Dans sa séance du 11 septembre 1996, la commission des finances a examiné le projet de loi 7465 visant à l'approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH). En abaissant de 24 à 16 le nombre des membres du comité de gestion de la CEH, cette modification de statuts a pour but d'introduire dans la CEH la nouvelle structure établie par la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 1) à teneur de la révision du 5 janvier 1995. Les établissements hospitaliers ont été réduits alors de 5 à 2, diminuant d'autant le nombre d'employeurs, selon la législation fédérale (LPP). C'est ainsi que les hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sont désormais régis par un conseil d'administration de20 membres contre, précédemment, 4 conseils d'administration comportant64 membres.

La nouvelle structure du comité des gestion de la CEH comprendrait16 membres, à raison de 4 membres nommés par l'employeur HUG et4 membres élus par les assurés, les 8 autres membres correspondant à l'article 82, lettres b à f, inchangé.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, a rappelé que les représentants de la CEH s'opposaient à la réduction du nombre des membres du comité de gestion qui affecterait avant tout les représentants de l'hôpital cantonal. M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, a, pour sa part, signalé que le projet de loi présenté pouvait être considéré comme une conséquence de la réforme hospitalière votée par ce Grand Conseil, il y a deux ans. Sur le plan juridique, les quatre employeurs précédents ont été supprimés pour n'en conserver qu'un seul: le Conseil d'administration des HUG. Cette nouvelle organisation présente un gros avantage pour le personnel, notamment en cas de changement d'affectation, puisque ces derniers ne réintroduisent plus la période probatoire, la période de trois ans et l'acte de nomination, comme auparavant dès que l'on passait d'un établissement à l'autre.

Ce projet de loi n'a certainement pas une portée politique fondamentale, mais il vise à la mise en ordre du comité de gestion de la CEH pour l'adapter à la nouvelle donne hospitalière. La diminuition du nombre de membres devrait avoir une heureuse influence sur l'efficacité du comité de gestion.

En réponse à une interrogation de la commission, le conseiller d'Etat Segond a souligné que la représentation par site avait toute son importance dans le cadre du fonctionnement ordinaire des hôpitaux, mais non dans le cadre du fonctionnement de la caisse de retraite, où l'appartenance de l'employé actif aux différents sites n'a pas de sens. La gestion de la CEH ne dépend pas, en effet, du nombre de sites. D'ailleurs, la multiplicité des sites fait que tous ne pourraient être représentés, même en conservant un Comité de gestion élargi à 24 membres.

La question de la transmission des informations, qui serait facilitée en cas de représentation par site, a été abordée par la commission qui a cependant jugé que les relais souhaités pouvaient s'effectuer par des circulaires et que les avantages de la simplification apportée par la modification des statuts présentée l'emportaient très largement sur des inconvénients non démontrés. Pour ces motifs, la commission des finances vous recommande, Mesdameset Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi tel que présenté, par 7 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve) contre 4 non (2 S, 2 AdG).

Premier débat

M. Dominique Hausser (S). Rassurez-vous, Madame la présidente, je parlerai moins de deux minutes !

La présidente. Vous avez tout votre temps, Monsieur le député, nous sommes en premier débat.

M. Dominique Hausser. Les socialistes s'opposent à ce projet de loi et, ce faisant, soutiennent le conseil d'administration qui considère bien fonctionner avec vingt-quatre membres, répartis en groupes de travail dynamiques et de taille adéquate. La réduction d'un tiers de ce conseil d'administration en perturbera le fonctionnement.

Par ailleurs, la démarche consiste à revoir la structure en ne touchant qu'aux délégués des hôpitaux universitaires de Genève, sous prétexte que les autres institutions ne peuvent être fractionnées du fait que les employeurs, respectivement les employés, n'ont qu'un représentant. C'est ce que le Conseil d'Etat nous a dit.

Le mieux étant l'ennemi du bien, je vous recommande de maintenir la structure actuelle du conseil d'administration de la CEH et de rejeter ce projet de loi.

M. Bernard Clerc (AdG). Je relève que le rapport de M. Lescaze ne fait pas mention de la position de la CEH, qui a été auditionnée par la commission. L'usage aurait pourtant voulu que référence soit faite à la position des organes de la caisse, qui ont unanimement déclaré leur opposition à ce projet de loi.

On veut, en quelque sorte, le bonheur des personnes concernées contre leur gré. Nous n'acceptons pas cette manière de faire, d'autant plus que les responsables de la caisse nous ont expliqué que leur travail, notamment en commission, nécessitait la collaboration des vingt-quatre membres actuels. Eu égard à la disponibilité des membres du personnel dans les organes de la caisse, une représentation plus réduite ne permettrait plus d'assumer les tâches nécessaires.

C'est pourquoi notre groupe ne votera pas ce projet de loi.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Il est clair que lorsqu'il s'agit de réduire le nombre de membres de conseils - d'administration ou de fondation - ceux qui sont en place, craignant pour leur mandat, s'y opposent, et je regrette que certains députés se fassent l'écho de telles revendications.

Je m'en étonne d'autant plus que ces mêmes députés ont accepté récemment, sans coup férir, la diminution des membres du conseil d'administration de l'Hospice général. Voici quelques années, on a également abaissé le nombre des membres du conseil d'administration de la BCG.

Les explications fournies par le chef du département de l'action sociale et de la santé sont parfaitement claires à cet égard. Elles coïncident avec la tendance générale à une certaine réduction des membres des conseils d'administration en Suisse, de façon à les rendre plus efficaces.

D'ailleurs, la diminution de vingt-quatre à seize n'est pas drastique. Le motif invoqué, à savoir qu'il n'y a plus qu'un seul hôpital universitaire, est parfaitement valable, à partir du moment où la nouvelle loi sur l'hôpital universitaire de Genève a été adoptée. Je crois me souvenir que tant le parti socialiste que l'Alliance de gauche avaient accepté cette loi. Il s'agit de l'appliquer logiquement jusqu'au bout. Il me semble d'ailleurs que sur ce point-là j'étais parfois plus réservé, à titre personnel, que les députés qui viennent de s'exprimer.

C'est pourquoi je vous demande de voter le projet de loi tel qu'il a été accepté par la majorité de la commission des finances.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant les modifications aux statuts de la caisse de prévoyancedu personnel des établissements publics médicaux du cantonde Genève (CEH)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 1998.

ANNEXE

Modifications des statuts (CEH)

Art. 82 (nouvelle teneur)

B. Comité Composition

1 Le comité est désigné pour 4 ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Il comprend 16 membres, soit:

a) Hôpitaux universitaires de Genève:

  1° 4 membres nommés par l'employeur,

  2° 4 membres élus par les assurés;

b) Clinique de Joli-Mont et clinique genevoise de Montana:

  1° 1 membre nommé par l'employeur,

  2° 1 membre élu par les assurés;

c) Etablissements publics socio-éducatifs pour person-nes handicapées mentales:

  1° 1 membre nommé par l'employeur,

  2° 1 membre élu par les assurés;

d) Autres institutions affiliées à la CEH:

  1° 1 membre nommé par l'employeur,

  2° 1 membre élu par les assurés;

e) Le chef du département de l'action sociale et de la santé ou le coordinateur des caisses de prévoyance publiques cantonales;

f) Un pensionné de la CEH, élu par les membres retraités.