No 47/VII

Jeudi 5 décembre 1996,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

M. Olivier Deferne est assermenté. (Applaudissements.) 

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Anne Chevalley, Marlène Dupraz, Yvonne Humbert, Claude Lacour, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Conformément à ce qui a été décidé, nous commençons par le point 104 concernant le rapport de la commission des travaux et de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargées d'étudier... Oui, Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek(AdG). En ce qui concerne la procédure, j'aimerais savoir quand nous aurons le loisir de développer les interpellations urgentes éludées par la nécessité de traiter les points que vous mentionnez.

J'insiste pour que cela ait lieu ce soir, afin de permettre aux conseillers d'Etat de répondre dans les meilleurs délais !

M. Michel Halpérin(L). L'état de notre ordre du jour me laisse songeur : au rythme où nous fonctionnons et avec l'organisation que nous nous sommes donnée, nous traiterons une - si tout va bien deux - fois par an chaque département. C'est l'aboutissement des manoeuvres auxquelles nous sommes habitués depuis trois ans, et le résultat de cette malheureuse introduction des interpellations urgentes !

Compte tenu de ce qui nous attend entre le budget et le reste, je proposerais de commencer selon l'ordre du jour aux points 76, 77, 78, 79, 104, 74 et 99, puisqu'il s'agit de véritables urgences. Nous aborderons les fausses urgences que sont les interpellations dans un laps de temps plus raisonnable, demain, après le budget.

M. Pierre Vanek(AdG). Parler de «manoeuvres» alors qu'il s'agit de l'exercice, par les députés, d'un droit inscrit dans la loi portant règlement du Grand Conseil est manifestement un abus de langage auquel se livre Me Halpérin.

J'insiste sur le respect de ce droit de poser des questions en urgence au gouvernement, comme ce Grand Conseil l'a voulu.

M. Florian Barro(L). Puisque vous parlez d'un droit, Monsieur Vanek, je préciserai que, conformément à cette loi portant règlement du Grand Conseil et selon l'article 162 B, l'interpellation urgente se développe à la première séance de chaque session.

Je vous propose donc de reporter l'ensemble des interpellations urgentes à notre prochaine session, jeudi, à 17 h, afin que le règlement soit respecté à la lettre, comme vous le souhaitez !

M. Pierre Vanek(AdG). On nous propose une application très stricte, afin d'empêcher les députés de s'exprimer. Mais, à l'article 162 C, il est prévu que le Conseil d'Etat réponde le jour même ou le lendemain aux interpellations urgentes.

Le Conseil d'Etat viole cet article...

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Nous ne faisons pas l'ordre du jour du Grand Conseil !

M. Pierre Vanek. Veuillez excuser mon emportement, Monsieur Maitre ! Disons plutôt que la présidence de ce Grand Conseil ne donne pas au Conseil d'Etat la possibilité de respecter l'article 162 C à la lettre... (Brouhaha.)

La présidente. J'aimerais un peu de calme pour préciser...

M. Pierre Vanek. Lorsqu'il s'agit de couper la parole à certains, on voudrait faire respecter l'article 162 B à la lettre ! Ce procédé discriminatoire est malvenu, et j'insiste de nouveau sur la possibilité de pouvoir développer aujourd'hui les interpellations urgentes !

Me Halpérin a parlé de manoeuvres concernant l'ordre du jour. C'est l'audit Arthur Andersen qui a pris beaucoup de temps dans cet ordre du jour, et on ne peut évidemment pas en attribuer la responsabilité à la gauche !

M. Pierre-Alain Champod(S). En interrompant nos travaux sur la proposition de M. Annen à 19 h 30... (Interpellation.)

La présidente. Il est déjà 21 h, et demain nous reprenons à 8 h ! (Brouhaha.)

M. Pierre-Alain Champod. M. Annen pensait nous avoir joué un bon tour et avoir fait gagner du temps à l'ensemble de ce Grand Conseil ! Or, au lieu de développer les interpellations urgentes maintenant, nous allons nous livrer pendant une heure à un débat de procédure complètement stérile !

M. Barro a raison en citant cet article de règlement, mais l'idée du législateur en introduisant les interpellations urgentes était de les traiter une seule fois, lors d'une session de deux jours. C'est l'esprit de cette loi ! Il importe peu de les développer ce soir ou demain, pourvu qu'elles le soient pendant cette session. La présidente saura organiser les travaux et éviter tout débat de procédure !

La présidente. Je ferai en sorte que l'on puisse agender le point 14 pendant cette session. Nous passons au point 104.

M. Pierre Meyll(AdG). On a beaucoup débattu du rapport Andersen, mais fort peu parmi nous ont pu le consulter. Nous n'avons même pas un exemplaire complet à disposition des députés. C'est inadmissible, car quelques problèmes auraient dû être revus.

La présidente. Je précise tout de même que chaque groupe a reçu l'ensemble du rapport. Mais nous n'allons pas recommencer un nouveau débat. Nous avons pris connaissance de la déclaration du Conseil d'Etat, et le débat a déjà eu lieu. Il vous appartient d'organiser un nouveau débat, afin que nous puissions l'agender à l'ordre du jour. Nous passons enfin au point 104.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

6. Rapport de la commission des travaux et de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargées d'étudier les objets suivants :

Les commissions des travaux et de l'environnement et de l'agriculture réunies sous la coprésidence de M. Hervé Burdet et de Mme Yvonne Humbert ont étudié ces deux projets de loi au cours des séances des 8, 15 et 29 octobre 1996.

Assistaient à ces séances:

- - M. .

- M. Jean-Claude Landry, codirecteur général de l'environnement, écotoxicologue cantonal;

- M. Claude Calame, chef du service de planification et des constructions;

- M. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux;

- M. Christian Zumkeller, chef du service du traitement des eaux;

- Mme Karin Salibian, juriste, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Le président ouvre la séance de la commission des travaux qui va siéger conjointement avec la commission de l'environnement. Il précise que la commission de l'environnement aura pour mandat de donner son préavis sur les deux projets de loi figurant à l'ordre du jour, puis, après en avoir pris connaissance, la commission des travaux entrera en matière sur ces deux objets et passera au vote. Elle sera également chargée de rapporter devant le Grand Conseil.

Projet de loi 7502 ouvrant un crédit de constructionpour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaireet du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre

Rappel

Confrontées, d'une part, à l'insuffisance de la capacité des stations d'épuration de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex et, d'autre part, à la qualité très médiocre des ruisseaux du Gobé, du Marquet et du Vengeron, les autorités concernées françaises et genevoises ont convenu, après diverses études, de supprimer les deux STEP précitées au profit d'un raccordement centralisé des eaux usées sur la station d'épuration d'Aïre.

Ce choix permettra d'apporter une amélioration de la qualité des eaux de ces cours d'eau, qui, rappelons-le, se déversent dans le lac Léman à la hauteur de la plage du Vengeron et à proximité de la prise d'eau potable des Services industriels de Genève.

Sur le plan financier, la Communauté de communes du Pays de Gex participera aux frais d'investissement des nouveaux équipements qui la concernent et s'acquittera, par le biais de la taxe annuelle d'épuration, des frais d'investissement de l'adaptation de la station d'épuration d'Aïre ainsi que des frais d'exploitation et d'entretien.

Projet de loi 7503 ouvrant un crédit de construction pour l'adaptationde la station d'épuration d'Aïre

Rappel

La station d'épuration (STEP) d'Aïre, mise en service en 1967, est le principal élément du réseau d'assainissement. Elle reçoit actuellement 80% des eaux usées produites dans le canton. Or, la STEP d'Aïre est depuis longtemps surchargée, ce qui a pour conséquences:

- de devoir rejeter dans le Rhône des eaux usées qui ne sont que partiellement traitées, ce qui porte atteinte à la qualité de ce cours d'eau et, de plus, est absolument contraire aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées du 8 décembre 1975;

- d'utiliser les installations de traitement des eaux et des boues à la limite de leur capacité, ce qui produit d'importantes émissions d'odeurs nauséabondes.

Face à cette situation, des études ont été entreprises depuis 1982 en vue d'une adaptation de la STEP d'Aïre, lesquelles ont mis en évidence les principales contraintes suivantes:

- de reconstruire sur le site actuel afin de conserver le réseau de collecteurs existant;

- d'avoir une emprise au sol aussi réduite que possible, compte tenu de la surface disponible;

- de maintenir le fonctionnement de la STEP pendant l'exécution des travaux;

- de réduire au maximum les odeurs et le bruit;

- de garantir les objectifs fixés en matière de qualité de l'eau.

La nouvelle STEP d'Aïre

La nouvelle STEP d'Aïre a été dimensionnée en prévision d'une population raccordée de 390 000 habitants d'ici à l'an 2010 et pour traiter un débit de 6 m3/s. Les débits supérieurs atteints lors de fortes pluies - ce qui n'a lieu que 2% du temps - seront prétraités dans une partie des bassins existants conservés à cet effet.

Le dimensionnement de l'installation a été établi, d'une part, sur la base de l'ordonnance fédérale en vigueur et, d'autre part, sur celle d'un objectif d'amélioration de la qualité du Rhône en aval. En effet, ce dernier est considéré comme un cours d'eau à salmonidés.

Il est aussi prévu de raccorder d'autres stations genevoises et françaises. Ces raccordements ont pour but de protéger des cours d'eau de faible débit et de diminuer globalement les coûts de traitement.

Pour mémoire

L'exposé des motifs complets se trouve dans les deux projets de loi et leurs annexes.

Travaux des commissions

Présentation des projets de loi 7502 et 7503 devant les commissions réunies des travaux et de l'environnement et de l'agriculture, en présence de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur,de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR)

M. Haegi remet une série de documents aux commissaires concernant ces deux projets de loi. Il suggère de les traiter simultanément.

Le projet de raccordement transfrontalier engage, sur le territoire genevois, des travaux pour quelque 10 millions de francs, à savoir 3 à la charge du canton de Genève et 7 supportés par la France. Une convention franco-genevoise a été ratifiée le 8 juin 1995 par les partenaires: la Communauté de communes du Pays de Gex et l'Etat de Genève (DIEAR).

M. Landry dit que le projet de raccordement proposé représente une infime partie des eaux usées du canton. Actuellement 99,3% des habitants du canton sont raccordés sur un réseau suivi d'une épuration des eaux. S'agissant du projet de loi 7502, on constate que les eaux traitées qui s'écoulent dans le Vengeron et le Marquet sont très chargées. Cela est dû principalement aux rejets des STEP de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex qui sont en limite de capacité de fonctionnement. Plusieurs déversoirs d'orages sont également la cause de pollutions spécifiques.

Les tronçons de cours d'eau situés entre ces STEP et le lac sont fortement pollués en permanence. Il en est de même pour les eaux de la plage du Vengeron, alors que la prise d'eau potable des Services industriels se trouve au large de celle-ci.

A la STEP d'Aïre, une partie du débit rejeté dans le Rhône n'est que partiellement traitée (sans épuration biologique). En effet, les installations arrivent à la limite de leur capacité et, de ce fait, les eaux usées ne peuvent plus être correctement traitées. Elles portent atteinte à la qualité du cours d'eau. Cette situation ne peut pas perdurer. Il est donc devenu impératif d'adapter les installations de la station qui ne répondent plus aux prescriptions fédérales.

Pour réaliser ce programme d'adaptation de la STEP, il faut respecter certaines contraintes: on doit se contenter du site actuel et procéder par étapes afin de pouvoir maintenir en fonction la STEP pendant la durée des travaux.

M. Lottaz donne des explications sur le concept d'assainissement cantonal et ses origines. Il présente la station de pompage de Saint-Jean, qui est le «coeur» du système d'assainissement du bassin de la STEP d'Aïre et passe les différentes STEP en revue. Il commente en détail les travaux prévus pour les raccordements projetés.

M. Zumkeller présente la STEP d'Aïre. Elle reçoit 80% des eaux usées du canton: 310 000 habitants y sont raccordés. Le dimensionnement des futures installations a été calculé dans la perspective de l'an 2010. La capacité de traitement sera de 6 m3/s. Les débits supérieurs jusqu'à 17 m3/s sont atteints en cas de forte pluie (environ 2% du temps). Ceux-ci pourront être prétraités dans les bassins existants affectés à cet effet.

Plusieurs questions sont posées par les commissaires concernant le dimensionnement des futures installations. Est-ce que la capacité sera suffisante pour traiter la totalité des eaux usées provenant des raccordements projetés ainsi que ceux qui sont à l'étude, notamment Saint-Julien?

M. Landry précise que la STEP d'Aïre est modulaire. Les études ont été faites pour des débits d'eau estimés pour l'horizon 2010. Les arrivées supplémentaires qui proviendront des STEP de Ferney-Voltaire, du Grand-Saconnex et de Saint-Julien ont été prises en compte. On a également prévu une augmentation de la population dans ces régions.

Un commissaire revient sur l'augmentation du volume d'eaux usées à traiter. Lors d'une réunion franco-genevoise à Archamps, les représentants du Département de la Haute-Savoie ont déclaré qu'il était prévu, dans la région de Saint-Julien, d'augmenter le domaine bâti de 35%. Il demande si on a tenu compte de cette possibilité. Il remarque qu'aucune convention ne figure dans le projet de loi.

M. Lottaz confirme que Saint-Julien a mentionné, à long terme, 20 000 équivalent habitants.

M. Haegi atteste qu'une convention avec les autorités de Saint-Julien est en voie de préparation. Il tient à dire qu'une véritable politique concertée d'aménagement du territoire avec nos voisins français a été récemment mise en place, ce qui permet d'anticiper les événements.

Aspects financiers des deux projets de loi

M. Landry présente l'aspect financier des deux projets de loi.

La loi sur les eaux (L 2 0,5), articles 84 à 90, donne toutes ces informations.

Il a été créé une taxe annuelle d'épuration qui sert à alimenter le fonds cantonal d'assainissement des eaux. Cette taxe couvre l'ensemble des prestations destinées à l'élimination et au traitement des eaux. Aujourd'hui, cette taxe est de 0,74 F/m3. La loi permet de la porter à 2 F.

La taxe qui sera facturée à nos partenaires dans le cadre du raccordement de Ferney-Voltaire couvrira les frais d'investissement, d'entretien et d'exploitation, notamment de la STEP d'Aïre. Par contre, il ne sera pas pris en compte les subventions aux communes et diverses charges administratives.

M. Haegi précise que le consommateur paie à Genève 1,92 F/m3 pour la fourniture de l'eau et le traitement des eaux usées d'un immeuble locatif et 2,77 F/m3 d'une villa. Si l'on compare avec d'autres villes suisses, après les travaux projetés, le prix de l'eau restera parmi les meilleur marché de ce pays.

Un commissaire demande à quoi servira le fonds cantonal de décoration pour ce genre de construction? M. Calame répond qu'il y a obligation de prélever 1% pour tous les grands travaux. Cette somme sera versée au fonds cantonal de décoration dont la maîtrise est assurée par le DTPE.

Un autre commissaire désire avoir plus d'informations sur le mode de calcul du 4% de renchérissement.

M. Haegi explique que ce 4% a été demandé par le département des finances, afin de ne pas être exposé à un dépassement de crédit, et précise que le DIEAR demande un crédit de 220 millions de francs valeur 1996; si un montant est pour le renchérissement, il ne doit en aucun cas permettre un dépassement du crédit de base,mais simplement répondre à l'indexation.

M. Calame signale que pour le collège de l'Aubépine, il a été calculé un renchérissement de 4% sur la demande de crédit.

Un commissaire déclare qu'en gestion stricte, on devrait retrouver, lors du bouclement des travaux, les hausses payées sur la base d'un calcul précis par rapport aux adjudications intervenues ultérieurement. Si cette somme est intégrée dès le départ, on peut être certain qu'elle sera dépensée.

Un autre commissaire dit que l'inflation et les hausses s'ajoutent à la fin des travaux de la façon la plus précise qui soit. Les hausses ne peuvent pas être incluses car elles interviennent si les travaux dépassent le délai d'une année. A son avis, il est hors de question d'inclure cette hausse dans le crédit demandé. Il suggère qu'une estimation du coût final soit mentionnée dans les projets de loi.

Le président pense qu'il faut ramener le montant du projet de loi à 220 millions de francs.

Un commissaire demande qui va payer le raccordement de Saint-Julien à la STEP d'Aïre? M. Lottaz, répond que les Français payeront les frais d'investissement et d'exploitation pour la part qui les concerne.

Un commissaire demande quels bénéfices les Français peuvent tirer de l'opération?

M. Landry montre un tableau des coûts annuels des STEP, par habitant. La solution de raccordement sur une station importante amène un abaissement du coût spécifique de traitement de l'eau.

A une question sur l'article 5 du projet de loi 7503, M. Calame précise que cet article a été ajouté par le département des finances car, d'habitude, les amortissements se font selon la méthode de la valeur résiduelle. Ici, ils sont calculés sous forme d'une annuité constante.

Concernant l'évolution de la taxe annuelle d'épuration, celle-ci sera bien entendu adaptée en fonction des coûts réels.

Un commissaire demande si le concept énergétique actuel de la STEP va être conservé ou si l'on va arriver à couvrir la consommation d'énergie sur ce site?

M. Zumkeller dit que ce concept a été conservé car le nouveau système de séchage des boues, qui vient d'être mis en service, en fait partie. La totalité de la matière séchée, sous forme de granulés, peut être considérée comme «carburant» pour les fours des Cheneviers.

Le même commissaire trouve aberrant d'utiliser du biogaz pour sécher des boues alors qu'on pourrait le faire directement aux Cheneviers. Il demande de pouvoir disposer d'un bilan énergétique global et d'un scénario chiffré du processus qu'il préconise.

M. Landry répond que la proposition qu'il vient d'entendre équivaut à une dépense supplémentaire pour les Cheneviers. Le projet de chauffage à distance à partir d'ordures ménagères (Cadiom) est toujours d'actualité. Le DIEAR a d'ailleurs relancé le DTPE afin de reprendre les études relatives à ce projet. S'il fallait utiliser cette énergie pour le concept d'Aïre, c'est un nouveau projet de 40 millions de francs qu'il faudrait présenter au Grand Conseil. On préfère utiliser le biogaz à la STEP pour sécher les boues. Le séchage des boues est la méthode la plus simple et les granulés sont facilement transportables.

Un autre commissaire constate qu'une somme de 15 millions de francs est prévue pour des transformateurs. Il désire connaître la consommation électrique de l'ensemble des installations d'Aïre.

M. Zumkeller explique que la station est alimentée en moyenne tension. La consommation est de 15 millions de kilowattheures par an.

Un commissaire souhaite insérer un article supplémentaire dans la loi, demandant la présentation de rapports intermédiaires, par exemple l'un à fin 1998 et l'autre en l'an 2000.

Audition de MM. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances,et Thierry Bohlinger, chef adjoint de la direction du budget et de laplanification financière

Le président explique que ces messieurs sont présents car, lors de la dernière séance, il avait été émis le désir de ramener ce crédit de 250 millions de francs à 220 millions de francs, c'est-à-dire de ne pas tenir compte d'un renchérissement de 4%.

M. Haegi a prié le département des finances de bien vouloir recalculer les charges financières avec un montant de 220 millions de francs et 2,2 millions de francs pour le fonds de décoration.

M. Cordt-Møller déclare que, dans les projets de loi déposés depuis 1994, le département des finances essaie d'être pragmatique, transparent et informatif. Des compléments techniques figurent en annexe des projets de loi au sujet de la calculation des charges financières en intérêts et amortissements, ainsi que celles découlant du vote d'un projet de loi.

Il faut avoir une idée aussi précise que possible de l'enveloppe et du coût final du projet. Jusqu'à présent, ce n'est que lors du bouclement d'une loi votée que l'on s'apercevait de la différence du montant initial dû au renchérissement. C'est la raison qui a incité, dès 1994, à présenter des projets de loi avec renchérissement. Auparavant, on ne savait pas si la dépense supérieure était due au renchérissement ou à des adjonctions au projet. Une procédure de renchérissement a été mise au point avec le DTPE. Pour l'heure, aucun projet n'a encore été bouclé avec cette nouvelle manière de procéder.

Dans le cas soumis ce soir, on pourrait arriver à une enveloppe inférieure, mais le département des finances souhaiterait maintenir le principe du renchérissement et de la TVA lorsqu'elle est présente.

M. Bohlinger précise que c'est le département concerné qui juge si un taux est plus approprié qu'un autre. La législation cantonale prévoit une clause qui a trait au calcul du renchérissement dans la loi et qui dit: «Ce n'est pas une autorisation de dépenser.» C'est-à-dire qu'en votant 250 millions de francs aujourd'hui, on autorise une dépense de 220 millions de francs. Pour le surplus, il conviendra de justifier les hausses dans le détail.

M. Haegi insiste sur le fait qu'il est demandé un crédit de 220 millions de francs actuels plus le renchérissement. Il souhaite qu'aucune décision ne soit prise, qui ait un caractère incitatif en matière de dépense. Le département des finances répond que la technique prévisionnelle concernant le renchérissement doit être maintenue. En conclusion les précisions données montrent que, quel que soit le montant, il n'y a pas d'autorisation de dépenser plus de 220 millions de francs. Puisque le DTPE pratique actuellement un taux de 3%, M. Haegi suggère de retenir ce taux pour les deux projets de loi.

Un commissaire évoque l'examen des crédits de bouclement à la commission des travaux. La commission s'est aperçue qu'on avait utilisé le taux d'inflation admis, sans pouvoir prouver ce qui avait été payé. Le calcul englobait le total des sommes dépensées. Certaines fois, cette pratique a permis de payer des modifications de programme. Il est d'accord qu'on ne vote pas une autorisation de dépenser la somme réservée au renchérissement. Cependant, des craintes subsistent parmi les députés qui ont été confrontés à ce type de problèmes.

M. Cordt-Møller précise que vraisemblablement le crédit va subir un renchérissement, donc il est plus rationnel de l'intégrer dans le projet de loi dès le départ.

Un autre commissaire dit qu'il comprend bien le raisonnement de M. Cordt-Møller, mais il partage l'avis exprimé auparavant au sujet des craintes qu'ont les députés de voir utiliser ce renchérissement à d'autres fins. Lors du bouclement de certains projets de loi, ils ont pu constater que des programmes de grands travaux ont été modifiés par ce biais, sans se conformer à la loi en vigueur, c'est-à-dire saisir le Grand Conseil d'une demande de crédit complémentaire.

M. Bohlinger explique qu'en intégrant le renchérissement dans le projet de loi, on peut connaître avec précision la raison du dépassement. Au moment du bouclement des comptes, il suffira de différencier les objets pour pouvoir recalculer le renchérissement réel. Un commissaire estime qu'en terme de rigueur budgétaire, il est juste de tenir compte du renchérissement, même si, aujourd'hui, le taux d'inflation est faible. On ne sait pas ce qu'il adviendra d'ici 3 ou 4 ans.

Un autre commissaire est du même avis. Il faut maintenir le renchérissement de 3 ou 4%. Ce qui lui paraît le plus important, c'est de savoir si le coût de 220 millions de francs a été bien estimé. Il réitère sa demande afin que des rapports intermédiaires soient régulièrement présentés à la commission des travaux.

Audition des représentants des mandataires, MM. Erik Langlo, bureau d'ingénieurs Perreten et Milleret SA et Nestor Epiney, bureau d'ingénieurs Bonnard et Gardel Genève SA

Une question est posée pour savoir si le coût de 220 millions de francs a été établi par les entreprises sur la base des prix d'aujourd'hui et si l'on a tenu compte de la TVA.

M. Calame répond que le service du traitement des eaux est soumis à la TVA. De ce fait, elle peut être récupérée. Il s'agit donc d'une opération blanche. Quant au coût de 220 millions de francs, l'étude a fait l'objet d'appels d'offres en 1988. Ces dernières ont été revues en fonction des nouvelles données, sans pour autant lancer de nouveaux appels d'offres. M. Langlo peut attester que le coût de 220 millions de francs repose effectivement sur des chiffres précis et dûment étudiés.

Un commissaire se demande comment le contrôle des finances pourra s'effectuer dans le cas de travaux adjugés à la baisse?

M. Bohlinger répond que, lors du bouclement, il y aura lieu de mettre le montant des dépenses effectives avec l'indexation réelle sur ces objets.

M. Calame ajoute que, le devis étant sur informatique, le contrôle se fait au fur et à mesure des rentrées d'adjudication. Si la soumission d'un poste est plus élevée, il faudra trouver des compensations sur d'autres postes.

Des commissaires ne partagent pas ce point de vue.

Le président rappelle que le projet de loi proposé est le fruit d'un crédit d'étude et d'essais totalisant 12 millions de francs en avril 1987.

M. Calame tient à préciser qu'il dispose d'un devis général pour le génie civil.

M. Langlo indique que les devis pour les équipements sont basés sur des appels d'offres faits à l'époque du crédit d'étude.

Un commissaire désire savoir comment se situe ce projet par rapport à d'autres types de STEP. Il demande que la commission reçoive divers scénarios sur le concept énergétique global.

M. Haegi déclare une nouvelle fois qu'il a réuni divers avis autorisés sur les coûts, la conception, la technologie, etc. Il peut affirmer que ce projet est tout à fait classique pour ce genre de construction, qui est basé sur des technologies modernes mais déjà couramment utilisées, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Un commissaire mentionne un rapport sur la politique globale de l'eau qui, selon lui, aurait du être transmis au parlement. Or cette promesse date du 13 mai 1993. Il s'étonne qu'aujourd'hui l'on se retrouve avec un projet de loi de construction. Il n'est pas convaincu qu'il faille prévoir un tel agrandissement de la STEP, compte tenu des autres petites stations qui auraient pu être améliorées. Il demande qui pilotera ce chantier de construction très important.

M. Haegi répond qu'il dispose des moyens nécessaires pour suivre la réalisation de cette installation. Il n'a aucune inquiétude pour la gestion de ce dossier. Il n'y a pas eu de changements à la Direction de l'assainissement qui a été totalement transférée depuis le début de la législature du DTPE au DIEAR. Il ajoute, à titre d'exemple de gestion rigoureuse, que la construction de l'installation de séchage et de déshydratation des boues respecte totalement le budget prévu.

Par ailleurs, il tient à dire qu'une information très complète a été faite pour tout ce qui concerne l'assainissement, de même que sur le programme de réhabilitation des rivières.

Un commissaire revient sur le concept énergétique global pour demander qu'une solution différente soit au moins analysée en vue d'un gain supérieur en économie d'énergie. Il est catastrophé de constater que la chaleur des Cheneviers n'est pas utilisée pour sécher les boues. Si c'était le cas, on pourrait servir le biogaz produit sur la STEP pour l'injecter dans le réseau et faire tourner des installations chaleur-force.

M. Haegi répond que la température à disposition aux Cheneviers est insuffisante pour sécher les boues. S'agissant du couplage chaleur-force, il rappelle qu'il y a le projet Cadiom.

M. Landry ajoute que pour sécher des boues, il faut disposer d'une température d'environ 600°. Aux Cheneviers, on produit une vapeur à 360°. Le système préconisé par ce commissaire nécessiterait un investissement important pour récupérer cette chaleur à disposition.

M. Langlo explique que les Cheneviers et Aïre ont été conçus dans un contexte global. Il peut affirmer que l'incinération des boues sous une autre forme que les granulés est une très mauvaise solution. Il s'agit d'un séchage direct dans un système qui évite la propagation d'odeurs nauséabondes. Ces boues doivent être déshydratées et on sait que, pour évaporer l'eau, il faut trois mégajoules par kilo d'eau (0,83 kWh par kg d'eau).

Un autre commissaire demande qu'une étude alternative soit faite sur ce point. Si elle existe, une copie doit être remise aux membres de la commission, car l'enjeu est important du point de vue de la consommation d'électricité, qui est considérable à Aïre.

Vote des commissions

Un commissaire déclare qu'il n'est pas un spécialiste des questions énergétiques. Il veut bien que les études spécifiques demandées soient communiquées aux membres des commissions. Toutefois, il estime que le vote sur les deux projets de loi peut très bien avoir lieu à cette séance.

Un autre commissaire dit savoir qu'une solution alternative existe pour le séchage des boues à un prix moins élevé que la solution choisie. Il faut examiner les problèmes énergétiques avant de voter. A son avis, pour que le vote soit sérieux, il faudrait disposer des documents demandés.

Le président en déduit que l'on peut passer au vote. Il propose la solution suivante : la commission de l'environnement va donner son préavis sur les deux projets de loi. Puis celle des travaux, après en avoir pris connaissance, entrera en matière sur ces deux projets de loi et passera au vote.

Personnes qui acceptent que le vote ait lieu à cette séance:

14 oui - 7 avis contraires

Commission de l'environnement et de l'agriculture

La présidente demande aux membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture de se prononcer.

Personnes qui acceptent de donner un préavis positif sur le projet de loi 7502:

10 oui - 0 avis contraire - 0 abstention

Personnes qui acceptent de donner un préavis positif sur le projet de loi 7503:

9 oui - 1 avis contraire (Vert) - 0 abstention

Commission des travaux

Un commissaire explique la position du parti socialiste: ils voteront l'entrée en matière, car ces projets permettront de diminuer la charge polluante sur l'environnement, mais s'abstiendront au niveau du vote final; ils estiment que des aspects techniques restent imprécis. Ils espèrent trouver les informations nécessaires dans les documents qui seront transmis.

Un autre commissaire s'abstiendra, dans l'attente des documents promis sur un autre concept énergétique. Suivant les réponses reçues, il se réserve la possibilité de présenter un rapport de minorité.

Personnes qui acceptent l'entrée en matière sur le projet de loi 7503:

11 oui - 3 abstentions

Un nouveau texte du projet de loi est remis par le département, comprenant le montant de 243 millions de francs et l'amendement pour un rapport intermédiaire périodique.

Un commissaire trouve que l'explication fournie pour le renchérissement devrait faire partie intégrante de la loi.

Un autre trouverait utile de décomposer cet article 1, surtout lors du bouclement de crédit où les commissaires présents ne seront pas tous les mêmes.

Le président fait observer qu'en examinant les crédits de bouclement, les commissaires disposent de tous les documents y relatifs (projets de loi, rapports, etc.).

Il lit un amendement que vient de lui soumettre un commissaire, sur cet article 1.

Un troisième commissaire est un peu gêné par cette proposition, surtout en l'absence des représentants des finances. Il trouve qu'il faut adopter une doctrine constante et sa proposition est de voter le texte tel qu'il vient d'être remis par le département.

Un des commissaires renonce à son amendement, dans l'attente des documents qui parviendront.

Personnes qui approuvent l'article 1:

9 oui - 6 abstentions

Personnes qui approuvent les articles 2 à 7:

10 oui - 5 abstentions

Personnes qui sont d'accord avec le projet de loi 7503 dans son ensemble:

9 oui (5 lib, 2 rad, 2 pdc) - 6 abstentions (2 soc, 1 Ve, 3 adg)

Personnes qui acceptent l'entrée en matière du projet de loi 7502:

14 oui - 1 abstention (Ve)

Personnes qui sont d'accord avec le projet de loi 7502 dans son ensemble:

12 oui (5 lib, 2 rad, 2 pdc, 3 adg)

3 abstentions (2 soc, 1 Ve)

Conclusions

Les commissions réunies de l'environnement et de l'agriculture et des travaux ont examiné consciencieusement les deux projets de loi qui sont soumis à l'approbation de notre Grand Conseil.

Les commissions ont consacré trois séances à leurs études, en présence de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du DIEAR.

Elles ont bénéficié, tout au long des travaux, des informations pertinentes des principaux collaborateurs, hautement qualifiés, de la Direction de l'assainissement et des exploitations, ainsi que du codirecteur de l'environnement.

En ce qui concerne le projet de loi 7502, ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex sur la STEP d'Aïre, la mise en oeuvre de ce projet permettra d'améliorer considérablement la qualité des eaux des ruisseaux du Marquet et du Vengeron, qui sont fortement pollués. A ce jour, les eaux de la plage du Vengeron sont classées dans la catégorie «eaux de mauvaise qualité» alors que la prise d'eau potable des Services industriels se trouve précisément au large du Vengeron. Il est donc impératif de remédier à cette situation préoccupante qui n'est plus tolérable.

Quant au projet de loi 7503, ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation de la STEP d'Aïre, les commissaires ont pu se rendre compte de l'absolue nécessité d'adapter cette station qui est saturée. Elle ne peut plus faire face correctement à la surcharge actuelle. Il sied de signaler qu'Aïre ne répond plus aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, du 8 décembre 1975. En effet, depuis plusieurs années, une part importante des eaux usées est rejetée dans le Rhône sans avoir subi d'épuration biologique. Cet état de fait ne peut pas durer indéfiniment. C'est pourquoi, il est absolument indispensable de remédier à cette situation qui n'est plus acceptable et d'entreprendre ces travaux d'adaptation de la STEP selon le programme établi.

Du point de vue économique, le volume des travaux à engager représente des sommes considérables. Leur mise en chantier contribuera d'une manière non négligeable à améliorer le marché du travail pour les entreprises de travaux publics et de la construction qui subissent fortement les effets de la récession persistante. De plus, une partie importante de ces travaux pourra être exécutée par des entreprises locales.

Pour répondre au souci de certains commissaires, la commission des travaux, après en avoir débattu, a décidé, lors de la séance du 12 novembre 1996, avec l'accord du département des finances, de modifier le libellé de l'article 1 des demandes de crédit des deux projets de loi concernés.

Le renchérissement de 3%, qui était inclus dans les crédits demandés, figure désormais dans un nouvel alinéa. Cette manière de procéder permet de présenter d'une façon plus claire les demandes de crédit, c'est-à-dire de dissocier le coût des travaux du renchérissement prévisible.

Le document concernant le concept énergétique demandé par certains commissaires est joint à ce rapport sous annexe 2.

Les commissaires des commissions réunies sont convaincus du bien-fondé de ces deux projets de loi. Pour l'ensemble des raisons évoquées dans ce rapport, ils vous demandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les projets de loi 7502 et 7503, tels qu'ils ressortent de leurs travaux.

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Premier débat

M. David Revaclier (R), rapporteur. Dans quelques instants, notre Grand Conseil va se prononcer sur les conclusions du rapport des commissions réunies des travaux et de l'environnement et de l'agriculture, chargées d'étudier les projets de lois 7502 et 7503.

Par l'ampleur des crédits demandés, nous constatons qu'il s'agit pour notre Parlement de l'acte législatif le plus important de cette législature. En proposant la reconstruction de la STEP d'Aïre, le Conseil d'Etat assume résolument ses responsabilités. Il s'engage concrètement pour la protection des eaux, en conformité avec les exigences en la matière, fixées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées.

L'eau étant un élément vital, nous avons le devoir de ne pas laisser sa qualité se dégrader, car il en va de la survie de notre environnement naturel. Les commissaires des commissions réunies sont convaincus que nous devons assumer nos responsabilités envers les générations futures en prenant les décisions qui s'imposent, afin de sauvegarder la santé du lac et de nos cours d'eau.

En conséquence, ils vous demandent d'accepter les projets de lois 7502 et 7503, tels qu'ils ressortent de leurs travaux.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Comme le rapporteur l'a souligné, la responsabilité de gestion des déchets et des eaux usées appartient à la collectivité. Et nous, les législateurs, sommes tenus de fournir les moyens appropriés.

Une part importante des eaux usées n'est pas traitée; elle est rejetée dans le Rhône ou dans le lac, en ce qui concerne les régions de Ferney-Voltaire. Si les commissaires socialistes ont accueilli favorablement ce projet de loi en votant l'entrée en matière, ils estimaient le calcul des coûts imprécis. Non pas sur la partie génie civil mais beaucoup plus sur l'acquisition d'équipements.

Entre-temps, nous avons reçu des compléments d'explication qui, s'ils ne sont pas totalement convaincants, sont néanmoins plus satisfaisants quant à la manière d'estimer ces coûts. Les technologies proposées sont bien établies, et nous ne devrions pas avoir de surprise sur ce crédit.

Dans la situation actuelle, la proposition d'agrandissement de la station d'épuration d'Aïre est probablement la plus appropriée. Certains relevaient qu'il s'agissait là d'une grande concentration et qu'on aurait pu disperser les stations. Mais pour un canton de quelque 240 km2, nous estimons qu'une seule station suffit.

Nous avons été surpris d'apprendre qu'un montant concernant un renchérissement extrêmement important était prévu : près de 20 millions sur 250 millions. Nous voulions que cela soit précisé dans la loi. Comme cela a été fait, les socialistes accepteront ces deux projets de lois.

M. Max Schneider (Ve). Lors de l'étude de ce projet, nous avons eu de grandes inquiétudes concernant la consommation d'énergie de cette nouvelle STEP. En effet, cela va certainement augmenter de quelques pour-cent notre consommation d'énergie nucléaire importée; ce n'est pas triste !

Concernant l'aspect financier, le rapport de M. Revaclier - je le félicite - et les annexes fournies après le vote font mention de 250 millions, mais sans donner l'autorisation de les dépenser entièrement. Nous avons reçu de nombreuses informations d'experts des différents départements. Elles sont encourageantes et vont nous permettre de diminuer la consommation d'énergie annoncée dans ce rapport.

On peut souhaiter que M. le président fasse en sorte que toutes les mesures soient mises en oeuvre pour maîtriser cette consommation d'énergie. Ainsi, les députés qui siégeront dans trois ou quatre ans pourront constater que nous avons fait un bon investissement, et que la gestion de l'énergie est bien maîtrisée. Ils pourront être fiers d'avoir leur STEP d'Aïre ! Voilà pourquoi, sur le plan énergétique également, le bilan ne signifie pas que nous ayons l'autorisation de tout dépenser !

M. Roger Beer (R). J'interviens à la place de mon collègue Büchi retenu par un pari qu'il a misérablement perdu ! (Rires.)

Ce ne sont pas moins de deux projets de lois que nous allons voter ce soir, destinés à améliorer la qualité des eaux usées déversées quotidiennement dans le lac et dans le Rhône.

Le projet de loi 7502 doit ouvrir un crédit de construction pour raccorder enfin les eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex sur la STEP d'Aïre. Il est primordial d'effectuer cet ouvrage, car des eaux insuffisamment épurées de ces deux communes se déversent dans les ruisseaux du Gobé, du Marquet et du Vengeron, qui se jettent tous trois dans le lac à la hauteur de la plage du Vengeron. C'est précisément à cet endroit que le lac est le plus pollué. Et, paradoxalement, on y trouve une prise d'eau des Services industriels.

Sur le plan financier, il est bon de rappeler qu'il s'agit d'un projet franco-suisse. M. Haegi a également insisté sur ce point en commission. Nos voisins doivent prendre en charge une importante partie de ce raccordement : environ 7 millions, soit 79% du coût.

Le projet 7503 est important; c'est le plat de résistance. Il s'agit en effet de voter un crédit de construction de 220 millions. Mon cher collègue Vaucher me fusille du regard, mais les explications reçues en commission soulignent que cette somme n'est pas seulement justifiée par le volume des constructions qu'il représente. Monsieur Vaucher, je ne suis pas le seul à expliquer qu'il ne s'agit pas uniquement de donner du travail !

Même si ce montant nous paraît astronomique, cette dépense est inévitable. En effet, 80% des eaux usées du canton se déversent dans la STEP d'Aïre. Mise en marche en 1967, cette dernière est surchargée, voire obsolète.

Le groupe radical a été surpris d'apprendre que près de 30% des eaux usées sont déversées dans le Rhône sans quasiment aucun traitement, en raison de cette surcharge continuelle. En 1996, ce genre de constatation n'est plus acceptable. Il convient impérativement d'y remédier pour améliorer la qualité du Rhône conformément à l'ordonnance en vigueur sur la salubrité des eaux.

Il n'est pas inutile de rappeler que les installations de traitement des boues - à la limite de leur capacité - produisent d'importantes émissions d'odeurs nauséabondes. Une intervention est donc tout à fait justifiée.

Comme pour le raccordement de Ferney-Voltaire, il est extrêmement positif de constater que les Français sont aussi nos partenaires pour la STEP d'Aïre, puisque plusieurs stations y seront raccordées, notamment celle de Saint-Julien.

Selon le rapport de M. Revaclier, le groupe radical - malgré quelques réticences purement politiciennes - se rallie à ces projets et les soutiendra.

M. Pierre Meyll (AdG). Il est évident que la situation était un peu gênante pour les commissaires de l'Alliance de gauche. L'élimination de la station d'épuration du Grand-Saconnex et le raccordement à la STEP d'Aïre sont nécessaires pour éviter la pollution de la plage du Vengeron, ainsi que le renvoi dans un fleuve à gros débit pour une meilleure épuration des eaux. (Brouhaha.) Mais en rejetant entre 20 et 30% des eaux non traitées dans le Rhône, la station d'Aïre posait également des problèmes. (Brouhaha.)

Le 13 mai 1993, aurait paru un rapport signé par M. Yves Meylan au sujet de la politique générale de l'eau. Le Conseil d'Etat devait nous informer au sujet de l'épuration des eaux et des eaux de pluie en général. Nous n'avons pas eu les renseignements nécessaires, mais nous devons malgré tout accepter l'agrandissement de la station.

Dans certaines communes, le système de séparatifs peut être considéré différemment. Cela aurait pour effet de diminuer le volume d'eau à traiter par la STEP après un long parcours. En zone urbaine, les eaux de surface polluées permettraient d'éviter le système de séparatifs, mais pour les communes le problème est différent. Cela pourrait être moins onéreux, pour l'Etat et pour les contribuables également.

Les commissaires de l'Alliance de gauche se sont étonnés de voir ces travaux entièrement confiés au département de l'intérieur, alors qu'on recommande d'accueillir un pilote pour certains travaux. Pourquoi n'y en a-t-il pas ? Il est dangereux de confier ces travaux à une équipe. Même si elle a toutes les qualités requises dans certains domaines, ces grands travaux de génie civil sont du ressort de l'ingénieur cantonal et de son équipe bien rodée. (Brouhaha.) Il faut donc contacter l'équipe du département des travaux publics pour régler ce problème.

M. Thomas Büchi (R). Ce ne sont pas moins de deux projets de lois que nous allons voter ce soir...

La présidente. Monsieur Büchi, j'ai l'impression que M. Beer a déjà lu votre intervention... (Eclat de rires général et applaudissements.)

M. Thomas Büchi. Merci ! Je parlerai peut-être plus tard !

La présidente. Un peu de silence !

M. Hervé Burdet (L). Je ne vois pas pourquoi mon collègue Büchi ne pourrait pas s'exprimer s'il le souhaite, même si M. Beer l'a fait aujourd'hui !

Nous sommes probablement en présence «du» projet de la législature : par sa qualité, par l'ampleur du crédit et des travaux prévus et par les emplois qu'il va générer. Il est exemplaire et entre dans la politique globale de l'eau. Je ne mettrais qu'un seul bémol : il serait souhaitable que le Conseil d'Etat ait une politique globale de l'eau compréhensible pour tous. Il faut tenir compte de la politique des Services industriels, de celle du Conseil d'Etat, de l'assainissement et de la renaturation des rivières, pour que l'eau ait un prix dans ce canton, comme je l'ai toujours préconisé.

Il s'agit également d'un grand succès de la politique transfrontalière menée par le président Haegi. En effet, environ 60% des frais sont couverts par les Français.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Peut-être allons-nous tous ensemble faire la démonstration que les sujets les plus importants prennent proportionnellement et inversement moins de temps que ceux de moindre importance !

Selon vous, Monsieur Meyll, le Conseil d'Etat n'envisagerait pas d'approche globale du problème de l'eau. Or je m'étonne - n'ayant pas eu l'impression que vous vous étiez absenté lors de la séance de commission - que vous n'ayez pas entendu tous les propos. Je me suis en effet donné la peine de souligner les différentes composantes de la problématique de l'eau d'une manière exhaustive. Si cela vous a échappé, relisez le procès-verbal ! S'il est incomplet, vous aurez l'occasion d'intervenir de nouveau pour remettre en question mes remarques sur la rapidité des interventions - il est vrai que c'était risqué !

S'il y a unanimité sur ce projet ce soir, c'est que vous avez reçu les renseignements attendus. M. Schneider disait qu'il ne les avait pas au moment du vote, mais, conformément à nos engagements, nous avions donné les indications nécessaires.

Plusieurs d'entre vous ont relevé que la pollution la plus importante à Genève en matière d'eau provient précisément de la station d'épuration d'Aïre. Notre politique devait donc s'inscrire dans la cohérence par rapport aux investissements considérables que le canton a faits voilà de nombreuses années. Nous voulions être des précurseurs dans la manière de régler un problème aussi fondamental.

Lors de la mise en place du réseau de traitement des eaux, il y a plusieurs décennies, tous n'étaient pas d'avis qu'il s'agissait là d'une heureuse initiative; ils auraient souhaité agir en amont. Nos prédécesseurs étaient déterminés à agir, et nous, nous avions la volonté de préserver ce système de gestion de l'eau. Il était «urgentissime» d'agir dans ce sens !

Le projet qui vous est présenté est bien moins important financièrement que le précédent. Des économies raisonnables pouvaient être envisagées; cela explique la différence entre les premiers projets et celui que vous semblez vouloir accepter ce soir.

Au sujet des 220 millions et de l'indexation, j'ai demandé en commission que mon département soit seul responsable dans cette affaire, car les services concernés ont été déplacés au département de l'intérieur. Ainsi, ceux qui étaient bons hier dans un département ne sont pas devenus mauvais à la suite d'un transfert ! Au contraire, ils sont encore meilleurs... (Rires.) Je l'affirme dans la «joie», c'est le cas de le dire ! (Rires.) Nous avons la capacité de conduire ce dossier sur une base de 220 millions. Raison pour laquelle l'indexation ne doit pas être un oreiller de paresse. Je partage entièrement l'avis des députés qui ce sont exprimés dans ce sens ! C'est pourquoi la proposition du député Barro est excellente : nous présenterons effectivement des rapports intermédiaires sur l'évolution de cet important chantier.

Le député Beer parlait d'un projet franco-suisse concernant le raccordement des stations de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex. J'aimerais insister sur l'ampleur de cette dimension franco-suisse : nous allons en effet dépenser une dizaine de millions, mais 6,5 millions sont à la charge de la France. Des travaux pour un montant de 6 millions seront réalisés sur le territoire suisse, vraisemblablement par des entreprises suisses. C'est dire l'intérêt économique - même local - de cette politique transfrontalière qui répond ainsi aux souhaits de nombreuses personnes.

Ce projet s'inscrit donc dans une politique globale de l'eau; j'en ai présenté les différentes composantes. Nous avons tenté de faire de l'information et de responsabiliser les utilisateurs qui ne réalisent pas tout ce que représente l'eau, et qu'elle est sa valeur réelle.

Dans le cadre de la Foire de Genève, notre stand a eu un succès considérable. Notre information sur le circuit global de l'eau, son utilisation, son traitement, etc., sera placée sur le site d'Aïre à la disposition de la population.

Mesdames et Messieurs les députés, vous allez accomplir un des actes politiques importants de cette législature. Ce projet a une dimension environnementale considérable et touche directement la qualité de la vie des habitants de ce canton. Il a également une dimension économique des plus importantes, puisqu'il s'élève à 220 millions. Vous avez imaginé la couverture financière, il y a quelques années, en acceptant la taxe qui permet de couvrir les frais d'assainissement. Elle prévoit un montant pouvant s'élever jusqu'à deux francs.

Le prix de l'eau à Genève est le plus bas des agglomérations de Suisse. Quelles que soient les mesures, nous conserverons ce prix. Les chiffres nous permettent de l'affirmer, malgré un certain nombre d'initiatives nouvelles. Nous n'avions donc aucune raison de ne pas prendre cette initiative.

Je remercie le rapporteur ainsi que les membres des deux commissions réunies à cette occasion pour travailler à un rythme soutenu. Ayant fait le tour du sujet, nous n'avions pas besoin de séance supplémentaire. Je remercie mes excellents collaborateurs - ils m'ont apporté la contribution que j'attendais d'eux, et ils sauront la poursuivre - ainsi que les mandataires pour leurs prestations. Quels que soient les propos de M. Meyll, je ne reprendrai pas la parole. Je vous remercie pour votre soutien à ce projet. (Applaudissements.)

M. Pierre Meyll (AdG). Je ferai une simple mise au point : il est clair, Monsieur Haegi, que nous approuverons ce projet. Il n'en demeure pas moins que nous n'avons pas reçu de rapport et d'informations au sujet de la politique générale de l'eau.

Votre équipe de collaborateurs fonctionnait dans le passé sous les ordres de l'ingénieur cantonal qui doit servir à quelque chose en devenant le pilote de ce projet, comme le soulignait M. Koechlin. (Brouhaha.)

M. Florian Barro (L). J'aimerais intervenir au sujet de la rigueur budgétaire pour répondre à la préoccupation de M. Meyll, et afin de déterminer si le DTPE doit intervenir à ce niveau-là.

Comme M. Haegi l'a relevé, j'ai proposé au Conseil d'Etat - en accord avec l'ensemble de la commission - de fournir deux rapports intermédiaires à la fin de la première et de la deuxième étape. Au niveau financier en particulier, il s'agit de savoir si nous sommes dans la cible. Cela aura le mérite de nous faire prendre nos responsabilités.

J'aimerais vous rappeler les dépassements de crédit du Bachet-de-Pesay. M. Grobet, conseiller d'Etat à l'époque, affirmait qu'il viendrait devant ce Grand Conseil demander des crédits supplémentaires s'il devait y en avoir ! (Brouhaha.) La démonstration est faite ! Grâce aux contrôles parlementaires plus fréquents, nous veillerons à faire respecter ce qui a été voté, sans revivre cette interminable attente pour savoir si l'on est dans le cadre du budget.

Je préfère avoir cet article 7 du projet de loi 7503 permettant d'exercer le contrôle parlementaire.

La présidente. Monsieur Meyll, c'est la troisième et la dernière fois que vous intervenez !

M. Pierre Meyll (AdG). M. Barro mélange deux sujets : il parle de la rigueur du budget concernant la conduite de ces travaux, alors que je parle de la conduite des travaux !

Sans vouloir ouvrir un nouveau débat au sujet du Bachet-de-Pesay, je vous ferai remarquer, Monsieur Barro, que vous n'étiez pas au Grand Conseil lorsque cet ouvrage a été voté. A la demande d'un conseiller d'Etat démocrate-chrétien, les suppléments nécessaires à cette construction n'étaient pas soumis à l'approbation du Grand Conseil, afin de ne pas retarder les travaux.

PL 7502-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7502)

LOI

ouvrant un crédit de constructionpour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (F)et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre

LE GRAND CONSEIL,

Vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de construction de 3 180 450 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (F) et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 comprend un coût de construction de 3 056 450 F et une évaluation du renchérissement de 124 000 F.

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci sera déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous la rubrique 69.60.00.541.06.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et qui est portée au compte de fonctionnement du Fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7503-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7503)

loi

ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation et l'extensionde la station d'épuration d'Aïre

LE GRAND CONSEIL,

Vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de construction de 243 000 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'extension et l'adaptation de la station d'épuration d'Aïre.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 comprend un coût de construction de 222 200 000 et une évaluation du renchérissement de 20 800 000 F.

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci sera déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.02.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 7

Des rapports intermédiaires sur l'état d'avancement des travaux et des engagements de l'Etat seront soumis au Grand Conseil à la fin de la première et de la deuxième étape du chantier.

7. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Je dirai simplement que ce projet de loi renforce et améliore la politique de santé menée à Genève. Il permettra d'offrir un véritable choix de vie aux plus faibles, atteints dans leur santé. Nous sommes heureux qu'il ait été approuvé à l'unanimité de la commission, et nous vous recommandons de faire de même.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je voudrais tout d'abord remercier Mme de Tassigny qui, in extremis, a été nommée rapporteuse de notre commission. Elle a rendu son rapport dans les trois ou quatre jours. Il fallait le faire ! Dont acte et encore merci !

Ce projet de loi recueille notre soutien, notamment en ce qui concerne le prochain plan quadriennal de financement de l'aide et des soins à domicile. D'une part, il maintient le centime additionnel voté en 1992, en couverture partielle des dépenses prévues et, d'autre part, stipule une augmentation des tranches annuelles qui progressent plus que celles affectées aux soins hospitaliers. Cela nous semble judicieux si l'on songe que l'un des buts de cette loi est de favoriser le maintien à domicile plutôt que l'hospitalisation.

Ce financement devrait permettre de répondre aux besoins actuels et futurs inhérents au maintien à domicile de personnes fortement handicapées et aux besoins de formation des collaborateurs.

De toute évidence, il fallait refuser l'amendement présenté en commission par le parti libéral, qui consistait à ramener le crédit quadriennal prévu de 289 millions à 240 millions. Si cet amendement avait été accepté, il aurait été impossible de faire face aux besoins non seulement futurs mais actuels. Une telle réduction aurait probablement eu pour conséquence de renverser à nouveau la vapeur, à savoir une augmentation des coûts hospitaliers. Elle aurait également signifié une augmentation du coût des soins inférieure à celle du coût de la vie, ce qui aurait été demander beaucoup.

Nous sommes également favorables à une évaluation bisannuelle de l'organisation et de son fonctionnement, parce que plus efficace qu'une évaluation annuelle.

Nous acceptons également les modifications touchant au fonctionnement de l'organisation, mais considérons qu'il s'agit là d'un minimum. Nous sommes conscients qu'il faut tenir compte du passé, du chemin déjà parcouru et des différents partenaires impliqués. Pour nous, il ne s'agit que d'une étape qui devra être suivie par d'autres si nous voulons vraiment atteindre une efficacité maximale et placer le client au centre du dispositif, tel que préconisé dans le rapport Gruson, du nom du président du groupe de travail qui l'a élaboré. Ce rapport présente un constat plutôt sévère du fonctionnement actuel, ainsi que plusieurs propositions pour l'améliorer.

Certaines de ces propositions ont été reprises dans le projet de loi, comme la mise en place d'une organisation par secteur, au moyen de centres d'action sociale et de santé regroupant les différents partenaires. Cela nous semble être le préalable indispensable au dossier unique par client - une évidence à nos yeux - mais un dossier compliqué à établir par plusieurs partenaires au service d'une même personne.

Autre innovation : la mise en place d'un comité de direction, présidé par une personne nommée à plein temps par le Conseil d'Etat et chapeautée par la commission cantonale. Cette commission correspond au conseil d'administration des HUG.

Suite à un amendement proposé en commission, le projet de loi prévoit encore la création d'une commission consultative, réunissant usagers et partenaires publics et privés, telle que la proposait une motion de la gauche sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

Voilà les points positifs qui nous font accepter ce projet de loi.

Il n'en demeure pas moins que la réunion dans un même centre de trois services privés d'aide et de soins à domicile - l'AGAD, le SASCOM et l'APADO - ainsi que de deux services publics ou parapublics - le service social de l'Hospice général et ceux de la Ville et des communes - n'est pas sans poser quelques problèmes : employeurs différents pour les collaborateurs d'un même centre, multiplicité des interlocuteurs du client, risques de doublons entre les services sociaux et manque de coordination.

Le projet de loi ne résoudra pas tout, il faut bien le reconnaître, notamment pour ce qui est de la coordination. En effet, si tous reconnaissent l'importance de la coordination entre ces interlocuteurs différents, la réponse donnée laisse perplexe. Le rapport Gruson prévoyait que chaque centre serait dirigé par un coordinateur, nommé pour quatre ans par le comité de direction. Précisons que l'importance du cahier des charges de ce coordinateur impliquera un temps de travail considérable, surtout dans les grands centres. A notre avis, le rôle de ce coordinateur sera fondamental pour l'efficacité et le bon fonctionnement de la structure.

Le projet de loi du Conseil d'Etat va moins loin que le rapport Gruson, puisqu'il propose une formulation différente : chaque centre est placé sous la responsabilité d'un coordinateur nommé pour deux ans, ce qui est vraiment un minimum, par le comité de direction sur proposition des collaborateurs. De plus, la personne désignée - un peu à l'instar d'un doyen de collège, comme nous l'a expliqué M. Segond - assumera cette tâche en plus de son activité de collaborateur du centre et ne recevra qu'une indemnité supplémentaire. Cette solution ne me paraît pas satisfaisante, et l'avenir le prouvera sans doute.

On m'a bien chuchoté dans le creux de l'oreille qu'il s'agissait là du résultat d'une négociation taboue entre le Conseil d'Etat et les syndicats, et qu'il ne fallait surtout pas y revenir.

N'étant ni conseillère d'Etat ni syndicaliste, mais une députée ayant à coeur que le fonctionnement d'aide et des soins à domicile soit performant, je vous le dis très franchement : autant faut-il éviter de trop hiérarchiser une structure, autant ne faut-il pas tomber dans la «chef-phobie»; il convient de reconnaître l'utilité d'un bon directeur à qui l'on donne les moyens et le temps d'accomplir sa tâche.

Dernier point négatif : le manque de locaux adéquats dans certains secteurs, locaux devant être mis à disposition par les communes. Ils sont indispensables à la mise sur pied de centres sociaux efficaces, ces derniers devant offrir de bonnes conditions de travail aux collaborateurs qui doivent placer le client au centre du dispositif.

D'autres améliorations seront discutées quand le rapport sur la motion 1069, qui traite du même sujet, sera inscrit à notre ordre du jour.

Je conclus sur une note optimiste : celle des réactions extrêmement positives de personnes ayant bénéficié de l'aide et des soins à domicile et de leur entourage. Ces réactions sont aussi importantes que les simples constats de la diminution des jours d'hospitalisation et de ses conséquences économiques.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Bien des choses ayant été dites par Mmes de Tassigny et Torracinta-Pache, je ne reviendrai que sur quelques points.

Notre soutien à ce projet est entier, parce qu'il correspond à l'esprit de la loi d'il y a quatre ans. Il ne s'en différencie que par les moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs. Ces moyens devraient permettre de combler les quelques lacunes existant encore dans l'aide à domicile, telle que décrite voici quatre ans, en matière d'organisation, de coordination et de collaboration.

Malheureusement, le rapport Gruson, qui devait permettre le travail de ce Grand Conseil et des députés de la commission, nous est parvenu très tardivement. Par conséquent, il en a été de même pour le rapport du Conseil d'Etat et le projet de loi : nous les avons reçus trop tard pour que nous ayons pu approfondir notre travail en commission.

Par conséquent, nous acceptons ce projet de loi qui permet à l'aide à domicile de continuer sur sa lancée, mais qui traite peu des moyens pour développer la coordination souhaitée dès l'origine de la loi. Le traitement de motions en commission devrait suppléer au projet actuel.

La question des locaux a déjà été évoquée. En commission, on nous a dit qu'ils existaient dans vingt secteurs sur vingt-trois. Certes, ils existent, mais ils ne répondent pas à l'objectif voulu, à savoir le regroupement des services. Bien moins de vingt secteurs sur vingt-trois remplissent cette exigence ! Or cette exigence constitue l'étape indispensable, comme l'a relevé Mme Torracinta-Pache, à la collaboration interne des services.

Cette collaboration existe à l'égard des personnes prises en charge. Nul professionnel n'est assez sot pour s'imaginer pouvoir travailler dans son coin et se passer de concertation avec les autres collaborateurs intervenant dans le même foyer.

Les services, eux, n'ont pas encore de motifs suffisants pour entamer une collaboration totale, centrée sur le patient. Je vous rappelle que cet objectif était inscrit dans la loi antérieure, tout comme celui d'établir des secteurs décentralisés qui répondent aux besoins des patients avant de répondre aux besoins des services représentés.

Les locaux ne sont pas communs dans de nombreux secteurs. Dans d'autres, ils ne suffisent pas. Par conséquent, les conditions de leur affectation doivent être remplies rapidement, et c'est aux communes de s'en charger.

L'organisation commune, dans les centres sectorisés, est des plus modestes. Le peu de temps que nous avons eu pour en débattre fait que nous acceptons finalement ce projet de loi, assorti de la proposition de nommer un coordinateur dans les conditions décrites par Mme Torracinta-Pache. Si le principe d'un mandat de coordinateur à durée limitée se justifie c'est parce que ce principe devrait se généraliser. Partout où c'est possible, il est souhaitable que les travailleurs compétents, à partir d'un certain nombre d'années de pratique, prennent des responsabilités sans pour autant les assumer à vie. Ils feraient ainsi une expérience et retourneraient ensuite à la pratique, c'est-à-dire à leur profession d'origine.

Dans le cas présent, ce seul principe suffit à garantir l'absence de mainmise d'une catégorie sur une autre, puisque l'alternance de professionnels, appartenant à l'un ou à l'autre service, garantira la fiabilité de la négociation, de l'organisation et de la collaboration.

Pour le surplus, minimiser ce poste relève de deux erreurs :

La première aboutirait à se priver des moyens de concrétiser les secteurs, de procéder aux regroupements et d'intégrer les différentes activités de services, à teneur de l'article 4 b et l'article 7 b nouveau, alinéa 1.

La fonction de directeur correspondrait mieux à l'objectif d'intégration que la qualification de coordinateur. Il ne s'agit pas de multiplier des niveaux hiérarchiques supplémentaires, mais, au contraire, de les créer là où ils sont nécessaires.

La deuxième erreur singulariserait les domaines social et de la santé en les dévalorisant. Comme déjà dit, la fonction de coordinateur s'apparente bien plus à celle d'un directeur de collège qu'à celle d'un doyen; ces directeurs feraient bien d'intégrer dans leur carrière des retours à la pratique et ne pas la concevoir uniquement en termes administratifs ascensionnels.

Une discussion sur le bénévolat a également eu lieu en commission. Certains députés ont déploré que les associations de bénévoles soient tenues à l'écart du développement de l'aide à domicile, en tout cas peu concernées. Nous affirmons ici que ces associations ne constituent pas une alternative. Ce n'est pas le bénévolat ou l'Etat providence ! Nous avons besoin des deux !

Pour ce faire, la seule avancée, proposée par M. Schaller, que nous ayons faite est la concrétisation du colloque de secteurs évoqué dans le rapport Gruson. Ce colloque doit rassembler tous les partenaires locaux concernés par le secteur.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe accueille ce projet de loi avec une grande satisfaction, puisqu'il concrétise l'initiative telle que nous l'avons voulue à l'époque et prolonge l'effort déjà entrepris, comme l'ont relevé Mmes Torracinta-Pache et Maulini-Dreyfus.

Je me bornerai à attirer votre attention sur deux points, le premier étant l'évolution des besoins. Ces derniers iront croissant tant quantitativement que qualitativement. Je n'énumérerai pas tout ce qui figure dans certains documents, mais je me limiterai à citer la part toujours croissante des troubles psychiques, telle qu'elle ressort des enquêtes menées à l'hôpital cantonal. Ne pas tenir compte de cette dimension nécessitera, plus tard, un effort de formation supplémentaire.

Le deuxième point est le projet organisationnel présenté, à savoir une logique de proximité renforcée, que le projet favorise effectivement. C'est un bon argument pour défendre ce projet de loi qui permettra, dans les quartiers et les régions dotés de centres, de dynamiser toutes les potentialités et ressources locales, y compris le bénévolat si précieux dans les situations d'aide à domicile.

La fonction de coordinateur, telle qu'elle est actuellement définie, c'est-à-dire avec un maximum de souplesse, permettra aux équipes de s'adapter aux situations et de développer des dynamiques qui empêcheront les structures de se figer, ce qui prétériterait l'avenir des centres de quartier tels que prévus.

Nous sommes donc favorables à cette évolution et félicitons la commission de son travail.

M. Olivier Vaucher (L). Je serai encore plus bref que notre collègue Godinat. Tout ce qui a été dit concernant l'aide et les soins à domicile et, en particulier, leurs bienfaits, n'est plus à répéter.

Notre groupe ne se heurte qu'à un seul point : le financement. C'est pourquoi nous avons décidé d'apporter un amendement à l'article 14, alinéa 1.

En effet, si nous prenons le projet budgétaire et le plan financier quadriennal précédent pour l'aide à domicile, nous constatons que nous avons commencé avec 34 millions pour terminer avec 60 millions en 1996. Il fallait accorder à ce service les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de tous en matière d'aide et de soins à domicile.

En 1996, ce service a tourné avec 60,15 millions. De nombreuses lacunes ont été décelées dans son organisation; beaucoup de travail reste à faire, et nous assurons les responsables de notre confiance.

Comme le rapport Gruson a évoqué des possibilités de rationalisation de l'organisation, le groupe libéral ne vous proposera pas un amendement pour absorber le taux d'inflation inhérent à l'évolution du coût de la vie pour les quatre prochaines années. En effet, il estime qu'avec la fourchette financière accordée en 1996 et les indices fournis pour réorganiser et améliorer ce service celui-ci pourra effectuer un excellent travail avec le budget 1996 reconduit sur les quatre prochaines années.

C'est pour ces raisons que je déposerai auprès de vous, Madame la présidente, l'amendement du parti libéral demandant le maintien du budget actuel de 60,15 millions qui, multiplié par quatre, totalisera 240,6 millions en lieu et place des 289,5 millions. Cela permettra une économie qui pourra être appréciée dans d'autres départements.

Mme Maulini-Dreyfus a évoqué le bénévolat. Nous sommes heureusement tous d'accord pour que le bénévolat participe à l'activité future des soins et de l'aide à domicile. Je rappelle que les personnes auditionnées, professionnelles en la matière, avaient laissé entendre qu'il était appelé à disparaître. J'espère que nous veillerons à ce que ce bénévolat subsiste parallèlement aux organisations qui seront mises en place.

M. Roger Beer (R). Tout a été dit et bien dit dans le rapport sur ce projet de loi. A la commission des affaires sociales, M. Vaucher a fait le même laïus en présentant son amendement et a donné à M. Segond l'opportunité de revenir systématiquement sur le tableau de la page 81 qui, comme par miracle, est devenu le tableau de la page 7. Peu importe, d'ailleurs, puisque je constate que vous ne l'avez toujours pas consulté.

En commission, j'ai déclaré que, nonobstant l'importance du montant, ces 290 millions devaient être votés. J'avoue mieux comprendre, Monsieur Vaucher, qu'appartenant à un parti qui propose de diminuer sans autre les impôts de 15% vous ayez saisi l'occasion de proposer quelque chose de concret.

Inutile de dire que la majorité du parti radical ne vous suivra pas; nous voterons le projet de loi tel qu'il est ressorti de la commission.

M. Bernard Annen (L). Si un défi doit être relevé ces prochaines années, c'est bien celui de l'explosion des coûts des soins, qu'ils soient dispensés à domicile ou à l'hôpital. Pour s'en convaincre, il suffit de constater l'explosion parallèle des cotisations d'assurance-maladie.

Nous sommes d'accord avec les principes généraux du projet de loi, contrairement à ce que laisse entendre M. Beer... (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence !

M. Bernard Annen. Madame la présidente, laissez la vox populi s'exprimer ! La problématique des soins à domicile par rapport aux coûts de la santé n'a pas été démontrée. Contrairement à ce que dit Mme Torracinta, aucune des personnes auditionnées n'a pu démontrer la concrétisation des chiffres cités par M. Beer. En effet, ce projet de loi et le principe des soins à domicile n'induisent pas nécessairement une diminution des coûts hospitaliers. Personne, vraiment personne, excepté peut-être Mme Torracinta, n'a pu affirmer le contraire, et c'est ce qui nous préoccupe particulièrement.

L'interprétation des chiffres par des statisticiens n'a d'égale que l'interprétation de la loi par des avocats.

C'est dire que plusieurs interprétations sont possibles et selon le côté où l'on se trouve, on constate, dans ce débat, que l'interprétation du Conseil d'Etat, par M. Segond en particulier, n'a d'égales que les économies extraordinaires qu'il affirme sans les prouver.

Si nous sommes d'accord avec le principe même des soins à domicile, nous nous soucions, en revanche, de maîtriser leurs coûts. Force est de constater que rien, dans ce projet de loi et son bilan, ne nous permet d'affirmer qu'ils le seront. C'est l'unique chose qui nous inquiète, Monsieur Beer. Pour le reste, nous partageons votre avis, contrairement à ce que vous tentez de faire passer dans cette enceinte.

M. Bernard Clerc (AdG). Nous venons d'assister à l'entraînement du parti libéral pour son entrée, l'année prochaine, dans l'opposition !

C'est le seul groupe, ce soir, qui propose une réduction de 50 millions au budget de l'aide à domicile. Il a ainsi l'occasion de faire ses armes pour le futur, et je trouve cela encourageant. Mais trêve de plaisanterie !

Vous estimez, Monsieur Vaucher, que ces 50 millions pourraient être mieux utilisés dans d'autres départements. Cela me semble contradictoire, car j'avais cru comprendre que vous vouliez économiser ce montant et non le transférer. Nous aimerions savoir à qui vous entendez faire attribuer ces 50 millions. Cela conférerait à votre proposition un aspect plus complet et précis.

J'en viens à l'impact sur les coûts de la santé de l'aide et des soins à domicile. Certes, les tableaux qui nous ont été présentés n'ont pas toujours démontré un transfert automatique - je le reconnais, ne serait-ce que par souci de rigueur intellectuelle - mais il faut tenir compte d'un certain nombre d'autres choses.

L'une est que le département fait des comparaisons en se basant sur l'évolution du coût de la vie. Or chacun sait que cette évolution n'est pas la même que celle des coûts de la santé. Si les dépenses de santé, en matière d'hospitalisation et de soins à domicile, avaient été indexées au coût de la santé, nous serions parvenus à des chiffres plus significatifs que ceux des tableaux annexés au projet de loi.

Un point me paraît évident : les hospitalisations diminuent, surtout dans la durée et certains placements en EMS ne sont plus pratiqués, à preuve le moratoire sur les lits, dont le nombre est constant depuis 1992.

Je vous rappelle mon opposition à la construction d'une pension dans le Mandement, que vous aviez votée. Vous préférez, en fait, que les gens aillent dans les établissements médicaux sociaux plutôt que de développer les moyens nécessaires à leur maintien à domicile.

En ce qui me concerne, j'attache beaucoup d'importance à un facteur - et je l'ai dit en commission - non mesurable en termes financiers : la qualité de vie des personnes prises en charge par l'aide à domicile.

En conclusion, je vous demande de rejeter l'amendement de M. Vaucher.

M. Andreas Saurer (Ve). Je suis très heureux d'apprendre de M. Vaucher que le parti libéral est maintenant d'accord avec le plan quadriennal précédent ! Il n'est jamais trop tard pour bien faire, Monsieur Vaucher, mais je vous rappelle en passant que ce n'était pas, à l'époque, le discours du parti libéral, notamment celui de Mme Spoerri, qui présidait le comité contre l'aide à domicile. Bien au contraire ! Vous me direz que seuls les imbéciles ne changent pas d'avis, et je suis ravi de constater que le parti libéral évolue... systématiquement avec quatre ans de retard ! En l'an 2000, un député libéral nous dira son désaccord avec le troisième plan quadriennal tout en précisant son acceptation du plan voté en 1996 !

Monsieur Annen, votre discours contient une part de vérité. De mon côté et à plusieurs reprises, j'ai essayé de faire comprendre à M. Segond qu'il n'y a pas de relation directe entre l'augmentation de l'aide à domicile et la diminution des journées d'hospitalisation. Bien sûr, il y a un lien comptable : vous diminuez d'un côté et vous augmentez de l'autre.

Il y a quatre ans, lors de la votation, le comité d'initiative avait déjà attiré l'attention sur le fait que l'augmentation de l'aide à domicile ne diminuerait pas nécessairement les journées d'hospitalisation. Nous avions seulement dit que le développement de l'aide à domicile permettait de freiner l'évolution de ces journées d'hospitalisation.

L'intérêt de l'aide à domicile doit plutôt être évalué par rapport aux établissements pour personnes âgées. Le moratoire aidant, nous avons pu prouver que le maintien à domicile était possible et efficace.

Nous devons veiller à ne pas faire croire que l'aide à domicile diminuera les séjours hospitaliers. Il en va un peu comme de la prévention. Comme je vous l'ai expliqué en novembre, une prévention efficace n'induira pas automatiquement une réduction du coût de la santé.

Pourquoi faut-il augmenter le budget du plan quadriennal ? Comme l'a dit M. Godinat, la demande en soins psychiatriques s'accroît. Les hospitalisations augmentent considérablement. Il est donc judicieux de développer l'aide à domicile au vu de cette situation.

L'autre problème est lié au vieillissement de la population et à une certaine tension au niveau des EMS. Pour maintenir le moratoire, il faut absolument poursuivre le développement de l'aide à domicile, comme le prévoit le plan quadriennal.

Par conséquent, Monsieur Vaucher, votre amendement est nul et non avenu. D'ores et déjà, je me réjouis de vous entendre, d'ici quatre ans, déclarer avoir été d'accord avec le deuxième plan quadriennal !

M. Pierre-Alain Champod (S). Je serai bref du fait que les bons arguments pour rejeter l'amendement de M. Vaucher ont été successivement développés par MM. Beer, Clerc et Saurer.

La demande actuelle en matière d'aide à domicile ne peut être entièrement satisfaite par les services. Ils ne peuvent y répondre, faute de moyens.

Si nous suivions les libéraux - étant donné le vieillissement de la population - nous devrions voter demain des montants bien plus importants que ceux en cause pour construire de nouveaux établissements médicaux sociaux.

M. Saurer a encore attiré notre attention sur les lacunes existant au niveau des patients psychiques qui, faute d'aide à domicile, sont trop souvent hospitalisés.

Enfin, je réponds à M. Vaucher au sujet du bénévolat. Nous n'avons jamais dit que nous entendions le supprimer. Pour ce qui est du maintien à domicile de personnes âgées gravement malades, celui-ci n'est possible que si un entourage existe, composé de la famille, de voisins, du réseau de quartier, et cet entourage est fortement sollicité. En outre, je travaille dans un service qui collabore avec deux cent cinquante bénévoles. Je connais leur valeur, leurs bienfaits, mais aussi leurs limites. Dans certaines situations, les professionnels doivent prendre la relève du bénévolat.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter l'amendement libéral et à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mme Micheline Spoerri (L). Je désirais garder un silence religieux, mais je ne peux m'empêcher de répondre au docteur Saurer qui m'a interpellée.

Je lui rappelle que, contrairement à son interprétation des propos de M. Vaucher, le parti libéral, il y a quatre ans, était d'accord sur le principe et déjà fort sceptique à l'égard du financement.

Il avait raison, puisque aujourd'hui on nous propose de reconduire le centime additionnel.

Par conséquent, je désirais remettre l'église au milieu du village et vous déclarer que personne n'est capable de prédire l'évolution financière des soins à domicile. Vous admettez ce fait en maintenant votre position, nous l'admettons aussi en renouvelant notre scepticisme. C'est de bonne guerre !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Comme vous le savez, une nouvelle répartition des ressources a eu lieu à l'intérieur du système de soins, au cours de ces dernières années, entre les soins hospitaliers, d'une part, et les soins à domicile, d'autre part.

A Genève, cette répartition a été encouragée par la population qui, en 1992, a voté l'inscription de l'aide à domicile dans le système de santé et lui a donné les moyens d'un développement rapide.

Cette nouvelle répartition des ressources n'est pas spectaculaire : les hôpitaux continuent à recevoir environ 600 millions de subventions alors que l'aide à domicile perçoit environ 60 millions de subventions.

Il n'en demeure pas moins que deux phénomènes ont surgi pour la première fois depuis longtemps :

- une évolution globale du système de soins inférieure à celle du coût de la vie sur une période de quatre ans, d'une part;

- le système des soins hospitaliers en décroissance et le système des soins à domicile en croissance, d'autre part.

Le Conseil d'Etat, les députés et les usagers ont constaté certains défauts dans le fonctionnement quotidien de la loi votée par le peuple. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a demandé à M. Gruson, qui a présidé un groupe de responsables de ces différents services, d'identifier ces défauts de fonctionnement et d'y apporter les remèdes nécessaires.

Sur la base des conclusions de ce rapport, soumises - à l'instar de toutes les réformes structurelles - à une procédure de concertation avec les organisations syndicales, le Conseil d'Etat a proposé de modifier la loi, principalement dans le sens d'une nouvelle définition des centres d'action sociale et de santé, en regroupant et intégrant les différents services sociaux - publics et privés - d'aide et de soins à domicile qui seront placés sous la responsabilité d'un coordinateur.

Le Conseil d'Etat, qui entend prolonger le moratoire sur les établissements médico-sociaux, vous demande de bien vouloir voter la loi telle qu'elle ressort des travaux de la commission, avec l'amendement de M. Schaller - une commission consultative attachée à chaque centre - et avec la nouvelle disposition pour l'aide à domicile, reprise de la loi sur le RMCAS : l'évaluation par une instance extérieure, indépendante des services, qui rendra rapport au Grand Conseil tous les deux ans.

Pour le reste, je vous remercie de voter le crédit proposé par le Conseil d'Etat et par la loi, et de rejeter l'amendement du parti libéral.

 b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

Le Comité d'initiative «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève» a lancé l'initiative populaire suivante intitulée «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève», qui a abouti.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le  

6 septembre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le  

6 décembre 1996

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le  

6 juin 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le  

6 mars 1998

5.

En cas d'approbation de cette initiative non formulée ou en cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil respectivement d'une loi concrétisant l'initiative ou d'un contreprojet, au plus tard le  

6 mars 1999

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil d'adopter une loi qui crée, conformément à l'article 161 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, une ou plusieurs hautes écoles spécialisées du canton de Genève faisant partie de l'enseignement supérieur et universitaire répondant aux objectifs et critères définis ci-après.

La Suisse romande a besoin et a droit à plusieurs hautes écoles spécialisées

1. La haute école spécialisée du canton de Genève comprend les unités d'enseignement suivantes:

 ingénierie et architecture;

 commercial, administration et services;

 agriculture, horticulture et paysagisme;

 arts appliqués et arts visuels;

 social et de la santé;

 de la musique et arts dramatiques.

La loi fixe les conditions de reconnaissance des filières du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence du canton.

Pour tenir compte de la revalorisation de filières de formation existantes ou futures, d'autres hautes écoles spécialisées cantonales comprenant une ou plusieurs unités d'enseignement peuvent, sur décision du Grand Conseil, être créées.

D'autres unités peuvent être incluses, le cas échéant, sur décision du Grand Conseil.

2. La haute école spécialisée du canton de Genève est ouverte à toutes les filières de formation de niveau haute école spécialisée. Toutefois, une filière de formation peut collaborer avec ou, sur décision du Grand Conseil, être intégrée dans une haute école spécialisée intercantonale. Dans ce cas le Grand Conseil s'assurera:

 du maintien et de la création dans le canton de Genève des filières de formation, jusqu'au diplôme, répondant aux besoins de formation de la population et renforçant le développement ainsi que la diversification de l'économie locale et régionale;

 de la préservation de la voie scolaire intégrée propre au canton de Genève;

 de la préservation des contrôles démocratiques cantonaux.

3. Les principes de la démocratisation des études sont appliqués, conformément à l'article 4 de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940.

4. La haute école spécialisée du canton de Genève collabore avec les autres écoles spécialisées de Suisse et de la région en s'assurant que cette collaboration s'inscrit dans les mêmes conditions que celles retenues sous chiffre 2.

5. La haute école spécialisée du canton de Genève dispense un enseignement théorique et pratique, préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application et le développement de connaissances et de méthodes scientifiques ou appellent une capacité de création artistique. Elle transmet aux étudiant des connaissances générales, fondamentales et spécialisées qui les rendent notamment aptes à:

 développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

 exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

 assumer les fonctions dirigeantes, à faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

 raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire;

 faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

La haute école spécialisée du canton de Genève offre à la population des programmes de formation continue permettant d'approfondir les connaissances dans un domaine d'études particulier ou d'acquérir des connaissances spécifiques dans de nouveaux domaines. Elle se charge également de travaux de recherche appliquée et de développement. Dans la mesure compatible avec sa mission de formation, elle fournit des services à des tiers.

La haute école spécialisée du canton de Genève favorise la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.

6. La haute école spécialisée du canton de Genève est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité juridique dont les ressources sont assurées par le budget de l'Etat, les subventions fédérales et les autres recettes provenant d'activité de service. Son personnel est régi par le statut de la fonction publique.

La gestion de la haute école spécialisée du canton de Genève est confiée à des conseils comprenant des représentants de l'Etat, de la direction des écoles, des différentes catégories de personnel, des étudiants ainsi que des milieux professionnels.

7. Pour les filières de la haute école spécialisée du canton de Genève relevant de la compétence de la Confédération ou subventionnées par celle-ci, le canton veille à obtenir la reconnaissance et le financement prévus aux articles 14 à 21 de la loi sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995.

8. La loi concrétisant la présente initiative s'inspirera du projet de loi sur la ou les hautes écoles spécialisées de la République et canton de Genève, du 21 septembre 1995 (PL 7296).

9. Dans le texte qui précède «la haute école spécialisée» s'entend comme la ou les hautes écoles spécialisées.

(IN 106-A et M 931-A)

RAPPORT du conseil d'État

au Grand Conseil

a) sur la validité et la prise en considération de l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»

b) sur la motion concernant l'avenir de l'école d'ingénieurs de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de cette initiative par un arrêté du 22 août 1996, publié dans la Feuille d'avis officielle du 6 septembre 1996. De cette date court une série de délais successifs qui définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon exercice des droits populaires.

Le premier de ces délais a trait au débat de préconsultation qui doit, de par la loi, intervenir à la séance du Grand Conseil du 6 décembre 1996. C'est en vue de ce débat que le Conseil d'Etat soumet le présent rapport.

A. La validité de l'initiative

1. Recevabilité formelle

1.1. Unité de la matière

Le principe de l'unité de la matière, qui découle de la liberté de vote garantie par le droit constitutionnel fédéral, implique que des objets différents, en ce sens qu'ils ne sont pas réunis entre eux par un lien réel et objectif, ne doivent pas faire l'objet d'une seule question soumise au vote populaire. Ce principe a trouvé une concrétisation expresse dans la constitution genevoise, dont l'article 66 prévoit que le Grand Conseil doit scinder ou déclarer partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non. A défaut, il déclare l'initiative nulle.

Les exigences de l'unité de la matière sont plus élevées sur le plan constitutionnel qu'au niveau législatif; elles sont également plus strictes pour les initiatives rédigées de toutes pièces que pour les initiatives non formulées. Le principe de l'unité de la matière veut ainsi, dans sa formulation souple, que la loi en question règle une matière déterminée et que les différentes propositions établies dans ce but aient un certain lien matériel entre elles. Dans son application plus stricte, il exige qu'il existe entre les différentes propositions - en cas de propositions nouvelles avant tout quant à leur but, en cas de modification également quant à la réglementation précédente - un rapport de connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée leur réunion en une seule initiative et en une seule question soumise au vote.

En l'espèce, le but de l'initiative 106 est l'établissement d'une ou plusieurs hautes écoles spécialisées dans le canton. Les différents éléments de l'initiative ont à l'évidence un rapport de connexité étroit avec ce but, dès lors qu'ils se rapportent au champ d'activité, aux principes de fonctionnement, aux objectifs pédagogiques, à l'organisation et aux statuts de la haute école spécialisée dont la création est exigée. Il ne fait donc guère de doute que, même en appliquant le plus strict des critères définis ci-avant, le principe de l'unité de la matière est respecté.

1.2. Unité de la forme

Les articles 65, 65 A et 65 B de la constitution genevoise distinguent, d'une part, l'initiative non formulée, et, d'autre part, l'initiative constitutionnelle ou législative rédigée de toutes pièces. En vertu de l'article 66, alinéa 1, de la constitution, le Grand Conseil déclare nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la forme ou du genre. Les initiants doivent donc choisir la voie de l'initiative non formulée ou de l'initiative rédigée de toutes pièces, mais ne peuvent mélanger, sous peine de nullité, ces deux types d'initiatives.

En l'espèce, les initiants ont expressément indiqué dans leur texte qu'il s'agissait d'une initiative non formulée. Il convient donc d'examiner si tel est bien le cas.

S'agissant de la distinction entre initiatives rédigées de toutes pièces et initiatives non formulées, le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence déjà ancienne, avait indiqué que l'on devait considérer comme initiatives formulées non seulement celles qui se présentaient expressément sous la forme de dispositions législatives, mais également les demandes qui étaient exprimées d'une manière telle que le parlement avait les mains matériellement liées et ne pouvait plus s'écarter du texte de l'initiative que sur un plan strictement formel . Plus récemment, le Tribunal fédéral a cependant indiqué qu'une initiative populaire, expressément qualifiée de non formulée, ne pouvait pas être réinterprétée, en tout cas par ses auteurs, comme un projet rédigé de toutes pièces, même si elle remplissait les conditions pour être considérée comme tel .

L'ancien droit genevois de l'initiative populaire prévoyait que 10 000 électeurs pouvaient soit proposer un projet de loi, soit «demander au Grand Conseil de légiférer sur un objet déterminé» (art. 64, al. 2, aCst. gen.) ou, en d'autres termes, «demander au Grand Conseil l'élaboration, l'abrogation ou la modification d'une loi» (art. 67, al. 1, aCst. gen.). Sous l'empire de cette réglementation, le Tribunal fédéral avait relevé que le droit genevois ne posait aucune exigence particulière quant au contenu possible d'une initiative non formulée et qu'il était donc en principe loisible aux initiants d'exprimer leurs postulats d'une manière relativement précise, plutôt que sous la forme de voeux conçus en termes généraux. Dans la mesure où l'initiative nécessitait un travail d'élaboration de la part de l'autorité législative, elle devait être traitée comme une initiative non formulée au sens du droit constitutionnel cantonal.

L'institution de l'initiative formulée détaillée, telle qu'elle avait réussi à s'implanter dans la pratique constitutionnelle genevoise, a été vivement critiquée, dans le cadre de la révision du droit d'initiative à Genève, par le professeur Andreas Auer. S'appuyant sur l'avis du professeur Auer, le Conseil d'Etat, dans son exposé des motifs à l'appui de son projet de révision du droit d'initiative, a relevé notamment:

«Il importe que ceux qui ont une vue précise de ce qu'ils entendent proposer choisissent la voie de l'initiative formulée, alors que l'initiative non formulée doit rester l'apanage des non-juristes, de ceux qui entendent avant tout introduire dans le débat politique une idée ou une proposition nouvelle dont la concrétisation ne soit pas source de querelles ou de difficultés».

 ...

«Enfin, il importe de clarifier le contenu de l'initiative non formulée en la ramenant à sa substance, l'énoncé d'un voeu, dont la concrétisation ne doit pas être démesurée (formulation en un seul acte du Grand Conseil, même s'il est évident que celui-ci peut, par exemple, modifier simultanément plusieurs articles de la constitution ou plusieurs lois) ni enfermer le Grand Conseil dans un carcan» .

Dans cette optique, le Conseil d'Etat a proposé un nouvel article 65 de la constitution prévoyant que l'initiative non formulée pouvait «être présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux et susceptible de formulation par une révision de la constitution ou par une loi, ce choix appartenant au Grand Conseil». Le Conseil d'Etat précisait qu'il s'agissait «de rendre à l'initiative non formulée sa caractéristique de voeu simple» .

Le Grand Conseil n'a pas modifié la formulation de l'article 65 telle qu'elle figurait dans le projet du Conseil d'Etat. La commission du Grand Conseil chargée d'examiner le projet de révision du droit d'initiative a cependant commenté les articles 65 et 66, alinéa 1, proposés de la manière suivante:

«L'initiative non formulée doit être conçue ";en termes généraux". Elle doit laisser au Grand Conseil qui est chargé de la concrétiser un large pouvoir d'appréciation. S'ils souhaitent entrer dans tous les détails, les auteurs doivent choisir la voie de l'initiative formulée. Une ";initiative bateau", qui serait prétendument non formulée mais qui entrerait jusque dans les moindres détails et qui comprendrait un important catalogue, devrait être déclarée irrecevable, l'unité de la forme n'étant alors pas respectée».

Il semble ainsi qu'en insistant sur l'obligation de laisser un large pouvoir d'appréciation au Grand Conseil et de ne pas entrer dans tous les détails, plutôt que sur l'exigence de s'en tenir à un «voeu simple», le Grand Conseil ait eu en vue une interprétation un peu plus large que celle du Conseil d'Etat de la notion d'initiative non formulée définie à l'article 65 de la constitution.

La pratique appliquée depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit tend d'ailleurs à confirmer que le critère déterminant pour le respect de l'unité de la forme par une initiative non formulée est celui de la marge de manoeuvre laissée au parlement. C'est ainsi que l'initiative 104, dite «La Suisse, pour la pluralité de la presse et le soutien de l'emploi», a été déclarée conforme au principe de l'unité de la forme sans discussion. Quant à l'initiative 105 «Pour l'emploi, contre l'exclusion», elle a certes fait l'objet de débats portant sur sa conformité au principe de l'unité de la forme, mais ceux-ci ont précisément porté sur la marge d'appréciation que certaines des dispositions de l'initiative laissaient ou non au Grand Conseil.

Il convient encore de relever que les exigences relatives au respect de l'article 65 de la constitution ne devraient pas aboutir à ôter quasiment toute densité normative aux initiatives admissibles sous l'angle de cette disposition, sous peine de violer la liberté de vote des électeurs en leur soumettant des propositions tellement générales que ceux-ci ne pourraient se faire aucune idée de la portée de leur vote.

Il résulte en définitive de la jurisprudence, des travaux préparatoires, ainsi que de la pratique évoquée ci-avant, que trois hypothèses peuvent être envisagées quant au respect de l'unité de la forme par une initiative désignée comme non formulée.

Si une initiative est formulée en termes tellement généraux qu'ils ne sauraient être repris tels quels dans un quelconque texte législatif, il est manifeste que les exigences de l'article 65 de la constitution sont remplies et que l'unité de la forme est respectée.

Si l'initiative est totalement ou partiellement rédigée de façon si détaillée que le Grand Conseil n'a matériellement plus aucune marge de manoeuvre sur l'ensemble ou une partie significative de l'initiative, le principe de l'unité de la forme est violé et l'initiative devra être déclarée nulle, conformément à l'article 66, alinéa 1, de la constitution.

Reste enfin le cas des initiatives qui laissent une marge de manoeuvre importante au parlement mais dont le contenu aurait très bien pu être inséré tel quel dans un projet de loi rédigé de toutes pièces. Cette hypothèse est d'autant plus plausible que la législation moderne comporte de plus en plus, à côté des dispositions conditionnelles traditionnelles, des dispositions-cadres, des normes-programmes et des principes, qui laissent une très large marge d'appréciation au gouvernement et aux organes d'exécution de la loi. Dans un tel cas, il n'y a pas de raison de ne pas déférer à la volonté des initiants de voir concrétiser par le parlement les propositions à densité normative limitée contenues dans leur initiative, quand bien même ils auraient aussi pu choisir la voie de l'initiative formulée.

L'initiative 106 nous paraît appartenir à cette troisième catégorie.

De larges passages de l'initiative 106 sont repris quasiment textuellement, soit du projet de loi 7296 qui avait été déposé le 21 septembre 1995 devant le Grand Conseil, avait été rejeté par le parlement en novembre 1995, mais avait été redéposé, légèrement modifié, sous la référence projet de loi 7459, le 7 mai 1996. Le texte de l'initiative reprend aussi certaines dispositions de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995. Cette constatation suffit à démontrer que les différents éléments de l'initiative 106 auraient pu être intégrés dans un projet de loi rédigé de toutes pièces. Ces éléments restent toutefois à un niveau de généralité suffisant et laissent assez de marge de manoeuvre au Grand Conseil pour que l'on puisse considérer que les exigences de l'article 65 de la constitution sont remplies.

Le chiffre 1 de l'initiative comporte une liste des unités d'enseignement qui doivent nécessairement être comprises au sein de la haute école spécialisée du canton de Genève. Le Grand Conseil n'a donc pas la possibilité de renoncer à certaines de ces unités d'enseignement. Il convient cependant de relever que la définition desdites unités est faite en termes relativement généraux. De plus, l'énumération des unités d'enseignement de la haute école spécialisée du canton de Genève constitue le coeur même de l'initiative, sans lequel celle-ci perdrait l'essentiel de sa substance normative. Quant aux trois derniers paragraphes du chiffre 1 de l'initiative, ils confèrent des compétences au Grand Conseil et ne réduisent donc en rien sa marge de manoeuvre.

Le chiffre 2 de l'initiative 106 confère également une compétence au Grand Conseil en l'assortissant de conditions formulées en termes incontestablement généraux.

Le chiffre 3 renvoie à une disposition de type téléologique, comportant des objectifs très généraux. On ne saurait y voir un excès de réglementation de détail.

Le chiffre 4 pose un principe d'action à la densité normative relativement faible.

Quant au chiffre 5, il reprend, parfois sous une forme légèrement résumée, les principes énoncés aux articles 4, 8, 9 et 10 LHES. Dans cette mesure, il n'a pas de portée juridique qui ne découlerait pas déjà du droit fédéral. Au surplus, cette disposition de l'initiative impose l'objectif de la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes, sans aucune précision sur les moyens à mettre en oeuvre à cette fin.

Le chiffre 6 pose trois principes clairs relatifs au statut de la haute école spécialisée du canton de Genève, à savoir un établissement de droit public autonome doté de la personnalité juridique, au statut du personnel, qui doit être celui de la fonction publique, et à la gestion de la haute école, qui doit être de type pluraliste et participatif. A l'évidence, la réalisation de ces trois principes peut se faire selon des modalités extrêmement diverses qu'il appartiendra au Grand Conseil de préciser.

Le chiffre 7 découle directement du droit fédéral.

Le chiffre 8 de l'initiative ne pose pas le problème d'une réglementation trop détaillée dès lors qu'il prévoit que la concrétisation de l'initiative doit seulement «s'inspirer» du projet de loi 7296.

Enfin, le chiffre 9 de l'initiative ne pose pas de problème, puisqu'il s'agit d'une simple disposition interprétative.

Il nous apparaît donc que l'initiative 106 reste dans les limites de précision admissibles pour être considérée comme une initiative non formulée et traitée comme telle.

1.3. Unité du genre

Le principe de l'unité du genre, dite aussi unité normative, qui exige qu'une initiative soit de niveau législatif ou de niveau constitutionnel, sans mélange des deux, ne peut s'appliquer qu'aux initiatives rédigées de toutes pièces, puisque, dans le cas des initiatives non formulées, c'est le Grand Conseil qui est compétent pour décider à quel niveau normatif l'initiative sera concrétisée (art. 65 in fine Cst.) et que, par ailleurs, le droit genevois ne connaît pas de définition matérielle permettant de distinguer entre la loi et la constitution.

Il convient cependant de relever que le préambule de l'initiative 106 indique que l'initiative demande au Grand Conseil «d'adopter une loi qui crée, conformément à l'article 161 de la Constitution de la République et du canton de Genève» une ou plusieurs haute(s) école(s) spécialisée(s) du canton de Genève. A l'évidence, dans l'esprit des initiants, la concrétisation de leur initiative doit se faire au niveau législatif. Matériellement, ce point de vue est sans doute exact. Formellement, les termes du préambule de l'initiative 106 se heurtent à l'article 65 in fine de la constitution.

Cette contradiction ne saurait, sauf à violer grossièrement le principe de proportionnalité, entraîner une invalidation de l'initiative 106. Il suffit de constater que, nonobstant le texte de son préambule, le Grand Conseil resterait libre de concrétiser cette initiative au niveau constitutionnel s'il le jugeait justifié.

1.4. La référence au projet de loi 7296

Le droit de vote garanti par la constitution fédérale reconnaît à tout citoyen la faculté d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral. La garantie que la constitution fédérale donne au droit de vote n'est pas substantiellement différente selon que le citoyen s'exprime dans une votation ou à l'occasion d'une initiative ou d'une demande de référendum. Elle englobe au même titre les activités et campagnes qui précèdent ou accompagnent l'exercice de ces trois droits, nonobstant leurs différences. Lorsqu'il vote, qu'il adhère à une initiative ou qu'il signe une demande de référendum, le citoyen accomplit des actes certes distincts. Mais dans tous ces cas, il exprime sa volonté politique en tant que citoyen; l'expression de cette volonté doit être également libre et c'est pour les mêmes motifs et selon les mêmes critères qu'il doit être assuré que le résultat de la volonté ainsi exprimée par l'ensemble des citoyens qui ont fait usage de leur droit ne sera pas faussé .

Or, le chiffre 8 de l'initiative 106 renvoie, en indiquant que la loi concrétisant ladite initiative s'en inspirera, à un projet de loi qui avait été déposé devant le Grand Conseil en septembre 1995 et avait été refusé par celui-ci quelques semaines plus tard (PL 7296). Le texte du projet de loi n'est pas reproduit dans les formules de récolte de signatures. Aucune indication sur le contenu dudit projet de loi ne figure d'ailleurs sur lesdites formules.

Le seul moyen pour les électeurs de connaître le contenu du projet de loi 7296 était de se référer au Mémorial du Grand Conseil dans lequel celui-ci avait été publié à l'occasion du débat qui avait donné lieu à son rejet. S'agissant d'un simple projet de loi, qui plus est rejeté par le parlement, il est évident que le principe que nul ne saurait ignorer la loi n'est pas applicable.

Le procédé consistant, dans un texte d'initiative populaire, à faire référence à un autre texte, non reproduit sur les formules de récolte de signatures, et ne faisant pas partie de la législation en vigueur dûment publiée, est difficilement compatible avec la garantie de la liberté de vote. En effet, le risque est grand qu'au moment d'apposer leur signature ou, respectivement, de voter, les électeurs soient induits en erreur sur le contenu du texte auquel il est fait référence.

En ce qui concerne les opérations de vote elles-mêmes, ce vice pourrait éventuellement être réparé en faisant figurer le texte en cause dans la brochure explicative envoyée à tous les électeurs. En revanche, s'agissant de la récolte des signatures, plus aucun remède n'est disponible.

En l'espèce, il y a toutefois lieu de relever la faible densité normative du chiffre 8 de l'initiative 106. En effet, cette disposition prévoit simplement que la loi concrétisant l'initiative «s'inspirera» du projet de loi 7296. Cette formulation laisse la plus grande marge de manoeuvre au parlement. De plus, les points essentiels du projet de loi 7296 ont d'ores et déjà été repris aux chiffres 1 à 7 de l'initiative 106.

On pourrait donc considérer que par le simple fait de respecter les chiffres 1 à 7 de l'initiative, les lois concrétisant celle-ci s'inspireront inévitablement du projet de loi 7296. Dans cette mesure, le chiffre 8 de l'initiative 106 constitue une disposition largement redondante. Il est très peu vraisemblable que la présence de cette disposition ait incité des citoyens à signer l'initiative alors qu'ils auraient renoncé à le faire en son absence.

En définitive, bien qu'il soit en principe éminemment critiquable, le procédé, consistant à renvoyer à un texte ne figurant pas sur les listes de signatures ne nous semble pas, en l'espèce, de nature à avoir faussé la volonté des signataires de l'initiative 106. Ce défaut de l'initiative ne nous paraît donc pas mettre en cause sa validité globale.

Cela étant, on peut se demander si au stade de la votation populaire la liberté de vote des électeurs ne serait pas mieux garantie par l'annulation du chiffre 8 de l'initiative que par la publication du projet de loi 7296 dans la brochure explicative.

En effet, une telle publication, si elle aurait le mérite de porter à la connaissance des électeurs un texte cité, mais non reproduit, dans le libellé de l'initiative 106, contribuerait aussi, paradoxalement, à semer la confusion dans les esprits. Il deviendrait difficile de déterminer si l'objet du vote est l'initiative 106, non formulée, ou le projet de loi 7296, rédigé de toutes pièces, mais simple «source d'inspiration».

De plus, nous verrons ci-après que l'initiative 106 ne peut être considérée comme compatible avec le droit fédéral que moyennant une interprétation conforme faisant appel à toute la souplesse de l'initiative non formulée. Il est à craindre que les indications que la brochure explicative devra donner concernant l'interprétation conforme de l'initiative ne soient contredites par les dispositions rédigées du projet de loi 7296.

Enfin, il convient de relever que, vu la faible portée normative du chiffre 8 de l'initiative 106, son annulation ne constituerait qu'une intervention très marginale sur la substance de l'initiative. Compte tenu de l'intérêt public très important à garantir un scrutin conforme à la volonté réelle des électeurs, une telle manière de faire respecterait sans aucun doute le principe de la proportionnalité.

Les considérations qui viennent d'être émises s'appliqueraient également au chiffre 9 de l'initiative, qui vise à interpréter «dans le texte qui précède», l'expression «la haute école spécialisée» comme «la ou les haute(s) écoles spécialisée(s)», dans la mesure où «le texte qui précède» est compris comme étant le projet de loi 7296 auquel il est fait référence au chiffre précédent de l'initiative. Cependant, il nous paraît plutôt que la formule «le texte qui précède» se réfère aux chiffres 2 à 7 de l'initiative elle-même.

En effet, le chiffre 1 de l'initiative, après avoir énuméré la liste des unités d'enseignement de la haute école spécialisée du canton de Genève, prévoit que d'autres hautes écoles spécialisées cantonales peuvent être créées sur décision du Grand Conseil. Les chiffres 2 à 7 de l'initiative apparaissent à l'évidence applicables à l'ensemble des hautes écoles spécialisées cantonales qui seraient créées à Genève, interprétation rendue explicite par le chiffre 9 de l'initiative. Interprété de cette manière, cette dernière disposition ne pose pas de problème de recevabilité.

2. Recevabilité matérielle

2.1. Conformité au droit fédéral

a) Le système prévu par la LHES et l'OHES

Selon l'article 1er, alinéa 1, LHES, la Confédération encourage la création et le développement de hautes écoles spécialisées dans les domaines de l'industrie, des arts et métiers, des services ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière (hautes écoles spécialisées), en réglementant notamment leurs tâches, en reconnaissant leurs diplômes et en les soutenant financièrement. La Confédération peut également encourager des établissements proposant des filières d'études du niveau des hautes écoles spécialisées dans d'autres domaines (art. 1, al. 3, LHES).

En application de ce principe, les articles 2 et suivants LHES réglementent le statut, les tâches, les critères d'admission et la structure générale des études dans le cadre des hautes écoles spécialisées.

L'article 14, alinéa 1, LHES prévoit que la création et la gestion d'une haute école spécialisée sont soumises à l'autorisation du Conseil fédéral. Toute école à qui l'autorisation a été accordée a droit à l'appellation de haute école spécialisée (art. 14, al. 3, LHES). Par ailleurs, sera puni des arrêts ou de l'amende quiconque, sans autorisation, dirige une école sous le nom de haute école spécialisée ou lui confère une telle appellation au sens de la LHES (art. 22, al. 2, LHES).

Les articles 18 et 19 LHES règlent le versement d'indemnités par la Confédération aux hautes écoles spécialisées.

Quant à l'article 20 LHES, il prévoit la possibilité pour la Confédération d'accorder des aides financières à d'autres établissements comprenant des filières d'études du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence des cantons.

Quant à l'article 1er de l'ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées, du 11 septembre 1996 (OHES), qui entrera en vigueur le 1er octobre 1996, il prévoit que les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des études dans les domaines suivants:

a) sciences de l'ingénieur, architecture et aménagement du territoire, chimie, agriculture et économie forestière;

b) économie et services;

c) arts appliqués.

Le département fédéral de l'économie publique peut, toutefois, à titre d'essai, autoriser la création, pour une durée limitée, de nouvelles filières d'études (art. 1er, al. 4, OHES).

Il découle de la réglementation fédérale qui vient d'être esquissée que seules peuvent porter l'appellation de haute école spécialisée les institutions ayant reçu l'autorisation du Conseil fédéral au sens de l'article 14 LHES. Sont susceptibles de recevoir une telle autorisation les écoles proposant des études dans les domaines définis à l'article 1er, alinéa 1, OHES, sous réserve d'une autorisation à titre d'essai au sens de l'article 1er, alinéa 4, OHES, étant précisé qu'à notre sens l'autorisation à titre d'essai ne peut concerner qu'une filière comprise dans la définition de l'article 1er, alinéa 1, LHES.

Par ailleurs, peuvent recevoir une aide financière de la Confédération, mais non pas porter l'appellation de haute école spécialisée, les établissements proposant des filières d'études du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence des cantons, dans la mesure où ces établissements remplissent les conditions légales (art. 20, al. 2, LHES).

Il convient de relever que, suite à l'avant-projet de LHES qui avait été mis en consultation par le Conseil fédéral, une proposition avait été émise de remplacer la procédure d'autorisation pour la création d'une haute école spécialisée par une simple reconnaissance. Cette proposition n'a pas été retenue et le système de l'autorisation a été maintenu à l'article 14 LHES .

b) L'interprétation littérale prima facie de l'initiative 106

Le chiffre 1 de l'initiative 106 énumère six unités d'enseignement que doit comprendre la haute école spécialisée du canton de Genève, à savoir:

- ingénierie et architecture;

- commercial, administration et services;

- agriculture, horticulture et paysagisme;

- arts appliqués et arts visuels;

- social et de la santé;

- de la musique et arts dramatiques.

L'alinéa 2 du même chiffre prévoit également que «la loi fixe les conditions de reconnaissance des filières du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence des cantons».

Enfin, le troisième alinéa de cette disposition prévoit que d'autres hautes écoles spécialisées cantonales, comprenant une ou plusieurs unité(s) d'enseignement, peuvent, sur décision du Grand Conseil, être créées.

Quant au chiffre 7 de l'initiative 106, il prévoit que «pour les filières de la haute école spécialisée du Canton de Genève relevant de la compétence de la Confédération ou subventionnées par celle-ci», le canton «veille à obtenir» la reconnaissance et le financement prévus aux articles 14 à 21 LHES.

Il semble donc que, dans l'esprit des initiants, toutes les unités d'enseignement énumérées au chiffre 1 de l'initiative peuvent être intégrées dans un établissement portant l'appellation de haute école spécialisée. Ladite haute école spécialisée comporterait ainsi trois types de filières:

a) les filières reconnues par la Confédération;

b) les filières simplement financées par la Confédération;

c) les filières ne relevant pas de la compétence de la Confédération et n'étant pas subventionnées par celle-ci.

Si l'on s'en tient à la lettre de l'initiative, toutes ces filières pourraient être intégrées dans un établissement portant l'appellation de haute école spécialisée.

Un tel système serait à l'évidence incompatible avec le droit fédéral tel qu'il a été exposé ci-avant.

En effet, il est manifestement contraire à l'article 14 LHES qu'un canton puisse créer une haute école spécialisée dans tous les domaines où il le juge opportun, en se contentant de «faire reconnaître» les filières relevant de la compétence de la Confédération et en demandant des subventions pour certaines autres de ces filières.

Il appartient au contraire aux cantons d'obtenir l'autorisation du Conseil fédéral pour tous les établissements ou subdivisions d'établissements auxquels il entend conférer l'appellation de haute école spécialisée.

S'agissant des filières que l'initiative prévoit d'intégrer dans une haute école spécialisée, il apparaît que celles relatives aux arts visuels, au social et à la santé, ainsi qu'à la musique et aux arts dramatiques (sic), ne rentrent pas dans le champ défini à l'article 1er, alinéa 1, OHES. Il en découle que lesdites filières ne pourraient pas, en l'état actuel du droit fédéral, bénéficier de l'appellation de haute école spécialisée. Cette constatation ne préjuge évidemment pas des possibilités qu'aurait le canton de mettre en valeur ces formations, soit en demandant une autorisation, à titre d'essai, pour une haute école spécialisée, au sens de l'article 1er, alinéa 4, LHES, option sur laquelle il convient de ne pas fonder d'espoir exagéré, soit en agissant au niveau politique pour un élargissement du nombre des filières pouvant prétendre à l'appellation de haute école spécialisée dans la perspective d'une future révision de l'OHES, soit enfin, ce qui serait réalisable immédiatement, en traitant ces domaines comme des filières d'étude du niveau des hautes écoles spécialisées au sens de l'article 1er, alinéa 3, LHES.

c) L'interprétation conforme de l'initiative 106

De jurisprudence constante, la validité matérielle d'une initiative populaire cantonale, eu égard en particulier à sa conformité au droit fédéral et au droit cantonal supérieur, doit être appréciée en interprétant son texte dans un sens favorable aux initiants. Une initiative ne saurait être annulée s'il est possible d'en donner une interprétation conforme au droit supérieur. Cette interprétation conforme ne peut cependant aboutir à modifier le sens littéral d'une proposition formulée de manière claire et non équivoque.

En l'espèce, une interprétation conforme de l'initiative devrait être facilitée par le fait qu'elle est non formulée et qu'elle vise non pas l'adoption de normes de comportement particulières mais la mise en place d'un établissement public offrant un certain nombre de prestations.

Dans cette perspective, il faut relever que si le chiffre 1 de l'initiative énumère les unités d'enseignement qui devraient faire partie de «la haute école spécialisée du canton de Genève» et que si le reste de l'initiative se réfère toujours à ladite haute école spécialisée du canton de Genève, le chiffre 1 de l'initiative fait également référence aux filières du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence du canton, en précisant que la loi en fixe les conditions de reconnaissance.

Quant au chiffre 7 de l'initiative, s'il parle, à tort, de «reconnaissance» au lieu d'«autorisation», il se réfère néanmoins expressément aux articles 14 à 21 LHES.

Cette référence expresse permet, à notre sens, de conclure que, si l'initiative prévoit bel et bien que le canton mette sur pied une école supérieure dans tous les domaines d'enseignement qu'elle vise, elle n'exclut nullement que «l'appellation contrôlée» «haute école spécialisée» soit réservée aux filières pour lesquelles une autorisation aurait été accordée au sens de l'article 14 LHES.

En définitive, l'initiative peut raisonnablement être interprétée comme invitant le canton à mettre sur pied un ou des établissements d'enseignement supérieur comportant les unités d'enseignement énumérées à son chiffre 1 et régies selon les principes définis aux chiffres 2 à 7, le canton devant, en outre, pour toutes les filières qui en remplissent les conditions, demander l'autorisation au Conseil fédéral de conférer à l'établissement à créer l'appellation de haute école spécialisée, respectivement demander à l'autorité fédérale compétente un subventionnement.

Le chiffre 9 de l'initiative permet d'admettre que celle-ci ne vise pas forcément à la création d'un seul établissement public en vue de la réalisation de ses postulats. Le droit fédéral ne nous paraît pas exclure qu'un même établissement public cantonal comporte, d'une part, des filières pour lesquelles il bénéficierait de l'appellation haute école spécialisée et, d'autre part, des filières pour lesquelles il ne pourrait pas utiliser une telle dénomination, quand bien même une telle structure poserait sans doute d'importants problèmes pratiques, pour éviter des confusions qui tomberaient sous le coup de l'article 22, alinéa 2, LHES. Mais, du moment que l'initiative n'exclut pas l'existence de plusieurs établissements publics cantonaux, ces difficultés pratiques pourraient être évitées en ne mélangeant pas, au sein d'un même établissement, les unités d'enseignement pouvant recevoir une autorisation au sens de l'article 14 LHES et celles qui n'en rempliraient pas les conditions.

L'interprétation de l'initiative 106 proposée ici revient à privilégier, pour son chiffre 7, la référence aux articles 14 à 21 LHES et, pour le chiffre 1, à donner une portée concrète à la mention des filières du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence du canton. Elle oblige toutefois à s'éloigner de la lettre de l'initiative, dans la mesure où celle-ci, à l'exception du deuxième alinéa de son chiffre 1, emploie systématiquement l'expression haute école spécialisée comme si celle-ci pouvait être utilisée pour toutes les filières d'enseignement visées par l'initiative.

L'interprétation que nous proposons de l'initiative 106 nous paraît cependant en respecter l'esprit et ne pas aboutir à une modification du sens littéral d'une de ses propositions qui aurait été formulée de manière claire et non équivoque.

En conclusion, il nous paraît qu'il est possible de donner à l'initiative une interprétation conforme au droit fédéral et, le cas échéant, de la porter à la connaissance des électeurs dans la brochure explicative. Dans ces conditions, l'initiative devrait pouvoir être déclarée recevable quant à sa conformité avec le droit fédéral.

2.2. Conformité au droit constitutionnel cantonal

S'agissant de la conformité de l'initiative 106 aux dispositions de la constitution cantonale relatives aux droits populaires, elle a déjà été traitée sous le chapitre de la recevabilité formelle.

Quant à la question de la compatibilité de l'initiative avec les autres dispositions matérielles de la constitution genevoise, elle ne se pose en réalité pas, dès lors qu'on est en présence d'une initiative non formulée. En effet, à supposer que l'initiative déroge à la constitution cantonale, il appartiendra alors au Grand Conseil de la concrétiser à ce niveau. A cet égard, il convient de souligner que le droit genevois ne connaît pas d'obligation de n'insérer dans la constitution que des dispositions matériellement constitutionnelles.

Les considérations qui précèdent sont en tout état de cause sans conséquence en l'espèce, car la concrétisation de l'initiative 106 peut manifestement s'opérer entièrement au niveau législatif.

L'initiative 106 n'implique en particulier aucune révision de l'article 161 de la constitution, sa concrétisation pouvant s'insérer sans problème dans le cadre défini par l'alinéa 2, lettre c, de cette disposition.

On pourrait en outre se demander si les solutions préconisées par l'initiative 106 respectent les principes d'organisation administrative fixés par l'article 174 A de la constitution. La réponse à cette question est toutefois de nature plus politique que juridique. En tout état de cause, l'application de l'article 174 A au cas de l'initiative 106 ne pourrait consister que dans le déclenchement du mécanisme prévu à l'alinéa 2 de cette disposition au moment de la concrétisation de l'initiative.

2.3. Exécutabilité

Comprise dans le sens conforme au droit fédéral évoqué plus haut, l'initiative 106 peut poser deux problèmes de réalisation.

Elle peut, d'une part, susciter des problèmes pratiques d'organisation, de moyens et de financement. A l'évidence, un tel risque, présent pour toute initiative exigeant la mise en place de prestations de l'Etat, ne constitue pas l'indice d'une inexécutabilité manifeste et patente de l'initiative 106.

La réalisation de l'initiative peut se heurter, d'autre part, à l'attitude des autorités fédérales, dont on ne peut prévoir la décision quant à l'autorisation de créer des hautes écoles spécialisées pour certaines filières et quant au subventionnement d'autres filières. Mais, dans la mesure où l'initiative est comprise, au vu de sa référence aux articles 14 à 21 LHES, comme une invite à faire usage des possibilités offertes par ces dispositions, le fait qu'une réponse favorable des autorités fédérales ne soit pas d'emblée acquise ne la rend nullement inexécutable.

Il n'existe donc, en l'espèce, pas de motif de mettre en cause la validité de l'initiative 106 en ce qui concerne son exécutabilité.

3. Conclusion

L'initiative 106 présente d'importants défauts de conception juridique, en particulier une rédaction peu adéquate pour une initiative non formulée, le renvoi à un texte non reproduit sur les listes de récoltes de signatures et, surtout, une définition peu claire du statut des filières d'études envisagées au regard du droit fédéral.

Cependant, l'analyse fait apparaître que l'initiative 106 laisse suffisamment de marge de manoeuvre au parlement pour être considérée comme une initiative non formulée, sans violation de l'unité du genre, et qu'il est possible de lui donner, au prix d'un certain effort, une interprétation conforme au droit fédéral.

Quant à la référence au projet de loi 7296, elle justifie l'annulation du chiffre 8 de l'initiative, mais n'affecte pas la validité de celle-ci dans son ensemble.

L'initiative 106 nous paraît donc recevable, à l'exception de son chiffre 8.

B. prise en considération de l'initiative

1. Hautes écoles spécialisées: une nouvelle conception de la formation professionnelle au niveau universitaire

La création des hautes écoles spécialisées (HES) s'inscrit dans une politique globale de revalorisation de la formation professionnelle. L'objectif est d'assurer des étapes de formation qui soient équivalentes, dans le domaine professionnel, à celles offertes dans le domaine gymnasial et académique.

Ainsi, Genève, comme l'ensemble des cantons suisses, a-t-il précédemment introduit, au niveau secondaire, des maturités professionnelles qui viennent compléter le certificat fédéral de capacité (CFC). Ces nouveaux diplômes exigent, en complément du CFC, un renforcement important de la culture générale. Les maturités professionnelles portent sur les domaines technique, artisanal, commercial et artistique.

L'obtention d'une maturité professionnelle permettra, en principe, un accès, sans examen, à une école de formation professionnelle supérieure de niveau universitaire qui dispensera désormais des formations et des titres HES.

Formation HES ou formation académique, il s'agira de prévoir des passerelles entre ces deux voies, en veillant toutefois à ce que les équivalences respectent les exigences propres à chacune.

1.1. Objectifs des HES

Dans son message au Parlement fédéral présentant la loi fédérale sur la création de hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral définissait ainsi les buts de sa démarche (message du Conseil fédéral du 30 mai 1994):

• assurer et élargir le niveau de qualification élevé des professionnels suisses;

• reconsidérer la politique de l'éducation dans le domaine des hautes écoles (répartition des tâches entre universités et écoles supérieures au niveau tertiaire);

• créer des filières de formation eurocompatibles (afin de faciliter l'accès au marché du travail dans les pays de l'Union européenne);

• offrir des possibilités de formation appropriées et orientées vers la pratique;

• faciliter la diffusion du savoir et des résultats de la recherche entre les centres de formation et les milieux professionnels et encourager la recherche appliquée dans les PME notamment.

Le Conseil fédéral précisait déjà, s'agissant de la mise en place des HES:

«La mise en place des futures hautes écoles spécialisées vise, entre autres, l'instauration d'un équilibre régional qui réponde aux exigences fédéralistes. Il s'agit d'une mission d'envergure nationale qui ne doit pas s'arrêter aux frontières cantonales. Les hautes écoles spécialisées devront, au contraire, être gérées par des organes intercantonaux.»

Quant à la loi adoptée par les Chambres fédérales le 6 octobre1995 (LHES), elle précise les éléments suivants:

Statut des HES

«Les hautes écoles spécialisées sont des établissements de formation de niveau universitaire; elles s'inscrivent en principe dans le prolongement d'une formation professionnelle de base.» (Art. 2 LHES)

Tâches assumées par les HES

«Les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique, sanctionné par un diplôme et préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application de connaissances et de méthodes scientifiques.» (Art. 3, al.1, LHES)

Définition des études sanctionnées par un diplôme

«Les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à:

• développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

• exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

• assumer des fonctions dirigeantes, à faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

• raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire;

• faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.» (Art. 4 LHES)

1.2. Conditions d'admission (selon art. 5 LHES et ordonnance concernant l'admission)

• Les titulaires d'une maturité professionnelle sont admis sans examen d'entrée ; des conditions supplémentaires peuvent être prévues dans certains domaines d'études;

• les diplômés d'autres filières de formation peuvent être admis pour autant qu'ils justifient de connaissances scolaires et professionnelles équivalentes (voie scolaire de l'école d'ingénieurs de Genève); cette admission est automatique si le diplôme est équivalent à une maturité professionnelle;

• les titulaires d'une maturité gymnasiale doivent disposer d'une expérience professionnelle d'un an minimum dans le domaine correspondant aux études choisies.

Les dispositions relatives aux diplômes d'autres filières de formation s'appliquent directement à la voie scolaire de l'EIG. Pour que cette voie réponde aux exigences d'entrée aux HES, elle devra être expressément reconnue par l'OFIAMT et, pour ce faire, adaptée en conséquence:

• durée des études de 3 ans au lieu de 2;

• renforcement de l'enseignement des langues et de la culture générale (histoire, économie, droit notamment);

• stage pratique d'un an.

Cet aménagement de la voie scolaire devrait permettre de remettre aux élèves qui l'auront suivie avec succès un diplôme équivalent à celui d'une maturité professionnelle. D'autre part, il était devenu indispensable, indépendamment des exigences HES, de prolonger d'un an la formation pré-HES, condition nécessaire à une reconnaissance des diplômes EIG par la FEANI (Fédération européenne des associations nationales d'ingénieurs).

Tous les établissements qui peuvent prétendre à une reconnaissance HES devront être capables d'assurer:

• une formation professionnelle de qualité, de niveau universitaire, à la fois scientifique et pratique;

• une collaboration renforcée entre école et entreprises grâce aux activités de recherche appliquée, de développement et aux prestations sous forme de conseils, d'études, d'expertise;

• une offre étendue de perfectionnement professionnel et de formation continue sous forme d'études et de cours postgrades.

1.3. Domaines d'études concernés par les HES relevant de la Confédération

L'ordonnance OHES (ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées) vise les établissements dispensant les formations ci-après:

• domaine des sciences de l'ingénieur, de l'architecture et de l'aménagement du territoire, de la chimie, de l'agriculture et de l'économie forestière avec les titres protégés suivants: ingénieur HES, architecte HES, chimiste HES;

• domaine de l'économie et des services avec les titres protégés suivants: économiste d'entreprise HES, spécialiste HES en information et en documentation;

• domaine des arts appliqués avec le titre protégé suivant: designer HES.

Pour Genève, les établissements et filières de formation suivants sont concernés:

• école d'ingénieurs de Genève (EIG) (622 étudiants; 193 diplômes);

• école d'ingénieurs horticoles et du paysage du centre de Lullier (63 étudiants; 15 diplômes);

• école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration de Genève (37 étudiants; 6 diplômes);

• école supérieure d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs (154 étudiants; 30 diplômes);

• école supérieure d'information documentaire de l'institut d'études sociales (ESID) (70 étudiants; 25 diplômes).

Toutes les formations dispensées dans ces écoles sont soumises à une réglementation fédérale .

1.4. Domaines d'études relevant de la compétence des cantons

La loi fédérale et l'ordonnance d'application ne régissent pas les formations professionnelles dans le domaine social, de la santé, de l'éducation spécialisée et des arts. Celles-ci sont placées sous la responsabilité des cantons. C'est à ces derniers qu'il revient de définir les cursus de formation et les diplômes qui pourront devenir équivalents au niveau HES en vue d'une reconnaissance commune au niveau suisse.

Des travaux sont d'ores et déjà en cours - sur le plan suisse et sur le plan romand - qui devront permettre ensuite d'établir les conditions de reconnaissance au niveau intercantonal. Il s'agit, sur le plan suisse:

* chiffres 1994, 1995 pour l'ESID

• de définir les profils de formation de niveau HES dans ces différents domaines;

• d'établir des règles communes d'accès à ces formations : formation antérieure reconnue et diplômes exigés;

• de définir les titres auxquels devront donner droit les différentes formations de niveau HES.

Les écoles genevoises concernées par une reconnaissance intercantonale de certaines filières de formation devraient être les suivantes:

• école supérieure de travail social de l'institut d'études sociales;

• centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance;

• école romande de psychomotricité de l'institut d'études sociales;

• école de soins infirmiers et de sages-femmes, Le Bon Secours;

• conservatoire de musique de Genève et institut Jaques-Dalcroze.

Les conférences romandes réunissant les représentants d'exécutifs chargés de ces formations ont d'ores et déjà mandaté un groupe de travail représentatif pour faire des propositions concernant la ou les meilleures structures à mettre en place afin de tirer le meilleur parti des compétences des écoles concernées en Suisse romande. Il s'agira en outre d'harmoniser les diverses filières de formation.

Tout comme pour les HES régies au niveau fédéral, la démarche visera un niveau élevé de formation professionnelle - alliant la qualité scientifique et la maîtrise professionnelle -, un développement de la recherche appliquée ainsi que le renforcement des formations postgrades.

1.5. Objectifs fixés par la Confédération pour la phase de création des HES (1996-2003)

Nous reproduisons in extenso le document élaboré par le Conseil fédéral qui met en perspective les conditions de création des HES:

«Les objectifs fixés par le Conseil fédéral serviront à définir le développement, à l'échelle nationale, des hautes écoles spécialisées, au sens de l'article premier, 1er alinéa, LHES, en ce qui concerne leur mandat, les domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche ainsi que la politique régionale et de la recherche.

1. Environ une dizaine de hautes écoles spécialisées seront créées en Suisse. Elles proposeront des filières d'études dans les domaines des sciences de l'ingénieur, de l'architecture et de l'aménagement du territoire, de la chimie, de l'agriculture, des services, de l'administration et des arts appliqués.

2. La création de ces hautes écoles spécialisées passe essentiellement par l'adaptation aux nouvelles exigences des actuelles écoles supérieures reconnues.

3. L'offre actuelle en matière de formation doit être regroupée à l'échelle régionale et suprarégionale.

4. Lors de la détermination des domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche, il y a notamment lieu de veiller à une répartition équitable de l'offre en matière de formation entre toutes les parties du pays et toutes les régions linguistiques.

5. Les organes responsables concluront des accords relatifs à la répartition des tâches et à la collaboration entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires.

6. D'ici l'an 2003, l'offre en matière de formation et de recherche sera notamment élargie ou proposée pour la première fois notamment dans les domaines suivants:

a) sciences de l'ingénieur et chimie, notamment microélectronique, technique des microsystèmes, biotechnologie, matériaux, technique des procédés, y compris procédés de construction et reverse engineering, et informatique des machines-outils;

b) économie et services en général et, en tant que sous-domaines, notamment administration publique/service public, finance ainsi que concepts de gestion et de production (y compris production écologique, procédés de construction et conditions générales);

c) arts appliqués en général et, en tant que sous-domaine, notamment design industriel;

d) communication.

7. La suppression des places d'études excédentaires dans certains domaines permettra de créer les places dans les domaines de formation mentionnés au point 6.

8. La création des domaines de spécialisation devra se faire en tenant compte des objectifs de la Confédération en matière de politique des hautes écoles et de la recherche établis pour la période de planification allant de 2000 à 2003.

9. L'offre de mesures de perfectionnement professionnel (cours postgrades et études postgrades) continuera d'être élargie.

10. Les hautes écoles spécialisées créeront des centres de transfert qui dispenseront des conseils et proposeront des services aux milieux économiques. Les organes responsables veilleront à offrir des conditions générales avantageuses en vue de la négociation de contrats.

11. Les hautes écoles spécialisées prendront des mesures visant à promouvoir l'égalité de traitement des deux sexes et à augmenter la proportion de femmes.»

Les exigences fédérales portent notamment sur la nécessité de regrouper, à l'échelon régional et suprarégional, l'actuelle offre de formation.

2. Les HES à Genève

2.1. Travaux préparatoires

De nombreuses séances de réflexion ont d'ores et déjà eu lieu dans les différentes écoles concernées, aussi bien pour ce qui concerne les formations relevant de la compétence des cantons que pour celles régies par l'OFIAMT. Au-delà des réflexions, le département de l'instruction publique (DIP) a mis sur pied des structures de pilotage et de coordination afin d'assurer un déroulement optimal des travaux.

Formations HES OFIAMT

En novembre dernier, mandat a été donné à un groupe de pilotage présidé par M. Jacques Thiébaut, directeur général de l'office d'orientation et de formation professionnelle, de réaliser les objectifs suivants:

l élaborer un concept de formation professionnelle en tenant compte des filières de la scolarité avec pratique intégrée et de la maturité professionnelle comme voies d'accès à la formation HES;

l définir les prestations de formation HES en matière de perfectionnement professionnel;

l étudier les conditions d'une collaboration efficace des établissements de formation HES avec d'autres institutions et avec les milieux économiques dans les domaines de la recherche et des prestations à des tiers;

l identifier les filières fortes qu'il convient de maintenir, de développer ou de renforcer à Genève;

l poser les principes généraux d'organisation en matière de gestion administrative et financière;

l examiner les modifications à apporter aux lois et règlements.

Participent à ce comité de pilotage les représentants patronaux et syndicaux des secteurs économiques concernés (construction, industrie, services, agriculture) ainsi que des représentants de l'université. Les représentants des enseignants n'ont pas souhaité participer à cette structure mais sont régulièrement tenus informés des travaux.

De plus, deux groupes de travail spécifiques à l'EIG travaillent sur un nouveau concept de la voie scolaire ainsi que sur le rôle de l'EIG en matière de recherche et développement, les conditions et modalités d'une collaboration avec les milieux scientifiques et économiques et la mise en oeuvre d'opérations de perfectionnement professionnel. Dans ces groupes de travail participent très activement les enseignants concernés par ces dossiers.

Formations de niveau HES relevant des cantons

Un groupe de pilotage, présidé par Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP, a commencé ses travaux dans le domaine des formations de niveau HES relevant des cantons. Il vise à définir:

l le contenu et la cohérence des formations assurées par les institutions concernées et leur relation avec les institutions assurant des formations postgrades ou des formations proches;

l le niveau permettant à ces formations de satisfaire aux exigences fixées par la loi fédérale;

l l'adéquation de ces formations avec les besoins définis par les principaux employeurs;

l les collaborations existantes ou souhaitables avec d'autres milieux et institutions en matière de recherche et de développement.

Ce comité de pilotage est formé de représentants des employeurs et des salariés des domaines du social et de la santé, des directions et des enseignants des écoles concernées et de l'université.

Tous ces travaux se déroulent bien entendu en étroite collaboration avec ceux menés sur le plan suisse et romand en matière de reconnaissance des cursus de formation et des diplômes de niveau HES.

Enfin, il reste à mettre en place la coordination relative aux formations du domaine artistique. Il convient aussi préalablement de définir de façon précise, sur les plans suisse et romand, les cursus de formation et les diplômes y relatifs.

2.2. Collaboration avec le Grand Conseil

A plusieurs reprises déjà, le Grand Conseil en séance plénière, mais surtout les commissions de l'enseignement et de l'université ont eu l'occasion de prendre connaissance de la progression du dossier sur les HES et de la politique suivie en ce domaine par le Conseil d'Etat genevois.

Ainsi, suite à la pétition 1028 «Genève doit défendre son école d'ingénieurs», les députés ont été informés, en mai et juin 1994, de l'évolution du dossier sur le plan fédéral. Ils ont pu s'informer et exprimer leurs questions et remarques, par le biais de la commission de l'enseignement dans un premier temps (7 décembre 1994 et 26 avril 1995), puis, de façon plus intensive par celui de la commission de l'université (du 29 septembre 1995 au 10 octobre 1996, lors de 18 séances de commission). Ils ont ainsi suivi les différentes étapes des travaux entrepris tant sur le plan genevois - groupe de pilotage HES pour l'ensemble des filières genevoises concernées - qu'intercantonal au sein de la conférence réunissant les 6 conseillers d'Etat de Suisse romande en charge du dossier HES, auxquels s'est joint, dès le début, le conseiller d'Etat bernois concerné.

Les députés de la commission de l'université ont en outre pris connaissance du projet de concordat HES-SO tel que soumis une première fois aux exécutifs cantonaux le 12 juin dernier. Les députés ont ainsi pu faire état de leurs observations et présenter des suggestions qui ont été prises en compte dans les travaux de mise au point du concordat qui se poursuivent.

Le calendrier joint en annexe montre comment les travaux de commission se sont déroulés au gré des différentes étapes préparatoires à la mise en place des HES.

3. Collaboration intercantonale plutôt qu'«Alleingang» ?

3.1. rechercher la voie la plus favorable pour les étudiants et l'économie genevoise

Pour le Conseil d'Etat genevois, il a toujours paru important, dès le début du processus, de rechercher la solution qui permette à notre canton d'obtenir de la Confédération les reconnaissances nécessaires et les moyens financiers adéquats. Il s'est en outre agi de définir la meilleure stratégie pour que l'attribution des centres de compétences et la reconnaissances des domaines de spécialisation - décisions relevant de l'instance fédérale - nous soient bénéfiques et profitent aux étudiants et au tissu économique genevois.

Compte tenu des exigences fédérales en matière de régionalisation, compte tenu aussi de la volonté des autres cantons romands - exprimée clairement lors de la séance du 2 décembre 1994 - de constituer ensemble une structure HES commune, notre canton aurait pris une position politique très périlleuse en choisissant la voie de l'«Alleingang». Nous serions en effet systématiquement en concurrence, dans l'attribution des centres de compétences et des domaines de spécialisation, avec une entité très organisée sur le plan régional, présentant un poids et une taille critique notablement plus importants que l'offre genevoise.

3.2. L'union fait la force

Le Conseil d'Etat a considéré, dès le début, que nos intérêts seraient mieux défendus s'ils étaient pris en compte par l'ensemble des cantons romands que si nous avions à les défendre seuls contre l'ensemble des cantons romands ! Cette position politique est venue renforcer une appréciation démontrant l'intérêt des étudiants et celui des entreprises de notre canton à se retrouver dans un espace de formation régional de la taille de la Suisse occidentale. Cette conviction est d'autant plus forte que la structure HES-SO qui se met en place permet de conclure des accords avec des établissements de formation transfrontaliers, mais aussi avec les institutions de formation du canton de Berne. S'agissant de ce dernier point, un tel accord permettrait aux étudiants genevois qui le souhaitent d'effectuer une partie de leurs études en allemand.

Le seul élément qui aurait pu faire pencher notre Conseil pour la voie solitaire aurait été le danger qu'auraient encouru des écoles genevoises trop faibles par rapport à leurs homologues des autres cantons romands. Dans un tel cas, la participation à un réseau régional aurait conduit à un déséquilibre préjudiciable à nos écoles. Mais tel n'est heureusement pas le cas. Les écoles genevoises font preuve d'un haut niveau de qualité et sont reconnues comme telles sur le plan régional. Elles n'ont dès lors rien à craindre d'une participation à un réseau intercantonal.

En outre, la mise en place des HES prévoit aussi une collaboration avec les institutions universitaires. Un objectif est de pouvoir conclure des accords de collaborations, particulièrement dans le domaine de la recherche et de la formation postgrade avec l'EPFL. Là aussi, la participation à une structure HES-SO offre davantage de possibilités qu'une politique isolée.

La Suisse romande aurait-elle dû créer plusieurs structures HES ? La question aurait été pertinente si la Confédération avait octroyé davantage de soutien financier à deux structures plutôt qu'une. Or il n'en est rien. Le financement fédéral prendra en compte les dépenses d'exploitation. Qu'elles soient réparties dans une ou plusieurs structures ne change rien à l'affaire. En revanche, on peut estimer qu'une cohésion des cantons romands à défendre un dossier commun sur le plan fédéral est de nature à renforcer la position de l'ensemble de la région dans les décisions fédérales. L'union fait la force est un slogan connu. Il s'est toujours avéré payant dans les dossiers de politique fédérale.

Le choix des 6 cantons de mettre sur pied une seule structure est avant tout l'expression d'une volonté de cohérence. Une vingtaine de scénarios ont été examinés. Chacun présentait avantages et désavantages. Le scénario choisi a été celui qui respectait le mieux les équilibres régionaux et donnait à chaque canton un maximum de chances de pouvoir profiter de la mise en place des HES.

4. Analyse critique de l'initiative 106

L'initiative 106 exige la création d'une haute école spécialisée genevoise regroupant la totalité des filières de formation concernées par la formation supérieure et universitaire, des sciences de l'ingénieur à la formation artistique. Il s'agirait - si l'on en juge par le projet de loi déposé en septembre 1995 par l'Alliance de gauche et les socialistes, projet censé inspirer la loi d'application de cette HES - d'une structure totalement hétérogène et fortement centralisée. Les filières de formation actuellement régies par la totalité des écoles concernées par un niveau de formation HES devraient être restructurées au sein d'un établissement commun.

L'initiative populaire mandate le Grand Conseil pour maintenir et développer les filières de formation HES. On peut lire derrière cet objectif la crainte de voir se modifier l'offre de formation à Genève.

Il convient donc de souligner deux points. La Confédération, organe de reconnaissance et de financement fédéral, sera seule responsable de la prise en compte des offres de formation. Pour chacune d'entre elles, le besoin devra être démontré, de même qu'il s'agira de prouver que toutes les possibilités de collaboration régionale auront été étudiées. Aucun canton n'a donc la liberté de décerner le titre de HES de son propre chef à telle ou telle filière.

En outre, la mise en place des HES déterminera, de la part de la Confédération, un financement qui devrait passer de quelque 12% à 30% des frais d'exploitation. Mais, simultanément, cette mise en place entraînera, dans les différentes filières de formation, des frais complémentaires dus notamment à l'encouragement de la recherche appliquée (réduction - pour certains enseignants - du nombre d'heures d'enseignement au profit d'heures consacrées à la recherche; renforcement de l'encadrement des étudiants, adaptation des équipements aux exigences technologiques; etc.). Les difficultés budgétaires fédérales et celles des différents cantons conduisent la Confédération à exiger de la part des cantons une rationalisation de l'offre de formation.

La formation de base continuera d'être assurée dans les divers établissements. Mais il est possible que dans des domaines très pointus, où le nombre d'étudiants est très restreint, une offre de formation soit assurée sur le plan régional plutôt que cantonal. Il sera nécessaire en outre que la formation postgrade et certains projets de recherche ambitieux soient organisés par l'un ou l'autre site pour l'ensemble de la région.

L'initiative 106 ignore ces contraintes. Elle prétend ainsi mieux défendre les intérêts du canton. En réalité, elle conduit à laisser la Confédération trancher.

5. Les raisons de s'opposer à l'initiative 106

5.1. Objectif n° 1 : une formation professionnelle supérieure de qualité, adaptée à l'évolution de la science et de la technique

Les objectifs de formation étant posés par la loi et l'ordonnance fédérale, il convient de choisir la meilleure stratégie pour les réaliser.

Un premier constat s'impose: la mise sur pied des filières HES, des domaines de spécialisation et des centres de compétences exige une stratégie de formation à l'échelon régional. Aucun canton ne peut, à lui seul, prétendre offrir l'ensemble des filières de formation, des domaines de spécialisation et des centres de compétences qui pourraient s'avérer nécessaires aujourd'hui et surtout demain, compte tenu de l'évolution de la science et de la technique et de la transformation des structures économiques.

Les étudiants, quant à eux, doivent pouvoir disposer du choix le plus large et le mieux adapté à leurs attentes et à celles de la société.

C'est la raison pour laquelle, les conseillers d'Etat chargés du dossier HES des 6 cantons romands ont examiné, en automne 1994 déjà, les possibilités de collaboration et de synergies qui permettaient d'offrir l'espace de formation optimal tant au niveau de la formation de base que de la recherche appliquée et du perfectionnement professionnel.

Un examen approfondi des écoles concernées sur l'ensemble du territoire de la Suisse occidentale a montré le potentiel très riche de ces écoles. Il a démontré aussi que leur répartition géographique et leurs différents domaines de spécialisation nécessitaient une stratégie qui s'applique à l'ensemble de la région et qu'une scission de la région de Suisse occidentale en une ou plusieurs «sous-régions» conduirait à l'affaiblissement de l'offre de formation globale.

5.2. Objectif no 2: une formation qui encourage l'insertion professionnelle

La plupart des étudiants qui suivent une formation professionnelle supérieure souhaitent ensuite trouver un emploi au sein d'une entreprise ou d'une institution publique ou privée. Il s'agit donc, pour notre système de formation, de favoriser cette insertion professionnelle dans la mesure du possible.

En outre, le système HES exige une forte collaboration entre les écoles et les milieux professionnels, particulièrement grâce à la recherche appliquée, au développement et à la possibilité, pour les établissements de formation, de fournir des prestations sous forme de conseils, etc.

L'intérêt des étudiants HES est de pouvoir se former dans une région économique aussi diversifiée que possible. Effectuer des stages, conduire des projets de recherche appliquée, fournir des prestations aux entreprises, tous ces liens étroits qui doivent être établis et entretenus avec l'économie constituent, pour les étudiants, autant de possibilités d'insertion professionnelle ultérieure. Les transformations rapides qui se succèdent au sein de l'économie ne permettent pas de dessiner de façon précise les emplois de demain. Compte tenu de cette incertitude, il est donc particulièrement important que l'offre de formation soit à la fois souple et diversifiée. Seule une région suffisamment importante en taille permet de répondre à cette exigence.

5.3. Objectif no 3: garantir les 4 éléments essentiels de la formation genevoise

Le Conseil d'Etat a tenu à poser, dès le début de la mise sur pied du système HES, et quelle que soit la formule choisie, 4 principes qui devaient être respectés:

· Garantie de la gratuité des études pour tous les étudiants qui en bénéficient aujourd'hui au titre de la loi sur l'encouragement aux études. Ce principe de gratuité est garanti par la loi genevoise; dans l'hypothèse où les établissements genevois participent à un réseau HES de Suisse occidentale dans lequel d'autres établissements prélèvent une taxe auprès des étudiants, le canton de Genève assurera l'accès gratuit en prenant à sa charge les contributions demandées aux étudiants. Il s'agit donc d'une condition qui peut être garantie quelle que soit la structure choisie.

· Maintien d'une formation de qualité. La mise en place des HES exige, de par la loi fédérale (art. 14, 2e al., lettre f, LHES), un contrôle de qualité interne et externe. Chaque école devra donc se livrer à une évaluation interne, et se soumettre à une évaluation externe pour obtenir et maintenir la reconnaissance HES assurée par la Confédération. La qualité de la formation est bien sûr le fait d'enseignants de qualité. Dans le cas de la formation professionnelle, cette qualité dépend aussi de la capacité de chaque école à s'adapter aux exigences technologiques et à l'évolution du tissu économique. Pour les écoles genevoises, participer à un réseau de Suisse occidentale et pouvoir assurer, pour l'ensemble du réseau, des prestations de très haut niveau - centres de compétences et domaines de spécialisation - est un atout très précieux et un facteur de dynamisation indéniable.

· Statut de droit public pour les enseignants des établissements publics genevois. Ce statut peut être maintenu quelle que soit la structure choisie dès lors que les établissements restent soumis au droit cantonal.

· Maintien de la voie scolaire de l'école d'ingénieurs de Genève; les dispositions de la loi et de l'ordonnance fédérale prévoient expressément l'accès aux HES par le biais d'une voie de ce type ; en outre, la voie scolaire de l'EIG, aménagée selon les exigences de l'OFIAMT, sera reconnue par les instances fédérales et bénéficiera d'une certification équivalente à la maturité professionnelle. Cette reconnaissance de la voie scolaire n'est liée en aucune façon à la structure HES dans laquelle s'intégrera l'EIG. En revanche, la participation de l'EIG à un réseau de Suisse occidentale facilitera l'accès, pour tout étudiant au bénéfice d'une certification à l'issue de la voie scolaire, à toute école technique HES de l'ensemble du réseau.

Les travaux actuellement menés dans le cadre de la mise au point du concordat HES-SO démontrent que ces 4 principes sont respectés et que Genève, en participant à une telle structure, est pleinement en mesure de tenir ses engagements.

5.4. Objectif no 4: revitaliser l'économie locale et régionale

Une formation de qualité, acquise dans des hautes écoles présentant à la fois un caractère scientifique et pratique est un atout certain pour la revitalisation du tissu économique local et régional. En outre, le système HES encourage une étroite collaboration entre les écoles et les entreprises de l'industrie et des services en matière de recherche appliquée et de développement, ainsi que de prestations de services (centres d'information et de conseils, transferts de connaissances et de technologies). Enfin, le perfectionnement professionnel sous forme d'études et de cours postgrades permettront d'assurer une offre de formation adaptée aux exigences les plus pointues des entreprises de la région.

Aucun canton ne peut prétendre répondre seul aux exigences actuelles - et surtout futures - en matière de formation et de recherche de pointe. Ses moyens financiers n'y suffiraient pas. Pour les entreprises genevoises de l'industrie et des services, il importe de pouvoir compter sur du personnel bien formé, dans les domaines les plus diversifiés. C'est donc une chance, pour l'économie genevoise, que de pouvoir bénéficier d'un bassin de formation élargi et riche en filières de différentes natures. Cela est encore plus valable, s'agissant des possibilités de projets de recherche et d'offres de prestations diverses.

En outre, chaque établissement du réseau a su développer, au niveau local, des domaines plus spécifiques dans lesquels il a investi en moyens humains et financiers. C'est la raison pour laquelle une répartition harmonieuse des centres de compétences et des domaines de spécialisation sur l'ensemble du territoire de la Suisse occidentale - répartition déterminée en fonction des synergies à développer avec les entreprises locales - est indispensable.

5.5. respect des droits démocratiques

Chaque concordat qui met en place des structures intercantonales impliquant deux ou plusieurs cantons pose désormais la question du contrôle démocratique que peuvent être en mesure d'exercer des parlements cantonaux.

Si la question s'est montrée relativement simple à régler dans le cas du concordat Vaud-Genève sur le réseau hospitalo-universitaires, celles et ceux qui ont oeuvré pour sa solution ont admis que le dispositif devenait quasi impossible à réaliser dès lors que 6 cantons pouvaient être impliqués. C'est la raison pour laquelle la conférence des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale a mis sur pied un groupe de travail qui étudie des solutions qui pourraient permettre aux parlements d'une part d'être associés avant d'être consultés sur un texte de concordat «à prendre ou à laisser» et, d'autre part, d'assumer le contrôle parlementaire adéquat a posteriori sur les structures mises en place. Cette démarche des gouvernements cantonaux ne vise pas à imposer des solutions toutes faites mais à mettre à disposition des parlements des propositions dont ceux-ci seront, en dernier ressort, libres de décider de l'usage qu'ils entendront en faire. Elle vient ainsi à la rencontre des préoccupations notamment soulevées par le FIR (forum inter parlementaire romand).

La collaboration intercantonale qui s'intensifie, s'attachera à trouver les réponses adéquates aux nouveaux défis qui sont posés. Il s'agit, en l'occurrence, de trouver des solutions durables qui reposent sur un lien de confiance entre exécutif et parlement, chacun devant être en mesure d'assumer les tâches qui lui reviennent.

Pour ce qui touche la structure HES-SO, la législation genevoise devra prévoir - le cas échéant - les dispositions d'application qui permettront au parlement d'exercer ses droits, cela en sus de toute législation plus générale applicable à tout concordat.

6. Il est urgent de trancher

La Confédération est bien décidée à se déterminer au printemps 1997 sur les diverses candidatures adressées par les cantons en matière de HES. Tout ne sera certes pas opérationnel en 1997 mais la mise en place des structures débutera, dans les différents cantons, dès l'automne prochain.

Bien que les délais, en matière d'initiative populaire non formulée laissent latitude, s'agissant de l'initiative 106, de la soumettre au vote d'ici mars 1999 (!), le Conseil d'Etat estime nécessaire d'encourager le Grand Conseil à faire diligence. Il est en effet hautement souhaitable que le scrutin populaire puisse avoir lieu d'ici fin juin 1997 afin de sauvegarder les intérêts genevois, quelle que soit la solution choisie par les citoyens.

Pour notre part, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet de l'initiative 106 et l'adoption d'un contreprojet non formulé qui pourrait avoir la teneur de celui que nous vous proposons.

L'initiative populaire 106 demande à la population de se prononcer en faveur d'une HES genevoise, englobant l'ensemble des filières de formation du canton susceptibles d'être reconnues au niveau HES. La collaboration intercantonale n'est prévue que par exception. La politique adoptée jusqu'ici par le Conseil d'Etat implique que tout soit fait, sur le plan cantonal, pour faire reconnaître les filières qui peuvent prétendre au statut HES et pour assurer ainsi une offre de formation adéquate à la population genevoise. Le Conseil d'Etat souhaite aussi insérer cette offre de formation dans un réseau régional portant sur l'ensemble de la Suisse occidentale afin d'ouvrir à la population et à l'économie genevoise un espace de formation plus complet, capable de s'adapter aux exigences les plus pointues.

Le gouvernement souhaite que les citoyens puissent choisir entre ces deux options. C'est la raison pour laquelle il propose au Grand Conseil un contreprojet non formulé qui devrait être soumis au peuple en même temps que l'initiative 106. Ce contreprojet définit les grands principes de la politique de formation HES, la stratégie que le canton devrait suivre pour l'ensemble des formations concernées. Il contient aussi les garanties déjà données par le Conseil d'Etat et évoquées dans cet exposé des motifs.

7. Texte du contreprojet non formulé

Le Conseil d'Etat propose aux députés, un contreprojet non formulé qui aurait la teneur suivante:

«Offrir aux jeunes les meilleures chances de formations et d'emploi»

(Contreprojet non formulé à l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»

En vue d'assurer une offre de formation professionnelle supérieure de qualité, qui favorise l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, renforce le tissu économique local et régional et garantisse une reconnaissance des diplômes au niveau européen, il sera soumis au Grand Conseil une législation qui respectera notamment les principes suivants :

I. Objectifs des hautes écoles spécialisées à Genève

1. Les écoles et filières de formation genevoises répondant aux exigences de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 (LHES) et bénéficiant de l'autorisation fédérale prévue à l'article 14 de ladite loi devront, en tant que haute école spécialisée (HES), transmettre aux étudiantes et aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à :

a) développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

b) exercer leur activité professionnelle et tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

c) assumer des fonctions dirigeantes, faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

d) raisonner et agir globalement dans une perspective pluridisciplinaire;

e) faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

II. Offrir de meilleures chances de formation et d'emploi pour les jeunes

2. L'offre de formation du canton de Genève devra assurer aux étudiantes et étudiants, en fonction des filières qu'ils choisiront:

a) les meilleures possibilités de formation de base et de formation postgrade;

b) les meilleures chances de stages et de collaboration avec les milieux professionnels (recherche appliquée, développement, prestations sous forme de conseils, etc.);

c) les meilleures chances d'insertion professionnelle.

3. A cet effet, le canton de Genève intégrera son offre de formation dans une structure HES en réseau créée par un concordat des six cantons de Suisse occidentale.

4. Ce concordat poursuivra notamment les objectifs suivants:

a) organiser de façon optimale et pratique l'offre de formation actuelle et élargir cette offre dans les domaines les plus porteurs pour l'avenir de la région;

b) permettre à chaque école du réseau de développer ses meilleurs atouts et de profiter des atouts des autres écoles de l'espace de formation;

c) assurer la coopération en matière de recherche et d'enseignement avec l'école polytechnique fédérale et les universités suisses et étrangères.

III. Garanties de la qualité de la formation et de la démocratisationdes études

5. La participation du canton de Genève à une structure HES de Suisse occidentale devra respecter les principes suivants:

a) maintien et développement d'une formation de qualité dans les établissements de formation;

b) statut de droit public pour le personnel des établissements HES genevois;

c) garantie de la gratuité ou du remboursement des études pour tous les étudiantes et étudiants qui en bénéficient aujourd'hui conformément à la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989;

d) maintien d'un accès à l'école d'ingénieurs par une voie renforcée et complétée par un diplôme équivalant à la maturité professionnelle;

e) libre passage assuré et accès, pour les étudiantes et étudiants genevois, à tous les établissements de formation du réseau;

f) encouragement à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.

IV. Encouragement et soutien à l'économie locale

6. La participation des établissements genevois à une structure HES de Suisse occidentale visera au maintien et au développement du tissu économique local grâce aux activités de recherche appliquée, de développement et de prestations diverses (conseils, expertises notamment) assurées par des étudiantes et étudiants en relation avec l'ensemble du réseau.

7. Les instances compétentes veilleront à ce que les entreprises de toutes tailles et notamment les petites et moyennes entreprises bénéficient du savoir-faire, des connaissances et des expériences qui ont pu être acquises au sein du réseau et profitent ainsi de l'évolution la plus récente des techniques et de la science.

V. Mise en place par étapes des structures de formation

8. Dans une première étape, portant sur les formations soumises à la LHES, dans les domaines de l'industrie, des arts et métiers, des services ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière, les établissements et filières de formation genevois suivants pourront participer à une structure HES de Suisse occidentale:

a) école d'ingénieurs de Genève;

b) école d'ingénieurs horticoles et du paysage du centre de Lullier;

c) école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration de Genève;

e) école supérieure d'information documentaire de l'institut d'études sociales;

f) école supérieure d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs.

9. Dans une seconde étape, le canton de Genève s'engagera activement dans les travaux intercantonaux qui préparent la reconnaissance au niveau HES des filières de formation professionnelle supérieure dépendant des cantons et portant sur les domaines artistiques, de la santé, du social et de l'éducation spécialisée. Il recherchera avec les autres cantons de Suisse occidentale les structures qui permettront d'assurer une offre de qualité, diversifiée et coordonnée.

VI. Contrôle démocratique

10. La législation cantonale instituera un contrôle parlementaire adéquat des structures de formation mises en place. Elle réglera en outre les modalités de la participation du canton de Genève aux structures de contrôle institutionnelles - parlementaires et gouvernementales - qui devront être mises sur pied sur le plan intercantonal.

ANNEXE

calendrier des différentes étapes sur les plans genevois,fédéral et intercantonal

CH Automne 1990: Groupe de travail «Ecoles supérieures»

 Un groupe de travail interne à l'administration, placé sous la direction de l'OFIAMT, a été chargé en automne 1990 d'examiner, en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et avec les offices fédéraux concernés, la question de la réforme du degré tertiaire non universitaire. Il a rédigé un rapport sur la situation des écoles supérieures en Suisse et formulé quelques propositions en vue d'une nouvelle législation en la matière.

CH Février 1991: Groupe de travail «HES» de la CDIP

 Les Conférences des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'économie publique (CDIP-CDEP) ont abordé la question des hautes écoles spécialisées lors d'une réunion en février 1991. Elles ont décidé de préparer, de concert avec la Confédération, un plan d'extension des écoles supérieures, d'améliorer la formation préliminaire des étudiants et de rehausser le statut de ces écoles.

 Le groupe de travail «Hautes écoles spécialisées», institué par la CDIP pour mener à bien ces projets, a élaboré une série de thèses, qui ont été approuvées en février 1993 par la Conférence commune de directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'économie publique.

CH Printemps 1992: Les 13 thèses du Conseil suisse de la science

 Au printemps 1992, le Conseil suisse de la science a adopté 13 thèses sur les réformes de la formation tertiaire et universitaire. Selon ces thèses, le degré tertiaire doit englober, dans leur diversité, les hautes écoles actuelles (universités et écoles polytechniques), les hautes écoles spécialisées ainsi que des «écoles professionnelles du degré tertiaire».

CH  1992: Création des maturités professionnelles

 Le niveau élevé des futures hautes écoles spécialisées implique que les étudiants de ces écoles possèdent, à leur entrée, une formation générale plus poussée que celle qu'ils acquièrent pendant l'apprentissage en suivant l'enseignement obligatoire des écoles professionnelles. Le certificat fédéral de capacité et le certificat d'études générales complémentaires portant sur les langues, les mathématiques et les sciences, l'histoire et les questions de société, constitueront la maturité professionnelle qui, elle, rend apte à poursuivre des études dans les hautes écoles spécialisées.

 L'introduction des maturités professionnelles a fait l'objet d'une procédure de consultation en 1992; elle a suscité un écho très positif.

RO Mars 1994: Création de la commission CRFP-HES

 La Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) décide de constituer une commission chargée de tenir l'inventaire des projets cantonaux, de garantir l'information des responsables, de favoriser les échanges et la coopération intercantonale et d'assurer la liaison entre les divers partenaires intéressés au domaine des hautes écoles spécialisées. Cette commission est représentative de tous les milieux intéressés, ceux des départements de l'économie et de l'instruction publiques mais aussi ceux des directions de toutes les écoles susceptibles d'acquérir le statut HES.

GE mai-juin 1994: Grand Conseil genevois

 Dépôt au Grand Conseil d'une pétition de l'AGEEIT sur l'avenir de l'école d'ingénieurs. Décision du Grand Conseil, en juin 1994, de déposer cette pétition sur le bureau du GC ; adoption d'une motion 931 demandant au Conseil d'Etat de définir clairement ses objectifs concernant la localisation de HES à Genève et l'avenir de l'EIG.

CH 30 mai 1994: Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les HES

 Par ce message, le Conseil fédéral propose de créer des hautes écoles spécialisées et présente un projet de loi en la matière.

RO 2 décembre 1994: 1re réunion des conseillers d'Etat concernés

 Première réunion de la Conférence des chefs de département intéressés, soit : Martine Brunschwig Graf (DIP-Genève), Jean Guinand (DIP-Neuchâtel), Jacques Martin (DEP-Vaud), Michel Pittet (DEP-Fribourg), Jean-François Roth (DEP-Jura), Serge Sierro (DIP-Valais).

 Sur la base d'une première étude menée par la commission HES de la CRFP, la décision est prise de privilégier la collaboration intercantonale. On décide également d'associer formellement le canton de Berne au projet pour satisfaire aux besoins particuliers des cantons bilingues ou limitrophes.

 La commission est priée de poursuivre son étude et de proposer plusieurs formules d'organisation pour une ou plusieurs HES de Suisse occidentale.

GE 5 décembre 1994: Grand Conseil genevois

 Information donnée par la présidente du DIP à la commission de l'enseignement concernant les premiers éléments du dossier HES sur le plan intercantonal.

RO 25 avril 1995: 2e réunion des Conseillers d'Etat concernés

 La Conférence, au cours de sa deuxième réunion, confirme les options prises le 2 décembre et prend l'option de ne créer qu'une seule HES pour la Suisse occidentale, HES regroupant les écoles des domaines technique (écoles d'ingénieurs), économique (écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) et artistique (écoles d'arts appliqués). Elle prévoit d'intégrer à l'étude l'école suisse d'ingénieurs des industries graphique et de l'emballage (ESIG+), l'école hôtelière de Lausanne (EHL), ainsi que les «technicums verts» (Changins et Lullier).

GE 26 avril 1995: Grand Conseil genevois

 La commission de l'enseignement du Grand Conseil est informée par la présidente du DIP du contenu de la réunion des conseillers d'Etat en charge du dossier HES. A cette occasion, la commission reçoit copie de la lettre adressée le 24 avril au président de l'AGEEIT - Souhail Mouhanna - confirmant l'engagement du Conseil d'Etat à respecter 4 principes dans une collaboration intercantonale (gratuité des études, statut de droit public pour les enseignants genevois, qualité de la formation garantie, maintien de la voie scolaire de l'EIG).

GE 6 et 22 juin 1995: Grand Conseil genevois

 Deux propositions de motions sont déposées au Grand Conseil (M 1007 et M 1011) concernant les hautes écoles spécialisées. La commission de l'université saisie de ces deux motions est informée de l'avancement des travaux de la HES-SO au cours de plus de 12 séances entre 1995 et 1996.

RO 4 juillet 1995: 3e réunion des conseillers d'Etat concernés

 La Conférence nomme un chef de projet. Elle octroie également les moyens financiers nécessaires à l'étude proprement dite pour créer cette HES de Suisse occidentale.

GE 21 septembre 1995: Grand Conseil genevois

 Dépôt du premier projet de loi pour une HES genevoise (PL 7296), le Grand Conseil refuse l'entrée en matière.

GE 28 septembre 1995: Grand Conseil genevois

 Début des travaux de la commission de l'université sur les motions 1007 et 1011. A partir de cette date, la commission de l'université traite régulièrement le dossier HES au cours de 18 séances durant la période du 28 septembre 1995 au 10 octobre 1996.

CH 6 octobre 1995: Confédération

 Adoption de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

RO 28 novembre 1995 et 25 janvier 1996: 4e et 5e réunions des conseillers d'Etat concernés

 La Conférence approuve le profil général de la HES de Suisse occidentale.

RO 19 mars 1996 et 23 avril 1996: 6e et 7e réunions des conseillers d'Etat concernés

 Etude des premiers éléments concernant un projet de concordat.

GE 29 avril 1996

 Dépôt en chancellerie de l'initiative populaire cantonale (non formulée) 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève».

GE 7 mai 1996: Grand Conseil genevois

 Dépôt du deuxième projet de loi (PL 7459) sur la ou les hautes écoles spécialisées de la République et canton de Genève. Renvoi du projet à la commission de l'université.

RO 31 mai 1996: 8e réunion des conseillers d'Etat concernés

 Etude et adoption du dossier de candidature à adresser au Conseil suisse des HES. Etude du projet de concordat et procédure de consultation.

RO  12 juin 1996: Projet de concordat HES-SO

 Consultation des gouvernements cantonaux sur le projet de concordat HES-SO. La commission de l'université du Grand Conseil genevois reçoit le texte du concordat tel que soumis au Grand Conseil genevois. Elle consacre, le 13 juin, une séance à la présentation du concordat.

RO 19 août 1996: 9e réunion des conseillers d'Etat concernés

 Appréciation des gouvernements cantonaux sur le projet de concordat et modifications à y apporter.

CH 11 septembre 1996: Conseil fédéral

 Adoption par le Conseil fédéral de l'ordonnance relative à la création et à la question des HES (OHES) et décision d'entrée en vigueur de la loi et de son ordonnance au 1er octobre 1996.

GE 29 août - 10 octobre 1996: commission de l'université

 La commission de l'université consacre plusieurs séances au texte du concordat. Les députés émettent quelques propositions et remarques qui peuvent être prises en compte dans les travaux qui se poursuivent sur le plan intercantonal.

RO  28 octobre 1996: 10e réunion des conseillers d'Etat concernés

 Poursuite des discussions sur le concordat (structures, financement notamment).

CH 13 novembre 1996: le Conseil fédéral nomme les 16 membres de la commission fédérale des HES dont Mme Martine Brunschwig Graf.

RO 22 novembre 1996: cette séance devrait voir la mise au point du texte du concordat tel qu'il sera transmis à la Confédération pour le dépôt de la candidature HES-SO

CH 30 novembre 1996: délai pour le dépôt des candidatures HES auprès de la Confédération.

CH = Travaux sur le plan fédéral

RO = Travaux sur le plan romand

GE = Travaux sur le plan genevois

Préconsultation

IN 106

Cette initiative est renvoyée à la commission législative.

IN 106-A

Ce rapport est renvoyé à la commission législative.

M 931-A

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'université.

M. Christian Grobet (AdG). Sauf erreur de ma part, nous avons traité l'initiative 106 à la commission législative, il y a une semaine. J'ignore si elle a déjà été formellement renvoyée à cette commission.

La présidente. C'était par anticipation, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Par voie de conséquence, Madame la présidente, vous devez préciser que l'initiative est bien renvoyée aux deux commissions.

La présidente. Non, Monsieur le député ! Elle sera renvoyée à la commission de l'université après son passage en plénière.

M. Christian Grobet. Elle doit faire l'objet d'un renvoi formel à la commission législative.

La présidente. C'est précisément ce que je viens de faire, et j'ai renvoyé la motion à la commission de l'université. (Brouhaha.) Comme la procédure est compliquée, j'ai pris soin de la relire avant la séance !

LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

Le Comité d'initiative « Retour à la gratuité du parascolaire » a lancé l'initiative populaire suivante intitulée « Retour à la gratuité du parascolaire », qui a abouti.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le  

13 septembre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le  

13 décembre 1996

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le  

13 juin 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le  

13 mars 1998

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le  

13 mars 1999

INITIATIVE POPULAIRE

« Retour à la gratuité du parascolaire »

Les soussignés, citoyennes et citoyens dans le canton de Genève, en vertu des articles 64, 65B et 67A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, ainsi que les articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent le projet de loi suivant, modifiant la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940(C 1 1).

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le canton et les communes ont pour mission d'organiser des activités parascolaires gratuites pour les élèves de l'enseignement primaire et constituent à cet effet un groupement pour l'animation parascolaire.

Art. 33, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pourquoi une initiative populaire?

En 1994, le Grand Conseil décidait de rendre payant l'accueil parascolaire, mettant ainsi fin à la gratuité d'une des plus importantes prestations de l'instruction publique.

Sur le papier tout devait bien fonctionner. Les plus riches payaient alors que les personnes ayant un petit revenu pouvaient demander une exonération. Malheureusement, la réalité est bien plus complexe.

Depuis, le nombre d'enfants participant à l'accueil parascolaire a baissé et cela malgré une forte augmentation du nombre d'élèves scolarisés.

Plusieurs enfants défavorisés ont déserté ce service indispensable pour eux. Certes ceux-ci peuvent bénéficier d'exonération de paiement. Mais, dans notre société sacralisant la réussite, il n'est pas facile d'avouer sa pauvreté et de demander la charité.

Même au nom de la politique d'économies, nous ne pouvons pas prendre le risque de voir des enfants « zoner » dans la rue avec tous les risques d'explosion de la violence que l'on voit aujourd'hui se développer partout. Il est temps de comprendre que le parascolaire n'est pas une charge budgétaire, mais bien un investissement essentiel pour l'avenir.

Le parascolaire est aujourd'hui reconnu de tous pour son rôle majeur notamment dans:

 l'intégration des enfants dans la société, particulièrement ceux des milieux les plus défavorisés;

 la prévention de l'échec scolaire;

 la prévention de la violence et de la délinquance juvénile.

Ce rôle s'inscrit totalement dans le cadre des objectifs de l'article de la loi sur l'instruction publique. L'école et les activités parascolaires doivent:

 aider chaque enfant à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques;

 préparer chacun à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays;

 développer le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération.

Le parascolaire joue un rôle complémentaire indispensable à l'école dans cette mission éducative. Comme l'école publique, cette prestation essentielle à la population doit être gratuite tel est le but de cette initiative.

Dans le cas où la présente initiative est acceptée, il conviendrait de revoir la participation des communes au financement des activités parascolaires en tenant compte de leur capacité contributive.

(IN 107-A)

RAPPORT du conseil d'État

au Grand Conseil

sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire «Retour à la gratuité du parascolaire»

A. La validité de l'initiative

I. Recevabilité formelle

1.1. L'unité de la matière

Le principe de l'unité de la matière, qui découle de la liberté de vote garantie par le droit constitutionnel fédéral et a été concrétisé à l'article 66, alinéa 2, de la constitution genevoise, implique que des objets différents, en ce sens qu'ils ne sont pas réunis entre eux par un lien réel et objectif, ne doivent pas faire l'objet d'une seule question soumise au vote populaire.

L'initiative 107 a incontestablement un but unique bien précis, à savoir le retour au principe de la gratuité pour les activités parascolaires. Pour atteindre ce but, l'initiative 107 prévoit deux modifications de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP). Elle insère à l'article 28, alinéa 1, LIP le principe que le canton et les communes «ont pour mission d'organiser des activités parascolaires gratuites pour les élèves de l'enseignement primaire» tout en maintenant le principe de la constitution, à cet effet, d'un groupement pour l'animation parascolaire. Elle supprime, en outre, à l'article 33, alinéa 2, LIP, les deux phrases se rapportant à la contribution parentale qui doit, à teneur du droit actuel, être prévue dans le budget du groupement pour l'animation parascolaire.

Il s'agit là de deux manières de concrétiser la même idée, la modification de l'article 33, alinéa 2, LIP n'étant que la conséquence logique du principe exprimé à l'article 28, alinéa 1, LIP.

Il y a lieu de relever, à cet égard, que la véritable nouveauté que l'initiative prétend inscrire à l'article 28, alinéa 1, LIP est le principe de la gratuité et non l'idée même que le canton et les communes ont pour mission d'organiser des activités parascolaires. En effet, cette idée est déjà manifestement sous-jacente à la disposition actuelle.

Il ne fait donc pas de doute que l'initiative 107 respecte le principe de l'unité de la matière.

1.2. Unité de la forme

Les articles 65, 65 A et 65 B de la constitution genevoise distinguent, d'une part, l'initiative non formulée, et, d'autre part, l'initiative constitutionnelle ou législative rédigée de toutes pièces. En vertu de l'article 66, alinéa 1, de la constitution, le Grand Conseil déclare nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la forme ou du genre. Les initiants doivent donc choisir la voie de l'initiative non formulée ou de l'initiative rédigée de toutes pièces, mais ne peuvent mélanger ces deux types d'initiatives.

Se présentant comme une initiative formulée et rédigée comme telle, l'initiative 107 respecte le principe de l'unité de la forme.

1.3. Unité du genre

Le principe de l'unité du genre, dite aussi unité normative, exige qu'une initiative soit de niveau législatif ou de niveau constitutionnel, sans mélange des deux.

Conçue exclusivement comme une modification législative, l'ini-tiative 107 respecte ainsi l'unité du genre.

II. Recevabilité matérielle

2.1. Conformité au droit fédéral

L'initiative 107 intervient dans un domaine qui est de la compétence exclusive du canton et ne met en cause aucun droit fondamental. Elle ne pose donc pas de problème de conformité au droit fédéral.

2.2. Conformité au droit constitutionnel cantonal

S'agissant d'une initiative rédigée de toutes pièces et de niveau législatif, il convient de vérifier si son contenu est conforme aux dispositions de la constitution cantonale.

A cet égard, on peut se demander si l'initiative 107 est compatible avec l'article 96, alinéa 1, de la constitution, qui veut que, lorsqu'un député dépose un projet de loi comportant une dépense nouvelle, ce projet prévoie la couverture financière de cette dépense par une recette correspondante.

Ce principe s'applique, à notre sens, non seulement aux projets de loi déposés par des députés, mais également à ceux qui font l'objet d'une initiative législative rédigée de toutes pièces au sens de l'article 65 B de la constitution. En effet, cette dernière disposition prévoit qu'une initiative peut proposer un projet de loi rédigé de toutes pièces «dans toutes les matières de la compétence des députés». Il ressort clairement des travaux préparatoires de la réforme du droit d'initiative à Genève que cette formulation avait pour but de préciser clairement que l'étendue du droit d'initiative législative d'une fraction du corps électoral est la même que celle du droit d'initiative des députés, conception qui prévalait déjà selon l'ancien droit, même si celui-ci était moins explicite. Dès lors, même si l'article 96, alinéa 1, de la constitution ne définit pas à proprement parler un champ de compétence, il faut admettre qu'il encadre le droit d'initiative des députés en matière de dépenses nouvelles ou, en d'autres termes, qu'il précise de quelle manière les députés peuvent exercer leur compétence lorsqu'ils souhaitent proposer un projet de loi comportant une dépense nouvelle. Cet encadrement de la compétence de proposer des dépenses nouvelles doit ainsi être compris dans le renvoi figurant à l'article 65 B in fine de la constitution.

L'initiative 107 ne proposant aucune recette nouvelle, reste à savoir si l'on peut lui reprocher de comporter une dépense nouvelle sans couverture financière, en violation de l'article 96, alinéa 1, de la constitution.

Il faut d'emblée relever, à ce propos, que l'article 96, alinéa 1, de la constitution a toujours été interprété de façon souple et n'a jamais été invoqué pour mettre en cause la recevabilité d'une initiative populaire, ni d'ailleurs celle d'un projet de loi émanant d'un député.

A titre d'exemple, on peut relever que l'initiative populaire «Pour des transports publics efficaces» (IN 12) déposée en 1983, comportait, en son article 8, alinéa 2, une dépense incontestablement nouvelle sous la forme d'une subvention de développement annuelle aux Transports publics genevois. L'initiative ne prévoyait aucune couverture spécifique pour cette dépense nouvelle. Cette entorse au principe défini à l'article 96, alinéa 1, de la constitution n'a fait l'objet d'aucune remarque dans le cadre du traitement de l'initiative 12. Une autre initiative législative relativement récente et comportant une dépense nouvelle, l'initiative populaire pour un plan d'urgence logements (IN 24), déposée en 1989, prévoyait, à son article 8, une couverture financière des dépenses qu'elle entraînait sous la forme de la création d'un «fonds d'urgence logements». Le Grand Conseil a purement et simplement supprimé cette couverture financière dans le contreprojet dont l'adoption a permis le retrait de l'initiative.

Il n'est, au demeurant, pas certain que l'initiative 107 prévoie réellement une dépense nouvelle.

En effet, stricto sensu, l'initiative 107 entraîne la suppression d'une recette, à savoir le produit de la contribution parentale dont le Grand Conseil avait instauré le principe lors de la révision de la loi sur l'instruction publique, du 25 mars 1994. Selon les comptes 1995 du groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), cette recette s'est élevée à 1 209 472,35 F, couvrant ainsi 7,65% des charges du groupement, qui ont été cette année-là de 15 798 818,65 F. Le budget 1996 du GIAP prévoit des montants légèrement supérieurs. S'il est sans doute dans l'idée des initiants que la recette qui serait perdue en cas d'acceptation de leur initiative soit compensée par une augmentation de la subvention de l'Etat au GIAP, on peut aussi imaginer que ce dernier procède à des économies à hauteur de 8%, quitte à définir une priorité d'accès aux activités parascolaires, conformément à l'article 27 de ses statuts.

Il faut souligner à ce propos que si, selon l'article 33, alinéa 2, LIP, la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement et d'animation du groupement se détermine sur la base du budget de celui-ci, il n'a jamais été question que l'Etat soit lié par n'importe quelle proposition budgétaire du groupement.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que l'initiative 107 serait invalide pour violation de l'article 96, alinéa 1, de la constitution.

III. Exécutabilité

Ce principe veut qu'en cas d'acceptation par le peuple, l'initiative puisse être réalisée, c'est-à-dire traduite concrètement dans les faits et dans un délai raisonnable.

En l'espèce, tel est manifestement le cas.

B. La prise en considération de l'initiative

I. Historique

La réforme des structures du secteur des activités parascolaires a été marquée, ces dernières années, par les étapes suivantes :

- une motion de M. Jean-Claude Genecand, député, du 24 juin 1988 (M 514), acceptée par le Grand Conseil, qui invitait le Conseil d'Etat à présenter un rapport faisant le point de la situation des activités parascolaires et présentant les perspectives d'avenir de cette institution;

- un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 14 décembre 1990, sur la motion précitée;

- une motion de Mmes Jacqueline Damien, Elisabeth Reusse-Decrey et Claire Torracinta-Pache, députées, concernant l'étude en cours sur les activités parascolaires, du 10 avril 1992 (M 784). Cette motion, acceptée par le Grand Conseil, comportait, parmi les invites adressées au Conseil d'Etat, celle d'étudier un mode de financement des activités parascolaires par les utilisateurs qui en permette l'accès à tous;

- des rapports du Conseil d'Etat sur les motions 514 et 784, ainsi qu'un projet de loi du Conseil d'Etat (PL 7028) modifiant la LIP, de septembre 1993;

- une modification de la LIP, adoptée par le Grand Conseil le 25 mars 1994, qui prévoyait notamment la création par le canton et les communes intéressées d'un groupement pour l'animation parascolaire (art. 28 à 32 LIP), un transfert progressif de la charge financière de l'animation parascolaire aux communes, à concurrence de 50% de cette charge (art. 33, al. 3 et 4, LIP), ainsi que l'instauration d'une contribution parentale tenant compte de la situation sociale et économique des familles, étant précisé qu'aucun enfant ne devait être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents ou de son répondant ou sa répondante (art. 33, al. 2, LIP).

 Le référendum n'a pas été demandé contre cette modification de la LIP, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.

II. La mise en oeuvre de la contribution parentale

Conformément au nouvel article 33, alinéa 2, LIP et à l'article 57, alinéa 3, de la loi sur l'administration des communes, le GIAP a fixé les règles suivantes quant à la participation financière des parents aux coûts des activités parascolaires:

1. Le tarif est de 4 F par séance d'animation l'après-midi et de 2 F pour l'accueil de midi. La participation n'est pas forfaitaire mais dépend de la présence effective de l'enfant.

2. Des réductions de tarif, voire une exonération totale, sont prévues pour les familles à revenus modestes ou ayant plusieurs enfants fréquentant les activités parascolaires.

a) En fonction du revenu

 Si, selon le bordereau fiscal 1995, le revenu net imposable de la famille ou du répondant légal est:

 inférieur à   5 000 F:  gratuit

 compris entre   5 001 F et 25 000 F:  réduction de 50%

 compris entre  25 001 F et 50 000 F:  réduction de 25%

 Il convient de remarquer que ces réductions sont de même ampleur que celles admises pour les années précédentes. Toutefois, les montants de référence ont été diminués forfaitairement de 25 000 F pour tenir compte des déductions sociales incluses désormais dans la déclaration fiscale.

b) En fonction du nombre d'enfants

 Si deux enfants fréquentent le parascolaire: réduction de 12,5% pour chaque enfant.

 Si trois enfants fréquentent le parascolaire: réduction de 25% pour chaque enfant.

 Si quatre enfants ou davantage fréquentent le parascolaire: réduction de 40% pour chaque enfant.

 Les réductions en fonction du revenu et les réductions en fonction du nombre d'enfants sont cumulatives.

3. La possibilité d'obtenir des réductions est clairement indiquée dans le formulaire d'inscription aux activités parascolaires. La demande de réduction ou d'exonération concernant la prise en charge est insérée dans ledit formulaire.

 Cette demande doit être adressée directement au siège du groupement à Bernex.

 La centralisation des demandes de réduction ou d'exonération assure la discrétion de leur traitement tout à fait comparable à celle qui prévaut en matière d'allocations d'études ou de logement subventionné. Les parents ne sont donc nullement obligés de faire état de leur situation financière auprès des enseignants ou des animatrices parascolaires.

4. Le département de l'instruction publique et le GIAP pratiquent une politique active d'information sur les possibilités de réduction. Outre les éléments déjà mentionnés, il faut souligner que le texte de loi précisant qu'aucun enfant ne doit être exclu en raison des ressources modestes de ses parents est traduit en six langues à la dernière page du formulaire d'inscription. Les animatrices ont reçu mandat de rappeler aux parents que tout enfant a accès au parascolaire et que l'exonération et la réduction sont des droits. Des tracts d'information sont distribués aux parents des futurs élèves de 1re enfantine et des informations sont données à de nombreuses occasions: admission en 1re enfantine, séances de parents, fêtes de quartier, d'école ou de commune. Une information a également été faite dans les journaux communaux rédigés par les responsables de secteur, lors d'émissions de radio en français et en portugais, ainsi qu'auprès du centre de contacts Suisses-immigrés.

 De plus, si les parents ne peuvent remplir la demande de réduction, l'animatrice, le responsable de secteur, l'enseignant ou un assistant social peut le faire à leur place. Les inspecteurs ont pour mission de vérifier auprès des enseignants de 1re enfantine à 3e primaire que les élèves qui devraient bénéficier de la prise en charge parascolaire sont effectivement inscrits. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent demander l'inscription et l'exonération pour les enfants dont ils jugent la prise en charge gratuite nécessaire. Le GIAP enregistre alors sans contrôle.

 Les instances concernées mettent donc tout en oeuvre pour que le principe de l'accès de tous aux activités parascolaires inscrit à l'article 33, alinéa 2, LIP soit respecté.

5. Dans le traitement des demandes de réduction ou d'exonération, des contrôles peuvent être effectués, certains parents étant invités à présenter une copie de leur bordereau fiscal, mais ils ne sont pas systématiques.

III. Les conséquences de la contribution parentale

Dès 1995, le GIAP s'est doté d'un système informatique qui comptabilise avec précision les présences effectives des enfants. La comparaison de la fréquentation des activités parascolaires avec les exercices précédents est donc difficile, car le décompte se faisait auparavant sur la seule base des inscriptions.

Les statistiques pour les mois de septembre 1995 et 1996 (moyenne sur l'ensemble des mois de septembre 1995, respectivement 1996) révèlent les données suivantes:

- le nombre d'enfants qui se rendent au restaurant scolaire à midi s'élève à 3 530 en septembre 1995 et à 3 744 en septembre 1996;

- le nombre d'enfants qui fréquentent les activités surveillées de l'après-midi s'élève à 1 730 en septembre 1995 et à 1 810 en septembre 1996.

On constate donc une augmentation de la fréquentation entre 1995 et 1996.

Quant à la proportion de familles bénéficiant d'exonérations ou de réductions, elle est très élevée.

En effet, en juillet 1996, sur 8 610 factures, il fallait relever les proportions suivantes:

- exonération: 17%;

- réduction selon le revenu:

 réduction de 50%: 16%;

 réduction de 25%: 15% soit: 48%;

- réduction selon le nombre d'enfants:

 pour 2 enfants: 26%;

 pour 3 enfants: 04% soit: 30%.

Les données statistiques à disposition ne permettent donc nullement d'affirmer, comme le font les initiants, que l'introduction d'une participation financière des parents a provoqué une baisse de la fréquentation des activités parascolaires.

Le département de l'instruction publique et le GIAP s'efforcent cependant constamment d'améliorer l'information et les procédures afin de garantir qu'aucune famille ne renonce aux activités parascolaires par méconnaissance de son droit à une exonération ou à une réduction.

Pour le budget 1996 du GIAP, la participation des parents représente un montant de 1 350 000 F, soit 9% du total des charges de l'institution, qui s'élèvent à 15 870 000 F. Si cette contribution ne représente qu'une part relativement modeste du budget du GIAP, son montant reste élevé en chiffre absolu. Elle permet donc de financer des prestations significatives.

IV. Les conséquences de l'initiative

L'initiative 107 ne remet pas en cause l'ensemble des structures établies en 1994, mais vise, en pratique, à supprimer la recette constituée par la contribution parentale.

La conséquence de cette suppression serait soit l'aggravation correspondante du déficit des finances publiques, soit la réduction des prestations du GIAP. Dans les deux cas, elle devrait être considérée comme particulièrement inopportune compte tenu de la crise que connaît aujourd'hui notre canton.

L'initiative 107 va à l'encontre du principe de solidarité, dans la mesure où elle supprime l'obligation faite aux parents qui en ont les moyens de contribuer davantage que les parents aux revenus modestes aux coûts des activités parascolaires. La seule justification que les initiants peuvent avancer à l'appui d'une telle désolidarisation, à savoir la nécessité d'exonérer les parents relativement aisés par crainte que les parents à revenus modestes ne soient pas en mesure de faire valoir leur droit à une réduction ou à une exonération, apparaît bien faible en regard de l'enjeu. Mais surtout, l'hypothèse sur laquelle elle est fondée n'apparaît pas vérifiée dans la réalité.

Le Conseil d'Etat est ainsi d'avis qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le principe établi en 1994, qui est juste et équitable et qui n'a nullement provoqué l'exclusion des enfants de familles à revenus modestes des activités parascolaires.

C. Conclusions

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de déclarer l'initiative 107 «Retour à la gratuité du parascolaire» recevable et d'en recommander le rejet au corps électoral.

IN 107

Cette initiative est renvoyée à la commission législative.

IN 107-A

Ce rapport est renvoyé à la commission législative.

LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

La Fédération genevoise des sociétés de pêche a lancé l'initiative populaire suivante intitulée «Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs», qui a abouti.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le  

27 septembre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le  

27 décembre 1996

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le  

27 juin 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le  

27 mars 1998

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le  

27 mars 1999

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs»

Les soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent les modifications suivantes de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994 (M 7 10).

Article unique

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit:

Article 1 (nouvelle teneur)

Champ d'application

La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé qui entrent en communication directe avec celles du domaine public, la conservation et la capture des poissons et des organismes leur servant de pâture.

Art. 7, al. 4 (nouveau)

4 Il nomme le comité élu au sein de la Fédération genevoise des sociétés de pêche (ci-après fédération) chargé d'assister le département dans sa tâche.

Art. 17 (nouvelle teneur)

Moyens

Le département en collaboration avec la fédération, après avoir requis le préavis de la commission, arrête les mesures d'application destinées à atteindre les buts.

Art. 18, al. 1 (nouvelle teneur)

Plan directeur

1 Le service établit en collaboration avec la fédération un plan directeur pour le repeuplement des cours d'eau et du lac.

Art. 19, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le service et la fédération peuvent procéder à tous contrôles utiles.

Art. 24, al. 1 (nouvelle teneur)

Interventions spéciales

1 Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le département, en collaboration avec la fédération, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales.

Art. 26 (nouvelle teneur)

Fonds

 aménagements

1 Il est créé un fonds affecté au financement de mesures d'aménagement piscicole notamment celles destinées à l'aménagement de biotopes, abris, installations, amélioration et protection des habitats naturels en faveur de la faune aquatique.

  piscicole

2 Il est créé un fonds affecté aux mesures d'empoissonnement, d'élevage et de gestion administrative de la pêche.

Art. 28, lettre c (nouvelle)

c) aux associations oeuvrant bénévolement dans le domaine piscicole.

Art. 36, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistiques ou carnets de contrôle.

Art. 48 (nouvelle teneur)

Concours

Lors de l'organisation de concours de pêche, la fédération peut octroyer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 51, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

lettres d et e (abrogées)

a) 8 représentants des pêcheurs proposés par la fédération;

Art. 52, al. 1, lettres a et b (abrogées)

al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Elle propose toute mesure relative à la protection et à l'aménagement des biotopes aquatiques.

3 Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l'article 26, alinéa 1.

CHAPITRE VIIA

Fédération genevoise des sociétés de pêche(nouveau, comprenant les art. 53A à 53C)

Art. 53A (nouveau)

Composition

Les membres du comité de la fédération sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature. Ils peuvent être remplacés en tous temps sur proposition de la fédération.

Art. 53B (nouveau)

Compétences

1 La fédération propose:

a) toutes les dispositions relatives à l'exercice de la pêche, particulièrement dans les rivières;

b) le coût des permis;

c) toute mesure technique relative à la pêche.

2 Elle gère le fonds piscicole, achète les poissons destinés au repeuplement ainsi que le matériel ou la nourriture nécessaire à l'élevage des poissons.

3 Elle assume la gestion administrative de la pêche, notamment la délivrance des permis de pêche.

4 Elle tient le département informé de l'utilisation du fonds piscicole.

Art. 53C (nouveau)

Bureau

La fédération organise librement son bureau.

Art. 54, lettre e (nouvelle)

e) les personnes nommées par la fédération.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis toujours, les pêcheurs genevois ont géré notre patrimoine piscicole notamment par leur participation financière (coût du permis de pêche, participation à l'achat de la pisciculture cantonale de Richelien, etc.), leurs efforts d'élevage et leurs mesures de rempoissonnement de nos cours d'eaux, ainsi que par leur constant bénévolat.

Nous devons être fiers du travail accompli par les pêcheurs de la Fédération genevoise des sociétés de pêche qui ont su gérer et exploiter notre cheptel sans qu'il en coûte à la population genevoise, ce qui est plutôt rare de nos jours.

Ils ont oeuvré sans compter pour la survie de la pêche. Depuis quelques années, le département a conjugué les effets d'une très mauvaise exploitation de la pisciculture cantonale, des mesures de rempoissonnement inadaptées aux conditions actuelles, d'une gestion catastrophique du fonds piscicole alimenté uniquement par les pêcheurs (pas de participation de la population genevoise), des mesures techniques inefficaces et impopulaires concernant l'exercice de la pêche.

Dès lors, les pêcheurs de la Fédération genevoise des sociétés de pêche se sont distancés d'une gestion incohérente imposée par le département et soumise à l'autorité d'un seul fonctionnaire (selon la loi actuellement en vigueur), contrairement à l'Europe qui libéralise la gestion de la pêche au lieu de l'étatiser.

Huit années seulement ont suffi à une poignée d'individus pour annihiler tout rendement et détruire le travail et les efforts considérables de 4 générations de pêcheurs.

En effet, une brève analyse de la situation piscicole de notre canton nous confirme qu'il n'existe plus un seul cours d'eau ou une installation (pisciculture) dans notre canton qui puisse garantir la survie de notre cheptel piscicole et que nous avons plus que jamais besoin de l'expérience ancestrale des pêcheurs genevois.

La Fédération genevoise des sociétés de pêche souhaite une pêche à Genève qui soit régionale et euro-compatible selon l'exemple de nos voisins français dont les sociétés de pêche locales assument officiellement toute la gestion de la pêche.

Pour que nos enfants et nos générations futures puissent aussi jouir des plaisirs issus d'une des premières sensations de l'être humain, nous vous recommandons de soutenir les présentes modifications apportées à notre loi cantonale sur la pêche.

Pourquoi?

- Pour sauvegarder et reconstituer le cheptel piscicole qui est à l'abandon.

- Pour mettre toute l'expérience et toutes les connaissances des pêcheurs à la disposition de la population.

- Pour permettre à nos enfants d'exercer un loisir sain et non violent.

- Pour que l'argent des pêcheurs soit géré par les pêcheurs et veiller à ce qu'il ne soit utilisé que dans l'intérêt piscicole.

- Pour qu'il soit établi un plan directeur de gestion de notre patrimoine piscicole.

- Pour éviter la disparition des poissons menacés d'extinction.

- Pour veiller à l'application sur le terrain des lois en vigueur.

- Pour permettre à tous les pêcheurs de s'exprimer, et de décider de quelle manière ils veulent exercer leur loisir dans le respect des lois et de la nature.

Tous les pêcheurs titulaires du permis de pêche genevois doivent pouvoir s'exprimer sans distinction de nationalité.

Pour une gestion européenne de la pêche.

Notre action est notre héritage.

(IN 108-A)

RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT

au Grand Conseil

sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire cantonale «Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de cette initiative par un arrêté du 23 septembre 1996. De cette date court une série de délais successifs qui définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon exercice des droits populaires.

Le premier de ces délais a trait au débat de préconsultation qui doit, de par la loi, intervenir à la séance du Grand Conseil du 13 décembre 1996. C'est en vue de ce débat que le Conseil d'Etat soumet le présent rapport.

A. Validité de l'initiative

Le Conseil d'Etat est d'avis que l'initiative «Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs» ne pose pas de problème de recevabilité, à l'exception de l'article 1 du projet, ainsi que cela résulte de la brève analyse qui suit.

I. Recevabilité formelle

1. Unité de la matière

Le respect du principe de l'unité de la matière (art. 66, al. 2, de la constitution) exige que l'on présente au suffrage du corps électoral une question unique à laquelle il puisse être répondu par oui, ou non.

L'initiative 108 comporte comme seule et unique proposition de compléter la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, par des dispositions visant à responsabiliser les pêcheurs du canton en leur permettant de mieux participer à l'élaboration de la politique en matière de pêche et de collaborer avec l'autorité compétente pour contrôler les mesures prises.

Le principe de l'unité de la matière est ainsi respecté.

2. Unité de la forme

Le principe de l'unité de la forme (art. 66, al. 1, de la constitution) postule que les initiants choisissent soit l'initiative non formulée, soit l'initiative formulée, mais pas un mélange des deux formes, faute de quoi le traitement de l'initiative serait difficile, voire impossible, compte tenu des dispositions légales applicables.

S'agissant en l'espèce d'une initiative rédigée de toutes pièces, au sens de l'article 65 B de la constitution, l'initiative répond à cette condition.

3. Unité du genre

L'unité du genre ou l'unité normative (art. 66, al. 1, de la constitution) exige que l'initiative soit du niveau d'une norme législative ou de celui d'une norme constitutionnelle, sans mélange des deux.

Ce principe est respecté en l'espèce, le choix des initiants s'étant porté sur la rédaction d'une modification de la loi sur la pêche.

II. Recevabilité matérielle

1. Conformité au droit supérieur

Le respect de ce principe suppose qu'une initiative cantonale ait un contenu compatible avec le droit de rang supérieur. Dès lors que l'on a affaire en l'occurrence à une initiative législative, l'initiative doit respecter la constitution cantonale ainsi que l'ordre juridique fédéral (force dérogatoire du droit fédéral), voire intercantonal ou international.

En principe, il ne suffit pas que les objectifs poursuivis par l'initiative soient conformes au droit supérieur, il faut encore que les moyens proposés pour atteindre ces objectifs ne soient pas contraires à ce droit.

Comme relevé plus haut, cette initiative vise à responsabiliser les pêcheurs du canton en leur permettant de mieux participer à l'élaboration de la politique en matière de pêche et de collaborer avec l'autorité compétente, soit le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (ci-après: le département), pour contrôler les mesures prises.

Eu égard à ces deux critères d'appréciation, il n'apparaît pas que la proposition des initiants soit incompatible avec les dispositions du droit supérieur, à savoir la constitution cantonale, la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 (dont la loi cantonale vaut loi d'application), le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, et son règlement d'exécution, du 29 septembre 1995, l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, et son règlement d'application du 20 novembre 1980, hormis l'article 1 du projet qui vise à exclure du champ d'application de la loi les eaux privées n'entrant pas en communication directe avec celles du domaine public, alors que la loi fédérale sur la pêche n'opère pas une telle distinction.

Pour le surplus, l'initiative peut être considérée comme s'inscrivant dans les compétences abandonnées aux cantons par la Confédération, notamment s'agissant du système de collaboration de l'organisme privé que constitue la Fédération genevoise des sociétés de pêche avec le département, voire de délégation de certaines tâches assumées présentement par ce dernier, même, il faut le souligner, si la définition de ce système de collaboration, res-pectivement de délégation, manque de clarté.

On relèvera en outre que le texte de l'initiative ne touche pas au but de la loi en vigueur, ni au droit de pêche dévolu à l'Etat par celle-ci et à l'assujettissement de ce droit régalien à la loi fédérale et à son ordonnance d'application ainsi qu'aux conventions internationales et intercantonales sur la pêche applicables aux eaux genevoises, ni à la reconnaissance du Conseil d'Etat en qualité d'autorité investie de l'exercice de la haute surveillance en matière de pêche, ni même à la désignation du département en qualité d'autorité compétente chargée de l'application des dispositions inter-nationales, fédérales, concordataires et cantonales sur la pêche.

Il résulte notamment de ce qui précède que la collaboration envisagée avec un organisme privé doit être comprise et interprétée à la lumière des ces principes de sujétion.

En conséquence, il apparaît que le projet ne se heurte à aucune disposition contraire du droit supérieur, à l'exception de son article 1 qui doit être considéré comme nul.

2. Exécutabilité

Ce principe veut qu'en cas d'acceptation par le peuple, l'initiative puisse être réalisée, c'est-à-dire traduite concrètement dans les faits et dans un délai raisonnable.

L'initiative 108 apparaît réalisable, dès lors qu'il n'existe aucun obstacle manifeste et patent à sa concrétisation.

B. Prise en considération de l'initiative

1. En premier lieu, le Conseil d'Etat tient à souligner que les allégations contenues dans l'exposé des motifs rédigé par les initiants sont infondées, excessives et ne reflètent pas la situation; elles ne sauraient donc être acceptées.

 Il est écrit, dans le texte de l'initiative, qu'un seul fonctionnaire du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, responsable de ces problèmes, serait chargé de la pêche, alors que, selon la loi cantonale (art. 7) et son règlement d'application (art. 1), c'est le département, par l'intermédiaire de son service de la protection de la nature et des paysages, qui s'occupe de la pêche, mais cela en collaboration avec une commission consultative de la pêche, composée de huit représentants des pêcheurs sportifs, d'un représentant des pêcheurs professionnels, d'un représentant des Services industriels de Genève, de deux représentants des milieux de protection de la nature et d'un représentant des milieux universitaires concernés.

 C'est dire que la politique et la gestion de la pêche sont le résultat d'une concertation entre l'autorité et les principaux milieux intéressés et non le fait d'une seule personne.

2. Les initiants se plaignent, à juste titre, du fait qu'il n'existerait plus un seul cours d'eau ou une installation dans le canton pouvant garantir la survie du cheptel piscicole. Ce problème dépasse cependant largement celui de la pêche, puisqu'il concerne une question générale d'environnement, celle du mauvais état de nos cours d'eau en raison de la pollution, dossier que le département s'active à régler le plus efficacement possible.

3. S'agissant des propositions de modification de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, relevons d'emblée que, d'une manière générale, elles ne peuvent être retenues telles quelles, dans la mesure où l'on conférerait à la Fédération genevoise des sociétés de pêche des compétences, d'autorité notamment, qui ne sont pas clairement définies.

 Il faut en effet relever qu'outre l'article 1 qui est incompatible avec la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, comme cela a déjà été relevé dans le chapitre relatif à la validité de l'initiative, aux articles 7, 17, 18, 19, 24, 53A, B et C notamment, il est question d'une collaboration entre la Fédération et le département, dont on ignore de quelle manière elle pourrait s'exercer, tant sur les plans juridique que pratique. Qui plus est, à l'article 48 de l'initiative, il est prévu que la Fédération pourrait octroyer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, lors de l'organisation de concours de pêche; or, en l'absence d'une délégation claire et précise de compétence, il n'est pas envisageable qu'une association seule puisse accorder de telles dérogations.

 En ce qui concerne les autres dispositions prévues, relevons que les articles 26, sur le fonds piscicole, 36, sur le coût des permis de pêche et 54, sur l'éventualité de conférer à la Fédération le statut d'agent chargé de surveiller l'exercice de la pêche, peuvent en principe être retenus, moyennant certains ajustements. L'article 28 relatif aux subventions à accorder par le département à la Fédération pose des problèmes, non seulement en raison du statut non défini de cette association par rapport à l'autorité, mais aussi eu égard de l'état des finances cantonales.

 Enfin, les articles 51 et 52, concernant la composition et les compétences de la commission consultative de la pêche seront à discuter ultérieurement, ne serait-ce que parce que l'on ignore encore le sort que le Grand Conseil réservera au projet de loi 7218 instituant une commission de la nature, regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche. Ce projet de loi, lors de la séance du Grand Conseil du 19 septembre 1996, a été renvoyé une seconde fois à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

4. La commission consultative de la pêche a donné un préavis négatif sur cette initiative, lors de son assemblée extraordinaire du 5 novembre 1996, par 13 voix contre, 1 voix pour et 1 abstention.

5. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le Conseil d'Etat, d'entente avec la commission consultative de la pêche, peut retenir l'esprit de cette initiative, soit le principe d'une plus grande res-ponsabilisation des pêcheurs et d'une meilleure collaboration de ces derniers avec l'autorité. Cela impliquera donc une modification de la loi sur la pêche, dans le cadre d'un contreprojet qui sera opposé à l'initiative et qui introduira, en particulier, la notion de conventions avec les pêcheurs, en matière de gestion de certains secteurs de rivières ou d'étangs.

Conclusion

Telles sont les réflexions dont le Conseil d'Etat tenait à vous faire part en préambule à la discussion sur l'initiative populaire dite «Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs».

Elles amènent le Conseil d'Etat à proposer au Grand Conseil de rejeter cette initiative, un contreprojet lui étant opposé.

IN 108

Cette initiative est renvoyée à la commission législative.

IN 108-A

Ce rapport est renvoyé à la commission législative.

M. John Dupraz (R). La première de mes deux interpellations urgentes concerne l'interdiction des collectes organisées par des ressortissants iraniens en provenance de France, d'Allemagne et d'Angleterre... (Brouhaha.) ...en faveur d'enfants, prononcée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud... (Brouhaha. Interpellations.)

La présidente. C'est 15 F l'abeille ?

Une voix. 15 000 !

M. John Dupraz. Le Bureau central des oeuvres de bienfaisance du canton de Vaud a émis des doutes quant à l'utilisation des sommes obtenues. Aussi j'aimerais connaître la position du Conseil d'Etat à ce sujet et savoir s'il envisage également d'interdire de telles collectes.

M. John Dupraz (R). Ma deuxième interpellation concerne le canal du Rhône au Rhin à Puplinge... (Brouhaha.) S'agit-il d'un projet du Conseil d'Etat ? L'a-t-il approuvé ? Sera-t-il bientôt présenté à ce Grand Conseil - crédit d'étude - ou le Conseil d'Etat aura-t-il la sagesse de le retirer et de présenter des projets plus raisonnables ?

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à la présidente du DIP, Mme Brunschwig Graf. Elle concerne l'application de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes adoptée en 1991 par le Parlement genevois.

Un groupe nommé Univers-L a été constitué pour évaluer cette application à l'université. Les objectifs fixés pour la période 1991-1995 auraient dû faire l'objet d'un rapport en juillet 1995. Celui-ci n'a été remis qu'en juillet 1996, et les objectifs pour la période 95-99 ne sont pas connus du grand public.

Parmi les mesures sujettes à évaluation, il y a celles visant à faciliter la nomination des femmes dans le corps enseignant universitaire; en particulier dans les échelons élevés.

Actuellement, il n'existe aucun moyen de savoir si - et comment - ces mesures ont été appliquées. Faute de temps, apparemment, la déléguée de l'université aux questions féminines n'est pas en mesure de surveiller elle non plus ces différentes applications.

Pourtant, selon le règlement de l'université, la déléguée a pour mission de favoriser le développement des programmes d'enseignement et de recherche consacrés aux questions féminines. Selon le rapport du groupe Univers-L, il semblerait que tout soit organisé dans la précipitation et sans aucune concertation.

D'une manière générale, le rapport issu des travaux de cette commission révèle l'incapacité de la déléguée à collaborer. Le départ de la philosophe, Mme Le Boeuff - dont les associations féminines avaient applaudi l'arrivée à l'université en 1994 comme professeur ordinaire - est extrêmement ennuyeux. Elle n'avait pas caché l'impossibilité de travailler avec la déléguée et sa lassitude d'être obligée de se battre sans cesse pour obtenir des conditions de travail normales. Toutes ces brimades l'ont obligée à partir. C'est une perte pour les étudiants; une autre université bénéficiera de ses qualités reconnues sur le plan international... La déléguée répond aux critiques d'Univers-L en invoquant un manque de moyens et d'infrastructures.

Ces faits m'amènent à poser les questions suivantes :

- Le poste de délégué aux affaires féminines remplit-il les obligations découlant de la loi sur l'égalité ?

- Les moyens et les infrastructures mis à disposition sont-ils suffisants ?

- A-t-on choisi la bonne personne pour occuper ce poste ?

Je m'empresse d'ajouter que cette personne est avant tout professeur ordinaire à l'université et que le mandat de délégué est indépendant de sa situation professionnelle.

M. Pierre Vanek (AdG). Cette interpellation porte sur le problème abordé précédemment, lié à l'ordre du jour de cette séance et le retrait, ou non, du projet de loi 7548, concernant l'approbation du budget des Services industriels.

Rassurez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ouvrirai pas le débat de fond ! Toutefois, nous constatons en plénière que de curieux phénomènes se sont manifestés autour de cette affaire. En effet, M. Maitre, président du Conseil d'Etat, a dû intervenir pour excuser le lapsus de M. Joye, ce dernier ayant annoncé le retrait de ce projet de loi qui, finalement, n'a pas été retiré. J'attends que l'on m'explique cette façon de procéder.

En raison de ce lapsus du conseiller d'Etat en charge du département des travaux publics et de l'énergie, les travaux de la commission ont dû être interrompus sur «décision» du Conseil d'Etat. Cette commission a donc été dessaisie du projet de loi 7548. Cette décision abusive de la part du Conseil d'Etat a eu pour conséquence le renvoi des travaux non pas à perpette mais à quelques heures avant la dernière séance de l'année du Grand Conseil, celle où l'on devait prendre position sur ce projet. A mon sens, ce procédé est anormal. Il nuit, comme Mme Berberat l'a dit dans son intervention sur cet objet en début de séance, au traitement correct de ce type de dossier en commission. Je désire obtenir des explications sur ce dérapage.

Ensuite, le projet de loi, dont vous êtes saisis à l'article 54 de l'ordre du jour, comporte un exposé des motifs du Conseil d'Etat demandant notre approbation du budget des Services industriels, transmis préalablement à la commission. Je cite l'exposé des motifs : «Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à approuver le projet de budget présenté par les Services industriels de Genève.»

Ce projet de budget a été élaboré en tenant compte des ressources apportées par les augmentations de tarif que proposent les Services industriels. Or le Conseil d'Etat, dans son exposé des motifs, nous demande d'approuver le projet de budget tout en émettant une réserve sur la hausse des tarifs. Le fait que cette hausse soit intégrée au projet de budget rend la proposition du Conseil d'Etat particulièrement surprenante. Si le Conseil d'Etat entend donner une nouvelle compétence au Grand Conseil, celle d'amender le budget des Services industriels, il doit proposer un projet de loi allant dans ce sens. Or, ce n'est pas le cas. Par conséquent, je demande au Conseil d'Etat s'il entend proposer un transfert de compétences au Grand Conseil sur cet objet ? Si ce n'est pas le cas, la proposition qu'il a faite était «schizophrène» pour reprendre le terme utilisé par un éminent collègue libéral en commission. Je désire que l'on m'explique cette schizophrénie.

Ensuite, j'insiste sur la gravité du fait suivant : M. Joye s'est livré en séance de la commission de l'énergie et des Services industriels à un numéro clownesque nous disant que, comme l'exposé des motifs n'était pas tout à fait explicite, il suffisait de modifier les termes «approuver le projet de budget» par «refuser le projet de budget». Cette manière de travailler est-elle normale de la part d'un conseiller d'Etat ? Nos positions politiques peuvent diverger, mais, enfin, cela ne nous empêche pas de travailler avec sérieux. S'il vous plaît, que l'on évite de se livrer à des numéros clownesques devant la commission; la place des clowns est au cirque et non au Conseil d'Etat !

La présidente. Monsieur le député, vous parlez depuis quatre minutes et normalement vous ne disposez que de trois minutes, alors accélérez !

M. Pierre Vanek. On remet le compteur à zéro pour ma deuxième interpellation, Madame la présidente, et j'essaierai de m'en tenir aux trois minutes.

M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième interpellation s'inscrit dans le prolongement de la première. M. Maitre vient d'annoncer qu'il adressera à la commission copie de la lettre du Conseil d'Etat à M. Gérard Fatio, président des Services industriels.

Et c'est là que cela devient très grave. Cette lettre, signée par M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, a manifestement été écrite sur la base de rapports de M. Philippe Joye.

Voici le début de son deuxième paragraphe : «Si certaines divergences sont apparues au cours du débat quant à l'objectif recherché par les adaptations tarifaires proposées... - ceci est exact, contrairement à la suite - ...les commissaires étaient, en revanche, «unanimes» à déclarer que les efforts réalisés par les SIG étaient insuffisants et qu'il n'était pas admissible, dans le contexte économique actuel, de rechercher à effacer un déficit tel que 29 millions de francs sur un budget de 650 millions de francs par une augmentation des prix de l'énergie et de l'eau.»

On peut avoir des positions politiques différentes sur cet objet, mais cette affirmation est mensongère. Ce n'est pas ce qui a été dit en commission ! Les députés de la gauche et les écologistes ont approuvé ces augmentations de tarifs. Des députés d'éminents partis du centre ont déclaré ne pas s'y opposer, et l'on affirme ici que la commission les a refusées à l'unanimité !

Ce document a été adressé par porteur, je présume, au président des Services industriels pour qu'il enclenche le mécanisme d'une réunion du conseil d'administration en vue de la révision du budget.

Cette révision s'effectue sur des bases fausses. Je demande au Conseil d'Etat - M. Maitre ayant sans doute été mal informé par son collègue en charge du département - s'il est prêt à écrire une lettre de rectification basée sur le procès-verbal de cette séance. Pour autant qu'il soit disponible, nous pourrons nous réunir rapidement pour le vérifier, mais on ne peut pas utiliser un mensonge aussi grossier. Mes collègues à la commission, Mme Blanc-Kühn, MM. Schneider, Beer et d'autres pourront en témoigner : ce n'est pas du tout cela qui a été dit !

Le dernier paragraphe de cette lettre, et j'insiste sur la gravité du fait, stipule ceci : «Par courrier séparé, notre collègue, M. Philippe Joye, chargé du DTPE, vous fera parvenir quelques observations résultant de la dernière séance de la commission parlementaire...». (Exclamations.)

Une voix. Tu n'as pas besoin de gueuler !

La présidente. C'est de la passion  !

M. Pierre Vanek. Ça me soulage ! Ça part en décibels, plutôt qu'en épithètes applicables aux personnes concernées par cette affaire ! M. Maitre précise ainsi que M. Joye va faire part d'observations, résultant de la séance parlementaire, au président du conseil d'administration des Services industriels. C'est inadmissible ! Les travaux de la commission ont été suspendus et il n'y a pas eu de séance cette semaine, suite à une manoeuvre de M. Philippe Joye dont on nous dit maintenant que c'est un «lapsus». De même, M. Joye a empêché la poursuite des débats, a empêché un vote d'entrée en matière; il s'arroge le droit de mentir sur ce qui a été réellement dit en commission et c'est lui, conseiller d'Etat, qui va émettre des observations résultant de nos travaux. Non ! Si des observations doivent être faites aux Services industriels, elles le seront sur la base de prises de positions en commission, sur la base de votes éventuels, sur la base des observations de la présidente de la commission !

La manière de faire du Conseil d'Etat est absolument inouïe. Aussi je désire savoir, Madame et Messieurs du Conseil d'Etat, ce que vous entendez faire pour mettre au pas cet individu qui sévit au département des travaux publics et de l'énergie.

La présidente. A quel département adressez-vous votre interpellation urgente, Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek. Au Conseil d'Etat.

Mme Anita Cuénod (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie.

Il est fait état dans la «Feuille d'avis officielle» du 25 novembre de la mise en soumission, par le DTPE, de travaux relatifs à un pont sur l'Arve.

Comment se fait-il que le Grand Conseil n'ait pas été saisi d'un projet de loi portant sur un crédit de construction pour un ouvrage de cette importance ? La structure de ce pont permettra-t-elle le passage des véhicules des TPG, comme cela avait été envisagé, en son temps, dans le cadre de la ligne reliant la place des Nations au rondeau de Carouge ?

Merci de répondre à ces deux questions.

M. Max Schneider (Ve). Ayant été interpellé, je tiens à répondre !

La présidente. En interpellation urgente, l'on ne répond pas, Monsieur le député ! J'en ai fait l'expérience, et je ne la recommencerai pas !

M. Max Schneider. Entendu, je ne répondrai pas ! Mon interpellation urgente a trait à la lettre que nous avons tous reçue en commission de l'énergie, le projet de loi ayant été retiré pour être représenté à nouveau.

Monsieur Joye, je demande que vous nous disiez, très explicitement, si le courrier que vous adresserez aux commissaires contiendra des propositions concrètes, notamment en ce qui concerne la suppression progressive que vous avez proposée, durant cinq ans ou plus, du tarif préférentiel inférieur à 20% accordé actuellement aux communes et à l'Etat; auquel cas, je voudrais savoir si le Conseil d'Etat serait d'accord d'investir une partie de ces rabais dans les économies d'énergie pour les entreprises genevoises.

M. Max Schneider (Ve). Je vous demande, Monsieur Joye, si le Conseil d'Etat ne pourrait pas, lui aussi, présenter des propositions quant à l'usage des 18 millions qui seront redistribués par EOS aux industries genevoises, au cours des trois ans à venir. Nous avions proposé en commission qu'une part des 6 millions annuels soit réinvestie dans les entreprises, non pas pour les subventionner à titre de dumping, mais pour qu'elles signent des contrats par lesquels elles s'engagent à ne pas acheter du courant à l'extérieur. Je pense notamment à l'aéroport et aux TPG.

Ces derniers ayant menacé d'acheter du courant à l'extérieur, je souhaite que le Conseil d'Etat définisse clairement sa politique et sa volonté.

M. Max Schneider (Ve). Ma dernière question a trait à la modification du système de redevances pour l'utilisation du domaine public, à savoir 7% pour les communes et 1% pour l'Etat. Seriez-vous prêt, Monsieur Joye, à faire un geste pour démontrer une meilleure efficacité en matière énergétique ? Des pistes ne pourraient-elles pas être ouvertes pour diminuer ces sources de gaspillage ?

Je rappelle avoir dit accepter ces hausses pour autant qu'il y ait une volonté politique de limiter la consommation d'énergie électrique, puisque nous avons décidé de sortir du nucléaire. Le message du Conseil d'Etat à notre commission du 12 décembre constituerait, à cet égard, un geste en faveur de la sortie du nucléaire.

Qu'a-t-il à nous proposer de concret pour que nous puissions accepter ce budget ?

M. Roger Beer (R). Mon interpellation urgente sera nettement moins politique et beaucoup plus pragmatique. Elle pourrait s'intituler : «Pourquoi pas la température ?».

Le 10 novembre 1995, j'ai adressé une question écrite qui, selon le règlement, aurait dû recevoir une réponse du Conseil d'Etat dans les deux mois. Ne l'ayant pas reçue, j'ose développer cette interpellation urgente qui reprend la teneur de ma question écrite. De quoi s'agit-il ?

L'objet de ma question écrite, respectivement de mon interpellation, est lié à la saison actuelle, c'est-à-dire à l'automne et au début de l'hiver. Je m'adresse au Conseil d'Etat, plus particulièrement à M. Ramseyer, sachant M. Joye submergé d'interpellations et de questions antérieures. Quoi qu'il en soit, mon interpellation concerne les deux départements, et je souhaite qu'il y soit répondu rapidement.

J'en viens à mon interpellation proprement dite.

Vous êtes plus ou moins, à un titre ou à un autre, des utilisateurs de l'autoroute de contournement. Vous aurez donc constaté que sur les quelque 10 km de notre fameux périphérique genevois, les panneaux ne se comptent plus. Ils indiquent aussi bien une direction, une limitation de vitesse, des travaux que des bouchons et autres.

Du fait de leur grand nombre, ils auraient considérablement renchéri le coût de l'ouvrage qui, aujourd'hui, apparaît, il faut bien le dire, indispensable au réseau de circulation cantonale.

Le Conseil d'Etat peut-il m'expliquer pourquoi les panneaux aériens informant, au moyen d'un système digital, les conductrices et conducteurs de l'état de la route ou de l'heure n'affichent-ils pas aussi la température ambiante. Cette indication participerait aux mesures préventives de sécurité, en précisant notamment un risque de gel ou une température en dessous de zéro.

A l'instar d'installations routières similaires dans d'autres régions, des panneaux donnant cette information répondraient assurément à l'attente d'un bon nombre d'utilisateurs et participeraient à une politique de prévention routière active.

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à M. Segond. Elle concerne l'association Trajets. Ces derniers mois et encore ces derniers jours, la presse a fait état des difficultés financières de cette association et du conflit social qui a surgi, suite à l'annonce en juin, puis à fin novembre, du licenciement de plusieurs collaborateurs.

Je tiens à préciser que je déplore cette situation. J'ai toujours apprécié le travail de Trajets auprès d'une population souffrant de troubles psychiques.

En effet, les structures mises en place par l'association représentent une véritable alternative à l'hospitalisation d'un grand nombre d'usagers.

Le but de mon interpellation n'est pas de donner un point de vue sur ce conflit, mais de poser deux questions au président du département de l'action sociale et de la santé :

1. Le conseiller d'Etat peut-il nous dire où en est la commission paritaire mise en place ces dernières semaines ? Va-t-elle continuer son travail ou l'annonce de licenciements par Trajets a-t-elle fermé la porte à toute possibilité de trouver une solution négociée aux problèmes financiers de l'association ?

2. Les socialistes sont extrêmement préoccupés du devenir des personnes prises en charge par Trajets. Quelles mesures le département envisage-t-il de prendre pour que ces personnes, souvent psychologiquement fragiles, ne soient pas les victimes de ce conflit et puissent continuer à bénéficier d'une prise en charge de qualité, en dehors de l'hôpital ?

Je remercie d'avance le département de sa réponse.

La séance est levée à 22 h 40.