et a même dû procéder, dans certains domaines, à un renforcement des effectifs (enseignement primaire, administration fiscale, placeurs...), sans toutefois augmenter les effectifs globaux.

En ce qui concerne les prestations sociales, malgré une non-indexation des différentes rentes versées, le budget alloué aux prestations sociales augmente globalement de 6,9% par rapport au budget 1996.

N'a-t-on pas atteint la limite en ce qui concerne l'importance de celles-ci et devons-nous avoir les prestations les plus élevées de Suisse dans tous les domaines?

Il est significatif de constater que le budget 1997 est inférieur de 60 millions de francs aux comptes 1995 mais que les montants affectés aux prestations sociales et à l'assistance progressent de 62 millions.

Nous avons, d'autre part, réfléchi à la politique des personnes âgées et en particulier au problématique coût de la prise en charge de celles-ci dans les établissements sociaux. Les amortissements sur créances prévus pour 1997 se montent à 73 millions de francs. Il est regrettable, que pendant les années bénéficiaires, le provisionnement n'ait pas été supérieur.

D'autre part, il est prévu un amortissement de la part prescrite à la créance que possède l'Etat de Genève contre la Confédération, en matière de réfugiés (3 millions de francs) ainsi qu'un amortissement de la part conjoncturelle du chômage pour la deuxième année (5 millions de francs).

En conclusion, le budget 1997 montre qu'au-delà des économies encore possibles au niveau de l'organisation et du fonctionnement de l'Etat, il se pose des questions plus politiques (quelles prestations sociales voulons-nous accorder?) ou quant au fonctionnement de nos institutions (ne faut-il pas donner un plus grand pouvoir au département des finances, dans l'ensemble des départements, afin d'atteindre les objectifs financiers désirés?).

En tout état de cause, et avec les limites actuelles évoquées ci-dessus, nous pouvons constater que la gestion ainsi que l'élaboration du budget sont effectuées avec rigueur et intelligence. A cet égard, il est significatif de constater que le processus budgétaire occupe pendant plus de 12 mois le département avec les trois phases que sont:

a) la préparation des directives et l'élaboration des premiers éléments;

b) la préparation et la discussion des différentes versions puis la présentation devant le parlement de la version définitive;

c) étude du budget par le parlement puis vote de la loi budgétaire.

3. Département militaire

Le budget du département militaire n'amène pas de question ou de remarque particulière, si ce n'est l'amélioration de son taux de couverture des dépenses. Celui-ci passe de 72,74% en 1996 à 75,79% en 1997.

4. Recettes fiscales

Une séance particulière a eu lieu afin d'aborder les problèmes ou les questions liés aux recettes fiscales. Cette présentation sera faite devant la commission des finances et, dès lors, nous n'annexons pas les intéressants et nombreux tableaux remis à cette occasion et nous n'indiquerons que les principales conclusions que l'on a pu tirer de cette présentation:

a) il s'agit de constater que l'écart global entre les montants effectivement réalisés (comptes) et les montants budgétés sont extrêmement faibles depuis 1989, à savoir entre -1 et +1%; ce qui prouve la fiabilité de la méthode employée.

 Bien évidemment, les volatilités des différents impôts sont très variables avec, par exemple, pour les personnes physiques une faible volatilité et un impôt pour les personnes morales avec une forte volatilité liée en particulier au petit nombre d'entreprises payant un impôt significatif (50% de l'impôt est perçu sur 35 entreprises);

b) les impôts ordinaires représentent 89% des recettes fiscales en 1995;

c) les recettes fiscales ont progressé pendant la période de 1985 à 1995 de près de 40% en termes nominaux et de 8% en termes réels;

d) un certain renforcement des effectifs chez les contrôleurs et les taxateurs a été réalisé. Enfin, la possibilité d'étendre la période de travail de production fiscale au 28 février de l'année suivante est étudiée afin de faciliter le travail de l'administration fiscale et ceci sans que cela soit incompatible avec l'année fiscale;

e) il est rappelé les principales caractéristiques de la fiscalité genevoise, en particulier qu'elle est la plus sociale de Suisse pour les bas revenus mais la plus lourde pour les revenus moyens et aisés. A cet égard, il est également rappelé le souci de conserver et d'attirer les contribuables à haut revenu et des difficultés que notre courbe fiscale peut engendrer à cet égard.

5. Conclusion

Les délégués remercient infiniment MM. Vodoz et Hensler ainsi que l'ensemble des collaborateurs pour les intéressantes discussions que nous avons eues. L'examen du département des finances est significatif de la problématique dans laquelle se trouve le canton de Genève avec les difficultés liées à une conjoncture extrêmement morose, ce qui a des répercussions à la fois sur les recettes et sur les dépenses de notre budget.

Dès lors, dans le cadre de l'examen de ce budget, il s'agira pour le Grand Conseil d'envisager un certain nombre de choix politiques. Pour le futur, ne faut-il pas envisager un processus budgétaire avec un contrôle du respect des objectifs plus impératif par le département des finances?

Enfin, il s'agit de ne pas sous-estimer les possibilités d'économies encore réalisables au sein de l'Etat. Il faut espérer que les différents audits actuellement en cours donneront des pistes intéressantes à ce sujet.

En tout état de cause, nous proposons une analyse de ce budget 1997 plus orientée sur les objectifs, en particulier financiers, que sur une écoute plus ou moins attentive des différents départements.

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Rapport de la sous-commission des finances du Grand Conseilsur les amendements au projet de budget informatique

Date: Mercredi 23 octobre 1996

Commissaires: MM. Hauser et Vaudroz, députés

Présents: Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, présidente du comité de pilotage du projet de réforme de l'informatique et des processus administratifs associés. Mabut, secrétaire général, responsable de l'état-major du projet Symphonie, Taschini, secrétaire du CPIE.

Préambule

Un certain nombre d'informations de portée générale ont été fournies. Il a été précisé notamment que la restructuration des services informatiques ne constitue qu'un des aspects du projet Symphonie.

L'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le développement et la conduite des projets informatiques est un autre axe essentiel du projet. La mise en cohérence de l'ensemble des applications par grands systèmes d'information ou, si l'on préfère, par chaînes de production des prestations du service public en est un autre.

L'apprentissage à l'utilisation des nouveaux outils mis en place par une formation ciblée et adaptée aux besoins des utilisateurs est un quatrième axe de la réforme.

Enfin, l'instauration de relations de type marché sanctionnées par des conventions de service entre les fournisseurs et les clients de l'informatique est un cinquième axe stratégique de la réforme.

Introduction

18,4 millions de francs pour le fonctionnement et 17,1 millions d'investissement, tels sont deux des valeurs clés du projet de budget informatique 1997. Le budget de fonctionnement nous a été présenté dans sa version habituelle avec le projet de budget 1997, c'est-à-dire noyé dans une quarantaine de centres de responsabilité répartis dans tous les départements. Le budget des investissements est, lui, déjà regroupé sous une seule rubrique (16.00.00 5 comité de pilotage de la réforme informatique de l'Etat) (page 386).

Conformément à la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996, il a été créé deux entités opérationnelles de production des prestations informatiques et télématiques (téléphonie et système d'adressage de masse compris). Ces deux entités sont regroupées sous un centre de responsabilité budgétaire, le centre des technologies de l'information (CTI).

La première entité de gestion, dénommée centre d'exploitation des technologies de l'information (ci-après CETI), a pour mission de gérer l'ensemble des ressources nécessaires à l'exploitation de tous les systèmes informatiques et télématiques de l'Etat à l'exclusion des systèmes des établissements publics médicaux et des établissements publics autonomes ainsi que de l'université.

La seconde entité de gestion, dénommée centre de développement des technologiques de l'information (ci-après CDTI), a pour mission de gérer l'ensemble des ressources nécessaires à la maintenance et au développement des applications de tous les systèmes informatiques et télématiques de l'Etat. L'Etat comprend tous les départements à l'exclusion des établissements publics médicaux, des établissements publics autonomes et de l'université.

La décision du 3 juillet 1996 marque l'aboutissement d'un long processus de mobilisation des cadres et du personnel des services informatiques ainsi que des directions administratives et des utilisateurs des systèmes informatiques autour d'un objectif: augmenter la contribution de l'informatique à la réalisation des prestations du service public.

Le comité de pilotage de l'informatique a mis en oeuvre huit chantiers pour réaliser cet objectif. Plusieurs dizaines de personnes travaillent depuis un an à la transformation progressive des pratiques actuelles, des procédures et des comportements.

Les axes principaux

1. La banalisation des systèmes informatiques pour les utilisateurs. Cette banalisation implique d'une part sur le plan des services informatiques, la mise en oeuvre de méthodes de gestion orientée vers le client et d'un plan de rationalisation de l'exploitation et du développement, seul à même de réduire les coûts et de garantir un niveau de service adéquat. Sur le plan des utilisateurs, la banalisation des systèmes informatiques implique une approche fondée sur les prestations informatiques et non plus sur le matériel et les logiciels.

2. L'instauration d'une relation type commercial entre les fournisseurs des prestations informatiques et les utilisateurs (facturation des prestations).

3. L'intégration progressive des systèmes de traitement des données et des informations (objectif de réduction des coûts et d'augmentation de la productivité du travail) sous la contrainte stricte de la sécurité et de la confidentialité des données.

4. L'intégration rationnelle des technologies de l'information dans les chaînes de production des prestations du service public. Le secteur tertiaire affronte une révolution qui, à bien des égards, ressemble à la révolution industrielle lorsque le découpage rationnel et économique des tâches exécutées par les ouvriers a débouché sur la production en chaîne.

Jusqu'où nous conduiront les technologies de l'information dans ce domaine, nul ne le sait aujourd'hui ! Le projet Symphonie a pour vocation d'accompagner le service public dans sa quête d'une gestion plus simple, plus souple, plus économique et plus ouverte aux usagers, habitants et entreprises.

Sur le plan budgétaire, il va sans dire que les axes de la réforme implique une double action désormais engagée:

- celle qui consiste à regrouper sous deux centres de responsabilité (le CTI et le CPIE) l'ensemble des moyens permettant aux entités opérationnelles et de pilotage de produire et de livrer dans des conditions convenues les prestations informatiques nécessaires, ainsi que de piloter et de contrôler (dans le sens anglo-saxon de «controlling») la gestion des technologies de l'information à l'Etat;

- celle qui consiste à initier le processus de facturation des prestations informatiques. Ce processus ferme la relation quasi commerciale d'échange qui va peu à peu être un des instruments clés de la gestion future de l'informatique à l'Etat de Genève. La facturation permet non seulement de connaître les coûts, mais, et c'est essentiel, elle permet de restituer aux consommateurs les budgets informatiques, non plus en termes d'acquisition directe des matériels et de logiciels, mais en termes de services (accès à une base de données, abonnement à une suite bureautique, licence d'utilisation d'une application métier, assistance, formation).

Les amendements au projet de budget 1997

Ces amendements figurent en pages 186 et suivantes du présent rapport.

1. sur l'évolution du budget informatique de 1989 à 1997, où l'on constate que le projet de budget informatique 1997 (fonctionnement et investissement confondus) diminue de 17% par rapport au budget 1996. Il a été précisé à la question d'un commissaire que les comptes s'écartaient généralement peu des montants budgétés et que les bouclements annuels étaient plutôt inférieurs aux prévisions;

2. sur le budget du nouveau centre des technologies de l'information (CTI, CR 17.00.00) qui héberge en son sein les deux nouveaux centres opérationnels de l'informatique et de la télématique de l'Etat, soit le centre d'exploitation des technologies de l'information (CETI) et le centre de développement des technologies de l'information (CDTI). A la question de la portée du rattachement du CTI à la chancellerie, il a été souligné qu'il n'aura qu'une portée mineur. C'est en effet le comité de pilotage de l'informatique présidé actuellement par un membre du Conseil d'Etat qui assume la responsabilité de la gestion. Cette gestion suivra les règles de la nouvelle gestion publique, à savoir que les clients et les fournisseurs des prestations informatiques entretiendront des relations quasi commerciales fondées sur un catalogue de prestations et un tarif d'échange. Les conventions de service dont plusieurs ont déjà été signées constituent un autre outil plus qualitatif de gestion de ses relations;

3. sept amendements ont été présentés. Ils sont une première concrétisation sur le plan budgétaire de la constitution du centre des technologies de l'information.

A l'exception de trois services (centre cantonal d'informatique, CCI, service informatique du DASS, SIDASS; et service des télécoms, STI DTPE) dont l'ensemble des budgets sont transférés, tous les autres transferts ne portent, pour l'heure, que sur les dépenses générales (rubrique 31).

Le transfert des rubriques 30 (personnel), 32 (intérêts passifs) et 33 (amortissements) donnera lieu, ces six prochains mois, à des informations particulières à la commission des finances au fur et à mesure de l'entrée en force des conventions de services entre les fournisseurs et leurs clients. Ces conventions de service portent sur les prestations échangées et les niveaux de services, mais aussi sur les conditions de reprise des ressources informatiques actuelles. Voici la liste de ces amendements:

Amendement n° 1

Cet amendement concerne le transfert des dépenses informatiques (rubrique 31) de tous les services et offices de l'Etat disposant jusqu'alors d'un budget informatique (y compris le CCI, le SIDASS et le STI DTPE) et leur regroupement au centre des technologies de l'information (CTI) dorénavant seul prestataire informatique interne. N. B.: l'université, les hôpitaux et l'Hospice général ne sont pas compris.

Sur un montant de fonctionnement total de 18 420 315 F (sans les didacticiels), 160 605 F sont transférés au comité de pilotage de l'informatique pour la mise en oeuvre des structures (mandat et personnel auxiliaire), le reste, 18 259 710 F, étant transféré au CTI (CR 17.00.00).

Amendement n° 2

Cet amendement concerne la restructuration du budget des projets informatiques. Tous les projets sont désormais inscrits au budget d'investissement. Les projets concernant des applications sont maintenus au centre de responsabilité du comité de pilotage (16.00.00). Tous les budgets destinés à financer des projets d'infrastructure sont transférés au centre des technologies de l'information.

La nouvelle répartition entre les rubriques budgétaires tient compte des indications transmises par les maîtres d'ouvrage lors de la sélection des projets depuis le dépôt du projet de budget en août, d'où une distribution différente des montants entre les rubriques budgétaires. Pour chaque projet financé dans le cadre des rubriques 536 et 538, un projet de loi sera déposé en deux étapes, l'une d'ici à la fin de l'année, l'autre au cours de 1997. La liste en a été présentée à la commission des finances le 16 octobre dernier.

Amendement n° 3

Dans le cadre de la mise en place effective du centre des technologies de l'information (CTI) à partir du 1er janvier 1997, l'ensemble des charges et revenus du centre cantonal d'informatique est transféré. Cet amendement complète celui concernant le transfert des dépenses informatiques (rubrique 31) des services et offices de l'Etat vers le CTI et qui ne prenait en compte que les rubriques informatiques.

Amendement n° 4

Dans le cadre de la mise en place effective du centre des technologies de l'information (CTI) à partir du 1er janvier 1997, les collaborateurs du service de télécommunications de la direction des bâtiments seront transférés. Il n'est pas possible de prendre en considération toutes les dépenses générales, celles-ci étant globalisées au sein de la direction. En plus des frais de personnel, sont transférés les budgets (charges et revenus) de communications téléphoniques ainsi que les investissements en ce qui concerne les installations informatiques et de télécommunication.

Amendement n° 5

Dans le cadre de la mise en place effective du centre des technologies de l'information (CTI) à partir du 1er janvier 1997, l'ensemble des charges et revenus du service informatique du DASS est transféré. Cet amendement complète celui concernant le transfert des dépenses informatiques des services et offices de l'Etat vers le CTI et qui ne prenait en compte que les rubriques informatiques.

Amendement n° 6

Cet amendement correspond au nouveau rattachement administratif du comité de pilotage de l'informatique de l'Etat à la chancellerie.

Amendement n° 7

Afin de maintenir la même enveloppe financière des différents centres de responsabilité, les dépenses externes qui ont été transférées au CTI font l'objet d'une imputation interne équivalente en montants. Ces imputations internes globales constituent un embryon de facturation. Dans toute la mesure du possible et sans augmenter les charges administratives, les comptes 1997 devraient enregistrer un premier niveau de détail des dépenses informatiques des administrations.

Vous trouverez en annexe quelques planches complémentaires à celles que notre commission a déjà reçues. Elles montrent l'organigramme du CPIE, du CETI et du CDTI. Il va sans dire que chacune des subdivisions a fait l'objet d'une description précise de ses activités. Des cahiers des charges ont été rédigés pour les nouvelles fonctions qui font l'objet d'une mise au concours interne par la voie du bulletin des places vacantes. Précision importante, l'ensemble de la réforme s'opère sans création de nouveau poste. Le défi consiste donc à faire évoluer les fonctions d'un certain nombre de collaborateurs. Le Conseil d'Etat s'est engagé à garantir à chacun des collaborateurs des services informatiques sa place de travail et les conditions de rémunération actuelles.

Plus d'une centaine de collaborateurs de l'Etat ont postulé pour les fonctions du CETI mises au concours en septembre. Ils attendent autant d'offres pour les fonctions du CDTI qui paraîtront dans le bulletin des places vacantes du mois d'octobre.

La réforme de l'informatique de l'Etat (projet Symphonie) est un projet qui a fait l'objet d'un examen particulier dans le cadre de l'audit global de l'Etat. Le projet n'en est plus à ses débuts, bien qu'un long chemin reste encore à parcourir pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. L'effort doit désormais porter notamment sur le domaine des outils et des pratiques de gestion analytique et sur le domaine de la gestion de projet (mise en oeuvre rationnelle et économique des ressources (dont la ressource informatique) orientée vers la réalisation d'une prestation ou d'un groupe de prestations de service public.

L'équipe de projet et le comité de pilotage s'emploient à renforcer la gestion du projet et l'évaluation des résultats, conformément aux recommandations de l'audit. Le projet Symphonie est en soi un processus d'apprentissage. Il a atteint des résultats importants dont le principal est peut-être que depuis plusieurs mois un dialogue constructif s'instaure entre les informaticiens et que ce dialogue se développe désormais entre les directions administratives à l'occasion de la signature des conventions de service.

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4.2. Département des Finances - Militaire - Chancellerie

Séance plénière du 26 septembre 1996.

Assistent à la séance: M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, M. Robert Hensler, chancelier d'Etat, M. A. A. Briol, secrétaire général de la chancellerie, M. Bernard Trentaz, chef du service des passeports et de la nationalité, et M. Fiumelli, comptable de la chancellerie d'Etat.

4.2.1. Chancellerie

Suite au rapport des deux commissaires délégués, la commission souhaiterait davantage de détails sur le fonctionnement administratif de la chancellerie et demande des précisions sur le Centre d'accueil des internationaux.

Il est répondu qu'il s'agit d'une structure d'aide pratique aux fonctionnaires internationaux nouveaux venus à Genève, qui souhaitent trouver un logement et des renseignements divers. Après quatre mois d'activité, 500 demandes ont déjà été satisfaites; 80% concernaient des logements, des locaux commerciaux, des problèmes avec les Services industriels et autres; 10% l'instruction, inscription dans les écoles publiques et privées, reconnaissance des diplômes, 5% la culture et le sport, demandes diverses, etc. Le Centre d'accueil est financé par moitié entre la Confédération et le canton. Sa philosophie est celle du «guichet unique».

Il est prévu un centre de gestion des technologies de l'information dont le rattachement à la chancellerie est administratif, et non pas fonctionnel. Des lignes budgétaires apparaîtront dans les modifications au budget 1997, qui permettront d'avoir une image beaucoup plus claire des dépenses de fonctionnement informatiques de l'Etat. Des imputations internes seront introduites en 1998, ce qui permettra d'avoir ainsi le total de ces dépenses, voir ci-dessous page 190.

4.2.2. Département des finances

4.2.2.1. Généralités

La forte augmentation, sous la rubrique 424 «gains comptables sur les placements du patrimoine financier», intrigue la commission (passage de 6 millions de francs en 1996 à 40 millions en 1997 avec pour commentaire: «valorisation et réalisation du patrimoine de l'Etat»).

Le chef du département des finances relève que l'objectif réside dans la vente d'un certain nombre de terrains (10 millions de francs pour l'exercice en cours), d'une part, et d'autre part, dans la réalisation en 1997, d'un certain nombre de titres bancaires sur la base des plus-values actuelles, en sachant toutefois qu'il s'agit d'une opération unique, identique à celle réalisée il y a quelques années, et cela sans appauvrir le patrimoine financier.

En ce qui concerne le service de la dette, le canton reste parmi les plus performants dans la manière de gérer sa dette. Il emprunte à taux fixe pendant quelque temps, puis à taux variable avec des possibilités de swaps. Toutefois, une collectivité publique n'a pas le droit de prendre un certain nombre de risques. Récemment le département des finances a emprunté en France à des taux avantageux, mais il a conclu des swaps pour couvrir le risque de change contre le francs français.

La CIA, dans une volonté d'indépendance, vient de dénoncer le remboursement des prêts pour 100 millions de francs, alors même que l'Etat de Genève, par rapport à d'autres cantons, était celui qui utilisait les fonds de la Caisse de prévoyance de l'Etat dans une proportion raisonnable. Malgré de nombreuses discussions à ce sujet, la CIA, invoquant un souci d'amélioration et souhaitant disposer de parts plus grandes pour les confier aux Banques, n'a pas modifié sa position.

Du coup, le Conseil d'Etat se pose actuellement la question de la collaboration future en matière d'emprunt entre l'Etat et la CIA. Dès lors qu'il donne à la CIA 4,5% sur les fonds déposés à la Caisse de l'Etat, l'Etat de Genève a intérêt à trouver des fonds à un taux inférieur, comme il est dans l'intérêt de la CIA d'essayer de trouver des types de placement lui rapportant plus que 4,5% (actions, devises), puisque l'Etat doit, de toute manière, garantir le taux.

On peut comprendre la volonté du comité de gestion de la CIA d'un certain désengagement par rapport à l'Etat, pour obtenir davantage. La même chose se produit malheureusement au niveau de la CEH et d'autres caisses publiques, par rapport à un certain nombre d'établissements bancaires du Canton.

Aussi longtemps que l'Etat pouvait emprunter sur le marché à des conditions plus favorables, cela était dans l'intérêt des uns et des autres. Il a été cependant précisé que, si l'Etat n'arrivait plus à couvrir ses emprunts sur le marché des capitaux, il faudrait revoir certaines dispositions, et la CIA pourrait être appelée à participer à ce type de financement.

4.2.2.2. Budget de fonctionnement

Il est constaté, au niveau de l'Administration fiscale cantonale, une augmentation de 8 postes (charge de personnel, rub. 240.000.30). Cette augmentation est rendue nécessaire pour la taxation des personnes physiques. Les contrôleurs seront 12 d'ici à la fin 1996.

Les taxateurs rencontrent des problèmes difficiles liés au fait que les déclarations leur parviennent de plus en plus tard, malgré les rappels. Il ne s'agit pas, dans ces cas, de déclarations simples, mais de celles des indépendants et de gros contribuables qui rendent leur déclaration fin octobre, début novembre, voire en décembre.

Une idée serait d'envisager que la période de taxation pour l'année en cours s'étende jusqu'à fin février pour que l'Administration puisse travailler avec la meilleure efficacité possible au vu du «rétrécissement» de la période de taxation.

La commission demande une explication sur la différence entre les budget 1996 et 1997 concernant les impôts spéciaux (rub. 240.000.402). Il est répondu que dans la rubrique sont compris l'impôt spécial sur certains bénéfices immobiliers (en hausse, puis en baisse), l'impôt sur les bénéfices d'aliénation, de remise et de liquidation d'entreprises, l'impôt sur le produit de dissolution de réserve et provision.

La ventilation par sous-nature donne 11 millions de francs pour le premier, 800 000 F pour le second et 600 000 F pour le troisième. La fluctuation de ces impôts peut être considérable (110 millions en 1988, au moment de la spéculation, 27 millions de 1989 à 1991, 22 millions en 1992, 15 millions en 1993, 23 millions en 1994, 13 millions en 1995).

Il est regrettable qu'on ait utilisé dans le budget ordinaire les recettes volatiles de cet impôt sur la spéculation.

4.2.2.3. Budget d'investissement

Le projet de loi 7506 ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition de matériel d'extension du système de mise sous pli à l'Administration fiscale cantonale sera voté avec le train des crédits d'investissement. La nouvelle machine permettra de regrouper tous les documents avant la mise sous pli.

Deux montants différents figurent pour ce crédit, soit 121 000 F au budget, et 150 000 F dans le projet de loi 7506. Cette différence s'explique par le principe de la réduction linéaire dans les investissements, qui oblige à une répartition dans tous les départements. En réalité, le crédit d'investissement de 150 000 F sera réparti en deux tranches, 121 00 F sur 1997, le solde en 1998.

4.2.3. Département militaire

Les charges globales du département militaire sont en diminution de 8,5% et les produits sont en diminution de 4,65%. Cela tient au fait qu'il y a moins de matériel à confectionner et que les commandes de la Confédération sont remboursées. De plus, aucun investissement n'a été fait depuis 6 ans. Il y a donc moins de travail, moins de dépenses, mais moins de recettes.

A hauteur de 70%, les charges sont remboursées par la Confédération. Cela représente un coût net de 2,3 millions de francs, avec un soixantaine de personnes. L'un des poste qui a le plus augmenté (comme on le voit à l'office des poursuites et faillites) est celui des commandements de payer.

Département de l'économie publique (DEP)

5.1. Rapport des commissaires

Rapporteurs: MM. Claude Basset et René Ecuyer

Les députés rapporteurs ont été reçus lors de la séance du Grand Conseil du 19 octobre 1996 par le chef du département, M. Jean-Philippe Maitre, MM. B. Gabioud (successeur de M. J.-C. Manghardt), F. Vidonne et J.-P. Décoppet. Les commissaires remercient leurs interlocuteurs pour leur disponibilité et leurs renseignements, tout en regrettant de ne pas avoir pu disposer de suffisamment de temps étant donné la brièveté des délais impartis pour la rédaction du présent rapport.

Remarques générales

En préambule, il y a lieu de relever qu'en comparaison de son budget, le DEP couvre l'action de huit services, en relation permanente avec l'activité humaine et économique.

A l'instar de l'exercice précédent, le DEP s'est imposé pour 1997 deux priorités, à savoir:

- le traitement du chômage;

- la promotion économique.

Cela dans le cadre d'un budget général très proche de celui de 1996 (moins de 2% d'augmentation).

Traitement du chômage

Les mesures actives et dynamiques prises par le département durant le dernier exercice, comme d'ailleurs durant les précédents, ont eu pour effet que Genève détient le meilleur résultat de Suisse en termes de placement. En effet, les nouvelles structurations de l'office lui ont permis d'effectuer quelque 500 placements par mois. Cet effort sera poursuivi.

En outre, les mesures de réinsertion qui ont fait leurs preuves doivent être poursuivies selon le plan fédéral puisque, conformément aux nouvelles directives de l'OFIAMT, il s'agira d'assumer en 1997 plus de 1 900 places/année afin que la garantie de prise en charge par la loi sur l'assurance-chômage soit assurée.

Quant aux occupations temporaires généralisées de 6 mois, elles seront au bénéfice de nouvelles dispositions s'étendant sur un an et ciblées par tranches d'âge. L'Etat attend d'ailleurs une coopération des entreprises et des partenaires sociaux.

Promotion économique

S'agissant de la poursuite des efforts entrepris durant les derniers exercices pour la promotion économique de Genève, on enregistre d'ores et déjà des résultats très tangibles: une quarantaine de nouvelles entreprises avec la création de quelque 600 emplois entre juin 1995 et mai 1996. Ces chiffres sont dans la moyenne des années précédentes. L'effort sera poursuivi avec notamment le renforcement d'une «demi-personne» dans le quota du personnel (sans augmentation de l'effectif général, puisqu'il s'agira d'une rocade).

Les entreprises nouvellement établies, ou qui projettent de le faire, sont la plupart du temps actives dans des technologies de pointe, trading, etc. Elles proviennent aussi bien de Suisse que de l'étranger et sont quelquefois des sous-secteurs d'entreprises existantes.

En résumé, les efforts consentis à ce jour s'étant montrés positifs et payants dans le climat économique qui demeure difficile seront poursuivis de manière intensive tant au niveau de l'assistance de firmes genevoise qu'à celui de l'accueil de nouvelles entreprises, cela en veillant à la qualité des partenaires.

Les commissaires ont passé en revue les différents services du département et ont relevé ce qui suit:

Secrétariat général

A la suite du départ de M. J.-C. Manghardt et son remplacement par M. B. Gabioud, il est précisé que ce dernier, indépendamment de sa fonction de secrétaire général, est responsable de l'emploi et du traitement du chômage, en collaboration avec l'office cantonal de l'emploi. M. Magnin est en charge des affaires économiques du département. Quant à M. F. Vidonne, il demeure responsable de tous les aspects administratifs, du personnel et des finances.

Service de l'agriculture

Les efforts déjà entrepris afin de restreindre les subventions sont poursuivis et se reflètent dans le budget 1997.

Subventions redistribuées: la différence sensible entre les budgets 1996 et 1997 provient des contributions écologiques: 3 millions de francs en 1996 contre 5,2 millions de francs budgétées en 1997. Cette situation n'affecte d'ailleurs en rien les comptes finaux de l'Etat, du fait de la compensation intégrale par la Confédération.

Aéroport international de Genève

Rappelons que cette rubrique ne reflète dans les comptes de l'Etat que les intérêts et les amortissements des travaux déjà votés par le Grand Conseil avant la création de l'établissement autonome. A ce propos, les investissements sont maintenus («Horizon 2005») mais la situation est désormais plus complexe du fait de nouvelles réglementations de Berne qui ralentissent quelque peu les processus d'investissement (étude d'impact).

FIPA

Le bénéfice budgété est en baisse et provient d'un problème technique dans la mesure où la réserve générale était de 13 millions de francs en 1995 alors qu'elle doit être statutairement de 10 millions de francs. Le Conseil d'Etat a donc pris la décision de «démobiliser» l'excédent de la réserve qui est rétablie au chiffre réglementaire de 10 millions de francs. Cette mesure a permis d'enregistrer davantage de recettes pour l'Etat en 1995 et 1996 et ne sera donc plus répertoriée au projet de budget 1997.

5.2. Département de l'économie publique

Séance plénière du 27 septembre 1996.

Assistent à la séance: M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, chef du département de l'économie publique, M. Bernard Gabioud, secrétaire général du DEP, M. Fernand Vidonne, secrétaire adjoint du DEP, M. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances, M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, et M. Thierry Bohlinger, adjoint à la direction du budget.

5.2.1. Généralités

Après avoir pris connaissance du rapport de MM. Claude Basset et René Ecuyer, une discussion s'engage sur l'office cantonal de l'emploi. On constate en effet que, sur 312 postes, 57 à 58% consistent en personnel auxiliaire. Si l'on pouvait comprendre, s'étonne un commissaire, qu'au début de la crise économique on ait engagé du personnel auxiliaire, ne s'agirait-il pas désormais de transformer ces postes auxiliaires en postes fixes en raison de la durée du problème de l'emploi?

Le conseiller d'Etat relève qu'il a obtenu de l'office du personnel de l'Etat l'engagement de personnel auxiliaire sous des contrats de durée indéterminée. Il est difficile de savoir avec précision quelle est la part de chômage qui doit être considérée comme incompressible et quelle est la part qui peut résulter d'amélioration structurelle ou de reprise de la conjoncture. D'une manière empirique, on a considéré que cela serait moitié-moitié. Si la conjoncture reprend, des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi, pourront retrouver des postes dans l'économie.

En ce qui concerne le traitement social du chômage, il y a un effort qui s'accentue, mais le budget 1997 a été extrêmement difficile à construire. Des enveloppes ont été prévues globalement, mais il est difficile de savoir actuellement comment il sera possible de cibler de manière tout à fait précise le traitement social des chômeurs en fin de droit, parce que les ordonnances d'application de la nouvelle LACI ne sont pas encore publiées.

On ignore notamment si les chômeurs en fin de droit au 1er janvier 1997 seront considérés sous l'ancien ou le nouveau système qui comporte la règle des 12 mois. On présume que ce sera le nouveau, mais des négociations sont en cours avec l'OFIAMT pour trouver une solution transitoire.

L'important est que, globalement, les enveloppes restent équivalentes, voire en très légère augmentation.

En ce qui concerne les PCMM, le chômage en tant que tel n'a pas tendance à diminuer. En revanche, le nombre de chômeurs susceptibles de bénéficier des PCMM va augmenter de manière sensible sur la base d'un simple effet mécanique. A partir du 1er janvier 1997, le nombre des indemnités journalières prévues par la LACI va passer de 400 à 520 (520 représentant 250 indemnités de base + 270 indemnités payées en cas de mesures actives du marché du travail). Aussi, si l'on passe de 400 à 520, la durée de la couverture est augmentée, ainsi que le risque assuré. Par ailleurs, les cotisations ont été réadaptées de façon à tenir compte de cette évolution. C'est ce qui induit les différences de chiffres entre 1996 et 1997.

Les évolutions essentielles du budget des subventions se rapportant à des institutions privées concernent pour la plus large part le soutien aux petites et moyennes entreprises, soit 2,6 millions de francs qui comportent les nouveaux mécanismes de cautionnement pouvant être donnés aux PME. De plus, il y a l'augmentation de la subvention de fonctionnement à l'OGCM, et une somme de 200 000 F représentant une provision dont le budget sera doté chaque année pour les pertes.

L'augmentation de la subvention de la Compagnie générale de navigation (CGN) est due à la nécessité légale de couvrir le déficit de la CGN jusqu'à concurrence de 15% dudit déficit, par les cantons concernés. Il est regrettable que le département français concerné participe au capital de la CGN, mais ne concoure pas à la couverture du déficit. Ce problème se pose d'autant plus que, depuis trois ans, l'Administration fiscale française a gratifié la CGN d'une part de TVA importante se rapportant aux prestations effectuées sur les eaux territoriales françaises. Cet assujettissement de la CGN représente un montant d'un million de francs suisses et, dans la réalité, il faut bien constater que ce sont les collectivités suisses qui contribuent au financement d'un impôt français. Il a donc été demandé à la CGN de faire un budget où tout est calculé hors TVA. La charge de TVA française est donc couverte par les recettes d'exploitation.

La commission constate que, lorsque l'on considère l'ensemble des rubriques concernées par le chômage, l'effort global, y compris le RMCAS, est de 152 millions de francs. Elle se demande si tous les autres cantons connaissent les déprestations complémentaires. A cette question, le conseiller d'Etat répond qu'un certain nombre de cantons n'ont pas de prestations cantonales complémentaires, sous réserve de l'obligation du canton ou de la commune de participer aux frais d'assistance.

Le problème reste de savoir si la prise en charge des personnes sans travail et qui n'ont plus d'indemnité fédérale doit se faire au travers d'un budget d'assistance, ou d'un budget de réinsertion.

Genève a toujours fait le choix de privilégier la réinsertion sur l'assistance. Ce serait une erreur, en matière de réinsertion de chômeurs en fin de droit, de se limiter au seul budget d'assistance. Dans les mesures complémentaires cantonales, y compris le RMCAS, Genève est un canton avancé puisque le RMCAS, par exemple, ne trouve son équivalent qu'au Tessin et partiellement à Bâle.

Dans le cadre d'un effort budgétaire raisonnable, ce qui se passe à Genève n'est pas exagéré et il ne s'agirait pas de le réduire, malgré l'entrée en vigueur de la LACI qui a introduit une durée d'indemnisation plus longue et une nouvelle philosophie basée sur la réinsertion par des mesures actives.

Ce n'est pas parce que la Confédération met en place ce système que le canton doit en tirer avantage pour réduire l'effort de traitement social, sauf si la conjoncture s'améliore.

Telle est la politique du Conseil d'Etat qui estime que, dans la situation actuelle, le canton doit pouvoir continuer avec un volume financier à disposition suffisant.

Genève compte 18 800 demandeurs d'emploi. Il s'agit là d'une statistique très complète comprenant les personnes en gains intermédiaires, en occupation temporaire et au RMCAS. Elle comprend également les personnes qui sont sans droit au chômage au terme de la LACI, les indépendants, ou encore les femmes qui souhaitent reprendre une activité.

Il y a donc une prise en compte très complète qui comprend, en gros, 5 000 chômeurs qui ne sont pas indemnisés au sens de la LACI. Les 6,7% de chômage représentent les chômeurs indemnisés au sens de la LACI.

A Genève, la différence réside dans le fait que la statistique représente la totalité des demandeurs d'emploi. Dans les autres cantons, la plupart des chômeurs qui ne sont pas indemnisés disparaissent dans les budgets d'assistance. Le taux exact ne pourrait cependant pas se situer plutôt aux alentours de 9 à 10% parce que la statistique est difficile à manier dans la mesure où, parmi les demandeurs d'emploi, certains ne sont pas objectivement des chômeurs, mais seulement des personnes en quête d'emploi inscrites à l'OCE. Il est donc difficile de situer exactement le taux des demandeurs d'emploi, d'autant plus qu'il peut y avoir une recherche d'emploi dans le cadre de l'exercice d'un deuxième métier, selon le revenu familial.

Quant à la durée moyenne du chômage, on doit constater que plus de 60% des chômeurs retrouvent un travail dans un délai de moins de 7 mois. La durée moyenne du chômage n'est donc pas en augmentation, sauf chez les jeunes, et il s'agit de faire un effort à cet égard dans le sens de stages de réinsertion professionnelle. Il n'est pas question de dire aux jeunes de moins de 25 ans en fin de droit, malgré les mesures actives déployées, que le seul objectif qui peut leur être offert est le RMCAS.

Il faut relever qu'il y a un moyenne 1 250 jeunes s'inscrivant à l'OCE sans avoir trouver de premier emploi. Toutefois, des cas sont parfois choquants, comme celui du futur avocat ayant terminé son stage et préparant son examen de fin de stage en s'inscrivant au chômage. Ce ne sont donc pas des chômeurs, mais des stagiaires en préparation d'examen. Le droit fédéral autorise malheureusement ce genre de situation.

La nouvelle LACI va cependant permettre aux jeunes qui ne trouvent pas d'emploi, parce qu'ils sont en totale inadéquation avec le marché du travail, de bénéficier des mesures fédérales pour une formation de base, en plus de ce qui est prévu dans le cadre de la réinsertion professionnelle.

La commission relève que le budget de la promotion économique n'a qu'une portion congrue dans le budget du département. Il faut toutefois remarquer que, globalement, ce budget est de 7,3 millions de francs.

5.2.2. Budget de fonctionnement

Un commissaire s'interroge sur la diminution de 60 000 F de la rubrique Inspection du travail et contrôle des prix - Emoluments administratifs. Il lui est répondu que cette diminution résulte de la modification du droit fédéral qui permettait de les prélever.

Aéroport de Genève: Un commissaire s'étonne qu'aucune recette ne soit prévue au budget 1997 alors qu'un million de francs figurent aux recettes du compte 1995. Il lui est répondu que c'est précisément en 1995 que le bénéfice est exceptionnel et artificiel. En effet, des investissements ont dû être différés en raison de retards enregistrés dans la délivrance de concessions de constructions qui sont de la compétence de l'office fédéral de l'aviation civile.

Les sommes qui avait été prévues pour le budget n'ont donc, en définitive, pas été dépensées. Aussi, les recettes qui devaient être utilisées en 1995 sont restées à l'actif et elles ont provoqué artificiellement un bénéfice d'exercice extraordinaire pour 1995.

L'aéroport de Genève a un programme d'investissement pluriannuel de 400 millions de francs sur dix ans. Il y en a, en gros, pour 35 millions de francs au budget d'investissement à ce titre, et le calcul total qui a été fait est de l'ordre de 60 millions de francs que l'aéroport assumera seul en 1997.

L'aéroport est constitué pour rendre un service public. L'exercice 1995 a été exceptionnel, à un point tel qu'outre le versement à l'Etat d'une part très importante de bénéfices, il y a eu un suramortissement dans des remboursements anticipés. Actuellement, l'établissement autonome de l'aéroport possède une capacité d'investissement plus importante, mais il s'agit non seulement de terminer l'adaptation des infrastructures côté Ville prévues dans le budget des grands travaux, mais aussi toutes les adaptations côté tarmac qui devront être financées par l'aéroport. Cela signifie que le résultat net va rester, durant plusieurs années, globalement constant.

Si l'Etat devait lui-même investir, comme envisagé dans l'ancien modèle, l'aéroport ne serait certainement pas modernisé aussi rapidement.

En revanche, ce que l'Etat est en droit d'attendre de l'aéroport, c'est qu'il poursuive, en tant qu'établissement autonome, la politique d'investissement que celui-là ne pourrait plus poursuivre, en tout cas à un tel rythme.

Fondation du Palais des expositions: La commission s'interroge sur le fonctionnement des flux financiers entre Orgexpo, la Fondation du Palais des expositions, et l'Etat de Genève. Il est rappelé que la Fondation du Palais des expositions, fondation de droit public, est propriétaire du terrain et des bâtiments, terrains dont elle a été dotée et bâtiments qu'elle a construits. Cette fondation purement immobilière confie l'exploitation à Orgexpo, fondation de droit privé, qui a une double mission: celle d'exploiter, de valoriser, d'organiser des expositions ou de louer des surfaces à d'autres organisateurs, et d'entretenir. La deuxième mission d'Orgexpo est de couvrir toutes les charges financières du Palais des expositions.

La commission s'interroge malgré tout sur le résultat d'exploitation d'Orgexpo. Ce dernier n'est pas distribué, mais constitué en provisions destinées à financer divers investissements comme, par exemple, la restauration de la villa Sarasin, maison de maître contiguë à Palexpo. Il est tout de même constaté que Palexpo coûte 7 millions de francs à l'Etat au budget 1997, même si le conseiller d'Etat précise qu'Orgexpo n'est pas une fondation qui agit avec un but lucratif. Son avis n'est pas le même que celui de la commission concernant le contrôle parlementaire de ces fondations inexistant selon plusieurs députés. Certains d'entre eux jugent qu'il vaudrait la peine d'avoir une information plus globale et plus complète sur l'ensemble des flux financiers entre l'Etat, la fondation et Orgexpo.

Zones industrielles: Les bénéfices de la FIPA ont deux sources. D'une part, ceux qui résultent des droits de superficie, et ceux que la FIPA a, en tant que mandataire, soit pour le compte de l'Etat, soit pour le compte des Communes. Le bénéfice brut est déterminé selon un budget de manière classique. A partir de ce bénéfice brut, il y a, à teneur de la loi, l'obligation de doter un certain nombre de réserves qui sont de trois types: le fond de renouvellement des installations, le fond d'entretien, et une réserve générale.

Le DEP a constaté que la réserve générale de la FIPA était surdotée dans la mesure où elle doit être égale aux 10% de la totalité du capital immobilier de la FIPA. Au fil des années, la réserve était montée à 13 millions de francs, ce qui représentait alors 3 millions de francs en surdotation par rapport à sa limite statutaire. C'est pourquoi ce montant de 3 millions de francs a été affecté à l'amélioration du compte de fonctionnement de l'Etat. Il s'est agit d'une opération unique menée sur 3 ans qui a été versée à concurrence d'un million de francs par an.

Cette opération se terminant en 1997, cela explique le bénéfice de 5,4 millions de francs, alors qu'il devrait être de 6,6 millions.

5.2.3. Budget de fonctionnement

Service de l'agriculture PL 7509

Ce projet de loi ne suscite pas de remarque particulière.

5.2.4 Annexes

Département de l'instruction publique

6.1. Rapport des commissaires

Examen du budget - Rapporteurs: MM. Bernard Clerc et Bernard Lescaze

Le mardi 24 septembre 1996 s'est tenue la traditionnelle séance d'examen du budget du DIP en présence de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, de Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP, de M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs, et de Mme Sylvia Bono, directrice du service financier.

Toutes les questions posées par les commissaires ont reçu réponse et ceux-ci se félicitent de l'accueil qui leur a été réservé.

1. Généralités

Les charges 1997 du DIP s'élèvent à 1 509 508 250 F contre 1 506 584 500 F au budget 1996, mais 1 603 345 222,18 F aux comptes 1995.

De la confrontation entre ces chiffres, l'on peut aisément tirer la conclusion que le budget de l'instruction publique, malgré les tâches toujours croissantes de ce département, est maîtrisé. L'écart 1996-1997 pour les charges ne s'élève, en effet, qu'à 0,2%, y compris les imputations internes. Pourtant la dotation en personnel de l'enseignement primaire est augmentée de 20 postes pour assurer la prise en charge de 989 nouveaux élèves. La diminution de 1 800 000 F sur le poste biens et services concerne surtout l'informatique, l'économie réelle sur les biens et services est de 0,7 million.

A ce sujet, le DIP souhaite que la pratique des reports de crédits d'une année sur l'autre soit poursuivie, car elle a permis de réaliser d'importantes économies dans le département, puisque les services évitent ainsi de dépenser l'ensemble de leur crédit disponible avant la fin de l'année.

En ce qui concerne les subventions, l'augmentation de 2 400 000 F provient pour l'essentiel de l'université, en raison de l'introduction de la deuxième année de formation des enseignants primaires à la FAPSE, et des effets mécaniques liés aux salaires.

Le budget d'investissement du DIP sans les imputations internes s'élève à 54 300 000 F de dépenses, dont à déduire 10 000 000 F de recettes, soit un budget net de 44 300 000 F en augmentation de 25,1% par rapport à 1996, où ce même budget net atteignait 35 400 000 F.

Deux grands chantiers sont en route: 12 800 000 F pour terminer la première étape du cycle d'orientation d'Aubépine, et 13 000 000 F pour la poursuite du chantier d'Uni-Mail, sans compter 7 500 000 F pour le renouvellement du parc scientifique de l'université.

Le budget de fonctionnement du DIP se ventile de la manière suivante:

Les subventions du département sont consacrées pour 75% à l'enseignement, pour 11,5% aux activités culturelles, pour 7% aux allocations d'études et d'apprentissage, et pour 6,5% à la jeunesse.

2. Affaires culturelles

Les subventions accordées dans le domaine culturel ont été dominées, d'une part, par la nécessité de soutenir davantage l'Orchestre de la Suisse Romande (OSR) en raison du retrait partiel de la RSR et de la non-reconduction par la Ville de Genève d'une subvention de 300 000 F accordée en 1996, et, d'autre part, par la nécessité de reprendre le financement de Cité Bleue (ex-salle Patiño) que la Fondation Patiño ne subventionne désormais plus.

La subvention accordée à l'OSR passe donc de 6 600 000 F à 7 000 000 F, ou de 34% à 37% des charges de l'institution. De son côté, la Fondation de l'OSR a procédé à des mesures d'économies internes et lancé une recherche de fonds privés.

Pour Cité Bleue, le retrait de la Fondation Simon Patiño, qui donnait 500 000 F par an en faveur des activités culturelles développées par l'Ensemble Contrechamps, l'Association pour la danse contemporaine (ADC), les Ateliers d'ethnomusicologie et, indirectement, le Festival Archipel, Verticaldanse et le Centre international de percussion, entraînent, pour l'Etat, une augmentation de 209 000 F de l'aide aux groupes musicaux indépendants pour lesquels les montants alloués atteignent désormais 489 000 F.

La plupart des autres subventions culturelles sont maintenues. Cependant, l'Institut Jaques-Dalcroze voit sa subvention diminuée de 1 000 000 F, sans que les ressources mises à disposition de l'institut ne soient modifiées par rapport à l'année précédente. En effet, il s'agit d'activer un passif transitoire de 1 000 000 F correspondant au loyer d'une année, le montant de celui-ci n'étant pas encore fixé par le département des finances.

3. Enseignement primaire

La rénovation de l'enseignement primaire se poursuit. Les contrats liant les 15 écoles en innovation et l'autorité scolaire ont été reconduits pour l'année 1996-1997 en maintenant leur dotation en moyens propres. Il n'y a pas de postes supplémentaires dans les écoles. En revanche, le coût d'évaluation de la réforme est d'environ 190 000 F, notamment pour les personnes qui suivent la réforme à l'intérieur et à l'extérieur du DIP.

A ce sujet, les commissaires ont reçu tous les renseignements demandés au sujet du mandat des membres du groupe d'experts extérieurs, de la liste des experts désignés, et du coût du dispositif d'accompagnement de la réforme.

Les commissaires ont constaté que l'augmentation en effectif des élèves nécessite l'ouverture d'une trentaine de classes supplémentaires à la rentrée 1997, bien que l'effectif par classe atteigne 20,5 élèves par classe.

Les commissaires ont particulièrement apprécié les données qui montrent que le département est particulièrement attentif aux variations socio-culturelles des élèves dans les différentes écoles primaires. Une analyse fine permet en effet aux classes formées d'élèves relativement homogènes d'être plus lourdes en effectif que celles d'établissements moins favorisées à cet égard.

Pour ce qui regarde le parascolaire, les charges de personnel étant stabilisées au niveau 1996, la participation de l'Etat de 14 200 000 F (soit -300 000 F) permettra de couvrir, sous déduction des autres recettes, les dépenses de fonctionnement. Désormais la facturation des activités est établie sur la base des présences effectives des élèves, et assure une recette d'environ 1 300 000 F. L'Etat paie donc 89% des charges de l'institution.

4. Enseignement secondaire obligatoire et postobligatoire

La nouvelle maturité doit être mise en place dans le cadre de l'enveloppe actuelle. Le principe retenu par le DIP pour le choix des options est simple: tout partout à condition, cependant, que les établissements conservent une taille critique fixée à 700 élèves pour le moins.

Il est constaté que les subventions de la Confédération sont en diminution pour les écoles professionnelles, mais on doit noter que le service des classes et d'insertion a obtenu de l'office fédéral des réfugiés une subvention équivalant à 1,2 postes pour ces classes.

5. Office de la jeunesse

Diverses questions ont été posées concernant tant le service de protection de la jeunesse, le service médico-pédagogique (où l'on constate une augmentation des séances de consultation et de traitements) que le service tutélaire, réorganisé complètement afin d'assurer davantage la confidentialité.

La commission cantonale de loisirs et de rencontres (CCCLR) voit sa ligne budgétaire passer de 7 230 000 F à 10 700 000 F, soit 39% de ses activités. L'écart de 3 470 000 F est dû à l'intégration du secrétariat permanent (3,5 postes) et du transfert de deux lignes budgétaires (36432 et 36433, respectivement Activités enfants plus adolescents, soit 2 900 000 F en 1996, et Association loisirs de jeunes 197 000 F en 1996).

Il est prévu, à court terme, la transformation de la CCCLR en une Fondation de droit public créée à l'initiative du canton et des communes. Il faut rappeler, à cet égard, que les subventions communales des 15 communes concernées s'élèvent à 51% des charges de l'institution.

6. Divers

La subvention de Pro Juventute est augmentée de 71 000 F afin de financer un contrat de prestations pour l'évaluation des placements familiaux, cela à la demande du DIP.

Dans sa recherche de ressources nouvelles, le DIP a décidé de procéder à l'inventaire des subventions fédérales disponibles, ainsi qu'à l'analyse des conventions intercantonales qui règlent notamment la participation financière des autres cantons à l'écolage de leurs élèves.

A ce sujet, un commissaire s'est étonné que le montant déjà élevé du coût par élève à l'école d'ingénieur de Genève (EIG) soit en constante augmentation et atteigne près de 39 238 F brut, soit 34 553 F en tenant compte de subventions diverses en 1995. Il s'agit du chiffre le plus élevé de tous les ordres d'enseignement. Ils ont demandé des renseignements complémentaires sur les recettes propres de l'EIG et sur leurs affectations.

7. Conclusion

En conclusion, les commissaires constatent que les possibilités d'économie supplémentaire au DIP restent maigres si l'on n'entend pas toucher à la masse salariale ou au taux d'encadrement des élèves et des étudiants.

Ils constatent que, malgré les difficultés financières de l'Etat, l'école genevoise continue d'être de grande qualité et d'obtenir une attention privilégiée dans le budget général de l'Etat, même si l'on observe que leur niveau, 30% en 1995, est le même qu'il y a 20 ans, alors qu'il avait atteint 38% entre 1981 et 1983.

Il est vrai que cette réduction est, pour notable partie, due à l'augmentation des charges de redistribution de revenus (chômage, OAPA, etc.).

Examen du budget de l'université

Conformément à la pratique usuelle, les commissaires rapporteurs ont été reçus le jeudi 26 septembre 1996, par M. Bernard Fulpius, recteur de l'université de Genève, assisté de M. Laurent Pailly, directeur administratif de l'université, ainsi que par Mme Colette Gavard, directrice des services financiers.

Dans le budget 1997 du DIP, l'université figure sous une seule ligne de subvention pour un montant de 252 726 000 F contre 245 655 000 F en 1996, soit une augmentation d'environ 3%.

En réalité, le budget DIP de l'université se monte à 418 000 000 F, soit 242 000 000 F enveloppe dite université, 65 700 000 F financement DIP hors enveloppe et 110 300 000 F de revenus propres (subv. féd. + acc. intercan.), alors que le budget total atteint 526 millions (FNRS + subv. priv.).

Pour atteindre ce chiffre, il a fallu non seulement tenir compte d'une réduction technique de 3 100 000 F, soit 1% de la masse salariale, mais encore opérer dans le budget des facultés des coupures supplémentaires pour un montant de 4 900 000 F, soit 1,6% de la masse salariale.

Il convient de rappeler que l'université, c'est 4 300 emplois, soit 690 membres du corps professoral, 2 030 collaborateurs de l'enseignement, 1 030 membres du personnel technique, 550 membres du personnel administratif.

Pour chaque franc investi par le canton, l'université obtient 0,70 F de financement externe et ce sont donc 1,70 F qui sont injectés dans l'économie.

Toutefois, le recteur a bien conscience que la subvention DIP est augmentée de près de 7 000 000 F par rapport à l'an dernier.

Les coupures ont été opérées avec consigne aux facultés de préserver le corps intermédiaire.

Pour le reste, ces dernières ont été libres de diminuer les postes professoraux ou l'achat de matériel.

La dépondération, dont nous avons déjà parlé l'année dernière, s'opère en trois ans.

Diverses questions ont été posées à l'université en ce qui concerne en particulier le taux d'encadrement des étudiants. Celle-ci a promis de fournir un tableau du taux d'encadrement en francs par étudiant, qui peut se révéler un indicateur utile, encore qu'il puisse favoriser les facultés au corps enseignant âgé.

En ce qui concerne le budget des services extérieurs qui s'élève à 2 500 000 F, il comprend notamment l'affranchissement à forfait et pour 2 000 000 F d'intervenants externes, essentiellement dans le domaine de l'informatique et dans celui de la sécurité. Par exemple: le quart des frais entraînés par Protectas pour le CMU est remboursé par l'Hôpital.

En ce qui concerne les cours et conférences, il est constaté que le budget des déplacements se monte à 900 000 F, sans compter la part du Fonds national, directement affectée aux déplacements dans des projets spécifiques. On ne saurait donc constater une diminution des possibilités offertes au corps enseignant de se déplacer à l'extérieur, contrairement à des griefs souvent entendus.

L'équipement scientifique sera, cette année, amorti d'un montant de 7 500 000 F pour la première fois. C'est là un gage de saine gestion afin de favoriser le renouvellement périodique de ces équipements sans devoir recourir à des crédits extraordinaires. D'ailleurs, les montants alloués aux équipements scientifiques, comme aux livres et périodiques, sont en diminution, alors que celui des fournitures est en hausse. Cela signifie clairement qu'en maintenant une activité égale, voire supérieure, on a appris à partager davantage les équipements disponibles, de même on relie moins certains périodiques rapidement périmés.

La baisse des effectifs estudiantins ne paraît pas due à l'instauration des taxes universitaires, mais découle probablement d'une diminution des inscriptions extérieures, de même que d'un souci d'insertion plus rapide dans la profession.

Le rectorat a souci de ne pas oublier la formation de base, même si l'on développe des diplômes d'études supérieures. D'ailleurs, le rectorat se prononce en faveur de programmes interfacultaires, plutôt que de centres semi-autonomes.

En conclusion, pour ce qui regarde l'université, les commissaires délégués se plaisent à souligner que les règles nouvelles établies par l'actuel rectorat pour établir le budget de l'université de Genève conduisent à davantage de clarté et de rigueur, ce qui est tout bénéfice pour l'équilibre général du budget de l'Etat.

Annexes: 1. Charges de fonctionnement 1995.

 2. Répartition des coupures selon enveloppe budgétaire.

 3. Tableau des économies réalisées depuis 1991.

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6.2. Département de l'instruction publique

Séance plénière du 1er octobre 1996.

Assistent à la séance: Mme Martine Brunschwig Graf, chef du département de l'instruction publique, Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP, M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du DIP, Mme Sylvia Bono, directrice du service financier du DIP, M. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances, M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, M. Thierry. Bollinger, adjoint à la direction du budget.

6.2.1. Généralités

Suite au rapport des commissaires, Mme Brunschwig Graf souligne l'évolution du budget du fonctionnement du DIP de 1991 à 1997. Les dépenses générales, par exemple, par rapport au budget 1991, se situent à 41 millions de francs au lieu de 65 millions en francs constants, ce qui montre l'effort réalisé dans la maîtrise de ces dépenses. Elle relève également que la SGIPA a formellement décidé la création d'une fondation de droit privé.

Diverses questions sont posées, notamment sur le nombre d'enfants placés dans l'école protestante d'altitude et sur leur provenance, de même que sur l'Atelier X, atelier pour adolescents en difficulté scolaire auxquels des solutions extrêmement pointues sont proposées visant à une réinsertion de type professionnel. Il n'est pas rare que, dans ces ateliers, il y ait une production vers l'extérieur, avec une proportion non négligeable de revenus.

Parascolaire: La commission s'étonne de constater, grâce au rapport des commissaires délégués, que 89% des charges du parascolaire sont assumées par l'Etat, alors que la contribution des familles ne se monte qu'à 11%. La conseillère d'Etat relève d'abord qu'il n'y avait, au départ, aucune contribution de la part des familles. Une loi a été votée fin 1994, prévoyant la possibilité de prélever un certain montant auprès des parents. Ce montant, fixé par le Groupement intercommunal, va de la gratuité totale à la prise en compte progressive des revenus familiaux. A partir de 1998, les communes participeront, à raison de 5%, pour arriver progressivement à moins de 50%. Il faut constater, de plus, que le nombre de participants, contrairement à ce qui était supposé, a augmenté. Malgré la baisse de 300 000 F du budget du parascolaire, il ne s'agit pas d'augmenter la charge des parents. Mais le budget a été établi en fonction des possibilités réelles de la politique salariale pratiquée à Genève. Par ailleurs, les montants des charges de personnel qui figurent au budget ont été vérifiés.

La SGIPA: Rappelons qu'il s'agissait précédemment d'une société privée s'occupant tant de préapprentissage que de foyers protégés. Cette institution concerne deux publics, celui des handicapés mentaux pouvant travailler en atelier protégé et celui de jeunes ayant des difficultés scolaires ne leur permettant pas d'entrer immédiatement en apprentissage. Des études faites dans la profession de peintre carrossier ont montré qu'il y avait beaucoup moins d'échecs en cours d'apprentissage pour ceux qui avaient passé par la SGIPA. Ce dispositif vient compléter les classes d'insertion professionnelle. Cette association s'est récemment transformée en fondation afin d'avoir une structure plus forte.

6.2.2. Budget de fonctionnement

Enseignement primaire: La commission constate que, si le budget de l'enseignement primaire est en hausse de près de 6 millions de francs, avec une augmentation de 20 postes d'enseignants, certaines données ne permettent pas de voir exactement ce qui se passe en termes de chiffres. Par exemple, le nombre des maîtres généralistes non titulaires diminue et toute une série d'écoles ne possèdent plus de maître spécialisé en travaux manuels, ce qui laisserait supposer que certaines volées ne bénéficieraient plus de certains types d'enseignement. Il est répondu qu'il n'est pas possible de mettre le nombre de classes qui seront ouvertes dans le projet de budget de façon définitive, dans la mesure où un certain nombre de données ne sont connues qu'à la rentrée scolaire. En ce qui concerne le nombre des postes, le DIP ouvre toujours plus de classes que ce qui est prévu. Reste le constat, au fil des années, qu'il y a régulièrement augmentation de postes par l'ouverture d'un certain nombre de classes. Les chiffres présentés ne sont donc pas faux. Mais ils ne peuvent pas couvrir la réalité de la rentrée 1997.

En ce qui concerne les maîtres de disciplines spécialisées, tous les enseignants sont formés et appuyés pour pouvoir enseigner eux-mêmes les disciplines telles que dessin, travaux manuels, etc. Il est vrai que le nombre de maîtres spécialisés a passé de 262 à 241, mais les prestations restent assurées et, dans la plupart des cantons, il n'y a pas de discipline spéciale. Il ne s'agit donc pas d'un changement d'orientation politique, mais, en fonction de la période actuelle, d'une combinaison de l'enseignement spécialisé avec un certain nombre de maîtres titulaires à l'appui. Il faut noter que l'audit de l'Etat propose même de supprimer cette différence. Par ailleurs, des demi-postes d'appui viennent en accompagnement à la rénovation. Mais, ce ne sont pas des postes d'enseignement au sens d'un supplément. Au niveau de l'ensemble de l'enseignement primaire, il y a toujours eu des mesures d'accompagnement; elles sont maintenant affectées à la rénovation de l'enseignement primaire, elles auraient pu l'être dans d'autres domaines.

Enseignement secondaire postobligatoire: La commission est surprise de ne pas connaître le détail des recettes extérieures de l'école d'ingénieurs. Il conviendrait de mieux cerner des ressources possible de cette école, comme celles d'autres écoles spécialisées, par rapport à certaines prestations. Une comptabilité transparente a été demandée à l'école d'ingénieurs et, par ailleurs, une administratrice est engagée afin de mettre sur pied un certain nombre de règles et d'avoir ainsi une relation plus claire qui devrait permettre de favoriser l'idée d'une certaine autonomie administrative dans ce type d'école. Il faut remarquer que le coût par élève, 39 000 F, est le plus élevé du postobligatoire et qu'il dépasse sensiblement le coût d'un étudiant à l'université, à l'exception des facultés de sciences et de médecine.

La commission remarque que le montant versé par d'autres cantons pour leurs élèves provenant de ces cantons et fréquentant l'EIG s'élève à 8 000 F selon l'accord intercantonal. Il faudra revoir cet accord pour pouvoir se rapprocher d'un prix réel.

Formation continue: Relevant qu'un tiers des enseignants sera impliqué en 1996-1997 dans un ou plusieurs dispositifs de formation, une commissaire craint que les enseignants ne semblent plus souvent à l'école que dans leur classe. Il est souligné que des enveloppes déterminées sont affectées chaque année pour la formation continue. En rénovation, l'enveloppe est utilisée pour des formations de travail en groupe, d'évaluation formative ou d'approches différenciées de l'enseignement, au lieu que chaque enseignement choisisse des cours à la carte. Il reste effectivement important de pouvoir continuer à discuter sur la formation continue. La plupart des cantons, à l'exception de Genève, pratiquent cette formation sur le temps hors scolaire et les cours sont fixés sur des jours qui ne sont pas des jours d'enseignement. Il serait bon que Genève revoie sa politique à cet égard.

Enseignement des professions de la santé et de la petite enfance: Afin d'égaliser les taxes d'écolage entre ceux qui ne payaient rien du tout et ceux qui payaient 500 F, il a été décidé de demander 250 F à tout le monde.

6.2.3. Budget d'investissement

Aucune question particulière n'a été soulevée.

6.2.4. Université

Assistent à cette partie de la séance: M. Bernard Fulpius, recteur de l'université, M. Laurent Pailly, directeur de l'université, Mme Colette Gavard, directrice des services financiers, Mme Marie-Madeleine Major et M. Jacques Bonnet, service du budget de l'université

Il est précisé qu'il s'agit du premier budget qui ne mentionne, essentiellement pour l'université, qu'une ligne de subvention suivant le système d'une enveloppe. Le recteur apporte trois commentaires d'intérêt général: le premier touche aux efforts du rectorat visant à pouvoir présenter de façon claire la place de l'université de Genève; la dépense totale de celle-ci se monte à 520 millions de francs. Ce chiffre considérable comprend la subvention fédérale, le Fonds national de la recherche scientifique, les contrats privés, mais la part majeure reste celle du canton.

Le deuxième effort vise à pouvoir chiffrer clairement le coût de telle ou telle opération. A cet égard, une première redistribution des responsabilités budgétaires a déjà été opérée, à des niveaux qui ne sont pas automatiquement les facultés, mais parfois des sections correspondant aux anciennes disciplines, pour pouvoir dire, le moment venu, combien coûte l'enseignement de la chimie ou de la littérature française, etc. Les acquis des facultés ont davantage été traités comme des faits et il y a eu réallocation en fonction des besoins.

Le troisième point sur lequel a été porté l'effort de l'université a été celui de la gestion d'une enveloppe. D'une part, l'université a un cadre budgétaire en fonction d'une certaine répartition de besoins, d'autre part, dans le crédit de fonctionnement, il s'agit de respecter les règles liées aux fournitures, livres, voyages, etc. Paradoxalement, il y avait auparavant, à l'intérieur des dépenses de fonctionnement, une très grande liberté, mais, actuellement, il est demandé aux facultés d'avoir une idée très précise de leurs dépenses respectives en informatique, déplacements, et autres.

Quelques commissaires relèvent qu'il reste difficile de saisir l'ensemble des dépenses au niveau de l'évolution de la masse salariale, notamment dans la répartition des coupures entre postes professoraux et postes d'assistants. Une image globale des comptes de l'université permettrait davantage de se faire une idée de la progression de la subvention du DIP et des coupures opérées soit sur la masse salariale, soit sur leurs achats de biens. Il faut noter que les facultés ont été laissées libres de procéder à ces ajustements comme elles l'entendaient.

La ventilation des ressources de l'université pourrait s'établir de la manière suivante : 242 millions de francs de subvention venant du canton de Genève, 65,7 millions de francs représentant également une contribution du canton de Genève aux frais de l'institution, quant aux 110,3 millions de francs restants, ils représentent la subvention fédérale qui transite par la caisse de l'Etat avant de rentrer dans le budget de l'université. A ces 418 millions de francs, s'ajoutent le FNRS et des subventions privées.

Au niveau de la planification, il est évident que les fluctuations au niveau des fonds du FNRS sont importantes et qu'il demeure extrêmement difficile de les budgéter. Il en va de même pour les fonds privés qui représentent souvent des contrats avec des personnes. Quelques députés souhaiteraient savoir si ces contrats sont à l'intérieur de l'institution gérés comme des centres de profits dans le cadre des groupes qui élaborent les projets ou si les revenus qu'ils génèrent entrent simplement dans les caisses de l'université. Le recteur répond en citant trois cas de figure.

En ce qui regarde le nouvel accord intercantonal actuellement négocié, et dont l'entrée en vigueur est prévue en janvier 1999, les discussions ont permis d'arriver à une différenciation entre trois types de facultés, ce qui va permettre de pratiquer des prix différenciés aux cantons. Ce nouveau système devrait signifier pour certaines universités des recettes supplémentaires, pour d'autres, des coûts supplémentaires. Si tout se passe normalement, Genève devrait pouvoir engranger 8 millions de francs de recettes supplémentaires.

6.2.5 Annexes

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Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR)

7.1. Rapport des commissaires

Commissaires délégués: MM. Dominique Hausser et Daniel Ducommun

Nous avons été reçus le 30 septembre 1996, par M. Claude Haegi, président du département, accompagné par MM. C. Convers, secrétaire général, J. Suter, directeur des services financiers, et G. Cardeccia, chef de service. Nous les remercions de leur disponibilité et des informations complémentaires que nous avons pu obtenir lors de cette séance.

Considération générales

- La charge nette du département, sans les imputations internes, s'élève à 146,9 millions de francs, contre 137,3 millions de francs au budget 1996, donc en progression de 9,6 millions de francs. Le poste d'accroissement prioritaire concerne les intérêts et amortissements dus sur des investissements nouveaux, dont la zone forestière (amortie pour la première fois), le subventionnement aux installations sportives ou l'aide au logement. On relève par ailleurs un montant de 2 millions de francs supplémentaire accordé à titre de subventionnement au logement social et un manque de 5 millions de francs relevé dans le même contexte du logement, mais en recettes, en ce qui concerne les surtaxes HLM.

- Les dépenses générales sont contenues dans le cadre du budget 1996, bien que l'on doive relever une augmentation de 380 000 F pour les élections cantonales en 1997, ainsi que 140 000 F pour des frais d'insertion du registre foncier (compensés par des recettes supplémentaires).

- En ce qui concerne l'évolution des postes de personnel, nous constatons une diminution de 140,9 postes, soit 787,9 au budget 1996 contre 647 postes au projet de budget 1997. Il faut bien sûr tenir compte de l'autonomisation de l'usine des Cheneviers dans cette importante diminution. Nous relevons toutefois que les ressources financières disponibles pour les ressources humaines ne permettront pas en 1997 de couvrir le nombre de postes budgété et que vraisemblablement le département devra se séparer de 1% des postes totaux, soit environ 7 postes dans le cadre d'une gestion de départs naturels, ce qui, a priori, ne faisait pas partie des intentions du Conseil d'Etat. Des questions plus précises sont posées au sujet de l'augmentation d'un poste pour la protection civile (il s'agit d'une opportunité ponctuelle mais le total se rétablira lors de l'exercice 1997), ainsi qu'une augmentation de 1,40 poste au registre foncier (les prestations de ce service prennent du retard, il y a eu beaucoup de diminutions de postes ces dernières années et la limite semble atteinte dans cette évolution à la baisse). A la suite de l'absorption du laboratoire cantonal d'agronomie par le centre de Lullier, nous constatons un poste supplémentaires qui, nous dit-on, est rendu nécessaire par la dernière année de l'école de fleuristes.

- En ce qui concerne le choix comptable entre fonctionnement et investissement, nous avons invité le département à appliquer une règle plus stricte en la matière. Nous constatons notamment que des dépenses importantes dans le cadre informatique paraissent en fonctionnement ainsi que l'achat d'un important véhicule chargé du désamorçage d'engins susceptibles d'exploser pour un montant de 195 000 F.

 Au-delà des discussions d'ordre comptable et d'évolution des chiffres entre 1996 et 1997, une discussion de fond politique plus large a eu lieu au sujet du subventionnement du logement social qui représente plus de 30% des dépenses totales du département. Le président Claude Haegi a pu nous présenter sa politique en la matière. Comme référence d'informations, nous savons que la commission d'évaluation des politiques publiques travaille actuellement sur une étude justement sur le logement social, plus précisément sur la cohérence d'une aide ciblée.

- En ce qui concerne l'audit général de l'Etat, il n'y a pas, au moment de notre discussion, de piste permettant de soulever quelques points d'économie pour le DIEAR. Les premières informations qui nous parviennent reflètent plutôt des questions de répartition de compétences entre collaborateurs, ce qui n'est pas forcément synonyme d'économie, bien au contraire.

Budget d'investissement 1997

Le total net des investissements du département s'élève pour 1997 à 73,8 millions de francs contre 54,8 millions de francs en 1996. Nous sommes saisis d'un amendement au projet de budget 1997 d'un montant de 500 000 F pour le service de géologie, rubrique 650.700.53.870 «Réactualisation du plan directeur des Gravières». Cet amendement est consécutif à la motion déposée au Grand Conseil le 7 mars 1995 pour une actualisation de la politique d'approvisionnement en gravier dans le canton de Genève. Le Conseil d'Etat a rendu le 30 mai 1996 son rapport y relatif approuvé par la commission de l'environnement et de l'agriculture, il est maintenant devant le Grand Conseil pour approbation. Cette étude estimée à 500 000 F n'avait pas été inscrite au projet de budget.

Explications complémentaires sur diverses rubriques budgétaires

- Rubrique 610.200.318 «Secrétariat général, honoraires, prestations de services de tiers», en augmentation de 222 000 F par rapport au budget 1996:

 Il s'agit d'une maîtrise centralisée au niveau du secrétariat général de diverses études pour plus de cohérence. Cette augmentation est compensée par la diminution de la même rubrique budgétaire sur les autres services concernés.

- Rubrique 620.400.301 «Service des votations et élections, traitement du personnel», augmentation de 441 780 F par rapport au budget 1996:

 Cette augmentation est liée au besoin en auxiliaires lors des votations et élections importantes qui auront lieu au cours de l'exercice 1997. Une réflexion est toutefois faite au sujet de l'accumulation d'heures supplémentaires qui devraient être exploitées au niveau d'une opportunité d'augmentation de postes plutôt que par un appui en personnel auxiliaire. Dans le même contexte il est évoqué la surcharge due à l'orientation de l'électorat sur le vote par correspondance qui demande une manutention et un contrôle administratif plus importants.

- Rubrique 630.300 «Inspection cantonale du service du feu»:

 Suite au déménagement de ce service du boulevard Helvétique dans les locaux de l'Etat au Centre de protection civile de Bernex, nous nous interrogeons sur des éventuelles économies de fonctionnement pour 1997. En ce qui concerne la rubrique loyer, il est évident que les locaux rendus libres seront mis à disposition d'autres utilisateurs, mais ne se répercutent pas directement sur les recettes du département, qu'en revanche, à terme, des effets de synergie avec les structures d'accueil administratif de la Protection civile devraient pouvoir permettre de réduire des postes de travail.

- Rubrique 630.400 «Service de l'hélicoptère»:

 C'est plus à titre anecdotique que budgétaire que ce service est abordé. On constate une amélioration progressive de l'autofinancement de cette prestation puisque la différence entre les charges et les revenus s'élève à 80 000 F. Il est recommandé au département de tendre vers un autofinancement total à court terme. Nous recevons par ailleurs une documentation complète concernant les conventions d'exploitation avec la REGA et le TCS, ainsi qu'une référence au tarif appliqué.

- Pour le surplus, une documentation d'appoint est fournie concernant les subventions:

- de 30 000 F au Forum d'Engelberg (rubrique 651.100.367.03);

- de 110 000 F participation financière du canton de Genève à une campagne nationale sur la protection de l'air.

Annexes: Comparaison du compte de fonctionnement entre budget 1997 et 1996

 Comparaison du compte en investissements entre budget 1997 et 1996

 Evolution du groupe de comptes 31 «Dépenses générales»

 Evolution des postes de personnel

 Graphique relatif aux allocations de logement

 Amendement au projet de budget 1997 (investissement)

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7.2. Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR)

Séance plénière du 8 octobre 1996

Assistent à la séance: M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, M. Claude Convers, secrétaire général du DIEAR, M. Gilles Sutter, directeur du service financier, M. Jean-Michel Mascherpa, directeur du centre de Lullier, et M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

7.2.1. Généralités

Le chef du département tient à souligner que les résultats du DIEAR sont conformes aux exigences du plan directeur avec une suppression de 96,25 postes entre 1991 et 1997, ce qui correspond à moins 17,7%. Il souhaite, par ailleurs, présenter un amendement de 500 000 F au service de géologie pour la réactualisation du cadastre des gravières. Le Grand Conseil devra de toute façon se prononcer par un projet de loi séparé, mais les probabilités d'engagement de la dépense sont si fortes qu'il serait souhaitable d'inscrire déjà ce montant au projet de budget 1997, quitte effectivement à renoncer à le dépenser s'il était refusé.

Usine des Cheneviers: Le statut de l'Usine des Cheneviers doit être changé. Il y a intérêt à considérer les Cheneviers comme un centre industriel où sont produits un certain nombre de services. Il n'y a pas que la seule gestion des déchets, mais également une production d'électricité et une réflexion est en cours quant à l'utilisation possible de ce centre. Bien entendu, il ne s'agit pas d'entériner, à travers le budget, une structure juridique nouvelle, sans qu'un projet de loi formalise cette décision. Les Cheneviers restent, par ailleurs, un problème complexe, non seulement genevois, mais aussi transfrontalier et intercantonal. Le changement de la présentation comptable ne saurait être considéré comme ratifiant un changement de structure juridique qui sera présenté au Grand Conseil dans l'année à venir.

Les quatre postes supprimés à l'Usine des Cheneviers sont en réalité transférés à la direction de l'assainissement (rub. 69.70.00.301). Il est évident que le personnel sera invité à participer au processus du projet visant à autonomiser l'Usine des Cheneviers. Plusieurs audits ont démontré qu'il n'y a pas d'obstacle majeur à cette proposition. Ils concernaient l'organisation, la sécurité, les installations et les finances.

Logement social: Le subventionnement du logement social est en légère augmentation, à 89 millions de francs, et la commission s'interroge sur cette augmentation alors que la situation du logement est moins difficile à Genève. Selon le principe d'économie du marché, les prix des logements devraient baisser et, en corollaire, le subventionnement diminuer. Or, quand on regarde l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les loyers ont augmenté plus fortement que l'indice général. Le conseiller d'Etat a répondu, à cet égard, que la première explication est liée au fait que le logement social représente un faible pourcentage du logement général, moins de 30 000 logements sur 200 000 logements à Genève, soit 13 à 14%. Une partie des dépenses en matière de logement provient des subventions accordées sur les immeubles HLM, subvention dégressive jusqu'au moment où ils sortent du régime HLM. Enfin, il y a des allocations de logement dans des immeubles non subventionnés.

Le parlement pense qu'il faut veiller à ce que l'allocation de logement n'ait pas un caractère incitatif et que certains logements puissent être loués précisément grâce à l'allocation logement. C'est la raison pour laquelle il a été souhaité que ceux qui bénéficient d'allocations de logement recherchent des locations à moindre prix s'ils en ont la possibilité. La Direction du logement social a envoyé une lettre dans ce sens à 3 600 personnes. Il en est résulté 300 allocations non renouvelées parce que les personnes en question n'ont pas voulu faire de recherches.

De par la situation économique générale, on assiste à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'allocation de logement. Par ailleurs, il y a diminution des recettes liées au problème de la surtaxe, puisque celle-ci a finalement permis de destiner les logements dont le prix était très raisonnable à ceux qui en avaient véritablement besoin. Pour le conseiller d'Etat, les chiffres qui figurent au budget 1997 sont réalistes et ont été calculés au mieux. La commission constate qu'aux comptes 1995, il y avait un manque de couverture de 71 millions de francs qui passe à 90 millions de francs en 1997. Cette augmentation considérable pose une question de fond, à savoir la révision des barèmes HBM, HLM, HCM, HM.

Sans augmenter les montants attribués à la politique sociale du logement, il ne faut pas non plus réaliser des économies sur certains types de logements sociaux. Il faut être cependant conscients qu'il n'y a qu'un seul type de logement social, les HBM. Les autres ne le sont que provisoirement. Pour plusieurs commissaires, il s'agirait de savoir s'il y a un problème de ciblage de l'aide social au logement, qu'étudie d'ailleurs la commission d'évaluation des politiques publiques.

7.2.2. Budget de fonctionnement

Diverses questions sont posées sur l'activité du service cantonal des naturalisations.

Service des communes: L'Etat contrôle le budget des communes qui sont chroniquement déficitaires. En réalité, seuls les budgets de la Ville de Genève et de Carouge le sont. Pour la Ville, il devrait s'agir, en 1997, du dernier déficit, bien qu'il ait été réduit à 16 millions de francs. Quant à celui de Carouge, déficitaire d'environ 50 000 F, il est proche du retour à l'équilibre, avec une augmentation d'un centime additionnel. Ces deux communes ont donc remonté 4 ans de déficit et, en 1998, elles auront un budget équilibré. Si tel n'était pas le cas, il s'agirait pour le Grand Conseil de voter des centimes supplémentaires pour ces communes dans la mesure où le canton calcule le taux d'impôt. Heureusement, le cas ne s'est pas encore produit.

D'autres questions sont posées concernant la protection civile, le service du feu et celui de l'hélicoptère et celui des Archives d'Etat où il est confirmé qu'un nouvel hôtel des archives n'est pas d'actualité. De même le Laboratoire cantonal d'agronomie, le service de l'écotoxicologue cantonal, et l'office vétérinaire cantonal font l'objet de diverses précisions.

7.2.3. Budget d'investissement

Le projet de loi 7507 ouvre un crédit d'investissement destiné à financer les subventions en faveur des communes pour leurs installations sportives. Le DIEAR est intervenu sur un certain nombre de sites dont le canton avait indiscutablement besoin, comme Versoix, les Evaux, et les Trois-Chêne. Il existe en effet dans la loi une disposition liée à l'encouragement aux équipements à vocation intercommunale. S'il est vrai que certains travaux auraient pu être ralentis dans l'intervention cantonale, le fait que l'Etat participe à certaines réalisations, permet d'aplanir des difficultés intercommunales quant à l'utilisation des équipements.

Le projet de loi 7508 ouvre un crédit d'investissement pour le remplacement d'appareils scientifiques au service de l'écotoxicologue cantonal. L'achat d'un certain nombre d'appareils est lié à des technologies nouvelles, particulièrement en matière informatique. Certains commissaires jugent que le projet de loi en question est révélateur d'une mentalité qui n'est pas à l'économie. Il est remarqué qu'il ne semble pas y avoir de commission d'appréciation pour ce matériel scientifique et il est souligné que la première tranche annuelle a déjà été ramenée de 300 000 F à 208 000 F.

7.2.4. Annexes

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Rapport des commissaires

8.1. Département de l'action sociale et de la santé

Rapporteurs: M. Michel Balestra et Mme Elisabeth Reusse-Decrey

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8.2. Département de l'action sociale et de la santé (DASS)

Séance plénière du 11 octobre 1996

Assistent à la séance: M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, chef du département de l'action sociale et de la santé, M. François Longchamp, secrétaire général du DASS, M. Dario Zanni, directeur du service financier du DASS, M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, M. Thierry Bollinger, adjoint à la direction du budget.

Assistent partiellement à la séance: M. Gérard Gobet, directeur général des hôpitaux universitaires de Genève, M. Bernard Gruson, directeur général de Belle-Idée, M. Claude Torracinta, président du Conseil d'administration de l'Hospice général, M. Guy Perrot, directeur général de l'Hospice général, M. Robert Cuenod, directeur du département d'information et d'aide sociale.

8.2.1. Généralités

Le département de l'action sociale et de la santé souligne que l'essentiel de son budget représente des dépenses dites de transfert, soit des transferts à des personnes physiques, rentes AVS-AI par exemple, soit des transferts à des personnes morales, EPM, Hospice général et associations privées. Il est exact que les chiffres présentent une différence de 79 postes entre 1996 et 1997. Cette différence est due à une affaire technique liée à la centrale du traitement du linge (CTL). Cette dernière fonctionnait comme une entreprise autonome, mais l'introduction de la TVA a contraint de réintégrer la CTL dans le dispositif des hôpitaux afin de ne pas la soumettre à la TVA. Cela représente 59 postes réintégrés dans le budget et 10 millions de francs supplémentaires dans la masse salariale. Pour le reste de l'augmentation du personnel, il s'agit de postes en pédiatrie, autofinancés par la facturation de prestations.

Il est rappelé que, sur une période de cinq ans, l'évolution du budget total des hôpitaux (2,8%) a été nettement inférieure à l'évolution du coût de la vie (8,2%).

Pour l'essentiel, le projet de budget 1997 est en quelque sorte la photocopie du budget de l'année précédente, en y incorporant les changements liés aux transferts de charges de la Confédération sur le canton et à l'augmentation du nombre de personnes à l'AVS-AI, et des chômeurs en fin de droit. Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le transfert de charges de la Confédération vers le canton se monte à 23 millions. Le canton doit reprendre le paiement des rentes dites extraordinaires, c'est-à-dire les prestations complémentaires pour les personnes ayant une insuffisance de cotisations et, ce faisant, ne pouvant bénéficier d'une rente pleine.

S'agissant de la décision du Conseil d'Etat de ne pas indexer le revenu minimum cantonal d'aide sociale pour les personnes âgées, elle tient compte de ce qui ce fait à Genève par rapport à ce qui est versé dans d'autres cantons. Il s'agit de veiller à ce que les sommes garanties à des rentiers ne finissent pas par être supérieures, par l'accumulation de prestations de différentes sortes, au revenu moyen d'une personne active. Ce blocage du revenu cantonal garanti a pour effet que, dans la constitution de ce revenu minimum, la part des prestations fédérales augmente quelque peu, tandis que la part des prestations complémentaires cantonales diminue dans la proportion de 2,7%. Cette décision est également prise pour le revenu minimum des chômeurs en fin de droit.

Les deux décisions sont proposées par le Conseil d'Etat, sous forme d'un projet de loi qui est déposé en même temps que le projet de budget.

Assurance-maladie - des subventions aux subsides: Le chef du DASS explique que, sous l'ancienne législation, des subventions fédérales et des subventions cantonales étaient servies aux caisses-maladie. Elles avaient, pour effet économique, de diminuer le montant des prestations pour tous, quel que soit le revenu. Dans la nouvelle législation, les subventions fédérales et cantonales sont supprimées et remplacées par un système de subsides aux personnes répondant aux conditions de ressources. Les subsides sont de deux ordres, fédéraux et cantonaux. Les subsides fédéraux sont calculés en fonction de différents critères, en particulier celui du niveau de la cotisation moyenne dans le canton, ce qui suscite d'ailleurs le mécontentement de certains cantons. Les subsides fédéraux sont versés selon un mécanisme compliqué au prorata des subsides cantonaux. Le DASS a jugé que les cotisations de l'assurance-maladie, dans le cadre de l'aide aux personnes âgées et aux rentiers AI, étaient à considérer comme des subsides cantonaux. Ce faisant, le canton a pu obtenir la totalité des subsides fédéraux (20 millions de francs) pour un montant total, subsides fédéraux et cantonaux, de l'ordre de 185 millions de francs.

Un deuxième subside de l'ordre de 60 F par mois est destiné à la personne seule ayant un revenu inférieur à 30 000 F, et aux couples ayant un revenu inférieur à 42 000 F, selon le règlement du Conseil d'Etat que le gouvernement cantonal a instauré par délégation de la Confédération. Les ayants droit sont automatiquement avertis et ils sont censés renvoyer l'attestation «rose» à leur caisse-maladie. Il a été constaté qu'un tiers environ des bénéficiaires ne le faisaient pas et il a été tenu compte de ces éléments dans le calcul des subsides. Au vu de l'augmentation des cotisations, les gens sont plus attentifs, et l'augmentation de ceux qui, informés de leurs droits, l'utilisent, est réelle. Quantitativement, cela représente 125 000 personnes aidées par ce biais.

Par rapport à la situation qui prévalait il y a deux ans, où le principe de l'arrosoir était total, il faut constater que celui-ci s'est réduit aux 125 000 personnes susmentionnées. Il est constaté que l'effort cantonal n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LAMAL. Il est resté le même, et l'essentiel de l'augmentation des subsides provient de la Confédération. A Genève, d'ailleurs, les subsides fédéraux ont été utilisés en totalité.

Revenu minimum cantonal d'aide sociale: Lorsqu'il est indiqué que le RMCAS est de 13 812 F, il n'est jamais précisé que ce montant s'ajoute aux dépenses de loyer, d'assurances-maladie, etc. Il convient donc de le garder en mémoire. Pour certains commissaires, les coûts du RMCAS pour chômeurs en fin de droit explosent et l'on peut se poser la question de savoir s'ils auraient explosé de la même manière avec l'ancien système. En effet, pour toucher le RMCAS, il faut avoir épuisé les prestations fédérales et cantonales de chômage et être résident dans le canton. Pour d'autres, il ne faut pas oublier que le fonds cantonal de chômage prenait en charge les personnes avant l'assistance, et que les chiffres restent semblables. Le département souligne que l'évaluation extérieure, qui doit être transmise au Grand Conseil, sera terminée au 31 décembre 1996, et remise aux députés en janvier 1997. C'est la première fois qu'à Genève une loi contient cette obligation d'une évaluation extérieure.

8.2.2. Budget de fonctionnement

Quelques remarques sont faites au sujet du Conseil de surveillance psychiatrique, du fonds du droits des pauvres, du centre d'information et de coordination pour personnes âgées et de l'Institut universitaire de médecine légale. La présentation par département et services des HUG est appréciée.

8.2.3. Budget d'investissement

Le projet de loi 7510 concernant le service du chimiste cantonal ne soulève pas de questions particulières.

Le projet de loi 7511 concernant l'Institut de médecine légale ne soulève pas de questions particulières.

Le projet de loi 7512 sur l'informatique hospitalière est une ouverture de crédit d'investissement sur un plan quadriennal. Durant la période de haute conjoncture, on a laissé s'installer une situation déraisonnable permettant le développement de 5 systèmes d'informatique différents. Tout l'effort engagé a consisté à vouloir ramener les 5 systèmes à deux, Diogène pour la zone de l'Hôpital cantonal et Filos pour Belle-Idée. L'étape suivante est consacrée à faire converger les deux systèmes pour arriver au système informatique hospitalier romand. Le projet de loi s'inscrit dans cette ligne générale. La perspective est d'avoir une seule informatique hospitalière, un seul réseau de l'ensemble des ordinateurs et une desserte informatique, tant dans le domaine hospitalier qu'en ambulatoire.

Le projet de loi a fait l'objet d'une longue étude interne et le Conseil d'administration des HUG a adopté le document tel que présenté dans le projet de loi avec 4 tranches de 10 millions de francs. Il semble à la commission que le second objectif du projet informatique, celui du dossier informatisé du patient, de même que le troisième, l'archivage des patients par pathologie, ne sont pas encore dans une phase de réalisation possible, et d'utilisation systématique. Un complément d'information permettant de voter en connaissance de cause le projet de loi 7512 est remis à une date ultérieure.

8.2.4. HUG - Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

Le budget 1997 des HUG a été établi en étroite collaboration avec l'ensemble des responsables des différents départements médicaux, départements d'exploitation et services administratifs. Il se caractérise par le même nombre de postes en 1997 qu'en 1996, compte non tenu des projets dans le cadre du département de pédiatrie. Les produits ont été évalués par l'ensemble des différents départements sur la base tarifaire 1995 plus 2%. Au niveau des forfaits d'hospitalisation, une diminution de 1,5% est due essentiellement à la baisse des prévisions tarifaires. Les produits ambulatoires sont en augmentation de 7,6% et l'on constate ainsi un transfert d'activités du domaine hospitalier vers le domaine ambulatoire.

La commission relève que, d'une manière générale, l'évolution est en baisse quant au nombre de lits, au nombre de journées d'hospitalisation et au nombre de postes. Dans les comptes de l'hôpital, on constate toutefois qu'il y a partout des augmentations. Même lorsqu'il s'agit de l'alimentation, malgré la diminution des journées d'hospitalisation, il n'y a qu'une très légère baisse.

Par ailleurs, la commission relève aussi, sous la rubrique Médicaments et produits chimiques, une hausse de coût approchant les 6%. Or, il existe actuellement des médicaments de type générique dont le coût est moins élevé. Ne serait-il pas possible de mettre en oeuvre une politique d'achat qui va dans le sens de l'utilisation de médicaments de type générique, compte tenu du fait que des économies de l'ordre de 30% peuvent être ainsi réalisées? Pour la Direction de l'Hôpital, les chiffres articulés en terme d'économie ne sont pas aussi important qu'on veut bien le dire pour les médicaments utilisés sous forme générique.

Diverses questions sont posées concernant les honoraires privés des médecins, la modernisation des cuisines des hôpitaux, la répartition des postes budgétisés par établissement, et le contrôle des comptes, ainsi que les investissements en informatique qui forment l'objet du projet de loi 7512.

Subventionnement des HUG: La subvention totale aux HUG s'élève à 598 millions de francs. Pour déterminer ce montant, des contacts informels ont lieu entre le DASS et la Direction générale des hôpitaux pour indiquer plus ou moins la zone des subventions. Il est difficile d'estimer de combien la subvention accordée était inférieure aux demandes des HUG dans la mesure où tous les budgets jusqu'au 15 août avaient été calculés avec l'annuité, la prime de fidélité et une partie de la compensation du renchérissement. Mais c'est bien le DASS qui dit à l'hôpital quel est le montant de la subvention que l'hôpital doit ensuite intégrer dans son budget.

8.2.5. Hospice général

Grâce à l'augmentation importante de la subvention, le budget de l'Hospice général est équilibré. Il reflète la situation sociale. Entre 1990 et 1995, les dossiers d'assistance ont augmenté dans la proportion de 65,1%. On constate également un rajeunissement régulier de la population assistée, puisque, actuellement, 61% ont moins de 40 ans, contre 50% en 1990. Il y a également une augmentation régulière des chômeurs en fin de droit. Au cours des 4 dernières années, les dépenses logistiques de l'Hospice général et les prestations sociales directement versées sont passées respectivement de 73 à 78 millions de francs pour les premières, de 64 à 105 millions de francs pour les secondes. L'essentiel de la subvention de l'Etat va donc directement dans le cadre de la solidarité à l'égard des personnes faisant appel à l'Hospice général.

Pour 1997, il est prévu 3 890 dossiers d'assistance, représentant une dépense d'environ 35 millions de francs. Pour le RMCAS, l'augmentation est régulière. Il y aura vraisemblablement 1 335 bénéficiaires à fin 1996 et il en prévu 1 600 pour 1997. Le coût moyen par dossier au RMCAS se situe à 2 024 F. Sur les 1 234 chômeurs en fin de droit qui ont bénéficié du RMCAS, il y a 792 contrats de contre-prestations et 171 conventions de collaboration. 90 demandes d'allocation d'insertion ont été acceptées depuis le début de l'année.

Quant aux requérants d'asile, il convient de rappeler que le canton n'est qu'un organisme d'exécution. Au 30 septembre, il y avait 3 272 requérants d'asile, soit 270 de plus qu'au 1er janvier. Le coût moyen par personne à fin septembre était de 832 F. Or, la Confédération attribue, sur la base d'un forfait, 961,75 F, ce qui signifie que le canton dépense moins que ce qu'il ne reçoit. La différence de forfait est conservée pour les frais de gestion. Pour 1997, il est prévu 3 600 requérants d'asile à charge de l'Hospice général. Ces prévisions sont relativement précises, dans la mesure où les requérants d'asile sont pris en charge pendant la première année par l'AGECAS.

L'augmentation des prestations sociales entraîne également une augmentation nécessaire de l'encadrement social. S'il y a 320 chômeurs en fin de droit en plus en fin d'année, et si un placeur peut s'occuper de 70 à 80 dossiers, cela représente 4 personnes de plus. En 1996, il y aura certainement un dépassement de charge de personnel de l'ordre de 1 million à 1,5 million de francs. Il est donc clair que le budget de l'Hospice général est en forte augmentation, puisque, toutes choses étant égales, il passe de 58 millions de francs au budget 1996 à 62 millions de francs au budget 1997.

Il est signalé que l'endettement hypothécaire de l'Hospice général pour son parc immobilier coûte environ 13 millions de francs, alors qu'il lui rapporte 25 millions de francs.

8.2.6. Annexes

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Département des travaux publics et de l'énergie (DTPE)

9.1. Rapport des commissaires

MM. David Hiler et Hervé Burdet, députés membres de la commission des finances, ont été reçus au DTPE le vendredi 4 octobre 1996 par MM. Philippe Joye, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Mark D. Schipperijn, directeur de la direction des ressources financières, et Roman Juon, chef de service adjoint du service financier, pour une séance d'examen du projet de budget du DTPE pour 1997.

Le budget du DTPE 1997 prévoit des charges pour un montant de 341 807 816 F, en diminution de 5 513 934 F par rapport au budget 1996 et de 1 824 854,51 F par rapport aux comptes 1995. Les investissements atteignent 151 745 500 F, en progression de plus de 18 millions de francs.

Avec un volume de travaux en large progression (+ 42 millions de francs par rapport à 1996 sur les «Grands Travaux»), le projet de budget 1997 géré par le DTPE porte la marque de la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre ses efforts en faveur des divers secteurs économiques genevois. Il poursuit donc sa politique anticyclique malgré les coûts en intérêts et en amortissements qu'elle génère à terme.

On note, au fil de l'examen des dépenses générales, que désormais apparaissent des imputations internes pour 187 millions qui incluent entre autres les frais de conciergerie, les loyers payés à des tiers, les fluides et les prestations entre services. Elles participent à une meilleure connaissance des coûts des services et par là à une meilleure appréciation des prestations à facturer sans influencer le déficit de l'Etat. La commission des finances qui a par le passé beaucoup insisté sur ce point attend maintenant l'étape suivante, consistant à introduire un loyer moyen pour les services résidant dans les locaux propriétés de l'Etat, afin de rétablir une sorte de parité avec les centres de responsabilité locataires. Cette étape sera introduite pour le budget 1998, voire pour les comptes 1997 déjà.

Investissements «Grands Travaux»

Le plan de trésorerie des «Grands Travaux» prévoit un montant de 193,3 millions de francs en 1997 (150,4 dans le budget 1996); 19 nouveaux chantiers pour un volume total de quelque 280 millions de francs sont inscrits et les tranches annuelles 1997 pour un total de 44,6 millions de francs s'établissent comme suit:

Millions

- Rénovation de l'ancienne maternité 7,0

- Transformation des immeubles quai du Rhône (SIG) 7,0

- Rénovation-construction du stade des Charmilles

 (participation) 5,0

- Cycle d'orientation de l'Aubépine (2e étape) 3,0

- Assainissement du Bois-de-Bay 3,0

- Rénovation de la prison de Saint-Antoine 2,5

- Radiologie de l'HCUG 2,0

- Aménagement de la place des Nations 2,0

- Bibliothèque de l'IUHEI 2,0

- Résidence du Mandement à Satigny 2,0

- Clair-Bois à Pinchat (extension) 2,0

- Hôpital pour enfants 1,5

- Ecole de commerce de Saint-Jean (étape 2) 1,5

- Institut d'architecture (université) 1,5

- Parking OMC 1,5

- Ecole André-Chavanne (étape 2) 1,0

- Transformation des chaufferies selon OPair 92 0,5

- Cycle de la Florence (rénovation) 0,3

- Ecole de médecine (rénovation) 0,3

Probabilité de dépenser les montants prévus pour les «Grands Travaux»

Lors de l'examen du plan de trésorerie des «Grands Travaux», les remarques suivantes ont été faites concernant les investissements 1997 et la probabilité de dépenser les montants inscrits au budget. Le plan de trésorerie des «Grands Travaux» est un outil de planification de l'utilisation de la trésorerie de l'Etat de Genève permettant d'anticiper les besoins et d'ajuster les prévisions. Il convient de réaliser que les chantiers sont soumis à des aléas de nature technique, juridique ou de procédure. En conséquence, une dépenses autorisée par un projet de loi «Grands Travaux» ne saurait constituer une obligation de dépenser la trésorerie y relative. Celle-ci n'est dépensée que sur la base de travaux exécutés et facturés. Dans le contexte actuel, les chantiers en cours sont nombreux. Compte tenu des restrictions budgétaires il est fort probable que la trésorerie prévue aux fins d'investissements en 1997 sera entièrement utilisée. En effet, il est toujours possible de reporter la trésorerie d'un chantier sur un autre en fonction des besoins et des factures que le DTPE reçoit.

La situation au 1er octobre 1996 des dépenses «Grands Travaux» était la suivante:

F dépensés  94 349 000 soit 62,73% du budget 1996 de 150 400 000

à titre de comparaison, à la même date en 1995 la situation était:

F dépensés 116 919 000 soit 53,02% du budget 1995 de 220 500 000

Il y a lieu de tenir compte de ce que, en général, les entreprises facturent moins durant les mois d'été, ce qui est compensé par un volume de factures important durant les mois d'octobre et surtout de novembre.

Situation «Bonus à la rénovation»

Un montant total de 10 millions de francs en 1997 conformément à la loi est prévu au budget.

On rappelle que le Grand Conseil a adopté, le 25 janvier 1996, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation et, en particulier, les nouvelles dispositions relatives au «bonus à la rénovation» (art. 16 et suivants). La procédure relative à l'attribution des subventions est la suivante:

Parallèlement au dépôt de la requête en autorisation de construire portant sur des travaux de rénovation, le requérant peut adresser une demande de subvention motifée au département. Cette demande, assortie de deux plans financiers après travaux (avec et sans subvention), est soumise pour préavis à la commission d'attribution. Celle-ci est composée de représentants de l'Etat, des milieux immobiliers et de locataires, ainsi que des syndicats patronaux et ouvriers. La commission d'attribution se réunit au minimum une fois par mois et ses préavis permettent au département de statuer sur la demande de subvention. A noter que la décision d'octroi d'une subvention devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de trois mois. Le montant des subventions allouées à fin septembre 1996 s'élève à 4 192 657 F.

Conséquences du contrôle des soumissions et de l'ouverture des marchés publics sur les dépenses du DTPE

Contrôle des soumissions

A son arrivée au DTPE, le président Philippe Joye a constaté l'absence d'un système efficace de contrôle des coûts et des soumissions. Le système en place était empirique et basé sur un coût au m3 construit et sur un devis général. Cette façon de procéder ne permettait pas d'identifier la répartition des coûts entre les postes (CFC = code de frais de la construction). Le contrôle d'un devis général nécessite de refaire intégralement le métré d'un ouvrage. En conséquence, le DTPE a engagé M. Daniel Cheminat avec comme principal objectif de contrôler les soumissions (qualitatif et quantitatif) et les devis généraux. Les résultats ne sont pas négligeables: les économies ainsi réalisées sur soumissions sont de 7,3 millions de francs pour 1994 et 2,2 millions de francs pour 1995 rien qu'à la direction des bâtiments. En 1996, le DTPE s'est fixé pour objectif de créer une base de données constituée de valeurs référentielles au m2, au m3, à l'unité, au mètre linéaire pour toute une série de CFC et d'objets (par exemple salle de classe, lit d'hôpital). Cette base de données permettra à l'avenir d'effectuer une analyse de projet systématique par élément et de construire au juste prix. Les économies réalisées par le DTPE sur les devis généraux ainsi que les soumissions s'élevaient en 1994 à 46 millions de francs et en 1995 à 12 millions de francs. On peut constater que, depuis que le DTPE pratique un contrôle systématique, tant les devis que les soumissions tendent vers une bonne adéquation entre le travail demandé et le prix facturé.

Ouverture des marchés publics

L'ouverture des marchés publics est concrétisée depuis le 1er janvier 1996 par la loi fédérale sur les marchés publics et son ordonnance d'application qui règlent les conditions d'adjudication des marchés de la Confédération. La loi fédérale sur le marché intérieur est, quant à elle, entrée en vigueur au 1er juillet 1996. L'accord intercantonal sur les marchés publics, qui a pour objet de mettre les cantons signataires au bénéfice d'un régime similaire à celui que nous devons appliquer à l'égard des pays étrangers en vertu de l'accord OMC, doit encore être approuvé par le Grand Conseil. Ce nouvel accord devrait permettre d'assainir, vis-à-vis des collectivités publiques, certaines pratiques de sous-traitance destinées à contourner la réglementation en matière de soumissions publiques.

Effectif de la police des constructions

Les commissaires se demandant si, vu la baisse considérable d'activité dans le domaine de la construction, cette baisse était logiquement suivie d'une diminution des effectifs affectés à la police des constructions, la réponse suivante leur fut fournie:

En 1989, la police des constructions a enregistré 5 507 requêtes en autorisations de construire. Avec un effectif de 65,5 postes, elle en a traité 3 524 (voir rapport de gestion du Conseil d'Etat, 1989).

En 1995, avec un effectif de 68 postes, la police des constructions a traité 2 457 dossiers, alors qu'elle en a enregistré 2 693 (voir rapport de gestion du Conseil d'Etat, 1995).

Ces chiffres démontrent selon le DTPE que dans les années 1986-1989, le fonctionnement de la police des constructions était tout à fait insatisfaisant. Durant toute cette période, les délais de réponses aux demandes d'autorisation de construire étaient systématiquement largement dépassés, alors que ses forces étaient quasi exclusivement concentrées sur l'instruction des dossiers d'autorisation de construire. A titre indicatif, on rappellera qu'il fallait compter à l'époque entre 5 et 8 ans pour obtenir un permis d'habiter (ou permis d'occuper), tâche laissée pour compte en raison de la priorité accordées aux autorisations de construire. Cette situation tout à fait malsaine était très vivement et régulièrement dénoncée par les députés du Grand Conseil. De nombreuses motions étaient alors déposées par ces derniers, qui considéraient à juste titre cette situation comme inacceptable.

Depuis lors, le nombre d'autorisations de construire a diminué. Un retard dans l'instruction d'une demande d'autorisation de construire est toutefois bien plus grave dans le contexte économique actuel que par le passé et la survie de certains acteurs économiques (petites entreprises du bâtiment, bureaux d'architectes, etc.) passent parfois par la réponse rapide apportée par la police des constructions à une demande d'autorisation de construire.

Ainsi, si l'on accepte l'idée qu'il y ait du retard en période de haute conjoncture, cela devient inadmissible en période de crise. Les efforts déployés et les résultats obtenus sont d'ailleurs, à l'heure actuelle, salués par les milieux concernés.

Par ailleurs, la procédure d'instruction des dossiers a été rendue de plus en plus complexe durant ces dernières années. L'introduction de dispositions légales et réglementaires nouvelles, en matière environnementale notamment (ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, ordonnance sur la protection contre le bruit, ordonnance sur la protection de l'air, ordonnance sur le traitement des déchets, etc.), de même que les exigences nouvelles en matière de coordination de procédures, ont eu une incidence déterminante sur le traitement des dossiers.

Enfin, il y a lieu de préciser que l'effectif actuel de la police des constructions comporte, depuis le 1er juillet 1995, 4,3 postes supplémentaires du fait du récent transfert du service de l'habitat précédemment rattaché à la direction de l'aménagement.

 Années Postes

 1996 72½

 1995 68

 1994 69

 1993 69

 1992 70

 1991 64

 1990 65½

 1989 65½

Conséquence du vote sur la Rade, réaffectation de 15 millions de francs qui étaient inscrits en dépenses pour l'année 1997 au plan de trésorerie annexé au budget 1996

La réaffectation de ces crédits et les travaux à réaliser sur la rubrique 550.300.511.81 pour un montant de 15 millions de francs se présentent de la façon suivante:

Service des routes cantonales dont en 1997

- Aménagement divers: manque au budget

 1996 suite à des engagements programmés 900 000 F 900 000 F

- RC 23 - route de Jussy/pistes cyclables

 Avenir - route de Compois 6 000 000 F 2 000 000 F

- RC 5 - route du Nant-d'Avril

 Giratoire + berme centrale 500 000 F 500 000 F

- RC 8 - Traversée de Versoix

 Modération + giratoire RC 37 Sauverny 700 000 F 700 000 F

- RC 34 - Avenue de Mategnin

 Giratoire avenue Sainte-Cécile 400 000 F 400 000 F

- RC 3 - Route de Saint-Julien

 Requalification suite mise en service SN1a  1 000 000 F

- Révision L.1.1 - Réfection routes déclassées  600 000 F

- Actualisation traversée Onex: études  300 000 F

- Route de Bois-Brûlé  200 000 F

- RC 1 - Traversée de Vésenaz: études  500 000 F

- RC 6 - Traversée de Meyrin: études  400 000 F

- RC 8 - Route de Lausanne, route de Collex,

 route des Fayards: nouveau profil  1 500 000 F

Transports publics

- RC 2 - Rue de Genève

 Giratoire av. de Bel-Air + arrêts de tram 900 000 F 900 000 F

- RC 2 - Route de Chêne

 Mise en site propre du tram 200 000 F 200 000 F

- RC 2 - Goulet de Chêne-Bourg  1 000 000 F

Service voirie et nettoiement canton

- Aménagement divers: manque au budget

 1997 suite à des engagements programmés 900 000 F 900 000 F

- RC 25 - Route de Florissant

 Pistes cyclables 4 500 000 F 2 000 000 F

- Campagne de reprofilage 1 000 000 F 1 000 000 F

- RC 34a - Route des Fayards

 Giratoire route de Colovrex 250 000 F 250 000 F

- RC 4 - Route de Chancy

 Giratoire route d'Avully (RC 70) 400 000 F 400 000 F

- RC 4 - Route de Bellegarde

 Village de Chancy

 Modération du trafic 260 000 F 260 000 F

- RC 64 - Route de Lully

 Giratoire route de Soral (RC 67) 300 000 F 300 000 F

- RC 23 - Route de Jussy

 Giratoire double à Pierre-à-Bochet 400 000 F 400 000 F

Service des ponts

- Couverture de l'Aire (entretien) 2 800 000 F 2 000 000 F

- Tunnel de Carouge (entretien) 1 700 000 F 500 000 F

- Pont de Lancy (gros entretien) 6 500 000 F 500 000 F

   ____________

   19 610 000 F

Réduction du budget du DTPE pour les rubriques 312 à 316 et 318

Une bonne partie des rubriques de la nature 31, dépenses générales, portées au projet de budget 1997 a subi une réduction quasi linéaire de l'ordre de 10% par rapport au budget 1996. Ces réductions pourraient ne pas être sans conséquences puisque certaines rubriques concernent des dépenses de consommation qui sont par nature incompressibles (par exemple l'eau, le gaz, l'électricité, le mazout ainsi que les frais induits, rubrique 312), ou liées à des contrats (par exemple loyers auprès de tiers, rubrique 316) ou encore le fruit de l'application de la loi sur les constructions et installations diverses qui impose des entretiens périodiques (par exemple entretien des ascenseurs, rubrique 314).

On trouvera ci-dessous une récapitulation des rubriques budgétaires concernées et le montant total des contrats et dépenses réputés incompressibles. Le manco global (exploitation et contrats) tel que dans le projet de budget du DTPE serait de l'ordre de 14 millions de francs en 1997.

Contrats

Rubriques

Libellés

Contrats

Budget 1997

Différence

Total

Remarques

en cours

en négatif

311.71.01

Achat machines nettoyage

55 000

35 800

-19 200

Sous-total

-19 200

314.71.02

Contrats canalisations

144 000

129 000

-15 000

314.71.04

Contrats asc. + portes

895 000

700 000

-195 000

L 5,5 art. 67

314.71.06

Contrats trait. d'eau

10 000

7 000

-3 000

314.71.08

Contrats élec. secours

183 000

160 000

-23 000

L 5,4 - 4.26

314.71.09

Entr. jardiniers

1 500 000

1 200 000

-300 000

314.71.11

Entr. et plant. arbres

45 000

20 000

-25 000

314.73.01

Contrats chauffage

1 306 142

1 119 900

-186 242

Surv. chauf. + brûl. + ramon.

314.73.03

Contrats ventilation

970 000

716 800

-253 200

314.81.04

Contrats asc. + portes

70 000

55 000

-15 000

L 5,5 art. 67

314.81.08

Contrats écl. secours

11 000

8 000

-3 000

L 5,4 - 4.26

314.81.09

Contrats chauffage

211 675

160 000

-51 675

Surv. chauf. + brûl. + ramon.

Sous-total

-1 070 117

315.71.01

Entretien inst. sécur.

1 200 000

895 900

-305 000

ICF - Directivesn° 5

Sous-total

-305 000

316.71.01

Locat. auprès de tiers* sans indexation

22 300 000

20 010 000

-2 290 000

Sous-total

-2 290 000

318.11.01

Frais de blanchissage

325 000

224 000

-101 000

318.63.02

Assur. payées par gérance

100 000

6 000

-94 000

318.71.01

Nett. entret. journalier

6 285 000

5 474 100

-810 900

318.71.02

Lavage vitres

532 000

430 000

-102 000

318.71.03

Nett. moquettes

126 000

107 500

-18 500

318.71.04

Nettoyage «Divers»

194 000

179 200

-14 800

318.72.01

Frais de surveillance

378 000

295 700

-82 300

318.73.01

Levée déchets «Voirie»

962 000

716 700

-245 300

Sous-total

-1 468 800

Total

-5 153 117

Frais d'exploitation

Rubriques

Libellés

Dépenses effectuées en 1995

Reportsolde 1994

Dépenses selon compte Etat 1995

Budget 1997

Différence en négatif

312

Eau, énergie, combustibles

24 430 320,50

1 320 320,50

23 110 000

18 106 700

-5 003 300

313

Marchandises

1 256 627,85

101 627,85

1 155 000

913 800

-241 200

314

Frais exploit. imm.

19 538 423,45

1 628 423,45

17 910 000

14 505 350

-3 404 650*

318.56

Téléphones

13 828 580,24

162 653,95

13 665 926,29

11 915 900

-1 750 026,29

-10 399 176,29

-1 070 117

-9 329 059,29

* Y compris 1 070 117 F, tableau contrats

Récapitulation

Budget 1997 - Contrats -5 153 117,-

Budget 1997 - Frais d'exploitation -9 329 059,19

TOTAL CRÉDITS MANQUANTS -14 482 176,19

Dès lors, selon le raisonnement du DTPE, il sera amené à présenter dès les premiers mois de 1997 des demandes de crédits complémentaires pour des dépenses aujourd'hui engagées auxquelles il n'est pas possible de renoncer à court, voire à moyen terme.

Les commissaires aux finances sont d'un avis complètement différent. Ils considèrent que c'est le devoir du DTPE de présenter un budget réaliste pour 1997 dans les limites de l'enveloppe prévue pour ce département par le Conseil d'Etat dans son projet de budget général. En conséquence, si les rubriques évoquées ci-dessus sont effectivement «incompressibles», ce n'est pas à la commission des finances d'entériner cette remarque et de prévoir des dépassements de crédit. C'est au DTPE de faire à l'intérieur de l'enveloppe qui lui est allouée les modifications budgétaires idoines et des économies ailleurs afin d'inscrire au budget dans les rubriques «incompressibles» des montants réalistes.

Annexes: Tableau comparatif budget 1996 et projet de budget 1997: Dépenses de fonctionnement

 Tableau comparatif budget 1996 et projet de budget 1997: Revenus de fonctionnement

 Tableau comparatif budget 1996 et projet de budget 1997: Investissements hors «Grands Travaux»

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9.2. Département des travaux publics et de l'énergie (DTPE)

Séance plénière du 14 octobre 1996

Assistent à la séance: M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics et de l'énergie, MM. Denis Dufey, secrétaire général du DTPE, F. Reinhard, directeur des bâtiments, A. Harmann, ingénieur cantonal, M. Schipperijn, directeur des ressources financières du DTPE, R. Juon, adjoint au services financiers du DTPE, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, et Thierry Bollinger, adjoint à la Direction du budget.

9.2.1. Généralités

Prolongeant le rapport des deux commissaires délégués, l'un deux s'inquiète de voir les effectifs de la police des constructions menacés par le syndrome du Ministère des affaires coloniales, qui atteignit son effectif maximum lorsqu'il n'y eut plus de colonies ! Il s'étonne donc que l'effectif de la Police des constructions soit en augmentation, alors que le nombre d'autorisations de construire a diminué de moitié. De même, la liste des investissements qui seront réalisés grâce au refus de la traversée de la Rade, ne saurait le satisfaire en raison de la part minime accordée aux transports publics.

Le conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie réplique que les effectifs de la Police des constructions sont nécessaires en raison de l'ampleur prise par les dossiers dont certain datent de 15 ans. Il n'y a d'ailleurs guère plus de dossiers qui passent sans opposition et ne soient d'une complexité telle qu'il faille demander des études complémentaires. Toutefois, on peut constater que, d'une manière globale, les effectifs du DTPE sont stabilisés dans la mesure où la réduction n'est que de 1,48%. A noter qu'un nouvel architecte cantonal sera bientôt engagé.

Transports: Il est signalé que les investissements globaux consentis cette année représentent 42 millions de francs. La Ville de Genève a prié le DTPE de ne pas faire de surinvestissement dans les transports publics parce qu'elle ne veut pas assumer deux projets simultanés, vu les coûts que cela représente. Le canton ne peut donc pas travailler sans être en accord avec elle, pour le réseau TPG.

Divers commissaires s'interrogent sur les chantiers perpétuels comme celui de la route de la Capite, ou ceux dont l'utilité paraît douteuse, comme la passerelle sur l'Arve, ou la stabilisation du Rhône à Chancy. Cette discussion indique qu'il est souhaitable que les travaux en sites urbains soient menés beaucoup plus rapidement que prévu, et que la coordination soit réelle.

Investissements - travaux: Il est constaté que de nombreux investissements sont inscrits au budget alors que la colonne des dépenses réelles semble plus modeste. Beaucoup de chantiers ont du retard, comme celui de la maternité, voire n'ont toujours pas débuté comme celui du central téléphonique David-Dufour. Le chef du département défend alors vigoureusement ses collaborateurs. Il est par exemple précisé qu'en ce qui concerne la maternité les travaux ont connu deux mois de retard sur le plan initial, ce qui est un délai relativement acceptable, alors que l'hôpital, par la suite, a demandé un délai de trois mois pour la mise en exploitation.

Bonus à la rénovation: La liste des objets autorisés représente un montant de 4,2 millions de francs. Pas un seul des chantiers n'aurait été ouvert si le bonus n'avait pas été accordé. Les contrôles sont faits non seulement au niveau de l'aspect financier, mais aussi selon la clause du besoin et la qualité de la rénovation par une commission qui regroupe tous les partenaires, soit les syndicats patronaux, les régisseurs, l'Etat et les milieux de locataires.

La commission se référant à la planification des grands travaux quant aux dépenses inscrites, et notamment au sujet des nouvelles dépenses d'un total de 44,6 millions de francs, souhaiterait que la vraisemblance d'un début de dépense pour 1997 soit entièrement acquise. Dans quelle mesure les travaux concernant la bibliothèque HEI commenceront-ils réellement en 1997? Y aura-t-il véritablement l'occasion de dépenser les 5 millions de francs prévus pour le stade des Charmilles? Il est répondu que les prévisions pour ce type de dépense sont généralement solides. Par exemple, pour la bibliothèque, il découle d'un engagement contractuel avec l'OMC, les travaux devraient débuter dès 1997.

Coûts incompressibles des fluides: Les coûts des fluides font parties, semble-t-il, des coûts incompressibles. La commission se demande s'il ne serait pas possible de faire des économies au niveau de la consommation? Le département précise que tout est entrepris pour réaliser des économies d'énergie, par exemple en augmentant la qualité des vitrages et en construisant des installations de transport de chaleur. Cependant, il faut opérer de nombreux changement et les coûts d'investissement sont importants comme ceux de la maintenance. Ce sont ces coûts-là qui sont incompressibles. La passerelle prévue sur l'Arve permettra de faire passer une conduite de chauffage entre l'hôtel de police et les bâtiments de Sciences II et Sciences III sur le quai Ernest-Ansermet. L'office cantonal de l'énergie n'a jamais refusé de subvention pour de petites installations pour une raison technique, en ce qui concerne le fonds solaire. Actuellement, il s'efforce toutefois de subventionner des projets à plus forte rentabilité, dans la mesure où le gros problème, pour les petites installations, est lié à la maintenance.

Il est souligné que peu d'offices sont aussi disponibles que l'office cantonal de l'énergie qui accomplit un énorme travail d'information, autant pour les particuliers que pour les professionnels. Un inventaire des installations énergétiques dans les bâtiments de l'Etat a été dressé. Il y en a 1 700.

La commission fait sienne la recommandation des rapporteurs de présenter un budget réaliste pour 1997, dans la limite de l'enveloppe prévue, pour limiter les dépassements de crédit.

9.2.2. Budget de fonctionnement

Aucune remarque particulière.

9.2.3. Budget d'investissement

Il n'y a pas de remarques, sinon une inquiétude concernant l'indemnisation des zones N.N.I. à l'aéroport pour laquelle il est prévu un million de francs. Le département précise que 9 recours ont été perdus avec des montants importants à la clef; 250 autres propriétaires sur le même périmètre ont émis des prétentions. Le DTPE estime que ce n'est pas au titre des lois d'aménagement que ces inconvénients sont dus, mais au titre du bruit. Ainsi, les indemnités devraient être versées par le fonds bruit de l'aéroport. En revanche, le DEP est prêt à payer toutes les mesures de réhabilisation et d'insonorisation, mais ne veut en aucun cas entrer en matière sur les indemnités. De toute manière, il s'agit de montants considérables et le problème est loin d'être réglé.

Département de justice et police et des transports

10.1. Rapport des commissaires

Les députés Bernard Annen et Jean Spielmann ont été reçus le 27 septembre 1996 par le chef du département de justice et police et des transports (DJPT), M. Gérard Ramseyer. MM. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général, Claude Bonard, chef du service du personnel, Gabriel Praz, chef du service informatique, et Joël Lubicz, directeur du service financier assistaient également à cette séance.

Après une présentation générale des lignes directrices qui ont déterminé la présentation du budget 1997, la note complémentaire suivante a été présentée; elle concerne le fonctionnement du service des automobiles et de la navigation (SAN) et traite de l'évolution de la situation dans ce service du département.

1. Maîtrise des coûts

Facturation des frais de rappel

Depuis le 1er janvier 1995 les factures non payées dans les délais font l'objet d'un émolument de 10 F. Cet émolument sert à couvrir les frais de traitement et d'expédition des rappels recommandés.

Recette 1995: 152 630 F

Recette 1996 au 30 août 1996: 197 464 F

Soit environ 350 000 F

Routage par circonscriptions (tournées des facteurs)

Le service informatique du SAN a développé, courant 1995, un programme qui a rendu possible l'expédition des bordereaux d'impôts véhicules en faisant usage du ficher des circonscriptions PTT. Gain sur les frais d'affranchissement pour l'Etat de Genève d'environ 30 000 F sur un montant de 97 200 F.

2. Amélioration du service à la clientèle

Vidéotex

Prises de rendez-vous aux contrôles techniques dès février 1995 (gratuit).

Prises de rendez-vous aux examens théoriques et pratiques de conduite dès janvier 1996 (gratuit).

Pour mémoire: recette nette Auto-index (consultations) du 1er avril 1994 au 30 juin 1996: environ 140 000 F.

Paiement électronique

Extension courant juillet 1996 des possibilités de paiement par l'usage de cartes de débit (postcard et carte EC; les cartes de crédit type VISA, DINER's, AMEXCO exclues en raison des commissions perçues).

A ce jour, trois services de l'Etat ont un système de paiement électronique:

· Service des passeports (environ 4 à 10 transactions par jour);

· Caisse de l'Etat (environ 3 à 4 transactions par jour);

· SAN (environ 10 transactions par jour).

Le SAN est le seul service - une première à l'Etat de Genève - à avoir intégré le système de paiement électronique à son système comptable (mise à jour automatique et directe des comptes courants des débiteurs et des comptes de la comptabilité).

Résultat août 1996:

· Postcard:  68 transactions/montant  8 538,55 F

· Carte EC: 132 transactions/montat 18 685 F

 TOTAL 200 transactions pour un montant de 27 223,55 F

 (moyenne: 136,10 F)

Guichet universel

Participation à l'élaboration du concept «Guichet universel» (changements d'adresse).

3. Relations extérieures

Salon du véhicule d'occasion

Quatrième participation, en 1996, du SAN audit salon avec objectif, outre la présence d'un service de l'Etat au monde économique, de faciliter et accélérer les opérations d'immatriculation et de faire connaître l'éventail de ses prestations.

4. Relations intercantonales

Projet d'un nouvel axe de collaboration avec le canton de Vaud au plan d'une refonte des applications informatiques visant à créer une synergie permettant une réduction importante des coûts de développement.

Libre choix laissé au détenteur de passer le contrôle technique de son véhicule à Genève ou dans un autre canton.

5. Le SAN sur le plan interne

· Rétablissement d'une communication et de relations de confiance entre la direction et le personnel.

· Continuité dans l'esprit d'une démarche Qualité dont les trois objectifs permanents sont les suivants:

- augmentation du niveau de satisfaction du client;

- maîtrise des coûts;

- qualité de vie au travail, accomplissement de chaque collaborateur, chaque collaboratrice dans sa fonction.

6. Le SAN et le NPM

A relever plus particulièrement deux points (voir bulletin d'information des services pilotes NPM 02, août 1996):

· Le groupe de pilotage interne NPM/SAN est constitué en majorité des personnes qui se sont opposées le plus activement à la délégation du SAN à un organisme privé. Ces mêmes personnes s'engagent maintenant, avec la direction du service, dans une entreprise commune: le NPM.

· Le compte d'exploitation analytique du SAN et tout particulièrement ses clés de répartition des charges et des produits ont fait l'objet de la participation active, de la réflexion et de l'accord de tous les membres du groupe de pilotage.

Les réponses suivantes ont été transmises aux questions posées par les députés rapporteurs:

Travaux et transformations en cours et au 2e étage du DJPT

A leur arrivée les députés constatent que d'importants travaux et transformations sont en cours de réalisation au 2e étage du département. Ces travaux n'ont pas été l'objet d'un projet de loi. Il est répondu que les frais relatifs à ces travaux sont comptabilisés au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) et font ensuite l'objet d'imputations internes au travers des comptes d'investissements 591 du département demandeur. Actuellement, les charges financières (amortissements et intérêts) de ces dépenses de transformations sont prises en charge par le compte de fonctionnement du DTPE qui pense répercuter ces coûts à travers l'instauration d'un loyer interne pour l'ensemble des immeubles occupés par l'Administration.

Dédommagements et indemnités judiciaires versées à des tiers

Cette rubrique subit une importante augmentation en 1997 comme le démontre le graphique de l'annexe I à ce rapport qui illustre clairement les quelques catégories d'indemnités judiciaires touchées par ces augmentations dans le budget 1997. Il convient de relever que les cas de détention illégale représentent plus de 70% du total des indemnités que le département verse.

Indemnités versées aux magistrats du pouvoir judiciaire

Suite aux dernières élections judiciaires, le département est appelé à verser un montant total de 1 025 000 F au titre d'indemnités de sortie et de non-réélection. Le détail de ces indemnités et leurs bénéficiaires figurent dans une note en Annexe II. Cette information est un complément d'explication à la demande d'autorisation en dépassement de crédit actuellement en cours de traitement auprès de la commission des finances.

Réorganisation du domaine des autorisations et patentes

Conformément à la décision du Conseil d'Etat, du 16 septembre 1996, le département est autorisé à créer, dès janvier 1997, un nouveau service regroupant les actuels services délivrant des autorisations, à savoir le service des autorisations de commerce, le service du droit des pauvres et la section «patentes et collectes» du service financier, dans le but de disposer d'une structure homogène tant dans l'optique de la satisfaction du client que de la gestion rationnelle des ressources. Le budget détaillé de ce nouveau service figure en Annexe III. Il se subdivise en deux centres de résultats: le premier concernant les activités d'autorisations et de patentes, le second se rapportant exclusivement à la perception du droit des pauvres. Cette proposition d'amendement budgétaire ne modifie en rien le budget global du département, puisqu'il s'agit simplement d'une redistribution des allocations budgétaires actuelles.

Estimation du coût de la grève des amendes d'ordre

Suite à la décision du Conseil d'Etat de ne pas respecter les dispositions statutaires et de romptre les négociations avec le personnel de la fonction publique, les agents ont décidé d'entreprendre une grève des amendes d'ordre. Les responsables du département estiment à environ 50 000 F par jour la perte subie. Il n'a pas été possible de procéder à une estimation plus précise des pertes enregistrées en raison de la décision du Conseil d'Etat. Une évaluation plus est en cours au service des contraventions, mais le département ne disposera pas de chiffres plus fiables avant le mois de novembre.

Introduction de norme ISO à la police

Il convient de distinguer clairement les normes ISO par rapport à l'exposé des motifs du budget et une politique de qualité totale (TQM) destinée à améliorer la qualité des prestations fournies et à instaurer un «controlling» des rapports coûts/prestations. Cette démarche est recommandée par le Conseil d'Etat et l'office du personnel. Plusieurs services de l'Administration se sont engagés dans un tel processus. Quoi qu'il en soit, la démarche préconisée reste extrêmement modeste puisque, dans un premier temps et contrairement à ce qui était prévu initialement, seule la brigade sanitaire sera concernée et cela à titre d'essai. C'est dire que les coûts resteront donc minimes.

Heures supplémentaires de la police

L'annexe IV comporte la statistique tenue sur les heures de service effectuées par les principaux corps de la police depuis le début de cette année. Le solde cumulé des heures supplémentaires à fin août 1996 s'établit à 273 256 heures, dont 175 718 heures à la gendarmerie, 70 205 heures à la sûreté et 27 323 heures pour le personnel administratif de la police.

Circulation dans la Vieille-Ville

La notice suivante a été remise par M. François Brutsch, secrétaire adjoint chargé du domaine des transports et de la circulation:

Les difficultés de mise en oeuvre survenues dans le réaménagement de la circulation dans la Vieille-Ville illustrent la difficulté, mais aussi la nécessité, de coordonner dans le temps et sur le plan formel les attributions respectives de différentes autorités chargées chacune d'un volet du même dossier.

Dans le cas de la Vieille-Ville, il faut souligner l'interdépendance entre au moins trois objets: la construction du parking de Saint-Antoine/Vieille-Ville (DTPE), l'organisation de la circulation et du parcage sur la voie publique (DJPT) et l'aménagement du domaine public (Ville de Genève). Il n'y a cependant pas eu de lien juridique entre ces différents volets, mais seulement un engagement politique qu'il était impératif de mettre en oeuvre afin que la confiance faite alors à la parole de l'Etat ne soit pas déshonorée.

Tel était l'objet des mesures que le département de justice et police et des transports a mises en place dès décembre 1995. Elles ont cependant fait l'objet des critiques croisées:

· de ceux qui, une fois le parking achevé, n'acceptaient pas les mesures d'accompagnement dont la promesse avait permis de débloquer la procédure dans laquelle l'autorisation de construire était alors enlisée;

· de ceux qui, parties prenantes à cette transaction, tentaient d'obtenir davantage au stade de la concrétisation que les engagements pris alors par l'Etat de supprimer le parcage sur la voie publique et de réduire de manière importante le volume et la vitesse du trafic dans la Vieille-Ville;

· et de ceux qui n'étaient au fond pas intéressés par la construction du parking et le réaménagement éventuel dont la Vieille-Ville pourrait bénéficier et voulaient simplement ne pas changer leurs habitudes.

Une concertation intense s'est poursuivie tout au long de l'année 1996 et a dégagé deux orientations possibles:

· le maintien du dispositif actuel, complété de mesures ponctuelles pour rendre effectif le statut en zone piétonne de la rue Etienne-Dumont et faciliter l'accès à leur domicile avec un véhicule des habitants de la zone piétonne du pourtour de la Cathédrale; ce régime, qui a l'inconvénient d'impliquer un contrôle policier relativement intense, faisait, le printemps dernier l'objet d'un compromis auquel paraissaient se résigner, cahin-caha, les uns et les autres;

· la mise en place d'un régime de rue résidentielle fondé sur l'accélération de la mise en place par la Ville de Genève du réaménagement du domaine public dans la Vieille-Ville; ce régime, qui a la préférence du Conseil d'Etat, aurait l'avantage de donner d'emblée la priorité aux piétons sur l'ensemble du périmètre concerné tout en permettant de renoncer à des restructions juridiques sur le type d'usager autorisé à circuler avec un véhicule.

En tout état de cause, il faut souligner que la répétition de telles péripéties à l'occasion de la construction du parking de la place de Neuve peut être exclue grâce aux modalités du protocole d'accord extrêmement clair qui a été signé par tous les intéressés. D'une manière qui doit devenir la règle pour ce type d'opération, il prévoit un cadre général (appuyé dans le cas précis sur un concours d'aménagement) sur la base duquel seront préparés conjointement la demande d'autorisation de construire le parking, les modifications du régime de circulation et de parcage dans l'ensemble du quartier et le réaménagement du domaine public.

C'est ensemble que ces trois objets seront soumis à enquête publique, puis ensemble qu'ils feront l'objet de décisions simultanées et interdépendantes et affronteront d'éventuels recours; ceux-ci seront cependant d'autant moins vraisemblables que le projet sera cohérent et complet et que toutes les cartes seront sur la table.

TVA sur les transports publics

Pour l'ensemble des entreprises de transports publics et des collectivités publiques qui y sont financièrement intéressées, l'introduction de la TVA a représenté un choc important en raison des modalités particulières arrêtées par la Confédération:

- soumission des prestations à la TVA au taux de 6,5% qui presque toujours a été répercutée sur les tarifs et s'est traduite par d'importantes diminutions du nombre de personnes transportées et par un transfert de la demande vers le trafic automobile;

- mais déduction seulement partielle de l'impôt préalable (après déduction de la part relative des contributions des pouvoirs publics).

Le réexamen de cette situation dans un sens moins défavorable figure au nombre des mesures récemment annoncées par le Conseil fédéral pour améliorer les conditions cadres des transports publics en Suisse. Les décisions dépendent exclusivement du niveau fédéral.

Emploi de la rubrique de l'office des transports

Cette rubrique permet de financer les mandats confiés à des bureaux concernant les études de transports. A ce titre, on peut citer les études liées au réseau ferroviaire:

· aux plans de circulation (par le DJPT pour des études le plus souvent cofinancées avec le DTPE ou les communes concernées);

· aux enquêtes et recensements (inventaire du stationnement, volume de trafic, transports professionnels);

· aux prévisions de trafic (modèle de transports, plan directeur de déplacements);

· aux projets d'urbanisme (circulation et parcage, parkings).

La rubrique 318 permet en outre de financer l'information élaborée à l'OTC (documents de synthèse tels que le rapport S10 Stationnement au centre-ville: une politique, des solutions, conférences, publications, etc.).

ANNEXE I

ANNEXE II

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10.2. Département de justice et police et des transports (DJPT)

Séance plénière du 17 octobre 1996.

Assistent à la séance: M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, chef du département de justice et police et des transports, M. Joël Lubicz, directeur du service financier du DJPT, M. Claude Bonard, chef du personnel du DJPT, M. Gabriel Praz, directeur du service informatique, et M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

10.2.1. Généralités

L'essai mené au SAN dans le cadre de la nouvelle gestion publique, quant à l'établissement d'un loyer virtuel, n'a pas d'incidence sur le budget 1997. En ce qui concerne le SAN, l'idée a été de retenir des valeurs locatives par catégorie de bâtiments, malgré la difficulté résidant dans le fait que le SAN occupe des bâtiments complètement amortis. Il s'agit en effet d'incorporer, au niveau de chaque entité, le coût réel du service en question, alors que les seuls coûts figurant actuellement sont les consommations (fluides, conciergeries, et frais d'entretien). Le but de la démarche consistait à trouver une méthode permettant de valoriser l'élément occupation de locaux, comme dans n'importe quels service ou entreprise.

La détermination des loyers internes nécessitera de trouver une règle, commune d'abord pour les services pilotes, avant de l'étendre à davantage de services. Dans une première étape, il convenait de fixer une valeur aux terrains, immeubles et locaux occupés, sans quoi l'on fausse le résultat économique du SAN.

Réorganisation du domaine des autorisations des patentes: Une fois les services regroupés, la nouvelle organisation, souhaitée par l'audit général de l'Etat, nécessite un amendement budgétaire qui consiste simplement en une redistribution des allocations budgétaires actuelles.

Diverses questions sont adressées au département concernant notamment le renforcement de la brigade des stupéfiants, les heures supplémentaires de la police, les avocats de permanence à la prison qui entraînent 7 postes supplémentaires pour Champ-Dollon. A ce sujet, une note détaillée relative aux avocats de permanence figure en annexe.

Contrôleurs du stationnement: Il avait été décidé de transférer les contrôleurs de stationnement à une fondation de droit public. Ce transfert a buté, depuis trois ans, sur le refus des principaux intéressés qui ne veulent pas quitter l'Etat, même avec un statut identique. Pour pouvoir respecter le plan de stationnement, il faudrait pouvoir bénéficier de 60 contrôleurs, alors qu'il n'y en a actuellement que 29. La décision a donc été prise de renoncer au transfert à la Fondation des parkings et d'engager, dès l'année prochaine, 30 contrôleurs de plus. Il s'agira donc d'inscrire au budget le coût de 60 contrôleurs de stationnement, soit 6 millions de francs. Le rapport de ces 6 millions de francs devant être au minimum de 12 millions de francs. L'impact budgétaire de la réintégration des contrôleurs de stationnement et de l'engagement de 30 nouveaux contrôleurs, conforme, d'ailleurs, aux propositions contenues dans l'audit général de l'Etat, est clarifié dans un document figurant ci-dessous, en annexe.

Du point de vue technique, il serait souhaitable, pour l'année prochaine dans ce type d'opération, que l'intégralité des charges et revenus soit clairement identifiée sous le même centre de responsabilité, ce qui permettrait effectivement de déterminer, à un moment donné, le véritable taux de couverture.

10.2.2. Budget de fonctionnement

Il ne suscite pas d'autres remarques particulières.

10.2.3. Budget d'investissement

Il ne suscite pas d'autres remarques particulières.

10.2.4. Annexes

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11. Am185endements de la commission des finances

11.1. Amendements présentés par les partis de l'Entente genevoise

Le 30 octobre 1996, les partis libéral, radical et démocrate-chrétien présentent une série d'amendements concernant les 7 départements et visant à des économies supplémentaires de 50 millions de francs, conformément à ce qu'ils avaient déclaré lors du débat d'entrée en matière. Ces amendements, quoique clairement formulés, se veulent davantage des pistes offertes à la réflexion du Conseil d'Etat plutôt que des injonctions définitives. En conséquence, les commissaires de l'Entente renvoient au Conseil d'Etat la liste des amendements proposés et décident de se prononcer définitivement sur ceux-ci, après avoir entendu la réponse du Conseil d'Etat dans la séance du 30 octobre 1996.

Tableau des amendements proposés:

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11.2. Position du Conseil d'Etat sur les amendements de l'Entente. Votes

Le 30 octobre 1996, le président du Conseil d'Etat présente les modifications à apporter au projet de budget 1997 du DASS, qui conduit à une diminution de 11 315 565 F. Ces modifications sont dues pour l'essentiel à quatre facteurs. Les rubriques budgétaires du CICPA disparaissent et sont reventilées. Quatre postes de collaborateurs sont transférés. Sur ces deux points il n'y a pas d'incidence sur le budget 1997. En revanche, diverses adaptations de dépenses représentent les économies les plus substantielles. Lorsque le budget est élaboré, il est difficile, pour certains postes, de faire des prévisions exactes. Concernant les hospitalisations hors canton, la LAMAL prévoit, depuis le 1er janvier 1996, que les Genevois qui, pour des raisons médicales, suivent des traitements dans des hôpitaux situés à l'extérieur du territoire genevois, sont financièrement à la charge de leur canton. Après 9 mois d'expérience, il est possible de mieux cibler les montants nécessaires et de réduire ce poste de quelques millions de francs. De plus, les frais d'assistance médicale, soit les prix de pension dans les EMS, peuvent être corrigés dans la mesure où la LAMAL a au moins l'effet positif suivant: elle améliore la prise en charge des prestations à charge de l'assurance-maladie dans les EMS. Une correction de quelques millions de francs peut également être faite. Troisièmement, des négociations avec les TPG ont permis de mieux cibler un chiffre plus proche de l'utilisation effective de l'abonnement TPG accordé aux bénéficiaire de l'OCPA.

Concernant les pistes dégagées par la majorité de la commission des finances sur les réductions budgétaires concernant le DASS, les observations suivantes sont formulées :

Rub. 845.100.365 Services de l'assurance-maladie, institutions privées

 Proposition d'amendement de -5 millions de francs.

La mesure proposée par la commission des finances ne rapporterait qu'un million de francs. En effet, il faut verser des subsides cantonaux pour toucher les subsides fédéraux. La diminution de 5 millions de francs de subsides cantonaux entraîne la perte de 4 millions de francs de subsides fédéraux. Le calcul est donc vite fait.

Rub. 862.100.363 HUG, subvention accordée.

 Proposition d'amendement de -3 millions de francs favorisant l'utilisation de médicaments génériques.

L'avantage économique du médicament générique devient inexistant dans les hôpitaux qui bénéficient de prix d'acquisition des médicaments ordinaires d'environ 40 à 60% inférieur au prix du marché. Par ailleurs, 98% des médicaments utilisés ont moins de 5 ans.

Rub 841.100.365 Direction générale de l'Action sociale, institutions privées

 Proposition d'amendement de -5 millions de francs (aide à domicile)

Le DASS souhaite maintenir le crédit des trois rubriques, puisqu'il propose des économies de 11 millions de francs sur les 13 millions demandés par la commission des finances. En effet, sur 5 ans à Genève, la hausse des coût du système de soins a été de 2,3% alors que la hausse du coût de la vie a été de 8,2%. Il y a eu un effort de compression puissant dans les hôpitaux dû en partie à l'effet de transfert vers l'aide à domicile.

Dans la discussion, il est constaté qu'en ce qui concerne les médicaments il n'y a en fait qu'un rabais de quantité. Le problème reste donc entier quant aux médicaments génériques. Une réduction de 1 million de francs de la subvention aux HUG en tant qu'incitation à une politique d'achat tournée vers les médicaments génériques est mise au vote.

DASS - Subvention HUG -1 million de francs:

Commissaires présents au moment du vote: 15

9 OUI (5 L, 1 R, 2 DC, 1 Ve)

6 abstentions (1 R, 3 AdG, 2 S)

DASS - Amendement -11 315 565 F

Commissaires présents au moment du vote: 14

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

5 abstentions (2 S, 2 AdG, 1 Ve)

Rub. 740.00.308 Office cantonal de l'emploi

 Personnel temporaire -- chômeurs

 Proposition d'amendement de -5 millions de francs.

Le Conseil d'Etat n'y est pas favorable, en raison de l'incertitude sur les répercussions du nouveau système fédéral sur la législation cantonale. Cependant, le DEP propose une réduction de 3 millions de francs en ces termes: «Compte tenu de la plus longue durée d'indemnisation fédérale d'une part, et de la mise en place du nouveau régime cantonal d'autre part, il est possible de réduire globalement la dépense du canton face aux prestations sociales pour les chômeurs en fin de droit, d'une somme de l'ordre de 3 millions de francs, sans être en mesure, à ce stade, d'indiquer si une telle mesure se rapporte en totalité aux emplois temporaires, ou aux allocations de recours en emploi, au stage d'insertion. Cependant, une telle réduction implique que le projet de loi 7496 proposé par le Conseil d'Etat soit amendé par la commission de l'économie pour permettre de prendre en considération un revenu familial au-delà duquel l'emploi temporaire ne serait plus accordé.»

Les représentants de l'opposition s'opposent à cette proposition.

Vote de l'amendement:

DEP - Office cantonal de l'emploi, amendement -3 millions de francs

Commissaires présents au moment du vote: 15

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

5 abstentions (2 S, 2 AdG, 1 Ve)

Rub. 799.00.43 Fonds du Palais des expositions

 Intérêts et amortissement

 Proposition d'amendement +2 millions de francs

Le Conseil d'Etat juge qu'un supplément de recettes en provenance d'Orgexpo, difficile à assurer en l'état de la situation financière de celle-ci, ne pourrait alimenter que le compte de la Fondation du Palais des expositions, et non celui de l'Etat de Genève, vu la nature des relations contractuelles existantes.

En conséquence, cet amendement est retiré.

Rub. 780.00.426 Aéroport de Genève

 Participation permanente. Patrimoine administratif

 Proposition d'amendement +1 million de francs

Dans l'état actuel de son projet de budget 1997, il est impossible à l'aéroport de présenter un résultat supérieur à 2 millions de francs, le montant revenant à l'Etat de Genève reste de 1 million de francs. L'aéroport doit faire face à des diminutions de recettes de l'ordre de 3 millions de francs, provoquées par les décisions de Swissair de recentrer à Zurich, son réseau long courrier.

L'amendement est retiré.

Rub. 660.000.366 Direction générale du logement

 Subvention aux personnes physiques

 Proposition d'amendement de -9 millions de francs

Il s'agissait de ramener l'insuffisance de financement à un niveau comparable à celui de 1996. Le DIEAR pense qu'un amendement de 3 millions de francs est possible, mais il faut l'accompagner d'un projet de motion pour modifier un certain nombre de règlements permettant d'arriver à ces conclusions. Les députés de l'Entente déposeront, parallèlement à cet amendement, une motion qui invite le Conseil d'Etat à économiser ces 3 millions de francs, pour 3 motifs. D'une part, le ciblage de l'aide sociale doit être ajusté face à des revenus annuels bruts supérieurs à 100 000 F. D'autre part, il s'agit de revoir le niveau de richesse personnelle, comme cela se fait à l'OCPA. Enfin, les députés demandent d'augmenter la durée préalable de séjour à Genève.

Vote de l'amendement:

DIEAR - Direction du logement - amendement -3 millions de francs

Commissaires présents au moment du vote: 14

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

2 NON (1 AdG, 2 S)

3 abstentions (1 AdG, 1 S, 1 Ve)

Rub. 220.000.424 Direction générale des finances

 Gains comptables sur placement patrimoine financier

 Proposition d'amendement +5 millions

Le conseiller d'Etat chargé du département des finances répond que cette proposition d'amendement ne saurait être retenue. En matière immobilière, il est particulièrement difficile d'aliéner des terrains tout en dégageant une plus-value. Bon nombre de terrains ont été acquis ces dernières années, soit pour maîtriser un terrain où l'Etat est déjà propriétaire, soit pour pouvoir démarrer des projets d'intérêt public.

L'amendement est retiré.

Rub. 540.000.423 Direction bâtiments

 Immeuble patrimoine financier

 Proposition d'amendement+1 million

Cet amendement vise à demander aux enseignants de s'acquitter d'une taxe de 50 F par mois pour les places de stationnement dans les établissements secondaires. Le DTPE est favorable, contrairement au DIP, à une taxe de parcage généralisée étendue au personnel enseignant. Si le tarif est de 50 F par mois, 10 mois par an, la recette sera au moins de 900 000 F. Dans les parkings couverts, les collaborateurs de l'Etat paient une taxe de 150 F à 200 F par mois, 12 mois par an.

DTPE - Taxe de parking pour les enseignants, amendement +1 million de francs

Commissaires présents au moment du vote: 13

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

4 abstentions (3 AdG, 1 S)

Rub. 440.00.437 Corps de police

 Amendes

 Proposition d'amendement +4 millions

Le DJPT, compte tenu des discussions qui ont eu lieu à la commission des finances par rapport aux contrôleurs des parkings, a décidé de réintégrer les 29 contrôleurs de parking qui s'étaient opposés à leur transfert à la Fondation des parkings, et augmente de 30 postes les effectifs. La recette supplémentaire attendue s'élève à 4 millions de francs.

Vote de l'amendement:

DJPT - Amendement +4 millions

OUI à l'unanimité

Rub. 170.000 Chancellerie

 Informatique

 Proposition d'amendement de -3 millions

Le budget de l'informatique, selon le Conseil d'Etat, a déjà été très largement comprimé. Compte tenu des discussions et de la transparence manifestée, l'amendement proposé ne peut être accepté.

L'amendement est retiré.

Rub. 845.100.365 Service de l'assurance-maladie

 Proposition d'amendement de -5 millions de francs

En raison des explications fournies par le Conseil d'Etat, et des importantes économies déjà réalisées au DASS, l'amendement est retiré.

Rub. 340.000 Ecole d'ingénieurs

 Proposition d'amendement de -2 millions de francs

Rub. 310.000.365 Sec. Gén.

 Subventions inst. Priv.

 Proposition d'amendement de moins 4 millions

Le DIP a répondu négativement sur ces deux pistes. Concernant l'école d'ingénieurs dont le budget 1997 était de 33,8 millions de francs en charges et 4,4 millions de recettes, dont 4 millions de l'OFIAMT, une réduction de 2 millions de francs représenterait 5,9% des charges de l'EIG. Il ne faut pas oublier qu'en automne 1997 une partie des ressources de l'EIG sera affectée à la mise en place de la HES. Une réduction des ressources actuelles de l'école compromettrait cette opération prioritaire.

Il est constaté que le coût de 39 000 F par élève est très élevé. Les commissaires de l'Entente se demandent si une diminution de 2% ne serait pas possible sur la moyenne du coût des élèves, ce qui représenterait une somme de 660 000 F.

L'amendement de 2 millions de francs est retiré.

Concernant la proposition d'amendement de 4 millions de francs, il est signalé, par le Conseil d'Etat, que les conservatoires ne peuvent modifier le tarif des écolages au moment de la publication de leur programme. Les écolages actuels représentent des charges importantes pour une famille, surtout lorsque plusieurs enfants font des études musicales. Le montant de ces écolages est dans la moyenne des conservatoires suisses.

Le DIP s'efforce de rationaliser et de maîtriser les coûts de l'enseignement musical, il prépare d'ailleurs un contrat de prestations au niveau du conservatoire.

L'amendement est retiré, d'autant que les commissaires se félicitent d'avoir la confirmation que le DIP envisage de créer une nouvelle et unique école d'art dramatique sur le plan romand, ce qui est également souhaité par la profession.

En revanche, en constatant que les grands services du DIP connaissent tous une diminution importante de leur crédit, à l'exception de l'enseignement primaire, +6 millions de francs, et de l'université, +7 millions de francs, un nouvel amendement est proposé afin de réduire la subvention de l'université de 352 à 351 millions de francs, soit 6 millions de francs de plus qu'en 1996.

Le 6 novembre 1996, Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, insiste sur le fait que, pour que le diplôme de l'EIG soit eurocompatible au niveau de la reconnaissance professionnelle, et que la voie scolaire de l'EIG soit reconnue par l'OFIAMT comme une voie d'accès à une HES, avec une certification équivalant à la maturité professionnelle, il faut ajouter une année supplémentaire au cursus actuellement de 2 ans. Il faut à la fois combiner davantage de culture générale et des stages pratiques. Cela signifie que le coût par élève doit être réparti différemment. On ne saurait donc diminuer en ce moment le budget de l'EIG, dans la mesure où introduire une année supplémentaire demande une réallocation des ressources. Si le budget de l'EIG était diminué, il n'y aurait plus aucune marge de manoeuvre. Les députés continueront à être attentifs à la qualité, mais aussi au choix des filières de l'EIG.

L'amendement concernant l'EIG (-660 000 F) est retiré.

Rub. 350.000.365 Université

 252 726 000 F

 Proposition d'amendement de -1 million de francs

Le département de l'instruction publique rappelle que l'enveloppe de l'université a été augmentée en tenant compte des diminutions de subventions prévues au budget de la Confédération pour 1997, d'une part, et d'autre part, du fait que l'université assume désormais la formation du personnel de l'enseignement primaire, ce qui représente 2,6 millions de francs. Il est rappelé que la commission des finances accepte de donner une enveloppe à l'université, mais qu'il convient que les procédures ordinaires d'acceptation du budget de l'université fixées par la nouvelle loi soient respectées. Il faut relativiser l'économie supplémentaire demandée dans la mesure où le budget réel de l'université est bien supérieur à l'enveloppe de la subvention du DIP, puisqu'il avoisine 520 millions de francs. D'ailleurs, il semble que l'université ait promis des engagement à 100% à partir de janvier 1997 à des collaborateurs permanents de l'enseignement et de la recherche, qui sont à 80%, alors qu'il aurait mieux valu engager de nouvelles personnes à temps partiel.

Vote de l'amendement:

DIP - Université, amendement -1 million de francs

Commissaires présents au moment du vote: 15

10 OUI (5 L, 2 DC, 2 R, 1 Ve)

1 NON (1 AdG)

4 abstentions (2 AdG, 2 S)

11.3. Amendements relatifs à l'informatique présentéspar le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, en ce qui concerne l'informatique, a décidé de ne pas mentionner les imputations internes en raison de la problématique de la TVA. Une fois ce problème clarifié, il faudra le faire dans la mesure où la réforme n'a pas de sens s'il n'y a pas d'imputations internes permettant une meilleure appréciation des coûts pour chacun des services. Ces imputations internes ne veulent pas forcément dire facturation d'un service à l'autre. Cependant, la volonté de les faire apparaître a pour conséquence d'avoir une transparence totale en ce qui concerne les coûts, en créant les rubriques 16.00.00 et 17.00.00, et de recentrer sous l'égide du centre de technologie du centre de l'information l'ensemble de l'informatique, alors qu'aujourd'hui elle est répartie dans tous les départements. S'agissant de l'exploitation, l'informatique a atteint un niveau qui a nécessité le regroupement de la gestion des ressources informatiques. Il a paru utile d'harmoniser les plates-formes permettant d'accéder aux applications, à des bases de données, d'où le regroupement de cette partie-là de la gestion. S'agissant du développement des applications, le regroupement de la gestion des ressources internes de l'Etat autour d'une unité de gestion a également été jugé indispensable.

Vote des amendements informatiques présentés par le Conseil d'Etat:

Commissaires présents au moment du vote: 14

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

2 NON (2 S)

3 abstentions (2 AdG, 1 Ve)

11.4. Amendements au projet de budget 1997 (investissements)

Amendement: réactualisation du plan directeur des Gravières +500 000 F

Il est rappeler que le Conseil d'Etat avait souhaité que le projet de loi répondant à la motion soit voté d'abord, pour qu'il puisse déclencher une dépense. Comme il a été précisé que ce projet de loi serait élaboré rapidement, et que, par conséquent, ces conséquences financières devaient figurer dans le budget 1997, le département des finances l'a intégré au budget des investissements. Cependant, ces 500 000 F ne seront débloqués que pour autant que le Grand Conseil vote le projet de loi.

Réactualisation du plan des Gravières +500 000 F

Commissaires présents au moment du vote: 15

7 OUI (3 L, 2 R, 2 DC)

8 abstentions (3 AdG, 2 S, 2 L, 1 Ve)

11.5. Reports de crédits

Suite à la discussion qui eut lieu lors des comptes 1995, il a été envisagé de ne plus reporter les crédits sur 1997, ce qui devait nécessiter la mise en place d'un certain nombre d'éléments de nature technique pour que les reports de crédits, dès lors qu'ils ne seraient plus reportés, ne soient pas absorbés par les services. Conformément aux débats qui ont eu lieu à la commission des finances, le Conseil d'Etat propose d'accepter le report de crédits de 1996 sur 1997 pour les dépenses générales (rub. 31). Selon les prévisions du département des finances, il devrait y avoir, à la fin de l'année, des reports de crédits d'environ 30 millions de francs de 1995 à 1996. A la suite de l'audition du département des travaux publics et de l'énergie, il a été constaté qu'il y avait dans ce département une sous-évaluation dans la rubrique des fluides. Pour y remédier, le Conseil d'Etat serait prêt à affecter 13,9 millions de francs sur le non-dépensé de la rubrique 31, pour autant que cela soit justifié et qu'un décompte précis soit fourni. Par ailleurs, conformément à une proposition esquissée par la majorité de la commission des finances, une partie de ces reports aurait pu être affectée au versement d'une prime unique pour la fonction publique, payable, le cas échéant, en 1997. Le Conseil d'Etat demande donc formellement que la commission des finances accepte l'idée, pour 1997, des reports de crédits, étant entendu qu'il remettra une liste détaillée des rubriques comportant des reports, par nature et par département, en précisant s'il s'agit de véritables reports ou de non-dépenses à la suite de renonciation à tel ou tel projet.

La répartition de ces 30 millions de francs pourrait se faire de la manière suivante : 14 millions de francs pour le DTPE, 7,5 millions de francs pour la fonction publique, et 8,5 millions de francs en réserve générale pour les départements qui verraient leurs dépenses générales dépassées.

Il est évident que les reports de crédits n'ont pas d'incidence sur le budget 1997 pour la bonne raison que cela n'en change pas les chiffres, alors qu'ils influeront bien entendu les comptes finaux. Mais il y aura bel et bien un impact sur les réalités budgétaires.

Assurément, les négociations entre le Conseil d'Etat et les associations syndicales de la fonction publique ne concernent pas, d'une manière directe, la commission des finances. Cependant, il appartient au Grand Conseil, maître du budget, de prendre la décision finale. La majorité de la commission des finances, considérant que ces reports de crédits sont le fait d'une bonne gestion de la part de l'administration, estime qu'il pourrait être judicieux, fût-ce à titre exceptionnel, de l'en faire profiter.

Même si le Grand Conseil et la commission des finances jugent souhaitable que l'on fasse une pause dans les reports de crédits, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une excellente mesure que le rapport d'audit général de l'Etat souhaite voir développée, parce que cela responsabilise chacun. Après une discussion où plusieurs commissaires s'interrogent sur les conséquences à terme de la gestion pluriannuelle des dépenses générales, il est décidé de procéder à un vote formel en gardant en mémoire leur affectation éventuelle, conformément à ce qui a été mentionné par le Conseil d'Etat.

Reports de crédits

Commissaires présents au moment du vote: 15

13 OUI (5 L, 2 R, 2 DC, 3 AdG, 1 Ve)

2 abstentions (2 S)

11.6. Projet de loi 7513 sur les mesures destinées à l'assainissementdes finances de l'Etat (blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat et suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) (B.5.7,6)

Il s'agit là d'une mesure douloureuse qui vise à réduire le déficit du budget de fonctionnement. Parce que le Conseil d'Etat a choisi de maintenir les traitements de la fonction publique en 1997 au niveau 1996 plutôt que de proposer des réductions de salaire, en raison des efforts déjà consentis par la fonction publique, il a fallu, par équité, à la fois prévoir la suspension des mécanismes salariaux, de même que la non-indexation des barèmes fiscaux, des barèmes de l'OCPA et du RMCAS. Le projet de loi 7513 contient ces dispositions.

Dans l'état actuel des finances de l'Etat, il n'était pas possible de procéder autrement si l'on ne voulait pas accroître le déficit. Même si le Conseil d'Etat a accepté de reporter dans le temps le retour à un certain équilibre budgétaire, il n'entend pas abandonner son objectif prioritaire de redressement des finances publiques. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat, tout en étant prêt à réintroduire le mécanisme de l'annuité, mais sans la verser à ceux qui en auraient le bénéfice en 1997 (étant entendu que la double annuité pourrait être versée en 1998), maintient sans amendement le projet de loi 7513 pour le moment.

Commissaires présents au moment du vote: 15

Projet de loi 7513

Entrée en matière 

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 NON (3 Adg, 2 S, 1 Ve)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 NON (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

Les effets de ce projet de loi peuvent être chiffrés de la manière suivante: 1,1 million de francs pour le RMCAS, 7,6 millions de francs pour l'OCPA, 12 millions pour la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux, 34 millions de francs pour la suppression de l'annuité et la progression de la prime de fidélité, ainsi que 23 millions de francs pour la non-indexation des salaires, soit 57 millions de francs pour l'ensemble des mécanismes salariaux de la fonction publique.

11.7. Projet de budget 1997 (investissements et fonctionnement)

11.7.1 Projet de loi 7506 ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'Administration fiscale cantonale

Commissaires présents au moment du vote: 15

Projet de loi 7506

Entrée en matière 

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 Adg, 2 S, 1 Ve)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

11.7.2 Projet de loi 7507 ouvrant un crédit d'investissement destinéà financer la subvention en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

Commissaires présents au moment du vote: 15

Projet de loi 7507

Entrée en matière

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

1 NON (1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 2 S)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

1 NON (1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 2 S)

11.7.3. Projet de loi 7508 ouvrant un crédit d'investissement pourle remplacement d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal

Commissaires présents au moment du vote: 15

Projet de loi 7508

Entrée en matière 

10 OUI (5 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 2 S)

VOTE FINAL

10 OUI (5 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 2 S)

11.7.4. Projet de loi 7509 ouvrant un crédit pour le subventionnementdes entreprises collectives d'amélioration foncière pour le servicede l'agriculture

Commissaires présents au moment du vote: 15

Projet de loi 7509

Entrée en matière 

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

1 NON (1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 2 S)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

1 NON (1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 2 S)

11.7.5. Projet de loi 7510 ouvrant un crédit de 450 000 F pour financerle programme de renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal

Commissaires présents au moment du vote: 15

Projet de loi 7510

Entrée en matière 

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

11.7.6. Projet de loi 7511 ouvrant un crédit de 380 000 F pourle remplacement de l'appareillage lourd de l'Institut universitairede médecine légale

Projet de loi 7511

Entrée en matière 

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

11.7.7. Projet de loi 7512 ouvrant un crédit de 40 millions pour subventionner l'informatique des HUG

La commission propose d'inscrire les 40 millions de francs au budget. En revanche, la libération formelle du montant doit être liée au vote de la commission des finances suite au rapport des commissaires à l'informatique.

Libération formelle après le vote de la commission des finances suite au rapport des commissaires à l'informatique.

11.8. Projet de loi 7505 établissement le budget administratif de l'Etatde Genève pour l'année 1997

En préambule, M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, tient à rappeler que le renouvellement du centime en faveur de l'aide à domicile est intégré aux chiffres du budget 1997. Il appartient à la commission des affaires sociales de se prononcer par vote sur ce centime et de présenter, à ce sujet, un rapport au moment du vote du budget. La date du vote sur le centime devra être indiquée à l'article 3 du projet de loi 7505 et, si le vote n'était pas acquis, il s'agirait non seulement de corriger l'alinéa 2 de l'article 3, mais également de diminuer les recettes du montant en question.

Commissaires présents au moment du vote: 15

Projet de loi 7505

Entrée en matière 

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

Article 7

Amendement

Charges 5 194 966 211 F / Revenus 4 879 373 711 F

Excédent des charges 315 592 500 F

(y compris imputations internes)

Article 8

Amendement

Dépenses 421 735 967 F / Recettes 26 400 000 F

Excédent des dépenses 395 335 967 F(y compris emplois pour chômeurs)

Article 9

1 Les investissements nets de 363 055 957 F sont autofinancés à raison de 202 979 664 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 160 076 303 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 315 592 500 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 32 280 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 507 948 803 F (insuffisance de financement).

Article 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 456 175 326 F (insuffisance de financement de 507 948 803 F déduction faite du report à l'actif de 51 773 477 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 302 826 F, emploi supplémentaires pour chômeurs 32 280 000 F et déficit de fonctionnement 315 592 500 F.

Article 12

Pour déroger aux articles 20, 21, 48 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, un alinéa 2 a été introduit afin de permettre l'expérience de la nouvelle gestion publique (NPM). Des rapports seront régulièrement présentés à ce sujet à la commission des finances.

Article 13

Le chef du département signale qu'une légère modification devra encore être apportée aux montants qui figurent dans l'article, puisqu'il s'agit des emprunts représentant le montant du déficit de fonctionnement auxquels on ajoute les investissements nets/nets, les conversions d'emprunts n'étant pas prises en compte.

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

6 abstentions (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

12. Conclusions

Au terme de ses travaux, la commission des finances vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, par 9 oui contre 6 abstentions, d'approuver le budget de l'Etat de Genève pour 1997, ainsi amendé.

Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 315 592 500 F, soit 24,2 millions de francs de moins que le projet présenté par le Conseil d'Etat à l'origine. Les amortissements se montant à 203 millions de francs (garantissant un taux d'autofinancement des investissements de 55% environ), le déficit avant amortissements se situera à 112,6 millions de francs.

Si les recettes prévues au précédent plan financier quadriennal avaient pu être maintenues, on doit remarquer qu'il y aurait même eu en 1997 un excédent de 5,4 millions de francs (321 millions de francs de moins entre les deux plans de redressement). Une fois encore, il convient de le répéter, les difficultés financières que connaît l'Etat de Genève proviennent de l'affaissement de ses recettes, dû à la conjoncture économique, alors que les charges de fonctionnement sont désormais maîtrisées. On peut, certes, penser que de meilleurs résultats en ce qui concerne les revenus auraient sans doute entraîné un certain relâchement dans le strict contrôle des charges de fonctionnement. En tout état de cause, une première conclusion s'impose: le plan financier quadriennal aurait été une réussite si le volet des recettes avait pu, lui aussi, être mis sous contrôle. Mais la crise économique et le refus de toute hausse d'impôts par le Grand Conseil ou le peuple ne l'ont pas permis.

Dans ces conditions, on peut affirmer sans crainte que le budget présenté est l'un des moins mauvais possible. D'ailleurs les adversaires habituels des budgets de l'Etat, qui le refusent avec constance depuis des années, ne s'y sont pas trompés puisque, sans aller jusqu'à l'approuver, ce qui sans doute eût été beaucoup leur demander, ils se sont abstenus au vote final. Cette abstention représente une belle victoire pour le chef du département des finances. Peut-être ne durera-t-elle pas jusqu'au vote du Grand Conseil. Le débat courtois, serein, réfléchi de la commission risque alors de faire place au théâtre.

En réalité, l'abstention de l'opposition est parfaitement logique. Le budget 1997 présente, en effet, des priorités claires. Année après année, budget après budget, certains ont réclamé des priorités et des choix, persuadés, à tort, que le Conseil d'Etat ne saurait pas les opérer. La déception doit être cruelle pour eux. Le Conseil d'Etat a su trancher en faveur du maintien des prestations sociales. Ce simple maintien entraîne d'ailleurs un accroissement de 56 millions de francs des dépenses dites sociales qui s'élèvent désormais à 955 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également su trancher en faveur de l'école primaire qui entreprend une réforme prometteuse. Alors que la plupart des subdivisions du DIP connaissent une régression de leurs enveloppes budgétaires, l'école primaire voit la sienne augmenter de 6 millions de francs auxquels il faut ajouter, pour être complet, 2,5 millions de francs accordés à l'université pour la seule formation des maîtres primaires.

En privilégiant le social et l'éducation, le Conseil d'Etat et la majorité de la commission des finances assument leurs responsabilités. Ceux qui refuseraient le budget ne doivent pas oublier que les douzièmes provisionnels calculés sur la base du budget 1996 entraîneraient la réelle régression qu'ils prétendent vouloir éviter.

On regrette parfois que les débats de la commission des finances ne soient pas plus politiques. C'est oublier que les trois quarts au moins des dépenses de l'Etat sont des dépenses liées, induites par les lois précédemment votées par le Grand Conseil. Faut-il donc défaire tout l'écheveau législatif?

A l'évidence, ce budget répond aux besoins de la population du canton, comme il répond aux exigences de la situation économique actuelle. C'est pourquoi la majorité le votera et permettra ainsi à l'Etat de fonctionner et d'assurer les services et prestations qu'attendent de lui les citoyens contribuables.

Il est toujours facile de prétendre que d'autres solutions eussent dû être trouvées. Encore faut-il les offrir. Force est de constater que les partis (heureusement minoritaires) qui n'ont pas voulu approuver ce budget n'ont pas jugé bon de présenter le moindre amendement lors de la discussion en commission. Tout au plus ont-ils parfois rejeté les propositions d'amendements de la majorité de la commission des finances visant à quelques économies supplémentaires et ont-ils alors, par leur refus, soutenu, d'une manière paradoxale, le projet initial du Conseil d'Etat !

L'audit général de l'Etat ouvre des pistes qui ne pourront être adoptées que progressivement et pour autant qu'elles recueillent une majorité parlementaire ou populaire. Comme dans bien des domaines, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Dans la situation actuelle, tout pronostic sur les recettes demeure hasardeux. Pour la première fois depuis longtemps, le budget actuel cesse de prévoir leur progression naturelle. Cette évolution était prévisible de longue date, sans que personne ne l'ait vraiment cru. En 1991 déjà, le rapporteur général du budget écrivait: «La progression des dépenses est assurée. Celle des recettes l'est beaucoup moins. Le département des finances constate aujourd'hui déjà un fléchissement des recettes fiscales fournies par les personnes morales. La dégradation de la situation économique actuelle ne laisse pas présager un redressement de tendance pour les années à venir.» Plusieurs projets de lois ont récemment été déposés devant le Grand Conseil. Tous tendent à améliorer l'attractivité fiscale du canton. Il faudra toutefois éviter que le malade ne meure guéri et que la perte immédiate de ressources fiscales n'entrave l'activité de l'Etat avant que les bienfaisants effets prévus par ces projets n'entraînent un nouvel accroissement présumé.

En matière de finances publiques, il n'y a pas de potion magique. Il y a, en revanche, beaucoup de marchands d'orviétan. Et autour de l'estrade se presse la grande tribu des «niakas». Mais comme le disait un auteur fréquemment cité par la gauche parlementaire: «Les faits sont plus têtus qu'un lord-maire de Londres.» Et les faits, quoi qu'on prétende, montrent que les choix clairs en faveur de la population qu'a faits le Conseil d'Etat méritent d'être appuyés, et le budget voté. Que les incrédules relisent Matt. 7, 13 et 14. La porte large, celle de la démagogie, ne mène qu'à la perdition. La porte étroite, celle de la rigueur, peut seule conduire au salut, en l'occurrence celui de l'Etat.

Alors que 17 000 personnes ont perdu leur emploi à Genève, alors que plusieurs centaines d'autres n'ont, chaque mois, que le revenu minimum cantonal d'aide sociale pour subsister, il convient de dire que certaines revendications peuvent parfois paraître indécentes. La dette publique s'est fortement accrue ces dernières années. Il n'est plus possible de la laisser filer sans reporter sur les générations futures une lourde charge et sans apparaître comme irresponsables face à l'avenir. Si le recours à l'emprunt doit être limité, si les recettes nouvelles restent aléatoires, il ne reste plus qu'une voie étroite pour le canton, celle de la rigueur dans les dépenses.

Les investissements s'élèvent à 363 millions de francs net (389 millions de francs dont il faut déduire les 26 millions de francs de recettes d'investissements) auxquels on doit ajouter les investissements de l'aéroport, comme mentionné ci-dessus. Le total des investissements est donc en hausse de 8%. Les discussions n'ont jamais porté sur ce chiffre, dont la nécessité ne semble guère contestée pour soutenir un secteur «sinistré» de l'économie genevoise. En revanche, plusieurs réserves ont été émises sur l'affectation de ces investissements. La plupart d'entre eux ont fait ou feront l'objet de projets de loi séparés. Comme à l'accoutumée, l'opposition parlementaire a paru regretter qu'un accent plus fort ne soit pas mis sur les transports publics, sans paraître s'apercevoir qu'en ce domaine les efforts consentis depuis plusieurs années sont exceptionnels et portent d'ailleurs leurs fruits.

Il est vrai qu'on ne distingue pas toujours entre les investissements nécessaires ou même ceux qui ne sont que de simple confort par rapport aux investissements réellements indispensables. La création d'une nouvelle passerelle sur l'Arve, au milieu du quai Ernest-Ansermet, n'entre sans doute pas dans la dernière catégorie. Il est vrai que l'urgence de certains investissements n'est pas toujours mesurées comme elle le devrait. Le rapporteur s'étonne de constater qu'avant sa naissance, on voulait reconstruire de façon pressante une nouvelle maternité et qu'un demi-siècle plus tard, au moment où il pourrait être grand-père, celle-ci n'est toujours pas inaugurée (même sir les travaux sont en voie d'achèvement !).

Le débat sur les investissements n'a que rarement lieu au moment opportun, alors qu'il s'agit là de décisions qui engagent vraiment l'avenir, tout en risquant de charger les budgets de fonctionnement futur. Leur choix devrait être plus réfléchi et plus argumenté.

** *

Maintenant les charges et les recettes, assurant les dotations et les prestations, accroissant les investissements, le budget 1997 est un budget de nécessité. Il tond mais n'écorche pas. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des finances vous recommande de l'adopter.

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(PL 7505)

PROJET DE LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1997

(D 3 10)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9) (ci-après LGF),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1997, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Article 3

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du ... modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 2), il sera perçu, en 1997, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1996, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1997 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1997 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1997 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 5 008 320 132 F et les revenus à la somme de 4 692 727 632 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 186 646 079 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 315 592 500 F.

Art. 8

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 389 455 967 F et les recettes à la somme de 26 400 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 363 055 967 F.

3 S'ajoute à ce montant un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 32 280 000 F.

Art. 9

1 Les investissements nets de 363 055 967 F sont autofinancés à raison de 202 979 664 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 160 076 303 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 315 592 500 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 32 280 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 507 948 803 F (insuffisance de financement).

Art. 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 456 175 326 F (insuffisance de financement de 507 948 803 F déduction faite du report à l'actif de 51 773 477 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 773 826 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 32 280 000 F et déficit de fonctionnement 315 592 500 F.

CHAPITRE IV

Dérogations

Art. 11

1 La somme des amortissements annuels est imputée aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens; amortissements qui représentent environ 10% en moyenne pondérée de la valeur résiduelle totale des investissements.

2 En dérogation à l'article 32, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, le taux moyen pondéré d'amortissements est ramené d'environ 10% à 6%; la réduction globale est inscrite au compte de fonctionnement du département des finances où figureront le moment venu les amortissements à rattraper.

Art. 12

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagéla dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

2 Dans le cadre de l'éventuelle expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48, alinéa 2, et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

CHAPITRE V

Emprunts

Art. 13

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1997, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 507 948 803 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 1997 les emprunts qui viendront à échéance.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 14

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1997.

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(PL 7506)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'un matériel d'extensiondu système de mise sous pli pour l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 150 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert en 1997 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 24.00.00.536.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7507)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les subventionsen faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunaleset régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer en 1997 les subventions en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 61.02.00.552.12.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7508)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement d'appareils scientifiquesdu service de l'écotoxicologue cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 1 198 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1997 à 2000 sous la rubrique 65.11.00.536.05.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7509)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 527 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1997 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7510)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 450 000 F pour financer le programmede renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du servicedu chimiste cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 450 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer le programme de renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en trois branches annuelles égales, à savoir 150 000 F en 1997, 150 000 F en 1998 et 150 000 F en 1999, sous la rubrique 85.51.00.536.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7511)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 380 000 F pour le remplacementde l'appareillage lourd de l'institut universitaire de médecine légale (IUML)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 380 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en trois branches annuelles, à savoir 185 000 F en 1997, 85 000 F en 1998 et 110 000 F en 1999, sous la rubrique 85.21.00.536.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7513)

PROJET DE LOI

sur les mesures destinées à l'assainissement des finances de l'Etat (blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etatet suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B aurenchérissement)

(B 5 7,6)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Afin de diminuer le déficit du compte de fonctionnement de l'Etat en 1997, les mécanismes automatiques d'augmentation des traitements et de certaines prestations sociales sont bloquées; par ailleurs, l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement est suspendue.

CHAPITRE II

TRAITEMENTS ET PRESTATIONS

Art. 2

Les augmentations annuelles octroyées au 1er janvier de chaque année au personnel de l'administration cantonale, au 1er septembre au corps enseignant primaire et secondaire et au 1er octobre au corps enseignant universitaire, au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, ainsi que les primes de fidélité (art. 16 à 19), sont bloquées au niveau atteint au 31 décembre 1996.

Art. 3

Lorsque la présente loi cesse de déployer ses effets:

a) une augmentation annuelle est versée à chaque ayant droit en partant du niveau du traitement atteint en 1996, sans aucune compensation rétroactive, sous réserve d'augmentations extraordinaires intervenues pendant la période du blocage au sens du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements publics, du 17 octobre 1979;

b) la prime de fidélité est versée, sans compensation rétroactive, conformément à l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Art. 4

Le présent chapitre s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

CHAPITRE III

BARÈMES FISCAUX

Art. 5

1 En application de l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1997.

2 L'impôt dû pour l'année 1997 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995 et 1996 (article 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 6

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1998 de 518 188.

CHAPITRE IV

REVENUS MINIMAUX D'AIDE SOCIALE

Art. 7

1 En dérogation à l'article 3, alinéa 3 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité, du 25 octobre 1968 (J 9 7), le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides est maintenu, en 1997, au niveau de l'exercice 1996.

2 Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité, du 25 octobre 1968 (J 9 7).

Art. 8

1 En dérogation à l'article 4, de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (J 7 12), le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage (revenu fédéral et régime cantonal) est maintenu, en 1997, au niveau de l'exercice 1996.

2 Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (J 7 12).

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 9

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997 pour une durée d'une année.

2 Pour les augmentations annuelles, elle déploie ses effets jusqu'au 31 août 1998 pour le corps enseignant primaire et secondaire et jusqu'au 30 septembre 1998 pour le corps enseignant universitaire.

3 Les modifications à la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 7), entrent en vigueur le 1er janvier 1997, pour une durée indéterminée.

Art. 10

La loi sur le blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat, du 15 décembre 1994, est abrogée.

Art. 11

La loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement maximum de chaque fonction est atteint dans un premier temps par 12 augmentations annuelles successives.

Trois ans après le début de l'année au cours de laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des établissements hospitaliers n'a plus reçu d'augmentation annuelle de traitement, indexation mise à part, il lui est accordé une treizième augmentation annuelle correspondant à la classe prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie une deuxième puis une troisième fois de la même mesure (quatorzième et quinzième augmentations annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle de 3 ans.

Les années où les traitements ont été bloqués sont prises en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans.

CHAPITRE II

PRIME DE FIDÉLITÉ

Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La prime est calculée conformément au tableau suivant:

 Années de service Pourcentage du traitement mensuel

 révolues

 au 31 décembre Pour les classes Pour les classes

 de l'année courante 4 à 8 9 à 33

   

  5 ans  25%  10%

  6 ans  30%  15%

  7 ans  35%  20%

  8 ans  40%  25%

  9 ans  45%  30%

 10 ans  50%  35%

 11 ans  55%  40%

 12 ans  60%  45%

 13 ans  65%  50%

 14 ans  70%  55%

 15 ans  75%  60%

 16 ans  80%  65%

 17 ans  85%  70%

 18 ans  90%  75%

 19 ans  95%  80%

 20 ans 100%  85%

 21 ans 100%  90%

 22 ans 100%  95%

 23 ans 100% 100%

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 42 (abrogé)

Art. 45 (abrogé)

Art. 46 (abrogé)

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ(ALLIANCE DE GAUCHE)

Le projet de budget 1997 est le témoin de l'échec politique du gouvernement genevois. Les partis libéral, radical et démocrate-chrétien, après avoir assumé la gestion de l'Etat durant plus de 50 ans, avec une très large majorité de cinq contre deux, ont revendiqué et obtenu les pleins pouvoirs en automne 1993. Ils avaient, pour cette occasion, rejeté la responsabilité de la situation économique et financières sur les blocages survenus par l'action du gouvernement précédent et notamment par son manque d'homogénéité. Mettre un terme aux blocages, assurer la relance et le plein-emploi, rétablir l'équilibre des finances tout en assurant le maintien des acquis sociaux, tels étaient les promesses sur lesquelles le gouvernement monocolore genevois s'est fait élire. Avec ce choix politique, les partis de l'Entente genevoise prenaient l'entière responsabilité de la réalisation des multiples promesses formulées pour justifier l'exclusion de plus 44% de la population de la gestion des affaires publiques au niveau du gouvernement cantonal.

C'est face au parlement et à la population que le gouvernement aura à répondre de l'utilisation faite des pleins pouvoirs qui lui ont été accordés. Dernier budget de la législature 1993-1997, le projet de budget 1997 démontre une nouvelle fois le fossé qui sépare la théorie et la pratique, les promesses et les réalités.

Le projet de budget 1997 témoigne de l'échec de la politique du gouvernement monocolore au niveau:

de l'emploi

En décembre 1993, au moment de l'arrivée au pouvoir du gouvernement monocolore, Genève comptait 16 503 demandeurs d'emplois, en juillet 1996, après trois ans «d'action» gouvernementale soi-disant pour l'emploi, ce nombre est passé à 18 793 et le nombre total de chômeurs est de 13 660 pour notre canton.

des finances publiques

Après trois ans d'application du programme de redressement des finances publiques, les dépenses totales du budget de l'Etat ont passé de 4 829 millions de francs en 1993 à 5 195 millions de francs en 1997, soit une progression de 7,57%.

des grands projets

Les projets manqués sont bien plus nombreux que les réalisations promises ! La traversée de la rade, les privatisations: clinique de Montana et service des automobiles.

de la fiscalité

Malgré les promesses formulées de non-augmentation de la fiscalité, le projet de budget pour 1997 présenté par le Conseil d'Etat provoquera de nouvelles hausses d'impôts par le truchement de la reprise de la progression à froid.

sur le plan social

L'action du gouvernement a provoqué une nouvelle dégradation des conditions de vie des plus démunis: chômeurs, personnes âgées ainsi que tous les laissés-pour-compte de la prospérité.

la gestion de l'Etat

En lieu et place d'une concertation avec les acteurs du service public dans le but d'une dynamisation et d'une modernisation du fonctionnement de l'Etat, le gouvernement a poursuivi son action sur la voie sans issue de l'offensive contre les fonctionnaires et les prestations du service public.

Aujourd'hui, après seulement trois ans de pouvoir sans partage, la droite peut déjà mesurer la dimension de son erreur politique. Elle a choisi délibérément la confrontation avec les forces productives de notre société. Elle a, de plus, provoquer l'exclusion de milliers de personnes alors que les solutions dépendent dans une mesure croissante de la participation active de chacun. Toutefois, avant l'heure du bilan, il faudra encore gérer pour une année les affaire publiques et tenter de répondre aux enjeux de notre époque. Hélas, les perspectives politiques tracées, par le projet de budget 1997, s'inscrivent dans la poursuite obstinée des trois premières années de gestion du Conseil d'Etat monocolore.

Evolution 1994-1997

Dépenses budgétaires totales: +7,57%

1994: 4 829 millions de F

1995: 4 914 millions de F

1996: 4 973 millions de F (budget)

1997: 5 195 millions de F (projet de budget)

Recettes totales: +6,3%

1994: 4 405 millions de F

1995: 4 516 millions de F

1996: 4 692 millions de F (budget)

1997: 4 683 millions de F (projet de budget)

Investissements: -18,95%

1994: 480 millions de F

1995: 363 millions de F

1996: 360 millions de F (budget)

1997: 389 millions de F (projet de budget)

Charge financière intérêts et amortissements: +12,74%

1994: 604 millions de F

1995: 659 millions de F

1996: 676 millions de F (budget)

1997: 681 millions de F (projet de budget)

Frais d'assistance: +27,62%

1994: 753 millions de F, dont assistance chômage 112 millions

1995: 805 millions de F, dont assistance chômage 123 millions

1996: 899 millions de F (budget) , dont assistance chômage 155 millions

1997: 961 millions de F (projet de budget), assistance chômage 152 millions

Transports publics: -3,7%

1994: 106 millions de F

1995: 102 millions de F

1996: 102 millions de F (budget)

1997: 102 millions de F (projet de budget)

Impôt ordinaire: +7,08%

1994: 2 879 millions de F

1995: 2 895 millions de F

1996: 3 109 millions de F (budget)

1997: 3 083 millions de F (projet de budget)

Montant total à emprunter: +43,23%

1995: 643 millions de F

1996: 855 millions de F (budget)

1997: 921 millions de F (projet de budget)

Dette brute par habitant en F +26,32%

1993: 18 432 F

1994: 20 083 F

1995: 21 078 F

1996: 22 671 F (budget)

1997: 23 284 F (projet de budget)

Emploi de postes de travail: -8,8%

1993: 24 634

1994: 23 004

1995: 22 615

1996: 22 549 (budget)

1997: 22 525 (projet de budget)

Suite aux dernières modifications, le projet de budget, tel qu'il a été approuvé par la commission des finances le 30 novembre 1996, se présente de la manière suivante pour 1997:

- le découvert reporté au passif (insuffisance de financement) sera de 507 millions de francs au budget 1997 contre 366 millions en 1996 et 307 aux comptes 1995;

- les charges du compte de fonctionnement sans les imputations internes sont estimées à 5 008 millions de francs contre 4 973 millions de francs au budget 1996 et 4 914 millions de francs au compte 1995;

- les revenus sont prévus à 4 692 millions de francs contre 4 692 millions de francs au budget 1996 et 4 516 millions de francs au compte 1995.

Le recours à l'emprunt est destiné à couvrir les investissements nets et le déficit de compte de fonctionnement déduit des amortissements sera pour le budget 1997 de 507 millions de francs. Il sera même de 921 millions de francs avec les conversions d'emprunt, soit largement plus du double du montant total des dépenses d'investissements qui est de 389 millions de francs.

Le montant total de la dette doit être examiné en comparaison avec la valeur des infrastructures estimées à plus de 14 milliards de francs, la qualité et la quantité des prestations fournies par l'Etat et les actifs productifs d'intérêts.

Objectifs budgétaires en période de crise économique

Dans la situation de crise économique actuelle, les objectifs prioritaires de la politique budgétaire des collectivités publiques devraient être la relance de la politique d'investissement, le maintien des emplois et du pouvoir d'achat de la population. Comme le démontrent les chiffres publiés ci-dessus, la politique budgétaire conduite par le gouvernement monocolore va dans le sens opposé dans le premier et principal objectif de ces priorités.

Fait plus grave, les orientations du projet de budget 1997 accentuent encore la pression sur le pouvoir d'achat de la population. Parmi les propositions formulées pour réduire l'insuffisance de financement, le Conseil d'Etat propose de faire payer la crise au plus démunit par les coupes suivantes:

- RMCAS: 1,5 million de francs;

- l'OCPA: 7,6 millions, de francs;

- augmentation de la fiscalité: 12 millions de francs;

- offensive contre le pouvoir d'achat des employés cantonaux: 57 millions de francs

Diminution des investissements

Malgré la progression projetée de 42 millions de francs du volume des grands travaux par rapport à 1996, l'effort d'investissement, calculé en francs constants par habitant, pour la période 1994-1997, constitue l'effort le plus faible de ces dix dernières années ! Les dépenses d'investissement par habitant en francs constants sont calculées selon l'indice zurichois des prix à la consommation. En trois années les dépenses d'investissements du budget de l'Etat sont tombées de 480 millions de francs en 1994 à 389 millions de francs dans le projet de budget 1997. Alors que tout le monde parle de relance économique, et que le nouveau Conseil d'Etat s'est même fait élire avec la promesse de réaliser la relance par les grands travaux ! Le principal acte du gouvernement monocolore aura été une réduction importante des dépenses d'investissement. Fait encore plus grave, ce sont les dépenses d'investissements les plus générateurs d'emplois qui ont été victimes des réductions.

Réduction des emplois - Augmentation du chômage

Fait encore plus grave: alors que le chômage augmente de manière si dramatique qu'il est devenu le principal sujet de préoccupation de la population, le Conseil d'Etat, après avoir réduit constamment le nombre d'emplois au cours des années précédentes, propose une nouvelle réduction du nombre d'emplois dans son projet de budget 1997. En trois ans, le gouvernement monocolore aura réduit les emplois de près de 10%, soit 2 109 postes, contribuant ainsi de manière importante au développement du chômage à Genève. Depuis l'élection du gouvernement monocolore en 1991, ce sont 35 000 emplois qui ont été supprimés dans notre canton. Le chômage s'installe de manière dramatique et durable dans notre canton. Les perspectives économiques reflètent l'inertie du gouvernement face à la crise et à la récession qui s'installe. De plus, les chiffres sur le chômage ne reflètent pas la réalité en raison de l'exclusion des statistiques des chômeurs arrivés en fin de droit qui sont chaque année plus nombreux. Les prestations d'assistance publique et d'aide sociale versées notamment aux chômeurs en fin de droit ont progressé de près de 20% en une année. L'emploi, qui figurait pourtant parmi les priorités du gouvernement monocolore, est en fait, après trois ans, la principale victime de la gestion de nouveau Conseil d'Etat. Jamais encore au cours de l'histoire genevoise autant de places de travail ont été supprimées en aussi peu de temps. Le Conseil d'Etat s'est particulièrement distingué dans ce palmarès en supprimant plus de 2 000 emplois.

Offensive contre les plus démunis

La suppression des mécanismes d'indexation en 1997 ne frappe pas que le personnel de la fonction publique, mais aussi les personnes les plus démunies qui doivent faire à une dégradation constante de leurs conditions de vie. Ce sont les chômeurs, les «fin-de-droit» les bénéficiaires de l'aide sociale et les personnes âgées qui seront les principales victimes de la politique du Conseil d'Etat monocolore. La situation de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs se dégrade, avec une réduction constante du pouvoir d'achat et une aggravation de la pression sur les assurances sociales, les conventions collectives, les statuts et les prestations sociales qui subissent la conséquence de la politique de déréglementation et de démantèlement en cours.

Le budget 1997 accentue encore ces pressions sur les catégories les plus démunies de notre société qui sont déjà aux prises avec le chômage et la précarité. Les retraités sont à leur tour la cible de la politique du gouvernement monocolore. Les retraités reçoivent, pour la grande majorité après une vie de travail et de sacrifices, une rente AVS-AI qui ne garantit même pas le minimum d'existence, alors que la loi le prescrit expressément.

Près de 20 000 retraités du canton touchent des prestations complémentaires (OCPA). Avec leur seule AVS, ils ne pourraient pas faire face aux dépenses de loyers, d'assurances-maladie et accidents. C'est pourtant à eux que s'en prend le Conseil d'Etat en confisquant l'augmentation de l'AVS pour 1997. Les rentes AVS ont été augmentées pour la dernière fois le 1er janvier 1995, et encore très modestement, 3,1%. Le Conseil fédéral, après avoir refusé d'adapter les rentes aux hausses du coût de la vie en 1996, a décidé de les ajuster pour le 1er janvier 1997 de 2,6%. Chaque retraité aura ainsi droit à une rente AVS légèrement augmentée, de 25 à 50 F environ. Mais en raison de la décision du Conseil d'Etat de réduire de 7,6 millions de francs dans le budget 1997, le poste de l'OCPA, chaque bénéficiaire verra son allocation diminuer de 25 à 50 F environ. Le Conseil d'Etat reprend d'une main ce que le Conseil fédéral donne de l'autre. Ce sera donc avec des rentes maintenues à leur niveau 1995 que le retraité devra affronter les augmentations de loyer, d'impôt et de produit de première nécessité. Au lieu de prendre enfin les mesure qui s'imposent pour mettre à contribution ceux qui s'enrichissent sur le travail des autres, ce sont les plus démunis qui sont la cible des mesures d'économie du gouvernement monocolore. Pourtant, jamais encore le nombre de millionnaires n'a augmenté aussi rapidement, jamais encore les grandes banques et les assurances n'ont enregistré de tels bénéfices records.

Fiscalité

Le gouvernement monocolore propose, dans le budget 1997, la reprise de la progression à froid des impôts. Ce processus, nous l'avons dénoncé durant des décennies. Le gouvernement monocolore s'est fait élire avec la promesse de ne pas augmenter les impôts, or, la reprise du processus de la progression à froid des impôts provoquera une nouvelle fois des augmentations d'impôts pour les petits et moyens contribuables. La progression à froid a été supprimée par la volonté par la population en réponse une initiative populaire du parti du travail. C'est, hélas, le contre-projet qui été approuvé par le peuple, un contreprojet d'inspiration libérale qui refusait la mise en vigueur des indispensables mesures de compensations financières. C'est donc une nouvelle fois dans la poche des petits et moyens contribuables que le gouvernement monocolore entend prélever une ponction fiscale supplémentaire.

Paradoxalement, les partis bourgeois proposent d'accepter ces hausses d'impôts, alors qu'ils viennent de renvoyer en commission un projet prévoyant de baisser les impôts ! Un projet de loi de baisse d'impôts, déposé par le parti libéral à grand renfort de publicité. A aucun moment, au cours des travaux de la commission des finances, les représentants libéraux n'ont proposé de modifications budgétaires permettant de prendre en compte leur proposition de baisse d'impôts. Leurs intentions sont pourtant claires: le but visé est de mettre l'Etat dans une situation de crise financière et ainsi justifier ensuite la poursuite de leur opération de sape contre le rôle social et de redistribution de l'Etat, et parallèlement accentuer leur politique de revanche sociale, de déréglementation des activités de l'Etat.

Les graves dysfonctionnements dans la gestion des dossiers fiscaux ont provoqué d'importantes pertes de recettes pour l'Etat. La correction de ces dysfonctionnements ainsi que la mise en place de mesures efficaces contre la fraude fiscale des gros contribuables et des grandes fortunes permettraient de mieux assurer le financement des activités sociales de l'Etat.

La modification de notre législation fiscale proposée par le Conseil d'Etat pour répondre à l'harmonisation fiscale voulue par la Confédération prévoit la suppression de la déduction sur les rentes de vieillesse. Ces changements signifient des hausses considérables d'impôts pour les retraités. Par contre, les nouvelles dispositions prévues ménagent une nouvelle fois les grosses fortunes, les gros revenus et les bénéfices des entreprises.

L'assistance coûte plus cher qu'une prévoyance sociale efficace

Les sommes consacrées à l'assistance publique explosent une nouvelle fois dans le budget 1997. Une réalité illustre les problèmes financiers que provoquent une politique de prévoyance sociale insuffisante. Des réalités encore aggravées par la crise économique. Sous l'impulsion de la vague de libéralisme et de déréglementation et de privatisation qui déferle sur notre pays, la Suisse, le pays le plus riche du monde, compte plus de 300 000 personnes qui doivent recourir à l'assistance pour vivre; 220 000 chômeurs sont aux prises avec des difficultés considérables; 70 000 d'entre eux auront des indemnités réduites en 1997 en raison des nouvelles dispositions fédérales en matière de chômage.

La diminution drastique imposée aux budgets sociaux des collectivités publiques de notre pays renforcera encore le nombre des victimes de l'austérité sélective qui frappe notre pays. Ce sont les chômeurs, de nombreuses personnes âgées, des femmes et des jeunes qui sont les principales victimes de la politique de bas salaires et des lacunes de notre système de prévoyance.

L'impasse budgétaire n'est pas fatale

L'échec du plan de redressement voulu par le gouvernement monocolore résulte davantage d'une addition de ses erreurs et de ses échecs que de l'impossibilité de réduire le déficit. L'impasse budgétaire des collectivités publiques n'est pas fatale. Les solutions et les moyens légaux existent pour assurer un équilibre budgétaire. Il faut pour cela se donner les moyens pour permettre à l'Etat d'assurer son indispensable rôle social et de redistribution. Pour cela, il s'agit d'assurer le financement des activités par de nouvelles ressources et de maîtriser les dépenses de fonctionnement. D'autre part, l'équilibre budgétaire n'est pas une fin en soi et, dans une situation de déflation, réduire le pouvoir d'achat et les investissements ne fait qu'amplifier la crise et, conséquence directe, diminuer les recettes fiscales.

La crise actuelle devrait, au contraire, contraindre les collectivités publiques à jouer leur rôle anticyclique et à prendre enfin les mesure qui s'imposent. Pour cela, il faut développer une tout autre politique financière que celle prévue dans le budget 1997 qui va encore aggraver, la situation. Un tel objectif exige la mise en oeuvre de mesures de rationalisation et de restructuration de l'administration. Un objectif qui ne pourra pas être atteint en poursuivant une stratégie de confrontation avec les employés de la fonction publique et encore moins en tentant d'appliquer les «stratégies» du NPM préconisées par le consultant Arthur Andersen. Les expériences ont démontré qu'il est possible de réaliser une redéfinition des prestations à la population ainsi que la recherche et l'abandon des tâches désuètes et inadaptées, une meilleure utilisation des ressources humaine, et la recherche d'économie dans les équipements et la gestion. Ces objectifs peuvent être atteints de manière beaucoup plus efficace et rapide avec la participation active des acteurs du service public.

En ce qui concerne le rapport présenté par le consultant Arthur Andersen, il faut bien convenir que, mis à part les quelques pistes dignes d'intérêts, et d'ailleurs connue, de tous ceux qui s'intéressent aux questions de politiques budgétaires du canton, il n'apporte rien si ce n'est une nouvelle forme de langue de bois que le petit extrait de citations du rapport présenté dans le tableau présenté en annexe à ce rapport illustre mieux que toute analyse !

La solution passe par la conquête de nouveaux droits

Dans notre perspective, il n'y aura pas de solution qui ne prenne pas davantage en compte un élargissement des droits démocratiques, sans que les citoyens soient dotés de pouvoirs de décision dans la sphère économique. La maîtrise des dépenses du compte de fonctionnement passe aussi par la conquête de nouveaux droits de regards et d'interventions pour les acteurs et les usagers du service public. Ces nouveaux droits constituent une alternative à la politique actuelle. Il est urgent de donner à la population et aux acteurs du service public les moyens de gérer véritablement la vie économique, politique et sociale de notre canton.

Conclusions

En choisissant délibérément la voie de la confrontation avec les employés du service public, en faisant le choix d'exclure les minorités politiques, la majorité du parlement et le Conseil d'Etat ont fait fausse route. Le coût des conflits ouverts qu'ils ont provoqués, l'échec de leur politique, de leur projet, coûtera en définitive bien plus cher à la collectivité genevoise qu'une politique de participation, d'ouverture et de dialogue portant sur les questions décisives de l'emploi, de l'équilibre des finances publiques et de la politique sociale.

Lorsque nous vous aurons encore rappelé que nous ne partageons pas les options politique qui ont conduit à la mise en place du projet de budget 1997, dans le domaine de la politique énergétique, ainsi que nos désaccords sur la gestion dans des domaines aussi sensibles pour la population et la vie des familles que le logement social, la circulation, l'administration de la justice ainsi que du manque de perspective et d'ouverture sur les questions culturelles, nous vous aurons exprimé, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels les élus de l'alliance de gauche refuseront de voter un budget qui traduit une politique qui tourne le dos aux exigences de la situation économique actuelle et ne répond pas aux besoins de la population de notre canton.

Petit guide pratique à l'usage des lecteurs de l'audit global de l'Etat de Genève et des documents fait par Arthur Andersen

Le mode d'emploi est simple. Commencez par la première case de la première colonne, passez à n'importe quelle case de la colonne II, puis III, puis IV. Revenez ensuite à n'importe quelle case de la première colonne et continuez ainsi, de colonne en colonne, dans n'importe quel ordre. Dix mille combinaisons possibles pour tenter de comprendre les mécanismes du rapport présenté !

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RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ (GROUPE SOCIALISTE)

Le budget 1997 s'inscrit dans la suite logique de ceux présentés ces dernières années par le Conseil d'Etat.

Ce budget pénalise les plus faibles, s'attaque aux prestations sociales - même si Genève fait des efforts louables dans ce domaine - mais aussi cherche à faire payer le prix de son endettement aux fonctionnaires.

C'est un budget fataliste qui prend acte de l'augmentation des personnes devant recourir à l'aide de l'Etat, mais qui ne propose aucune solution pour tenter d'enrayer ce phénomène.

Enfin ce budget diagnostique d'importantes baisses de recettes fiscales, mais n'avance aucune piste pour y remédier.

Pour faire admettre cette politique, les autorités affirment qu'en raison de la persistance de la crise les richesses produites ne permettent plus à l'Etat de jouer son rôle de redistributeur social.

Or, à Genève, les chiffres contredisent ces affirmations. La crise actuelle ne consiste pas en un appauvrissement général, mais en une répartition de plus en plus inégale des richesses. Ainsi, le total des fortunes imposables a augmenté de 15% ces deux dernières années, les bénéfices imposables sur les personnes morales ont progressé de 31% et les revenus annuels supérieurs à 500 000 F par année sont eux aussi en hausse.

Il devient donc évident qu'une minorité s'enrichit de plus en plus, alors que le nombre de personnes qui vivent en dessous d'un minimum vital décent augmente. Tout comme les familles ou individus aux revenus modestes qui parviennent juste à maintenir un équilibre budgétaire. Pour ces personnes, il suffit le plus souvent d'une faible diminution de pouvoir d'achat pour que leur vie bascule dans la pauvreté et l'endettement.

Certes, il y a crise. Mais une crise dont certains profitent de manière inacceptable pour faire payer davantage les faibles et favoriser encore plus ceux qui en tirent déjà profit.

«Crise économique» nous dit l'exposé des motifs du projet de budget 1997. Nous disons que la crise est aussi celle du système et de l'Etat.

Ce rapport de minorité n'entend pas traiter tous les points qui ont donné lieu à des discussions en commission et dont il serait trop long et fastidieux de faire le compte-rendu ici.

Il se limitera à développer quelques enjeux de société, à nos yeux essentiels, et à dénoncer la manière dont le Conseil d'Etat, à travers sa politique budgétaire, les aborde.

Un budget «pas dans la cible»

Le plan financier quadriennal, cheval de bataille de l'Entente en vue des élections 1993, n'a pu être tenu. L'équilibre des comptes fixé initialement à l'an 2000 est repoussé en 2003 et, alors que le déficit prévu dans le PFQ pour 1997 était de 215 millions de francs, le projet de budget 1997 avance le chiffre de 340 millions de francs.

Dès le début, le parti socialiste avait refusé ce plan, dénonçant les exigences posées et l'impossibilité certaine d'entreprendre de telles mesures d'économie au sein de l'Etat.

Le budget 1997 est un budget échec. La faute à qui ? Au peuple bien sûr, qui a rejeté toute augmentation de la fiscalité. Or, ce gouvernement, qui regrette aujourd'hui les refus sortis des urnes, est le même que celui qui hier encourageait certains groupes à mener campagne pour engager la population à écarter toute hausse de la fiscalité. Il n'est pas très crédible de la part du Conseil d'Etat de regretter ce qu'il a lui-même induit.

Quant à l'argument de la relance imminente, il a été systématiquement utilisé pour repousser aux calendes grecques la prise de mesures importantes.

Un budget sans le savoir

La part des charges de fonctionnement de l'Etat attribuée au DIP est une nouvelle fois en diminution, passant de 36,4% il y a dix ans à 28,9% pour le projet de budget 1997. Le Conseil d'Etat justifie ce décalage particulièrement par l'augmentation du nombre de personnes âgées et de chômeurs en fin de droit que le DASS doit prendre en charge, gonflant ainsi son budget. Que le montant global des prestations sociales augmente étant donné l'accroissement des ayants droit semble logique. Mais pourquoi cette logique s'arrête-t-elle à la porte du DIP qui voit lui aussi le nombre de ses «ayants droit» progresser de manière très importante sans que les moyens mis à sa disposition ne suivent cette progression ?

Dans la réalité concrète, les chiffres sont particulièrement parlant au niveau du degré primaire. Depuis plusieurs années, mis à part en 1996 où un effort a été fait, les attributions de postes ont été sans comparaison avec l'augmentation des effectifs.

Le projet de budget 1997 présente des chiffres qui ne correspondent déjà plus à la réalité. Le DIP annonce une augmentation de 20 postes (B 1996 = 2 365 postes, B 1997 = 2 385 postes). Mais il faut savoir que la rentrée 1996 a nécessité l'ouverture de classes supplémentaires et la création de 12 nouveaux postes. La situation réelle est donc la suivante:

rentrée 1996 = 2 377 postes, Budget 1997 = 2 385 postes, soit 8 postes de différence (et non plus 20) pour la rentrée prochaine, ce qui est totalement insuffisant eu égard aux 900 nouveaux élèves annoncés.

Les subventions du DIP nous inquiètent elles aussi.

Le DIP diminue les subventions des secteurs suivants: enseignement et formation, associations et groupements d'enseignants, éducation spécialisée, activités scolaires et sociales, enseignement musical (à l'exception de l'Ondine genevoise +12,82%) et très fortement les allocations d'études et d'apprentissage.

La diminution de 7% de ces allocations d'étude et d'apprentissage, à l'heure où le nombre de familles en difficulté progresse de manière inquiétante, est proprement inacceptable.

Le discours politique de la majorité actuelle est clair: l'enseignement coûte cher à la collectivité et il est impératif que l'école, selon la formule consacrée, «fasse mieux avec moins» et se plie aux critères de rentabilité. Nous sommes quant à nous convaincus que les économies appliquées au secteur de l'enseignement, de l'éducation et de la formation auront des incidences sur les performances du système éducatif et pourraient dans quelques années porter atteinte à l'une des seules richesses de notre canton, son savoir-faire.

En outre, jamais un tel vent de réformes n'a soufflé sur l'enseignement et personne ne conteste que des changements doivent être entrepris. Mais pour mener à bien des réformes, et ce d'autant plus lorsque le nombre d'élèves est en augmentation, l'unique option qui devrait être prise consiste à octroyer, au moins durant la phase de transition, des ressources supplémentaires. Si telle n'est pas la volonté des politiques, alors il faut soit renoncer aux réformes, soit prendre le risque d'en faire payer très cher l'échec aux élèves.

Un budget sans mode d'emploi

Malgré le nombre élevé persistant de chômeurs, le budget de soutien à cette catégorie de la population est en diminution. Si l'on prend l'ensemble des mesures actives en faveur des chômeurs, on passe d'un montant de 42,6 millions de francs en 1996 à 39,4 millions pour 1997.

Le chômage massif, on le sait, est plus d'origine structurelle que conjoncturelle.

La reprise économique tarde à venir et se fera certainement encore beaucoup attendre. Les nouveaux emplois ne seront pas les mêmes que ceux perdus avec la récession et un décalage va s'installer entre le profil de ceux qui cherchent des emplois et les nouveaux besoins des entreprises.

Même si un phénomène de relance intervient, les emplois resteront moins nombreux qu'auparavant, notre richesse consistant désormais à faire travailler surtout l'argent et les capitaux, ce qui n'entraîne que peu de besoins en force de travail. Dès lors, notre population en âge d'exercer une activité professionnelle sera probablement trop importante en nombre pour permettre à tous l'accès au travail. Le partage du temps de travail s'impose donc non seulement comme une évidence, mais aussi comme une impérative nécessité (à noter qu'il s'agit bien du partage du temps de travail, le travail lui-même étant déjà partagé entre ceux qui en ont et ceux qui n'en ont plus !).

On continue d'affirmer qu'il nous faut, hélas, accepter le chômage comme une condition garantissant la pérennité de notre système économique actuel et que les mécanismes économiques sont des réalités inéluctables contre lesquelles on ne pourrait réagir qu'en envisageant des aménagements sociaux. Or, il est temps de s'interroger sur les déficits humains qui découleront de telles attitudes et d'inverser ces priorités.

Avant qu'il ne soit trop tard, les aides aux entreprises et à l'emploi sont aussi des mesures à explorer d'urgence.

Un budget de santé précaire

Depuis 5 ans, l'indice du coût de la vie a progressé de 8,2% alors que la progression du budget total des hôpitaux n'a évolué que de 2,8 %.

Le nombre de lits passe de 1 549 en 1990 à 1 100 en 1997. Et ce n'est, d'après le président du DASS, qu'un premier effort ! D'autre part, le nombre de journées d'hospitalisation est lui aussi en forte diminution.

Il faut dénoncer les arguments qui tendraient à affirmer que le nombre de postes du personnel soignant peut suivre la même évolution que celle du nombre de lits et de journées d'hospitalisation. Au contraire. Un séjour moins long augmente la densité d'actes médicaux durant l'hospitalisation et nécessite donc des forces plus importantes.

Force est aujourd'hui de constater que le manque de personnel, dans certains secteurs hospitaliers, ne permet plus un encadrement et des soins suffisants.

Aux HUG, dans le secteur de la psychiatrie, par exemple, il semble que l'administration de neuroleptiques redevienne plus courante et le recours à l'isolement plus fréquent, sans que cela n'obéisse toujours aux nécessités thérapeutiques.

L'autre aspect décevant de ce budget de la santé concerne la prévention.

Le parlement a voté une loi instaurant une planification sanitaire et le Conseil d'Etat aurait dû en présenter le premier plan directeur au printemps 1996 déjà. Mais il ne le sera probablement pas avant la fin de la législature. Or, si l'on veut améliorer la qualité des prestations, mieux répondre aux besoins et aux demandes de la population et mener une politique de prévention, il faut être à même de déterminer des priorités et de s'appuyer sur une planification. Il est regrettable de constater que, pour 1997, le budget alloue la quasi-totalité des ressources aux soins. La promotion de la santé et les mesures de prévention restent particulièrement modestes, même si l'exposé des motifs en souligne l'importance.

Un budget malade de son assurance

La tempête qui agite le monde des assurances-maladie doit aussi faire l'objet de quelques précisions dans ce rapport. Rappelons que la nouvelle LAMAL a considérablement réduit les compétences des cantons en matière d'assurance-maladie. Le seul domaine où les cantons ont encore une marge de manoeuvre certaine est celui du versement des subsides destinés à aider les personnes économiquement faibles à payer leurs cotisations d'assurance-maladie. Le système retenu par notre canton en 1996 était le suivant:

- prise en charge de la totalité des cotisations pour les personnes au bénéfice des prestations complémentaires de l'OCPA, des personnes assistées par l'Hospice général et de celles bénéficiant du revenu minimum d'aide sociale pour les chômeurs en fin de droit;

- un subside de 60 F pour les personnes ne dépassant pas un certain revenu;

- Pour ces mêmes personnes, prise en charge de la totalité des cotisations des enfants mais au maximum pour un montant de 87,50 F.

Ce système n'est pas satisfaisant. En effet, le Conseil d'Etat a mis sous la rubrique «subsides à l'assurance-maladie» de nombreuses dépenses qui étaient jusqu'à ce jour assumées par l'Etat (les primes d'assurance-maladie étaient prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires de l'OCPA et dans les barèmes de l'assistance publique et du RMCAS).

En transférant ainsi des sommes déjà assumées par l'Etat sous la rubrique «subsides à l'assurance-maladie», celle-ci a artificiellement gonflé (ce qui a permis de toucher le maximum de subventions fédérales) sans que le budget social de l'Etat ne soit augmenté comme on aurait pu légitimement s'y attendre avec l'introduction de la LAMAL.

Les personnes qui ont leurs cotisations prises entièrement en charge par le service d'assurance-maladie bénéficient de plus de la moitié de la somme à disposition pour les subsides. Les autres assurés, en particulier les familles, ne reçoivent plus que des subsides modestes qui n'ont rien de commun avec l'augmentation des primes d'assurance-maladie à laquelle nous assistons actuellement.

De plus, le système d'un subside unique de 60 F engendre un effet de seuil important. Les personnes qui dépassent de quelques francs seulement la limite d'obtention des subsides sont ainsi lourdement pénalisées.

Dans l'assurance-maladie, nous avons assisté à un changement du financement des pouvoirs publics. Sous l'ancienne loi, les pouvoirs publics (Confédération et cantons) versaient des subventions aux caisses selon le principe - tant décrié par la droite - dit de l'arrosoir. Avec la politique des subsides, ils versent une aide aux assurés de condition modeste. Lorsque les pouvoirs publics versaient des subventions, ils étaient légitimés à contrôler les comptes des assurances-maladie. L'effet pervers du principe de versements des subsides apparaît immédiatement: les efforts de contrôle se déplacent en priorité des comptes des caisses sur les revenus des assurés afin de vérifier s'ils remplissent bien les conditions pour l'obtention d'un subside.

A noter qu'au moment du dépôt de ce rapport, nous ne connaissons pas quelles seront les modalités d'attribution de subsides choisies pour 1997 par le Conseil d'Etat concernant les subsides.

Un budget pour pas un rond

Aucune piste en vue d'améliorer les rentrées fiscales n'est examinée. On se contente de prendre acte et de proposer des chiffres de recettes inférieurs à ceux de l'année dernière (-25 millions de francs).

La mise à disposition de forces supplémentaires nécessaires pour opérer un meilleur contrôle de la fraude fiscale est totalement négligée alors qu'il est notoire que de tels investissements sont largement rentables. Il semble, d'après certains chiffres évoqués, qu'un contrôleur fiscal puisse «rapporter» à l'Etat jusqu'à 6 millions de francs.

Le partage du temps de travail qui permettrait de diminuer le coût du chômage dort toujours dans les tiroirs. L'investissement en faveur de politiques de protection de l'environnement et d'économies d'énergie, permettant à la fois de créer des emplois et de réduire nombre de coûts occasionnés par les atteintes à la santé et à l'environnement, est toujours catalogué comme une utopie à laisser aux doux rêveurs écologistes.

Un budget antisocial

Lorsque le Conseil d'Etat affirme que les prestation sociales sont en augmentation de 61 millions de francs, il ne dit pas faux. Mais il ne dit pas tout à fait juste non plus !

D'abord, parce qu'il faudrait préciser que l'augmentation du budget des prestations sociales est, entre autres, occasionnée par un transfert de charges de la Confédération sur les cantons, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, de l'ordre de 23 millions de francs.

Ensuite, s'il est exact que la masse financière totale distribuée augmente, il serait en revanche honnête d'insister avec autant d'énergie pour préciser que le revenu minimum d'aide sociale ainsi que les prestations complémentaires versées par l'OCPA aux rentiers AVS-AI ne seront pas indexés. Les bénéficiaires voyant leurs allocations bloquées au niveau de 1996, l'augmentation de la somme globale est donc due à l'accroissement du nombre de personnes dont le statut se fragilise de plus en plus et non pas à l'augmentation de l'aide elle-même. Au contraire, chaque bénéficiaire sera soumis à une diminution de son pouvoir d'achat, puisque les prestations qu'il recevra ne suivront pas l'évolution du coût de la vie

Cette précision faite, le groupe socialiste tient à dénoncer vigoureusement ce blocage des indexations d'allocations.

Les répercussions d'une telle décision porteront à conséquence durant plusieurs années. Le Conseil fédéral a décidé d'indexer de 2,4% les rentes AVS-AI, mais, à Genève, les 20 000 rentiers bénéficiant des prestations de l'OCPA n'auront pas un sou de plus. La décision du Conseil d'Etat a pour conséquence que l'augmentation de l'AVS sera déduite de la prestation versée par l'OCPA.

Normalement, les prestations de l'OCPA et le RMCAS sont indexées tous les deux ans, comme l'AVS. La non-indexation des prestations sociales cantonales en janvier 1997 va bloquer pendant 4 ans le revenu des rentiers et des chômeurs en fin de droit, la dernière ayant eu lieu en janvier 1995 et la prochaine n'étant prévue qu'en 1999.

La décision du Conseil d'Etat est donc une mesure antisociale, qui touche au revenu des personnes âgées, des invalides et des chômeurs en fin de droit, démontrant par là sa volonté de remettre en cause les acquis sociaux des personnes les plus défavorisées.

Un budget antifonctionnaire

Voilà un titre qui fera réagir plus d'un lecteur de ce rapport. Que n'a-t-on entendu ces dernières semaines sur les privilèges des fonctionnaires, sur l'indécence de leurs critiques et de leurs revendications?

Il vaut la peine de se pencher sur quelques chiffres:

Les mécanismes salariaux sont bloqués pour la troisième fois en 4 ans, ignorant la loi en vigueur. La non-compensation du renchérissement se monte à 9% depuis 1993, sans compter les pertes reportées au moment de la retraite. Le blocage des annuités et des primes de fidélité provoque pour certains une diminution de 17%. Pour un salaire de 50 000 F cela représente entre 375 F et 700 F de moins par mois, ce qui n'est pas négligeable.

Si la non-indexation est une mesure qui concerne tout le monde, par contre le blocage des annuités et des primes de fidélité touche particulièrement ceux qui sont en bas de l'échelle salariale et les jeunes qui doivent faire face à des charges familiales. Comment intégrer de tels choix dans une politique de soi-disant soutien à la famille ?

Il faut cesser de montrer les fonctionnaires du doigt. Par les blocages répétés des mécanismes salariaux auxquels s'ajoutent les diminutions de postes, ce sont eux, jusqu'à aujourd'hui, qui ont supporté la plus grande part des efforts d'économie, et même bien au-delà de ce qui était prévu dans le PFQ. C'est d'ailleurs le seul axe de ce plan d'économie qui ne s'est pas concrétisé par un échec. Il n'incombe pas aux fonctionnaires de payer pour l'endettement de l'Etat. Au surplus, s'en prendre à la fonction publique, c'est aussi s'attaquer aux prestations publiques.

Enfin l'Entente se plaint régulièrement de la baisse du chiffre d'affaires des commerçants et pleure devant les bénéfices faits par les grandes surfaces françaises. Mais cette même Entente et son gouvernement monocolore participent sans états d'âme à une diminution du pouvoir d'achat de toute une catégorie de citoyens: les fonctionnaires. Combien de millions n'ont-ils pas été réinjectés dans la vie économique genevoise à la suite des blocages des mécanismes salariaux de ces dernières années et au non-renouvellement d'environ 2000 postes?

La totalité des charges budgétées pour 1997 présente des économies supérieures de 194 millions de francs à celles prévues dans le PFQ. Si l'on tient compte du fait que c'est déjà au sein de cette rubrique, à raison de deux tiers contre un tiers pour des augmentations de recettes, que devait se faire l'effort d'économie, on constate que la fonction publique a déjà largement payé sa part au rééquilibrage des finances de l'Etat. Rééquilibrage dont le sabotage est programmé par de nombreux projets de l'Entente visant à diminuer de plusieurs centaines de millions les rentrées fiscales et à supprimer les recettes du droit des pauvres (rapportant à l'heure actuelle environ 19 millions de francs).

Un budget... surprenant

Certains chiffres du budget 1997 sont surprenants, à l'image de la rubrique 301 des charges du personnel.

Deux exemples révélateurs:

poste 301, traitements du personnel:

- administration fiscale: +7 postes et -18 000 F;

- département de justice et police et des transports: +9,5 postes et -800 000 F.

Que voilà des employés bon marché !

L'explication a pu être fournie en commission. Durant l'été, le Conseil d'Etat a prié l'office du personnel de l'Etat d'«opérer en francs une réduction linéaire de 3,1% sur l'ensemble des charges de personnel du groupe 30 pour tenir compte du pourcentage de postes non occupés en cours et en fin d'exercice au sein des départements».

Comment est-il possible de réduire d'autant cette rubrique? Deux explications peuvent être avancées. Soit cette rubrique était mal évaluée dans les précédents budgets. Soit l'on a décidé cette année de laisser tout poste vide non occupé pendant une période plus longue. En d'autres termes, on ne diminue pas le nombre de postes dans les services, mais on les laissera inoccupés pendant plus longtemps. Le résultat étant en fin de compte le même, faire des économies sur le compte du personnel en le surchargeant et participer à la réduction des emplois dans notre canton.

Enfin, l'affirmation que les charges du personnel restent stables mérite aussi que l'on s'y arrête. Les rubriques générales de charges du personnel figurant au budget confirment en effet cette présentation. (Budget 1996: 1 574 294 950 F; Projet de budget 1997: 1 574 790 750 F)

En revanche, en examinant les sous-rubriques, l'on constate une augmentation massive des charges pour les caisses de pension et prévoyance ainsi que pour les assurances maladie et accidents de l'ordre, respectivement, de 6,72% et 3,94%, soit au total près de 11%.

Si la somme globale est à peu près stable, c'est que d'autres sous-rubriques sont en diminution. Celles des traitements du personnel par exemple pour -2,38% et pour le personnel temporaire et les chômeurs de -3,15% ! S'il est vrai cependant que la rubrique «traitement du personnel enseignant» est en augmentation, cela est dû, cependant, d'une part à l'augmentation de 20 postes par rapport au budget 1996 mais surtout parce que les mécanismes salariaux de 1996 courent jusqu'en automne 1997 pour le secteur de l'enseignement)

Un budget opaque

Plusieurs points recouvrent ce projet de budget d'un nuage totalement opaque pour les députés chargés de l'examiner et de le voter.

• L'usine des Cheneviers

 Dans le projet de budget 1997, le Conseil d'Etat a retiré 141 postes de l'usine des Cheneviers et mis cette régie au bénéfice d'une enveloppe financière. Voilà une manière de faire totalement contraire à la loi, puisque les nouveaux statuts qui devraient gérer cette régie autonome n'ont pas encore été votés, ni même soumis au Grand Conseil.

• Les enveloppes sans contrat de prestations

 L'université nous présente un budget correspondant à l'enveloppe de l'Etat, mais le parlement n'a plus aucun contrôle sur ces enveloppes (preuve en est que la majorité de la commission a voté un amendement proposant une réduction d'un million de l'enveloppe budgétaire de l'université, sans savoir pourquoi elle propose ce montant plutôt qu'un autre, et sans avoir la moindre idée de ce qu'elle prétérite en enlevant cette somme à l'université).

 Il faut impérativement et rapidement que des contrats de prestations soient établis, de manière à ce que le Grand Conseil puisse lier l'octroi de l'argent à des prestations.

• Les reports de crédits:

 Lors de la dernière séance de commission sur le budget, M. le conseiller d'Etat Olivier Vodoz a insisté fortement pour que la commission des finances accepte le principe des reports de crédits non dépensés de 1996 sur 1997. Il faut relever que cette technique n'est pas inintéressante sur le fond, induisant des économies substantielles dans les services en évitant le phénomène d'utilisation des sommes jusqu'au dernier centime puisque de toute façon elles seraient «perdues».

 Mais choisir de reporter des crédits non dépensés sur l'année suivante implique une réflexion globale, des règles strictes et des critères précis d'utilisation lorsque le principe est interrompu.

 La manière dont a travaillé la commission, le vote à la hâte, sans réflexion, n'est pas sérieuse.

 Cette technique fausse totalement les comptes et les budgets. Voilà que des sommes, qui sont en réalité des économies dans les comptes viennent, suite à leur report, augmenter le déficit. Quant au budget, il présente des rubriques mentionnant des sommes qui ne correspondent nullement aux sommes réelles à disposition et dont on ne connaît pas les montants.

 Cette pression et cette urgence avaient en fait une justification précise. Refusant à tout prix de toucher au budget 1997, le Conseil d'Etat avait besoin d'«une marge de manoeuvre financière» pour négocier avec les représentants de la fonction publique. L'une des propositions esquissées étant d'affecter une partie de ces reports au versement d'une prime unique aux fonctionnaires. Il a aussi été proposé à la commission des finances d'utiliser une autre partie de ces crédits reportés pour compenser la sous-évaluation de certains postes de dépenses générales au DTPE (voir «un budget farce»).

 Cela n'est pas sérieux. On demande aux services de faire des économies sur les dépenses générales. Soit ! Une année (en 1996), ces sommes non dépensées doivent servir à verser aux fonctionnaires une prime unique. Mais elles ont été reportées sur l'année 1997 avant que ces derniers ne la touchent. L'année suivante ces sommes sont utilisées pour une part pour offrir un petit cadeau aux fonctionnaires et pour une autre part pour boucher les trous du DTPE qui n'a pas les moyens de payer ses charges !

Si le Conseil d'Etat veut changer les règles comptables, alors il doit le faire avec transparence, en édictant des règles claires et en menant une réflexion globale. A l'heure actuelle, on change par-ci par-là certaines règles, en catimini, au gré des comptes ou des budgets, sans que les députés ne puissent plus exercer de réel contrôle.

Un budget farce

«Nous relevons toutefois que les ressources financières disponibles pour les ressources humaines ne permettront pas en 1997 de couvrir le nombre de postes budgété et que vraisemblablement le département devra se séparer de 1 % des postes totaux, soit environ 7 postes dans le cadre d'une gestion des départs naturels, ce qui, a priori, ne faisait pas partie des intentions du Conseil d'Etat». «Le DIER a 700 postes inscrits, il ne peut en payer que 693» (rapport des commissaires chargés de l'étude du budget du DIEAR + M. le conseiller d'Etat Claude Haegi en séance de commission).

Et pourtant le groupe socialiste avait cru comprendre que l'année 1997 ne connaîtrait pas de diminution de postes !

«Une bonne partie des rubriques de la nature 31, dépenses générales, portées au projet de budget 1997, a subi une réduction quasi linéaire de l'ordre de 10% par rapport au budget 1996. Dès lors, selon le raisonnement du DTPE, il sera amené à présenter dès les premiers mois de 1997 des demandes de crédits complémentaires...» (rapport des commissaires chargés de l'étude du budget du DTPE qui estiment que le montant total des rubriques sous-évaluées dans ce département se montent à 14 millions de francs !).

A quoi sert donc un budget, si l'on sait pertinemment que les sommes inscrites ne suffiront pas à couvrir les dépenses, et qu'il faudra présenter des demandes de crédits complémentaires pour en assurer les paiements? Travailler ainsi s'apparente plus à la farce qu'à l'acte le plus important auquel doit procéder le parlement: le vote du budget de la République et canton de Genève.

Un budget pas «rusé».

Lors du vote de la loi approuvant le contrat de prestations 1996-1998 entre l'Etat de Genève et l'entreprise des TPG, le Grand Conseil a entériné le plan triennal 96-98 d'investissements pour les améliorations du réseau TPG. Pour l'année 1997, il s'agit de 3 montants d'un total de 21 millions de francs portant sur l'entretien et l'amélioration des infrastructures existantes, sur les frais d'études pour le réseau des TPG et les constructions d'infrastructures nouvelles et d'aménagements divers.

Au lendemain de la votation sur la traversée de la Rade, le Conseil d'Etat s'est clairement engagé à donner sa priorité au développement des transports publics.

Dès lors, on aurait pu s'attendre à trouver dans le projet de budget 1997, mis à part les montants cités ci-dessus et qui sont déterminés par une loi, des montants d'investissements supplémentaires destinés aux TPG. Une seule rubrique y fait allusion (55.03.00.511.81) et propose un crédit de 15 000 000 F destiné au «réseau routier cantonal et transports publics - ex-rade - liaison Frontenex». Nous attendons du Conseil d'Etat qu'il marque, comme promis, sa priorité aux TPG dans la répartition de ce montant.

Alors que pour les prolongements de la traversée de la Rade, la droite était prête à dépenser des centaines de millions de francs d'infrastructures routières, on aurait pu espérer, après le refus du peuple et les promesses gouvernementales, trouver dans ce budget un peu plus que quelques millions de francs supplémentaires octroyés au développement des transports publics.

Un budget pronucléaire?

L'article 160 C de la constitution exige que notre canton mène une politique d'économies d'énergie et que les collectivités publiques s'y soumettent. Tout cela dans le but de protéger l'environnement et d'essayer de trouver des solutions alternatives à l'énergie nucléaire.

Or de ce budget ne ressort aucun effort dans ce sens.

1. Le Conseil d'Etat affirme que certaines charges sont incompressibles, telles celles des fluides par exemple. Rappelons à ce sujet que la Ville a réussi à diminuer ses charges de chauffage de 40% en quelques années et que l'électricité peut être l'objet d'économies importantes qui se répercuteront sur ses coûts. Affirmer que la facture des fluides est incompressible, c'est d'abord dire une énorme «bêtise» et ensuite être en totale contradiction avec toutes les pistes de réflexion proposées dans la conception cantonale de l'énergie que le Conseil d'Etat vient de mettre en consultation.

2. Le million solaire, qui possède pourtant une base légale et qui devrait inciter les recours aux installations solaires, est réduit à une portion congrue: 233 000 F.

3. L'office cantonal de l'énergie qui devrait pouvoir mener une politique exemplaire dans le domaine des économies d'énergie et entreprendre des projets dans ce sens présente une somme de 0,00 F sous la rubrique des investissements. Le Conseil d'Etat veut mettre sur pied une conception cantonale de l'énergie qui coûtera probablement cher, et parallèlement ne prévoit pas un sou dans sa politique d'investissement.

Un budget «Symphonie» et quelques fausses notes

Les années 1996 et 1997 marquent un tournant de la politique informatique de l'Etat: «Symphonie» est né.

Les socialistes partagent le diagnostic posé sur les problèmes rencontrés au niveau de l'informatique de l'Etat. Par contre, les remèdes proposés ne les satisfont guère.

L'amélioration de la transparence des dépenses liées à l'informatique - demandée depuis plusieurs années par les socialistes - ne signifie pas obligatoirement une complète restructuration ni que cette restructuration soit synonyme de concentration de l'ensemble des activités informatiques dans un service centralisé, le centre des technologies de l'information (CTI) composé d'une unité d'exploitation (CETI) et d'une unité de développement (CDTI).

Dans la restructuration proposée par le Conseil d'Etat et qu'il veut nous faire consacrer en votant les nouvelles rubriques budgétaires pour le CTI (rattachées comptablement à la chancellerie), plusieurs éléments sont pour le moins surprenants et mériteraient des réponses précises qui n'ont toujours pas été fournies. Par exemple, pourquoi le groupe de pilotage ne comprend-il aucun des informaticiens expérimentés qui travaillent à l'Etat? Est-ce un désaveu de leurs compétences ou plutôt la crainte d'entendre des critiques trop aiguës sur les décisions prises?

La structure centralisée, telle que proposée, a déjà fait long feu dans diverses entreprises. Toutes ont admis qu'un service informatique central s'occupe de la connectique (câbles et protocoles), de la gestion des logiciels utilisés par tous tels que messagerie et autres logiciels d'accès à l'informatique, de la bureautique, des systèmes d'exploitation et de l'achat du matériel «standard». Chaque service/département est en revanche responsable de la gestion des applications propres et spécifiques, tout en respectant les règles générales définies.

Dans la dynamique de démantèlement de l'Etat et de déréglementation entamée par l'Entente, on ne peut s'empêcher de penser qu'il s'agit là d'une première étape, la deuxième consistera à faire du service informatique une organisation rentable grâce aux investissements financés par la collectivité publique. Même si les investissements sont en 1996 plus modestes qu'il y a quelques années, ils représentent plus de 60 millions de francs en 4 ans. La troisième étape ne sera-t-elle pas l'autonomisation ou, pourquoi pas, une privatisation?

Un budget «généreux», mais...

En maintenant ses subventions au niveau de l'année dernière, l'Etat fait un geste envers l'ensemble des organisations, associations et autres organismes qui s'engagent dans diverses causes, reconnaissant ainsi leur travail. Cela est positif.

Mais il ne faut pas oublier que maintien veut dire non-adaptation au renchérissement du coût de la vie. A l'heure où nombre d'organismes et d'associations sont confrontés à une augmentation des situations à traiter, des personnes à accompagner et à soutenir. A l'heure où il est de plus en plus demandé aux organismes extérieurs de prendre le relais de l'Etat, en particulier dans le domaine social, le maintien d'une subvention est certes une bonne chose, mais elle n'épargne pas à de nombreuses institutions et associations de graves soucis financiers, des risques de licenciements, voire même de fermeture. Il faut aussi que cela se sache.

Les amendements de l'Entente

Déterminée à trouver 50 millions de francs d'économies ou des sommes équivalentes dans des recettes supplémentaires, la majorité a présenté une série d'amendements.

De ces propositions et des débats qui en sont issus, on peut retenir les éléments suivants:

a) La plupart des propositions faites touchent au secteur social et à la formation.

 Suppression d'un million de francs à l'université, de 3 millions aux subventions logement aux personnes physiques et de 3 millions aux occupations temporaires.

 Mesdames et Messieurs de l'Entente, quand mettrez-vous autant de coeur à défendre la politique sociale et éducative de ce canton que la politique économique ? Quand lui ferez-vous bénéficier au moins de la même considération et du même traitement ?

b) Pour justifier certains de leurs amendements, les députés des trois partis de droite ont affirmé à maintes reprises que l'aide devait être distribuée à ceux qui en avaient vraiment besoin. Si cette affirmation peut sembler juste sur le fond, par contre elle est illusoire. L'aide ciblée est souvent irréaliste dans ses applications. Par exemple, vouloir attribuer le subside pour les primes d'assurance-maladie sélectivement aux jeunes de familles de conditions modestes est impossible à réaliser. D'abord parce que le système informatique de l'administration fiscale est incapable de « rattacher » un jeune à sa famille. D'autre part parce qu'un jeune vivant seul dans un studio serait considéré comme devant être mis au bénéfice du subside. Or si ce jeune-là vit dans son studio, c'est probablement parce que ses parents, aisés, le lui paient.

 L'aide soi-disant ciblée sur ceux qui en ont besoin contribue à servir par des effets pervers ceux qui en ont souvent le moins besoin et à augmenter les coûts administratifs de la gestion et la surveillance.

 Enfin, cette politique d'aide place systématiquement les gens les plus fragiles dans un système de dépendance et de démarches humiliantes: «Vous avez droit, mais il vous faut tendre la main» et fait pression sur ceux qui ne sont «juste pas assez pauvres».

c) Les «coussinets» que la commission des finances avait cru avoir tous découverts existent toujours. Le département de l'action sociale et de la santé nous en a donné un vivant exemple. Visiblement peu enchanté par les amendements proposés par les députés, le président du DASS est venu présenter ses propres propositions d'économies.

 11 315 565 F (-1 million sur les abonnements TPG en faveur des bénéficiaires OCPA);

 -7 millions de francs sur des prestations d'assistance OCPA et -3 millions sur les subventions d'hospitalisation hors canton.

 En une semaine, voilà un département qui a trouvé 11 millions de francs d'économies, sans que cela ne semble poser de problèmes particuliers au président du Conseil d'Etat !

d) Certains amendements ont été votés dans le but de donner un «signe politique» mais n'ont fait l'objet d'aucune réflexion. Il vaut la peine de citer un député libéral défendant son amendement: «Au cas où le budget voté ne correspondrait pas aux nécessités, le dépassement de crédit serait tout naturellement demandé et accepté en fonction d'une volonté du Grand Conseil.»

Rubrique 740.000.308

Office cantonal de l'emploi - Personnel temporaire, chômeurs.

Proposition de diminution de 3 millions de francs.

Le parti socialiste s'oppose à cet amendement. Une fois de plus on constate la volonté de la majorité de s'en prendre à la politique de lutte contre le chômage. Mais il y a plus grave. C'est aussi à une politique d'insertion et de réinsertion que la majorité s'en prend. En effet, il faut rappeler que les occupations temporaires n'ont pas pour seul but de «faire gagner» de l'argent aux gens, mais aussi de les aider à se réinsérer dans le monde du travail.

Rubrique 660.000.366

Direction générale du logement - Subvention personnes physiques.

Proposition de diminution de 3 millions de francs.

Comme dans tout système de subventions, il peut exister des abus. Mais cette diminution de 3 millions de francs fait redescendre les montants d'aide en dessous de ceux inscrits dans le budget 1996.

Ce service ne joue pas seulement un rôle de distribution de subventions. Il doit aussi assumer une fonction d'aide, d'accueil et de conseils. Plus son budget sera serré et en dessous des besoins, plus ses prestations s'approcheront d'une politique de contrôle, de surveillance et de sanctions. C'est pourquoi le parti socialiste s'oppose à cet amendement.

Rubrique 350.000.363

Université

Diminution de la subvention de 1 million de francs.

Comme déjà expliqué plus haut dans ce rapport, cet amendement n'est accompagné d'aucune explication ni justificatif. Il est simplement proposé d'enlever 1 million de francs à l'université parce qu'on estime qu'elle en dispose d'un de trop.

Le parti socialiste ne peut accepter ni cette manière de travailler, ni de procéder à des coupes dans le domaine de la formation universitaire sans en connaître les conséquences exactes.

Conclusion

Factures publiques ou fractures sociales?

Le projet de budget 1997 du Conseil d'Etat fait des choix politiques clairs, choix fondés sur le court terme. Il continue de s'en prendre aux plus démunis ainsi qu'au secteur de l'instruction et de la formation, sans épargner celui de la santé. Quant aux mesures prises envers la fonction publique, le Conseil d'Etat semble oublier qu'il s'agit d'un partenaire essentiel au bon fonctionnement de l'Etat, et garant de la bonne exécution de ses lois.

A trop vouloir faire porter la plus grande part de l'effort sur les fonctionnaires, on finit par les démotiver et on prend le risque de porter atteinte à la notion de service public.

Le parti socialiste tire la sonnette d'alarme: les effets à long terme d'une telle politique de réduction et d'économies sur le chômage, sur l'emploi, sur l'éducation, sur la formation professionnelle, sur les prestations sociales et sur la masse salariale de la fonction publique risquent d'être gravissimes.

Il faut être inconscient pour ne pas se rendre compte que des problèmes aussi brûlants que l'emploi, la pauvreté, l'exclusion, l'équilibre social d'un canton mais aussi les menaces sur l'environnement ne sont pas et ne peuvent pas être résolus par les seuls mécanismes des lois du marché chères aux libéraux. Il faut être inconscient pour poursuivre sur cette voie qui laisse croire que le profit individuel est un substitut valable à un objectif collectif.

Si l'on veut cesser d'être hypocrite, alors il faut ou trouver des solutions nouvelles, ou faire le deuil d'un développement social équilibré, abandon qui s'accompagnera inévitablement d'une expansion de la violence, de la marginalisation, de l'exclusion et du chômage, en un mot de la désagrégation du tissu social.

Nous sommes au pied du mur et deux options s'ouvrent à nous:

Soit nous suivons le modèle néolibéral (certains disent déjà néant-libéral), semblable à celui qui se développe aux Etats-Unis, en Angleterre et plus récemment en France, modèle qui privilégie de manière absolue la baisse du coût du travail. A court terme, les effets de ce choix peuvent sembler positifs, car le chômage est susceptible de diminuer. Par contre, il entraîne une augmentation de la pauvreté et un déséquilibre croissant de la répartition des richesses. A long terme, ce que la société économise dans l'immédiat sur le chômage, elle devra le dépenser dans le secteur répressif, la montée de la violence étant inéluctable dans une société faite d'inégalités et d'injustices.

Soit nous choisissons une politique basée sur des mesures d'insertions sociales, de formation professionnelle et de relations sociales. Cette politique coûte certes cher. Mais au moins elle préserve la solidarité et la cohésion sociale. Et il certain qu'à long terme les coûts seront inférieurs à ceux engendrés par le système prôné par la mouvance néolibérale.

Le parti socialiste critique donc très fermement ce projet de budget 1997 et refusera de le voter. Il ne pourra être partie prenante que d'une politique budgétaire responsable vis-à-vis des générations futures, dans laquelle tous les choix sont évalués dans une perspective à long terme. Rééquilibrer les finances de l'Etat et sortir de l'endettement est un but louable en soi que chacune et chacun appelle de ses voeux. Mais en aucun cas la réalisation de telles options ne doit se faire sans en évaluer les conséquences sur le rôle social de l'Etat, son rôle éducatif, son rôle culturel, son rôle de protection de l'environnement et son rôle économique.

A l'heure où l'avenir dessiné par l'audit d'Arthur Andersen nous est dévoilé, nous ne pouvons qu'être encore plus inquiets et affirmer avec détermination notre refus d'une société basée sur le seul souci du profit personnel et de l'augmentation des richesses de quelques-uns.

Propositions d'amendements du groupe socialiste

Les propositions d'amendement faites ci-dessous sont financées par une augmentation des rentrées fiscales, grâce à l'engagement de deux contrôleurs supplémentaires, chargés de combattre la fraude fiscale. Mesure qui permet ainsi d'accroître les recettes sans augmenter les impôts.

D'après certaines estimations, il semble qu'il y ait là des potentiels fort intéressants, que de manière surprenante l'audit Andersen passe sous silence.

Cette mesure nous apparaît aussi relever que le rôle d'une administration fiscale est de non seulement veiller que tous les citoyens soient égaux et devant la loi et devant les impôts mais aussi de s'en donner les moyens.

Amendement n° 1

Finances: Rubrique 24000030

Administration fiscale cantonale - charges de personnel

Ajouter un montant de 222 380 F correspondant à une augmentation de 2 contrôleurs fiscaux supplémentaires (coût moyen, classe 18, annuité 6).

Total de la rubrique amendée: 35 844 800 F.

Amendement n° 1 bis

Finances: Rubrique 24000040

Administration fiscale cantonale - impôts

Augmenter les recettes d'un montant de 12 000 000 F

Total de la rubrique amendée: 3 435 700 000 F.

Amendement n° 2

DIP: Rubrique 32000030

Enseignement primaire - Charges de personnel

Ajouter un montant de 4 830 000 F correspondant à une augmentation de 42 postes d'enseignants.

Total de la rubrique amendée: 306 442 000 F.

Au printemps 1996, Mme Martine Brunschwig Graf affirmait en commission que 50 postes seraient nécessaires pour la rentrée 1997. Ce chiffre n'est pas excessif en regard de l'augmentation importante des élèves ces dernières années (depuis 1991 augmentation de 4 000 élèves et augmentation d'une dizaine de postes seulement).

Dans le projet de budget 1997, on ne trouve plus que 20 postes supplémentaires inscrits par rapport au budget 1996. Et la rentrée scolaire a déjà modifié les données, puisque ce ne sont plus que 8 postes qui renforceront le secteur primaire l'année prochaine.

Huit postes, ce n'est pas acceptable face à une augmentation prévue de près de 900 élèves.

C'est pourquoi nous proposons de nous en tenir aux chiffres avancés par Mme Brunschwig Graf au printemps dernier, soit une augmentation de 50 postes. Considérant les 8 déjà prévus, reste à y ajouter 42 postes dans le budget 1997.

Amendement n° 3

DJPT: Rubrique 410100.365.05

Présidence, secrétariat général - subventions accordées - Centre de contact Suisses-immigrés.

Ajouter un montant de 55 000 F.

Total de la rubrique amendée: 335 000 F.

Les difficultés du Centre de contact Suisses-immigrés que l'on croyait résolues restent bien présentes. Une nouvelle structure a été créée: la Fondation pour l'intégration des immigrés au bénéfice d'une subvention de 280 000 F, somme que M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer nous a dit devoir être répartie de manière interne au sein de la Fondation.

Contradictoirement, M. Ramseyer écrit, en date du 23 août 1996, à la Présidente du CCSI en précisant ceci: «Considérant la priorité que le Conseil d'Etat souhaite accorder au financement de la future Fondation pour l'intégration des immigrés en raison de sa représentativité et de la diversité de ses activités futures, tout en tenant compte des besoins du CCSI dans une mesure raisonnable, j'envisage d'attribuer à votre association une subvention de quelque 65 000 F, indépendante de la mise à disposition des locaux qu'elle occupe déjà à la route des Acacias.»

Cette somme de 65 000 F, eu égard au travail fourni par le CSSI, est totalement insuffisante et ne lui permettra pas de poursuivre ses activités dont nous avons déjà à plusieurs reprises souligné l'utilité et la qualité. C'est pourquoi nous proposons de porter la subvention totale en faveur du CCSI à 110 000 F (+55 000 F) et donc la rubrique 410100.365.05 à 325 000 F (pour mémoire, le CCSI a touché en 1994 une subvention de 140 000 F, en 1995 l'équivalent de 112 000 F, et en 1996 110 000 F accompagné d'une mise à disposition des locaux. Si le chiffre prévu pour 1997 est maintenu, soit 65 000 F, c'est une diminution de l'ordre de 45% qui serait opérée par rapport à l'année dernière, ce qui impliquerait sa disparition).

Amendement n° 4

DIP: Rubrique 300000366

Subventions accordées - allocations d'études et d'apprentissage

Ajouter un montant de 2 370 000 F.

Total de la rubrique amendée: 32 980 000 F.

Cette proposition vise à maintenir les allocations d'études et d'apprentissage au même niveau que 1996. Il n'y a aucune raison de diminuer cette rubrique, lorsque l'on sait que le nombre de familles en situation précaire s'accroît, que les jeunes qui touchent une allocation sont en augmentation et que depuis deux ans les montants touchés par les jeunes sont en diminution. De 1994 à 1995 (les comptes 1996 n'étant pas encore disponibles), on est passé pour les apprentis de 6 225 F à 5 995 F et pour les étudiants de 7 788 F à 7 608 F par an).

Investissements

Amendement n° 5

DTPE: Rubrique 580000....

Office cantonal de l'énergie.

Ajouter un montant de 3 000 000 F.

Total de la rubrique amendée: 3 000 000 F.

Après s'être fait longuement désirée, une conception cantonale de l'énergie vient d'être soumise à consultation par le Conseil d'Etat. Cette conception présente nombre de projets intéressants en vue d'économiser de l'énergie, mais dont certains reviendront chers.

Il est dès lors important, si le Conseil d'Etat veut être crédible dans ses propositions, de prévoir des montants d'investissement pour la réalisation de certains projets. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de 3 000 000 F qui sera le bienvenu dans la colonne désespérément vide des investissements destinés à l'OCEN.

Amendement n° 5 bis (Financement de l'amendement n° 5)

DTPE: Rubrique 51010050801

Secrétariat général - frais d'études

Diminuer d'un montant de 2 000 000 F.

Total rubrique amendée: 1 000 000 F.

et rubrique 54020050812

Bâtiments, division études et constructions - études

Diminuer d'un montant de 1 000 000 F.

Total rubrique amendée: 1 000 000 F.

Le DTPE, entre les budgets de fonctionnement et d'investissements, prévoit des montants de l'ordre de 27 millions de francs pour des frais d'études. Vu l'importance des montants, nous estimons qu'il est possible d'en supprimer 3 pour l'année 1997.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ (suite)

sur les mesures destinées à l'assainissement des finances de l'Etat(blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etatet suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et Bau renchérissement)(B 5 7,6)

(PL 7513)

Préambule

Les paragraphes du rapport de minorité sur le budget intitulés «un budget antifonctionnaire» et «un budget antisocial» développent déjà les arguments justifiant notre opposition à ce projet de loi. Ils ne seront donc pas repris ici.

A l'heure où ce rapport est déposé, les négociations entre les représentants de la fonction publique et le Conseil d'Etat n'ont pas encore abouti à un accord. Mais le parlement n'a pas à s'immiscer dans ces débats, son rôle se limitant à voter des principes et des lois.

C'est à ce titre et sur le principe du respect de la loi B 5 7 que nous refusons de remettre en cause les mécanismes salariaux et les indexations de prestations. Et si ultérieurement les partenaires sociaux et le gouvernement trouvent un accord diminuant les dépenses induites par ces mécanismes, nous en prendrons acte avec satisfaction. Mais nous n'avons pour l'heure pas à mettre la pression sur les négociations en cours en supprimant d'ores et déjà toute marge de manoeuvre budgétaire. Il ne peut y avoir dialogue si les jeux sont faits et la loi votée.

Pour les socialistes, la non-indexation des prestations pour 1997, pour les rentiers AVS-AI et du RMCAS sont totalement inacceptables, car compenser le renchérissement du coût de la vie n'est, de fait, qu'un acte de justice sociale qui doit être respecté.

Le blocage des mécanismes salariaux pour la fonction publique doit lui aussi être refusé, les fonctionnaires ayant déjà très largement participéau redressement des finances de l'Etat avec 1 300 millions de francs d'économies depuis 1993, dont environ 420 millions de francs en suppression de postes et 840 millions de francs sur les salaires.

Le bénéfice à long terme de telles mesures est sérieusement à mettre en doute, cet argent n'étant, bien sûr, plus réinjecté dans l'économie genevoise et de nombreux jeunes se retrouvant sans emploi, vu le resserrement du marché de travail auquel l'Etat participe en supprimant 2 000 postes.

A cela s'ajoutent des conditions de travail qui se sont souvent dégradées ces dernières années.

Le mouvement de colère des employés de la fonction publique n'est donc pas très surprenant.

Dans le secteur privé, des travailleurs sont aussi victimes de mesures drastiques: les entreprises adaptent leurs stratégies aux impératifs de l'économie, imposent à leurs employés d'être efficaces et performants et recourent aux baisses de salaires. L'Etat ne doit pas les suivre sur ce terrain-là. Au contraire, il doit être le garant du respect du travailleur et de son travail et défendre une société guidée d'abord par le souci du bien-être de la collectivité.

Si l'Etat baisse les salaires (la non-adaptation à l'évolution du coût de la vie est, de fait, une baisse de salaire), il encourage certains milieux patronaux qui se sentiront légitimés à agir de même. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que les dernières actions ont réuni les syndicats du public et du privé.

Voilà pourquoi les socialistes n'entreront pas en matière sur ce projet de loi.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ (VERTS)

Confronté à la persistance d'une crise dont il avait toujours nié le caractère structurel, le Conseil d'Etat a renoncé à atteindre les objectifs fixés par le plan de redressement des finances publiques. Il se donne maintenant comme but d'atteindre l'équilibre avant amortissement en l'an 1999 et l'équilibre complet en 2003.

Le gouvernement a eu raison de ne pas s'obstiner. En l'absence d'une progression significative des recettes, le respect dogmatique de la réduction du déficit aurait des conséquences graves. Chacun admet la nécessité d'un retour à l'équilibre budgétaire, mais il est préférable de progresser un peu moins vite que prévu, plutôt que d'augmenter encore le nombre des sans-emploi.

L'expérience l'a montré, la suppression massive de postes de travail dans la fonction publique (au sens large) aggrave le chômage, entraîne une baisse des rentrées fiscales et finit par coûter fort cher à l'Etat en prestations sociales diverses. De même, une réduction drastique des investissements donnerait le coup de grâce au secteur du bâtiment, le plus durement touché par la crise.

Loin de nous donc l'idée de reprocher au Conseil d'Etat ce sursaut de sagesse. Nous ne saurions pour autant oublier toutes les promesses mensongères faites lors de la campagne électorale de 1993. Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs les députés! l'Entente s'engageait à rétablir en même temps le plein-emploi et la santé des finances publiques. Il suffisait, osait-elle affirmer, qu'un Conseil d'Etat homogène, disposant de l'appui d'une majorité compacte, prenne les choses en main et tout allait s'arranger. Faut-il rappeler les pitoyables discours sur les «blocages» dont souffrait Genève, tous imputables bien sûr aux «Neinsager» roses, rouges ou verts. Les soi-disant bâtisseurs n'avaient pas de mots assez durs pour stigmatiser la «frilosité» de leurs adversaires politiques. Sous l'égide du bon docteur Balestra, le parti libéral prétendait avoir trouvé la potion magique: un plan de relance fondé sur le redémarrage du secteur de la construction.

Après, trois ans de gouvernement monocolore nous sommes définitivement fixés sur l'efficacité des recettes proposées. La bataille pour l'emploi a été perdue - a-t-elle seulement été menée - et la dette publique a poursuivi sa progression passant de 7,2 à 9,3 milliards de francs entre les comptes 1993 et le budget 1997.

L'échec de l'Entente est la conséquence d'une mauvaise analyse de la crise. On a voulu croire à un simple repli conjoncturel. On avait beau savoir que la presque totalité des pays industrialisés s'enfonçaient dans le marasme depuis le début des années 1970, on a fait le pari que Genève passerait, une fois de plus, entre les gouttes.

Or, rien de tel ne s'est passé. Le peuple est déçu et le Conseil d'Etat, bien ennuyé. Les mesures qu'a pris ce dernier pour lutter contre le chômage n'ont été ni particulièrement précoces, ni particulièrement vigoureuses, ni certainement efficaces. Elles se réduisent à des opérations de promotion économique et à des abattements fiscaux, à l'exemple de ce qui est pratiqué ailleurs, sans grand succès du point de vue de l'emploi. Ce «service minimum» n'a certainement pas même compensé les emplois perdus du fait de la réduction drastique des investissements en 1995 et de la suppression de postes de travail dans la fonction publique depuis 1993.

La nature de la crise

Subitement, tout le monde est d'accord: la crise est structurelle. En soi, l'adjectif ne nous apprend pas grand-chose et peut cacher des analyses divergentes. Dans la mesure où les déficits publics sont, à Genève comme ailleurs, la conséquence de la crise économique et sociale, c'est par elle qu'il faut commencer. D'où vient la crise? Pourquoi Genève a-t-elle été si longtemps épargnée? Pourquoi a-t-elle à son tour succombé? Des réponses, implicites ou explicites, que l'on donne à ces questions, dépendent en dernière analyse les choix budgétaires, pour les années à venir.

Pendant les «Trente Glorieuses», le capitalisme a connu un mode de développement particulier, que l'on peut qualifier de keynésien. Il avait ceci de particulier qu'il impliquait dans sa propre logique une amélioration permanente du niveau de vie et du degré de sécurité des salariés. Une organisation du travail taylorienne permettait des gains de productivité rapides et durables. Ces gains de productivités étaient en partie distribués aux salariés sous forme d'une hausse régulière du pouvoir d'achat. Et la production de masse trouvait par ce biais de nouveaux débouchés.

Ce «cercle vertueux» était institutionnalisé par des conventions collectives, une législation sociale et le développement de l'Etat providence. Il assurait à la fois la stabilité de l'emploi et une mobilité sociale ascendante, créant un sentiment de sécurité et un climat de confiance très propice à la consommation.

L'inconvénient majeur de ce mode de développement résidait évidemment dans son impact catastrophique sur le milieu vital. Sa voracité en énergie était une sérieuse fragilité. De ce point de vue, il n'était sans doute pas généralisable. Il n'était écologiquement supportable que s'il restait le privilège d'une petite minorité des habitants de la planète. Peut-être le système aurait-il pu être infléchi dans le sens de ce que l'on appelle aujourd'hui le développement durable. On ne le saura jamais, car ce modèle de développement est entré en crise dans tout l'Occident au début des années soixante-dix, alors que la conscience écologique venait à peine de s'éveiller.

L'internationalisation des marchés et des circuits productifs, sans harmonisation internationale des législations sociales et des normes salariales, a complètement changé la donne. C'est l'arroseur arrosé. L'Occident, qui avait toujours profité du développement des échanges, en subit les conséquences. Les contraintes de la compétitivité l'emportent au détriment de la progression des marchés intérieurs. La croissance se poursuit mais à un rythme beaucoup moins soutenu que dans le passé. Et cette croissance supprime plus de postes de travail qu'elle n'en crée, avec pour conséquence le grand retour du chômage.

Si Genève a longtemps été épargnée par la crise, c'est principalement pour trois raisons. Les deux premières sont communes à l'ensemble de la Suisse. Premièrement, pour les grands groupes industriels, le marché intérieur a toujours joué un rôle secondaire, et l'exigence de la compétitivité a toujours été très forte. Deuxièmement, l'importance quantitative de la main-d'oeuvre étrangère en Suisse et la régulation du marché du travail par le biais des permis d'établissement ont empêché la montée du chômage lors des chocs pétroliers. Genève, enfin, a largement bénéficié de la très forte tertiairisation de son économie. Dans les années 1970 et 1980, la crise de l'industrie n'a pas été moins violente ici qu'ailleurs, mais les suppressions d'emplois qu'elle a occasionnées ont été largement compensées par la création d'emplois dans les secteurs pilotes de l'économie genevoise, tels que les organisations internationales, la banque et le négoce international.

Depuis la fin des années 1980, ces gisements d'emplois se sont taris. Le chômage s'est abattu sur notre canton, sérieusement et inutilement aggravé par l'éclatement prévisible de la «bulle spéculative» immobilière.

Genève est alors rentrée dans le rang, même si la situation y est incomparablement meilleure qu'en France par exemple. Sans doute avons-nous les moyens de sortir de la crise plus vite que d'autres, pour les raisons évoquées plus haut. Et nous avons en outre la chance de pouvoir profiter des expériences faites ailleurs.

Choisir la voie du dialogue social pour sortir de la crise

A la crise, certains pays, comme l'Angleterre et les Etats-Unis, ont répondu par la «flexibilisation», qui s'est traduite notamment par une baisse des salaires réels. En Allemagne, dans l'Arc alpin et en Scandinavie on s'est au contraire efforcé, dans la mesure du possible, de maintenir les acquis sociaux en échange d'une plus grande implication des salariés.

Notre conviction profonde est que c'est cette deuxième voie, celle de la cohésion sociale et d'une allocation équitable des ressources, qu'il nous faut emprunter, en l'inscrivant dans la perspective du développement durable. Est-ce un hasard si les pays qui ont choisi le dialogue social sont également ceux qui mènent les politiques de protection de l'environnement les plus strictes?

A Genève, l'exclusion ne concerne certes encore qu'une petite partie de la population genevoise, mais elle pèse comme une menace sur une frange non négligeable de la société. Le principal danger réside aujourd'hui la déchirure sociale. Pour y parer, les écologistes européens proposent depuis longtemps une politique qu'ils ont résumée par le slogan: «Travailler moins pour travailler toutes et tous et vivre autrement».

Deux critères d'évaluation pour le budget 1997

Le vote du budget est une décision majeure, par lequel le parlement se prononce sur les grandes options du gouvernement. Nous avons examiné le budget 1997 en fonction de deux clés d'interrogation:

Concrétise-t-il une véritable volonté de s'opposer la déchirure sociale qui menace notre société?

S'inscrit-il dans la perspective d'un développement durable, c'est-à-dire écologiquement soutenable ?

Nous l'admettons volontiers, le traitement social du chômage - le système des emplois temporaires pour les chômeurs en fin de droit et le RMCAS - est exemplaire dans notre canton. C'est un aspect de la politique gouvernementale que nous avons toujours soutenu. Sa mise en oeuvre coûte cher à la collectivité publique, mais en terme de lutte contre l'exclusion, les résultats sont appréciables.

Premier bémol, le projet d'adaptation de la loi cantonale à la nouvelle LACI du Conseil d'Etat, actuellement à l'étude de la commission de l'économie, nous fait, hélas, craindre que ce dispositif soit affaibli au nom des contraintes budgétaires. Second bémol, le Conseil d'Etat refuse la possibilité d'une indexation des prestations aux personnes âgées et bénéficiaires du RMCAS, une attitude incompréhensible et parfaitement scandaleuse.

Enfin, ni le RMCAS, ni les occupations temporaires ne contribuent à réduire le chômage. Et c'est bien là le problème car si le nombre des sans-emploi devait encore augmenter ces prochaines années ou simplement se stabiliser durablement à un niveau élevé, il est douteux que l'Etat puisse maintenir intégralement ses prestations actuelles. Dans ce cas, en effet, un jour vient inévitablement où la dette pèse trop lourd dans le budget, restreignant d'autant les prestations de l'Etat dans le domaine social en particulier.

Inversement, on voit mal comment, le retour à l'équilibre budgétaire pourrait se réaliser sans une diminution du chômage. Celui-ci a des conséquences négatives sur les recettes fiscales et induit une augmentation des dépenses. Ainsi, si la réduction du déficit de fonctionnement s'effectue au détriment de l'emploi (diminution des investissements ou suppression de postes), il est probable qu'une nouvelle baisse des recettes limitera la porté de l'effort accompli.

Les quelques mesures proposées par le gouvernement pour réduire le chômage (promotion économique, renflouement de l'office de cautionnement, abattement fiscaux, soutien financier aux PMI les plus innovatrices) ne sont pas à rejeter, mais leur impact sur l'emploi est faible. Il ne fait aucun doute aujourd'hui que seul le partage du travail peut avoir un effet massif sur le chômage. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs lui-même admis lorsqu'il a présenté son bilan de demi-législature. Hélas, on en est, comme souvent, resté aux déclarations d'intention.

Le partage du travail est la mesure la plus efficace contre le chômage

Le partage du travail n'est pas facile à mettre en oeuvre, nous en sommes conscients. Pour que la réduction du temps de travail ait un impact sur le taux de chômage, elle doit être importante: 10% au minimum, 20% dans l'idéal. Au-dessous, les gains de productivité et les heures supplémentaires absorbent tout. A ce tarif, la plupart des entreprises - tout comme les collectivités publiques - ne sont actuellement pas en mesure de réduire le temps de travail sans diminution proportionnelle des salaires. Mais pour de nombreux salariés une telle baisse de revenus serait insupportable. Exiger les 32 heures pour tous sans baisse de salaire est un voeu pieu et une revendication de pacotille; demander aux salariés de réduire leurs revenus d'un cinquième n'est pas plus réaliste.

Le partage du travail exige donc un compromis social, dûment négocié, branche par branche, voire entreprise par entreprise. Dans bien des cas, les partenaires sociaux ne peuvent trouver un accord que si l'Etat intervient pour financer une compensation modulée en faveur des bas et des moyens salaires. Ce financement ne peut venir que de l'assurance-chômage (sous réserve de l'ordonnance d'application, la nouvelle LACI semble du permettre) et de l'enveloppe dévolue au traitement social du chômage. Dans une première étape, il devrait suffire pour encourager des expériences pilotes à une large échelle.

Les 36 heures à l'Etat de Genève

L'Etat employeur peut-il et doit-il donner l'exemple? Nous en sommes persuadés. Certaines conditions doivent toutefois être remplies. Compte tenu de la suppression massive de postes à laquelle il a déjà été procédé, le partage du travail dans la fonction publique ne doit pas avoir pour objet de faire des économies, mais de créer des emplois. Entre 1991 et 1996, 1541 postes ont été supprimés (postes complets selon budgets Etat + EPM + EPA).

Le compromis que les Verts proposent est le suivant: les salariés du service public acceptent le passage à la semaine de 36 heures avec réduction proportionnelle des salaires; l'Etat s'engage en échange à rétablir les mécanismes salariaux et l'indexation, à créer 2000 postes à l'Etat, dans les établissements publics médicaux ou les établissements publics autonomes. Une compensation dégressive est prévue pour les bas et moyens salaires, définis en fonction du salaire moyen (ou médian) à Genève.

Ce type de compensation est supportable pour l'Etat car les 2000 postes sont inférieurs aux 10% du nombre de postes total (2 248). D'autre part, le système des annuités fait qu'une réduction de 10% du salaire dégage une économie supérieure à la somme exigée par l'embauche de nouveaux salariés. Cette cagnotte peut être sensiblement augmentée si l'on a soin de n'engager que des hommes et des femmes du terrain, à l'exclusion des cadres et des «petits chefs», dont la prolifération a été critiquée à juste titre par les syndicats.

Plus de sacrifices sans compensation!

C'est dans cette perspective que les Verts ont soutenu la grève de la fonction publique, sans prendre à leur compte l'ensemble des revendications du Cartel (la surenchère fait évidemment partie de la négociation). Notre soutien s'explique d'abord par l'incapacité chronique et consternante du Conseil d'Etat à négocier d'entrée de cause. Dans une situation où d'importants sacrifices ont déjà été exigés de la part de la fonction publique, il est essentiel d'établir un climat de confiance et d'entretenir un dialogue permanent avec les organisations syndicales et professionnelles. Pour des raisons obscures, le Conseil d'Etat préfère poser un rapport de force comme préalable et négocier ensuite. Cette tactique étrange n'est d'ailleurs pas d'une efficacité démontrée pour la santé des finances publiques. Après avoir joué les gros bras, le Conseil d'Etat lâche sans sourciller des dizaines de millions de francs ce qui rend peu crédible aux yeux de la population son discours sur la nécessité des économies.

Le second aspect que nous avons pris en compte est l'ampleur des sacrifices déjà consentis par la fonction publique depuis le début de la crise. Si l'on met de côté la suppression du «rattrapage», les ponctions salariales ont été les suivantes:

- Les annuités et la progression de la prime de fidélité n'ont été versées ni en 1993, ni en 1995.

- La dernière indexation complète remonte au 1er janvier 1992. Depuis lors, les traitements ont été indexés de 1%, une première fois le 1er juillet 1993, une seconde fois le 1er janvier 1995. De ce fait, à la fin avril 1996, le salaire réel exprimé en francs constants, en d'autre terme le pouvoir d'achat des fonctionnaires a baissé de 8,09%.

Relevons tout d'abord que le gel des annuités est une mesure inéquitable. Son injustice est d'autant plus criante qu'il est prolongé. Il ne frappe pas l'ensemble du personnel de l'Etat - certains ont atteint le plafond - et pénalise fortement les jeunes salariés qui ont souvent charge d'enfants. Nous lui préférons mille fois la perception d'une contribution de solidarité modulée selon le niveau des salaires. En période de crise, il est normal de demander un sacrifice plus important à ceux qui disposent d'un bon revenu qu'à ceux qui doivent se débrouiller avec un salaire modeste. On sait, d'autre part, que la propension à consommer l'intégrité de son revenu est d'autant plus forte que le salaire est bas. Protéger les bas salaires contribue donc à maintenir le niveau général de consommation, ce dont l'économie locale a tout à gagner. Une contribution perçue sur les salaires les plus élevés diminue surtout l'épargne, ce qui, dans la situation actuelle, ne pose pas problème.

Quant à la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires, nous admettons son caractère inévitable. La grille des salaires de la fonction publique a été négociée alors que le marché du travail et le rapport de force social étaient très favorables aux salariés du service public. Ceux-ci se trouvant avoir à la fois la sécurité de l'emploi et de bons salaires, ils ont pu consentir, sans trop en pâtir, une baisse du salaire réel.

Cet effort ne peut toutefois pas se poursuivre indéfiniment. La reprise de l'indexation se justifie donc parfaitement. Il y a certes des gens qui sont plus à plaindre que les fonctionnaires. Mais il en est d'autres dont le sort est nettement plus enviable. Et d'eux, curieusement, on ne demande ni effort, ni sacrifice. Nous pensons en particulier à ces actionnaires choyés par les managers formés au moule néolibéral. Leur fortune augmente à chaque annonce de licenciements. On pense aussi aux propriétaires de ce canton qui ne font pas pitié puisque l'indice genevois des loyers a augmenté plus rapidement que celui du coût de la vie. On pense, enfin, aux cadres supérieurs qui prétendent accroître sans cesse leur part du gâteau salarial. Une avidité que certains veulent encourager par des baisses d'impôts.

Nous nous réjouissons en fin de compte qu'un accord soit en passe d'être conclu entre l'Etat et les organisations syndicales. Il nous paraît en revanche étonnant que son coût soit reporté en 1998. On se demande bien sur quels éléments concrets le Conseil d'Etat se fonde pour estimer que l'augmentation de la masse salariale soit plus facile à digérer en 1998 qu'en 1997 !

Ce tour de passe-passe confirme, le désarroi actuel du Conseil d'Etat, qui n'a pas de politique de rechange à celle qu'il mène depuis trois ans et qui a échoué.

Réformer l'Etat et trouver de nouvelles recettes

Les causes de l'échec du plan de redressement des finances publiques sont à rechercher du côté des recettes. Les faillites des entreprises, le chômage, la précarisation se traduisent dans la faible progression des recettes fiscales et la somme colossale atteinte par les arriérés fiscaux. Les augmentations prévues de la fiscalité ont toutes été refusées soit par le Grand Conseil, soit par le peuple. Genève a, il est vrai, une fiscalité très redistributive et il n'est donc pas illogique que la majorité du corps électoral ait estimé qu'il fallait procéder à une réforme de l'Etat avant de penser à lui donner de nouveaux moyens. Cette exigence d'efficacité nous la partageons et nous soutiendrons une bonne partie des propositions de l'audit. Ces économies de gestion sont susceptibles en effet de contribuer au financement d'une politique ambitieuse du partage du travail.

Nous relevons au passage qu'une bonne partie des dysfonctionnements relevés par l'audit devait forcément être connu des chefs de département. La plupart des membres de ce gouvernement ont toujours reculé devant des réformes de structures, de peur de remettre en question les terrains de chasse des cadres dirigeants. A la longue, cette inertie coûte fort cher !

Nous ne pensons pas pour autant qu'il soit possible de renoncer à de nouvelles recettes. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs bien compris. Il laisse filer la progression à froid, ce qui n'est certainement pas la manière la plus heureuse d'augmenter la pression fiscale. Il finance la construction de la nouvelle station d'épuration par la taxe des épurations des eaux, ce dont nous nous réjouissons; il ambitionne enfin d'équilibrer, par une hausse des tarifs, les comptes de l'usine des Cheneviers, ce qui constitue effectivement le moindre mal.

Mais pourquoi ne pas pousser cette logique jusqu'au bout et augmenter la taxe automobile qui n'a pas été indexée depuis fort longtemps? Ne peut-on pas imaginer que la police des constructions devienne un service autonome financièrement, au même titre que d'autres services offrant des prestations payantes au public?

Enfin, puisque les actionnaires, les détenteurs du capital, sont les grands gagnants de la situation actuelle de l'économie, il semble équitable de leur demander un effort supplémentaire pour contribuer au redressement des finances publiques et à la lutte pour l'emploi.

Le budget 1997 ne s'inscrit pas dans la perspective d'un développement écologiquement supportable

Le concept de développement durable ou écologiquement soutenable est relativement récent. Il définit une forme de développement économique qui tient compte de l'intérêt des générations futures. La croissance doit être compatible avec le maintien de la qualité de l'air, de l'eau et de la terre, la biodiversité doit être préservée, les matières premières non renouvelables utilisées parcimonieusement et recyclées chaque fois que cela possible.

En tant que telle, la croissance de l'économie, mesurée par le PIB, ne nous dit pas si notre société s'achemine ou non vers un développement durable. On sait, par exemple, que certaines sociétés en voie d'appauvrissement multiplient les atteintes graves au milieu vital (les pays de l'ex-URSS en donnent un dramatique exemple). Les instruments de mesure du développement durable sont d'une autre nature: consommation d'énergie, rejet de gaz carbonique et de polluants, protection des sols et des eaux, etc.

Dans la logique du développement durable, l'objectif principal pour les pays industrialisés est la baisse de la consommation d'énergie fossile par habitant, la diminution de la quantité de gaz carbonique rejetée dans l'air, le recyclage systématique des déchets et la réduction des quantités d'engrais utilisée dans l'agriculture.

Le budget révèle-t-il une conversion du Conseil d'Etat à la doctrine du développement durable? La réponse comporte quelques nuances, mais elle est évidemment négative. Pour l'heure, le développement durable est réservé aux discours, aux «concepts», aux projets perpétuels, mais on en trouve guère de traces dans l'action du Conseil d'Etat.

Le rejet du projet de traversée de la rade était pourtant une occasion unique de se tourner vers l'avenir. Le peuple ayant eu la sagesse de refuser une coûteuse vieillerie des années 1950, nous avons osé espéré que l'on allait enfin parler des projets du XXIe siècle. On a cru un instant, à la lecture de la prise de position rédigée par le président du Conseil d'Etat après le «grand plouf », que le virage allait être amorcé, qu'une claire priorité serait enfin donnée aux transports publics. Le projet de budget nous rappelle une triste vérité: le conseiller d'Etat Guy-Olivier Second voit loin, mais sa majorité ne regarde pas dans la même direction que lui.

Pas de tournant historique donc. La dure réalité des chiffres le confirme. La subvention aux transports publics est bloquée pour plusieurs années. Le pactole libéré par l'abandon du projet de tunnel de Frontenex n'est affecté que pour une part minime à l'amélioration du réseau des transports publics: 2,1 millions de francs sur un total de 19,1 millions de francs; 17 millions de francs en revanche pour le réseau routier. Et dans ces 17 millions, moins de 5 millions de francs sont attribués à des travaux comportant des pistes cyclables ou des mesures de modération du trafic. Si l'on ajoute que le tracé du futur «métro léger» (ou «supertram») n'est toujours pas défini, on admettra qu'avec le gouvernement actuel, le «tout-à-la-bagnole» a encore des beaux jours devant lui.

La réaction du Conseil d'Etat à l'annonce de la décision de Swissair de concentrer ses vols intercontinentaux à Kloten a constitué un intéressant révélateur. Les avions consomment quatre fois plus d'énergie par km/passager que le train. Le transport aérien ne se justifie qu'à partir d'une distance 1 400 km. Dans ces conditions, considère-t-on vraiment que la campagne organisée par le Conseil d'Etat et les notables de ce canton est compatible avec les objectifs du développement durable?

En matière de politique de l'énergie, cette législature n'aura accouché que d'un concept. On sait pourtant qu'à coût égal l'énergie économisée crée plus d'emplois localement que l'énergie consommée.

Le projet «Dix ans pour sauver nos rivières» s'inscrit certes clairement dans la logique du développement durable, mais sa mise en oeuvre est constamment retardée. Les études ne semblent pas avoir été menées avec tout le sérieux nécessaire, de sorte que rien ne sera fait en 1997.

Conclusion

Nous sommes persuadés que la politique menée actuellement par le Conseil d'Etat, même si nous lui reconnaissons certains aspects positifs, ne permettra ni de venir à bout du chômage, ni de redresser les finances publiques et encore moins de préparer la transition vers le développement durable.

Le groupe des Verts vous propose dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de budget.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. En préambule, j'aimerais remercier le chef du département des finances, ainsi que MM. Cordt-Møller et Pangallo qui nous ont aidés tout au long de nos travaux.

J'aimerais corriger une erreur concernant le vote final du budget, provoquée non pas par une défaillance de ma mémoire mais par un procès-verbal que j'ai lu par déformation professionnelle ! Une fois les abstentions correctement répertoriées dans les votes préliminaires, le vote final du budget a été acquis par 9 oui et 6 non. Mais cela n'enlève rien aux remarques accompagnant ce résultat.

Les nombreux amendements déposés, notamment hier, au projet de loi 7513 ne doivent entraîner aucune modification quant au résultat final du budget 1997. En effet, comme nous le verrons en cours de discussion, les éventuelles dépenses supplémentaires seront couvertes par les soldes des crédits non utilisés en 1996, du moins en ce qui concerne directement 1997. Une partie de l'accord avec la fonction publique n'entraînera de conséquences que sur le budget 1998. En conséquence, le déficit reste maintenu à 315 millions, à moins d'amendements acceptés au cours de cette journée.

Je ne peux m'empêcher de relever que les trois rapports de minorité présentent trois recettes totalement différentes que nous aurons probablement l'occasion d'analyser plus en détail. Il y a donc une discordance totale entre les voies et les moyens offerts par les minoritaires pour tenter de régler le déficit des finances publiques. Selon mon avis et celui de la majorité de ce Grand Conseil, les recettes proposées n'auraient fait qu'amplifier ce déficit. Celles du rapporteur de minorité du parti écologiste peuvent paraître intéressantes en théorie, mais ceux qui pourraient les accepter le plus facilement - les enseignants universitaires par exemple - sont les premiers à s'y opposer de la manière la plus ferme en ce qui concerne le partage du temps de travail, par exemple.

Sans surprise, je constate que le rapporteur de première minorité, celui de l'Alliance de gauche, écrit comme d'habitude que le budget ne répond ni aux impératifs économiques ni aux nécessités de la population. Dans mon rapport, au contraire, j'affirme que, dans les circonstances actuelles, ce budget y répond. En réalité, je n'ai fait que retourner la phrase que M. Spielmann écrivait dans son rapport de minorité en 1992, mais que je ne connaissais pas. Donc, en quatre ans, il n'a absolument pas changé de discours; cela ne nous étonne pas !

Une voix. C'est pour la prochaine fois !

M. Bernard Lescaze, rapporteur de majorité. J'aimerais dire à Mme la rapporteuse de minorité du parti socialiste que c'est avec intérêt et un certain amusement que j'ai pris connaissance de ses amendements. Comme la majorité de mes collègues de la commission des finances, je regrette de n'en avoir été nullement saisi. Nous verrons au cours du débat s'il s'agit d'un repentir tardif. Je constate surtout que ses amendements ont pour objet de proposer des dépenses supplémentaires. Le seul qui pourrait procurer des recettes est relativement farfelu dans ses pronostics de recettes : son seul but est de justifier les dépenses supplémentaires qu'on se propose d'ajouter et qui augmenteront le déficit.

Je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à tenir bon tout au long de cette journée et à aider le gouvernement à maintenir le cap choisi et les priorités définies. Contrairement à ce qu'affirme la gauche - et parfois même hélas la droite - ce gouvernement a des priorités clairement définies, notamment en faveur des plus démunis et des investissements.

En tant que rapporteur de majorité, je tiens à souligner que, malgré la situation économique actuelle de Genève, nous parviendrons à réaliser nos projets si la majorité reste unie derrière son Conseil d'Etat. La désunion n'entraînerait que la défaite. Je vous incite donc à accepter le projet de budget tel qu'il est ressorti des travaux de la commission des finances.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Nous allons examiner les différentes propositions du projet de budget, son orientation générale et les recettes proposées. M. Lescaze nous exhorte à tenir bon et à garder le cap, car l'orientation serait bonne : il s'agirait surtout de rester unis derrière le Conseil d'Etat sans apporter aucune modification au programme établi depuis plusieurs années.

Depuis plusieurs années, je tente d'orienter différemment la politique du Conseil d'Etat en faisant des propositions concrètes, mais sans beaucoup de succès malheureusement. Selon M. Lescaze, cette politique répondrait aux besoins économiques, et il n'y aurait donc rien à changer sur le fond.

Quant aux priorités fixées : contrôle des dépenses et retour à l'équilibre financier, le Conseil d'Etat a échoué; les chiffres en témoignent. Si vous aviez un peu plus de curiosité pour analyser l'évolution, vous constateriez que les dépenses de fonctionnement n'ont pas été réduites ces dernières années, et que la situation n'a pas été assainie. L'on n'est pas parvenu à distinguer les dépenses de fonctionnement de celles d'investissement. Au contraire, la confusion s'est amplifiée, alors qu'à un certain moment les présentations comptables et l'orientation permettaient de mieux le faire.

Avec ou sans imputations internes, mais avec les différentes modifications cosmétiques - particulièrement pour le financement des investissements - le total des dépenses a augmenté de plus de 7,5% depuis la décision prise par le Conseil d'Etat pour les maîtriser. 4,8 milliards en 1994; 5,1 ou 5,2 milliards aujourd'hui selon les différentes versions.

Dans le domaine fiscal, aucune mesure n'est envisagée pour augmenter les impôts. Au contraire, selon les propos tenus sur les bancs d'en face, des baisses de recettes sont mêmes proposées par les adversaires de la progression à froid et de l'augmentation des impôts. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, les charges fiscales vont augmenter, mais avec un déséquilibre croissant. Je reviendrai sur ce point important.

On ne peut pas changer une politique d'investissement d'un seul coup, mais les choix opérés par le Conseil d'Etat doivent correspondre aux besoins de la population, favoriser le développement de l'emploi et la relance économique. Bien que dans ce pays on décide de la politique économique hors du parlement, il existe cependant un certain nombre de leviers politiques permettant aux collectivités publiques d'influencer l'évolution économique. Il serait judicieux d'examiner cette évolution conjoncturelle pour se donner les moyens d'adapter la politique d'investissement et de dépenses à la situation économique.

Force est de constater que le système d'amortissement mis en place pendant la période de haute conjoncture a eu pour effet de pénaliser l'investissement l'année de sa réalisation. Un taux plancher de 10% - redescendu aujourd'hui à 6 ou 8% - fixé par les directeurs cantonaux des finances publiques, déterminait l'amortissement sur la valeur résiduelle. Il s'agit donc d'un instrument inadapté à la conjoncture actuelle, mais l'Etat n'en change pas.

Nous proposons différents amendements, car le Conseil d'Etat continue de privilégier les grands investissements, comme la traversée de la rade ou l'achèvement du réseau autoroutier. Il est utile et intelligent de réaliser de grands projets et de faire des choix, mais le patrimoine bâti de ce canton - et plus particulièrement celui de l'Etat et de la collectivité publique - mérite un entretien adéquat. Or, depuis le début de cette législature, on a réduit ce genre de dépense de façon considérable; ce ne sont que de fausses économies très néfastes, puisque ces investissements créent des emplois.

Selon M. Lescaze, le gouvernement répondrait aux besoins de la population dans le domaine de l'emploi. En tant qu'employeur, l'Etat a conduit une politique inadaptée en réduisant le nombre d'emplois. Il y a certes un certain nombre de problèmes, mais dans la présentation du budget on s'aperçoit que tous les paramètres permettant de mesurer l'évolution et de cerner les modifications intervenant d'un budget à l'autre disparaissent chaque année du compte rendu et des exposés des motifs. On ne peut donc plus analyser les dépenses par habitant en francs constants ou en tenant compte de l'évolution de l'économie.

En réduisant la masse salariale et les emplois, l'Etat a montré la voie qu'il ne fallait surtout pas suivre dans une période où les gens attendent une relance. La manière dont on débat des problèmes économiques et du chômage pose également un problème. L'Etat fait fausse route en menant une politique contre la fonction publique et en se mettant à dos des potentiels extraordinaires qui pourraient en améliorer l'efficacité. Il devrait faire participer davantage ces acteurs à la prise de responsabilité dans l'économie, les dépenses et l'efficacité des services.

La concertation mise en place à la fin de l'été n'a abouti qu'à un blocage du dialogue avec ceux qui seraient capables de donner les véritables recettes pour réduire les dépenses de la population ou les cibler de façon optimale. Et ce n'est pas le rapport Andersen qui permettra de trouver les recettes : les experts n'ont auditionné dans aucun service les personnes travaillant à la base de l'administration. Paradoxalement, ils se sont adressés à ceux qui sont en grande partie responsable du blocage et du manque de dynamisme et d'ouverture. Il ne sera pas possible de réussir la réforme de l'Etat - indispensable si l'on veut en améliorer l'efficacité - en s'aliénant la grande masse des acteurs des services publics ou en prenant des mesures financières qui n'apportent aucune solution.

La façon dont on met en place des dispositions - malheureusement décidées par la Confédération et par la même majorité politique - pour lutter contre le chômage n'est pas satisfaisante. S'il est vrai que nous avons quelques divergences du côté de l'opposition au sujet de la politique sociale et économique, cela devrait vous inciter, Monsieur le rapporteur de majorité - si vous avez également quelques points de divergence entre vous - à être un peu plus critique à la lecture de textes émanant du gouvernement, et à apporter quelques améliorations. Au contraire, vous êtes le laudateur, alors que vous constatez quotidiennement combien les choses vont mal.

Notre attitude critique permet de trouver des solutions beaucoup plus dynamiques que les vôtres. Il faut envisager de nouvelles perpectives, notamment pour combattre le problème du chômage et aider la jeunesse. Mais le rapport de majorité n'offre aucune réponse aux interrogations concernant l'emploi, la solidarité ou la mise en place d'une politique active de la culture et de la vie associative.

Les différentes mesures prises par vos partis politiques respectifs au sujet de la répartition des charges financières et des grandes dépenses, afin de trouver la péréquation entre la Confédération et les cantons, et entre les cantons et les communes, soulèvent un problème particulièrement important. La même politique conduite et approuvée depuis plus d'une dizaine d'années n'a pas eu pour effet de réduire les dépenses, mais plutôt de les chasser chez le voisin qui a trop peu de moyens pour y faire face.

Les grands problèmes posés par l'assurance-maladie, la protection sociale, le chômage, l'investissement, l'emploi, la formation, la politique des transports, sont laissés aux cantons qui n'en assument pas la responsabilité. En définitive, ce sont les communautés les plus vulnérables qui doivent y faire face. Cette politique de restriction budgétaire est en fait une politique de transfert de charges.

Nous avons eu des divergences au sujet de la politique sociale de l'Etat tout au long de la législature. C'est dans ce domaine que l'action du gouvernement répond le moins aux besoins de la population. Vous prétendiez le contraire, mais j'attends que vous le démontriez en présentant quelques arguments plus pertinents.

Comme je me suis toujours évertué à le dire, l'explosion des dépenses sociales et d'assistance est le résultat d'un manque de politique de prévoyance sociale; cela apparaît clairement dans le budget. Au lieu de vous demander s'il ne vaudrait pas mieux cerner les dépenses sur le plan social et mettre en place dans ce pays et dans ce canton une autre politique de protection sociale pour assurer le minimum de retraite, d'assurance-maladie ou sociale, vous avez considérablement aggravé la situation ces quatre dernières années. Vous avez reporté les charges sur les personnes sans améliorer la couverture sociale tout en créant d'énormes frais administratifs.

Dans notre pays, les frais de gestion de l'assurance-maladie sont de huit à dix fois plus élevés que dans les autres pays environnants qui ont des protections sociales dignes de ce nom, même s'ils doivent encore les améliorer. Sur le plan social et de la politique financière, vous faites fausse route. Votre politique économique consiste à choisir le profit immédiat comme unique paramètre de développement de la société pour aboutir à une stratégie de démantèlement, de dérégulation, de libéralisme. Comme le disait à juste titre M. Dupraz à l'adresse des paysans sur la place fédérale : ce libéralisme, c'est la liberté du renard dans le poulailler.

Cette politique a été sanctionnée par le peuple. Le refus de la loi sur le travail et la dérégulation a été net, même si les illusions ont pu être entretenues un certain temps, en particulier parmi les libéraux. Ils estimaient - faute d'expérience - qu'en laissant libre cours au développement de l'économie notre société se développerait de façon plus harmonieuse.

Nul besoin d'attendre le résultat de cette politique. Il suffit de constater l'échec des budgets des collectivités et les graves difficultés socio-économiques dans d'autres pays, en Angleterre et aux Etats-Unis notamment. Le vote de dimanche passé est une prise de conscience dont il faut tirer l'enseignement. Une nouvelle politique sociale et de concertation avec la population doit être conduite. Il faut cesser de regarder par le petit bout de la lorgnette et de viser les bénéfices à court terme. Il s'agit d'organiser une société génératrice d'emplois et porteuse d'avenir pour la jeunesse.

Je reviendrai plus en détail sur l'évolution de la fiscalité, mais j'aimerais tracer quelques petites pistes. Proportionnellement, la part provenant du revenu des personnes augmente beaucoup les autres recettes. La conséquence de la progression à froid avait profondément modifié l'assiette fiscale et les recettes, et vous avez continué dans cette voie avec les différentes recettes potentielles. Je fais allusion aux recettes sur les personnes morales et les autres activités. Un problème de fond se pose au niveau de la fiscalité et de la politique de prévoyance et de protection sociale : celui de la ponction sur le revenu lié à l'activité des gens, alors qu'une grande partie des recettes et des activités financières échappent au fisc. Cela peut être facilement démontré par une analyse fouillée.

Nous soulignons depuis des années les problèmes de fonctionnement du contrôle de la fiscalité liés à l'évasion fiscale et la façon dont sont traités les gros contribuables. Aujourd'hui, le record de gabegie est atteint, mais vous ne voulez pas tenir compte de cette réalité. Vous faites des économies sur le personnel et commettez des erreurs de gestion du traitement informatique et des dossiers. A cause de toutes ces aberrations, vous avez fait perdre des millions, voire des centaines de millions, de manière délibérée, afin d'en faire profiter vos amis politiques qui travaillent dans le domaine de la spéculation et des finances, et non dans la production.

Dans le domaine de la perception fiscale, la population a toujours plus de peine à comprendre qu'on puisse trouver dans ce canton et dans tout le pays une série de paradis fiscaux. De fait, certaines communes offrent une qualité de vie favorable à la population et des privilèges fiscaux sans participer à l'effort d'équipement et de développement du canton. Il suffit de comparer le taux des centimes additionnels entre Collonge-Bellerive ou Cologny et Onex. Nous reviendrons sur la péréquation intercommunale, car la situation actuelle est inadmissible.

Ma conclusion est plus réaliste que la vôtre, Monsieur le rapporteur de majorité, et vous êtes contraint de constater l'échec de votre politique. Echec financier tout d'abord : vous avez voulu bloquer les dépenses, elles ont continué à exploser ! Vous avez voulu favoriser l'investissement, il a baissé ! Vous avez voulu favoriser l'emploi, il n'y a jamais eu autant de chômeurs inscrits à Genève ! Vous avez fait allusion aux besoins de la population, mais cette dernière attend des mesures dans le domaine social, dans celui de l'emploi et de l'investissement. Et tout cela n'a jamais été autant remis en cause que lors de ces trois dernières années. Vous évoquez la dynamique du Conseil d'Etat, alors qu'il s'est borné à poursuivre la politique des conseillers précédents tout en amplifiant son caractère inacceptable. Vous vous trouvez aujourd'hui dans un cul-de-sac, et vous aurez à gérer pendant une année encore ce budget issu d'une mauvaise politique.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. J'aimerais m'associer aux remerciements adressés par M. Lescaze aux divers fonctionnaires qui nous ont accompagnés durant nos travaux, et même au-delà lors de nombreux entretiens.

J'aimerais aussi exprimer la satisfaction du parti socialiste - j'y reviendrai dans le projet de loi 7513 - de constater qu'un accord a pu être trouvé entre la fonction publique et le Conseil d'Etat. Si ces négociations avaient eu lieu avant l'été et le dépôt du budget, on aurait pu éviter un certain nombre de psychodrames.

Je remercie aussi M. Lescaze d'avoir corrigé une faute que nous jugions grave, même s'il l'estimait mineure : nous avions bel et bien refusé ce budget, contrairement à ce qui est écrit.

J'ai lu avec attention le rapport de majorité de M. Lescaze, qui fait appel à l'Evangile de Matthieu. Je rêve, lorsque je lis que le chemin de la vie dont parle saint Matthieu devient le chemin du salut de l'Etat selon saint Lescaze ! J'ai eu la curiosité d'ouvrir l'Evangile en question, et j'ai trouvé une note explicative très intéressante : «La porte étroite peut faire allusion soit aux exigences radicales du serment sur la montagne soit à l'urgence de suivre, etc.». Ceci explique cela ! (Rires.)

Le projet de budget de 1997 du département de l'instruction publique commence par ces mots : «Il n'y a de vents favorables que pour celui qui sait où il va.» J'ai l'impression de retrouver les termes de M. Ducommun dans son rapport de majorité sur le budget, qui date de quelques années. On y lisait : «Les incompétents devront s'effacer.» Permettez que l'on se pose quelques questions :

Les jeunes en difficulté, inquiets pour leur avenir, sans formation, savent-ils où ils vont ?

Les chômeurs en fin de droit, les personnes âgées vivant en dessous du minimum vital décent - auxquels on annonçait il y a quelques semaines que leurs rentes ne seraient pas indexées - savent-ils où ils vont ?

Ceux qu'on appelle les marginaux, les exclus de notre société, savent-ils où ils vont ?

Ils ne le savent certainement pas, et on leur dit clairement - tout en menant une politique dans ce sens - qu'il n'y a pas de vents favorables pour eux. Seuls les privilégiés, ceux qui font la politique de ce canton, savent où ils vont et ont droit aux vents favorables qu'ils attisent eux-mêmes !

Nous ne voulons plus d'une telle politique qui sous-tend ce budget. Voter un budget, comme nous l'avons dit lors du débat en préconsultation, ne signifie pas seulement voter une masse d'argent, c'est voter un projet de société. Nous l'avons affirmé à plusieurs reprises : les préoccupations principales du parti socialiste ont trait au chômage, au social et à la formation.

Dès lors, le parti socialiste ne peut accepter un projet de budget qui n'octroie que huit postes supplémentaires au secteur du primaire, alors que les besoins sont bien réels pour les neuf cents nouveaux élèves prévus à la rentrée prochaine.

Le parti socialiste ne peut accepter un budget qui supprime 7% sur le montant des allocations d'études et d'apprentissage, à l'heure où les pressions sur les familles sont de plus en plus lourdes.

Il ne peut accepter un budget où l'on déplore les manques de recettes sans proposer ni solution ni piste de réflexion sur ce sujet. Il sera intéressant de voir comment sera accueilli l'amendement proposant d'engager des contrôleurs fiscaux supplémentaires.

Le parti socialiste ne peut accepter un budget qui cache certains de ces secteurs derrière un brouillard totalement opaque, nous l'avons dit dans notre rapport. Sur certaines lignes budgétaires, sur certaines enveloppes et sur l'utilisation des crédits reportés, règne un flou total. Nous avons déposé hier une motion demandant au Conseil d'Etat de poser définitivement des règles claires et sérieuses sur la manière dont il entend travailler avec les enveloppes budgétaires et les reports de crédits.

Le parti socialiste ne peut accepter un budget modifié par des amendements que l'Entente a proposés en commission et qui ont aggravé la situation dans le secteur social et de la formation.

Le credo de l'Entente durant les travaux sur ce budget a tenu en deux slogans : rééquilibrer les finances de l'Etat et ramener la dette à des montants supportables.

En ce qui concerne le rééquilibrage des finances de l'Etat, permettez-nous de vous dire notre surprise. Au sein de la majorité, ce rééquilibrage semble pouvoir naître de propositions diamétralement opposées. Le budget 1997 prévoit une hausse d'impôts à laquelle la majorité n'a rien à redire. Cette même majorité a déposé ces derniers mois - tous partis confondus - des projets visant à diminuer les impôts.

Le deuxième aspect concerne la dette. C'est vrai qu'elle est importante - probablement trop importante. Des erreurs ont été commises dans les années d'euphorie, de 1980 à 1985. Mais si cette dette doit être sérieusement prise en considération, elle ne doit, par contre, à aucun moment effacer la vision des besoins prépondérants de la population. Elle ne doit jamais nous faire oublier qu'une politique budgétaire doit être réfléchie sur le long terme. La dette, véritable obsession de certains, ne doit jamais occulter le reste du débat. Face à certains grands enjeux, il faut accepter que la dette ne diminue pas aussi vite que d'aucuns le souhaiteraient.

Vaut-il mieux construire pour les générations futures une société riche d'une cohésion sociale, constituée de citoyens ayant reçu une formation solide qui les rende capables de s'adapter à l'évolution et de relever les défis majeurs qui s'annoncent ? Vaut-il mieux construire une société qui respecte les valeurs de solidarité et de justice dans un environnement le moins affecté possible ?

Ou vaut-il mieux mettre ces objectifs au second plan et miser sur le seul aspect financier pour supprimer la dette ? Notre choix, Mesdames et Messieurs les députés, est fait.

Permettez-moi de revenir sur les deux priorités du parti socialiste : l'emploi et la formation. C'est la politique que l'on décide de mener sur l'emploi et le chômage qui dessine les priorités humaines à défendre. Actuellement, les entreprises adaptent leur stratégie aux impératifs de l'économie mondiale : elles imposent à leurs employés d'être efficaces, performants, et recourent largement aux licenciements.

A entendre certains, l'Etat devrait se comporter de la même manière. Nous en avons eu quelques exemples hier lors du débat sur l'audit. Mais les exigences de la concurrence et de l'efficacité à tout prix ne sauraient justifier que l'on mette à l'écart des centaines de personnes sous prétexte de rentabilité. L'être humain ne peut être réduit au seul rôle d'instrument du développement économique ou de mesure d'économie. Au contraire, c'est le fonctionnement du système économique qui devrait être au service de la personne humaine.

S'il est indispensable d'offrir des conditions de vie décentes à chaque citoyen, il faut aussi tout mettre en oeuvre pour que chacun puisse redevenir un citoyen à part entière. Et il ne s'agit plus seulement de trouver des remèdes sociaux à des contraintes économiques, mais bien d'intégrer les besoins humains comme des exigences et des objectifs prioritaires pour lesquels il faudrait investir davantage encore.

Créer de nouveaux emplois dans le domaine de l'environnement, des soins de santé, de la lutte contre l'exclusion, ne peut entraîner que des effets positifs.

Il en va de même en mettant en place une véritable politique du partage du temps de travail dont on parle depuis des années. A long terme, des initiatives en ce sens coûteront moins cher que les charges financières et sociales actuelles du chômage. Au surplus, elles susciteront des effets bénéfiques sur le plan social, car les sentiments d'inégalité, d'injustice et d'exclusion ne peuvent que déboucher sur une détérioration du climat social.

Comme nous avons eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, la formation est une richesse non mesurable, non quantifiable, mais considérable. Dans notre canton, elle est même notre seule richesse. Une dette dans ce domaine-là aurait des incidences plus graves que celles nées d'une dette uniquement financière.

L'école joue un rôle important : celui de transmettre des connaissances. Mais sur elle reposent aussi deux autres responsabilités : celle de la socialisation des enfants et de la transmission des valeurs. Il n'est pas acceptable de mettre en péril ces objectifs par de trop fortes contraintes budgétaires. L'exemple du secteur primaire est actuellement extrêmement inquiétant.

Monsieur Lescaze, vous terminez votre rapport en affirmant que ce budget tond, mais n'écorche pas. Non seulement je ne suis pas d'accord avec vous - car je pense que certaines personnes, ainsi que certaines prestations, sont écorchées par la politique que sous-tend ce budget - mais, et c'est plus grave, un certain nombre de personnes dans notre société actuelle se mettent de la laine plein les poches. Les riches sont en train de devenir de plus en plus riches au détriment d'une frange toujours plus large de citoyens qui vivent dans des conditions proches de la pauvreté.

Cela, vous comprendrez que le parti socialiste ne peut l'accepter. Il refusera ce budget pour toute la politique qu'il sous-tend. Budget, Monsieur Lescaze, dont vous avez dit qu'il répond aux besoins économiques. Nous, nous voulons d'un budget qui réponde aux besoins humains.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. Dans mon rapport, j'ai également constaté l'échec non pas du Conseil d'Etat mais d'un certain nombre de promesses. Voilà quatre ans, on parlait beaucoup d'une Genève qui allait gagner. Les moyens proposés étaient l'élection d'un Conseil d'Etat monocolore et une gestion très rigoureuse des deniers publics pour revenir à l'équilibre.

Cela aurait pu marcher si, comme par le passé, la crise avait passé d'elle-même. Mais le contraire s'est produit, et on a abouti ainsi à une situation plus difficile. Certains slogans de l'époque nous font sourire maintenant; je vous en épargnerai la lecture.

Il y a contradiction au niveau d'une politique budgétaire entre des impératifs d'emploi et d'équilibre, à court terme en tout cas. Le tout est de savoir par où commencer. A l'évidence, on ne peut pas laisser la dette progresser indéfiniment. Il faudra bien la stabiliser et revenir, à long terme, à une situation plus satisfaisante. Mais, inversement, si le Conseil d'Etat avait respecté l'équilibre fixé, il y aurait eu aggravation de la crise dans ce canton. Il y aurait eu moins d'investissements, et ce qui reste du secteur du bâtiment en particulier aurait beaucoup souffert structurellement et perdu un savoir-faire très difficile à récupérer après la saignée de ces quatre dernières années.

Il est vrai que tout gouvernement a une marge d'action relativement étroite. Si l'on va trop fort du côté des finances publiques, les conséquences sont catastrophiques pour l'emploi, et l'effet se fait sentir quelques années plus tard au niveau de la baisse des recettes. La suppression de trente-deux mille ou de trente-quatre mille postes a eu des conséquences fiscales. Une spirale où tout irait de plus en plus mal rend impossible le retour à l'équilibre à long terme au niveau des finances publiques.

Mais nous ne pouvons pas non plus vivre continuellement à crédit. Si nous voulons respecter le concept de développement durable, nous ne pouvons pas demander à nos enfants de rembourser nos dépenses. Il faut trouver des solutions satisfaisantes à ces deux contraintes. Au niveau local, nous n'avons aucune influence sur la conjoncture internationale et les grands trends de l'économie mondiale. Même l'Europe aurait quelques difficultés à exercer une influence marquante. Elle pourra imposer des mesures de régulation sociale efficaces, mais dans quelques années seulement.

Le Conseil d'Etat a eu raison de choisir une orientation quelque peu différente de celle du passé. Pour la première fois, il a renoncé à supprimer des postes de travail dans la fonction publique. Il a opté également pour des niveaux d'investissement plus hauts, mais avec un bémol : nous sommes persuadés qu'à cause de l'incapacité profonde de M. Joye on ne dépensera pas plus de 70% de la somme mise à disposition. En ne faisant avancer aucun projet, le département des travaux publics joue le fossoyeur dans le domaine de l'emploi. Les seuls projets sont des vieilleries des années 60. En effet, de la traversée de la rade jusqu'au canal de Puplinge, ils sont tous d'une modernité prodigieuse ! Les projets qui pourraient se réaliser grâce à un certain consensus ne le sont pas à cause du refus de l'évolution des mentalités.

En présence de M. Haegi, j'ajoute que lorsque M. Joye ne se lance pas tête baissée dans des projets voués à l'échec, il essaie d'empêcher ce dernier de réaliser la renaturation des rivières. Il estime en effet que c'est son rôle, comme le montre l'exemple du canal de Versoix. Par une tendance marquée à mettre la gabegie partout où il passe, M. Joye bloque des investissements votés s'élevant à des centaines de millions.

On appelle à tort cette politique d'investissement «politique de relance» ou «anticyclique». On ne fait que le minimum en maintenant le niveau. La politique «anticyclique» commence pendant les périodes prospères où on prépare son bas de laine en prévision des périodes de crise. Or nous n'en avons pas, et nous devons nous borner à limiter les dégâts.

Si je trouve la politique du Conseil d'Etat meilleure que les années précédentes, elle ne résout cependant rien. Aucune solution n'est proposée sur la manière de sortir du chômage, dont la conséquence est la crise des finances publiques - et non l'inverse. En conséquence, nous attendons désespérément que le Conseil d'Etat fasse de petites propositions concrètes concernant le partage du travail. En France, alors que l'Etat a pris toutes les mesures possibles en faveur de l'économie et des entreprises, un courant assez large allant de la gauche à la droite estime qu'il n'y a pas de réduction sensible du chômage sans partage du travail. S'il est vrai que la perte de 20% du salaire consécutive à la réduction du temps de travail à 32 heures mettrait un certain nombre de gens dans l'embarras, il est vrai également qu'un certain nombre de gens dans cette République pourraient effectivement passer de 40 à 36 heures sans se retrouver dans la gêne.

Les entreprises n'ont pas de cagnottes cachées permettant de financer la politique du partage du travail en compensant la baisse des salaires. Un certain nombre d'entreprises cependant pourraient contribuer à cet effort, mais elles ne veulent pas y consacrer les sommes nécessaires. Pendant ce temps, la machine à exclure tourne à plein régime, mais la situation est pire encore dans les autres pays. Tétanisés, nous assistons à la destruction d'acquis de notre société sans parvenir à constituer une majorité sociale pour la réalisation du partage du travail.

Développées au niveau européen, certaines solutions misent sur la neutralité des coûts des charges sociales des entreprises. Il s'agirait de les augmenter au-delà de la trente-deuxième heure de travail et de les diminuer en dessous de la trentième. Il appartient à la Confédération de mettre en oeuvre ce système. Toutefois, nous pourrions au moins prévoir un budget pour encourager les entreprises favorables au partage et à la protection des bas salaires, moyennant la création de cagnottes et l'établissement d'un accord syndical.

Le souhait que des négociations à l'intérieur de la fonction publique aboutissent à un accord est l'un des principaux points de ce rapport de minorité. Quitte à déplaire à beaucoup de gens, je ne peux m'empêcher de traduire les 76 millions que représente le coût de l'accord en sept cent soixante postes de travail bien rétribués, charges sociales comprises. C'est supérieur au salaire moyen qui s'élève, à Genève, à 5 400 F.

Que le dialogue social soit renoué est encourageant. On aura ainsi l'occasion de recréer les emplois supprimés par le Conseil d'Etat - les besoins s'en font sentir à l'école primaire et, plus encore, à l'hôpital - en engageant des négociations d'un type différent. Faut-il attribuer la responsabilité des négociations au syndicat des fonctionnaires ou au Conseil d'Etat ? Je serai plus indulgent envers le syndicat, car son rôle est de protéger les fonctionnaires. En revanche, le Conseil d'Etat devrait se soucier avant tout de l'intérêt général - en théorie du moins. Nous ne pouvons pas nous réjouir pleinement de cet accord, car l'argent que l'on a trouvé ne servira malheureusement pas à créer des emplois.

Une majorité se dessine en faveur du rétablissement de l'indexation des prestations sociales, et cela nous console quelque peu. Le comble du cynisme aurait véritablement été atteint si l'on avait trouvé un accord pour la fonction publique tout en maintenant la non-indexation des prestations sociales pour les plus démunis. Si l'on ne peut pas demander à la fonction publique de continuer à faire des sacrifices en termes de salaires réels sans compensation, on ne peut pas poursuivre une politique qui ne serait pas fondée sur le partage du travail. Nous avons la possibilité de créer deux mille emplois qui ne coûteraient pas très cher en instaurant les 36 heures tout en maintenant le niveau de salaire actuel de tous ceux qui seraient au-dessous du salaire médian de la population genevoise qui s'élève à 5 100 F, selon les données de 1993. Le salaire médian correspond aux 50% des salaires les plus bas.

De tels emplois seraient utiles, et nous avons la possibilité de les financer avec une diminution négociée du temps de travail. Contrairement à certains pays, la fonction publique offre des salaires convenables. Par ailleurs, elle est remarquablement formée et les salaires correspondent au niveau de formation. Nous pouvons donc demander le maintien du salaire horaire et le passage des 40 aux 36 heures. A condition, bien sûr, que l'on crée avec cette manne deux mille emplois, alors que le nombre des chômeurs s'élève à environ quatorze mille. Sans prétendre que cela soit facile, nous susciterions un incroyable effet de levier. Les syndicats ne seront peut-être pas enchantés, mais, en France, après s'être opposés très longtemps à l'idée du partage du travail, et voyant la crise s'aggraver continuellement depuis plus de vingt ans, les syndicats ont finalement accepté la notion du partage du travail.

Dans la fonction publique, nous ne pouvons pas exiger 32 heures tout de suite pour tous et au même salaire. Il faut donc accepter une négociation sur la manière dont on va partager les coûts. Notre seul souci est de protéger les gens ayant un salaire inférieur à 5 500 ou 6 000 F en compensant partiellement la perte de 10%. A la suite d'une motion que je vais déposer, nous ouvrirons de nouveau le débat au mois de janvier. Pour cette année et les suivantes, nous ne sommes plus disposés à soutenir des initiatives n'incluant pas le partage du travail. Il n'est plus possible de tout approuver : il est nécessaire que quelqu'un fasse la mauvaise tête pour faire avancer les choses !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention les trois rapporteurs de minorité. Comme je l'avais prévu, ils s'intéressent chacun à des sujets différents, susceptibles de toucher leurs électeurs.

M. Spielmann s'occupe essentiellement des finances dans la perspective d'en redonner davantage - selon lui - à ceux qui en manquent. M. Hiler s'intéresse à diminuer le temps de travail sans donner de solutions totalement réalistes - quand bien même elles sont intéressantes. Mme Reusse-Decrey est la seule - est-ce un hasard ? - à avoir parlé de formation !

Il est paradoxal que chacun des rapporteurs insiste sur le prétendu échec de la politique suivie par le gouvernement, alors que les recettes proposées auraient aggravé cet échec.

Il est paradoxal que vous regrettiez, Monsieur Spielmann, qu'on ne fasse pas davantage de dépenses sociales - elles se montent dans le projet issu de la commission des finances à 956 millions; on approche du milliard - tout en vous plaignant que nous n'ayons pas réussi à maintenir les dépenses de fonctionnement. Si nous n'avons pas réussi à les contenir, c'est avec votre aide ! En effet, lorsqu'il s'agit de voter des dépenses, vous êtes toujours là. Mais lorsqu'il s'agit de les contenir, de voter des recettes et d'essayer de modifier la politique de façon à empêcher l'accroissement de la dette que vos partenaires de l'opposition - M. Hiler en tout cas - regrettent de voir sans cesse augmenter, vous n'êtes plus là. L'Alliance de gauche s'engage parfois avec beaucoup de légèreté dans la défense des personnes qu'elle prétend soutenir, même par des manifestations.

Comme tous les groupes, vous déposez aujourd'hui des amendements au projet de loi 7513. Comme nous, vous proposez l'abrogation des articles 7 et 8, mais dans le même temps vous oubliez de modifier l'article 1 qui bloque les prestations sociales. Monsieur Spielmann, si vous aviez véritablement le souci de faire avancer la machine, vous auriez aussi bien abrogé les articles 7 et 8, comme nous le ferons, que modifié l'article 1 !

M. Jean Spielmann, rapporteur de première minorité. Cela va venir, ne vous impatientez pas !

M. Bernard Lescaze, rapporteur de majorité. Je ne m'impatiente pas, je constate simplement que de temps en temps vous bâclez votre travail ! Il est facile de dire ce qu'il aurait fallu faire...

En reprenant d'anciens rapports, je constate qu'il y a moins de dix ans Mme Calmy-Rey relevait à juste titre que le seuil du consentement à l'impôt était atteint, d'une part, et que l'Etat avait dû freiner la progression de ses recettes fiscales, d'autre part. Comme vous le savez, nos difficultés proviennent de la stagnation des recettes, voire de leur prochain recul. Elles ne sont pas uniquement dues aux cadeaux faits aux gros contribuables - comme l'affirme M. Spielmann - mais également à la morosité de la conjoncture économique et à des difficultés structurelles beaucoup plus graves, malheureusement.

En 1988, le même rapporteur soulignait à juste titre - et ces propos restent parfaitement actuels - que l'Etat consacrait les deux tiers de ses revenus à financer à parts presque égales l'enseignement et la politique sociale. Malgré les difficultés survenues depuis lors et l'aggravation considérable de la situation sociale, la majorité a maintenu cette politique. Vous devriez l'en féliciter.

Or M. Spielmann reproche à l'Etat de diminuer les investissements; M. Hiler souhaite augmenter les investissements et les dépenses; et l'on adresse des reproches particulièrement injustes au chef du département des travaux publics. (Brouhaha.)

Voici ce qu'on pouvait lire naguère : «Les milieux économiques exercent une pression sur le monde politique, afin que l'Etat augmente ses investissements pour venir en aide à l'industrie du bâtiment touchée par la récession. Dans les conditions financières actuelles, une telle demande n'est pas raisonnable, car pour financer les travaux publics le canton doit emprunter.» Ces lignes ne sont évidemment pas de M. David Hiler, mais de M. Andreas November, rapporteur de minorité écologique il y a quelques années.

Dans ces conditions, on peut dire qu'effectivement la politique suivie par les écologistes a changé d'orientation de 180°. Faut-il rappeler que les représentants de ce même parti souhaitaient, il y a quelques années, la croissance zéro en prédisant qu'elle améliorerait la situation de Genève ? Nous l'avons cette croissance zéro, et nous en mesurons les conséquences ! Au-delà de l'effort fédéral pour le chômage, nous devons dépenser 152 millions cette année pour le traitement économique et social de ce grave problème.

On constate donc que les solutions préconisées pour fixer un revenu médian de 5 200 à 5 300 F dans la fonction publique sont quelque peu contradictoires. (Brouhaha.) Il serait intéressant, Monsieur le rapporteur de minorité, de nous dire combien de fonctionnaires - je suis persuadé qu'ils ne représentent qu'une minorité - sont au-dessous du revenu médian. Dans la fonction publique et dans le budget on calcule 105 000 F par an le poste. En conséquence, les sacrifices que vous proposez toucheraient une grande majorité de la fonction publique. Si l'accord passé par le Conseil d'Etat ne nous satisfait pas entièrement, il est cependant nécessaire au fonctionnement de l'Etat.

Vous proposez une véritable petite révolution qu'à l'évidence la fonction publique n'est pas prête d'accepter, malgré les négociations. La meilleure preuve en est que chaque tentative pour l'obtenir d'une manière volontaire et non coercitive connut l'échec. Prétendre que les 36 heures seront acceptées sans trop de problème est illusoire. J'ai le même but, mais il ne sera pas réalisable en 1997 ou 98.

Si le rapporteur écologiste faisait encore un petit effort en direction de la majorité, il devrait logiquement voter ce budget.

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. M. Lescaze préfère disserter sur des arguments empruntés à d'autres plutôt que de défendre son point de vue politique à la table des rapporteurs. En effet, on l'a peu entendu s'exprimer sur les différentes propositions, sur le contenu du budget et la manière dont il entend répondre aux différentes questions. Il a aussi interprété et caricaturé nos discours.

En ce qui concerne la politique sociale, Monsieur Lescaze, vous payez aujourd'hui la facture d'un manque de couverture sociale, et cela se ressent sur les frais d'assistance. Si vous aviez analysé les 956 millions de dépenses sociales, vous auriez constaté que la plus grande partie de ces dépenses d'assistance englobaient le manque dû à l'absence de couverture de l'assurance-maladie, de l'assurance-chômage, des fonds de prévoyance pour les personnes âgées et de tous les exclus que fabrique votre système. Ces processus ont été mis en route par une politique qui a montré ses limites et nécessite des corrections dont, bien entendu, vous ne parlez pas.

L'argumentation concernant les investissements, la fiscalité et les propositions que nous formulons est dépourvue d'éléments permettant le développement d'une politique propice aux besoins de la population, comme vous le prétendez dans votre rapport. Permettez-moi d'expliquer les points sur lesquels votre politique doit changer, sans quoi vous reviendrez à la table des rapporteurs démuni de tout argument pour la défendre, et vous devrez les glaner parmi les rapporteurs de l'opposition.

Pour parler de la diminution du temps de travail et du problème de la fonction publique, il est erroné de croire que l'on pourra imposer les vues du gouvernement aux fonctionnaires. Dans un tel débat, il apparaît que l'on ne peut pas offrir certaines prestations de salaire ni réduire le temps de travail en profitant de l'augmentation de la productivité si on ne tient pas compte de certains paramètres.

La fonction publique et la diminution du temps de travail seront au centre des débats, car la productivité augmente partout, posant le problème de la répartition du travail. On ne pourra pas continuer à améliorer la productivité en ayant toujours plus de laissés-pour-compte de la prospérité et d'exclus qui sont à charge de ceux qui continuent à travailler.

Le premier problème posé est celui de l'efficacité de la fonction publique, son utilité et ce que la population en attend. Ce problème de fond n'a jamais été posé dans ce parlement. Comment la population imagine-t-elle la société ? Quels sont les besoins que doivent mettre à disposition l'Etat et les collectivités publiques pour répondre aux besoins de formation, de santé, de sécurité, d'organisation de la vie, du développement de la politique sociale ?

Si on ne se pose pas ce genre de questions, si on n'analyse pas ces problèmes, on ne pourra débattre ni du nombre de fonctionnaires, ni de leur rémunération, ni du temps de travail, car il faut constater l'amélioration de l'efficacité des prestations fournies à la population pour permettre la réduction et le partage de ce temps de travail. Des expériences ont été tentées, et parfois même réussies.

En ce qui concerne les TPG, une partie du personnel était en difficulté, ce qui lui a permis d'accepter une réduction du temps de travail, tout en respectant les trois exigences de base absolument indispensables :

- Premièrement, l'augmentation de l'efficacité du travail fourni; cela a été réalisé.

- Deuxièmement, la compensation de la diminution du temps de travail par l'engagement de nouvelles personnes, équivalant à la réduction de 5% du temps de travail, soit de 40 heures à 38 heures, avec une augmentation de 5% du personnel avec la neutralité des coûts.

- Troisièmement, la prise en charge d'une partie de cette diminution du temps de travail, car des collaborateurs ont accepté de réduire une partie de leur salaire, donc de qualité de vie pour que d'autres puissent garder leur travail.

L'expérience a été possible pour une partie ciblée d'activités. Ce genre d'expérience peut réussir si on fait preuve d'imagination et d'intelligence et, surtout, grâce à la concertation et à la discussion avec les personnes concernées. Malheureusement, c'est ce qui manque le plus dans l'attitude du Conseil d'Etat et de la majorité. Depuis des années, je vous répète que vous faites fausse route. Vous venez de dépenser des millions pour des consultants extérieurs, alors que vous avez dans l'administration un personnel avec lequel vous pouvez débattre de tous les problèmes, y compris celui des économies, l'efficacité de leur travail, la nature et l'orientation qu'ils veulent donner à leurs activités. Vous avez dédaigné ce potentiel extraordinaire pour des raisons idéologiques de blocage et de volonté de revanche sociale, ce qui est une erreur que vous payez très cher aujourd'hui et que vous continuerez à payer cher tant que vous ne changerez pas d'attitude.

Bien sûr, vous avez tenté de défendre le département des travaux publics et le Conseil d'Etat quand ils ont été attaqués un peu plus durement, mais permettez-moi de vous dire, Monsieur Lescaze, que votre argumentation est particulièrement peu convaincante en ce qui concerne les échecs du gouvernement dans la réalisation des grands projets qu'il a présentés.

Les difficultés que l'on rencontre pour assurer rapidement la relance de projets qui ont échoué étaient prévisibles. Mais, aujourd'hui, l'alternative de l'investissement et la réorientation des choix prennent du temps. Ces contraintes surviennent au moment où l'on voudrait assurer une certaine relance; lorsqu'on a la possibilité de le faire, l'orientation ne se fait pas dans la bonne direction. En effet, on continue sur la même lancée qui conduit tout droit à de nouveaux échecs - comme l'a souligné le rapporteur écologiste.

Alors, au lieu d'emprunter des arguments aux rapporteurs de minorité, essayez plutôt d'être critiques par rapport à vos échecs, afin de corriger les chiffres que vous avancez pour le prochain budget. A ce moment-là, vous pourrez reprendre les arguments que je développe aujourd'hui, car vous n'en aurez probablement aucun pour défendre votre politique.

En ce qui concerne les rapports de minorité, nous avons des approches différentes qui peuvent faire un ensemble cohérent et efficace, puisqu'ils ne laissent pas de côté l'aspect critique qui semble tant vous manquer dans l'analyse politique et économique du canton.

Dans son discours, M. Hiler a raison de dire que la crise n'est pas passée d'elle-même, car elle n'est pas venue d'elle-même, mais la machine à exclure fonctionne, et on la regarde, impuissants, tétanisés. Cette mauvaise conjoncture aura des implications que nous ne pouvons pas prévoir, y compris en ce qui concerne l'Europe. D'ailleurs, il a raison de regretter que nous n'en fassions pas partie. Nous sommes dépassés dans plusieurs domaines, mais cela n'est pas dû à la fatalité, c'est le fruit de l'activité des hommes. Je ne suis pas pessimiste quant à l'avenir, et je pense que les hommes ont la possibilité de retourner la situation et de trouver des solutions aux problèmes. Je le répète, ce sont des conséquences dues à l'activité des hommes. La crise et les problèmes que nous rencontrons, ainsi que la conjoncture défavorable ne sont pas dus à la fatalité; ils résultent de politiques délibérées.

Je constate que la population essaie de corriger le tir par certaines votations judicieuses. La poudre aux yeux que vous continuez à lancer n'est plus de mise. Votre stratégie politique a montré ses limites, et il est nécessaire de mettre en place une alternative. Or si vous aviez examiné d'un oeil quelque peu critique - ce qui semble vous manquer - les rapports de minorité, vous auriez remarqué que nous avons tracé quelques pistes, aussi bien en ce qui concerne l'ensemble de la fonction publique que les dépenses de fonctionnement. On peut réduire ces dépenses si on travaille avec les acteurs du service public. Vous avez choisi la confrontation et la provocation sociale. Aujourd'hui, elle coûtera beaucoup plus cher qu'une politique de concertation. Voici le premier constat auquel vous n'avez pas répondu.

La couverture sociale permettant de couvrir les besoins du chômage, de la retraite et du traitement des soins hospitaliers et autres est absente. Les dépenses d'assistance ont explosé, et vous les incluez dans les dépenses sociales, tout en sachant qu'elles n'en sont pas. Cette explosion des coûts de 956 millions, dont vous parliez tout à l'heure est le résultat du manque de dépenses sociales. Vous n'avez pas traité ce problème de fond, et, pire, vous ne faites aucune proposition, à part celle de continuer dans la même trajectoire ! Il est bien clair que, en continuant de cette manière, les mêmes constats réapparaîtront. C'est la même chose pour la politique d'investissement et les choix de développement. On aura l'occasion d'y revenir, et des amendements vous seront présentés. Ne soyez pas impatient, Monsieur Lescaze, on aura tout le temps d'en débattre, et on verra si vous avez des arguments pour défendre une politique qui - je le reconnais - n'est pas facile à défendre.

Le président. Monsieur le rapporteur, il faut conclure !

M. Jean Spielmann, rapporteur de première minorité. Et là aussi, Monsieur le président, nous avons des propositions à formuler. On aura l'occasion d'en débattre et j'en ai terminé dans ce premier tour d'horizon. Je reprendrai la parole, Monsieur le président, lorsque j'aurai besoin de le faire.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je m'adresse au rapporteur de majorité, concernant sa défense et son plaidoyer héroïque en faveur du chef du département des travaux publics. Une fois encore, je vais faire quelque chose qui ne se fait pas : je demanderai à M. Lescaze de dire à peu près la même chose à cette table qu'au bistrot. L'écart est tout de même trop important entre ce que l'on entend dire dans les cafés et ce que l'on entend dire ici. Mais je n'insisterai pas sur ce point.

Sur la question du partage du travail, Monsieur Lescaze, il est important de fixer une limite salariale en dessous de laquelle les salaires ne sont pas touchés. Cette limite est relativement basse si l'on se réfère au niveau général des salaires de la population. A partir de là et jusqu'à un certain seuil qu'il conviendra de déterminer, la compensation n'est que partielle et c'est là-dessus que doit porter la négociation.

Si on demande à la fonction publique de faire un sacrifice, de passer aux 36 heures de travail dans le but de diminuer les dépenses de l'Etat, elle risque de refuser. Par contre, si on invoque un motif précis, comme la création de 2 000 emplois dans la fonction publique financés par cette réduction du temps de travail, un débat est certainement possible au sein de la fonction publique, car les fonctionnaires n'ont pas tous le même avis et cette discussion serait féconde. A force de dire, chaque année, Monsieur Lescaze, que ce n'est pas pour l'an prochain ni pour le suivant, cela n'arrivera jamais. Lorsque vous regardez passer la machine à exclure, vous vous dites, comme tout le monde, que ce serait bien, mais - dommage - que ce n'est pas possible et qu'il faut être réaliste ! C'est avec ce type de discours sur le réalisme que le taux de chômage des Français avoisine 12%.

Monsieur Spielmann, je ne suis pas fataliste, mais je remarque que notre maîtrise des problèmes est loin d'être totale, ce qui ne signifie pas que nous ne pouvons rien faire. Par exemple, nous pouvons choisir dans quelles conditions nous voulons attendre que l'orage passe. D'emblée, plusieurs variantes s'offrent à nous. Voulons-nous en mettre trois dehors, afin qu'il y ait plus de place à l'intérieur pour que ceux qui y dorment soient bien couchés ou qu'un seul prenne toute la place et vide les neuf autres - n'est-ce pas, Monsieur Balestra ? Nous ne souhaitons pas ce genre de solutions.

En réalité, je ne suis pas pessimiste au sujet de Genève, car sa structure économique et d'immigration la protège beaucoup mieux que certaines villes de France qui souffrent de situations dramatiques. Nous restons des privilégiés.

Monsieur Lescaze, je connais fort bien un texte que vous avez écrit, dans lequel vous expliquez à grand renfort de chiffres que, dans les années 80, on a beaucoup trop dépensé en investissements. Dans ce contexte particulier, M. November avait attaqué ce surinvestissement qui a conduit à un gonflement des effectifs du bâtiment, rendant la situation plus dure que jamais lorsque la crise est apparue. Il est vrai qu'on ne peut pas dépenser tous les deniers pendant la période de haute conjoncture et proposer ensuite une politique anticyclique. A cette époque, et tout comme M. November, j'avais demandé à la Ville de Genève qu'on plafonne les investissements. Je ne regrette rien; cette démarche était correcte. D'ailleurs, je l'ai fait avec les amis de M. Balestra, en l'occurrence, et certains autres qui avaient vu qu'on ne pouvait pas toujours surinvestir en période de haute conjoncture.

Aujourd'hui, nous ne prétendons pas qu'il faut relancer la croissance avec des investissements. Nous ne sommes pas tombés sur la tête ! Nous voulons qu'un tapis d'investissement soit maintenu, afin de préserver ce qui n'est pas encore cassé. Je répéterai chaque fois - ainsi vous vous lasserez - qu'il n'y a aucun rapport entre la croissance zéro et la crise que nous connaissons aujourd'hui. Nous ne sommes pas dans une situation de croissance zéro, mais plutôt de croissance à 1%, voire 1,5%. Quant à la croissance zéro, je vous rappelle que nous n'avons pas pris le pouvoir pour l'imposer sans que personne s'en aperçoive !

Nous ne sommes pas - pas plus que vous - omnipuissants; et surtout pas nous, petit parti de rien ! Mais nous avons abouti à la crise - et, sur ce point, M. Spielmann a raison de dire que les mécanismes de la crise existaient préalablement. Le monde évolue, et, de même que chaque période de prospérité s'interrompt un jour, les crises ont toujours une fin. L'essentiel est de passer le moins mal possible le temps qui nous sépare d'une période plus normale. C'est le but de ce budget et de tout ce débat.

M. Dominique Hausser (S). Le rôle de l'Etat est essentiel. Le service public répond aux besoins et aux demandes de la collectivité dans des domaines qui s'étendent au-delà des simples tâches de police et de sécurité, comme la gestion du territoire, celle du trafic, les réseaux de communication, la formation, les prestations de santé, les soins et la sécurité sociale. Il n'est pas là uniquement pour combler les carences du marché; il doit intervenir pour que chacun puisse y accéder équitablement, quel que soit son statut social. Bien entendu, certaines tâches sont plutôt du ressort national, tandis que d'autres relèvent du cantonal. On ne peut pas tout réaliser au niveau local.

A Genève, le service public est plutôt satisfaisant, même si la gestion, l'organisation et le fonctionnement de certains secteurs doivent être améliorés. Mais le budget est révélateur de la situation politique et économique et celui qui nous est présenté par le gouvernement monocolore est suspect. Il est honteux, car il dévoile la volonté d'une politique libérale de démanteler l'Etat. La majorité bourgeoise, libéraux en tête, fait tout pour dévaloriser l'Etat au moment du budget, afin d'en présenter une image négative.

Le Conseil d'Etat - lorsqu'il dit avoir supprimé plusieurs centaines de millions sur les propositions faites par les agents de la fonction publique - projette l'image d'un Etat incapable et d'une fonction publique irresponsable. L'absence de politique au service de la communauté genevoise et la volonté scandaleuse de renforcer les privilèges des happy few bénéficiant de revenus élevés sont encore plus graves.

Lorsque l'Entente bourgeoise propose de faire une coupe de 50 millions de plus dans le budget, comment s'y prend-elle ? Très simplement : pour les deux tiers des propositions, elle ampute les prestations sociales et, pour le tiers restant, elle effectue des procédures virtuelles et purement comptables, voire hypothétiques. L'argument est simpliste : seuls ceux qui en ont véritablement besoin doivent pouvoir bénéficier d'une aide et les profiteurs doivent être traqués.

Qui sont ces profiteurs ? Je vous donne deux exemples suggérés par l'Entente :

Premièrement, les étudiants, dont les parents sont particulièrement aisés, et qui bénéficient de subsides pour l'assurance-maladie ou autres avantages. Deuxièmement, les chômeurs en fin de droit, dont le ou la partenaire a un revenu, et qui bénéficient du RMCAS. Combien y en a-t-il ? S'il faut admettre qu'il y en a, ce n'est pas en réduisant les prestations qu'on résoudra les problèmes. Au contraire, on les augmentera. La droite met en place le principe de la punition collective.

En fait, l'Entente et les commissaires de l'Entente ne connaissent pas le nombre de profiteurs. Ils ont déterminé les montants en fonction de la somme à prélever, soit 50 millions dans le budget présenté par le Conseil d'Etat. Ce dernier - qui vit quelques tensions internes - refuse ces propositions, mais il n'empêche que le conseiller d'Etat en charge du DASS propose de prélever 11 millions sur les prestations sociales affirmant que cela ne posera pas de problèmes supplémentaires. Cela montre bien que ce projet de budget n'a pas été sérieusement préparé par le Conseil d'Etat et qu'il ne pouvait l'être sérieusement à cause de cette volonté de démantèlement.

Où sont les propositions visant à poursuivre plus efficacement les profiteurs qui fraudent le fisc ? S'il est vrai qu'un contrôleur est à même de trouver 4 à 6 millions par an, avec une dizaine de personnes supplémentaires, on augmente d'environ 50 millions les recettes de l'Etat et on diminue d'autant le déficit. Cette somme représente de l'argent sonnant et trébuchant, contrairement aux recettes virtuelles suggérées par la droite.

De plus, certains points de ce budget sont particulièrement choquants. Les rapporteurs de minorité les ayant relevés, je les rappelle brièvement :

Baisse de plusieurs millions du montant imparti aux chômeurs, qui verront leurs prestations diminuer et absence de stratégie et d'intervention efficace de la part du Conseil d'Etat, si ce n'est celle de la politique du «laisser faire». Le nombre d'emplois a diminué de plus de deux mille dans le service public. Mais, à entendre le conseiller d'Etat Maitre dire sans vergogne que les emplois perdus dans les années 80 étaient artificiels, on se demande s'il pense aussi que ces deux mille chômeurs sont factices ! Il devrait en parler à ceux qui ont perdu leur emploi ou aux jeunes qui n'en trouvent pas et «restent sur le carreau»; cela leur ferait sûrement plaisir !

Ensuite intervient une réduction des prestations dans le domaine de la formation et de l'éducation. Le Conseil d'Etat se vante de réussir à former plus d'enfants avec le même budget. Toutefois, les parents et les enseignants, ceux qui participent à ladite rénovation de l'enseignement, sont loin d'être convaincus.

Enfin, il est prévu de supprimer l'indexation des prestations sociales, dont les répercussions dramatiques se feront sentir pendant de nombreuses années. Contrairement à ce que prétend le député Lescaze dans la conclusion de son rapport, le Conseil d'Etat a coupé dans le budget des prestations sociales. Le Conseil d'Etat diminue les prestations, déjà modestes, au nombre en augmentation des personnes en difficulté. Il supprime les annuités et l'indexation des salaires des employés de la fonction publique, ce qui revient au même que de diminuer leur salaire.

Après deux manifestations sans précédent à Genève et des rencontres houleuses avec les représentants du personnel, le Conseil d'Etat lâche, sans sourciller, plus de 70 millions, qui seront imputés au budget 1998, tout en expliquant que, dans cette opération, il aurait économisé près de 100 millions... sur le dos des fonctionnaires. Après moi le déluge, se dit le Conseil d'Etat en proposant la modification des statuts de la fonction publique sans concertation, avec la volonté de se débarrasser plus facilement des employés et de précariser l'emploi !

Par contre, il ne présente aucune réflexion sur le partage du temps de travail, sur la réduction du temps de travail dans le service public ou sur l'encouragement du travail à temps partiel, y compris pour les cadres, pour autant que cette mesure ne soit pas synonyme de précarisation. Ces deux mesures permettraient la création de nouveaux emplois; même Michel Barde le dit.

De même, une discussion sur la définition ou la redéfinition des fonctions est nécessaire. Des adaptations et des changements sont nécessaires et les agents du service public doivent être partie prenante des débats. Il est urgent d'entamer ce processus. L'amélioration du service public doit être recherchée en permanence par les nombreux employés de ces services qui sont compétents, consciencieux et cherchent à améliorer la qualité de leur travail et de leurs prestations. Cette amélioration ne se fera qu'avec l'appui des travailleurs. Rien ne réussira sans eux.

Le blocage des subventions, la suppression du contrôle des prix, la réduction des dépenses budgétaires - principalement dans le domaine de la protection sociale et de l'éducation - la diminution du nombre et de la rémunération des agents des services publics, la baisse des prélèvements fiscaux sur les entreprises, le capital, les hauts revenus, la privatisation du secteur public et des régies, la déréglementation - en particulier du travail et des salaires - sont les principaux ingrédients de l'ajustement structurel préconisé par la Banque mondiale depuis de nombreuses années.

Malgré le ton désolé du Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit de présenter le budget, ce déficit lui convient à merveille, car cette situation est idéale pour démanteler l'Etat. Sous le maître mot «économie» se cache le véritable projet d'assurer la suprématie du marché. A titre d'exemple, il se plaint de ne pas obtenir de recettes supplémentaires. Or qui combat toute velléité d'augmenter les impôts, si ce n'est le Conseil d'Etat lui-même, ses intendants, banquiers et autres patrons ?

Voilà les actions entreprises et proposées par l'Entente qui tente de les mener en minimisant la révolte sociale. Ce budget exprime la volonté de démanteler l'Etat. C'est la raison principale pour laquelle les socialistes le refusent.

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

M. Daniel Ducommun (R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame Reusse-Decrey, nous persistons et nous signons : il tond, mais n'écorche pas ! C'est un budget de nécessité...

Les conclusions de l'excellent rapport de notre collègue, Bernard Lescaze, plein de finesse et de pertinence, résument en peu de mots les contraintes du Conseil d'Etat et de la commission des finances à présenter ce budget, reflet d'une situation économique ambiante.

Genève n'est pas isolée du monde. Aucun dirigeant d'entreprise, aucun gouvernant de ce pays n'a de prise sur les effets conjoncturels que nous subissons. Alors, Madame, Messieurs les représentants de la minorité, que le gouvernement soit vert, rouge, rose, nuancé, compact ou monocolore, le résultat ne pourra pas être fondamentalement différent !

Monsieur Spielmann - il vient de s'absenter - c'est vrai, les représentants de l'Entente gouvernent depuis cinquante ans, mais ils n'ont pas la maîtrise de la globalisation des marchés !

Monsieur Spielmann - j'espère qu'il m'entend - des millions et des millions de personnes, sous la pression de la famine et de la dictature ont fait exploser le mur de Berlin. Il a bien fallu que des démocraties financent cette «digestion» !

La persistance d'une conjoncture difficile - à ce sujet, les signes de perspective 1997 n'engendrent aucun optimisme, avec un produit intérieur brut inférieur à 1% - entraîne forcément une révolution structurelle. Les moyens de télécommunications actuels, dont Internet, permettent en une fraction de seconde de transférer des secteurs entiers d'activité économique dans d'autres coins du monde, dont l'Asie où tout se fait aussi bien et meilleur marché. Tel est, Mesdames et Messieurs, notre destin !

Alors, dans cette mouvance, que peuvent faire les autorités politiques ?

C'est là qu'un choix de société et une nouvelle définition du rôle de l'Etat s'imposent - c'est vrai. En ce qui nous concerne, nous soutenons les priorités à court terme :

- Premièrement, le redressement des finances publiques.

Sans cela pas de baisse de la fiscalité; pas de politique d'investissement anticyclique. Sans cela danger d'un moratoire social et pression permanente sur la fonction publique.

- Deuxièmement, conserver les prestations sociales, indispensables pour éviter tout développement de l'exclusion.

- Enfin, troisième priorité, la volonté permanente d'améliorer les conditions-cadres locales et régionales de notre économie.

La votation populaire du 1er décembre plébiscitant le contreprojet du Conseil d'Etat au soutien à l'emploi en est une preuve tangible. Nos entreprises ne sont pas laissées pour compte. Elles représentent le seul espoir de développement de places de travail. A chaque reprise, toute amélioration raisonnable de leur situation sera soutenue par notre parti.

Nous précisons que ces trois priorités sont respectées au niveau de la fonction publique sans licenciement, avec la garantie du salaire acquis et sans augmentation de la fiscalité, exception faite, il est vrai, de 12 millions de suspension ponctuelle des barèmes pour 1997.

Le Conseil d'Etat n'échappe pas à la révolution structurelle. Il doit résolument agir et non plus réagir, et le faire rapidement. Les pistes de l'audit - on en a parlé hier - sont encore floues, mais elles doivent être exploitées rapidement. Le New Public Management doit être mis en phase opérationnelle, car il entraîne responsabilité et motivation. Les synergies intercantonales sont des sources de rationalisation, donc d'économies. Nous attendons, par ailleurs, de nouvelles propositions de revitalisation de l'économie.

Notre groupe propose diverses pistes dans ce contexte, dont une intervention auprès des autorités fédérales pour que nous soyons mis au bénéfice de l'arrêté Bonny. Nous demandons aussi au Conseil d'Etat de la rigueur, toujours plus de rigueur, dans la gestion. Les matelas d'épargne ne sont pas de mise en période d'austérité; lorsqu'on demande 50 millions d'économies, on nous en offre 25, en moins d'une semaine !

Attention aux dépenses de bonne conscience telles qu'Artamis, ou de luxe telles que la suite royale construite au septième étage du département des travaux publics... Enfin, exigeons un meilleur ciblage du subventionnement et des prestations sociales. Que des personnes ayant des salaires à six chiffres touchent une allocation de logement est choquant ! Dans ce contexte, on s'étonne que les socialistes déposent un amendement pour remettre 3 millions.

Dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, et en conclusion, il est encore rassurant de trouver des représentants de la gauche politique et syndicale qui sortent du dogmatisme primaire. Je cite à ce sujet M. Beat Kappler, l'une des grandes figures de l'Union syndicale suisse, chère à Ruth Dreifuss : «L'avenir de la sécurité sociale est étroitement lié à la marche de l'économie. A regret, notre système privilégie l'inactivité par rapport à la volonté d'activité. Le chômeur attend de retrouver un emploi à des conditions plus ou moins équivalentes à celles qu'il a dû abandonner, alors qu'il vaudrait mieux raccourcir la durée de paiement de l'inactivité en incitant à la reprise d'un emploi, même moins bien rémunéré que le précédent, en apportant un complément financier par l'assurance-chômage, par exemple.»

Je poursuis la citation : «La sécurité sociale doit se rallier davantage aux conditions de l'économie. Elle doit trouver des chemins d'une plus grande souplesse, moins d'invidualismes plus ciblés.»

Merci ! Merci, Monsieur Kappler, la gauche réaliste est très proche de notre centre !

Un dernier mot, pour remercier Olivier Vodoz pour son engagement loyal et transparent à la commission des finances, soutenu en cela par la compétence des responsables du département, et pour vous prier, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe radical, d'accepter ce budget tel qu'il est présenté, c'est-à-dire sans aucun amendement. Compte tenu des circonstances, il ne suffit pas de vouloir, il faut pouvoir !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Le budget 1997, Mesdames et Messieurs les députés, ne peut pas nous donner entière satisfaction, d'autant plus qu'il se trouve lié...

Une voix. Micro ! (Brouhaha.)

M. Jean-Claude Vaudroz. ...au projet de loi 7513...

Des voix. Ah !

M. Jean-Claude Vaudroz. ...qui devait s'inscrire dans un principe de triple solidarité, en vue de tenir la cible budgétaire.

Tout d'abord, le blocage des mécanismes salariaux dans la fonction publique, le blocage des prestations aux personnes âgées et aux chômeurs en fin de droit ou la réintégration des mécanismes fiscaux de la progression à froid. Selon cette hypothèse, chacune et chacun devaient contribuer à l'effort général.

Mais la fonction publique n'a pas jugé bon de mesurer les avantages dont elle dispose - je rejoins sur ce point les propos de M. Hiler - et elle n'a surtout pas compris l'importance d'être solidaire en cette période de récession qui touche l'ensemble du secteur privé, tous les secteurs de notre économie. Nous ne pouvons que le regretter, mais nous ne perdons pas espoir que la fonction publique se rappelle, dans les années à venir, des avantages dont elle aura bénéficié.

Mesdames et Messieurs les députés, cet accord passé entre le Conseil d'Etat et la fonction publique - peut-être trop hâtivement, mais dans le souci de maintenir la paix du travail - rend bancal le trépied de solidarités prévu par le projet de loi 7513, au point de casser l'équilibre des efforts demandés, mais, plus encore, en faisant porter aux plus démunis la part prépondérante de ceux-ci.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien, par souci d'équité, propose formellement, avec ses partenaires de l'Entente, un amendement visant à restaurer l'intégralité de l'indexation pour les personnes âgées et les chômeurs en fin de droit. Nous sommes persuadés que cette mesure est maintenant indispensable, de même que nous sommes convaincus, après avoir entendu le Conseil d'Etat, qu'il est possible de réaliser cette indexation dans le cadre de la nouvelle enveloppe budgétaire, qui prévoit - je vous le rappelle - un déficit de 315 millions, après, d'ailleurs, que votre commission des finances eut réussi à proposer un certain nombre de pistes, comme l'a rappelé M. Ducommun, qui ont finalement permis de réaliser des économies de l'ordre de 25 millions de francs.

Mesdames et Messieurs les députés, le budget 1997 peut effectivement être douloureux, mais, comme l'a confirmé M. le rapporteur, il a le privilège de concilier, dans les circonstances difficiles du redressement des finances publiques, deux domaines :

D'une part, il ménage la dimension humaine - évoquée par le président du Conseil d'Etat, dans sa déclaration sur l'audit - essentielle à l'action de l'Etat, et assure ainsi une politique sociale responsable. D'ailleurs, il faut le dire clairement, le budget 1997 voit une augmentation des prestations sociales qui se montent à près d'un milliard. D'autre part, il concrétise une volonté de mener une politique d'investissement pour une action anticyclique, pour tenter d'enrayer la dégradation de l'activité économique de notre canton.

Tout à l'heure, M. Hiler a «poussé le bouchon» un peu loin en accusant M. Joye, alors même que nous savons et pouvons constater que la plupart des projets, ou des grands projets, font l'objet d'une multitude d'oppositions de vos propres milieux, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face ! Il suffit d'ailleurs de lire la «Feuille d'avis officielle» pour voir que ces recours sont interjetés par l'Asloca, le WWF, le Patrimoine vivant ou encore la Société d'art public, et j'en passe... Ainsi, nous ne pouvons pas dépenser la totalité de nos budgets d'investissement; nous l'avons constaté dans les comptes rendus 1995. Nous savons aussi qu'il s'agit de manoeuvres pour entraver toute réussite des projets votés par la majorité de ce Grand Conseil !

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien votera ce budget. En effet, avoir un budget est indispensable : sans budget nous disposerions d'une enveloppe plus maigre, en raison des douzièmes provisionnels, mais, surtout, nous serions dans l'incapacité de disposer des budgets d'investissement, si nécessaires, pour concrétiser la politique anticyclique en faveur des entreprises de notre canton et, finalement, en faveur du maintien de l'emploi.

Ainsi donc les députés et députées responsables de ce parlement oeuvreront pour que l'Etat de Genève ait un budget, quel que soit leur état d'âme, afin que la solidarité et le pacte social à l'égard des plus démunis, comme à l'égard, d'ailleurs, des milieux économiques qui se battent et qui comptent sur nos investissements pour continuer à vivre, soient préservés.

Je saisis l'occasion, au nom du parti démocrate-chrétien, pour saluer le travail du département des finances, de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de ce département, du président Vodoz, des présidents successifs à la commission des finances, sans oublier l'excellent rapport de M. Lescaze.

M. Bernard Clerc (AdG). Lors du débat relatif au budget 1996, M. Olivier Vodoz déclarait : «Nous sommes tenus d'atteindre «le grand équilibre», après rétablissement des amortissements à 10%, en l'an 2000, et nous y arriverons.» Un an plus tard, il faut bien constater que la réalité est différente. Le premier plan financier quadriennal anticipait l'équilibre des comptes avant amortissement en 1997, c'est-à-dire un déficit, après amortissement, de l'ordre de 213 millions. Le budget qui nous est présenté aujourd'hui inscrit un déficit de 315 millions, soit 48% plus élevé que prévu. L'équilibre des comptes est dès lors repoussé à l'an 2003. Par ailleurs, ce résultat est obtenu en tenant compte d'un produit exceptionnel de 40 millions provenant de la vente d'actifs mobiliers et immobiliers. Il est étonnant que le rapport de majorité n'en fasse pas état. Le déficit budgétisé réel est donc de 355 millions.

Nous pourrions évidemment ironiser sur ces lendemains qui chantent, sans cesse reportés. Nous ne le ferons pas, car nous savons trop qui paie la facture en termes de «conditions de vie». En effet, le budget de l'Etat est inséparable de l'évolution générale de la société : il exprime une volonté politique qui tient compte du rapport des forces découlant de la situation économique et sociale.

Qui devons-nous croire ? Le Conseil d'Etat, qui prétend que son objectif prioritaire est de rétablir l'équilibre des comptes, ou les forces politiques de sa majorité qui, au travers de trois projets de lois, veulent réduire les recettes de l'Etat de plusieurs centaines de millions ? En ce qui nous concerne, nous pensons que ces deux orientations, apparemment contradictoires, vont de fait dans la même direction : réduire le rôle de l'Etat pour laisser le champ libre aux seules forces du marché. La main gauche - le Conseil d'Etat - agit sur les dépenses; la main droite - les partis de l'Entente - agit sur les recettes. Ce processus n'a rien de spécifiquement genevois, ni même suisse; il est à l'oeuvre un peu partout dans le monde.

Politiquement, le Conseil d'Etat feint de se situer au centre de l'échiquier politique. M. Olivier Vodoz n'a-t-il pas déclaré en commission des finances que ce budget ne plairait ni à la droite, qui veut plus d'économies, ni à la gauche, qui veut plus de prestations. Pourtant, le Conseil d'Etat s'est empressé de trouver 24 millions d'économies supplémentaires pour répondre aux demandes des députés libéraux, radicaux et démocrates-chrétiens. Et ces économies sont réalisées pour l'essentiel sur les prestations...

Non, Mesdames et Messieurs les députés, l'Alliance de gauche ne veut pas, en soi, plus de prestations. Notre souhait fondamental c'est que, à l'aube du troisième millénaire, chaque habitante et habitant de ce canton puisse vivre normalement, assurer l'éducation de ses enfants, occuper un logement convenable, se soigner à des coûts supportables, vivre une retraite et une vieillesse dans la dignité. Notre objectif est de permettre à nos concitoyennes et concitoyens d'avoir un emploi utile à la société, dont le salaire assure l'ensemble des besoins indispensables à la vie humaine. Les prestations de l'Etat, dans un tel cas de figure, devraient effectivement être secondaires.

Notre voeu le plus cher, contrairement à ce que l'idéologie néolibérale tente de faire croire, c'est qu'aucun des habitants de ce canton n'ait besoin de quémander l'aide de l'Etat. Or, depuis plusieurs années, c'est le phénomène inverse qui se produit et qui nous conduit à poser cette question fondamentale : «Quelle est la nature de cette société dont les moyens scientifiques, technologiques, économiques n'ont jamais été aussi développés dans l'histoire de l'humanité et qui n'est pas en mesure de répondre aux besoins essentiels de toutes les femmes et de tous les hommes ?».

Si ce ne sont pas les moyens qui font défaut, alors il faut bien admettre que ce sont les rapports sociaux qui conditionnent l'utilisation et l'appropriation de ces moyens qui créent la pénurie pour les uns et la richesse pour les autres. Que penser d'une société dans laquelle le nombre de chômeurs et d'exclus ne fait que croître, alors que la bourse atteint des sommets jamais égalés ? Un seul chiffre : aujourd'hui dans le monde un milliard d'êtres humains sont privés d'emploi, soit le tiers de la population active. Peut-on réduire cela à un dysfonctionnement secondaire d'un système fondamentalement équilibré ou ne doit-on pas, au contraire, constater que l'approfondissement des inégalités entre les hommes et les pays est le moteur du fonctionnement de ce système.

La théorie néolibérale veut que le redressement des finances publiques soit la condition nécessaire au redémarrage de la croissance. Eh bien, voilà quatre ans que l'Entente expérimente cette potion magique dont chacun aujourd'hui peut vérifier le bien-fondé : détérioration constante du marché de l'emploi, difficultés accrues pour les entreprises travaillant sur le marché intérieur, baisse des salaires, diminution des rentrées fiscales, réduction progressive des prestations publiques. Mais cette théorie n'est pas néfaste pour tout le monde : augmentation des profits pour les monopoles industriels et bancaires, flambée des actions, spéculation accrue sur les marchés financiers. Ce genre d'accaparement et de fuite en avant ne peut durer indéfiniment. A quand le prochain effondrement boursier qui, intervenant en période de récession, produira des effets sans commune mesure avec ceux du krach boursier de 1987.

Dans son exposé des motifs au projet de budget, le Conseil d'Etat déclare qu'il se doit d'associer toute la population genevoise dans les efforts de rigueur budgétaire, de telle sorte que le fardeau de l'ajustement soit réparti aussi équitablement que possible. La conception de l'équité du Conseil d'Etat est assez particulière. On bloque pour quatre ans les prestations complémentaires pour les personnes âgées et les chômeurs. On supprime, sauf pour les plus âgés, les emplois temporaires pour les chômeurs parvenus au terme de leurs indemnités. On suspend les mécanismes salariaux pour les employés de la fonction publique et seul leur mouvement de grève a contraint le Conseil d'Etat à revenir partiellement sur ses intentions. Par contre, on dispense de l'effort les hauts revenus et les fortunes.

Le budget qui nous est présenté aujourd'hui indique pour la première fois le taux de couverture des dépenses par les recettes pour chaque département et service. Ce détail peut paraître anodin ou signifier une meilleure appréciation des coûts. Dans les faits, cela fait partie de la démarche visant à monétariser toutes les prestations publiques, le coût devenant le principal facteur d'appréciation des prestations fournies. Dans le même esprit, on parle de citoyen-client, de nouvelle gestion publique, dont la nouveauté consiste surtout à tracer le chemin vers des réductions de prestations, des privatisations rampantes, une remise en cause du statut de la fonction publique.

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas dupes des orientations de la majorité. A la suite de l'échec de certains projets en votation populaire, on modifie la tactique, mais on ne change pas la stratégie. Dès lors, il faudra bien, si le peuple genevois ne veut plus de cette orientation, qu'il change la majorité de ce parlement et la composition de son exécutif. Mais nous ne croyons pas qu'un changement de majorité politique sera suffisant. Trop nombreux sont les exemples où la gauche n'a pas confirmé les espoirs dont elle est porteuse. (Rires et remarques.) Il convient donc que les salariés de ce canton et toutes celles et tous ceux qui souffrent de la politique actuelle prennent leur destin en main. C'est à cette condition, et à cette condition seulement, que pourra émerger une autre politique basée sur le taux de couverture des besoins humains.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne voterons pas ce budget !

M. Michel Balestra (L). Certains prétendent que le Conseil d'Etat est responsable de tous les maux qui frappent les citoyens de notre canton, citoyens qui ont plébiscité à 77% la politique économique de notre gouvernement et de notre parlement, dimanche dernier - je vous le rappelle pour mémoire !

D'autres, comme le rapporteur de la première minorité - dont le discours est plus long que sa présence ou ses propositions en commission des finances - disent que c'est le budget 1997 qui est le témoin de l'échec politique du gouvernement et que c'est le manque de prévoyance qui conduit à l'assistance. Le rapporteur de minorité ne pense-t-il pas que la crise que nous vivons est davantage due à la nécessité de financer la gigantesque hécatombe induite par l'écroulement des utopies égalitaires, comme celles qu'il prône ou comme celles qu'il a soutenues, qu'à l'échec de notre politique ou à l'échec du libéralisme anglo-saxon ?

Je réponds non, pour lui, car je connais sa bonne foi et sa capacité d'autocritique, pourtant à la mode à l'époque !

D'autres, comme la rapporteuse de deuxième minorité, affirment que ce budget pénalise les plus faibles et s'attaque aux prestations sociales : opaque, farce, pas rusé, pronucléaire, antifonctionnaire. Ces qualificatifs de votre rapport sont, eux, une farce, Madame le rapporteur !

D'autres, enfin, comme le rapporteur de troisième minorité, pensent que l'Etat a eu raison de revoir les objectifs des finances publiques avant amortissement, à l'horizon 1999, regrettent le cercle vertueux pour l'emploi, tout en pensant que sa généralisation aurait été une contrainte écologique insupportable pour notre planète, ce qui constitue une première contradiction. Reconnaissant que la crise du modèle est générale, il avoue quand même que notre situation est meilleure que celle de la France, après quatorze ans d'un socialisme qui prétendait changer la vie, et prône comme une solution radicale le partage du travail !

Malgré la qualité de ce rapport, le rapporteur de la troisième minorité oublie dans son analyse macroéconomique de préciser que les pays qui ont procédé à des réformes courageuses, voire douloureuses, au début de la crise se trouvent aujourd'hui dans une situation de croissance, maîtrisée et stable, créatrice d'emplois et de richesses. (Remarques.)

Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat a la responsabilité de fixer les règles de juste conduite. L'Etat a la responsabilité de mettre à la disposition de la collectivité des infrastructures publiques adaptées à ses besoins et financées par l'impôt. L'Etat a la responsabilité de veiller à redistribuer une partie des fonds collectés pour assurer un mode de vie digne et acceptable aux plus démunis.

Avec la mondialisation des marchés - et qui plus est dans un pays qui réalise 1 franc sur 2 de son produit national brut à l'exportation - l'ouverture des marchés est une chance pour notre pays. Nous ne sommes pas un «arroseur arrosé», comme le prétend M. Hiler dans son rapport. L'Etat a donc aussi la responsabilité de créer des conditions qui permettent aux entreprises genevoises d'être compétitives, d'investir, d'inventer et d'entreprendre. Mais, cela dit, s'il est vrai que l'Etat se doit d'améliorer les conditions-cadres de l'économie, de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, de ne pas étouffer ses forces vives par trop d'impôts, sa responsabilité s'arrête là où commence celle des chefs d'entreprise et des citoyens.

Je rappelle d'ailleurs, pour ceux qui ont trop tendance à l'oublier, que l'Etat de Genève n'occupe que 10% des employés de notre canton, et qu'il faut veiller jalousement à la santé de notre économie convalescente et des entreprises qui l'animent, qui, elles, en assurent 90%. Si l'on veut permettre la reprise économique, seule capable d'induire la croissance des emplois, il faut écouter avec une attention toute particulière les entreprises qui nous demandent de garantir des conditions leur permettant de développer leurs activités pour le bien de tous, par une pétition signée par neuf mille personnes.

Le partage du travail proposé par le troisième rapport de minorité, asséné comme une mesure autoritaire, serait une mesure catastrophique et contreproductive, mais il s'agit d'un débat en soi; ce n'est pas le propos d'aujourd'hui. Partage, Monsieur Hiler : non ! Flexibilité, Monsieur Hiler : oui ! Mais on n'en a pas pris le chemin, lors des votations fédérales de la semaine dernière.

Genève ne retrouvera son lustre d'antan que si les hommes et les femmes qui ont des responsabilités politiques acceptent de construire ensemble, veillent jalousement à respecter les principes qui ont fait la richesse de notre canton et cessent de détourner l'attention de leurs troupes des vrais enjeux au profit d'une politique corporatiste et partisane. Nous nous trouvons aujourd'hui au moment le plus important de l'année : il s'agit pour ce Grand Conseil de prendre la responsabilité financière de ses actes politiques. Trop souvent, j'ai l'impression que certains dans cette enceinte pensent qu'il suffit de dire pour faire; qu'il suffit d'affirmer pour réaliser; qu'il suffit de critiquer pour construire; qu'il suffit de parler pour réussir !

Mesdames et Messieurs les députés, chacune de vos idées politiques et des nôtres codifiée par une loi représente un coût, qui correspond à un chiffre dans une rubrique du budget. Déposer des motions, des projets de lois, ou faire des déclarations fracassantes sans en assumer les incidences financières c'est être inexistant politiquement.

Mesdames et Messieurs les députés, chers amis des bancs d'en face, en refusant d'assumer vos responsabilités, en ne votant pas le budget, tout en revendiquant certaines mesures qui ont un coût, vous vous mettez dans le camp des «niakas», des «y faut qu'on», qui fuient en courant la table du jeu, lorsqu'il faut payer la mise ! (Remarques.)

Une voix. Vous êtes des vrais, vous !

M. Michel Balestra. En ne votant pas ce budget, vous êtes des politiques fantômes qui pratiquez une politique virtuelle ! Le prix de la politique réelle du canton de Genève pour 1997 sera d'un peu moins de 5 milliards de francs au fonctionnement et de 389 millions aux investissements. C'est, malgré la crise des affaires dans le secteur privé, une augmentation de 1% au fonctionnement et de 8% aux investissements par rapport à 1996, c'est-à-dire largement au-dessus de la croissance et de l'indice de l'augmentation du coût de la vie.

Les chiffres contredisent donc tous ceux qui affirment dans cette enceinte que nous assistons à un démantèlement de l'Etat. Ils font par conséquent une erreur d'analyse grave, et le groupe libéral tient en préambule à leur rappeler ces chiffres. Les chiffres sont têtus; les chiffres sont inattaquables; les chiffres sont incontournables : non, Mesdames et Messieurs, nous n'assistons pas à un démantèlement des tâches de l'Etat, mais à une croissance maîtrisée de ces dernières, surtout au regard des revenus, inférieure de 300 millions par rapport aux prévisions financières du plan financier quadriennal.

Mais il est vrai que tout en préservant l'essentiel nous ne pouvons pas satisfaire toutes les attentes légitimes que vous énumérez ici aujourd'hui comme un inventaire à la Prévert, car nous devons tenir compte des deux objectifs prioritaires de la majorité actuelle : la maîtrise des comptes et la priorité donnée à l'emploi. Ce budget est encore une fois exemplaire, compte tenu des circonstances, puisque, malgré une baisse significative des recettes, il reste acceptable financièrement, tout en assurant les investissements dans des infrastructures nécessaires au développement et à la croissance de Genève.

Vingt-deux nouveaux chantiers représentant un volume de travaux de 280 millions de francs y sont inscrits. Plusieurs de ces chantiers, Monsieur Spielmann, seront des rénovations lourdes du patrimoine bâti, contrairement aux déclarations que vous avez faites en préambule à ce débat. Ces nouveaux chantiers sont indispensables pour un Etat qui prétend donner la priorité à l'emploi. Atteindre l'équilibre des comptes n'est pas une marotte ni même une manie au sens pathologique du terme : c'est une nécessité vitale pour l'avenir de Genève !

Sans ces efforts de redressement, le déficit serait aujourd'hui de plus d'un milliard. C'est pourquoi nous sommes condamnés à tenir un cap rigoureux. Les intérêts de la dette ascendent à 478 millions, malgré les efforts entrepris. De plus, le déficit de trésorerie, c'est-à-dire l'argent à emprunter en 1997 pour couvrir le budget, représente un montant de 921 millions de francs dont 532 millions d'emprunt supplémentaire.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat et la commission des finances ne veulent pas diminuer l'aide aux plus démunis, personnes âgées, chômeurs et autres citoyens en difficulté. C'est pourquoi le budget des dépenses sociales augmente de plus de 6% par rapport à celui de 1996. Il s'agit d'une volonté politique délibérée que l'on pourrait résumer par ces trois qualificatifs : responsabilité, rigueur et solidarité.

Le Conseil d'Etat et la commission des finances se sont attaqués à la quadrature du cercle : créer les infrastructures nécessaires au développement économique de Genève; ne laisser personne au bord du chemin, tout en poursuivant l'effort de gestion nécessaire pour atteindre l'indispensable équilibre des finances publiques, malgré la baisse des revenus fiscaux.

Il est vrai que la perfection n'existe pas, et certains ont mis ce matin toute leur énergie pour prouver que ce budget était loin d'être satisfaisant, mais il a le mérite d'avoir obtenu une majorité politique. C'est un commun dénominateur, issu d'une majorité homogène et cohérente, mais loin d'être monocolore.

Le Conseil d'Etat a signé un accord salarial avec la fonction publique. Certains prétendent qu'il est trop généreux; d'autres qu'il ne l'est pas assez. Les libéraux pensent que cet accord est le résultat d'une négociation entre l'employeur, le Conseil d'Etat, et les employés de la fonction publique et que le Grand Conseil n'a pas de raison de le remettre en cause. Par contre, le Grand Conseil a le devoir de demander au Conseil d'Etat de mettre en oeuvre rapidement les réformes proposées par l'audit et de diminuer le nombre de postes d'environ 2,5% en deux ans par le non-renouvellement de certains départs naturels, afin de réaliser les économies nécessaires pour compenser ces charges nouvelles, qui seront inscrites au budget 1998.

Pour les libéraux, les objectifs du nouveau plan financier 1999/2003 ne sauraient en effet en aucun cas être remis en cause. Il faudra, de plus, tout en tenant ce cap prioritaire, prévoir une baisse de la fiscalité pour favoriser la relance, et c'est à ce moment, et à ce moment seulement, que nous pourrons considérer un écart de recettes comme un investissement. Et là, je rappelle à M. Hiler que la diminution du temps de travail fait partie de la compensation possible du projet libéral concernant les finances publiques.

Les libéraux sont conscients que ces réformes, parfois douloureuses, et ces nouvelles économies, difficiles à trouver après plus de quatre ans d'austérité, ne pourront pas être entreprises et trouvées sans l'aide d'un personnel motivé.

Construire l'avenir de Genève, c'est comprendre que seul un engagement plus important de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de ce canton pour un projet commun pourra les sortir de l'ornière.

Construire l'avenir de Genève c'est savoir que le salut ne viendra pas de l'intérieur de l'aquarium dans lequel nous évoluons ! Nous, les représentants des milieux politiques, la fonction publique et l'Etat ne vivons pas en autarcie. Les politiques sont les représentants élus de la population genevoise et la fonction publique est au service de cette dernière.

Construire l'avenir de Genève c'est comprendre que seule une politique ambitieuse, progressiste, flexible et non dogmatique, inspirée par une vision prospective sera suffisamment enthousiasmante pour induire ce changement par la capacité d'entraînement et la confiance qu'elle inspirera. Encore faut-il, Monsieur Spielmann, qu'une large majorité d'entre nous soit déterminée à la conduire, et nous vous prenons volontiers parmi nous !

Construire l'avenir de Genève c'est comprendre que seul un Etat disposant d'une majorité, d'un budget est un Etat capable d'assurer sa mission. Il y a ceux, Mesdames et Messieurs les députés, qui critiquent, et il y a ceux, Mesdames et Messieurs les députés, qui décident; il y a ceux, Mesdames et Messieurs les députés, qui parlent d'argent et il y a ceux qui prennent la responsabilité de l'attribuer. Et le groupe libéral, au nom duquel je m'exprime aujourd'hui, est fier, malgré quelques états d'âme, de faire partie de cette majorité qui assume ses responsabilités.

En présentant son budget, Olivier Vodoz avait déclaré qu'il ne satisferait personne; la discussion de ce matin lui a donné raison. C'est une raison de plus pour le soutenir dans cette difficile période et dans les efforts qu'il conduit, car cet exercice budgétaire 1997 est pourtant plutôt réussi eu égard aux conditions que nous traversons. C'est pourquoi le groupe libéral le votera le coeur léger. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Permettez au président de la commission des finances d'exprimer en préambule sa reconnaissance à tous ceux qui ont élaboré, préparé et défendu ce budget, à commencer par le conseiller d'Etat Vodoz et ses services, dont la collaboration aux travaux de la commission des finances nous a été très précieuse.

Je voudrais aussi, adresser un remerciement particulier à l'auteur du rapport de majorité dont j'attendais le travail avec une certaine gourmandise, et je n'ai pas été déçu !

J'ai d'ailleurs découvert, comme la plus grande majorité d'entre vous, un terme dont j'ignorais l'existence, mais qui, je crois, s'applique particulièrement bien à la situation actuelle. M. Lescaze, rejoignant Voltaire qui a introduit cette locution dans la langue française, a traité les rapporteurs de minorité de «marchands d'orviétans». Très peu de gens ici savent ce que cela veut dire. Moi, je ne le savais pas. Aucun des sept conseillers d'Etat ne le savait d'ailleurs ! (Remarques.) Deux ou trois députés le savaient tout au plus...

Qu'est-ce que cela signifie ? Les marchands d'orviétans étaient des charlatans qui sévissaient dans la ville italienne d'Orvieto et qui vendaient des remèdes miracle appelés aujourd'hui «placébo» sans croire eux-mêmes à l'efficacité de leurs produits, mais qui spéculaient sur la crédibilité du bon peuple pour pouvoir lui faire avaler ces ingrédients.

C'est tout à fait symptomatique de ce que nous entendons aujourd'hui et c'est assez drôle d'ailleurs. En effet, si on étudie attentivement les trois rapports de minorité, si on écoute attentivement les développements effectués par les rapporteurs, on se réjouirait presque à la pensée qu'ils pourraient obtenir un jour la majorité dans ce parlement. Si cela arrivait, ce serait drôle, parce que l'on sent, dans leurs différentes approches du problème - ils sont d'accord pour dire non; c'est tout ce qu'ils savent dire, d'ailleurs ! - qu'ils sont fondamentalement divisés. S'ils devaient gouverner, les membres de l'opposition que nous serions auraient beau jeu de compter les points, car leurs vues sur le développement de notre société sont complètement divergentes. (Applaudissements.)

Ils ont tout de même un point commun que j'ai trouvé dans un commentaire des socialistes sur leur projet d'amendement, s'agissant de la suppression de 3 millions pour la direction générale du logement. Il est écrit : «Les restrictions instaurent dans ce service un climat de surveillance et de contrôle contraire à ses buts d'aide et de conseils.» Voilà ce qui rebute le plus les socialistes : c'est qu'on puisse surveiller et contrôler les dépenses de l'Etat. C'est ce qui va à l'encontre de la doctrine socialiste : babillages et gaspillages sont les deux mamelles de la gauche !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Blanc, il est toujours facile de faire de l'ironie ! C'est d'autant plus facile quand les choses vont mal, car vous sentez que votre politique est un échec et que la population ne vous suit pas.

Alors, faites de l'ironie sur les résultats des prochaines élections ! On en parlera, Monsieur Blanc, au lendemain des élections et on verra bien quel est le rapport des forces à ce moment-là ! Nous ne préjugeons pas de ces résultats, Monsieur; nous les attendons avec beaucoup d'intérêt. Si ce rapport des forces se modifie, vous verrez que les partis de l'Alternative sauront s'entendre en tout cas aussi bien que vous vous entendez, ce qui ne sera pas difficile !

Vous prétendez parler le même langage. Néanmoins, même si le Conseil d'Etat a l'habileté de ne plus renseigner, pour le moment, des personnes telles que Mme Buffat et d'autres sur ce qui se passe, on sait quand même assez bien quelles sont vos divergences !

Vos deux dernières volte-face étaient assez inouïes. Le Conseil d'Etat a présenté le budget des Services industriels et a accepté, de fait, l'augmentation des tarifs. M. Maitre dit déjà non. Avec la gymnastique intellectuelle dont, je dois le dire, vous avez une exceptionnelle maîtrise, Monsieur Maitre, vous réussissez à dire... (Brouhaha. L'orateur élève la voix pour se faire entendre.) ...que les tarifs... (L'orateur est interpellé.) On a l'habitude, je vous connais, Monsieur Maitre, et j'ai toujours été très admiratif de votre dialectique, que je ne pratique pas aussi bien que vous... Vous avez l'art d'arriver à faire croire le contraire de ce que vous faites, et l'histoire des tarifs des Services industriels bat tous les records !

Mais, à un moment donné, vous vous rendez compte, malgré tout, que le discours a de la peine à passer, surtout lorsque vous prétendez que vous n'avez pas accepté ce qui a été accepté. De plus, M. Joye, en commission, a voulu nous convaincre qu'il s'agissait d'une faute d'impression dans le projet de loi; qu'il fallait lire «refusé» et non «accepté»; que le Conseil d'Etat a proposé un projet de loi pour être accepté, tout en souhaitant qu'il soit refusé, que c'était clair et que nous avions mal lu le texte !

Lorsqu'on s'aperçoit, en commission, que ce raisonnement est un peu fort de tabac et qu'on veut chercher à faire porter le chapeau à l'imprimeur, que fait M. Joye ? Il retire le projet de loi ! (Remarques.) Un projet de loi important - cela devrait intéresser M. Balestra; dommage qu'il ne soit plus là ! - s'agissant d'un des budgets les plus importants de la collectivité est présenté, puis, dix jours après, il est retiré !

M. Balestra nous fait la leçon en nous demandant de voter le budget tel quel. Il nous dit que les libéraux se préoccupent également des personnes âgées, etc. Mais, enfin, le rapport final de la commission des finances a été voté, il y a dix ou quinze jours à peine. Il recommande tout de même de voter la loi budgétaire qui prévoit, ni plus ni moins, de ne pas indexer les allocations pour les personnes âgées et le revenu minimal des personnes les plus démunies de ce canton, dont M. Balestra prétend se préoccuper !

Dans une de ces volte-face dont vous avez un art consommé, vous nous dites que vous allez modifier cette loi budgétaire - nous nous en réjouissons - et que vous vous ferez un plaisir de voter les amendements de la gauche à ce sujet. Puis, comme vous ne voulez pas trop être pris à votre jeu, vous déposez vous-mêmes des amendements allant à l'encontre de ce que vous avez voté il y a dix jours en commission !

Permettez-moi de vous dire, Monsieur Blanc - j'ai pris ces deux exemples, mais je pourrais en prendre d'autres - qu'en guise de démonstration d'incohérence de votre discours politique on ne trouve pas mieux ! Alors, gardez vos leçons pour vos petits camarades de l'Entente ! Nous, nous saurons bien régler nos affaires nous-mêmes !

Cela étant dit, je voudrais souligner que je siège sur les bancs de ce Grand Conseil depuis un certain temps, soit comme député soit comme conseiller d'Etat, et j'ai toujours été partisan de voter le budget. Il me semble évident que l'Etat ne peut pas fonctionner sans que le budget ne soit approuvé...

Des voix. Ah !

M. Christian Grobet. J'ai toujours été sur les bancs de la minorité, mais on a toujours trouvé des solutions qui, même si elles ne nous satisfaisaient pas totalement...

M. Armand Lombard. Attention, il y a la télé !

La présidente. Monsieur Lombard, tout le monde a vu qu'il y avait la télévision !

M. Christian Grobet. ...nous permettaient quand même de voter le budget. Après avoir entendu les propos de M. Balestra, porte-parole de votre politique, je dois dire, hélas, que je ne voterai pas ce budget. (Brouhaha, exclamations et rires.)

Une voix. Ouh !

M. Christian Grobet. Je regrette ! (L'orateur est interpellé par M. Dupraz.) Oh, écoutez, Monsieur Dupraz, faites d'abord la leçon à ceux qui, aujourd'hui, ne veulent pas me laisser m'exprimer ! Ces interruptions constantes sont habituelles, par ceux des bancs de la droite, dès que nous voulons nous exprimer; ce qui est assez caractéristique, à mon avis, de l'«esprit démocratique» qui les anime !

Cela dit, je m'abstiendrai sur ce budget. Je ne le voterai pas... (Exclamations.) Je suis étonné que M. Balestra nous invite à le voter, alors que, vous, les partis de l'Entente, avez voulu non seulement avoir la majorité mais gouverner seuls... (Exclamations.) Parfaitement ! Vous avez voulu gouverner seuls ! Alors, maintenant, assumez votre budget et votre politique ! Nous ne pouvons pas adhérer à votre politique, surtout après avoir entendu un discours comme celui de M. Balestra !

Outre le fait que ce discours est totalement passéiste, on se rend compte que vous n'avez toujours pas compris que votre dogme de la reprise permettant de sauver l'économie est dépassé. Le Conseil fédéral dit aussi que c'est avec la reprise que les choses vont s'arranger. Eh bien, malheureusement, cette théorie à laquelle j'aimerais bien pouvoir adhérer est irréaliste, et la population s'en rend bien compte.

On aurait dû écouter le Club de Rome qui disait, il y a vingt-cinq ans déjà, avec beaucoup de pertinence, qu'il n'était pas possible de fonder une économie sur la base d'un taux de croissance de 3% pendant très longtemps, et que cela conduirait à la disparition totale des ressources de cette Terre, dans un certain nombre d'années, au détriment des générations futures.

Alors, que M. Balestra le veuille ou non, il n'y a actuellement pas d'autre solution que le partage du travail, même si cette solution est difficile à mettre en place. Nous aurons probablement beaucoup de difficultés à le faire comprendre à celles et ceux qui votent pour nous, car chacun s'accroche à ses privilèges. Pourtant, il n'y a pas d'autre solution, si on veut dégager des emplois pour tout le monde !

M. Balestra a fait allusion, sans donner les noms des pays concernés, à des exemples de société. Eh bien, dans ces pays des millions de personnes non seulement n'ont pas de travail mais n'ont aucun espoir d'avoir un jour du travail. Et ça, voyez-vous, c'est terrible ! Une société, comme celle des Etats-Unis qui voudraient être le modèle de cette économie de libre entreprise à laquelle vous souscrivez et dont vous faites l'éloge, est une société sans espoir pour toute une partie de la population qui vit dans la misère, en dessous du minimum vital. C'est une société terrible ! (Remarques.) J'ose espérer que vous ne préconisez pas cette solution et qu'au-delà de vos discours libéralisants... (Rires.) Vous pouvez rigoler, Monsieur Annen, je trouve que la situation n'a rien de «rigolo» !

Votre porte-parole a dit ce soir qu'il fallait encore diminuer de 2,5% l'emploi dans la fonction publique. Ce discours est purement déflationniste. Même les économistes de droite, dont un certain professeur de droite de l'université de Lausanne, décrient les méfaits d'une telle politique. Nous ne pouvons plus nous permettre, en Suisse, de poursuivre la politique déflationniste du gouvernement, qui conduit notre économie à sa perte ! Votre politique de suppression d'emplois est une politique déflationniste.

Ne croyez pas que vous allez relancer l'économie avec des diminutions d'impôts pour activer la consommation. Si les gens ne consomment pas, c'est parce qu'ils ont peur du lendemain. Il est évident que la peur de perdre son emploi n'encourage pas à dépenser son argent : on épargne en prévision des années difficiles. C'est cela qui est catastrophique pour notre économie. Je le répète, ce n'est pas la baisse des impôts qui va améliorer la situation. Vos recettes sont éculées; même les économistes de droite n'y croient plus !

Un dernier mot, si vous me le permettez. Le problème des investissements est réel. Mais il est tout de même paradoxal que, vous qui demandez moins d'Etat, vous soyez les premiers à réclamer des sous à l'Etat pour donner du «boulot» à vos entreprises ! C'est vrai qu'en période de récession l'Etat doit investir et tenter de relancer l'économie. Mais nos moyens en matière d'investissements auxquels nous souscrivons sont limités, et nous ne pourrons pas mener longtemps une politique d'importants investissements. Par ailleurs, je suis inquiet en examinant ce programme d'investissements auquel vous faites allusion. En effet, si le Conseil d'Etat a eu la chance, pendant les trois premières années, d'avoir une série de chantiers déjà ouverts à la fin de la dernière législature...

Des voix. Ah !

M. Christian Grobet. ...des dossiers prêts - vous pouvez rire ! - il n'a pas eu la prudence de prévoir un programme alternatif d'investissements en cas d'échec de la traversée de la rade. Et aujourd'hui, six mois après cette votation, nous n'avons toujours pas ce programme ! Vous verrez, l'heure de vérité ne sonnera pas en 1997 ! Monsieur le directeur des finances, vous aurez peut-être moins de souci dans les comptes 1997, parce que vous verrez que les investissements «grands travaux» programmés ne seront probablement pas réalisés. Les chiffres que j'ai examinés me paraissent, en effet, bien généreux pour certains projets qui ne sont même pas encore votés et qui n'ont pas encore reçu les autorisations de construire... L'heure de vérité sonnera en 1998/1999...

La présidente. Je vous demande de conclure, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. Pour parler d'investissements, il faut préparer les projets à l'avance. Cela prend du temps, et il faut cesser de prévoir des grands projets mirobolants, complètement hallucinants, comme certains... (Remarques.)

Une voix. Et les tiens ?

M. Christian Grobet. Ecoutez, les projets que j'ai présentés au nom du Conseil d'Etat, eux, ont été réalisés ! On verra bien si les projets dont vous parlez aujourd'hui - le canal vers Jussy, le bâtiment au-dessus de la gare CFF, etc. - complètement délirants, se réalisent !

Une voix. Ouh !

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Je ne peux pas ne pas répondre au responsable du groupe libéral quand il dit que nous menons une politique virtuelle et évoluons en plein surréalisme.

C'est bien vous qui portez une responsabilité importante sur ce plan-là. Vous ne devez votre position qu'à des promesses non tenues, à des propositions et des programmes démagogiques que vous savez ne pas pouvoir concrétiser. Vous vous apprêtez à voter un budget basé sur la reprise de la progression à froid que vous disiez vouloir combattre. Vous menez une campagne pour une diminution des impôts sans même la chiffrer ! Si ce n'est pas de la politique virtuelle, alors qu'est-ce que c'est ? Je constate surtout un écart considérable entre vos paroles et vos actes. Cela se paiera un jour !

Sans revenir au bonus-loyer et aux propositions qu'il a engendrées, je relèverai la contradiction de vos propos avec vos pratiques politiques. Je tiens à dire à l'ensemble du groupe libéral que j'ai connu, sur ses bancs, des personnes dont je ne partageais pas les opinions, mais qui ne se conduisaient pas comme des voyous, comme vous venez de le faire et comme vous le faites trop souvent. Cela ne ternit pas seulement votre image, mais celle du monde politique en général. Vos démonstrations sont lamentables !

J'en viens à vos contradictions et mensonges de tout à l'heure, qui révèlent l'écart séparant vos arguments de la réalité des faits. Vous avez été jusqu'à dire que vous nous incluiez dans la majorité !

Nous payons fort cher et paierons encore ce que vous avez mis en route depuis trois ans, à savoir l'exclusion. Celle-ci touche la fonction publique et les plus démunis.

Pour s'en convaincre, il suffit de reprendre les amendements, significatifs de vos options politiques, que vous avez présentés en commission. Vous avez réduit une série de dépenses touchant, notamment, aux assurances et au logement social. Je pense aussi à vos votes concernant les personnes âgées, les exclus, les chômeurs. Ce sont vos cibles privilégiées et c'est ce que j'appelle le choix de l'exclusion ! Ce n'est pas du baratin, c'est votre rapport de majorité et votre conduite politique !

Par ailleurs, j'attends toujours de votre part des précisions concrètes pour estimer, dans les faits, la baisse d'impôts que vous préconisez et ses conséquences. Permettez-moi de rappeler que le montant total à emprunter par l'Etat a augmenté de 43,3% depuis le début de cette législature et la gestion du gouvernement monocolore. Et vous voulez encore augmenter l'emprunt et diminuer les impôts ! Qui, après vous, pourra redresser la situation catastrophique de votre gestion financière ? Qui supportera les inconséquences de votre activité politique ?

Vous n'hésitez pas à aggraver la situation, puisque vous venez de proposer de réduire les emplois de 2,5%, sans parler de votre tour de force - alors que vous avez promis un emploi pour chacun pour vous faire élire - d'avoir supprimé trente-deux mille postes de travail dans cette République ! Tout cela est le fruit de votre politique ! Même si des événements extérieurs, comme le dit M. Hiler, ont joué un rôle, néanmoins, vous avez largement contribué à réduire l'emploi. Réussir à supprimer trente-deux mille postes en l'espace de trois ans constitue un record peu banal pour des gens qui se sont fait élire sur la promesse d'en créer.

Nous aurons à débattre d'autres problèmes. Comptez sur nous pour les discuter un à un. Nous présenterons des amendements de caractère didactique qui vous permettront de comprendre la nocivité de votre politique. Point par point, sans virtualité aucune, nous vous mettrons en face de vos contradictions.

C'est ainsi que nous pourrons avancer, et non pas avec des quolibets et une attitude de voyou de plus en plus courante au sein du parti libéral. En disant cela, je m'adresse particulièrement à vous, Monsieur Vaucher ! Secondé par M. Lombard, vous avez une attitude peu digne d'un représentant du peuple, et vous feriez bien de vous regarder dans un miroir : vous aurez honte de vous !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. Il a été beaucoup question de la cohérence de l'alternative. Elle ne peut s'exprimer, selon nous, que sur deux points : le développement écologiquement soutenable et le partage du travail. Il ne peut y avoir d'autre alternative à votre politique, Mesdames et Messieurs de l'Entente !

Dans le brouhaha, j'ai cru déceler, de la part de M. Christian Grobet, un engagement assez résolu en faveur du partage du travail et d'un développement écologiquement soutenable. Il faut savoir évoluer, et M. Grobet est capable de le faire.

Quant à lier le partage du travail à une baisse des impôts, je ne puis que vous conseiller d'aller trouver les fonctionnaires. Vous leur direz qu'ils feraient bien d'accepter un salaire moindre pour que les impôts diminuent; qu'ils devront toutefois travailler plus, puisque du personnel ne sera pas engagé pour suppléer aux heures non compensées. Du coup, les manifestations récentes ne seront rien à côté de celles que vous provoquerez. Les personnes demeurées en lisière jusqu'à maintenant les rejoindront, car l'indécence a ses limites.

En fait, vous voulez diminuer le temps de travail au sein de l'Etat non pour créer des emplois mais pour que l'on taxe moins le revenu des actionnaires qui, objectivement, sont les principaux bénéficiaires de la situation actuelle.

Toujours à propos de cohérence, vous êtes passés comme chat sur braise - Monsieur Balestra, votre discours a été habilement indirect ! - sur les 76 millions que vous avez avalés, gloup ! Vous les avez reportés sur le budget de l'année prochaine, ce qui n'est guère courageux, car si l'on envisage une dépense autant la faire tout de suite ! Vous les avez donc reportés sur l'année même où vous prévoyez de baisser les revenus de l'Etat de 300 millions, ce qui fait déjà 376 millions, plus les deux ou trois projets annexes de vos copains qui totalisent 150 millions. Ce n'est plus, Monsieur Brunschwig, de la jonglerie ou de l'équilibrisme, c'est de la clownerie, même si vous ressemblez plus à un monsieur Loyal qu'à un Auguste !

M. Michel Halpérin (L). Il est des débats teintés d'une connotation surréaliste, comme ceux qui donnent à entendre M. Hiler dispenser des leçons d'orthodoxie financière à M. Balestra, à voir M. Spielmann perdre son sang-froid et M. Grobet céder au charme aguicheur de l'oeil d'une caméra. (Rires.)

Il faut remettre les choses dans leur véritable perspective. Nous ne sommes pas des révolutionnaires, nous n'avons pris le pouvoir à personne. C'est le peuple qui a voté, et je comprends que M. Grobet l'ait encore sur l'estomac. En disant que nous avons pris le pouvoir, il se renvoie, en quelque sorte, la balle à lui-même, en rappelant les bonnes méthodes du parti auquel il s'est inféodé depuis quelques années.

Nous sommes ici parce que nous avons été élus par la majorité de la population. Ce que vous ne pouvez pardonner à l'Entente et au Conseil d'Etat, que vous qualifiez de monocolore, c'est d'avoir conduit, sans vous, une politique sociale qui ressemble étrangement à celle que vous meniez ou appeliez de vos voeux quand vous étiez aux affaires. Vous ne pouvez pardonner à cette majorité de conduire une politique sociale, en dépit du fait que vous voudriez qu'elle soit caricaturalement et grotesquement droitière.

Ce n'est pas ainsi que cela se passe et c'est bien embêtant pour vous, parce que vous êtes obligés de recourir non pas à un argumentaire sérieux mais à ce qui est devenu, en quelque sorte, votre système de travail depuis trois ans : l'obstruction et la diffamation érigées en méthodes de réflexion. (Exclamations.) Oui, diffamation et calomnie quand vous vous en prenez nommément à l'un ou l'autre des élus, notamment du Conseil d'Etat; quand vous hasardez, comme l'ont fait M. Spielmann et d'autres, que tel mentirait, qu'un autre serait indigne de la confiance qu'on lui accorde; quand vous ramenez le débat parlementaire à un exercice d'invectives, d'imprécations ou de vociférations et que vous en dénaturez la qualité, de même que vous dénaturez la qualité de ce que nous sommes et celle du parlement. Vous le faites, parce qu'il ne vous reste rien d'autre pour appuyer un argumentaire quelconque. (Protestations de M. Jean Spielmann.) Monsieur Spielmann, je vous ai connu plus serein...

M. Jean Spielmann, rapporteur de première minorité. Il y a des limites !

M. Michel Halpérin. Je ne vous ai pas interrompu, mais j'imagine, Monsieur Spielmann, que vous devez être très à court de ressources pour en être réduit à nous traiter de voyous au titre d'argument ! Cela fait partie de l'injure et de ce système de calomnies auquel vous vous référez de plus en plus souvent. Je le constate et le regrette.

Revenons à la vérité. Depuis le début de cette législature, vous avez cherché, faute d'arguments raisonnables, à ériger un système de déstabilisation. Vous lancez de fausses accusations pour faire croire au public que nous nous départageons, ici, entre gentils et méchants, entre ceux qui excluent et ceux qui défendent les exclus. La vérité est que vous avez contribué, plus qu'à votre tour, au fil des années écoulées, à ce que l'on jette l'argent par les fenêtres et qu'en ces jours de disette vous n'avez même plus de quoi faire une politique...

La présidente. N'instaurons pas de dialogues ! (Brouhaha.)

M. Michel Halpérin. Voyez, Madame la présidente, on s'injurie même au sein de la gauche ! Cela ne m'étonne plus du tout. M. Spielmann est incapable de tenir sa langue, de tenir un discours cohérent, normal et décent... (Protestations de M. Spielmann.) Quand M. Spielmann voudra bien interrompre ses vociférations...

La présidente. Je crois que tout le monde est fatigué. Par conséquent, je suspends la séance. J'ai l'impression d'être dans un tribunal où chacun s'attaque !

La séance est suspendue à 11 h.

La séance est reprise à 11 h 10.

La présidente. Il n'y aura pas de pause, mais deux jetons de présence seront délivrés pour cette matinée. Je redonne la parole à M. Halpérin pour qu'il finisse son intervention.

M. Michel Halpérin (L). J'ai presque envie de vous répondre, Madame la présidente, que je vais enfin pouvoir la commencer ! (Rires.)

La présidente. Alors, commencez-la !

M. Michel Halpérin. Je souhaite ramener votre attention sur des éléments extrêmement simples de notre réflexion. Nous avons vu à quoi ont abouti les objectifs de la croissance zéro, combinés avec la situation économique actuelle. La politique prônée, durant des années, par les amis de M. Hiler et par M. Grobet n'a pas peu contribué à cette situation. Aujourd'hui, nous sommes placés devant un défi difficile à relever, parce que, d'une part, nous devons mettre les ressources nécessaires à la disposition de l'Etat pour remédier à ces problèmes d'exclusion sociale aggravés et que, d'autre part, nous devons faire le nécessaire pour que le même Etat soit financièrement crédible... (Brouhaha.)

La présidente. Si vous voulez faire un mini-caucus, sortez de la salle !

M. Michel Halpérin. Cela n'intéresse pas M. Grobet. Si nous sortons de son argumentation, M. Grobet n'est plus là !

Devant tout à la fois redresser les finances de l'Etat, dépenser davantage et assurer la croissance, il nous faut faire des choix. Tout à l'heure, M. Grobet a dit que la croissance était le mal absolu, alors que nous savons que la croissance zéro est cause d'exclusion et que c'est l'accroissement de celle-ci qui nous menace le plus aujourd'hui.

Voilà les bases sur lesquelles nous, libéraux, avons choisi la politique la plus réaliste possible, une politique qui veut que l'endettement cesse de s'accroître, voire diminue. C'est la restauration de la crédibilité de l'Etat, et M. Vodoz la veut depuis qu'il est à la tête du département des finances. Il la conduit difficilement, mais la conduira jusqu'au bout. Il faut donc que le parlement ait la sagesse d'adopter un budget adapté qui permette aussi de parer aux besoins des plus démunis. Nous n'avons pas cessé de le faire depuis trois ans, à preuve la croissance des chiffres que vous connaissez tous.

C'était le sens même de la proposition libérale que vous, Mesdames et Messieurs d'en face, n'avez pas voulu renvoyer en commission. Elle préconisait de diminuer de 15% la fiscalité des personnes physiques dans la perspective d'un effort de relance, dont nous savons qu'à défaut de le réussir nous sommes condamnés à l'aggravation des phénomènes de misère dont vous vous plaignez abondamment.

Au lieu de vous abattre comme des vautours, d'invectiver et nous désigner comme les fautifs; au lieu de feindre ignorer la politique sociale et raisonnable conduite sur tous les bancs; au lieu, Monsieur Grobet, de laisser entendre que vous auriez voté le budget si M. Balestra n'avait pas pris la parole, alors que de toute évidence vous n'en avez jamais eu l'intention; au lieu de reconnaître que vous nous prenez pour des imbéciles, pour parler français, vous feriez mieux de participer à l'effort nécessaire en votant le budget, plutôt que de voter des amendements et vous retirer prudemment pour n'avoir pas à endosser les responsabilités de la République, quitte, ensuite, à critiquer ce qui se fait.

Si vous ne voulez pas faire ce choix, qui est un choix de solidarité nécessaire face au défi de l'heure, nous irons à l'échec et votre contribution aura été, je m'empresse de le dire, décisive ! (Applaudissements de la droite.)

M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai longuement hésité à intervenir dans ce débat, mais comme M. Halpérin me tend la perche, je m'exprimerai.

MM. Hiler et Grobet n'ont jamais dit que la croissance était un mal absolu. Ils essaient d'esquisser des pistes pour un développement différent - où est M. Halpérin ? Il est parti ? - que nous appelons, nous, le développement durable qui ne prétéritera pas les générations futures !

Nous ne voudrions pas couper plus de bois qu'il n'en repousse. L'Afrique illustre cet exemple. Les Africains coupent plus de bois qu'il n'en repousse et la désertification s'étend. Nous faisons de même, non seulement avec l'énergie mais avec le travail. Nous nous comportons selon les critères des «trente glorieuses» durant lesquelles nous pouvions investir, créer de nouveaux emplois - y compris des inutiles - gagner de l'argent et atteindre une croissance annuelle de 3%.

On ne peut pas continuer à viser cette croissance de 3% l'an - et là M. Grobet a raison - à moins d'appauvrir encore notre stock de ressources naturelles et notre stock de travail. Il nous faut trouver un mode de développement qui, dans un souci de justice, n'épuise pas ces ressources et en assure une répartition équitable.

C'est un équilibre difficile à atteindre, et plusieurs préopinants ont avoué ignorer comment lancer une politique anticyclique sans accroître l'endettement. Essayons de trouver des investissements utiles pour l'avenir, notamment pour économiser l'énergie.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Au terme de plus de trois heures de discussion, il m'incombe, au nom du Conseil d'Etat, de clôturer ce premier débat d'entrée en matière sur le projet de budget 1997.

Genève a besoin d'un budget qui, au-delà des mécontentements qu'il suscite, ait le mérite, en ces temps difficiles, d'assurer l'essentiel pour notre collectivité tout entière, et ce parallèlement à la poursuite inlassable de cette longue et frustrante lutte pour réduire nos déficits de fonctionnement.

Malgré les embûches de toute sorte et les effets d'une crise dont on ne voit pas encore l'issue, cette lutte, quoi qu'en pensent certains, reste la première des priorités de ceux qui se soucient du bon fonctionnement de notre Etat, à savoir le gouvernement genevois et la majorité de ce parlement.

Cette priorité demeure même si nous avons dû décaler de trois ans le retour à l'équilibre. De tous bords pourtant, on s'emploie à peser sur le plateau de la balance pour se plaindre ensuite publiquement que le Conseil d'Etat en fait trop ou pas assez, les uns dénonçant une politique sociale soi-disant insuffisante, les autres exigeant une politique d'investissements plus audacieuse et, simultanément, une baisse de la charge fiscale pour garantir la relance.

Le projet de budget 1997 fut l'un des plus difficiles à établir. Comment concilier, après six budgets d'austérité, les réductions indispensables du déficit et la préservation de l'essentiel, dans les domaines social, de la formation et de l'éducation, tout en maintenant un haut volume d'investissements d'infrastructures ? Et cela sans réelles recettes nouvelles - à l'exception de la non-indexation des barèmes fiscaux - et sans réduction d'effectifs dans la fonction publique en 1997.

Cette équation est la même partout, que les parlements soient majoritairement de gauche, de centre-droite ou composites. Il nous faut bien admettre que les solutions définitives ne sont pas nombreuses et qu'elles se contredisent.

315 millions de déficit de fonctionnement, c'est trop ! Même si ce montant inclut les 203 millions d'amortissements indispensables au renouvellement de nos équipements et de nos infrastructures, lesquels constituent une grande partie de nos charges financières.

Le rapporteur de première minorité a demandé quelles dépenses avaient augmenté et quelles dépenses avaient diminué. La réponse est simple ! Faut-il vous rappeler que le budget de l'Etat se décline en quatre positions majeures ? Les voici : 2,2 milliards de subventions, y compris aux établissements publics; 1,5 milliard de salaires; 478 millions d'intérêts dus sur notre dette; 264 millions de dépenses générales. Ce sont les quatre positions sur lesquelles vous pouvez, cas échéant, avoir de l'influence.

Les dépenses sociales, à l'évidence, sont celles qui ont le plus augmenté. Entre 1994 et 1997, elles ont crû de 27,6%, et de 7% rien qu'entre 1996 et 1997. En chiffres, elles ont augmenté de 208 millions en quatre ans.

Les charges d'intérêt de la dette ont également crû. Elles vont atteindre le demi-milliard et représenter 10% du budget de l'Etat.

Globalement - et c'est un chiffre incontournable qui marque le cap que nous essayons de tenir en dépit des difficultés - les charges totales de l'Etat n'ont progressé que de 3,71% entre 1994 et 1997, imputations internes non comprises. Seulement 3,71% ! Imaginez les efforts consentis dans les autres positions budgétaires pour compenser l'augmentation de 27,6% des charges sociales !

Dans les dépenses générales, les reports de crédits tant critiqués constituent, sur le principe, une innovation importante. Je répète ici ce que j'ai dit à la commission des finances : il faudra - et nous en avons décidé ensemble - engager un débat sur la méthode des reports de crédits et sur ce que nous ferons de leur solde, comme il est d'usage au terme d'une législature. Au début de l'année prochaine, nous engagerons ce débat souhaité par la commission des finances.

Si nous n'avions pas fait cette politique des reports de crédits, les dépenses générales atteindraient aujourd'hui 400 millions environ, alors qu'elles représentent 264 millions. Ce faisant, nous avons retrouvé le niveau de 1988 en matière de dépenses générales.

Les charges d'exploitation de l'Etat de Genève, pour parler en termes d'entreprise, sont donc maîtrisées, et cela nous est un soulagement.

Les accroissements budgétaires, qui rendent si difficile le maintien du cap que je m'efforce de maîtriser avec le Conseil d'Etat, sont évidemment dus aux subventions qui définissent le quotidien de Genève. Leur montant de 2,2 milliards représente, à part les investissements, un volume d'aides considérables à celles et ceux qui, dans cette République, en ont besoin personnellement ou pour assurer leur travail.

Voilà pourquoi je récuse les critiques selon lesquelles nous ne tiendrions pas le cap. Certes, les dépenses indispensables à la population ont augmenté, mais les autres ont considérablement diminué.

Quel est l'Etat, parmi tous nos cantons, qui a pu réduire à 3,7% sa croissance des charges entre 1994 et 1997 ? Même la Confédération n'y parvient pas et s'engage dans des déficits abyssaux.

Il est bien entendu que 315 millions sont encore trop, mais si nous avons décalé de trois ans le retour à l'équilibre - suscitant les reproches de ceux qui ne votent pas le budget - c'est que nous ne voulions pas aggraver la crise en prenant des dispositions plus drastiques encore.

En proposant cette mesure au Conseil d'Etat, je savais que je serai violemment critiqué, mais je l'ai fait pour que la crise ne s'aggrave pas davantage. Cette mesure n'a pas d'importance pour vous, pour nous et pour le gouvernement, mais elle en a pour Genève. Que sont ces trois ans, par rapport à l'existence d'une société, s'ils nous permettent de rétablir les finances de la République en 2003 ?

Venons-en au volet des revenus. Ces derniers ne suffisent évidemment pas à couvrir nos excédents de charges. Par conséquent, nous devrons, en 1997, emprunter sur le marché des capitaux, comme nous l'avons fait les années précédentes. C'est aussi une des raisons pour lesquelles j'insiste sur un budget qui nous permette, pour autant qu'il démontre cette volonté constante de réduction des déficits, de nous ravitailler sur le marché des capitaux - faute d'une planche à billets, nous ne pouvons pas faire une politique monétariste - à des conditions comparables à celles consenties aux autres cantons de ce pays. Nos efforts, dans ce domaine, portent leurs fruits.

Il n'en demeure pas moins que depuis le début de cette décennie nous avons dû emprunter 2,7 milliards pour fonctionner, et c'est bien là mon principal souci.

Si la dette d'investissement est acceptable, celle de fonctionnement est insupportable à moyen et long terme. Il est de notre responsabilité, de quelque bord que l'on soit, de ne pas laisser d'ici dix ans, malgré la rigueur des temps, des cumuls de dettes insupportables aux générations futures. Ce boulet est bien trop lourd et entrave gravement notre marge de manoeuvre; 2,7 milliards représentent environ 120 millions d'intérêts par an, lesquels représentent mille deux cents postes de la fonction publique, le salaire moyen étant de 105 000 ou de 108 000 F, charges comprises; 2,7 milliards correspondent au total annuel des impôts, personnes physiques et morales confondues. Autrement dit, nous devrions payer le double d'impôts si nous voulions effacer en un an l'ardoise de la dette de fonctionnement accumulée en huit ans.

Il ne faut pas oublier, comme je viens de le dire, que les intérêts négatifs de cette dette totale ascendent environ à un demi-milliard, soit quasiment 10% du budget. C'est la troisième position de nos dépenses, après les subventions et la masse salariale.

La stagnation des recettes, que nous aborderons lors du deuxième débat, constitue également une préoccupation majeure pour le gouvernement. Cette stagnation, logique en temps de crise, puisque directement liée à la situation économique, doit nous inciter à de nouvelles réflexions sur la fiscalité.

Les temps changent si rapidement que nos systèmes fiscaux doivent, en effet, être adaptés sur le plan national. Pendant près d'un siècle, l'impôt a été fondé sur le travail et non sur le capital. Aujourd'hui, la charge pesant sur les actifs, dans ce pays comme partout en Europe, devient trop lourde comparée aux autres taxes.

Avec ce développement technologique fabuleux, qui permet de produire bien plus avec moins de personnes, il nous faut trouver, comme le démontrent certaines recherches de l'université de Genève, de nouvelles formes d'impôts pour alléger la fiscalité sur le travail.

Les recettes ne progresseront pas, car nous ne sommes pas sortis de cette crise et ignorons comment nous nous en sortirons définitivement. Le Conseil d'Etat est donc préoccupé par l'évolution des recettes. Je sais déjà que le niveau prévu en 1996 ne sera pas atteint, parce que ressortant des comptes fondés sur les prévisions économiques 1995, bien trop optimistes du point de vue de la Confédération et des cantons.

Le Conseil d'Etat a fait de son mieux en essayant, en conscience, d'arbitrer une multitude de volontés et d'intérêts contraires, mais c'est vous qui rendrez les derniers arbitrages lors du deuxième débat.

Je tiens à dire que ce budget ne consacre pas un démantèlement social, au sens où j'entends ce terme, puisque la rubrique des dépenses sociales augmentera de 62 millions en 1997. Ce budget ne précarisera pas non plus l'enseignement et la formation professionnelle. De plus, si vous le votez, d'importants investissements d'infrastructures pour 450 millions - si j'ajoute l'aéroport de Cointrin et les travaux qui y seront faits - pourront être injectés dans l'économie en 1997.

Derrière vos discours et le mien se profile la question récurrente : choisissons-nous les bonnes priorités au bon moment ? Plusieurs parmi vous pensent que non. Pour sa part, le Conseil d'Etat considère avoir agi dans l'intérêt du canton, de sa population et de son économie en décidant d'étaler sur trois ans les efforts de redressement des finances, afin de ne pas aggraver la crise et générer des conflits sociaux plus durs que ceux que nous connaissons déjà. Néanmoins, je savais que le Conseil d'Etat et moi-même serions critiqués pour avoir pris cette décision. L'avenir dira ce qu'il en sera. Mais, je le répète, en décidant de décaler dans le temps les efforts de redressement, nous avons opté, en toute conscience, pour une politique assumant les besoins essentiels et permettant à notre économie de fonctionner, en dépit de la crise extrêmement profonde que traversent certains de ses secteurs.

Vous comprendrez que nous avons, le Conseil d'Etat et moi, quelque peine à accepter les critiques qui nous sont faites pour ce report, d'une part, et les doutes émis quant à notre capacité de tenir le cap, d'autre part. Certes, j'aurais préféré qu'il le soit dans les délais prévus et regrette que les économistes se soient trompés. J'aurais voulu, indépendamment de la façon dont nous sortirons de la crise, que des mesures soient prises sur le plan fédéral, à commencer, notamment, par celle - enfin intervenue ! - de baisser le franc suisse. J'espère qu'elle détendra le marché et fournira un ballon d'oxygène à notre économie. Ce ballon d'oxygène est nécessaire, à l'instar des moyens pour maîtriser l'inflation.

J'aurais aimé parvenir à mes fins, mais étant donné la situation il fallait prendre des décisions courageuses.

Avant même les péripéties et combats suscités par ce projet de budget, je doutais que l'on puisse, dans ce canton, réduire plus rapidement le déficit du compte de fonctionnement. Les efforts accomplis depuis plus de quatre ans, efforts incomparables par rapport à ceux des autres collectivités publiques de ce pays, montrent que la voie de la sagesse et de la raison est la meilleure, en dépit des difficultés et des douleurs.

Ce budget, même imparfait, permettra à Genève de poursuivre son combat, un combat essentiel pour son avenir. C'est pourquoi je vous invite à voter ce budget pour Genève. Je remercie celles et ceux qui prendront cette responsabilité majeure, au moment du vote. (Applaudissements.)

PL 7505-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7506-A à PL 7511-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

PL 7513-A

La présidente. La lecture de la lettre de l'ASPAS a été demandée. Madame la secrétaire, veuillez la lire.

lettre Aspas

M. Dominique Hausser (S). Ce projet de loi multipack est effectivement difficile, et nous le refuserons s'il ne subit pas un certain nombre de modifications, malgré l'accord avec la fonction publique. Mais, à voir le nombre d'amendements arrivés sur mon bureau, j'ai l'impression que les amendements proposés par les socialistes seront acceptés et que nous pourrons voter ce projet de loi amendé.

L'augmentation des prestations sociales inscrites au budget proviennent en partie d'un transfert de charges de la Confédération sur le canton, ce qui représente 23 millions sur 62 millions. Le nombre d'ayants droit ayant augmenté, cela implique une augmentation des charges, mais personne ne touchera un sou de plus. Comme les prestations seront bloquées au niveau de 1996, les prestataires genevois ne bénéficieront pas de l'indexation de 2,4% de l'AVS/AI, puisque la part complémentaire cantonale, dans le projet de loi tel qu'il est, sera diminuée d'autant.

L'adaptation AVS/AI n'étant effectuée que tous les deux ans, le niveau de la prestation resterait identique au niveau 1995, et ce jusqu'au 1er janvier 1999, date de la prochaine adaptation. Même si le coût de la vie a peu augmenté entre 1995 et 1997, le pouvoir d'achat a tout de même diminué. 25 ou 50 F sur une rente de 2 000 F par mois, cela compte énormément pour les personnes concernées.

Avec l'introduction de la LAMal, les cotisations de l'assurance-maladie, qui avant le 1er janvier 1996 étaient assurées par l'OCPA, ont été transférées sur la ligne de la participation cantonale aux subsides assurance-maladie. Ce sont près de 50 millions qui, de ce fait, ont «disparu» et dont ne bénéficient pas les contribuables aux ressources modestes. Le RMCAS est tellement bas que la situation actuelle est déjà très difficile : c'est tout simplement inacceptable !

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons une série d'amendements que vous avez sur votre table, consistant à supprimer les articles 7 et 8, chapitre 4, touchant au blocage de l'indexation RMCAS et OCPA, et suite aux amendements du Conseil d'Etat, consécutifs à l'accord signé avec la fonction publique, à modifier, en conséquence, les articles 1 et 9, numérotation actuelle.

M. Pierre-François Unger (PDC). Le projet de loi 7513, lorsqu'il a été déposé, n'a probablement pas immédiatement bien été compris. Ce projet de loi demandait une solidarité accrue dans l'effort de redressement des finances publiques, dont le président Vodoz vient de rappeler l'impératif. Ce mécanisme de triple solidarité touchait la fonction publique, les personnes âgées et les chômeurs en fin de droit; il touchait, enfin, l'ensemble des contribuables.

Manifestement, la fonction publique n'a pas compris sa chance de bénéficier non seulement de la garantie de l'emploi, emploi par emploi, mais de la chance qu'elle avait de ce que le Conseil d'Etat constate effectivement que les réductions prévues par le plan quadriennal étant atteintes, le rôle anticyclique de l'Etat se jouait, dans cette circonstance, par un maintien du nombre total des postes de travail. Or la fonction publique a manifesté, et le Conseil d'Etat a été amené à négocier. J'aimerais d'abord dire, contrairement à d'autres, que je félicite le Conseil d'Etat d'avoir entrepris ces négociations et d'avoir su les mener à un terme tolérable.

Partant de cet état de fait, le triple pilier de solidarité était rompu et, tel un tabouret, l'ensemble du projet de solidarité tombait. C'est la raison pour laquelle il est évident que les personnes les plus démunies, et auxquelles un effort significatif était demandé, doivent voir, elles, intégralement restaurés les mécanismes de l'inflation. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien et l'Entente déposent des amendements qui ne sont pas éloignés - significativement, je crois - de ceux déposés par les socialistes. Nous vous enjoignons donc de voter ces amendements de telle manière que le projet de loi 7513, tel que proposé dans sa modification, puisse être adopté.

M. Daniel Ducommun (R). Le groupe radical soutient le projet de loi 7513 ainsi que les amendements déposés par le Conseil d'Etat, entérinant en cela les accords avec les représentants de la fonction publique; plus précisément, il soutient la face raisonnable du dossier.

Nous rappelons que les engagements contractuels de l'Etat vis-à-vis de ses fonctionnaires auraient dû entraîner une charge de plus de 80 millions par an pour la couverture de l'indexation et des mécanismes d'annuité et de fidélité. Compte tenu des circonstances économiques, le montant de cet accord se situe à 38 millions par an, soit 0,76% de l'ensemble des dépenses du compte de fonctionnement.

Mesdames et Messieurs, la paix du travail est assurée pour deux années au cours desquelles la motivation et la participation des fonctionnaires seront indispensables pour entreprendre bon nombre de réformes structurelles, soit dans le cadre de la révision du statut de la fonction publique soit pour d'autres démarches, telles que le New Public Management devant doter notre Etat de structures modernes et efficaces, pour attaquer en position de force le troisième millénaire.

Ne comparons pas systématiquement le secteur public privilégié et le secteur privé défavorisé. S'il est vrai que certaines branches de l'activité économique sont sinistrées dans les secteurs liés à la construction ou à l'industrie, je peux vous assurer, en revanche, que d'autres secteurs, soit du tertiaire soit relevant d'une technologie de pointe, couvrent largement le coût des salaires de leurs collaborateurs et bien au-delà.

Par contre, Mesdames et Messieurs, nous condamnons la face déraisonnable : celle des pressions effectuées par certains syndicats, dont le Cartel, pour arriver à cet accord. Le Cartel est totalement sorti de sa vocation syndicale pour s'orienter résolument vers l'action politique, ce qui n'est pas, a priori, une attitude courante chez les partenaires sociaux. L'image que certains enseignants ont transmis à notre jeunesse n'est pas des plus reluisantes !

Dans cette mouvance perverse, nous avons par contre apprécié l'attitude digne et responsable des autres représentants du personnel, dont «Unis pour servir». (Rires.)

Pour ce qui est de l'amendement abrogeant le blocage des prestations sociales : oui, nous l'avons cosigné ! Et, en conséquence, nous le soutenons. Il aurait effectivement été choquant de satisfaire ceux qui ont manifesté dans la rue et de laisser pour compte les silencieux, dont une bonne partie émerge des rangs les plus défavorisés de notre société.

Une voix. Ils étaient deux mille !

M. Daniel Ducommun. Il est toutefois bien entendu que cette dépense supplémentaire doit être prise hors du budget 1997.

M. Pierre Kunz (R). (Exclamations. Rires.) J'aurais aimé voter...

Une voix. Le parti radical à double face ! (Rires.)

M. Pierre Kunz. ...le projet de loi 7513, qui consacrait l'effort de solidarité que nous devons effectivement engager. Malheureusement, ce projet de loi, comme nous le savons tous, est tombé en désuétude.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux m'empêcher de constater que le budget, dont le Grand Conseil vient de voter l'entrée en matière, ne reflète que trop notre obstination à ne pas affronter vraiment les problèmes graves et les défis imposés par les profondes mutations de notre environnement.

Je ne peux m'empêcher de constater que dans ce budget nous persistons à promettre des prestations et des hausses de salaire que, dans les faits, nous n'aurons probablement pas les moyens d'honorer et sur lesquels, avant longtemps, nous serons peut-être forcés de revenir abruptement. Je le crains terriblement, cela ne pourra déboucher que sur le chaos social.

Je ne peux enfin m'empêcher de voir que ce budget, qui creuse encore plus que prévu notre endettement déjà excessif, n'est pas à la hauteur de nos responsabilités et de nos devoirs, dont le plus évident est de laisser à nos enfants un canton digne de celui dont nous avons hérité.

Mesdames et Messieurs les députés, en conscience et en résumé, je ne peux me résigner à soutenir ce budget. Nous pouvons faire mieux, être plus courageux, plus ambitieux, plus réformateurs !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Il est clair que ce Grand Conseil se doit d'approuver les accords conclus avec la fonction publique. En conséquence, le rapporteur de majorité ne peut qu'approuver les amendements proposés par le Conseil d'Etat. Il approuve également, bien entendu, les amendements déposés par plusieurs groupes, s'agissant de la suppression du blocage des prestations complémentaires, soit les articles 7 et 8 du projet de loi 7513.

Je tiens toutefois, malgré tout, à faire remarquer qu'il s'agit certes de personnes ayant de très faibles revenus, mais, en parlant de blocage des prestations, on oublie parfois l'absence d'indexation de certains postes de dépenses.

Vous le savez, les bénéficiaires des prestations complémentaires ne paient pas leur loyer. Ils versent une somme de 100 F par mois en guise de loyer. Ce plancher minimum, le reste étant à la charge des prestations complémentaires, n'a pas changé depuis 1960 ! De plus, les bénéficiaires de ces prestations complémentaires touchent un abonnement TPG, ou deux pour les couples, et les taxes radio/TV leur sont payées. Tout cela est bien normal, mais ces abonnements et ces taxes ont eux aussi augmenté pour le reste de la population. De même les primes d'assurance-maladie sont prises en charge par l'autorité. Or ces dernières ont fortement augmenté ces dernières années pour les autres personnes. Enfin, vous le savez, les 10% de participation sont également pris en charge.

Cela fait que, malgré tout, même sans cette indexation bienvenue, et que nous voterons, nous devons toutefois constater que d'autres mécanismes n'ont pas été adaptés non plus au renchérissement du coût de la vie. Il faudrait peut-être, un jour, que tous les plateaux de la balance, pour reprendre une image déjà utilisée, soient également remis à niveau.

Je tiens d'autant plus à le dire que, vous le savez, en raison de certaines déductions fiscales, on en arrive maintenant à ce qu'un couple de travailleurs gagnant environ 50 000 F par an est beaucoup plus lourdement imposé qu'un couple qui cherche à travailler sa vie durant, mais qui, au bénéfice de rentes et d'allocations diverses, a le même revenu. Je ne suis pas sûr que cela soit la meilleure solution, si l'on veut défendre l'emploi. Je prie chacun de méditer sur cet état de fait ! (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. En ce qui concerne le projet de loi 7513, nous constatons avec un réel soulagement qu'une très large majorité de ce Grand Conseil abrogera les articles 7 et 8 et rétablira ainsi l'indexation de l'aide apportée aux plus démunis. Les états d'âme que vous exprimez au travers de l'expression «plateaux de la balance», Monsieur Lescaze, me gênent un peu, car ceux qui méritent d'être aidés sont précisément ceux qui se trouvent dans une situation difficile; et tant que nous aurons le pouvoir d'agir en faveur des plus démunis, afin que leur situation ne se dégrade pas, nous le ferons. D'ailleurs, je suis certain que tous ici, nous souhaiterions faire mieux encore si nous en avions le pouvoir.

En ce qui concerne la fonction publique, un accord a été passé. D'emblée, les Verts avaient recommandé la négociation. Si elle avait eu lieu plus tôt, des situations pénibles auraient pu être évitées dans notre République. Nous avons soutenu les fonctionnaires en distribuant un tract sur lequel on pouvait lire notre soutien à cette grève qui nous paraît légitime. Nous demandons le rétablissement des mécanismes salariaux, ainsi qu'une contribution de solidarité prélevée sur les plus hauts revenus de la fonction publique, de manière à ne pas intensifier le déficit.

Nous souhaitions aussi que s'engagent immédiatement des négociations sur les 36 heures de travail hebdomadaire, sur les bases que j'ai exposées tout à l'heure. Nous respectons cet accord qui est préférable à ce qui figure actuellement dans le projet de loi, mais ce n'est pas l'accord que nous appelions de nos voeux. A l'issue des différents amendements que vous voterez, Mesdames et Messieurs les députés, il ne restera plus dans ce projet de loi qu'un accord et la progression à froid - qui ne nous gêne pas. Nous prenons le risque politique de nous abstenir sur ce projet de loi, lorsqu'il sera amendé, pour dire clairement que nous n'entrerons plus en matière sur des accords - qu'on le veuille ou non - qui ne prennent pas en compte la dimension de l'emploi.

Nous restons persuadés que les fonctionnaires accepteraient des sacrifices salariaux pour autant qu'ils servent à la création d'emplois, car, à l'évidence, les conditions de vie seraient plus faciles pour tous. Contrairement à ceux qui se trouvent en contradiction avec l'avis qu'ils prônaient en septembre, nous demeurons convaincus dans notre idée de nous abstenir. Ce message s'adresse, tant au gouvernement actuel que futur, et aux syndicats. Il signifie qu'il faut absolument changer de cap, afin que les ressources supplémentaires soient utilisées pour la création d'emplois, car dans la situation actuelle, ce problème est beaucoup plus essentiel que celui de savoir de combien de pour-cent on augmente la masse salariale.

Il s'agit d'un geste de protestation à l'échelle de notre groupe. Nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, tout en nous félicitant que n'y figurent plus les restrictions apportées à l'indexation des prestations pour les plus démunis.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. En ce qui concerne le projet de loi 7513, nous adhérons totalement à l'idée de renoncer aux restrictions prévues à l'indexation des prestations. Par contre, l'augmentation de la reprise de la progression à froid ne peut pas nous laisser indifférents, étant donné le temps que nous avons passé à débattre sur ce sujet. Malheureusement, les décisions prises au moment de la suppression de la progression à froid l'ont été sur la base de propositions du parti libéral et non pas sur celles que nous avons formulées sur la base d'une initiative en prenant nos responsabilités, donc en trouvant la compensation et la couverture financière permettant de supprimer cette progression à froid.

Vous avez fait des choix que - je vous avais prévenus - vous seriez obligés de revoir un jour ou l'autre. C'est déjà la seconde fois que vous corrigez ce qui, pour vous, était un sujet de bataille : la suppression de la progression à froid.

Il est clair qu'avec le changement de l'échelle de la fiscalité, notamment avec la mise en place des nouvelles dispositions, la progression à froid n'aura plus la caractéristique qui était la sienne au cours des années précédentes, c'est-à-dire de frapper exclusivement les petits et moyens contribuables. Maintenant, elle touche toutes les couches de la population. Mais, malgré tout, la progression à froid est plus forte dans les couches les plus défavorisées de la population. Ce n'est donc pas un hasard si vous faites cette proposition pour augmenter la fiscalité, puisqu'elle épargne vos amis et qu'elle frappe plutôt les petits et moyens contribuables. Par conséquent, il est inutile de compter sur notre adhésion dans une telle démarche.

La deuxième proposition concerne les accords de la fonction publique. A cet égard, le fait de négocier était le bienvenu dans l'espoir de trouver des accords. Toutefois, je suis étonné de la naïveté des représentants du Cartel à qui on a promis - et avec lesquels on a signé des accords qui n'ont pas été respectés à plusieurs reprises - quasiment tout ce qu'ils demandaient, mais dans deux ans et avec des coûts supplémentaires sur les budgets futurs; sans parler des problèmes que cela posera.

Le responsable des finances a dit, à juste titre, que si l'on pouvait s'endetter pour des investissements, car les générations futures profiteraient des investissements et des dépenses que nous faisons aujourd'hui, ce n'est pas le cas pour le budget de fonctionnement. D'ailleurs - comme l'a dit M. Hiler - on n'a pas le droit de faire payer nos dépenses à nos enfants ou à nos petits-enfants. Or, il est question de reporter de telles dépenses de deux ans, et on sait, d'ores et déjà, que les budgets futurs seront augmentés de 76 millions. Aujourd'hui, la fonction publique a accepté cette proposition, mais je vous donne rendez-vous au moment où les mesures seront appliquées pour voir si cette fois le Conseil d'Etat tiendra parole ou s'il s'agit à nouveau d'un accord où les dupes sont toujours du même côté !

Monsieur Lescaze, vous avez commencé à comprendre quelque peu les mécanismes conduisant à l'augmentation des charges d'assistance que vous appelez toujours d'ailleurs des coûts de prestations sociales. Au sujet des personnes âgées et de l'énumération se rapportant au loyer limité à 100 F, des taxes radio, des primes d'assurance-maladie et des prises en charge de toutes sortes, y compris les 10% de participation aux caisses maladie, il convient de considérer que ces dépenses doivent obligatoirement être effectuées, car les personnes qui en bénéficient n'ont pas de couverture sociale assez importante et, arrivées au terme de leur activité, leur retraite ne leur permet pas de vivre de manière décente sans demander l'assistance des collectivités publiques et de l'Etat, ce qui est loin d'être satisfaisant. Tant que l'on ne possède pas de protection sociale suffisante, on n'arrive pas à maîtriser les dépenses d'assistance. Et là, Monsieur Lescaze, vous êtes droit dans la cible. Votre compréhension de ces problèmes vous amènera peut-être à l'avenir à changer de cible politique, et vous ne parlerez plus de dépenses sociales, alors qu'il s'agit de dépenses d'assistance.

Ces dernières années, les personnes âgées ont été victimes d'une non-compensation de l'augmentation du coût de la vie, ce qui correspond à une baisse de leur pouvoir d'achat, déjà très limité. En effet, les lois fédérales sont ainsi faites qu'il faut passer un certain seuil de renchérissement pour pouvoir adapter les rentes AVS. Cette fois, le seuil ayant été franchi, une adaptation de la rente AVS à partir du 1er janvier était prévue. C'est alors que, simultanément, vous avez choisi - cela figure dans votre rapport de majorité - de bloquer les indexations, ce qui veut dire, en gros, que la petite augmentation AVS qu'auraient pu obtenir les retraités - je pense aux plus démunis d'entre eux, ceux qui ont la rente complémentaire et l'OAPA - a été balayée par votre proposition et reprise en compte par le Conseil d'Etat. Genève a ainsi encaissé le montant AVS et n'en a pas fait bénéficier les prestataires des rentes complémentaires et de l'OAPA. A notre avis, cette mesure est inacceptable.

Nous sommes satisfaits de l'aboutissement de cet amendement, mais il a fallu lutter. La conclusion que je tire de l'évolution de ce projet de loi 7513 - les amendements que vous acceptez aujourd'hui - est que, en définitive, la population doit savoir que la lutte paie, que celle des fonctionnaires a payé puisqu'ils ont obtenu un accord qui aujourd'hui est signé, alors que vous aviez refusé de le discuter. Les personnes âgées qui se sont mobilisées contre les mesures que vous entendiez prendre ont eu raison de le faire. Aujourd'hui, elles obtiennent une partie de ce qu'elles demandaient. Ce qui doit les inciter à continuer la bataille et à suivre quelque peu ce qu'a dit Bernard Clerc dans son intervention aux conclusions de l'intervention de l'Alliance de gauche. La population doit prendre en main sa destinée et y participer plus activement. La démonstration est ainsi faite que l'on peut faire reculer le pouvoir et la droite quand elle mène des offensives contre les plus démunis. D'abord, il s'agit d'une remise en cause des propositions que vous avez formulées dans le rapport de majorité. Nous voterons donc ce projet de loi, même si nous ne sommes pas d'accord sur le plan spécifique de la progression à froid.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. Nos amendements s'inscrivent dans le discours que nous avons tenu lors du débat de préconsultation sur ce projet de loi. Je désire dire tout d'abord ce qui m'a gênée dans le discours de M. Lescaze. En quelque sorte, il a énuméré les privilèges...

M. Bernard Lescaze, rapporteur de majorité. Je n'ai pas utilisé ce mot !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, rapporteuse de deuxième minorité. ...vous avez énuméré un certain nombre de prestations, comme étant des privilèges pour les personnes âgées qui touchent une aide.

Monsieur Lescaze, vous montrez du doigt les personnes âgées et les définissez comme un groupe de notre société coûtant cher et représentant une lourde charge pour l'Etat. Même si c'est une réalité, il n'est pas correct de les montrer du doigt et de les traiter de privilégiés. Etre à l'assistance, Monsieur Lescaze, n'est un plaisir pour personne et d'aucuns s'en trouvent atteints dans leur dignité et leur fierté. Or insister sur ces points contredit fortement le discours de solidarité qui a été évoqué sur les bancs de l'Entente, par M. Unger en particulier, lorsqu'il a développé les amendements déposés par les trois groupes de l'Entente.

M. René Ecuyer (AdG). M. Bernard Lescaze laisse entendre que, dans cette République, les gens les plus démunis sont des privilégiés, car ils ne paient ni loyer, ni assurance-maladie, ni tram. Votre intervention témoigne du fait que vous analysez mal le sort actuel des personnes âgées. Et que vous ne maîtrisez pas totalement le fonctionnement de l'OCPA, soit des prestations complémentaires. En effet, on peut recevoir 100 F d'allocations complémentaires, sans pour autant que le prix du loyer vous soit offert.

Vous-même, qu'avez-vous fait pour empêcher la spéculation immobilière et les augmentations scandaleuses des loyers dans ce canton ? A tel point que les gens qui touchent des retraites n'arrivent plus à payer leur loyer. Aujourd'hui, s'assurer contre la maladie est un luxe pour une certaine catégorie de la population, celle précisément qui a travaillé toute sa vie et se retrouve au temps de la retraite avec une aumône pour vivre, alors que la Constitution fédérale prévoit que l'assurance-vieillesse doit couvrir le minimum vital. Mais force est de constater qu'on s'éloigne de ce genre de principe. Les gens ont de plus en plus de peine à joindre les deux bouts. La dernière augmentation réelle des rentes AVS remonte à la huitième révision, soit en 1973, date à laquelle les rentes d'assurance-vieillesse ont été revalorisées et l'initiative dite «des retraites populaires» rejetée. Les rentes ont doublé en l'espace de deux ans. Mais depuis ce temps, on n'a rien fait d'autre que de réadapter les rentes AVS.

Si les gens qui sont à l'OCPA voyagent gratuitement, si on leur paie une partie de leur loyer et l'assurance-maladie, il s'agit d'un dû et non pas d'un cadeau de la République. On désire qu'ils aient une existence digne d'être vécue, qu'ils n'aient pas besoin d'aller tendre la main dans la rue. Il faut prendre cela en compte.

L'indexation du revenu minimum cantonal d'aide sociale est une très bonne chose, et le fait d'avoir changé d'opinion aussi. Les retraités sont descendus dans la rue, car ils en ont eu ras-le-bol. La décision de supprimer l'augmentation de la rente AVS de 2,6% représente une diminution allant de 25 F à 50 F pour une personne seule et allant jusqu'à 75 F pour un couple. Donc, la Confédération leur donne d'un côté ce que l'Etat de Genève leur reprend de l'autre. Il est clair que face à une telle provocation, on pouvait s'attendre à une forte réaction de la part des personnes concernées. En effet, les personnes âgées sont inquiètes de constater que le prochain projet de loi sur l'harmonisation fiscale entraînera la suppression de la déduction AVS, ce qui équivaudra à de fortes augmentations d'impôts pour la plupart des retraités, impôts qui pourront augmenter jusqu'à 1 000 F par année.

L'impossibilité de maîtriser l'augmentation des coûts de l'assurance-maladie inquiète les retraités. C'est pourquoi ils sont descendus dans la rue avec les gens de l'OCPA. Par cette mobilisation, ils ont réussi à faire revenir les autorités sur leur décision. Mais déjà l'attaque contre l'assurance-maladie se profile à l'horizon. Tous ces problèmes s'ajoutent aux difficultés que rencontrent déjà les travailleurs et les chômeurs.

Non seulement les concernés se retrouvent à l'âge de la retraite avec un revenu insuffisant pour subsister - ce qui n'est déjà pas réjouissant - mais en plus, on leur demande des sacrifices, à eux qui en ont fait toute leur vie ! Souvent, ils se sont retrouvés seuls pour élever leurs enfants ou ils ont travaillé et n'ont pas eu de caisse de retraite, car ce système n'existait pas à l'époque. Ils sont donc contraints de demander un complément à leur employeur.

Les privilégiés ne sont pas ceux que l'on désigne ce soir, mais bien ceux qui alignent des millions, voire des milliards de bénéfices : nos grandes banques, nos assurances qui, malgré tout, mettent au chômage des centaines et des milliers de travailleurs. Pourquoi ne pas leur demander de faire des sacrifices, par exemple, en renonçant pendant un an ou deux aux intérêts prohibitifs qu'ils prennent sur les capitaux prêtés à la collectivité ?

Encore une fois, nous sommes très satisfaits de constater que nous allons indexer le revenu minimum cantonal et nous trouvons que ce n'est que justice vis-à-vis de nos aînés.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Le groupe libéral votera le projet de loi 7513 avec les amendements aux articles 1, 7, 8 et 9, tels qu'ils ont été présentés par les groupes libéral, radical et démocrate-chrétien, tout en restant bien entendu dans les marges du déficit budgétaire voté par la commission des finances.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Le débat au sujet du déblocage de l'indexation sur les prestations complémentaires et le RMCAS est particulièrement intéressant. Personnellement, je n'ai jamais employé le terme de «privilèges». Je considère effectivement que la liste correspond parfaitement à ce que M. Spielmann appelle «dépenses d'assistance», pleinement justifiées dès l'instant où le revenu des plus démunis est aussi bas.

J'aimerais souligner toutefois qu'un certain nombre de prestations avaient été indexées sans que l'on vote un mécanisme légal, simplement en raison de leur niveau très inférieur à celui de l'augmentation du coût de la vie. Par exemple, lorsqu'on exige de payer une somme qui n'a pas varié depuis plus de trente ans ou que l'Etat prend à sa charge un certain nombre de dépenses qui ont augmenté.

Je ne me prononcerai donc pas sur cette liste, et je me refuse à parler de «privilèges», mais je m'insurge si vous refusez de dire tout ce qui se fait dans le domaine des prestations sociales. (Brouhaha.) Dans d'autres cantons, on est loin d'avoir atteint ce niveau ! Je me félicite que ce gouvernement de l'Entente ait réalisé ces prestations, qu'il continue à les voter et à les financer depuis des années malgré le refus de la gauche !

Par ailleurs, au moment où l'on parle tellement d'égalité devant la loi fiscale, il est troublant de constater qu'à revenu égal - 50 000 F environ - un couple de salariés paye douze fois plus d'impôts qu'un couple vivant de rentes et de prestations ! Je tenais à le souligner, mais cela ne remet en cause ni les modifications que nous voterons au projet de loi tout à l'heure ni la nécessité d'avoir des prestations complémentaires.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. A propos du débat d'entrée en matière sur le projet de loi 7513, j'aimerais faire quelques remarques. En effet, notre société établit de plus en plus de catégories. Or la catégorisation est nuisible au sentiment d'appartenance à une communauté.

On parle des «fonctionnaires», des «retraités», des «jeunes», des «actifs», des «nantis», mais en dénonçant systématiquement l'«autre» on ne construit rien. Ces catégories découlant de lois et de règlements nous forcent à étiqueter ce qui forme le terreau de Genève. Ici comme ailleurs, on oublie trop souvent de parler de la classe moyenne, la classe la plus importante de notre canton. A force d'être oubliés, ceux qui ont la chance d'avoir un travail - mais également beaucoup de dépenses - reçoivent peu et finissent par se sentir délaissés.

Nous devons être très attentifs à cette classe moyenne qui fait depuis des siècles l'histoire de Genève. Elle travaille durement tout en subissant les dispositions fiscales, mais c'est elle qui exige le moins de la collectivité. Dans ce monde de catégories, veillons à ne pas créer d'inégalités trop violentes !

Monsieur le député Ecuyer, la loi sur l'harmonisation fiscale contraint les cantons à supprimer au 1er janvier 2001 les différences concernant les sources de revenus. Le Parlement fédéral prend en compte également les revenus provenant de prestations, même si cela peut sembler ridicule de reprendre ce qui a été donné. Il veut appliquer la même fiscalité à tous les revenus.

C'est à Berne qu'il faudra protester contre les auteurs de cette loi ! Nous, nous sommes forcés de nous y soumettre. (Brouhaha.) En le faisant, nous contribuerons, il est vrai, à assurer une meilleure égalité de traitement. Actuellement, il est difficile d'accepter toutes les conditions liées à un travail souvent pénible en étant moins bien traités, quel que soit l'âge.

Comme certains s'ingénient à véhiculer des propos erronés au sujet de l'accord avec la fonction publique, j'aimerais rétablir la vérité. De même que la presse et une partie de la population, vous avez oublié, Mesdames et Messieurs les députés, que dans ce canton une loi régit les traitements de la fonction publique. Pour l'heure, aucun groupe parlementaire n'a proposé de modifications. Seul le gouvernement a essayé, ponctuellement, de toucher à cette loi, ce qui a provoqué un certain nombre de crises et de grèves.

Cette loi génère annuellement trois mécanismes essentiels : l'annuité, la progression de la prime de fidélité - octroyant après vingt-cinq ans de services un «treizième salaire» - et l'indexation. En vertu de la loi en vigueur B 5 7, nous aurions dû inscrire 53 millions au projet de budget 1997. Soit 26 millions pour l'annuité, 8 millions pour la progression de la prime de fidélité, 18 millions au terme de l'indexation à 0,68 et 1 million pour le bonus social.

Au nom de cette même loi, il faudrait verser 114 millions complémentaires en 1998, puisque la progression des primes de fidélité et les annuités viennent s'ajouter en raison des effets induits. La somme globale pour deux ans serait de 167 millions. Les mécanismes de rémunération de la fonction publique fonctionnent ainsi depuis longtemps dans un certain nombre de cantons : l'engagement se fait deux classes en dessous, le salaire augmente de 1,3 % grâce aux annuités jusqu'au plafonnement. Nous avons rêvé de pouvoir en modifier quelque peu les paramètres, mais c'est fort difficile à une époque où l'on demande encore davantage à la fonction publique.

Ne reprochez donc pas au gouvernement de ne pas savoir négocier ! Ces négociations difficiles exigent du temps, de la capacité d'écoute et de la volonté. Ce parlement - que ce soit à droite ou à gauche - ne s'y est jamais essayé pour des raisons évidentes, et surtout à la veille de l'année 1997. Or, à teneur de la loi en vigueur, nous aurions donc dû payer 167 millions pour 1997 et 98 cumulés.

Nous nous sommes battus pour obtenir un accord sur deux ans, afin d'éviter le reproche - que l'on nous a tout de même fait - de nous être engagés sur une période plus longue que celle de notre gouvernement. Or seul le nouveau parlement issu des élections votera avec le gouvernement le projet du budget 1998. Ayant la charge de l'élaborer, de le présenter et de le défendre devant la commission des finances, nous nous devions d'assumer nos responsabilités et de maintenir la paix sociale pendant deux ans, afin de donner aux prochains gouvernement et parlement le soin d'analyser la situation pendant la première année de la nouvelle législature.

A part l'indemnité unique non intégrée au salaire et fiscalisée en 1997 s'élevant à 35 F par mois, rien ne sera accordé. Cela représente 10 millions, et nous avons négocié 68 millions pour 1998. Parallèlement au projet de loi déposé avec le budget par le Conseil d'Etat qui prévoit le gel des annuités et de la progression de la prime de fidélité, la reprise des mécanismes au niveau de 1996, mais aucune indexation en 1997, nous avons consenti une dépense complémentaire de 34 millions en acceptant que l'annuité et la progression de la prime de fidélité soient virtuelles. Nos fonctionnaires ne toucheront pas d'argent, mais les mécanismes continueront en 1998 comme si l'annuité avait été versée. Il s'agit d'une sorte de contribution de solidarité.

En présentant le projet de loi 7513, nous savions que ces tensions étaient malheureusement inévitables. La fonction publique avait beaucoup donné dans le cadre du redressement des finances publiques, mais cet effort de symétrie permettait de préserver l'essentiel. Je savais qu'en négociant et en aboutissant à un accord nous serions obligés d'accepter l'indexation du RMCAS et de l'OCPA, qui concernent les plus défavorisés de notre population.

Il aurait également été légitime de supprimer la symétrie voulue par l'indexation des barèmes fiscaux. Je voudrais remercier celles et ceux qui acceptent la suspension de cette indexation au nom de la rigueur budgétaire. Cette prise de responsabilité rapporte 13 millions malgré tout, même si cela peut paraître modique sur un budget de plus de 5 milliards.

Voilà la vérité au sujet de l'accord relatif au projet de loi d'août 1996. Indépendamment de l'indemnité unique et non intégrée au salaire de 420 F accordée exceptionnellement pour 1997, nous avons 34 millions supplémentaires à inscrire au projet de budget 1998.

Sous la contrainte des mesures de grève de la gendarmerie et de la police - la grève des amendes notamment - de l'enseignement publique - la grève des notes, en particulier - et compte tenu de toutes les pressions s'exerçant sur une partie de la population - les petits entrepreneurs, les retraités, la fonction publique, les personnes subissant les hausses démesurées des primes d'assurance - le Conseil d'Etat a décidé de maîtriser les événements avant qu'il ne soit trop tard. Raison pour laquelle nous avons finalement négocié, en s'assurant que cela ne grèverait pas le projet de budget 1997, et que cela grèverait le projet de budget 1998 à teneur des lois, d'une manière supportable.

Vous pouvez donc accepter les amendements concernant l'accord avec la fonction publique que j'ai déposés au nom du Conseil d'Etat.

Vous avez trouvé un accord au sujet des articles 7 et 8; le Conseil d'Etat prend acte de cette volonté de symétrie en indexant les barèmes de l'OCPA et du RMCAS. La question était de savoir comment financer ces 9 millions sans aggraver le déficit budgétaire arrêté à 315,5 millions par la commission des finances.

Il ne s'agit pas d'un tour de passe-passe, mais de chiffres officiels transmis par l'OCPA et l'Hospice général, en ce qui concerne le RMCAS. Les comptes 1996 - les dépenses du mois de décembre sont connues, et, pour l'OCPA, arrêtées - s'élèveraient à 28,7 millions. Nous constatons donc un solde de non-dépenses de 1,537 million pour le RMCAS.

Le budget 1997 que la majorité de ce parlement votera tout à l'heure atteint 43 millions, dont 28,7 millions de dépenses en 1996 et 43 millions en 1997. Comme le Conseil d'Etat et le chef du département de l'action sociale et de la santé publique, je considère que l'on peut prélever la somme de 1,1 million correspondant à l'indexation du barème dans le budget 1997 du RMCAS sans effectuer de modification.

En ce qui concerne l'OCPA et les prestations complémentaires, le budget 1996 s'élevait à 270 millions. Les comptes 1996 devraient laisser apparaître 264 millions, soit une différence d'environ 6 millions. Le projet de budget 1997 qui sera voté par la majorité a été arrêté à 293 millions consacrés aux prestations complémentaires, dans lesquels sont inclus les montants complémentaires consécutifs à la dixième révision de l'AVS. Nous serons probablement dans la cible budgétaire, mais des modifications sont toujours possibles.

L'OCPA-assistance avait un budget de 60,5 millions en 1996, et un relevé des comptes à fin 1996 d'environ 48 millions. Le solde s'élève donc à 12,5 millions. Le projet de budget 1997 a été déjà rectifié; il est de 47,5 millions.

Sur la base de ces chiffres virtuellement définitifs en ce qui concerne l'OCPA et l'Hospice général pour le RMCAS, le Conseil d'Etat pense pouvoir accepter l'indexation des deux barèmes sans changer le projet de budget 1997. Nous avons limité un report de crédits situé à hauteur de 3 millions des comptes 1996 sur les non-dépenses d'environ 20 millions, dans ces rubriques, pour 1997. Voilà notre proposition de financement. Pour autant que le déficit ne soit pas touché, le gouvernement accepte d'aller dans votre direction.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

La présidente. Je tiens à préciser que nous sommes en présence d'une série d'amendements que vous annoncerez, mais, pour la logique des débats et si vous êtes d'accord avec cette manière de faire, il me semble que l'on devrait d'abord passer aux amendements des articles 2, 3 et suivants, puis à celui de l'article 1, puisqu'il est consécutif aux autres amendements.

Art. 2

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Par respect envers les neuf mille signataires de la pétition lancée par l'Union des associations patronales genevoises, demandant que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil manifestent leur solidarité envers les entreprises genevoises en leur garantissant un cadre dans lequel elles puissent continuer d'exister pour le bien de la collectivité tout entière; par respect envers les patrons des PME et les artisans qui se battent pour maintenir les emplois, tout en trouvant encore la force et la volonté d'engager 30% d'apprentis en plus; par respect envers les salariés obligés de faire des concessions au sein des entreprises pour que les uns et les autres continuent à vivre; par respect envers les fonctionnaires qui, dans leur très grande majorité, n'ont ni manifesté ni fait la grève - au DTPE seuls trente fonctionnaires sur sept cent cinquante ont manifesté, les 90% ayant été solidaires et responsables en ces temps de crise; par respect envers ceux qui nous ont fait confiance en nous élisant, nous ne voterons pas, mes collègues et moi, les amendements du Conseil d'Etat par lesquels nous nous engagerions à verser, en 1998, des dizaines et des dizaines de millions supplémentaires à ceux qui bénéficient déjà de la garantie de l'emploi. Cela serait ressenti comme une trahison par tous ceux que je viens de citer.

Cet accord reste au travers de la gorge des associations professionnelles qui essaient, par tous les moyens, de sauver les conventions collectives de travail et la paix sociale dans les pires conditions économiques qui soient.

Ces amendements vont à rebours du bon sens économique qui tend à augmenter les investissements créateurs d'emplois au lieu de promettre, à terme, des améliorations salariales dont nous ne possédons pas le premier centime ! Je refuserai donc les amendements proposés par le Conseil d'Etat.

M. Pierre-François Unger (PDC). A titre personnel et au nom du groupe démocrate-chrétien, je déclare que nous voterons ce projet de loi. Nous le ferons par respect du Conseil d'Etat et des accords qu'il a passés, grâce à une négociation fort difficile; par respect aussi de ceux cités par M. Gardiol, un budget leur étant également nécessaire. A défaut, l'on procède par douzièmes provisionnels et, dès lors, ce sont les investissements qui sont le plus gravement touchés.

M. Dominique Hausser (S). M. Gardiol dit que ses collègues et lui rejetteront les amendements proposés. Si la majorité fait de même, l'Entente tirera un magnifique autogoal en désavouant globalement le Conseil d'Etat.

Nous nous demandons même si nous ne devrions pas vous suivre, Monsieur Gardiol, puisque, dans cette éventualité, les mécanismes salariaux inscrits dans la loi actuelle continueraient à être appliqués !

La présidente. Nous votons l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 2 :

«Annuités

1 Les augmentations annuelles de l'années 1997, dues :

a) le 1er janvier 1997 au personnel de l'administration cantonale;

b) le 1er septembre 1997 au corps enseignant primaire et secondaire;

c) le 1er octobre 1997 au corps enseignant universitaire,

conformément à l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur les traitements), sont intégrées dans les traitements assurés pris en compte par les caisses de prévoyance publiques cantonales, mais ne sont pas versées aux ayants droit avant :

a) le 1er janvier 1998 pour le personnel de l'administration cantonale en activité à cette date;

b) le 1er septembre 1998 pour le corps enseignant primaire et secondaire en activité à cette date;

c) le 1er octobre 1998 pour le corps enseignant universitaire en activité à cette date,

et ce sans aucune compensation rétroactive.

Les membres du personnel engagés durant l'année 1997 ne bénéficient pas de ce versement.

2 Les augmentations annuelles de l'année 1998 sont versées :

a) le 1er janvier 1998 pour le personnel de l'administration cantonale en activité à cette date;

b) le 1er septembre 1998 pour le corps enseignant primaire et secondaire en activité à cette date;

c)  le 1er octobre 1998 pour le corps enseignant universitaire en activité à cette date,

conformément à l'article 2 de la loi sur les traitements.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Art. 3

La présidente. Nous votons l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 3 :

«Primes de fidélité

1 La progression de la prime de fidélité due pour l'année 1997, conformément aux articles 16 à 19 de la loi sur les traitements, est versée aux ayants droit au mois de juin 1998 pour autant qu'ils soient en activité à cette dernière date et sans aucune compensation rétroactive.

2 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux membres du personnel qui bénéficient pour la première fois de la prime de fidélité en 1997, après 5 ans de service. Dans ce cas, la prime de fidélité est versée aux ayants droit en juin 1997, conformément aux articles 16 à 19 de la loi sur les traitements.

3 La progression de la prime de fidélité due pour l'année 1998, conformément aux articles 16 à 19 de la loi sur les traitements, est versée aux ayants droit le 30 juin 1998 pour autant qu'ils soient en activité à cette date.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 et 6.

Art. 7

La présidente. Nous votons la proposition d'abrogation de l'article 7, présentée par l'Alliance de gauche :

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est abrogé.

Art. 8

La présidente. Nous votons la proposition d'abrogation de l'article 8, présentée par l'Alliance de gauche :

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 est abrogé.

Art. 9, alinéa 1

La présidente. Nous passons à l'amendement du Conseil d'Etat, à l'article 9, alinéa 1 :

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Il faut supprimer les mots «pour une durée d'une année», ainsi que la partie y relative de la note marginale, les revenus sociaux étant indexés. Par conséquent, la loi sur les barèmes fiscaux est prévue pour une année, de même que l'accord l'est pour deux ans.

La présidente. Nous votons cet amendement :

«Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

Art. 11 (souligné)

Mis aux voix, l'article 2, alinéa 3 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

La présidente. Nous votons la proposition d'abrogation du Conseil d'Etat :

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 16, alinéa 2, est abrogé.

Mis aux voix, les articles 42, 45 et 46 sont abrogés.

Mis aux voix, l'article 11 (souligné) est adopté.

Art. 12 (souligné)

La présidente. Nous votons l'amendement du Conseil d'Etat consistant en un nouvel article 12 (souligné), titre VII et sous-titre «Dispositions transitoires» :

«1 La couverture financière de la prime de fidélité au sens de l'article 3, alinéa 2, ainsi que d'une prime unique, versée en 1997, non intégrée dans les traitements de 420 F (soit 35 F par mois) est assurée dans le cadre des comptes 1996 par un non-dépensé sur la nature 31 "Dépenses générales".

2 Les montants nécessaires sont provisionnés en 1996 dans les rubriques idoines.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 (souligné) est adopté.

Article 1

La présidente. Nous revenons à l'article 1 qui fait l'objet d'une proposition d'amendement.

M. Pierre-François Unger (PDC). Je signale qu'il s'agit d'un amendement purement formel s'inscrivant dans la modification de la loi.

La présidente. Cet amendement modifie la teneur de l'article en supprimant «et de certaines prestations sociales sont bloquées» :

«But

Afin de diminuer le déficit du compte de fonctionnement de l'Etat en 1997, les mécanismes automatiques d'augmentation des traitements sont modifiés; par ailleurs, l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement est suspendue.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Titre et préambule

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Il faudrait retrancher du titre les termes : «et de certaines prestations», puisqu'au fond «OCPA» et «RMCAS» ont été supprimés.

La présidente. Nous votons cet amendement libellé comme suit :

«...sur les mesures destinées à l'assainissement des finances de l'Etat (blocage des traitements de l'Etat et suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) (B 5 7,6)»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté, de même que le préambule.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7513)

LOI

sur les mesures destinées à l'assainissement des finances de l'Etat(blocage des traitements de l'Etat et suspension de l'adaptationdes barèmes fiscaux A et B au renchérissement)

(B 5 7,6)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Afin de diminuer le déficit du compte de fonctionnement de l'Etat en 1997, les mécanismes automatiques d'augmentation des traitements sont modifiés; par ailleurs, l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement est suspendue.

CHAPITRE II

TRAITEMENTS ET PRESTATIONS

Art. 2

1 Les augmentations annuelles de l'années 1997, dues :

a) le 1er janvier 1997 au personnel de l'administration cantonale;

b) le 1er septembre 1997 au corps enseignant primaire et secondaire;

c) le 1er octobre 1997 au corps enseignant universitaire,

conformément à l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur les traitements), sont intégrées dans les traitements assurés pris en compte par les caisses de prévoyance publiques cantonales, mais ne sont pas versées aux ayants droit avant :

a) le 1er janvier 1998 pour le personnel de l'administration cantonale en activité à cette date;

b) le 1er septembre 1998 pour le corps enseignant primaire et secondaire en activité à cette date;

c) le 1er octobre 1998 pour le corps enseignant universitaire en activité à cette date,

et ce sans aucune compensation rétroactive.

Les membres du personnel engagés durant l'année 1997 ne bénéficient pas de ce versement.

2 Les augmentations annuelles de l'année 1998 sont versées :

a) le 1er janvier 1998 pour le personnel de l'administration cantonale en activité à cette date;

b) le 1er septembre 1998 pour le corps enseignant primaire et secondaire en activité à cette date;

c)  le 1er octobre 1998 pour le corps enseignant universitaire en activité à cette date,

conformément à l'article 2 de la loi sur les traitements.

Art. 3

1 La progression de la prime de fidélité due pour l'année 1997, conformément aux articles 16 à 19 de la loi sur les traitements, est versée aux ayants droit au mois de juin 1998 pour autant qu'ils soient en activité à cette dernière date et sans aucune compensation rétroactive.

2 L'alinéa 1 ci-dessus n'est pas applicable aux membres du personnel qui bénéficient pour la première fois de la prime de fidélité en 1997, après 5 ans de service. Dans ce cas, la prime de fidélité est versée aux ayants droit en juin 1997, conformément aux articles 16 à 19 de la loi sur les traitements.

3 La progression de la prime de fidélité due pour l'année 1998, conformément aux articles 16 à 19 de la loi sur les traitements, est versée aux ayants droit le 30 juin 1998 pour autant qu'ils soient en activité à cette date.

Art. 4

Le présent chapitre s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

CHAPITRE III

BARÈMES FISCAUX

Art. 5

1 En application de l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1997.

2 L'impôt dû pour l'année 1997 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995 et 1996 (article 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 6

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1998 de 518 188.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 7

La loi sur le blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat, du 15 décembre 1994, est abrogée.

Art. 8

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 9

1 La couverture financière de la prime de fidélité au sens de l'article 3, alinéa 2, ainsi que d'une prime unique, versée en 1997, non intégrée dans les traitements de 420 F (soit 35 F par mois) est assurée dans le cadre des comptes 1996 par un non-dépensé sur la nature 31 «Dépenses générales».

2 Les montants nécessaires sont provisionnés en 1996 dans les rubriques idoines.

Art. 10

La loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement maximum de chaque fonction est atteint dans un premier temps par 12 augmentations annuelles successives.

Trois ans après le début de l'année au cours de laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des établissements hospitaliers n'a plus reçu d'augmentation annuelle de traitement, indexation mise à part, il lui est accordé une treizième augmentation annuelle correspondant à la classe prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie une deuxième puis une troisième fois de la même mesure (quatorzième et quinzième augmentations annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle de 3 ans.

Les années où les traitements ont été bloqués sont prises en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 42 (abrogé)

Art. 45 (abrogé)

Art. 46 (abrogé)

La séance est levée à 12 h 40.