No 37/VI

Jeudi 19 septembre 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

puis

Mme Christine Sayegh,première vice-présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Claude Basset, Bernard Clerc, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Yvonne Humbert, Elisabeth Reusse-Decrey, Jean-Pierre Rigotti, Barbara Polla et Marie-Françoise de Tassigny, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Jacques Boesch (AdG). Je vous remercie de me passer la parole, car il n'est pas d'usage d'intervenir concrètement au Grand Conseil au sujet de la manière dont le département des travaux publics et de l'énergie délivre les autorisations de construire.

Malheureusement, on observe depuis quelque temps des situations dans lesquelles ce département ignore délibérément, et de manière flagrante, les observations formulées lors des procédures de consultation. Parmi ces nombreux exemples, nous avons choisi celui de la Grand'Cour à Troinex.

Depuis septembre 1992, des habitants regroupés au sein de l'«Association Troinex-Grand'Cour» font opposition à un projet de la commune visant à construire dans les jardins de cette propriété - datant du Moyen Age - des logements, des commerces, un parking souterrain et des locaux administratifs qui ne peuvent que dénaturer gravement cet îlot miraculeusement préservé.

Toutes les procédures légales ont été exploitées par les ayants droit. Actuellement, l'autorisation définitive fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif - l'autorisation préalable ayant été acceptée. Entre-temps, l'association «Action patrimoine vivant», alarmée par l'urgence de la situation, est intervenue pour établir un historique du lieu qui, vu la qualité du site, a fait l'objet d'une publication. Tous les députés l'ont reçue. Quelques exemplaires sont encore disponibles. Son analyse a servi à étayer une demande de classement du périmètre adressée au département des travaux publics, le 21 juillet 1995.

Ce périmètre, situé en quatrième zone protégée, comporte déjà plusieurs objets classés : trois bâtiments, tous les terrains longeant la Drize et jouxtant la propriété visée par le projet de conservation, ainsi que la rebatte, la meule de l'ancien moulin. L'ensemble du hameau de la Grand'Cour correspond à une unité autonome créée au Moyen Age. La maison, la grange et le moulin ont été gérés pendant plusieurs siècles par la même famille, alors que les sires de Ternier, puis le couvent de St-Victor de Genève, en détenaient la propriété et les droits féodaux.

Par la suite, cet ensemble continua d'occuper un espace délimité par la rivière, des portes, des mas serrés. Un cheminement conduit à une grande cour qui donne son nom au lieu. C'est un véritable joyau de la campagne genevoise. De nombreux prétextes, notamment les recours pendants, ont été trouvés pour ne pas examiner la demande de classement, et aboutir à un refus d'entrer en matière de la part du Conseil d'Etat. Cela, malgré un préavis favorable à l'ouverture de la procédure de classement, voté en séance plénière par la CMNS.

Seule une sous-commission de la CMNS avait donné son accord au projet de construction en 1993. «Action patrimoine vivant» a fait recours en mai 1995 contre la décision du Conseil d'Etat de ne pas ouvrir de procédure de classement. Précisons que le projet prévu par la commune a fait l'objet de onze remaniements réclamés par la CMNS. C'est dire la difficulté d'entreprendre une quelconque construction dans ce périmètre privilégié.

Le DTPE aurait procédé à une réorganisation de son service des monuments et des sites en créant une super division de la protection des sites et des patrimoines. Nous souhaiterions savoir à quoi peut servir actuellement la CMNS, le SMS et cette nouvelle division...

Une voix. A rien !

M. Jacques Boesch. ...le conservateur lui-même, ainsi que les procédures habituelles d'instruction du dossier, si une demande aussi justifiée que celle-là est traitée avec un tel mépris par le DTPE et le Conseil d'Etat, auquel nous demandons instamment, au nom du respect des lois et des procédures démocratiques, d'engager un examen sérieux et d'ouvrir une procédure de classement.

Si tel ne devait pas être le cas, on se demande à quels autres monuments et ensembles architecturaux s'applique la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites. Nous nous réservons, par ailleurs, d'intervenir à chaque fois que les procédures seront violées ou simplement ignorées.

Le crédit de construction de cet ouvrage vient d'être voté par le Conseil municipal de Troinex. C'est un coup de force, puisque des recours sont encore pendants devant les tribunaux. Aujourd'hui, ce projet de construction divise la commune, alors que ses autorités auraient pu proposer d'autres solutions. Elle dispose, en effet, d'un terrain de 4 000 m2 au Saussac, destiné à des équipements publics et situé à quelques centaines de mètres de la Grand'Cour.

Actuellement, il est essentiel de sauvegarder les quelques lieux historiques que compte encore la campagne genevoise. L'obstination du DTPE à soutenir ce projet destructeur - alors que ses propres commissions composées de spécialistes et de professionnels ont opté pour la sauvegarde de ces lieux - empêche d'examiner l'alternative raisonnable de déplacer au Saussac les constructions nécessaires pour satisfaire les désirs de la commune et permettre de sauvegarder la Grand'Cour.

Le chef du DTPE peut-il nous expliquer les raisons de cet entêtement ? Je l'en remercie.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je souhaite situer le problème dans son contexte politique et vous faire part de la déclaration d'une charmante personne appartenant à cet aréopage.

Lors des élections communales, je lui avais demandé la raison de son acharnement sur ce sujet. Elle m'avait répondu alors que c'était le seul os à ronger de la campagne ! Voilà pour tempérer quelque peu les ardeurs et dévoiler des enjeux non exclusivement historiques !

Le 23 juin 1992, la commune de Troinex a déposé une demande d'autorisation de construire un complexe de bâtiments locatifs comprenant notamment la poste communale et des commerces. L'instruction de cette demande a fait l'objet de nombreuses discussions entre le maître de l'ouvrage et la commission des monuments, de la nature et des sites. Après onze variantes, le projet a finalement été approuvé par la CMNS. Il comporte deux immeubles au lieu d'un seul.

Ces modifications étaient nécessaires pour assurer une meilleure intégration architecturale. L'autorisation de construire préalable, délivrée le 12 mai 1993, a fait l'objet d'un recours de la part des propriétaires voisins auprès de la commission de recours LCI. Celui-là fut rejeté en février 1994. Le recours auprès du Tribunal administratif a également été rejeté en 1995. Cette décision fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, toujours pendant devant cette juridiction.

En juillet 1995, l'association «Action patrimoine vivant» a sollicité une demande de classement des parcelles concernées par le projet d'aménagement de la commune de Troinex auprès du département. La CMNS s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une telle procédure, mais, en avril 1996, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas entrer en matière.

Le Conseil d'Etat a pris sa décision après avoir retenu les éléments suivants :

Premièrement, la décision d'implanter la poste à la Grand'Cour a été prise à l'unanimité par le Conseil municipal.

Deuxièmement, le département, agréant le préavis de la commune unanimement favorable au projet de construction, ainsi que le préavis favorable de la CMNS, a délivré une autorisation préalable de construire pour le projet envisagé par la commune. Ce projet a été contesté devant les tribunaux. La demande de classement formulée par «Action patrimoine vivant» est parvenue après la délivrance de l'autorisation préalable de construire, alors que celle-ci bénéficiait d'un préavis favorable de la CMNS.

A ce sujet, Mesdames et Messieurs les députés, nous devrions revoir les phases de dépôt de demandes de classement et déterminer si une telle demande peut être considérée comme utile une fois que le permis de construire ou qu'une demande préalable ont été déposés. Si des demandes de classements peuvent être faites pendant tout le processus, y compris à la délivrance du permis de construire, il en résulte une telle insécurité juridique pour les personnes engagées qu'un examen de la question s'impose.

Par ailleurs, sur le plan juridique, le Conseil d'Etat estime qu' «Action patrimoine vivant» ne peut se prévaloir du statut d'association d'importance cantonale dans le sens des prescriptions légales en la matière, dès lors qu'elle n'a été constituée que très récemment. Aussi, sa demande ne pouvant être traitée comme telle, la procédure de classement a été ouverte sans autre. En revanche, face à la demande d'une telle association, l'ouverture d'une procédure de classement est subordonnée à une décision de l'autorité compétente disposant d'un certain pouvoir d'appréciation.

Partant du fait qu'aucune association d'importance cantonale n'avait sollicité le classement de la Grand'Cour, que la CMMS n'avait préavisé que l'ouverture d'une procédure de classement de ce lieu - alors que cette commission avait la faculté de demander elle-même une procédure de classement - le département et le Conseil d'Etat ont pris la décision de ne pas ouvrir une telle procédure.

Tenant compte des divers intérêts en jeu, de l'avancement du projet d'urbanisation, des préavis favorables de la CMNS et de la commune de Troinex, ainsi que de la ferme volonté de faire aboutir le projet, le Conseil d'Etat a estimé qu'une entrée en matière sur cette demande n'était pas justifiée.

En effet, déplacer un centre villageois de son site historique et organique vers Saussac relève d'une méconnaissance des règles en matière d'urbanisme.

M. Jacques Boesch (AdG). Le Conseil d'Etat a apporté quelques éclaircissements, mais il reste beaucoup de points obscurs. Je propose de dupliquer lors de la prochaine séance, en rappelant d'ores et déjà que la commission de recours a reconnu à «Action patrimoine vivant» la qualité d'agir au niveau cantonal, à plusieurs reprises. Ainsi, l'argument en sa défaveur tombe.

J'aimerais souligner l'esprit dans lequel je vais dupliquer au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse m'apporter une réponse circonstanciée, et lui rappeler également que la commune de Troinex compte plusieurs centres.

La réplique de M. Jacques Boesch à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le 20 décembre 1995, le Grand Conseil était saisi d'une pétition dont la teneur était la suivante:

PÉTITION

Non à un restoroute sur des terres agricoles à Bardonnex !

En date du 10 octobre 1995, le Conseil municipal de Bardonnex a adopté une résolution soutenant l'aménagement d'une aire de ravitaillement et de repos située de part et d'autre de l'autoroute, de la limite communale de Plan-les-Ouates à la plate-forme douanière.

Ni les habitants de Bardonnex, ni les communes avoisinantes n'ont été informés de ce projet qui va dans le sens d'un accroissement du processus d'urbanisation et d'industrialisation sur des terres actuellement agricoles. En effet, cet aménagement nécessiterait inévitablement le déclassement de zones agricoles déjà fort diminuées par la construction de l'autoroute et apporterait un lot de nuisances évidentes dans une zone d'habitation. Cela est en contradiction avec les demandes de «mise en tranchée» de l'autoroute lors de sa construction.

Il faut également souligner que le Conseil municipal a voté(9 conseillers contre 4) pour un projet tout à fait imprécis quant à la surface réelle, les nuisances occasionnées et les infrastructures («ravitaillement en carburant, restoroute, ainsi que tous les équipements propres à servir, accueillir, restaurer, héberger et détendre les usages de l'autoroute»). On peut ainsi craindre que cet accord de principe débouche sur une extension de zones d'activités industrielles.

Considérant les points susmentionnés, les signataires décident de s'opposer à ce projet.

N.B. : 150 signatures

Christian Hostettler

19, route des Ravières

1258 Perly

Sous la présidence de Mme Janine Hagmann, la commission des pétitions a traité cette demande les 18 mars, 1er, 15 et 29 avril 1996. Elle a reçuMme le maire de Bardonnex, les pétitionnaires ainsi que l'ingénieur cantonal du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

Auditions

Mme Marie-Louise Barthassat, maire de Bardonnex, a fait valoir les avantages économiques qui découleraient, pour sa commune, de l'installation de l'aire de repos et de ravitaillement sur son territoire et a indiqué qu'une compensation en terrains était possible, de façon que la surface cultivable.

Les pétitionnaires, Mme Marie-Noëlle Lahouze Davaud, MM. Christian Hostettler et Philippe Bailat, ont répété leur opposition catégorique à toute installation supplémentaire telle qu'un restoroute et ses annexes, à côté de la plate-forme douanière. Ils réclament le statu quo.

M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal, du DTPE, a fait l'historique de l'autoroute de contournement et a expliqué les divers projets successifs de haltes autoroutières. Il a donné le point de vue de l'Etat sur ce problème.

Discussion

Lors de la construction de l'autoroute de contournement, une aire de repos et de ravitaillement avait été prévue à Blandonnet, près de Meyrin. Ce projet ayant été abandonné, la mairie de Bardonnex s'est portée candidate pour l'avoir sur son sol. Rappelons que la commune héberge déjà la plate-forme douanière d'entrée en Suisse. Bardonnex compte peu de contribuables importants et verrait d'un oeil favorable ses rentrées fiscales augmenter. Elle table sur le projet de restoroute, avec les activités d'accueil annexes pour remplir ses caisses, car elle est, comme beaucoup de ses semblables, à la recherche de ressources nouvelles.

Le 10 octobre 1995, sur proposition de la mairie, le conseil municipal de Bardonnex a voté, par 9 voix contre 4, une résolution en faveur de la construction d'une aire de repos et de ravitaillement sur le territoire communal. Cette décision ayant été rendue publique, les habitants de la commune l'ont peu contestée. Par contre, des habitants du village de Perly, voisins du site réservé éventuellement pour la construction de la halte autoroutière, se sont inquiétés des nuisances qu'entraînerait l'installation, près de chez eux, d'un complexe autoroutier qu'ils imaginent bruyant, dégageant des odeurs nocives et mal intégré au paysage. Ils se sont réunis et ont récolté des signatures pour une pétition qui protestait contre le projet. Ils avancent plusieurs arguments: d'abord, ils font valoir que le projet serait réalisé sur des terres agricoles, actuellement cultivées, qu'une aire de repos telle que celle qui est prévue provoquerait des nuisances importantes de toutes sortes, et, de plus, qu'il est illusoire de penser que ce genre d'entreprise soit très rentable (et de citer des exemples d'aire de repos déficitaires). A ce dernier argument, on peut répondre que les aires de la Gruyère, du Grand-Saint-Bernard et de Heidiland dégagent de solides bénéfices, ce qui est bien connu. Les pétitionnaires cherchent à préserver leur tranquillité et la beauté du paysage qu'ils voient de leurs fenêtres, ce qu'on peut facilement comprendre. Pour toutes ces raisons, ils s'opposent résolument à tout projet de restoroute à cet endroit.

La commission des pétitions a été sensible aux arguments des deux parties: d'une part, le désir de la commune de Bardonnex d'améliorer ses finances, d'autre part, la volonté des pétitionnaires de préserver leur qualité de vie actuelle. Elle a donc, devant ce dilemme, consulté le DTPE, qui a envoyé M. Harmann, ingénieur cantonal, pour donner des compléments d'information. Ce dernier a expliqué que plusieurs communes désiraient voir une halte autoroutière s'établir sur leur territoire, car elles en escomptaient de nombreux avantages. Bardonnex semblait la mieux placée dans cette compétition, à cause de sa situation favorable, proche de la frontière, aux portes de la Suisse. Le projet semble d'ailleurs si intéressant que plusieurs compagnies pétrolières et des chaînes de restaurants ont indiqué qu'elles soumettraient leur candidature pour enlever le marché (ce qui, soit dit en passant, dément l'affirmation des pétitionnaires selon laquelle le relais serait voué au déficit). De plus, la possibilité de compenser les terrains agricoles sacrifiés existe, le site d'une briquetterie bientôt désaffectée, sis en zone industrielle pourrait être placé en zone agricole et reconverti en terres cultivables. La surface nécessaire à la réalisation du projet est évaluée à3 hectares. Naturellement, et la commune et le DTPE sont conscients que des nuisances peuvent résulter d'une telle installation et s'attacheront à les réduire au maximum. C'est d'ailleurs à ce prix seulement que le conseil municipal avait accepté la résolution qui a mis le feu aux poudres. L'espace naturel devrait être préservé le plus possible, et les installations seront disposées de façon à ne pas offenser la vue.

La Chambre genevoise d'agriculture s'est, elle aussi, penchée sur la question. Dans une lettre datée du 29 mai 1996, elle indique à l'intention de la commission qu'elle est favorable à l'implantation du restoroute à condition qu'il y ait compensation des terres agricoles avec d'autre terres qui seraient rendues à la culture. Il faut savoir que les terrains visés, à Bardonnex, sont considérés comme étant de piètre qualité car ils se trouvent sur d'anciennes décharges. De plus, la Chambre espère qu'on intégrera au relais un espace consacré à la promotion des produits du terroir genevois (vins, fruits, légumes, fleurs), voire de notre région puisque nos voisins français, qui avaient prévu d'ouvrir un tel relais, ont dû y renoncer, faute de moyens financiers.

Enfin, le 29 mai 1996 toujours, le Conseil d'Etat choisissait définitivement le site de Bardonnex. Le projet de halte autoroutière, qui était encore, somme toute, assez flou, a ainsi reçu une impulsion décisive. Les études vont désormais se concentrer sur la zone de Bardonnex, où le relais sera implanté. On désire y placer une station-service (d'un seul côté de l'autoroute, pour limiter les nuisances), un stand d'informations touristiques, un lieu de réunion pour des séminaires de travail et une « vitrine » pour les produits régionaux. Plusieurs compagnies pétrolières et des sociétés de restauration se sont montrées intéressées. Les soumissions devraient être lancées prochainement. La commission a appris ces détails par la lecture du Journal de Genève, ce qui, par parenthèse, en dit long sur l'étendue du manque de communication entre l'administration et le Grand Conseil, et la désinvolture avec laquelle ce dernier est traité lorsqu'il s'agit d'être renseigné sur des points qui le concernent au premier chef ! Interviewé par ce quotidien, M. A. Harmann a indiqué que « le concessionnaire prendra en charge la quasi-totalité des coûts de construction, y compris les voies d'accès ». Selon lui, « la participation financière du canton devrait se limiter à quelques aménagements routiers ».

Conclusion

La majorité de la commission des pétitions a été sensible aux arguments de la commune. Elle considère que l'intérêt général à son développement économique prime sur l'intérêt particulier des pétitionnaires à la préservation de leur qualité de vie (qui ne devrait de toute façon pas être trop écornée, étant donné les engagements pris quant au respect de l'environnement par les autorités compétentes).

Du reste, le Grand Conseil n'aura pas son mot à dire sur ce projet avant d'avoir à se prononcer sur une compensation et un déclassement de terrains.

De ce fait, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de bien vouloir renvoyer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Introduction

Il y a souvent, de prime abord et dans une optique du court terme, de bonnes raisons de ronger la zone agricole. Cette fois-ci, il s'agirait de déclasser, dans la commune de Bardonnex, une surface agricole pour y construire «une aire de ravitaillement et de repos, ainsi que tous les équipements propres à servir, accueillir, restaurer, héberger et détendre les usagers de l'autoroute». Cette aire de ravitaillement, accolée à la plate-forme douanière, serait approximativement de 3 ha (30 000 m2).

La défense de la zone agricole reste difficile, tellement une conception globale de cette zone et de ses diverses fonctions fait défaut: production, paysages, biodiversité. Il faut ajouter un rôle culturel aux paysages agricoles et l'artificialisation de ceux-ci fait disparaître petit à petit une partie de notre mémoire collective.

Comme une maladie grave, l'urbanisation, les constructions et les installations avancent inexorablement.

Paysages et biodiversité

«L'intensité des diverses utilisations du sol et de l'activité de construction constitue une menace croissante pour les éléments naturels indispensables à la vie, notamment pour le maintien d'une eau limpide, d'un air pur et d'un sol fertile. Les listes rouges ne font que de s'allonger...» (Le paysage sous pression, office fédéral de l'aménagement du territoire, office fédéral de l'environnement, des forêts et des paysages, 1991). «En Suisse, 3 m2 de sol par seconde sont concernés par des modifications du paysage, par exemple: constructions, installations, améliorations foncières, lignes de transports d'énergie. Ce chiffre, soit 9 000 hectares par an, correspond à la surface du lac de Zurich. La perte de la diversité écologique et paysagère continue... en Suisse, un tiers des 2 700 espèces de fougères indigènes et des plantes à fleurs sont menacées ou ont déjà disparu... la liste rouge des espèces animales menacées compte 17 groupes, qui comprennent plus de 2 700 espèces... parmi les amphibiens, ce sont 95% des espèces qui sont menacées. (La conception du paysage suisse, 1995 OFEFP).

Production

Il convient de relever à nouveau, et c'est capital, la vision multifonctionnelle de la zone agricole admise communément aujourd'hui, pour revenir à la fonction de production, c'est-à-dire nourrir la population, avec une tendance générale vers une agriculture intégrée et/ou biologique ainsi que l'élevage moins confiné d'animaux nourris plus sainement (!), tendance qui exigera davantage d'espace agricole.

En raison de ces diverses finalités, il est indispensable de protéger la zone agricole et de soutenir ceux qui s'opposent à son déclassement. «La terre est trop précieuse pour être gaspillée» disent les agriculteurs, et les écologistes d'ajouter: notre petite planète, avec ses diverses surfaces, n'est pas extensible, elle doit servir à ceux qui vivront demain... la zone agricole joue un rôle essentiel notamment pour maintenir la biodiversité dans la perspective d'un développement durable, objet d'une motion que nous venons de renvoyer à la quasi-unanimité au Conseil d'Etat.

Auditions

L'aire de ravitaillement en question rapporterait, selon Mme M.-L. Barthassat, maire de la commune de Bardonnex (audition du 18 mars 1996), un demi-million de francs dont une partie seulement reviendrait à la commune. Selon le Journal communal radical de la commune, il s'agirait «par exemple, de création d'emplois, de la perception de la taxe professionnelle, d'impôt sur le bénéfice du restoroute». Selon le bulletin d'information du parti démocrate-chrétien «Bardonnex information» n° 93, il s'agirait d'une quarantaine d'emplois et de plusieurs dizaines de milliers de francs de recettes fiscales au ménage communal. Pour la petite histoire, signalons que le Conseil administratif de cette commune s'est déclaré intéressé suite à une déclaration de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, reproduite dans un quotidien genevois (voir Tribune de Genève, 5 février 1996) concernant la possibilité de construire un restoroute; mais à l'époque, il s'agissait de le situer à Versoix: «un restoroute apporterait emplois et rentrées financières pour la commune».

Dare-dare, Bardonnex envoie une missive aux autorités pour signaler que «la commune possède de très beaux sites susceptibles d'accueillir une aire de repos et de ravitaillement». Il faut rappeler qu'un projet de restoroute existait à Blandonnet, qui a été abandonné, car le même conseiller d'Etat considérait que le site « manquait de cachet» (idem). Il s'agirait d'un renoncement tardif qui a coûté plus d'un demi-million de francs au canton (en dédommagement à la Coop, selon les pétitionnaires).

Certes, selon Mme Barthassat, «il faudrait procéder à un déclassement de la zone agricole, mais l'Etat en détient une bonne partie, il n'y a pas eu de plainte d'agriculteurs, ni des proches du lieu, en plus, plusieurs agriculteurs sont proches de la retraite et pourraient laisser leur terrain. La Chambre d'agriculture serait plus favorable à Bardonnex qu'à Versoix...»

Un commissaire déclare qu'effectivement la Chambre genevoise d'agriculture approuve le projet pour deux raisons: 1) les terrains sont d'anciennes décharges où on avait remis de la terre, ce n'est pas une très bonne terre pour l'agriculture; 2) depuis longtemps, les agriculteurs genevois recherchent une maison pour présenter les produits régionaux, le restoroute serait l'occasion de faire cette maison.

Il est vrai que, selon une lettre de la Chambre d'agriculture adressée à la rapporteure de la majorité et aimablement communiquée à la rapporteure de la minorité, la Chambre est d'accord avec ce projet à condition d'y intégrer une maison des produits du terroir genevois et qu'il soit proposé impérativement un retour en zone agricole d'une surface équivalente à celle de l'emprise nécessaire au restoroute.

En réponse à une question d'une députée, Mme Barthassat confirme que la commune n'a pas de plan d'aménagement...

Pour sa part, M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal du DTPE (audition du 15 avril 1996), donne également des informations: une aire de stationnement dans le canton est un vieux projet des années 60 déjà, un restoroute à Versoix (Ecogia), auquel on avait pensé, aurait été trop près du site de Bursins; Blandonnet a été éliminé à cause de sa position sous les pénétrantes, les lignes à haute tension et à proximité de l'aéroport... (et non pas pour raison de manque de cachet?)... Après examen de diverses possibilités, on a pensé qu'on pourrait rendre l'entrée à Genève plus agréable pour compenser les inconvénients de la douane et de la vignette... c'est de toute façon une zone de ralentissement, l'automobiliste pourrait trouver là un accueil, des informations hôtelières, faire du change... Pour la question des nuisances, on peut faire mieux qu'à Morges.

Pour M. Harmann, il lui semblerait que les pétitionnaires ont maintenant compris que l'intérêt général primait l'intérêt privé. On verra plus loin combien ce commentaire est perspicace...

On sait maintenant, d'après la presse (Journal de Genève, 30 mai 1996) que le Conseil d'Etat «a décidé que les études se concentreront désormais du côté de Bardonnex...». Deux semaines auparavant, la commission des pétitions recevait M. Harmann, qui ne savait rien de cette décision...

Pour leur part, des habitants de Bardonnex ont rédigé une pétition contre ce beau projet (voir audition de Mme M.-N. Lahouze, MM. Ph. Bailat Ch. Hostettler du 1er avril 1996).

Toujours pour la petite histoire, prenons d'abord connaissance d'un premier épisode: l'exécutif de Bardonnex se montre irrité par l'absence d'unanimité affichée lors de la délibération municipale, le principe d'un restoroute ayant été accepté par 9 voix pour et 4 oppositions, celle des représentants de Bardonnex Alternative (Tribune de Genève, 5 février 1996). Deuxième épisode: s'ensuit la pétition dont il est question dans ce rapport, d'ailleurs indépendante de Bardonnex-Alternative. (Selon la maire de la commune, «la pétition, qui n'est pas signée par les propriétaires concernés, est citée du point de vue politique... et aucun d'entre eux n'habite près du site envisagé, ils sont tous à 3/4 km du lieu», ce qui est faux d'après les pétitionnaires, des voisins immédiats ayant signé la pétition en question.) Pour manifester clairement leur désaccord, lutter contre ce projet et informer les habitants de la région, les pétitionnaires se réunissent également en une association de riverains de l'autoroute Bardonnex, Plan-les-Ouates, Perly-Certoux, le 28 avril 1996. Cette association, qui se nomme ARIA, a comme but statutaire de protéger la qualité de la vie des riverains de l'autoroute. Le projet se situant entre la plate-forme douanière et la commune de Perly, des habitants de cette dernière commune ont été contactés par les pétitionnaires.

Ceux-ci, au début de leur audition, remettent un document à la commission, dont nous tirons les extraits suivants: «Nous n'acceptons pas le déclassement des terres agricoles actuellement cultivées que ce projet occasionnera. Nous estimons que les communes de Bardonnex et de Perly-Certoux ont déjà largement payé leur tribut lors de la construction de l'autoroute. Nous voyons ici une amorce de l'extension de la zone industrielle aux abords de l'autoroute, estiment les pétitionnaires. Les nuisances et les pollutions occasionnées (bruit, lumière, intensification du trafic, par exemple: camions-frigo) vont à l'encontre des efforts de mise en tranchée de l'autoroute réclamés par les communes concernées».

Les pétitionnaires ne veulent pas sacrifier encore de la zone agricole et un beau paysage à la voiture. A l'époque, on s'était défendu pour que l'emprise sur les terres agricoles soit la plus minime possible, et on est étonné que ce qui était valable il y a dix ans ne le soit plus aujourd'hui. Ils craignent un accroissement du processus d'urbanisation et d'industrialisation sur des terres actuellement agricoles, ainsi qu'une augmentation des nuisances. Ce serait contradictoire aux efforts consentis pour rendre discrète l'autoroute que de constuire une aire de ravitaillement, cela romprait l'équilibre auquel on est parvenu aujourd'hui... Les habitants de Perly seraient aux premières loges, l'aire de ravitaillement serait un peu en élévation par rapport à eux. Et même en cas de compensation agricole, les nuisances subsisteraient ainsi que les tentations d'urbanisation... Ils souhaitent de larges discussions concernant leur commune et les communes avoisinantes pour intégrer d'autres dimensions que seulement économique. Ils s'aperçoivent qu'en regardant des photos, la zone agricole est inexorablement grignotée.

Les pétitionnaires signalent également que les abords de ces lieux sont entretenus en promenade le long de la rivière La Lissole et seraient largement altérés. Or, ce sont des espaces de détente pour les habitants des immeubles de Perly et doivent rester une zone de protection entre leur habitation et l'autoroute. Ils se disent également choqués par l'absence d'information aux riverains, alors que la commune était en pourparlers avec le DTPE depuis plusieurs mois. La commune donne un «chèque en blanc, sans attendre des précisions quant à la surface et à la nature des activités. Les pétitionnaires émettent des doutes sur la rentabilité économique d'un tel projet, principalement dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. L'aire de Bursins a dû investir 40 millions pour devenir rentable... (Signalons que dans la page Economie de la Tribune de Genève du 17 mai a paru un article titré: «Les vendeurs d'essence sacrifient leurs gains pour se maintenir à flots». Le Courrier pour sa part, dans sa livraison du 4 juin, titrait en page Economie également: «La guerre des prix bat son plein sur le marché suisse de l'essence» et reprenait la réflexion d'un responsable Schell: la vente d'essence n'est plus rentable pour personne...). Par ailleurs, les pétitionnaires signalent qu'il existe un projet français d'une aire de repos à Villy-le-Pelloux, près du site du Pont-de-la-Caille, qui pourrait faire une réelle concurrence.

Ils remarquent en outre que l'impact sur les commerces de la route de Saint-Julien n'ont pas été étudiés (notamment sur les stations d'essence, les petits commerces...). Ils signalent également qu'à l'approche de la douane, le trafic est ralenti aux heures de pointe et pendant les périodes de vacances... L'automobiliste pris dans ces embouteillages quittera-t-il sa file de voiture pour se rendre sur une aire autoroutière alors qu'il est si près du but?»

Conclusions

Signalons d'abord, en préambule, qu'après la consultation concernant la révision de la LAT, «la notion de zone agricole sera plus stricte que prévu» (ATS, 3 octobre 1995): «a notamment suscité des réserves le fait de déclarer conforme à la zone agricole des utilisations entièrement indépendantes du sol et d'y permettre des activités commerciales ou artisanales» (département fédéral de justice et police, selon document SPE et WWF du 12 avril 1996).

Il faut aussi rappeler combien longues, courageuses et coûteuses (mais aussi bienvenues aux dires des autorités mêmes) furent les oppositions et négociations lors de la construction de l'autoroute de contournement pour protéger l'environnement, les riverains et la zone agricole: par exemple abandon de la variante «Sud d'Arare» pour celle du «Vallon des Vaulx»... Déjà à l'époque, les habitants concernés craignaient beaucoup le déclassement progressif des terres agricoles bordant l'autoroute. La minorité ne veut pas d'une politique «coup par coup». Si le désir d'exposer la production genevoise, invoqué par la Chambre d'agriculture, est parfaitement compréhensible, rappelons quand même que le canton a créé un organisme de soutien à ces produits, l'office de promotion des produits agricoles de Genève. Pour finir, je reprendrais quelques observations d'une partie des habitants concernés: «La richesse d'une commune ne se mesure pas seulement par des rentrées fiscales, la préservation de notre paysage est également une richesse qu'il nous faut prendre en compte dans l'optique d'un développement durable. Cet aménagement s'inscrit-il dans un plan d'aménagement de l'ensemble de la commune? Qu'en pensent les populations des communes voisines?...»

Nous vous prions, en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais vous donner deux informations qui me sont parvenues après le dépôt du rapport.

En préambule, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais souligner que dans ce Grand Conseil - et avec l'accord également du DTPE, et peut-être même de la Chambre d'agriculture - les projets de déclassement passent et la zone agricole trépasse ! Je reviendrai sur ce point. (Brouhaha.)

Le périmètre Reuters/Compois/Bardonnex représente plus de 130 000 m2 de déclassement de la zone agricole. Pour le chef du département, c'est peu comparé aux 2 millions de m2 qu'il projette de déclasser, mais c'est déjà trop pour la gauche et les écologistes qui ne veulent pas considérer la zone agricole comme une réserve de terrains bon marché pour d'autres activités que celles liées à l'agriculture.

Ce sont toujours les mêmes questions essentielles qui se posent, mais on n'apporte aucune réponse. Comment, en effet, mener une politique de l'emploi compatible avec la zone agricole et l'aménagement du territoire ? Comment maîtriser les prix, quand on propose de faire du commercial en zone industrielle, et du commercial et de l'industriel en zone agricole ?

On objectera que le restoroute de Bardonnex n'est encore qu'un projet. Mais les événements vont vite : une journaliste a déjà annoncé que Bardonnex aurait bientôt son restoroute, et, lundi passé, le département a fait un appel d'offres pour un projet global de conception et de réalisation.

Je suis déçue par l'attitude de la Chambre d'agriculture : lors du débat sur Reuters, elle avait défendu l'idée qu'aucun déclassement ne serait décidé avant de connaître le plan directeur cantonal. Alors que maintenant elle appuie la démarche «au coup par coup» du chef du département. On connaît pourtant l'effet boule de neige qui se produit toujours après un premier déclassement.

Une voix. On ne parle pas des absents !

Mme Vesca Olsommer, rapporteuse de minorité. La Chambre d'agriculture a écrit une lettre à la commission des pétitions à ce sujet, j'ai donc le droit de mentionner le contenu de cette lettre !

Qu'on ne nous réponde pas que ce projet de restoroute est compris dans les projets en cours de réalisation, dont le chef du département a parlé lors du débat sur Reuters ! Ce projet de restoroute n'était pas situé à Bardonnex, à l'origine; il a été successivement refusé à Ecogia, puis à Blandonnet. C'est à la suite de ce débat que la commune de Bardonnex a annoncé qu'elle possédait un des plus beaux sites du canton qu'elle offrait comme aire de ravitaillement et d'hébergement. (Brouhaha.)

Au sujet de la pétition, deux éléments nouveaux sont à signaler. Il s'agit, d'une part, de l'argument de la Chambre d'agriculture : elle ne s'opposerait pas au projet, car les terres de ce périmètre seraient mauvaises. Or un agriculteur - tenant à sa parcelle - a signalé aux pétitionnaires qu'elles avaient été améliorées.

D'autre part, le projet français du côté de Villy-le-Pelloux semble tout à fait sérieux. Après en avoir pris connaissance, les pétitionnaires ont rencontré les personnes concernées.

Soit les informations passent mieux entre les associations de protection de l'environnement qu'entre les autorités, soit le département entre en compétition au sujet de ce projet à 30 km de la frontière et veut construire à tout prix ce restoroute. Dans ce cas, qu'en est-il de la concertation régionale ?

Je reviendrai sur d'autres points au cours de la discussion.

M. Roger Beer (R). Quelle vigueur, Monsieur le président !

Le président. C'est pour vous réveiller un peu !

M. Roger Beer. Ce n'est pas nécessaire !

Le président. Ce n'est pas la passion !

M. Roger Beer. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'excellent rapport de ma collègue, ainsi que le rapport de minorité... (Exclamations.) ...circonstancié que vous venez de confirmer par vos propos. Je ne comprends pas que vous fassiez chaque fois un procès d'intention aux gens qui «attaquent» la planète et son environnement. Si cela est parfois louable, ce n'est pas le cas pour l'éventuel restoroute.

Il n'y a aucun arrêt sur le tronçon autoroutier Nyon/Bardonnex. Il est donc important d'en construire un sur le territoire de Genève, et non en France ou dans le canton de Vaud. Je comprends les arguments des opposants au choix de Bardonnex : les uns se trouvent à proximité de la plate-forme et du futur restaurant; les autres s'y opposent par idéologie politique.

Mais nous avons une possibilité de faire, dans un endroit déjà «sacrément saccagé» par la plate-forme douanière et les abords de l'autoroute, un restoroute qui créerait des emplois et serait presque offert par les futurs exploitants. C'est un bon projet pour l'ensemble de la population de Bardonnex et pour Genève. Les rapports de majorité et de minorité ont montré que l'intérêt général l'emportait sur les soucis - légitimes - des opposants. M. Harmann l'a souligné, et le conseiller d'Etat responsable va le rappeler également.

Tous les milieux se battent continuellement pour l'emploi : la gauche, la droite, les «écolos» et les autres. Cependant, si les décideurs du futur restoroute se rendent compte qu'on leur fait déjà des difficultés au stade de l'avant-projet - comme ils ne se trouvent pas en Suisse - ils envisageront probablement de s'implanter à Archamps, où les coûts sont deux fois moins élevés et la législation nettement moins sévère qu'en Suisse ! Nous aurions intérêt à avoir un restoroute intégré conforme à nos lois, et non un monstre en France voisine.

Nous voterons donc le rapport de majorité.

Mme Martine Roset (PDC). Je ne m'exprimerai pas sur le fond de cette pétition, mais sur le principe.

Les pétitionnaires s'opposent à ce restoroute, alors qu'il n'en est qu'au stade de projet. Ils auront cependant tout loisir, si le projet aboutit, de s'opposer aux enquêtes publiques concernant le déclassement de terrain, ainsi que l'autorisation de construire.

Accéder à la demande de cette pétition ajouterait un nouveau droit d'opposition inacceptable. (Applaudissements.)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Excusez-moi de ne pas être d'accord avec les spécialistes des espaces verts de la Ville et de la viticulture au sujet de ce projet !

En 1980, lors de l'approbation du projet autoroutier par le Grand Conseil, une motion proposée par des députés agriculteurs - M. Dupraz, entre autres - avait été votée simultanément pour réclamer moins d'emprise sur la zone agricole. L'autoroute devait être la dernière grande atteinte à la zone agricole de notre territoire.

A la suite de cette motion, le tracé de l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates avait été modifié. Le tracé au sud d'Arare, détruisant trop de belles terres agricoles, a été abandonné au profit du Vallon des Vaulx. En réponse à cette motion, le Grand Conseil a été d'accord de revenir sur son premier projet.

Lorsque la plate-forme douanière a été prévue à Bardonnex, la commune a voulu obtenir, à son tour, une réduction des emprises sur la zone agricole. La réalisation de la plate-forme en a été modifiée, mais il s'agit tout de même d'une emprise considérable.

Aujourd'hui, il est complètement contradictoire de réaliser un relais autoroutier sur ce territoire, même sous le prétexte de recettes fiscales avancé par la commune. Ce serait un dogme pour la loi fédérale et pour les lois d'application cantonales extrêmement grave. On a toujours évité ce genre d'arguments purement fiscaux; s'ils devenaient courants, toute tentative d'aménagement du territoire serait vaine.

C'est d'autant plus attaquable, qu'un autre site avait été retenu par le Conseil d'Etat - pas seulement par le conseiller d'Etat, Christian Grobet. Il s'agissait de Blandonnet, situé entre les routes de Vernier et de Meyrin, sur des terrains situés en zone à bâtir. Mais ce projet très avancé, et pour lequel la Coop s'était engagée, ne semblait pas assez prestigieux et manquait de cachet. C'est pourtant sur ce site que le Touring-Club suisse construit actuellement son siège, sur le terrain voisin du restoroute projeté. Un hôtel, accessible par l'autoroute et par l'arrière, proche de l'aéroport et de Palexpo, était également prévu et rendait plus évident, encore, l'avantage de ce projet.

Ce projet a été abandonné, le Conseil d'Etat a préféré un projet destructeur de la zone agricole. Quant à l'argumentation fiscale, c'est dommage pour Vernier qui aurait besoin de ces recettes !

L'aménagement du territoire à bâtir de Blandonnet mérite d'être amélioré. On a négligé l'occasion d'apporter à cette zone - désormais internationale - et à ses environs une amélioration notable en la boisant et en y aménageant un restoroute de qualité.

Actuellement, les communes de Plan-les-Ouates et de Bardonnex sont ravagées par les chantiers de l'autoroute. C'est un coteau admirable qui s'étend de la plaine de l'Aire jusqu'aux contreforts du Salève, ponctué de hameaux et de châteaux. C'est un des sites les plus agréables de notre canton. Il est indiscutable que le tracé de l'autoroute l'a gravement endommagé, même si on s'est efforcé, par des dispositions coûteuses, d'aménager des tranchées pour camoufler cette autoroute.

Sur les photos du site du futur restoroute, on aperçoit, depuis Perly, les prairies qui s'élèvent jusqu'à Bardonnex, et c'est là, dans cette cuvette exposée à tous les regards, que serait construit le relais routier, les parkings et le restaurant. Ce très beau paysage serait détruit. (Brouhaha.)

Vous avez évoqué également la question de l'emploi, mais vous savez parfaitement que ce restoroute, qu'il soit à Bardonnex ou à Vernier, procurera le même nombre d'emplois ! Ayant souligné l'avantage que cela pourrait constituer pour l'amélioration de la zone de Blandonnet, je vous demande d'y réfléchir, car l'aménagement de cette zone devra se décider dans un très proche avenir.

M. John Dupraz (R). Je remercie Mme Deuber-Pauli d'avoir rappelé qu'un certain nombre de personnes dans cette enceinte ont veillé à ce que l'autoroute de contournement de Genève empiète le moins possible sur le territoire, et soit le mieux possible intégrée au site. Quels que soient les avis, on reconnaît unanimement en Suisse que le Conseil d'Etat a parfaitement réussi cette intégration, et que l'impact de l'autoroute et les dégâts ont été réduits au minimum.

Le projet de restoroute de Blandonnet n'a pas été retenu par le gouvernement, mais il n'en demeure pas moins qu'entre Rolle et la frontière française un restoroute est indispensable. Je suis heureux de vous entendre, «Sainte Mère Erica», protectrice des tas de cailloux qui tombent en ruine ! Mais il y a des réalités : la commune de Bardonnex s'est prononcée favorablement et ce restoroute est indispensable.

Madame la rapporteuse de minorité, vous vous êtes permis d'attaquer la Chambre genevoise d'agriculture, en oubliant de mentionner les conditions de son accord : le restoroute doit être également un point de vente et de mise en valeur des produits du terroir.

Nous vivons une époque de grands changements, et l'agriculture est au bord de la ruine. Je suis étonné d'entendre vos plaintes, Madame, au sujet de l'empiétement sur la zone agricole, alors que votre collègue de parti, M. Baumann, à Berne, s'oppose systématiquement à toutes les mesures de politique agraire qui permettraient aux paysans d'améliorer leur situation. Il s'agirait d'accorder vos discours ! Il est trop facile de déclarer, ici, qu'il faut figer le territoire.

Nous avons voté une motion pour réclamer des compensations, lors de tout déclassement de terrain. J'espère que le Conseil d'Etat, dans le cadre de la présentation de ce projet - s'il devait voir le jour - les déterminera pour la zone agricole et la protection de l'environnement.

Je soutiendrai le rapport de majorité, car les temps ont bien changé !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Il est normal que l'exécutif se soucie de la prospérité de sa commune et recherche de nouvelles ressources. Encore conviendrait-il de ne pas mettre la charrue avant les boeufs !

Voici quelques exemples pour illustrer à quel point le flou et l'imprécision entourent le projet de restoroute sur la commune de Bardonnex.

Une voix. Ce n'est qu'un projet !

Mme Liliane Charrière Urben. Précisément, ce n'est qu'un projet, qu'une esquisse de projet qui ne se fonde sur rien ! Selon les indications reçues, la commune de Bardonnex ne disposerait pas d'un plan d'aménagement. Ne serait-ce pas la première des précautions à prendre en matière de nouvelles constructions ? Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un petit jardin, mais de 30 000 m2 !

Au coeur de cette vaste surface agricole, un paysan de la région cultive un terrain de 8 000 m2. Au courant de l'été, alors que les supporters du restoroute avançaient dare-dare dans leurs démarches, ce propriétaire-agriculteur n'avait été ni informé ni approché par quiconque désireux de connaître son point de vue. Or il n'a pas l'intention de cesser son activité prochainement. S'agit-il du mépris du droit des gens ou d'une simple maladresse ?

Par ailleurs, va-t-on construire un motel ou un hôtel ? Un restaurant ou une cafétéria ? Une station-service ou un garage ? Ces nouvelles installations étant situées, en principe, sur un seul côté de la route, quel accès a-t-on prévu pour les véhicules arrivant dans l'autre sens ? Une bretelle d'autoroute ou la création d'une voie souterraine ? Ce sont des questions techniques - c'est vrai - mais qui financera ces réalisations ? Le canton, la Confédération ou les promoteurs ? Nous ne disposons d'aucun renseignement.

Comme l'a souligné un préopinant, on a peut-être réglé un peu vite la question de la création d'un complexe du même genre en France. D'après les renseignements reçus cette semaine, le projet dans la région du Pont-de-la-Caille, à Villy-le-Pelloux, n'est pas abandonné. On parle même d'une aire de repos, avec des tables pour le pique-nique et des toilettes, dans la région de Saint-Julien. Il y aurait donc deux projets français et non un seul !

Le département des travaux publics en est-il informé ? Existent-ils des tractations pour coordonner les efforts au sujet de ces relais routiers ? Nous n'en savons rien. Les personnes qui ont déposé la pétition dans le courant de l'hiver ou en automne 1995 n'ont été reçues que le 20 mai 1996 par la commune ! Leur point de vue n'est pas égoïste; elles ne sont pas exclusivement préoccupées par leur qualité de vie, mais souhaitent avant tout préserver dans son état actuel, campagnard et agricole, un coin de canton ayant déjà subi les dommages causés par l'autoroute. Elles tiennent à ce que la colline et les berges de la petite rivière demeurent un lieu de promenade pour les habitants de Perly.

A-t-on consulté les habitants de Plan-les-Ouates ou les habitants des petits immeubles de Perly, en contrebas de la douane, touchés par les nuisances ? Ces dernières ne sont d'ailleurs pas ignorées : on s'attachera à les réduire au minimum. Mais selon quelle échelle va-t-on mesurer le maximum et le minimum ?

Le département des travaux publics a déjà procédé à des appels d'offres, et nous nous interrogeons sur les raisons de tant de précipitation. Qui a le feu quelque part et pourquoi ? Rien n'est plus urgent que d'attendre des explications claires, cohérentes, et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous ne partageons pas la piètre opinion de M. Koechlin sur le sort réservé aux pétitions.

M. Christian Grobet (AdG). M. Dupraz a commencé son intervention en faisant un constat tout à fait juste Il n'est pas normal, en effet, qu'il n'existe aucun restoroute entre Rolle et la frontière franco-suisse. Un magistrat, M. Ducret, dont la fille se trouve actuellement sur les bancs des rapporteurs, avait insisté - peu de temps après mon arrivée au Conseil d'Etat - pour trouver une solution et réaliser une aire de ravitaillement sur territoire genevois. Ce n'était pas prévu dans les plans fédéraux, car on n'avait pas la distance minimale requise entre le relais de Bussigny et le futur restoroute.

En implantant un restoroute et un hôtel, le Conseil d'Etat souhaitait inciter les touristes à passer une nuit à Genève et à descendre en ville. Il s'agissait également d'obtenir des recettes si possible élevées grâce à la vente de carburant et l'exploitation commerciale. Le raisonnement était donc économique. Mais il est évident que le site choisi pour donner satisfaction à une commune - qui s'était opposée avec véhémence à une plate-forme douanière plus importante - est le plus mauvais qu'on puisse imaginer !

Mme Charrière Urben a raison de parler de catastrophe si une aire de ravitaillement s'ouvrait de l'autre côté de la frontière - on ne peut pas exclure cette hypothèse - car, si le carburant y est plus cher, inutile de vous faire un dessin en ce qui concerne le prix de la chambre d'hôtel et de la restauration ! Dans ces conditions, construire un relais autoroutier à 3 km d'un concurrent français est une aberration sur le plan économique.

Le trafic touristique est important en été, c'est vrai, mais les gens s'arrêteront-ils à la frontière franco-suisse, à quelques kilomètres d'un hôtel offrant des chambres à moitié prix ? Blandonnet était précisément un centre névralgique qui aurait incité les gens à s'arrêter. C'est également un emplacement beaucoup plus favorable à la vente de carburant, même pour les véhicules n'empruntant pas l'autoroute. Ces arguments sont d'autant plus importants en période de crise économique. Quant à la vente de produits du terroir, elle peut aussi bien se faire à Blandonnet qu'à Bardonnex.

Il est judicieux d'opter pour la solution offrant le plus d'avantages économiques, et je crains que le choix de Bardonnex n'ait été dicté par des pressions déjà organisées... (Brouhaha.) ...il y a quelques années par les propriétaires de palaces genevois. Ce sont eux qui ont bloqué le projet de Blandonnet, il faut le savoir. C'est dommage que M. Maitre soit sorti de la salle, car c'est lui qui a demandé au Conseil d'Etat de geler ce projet hôtelier.

Je suspecte le choix actuel du Conseil d'Etat d'être non seulement dicté par la volonté de faire plaisir sur le plan fiscal à la commune de Bardonnex, mais, vraisemblablement, par les pressions de certains hôteliers qui ne veulent pas d'un hôtel bon marché à Cointrin. On continue ainsi à axer le service hôtelier genevois sur le haut de gamme, alors que les quatre et cinq étoiles représentent déjà 75% des lits d'hôtel à Genève.

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Nous sommes tous sensibles à la question de l'emploi...

Des voix. Oh !

Mme Vesca Olsommer, rapporteuse de minorité. Il n'y a strictement pas de «oh» ! Nous y sommes tous sensibles, mais cela doit-il se faire au détriment de la zone agricole ? (Brouhaha.) On n'a pas encore la réponse à cette question.

Le déclassement de la zone agricole Compois/Reuters se justifiait, car Orbisphère était à la pointe de la technologie, et Reuters allait inonder Genève de son rayonnement. Allez-vous, à votre tour, nous parler du rayonnement du restoroute ?

Je souhaite revenir sur les contre-propositions décevantes de la Chambre d'agriculture qui favorise la politique du «coup par coup». Avec des partis minoritaires et le WWF, elle avait demandé le gel de tout déclassement jusqu'à la présentation du plan directeur.

Au stade de la pétition, il ne faut pas aborder le problème des compensations. Qu'importe pour eux qu'il y ait des compensations au déclassement à l'autre bout du canton. Ils défendent leur cadre de vie. Mais je ne veux pas que l'on dise qu'ils ne défendent que des intérêts personnels, car la protection de l'environnement et le maintien de la zone agricole représentent des intérêts généraux au même titre que la politique de l'emploi.

La Chambre d'agriculture fait une proposition intéressante en suggérant de présenter des produits du terroir dans le restoroute, mais les touristes, de retour du sud, auront surtout du chianti et de la mozzarella - le fromage préféré des Suisses - dans le coffre de leur voiture !

Une voix. Du fromage pourri ! Beurk ! Mozzarella, mozzarella, du fromage à piétiner !

Mme Vesca Olsommer, rapporteuse de minorité. J'en suis navrée ! Si une publicité en faveur des produits du terroir doit être faite, c'est avant tout auprès des gens du pays ! Nous devons acheter nos produits avec nos propres francs. L'intérêt économique serait beaucoup plus grand. L'office chargé de la promotion des produits genevois ne nous a pas communiqué de concept global. Il faudrait créer des marchés couverts à Genève, ce serait plus raisonnable que de compter sur les étrangers !

M. Claude Blanc (PDC). La tartufferie de certains orateurs m'oblige à prendre la parole ! (Exclamations.) Ce sont les mêmes qui s'efforcent, sur le plan fédéral, de ruiner l'agriculture suisse et qui se rendent à Ambilly et à Thoiry pour faire leurs achats. Tout en s'accrochant à la zone agricole, ils prétendent que l'agriculture doit s'aligner sur l'Europe ! Voulez-vous créer un Ballenberg genevois, Mesdames et Messieurs les députés, et vous promener dans une nature que vous n'êtes même pas disposés à entretenir en achetant des produits suisses ? Mme la rapporteuse de minorité, tout en reconnaissant que les gens préfèrent la mozzarella et le chianti, continue de défendre la zone agricole, entretenue par des paysans de plus en plus pauvres pour le simple plaisir esthétique et de la balade. Il faut en finir avec cette mauvaise foi ! D'une part, on ruine sciemment l'agriculture...

Une voix. Oh !

M. Claude Blanc. ...et, d'autre part, on veut à tout prix sauvegarder une zone agricole qui n'en est une que juridiquement. Comme l'a souligné la Chambre d'agriculture, ces terrains étaient des remblais dont on ne peut tirer aucun profit agricole. Je vous entends déjà réagir au terme «profit», car, si vous voulez des agriculteurs, vous leur refusez le droit de vivre de leur travail. Nous en avons assez de votre tartufferie, Mesdames et Messieurs les députés, il faudra enfin vous découvrir ! (Applaudissements de la droite.)

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Je regrette beaucoup qu'on ait l'air de préférer le chianti et la mozzarella aux produits du terroir; ce n'est pas de la tartufferie ! (Brouhaha.) Il faut ouvrir plus de marchés à Genève pour valoriser les produits du canton. Ce n'est pas un bon calcul que de compter sur des étrangers !

Le président. Bien !

M. Max Schneider (Ve). Je ne souhaite pas répondre aux tartufferies de M. Blanc, car ce n'est pas par l'agressivité et en se moquant des préopinants qu'on arrive à faire passer son message !

Les écologistes peuvent en faire passer un, grâce à un mouvement qui se manifeste déjà en Suisse allemande : c'est le développement de l'agriculture biologique, dont les produits sont vendus dans les restaurants du lieu. Et dans le Tyrol autrichien, il existe un label, un trèfle à quatre feuilles, qu'on trouve dans tous les restaurants... (Brouhaha.) ...où l'on peut déguster les produits du terroir issus de culture biologique.

Voilà une chance pour Genève ! Le département de l'économie et le Service de l'agriculture se sont unis pour promouvoir un tel label, inutile donc de construire un restoroute pour cela ! L'argument tombe à moitié.

Lorsque vous traversez la Suisse par l'autoroute entre 1 h 30 et 5 h du matin, il est impossible de trouver un restoroute, un seul automate entre Saint-Gall et Genève pour boire un café ! C'est une des spécialités de notre pays ! C'est certainement une politique voulue par le Conseil fédéral, afin que les automobilistes quittent l'autoroute et aillent dormir dans les villages ou dans les villes. Un motel n'est donc absolument pas désirable.

En voyageant entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg, on voit d'immenses surfaces douanières à l'abandon. Etant près d'une zone franche, on peut espérer qu'il en sera de même, on y construira alors ce restoroute ! En attendant, la zone agricole ne peut pas être déclassée si l'on s'en tient à l'article 4, alinéa 2, de Reuters : «Jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal et de son chemin d'aménagement de l'espace naturel et rural, tout déclassement important de la zone agricole est suspendu. Demeurent réservés les projets et les procédures en cours.»

La loi s'applique aussi à ce projet, mais, quels que soient les événements, on pourrait envisager la construction de ce restoroute sur la surface actuelle de l'autoroute, en hauteur, sans empiéter sur les zones agricoles. Les pétitionnaires devraient être entendus de nouveau si ce projet devait être maintenu.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Charrière Urben parle de quelqu'un au gouvernement qui aurait «le feu quelque part.» A qui fait-elle allusion ? C'est déjà au début décembre 1993 que le contrat entre M. Quaglia et le département des travaux publics a été signé, le jour où le Conseil d'Etat actuel entrait en fonction. On ne saurait donc parler d'urgence !

Je peux vous rassurer au sujet des pressions hôtelières, je n'en ai subi aucune au sujet de l'emplacement de la plate-forme. Par ailleurs, je partage l'avis de certains d'entre vous : il faut plus d'hôtels à une ou deux étoiles. La situation monopolistique des grands favorise la stagnation des processus de développement et de modernisation pour atteindre des prix plus raisonnables.

En revanche, lorsqu'on parle d'un Bardonnex «ravagé» par les chantiers de l'autoroute, je ne suis pas d'accord ! Nous avons prévu une année de moins pour réduire les nuisances, et la commission, qui a contrôlé les travaux la semaine passée, n'a pas fait de constat aussi pessimiste.

Il a également été question des théories d'aménagement du territoire. Je vous rappelle que les thèses du développement durable comprennent quatre piliers : le respect de l'environnement, des personnes, de l'économie et de la durée. Ainsi, si l'on ne tenait pas compte des aspects financiers dans une décision aussi importante, on ferait fausse route.

Le choix de Bardonnex ne s'est pas fait au hasard, mais après une année et demie d'études. Les contacts avec l'Office fédéral des routes nous ont permis de constater que cette localisation figure dans le plan directeur. Auparavant, nous avions envisagé Ecogia, mais nous nous sommes heurtés à une farouche opposition de la commune de Versoix. De plus, ce n'était pas l'emplacement idéal pour des raisons de distance de la station de Bursins. Par la suite, nous avons envisagé Blandonnet. Or il ne s'agit pas de faire une station de prestige, mais une station à succès. Je n'en connais que deux en Suisse : celle de Saint-Bernard, sur l'autoroute du Valais, et celle de Pont-la-Ville, au-dessus du lac de Gruyères, dont le motel connaît un tel succès qu'il a été doublé récemment.

Nos relations avec la France par le biais du CFRG ont montré que nous nous trouvons dans un rapport de concurrence. En effet, si nous ne pouvons pas assurer une aire autoroutière chez nous, elle se fera certainement de l'autre côté de la frontière. Et le temps presse.

L'environnement de Bardonnex ne sera pas violemment touché par cette aire autoroutière. Une étude attentive de l'emplacement prévu indique que les bâtiments ne sont pas d'une qualité extraordinaire sur le territoire français. Plan-les-Ouates se trouve en retrait, cet emplacement reste donc envisageable.

Toutes les personnes compétentes et de milieux divers, consultées au sujet de Blandonnet, ont donné un avis franchement négatif : ce site manque d'attrait.

En revanche, une localisation proche de la frontière et de la plate-forme douanière offre plusieurs atouts, et l'intérêt manifeste de vingt-deux compagnies pétrolières - souhaitant prendre connaissance du cahier des charges - prouve qu'il est favorable de se trouver à l'entrée de la Suisse, contrairement à ce qui a été dit !

La pétition intervient un peu tôt, mais il est normal qu'une collectivité publique ait une idée de l'aspect urbanistique et financier, écologique et environnemental, ainsi que de sa rentabilité, avant de proposer un projet au Conseil d'Etat et au Grand Conseil. Des compensations de terre sont possibles.

Nous tenterons également d'attirer le plus possible d'étrangers par la promotion des produits du terroir. Il ne faut pas nous en vouloir, Madame Olsommer !

J'aimerais rappeler les préavis favorables à cette localisation : la commune de Bardonnex - il s'agit d'une résolution du Conseil municipal - l'Office des transports et de la circulation, la direction de l'aménagement du patrimoine et des sites du DTPE, la Direction des douanes, la Chambre genevoise d'agriculture et l'Office fédéral des routes. Comment pourrais-je contester la déclaration de la Chambre genevoise d'agriculture au sujet de la qualité des terres ?

Le message de la minorité est très sympathique, mais manque d'informations sur les véritables enjeux. Une telle installation coûte de 40 à 60 millions et ne peut être confiée qu'à une grande société. La Coopérative s'intéresse aussi à ce projet, elle ne juge donc pas cet endroit nul !

Le Conseil d'Etat a accepté le choix du site et, conformément à cette décision, le DTPE poursuit les études après avoir établi le cahier des charges de l'appel d'offres sous forme d'un concours. Ses objectifs sont de publier l'avis de préqualification maintenant, de remettre les dossiers aux groupes reconnus qualifiés dès la mi-septembre avec un délai de trois mois pour rendre leurs offres, de désigner le candidat retenu à fin janvier 1997 et d'engager les études d'impact sur l'environnement, ainsi que les procédures cantonales et fédérales pour recueillir leurs avis, faire le plein des oppositions et débuter les travaux le plus rapidement possible. La durée du chantier est évaluée à une année et demie.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Présidence de Mme Christine Sayegh, première vice-présidente

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

En date du 25 avril 1996 était transmise à notre commission la pétition suivante, munie de 924 signatures:

(P 1114)

PÉTITION

contre le projet de construction d'une maison «Botta» à Dardagny(demande d'autorisation de construire n° 934445)

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous, soussignés, déclarons nous opposer à ce projet ne respectant pas le règlement du plan de site du village de Dardagny dont le but principal tend à protéger le caractère architectural du village et à favoriser son développement harmonieux.

Par là même, nous appuyons la mairie et le Conseil municipal qui, à l'unanimité, ont donné un préavis défavorable à ce projet.

N.B. : 924 signatures

B. Dugerdil, maire

Route du Mandement 520

1282 Dardagny

La commission, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, s'est réunie le 20 mai 1996 pour examiner la pétition susmentionnée. Elle a auditionné ce jour-là M. B. Dugerdil, maire de Dardagny, et M. H. Davier, ajoint au maire.

Audition des pétitionnaires

Ceux-ci ont précisé que la commune de Dardagny n'était consultée, comme le prévoit la loi, que pour donner un préavis au projet de construction de la maison «Mario Botta» à Dardagny pour le compte d'un client privé.

Aux yeux des pétitionnaires, ce qui est en cause réside dans l'incompatibilité du projet Botta avec l'existence d'un plan de site à Dardagny qu'accompagne un règlement.

Celui-ci a été élaboré par la commune, soumis à la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et adopté par le Conseil d'Etat en 1981.

Ces dispositions, dotées d'un caractère impératif, visent à assurer la protection de l'aspect architectural villageois tout en favorisant un développement harmonieux.

Dardagny s'honore d'avoir reçu en 1978 le Prix Henri-Louis Wakker, une distinction attribuée par la Ligue suisse du patrimoine national (Heimatschutz) aux collectivités qui ont oeuvré avec succès en faveur de la protection de leur patrimoine. Ce village est, avec le bourg médiéval d'Hermance, le seul à être doté d'un plan de site et d'un règlement sur le plan cantonal.

Or, en 1995, la commune a reçu une demande d'autorisation de construire une maison contemporaine. Le Conseil municipal a donné un préavis négatif au projet; trois articles du règlement n'étant pas respectés: les matériaux devaient être en harmonie avec ceux des autres constructions du village, la toiture devait être recouverte de tuiles plates ou courbes, la pente des toitures devait être de 30/40°. La CMNS, dans un premier temps, a confirmé le préavis des autorités communales («le projet demande l'octroi de trop de dérogations eu égard au règlement du plan de site»).

Le requérant a déposé un nouveau projet abaissé de 40 cm et le 13 juin 1995, la CMNS a émis un préavis favorable donné à la majorité des membres présents. Deux entrevues ont eu lieu avec le requérant et l'architecte, la dernière le 20 mars 1996, ainsi qu'une assemblée publique avec la participation de M. Mario Botta et de M. Philippe Joye. Dès ce moment, les autorités de Dardagny ont eu la certitude que l'autorisation de construire serait délivrée et que M. Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) ne respecterait pas le règlement du plan de site.

Il y a eu, selon le maire, sur les 1 200 habitants du village, 237 opposants contre 27 solidaires de l'architecte. Ensuite, une pétition adressée au Grand Conseil a récolté 924 signatures. A la recherche d'un dialogue, la commune a fait établir une image virtuelle du projet (voir annexe). Les représentants du village pensent que le plan de site a fait ses preuves et sont sûrs que le projet y porte une grave atteinte. Selon la mairie, le requérant s'attribue, au surplus, la propriété de la parcelle, alors que l'on sait qu'elle appartient à une hoirie.

La manière de faire du DTPE laisse apparaître, dans cette affaire, le peu d'autonomie communale dans ce domaine.

Le projet Botta

Le projet de Mario Botta réside dans une maison d'un étage sur rez-de-chaussée surmonté d'un toit en dôme métallique évoquant un hangar. Disposée perpendiculairement à la rue, la construction montre deux façades quasi aveugles au nord et à l'ouest, les ouvertures principales avec terrasse et jardin s'ouvrent au sud. Le plan est intéressant et n'est pas en cause dans le présent débat.

Mario Botta s'est fait connaître dans la première partie de sa carrière pour la qualité d'habitabilité et la beauté intrinsèque de ses maisons individuelles construites au Tessin. L'un des motifs qui les a fait remarquer était, outre une invention formelle originale mais néanmoins attachée au mouvement moderne dont il était l'héritier, une recherche d'intégration réussie dans le territoire, une attention soutenue à l'environnement bâti et paysager.

Le succès a éloigné Mario Botta de cette tendance et l'a amené à affirmer des partis esthétiques plus brutaux, délibérément spectaculaires. On aurait aimé de sa part qu'il admette la restriction imposée par le plan de site et le règlement villageois et exerce son grand talent à l'intérieur de ce cadre contraignant.

Voyons ce que dit le règlement sur les conditions imposées aux nouvelles constructions dans le périmètre du plan de site de Dardagny:

Art. 3

e) Bâtiments nouveaux et agrandissements

 L'image directrice d'implantation des bâtiments nouveaux figure au plan.

Art. 6  Teintes et matériaux

1) Les matériaux et teintes doivent être en harmonie avec ceux des constructions traditionnelles du village.

Art. 7  Toitures, lucarnes

1) Les toitures doivent être recouvertes de tuiles plates, les couvertures en tuiles courbes traditionnelles peuvent être maintenues.

2) Les toitures doivent être à 2 pans inclinés de 30° à 40°.

Art. 11  Intégration

1) Les constructions doivent être édifiées en harmonie avec les constructions traditionnelles du village.

Pourquoi la commune de Dardagny s'est-elle délibérément imposé ce dispositif de protection même si celui-ci constitue une limitation du droit de construire eu égard au respect assumé envers le patrimoine existant?

Histoire du village

Dardagny, est-il besoin de le rappeler, est une commune viticole, sise sur le versant ouest de l'Allondon, sur la rive droite du Rhône non loin du Jura et de Fort-l'Ecluse. Dans ce site naturel exceptionnel en soi, le village sur son plateau est commandé par son château et son temple ainsi que par un cheminement au long duquel se sont formés des mas de fermes entrecoupés de maisons d'allure plus bourgeoise, voire seigneuriale (prieuré, maison Leleu).

Les plans cadastraux du village de Dardagny au XVIIIe siècle montrent, pour l'essentiel, une agglomération qui a déjà sa configuration actuelle.

Tout en apparence ressemble ici à l'histoire des autres villages genevois si ce n'est que la commune viticole a pu, au cours des cinquante dernières années, conserver quasi intacte l'agglomération du haut, puisqu'en bas, au bord du Rhône, La Plaine, également partie de la commune, conservait les activités industrielles et le développement d'un habitat moderne plus intensif.

Ces conditions sont rares. Elles sont aussi le fruit d'une volonté: celle d'assurer l'activité économique des viticulteurs dardagnotes, dont la plupart sont des indépendants, ainsi qu'un environnement propre à donner la meilleure image de leur produit.

Il vaut la peine de rappeler qu'en 1916 le château d'origine médiévale et rénové au XVIIIe siècle a risqué la démolition complète dont l'a sauvé l'action conjointe des collectivités publiques. Il abrite aujourd'hui la mairie et l'école.

Pour marquer son intérêt, le DTPE a publié, en 1993, un splendide ouvrage du village intitulé «Dimensions cachées de Dardagny».

Discussion de la commission

La première constatation de la commission des pétitions, c'est que M. Philippe Joye ne tient aucun compte du préavis communal dans cette affaire et ne respecte aucunement le plan de site et son règlement que le Conseil d'Etat avait lui-même adopté.

Ensuite, elle s'est attardée sur les mérites et la renommée de l'excellent architecte Mario Botta. Ni les uns, ni l'autre ne sont en cause. Mais après les efforts consentis par la commune et les particuliers pour veiller à la sauvegarde d'un village classique de la campagne genevoise, quelle serait la valeur des contraintes imposées en vue de cette sauvegarde, si le jugement porté sur une personnalité particulièrement créative suffisait à les faire lever? Le plan de site et son règlement risqueraient d'être réduits à néant.

Au surplus, si le projet Botta ne se situait pas au coeur du village, au voisinage du château et du temple, les pétitionnaires pourraient l'accepter. Malheureusement, un échange de parcelles au profit du propriétaire-commanditaire de Botta n'apparaît pas possible vu la rareté des terrains à construire en pleine zone viticole et agricole.

La majorité de la commission des pétitions par 11 oui (3 AdG, 2 Soc., 1 Ve, 4 Lib., 1 DC) contre 2 non (Rad.) et 1 abstention (DC) a pourtant estimé que la violation du règlement adopté par le Conseil d'Etat n'était pas justifiée et que la pesée d'intérêts était favorable au respect du règlement protégeant un village exceptionnel de la campagne genevoise.

Elle vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat en lui demandant d'annuler la délivrance du permis de construire afin de respecter la volonté de la municipalité et de la majorité des habitants de Dardagny.

Annexes: montage virtuel.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Après avoir examiné le dossier et entendu les autorités communales, la minorité de la commission des pétitions ne peut accepter de renvoyer la pétition susmentionnée au Conseil d'Etat. Ce serait en effet faire preuve de méconnaissance de la situation historique et architecturale du village de Dardagny. Le respect légitime dû à la sauvegarde du patrimoine construit de ce village du Mandement genevois ne saurait s'accompagner d'expressions qui relèvent davantage du fanatisme et de l'obscurantisme que d'une appréciation sereine du projet présenté et de son insertion dans le contexte villageois.

De quelques arguments curieux

La commune fait grand cas d'une pétition couverte de 924 signatures, ce qui est un chiffre appréciable, mais c'est oublier que les gens signent volontiers des textes présentés par des connaissances ou des parents sans mesure toujours leur portée. N'a-t-on pas, il y a quelques années, obtenu l'aboutissement, à Lucerne, d'un référendum contre l'autorisation de fabriquer des pinceaux en poils de grenouille?

Plus sérieusement, on peut s'inquiéter lorsque les autorités communales opposent aux 237 signatures des habitants du village hostiles à la construction projetée celles des 27 personnes favorables en traitant ces dernières d'intellectuels habitant tous la même rue ! Cette apparition d'un «ghetto intello» dans le haut village et dans la bouche des autorités politiques est pour le moins surprenante, même s'il s'agit d'un écart de langage.

De même, sentant la faiblesse de certains arguments juridiques sur lesquels nous reviendrons, la commune souligne que le requérant, qui a obtenu l'autorisation du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) de construire sur une parcelle déterminée, n'en est pas le seul propriétaire puisque celle-ci appartient à une hoirie. On peut s'étonner de l'immixtion des autorités communales dans la sphère privée d'un individu et même se demander s'il est loyal pour la commune de soulever un tel moyen.

Enfin, la commune ne manque pas de rappeler qu'elle fut lauréate du Prix Wakker en 1978, distinction attribuée à une collectivité ayant oeuvré en faveur de la protection de son patrimoine. Certes, le temps n'est plus où la commune demandait aux autorités cantonales l'autorisation de démolir le château, comme en 1916 et en 1926, mais force est de constater que les HLM communaux à l'esthétique douteuse, sis non loin de la construction projetée, ont été suivis, après la remise du Prix Wakker, par l'édification d'un centre communal dont l'harmonie avec le reste du village n'est guère évidente. Il est manifeste que la maison envisagée par l'architecte Mario Botta comporte des qualités architecturales dont ces bâtiments sont privés.

De quelques arguties communales

La commune de Dardagny se plaint du peu de respect pour l'autonomie communale que manifesterait à son endroit le DTPE. En réalité, le DTPE s'est montré à l'écoute des habitants puisque son président n'a pas hésité à confronter son point de vue, acompagné par Mario Botta, à celui des opposants.

Conformément à la loi, la commune a été appelée à donner son préavis et le Conseil municipal a rendu un vote défavorable à la construction projetée. Conformément à la loi, la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) a été priée, elle aussi, de donner son avis, ce qu'elle a fait, le 15 juin 1995, par un préavis favorable. On ne saurait soupçonner la CMNS de vouloir porter atteinte au patrimoine architectural de Dardagny. Bien au contraire, à réitérées reprises, les propriétaires dardagnotes se sont plaints de la sévérité de la CMNS, notamment en matière d'aménagement de combles froids en combles habitables. Trop souvent, des toits magnifiques ont ainsi été crevés, parfois même en infraction. Est-ce là l'autonomie communale souhaitée?

Conformément à la loi, le DTPE a accordé l'autorisation de construire et la commune a immédiatement interjeté appel. Pourtant le DTPE n'a strictement fait qu'appliquer les compétences que lui accorde l'article 15 du règlement du plan de site de Dardagny, du 27 février 1980: «Si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au but général visé, le département peut déroger après consultation de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des sites, aux dispositions du présent règlement».

La minorité de la commission constate que le DTPE, ayant recueilli deux préavis opposés, a délivré l'autorisation demandée. Ne l'eut-il pas fait que le requérant eût pu considérer qu'il y avait là déni de justice. L'octroi rapide d'une autorisation de construire ouvre la voie aux oppositions et aux recours éventuels, accélérant ainsi les procédures, mais aussi les échéances, ce qui devrait être perçu d'une manière favorable par tous ceux qui se plaignaient naguère des lenteurs du DTPE.

De quelques considérations juridiques

Il faut donc savoir si les dérogations accordées l'ont été sans porter atteinte au but général visé, à savoir la protection du caractère architectural du village de Dardagny et le maintien de son développement harmonieux.

La commune reproche au bâtiment projeté son implantation, son gabarit et son volume. Il suffit de constater que le bâtiment est implanté en zone 4B, dans un terrain en pente, à équidistance du château et des HLM, que son gabarit a été abaissé de 40 cm à la demande de la CMNS, que son plan s'inscrit dans un parallélépipède, à l'instar des constructions voisines. Comme l'écrivait en 1993 dans la préface de l'ouvrage Dimensions cachées de Dardagny M. Bernard Dugerdil, maire de la commune: «Le haut du village en constitue le noyau principal. On remarque qu'il est composé de maisons implantées en ordre contigu, formant des mas importants le long de voies étroites.» A l'évidence, la maison projetée par Mario Botta s'insère parfaitement dans ce descriptif.

Certes, la construction projetée est le reflet d'un dessin architectural résolument contemporain avec un toit en cuivre étamé de forme cylindrique. Formellement, elle contrevient quelque peu à la lettre du règlement du plan de site, d'où les dérogations accordées par le DTPE avec l'accord de la CMNS, mais dans le fond, elle en respecte l'esprit. D'ailleurs, comme le souligne Pierre Baertschi, conservateur cantonal, dans son introduction à l'ouvrage précité:

«Les dispositions du plan de site de 1981 visent entre autres à encourager une insertion des maisons dans une structure d'ensemble et à écarter le principe du lotissement pavillonnaire qui répond à l'esprit d'une banlieue et non pas d'un village. La période moderne a aussi sa place à Dardagny. Des architectes comme Frédéric Mezger et Maurice Braillard ont en effet bâti ou transformé dans ce village. Plus près de nous, d'autres projets d'immeubles ou de maisons individuelles ont aussi contribué à façonner l'image du site.»

Parmi ces derniers, on doit citer la maison construite par l'architecte Jean-Jacques Tschumi au 22, chemin de la Côte dont la façade résolument contemporaine s'intègre parfaitement dans le noyau du village.

Le projet de Mario Botta s'inscrit dans la même perspective. Ses adversaires lui reprochent ses façades sans ouvertures sur deux côtés et son toit bombé plutôt qu'à deux pentes qui leur paraît rompre l'harmonie du village. Mais quand on leur demande comment une tour médiévale, ronde, sans ouvertures, sinon quelques meutrières, et couronnée de créneaux s'insérerait harmonieusement dans le plan de site, ils n'ont pour toute réponse que la tour serait là depuis longtemps ! A l'évidence, puisque l'harmonie semble une pure question de temps, il convient de donner du temps à la maison Botta. D'ailleurs, les façades aveugles seront recouvertes de pierres de taille et la courbure du toit donnera au bâtiment contre le ciel une originalité discrète, analogue au hangar construit à Morat par l'architecte Simonet et bien éloigné des granges en forme de trapèze édifiées dans de nombreux villages vaudois.

De quelques considérations esthétiques

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«Une distinction nette est opérée entre l'espace extérieur et l'espace intérieur. Le volume créé s'inscrit entre deux murs latéraux, évoquant le principe dominant dans les villages genevois de la contiguïté. Le choix formel est contemporain, en particulier l'expression de la toiture; mais si l'on excepte la volonté d'un rapport d'échelle approprié, la recherche d'insertion au contexte pourrait résulter pour une large part du choix des matériaux.»

Comme on le constate, un effort d'intégration réfléchi a lieu et le bâtiment projeté par Mario Botta, loin d'être un «coup de poing» dans le paysage s'efforce d'opérer une intégration réussie dans le territoire par une attention soutenue à l'environnement bâti et paysager comme le prouvent les lignes qui précèdent.

On peut donc considérer que les articles 3, 6 et 11 du règlement du plan de site sont respectés dans leur esprit. Seul l'article 7 concernant les toits pentus et les tuiles plates nécessite une vraie dérogation.

D'une manière constante, les tribunaux, et notamment le Tribunal administratif, ont admis que la protection de l'unité architecturale prévue notamment aux articles 89 et suivants de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) n'est pas une protection absolue. Il faut d'ailleurs replacer ces dispositions dans le cadre plus général de l'article 15 LCI réglant le problème de l'esthétique des constructions. Certes, une adjonction inesthétique peut être interdite, mais comme le souligne le Tribunal fédéral, chaque cas doit être examiné sur la base de critères objectifs et scientifiques, tenant compte de la valeur esthétique des constructions et du paysage concernés.

En ce sens, la minorité de la commission estime que la majorité, en voulant renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, se rend auteur d'un préjugé.

Il faut reconnaître que la notion de clause esthétique, au sens de l'article 15 LCI, constitue «une notion juridique imprécise, laissant un certain pouvoir d'appréciation à l'administration, celle-ci n'étant limitée que par l'excès et l'abus du pouvoir».

Il est évident qu'en accordant l'autorisation de construire à la maison projetée par Mario Botta, le DTPE s'est strictement conformé à cette interprétation du Tribunal administratif, d'autant qu'il était conforté dans sa position par le préavis de la CMNS, indispensable en l'occurrence.

Le préavis communal n'a qu'une valeur purement consultative. Il faut, en l'occasion, souligner le courage d'un propriétaire qui a su recourir à un architecte prestigieux pour offrir à sa commune de domicile un projet architectural de grande qualité qui, s'il est réalisé, ce qu'espère vivement la minorité de la commission, accroîtra encore l'intérêt patrimonial de Dardagny.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la maison projetée par Mario Botta est une chance pour Dardagny. Si respectables que soient les opinions émises par les pétitionnaires, il convient de déposer leur pétition sur le bureau du Grand Conseil car le DTPE n'a fait qu'appliquer la loi dans le respect des prérogatives qu'elle lui confère, d'une part, et le véritable intérêt public rencontre ici l'intérêt particulier, d'autre part.

La qualité architecturale de Dardagny mérite qu'un projet de grande qualité, lui aussi, puisse s'y insérer.

Pour les raisons qui précèdent, la minorité de la commission vous recommande le dépôt de cette pétition, à titre de renseignement, sur le bureau du Grand Conseil.

Débat

Mme Liliane Johner (AdG), rapporteuse de majorité. Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que depuis le dépôt de ces rapports un fait nouveau est intervenu. C'est donc avec un certain soulagement que les habitants de Dardagny et les défenseurs du patrimoine ont pris connaissance de la décision de M. Botta de ne pas construire à Dardagny.

La renommée et le professionnalisme de M. Botta ne sont aucunement remis en cause par la majorité de la commission. M. Botta est, au surplus, assez intelligent et conscient que l'on ne peut bafouer, comme le chef du département l'a fait en délivrant l'autorisation de construire, un plan de site et son règlement, ainsi que l'opposition de la majorité des habitants. La Ligue suisse du patrimoine avait décerné, en 1978, à la commune de Dardagny, le prix Walker pour avoir su préserver son héritage architectural.

Néanmoins, la question de l'autorisation n'est pas réglée. Monsieur Joye, il faut tirer les conséquences de ces nouveaux développements et retirer votre autorisation, ce qui rassurera pleinement les habitants de la commune de Dardagny !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de minorité. Il existe un certain nombre de principes que, quelle que soit l'évolution de la situation, on ne saurait écarter. Ceci pour des raisons d'opportunité.

D'abord, le respect du droit et des droits individuels de chacun. Ensuite, celui de l'égalité de traitement. Enfin, le respect de la part de responsables politiques, élus pour défendre notre canton, de l'art et la culture de ce canton et la défense de l'architecture contemporaine. Et il y a une certaine tartufferie à défendre aujourd'hui M. Mario Botta, architecte de renommée mondiale, après avoir essayé de détruire son oeuvre à Genève qui n'en compte pour l'instant qu'une. Ce respect des principes, l'Etat l'a fait, et l'Etat ne saurait, de l'avis de la minorité, le défaire.

Et puis, il existe des goûts et des couleurs au-delà des petites querelles politiciennes villageoises, même si elles ont un certain poids et un poids politique certain. L'avis de mille personnes compte. Ces goûts et ces couleurs se définissent en un mot : harmonie; soit que chacun et chacune, à Dardagny et ailleurs, recherche l'harmonie et favorise le développement harmonieux de sa commune, en l'occurrence, Dardagny. Malheureusement, sur la définition même de ce que l'on entend par harmonie, personne ne s'entend, ni au Grand Conseil ni dans le Mandement.

Pour ma part, je ne suis pas un saint-bernard, donc je ne secourrai personne au Conseil d'Etat qui, d'ailleurs, sait très bien se défendre sans moi. Je ne suis pas non plus un saint Sébastien, n'ayant pas le goût du martyre, même si j'accepte de recevoir quelques flèches. Toutefois, si toute signature est respectable, elle ne saurait toujours se compter. Parfois, les signatures au bas des pétitions ou des contre-pétitions devraient aussi se peser et s'évaluer. Mais, sur ce point, bien entendu, la rapporteuse de majorité ne saurait être d'accord avec moi.

Sur le simple respect factuel, il y aurait trop à dire sur le rapport de majorité et, à 21 h 40, nous entamons un débat qui risque d'être long. Mais pour les rares députés qui n'auraient jamais mis les pieds à Dardagny, que penser de ce qu'on peut lire à la page 5 du rapport de majorité, à savoir que la commune viticole a pu, au cours des cinquante dernières années, conserver quasi intacte l'agglomération du haut. Dans cette enceinte, en tout cas, une députée n'a jamais mis les pieds à Dardagny : c'est la rapporteuse de majorité ! (Rires.) En effet, si elle s'y était rendue, elle aurait vu à cinquante mètres de l'endroit où le propriétaire en question souhaite édifier une petite maison, selon les plans de Mario Botta, à cinquante mètres du château, mais de l'autre côté, un immeuble HLM communal qui n'est certainement pas à la gloire de l'architecture genevoise. Elle aurait vu, pas très loin en contrebas du village, un immense centre de voirie et de protection du feu, une espèce de forteresse du XXe siècle, qui n'est pas non plus à la gloire de l'architecture genevoise.

Deux paragraphes plus loin, mais je ne suis pas un maître d'école - Mme Johner serait mieux placée pour me donner des leçons - on lit qu'en 1916 et 1926 - on oublie de le dire - le château d'origine médiévale a risqué la démolition complète, dont l'aurait sauvé l'action conjointe des collectivités publiques. J'avoue que je ne sais pas de quelle action conjointe il s'agit, car, si l'Etat a joué son rôle, à cette époque, pour sauver le château de Dardagny, la commune, elle, son maire et son Conseil municipal de l'époque ne souhaitaient que sa démolition !

Ce petit exemple sert à montrer qu'en matière de goûts, de couleurs et d'harmonie les choses changent, les points de vue se modifient. Dès lors, on se demande si, pour la promotion d'une image moderne et dynamique de Genève, on n'aurait pas pu accepter, dans le village de Dardagny, ce que l'architecte lui-même, Mario Botta, qualifiait de maisonnette, de façon à avoir un témoignage de l'architecture contemporaine intégrée dans ce village.

Madame la présidente, nous aurons certainement l'occasion de revenir au cours du débat sur des arguments plus juridiques. L'Etat a appliqué le principe de l'égalité de traitement, a accordé une autorisation de construire qui est l'objet de recours, mais cela permet de faire avancer les choses, car mieux vaut que les recours se dévoilent que de faire lanterner un propriétaire. Il serait catastrophique que l'Etat retire son autorisation de construire, en tout cas pas avant l'épuisement des recours et la victoire du propriétaire, ce qui nous prendra du temps. A ce moment, l'Etat devrait faire face à des demandes de dommages et intérêts qui pourraient être assez élevés. Sur le plan juridique, la position de l'Etat se justifie, l'objet de ce débat concernant le plan politique. (Applaudissements.)

Une voix. Excellent !

Mme Janine Hagmann (L). Dans le cadre du feuilleton de l'été genevois qui a valu quelques titres évocateurs dans la presse, du genre : «Effroi dans un village», je désire donner les informations suivantes :

La commission des pétitions a traité avec diligence la pétition 1114, car elle pensait livrer les conclusions de ses réflexions avant l'octroi de l'autorisation. C'est pourquoi elle a convoqué très rapidement les autorités exécutives de Dardagny. Entre-temps, M. Joye a octroyé une autorisation qui a paru dans la «Feuille d'avis officielle», la semaine précédant l'audition du maire et de son adjoint. Les rapporteurs ont très vite déposé leur texte pour que ce sujet soit traité avant les vacances. La longueur de nos ordres du jour ne l'a, hélas, pas permis. Une demande d'audition du maître d'ouvrage est parvenue à la commission le 21 juin. Il était trop tard pour l'auditionner, ce qui lui a été annoncé par écrit, en joignant le rapport concernant cette pétition.

Une deuxième missive du maître de l'ouvrage m'est parvenue le 5 juillet. L'annonce du retrait de M. Botta a donc mis un terme à cette pétition qui n'a cependant pas été retirée, raison pour laquelle, nous en parlons ce soir.

La majorité de la commission a mis en exergue l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire. Elle s'est prononcée pour l'écoute des préavis communaux. Il ne s'agit pas d'indépendance à l'endroit du département, mais de prise de position de gens de terrain, à proximité de la population. Vous savez très bien, Monsieur le conseiller d'Etat, que les communes aiment être écoutées.

En l'occurrence, les gens de Dardagny, qui pourtant ont trois tours jaunes sur fond bleu sur leurs armoiries, ont préféré Mozart à Schönberg. Ces armoiries rappellent l'Allondon et les trois châteaux de la commune : Dardagny, Malval et Bruel. Savez-vous que le Metropolitan Museum of Art de New York abrite, parmi ses trésors, un tableau de Corot intitulé : «Ruelle d'un village» ? Ce dernier l'a peint à Dardagny. Corot avait été séduit par l'attrait de ce village genevois couronnant une haute colline de verdure. Lors de la remise du prix Walker en 1978, les Genevois ont pu admirer cette toile.

Tout a été dit dans les deux rapports que vous avez pu lire sur les raisons de l'opposition massive des communiers à ce projet. Pour ma part, j'admire les constructions de Mario Botta. Cet été, je suis allée au fond du val Maggia, dans le val Lavizzara, juste avant Fusio, exactement à Mogno, voir la réalisation de l'église Botta, inaugurée avant l'été. C'est assez extraordinaire d'apercevoir de loin, dans une vallée des plus sauvages, une sorte de silo; un silo à prières se dit-on, qui, de près, dégage une atmosphère merveilleuse, féerique. Grâce aux matériaux utilisés et à l'apport de la lumière, cet endroit est privilégié pour le recueillement. Si le maître d'ouvrage du projet de Dardagny est enclin à chercher un autre lieu pour y construire une maison, qu'il sache que je connais une commune qui l'accueillerait à bras ouverts. Elle n'a ni plan de site ni prix Walker. (Rires.)

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). A propos de cette pétition, le groupe socialiste s'attache uniquement au respect d'un règlement communal adopté par un arrêté du Conseil d'Etat. Il n'est pas question pour nous de faire le procès de l'architecture moderne et d'avancer des arguments sur l'esthétisme du bâtiment en question.

Tout simplement, il ne nous paraît pas admissible que le chef du département des travaux publics ne tienne pas compte de l'avis d'une municipalité et de sa population, avis qui, de plus, se fonde sur un plan de site accompagné d'un règlement.

Le rapporteur de minorité a l'audace d'écrire que le DTPE s'est montré à l'écoute des habitants, puisque son président n'a pas hésité à confronter son point de vue, accompagné par Mario Botta, à celui des opposants.

Monsieur le rapporteur de minorité, quand on sait que, lors de cette soirée, M. Joye a répondu à une conseillère municipale de Dardagny, à propos du plan de site, qu'elle pouvait «se le mettre où il pensait», on se demande, premièrement, à quel endroit M. Joye pensait, et, deuxièmement, s'il s'agit bien là du respect de l'autonomie communale !

M. Lescaze a des arguments pour le moins curieux. Depuis quand relève-t-on que les gens signent volontiers des pétitions sans mesurer toujours leur portée ? Je constate qu'il est un bon élève de M. Joye dans le respect des droits démocratiques de nos concitoyens, ayant même le courage de parler de fanatisme et d'obscurantisme.

Trêve de polémique, quand bien même M. Botta a retiré son projet, le groupe socialiste persiste à suivre l'avis de la majorité de la commission, puisque le commanditaire est toujours en possession d'une autorisation de construire une villa individuelle, selon les plans de M. Botta, et vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. John Dupraz (R). Je crois pouvoir dire ce soir... (Rires.) ...que j'ai été l'instigateur de la contestation de la construction de M. Botta dans cette enceinte.

Des voix. Mais non, arrête !

M. John Dupraz. En février, j'ai interpellé M. Joye pour lui demander de ne pas donner l'autorisation de construire, car c'était une façon de déclarer la guerre. Eh bien, maintenant vous l'avez la guerre ! A l'époque, Monsieur Joye, tous vos proches collaborateurs vous avaient déconseillé de donner cette autorisation de construire.

Une voix. Qu'est-ce que t'en sais ?

M. John Dupraz. Qu'est-ce que j'en sais ? Mais qui ose poser une question pareille ? (Rires.) Mais, s'il vous plaît, il y a bien trop longtemps que je suis dans la maison pour savoir comment cela se passe ! Et, si ce projet avait été présenté à un quelconque architecte de ce canton, il n'aurait pas passé le début du premier examen au département des travaux publics. Il aurait été «retoqué».

Une voix. Ce n'est pas vrai. Menteur !

M. John Dupraz. Dans cette affaire, vu sous l'angle de la commune, il faut considérer l'égalité de traitement des citoyens et des communiers. Le maire de la commune ne peut pas, sous prétexte qu'il s'agit de M. Botta, déroger au règlement du plan de site de Dardagny pour l'appliquer ensuite très rigoureusement aux communiers. Ce n'est pas possible, et M. Blanc ne me contredira pas, lui qui a été maire de commune pendant douze ans et était très jaloux des prérogatives communales.

D'autre part, vous avez cru bon de vous précipiter, Monsieur Joye, pour donner l'autorisation de construire, alors qu'une pétition était pendante devant notre parlement et traitée par la commission des pétitions. Il aurait été plus prudent d'attendre les résultats des travaux de cette dernière. Vous avez même donné l'autorisation de construire, ce que vous a reproché le Conseil d'Etat, avant de m'avoir répondu.

Cependant, durant l'été, au vu des recours déposés devant la commission de recours LCI sur cette autorisation de construire par Helvetia Nostra, la commune, la ligue suisse du patrimoine bâti, des communiers, vous avez écrit à M. Botta - copie en a été donnée à la commune - en lui disant que, suite à l'intervention de M. Dupraz, des problèmes avaient émergés et qu'une pétition existait. Vous l'avez prévenu des ennuis qui pourraient survenir et lui avez conseillé de baisser le gabarit de sa construction de 2,50 m.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Non !

M. John Dupraz. Je vous montrerai la lettre ! Ensuite, alors que l'autorisation était délivrée et que la commission de recours se réunissait, vous avez convaincu M. Botta de retirer son projet.

Or, nous sommes dans un Etat de droit et l'autorisation de construire appartient au propriétaire. La commission des pétitions ne peut pas exiger de retirer l'autorisation de construire, car cela signifie «dommages et intérêts». Puisque le Conseil d'Etat chargé du département n'a voulu écouter personne, la seule chose que peut faire ce parlement est de laisser faire la commission de recours qui, dans sa grande sagesse, lui donnera une bonne leçon certainement utile pour une prochaine fois !

Des voix. Ouh !

Mme Vesca Olsommer (Ve). Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez une grande culture... (Brouhaha.)

Une voix. Tu préfères la mozzarella !

Mme Vesca Olsommer. ...pour laquelle j'ai une grande admiration. Mais, dans cette affaire, faute d'écouter la population concernée, vous apparaissez comme le produit d'une culture «hors sol»... (Rires.) ...qui a de la peine à s'imposer.

Les Verts se rallient au rapport de majorité de notre collègue Johner, car ils sont partisans de la démocratie de quartier, qui implique de prendre en considération ce que les habitants ont à dire, non seulement sur leur cadre de vie, mais sur les projets qui les concernent.

Une voix. Et à Bardonnex, c'est pas la même chose !

Mme Vesca Olsommer. A Bardonnex la pétition émane...

Des voix. Ouh !

Mme Vesca Olsommer. ...de riverains du périmètre concerné, cher Monsieur !

La majorité des habitants de Dardagny n'ont pas voulu vivre avec la vision de la maison Botta sous les yeux, car ce n'est pas la même chose que de présenter un monument de temps à autres à des touristes curieux. C'est là notre argument essentiel, car il est vrai que la dérogation, en elle-même, n'est pas illégale. Quant à la question de l'esthétique, elle nous a plutôt divisés, puisqu'une «Verte» trouve cette maison non seulement assez belle mais même bien intégrée.

Je n'ai pas trop apprécié les propos railleurs de M. Lescaze au sujet de la collecte de signatures pour la pétition. Dans ce cas, il s'agit d'une pétition de proximité concernant directement les habitants qui savent vraiment pourquoi ils ont signé.

M. Armand Lombard (L). Je ne sais pas, Madame la présidente, si vous entendez ce qui se passe dans ce Grand Conseil...

La présidente. Pas du tout !

M. Armand Lombard. Ce Grand Conseil est au sommet de son inefficacité et de sa vanité ! Je ne sais s'il faut parler de Kafka ou des surréalistes. Seuls des avocats ou des juristes pourraient être intéressés par le problème juridique posé par ce projet de maison Botta. Tous les autres se font plaisir et s'écoutent parler. (Rires.) Et ils nous donnent des leçons !

Je ne vous apprends pas que le projet a été retiré et que M. Botta n'est plus intéressé par cette villa.

Mme Vesca Olsommer. Mais oui !

M. Armand Lombard. Vos petits : «Mais non, mais oui...», gardez-les pour vous et essayez de comprendre ce que je vous dis !

Sur le plan juridique, vous pouvez «ratiociner» encore toute la soirée, cela malgré les seize mille chômeurs à Genève, les possibilités de projets d'emploi, etc. Continuez à «discutailler», comme vous l'avez fait si intelligemment sur les doigts dans les ascenseurs, ce n'est pas comme cela que nous sauverons l'économie de la République !

Il n'est plus temps de discuter, car M. Botta ne propose plus son projet. Seul le plaisir de la «discutaille» et du juridisme nous a menés là où nous sommes et nous fait perdre notre temps. Vous faites du donquichottisme de mauvais goût et de l'obscurantisme pour les défenseurs de la commune de Dardagny ! Ou alors peut-être cherchez-vous à provoquer M. Joye, ou à ridiculiser l'originalité, la créativité et le génie d'architecte de M. Botta ?

En tout cas, vous faites semblant de défendre un village, dont M. Lescaze vous a largement et beaucoup mieux dit que moi combien il est déjà - et c'est regrettable - défiguré par des immeubles totalement nuls, choisis par ces mêmes communiers, dont vous cherchez à dire qu'ils sont les représentants du bon goût. J'espère que ce débat va cesser sans délai, Madame la présidente !

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole facile et maniez l'humour à l'égard de la rapporteuse de majorité, qui, soi-disant, n'aurait pas été découvrir les charmes du village de Dardagny, mais je vous dirai que Mme Johner connaît ce village aussi bien que vous. Peut-être même que les habitants le connaissent encore mieux que vous, même s'ils ne sont pas représentatifs de la culture hors sol dont vous semblez être ce soir le défenseur. Ils se sont donc tous déclarés contre ce projet de construction, ainsi que les associations de défense du patrimoine pour les raisons que vous connaissez.

Il n'est pas forcément objectif de mettre en relation deux exemples d'architecture, le HLM et la villa Botta, qui n'ont rien à voir ensemble et en valoriser un au profit de autre. Vous donnez justement un contre-exemple pour éviter d'avoir à justifier l'autorisation de construire que M. Joye a donnée un peu rapidement, et je remercie M. Dupraz de le rappeler. Je comprends que cela ne vous fasse pas plaisir, mais une fois n'est pas coutume. Ainsi, nous ne sommes pas les seuls à qui il faut rappeler que la loi doit être appliquée.

Monsieur Joye, il suffit que vous nous disiez, ce soir, votre intention de révoquer l'autorisation que vous avez délivrée, en violation du plan de site, pour régler définitivement cette question. En effet, il ne suffit pas de convaincre l'architecte de laisser tomber le projet; vous devez assumer vos responsabilités ! En effet, Monsieur Lombard, si l'architecte mandaté renonce à son mandat, cela ne veut pas dire que l'autorisation délivrée est caduque. Nous direz-vous, Monsieur Joye, si vous révoquez cette autorisation ou préférez-vous, comme M. Dupraz le pense, être désavoué une nouvelle fois par les tribunaux ?

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de minorité. Je désire répondre à quelques-uns des arguments évoqués.

Chaque député ici présent habite une commune et souhaite, en tout cas pour sa commune, un certain respect des préavis communaux et des contraintes architecturales qui figurent dans le règlement annexé au plan de site de Dardagny.

Sur ce point, je répondrai, à la fois, à Mme Hagmann, maire de Vandoeuvres, au conseiller national Dupraz et au député Ferrazino.

Si l'on voulait véritablement conserver le patrimoine architectural de la commune de Dardagny, on devrait conserver ce que l'on appelle des «toitures froides», des combles froids, non occupés, car la véritable maison rurale genevoise se présente ainsi. A Dardagny, comme peut-être dans d'autres communes, on a crevé ces toits pour y mettre des lucarnes, des velux et des tabatières.

Lorsque nous en avons fait la remarque au maire de Dardagny et à son adjoint, ceux-ci nous ont répondu que, très souvent, malheureusement, cela s'était fait en infraction et à l'insu des autorités communales. Je vous laisse imaginer comment, dans une commune rurale, la pose d'échafaudages, l'ouverture d'un toit, peuvent se faire à l'insu des autorités communales et de tous les communiers qui, tous les jours, passent à Dardagny.

Je cite cet exemple pour mettre en évidence l'atmosphère qui règne autour de cette question. Loin de moi l'idée que ces maisons conservent leurs combles froids. De temps en temps, on doit pouvoir les aménager, mais il faut aussi, à ce moment-là, faire preuve de souplesse. Et le député Ferrazino sait parfaitement que le règlement annexé au plan de site prévoit une clause dérogatoire qui permet l'octroi de l'autorisation de construire, telle qu'elle a été délivrée par le chef du DTPE. Comme je crois l'avoir démontré juridiquement dans mon rapport, jurisprudence du Tribunal administratif à l'appui.

A Mme Hagmann qui citait ce très joli tableau de Corot, je dirai que je me suis souvenu, en l'écoutant, de cette phrase disant que Corot avait peint trois mille tableaux, dont dix mille se trouvaient aux Etats-Unis. En effet, j'ai vu ce tableau qui s'intitule «Un chemin le soir à la campagne» non pas au Metropolitan Museum, mais à la National Gallery de Londres, parmi d'autres Corot. Je suis certain de l'avoir vu là-bas, mais il n'est pas impossible qu'il en existe une copie ou un double au Metropolitan Museum de New York. Cela prouve, en tout cas, qu'il avait fait don de quelques tableaux à certains communiers de Dardagny. Et je ne dirai pas que Corot - qui aimait ce paysage - a été trahi; mais ceux qui ont reçu ces tableaux n'ont pas su les garder, puisqu'ils se trouvent bien loin de Dardagny.

Le véritable débat - n'en déplaise à ce Grand Conseil - au-delà des contraintes architecturales, juridiques, esthétiques, a été posé par Mme Vesca Olsommer qui a parfaitement raison de dire que deux types de cultures s'affrontent. Non pas qu'il s'agisse d'une culture hors sol et d'une culture enracinée dans le sol, mais simplement d'une culture tournée, exclusivement, vers le passé et d'une autre, essentiellement, vers l'avenir. En ce sens, on pourrait dire que l'exemple même que vous voulez donner de cette culture serait les cimetières, car une fois les tombes bâties, elles ne changent pas !

La vie est mouvement et progrès, dans tous les sens du terme. Si jamais le tissu villageois ou urbain ne pouvait changer et s'il y avait eu des commissions des monuments et des sites, nous serions toujours dans la grotte de Lascaux et habiterions dans des cavernes. Il ne faut tout de même pas exagérer !

En conclusion, je demande que le rapport soit déposé à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil. Dans les discussions budgétaires qui nous attendent, une très sérieuse économie pourra être proposée, et peut-être même par les représentants de l'Alliance de gauche : il s'agit de la fermeture de l'école d'architecture. En effet, dans ce Grand Conseil, il y a cent architectes par génération spontanée et mille deux cents à Dardagny ! Chacun se croit apte à juger, et, en conséquence, il n'est plus nécessaire de garder cette école. (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). D'abord, je remercie mon préopinant, dont je partage entièrement le point de vue. Ensuite, je m'adresse à M. Joye et le remercie d'avoir accordé cette autorisation de construire. Cette action a, en tout cas, la vertu de rouvrir le débat entre les anciens et les modernes, qui, périodiquement, est ravivé, non seulement dans ce parlement mais aussi dans la population et parmi toutes les personnes qui s'intéressent à la culture, ainsi qu'à l'art et à toutes ses formes d'expression.

Certains députés se sont exprimés au nom de la démocratie de village ou de quartier. J'ajouterai : au nom d'un certain esprit de chapelle ! C'est en vertu de cette même démocratie que les habitants de Saint-Malo, il y a des lustres, ont déposé une pétition auprès de l'évêque contre l'édification de l'abbaye du Mont-Saint-Michel, considérée aujourd'hui comme l'un des chefs-d'oeuvre de ce monde, car elle aurait porté préjudice à la pêche. Cette pétition qualifiait cette construction de «monstrueuse».

Dans un passé moins lointain, des pétitionnaires, extrêmement nombreux aussi, se sont élevés contre la construction de la tour Eiffel. Aujourd'hui, s'il était question de démolir cette tour, d'autres pétitionnaires s'y opposeraient. Pétition également contre la chapelle de Le Corbusier à Ronchamp, aujourd'hui considérée comme un des chefs-d'oeuvre de l'architecture contemporaine. On pourrait multiplier les exemples à l'infini.

En réalité, il s'agit, dans le cas particulier, d'apprécier l'oeuvre d'art d'un grand artiste et d'un grand architecte. (Rires.) Oh oui, il y a toujours des personnes pour penser que les oeuvres de grands artistes impliquent que l'on appelle au secours et que l'on s'en plaigne. Et ces oeuvres, la voix populeuse les descend en flammes ! C'est ce que j'ai entendu ce soir. Or, remarquable fait, l'artiste la retire, modestement. Eh oui, il s'agit d'un acte de modestie. Il la retire, écoeuré par les réactions qu'elle suscite.

Une fois de plus, comme le relevait M. Lescaze, deux cultures s'affrontent : celle des anciens et celle des modernes, celle des classiques et celle des baroques, et en entendant les réactions de M. Dupraz, j'ai envie de dire, celle des imbéciles... (Rires.) ...et celle de ceux qui sont quelque peu sensibles ! (Applaudissements.)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Rassurez-vous, je ne prolongerai pas cette longue diatribe philosophique, dans laquelle on entend tout et son contraire, et où tous les éléments sont amenés avec la même assurance. Je ne referai pas non plus l'éloge de Botta, mais je désire vous raconter une anecdote.

J'habite la région et, depuis l'affaire de Dardagny, lorsque j'entre dans un bistrot dans ce village, des gens m'accueillent avec des hurlements. Ils me crient : «Les velux dans le toit, tu les auras dans le baba !». Cela résume toute la situation. Les habitants de Dardagny se sont imposé des règles et des contraintes depuis l'octroi du prix Walker et l'adoption du plan de site. Ces contraintes n'ont pas été faciles à imposer et la commune s'est portée garante de leur application. Sa plus grande peur était qu'en octroyant une dérogation, de plus à un excellent architecte, on allait anéantir l'effet du règlement communal. C'est aussi simple que cela !

Tous vos beaux discours sont donc hors contexte. Sous-jacent, bien entendu, couve le conflit des modernes et des anciens, l'incompréhension de l'oeuvre de Botta, le problème de l'intégration de l'architecture moderne dans un site ancien, etc. Mais tous ces niveaux d'incompréhension sont sous-jacents au vrai problème. Pour sauver ce règlement, il ne fallait pas déroger pour l'oeuvre, assez provocatrice, il faut le dire, de Botta.

Trois communautés se sont imposé des règlements dans le canton de Genève : Carouge, Hermance et Dardagny. Que ces communautés aient estimé que leurs agglomérations en valaient la peine, qu'elles avaient subi assez d'attaques et qu'il fallait les préserver, c'est tout à leur honneur et certainement favorable à l'aspect futur de notre territoire, qui gardera au moins des points forts, relativement bien conservés, dans un univers de plus en plus urbanisé. Sachez donc que tous vos discours ne sont rien par rapport à ce principe fondamental qu'il fallait préserver les chances de ce règlement !

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je désire poser une question à notre collègue Koechlin pour vérifier l'idée qui me vient à l'esprit. N'est-ce pas vous, Monsieur Koechlin, ou l'un des architectes mandatés, qui avez construit à Plan-les-Ouates un lotissement de maisons du style de la fin du siècle dernier ?

Une voix. Oh, la, la ! (Brouhaha.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je remercie le député et conseiller national Dupraz pour l'extrême délicatesse de ses propos et le caractère «concentré sur la matière et pas du tout sur des questions d'appréciation politique» qui ont dominé son raisonnement.

Ensuite, je remercie très sincèrement MM. Lescaze et Koechlin pour avoir su situer le problème, ainsi que Mme Hagmann qui parla de Mozart. J'aime beaucoup Mozart, Madame Hagmann, et je n'aimais pas Schönberg, jusqu'au jour où j'ai découvert sa musique.

Simultanément à l'exposition de Corot à la National Gallery ou au Metropolitan Museum of Art, se déroulait une prestigieuse exposition consacrée à Mario Botta au Musée d'art moderne de New York. La qualité des oeuvres M. Botta est avérée au plan mondial.

Lorsque la chapelle de Ronchamp a été projetée par Le Corbusier, les habitants des villages environnants s'y sont opposés de manière radicale. Aujourd'hui, cet édifice est considéré, par son intégration au site et par la pureté de ses formes, comme l'un des plus beaux du genre au monde.

En réponse au rapport de la commission des pétitions, le plan de site du village de Dardagny, contrairement à ce qui a été dit, prévoit la possibilité de construire une maison à cet emplacement. En ce qui concerne les modalités d'application du règlement du plan de site, je présente mes excuses à la conseillère municipale à laquelle j'ai fait une réflexion peu élégante, lors de la séance de réunion avec Mario Botta et les habitants de Dardagny.

Ensuite, l'article 15 prévoit que, si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au but général visé, le département peut déroger, après avoir consulté la commune et la commission des monuments de la nature et des sites. D'un point de vue formel, le projet de l'architecte Botta était admissible, mais la commune était contre ce projet, tandis que la commission l'approuvait. Le département a dû trancher.

La situation s'est tendue lorsque les premières oppositions sont apparues : deux cent cinquante pour Botta et deux cents contre. Alors, je me suis rallié au mode de pensée qu'a exposé M. Lescaze en me disant qu'il fallait un arbitrage entre la position de la commission et celle de la commune. J'ai donc pris l'initiative de délivrer le permis de construire. Il me semble que la réalisation d'une architecture contemporaine intéressante et de qualité, à Dardagny, projetée par l'un des grands architectes de notre époque ne manquerait pas d'enrichir le patrimoine ancien de ce village. Je me suis même dit : «Gageons que le prochain prix Walker sera reçu par Dardagny avec sa maison Botta.»

Lorsque la deuxième pétition a émergé, j'ai averti M. Botta que le dialogue avec les habitants du village devenait de plus en plus difficile et qu'il courait le risque de s'opposer à leur refus. Je lui ai donc proposé de réduire, non pas son bâtiment de 2,50 m, mais de revenir au gabarit strict pour éviter cet écueil. M. Botta a refusé - ainsi que le maître d'oeuvre, M. Piletta-Zanin - déclarant avoir fait les sacrifices nécessaires en ayant modifié une première fois son projet.

Suite à cette pétition, j'ai exposé les faits nouveaux à M. Botta, lui demandant s'il tenait vraiment à construire cette villa à cet endroit, quitte à se mettre la population du village à dos. L'architecte doit être averti de cette situation avant le monde politique.

Le 5 septembre 1996, M. Botta m'a répondu - il était à Madrid en train de juger le projet du Prado - que M. Piletta-Zanin ne l'avait pas correctement informé des problèmes susceptibles d'émerger dans cette affaire et qu'il n'avait aucune envie de braver l'opinion d'un village, pour la construction d'une maison individuelle, dont le projet ne le satisfaisait pas pleinement étant donné les concessions qu'il avait dû faire. Il aurait accepté une bataille culturelle d'envergure pour un objet majeur, mais renonçait à se lancer dans une bagarre du genre de celle liée à la construction que Mme Hagmann a décrite au Tessin, au sujet de laquelle deux mille articles ont paru dans la presse mondiale pour qu'enfin il obtienne son permis de construire. Pour ces raisons et par gain de paix, M. Botta renonçait à son projet.

Par conséquent, le projet Botta, en tout cas, quelle que soit l'attitude du maître d'ouvrage, ne verra pas le jour. En effet, lorsqu'un architecte se désiste, le département écrit au maître d'ouvrage, afin qu'il désigne, dans les dix jours, le prochain mandataire. C'est ainsi que nous procéderons, mais pas avant d'avoir donné à maître Piletta-Zanin le temps de se retourner.

La décision de M. Botta est tombée le 5 septembre, jour de l'audition de la commission de recours. Le tribunal a donné un délai à toutes les parties pour se déterminer et, entre autres, régler la question très importante de savoir si M. Piletta-Zanin tenait mordicus à ce projet et s'il voulait le faire construire ailleurs; M. Botta étant parfaitement d'accord, si ce dernier trouvait un emplacement favorable, de recommencer l'exercice.

M. Piletta-Zanin pourra, en tout temps, déposer une demande d'autorisation de construire un nouveau projet. Mais je doute fort qu'il reprenne le projet de M. Botta, marqué du sceau d'une grande individualité, sans que celui-ci ne recoure pour violation de la propriété intellectuelle.

Mesdames et Messieurs les députés, chers amis de Dardagny, vous avez gagné sur un point. Au vu du renoncement de l'architecte, vous n'aurez pas de maison Botta. Mais l'avocat Piletta-Zanin garde le droit de construire une autre maison à cet endroit. Fera-t-il construire un bâtiment architectural extrêmement léger, de la qualité de ces constructions d'accompagnement qui se font souvent, sous prétexte de conserver le vieux, ou bien une réalisation intéressante ? L'avenir le dira !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les écluses au-dessous du pont Butin n'ont pas fonctionné, occasionnant des problèmes. L'équipement de l'écluse, installé dans une passe du barrage du Seujet, dont les frais de montage sont répartis entre la Ville et l'Etat de Genève, a été terminé en juin 1993. Depuis cette date, des essais de manoeuvres, de vannes amont et aval, ont été effectués à sec et en eau.

Une entreprise a dû intervenir à de nombreuses reprises pour ajuster, régler, voire même modifier ou échanger des parties d'équipements qui ne donnaient pas satisfaction. Toutes ces opérations ont été effectuées sous garantie, sans frais pour l'Etat.

Cependant, le franchissement de l'écluse a été condamné pendant la mise au point, ce qui a rendu impossible le passage des mouettes genevoises, dont la tête de ligne a dû être momentanément reportée au quai des saules en avant du pont Sous-Terre.

Le dernier incident a eu lieu le 13 juin 1996, à 19 h 45, lorsque deux bateaux, des mouettes genevoises, sont restées prisonnières de l'écluse, le système de sécurité automatique des portes ayant bloqué toute manoeuvre.

Le 26 janvier 1996, l'ensemble de l'ouvrage a été transféré aux Services industriels de Genève, raison pour laquelle son service de dépannage est intervenu. Toutefois, il s'est écoulé environ une heure avant que les bateaux ne puissent reprendre leur trajet pour charger les spectateurs au quai des Saules. Ces derniers assistaient au spectacle «Tempête», sous le pont Butin et y étaient transportés par les mouettes genevoises. L'écluse est maintenant opérationnelle, le passage des mouettes a lieu plusieurs fois par jour. La panne mentionnée par M. Beer doit être considérée comme exceptionnelle.

J'ai récemment signifié à l'entreprise choisie sur la base d'une soumission, que les pannes répétées portaient préjudice aux exploitants et utilisateurs. Je l'ai mise en demeure de remédier à ces défauts, en précisant que, si ces pannes venaient à se répéter, j'engagerais des poursuites judiciaires.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Trois questions ont été posées par Mme Olsommer.

Les réalisations du canton en matière de végétalisation des toitures, pour les bâtiments gérés par l'Etat : quels sont ses projets dans ce domaine ? A-t-il l'intention, comme le lui demandent des associations de protection de l'environnement, d'élaborer une réglementation qui encourage les constructeurs privés et professionnels de cette branche à procéder à la végétalisation des toitures ?

La présidente. Un peu de silence !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Moi, j'ai le temps ! La première question concerne la toiture de la cour de service du centre de voirie de l'hôpital cantonal qui est, non pas végétalisée à proprement parler, mais plantée, et le toit de la zone sud de l'hôpital et du centre administratif de Moreillon.

Au sujet des projets du canton en la matière, la toiture du bâtiment d'extension de l'hôpital des enfants est à l'ordre du jour.

Quant à savoir si l'Etat entend adopter une réglementation pour encourager les constructeurs privés et les professionnels de cette branche à procéder à la végétalisation des toitures, le département est, par principe, favorable à tout projet d'aménagement de ce type; mais à une époque où la question se pose de mettre un frein à la multiplication de l'appareil législatif et réglementaire, il n'est pas raisonnable d'envisager que de tels aménagements soient encouragés par des mesures contraignantes du type loi ou règlement.

La végétalisation d'une toiture implique que cette dernière soit plate, parti architectural que nous ne pouvons pas imposer. De plus, le coût de la végétalisation est assez élevé, comme le prouve l'exemple de la superbe terrasse de l'hôpital cantonal.

Compte tenu du fait que le département et le Conseil d'Etat sont favorables à des projets de ce genre, ils examineront avec une très grande bienveillance ceux qui leur seront soumis, pour autant que la végétalisation d'une toiture, en tant que telle, nécessite l'octroi d'une autorisation de construire, ce qui n'est pas démontré.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La question de M. Max Schneider concerne la Seymaz. L'aménagement de cette rivière a fait l'objet d'une étude synthétique présentée aux communes riveraines en 1983.

Dans le cadre du rapport du Conseil d'Etat du 11 novembre 1992 au Grand Conseil concernant une politique globale de l'eau, la Seymaz a été retenue comme rivière pilote pour élaborer un projet d'aménagement de son bassin versant.

Il faut noter que, bien avant 1993, des travaux très importants ont été effectués le long des rives de la Seymaz, du côté de Bel-Idée, que l'on peut apprécier ou non. A mon avis, il est dommage de détruire un ouvrage d'une certaine qualité qui a été construit avec beaucoup de soin.

Les études préliminaires sont terminées et un projet de loi concernant une revitalisation globale et la maîtrise des crues de cette rivière sera présenté en septembre au Grand Conseil. Mais le coût des aménagements nécessaires est d'environ 80 millions, et il doit être drastiquement réduit. Il faut savoir si nous voulons construire de manière durable ou non.

En ce qui concerne l'entretien de la rivière, une action d'information auprès des propriétaires aura lieu, prochainement, avec l'aide des communes traversées par la Seymaz qui ont, d'ores et déjà, donné leur accord. Un dépliant rappelant les règles élémentaires de protection de l'environnement sera envoyé aux riverains qui sont invités à effectuer des travaux d'entretien de leurs berges.

Les éléments du projet de revitalisation et l'information aux riverains ont été présentés lors de l'exposition organisée à fin mai par l'Association pour la protection de la Seymaz et de ses affluents.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette question concerne la surveillance des chaufferies des bâtiments cantonaux.

A la question que vous m'avez posée, Monsieur Annen, concernant les principes appliqués par mon département, à savoir s'ils respectent la constitution garantissant la séparation des pouvoirs et interdisant, notamment à l'exécutif, de procéder à un investissement que le parlement lui refuse, je réponds non.

La deuxième question concerne le fait que M. Grobet aurait demandé à ses services de contourner le refus du Grand Conseil en se servant sur le budget de fonctionnement pour acquérir un système de télésurveillance.

Ensuite : le mandat aurait-il été confié à l'entreprise Gardy et porterait-il sur une durée de dix ans ? Quelles responsabilités et quels risques ce fait comporterait-il ? Mais, au-delà du principe inacceptable, que dire du fait que M. Grobet aurait signé ce contrat entre le 5 et 6 décembre 1993, dernière nuit de son mandat, dernier «pied-de-nez» à notre parlement ! Le contrat a effectivement été confié à l'entreprise Gardy à cette époque.

Enfin, le fait que le directeur de la maison Gardy est le frère de M. Grobet. Il s'agit, sans doute, d'une pure coïncidence, mais, depuis trente ans, les Services industriels portent «à bout de bras» l'entreprise Gardy, quel qu'ait été le directeur en place. Nous avons toujours commandé des armoires Gardy, car il fallait aider cette entreprise. On peut critiquer la relation qui existait entre le directeur et le conseiller d'Etat, mais, pour dire la vérité, lorsque j'ai été reçu par M. Grobet, directeur de l'entreprise Gardy, au début de la législature, il m'a parlé des conditions qu'il devait obtenir de l'Etat, des SIG et des autres régies pour faire survivre son entreprise. Il s'agit d'un débat portant sur des questions de fraternité, plus que sur la surveillance de Gardy, dont vous connaissez les tenants et aboutissants.

Je peux dire que le travail engagé par mon prédécesseur a été mis en place et un mandat d'études a été confié au Bureau Rigot & Rieben Domotique SA. En octobre 1993, une soumission restreinte, adressée à six entreprises spécialisées, a été lancée. La proposition d'adjudication des travaux a été signée le 19 novembre 1993. Le contrat d'entreprise avec Gardy a été signé le 3 décembre 1993.

Le montant du contrat est de 1,7 million. La planification des travaux est fixée à dix ans, environ, ce qui représente une dépense annuelle moyenne de l'ordre de 170 000 F. Cette somme est prise sur le budget de fonctionnement et ne concerne pas la surveillance des installations.

Aujourd'hui, le centre de contrôle installé au 5 de la rue David-Dufour, comprend une unité centrale, cinq postes de travail, huit modems et deux imprimantes. Les installations raccordées sont l'école supérieure de commerce André-Chavanne et le nouvel hôtel de police. Les installations en cours de raccordement sont le collège de la Gradelle, le nouveau palais de justice, le bâtiment de la police des routes nationales, chemin de la Milice 36.

Lors d'une séance qui s'est tenue le 26 juin 1996, en ma présence, avec M. Minaud, président de l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation, de M. Bosson, président de l'Association suisse de chauffage et de ventilation, M. Annen et M. Collaud, chef du service chauffage, de M. Tschopp, ingénieur concept énergétique, il a été précisé que, lorsque le volume des bâtiments traités sera connu, une entreprise de surveillance privée sera mandatée pour la réception et le traitement des alarmes. Les alarmes qui arriveront, via modem, au service chauffage, ventilation et climatisation, seront transmises vers une ou plusieurs entreprises privées de surveillance. C'est ainsi que nous entendons remettre les choses en ordre.

Les travaux induits par le raccordement des installations existantes sur le centre de contrôle seront attribués à des entreprises privées de la place, ce qui n'aurait pas été le cas si une seule entreprise avait détenu le monopole du contrôle de ces installations.

M. Christian Grobet (AdG). Je demande la parole, Madame la présidente !

La présidente. Monsieur Grobet, il n'est pas prévu qu'un député réponde après la réponse du Conseil d'Etat à une interpellation urgente. Toutefois, je vous laisse deux minutes, car vous avez été mis en cause. (Exclamations.) En effet, j'exerce le droit par lequel, le président du Grand Conseil peut décider de donner la parole à un député qui a été mis en cause.

M. Christian Grobet (AdG). Oui, j'ai été mis en cause. Je remercie M. Joye d'avoir donné, dans la deuxième partie de sa réponse, des dates précises qui infirment la première partie de ce qu'il a dit.

Premièrement, six entreprises ont soumissionné et la décision d'adjudication a été prise au début du mois de novembre 1993. Le contrat ne faisait que concrétiser une décision prise au début du mois de novembre 1993. Le contrat porte la date, comme vous l'avez dit, du 3 décembre 1993, il n'a pas été antidaté, et je n'ai pas signé ce contrat, comme cela a été prétendu de façon totalement ridicule, dans la nuit du 5 au 6 décembre. Les dates que vous avez données en font foi.

Deuxièmement, parler d'une question de fraternité est une pure diffamation. Vous avez eu raison de souligner que l'entreprise Gardy a bénéficié de nombreuses commandes, pas seulement de la part des SIG mais également du département des travaux publics, et cela bien avant que j'y sois. D'ailleurs, vous-même, Monsieur Joye, avez passé une commande extrêmement importante à l'entreprise Gardy - dont j'ignorais qu'elle était l'adjudicataire - pour les travaux de contrôle informatique des tunnels d'autoroute et vous avez donné un nouveau mandat à l'entreprise Gardy. Je ne doute pas un seul instant que vous l'ayez fait pour les prix et les qualifications de cette entreprise. Vous m'injuriez en pensant que j'aurais pu faire l'inverse de ce que vous avez fait !

Enfin, vous déclarez, gratuitement, que j'aurais voulu détourner une décision du Grand Conseil, ce que je conteste formellement. Par contre, prévoir - comme ce fut le cas - un délai de commande dans le contrat conclu dans l'intérêt de l'Etat de Genève était une charge pour l'entreprise Gardy, et vous le savez ! C'était donner la possibilité à l'Etat de Genève de pouvoir, chaque année, renoncer à ce contrat. Une clause de ce contrat, que j'ai eu l'occasion de relire, le stipule. Par voie de conséquence, vous étiez libre de l'honorer ou non. Vous avez décidé de l'honorer et de procéder à des commandes auprès de l'entreprise Gardy. Pour ma part, je n'en avais fait aucune. L'ayant fait, Monsieur Joye, vous avez dû conclure que le produit offert était compétitif !

Ainsi, je n'admets pas les allusions diffamatoires du début de votre intervention, mais surtout pas celles de M. Annen, car les documents prouvent exactement le contraire de ce qui a été dit ! (Brouhaha.)

.)

La présidente. Mais, Monsieur Joye, on ne va pas dialoguer !

M. Bernard Annen. C'est vous, Madame, qui avez institué ce droit !

La présidente. Non, je ne l'ai pas institué; j'ai donné un droit de réponse à M. Grobet !

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le projet de la maison de l'Europe est le fruit d'une initiative prise par le groupe privé, la société Noga Invest, pour un terrain dont elle est propriétaire.

Comme chacun le sait, ce projet est destiné à répondre, à concurrence de 70% de la surface prévue, au besoin en locaux de réunion et de travail découlant des activités diplomatiques de l'Union européenne et des représentations de ses Etats membres, les 30% restants pouvant être affectés à d'autres activités, moyennant accord des représentants de l'Union européenne.

Ce projet revêt donc une signification toute particulière au niveau du rôle clé que Genève entend assumer en tant que site privilégié pour le développement des relations et des négociations internationales.

A ce jour, trois projets successifs ont été soumis au DTPE. En ce qui concerne le premier, en forme de «U», le 31 mars 1994, la société Noga Invest a obtenu une première autorisation préalable de construire DP 16 905, portant sur un projet élaboré par un bureau d'architectes de la place proche du groupe Noga. Il se caractérise par un bâtiment en forme de «U», dont la lourdeur rappelle l'architecture des années 30 et n'offre pas l'image d'un bâtiment administratif moderne destiné à la Communauté européenne. Un mur sur l'avenue de France, de même que du côté du cycle d'orientation, ne ménage aucune transparence. Une orientation peu favorable de l'ensemble fait que la place centrale demeure dans l'ombre une très grande partie de la journée.

Si ce projet répond en tout point aux exigences légales, on se demande s'il satisfait pleinement la qualité architecturale que l'on est en droit d'espérer pour un édifice de cette importance eu égard au préjudice qu'il causerait à l'environnement des bâtiments du cycle d'orientation de Sécheron par l'effet de barrage visuel résultant du parallélisme des façades et de la perte d'ensoleillement qui en découle.

De vives critiques ayant été formulées à ce propos, en particulier par la Ville de Genève, nous avons suggéré au groupe promoteur de confier la mise en forme définitive du projet à un cabinet d'architectes de réputation internationale pour le choix duquel la société Noga Invest a mandaté le bureau Alsop & Stormer à Londres.

Le deuxième projet présenté en été 1994 était très intéressant mais se distançait fondamentalement de celui élaboré par le mandataire genevois. Vu ses qualités exceptionnelles, il fut décidé, d'entente avec le département des travaux publics, que Noga Invest soumettrait ce projet à la procédure d'autorisation de construire, ce qui fut fait avec l'autorisation de Noga Invest et qui a abouti à la délivrance de l'autorisation 93 301 en mai 1995.

Une association des habitants du quartier a recouru contre cette autorisation devant la commission de recours. Comme on le sait, ladite commission, par décision du 25 mars 1996, a décidé d'annuler l'autorisation de construire. Quels que soient les mérites de cette décision, on conçoit que la société promotrice a pu se considérer comme bien mal récompensée des très grands efforts financiers qu'elle avait consentis pour tenter de faire aboutir un projet mieux intégré dans le patrimoine architectural genevois. Il n'est pas étonnant que Noga Invest, dont les ressources sont comptées, ait manifesté, tout d'abord, l'intention de se rabattre sur le premier projet, celui faisant l'objet de l'autorisation préalable qu'elle était certaine de pouvoir réaliser d'un point vue juridique, puisque le destin des grands projets à Genève se mesure trop souvent à l'aune d'un juridisme assez stérile.

Après avoir analysé la situation et dans le cadre des contacts que j'ai eus avec les représentants de Noga Invest et les représentants des banques, je n'ai pas manqué - une des missions essentielles du chef du DTPE étant de contribuer à promouvoir une architecture de qualité à Genève - de souligner que le projet de MM. Alsop & Stormer méritait mieux que cela, surtout qu'il était susceptible d'être adapté pour être rendu conforme aux dispositions légales en vigueur, telles que les interprète la commission de recours.

C'est ainsi que, au terme de très laborieuses tractations avec les représentants de Noga Invest et les banques créancières, j'ai obtenu des promoteurs qu'ils acceptent de remettre l'ouvrage de M. Alsop sur le métier. De plus, pour tenir compte des efforts financiers, des frais d'études et de procédure déjà considérables supportés par le groupe de promotion, comme de l'effort substantiel consenti par le bureau Aslop & Stormer quant à ses conditions de rémunération, j'ai accepté que l'Etat de Genève participe, à concurrence d'un montant forfaitaire de 50 000 F, aux frais d'études complémentaires. Ce montant ne correspond, de loin pas, au coût réel total de préparation du troisième projet qui est quatre à six fois supérieur, et qui est dû par le groupe Gaon.

J'ai pris cette décision, afin de permettre enfin l'aboutissement d'un projet architectural de très haut niveau. Je suis convaincu que Genève se devait d'apporter sa contribution à la réalisation d'un projet à la mesure de l'importance de son occupant principal.

Que ceux qui trouvent ce modeste investissement saugrenu songent au gaspillage de temps, d'énergie et d'argent qu'a entraîné la gestion chaotique de ce dossier sous l'ancienne législature. En effet, il faut savoir que, depuis son origine, en 1989, le projet de la Maison de l'Europe a été baladé sur six ou sept sites successifs, au gré des humeurs du moment.

En consentant ce petit geste, j'ai considéré qu'il apporterait la petite goutte d'huile permettant de «dégripper les rouages» et de faire «redémarrer» le projet de la Maison de l'Europe. J'ai trouvé que cette mesure s'inscrivait parfaitement dans le cadre de la politique développée ces dernières années, en matière d'accueil des organisations internationales.

J'espère que les interpellateurs sauront se rallier à ces explications et qu'ils ne chercheront pas à nuire aux bonnes relations entre Genève et l'Union européenne. Du reste, il me semble que le projet est sérieusement compromis, puisque la Communauté européenne se tourne vers d'autres endroits. Si elle décidait de s'installer ailleurs, la Ville risquerait de le regretter.

Le bureau Alsop & Stormer a-t-il été mis en oeuvre par le DTPE ? A-t-il reçu un mandat ou des instructions de la part du DTPE ? Non, il ne l'a été que par la société Noga Invest et n'a donc reçu aucun mandat de la part du DTPE !

C'est manifestement à tort que la formule de requête préalable, remplie par le mandataire, comportait initialement sous la rubrique «requérant» la mention «DTPE». Ce type d'erreur est fréquent. La pratique du DTPE est de corriger d'office, au stylo rouge, les indications erronées, qu'elles concernent le graphisme, le texte ou n'importe quel élément des documents administratifs fournis par les requérants. C'est précisément ce qui a été fait, sans autre, dans le cas particulier. Il va de soi que, pour un projet de cette importance, et comme cela est l'usage, le requérant et son mandataire ont consulté le département sur un certain nombre de questions relevant de l'interprétation de la législation cantonale en la matière. On ne voit pas en quoi le département aurait failli à ses devoirs en orientant le requérant, comme il l'aurait fait à l'égard de quiconque.

Dans la «Feuille d'avis officielle», l'erreur formelle initiale a bien entendu été corrigée.

Le DTPE a-t-il ou doit-il rémunérer le bureau Alsop & Stormer pour l'un ou l'autre des projets ? J'ai accepté, comme je viens de vous l'expliquer, que dans ce que j'ai considéré comme étant l'intérêt supérieur du canton mon département alloue une contribution exceptionnelle et forfaitaire de 50 000 F aux honoraires correspondant à la mise au point du projet de M. Alsop qui fait actuellement l'objet de la requête préalable 17 152.

M. Emmanuel Cattani, ancien architecte cantonal, a-t-il collaboré à l'un ou l'autre des projets ? M. Emmanuel Cattani, en sa qualité d'architecte cantonal, a eu connaissance du projet présenté au DTPE en été 1994, par M. Alsop, dont il s'est plu, d'emblée, à souligner les très grandes qualités et qu'il a été amené à considérer dans le cadre de ses fonctions, mais il n'a collaboré en aucune façon à l'un ou l'autre des projets, que ce soit au côté du requérant ou de son mandataire.

Le bureau Alsop a-t-il bénéficié d'un passe-droit en regard des dispositions légales relatives aux mandataires professionnellement qualifiés ? La réponse est non !

La loi du 17 novembre 1982 sur l'exercice des professions d'architectes et d'ingénieurs, qui traite, pour l'essentiel, des mandataires professionnellement qualifiés, dispose qu'une inscription temporaire peut être accordée à des personnes domiciliées professionnellement hors du canton et qui remplissent les autres conditions prescrites par la même loi - article 3, alinéa 3. C'est le cas de M. William Alsop, architecte à Londres qui a requis, en date du 3 novembre 1994, l'autorisation d'être reconnu provisoirement comme mandataire professionnellement qualifié, précisément pour le projet de la Maison de l'Europe.

L'autorisation requise lui a été accordée le 9 novembre 1994, attendu qu'il remplissait toutes les conditions prévues, en particulier sur le plan de la qualification architecturale; c'est le moins que l'on puisse dire.

Le projet faisant l'objet de la requête 17 152 respecte-t-il les exigences de la loi ?

Il est faux d'affirmer que le projet ne respecte pas les exigences de la loi sur les constructions et les installations diverses et de son règlement d'application. En effet, le gabarit maximum de 21 m est respecté pour la totalité du projet, étant précisé que, en vertu de l'article 27, LCI, la hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut excéder 21 m.

En ce qui concerne l'article 36, LCI, sur le gabarit de toiture, dans lequel les niveaux sont disposés librement, ces dispositions sont respectées en tout point par les auteurs du projet qui nous occupe.

Indépendamment de la question du gabarit, se pose encore celle de la superstructure des ascenseurs qui nécessitera, pour être autorisée, un préavis favorable de la commission d'architecture. Dans l'hypothèse où cette dernière se prononcerait négativement sous cet aspect secondaire, il faudrait rechercher une solution technique alternative, par exemple, en mettant le moteur au sous-sol. C'est le but de la procédure de l'autorisation de construire que d'examiner la conformité, en tout point, d'un projet aux exigences de la loi.

Quels sont les Etats, membres de l'Union européenne, qui ont pris un engagement ferme de louer ou d'acquérir des locaux dans le bâtiment projeté ?

A plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de m'exprimer devant votre Grand Conseil sur cette question. La situation n'ayant pas fondamentalement changé depuis lors, je vous invite à vous référer aux explications que je vous ai fournies à ces occasions, à ceci près, toutefois, que la mission de Finlande a tenu à préciser que son gouvernement n'a jamais fait de promesse quelconque en ce qui concerne l'acquisition ou la location de locaux dans le bâtiment à réaliser. Elle s'est bornée à solliciter des renseignements sur les conditions de vente ou de location pour être en mesure de renseigner son gouvernement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Votre interpellation se situe dans le prolongement de votre intervention survenue le 24 mai 1996, à la séance de ce Grand Conseil, lors du débat de préconsultation consacré au projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale, pour la réalisation d'un parking à LancySud.

Je ne lirai que la première partie de votre texte. Vous avez dit que votre groupe vous avait demandé d'être brève et de ne pas vous échauffer à propos de ce dossier. Je vous cite : «...habitant dans le quartier de Lancy-Sud, je suis extrêmement choquée par ce qui s'y passe. Les habitants [...] en ont réellement ras-le-bol et, à plusieurs reprises, ils sont intervenus pour le dire. [...] ils ont lancé une initiative populaire communale pour couvrir la T 104. [...] Aujourd'hui, la couverture est en voie d'achèvement, et je vous demande de vous rendre dans ce quartier pour la voir. J'ai des photos pour ceux que cela intéresse ! La couverture est toute mitée, elle est pleine de trous, d'entrées et de sorties, avec un giratoire en surface... On se retrouve avec une tranchée en béton de plus de trente mètres de largeur ! C'est inadmissible !». Le 12 septembre 1996, vous avez «remis la compresse» en reprenant les termes de la lettre que la commission autonome de l'habitat vous a adressée à mon département le 4 juillet. Je pense que vous n'avez pas été informée, dans l'intervalle, de la réponse faite par mon département, le 23 juillet.

Pour le surplus, afin de rassurer tant les habitants concernés que les divers corps constitués, le bulletin d'information n° 38, Autoroute de contournement, comprend un éditorial que j'ai signé portant sur le thème qui me préoccupe «Construction antibruit discutée» et une réponse plus détaillée concernant le même sujet.

Afin de ne pas être trop long, je vous invite à lire attentivement ces textes qui répondent en détail à vos interrogations, étant encore observé que la commission des travaux de ce Grand Conseil, lors de la visite des chantiers du mardi 3 septembre, a pu constater l'état d'avancement des travaux et recevoir in situ les explications complémentaires souhaitées, notamment à partir des plans affichés aux points de vue à disposition du public, localisés le long de la route de St-Julien et de l'avenue Eugène-Lance. Si vous en avez ras-le-bol et estimez, après coup, que les quelque 400 millions que nous avons investis dans cette autoroute n'ont servi à rien pour les Palettes, il faudra vous adresser à ceux qui l'ont projetée !

Cette interpellation urgente est close.

13. Ordre du jour.

M. Claude Blanc (PDC). Malheureusement, nous ne pourrons pas terminer nos travaux ce soir. Or, au sujet du DEP, il faut absolument que nous traitions le point 94 de l'ordre du jour, le PL 7496 modifiant la loi en matière de chômage, car cette loi doit suppléer au vide entraîné par la nouvelle loi fédérale sur le chômage. Par conséquent, il faudrait que la commission de l'économie puisse s'y atteler sans tarder. Je vous demande, si cela est possible, de traiter rapidement ce projet et de le renvoyer à la commission de l'économie, de manière qu'elle puisse y travailler.

La présidente. Nous traiterons d'abord les points urgents concernant le département de l'intérieur, et, ensuite, nous passerons à ce point du DEP, si vous être d'accord.

M. Pierre Kunz (R). J'attire votre attention sur le fait que ce projet de loi, destiné à la commission de l'économie, pose de tels problèmes qu'il mérite que nous nous penchions sur ces questions de manière approfondie. Or liquider l'affaire, ce soir, en un simple débat, ne me paraît pas opportun, pas plus qu'aux radicaux.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. J'attire votre attention sur le fait que l'essentiel n'est pas de traiter ce projet de loi, à l'instant, mais qu'il est impérieux de le renvoyer en commission, ce soir, car, sinon, il ne sera traité, en préconsultation, qu'à la séance d'octobre pour n'être renvoyé à la commission qu'après cette session. Si cela était le cas, nous serions dans l'incapacité, quelles que soient les solutions qui auront été choisies, de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 1997. Or, nous sommes tenus de respecter des délais issus de la révision de la loi fédérale, car il n'est pas concevable qu'un certain nombre de chômeurs en fin de droit se trouvent sans solution au 1er janvier 1997.

Je souhaite que ce projet puisse être renvoyé, ce soir, à la commission de l'économie, avec toutes les observations que vous y aurez ajoutées.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de traiter le projet de loi 7496 après les points du département de l'intérieur.

Cette proposition est adoptée. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 60o (nouvelle teneur)

RecoursListe des attributions

60o décisions sur réclamation de l'office du logement social60o en matière de surtaxe, de subvention personnalisée et60o d'allocation concernant les logements à caractère social60o (I.5.1,5, art. 14, al. 2, art. 20J et art. 34);

EXPOSÉ DES MOTIFS

La modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après LGL), adoptée par le Grand Conseil en date du 13 octobre 1995, a permis de créer une nouvelle catégorie d'immeubles admis au bénéfice de la LGL, à savoir les immeubles d'habitation mixte (HM) comprenant des logements avec subvention personnalisée proportionnelle au revenu des locataires et des logements sans subvention.

La modification apportée récemment par le Conseil d'Etat au règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 définissant les modalités d'application des immeubles HM prévoit que l'octroi d'une subvention personnalisée doit faire l'objet d'une décision de l'office du logement social, laquelle est sujette à réclamation, puis, le cas échéant, d'un recours devant le Tribunal administratif.

Cette juridiction ayant une compétence d'attribution, il convient dès lors de la fixer expressément dans la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Claude Lacour (L). La commission judiciaire a déjà examiné ce projet de loi, et il semble qu'il pourrait être traité immédiatement sans renvoi.

La présidente. Il y a une proposition de discussion immédiate.

M. Laurent Moutinot (S). Il est difficile de passer à la discussion immédiate, car ce projet de loi comporte une erreur, en ce sens qu'il y est fait référence à un article 20 lettre j de la loi qui n'existe pas. Par conséquent, il est impossible de le voter en discussion immédiate, et les juristes de la couronne devraient se pencher sur cette question, avant que l'on adopte ce texte.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En raison de changement d'assiette le long d'une partie de la route de Mon-Idée et le long d'une partie du chemin des Princes, les communes de Vandoeuvres et de Choulex ont été contraintes de procéder à de très modestes échanges territoriaux affectant la frontière entre ces deux communes.

Par délibération du 4 mars 1996 pour la commune de Vandoeuvres et du 25 mars 1996 pour celle de Choulex, la rectification des limites territoriales a été approuvée, ainsi que les réunions nécessaires de parcelles qui ont fait l'objet des tableaux de mutation 14-31-32-33-34 de 1988.

Le Conseil d'Etat a approuvé ces délibérations par des arrêtés du 15 mars 1996, avec mandat au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales de préparer le projet de loi y relatif.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Janine Hagmann (L). Je propose que ce point soit traité en discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites territoriales des communesde Vandoeuvres et de Choulex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 La rectification des limites territoriales entre les communes de Vandoeuvres et de Choulex - route de Mon-Idée et chemin des Princes - est approuvée.

2 Cette rectification de limite fait l'objet des tableaux de mutation 14-31-32-33-34 de 1988, établis par M. Christian Jeanmonod, ingénieur géomètre officiel, à déposer au registre foncier.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, et ses ordonnances d'exécution;

vu l'article 160B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

But

La présente loi a pour but:

a) d'assurer l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ci-après: loi fédérale) et de ses ordonnances d'exécution;

b) de servir de fondement aux mesures complé-mentaires cantonales destinées à assurer un environnement sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l'équilibre entre les exigences économiques et sociales et la préservation du milieu naturel.

Art. 2

Principes

Dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est régie par les principes suivants:

a) les atteintes à l'environnement doivent être limitées à titre préventif;

b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source;

c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints;

d) celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais;

e) l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le développement durable sont favorisés.

Art. 3

Concertation

1 Le canton collabore en matière de protection de l'environnement avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières pour concevoir et mettre en oeuvre son action.

2 Le canton consulte les groupements et milieux intéressés.

3 A cette fin, il est institué un conseil de l'environnement représentatif des divers milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil est chargé :

a) d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en oeuvre du concept cantonal de la protection de l'environnement;

b) de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique cantonale environnementale.

CHAPITRE II

Autorités

Art. 4

Compétences

1 Le Conseil d'Etat élabore et met en oeuvre la politique cantonale de l'environnement, qu'il s'agisse de projets nouveaux ou de mesures et assainissements courants.

2 L'application de la loi fédérale, de ses ordonnances d'exécution et de la présente loi est du ressort du département chargé de l'environnement (ci-après: le département), dans la mesure où la présente loi ou d'autres lois n'en disposent pas autrement.

3 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé, au sens de l'article 42 de la loi fédérale.

Art. 5

Comité interdé-partemental de coordination

1 Le Conseil d'Etat crée un comité interdépartemental de coordination qui comprend un représentant de chaque département, désigné par celui-ci, ainsi que le service spécialisé, au sens de l'article 4, alinéa 3.

2 Ce comité a, en particulier, pour mission :

a) d'assister, dans le cadre des procédures nécessitant une coordination, l'autorité directrice ou l'autorité compétente au sens de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: OEIE);

b) d'assister les requérants, notamment dans leur relation avec l'autorité directrice ou l'autorité compétente;

c) de diffuser dans les différents départements de l'administration des informations relatives à la conduite des procédures ayant trait à l'envi-ronnement;

d) de favoriser la prise en compte des aspects relevant de l'environnement dans le cadre des décisions que doivent prendre les départements.

3 Le secrétariat de ce comité est assuré par le département.

4 Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire le mode de fonctionnement et les compétences détaillées de ce comité.

CHAPITRE III

Procédure de coordination

Art. 6

Définitions

1 Par autorité directrice au sens de la présente loi, il faut entendre l'autorité qui, dans le cadre d'un projet nécessitant plusieurs autorisations, est chargée, en plus de l'autorisation qu'elle peut être amenée à délivrer, de la coordination des procédures.

2 La procédure directrice est une procédure d'auto-risation dans le cadre de laquelle se réalise la coordination.

3 Les décisions sectorielles sont celles rendues par les autorités participant à la procédure de coordination.

4 La décision globale est celle qui clôt le processus de coordination.

5 L'autorité compétente est celle qui mène l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: EIE) au sens de l'OEIE.

6 La procédure décisive est celle dans le cadre de laquelle se réalise l'EIE.

Art. 7

Principes

1 Lorsque la réalisation d'un projet nécessite l'octroi de plusieurs autorisations, concessions ou approbations et requiert l'application de prescriptions fédérales ou cantonales touchant à la protection de l'environnement, les diverses procédures sont coordonnées, au sens de l'article 25 a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, par l'autorité directrice dans le cadre de la procédure directrice, en intégrant d'emblée les différents aspects d'environnement et d'aménagement du territoire, notamment au sens de l'arti-cle 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

2 La coordination vise à harmoniser chronologiquement et matériellement les décisions et à accélérer les procédures.

3 Dans les cas de peu d'importance, selon des critères fixés par voie réglementaire, il peut être renoncé à la procédure de coordination. L'alinéa 2 reste applicable.

4 La procédure coordonnée aboutit à une décision globale ouvrant une voie de recours unique.

Art. 8

Désignation des procédures directrices

1 Pour les projets nécessitant une étude de l'impact sur l'environnement, la procédure directrice est constituée par la procédure décisive, au sens de l'OEIE.

2 Si aucune étude de l'impact n'est nécessaire, la procédure directrice est celle relative :

a) aux plans d'affectation, si ces derniers permettent d'obtenir toutes les informations nécessaires;

b) aux autorisations de construire;

c) dans les autres cas, à celle qui, la première, permet un examen global.

3 En cas de doute sur la désignation de la procédure directrice, le comité interdépartemental de coordination est consulté.

Art. 9

Tâches de l'autorité directrice

Il appartient, en particulier, à l'autorité directrice :

a) de définir la procédure directrice;

b) d'indiquer les diverses autorisations devant être intégrées dans la décision globale;

c) de fixer les autres procédures à coordonner et qui, en vertu du droit fédéral, ne peuvent pas être intégrées dans la décision globale;

d) d'ordonner l'apport de tous les documents et informations nécessaires à la prise de décision;

e) de fixer les délais utiles pour la détermination des autorités concernées;

f) d'organiser des séances de coordination;

g) de veiller à une publication unique;

h) de traiter les oppositions éventuelles.

Art. 10

Délais

1 En principe, les autorités concernées doivent rendre leurs préavis et décisions sectorielles dans un délai de30 jours, commençant à courir dès qu'elles disposent de tous les documents nécessaires.

2 La demande de pièces ou de renseignements complé-mentaires suspend ce délai.

3 L'autorité directrice peut prolonger ce délai sur requête motivée.

Art. 11

Séance de coordination

1 A l'issue de la procédure directrice, l'autorité directrice organise une séance de coordination, lorsque :

a) les décisions sectorielles sont contradictoires;

b) elle entend, sur la base de la pesée des intérêts en présence ou pour d'autres raisons de droit, s'écarter de l'avis des autorités ou du service spécialisé.

2 Elle peut convoquer les parties à une séance de coordination.

3 Si la séance de coordination n'aboutit pas à une décision unanime, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer.

Art. 12

Décision globale

1 Sous réserve de la compétence du Conseil d'Etat, selon l'article 11, alinéa 3, la décision globale est rendue par l'autorité directrice.

2 Cette décision :

a) indique les décisions sectorielles qui sont comprises dans la décision globale;

b) rappelle les autres décisions qui ont été prises ou qui devront l'être ultérieurement;

c) fixe les voies de recours.

3 La décision globale est notifiée par l'autorité directrice aux parties et communiquée aux autorités ayant participé à la procédure directrice.

CHAPITRE IV

Concept cantonal de la protection de l'environnement

Art. 13

Contenu et mode d'adoption

1 Le département effectue les études de base, en collaboration avec les autres départements concernés, en vue de l'élaboration d'un concept cantonal de la protection de l'environnement.

2 Ce concept dégage des principes généraux en vue d'assurer une protection optimale de l'environnement dans le canton, prévoit une harmonisation régionale et intègre le principe du développement durable.

3 Il comporte un rapport qui fournit des informations sur l'état et l'évolution de l'environnement dans le canton et la région et présente les objectifs à court, à moyen et à long terme en la matière, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en vue de les concrétiser.

4 Il suit la procédure prévue pour le concept de l'aménagement cantonal, selon les articles 5 et 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

5 Le plan directeur cantonal au sens des articles 3 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire tient compte de ce concept.

CHAPITRE V

Information

Art. 14

Moyens

1 Le canton, par des publications et des campagnes d'information et de sensibilisation ou tout autre moyen approprié, informe le public et les milieux concernés sur l'état de l'environnement et les mesures visant à réduire les nuisances.

2 Il conseille les autorités communales et les particuliers.

CHAPITRE VI

Mesures d'encouragement

Art. 15

Soutien aux activitésrespectueuses de l'environ-nement

1 Le canton soutient, dans les limites de ses capacités financières, les activités et projets de toute nature, ayant pour objectif de protéger l'environnement, ainsi que les techno-logies qui en sont respectueuses.

2 Il peut conclure des conventions avec les associations de protection de l'environnement en vue de réaliser les objectifs de la présente loi.

Art. 16

Mesures d'incitation

Dans les limites de ses compétences, le canton met en oeuvre des instruments économiques de protection de l'environnement.

Art. 17

Partenariat

1 Le canton peut conclure des accords sectoriels avec les milieux économiques en vue de réaliser les objectifs de la protection de l'environnement.

2 Avant d'édicter des prescriptions d'exécution contraignantes, il examine les mesures que les milieux concernés ont prises de leur plein gré et les intègre, dans la mesure du possible, dans ses propres prescriptions.

CHAPITRE VII

Dispositions d'application des ordonnances fédérales

Art. 18

Etude de l'impact sur l'environ-nement

1 L'autorité compétente pour mener l'étude de l'impact sur l'environnement, au sens de l'article 5, alinéa 1 OEIE, est celle chargée de la procédure décisive définie à l'annexe 1 de l'ordonnance précitée et du règlement d'application de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé au sens des articles 9 de la loi fédérale et 10, alinéa 2 OEIE.

3 L'autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité interdépar-temental de coordination.

Art. 19

Plans de mesures

1 Le Conseil d'Etat arrête, sur proposition du département, les plans de mesures cantonaux nécessaires pour prévenir ou éliminer les immissions excessives au sens du droit fédéral.

2 Le Conseil d'Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans.

3 II surveille la mise en oeuvre et l'exécution des plans de mesures par les autorités cantonales et communales compétentes; il coordonne les mesures du canton avec celles de la Confédération, des cantons voisins et des régions frontalières.

4 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.

Art. 20

Plan d'assai-nissement

1 Se fondant sur les plans de mesures, lesquels reposent sur une approche globale qui prend en compte, notamment, les particularités de l'espace urbain et de la protection du patrimoine et des sites, le Conseil d'Etat fixe les programmes d'assainissement.

2 Le Conseil d'Etat établit chaque année le plan des mesures qu'il est prévu de réaliser au cours des années suivantes (plan pluriannuel).

Art. 21

Plan de gestion des déchets

1 Le Conseil d'Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets.

2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu'en matière d'élimination, avec les cantons voisins et les régions frontalières.

Art. 22

Degrés de sensibilité au bruit

1 Les degrés de sensibilité au sens de l'article 43 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit sont attribués par les plans d'affectation du sol prévus par les articles 12 et 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, en particulier les plans de zone et les plans localisés de quartier.

2 Les degrés de sensiblilité attribués par un plan de zone peuvent être adaptés dans le cadre d'un autre plan d'affectation du sol au sens de l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction des solutions constructives retenues.

3 Lorsque le degré de sensiblilité d'une parcelle ou d'un terrain n'a pas été fixé par un plan d'affectation du sol, le Conseil d'Etat peut attribuer un degré de sensibilité par un plan d'affectation spécial visant cet objectif. L'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'amé-nagement des quartiers ou localités est applicable par analogie.

Art. 23

Autres domaines

A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, les autres décisions contraignantes, prises en application de la loi fédérale et de ses ordonnances d'exécution, sont du ressort du Conseil d'Etat.

CHAPITRE VIII

Voies de recours, sanctions et dispositions finales

Art. 24

Recours

1 Les décisions prises par les autorités cantonales, en application de la loi fédérale, de ses ordonnances d'exécution ainsi que de la présente loi et de son règlement d'exécution, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

2 Le recours préalable auprès d'une commission de recours demeure réservé, lorsque celui-ci est prévu par le droit cantonal.

3 Dans le cas des décisions dont la procédure d'adoption est assujettie à la coordination prévue au chapitre III de la présente loi, la décision globale et les décisions sectorielles des autorités ne peuvent être attaquées que par la voie de recours prévue pour la procédure directrice.

4 Lorsque, conformément à l'article 11, alinéa 3, le Conseil d'Etat doit se prononcer, ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

5 La loi sur la procédure administrative, du 12 sep-tembre 1985, est pour le surplus applicable.

Art. 25

Poursuite pénale

1 Le Tribunal de police connaît des infractions à la loi fédérale.

2 Demeurent réservées les mesures et sanctions administratives prévues par d'autres lois.

Art. 26

Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2 Il organise les services de l'administration en vue d'une application adéquate de la législation en matière d'envi-ronnement.

3 Il fixe par règlement toute autre disposition d'application de la législation fédérale et de la présente loi.

Art. 27

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 28

Disposition transitoire

1 La procédure de coordination prévue au chapitre III de la présente loi n'est applicable que pour les nouvelles requêtes et demandes d'autorisation et non pour celles qui sont déjà pendantes auprès du département ou d'autres départements concernés.

2 Les principes d'harmonisation chronologique et matérielle des décisions et d'accélération des procédures, prévus à l'article 7, alinéa 2, de la présente loi, sont néanmoins applicables aux procédures déjà pendantes.

Art. 29

Modifications à d'autres lois   (E 3,5 1)

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, ch. 77 bis (nouveau)

ch. 86 et 123 (nouvelle teneur)

77°bis

Décisions prises par les autorités cantonales en vertu de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (K 1 26, art. 24);

86°

Décisions de la commission de recours instituée parla loi sur les constructions et installations diverses(L 1 1, art. 93);

123°

Décisions de la commission de recours instituée parla loi sur les constructions et installations diverses(M 7 10, art. 59 A).

(L 1 1)

2 La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :

Art. 92 (nouvelle teneur)

Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses

Toute décision ou sanction prise par le département ou les communes en application de la présente loi ou des règlements qui la concernent peut être portée devant la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses.

Art. 93 (nouveau)

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses.

   (L 1 17)

3 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

al. 3 (nouveau)

Etudes de base

1 Le département effectue des études de base en collaboration avec les autres services cantonaux exerçant des activités ayant des effets dans le domaine de l'aménagement du territoire et dans celui de la protection de l'environnement.

Concept de la protection de l'environ-nement

3 Le département tient compte du concept cantonal de la protection de l'environnement.

Art. 13 (nouvelle teneur)

Autres plans d'affectation

L'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et règlements prévus dans la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (plan d'aménagement et d'extension), la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, la loi sur la protection des monumemts, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (plan de site), la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (règlements spéciaux) et la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du ....... (plan d'attribution des degrés de sensibilité).

   (M 7 10)

4 La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 59 (nouvelle teneur)

Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses

Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988.

Art. 59 A (nouveau)

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission de recours.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (LPE), le canton de Genève, à l'instar d'autres cantons d'ailleurs, a défini les compétences de chaque département de l'administration, selon les domaines régis sur le plan fédéral, par la voie du règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 1er juillet 1987.

La question de la nécessité d'une loi cantonale s'est longuement posée, dans la mesure où l'article 24 septies de la Constitution fédérale attribue la compétence première dans ce domaine à la Confédération, ne laissant que peu de place à des législations cantonales.

De plus, selon l'article 65 LPE, les cantons ne peuvent édicter de nouvelles prescriptions que si le Conseil fédéral n'a pas fait usage de sa compétence d'édicter des ordonnances. Or, le gouvernement fédéral a très largement utilisé ses compétences, en adoptant de nombreuses ordonnances, ce qui restreint d'autant la marge de manoeuvre cantonale.

En revanche, l'article 24 septies, alinéa 2, de la Constitution fédérale stipule que l'exécution des prescriptions fédérales en matière d'environnement incombe principalement aux cantons.

Au terme des réflexions qui ont été menées, il s'est avéré nécessaire d'élaborer une loi d'application cantonale, destinée essentiellement à régler les problèmes de procédure qui se posent, en particulier sous l'angle de la coordination. Il faut préciser à ce sujet que la procédure de coordination s'applique aux projets présupposant l'octroi de plusieurs autorisations touchant la protection de l'environnement. La coordination vise à permettre une application plus rationnelle du droit et à simplifier la tâche des requérants qui, dans ce cadre, ont un interlocuteur unique, la procédure aboutissant à une seule décision, dite décision globale.

Le choix du Conseil d'Etat s'est donc porté sur la rédaction d'une loi-cadre, contenant un rappel des principes régissant le domaine de l'en-vironnement et définissant les autorités chargées d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique cantonale en la matière, avec la création d'une nouvelle entité, compétente en matière de coordination; cette loi fournit par ailleurs la base légale nécessaire au concept cantonal de la protection de l'envi-ronnement. Elle comprend encore des chapitres relatifs à l'information de la population, aux mesures d'encouragement à prendre et rappelle que les décisions contraignantes devant être prises en application des dispositions fédérales doivent faire l'objet de dispositions réglementaires prises par le Conseil d'Etat.

Le chapitre III de la loi décrit en détail les différentes étapes de la procédure de coordination.

A noter que ces dispositions s'inspirent largement de la loi de coordination élaborée par le canton de Berne.

Relevons encore que cette loi comporte, en particulier à l'article 6, un certain nombre de notions inusitées jusqu'à présent dans les lois cantonales. Cette terminologie, même si elle peut paraître complexe, constitue le résultat de 10 ans de jurisprudence du Tribunal fédéral.

Dans la mesure où des intérêts publics et privés importants sont en jeu en la matière, il est nécessaire de reprendre ces différents termes dans la présente loi, afin que la sécurité du droit ne soit pas mise en péril.

Une telle loi offre l'avantage de la souplesse et permettra d'éviter de charger votre Grand Conseil à chaque modification du droit fédéral.

Elle devra être assortie d'un règlement d'exécution complétant, en le modifiant, l'actuel règlement transitoire.

Commentaires article par article

L'article 1 rappelle que le présent projet de loi poursuit deux objectifs. Il s'agit, en premier lieu, de définir les règles cantonales d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Ce texte doit également pouvoir servir de base légale aux mesures complémentaires que le canton de Genève pourrait être amené à prendre dans ce domaine.

Il sied encore de relever que le champ d'application de ce projet de loi est limité aux domaines environnementaux régis par la législation fédérale et n'a pas pour objectif de traiter des matières déjà réglementées dans d'autres textes, tels que l'aménagement du territoire, l'élimination des déchets, la pêche, l'énergie, l'agriculture ou la protection des monuments, de la nature et des sites.

La lettre b, relative aux mesures complémentaires, correspond à la terminologie de l'article 160 B de la constitution cantonale sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les exigences de la vie économique et sociale et la protection de l'environnement.

L'article 2 reprend les principes de base régissant la législation fédérale, soit le principe de prévention (lettre a), le principe de l'évaluation globale des atteintes et de la correction à la source de celles-ci (lettres b et c), le principe du pollueur payeur ou de causalité (lettre d) et rappelle que le canton doit favoriser l'enseignement et la recherche en matière d'environnement et de développement durable.

Il faut préciser que la législation européenne régissant ce domaine repose essentiellement sur les mêmes principes.

Même s'ils figurent déjà expressément dans la loi fédérale, leur rappel au niveau cantonal poursuit des buts didactiques qui devraient permettre aux autorités genevoises de s'y référer dans leurs décisions, par simple renvoi à cet article 2.

L'article 3 précise que le canton doit collaborer en matière de protection de l'environnement, non seulement avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières, mais également avec les différents groupements et milieux intéressés; il institue à cette fin un conseil de l'environnement chargé d'assister le Conseil d'Etat en la matière, en particulier s'agissant du concept cantonal.

L'article 4 du chapitre III stipule que l'élaboration de la politique cantonale en matière d'environnement relève de la compétence du Conseil d'Etat, le département chargé de l'environnement devant appliquer la législation y afférente.

Selon l'alinéa 3, il appartiendra au Conseil d'Etat de désigner le service spécialisé, au sens de l'article 42 de la loi fédérale.

Afin de répondre au mieux aux principes dégagés par la jurisprudence au sujet de la nécessité de coordination matérielle et formelle des procédures, l'article 5 vise à créer un comité interdépartemental de coordination, comprenant des représentants de tous les départements, de même que le service spécialisé.

Ce comité devra à la fois assister les autorités et les requérants, en vue d'une coordination optimale, informer les divers départements de l'administration sur la conduite des procédures ayant trait à l'environnement et favoriser la prise en compte des aspects relevant de ce dernier, dans le cadre des décisions que doivent rendre les autorités.

Le règlement d'application fournira les détails sur le fonctionnement de ce comité, dont le secrétariat sera assuré par le département chargé de l'environnement.

L'article 6 précise, en la définissant, la terminologie utilisée dans le chapitre III. Cet effort a paru nécessaire dans la mesure où ces termes, qui sont repris pour l'essentiel de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne sont pas encore bien connus des usagers.

Il faut souligner que la procédure de coordination n'est pas une nouvelle procédure indépendante, mais constitue un ensemble de règles et principes venant se greffer sur des procédures existantes. L'autorité directrice visée à l'alinéa 1 est nécessairement une autorité appelée à délivrer une autorisation ou octroyer une concession dans le cadre d'un projet à réaliser. Ce n'est que dans la mesure où ce dernier est soumis à la procédure de coordination que l'autorité en question doit assumer la mission de coordination. Cette dernière est effectuée dans le cadre de la procédure qui lui incombe normalement et qui, de ce fait, devient également procédure directrice, au sens de l'alinéa 2. Ainsi, par exemple, la police des constructions du département des travaux publics et de l'énergie sera, dans les cas mentionnés à l'article 8, alinéas 1 et 2, lettre b, autorité directrice, la coordination s'effectuant dans le cadre de l'instruction du dossier en autorisation de construire, procédure directrice.

Par décision sectorielle, au sens de l'alinéa 3, il faut entendre une décision qui est rendue par une autorité qui n'est pas autorité directrice. Ce type de décision n'a plus de portée propre dans le cadre d'une procédure coordonnée qui, en lieu et place des diverses autorisations, se termine, comme cela est indiqué à l'alinéa 4, par une seule décision dite globale, étant précisé, sur le plan procédural, que les droits des tiers subsistent dans la même mesure (art. 24, al. 3).

Les notions d'autorité compétente (alinéa 5) et de procédure décisive (alinéa 6), sont reprises de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement; bien qu'elles soient déjà mieux établies, il a paru utile de les rappeler. Il convient de souligner que ces notions, à l'instar de ce qui a été dit au sujet de l'autorité directrice et de la procédure directrice, désignent une procédure qui se superpose à une procédure existante. C'est ainsi que pour un objet soumis à étude d'impact et nécessitant une coordination, une procédure donnée, par exemple celle en autorisation de construire, pourra être également procédure décisive et directrice.

L'article 7 établit les principes et le champ d'application de la procédure de coordination. Par définition, la nécessité de cette dernière ne peut survenir que si la réalisation d'un projet donné nécessite l'application de législations différentes, ayant entre elles un lien matériel étroit, et dont l'application est du ressort de plusieurs autorités appelées à rendre des décisions. La coordination vise alors à permettre une application rationnelle et non contradictoire du droit. Par ailleurs, les droits des tiers sont également mieux pris en compte, dans la mesure où la procédure coordonnée débouche sur une seule décision, ouvrant une voie de recours unique.

A noter que l'alinéa 1 se réfère à l'article 25 a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, modifié le 6 octobre 1995, relatif aux principes de coordination et qui stipule que lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, il convient de désigner celle qui sera chargée de la coordination.

Il est prévu à l'alinéa 3 que le modèle de coordination retenu peut être abandonné pour les cas de peu d'importance, au profit d'une coordination matérielle. Par exemple, des projets n'impliquant que deux procédures, comme une autorisation de construire et un abattage d'arbre, pourraient entrer dans cette catégorie.

L'article 8 précise quelles sont les procédures directrices. La systématique indique bien que dans la règle, il s'agira de la procédure décisive, les projets soumis à une étude de l'impact sur l'environnement étant en principe ceux qui posent des problèmes de coordination.

L'article 9 fixe les tâches et prérogatives de l'autorité directrice. A teneur de la lettre a, il appartient à l'autorité directrice de préciser, d'entrée de cause, à l'intention du requérant, la procédure directrice, et, conformément à lalettre b, l'ensemble des décisions qui deviendront des décisions sectorielles, vu la nature de la procédure. La lettre c rappelle que la nécessité de coordonner peut trouver des limites, sur le plan formel, dans les cas où une compétence exprès est réservée à une autorité de la Confédération comme, par exemple, en matière de défrichement. Les lettres d à f attribuent à l'autorité directrice un certain nombre de prérogatives indispensables pour qu'elle puisse remplir sa mission. Enfin, les lettres g et h imposent à l'autorité directrice de veiller à une coordination formelle au stade de la publication déjà.

L'article 10, en indiquant les délais d'ordre dans lesquels les autorités consultées doivent statuer, rappelle que la coordination des procédures doit permettre d'accélérer celles-ci.

L'article 11 doit permettre d'assurer une coordination matérielle, sans préjudice d'une saine application du droit de fond. Il importe à cet égard que les autorités concernées, qui disposent de connaissances approfondies deleurs domaines, soient assurées de la prise en compte de leur point de vue. L'alinéa 3 prévoit que lorsque la séance de coordination ne permet pas de supprimer les divergences, il appartient alors au Conseil d'Etat de se prononcer.

Même si ces cas ne devraient se présenter qu'exceptionnellement, il importe de les régler avec précision, en définissant l'autorité compétente.

L'article 12 précise la teneur de la décision globale qui caractérise la coordination formelle assurée par le modèle de concentration. Il est à noter que l'indication des décisions sectorielles, imposée par l'alinéa 2, lettre a, constitue une information utile, tant pour les tiers intéressés que pour l'autorité de recours. En effet, les droits de recours ne devant être ni péjorés ni augmentés par l'instauration d'une procédure coordonnée, les tiers intéressés pourront préciser quelles sont les décisions sectorielles qu'elles entendent et qu'elles peuvent contester.

L'article 13 constitue la concrétisation de l'obligation figurant àl'article 160 B, alinéa 4, de la constitution genevoise, selon laquelle les autorités doivent se doter des moyens d'une politique d'ensemble, préventive et concertée, et doivent contrôler, en particulier, l'évolution de l'état de l'environnement.

L'élaboration d'un concept cantonal en ce domaine permet de réaliser cet objectif.

Le concept est établi par le département compétent en matière d'environnement, en collaboration avec les autres départements concernés. Il doit dégager des principes généraux en vue d'assurer une protection optimale de l'environnement à Genève, présenter les objectifs à atteindre ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les concrétiser. Conformément à l'alinéa 4, ce concept sera adopté selon la même procédure que celle prévue pour le concept de l'aménagement du territoire, avec prononcé du Grand Conseil sous forme de résolution.

L'alinéa 5 précise encore que le plan directeur cantonal, au sens des articles 3 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, doit tenir compte de ce concept.

L'article 14 s'inscrit dans le cadre de l'article 6 de la loi fédérale, qui oblige les cantons à renseigner le public sur la protection de l'environnement et sur l'état des nuisances qui le grèvent.

Les articles 15 à 17 concernent les diverses mesures d'encouragement que le canton peut prendre.

Ces articles sont destinés à appliquer les nouvelles dispositions prises par la Confédération en la matière, en particulier à l'article 41a de la loi fédérale dans sa nouvelle teneur. Il faut relever que l'article 15, alinéa 2, prévoit la possibilité de conclusion de conventions avec les associations de protection de l'environnement, partenaires du canton en la matière.

S'agissant des mesures d'incitation économiques, il a été renoncé à prévoir un système de certificats d'émission. Outre les problèmes de compatibilité avec le droit fédéral que pose un tel système, il n'est pas adapté à la situation cantonale en raison du nombre trop restreint d'entreprises concernées.

L'article 17, alinéa 1, autorise le canton, dans les limites de ses compétences, à négocier des accords avec les milieux économiques, en vue de diminuer, notamment, les immissions excessives ou la quantité de déchets produits. Ces accords peuvent porter notamment sur les plans d'assai-nissement et les plans pluriannuels, au sens de l'article 20 de la loi.

Cette disposition peut également servir de base à des conventions entre l'Etat et les particuliers, en vue de promouvoir l'organisation d'audits environnementaux ou pour réaliser des tâches particulières, en relation avec la protection de l'environnement, sous la surveillance de l'autorité.

Quant à l'alinéa 2, il doit être compris comme une incitation, pour les milieux économiques, à anticiper une intervention de l'Etat, en adoptant de leur plein gré les mesures nécessaires pour réduire les immissions excessives.

Selon le principe de la subsidiarité de l'intervention du canton, celui-ci ne devrait adopter des prescriptions contraignantes que si les milieux intéressés n'ont pas agi spontanément, ou si les mesures prises se sont avérées inopérantes ou insuffisantes.

L'article 18 précise les compétences en matière d'étude de l'impact sur l'environnement. Compte tenu du mécanisme de renvoi prévu par la législation fédérale en la matière, il n'est pas souhaitable d'indiquer nommément l'autorité compétente. Il en va de même pour le service spécialisé, qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de désigner. L'expérience récente montre que les études de l'impact sur l'environnement supposent la mobilisation de compétences très diverses, d'où la nécessité de pouvoir recourir au comité interdépartemental de coordination (al. 3).

Les articles 19 à 21 reprennent, selon une approche globale, les différents types de planification prévus par la législation fédérale, qui sont susceptibles d'affecter directement la situation juridique des administrés, à savoir les plans de mesures institués par l'article 31 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPAir), du 16 décembre 1985, les programmes d'assainissement prévus par l'article 19 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986, les plans pluriannuels, et le plan de gestion des déchets, prévu par l'article 16 de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 1990.

L'article 19, alinéa 2, sur les plans de mesures, précise qu'il appartient au Conseil d'Etat d'édicter, par voie réglementaire, les dispositions complé-mentaires ou plus sévères, nécessaires à la mise en oeuvre des mesures prévues dans ces plans.

L'alinéa 3 rappelle l'exigence de coordination avec les mesures prises par la Confédération, les cantons voisins et les régions frontalières.

S'agissant de l'alinéa 4, il relève qu'en cas de besoin le Conseil d'Etat peut toujours prendre des mesures urgentes.

L'article 20 concerne les programmes d'assainissement et les plans pluriannuels.

Quant à l'article 21, relatif aux déchets, il stipule, en son alinéa 2, que ce domaine doit également être planifié, en collaboration avec les cantons voisins et les régions frontalières. Cette disposition concrétise le souhait des autorités de traiter ces problèmes sous la forme de partenariat avec les principaux acteurs en la matière, les communes, les milieux économiques et de protection de la nature, et les consommateurs.

L'article 22 vise à concrétiser l'obligation figurant dans l'article 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, selon lequel les degrés de sensibilité au bruit doivent être attribués par des plans d'affectation. Il opère, pour l'essentiel, un transfert des règles figurant actuellement aux articles 19 A et 19 B, alinéa 2, du règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, en les améliorant quelque peu, notamment en ce qui concerne les garanties de procédures (référence est ainsi faite, dans son intégralité, à l'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, plutôt qu'à certains alinéas de cette disposition, s'agissant de la procédure d'adoption des plans d'affectation spéciaux attribuant des degrés de sensibilité).

L'article 23 précise que, pour tous les autres domaines traités dans les ordonnances fédérales, il conviendra, si des mesures contraignantes doivent être prises, que celles-ci fassent l'objet de règlements du Conseil d'Etat.

L'article 24 fixe les voies de recours en matière de protection de l'environnement.

En vertu de l'article 98 a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (LOJ) du 16 décembre 1943, introduit par la loi fédérale du 4 octobre 1991 et en vigueur depuis le 15 février 1992, les cantons sont invités à instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

L'alinéa 1 de l'article 24 prévoit en conséquence un recours au Tribunal administratif pour l'ensemble des décisions prises en application de la législation sur la protection de l'environnement.

Ainsi, des décisions telles que celles fondées sur les articles 16 et suivants LPE, concernant l'obligation d'assainir les installations, qui peuvent à présent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, devront, en vertu de l'article 24 du projet de loi, être portées devant le Tribunal administratif.

L'alinéa 2 réserve néanmoins la possibilité de recourir préalablement auprès d'une commission, comme la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses, lorsque le droit cantonal le prévoit.

L'alinéa 3 concerne les décisions dont la procédure d'adoption est assujettie à la coordination prévue au chapitre III de la loi. Il prévoit que la décision globale et les décisions sectorielles des autorités ne pourront être attaquées que par la voie de recours prévue pour la procédure directrice; il est ainsi possible que les recours soient d'abord portés devant une commission de recours, si le droit cantonal le prévoit, puis devant le Tribunal administratif.

L'alinéa 4, qui se réfère à l'article 11, alinéa 3, prévoit la possibilité de recourir contre les décisions du Conseil d'Etat au Tribunal administratif. Il réserve la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, pour le surplus.

L'article 25 précise que le Tribunal de police est compétent en matière d'infractions à la loi fédérale.

L'article 26 stipule qu'il appartiendra au Conseil d'Etat d'édicter le règlement d'exécution de la présente loi et d'organiser les services de l'administration afin que la législation en matière d'environnement soit appliquée de façon optimale.

Le présent projet de loi contient encore une disposition transi-toire (article 28), qui établit que les principes relatifs à la coordination sont d'ores et déjà applicables aux procédures actuellement pendantes, puisqu'il convient - à teneur de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral - que les différentes décisions à prendre soient harmonisées, afin de présenter, sur le plan de la coordination, des qualités équivalant à une procédure aboutissant à une décision globale. Cependant, la procédure de coordination, telle qu'elle est définie dans le chapitre III, ne sera applicable qu'aux nouvelles requêtes et demandes d'autorisation.

Le texte de ce projet de loi et la jurisprudence impliquent la modification d'autres lois, telles la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la loi sur la pêche et la loi sur les routes.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Puisque nous sommes en préconsultation et que ce projet de loi mérite un traitement en profondeur, je ne dirai que quelques mots, et j'espère qu'il sera traité dans les plus brefs délais par la commission de l'environnement.

Monsieur le conseiller d'Etat, si on devait donner un nom à ce projet de loi, on pourrait l'appeler «Enfin !», car, voici deux ans, les députés ont déposé un projet de loi sur le même sujet qui est resté, semble-t-il, gelé à la commission de l'environnement.

Nous jugeons toutefois votre projet de loi de manière positive. On peut dire qu'il s'agit d'une version allégée et modernisée de nombreuses propositions que nous faisons depuis longtemps. Nous relevons avec plaisir que la mention relative aux notions de développement durable est présente, même si elle n'est pas très clairement définie. Nous espérons qu'elle le sera en commission.

Ce projet de loi reprend des principes qui nous sont chers : la prévention, les mesures à la source, la nécessité de la formation en matière d'environnement. De même, nous jugeons très positif de donner un fil rouge à ce projet de loi, s'agissant des procédures de coordination.

Par contre, et par rapport à ce que nous demandions, soit par le biais du projet de loi que nous avions déposé avec d'autres députés soit par des motions, questions écrites, interpellations que nous avons déposées depuis que nous sommes dans ce parlement, nous estimons qu'il manque dans ce projet de loi un chapitre sur les instruments économiques pour la protection de l'environnement, les taxes écologiques, les certificats d'émission, ainsi qu'une claire définition de l'organisation de la gestion de l'environnement.

En effet, il existe plusieurs fonctions de la protection de l'environnement dispersées dans plusieurs départements. Il nous paraît souhaitable de mettre un terme à cette situation en intégrant l'ensemble des fonctions environnementales, ainsi que ce qui se rapporte à l'énergie dans le même département. Nous continuerons ces discussions et nos propositions dans le cadre de la commission, mais je vous remercie d'avoir déposé ce projet de loi.

M. René Longet (S). Le droit fédéral, que le canton appliquerait selon les modalités définies dans le projet est en vigueur depuis onze ans. Jusqu'à présent, nous sommes sous le régime de règlements transitoires qui ont été plusieurs fois révisés. Nous saluons le dépôt d'un projet de loi qui sera examiné conjointement à celui qui, comme Mme Bugnon vient de le dire, a été déposé voici deux ans par six députés des trois partis de l'Alternative.

Pourquoi ce projet de loi cantonal ? Ce débat a déjà eu lieu dans cette enceinte, puisque d'aucuns pensaient que l'on pouvait rester au niveau du règlement. Au contraire, il est nécessaire que ce Grand Conseil décide de la marge de manoeuvre du canton. Il est nécessaire d'avoir une politique cohérente garantie par la légitimité de la loi, et que cette marge de manoeuvre soit exploitée au mieux.

Nous souhaitons un développement articulé sur trois plans. Premièrement, il s'agit de ne pas séparer la politique de l'environnement de celle de l'économie, mais d'intégrer les différents éléments qui figurent au projet de loi à l'ensemble des politiques publiques : la politique économique, régionale, l'emploi. La loi cantonale se justifie donc pleinement.

Le deuxième point sert à valoriser le rôle international de Genève. Il est utile de rappeler que ce secteur mérite d'être développé et que le canton exerce ici son aptitude à gérer sa politique face au droit fédéral.

Le dernier point est plus critique, Monsieur Haegi. Vous savez que nous ne sommes pas encore au bout de la réorganisation administrative. Toutefois, nous estimons que le Conseil d'Etat a bien fait de concentrer les activités. Malheureusement, il s'est arrêté à mi-chemin, et, sur ce plan, le projet de loi ne nous satisfait pas. Vous continuez à croire à une coordination, et nous pensons qu'il faut aller plus loin. L'organisation et les structures administratives ne sont pas adéquates.

Nous sommes satisfaits que le projet de loi ne soit pas une loi-cadre, contrairement à un certain nombre d'avant-projets qui avaient été mis sur pied. A notre avis, cette loi doit être davantage qu'une loi-cadre et définir réellement la structure des services. La solution qu'elle propose est celle existant déjà, et elle ne nous paraît pas avoir fait ses preuves.

Nous considérons que ce projet de loi marque une étape dans un processus d'apprentissage. Il a fallu dix ans au Conseil d'Etat pour se convaincre qu'un projet de loi était nécessaire. Cette étape est importante, mais le processus d'apprentissage n'est pas terminé. Nous répéterons ces remarques en commission, afin que le Grand Conseil complète dans ce sens le projet que vous avez déposé.

Comme Mme Bugnon, je suis étonné que le Conseil d'Etat, composé d'élus de l'Entente se prétendant concernés par les problèmes liés à l'économie, propose un projet de loi entièrement administratif et oublie les instruments économiques. Au passage, je relève que ces derniers ont été proposés par la gauche. Aujourd'hui, les techniques modernes de gestion de l'environnement ne peuvent pas contourner les instruments liés à l'économie.

Le droit fédéral a été révisé dans ce sens, et nous vous proposons d'analyser ce chapitre en commission. Nous proposions de faire appel au potentiel des instruments de gestion économique, alors que le Conseil d'Etat les passe «sous la jambe».

Nous sommes donc heureux du dépôt de ce projet de loi, mais nous rappelons que nous avons déposé un projet de loi plus complet et plus ambitieux voici deux ans. Nous souhaitons que la commission travaille sur cette base, pour abonder dans notre sens.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le district de Fier, situé à 120 km au nord-est de Tirana, compte environ 285 000 habitants. Son hôpital dispose de 410 lits et d'un personnel soignant de 610 personnes. Son budget de fonctionnement avoisine les 1,5 million de francs suisses, dont le quart est affecté à la maternité. Celle-ci est sise dans un bâtiment de quatre étages et dispose de 80 lits d'obstétrique et 40 lits de gynécologie; 105 personnes y travaillent; 4000 naissances et 2000 inter-ruptions volontaires de grossesse ont été enregistrées l'an passé.

Cette maternité est dans un état absolument déplorable, au point que le taux de mortalité pré et postnatal dépasse de loin la moyenne nationale (taux de mortalité prénatal: 30%et taux de mortalité postnatal: 20%). Ces pourcentages augmentent encore lorsque des épidémies se déclarent.

Les conditions d'hygiène sont particulièrement inquiétantes; il arrive que la cuisson des mets s'effectue dans les mêmes récipients où l'on lave le linge sale. Les eaux usées de l'hôpital sont déversées directement dans la rivière Gianica qui traverse la ville de Fier. La buanderie se trouve dans un état de délabrement avancé, les murs et le plafond s'affaissent. Le chauffage central ne fonctionne plus que partiellement et l'isolation du bâtiment et l'état des fenêtres ne font qu'accentuer cette situation.

C'est pourquoi la Croix-Rouge suisse, avec les autorités locales et la Fondation Pro Victimis, ont mis sur pied un projet d'assainissement estimé de 753 840 F (voir budget ci-après). Grâce à la Fondation Pro Victimis et à certains fonds propres, la Croix-Rouge suisse est en mesure d'assurer une partie importante de ce projet. Toutefois, un montant de 200 000 F fait encore défaut et c'est pourquoi la Croix-Rouge suisse a fait appel au canton de Genève pour financer en partie ce projet particulièrement urgent.

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds sera remis aux autorités dès la fin de l'opération.

Au bénéfice de ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le projet de loi et d'accepter d'allouer une subvention de 200 000 F à la Croix-Rouge suisse pour l'assainissement de la maternité de Fier, en Albanie.

Budget en francs suisses

1996

01.

Travaux de déblaiement (murs, brûleur, cuisinière)

17 500,00

02.

Travaux de maçonnerie (nouveaux murs, socles)

39 500,00

03.

Installations sanitaires (nouvelle douche, w.-c., tuyauterie)

42 500,00

04.

Panneau à énergie solaire

36 000,00

05.

Appareils / équipements de cuisine

12 000,00

06.

Machines à laver et équipements de buanderie

18 800,00

07.

Réservoir d'eau au sous-sol (pour cuisine et buanderie)

8 500,00

08.

Chauffage, nouvelle chaudière, distribution, corps de chauffage de rechange, réservoir à mazout

37 200,00

09.

Installations électriques

38 500,00

-0nouvelles installations dans les salles

-0nouveau distributeur de courant principal

10 500,00

-0en. fourniture d'un générateur de 35 kW

25 000,00

10.

Installations de nouvelles fenêtres et portes

76 000,00

11.

Travaux de carrelage

56 500,00

12.

Travaux de peinture

38 500,00

13.

Travaux d'aménagement des abords

30 000,00

14.

Frais de transport

10 000,00

15.

Equipements médicaux et ameublement

50 000,00

16.

Planification et supervision du projet moyennant affecta-tion d'un spécialiste en contruction durant 9 mois (loca-tion d'un appartement/bureau, employés locaux, frais de bureau et de déplacement, salaire du spécialiste expatrié (7 200,00 F/mois)

120 000,00

17.

Réserve pour toute éventualité

25 000,00

18.

Missions ponctuelles d'un médecin conseil, volontaire CRS

6 000,00

TOTAL INTERMÉDIAIRECOÛT DE CONSTRUCTION

698 000,00

19.

Frais de gestion du projet par le CRS: 8% du total intermédiaire

55 840,00

COÛTS TOTAUX

753 840,00

Préconsultation

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Pourrais-je vous demander la discussion immédiate sur les deux points 76 et 77 de l'ordre du jour, soit les PL 7489 et 7490, compte tenu de l'objectif poursuivi et de l'urgence qu'il y a à répondre favorablement à ces demandes ?

M. Dominique Hausser (S). Je suis tout à fait d'accord pour la discussion immédiate. En ce qui concerne le projet de loi 7490, le parlement avait introduit dans la loi un article demandant un rapport d'activités, lors de la précédente attribution de subvention. Le rapport circonstancié n'est vraiment pas complet dans l'exposé des motifs pour ces deux projets de lois.

De grâce, que le Conseil d'Etat nous donne les rapports que nous lui demandons !

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention à la Croix-Rouge suisse pour son actionen faveur de la maternité de Fier (Albanie)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 200 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour la rénovation de la maternité de Fier (Albanie).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Article 2

L'urgence est déclarée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1986, date à laquelle le Grand Conseil avait accordé un montant de 60 000 F pour cette opération, la Croix-Rouge suisse mène une action en faveur de l'hôpital provincial de Takeo, qui se situe dans l'une des régions les plus défavorisées du Cambodge.

En 1990, 1992 et 1994, le Grand Conseil avait également apporté un soutien financier à cette action, qui prendra fin en 1997. La Croix-Rouge suisse sollicite à nouveau l'Etat de Genève et lui demande une subvention de 100 000 F pour l'achat de médicaments qui font cruellement défaut et pour mettre un point final à la formation du personnel hospitalier (voir budget ci-après).

Il faut rappeler que ce soutien de la Croix-Rouge suisse s'inscrit dans un cadre général: la mise en application de plans nationaux établis dont le but est de mettre en place, dans chaque province, un hôpital de référence. L'accord de coopération entre le Ministère de la santé et la Croix-Rouge suisse et cambodgienne prendra fin en 1997, comme déjà indiqué.

La dernière phase de ce projet servira à consolider les apports de la Croix-Rouge suisse, notamment dans le domaine de la formation, et à préparer le mieux possible le retrait de l'institution suisse. Si la situation actuelle n'est pas totalement satisfaisante, de réels progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants: introduction d'un service de transfusion, d'un service d'admission de consultations externes et développement de l'ophtal-mologie.

En outre, le niveau est bon, voire excellent, en chirurgie, en anesthésie, en radiologie ainsi qu'en gynécologie obstétrique. En revanche, l'hygiène générale (latrines, traitement des ordures) ainsi que plusieurs éléments essentiels liés aux soins et à la surveillance infirmière laissent à désirer.

C'est pourquoi la Croix-Rouge suisse entend porter son attention dans les derniers mois sur la formation et l'encadrement médical et paramédical, ce qui ne peut pas se faire sans l'approvisionnement régulier en médicaments et en matériel médical.

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds sera remis aux autorités dès la fin de l'opération.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le projet de loi d'aide humanitaire.

Budget 1996/1997 en francs suisses

1996

1997

Services du personnel instructeur suivant

160 000,00

160 000,00

-0Frais de salaires, charges sociales, vacan--0ces, voyages pour deux instructeurs -0(120%)

-0Hébergement à Phnom Penh et Takeo

20 000,00

20 000,00

-0Parc automobile

20 000,00

20 000,00

-0Frais de délégation divers

20 000,00

20 000,00

Assistance matérielle/formation

-0Fourniture de pièces de rechange pour les -0équipements médicaux de l'hôpital

8 000,00

6 000,00

-0Fourniture de médicaments de base et de -0matériel médical

195 000,00

170 000,00

-0Stages de formation, livres, matériel didac- -0tique

18 000,00

16 000,00

-0Aide sociale pour patients indigents et -0pour le personnel de garde

13 000,00

11 000,00

454 000,00

423 000,00

Gestion de projet 10 %

45 400,00

42 300,00

TOTAL BUDGET 1996/1997

499 400,00

465 300,00

Financement :

Contribution Confédération

700 000,00

Parrainages de la CRS

150 700,00

Encore à réunir

114 000,00

Préconsultation

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je demande la discussion immédiate pour le point qui nous occupe, soit le projet de loi 7490.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention à la Croix-Rouge suisse pour son actionen faveur de l'hôpital provincial de Takeo (Cambodge)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 100 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour la continuation de son appui médico-chirurgical 1996-1997 en faveur de l'hôpital de Takeo (Cambodge).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Article 2

L'urgence est déclarée.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de construction de 3 210 145 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (France) et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre.

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, dès 1996, sous la rubrique 69.60.00.541.06.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissements du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La station d'épuration des eaux usées (STEP) de Ferney-Voltaire, mise en service en 1972, a une capacité de traitement de 14 000 équivalent/habitants. Le bassin-versant raccordé comprend les communes de Ferney-Voltaire et de Colley-Bossy en totalité, ainsi qu'une partie des communes de Prévessin et d'Ornex. Les eaux épurées de cette STEP sont déversées dans le Gobé.

La STEP du Grand-Saconnex, mise en service en 1967, a une capacité de traitement de 3 500 équivalent/habitants. Le bassin-versant raccordé comprend le village du Grand-Saconnex, la zone industrielle de la Suzette et la zone Est de l'aéroport (halle FRET). Les eaux épurées sont alors déversées dans le Vengeron.

Mais, depuis plusieurs années, les services cantonaux compétents constatent une diminution de la qualité physico-chimique, bactériologique et biologique des ruisseaux du Gobé, du Marquet et du Vengeron. Celle-ci est due principalement aux rejets des STEP de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex, qui sont actuellement en limite de capacité de traitement. Plusieurs déversoirs d'orages sont également la cause de pollutions plus particulières.

A ce propos, il faut encore ajouter que les débits de ces cours d'eau, en particulier en situation d'étiage, sont insuffisants pour assurer une dilution correcte des rejets des deux STEP, même si celles-ci fonctionnaient de manière optimale, ce qui favorise la pollution du Gobé, du Marquet et du Vengeron.

Les tronçons situés entre les exutoires des STEP et le lac sont considérés comme «fortement pollués en permanence» au sens des recommandations fédérales applicables en matière de protection des eaux. La plage du Vengeron est même classée dans la catégorie «eaux de mauvaise qualité, baignades déconseillées», alors que la prise d'eau potable des Services Industriels de Genève se trouve au large du Vengeron.

Ces constatations ont conduit, dès 1989, les services compétents de l'Etat de Genève et le Syndicat à vocation multiple de l'Est gessien, aujourd'hui Communauté de communes du Pays de Gex, à étudier les mesures en vue d'améliorer cette situation.

Les études ont conclu à la suppression de ces deux STEP au profit d'un raccordement centralisé sur celle d'Aïre. Une convention franco-genevoise a donc été ratifiée, en date du 8 juin 1995, entre les partenaires susnommés afin de fixer les modalités techniques, juridiques et financières de ce raccordement transfrontalier.

Il va sans dire que ce projet de raccordement s'inscrit dans les mesures d'adaptation et d'extension de la station d'épuration d'Aïre dont le projet de loi est présenté parallèlement.

2. Description du projet

Les eaux usées qui aboutissent à la station de Ferney-Voltaire seront conduites gravitairement jusqu'à la parcelle de la STEP du Grand-Saconnex où une station de pompage sera aménagée. De là, les eaux usées seront relevées jusqu'au chemin des Prejins et acheminées gravitairement à la STEP d'Aïre par le collecteur primaire de l'Avanchet.

Le plan de situation ci-joint illustre le projet de raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex sur la STEP d'Aïre (annexe 3).

a) Raccordement de Ferney-Voltaire (tronçon A-C)

Les eaux usées de Ferney-Voltaire s'écouleront jusqu'à la station de pompage du Grand-Saconnex par une canalisation gravitaire Æ 600 mm de 1,1 km de longueur.

A droite de la frontière, au lieu-dit «La Poterie», une chambre de comptage des débits (B) sera installée. A l'aval de ce hameau, la conduite sera posée sur le territoire de l'aéroport.

Pour des raisons de sécurité, et afin de ne pas perturber les installations d'horizon artificiel de l'aéroport, le franchissement du talus en bout de piste s'effectuera à l'aide d'un microtunnel de 160 m de longueur.

b) Station de pompage du Grand-Saconnex (C)

La station de pompage sera construite sur le site de la STEP actuelle du Grand-Saconnex. L'équipement de cette installation comprendra quatre pompes dimensionnées pour un débit total de refoulement de 470 l/s. Un groupe électrogène de secours sera prévu pour alimenter deux pompes en cas de panne du réseau électrique.

Durant toute la durée des travaux, la station d'épuration du Grand-Saconnex sera maintenue en fonction. Au terme de ceux-ci, les bâtiments de service, les installations du traitement des boues et le gazomètre seront démolis et la parcelle sera partiellement reboisée.

Les bassins d'aération et de décantation finale seront, quant à eux, conservés et couverts pour être utilisés comme bassins de stockage en cas de panne ou de déversement accidentel d'eaux usées.

c) Raccordement sur la STEP d'Aïre (tronçon C-E)

De la station de pompage du Grand-Saconnex, les eaux usées seront refoulées par une double conduite pression, Æ 400 mm de 2,5 km de longueur, jusqu'au chemin des Prejins (tronçon C-D).

Les conduites de refoulement se situeront à l'intérieur de la zone aéroportuaire et chemineront le long de la route douanière jusqu'au parkingP-49.

Le passage sous l'autoroute RN 1a sera réalisé au moyen d'un microtunnel de 160 m de longueur, situé à la hauteur de la zone industrielle de la Suzette.

Du chemin des Prejins, une canalisation gravitaire de section variant de Æ 500 à 800 mm de 1.0 km de longueur (tronçon D-E) rejoindra le collecteur primaire de l'Avanchet (dont la section est suffisante pour recevoir les débits du projet), à droite de l'avenue Louis-Casaï.

3. Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1996 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit:

1.

Raccordement de Ferney (tronçon A-C)

1.1 Conduite gravitaireÆ  600 mm entre la STEP de Ferney-Voltaire et la frontière (tronçon A-B).

355 740 F

1.2 Conduite gravitaireÆ  600 mm entre la frontière et la STEP du Grand-Saconnex (tronçon B-C).

1 227 475 F

1 583 215 F

2.

Station de pompage du Grand-Saconnex (C)

2.1 Travaux de génie-civil

2.2 Equipements électromécaniques

2.3 Démolition et remise en état de la parcelle

725 000 F

1 435 000 F430 000 F

2 590 000 F

3.

Raccordement sur la STEP d'Aïre (tronçon C-E)

3.1 Conduite de refoulement 2 x Æ 400 mm entre la station de pompage et le chemin des Préjins (tronçon C-D).

3 259 370 F

3.2 Conduite gravitaire jusqu'au collecteur primaire de l'Avanchet (tronçon D-E)

725 260 F

3 984 630 F

4.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

1 085 000 F

5.

Frais divers, de reprographie ...

Protection de conduites SIG, indemnités de culture, constat, débours et frais de reprographie

105 000 F

Total général hors TVA

9 347 845 F

4. Répartition des coûts

Les frais d'investissement ci-dessus se répartissent entre la Communauté de communes du Pays de Gex et l'Etat de Genève au prorata du degré d'utilisation des ouvrages, calculé sur la base des débits nominaux.

RUBRIQUE

COÛT TOTAL

%

C. C. DU PAYS DE GEX

%

ETAT DE GENÈVE

1. Raccordement de Ferney

1 583 215 F

90

1 424 895 F

10 *

158 320 F

2. Station de pompage du Grand-Saconnex

2.1 / 2.2. Génie civil et électro-mécanique

2.3. Démolition et remise en état de la parcelle

2 160 000 F

430 000 F

66,6

0

1 438 560 F

0 F

33,4

100

721 440 F

430 000 F

3. Raccordement sur Aïre

3 984 630 F

66,6

2 653 765 F

33,4

1 330 865 F

4. Honoraires

1 085 000 F

67,6

733 460 F

32,4

351 540 F

5. Frais divers, frais de reprographie

105 000 F

67,6

70 980 F

32,4

34 020 F

Total général hors TVA

9 347 845 F

6 321 660 F

3 026 185 F

6. Renchérissement 4% par an

469 680 F

67,6

317 505 F

32,4

152 175 F

7. Fonds de décoration,1% sur la part genevoise(1% de 3 178 360 F)

31 785 F

0

0 F

100

31 785 F

Coût total hors TVA

9 849 310 F

6 639 165 F

3 210 145 F

Montant total de la part genevoise hors TVA

3 210 145 F

* part à charge de l'Etat pour le raccordement des eaux usées de Collex-Bossy

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant de la part genevoise ci-dessus. Toutefois, il faut s'attendre à une participation modeste, d'une part, parce que le calcul est établi sur la base des mesures complémentaires d'assainissement (élimination de l'azote) qui auraient dû être réalisées si la STEP du Grand-Saconnex avait été maintenue et, d'autre part, parce que Genève est considéré comme un canton à forte capacité financière.

5. Coûts d'exploitation

L'exploitation de la station de pompage, en lieu et place de la STEP existante, ne nécessite pas un engagement supplémentaire en personnel.

De plus, suite à l'abandon de la STEP, des économies seront réalisées pour l'énergie électrique, l'eau, les frais d'entretien des équipements et bâtiments anciens ainsi que les produits chimiques liés à la déphosphatation. Elles représentent environ 55 000 F/an.

En revanche, les nouveaux besoins en énergie électrique de la station de pompage, pour relever les eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex, sont estimés à 95 000 F/an.

Il en résulte une charge supplémentaire d'environ 40 000 F/an qui sera incluse dans le calcul de la taxe annuelle d'épuration des eaux usées dès la mise en service de l'installation, soit en 1998, comme mentionné ci-après.

6. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1996 et suivants.

Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 0,5), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Dès lors, cette taxe sera augmentée d'un peu plus de 0,05 F/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférant au présent projet de loi et les frais supplémentaires d'exploitation.

La participation de la Communauté de communes du Pays de Gex aux frais d'investissement et frais d'exploitation a d'ores et déjà été arrêtée dans la convention franco-genevoise du 8 juin 1995.

7. Conclusion

Les mesures préconisées s'inscrivent dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du genevois et dans le programme «10 ans pour sauver nos rivières» puisqu'elles permettent d'améliorer la qualité des eaux des ruisseaux du Gobé et du Vengeron et de renaturer ces cours d'eau.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs les députés, que notre Conseil vous invite à voter le crédit demandé.

Annexes - Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière (annexe 1)

 - Evaluation des charges financières moyennes (annexe 2)

 - Plan de situation (annexe 3)

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12Préconsultation

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je désire faire une réflexion concernant les points 78 et 79 de l'ordre du jour, soit les PL 7502 et 7503, et leur renvoi en commission. Ce sera ma contribution que de ne pas faire de commentaire sur les projets pouvant être développés. Ils sont très importants, surtout pour l'un d'entre eux, mais je les développerai en commission.

Nous avons l'obligation de renvoyer ces projets à la commission des travaux, mais cette dernière n'est pas la commission d'un seul département. Dans le cas particulier, le département de l'intérieur est le département constructeur. Que les choses soient claires ! Les collaborateurs du département de l'intérieur répondront et donneront des explications sur ce projet.

Par contre, j'ai eu l'occasion de discuter avec la présidente de la commission de l'environnement et nous pouvons imaginer de renvoyer ces deux projets à la commission des travaux, ainsi qu'à la commission de l'environnement qui, en une séance, pourra donner un préavis concernant ces deux projets, ce qui ne retardera pas les travaux de la commission principale. Voilà le sens de ma demande, Madame la présidente.

M. Max Schneider (Ve). Cette centralisation du traitement des eaux usées nous cause des soucis. Plusieurs communes situées de part et d'autre de la frontière et comprenant des zones industrielles sont concernées. Il est donc bon d'établir une convention, afin que les autorités municipales contrôlent aussi la qualité des eaux envoyées dans une centrale de traitement. Comme l'expérience l'a montré, il suffit qu'une seule commune ne surveille pas sa pollution - notamment industrielle - pour que toute la station soit polluée.

Nous nous intéresserons donc tout particulièrement, en commission, à la convention franco-genevoise, signée le 8 juin 1995, et dont il est question à la page 8 du projet. Nous souhaitons connaître les frais de fonctionnement que nos amis de l'autre côté de la frontière devront assumer, et savoir comment seront traitées les eaux des zones industrielles françaises. Cela s'applique au pays de Gex et, bientôt, à la région de St-Julien. Cette convention concerne donc les aspects économique et écologique.

Il sera intéressant de connaître la consommation d'énergie pour le pompage qui s'effectue depuis le Grand-Saconnex pour se déverser sur Aïre. Un plan global devrait indiquer les coûts financiers et énergétiques du traitement des eaux à Genève.

Nous espérons que les mesures prises en amont - la séparation ou l'écoulement dans le sol - soient les mêmes à Genève ou en Suisse et en France. Il faudrait que les eaux claires soient séparées dans le pays de Gex.

M. Claude Blanc (PDC). Pour une fois, je suis en partie d'accord avec M. Schneider ! Mais il est toujours facile d'obtenir l'accord des Français quand on est prêt à faire plus que notre part sur le plan financier.

Comme remplaçant, j'ai eu l'occasion de participer à une séance d'information à Archamps, au printemps dernier, à laquelle était conviée la commission de l'environnement. J'ai ressenti un certain malaise au sujet de la zone de Haute-Savoie aboutissant à la station actuelle de St-Julien, et qui pourrait être remplacée par la station d'Aïre, à condition d'y faire les installations nécessaires.

Nous allons faire un très gros travail pour drainer un bassin versant beaucoup plus important que celui de notre canton, et qui offre des possibilités d'extension. Beaucoup de terrains situés en zone agricole pourraient être déclassés, et je redoute fortement que nous fassions d'énormes frais dans le seul but de permettre aux Français d'urbaniser ce bassin.

La commission doit être très attentive à cet aspect-là. La politique régionale, c'est très bien, mais on ne peut pas, Monsieur Haegi, devenir l'empereur de la région aux frais des contribuables genevois !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. Blanc semble très satisfait de ses dernières paroles, mais sa remarque prouve qu'il manque d'informations ou de volonté d'écoute.

Le département de l'Ain a consacré 50% des dépenses au domaine de l'assainissement de la région du Pays de Gex qui compte 60 000 habitants, alors que le département en compte 550 à 600 000. Il y a donc une véritable politique régionale. Cessons d'affirmer que l'eau provenant de France est forcément sale et la gestion de l'assainissement négligée. Les explications nécessaires seront données en commission, afin que vous vous rendiez compte que l'argent des contribuables genevois est bien dépensé, et qu'il est dans notre intérêt d'avoir une vision globale des choses pour éviter précisément des gaspillages.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Mes craintes rejoignent celles qui ont été exprimées. Le site de la station d'épuration d'Aïre, ainsi que les villages concernés par la France sont des lieux de plus en plus urbanisés. Les prévisions ne sont pas faciles à faire, notamment en ce qui concerne Ferney-Voltaire et le Grand-Saconnex. La plus grande prudence s'impose donc.

Me permettez-vous, dans la foulée et vu le temps, d'intervenir sur le projet suivant ? Lors de sa construction, la station d'Aïre se trouvait dans un endroit pratiquement pas habité. Mais, dès les années 70, on a construit beaucoup de lotissements dans cette zone considérée comme inconstructible à l'époque à cause de l'instabilité du terrain ! Les nuisances y sont importantes malgré les aménagements.

Peut-on nous donner des renseignements sur l'apport des eaux usées françaises et les contrôles à effectuer ainsi que le point de vue de la commune de Vernier ? Elle s'était beaucoup agitée - à juste titre - à propos des nuisances touchant plus particulièrement la boucle d'Aïre. A l'époque, on avait enterré symboliquement une bouteille d'air pur de la région pour que les descendants puissent se rendre compte de la différence !

Dans les années 70-75 et plus récemment aussi, l'atmosphère est parfois irrespirable dans la presqu'île d'Aïre. Nous recevons actuellement quelques renseignements et les moyennes annuelles. Je souhaiterais obtenir des précisions - en commission - sur la situation lors de très gros orages estivaux, aux périodes où tout déborde, et lorsque la station ne sera plus en mesure d'absorber toutes les eaux usées.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux avec préavis de la commission de l'environnement et de l'agriculture.

LE GRAND CONSEIL

vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit d'investisse-ment

Un crédit de construction de 250 000 000 F (y compris renchérissement et hors TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'extension et l'adaptation de la station d'épuration d'Aïre.

Art. 2

Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Budget d'investisse-ment

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.02.

Art. 4

Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissements du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Amortisse-ment

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.0Rappel

Les premières préoccupations des autorités genevoises concernant la pollution des eaux remontent à la fin du siècle passé. C'est en effet à la suite d'une épidémie de choléra que furent alloués, en 1885, les premiers crédits au titre de subventions cantonales aux communes, constituant aujourd'hui la Ville de Genève, pour la construction de collecteurs le long des rives du lac, du Rhône et de l'Arve.

L'objectif de l'époque était, d'une part, de supprimer le déversement des eaux usées dans le lac, où l'eau de boisson était directement prélevée, et, d'autre part, de conduire les eaux polluées à l'extérieur de l'agglomération.

Dans les années cinquante de notre siècle, le concept cantonal actuel d'assainissement a été établi (voire annexe no 1). Ce dernier prend en compte le dispositif d'évacuation des eaux préexistant de la Ville de Genève en le prolongeant, à l'ouest, en direction du site d'Aïre (emplacement de la station d'épuration) et, à l'est, sur les deux rives du lac, jusqu'à Versoix pour la rive droite et Collonge-Bellerive pour la rive gauche. Cette option, toujours valable aujourd'hui, a ainsi permis d'éviter la réalisation de petites stations d'épuration le long du lac dont les affluents seraient venus altérer la qualité des eaux du milieu naturel. Par extension, d'autres secteurs du territoire cantonal ont été équipés en réseau de transport afin de reprendre les eaux usées des zones bâties et de les conduire, pour traitement, à la station d'épuration des eaux (STEP) d'Aïre.

Mise en service en 1967, la STEP d'Aïre constitue donc la pièce maîtresse du réseau cantonal d'assainissement des eaux.

Actuellement, elle reçoit les eaux usées ménagères et industrielles de21 communes genevoises, de la Ville de Genève ainsi que de la zone française du Bas-Salève, ce qui représente une population d'environ310 000 habitants.

Il a été par ailleurs conclu, en juin 1995, avec la Communauté de communes du Pays de Gex un accord qui prévoit le raccordement des eaux de la région française de Femey-Voltaire sur la station d'Aïre. Cette réalisation permettra de supprimer, d'une part, la station d'épuration de Ferney-Voltaire qui épure notamment les eaux usées de Collex-Bossy et, d'autre part, celle du Grand-Saconnex sur territoire genevois. La STEP d'Aïre devra alors traiter environ 15 000 habitants supplémentaires.

Or, la station d'Aïre est depuis longtemps saturée et ne peut plus faire face à l'augmentation de la charge polluante. De ce fait, depuis plusieurs années, une part importante des eaux usées est rejetée dans le Rhône sans épuration biologique, ce qui porte atteinte à la qualité de ce cours d'eau. De plus, le problème des odeurs produites par les différents processus de traitement a entraîné des contraintes nouvelles au niveau de l'exploitation des installations et des relations avec le voisinage.

Dans ces circonstances, l'adaptation et l'extension de la station d'épuration se sont avérées indispensables. Un premier crédit d'étude de3 500 000 F a donc été voté par le Grand Conseil en novembre 1982(L 5388).

Deux crédits supplémentaires de 6 000 000 F chacun ont été accordés en avril 1987 (L 5916). L'un était destiné à la réalisation d'essais de techniques nouvelles à l'échelle industrielle, l'autre devait couvrir la poursuite de diverses études concernant l'extension de la station. Ces essais et études ont été menés à chef jusqu'aux appels d'offres pour les équipements électromécaniques, ceci au début de l'année 1990.

Les études ont conduit à l'élaboration d'un plan directeur définissant les grandes lignes du projet d'adaptation et d'extension de la STEP, nommé Aïre II, et proposant plusieurs filières de traitement des eaux et des boues basées sur des technologies conventionnelles et nouvelles. Les essais à grande échelle ont permis de vérifier «in situ» les possibilités d'application de ces nouvelles technologies.

Le coût des travaux avait été estimé à l'époque à 300 000 000 F. Devant l'importance de cet investissement et compte tenu du programme des grands travaux du moment, il a été décidé de surseoir à la réalisation jusqu'à l'achèvement de l'extension de l'usine de traitement des résidus ménagers, industriels et spéciaux des Cheneviers (Cheneviers III).

Il a cependant été prévu de réaliser l'adaptation de la station d'épuration par étapes. Dans l'ordre d'urgence, une première étape a fait l'objet d'un projet de loi déposé en septembre 1992 et voté par le Grand Conseil en mars 1993 (L 6890). Il s'agissait d'un crédit de 30 000 000 F destiné au remplacement de l'installation de conditionnement thermique et de déshydratation des boues par une installation de séchage thermique et de production de granulés de boue séchée en vue de leur incinération à l'usine des Cheneviers. Ces travaux sont actuellement achevés et permettent désormais d'éliminer les boues d'épuration conformément aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets du 10 décembre 1990 et de réduire sensiblement le seuil des nuisances olfactives dans le voisinage de la station, tout en améliorant les conditions de travail du personnel.

Par ailleurs, les dispositions financières de la loi sur les eaux ont été modifiées en mars 1993 (L 6891) afin que les frais financiers des investissements (amortissement et intérêts) du programme d'assainissement et les frais d'entretien et d'exploitation du réseau primaire soient couverts par le fonds cantonal d'assainissement des eaux. Ce fonds est principalement alimenté par la taxe annuelle d'épuration des eaux, laquelle sera par conséquent adaptée chaque année pour assurer la couverture des frais financiers du projet d'Aïre Il.

Vu l'avancement des études et la nouvelle possibilité de financement, notre Conseil a décidé d'entreprendre à présent la réalisation de l'adaptation et de l'extension de la station d'épuration d'Aïre, qui s'inscrit d'ailleurs dans le programme «10 ans pour sauver nos rivières» présenté par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales en novembre 1995. Outre l'intérêt écologique de ce projet, ce dernier permettra également de favoriser la relance dans le secteur de la construction et de créer de nouvelles places de travail, ce qui profitera à l'ensemble de l'économie genevoise.

2. Etat actuel

Réalisée selon les techniques connues à l'époque, cette station mise en service en 1967 offre en réalité une capacité de traitement inférieure à celle prévue lors de sa conception. Elle s'est donc révélée rapidement insuffisante pour faire face à l'augmentation de la charge polluante mesurée à l'entrée ainsi qu'aux fortes variations de celle-ci en cours de journée.

La surcharge de la STEP d'Aïre, occasionnelle dans les années 70, est devenue chronique à partir des années 80. Cette surcharge a pour conséquence, d'une part, qu'un volume non négligeable d'eaux usées partiellement traité doit être déversé chaque jour dans le Rhône pour ne pas surcharger les bassins biologiques et asphyxier ainsi les micro-organismes épurateurs et, d'autre part, que l'utilisation des installations de traitement des eaux et des boues, à la limite de leur capacité, entraîne un accroissement des émissions d'odeurs nauséabondes.

A l'entrée de la station, les eaux font l'objet d'un prétraitement, composé d'un dégrillage, qui retient les déchets de grosses dimensions, puis d'un dessablage pour extraire les sables et les matières de forte densité. Enfin, un déshuilage sépare les graisses et autres matières flottantes. Ce prétraitement ne retient qu'une faible quantité de l'ensemble de la pollution.

L'eau subit ensuite une deuxième phase de traitement, appelée épuration mécanique ou décantation primaire. Celle-ci consiste à clarifier l'eau en séparant par gravité la plupart des matières solides en suspension. Cette opération est réalisée dans des bassins où l'eau transite avec un très faible courant. A ce stade, environ le tiers de la pollution est éliminé.

Plus de 20 % des eaux est, à ce niveau, rejeté directement au Rhône, ce qui est contraire aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées du 8 décembre 1975.

Le flux restant de l'eau subit la troisième phase de traitement, dite épuration biologique. Celle-ci est constituée de bassins d'aération dans lesquels de l'air est insufflé permettant le développement de micro-organismes qui dégradent la pollution organique encore présente, formant ainsi des boues activées agglomérées en flocons. Ces boues sont ensuite séparées de l'eau traitée dans des bassins de décantation secondaire.

La part de l'eau qui a ainsi pu être épurée biologiquement, conformément à la législation en vigueur, est alors rejetée au Rhône.

Le traitement des eaux à la STEP d'Aïre représente une solution classique et, actuellement, largement éprouvée. La station souffre toutefois de certains dysfonctionnements dus essentiellement au fait que les technologies d'épuration n'étaient pas encore très développées en Suisse lors de sa conception.

On constate ainsi que les bassins à boues activées (bassins biologiques) sont largement sous-dimensionnés et ne permettent donc pas un temps de passage de l'eau usée suffisant pour garantir un rejet respectant les normes applicables en matière environnementale.

De plus, le manque d'oxygène et les risques de développement d'odeurs suite à des situations d'anaérobiose ont obligé l'exploitant à choisir des paramètres de fonctionnement qui ne permettent pas de produire une boue de bonne qualité.

Les conséquences se font sentir tout au long de la chaîne de traitement, et plus particulièrement à la flottation et à la digestion, à savoir lors de la fermentation bactérielle des boues dans un ouvrage fermé et chauffé en l'absence d'oxygène, qui conduit à la formation de biogaz par minéralisation des matières organiques présentes dans les boues.

La digestion anaérobie des boues fonctionne de manière satisfaisante, mais se révèle également sous-dimensionnée.

En revanche, l'installation de déshydratation et de séchage des boues, qui a fait l'objet de la loi 6890, mise récemment en exploitation, s'avère satisfaisante pour répondre aux besoins jusqu'en l'an 2010 environ.

La réalisation d'Aïre Il permettra justement d'adapter la capacité de la station aux débits et charges d'entrée prévisibles, de garantir des rejets d'eaux épurées conformes aux normes et compatibles avec les exigences du milieu récepteur, de réduire fortement les nuisances olfactives et enfin de traiter les eaux usées d'une manière aussi économique que possible.

3. Description du projet

Les premières études entreprises dès 1982 ont permis de mettre en évidence les principales contraintes suivantes pour la réalisation du projet d'Aïre II :

- la surface des parcelles à disposition impose que les nouveaux ouvrages pour le traitement des eaux aient une emprise au sol aussi réduite que possible,

- l'implantation du projet doit permettre de construire la moitié des installations de traitement de l'eau sans pour autant devoir mettre hors service l'ancienne STEP, ce qui limitera au maximum les rejets d'eaux usées non traitées pendant les travaux. Ainsi, deux filières parallèles de traitement seront construites, l'une sur les surfaces disponibles à l'est de la station actuelle, l'autre sur une partie des bassins existants à démolir (voire annexe 2),

- le nombre important de riverains de la station nécessite de réduire l'impact sur l'environnement en ce qui concerne les émissions de bruit et d'odeurs. Tous les ouvrages de traitement devront donc être couverts et il sera mis en place des systèmes de désodorisation sur toutes les installations de traitement des eaux et des boues,

- les objectifs fixés pour la qualité de l'eau épurée impliqueraient l'utilisation de systèmes de traitement particulièrement fiables et performants.

L'ensemble de ces contraintes et des conditions techniques liées à la construction d'Aïre II a eu pour effet qu'il fallait s'orienter vers des nouvelles technologies de traitement, plus compactes et de meilleur rendement que les systèmes d'épuration classiques.

Ainsi, dans les années 80, ont été developppé les procédés de traitement primaire des eaux usées par décantation lamellaire et de traitement biologique par cultures fixées utilisant des filtres immergés qui assurent en une seule étape l'épuration biologique et la rétention de la biomasse.

Or, à l'époque aucune station d'épuration importante utilisait ces nouvelles technologies, de sorte qu'il a été décidé en 1987 de réaliser sur le site d'Aïre des installations pilotes en grandeur réelle, ce qui a permis:

- de déterminer les performances de ces nouveaux procédés de traitement,

- de mesurer les différents paramètres d'exploitation et les consommations en énergie, en air, etc.,

- de contrôler les bases de dimensionnement admises,

- de vérifier le fonctionnement des installations,

- d'évaluer les problèmes d'exploitation et de maintenance,

- de former et de familiariser le personnel d'exploitation avec les équipements.

Ces nouvelles techniques d'épuration ont été fortement développées au cours de ces dernières années. Elles sont de plus en plus souvent mises en oeuvre lors de la réalisation de stations de moyennes et de grandes capacités, vu les nombreux avantages qu'elles représentent, soit:

- emprise au sol réduite,

- faible volume de construction,

- investissements moindres,

- nuisances extérieures diminuées,

- possibilité de couverture totale des ouvrages,

- bons rendements énergétiques,

- grande souplesse d'exploitation et fiabilité accrue.

Au début de l'année 1996, les études ont été reprises dans le but de réduire les coûts de réalisation tout en maintenant les exigences en matière de traitement des eaux et de protection de l'environnement et du voisinage.

Ces études ont permis de définir les filières de traitement des eaux et des boues qui figurent dans les annexes 3 à 6 et qui sont commentées ci-après:

3.1 Traitement des eaux

Le traitement des eaux est subdivisé en trois phases successives suivantes:

- Prétraitement

L'objectif de la phase de prétraitement est d'extraire la plus grande quantité possible d'éléments contenus dans l'eau brute (déchets volumineux, denses ou flottants).

Les opérations de prétraitement comprennent le dégrillage, le dessablage, le déshuilage et enfin le tamisage des eaux. Ces opérations sont réalisées à l'intérieur d'un bâtiment fermé et désodorisé.

Le dégrillage fait appel à des grilles à barreaux peu espacés, ce qui permet de retenir les déchets volumineux. Ceux-ci sont alors récupérés mécaniquement, puis lavés, compactés et stockés dans des bennes fermées en vue de leur incinération à l'usine des Cheneviers.

Le dessablage et le déshuilage s'effectuent dans des ouvrages équipés d'un système d'insufflation d'air sous pression, pour séparer par différence de densités les éléments lourds et les particules flottantes. Les sables font l'objet d'un lavage et d'un essorage, puis sont évacués à la décharge cantonale.

Le tamisage des eaux est réalisé à l'aide de tamis à mailles serrées. Les déchets de tamisage sont conditionnés de la même manière que ceux du dégrillage.

Le débit supérieur à 6 m3/s, atteint en cas de fortes pluies (ce qui n'a lieu que 2% du temps), sera uniquement prétraité dans les bassins existants affectés provisoirement à cet effet.

- Traitement primaire

L'objectif du traitement primaire est de compléter le prétraitement en éliminant les matières solides en suspension décantables ou flottantes.

Il est mis en oeuvre sous forme d'une décantation lamellaire, plus compacte que la décantation conventionnelle grâce à l'utilisation de plaques inclinées proches les unes des autres, ce qui accroît la surface de décantation disponible par unité de volume d'ouvrage.

Cette nouvelle technologie permet de réduire l'emprise au sol des bassins. Ces derniers devront toutefois être plus profonds que les décanteurs primaires actuels.

- Traitement biologique

L'objectif du traitement biologique est de traiter la pollution dissoute grâce à l'action de micro-organismes, lesquels oxydent par voie biologique les matières organiques présentes dans les eaux usées.

La nouvelle station d'épuration traitera, outre l'élimination du carbone, l'azote amoniacal par nitrification et partiellement le phosphore afin de limiter au maximum les impacts sur le Rhône.

Cette nouvelle technologie par filtres à «cultures fixées» a été retenu en raison des nombreux avantages qu'elle présente, comme une faible emprise au sol, des nuisances et des investissements restreints, une grande fiabilité. Elle a par ailleurs fait l'objet d'essais pilotes qui ont donné entière satisfaction. Les performances fixées pourront ainsi être atteintes. Ce système, plus compact que les ouvrages conventionnels, assure en une seule étape l'épuration biologique des eaux usées et la séparation de la biomasse.

Ce système sera mis en oeuvre sous forme de filtres immergés, garnis d'un matériau de faible granulométrie (schiste, argile expansée, polystyrène, pouzzolane, etc.), sur lesquels la biomasse et les matières en suspension se développent et se fixent. Les filtres se colmatant progressivement, il est nécessaire de les laver régulièrement au moyen d'eau épurée et d'air(cf. annexe 6).

3.2 Traitement des boues

L'objectif du traitement des boues est d'en réduire le volume et de les conditionner en vue de leur transport et de leur incinération à l'usine des Cheneviers.

Les boues issues du traitement des eaux sont soumises successivement aux phases suivantes:

- Un épaississement par gravité, essorage ou flottation, permettra une réduction importante du volume des boues. Les boues fraîches des décanteurs primaires sont concentrées par épaississement gravitaire ou par centrifugation et les boues biologiques par flottation ou centrifugation.

- Une stabilisation par digestion anaérobie d'une vingtaine de jours transformera une partie des matières organiques en biogaz, lequel sera valorisé pour les besoins énergétiques de la STEP.

- Une déshydratation et un séchage produiront des granulés de boues. Cette installation a déjà été réalisée et mise en service en été 1996.

Une attention particulière a été portée au problème énergétique. En effet, le biogaz produit lors de la digestion devra être utilisé de manière optimale pour le séchage des boues et le chauffage des bâtiments, ce qui évitera le recours à d'autres sources d'énergie. Un nouveau gazomètre à basse pression devra être construit afin de compléter les stockages actuels.

Les boues ainsi produites se présenteront sous forme de granulés secs; elles seront valorisées à l'usine des Cheneviers pour produire de l'électricité.

3.3 Récapitulation des principales adaptations du projet

Le tableau suivant présente une comparaison entre les procédés et ouvrages actuels et futurs pour les phases de traitement successives :

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4. Bases de dimensionnement

La période comprise entre l'arrêt de l'étude en 1990 et sa reprise a permis d'affiner les mesures de débit ainsi que les charges à l'entrée de la STEP. Dès lors, les paramètres suivants ont été pris comme base de dimensionnement:

4.1 Charges d'entrée

Le bassin versant de la station d'Aïre comprend actuellement plus de 310 000 habitants raccordés. Les prévisions pour les années 2002 et 2010 prennent en compte le raccordement prochain des stations d'épuration du Grand-Saconnex, de Ferney-Voltaire (France), de la Plaine de l'Aire, de Saint-Julien (France) et de Nant d'Aisy. A ces horizons, la population raccordée devrait atteindre respectivement 380 000 et 390 000 habitants.

Le tableau suivant indique l'évolution prévisible, par temps sec, des charges hydrauliques et polluantes qui ont servi de base au dimensionnement d'Aïre II.

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4.2 Normes de rejets

Les valeurs retenues pour Aïre Il sont, d'une part, basées sur l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées du 8 décembre 1975, le projet d'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées de mars 1995 et la directive européenne No 91/271/C.E.E. du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et découlent, d'autre part, d'un objectif de qualité du Rhône qui est considéré comme un cours d'eau à salmonidés. Ces valeurs figurent dans le tableau suivant:

5. Planning de réalisation et phases de chantier

L'ouverture du chantier est prévue en juin 1997 et les mises en service des différents ouvrages s'échelonneront de l'an 1999 à l'an 2001.

Le programme de réalisation du projet a été conçu de telle manière que, pendant toute la durée prévisible du chantier, l'épuration des eaux usées arrivant à Aïre soit maintenue.

Ainsi, les travaux et mises en service seront réalisés par étapes:

1re étape de 1997 à 1999

Exécution du nouveau collecteur de liaison d'arrivée des eaux.

Construction de 50 % des ouvrages de traitement des eaux.

Construction du traitement des boues.

Construction des ouvrages pour le traitement de l'air (désodorisation).

2e étape de 1999 à 2001

Construction du solde du traitement des eaux.

3e étape en 2002

Aménagements des accès et des routes, aménagements extérieurs et travaux de finitions.

Une estimation des engagements nécessaires pour Aïre Il ci-annexée montre l'évolution des dépenses durant toute la durée prévisible du chantier (annexe 7).

6. Coût de l'adaptation et de l'extension

Le coût de la réalisation projetée est décomposé selon les chapitres du code de construction:

a) Traitement de l'eau:  

1. Travaux préparatoires 3 446 000 F

2. Bâtiments 56 444 000 F

3. Equipement d'exploitation 99 862 000 F

5. Frais secondaires 1 296 000 F

 Total 161 048 000 F

b) Traitement des boues:

1. Travaux préparatoires 3 446 000 F

2. Bâtiments 14 783 000 F

3. Equipement d'exploitation 25 362 000 F

5. Frais secondaires 360 000 F

 Total 43 951 000 F

c) Bâtiments d'exploitation : 

1. Travaux préparatoires 574 000 F

2. Bâtiments 5 170 000 F

3. Equipement d'exploitation 574 000 F

5. Frais secondaires 67 000 F

 Total 6 385 000 F

d) Aménagements exérieurs :

4. Aménagements extérieurs 8 616 000 F

 Total 8 616 000 F

 Total général hors TVA 220 000 000 F

 Fonds de décoration 1% 2 200 000 F

 Renchérissement d'environ 4 % par an 27 800 000 F

 Total de la construction 250 000 000 F

Les taxes annuelles d'épuration des eaux permettant de financer le projet étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Les tableaux présentés en annexes 8 et 9 donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière du canton de Genève. Il s'agit de l'évaluation des charges financières moyennes du projet (annexe 8) et de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet (annexe 9).

7. Coûts d'exploitation à la fin des travaux

La STEP d'Aïre, mise en service depuis près de 30 ans, nécessite actuellement des frais d'entretien et d'exploitation importants vu la vétusté des ouvrages.

La réalisation d'Aïre II impliquera certes un entretien courant des nouveaux ouvrages bien plus important que celui effectué à ce jour en raison de l'augmentation des équipements, mais, parallèlement, elle permettra de limiter les interventions lourdes sur les équipements devenus usagés. Par conséquent, les effectifs actuels de la STEP devraient vraisemblablement être maintenus.

En revanche, l'accroissement du nombre des équipements, l'augmentation de la quantité des eaux usées et l'amélioration de la qualité du traitement entraîneront une hausse des frais d'exploitation.

En effet, dans la phase de prétraitement, la nouvelle installation de tamisage augmentera la quantité de déchets produits à incinérer à l'usine des Cheneviers. Le surcoût est estimé à 1 00 000 F par an.

Dans la phase du traitement primaire, les produits utilisés pour le traitement physico-chimique des eaux représentent une dépense nouvelle d'environ 200 000 F par an.

Par ailleurs, la consommation d'énergie électrique sera fortement accrue, notamment lors du traitement biologique puisqu'on éliminera désormais une majeure partie de l'azote organique. Pour l'ensemble de la STEP, cette augmentation est estimée à 800 000 F par an.

Les améliorations du traitement de l'eau entraîneront aussi un surplus important de boues produites qu'il faudra alors épaissir, digérer, déshydrater, sécher et incinérer. Ces frais supplémentaires ont été évalués à 2 500 000 F par an.

Enfin, l'augmentation des équipements et leur complexité auront une incidence sur les coûts de réparation et de renouvellement des pièces, estimés à 2 000 000 F supplémentaires par an.

Il en résulte que les frais supplémentaires s'élèvent au total à environ5 600 000 F par an, ce qui correspond à 0,11 F/m3 d'augmentation de la taxe annuelle d'épuration des eaux. Celle-ci devra par conséquent être progressivement adaptée pour atteindre ce montant au moment de la mise en service complète d'Aïre Il. Il faut toutefois signaler que la taxe annuelle d'épuration sera également augmentée pour couvrir les investissements nécessaires à l'adaptation et l'extension de la STEP, tel qu'exposé ci-après.

8. Financement

La loi sur les eaux du 5 juillet 1961 prévoit, aux articles 84 et suivants, modifiés en mars 1993 (L 6861), que les investissements pour le financement du réseau primaire sont couverts par le fonds cantonal d'assainissement des eaux, qui est principalement alimenté par la taxe annuelle d'épuration. Dès lors, celle-ci sera augmentée progressivement pour couvrir les dépenses prévues pour Aïre II.

La part de l'augmentation de cette taxe afférente au présent projet de loi, surcoûts d'exploitation compris, est estimée en l'état à 50 centimes en l'an 2003, date de la mise en service d'Aïre II, à savoir 39 centimes pour couvrir les frais financiers des investissements et 11 centimes pour les frais supplémentaires d'exploitation. L'annexe 7 démontre comment cette taxe sera progressivement adaptée en fonction de l'augmentation due à l'accroissement des charges, de l'augmentation due aux intérêts intercalaires et enfin de l'augmentation due à l'annuité d'amortissement.

Une demande de subvention fédérale sera, par ailleurs, adressée aux services compétents de la Confédération. Conformément à la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 et ses ordonnances d'application, ainsi qu'au projet de modification de cette loi du 22 mars 1996, la subvention fédérale ne pourra, toutefois, être accordée que pour l'augmentation du volume de traitement de la STEP d'Aïre et à un taux réduit vu la forte capacité financière du canton.

9. Conclusion

La surcharge de la STEP actuelle est telle qu'une exécution différée de ces travaux n'est plus admissible. En effet, depuis de nombreuses années, un débit journalier moyen de près de 20% d'eaux usées décantées est rejeté dans le Rhône. Si cette situation devait perdurer, cette charge correspondrait en l'an 2010 à plus du double de la charge minimale rejetée par une STEP fonctionnant normalement et aurait pour conséquence une importante dégradation des eaux du Rhône ainsi qu'une augmentation des nuisances pour le voisinage.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Annexes:

- Plan du réseau cantonal d'assainissement des eaux usées (pièce no 1)

- Plan d'implantation d'Aïre Il (pièce no 2)

- Schéma de principe d'Aïre II (pièce no 3)

- Schéma de principe du traitement des eaux (pièce no 4)

- Schéma de principe du traitement des boues (pièce no 5)

- Schéma de principe du procédé des «cultures fixées» sur des matériaux absorbants pour le traitement biologique (pièce no 6)

- Estimation de l'échelonnement des dépenses et estimation de l'augmen- tation de la taxe d'épuration due au projet Aïre II (annexe no 7)

- Evaluation des charges financières moyennes du projet (pièce no 8)

- Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet (pièce no 9)

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

ANNEXE 9

Préconsultation

M. Olivier Vaucher (L). J'aimerais demander à la commission des travaux de traiter ces deux points le plus rapidement possible, car un grand nombre d'emplois pourraient être créés. Dans la situation actuelle, il est indispensable de pouvoir débloquer des projets de cette importance. Je remercie cette commission de sa célérité !

M. Roger Beer (R). Je dois vous avouer, Monsieur Vaucher, que nous ne pouvons pas accepter de voter ou d'entrer en matière sur un crédit de 250 millions pour une station déjà existante, mais qu'il faut adapter, sur le seul principe de la création d'emplois. Ils ne seraient du reste que temporaires, car nous ne mettrons tout de même pas trente ans pour construire cette station !

Je demande au Conseil d'Etat, en commission, d'avoir d'autres justificatifs que la création d'emplois. Il ne s'agit pas seulement d'entreprises genevoises. Il faut examiner le bien-fondé de tout le système d'épuration et de centralisation.

D'autres personnes aimeraient être sûres que les 250 millions ne représentent pas une somme exagérée. Je n'y connais rien, mais je dois vous avouer que dépenser une telle somme pour du béton me fait mal au coeur !

Qu'en pense M. Haegi ? J'imagine qu'il y aura aussi un préavis de la commission de l'environnement qui examinera si un tel investissement est justifié par rapport aux résultats de l'épuration, ainsi qu'un préavis de la commission des finances qui voudra contrôler les coûts.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je partage l'avis de M. Beer sur ce projet de 250 millions que nous renvoyons en commission. Nous nous félicitons que ce projet d'agrandissement et d'adaptation de la STEP d'Aïre soit à l'ordre du jour. Voilà plus de dix ans qu'il aurait dû être réalisé et que nous rejetons des eaux polluées dans le Rhône à raison de 20% du volume total des eaux usées !

Ce projet est bien mené. Nous apprécions que les coûts, 300 millions à l'époque, aient été baissés à 250 millions ! Une attention particulière a été portée au problème énergétique : récupération du biogaz et production d'électricité. Des technologies nouvelles vont être mises en place.

S'il est acquis que la station doit être performante, cela ne nous empêche pas de profiter du sujet pour rappeler que, parallèlement, il est tout aussi indispensable de prendre des mesures à la source. Il s'agit de favoriser les économies d'eau potable et de rappeler à la population, aux industries et aux collectivités publiques que l'eau potable est une denrée noble.

Il faut lutter au maximum contre l'effet des fortes augmentations des crues des rivières en créant des zones tampons qui permettent aux eaux de pluie d'être absorbées par les sols grâce à une infiltration naturelle. Il faut éviter de bétonner le sol. En France, on s'est aperçu que l'eau de pluie qui lave les eaux et les routes est une source de pollution presque aussi importante que celle des ménages. Il faut tenir compte de ces mesures.

C'est pourquoi nous sommes contents que ce projet de loi soit renvoyé en commission et que ces problèmes soient discutés.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La commission des travaux n'a pas l'habitude de demander de préavis à la commission des finances. Il s'agit du préavis de l'environnement comme au point précédent.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux avec préavis de la commission de l'environnement et de l'agriculture.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Introduction

Le projet de loi 7218 instituant une commission de la nature regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche (M 8 15) a été renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture lors de la séance du Grand Conseil du 30 mars 1995. Sous les présidences successives de M. Luc Barthassat et Mme Yvonne Humbert, députés, la commission a étudié ce projet de loi lors des séances des 28 septembre, 5 et 26 octobre, 16 novembre 1995, 18 janvier, 1er, 8, 15 février et 14 mars 1996.

MM. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. André Joly, inspecteur cantonal des forêts, ont assisté aux travaux de la commission. Ils ont largement répondu aux différentes questions des députés. Qu'ils trouvent ici le témoignage de notre reconnaissance pour leur bienveillante et efficace collaboration.

Enfin, fidèle à son habitude, la commission a entendu les représentants des différents milieux intéressés, à savoir les commissions consultatives de la pêche, de la faune et des forêts, l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN), le WWF, la Société de la protection de l'environnement, l'Association genevoise de sociétés de pêche (AGSP) et la Chambre genevoise d'agriculture.

Objet du projet de loi

L'objet de ce projet de loi est de regrouper diverses commissions consultatives dont les compétences sont proches et dont les sujets abordés ont une interdépendance prononcée. L'idée est que les commissions s'occupant de la faune, des forêts et de la pêche réunissent leurs forces et leurs compétences respectives.

La collaboration entre les spécialistes des différents domaines de la faune, de la forêt et de la pêche doit être favorisée. Il s'agit notamment de considérer la nature dans son ensemble et sans barrières. Ainsi, cette nouvelle commission de la nature permettra de dégager des synergies et des complémentarités en vue d'une meilleure protection de l'environnement naturel.

Le nombre de membres devrait passer d'une cinquantaine à une vingtaine de personnes. Par ailleurs, la nouvelle commission pourra s'entourer d'experts, provenant du secteur public ou privé, toutes les fois où elle estimera qu'un dossier nécessite une compétence particulière ou extérieure.

La commission unique conduit à une simplification du fonctionnement des institutions et de l'Etat et provoque une approche plus globale des problèmes touchant à la nature. Une meilleure efficacité dans les choix et les préavis est souhaitée et devrait même en découler.

Pour le département concerné, le DIER, cette simplification aurait même dû aller beaucoup plus loin. M. le conseiller d'Etat Claude Haegi rappelait à ce propos, au moment du dépôt du projet de loi (page 1629 du Mémorial de l'année 1995), qu'à la suite de la création du conseil de l'environnement, la suppression des commissions était dans l'air. C'est dans cette optique, semble-t-il, que M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, adressa le 19 mai 1995 un projet de loi sur l'organisation du service de la protection de la nature et des paysages aux députés de la commission de l'environnement et de l'agriculture (qui étaient en charge du PL 7218 depuis le 30 mars 1996).

Ce projet propose notamment de regrouper toutes les commissions actuelles qui collaborent avec le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, plus précisément dans le cadre de la protection de la nature et des paysages. Ainsi, on ne regrouperait pas seulement les commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche, mais bien les 7 commissions concernées, soit la commission constitutionnelle de la faune, les commissions consultatives des forêts, de la faune, de la pêche, celles du Moulin-de-Vert et des arbres et la commission du Rhône.

Les commissaires s'inspireront de quelques éléments évoqués dans la proposition émanant du département. Les députés estimeront toutefois que l'organisation du nouveau service de la protection de la nature et des paysages n'est pas liée au projet de loi 7218 des députés. Ils n'entreront donc pas en matière sur le projet du département.

Auditions

Quelques associations auditionnées ont remis aux commissaires un texte de leurs appréciations. Afin de faciliter ou d'améliorer dans leur intégralité la compréhension des différentes positions, ces documents, lorsqu'ils existent, sont annexés dans leur intégralité au présent rapport.

Commission consultative de la pêche: MM. Pierre Reichenbach et Alexandre Wisard, respectivement président et membre

Les représentants insistent sur leur travail dans le cadre de l'amélioration globale de l'état sanitaire des cours d'eau, principe fondamental à tout exercice de la pêche. C'est essentiellement dans cette optique de protection des rivières et des cours d'eau qu'ils interviennent. Ils soulignent l'important travail de la commission consultative de la pêche.

Ils rappellent qu'en tant qu'organe de protection des eaux, la compétence de la commission concerne surtout le règlement de la pêche, le repeuplement des cours d'eau ainsi que le préavis pour différents travaux.

Ils émettent d'office de sérieux doutes sur l'efficacité de la nouvelle commission, notamment en regard du travail effectué actuellement en matière de pêche et de cours d'eau. En insistant sur l'importance de la pêche en matière de préservation de l'environnement, ils rappellent que 2 700 permis de pêche sont vendus chaque année. A leurs yeux, la pêche et les pêcheurs gardent un impact prépondérant sur la problématique de l'environnement.

En fait, l'idée d'intégrer la commission consultative de la pêche dans une commission de la nature ne plaît pas du tout à ces représentants. Ils estiment au contraire que la qualité du travail n'atteindra pas le même niveau pour un coût vraisemblablement plus élevé.

Commission consultative de la faune: MM. Alain Rossier et Daniel Sulliger, membres

Ces messieurs commentent leur document «remarques générales du groupe de travail chargé d'étudier le projet de loi 7218» (annexe n° 1) en insistant sur le fait que le texte proposé par la nouvelle loi leur paraît restrictif.

Par ailleurs, ils souhaitent que les milieux universitaires soient représentés par une personne du Muséum d'histoire naturelle ainsi qu'une personne issue du Jardin botanique. D'une manière générale, ces représentants de la commission de la faune ne seraient pas fondamentalement opposés au regroupement général de toutes les commissions, hormis la commission constitutionnelle de la faune (art. 178A de la constitution). Notons que cette fusion n'est ni proposée ni envisagée par le projet de loi !

Enfin, parallèlement à l'étude de ce projet de loi, ils suggèrent de supprimer l'appellation «nature» contenue dans la commission des monuments, de la nature et des sites, la trop (!) fameuse CMNS, afin d'éviter toute confusion avec la future commission de la nature (PL 7218). Cette modification n'est pas non plus envisagée par ce projet de loi !

Commission consultative de la forêt: MM. Albert Maréchal et Alfred Necker, membres

Tout d'abord, il est intéressant de signaler que cette commission consultative est la seule qui soit présidée directement par le conseiller d'Etat chargé du département concerné, en l'occurrence par M. Claude Haegi. Il semble par ailleurs que cette commission soit convoquée à la demande de l'inspecteur cantonal des forêts.

A entendre ces messieurs, il semble avec regret que l'activité de leur commission ne soit pas débordante. A ce propos, il est rappelé que la qualité d'une commission ne se mesure pas au nombre de réunions qu'elle tient, mais à l'importance des sujets qu'elle traite! La création de la commission des forêts date des années 40 au moment où la politique d'acquisition de forêts a été lancée par le canton.

Les représentants craignent qu'avec le projet de loi les prérogatives purement forestières liées aux professionnels de la forêt et aux personnes fortement intéressées par la forêt (propriétaires, producteurs de bois, etc.) soient moins défendues et n'aient plus le même poids spécifique. Il leur semble qu'avec le regroupement des commissions, les problèmes plus particulièrement liés à la forêt ne seront plus étudiés avec le même soin.

Les représentants de la commission des forêts remettent un texte - dont leur commission s'inspire ! - intitulé «la sylviculture pro-silva» (annexe n° 2). Ce texte regroupe les stratégies de gestion des peuplements forestiers qui respectent les lois de la croissance, de la dynamique, de la défense et de la régénération des forêts naturelles.

Enfin, il est rappelé que la très grande majorité de la forêt genevoise appartient à l'Etat (2 400 ha appartiennent au canton et aux communes, contre près de 300 ha aux privés). De ce fait, l'ensemble de la gestion des forêts genevoises est assuré par le service compétent de l'Etat.

Société de protection de l'environnement (SPE): Mme Natacha Litzistorf, membre du comité

Bien que n'étant pas directement impliquée dans ce genre de commission, la SPE se préoccupe de la problématique d'ensemble. L'idée d'un secrétariat central de toutes ces commissions séduit la SPE. Elle y voit un gage d'efficacité. Une meilleure transparence devrait également en découler.

L'idée d'un regroupement avec la commission des monuments et sites est évoquée avec une proposition de subdivision en différents groupes de travail. Enfin, la représentativité des différents milieux concernés reste également un souci aux yeux de la SPE.

Association genevoise pour la protection de la nature: M. Bertrand Von Arx, président

M. Von Arx remet une synthèse qui a été élaborée avec ses collègues du comité de l'AGPN. En commentant ce document, il explique pourquoi l'AGPN est défavorable au regroupement des commissions tel que le propose le projet de loi 7218.

La nouvelle commission lui apparaît trop généraliste. Elle risque, à son avis, d'épuiser rapidement les rares représentants des commissions consultatives actuelles. Il redoute que le regroupement n'entraîne une perte de temps et une inefficacité accrue. Le regroupement des activités de tous les départements concernés par l'environnement semble aujourd'hui rencontrer de sérieuses réticences. Ces difficultés entraînent plutôt des dysfonctionnements.

L'AGPN propose au contraire de renforcer les commissions actuelles de la pêche et de la faune en les rebaptisant: l'une deviendrait une commission pour le milieu aquatique et l'autre une commission pour le milieu terrestre. Ainsi, en préconisant le renforcement en personnel et en compétence de deux commissions (terrestre et aquatique), l'AGPN ne peut s'associer à l'idée d'un regroupement sous prétexte d'une meilleure efficacité.

Chambre genevoise d'agriculture: M. Willy Streckeisen, directeur

Dans la mesure où ce projet de loi entraîne des simplifications administratives, une diminution des coûts et des gains de temps, la Chambre genevoise d'agriculture est favorable à la réunion de plusieurs commissions consultatives en une seule grande commission. La similitude des problèmes traités jusqu'ici par les diverses commissions constitue une raison sup-plémentaire à ce regroupement.

Quant à la composition de la commission elle-même, M. Streckeisen se dit relativement satisfait, tout en espérant que les représentants des communes partageront les préoccupations du monde rural. Par ailleurs, il souligne la difficulté de trouver les gens compétents qui acceptent de consacrer du temps à un tel travail en commission. Cette difficulté lui semble également aller dans le sens d'un regroupement des forces.

Enfin, M. Streckeisen ne pense pas que le regroupement de toutes les commissions existant actuellement - ce qui aurait été envisagé dans certains milieux ! - soit une bonne chose. En effet, le travail et le rôle de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) ne sont, selon lui, pas comparables à ceux des commissions touchées par le projet de loi.

Audition du WWF - section Genève: Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale

Le WWF a établi un imposant document présentant aussi bien des commentaires sur le projet de loi qu'une description des nombreuses commissions existantes dans le domaine touché par le projet de loi 7218 (annexe n° 4).

Dans ce document, il apparaît que le WWF - Section Genève n'est pas favorable au regroupement des différentes commissions. Notamment à cause du fait que, selon lui, les représentants des associations de protection de la nature seraient moins nombreux et que des spécialistes très qualifiés ne seraient plus consultés.

Pour le WWF, seules les commissions consultatives de la faune et de la forêt pourraient se regrouper au sein d'une nouvelle commission cantonale. Celle-ci pourrait également reprendre les compétences de la commission des arbres et celles de la commission consultative du Moulin-de-Vert.

En fait, le WWF, à l'instar d'autres groupements ou associations s'engageant en faveur de la nature et de l'environnement, estime que le nombre de personnes compétentes en matière de protection de la nature sera plus faible avec le regroupement des commissions. Le risque est donc grand que la représentation de ces milieux soit nettement moins importante.

Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP): MM. Maxime Prevedello, président, et Gilbert Nicolet, président d'une société de pêche

D'entrée, ces messieurs expliquent que leur association n'est pas favorable au regroupement proposé de toutes les commissions consultatives. Ils estiment notamment que le travail effectué par la commission consultative de la pêche depuis 40 ans ne serait tout simplement plus possible. Ils pensent également que la solution actuelle est moins coûteuse.

En fait, ces deux représentants du monde des pêcheurs expliquent surtout quel est le travail effectué par la commission consultative de la pêche. En tout point, ils confirment l'audition des représentants de la commission consultative de la pêche. Ils rappellent que cette commission comprend 8 per-sonnes du monde de la pêche [6 sont déléguées par l'Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP) et 2 viennent de la Fédération genevoise des sociétés de pêche (FGSP)].

Ils doutent qu'avec seulement 2 représentants dans la nouvelle commission, l'efficacité en faveur de la pêche et du monde aquatique soit la même. Ils restent résolument opposés à la suppression de la commission consultative de la pêche.

Commission des arbres

Bien que les membres de la commission des arbres n'aient pas été auditionnés et ne soient pas concernés par le projet de loi 7218, Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du service de la protection de la nature et des paysages, a transmis aux commissaires leur préavis sur le projet de loi 7218 ainsi que le projet de loi dit du DIER sur l'organisation du service de protection de la nature et des paysages (annexe n° 5).

Ces commentaires insistent surtout sur les compétences techniques et très pointues en matière d'arbres qu'exerce cette commission des arbres. Enfin, les membres de cette commission apprécient que la nouvelle commission proposée par le projet de loi 7218 concerne les commissions consultatives et ne traite pas du tout d'une commission technique comme celle des arbres. Ils n'ont donc pas à se prononcer. Ils relèvent par ailleurs que dans le projet du DIER, les compétences de la commission des arbres seraient reprises par une sous-commission.

Travaux de la commission

Après les différentes auditions, les discussions de la commission de l'environnement et de l'agriculture sur ce projet de loi se sont articulées autour de deux axes principaux: les députés se sont, d'une part, demandé si le regroupement de ces trois commissions consultatives est opportun et d'autre part, ils ont discuté la composition et les compétences de cette future commission.

L'idée même d'une commission consultative n'a pas été remise en doute, tant elle illustre la démocratie participative connue et vécue à Genève depuis de nombreuses décennies. Même si avec la nomination de fonctionnaires compétents et spécialisés - nommés en toute connaissance de cause par le Conseil d'Etat ! -, la création d'une commission consultative, sur quelque sujet que ce soit, peut étonner !

Les commissaires ont décidé de s'en tenir strictement à la proposition du projet de loi 7218. De toute manière, l'intégration de la commission constitutionnelle de la faune nécessiterait une procédure très lourde (votation populaire) et c'est en pleine connaissance de cause que les auteurs du projet de loi n'ont pas proposé cette intégration.

De même, l'idée de la proposition de projet de loi dit du DIER de regrouper les autres commissions (arbres, Moulin-de-Vert et Rhône) a été écartée par les députés. Ils reconnaissent tout de même une certaine pertinence à cette proposition. Mais les députés ne tenaient pas à intégrer cette commission dans un service administratif.

Ils estiment qu'avant d'aller plus loin, il faudra évaluer le travail de la nouvelle commission pendant une législature. Ensuite, selon la qualité de son fonctionnement et suivant la valeur du travail effectué, il sera assez tôt pour envisager un élargissement des compétences de la commission de la nature en y englobant d'autres commissions précitées.

L'idée de l'AGPN, partiellement partagée par le WWF - Section Genève, de créer deux commissions distinctes et renforcées a fait l'objet d'intéressantes discussions. En effet, la proposition de la création d'une commission terrestre et d'une commission aquatique est compréhensible. Cette distinction ne va toutefois pas dans le sens de la concertation et de l'efficacité souhaitée par le projet de loi. Cette proposition a donc été écartée.

Enfin, la composition de la commission a fait l'objet d'un débat soutenu, entendu que tous les milieux concernés tenaient à être le mieux et le plus largement représentés. Finalement, seul le sort de la commission de la pêche a inquiété quelques députés. En effet, le travail de cette commission consultative a été largement reconnu et souligné. Cette «sous-représentation» des pêcheurs fait d'ailleurs l'objet du rapport de minorité.

En fin de compte, les députés ont estimé que c'était le rôle des associations de déléguer leurs meilleurs représentants en connaissance de cause, aussi bien du point de vue des connaissances techniques et spécifiques que par leur disponibilité et leur engagement.

Commentaires article par article

Art. 1

Composition

1 Il est créé une commission cantonale consultative de la nature (ci-après commission), dont les membres sont nommés pour une période de quatre ans, au début de chaque législature, à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui et de quinze représentants nommés par le Conseil d'Etat.

2 Les membres nommés par le Conseil d'Etat doivent comprendre :

a) deux représentants des milieux de protection de la nature,

b) un représentant des Conservatoire et Jardin bota-niques,

 un représentant du Muséum d'histoire naturelle,

 un représentant du Laboratoire d'écologie et de biologie aquatiques de l'université de Genève,

c) deux représentants des milieux agricoles,

d) un représentant de l'Association des communes genevoises,

e) un représentant des Services industriels,

 f) un représentant des milieux cynégétiques,

g) un représentant des milieux de protection des animaux,

h) deux représentants des milieux forestiers,

 i) deux représentants des pêcheurs.

Le titre de la commission est complété par les adjectifs «cantonale consultative» afin de bien préciser quel genre de commission cette loi concerne.

La composition des quinze membres nommés par le Conseil d'Etat est légèrement modifiée par les commissaires. Le Jardin botanique, le Muséum d'histoire naturelle et le Laboratoire d'écologie et de biologie aquatiques de l'université de Genève auront chacun un représentant. L'Association des communes genevoises déléguera une personne.

Ainsi amendée, la composition de cette commission fait l'unanimité des commissaires moins une opposition (Ve) motivée par la sous-représentation des pêcheurs.

Art. 2

1 La commission est consultative. Elle assiste le Conseil d'Etat dans les différentes tâches relatives à l'application de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, de la loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954 et de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994.

2 Elle préavise notamment :

a) les mesures régulatrices de la faune,

b) les aménagements dans l'aire forestière,

c) les décisions relatives à l'exercice de la pêche, le coût des permis, les requêtes en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991.

3 Elle est consultée pour tous les projets susceptibles d'avoir une incidence majeure sur la faune et la flore indigènes.

4 Elle propose toute mesure appropriée à la protection et à l'aménagement de biotopes, à l'équilibre et au maintien de la faune et de la flore indigènes.

5 Elle veille à la bonne utilisation du fonds de compensation en faveur de la faune, du fonds forestier cantonal et du fonds piscicole.

Les députés préfèrent que cette commission assiste le Conseil d'Etat plutôt qu'un département (ou un service) particulier.

Pour des raisons pratiques et réalistes, les députés estiment que les projets doivent avoir une incidence majeure sur la faune et la flore pour que la commission soit consultée.

Enfin, la commission veille à la bonne utilisation des différents fonds existant dans les commissions regroupées. Aujourd'hui déjà, le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales gère ces différents fonds et les commissions veillent à leur bonne utilisation.

Art. 3

Bureau

1 La commission organise son bureau.

2 Le président et les membres sont élus pour une période de 4 ans.

Pour laisser une certaine latitude à la nouvelle commission, la formulation est simplifiée et recueille l'unanimité des commissaires.

Art. 4

Organisation

1 Les représentants de l'administration cantonale assistent aux séances de la commission.

2 La commission peut désigner en son sein des sous-commissions ad hoc pour étudier de manière approfondie certains objets.

Les députés se demandent dans quelle mesure la participation du président au Conseil de l'environnement doit être inscrite dans la loi. Finalement, il est admis que l'arrêté du Conseil de l'environnement contiendra une clause disant que le président de la commission cantonale consultative de la nature en fait partie de droit.

Art. 5

Rapport d'activité

1 Pour chaque législature, le rapport d'activité est soumis au Conseil d'Etat qui le transmet au Grand Conseil.

2 Le Grand Conseil en prend acte après l'avoir étudié.

Cette procédure permet au Grand Conseil de prendre connaissance du travail de la commission et d'en évaluer la pertinence une fois par législature.

Art. 6

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sans commentaire.

Art. 7

Modifications à d'autres lois

  (M 7 10)

1 La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)

La commission cantonale consultative de la nature (ci-après commission), instituée par la loi du .........., assiste le département dans sa tâche.

CHAPITRE VII

Commission consultative de la pêche (abrogé)

Art. 51 à 53 (abrogés)

* * *

(M 8 1)

2 La loi sur la faune, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit:

Art. 34 (nouvelle teneur)

La commission cantonale consultative de la nature, instituée par la loi du ..............., assiste le département dans sa tâche.

Art. 35 et 36 (abrogés)

Art. 38, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pour chaque législature, la commission constitu-tionnelle soumet au Grand Conseil un rapport sur son activité durant l'exercice écoulé.

* * *

(M 8 4 )

3 La loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'aménagement de chemins pédestres et d'em-placements pour les promeneurs peut, sur préavis de la commune intéressée, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, être réalisé en dehors des réserves naturelles.

* * *

(M 8 5)

4 La loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat, avec le concours de la commission cantonale consultative de la nature, fixe l'étendue et les limites de ses périmètres. Il édicte les prescriptions nécessaires à la conservation des limites de périmètres et fait établir un état de la nature des parcelles.

3 La commission cantonale consultative de la nature est complétée par des représentants locaux pour les questions intéressant leur région.

Art. 6 (abrogé)

Art. 13 B, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le département des travaux publics et de l'énergie peut, après consultation de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, accorder des dérogations pour :

a) des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination,

b) l'agrandissement et la transformation des bâtiments existants.

4 Ces plans sont adoptés après consultation de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, conformément aux articles 5 et 6 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929.

Cet article regroupe les modifications d'autres lois en adaptation au regroupement des différentes commissions.

En fait, la dérogation proposée pour les pêcheurs par un député est largement refusée.

Il est encore une fois rappelé que la commission constitutionnelle de la faune est indépendante de ce projet de loi. Par ailleurs, elle ne peut être supprimée qu'à la suite d'un scrutin populaire. Avec le présent projet de loi, elle subsiste.

Conclusion

Au terme de ces débats, la commission de l'environnement et de l'agriculture a accepté à l'unanimité moins une abstention (Ve) le projet de loi 7218 instituant une commission cantonale consultative de la nature, regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche (M 8 15).

En conséquence, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre l'avis des commissaires et à accepter le présent projet de loi.

Annexes : - Annexe 1 : Commentaires de la commission consultative de la  faune

 - Annexe 2 : Commentaires de la commission consultative des  forêts

 - Annexe 3 : Commentaires de l'AGPN

 - Annexe 4 : Commentaires du WWF - Section genevoise

 - Annexe 5 : Commentaires de la commission des arbres.

PROJET DE LOI

instituant une commission cantonale consultative de la nature,regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune,des forêts et de la pêche

(M 8 15)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Composition

1 Il est créé une commission cantonale consultative de la nature (ci-après: commission), dont les membres sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature, à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui et de 15 représentants nommés par le Conseil d'Etat.

2 Les membres nommés par le Conseil d'Etat doivent comprendre :

a) 2 représentants des milieux de protection de la nature;

b) 1 représentant des Conservatoire et Jardin botaniques;

c) 1 représentant du Muséum d'histoire naturelle;

d) 1 représentant du Laboratoire d'écologie et de biologie aquatiques de l'université de Genève;

e) 2 représentants des milieux agricoles;

f) 1 représentant de l'Association des communes genevoises;

g) 1 représentant des Services industriels;

h) 1 représentant des milieux cynégétiques;

i) 1 représentant des milieux de protection des ani-maux;

j) 2 représentants des milieux forestiers;

k) 2 représentants des pêcheurs.

Art. 2

1 La commission est consultative. Elle assiste le Conseil d'Etat dans les différentes tâches relatives à l'application de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, de la loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954 et de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994.

2 Elle préavise notamment :

a) les mesures régulatrices de la faune;

b) les aménagements dans l'aire forestière;

c) les décisions relatives à l'exercice de la pêche, le coût des permis, les requêtes en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991.

3 Elle est consultée pour tous les projets susceptibles d'avoir une incidence majeure sur la faune et la flore indigènes.

4 Elle propose toute mesure appropriée à la protection et à l'aménagement de biotopes, à l'équilibre et au maintien de la faune et de la flore indigènes.

5 Elle veille à la bonne utilisation du fonds de compensation en faveur de la faune, du fonds forestier cantonal et du fonds piscicole.

Art. 3

Bureau

1 La commission organise son bureau.

2 Le président et les membres sont élus pour une période de 4 ans.

Art. 4

Organisation

1 Les représentants de l'administration cantonale assis-tent aux séances de la commission.

2 La commission peut désigner en son sein des sous-commissions ad hoc pour étudier de manière approfondie certains objets.

Art. 5

Rapport d'activité

1 Pour chaque législature, le rapport d'activité est soumis au Conseil d'Etat qui le transmet au Grand Conseil.

2 Le Grand Conseil en prend acte après l'avoir étudié.

Art. 6

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 7

Modifications à d'autres lois

  (M 7 10)

1 La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La commission cantonale consultative de la nature (ci-après: commission), instituée par la loi du .........., assiste le département dans sa tâche.

CHAPITRE VII

Commission consultative de la pêche (abrogé)

Art. 51 à 53 (abrogés)

* * *

(M 8 1)

2 La loi sur la faune, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit:

Art. 34 (nouvelle teneur)

Commission consultativede la nature

La commission cantonale consultative de la nature, instituée par la loi du ..............., assiste le département dans sa tâche.

Art. 35 et 36 (abrogés)

Art. 38, al. 1 (nouvelle teneur)

Rapport d'activité

1 Pour chaque législature, la commission constitu-tionnelle soumet au Grand Conseil un rapport sur son activité durant l'exercice écoulé.

* * *

(M 8 4 )

3 La loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'aménagement de chemins pédestres et d'empla-cements pour les promeneurs peut, sur préavis de la commune intéressée, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, être réalisé en dehors des réserves naturelles.

* * *

(M 8 5)

4 La loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat, avec le concours de la commission cantonale consultative de la nature, fixe l'étendue et les limites de ses périmètres. Il édicte les prescriptions nécessaires à la conservation des limites de périmètres et fait établir un état de la nature des parcelles.

3 La commission cantonale consultative de la nature est complétée par des représentants locaux pour les questions intéressant leur région

Art. 6 (abrogé)

Art. 13 B, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le département des travaux publics et de l'énergie peut, après consultation de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, accorder des dérogations pour :

a) des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination;

b) l'agrandissement et la transformation des bâtiments existants.

4 Ces plans sont adoptés après consultation de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, conformément aux articles 5 et 6 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet de loi 7218

Tant le projet de loi 7218 que le projet présenté par le Conseil d'Etat au cours des travaux de la commission de l'environnement partaient d'une idée intéressante: avoir une vision globale, une vision d'ensemble des problèmes relatifs à la protection de la nature. Pour suivre ce but, les auteurs nous proposent de fondre en une «supercommission» les commissions actuelles de la faune, des forêts et de la pêche.

Les travaux de la commission, tout particulièrement les auditions des milieux les plus concernés, à savoir les associations de protection de la nature et les commissions à regrouper, ont montré pourtant que cette idée, bonne sur le principe, se heurtait à un certain nombre d'objections importantes.

La commission n'en a cependant quasiment pas tenu compte. Fort malheureusement.

Une vue d'ensemble... partielle?!

Admettons que le postulat de départ soit juste: les problèmes relatifs à la protection de la nature doivent être envisagés de manière globale, car il y a interaction entre les différents milieux naturels; on ne peut agir dans un domaine sans être attentifs aux conséquences ailleurs.

Mais ce postulat devrait être appliqué partout, et en particulier en relation avec toutes les activités humaines et économiques qui ont souvent des implications non négligeables sur la nature. Peut-être faudrait-il nommer quelques représentants de la protection de la nature dans toute une série d'autres commissions extraparlementaires (aménagement du territoire, activités industrielles, transports, priorités budgétaires, etc.)?

D'autre part, pourquoi la commission n'a-t-elle pas voulu englober la commission des arbres ou la sous-commission nature de la CMNS?

La réponse donnée au cours des travaux était que la commission des arbres est une commission essentiellement technique. Mais la commission de la pêche ne l'est-elle pas tout autant lorsqu'elle s'occupe de donner des préavis à des travaux dans les cours d'eau, se prononce sur le plan de rem-poissonnement ou sur les types d'hameçons autorisés ou non?

Quant à la sous-commission nature de la CMNS, elle dépendrait d'un autre département (le département des travaux publics et de l'énergie), ce qui pose problème. La vision globale du début perd nettement de sa substance... La sous-commission nature aurait également un fonctionnement fort différent des autres commissions. Et pourtant, on s'apprête bien à fusionner trois commissions dont les rôles sont dissemblables et dont l'une se réunit mensuellement (pêche), l'autre trois ou quatre fois l'an (faune) et la troisième une fois par an ces dernières années (forêts).

Des économies de fonctionnement pour l'Etat?

L'autre argument invoqué, par le Conseil d'Etat en tout cas, consisterait en une économie de jetons de présence. Car il n'y aurait plus qu'une vingtaine de commissaires au lieu d'une cinquantaine. Cet argument n'est pas fondé, car les commissions actuelles se réunissent en fonction des besoins, et ont leur rythme de travail propre. Par le regroupement, on obligera par exemple les représentants des milieux forestiers à se réunir beaucoup plus souvent que nécessaire, au risque d'ailleurs de les désintéresser des autres sujets abordés.

Par ailleurs, l'objectif de l'efficacité devrait primer celui des économies. Ne risquons-nous pas de faire des économies mal placées et contre-productives en fin de compte?

Les trois risques du regroupement

Trois écueils guettent le fonctionnement de la supercommission: la perte de compétences, le risque de surcharge et par voie de conséquence le risque d'une commission peu utile, voire alibi, laissant les coudées trop franches à l'administration concernée.

Par une diminution du nombre de représentants divers, on risque de perdre des compétences, des idées ainsi qu'une représentation diversifiée au sein des milieux concernés, avec perte de communication. En effet, deux personnes ne peuvent prétendre être totalement représentatives ni penser à tous les problèmes possibles. Souvent les bonnes idées surgissent au cours des discussions, ce n'est pas pour rien qu'on parle souvent de «brainstorming» ou de remue-méninges.

La supercommission devra certainement multiplier les séances de sous-commission pour aborder l'ensemble des problèmes sans fonctionner de façon trop lourde, d'où une surcharge de travail pour les quelques commissaires particulièrement concernés. La multiplication des sous-commissions, payantes elles aussi, risque bien d'annuler les économies escomptées !

Enfin, cette commission risque de devenir tellement généraliste qu'elle ne fera qu'effleurer les sujets, sans les traiter avec le sérieux nécessaire. Et surtout, ce ne sont pas les milieux les plus directement concernés qui pèseront sur la décision de la commission.

Le rôle correct d'une commission consultative n'est-il pas de fournir un avis clair des milieux concernés aux autorités chargées de prendre les décisions? La composition de la nouvelle commission fera que, suivant le problème envisagé, seule une minorité de la commission donnera un avis indépendant des autorités politiques et de l'administration. Sans compter qu'au sein de cette minorité, tous les représentants ne tireront pas toujours à la même corde: naturalistes, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs et protecteurs des animaux !

Pour cette dernière raison, le rôle dévolu à la supercommission nature risque bien d'être celui d'une commission alibi, peu fonctionnelle, mais pouvant être invoquée pour justifier au gré des besoins des décisions néfastes à la protection de la nature. Ce n'est pas ce que l'on est en droit d'attendre d'une commission de protection de la nature, et ce n'était certainement pas le but recherché par la grande majorité des signataires du projet de loi initial.

Un projet mal venu. Va-t-il à l'encontre des objectifs poursuivis?

Les auditions des milieux les plus concernés par le projet de loi ont clairement montré une certaine défiance par rapport à ce projet de regroupement.

L'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN) estime qu'il vaut mieux renforcer ce qui existe déjà et fonctionne plutôt bien. Une seule commission surchargée n'arrivera pas à tout gérer. L'AGPN propose, en cas de regroupement, de former deux commissions, à savoir une commission des milieux aquatiques (ancienne commission de la pêche), et une commission des milieux naturels terrestres (anciennes commissions de la faune et des forêts).

Le WWF-Genève a fourni, lors de son audition, un document de synthèse fort utile résumant aussi bien la composition et le fonctionnement actuels des commissions qu'une analyse et une critique du regroupement envisagé (voir annexe).

Voici un extrait des commentaires les plus marquants:

«Nous craignons cependant que les projets de loi déposés n'aboutissent à l'effet contraire de celui qui est souhaité par la mise en oeuvre d'une commission "mammouth" qui ne permettra plus aux organisations oeuvrant dans le domaine de la protection de la protection de la nature et du paysage d'être réellement associées à l'activité de l'administration dans ce domaine.»

«A tous égards, il apparaît que c'est la disparition de la commission consultative sur la pêche qui serait la plus préjudiciable si les projets de loi examinés par le Grand Conseil devaient être adoptés.»

Le WWF souligne encore que la commission constitutionnelle de la faune, dont la création a été votée par le peuple genevois, devra subsister de toute manière en raison de sa mention dans la constitution genevoise (art. 178 A).

«Enfin, s'agissant de l'état de la législation cantonale en matière de protection de la nature et d'environnement, le WWF se doit d'indiquer qu'il est plus préoccupé par l'absence totale d'une loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement que par les éventuels doubles emplois que pourraient faire certaines commissions consultatives en matière de protection de la nature.»

Quant à l'Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP), elle s'est attachée à montrer le travail important de surveillance des pêcheurs au bord des rivières et le rôle fondamental que joue la commission de la pêche dans la gestion de la pêche et l'état sanitaire des rivières. Pour cette association, il est évident que 2 pêcheurs ne pourront assumer le même travail que les 8 pêcheurs actuels.

En résumé, les associations directement concernées par les problèmes de protection de la nature tout au long de l'année, et souvent actives dans les commissions concernées, ne voient pas l'opération d'un bon oeil. Le bon sens inviterait plutôt à suivre leur avis, au lieu de leur imposer une formule qu'elles désapprouvent.

Une réforme envers et contre tous...

Dans les grandes lignes, les commissions concernées sont, elles aussi, réticentes à la modification envisagée.

L'avis de la commission de la faune est le moins négatif. Son groupe de travail (voir annexe) préfère le projet des députés. Celui du Conseil d'Etat est trop restrictif quant aux compétences de la future commission. L'appellation de la CMNS devrait être revue afin d'éviter toute confusion. Pour le surplus, la commission constitutionnelle de la faune ne peut en aucun cas être supprimée, à moins d'une révision de la constitution genevoise.

Pour la commission des forêts, la limitation à un, voire deux représentants des milieux forestiers restreint par trop la palette des milieux intéressés. Cette restriction se ferait encore davantage sentir dans les sous-commissions.

Par ailleurs, il faut souligner que la commission des forêts, qui ne s'est pendant longtemps pas réunie plus qu'une fois par an, aura à jouer à nouveau un rôle actif ces prochains temps en raison de la révision de la loi fédérale sur les forêts.

Ce rôle a été souligné par M. Joly, ingénieur forestier du canton, lors de la séance de la commission des forêts du 9 octobre 1995. «La commission aura du pain sur la planche: loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les forêts, plan directeur forestier cantonal (fonctions prioritaires), redéfinition de la zone forestière du canton.» D'ailleurs, la commission est d'ores et déjà convoquée pour le 12 juin prochain, avec à l'ordre du jour l'examen de la nouvelle loi forestière.

La commission de la pêche à l'eau ?

Quant aux délégués de la commission de la pêche, ils ont expliqué le travail de cette commission qui se préoccupe en particulier de:

- la réglementation sur l'exercice de la pêche dans nos cours d'eau (nombre de captures autorisées, tailles légales, mesures de protections parti-culières pour la sauvegarde d'espèces menacées, etc.);

- l'établissement de plans de repeuplement du lac et des cours d'eau, d'entente avec le service concerné, afin de maintenir et si possible améliorer la biodiversité piscicole;

- l'adoption de préavis concernant tous les travaux de génie civil envisagés sur le lac ou les cours d'eau, selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche; à noter qu'il est fort rare que le département ne suive pas les préavis émis.

Tout en conservant depuis une quarantaine d'années d'existence les trois compétences précitées, la commission cantonale de la pêche a redéfini ses préoccupations, et élargi son champ d'investigation. Cette évolution a été particulière aux années 80: il n'était plus possible de dissocier les poissons de leur milieu, surtout avec la dégradation accélérée de la qualité des eaux genevoises au cours de cette décennie-là. On peut donc affirmer que la commission fonctionne aujourd'hui en quelque sorte comme une commission de gestion et de protection des milieux aquatiques. Pour en savoir plus sur les activités de cette commission, on lira avantageusement l'annexe intitulée «Rapport du président 1991-1994» daté du 21 mars 1994.

La plupart des personnes auditionnées l'ont relevé, c'est par rapport à la commission de la pêche que le regroupement envisagé serait le plus problématique. Il est en effet évident que, compte tenu de la médiocre qualité biologique de la plupart des cours d'eau, et des projets de l'Etat destinés à leur revitalisation («Dix ans pour sauver nos rivières»), nous pensons que cette commission serait appelée à jouer un rôle croissant au cours des années à venir.

Le projet de regroupement ne pourrait que nuire à cette dynamique indispensable. Raison pour laquelle l'idée a été émise lors de plusieurs auditions de constituer deux commissions, une des milieux aquatiques et l'autre des milieux terrestres.

L'état des rivières genevoises demande des mesures d'urgences.

Le risque de voir disparaître la «commission de la pêche», et avec elle une action de surveillance et de suivi très importante, a motivé ce rapport de minorité. Le défi prioritaire lancé par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de réhabiliter les rivières genevoises dans un espace de 10 ans est très louable, mais encore faut-il s'en donner les moyens. La commission de la pêche pourrait pendre d'autant plus d'importance dans le futur.

Dix ans pour réhabilitier les rivières genevoises c'est bien, n'attendons pas la 9e année pour s'en donner les moyens.

Une boutade avant la conclusion

Et si l'on créait une supercommission des vins ? En tant que profane, on peut s'étonner à la lecture du tout récent rapport du Conseil d'Etat sur les commissions extraparlementaires (M 961-A du 11 mars 1996) de découvrir à l'intérieur du département de l'économie l'existence de pas moins de 4 commissions relatives à la vigne et au vin, à savoir:

- la commission cantonale d'experts du cadastre viticole et de classi-fication des vignobles en zone viticole protégée (7 membres);

- la commission cantonale viticole (9 membres);

- la commission de surveillance pour le blocage des vins (5 membres);

- la commission de dégustation pour le blocage des vins (6 membres).

On peut s'étonner de cette profusion de commissions. N'y aurait-il pas lieu de procéder à un regroupement afin de faire des économies et de promouvoir une meilleure vision d'ensemble dans le domaine viticole?

A priori toutefois, nous osons espérer que l'existence de ces 4 commissions est justifiée par les tâches différentes auxquelles elles doivent faire face et par la nécessité de faire appel à des personnes particulières en fonction de leur spécialité. A défaut, peut-être que l'audit généralisé amènera à un regroupement...

En conclusion

Comme déjà expliqué, le projet part d'une bonne intention, mais sa mise sur pied se heurte à des problèmes divers qui nuiraient au bon fonctionnement et au rôle de cette supercommission, ainsi que l'ont révélé la plupart des auditions. Nous pensons que des commissions spécialisées ne doivent pas être considérées négativement, dans la mesure où la vision d'ensemble n'en est pas absente.

Or, dans les commissions actuelles, les représentants des milieux de protection de la nature sont précisément là pour assurer ce rôle, de même que les représentants du département de l'intérieur, de l'environnement et de l'agriculture qui doivent pouvoir faire la synthèse des enjeux et faire des choix dans l'intérêt général.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière sur le projet de regroupement, ou à défaut à instituer au moins deux commissions, tel que demandé lors de plusieurs auditions.

feuille A4 page 1234Premier débat

La présidente. Vu l'heure tardive, nous allons aborder le dernier point de cette séance, le point 94, concernant le projet de loi 7496 modifiant la loi en matière de chômage.

M. John Dupraz (R). Je trouve regrettable de ne pas traiter le point 80 ce soir, car les rapporteurs et les membres de la commission se sont mis d'accord pour retourner en commission afin de régler les problèmes techniques. Nous pourrions donc le renvoyer directement en commission. (Brouhaha.)

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi en matière de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:

TITRE III

CHAPITRE I

Art. 7, lettres b, c et d (nouvelle teneur)lettre e (nouvelle)

b) le stage professionnel de réinsertion;

c) l'allocation de retour en emploi;

d) l'emploi temporaire;

e) les prestations servies en vertu des dispositions contenues dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994.

CHAPITRE II

SECTION 1

Art. 8 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des prestations en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie, accident ou maternité, conformément à l'article 28 de la loi fédérale.

(Les articles 22 à 46 anciens sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après).

CHAPITRE III

Stage professionnel de réinsertion(nouveau, comprenant les articles 22 à 29)

Art. 22 (nouveau)

1 L'autorité compétente propose aux jeunes chômeurs, ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, un stage professionnel destiné à faciliter leur réinsertion dans l'économie.

2 Le stage doit permettre aux jeunes chômeurs de compléter leur formation pratique et d'accroître leur expérience.

3 Cette mesure se déroule, soit dans une administration, soit dans une entreprise agréée par l'autorité compétente.

Art. 23 (nouveau)

Peuvent bénéficier du stage professionnel de réinsertion, les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B et C, domiciliés sans interruption depuis une année au moins dans le canton de Genève, au moment de l'ouverture du droit.

Art. 24 (nouveau)

1 Pour bénéficier du stage professionnel de réinsertion, le jeune chômeur doit:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) être âgé de moins de 25 ans révolus;

c) être apte au placement;

d) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 26 jours pour les motifs suivants:

- avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

- ne pas avoir fait tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un travail convenable;

- avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

- avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

e) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 46 et 47 de la présente loi.

2 La mesure doit être sollicitée dans un délai maximum de 3 mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales.

Art. 25 (nouveau)

1 Le stage se déroule auprès d'une entreprise ou d'une administration qui offre toute garantie de sérieux dans l'exécution de la mesure; elle dispose notamment de l'infrastructure et du personnel nécessaires à la formation pratique du stagiaire et lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle.

2 L'entreprise doit respecter les usages professionnels et locaux de la branche.

3 L'entreprise ne doit pas:

- avoir procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services du 18 septembre 1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur;

- avoir licencié sans motif un travailleur, dans le but d'engager un stagiaire;

- être au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail au sens des articles 31 et suivants de la loi fédérale.

4 En outre, l'entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, 23 et 24 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 et 46 et 47 de la présente loi.

Art. 26 (nouveau)

1 La durée du stage est établie en fonction du nombre de mois de cotisation nécessaire au jeune chômeur au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi fédérale pour prétendre, au terme de la mesure, à de nouvelles indemnités fédérales. Elle n'excédera pas 12 mois.

2 Le stage professionnel de réinsertion n'est proposé qu'une seule fois au jeune chômeur.

Art. 27 (nouveau)

1 Pendant le stage, le jeune chômeur perçoit une indemnité réputée salaire au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de l'indemnité en tenant compte en particulier du niveau des qualifications professionnelles du jeune chômeur.

Art. 28 (nouveau)

1 La charge financière du stage professionnel de réinsertion est assumée par le budget de l'Etat.

Art. 29 (nouveau)

1 L'engagement du stagiaire fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé conclu entre l'Etat et le jeune chômeur.

2 La gestion du stage professionnel de réinsertion est placée sous la responsabilité de l'autorité compétente.

3 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.

CHAPITRE IV

Allocation de retour en emploi(nouveau, comprenant les articles 30 à 38)

Art. 30 (nouveau)

1 Les chômeurs, ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de Genève.

2 L'autorité compétente entreprend avec l'appui des partenaires sociaux, toute action auprès des entreprises visant à mettre des places de travail à disposition des chômeurs.

3 Elle établit notamment une liste des entreprises susceptibles d'offrir de telles places.

Art. 31 (nouveau)

Peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi, les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B et C, domiciliés sans interruption depuis une année au moins dans le canton de Genève, au moment de l'ouverture du droit.

Art. 32 (nouveau)

1 Pour bénéficier de la mesure, le chômeur doit présenter à l'autorité compétente, avant la prise d'emploi, un contrat de travail dont la durée est en principe de 12 mois au minimum.

2 Le chômeur doit en outre:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) être âgé au moins de 25 ans révolus et se situer à plus de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse;

c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion ou d'une allocation de retour en emploi au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande;

d) être apte au placement;

e) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 26 jours pour les motifs suivants:

- avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

- ne pas avoir fait tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour trouver un travail convenable;

- avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

- avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

f) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 46 et 47 de la présente loi.

Art. 33 (nouveau)

1 Le chômeur qui n'a jamais bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion ou d'une allocation de retour en emploi doit solliciter la mesure dans un délai d'un an dès l'épuisement du dernier délai-cadre d'indemnisation.

2 Le chômeur qui a déjà bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion ou d'une allocation de retour en emploi lui ayant donné droit à des indemnités fédérales peut solliciter la mesure au plus tôt à l'issue d'un délai de deux ans après l'expiration du dernier délai-cadre d'indemnisation.

Art. 34 (nouveau)

1 L'entreprise proposée par le chômeur doit offrir des conditions d'engagement conformes aux usages professionnels et locaux de la branche.

2 Pour être agréée, l'entreprise ne doit pas:

- avoir procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services du 18 septembre 1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur;

- avoir licencié sans motif un travailleur, dans le but d'engager un chômeur pouvant prétendre à l'allocation de retour en emploi;

- être au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail au sens des articles 31 et suivants de la loi fédérale;

3 En outre, l'entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, 23 et 24 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 et 46 et 47 de la présente loi.

Art. 35 (nouveau)

1 Le chômeur peut prétendre à l'allocation de retour en emploi pendant une durée de 12 mois au maximum, comprise dans un délai de 2 ans.

2 Ce délai s'ouvre au jour où la mesure est octroyée pour la première fois.

3 La durée de la mesure est établie en fonction du nombre de mois de cotisation nécessaire au chômeur, au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi fédérale, pour prétendre à son terme à de nouvelles indemnités fédérales.

Art. 36 (nouveau)

1 L'autorité compétente verse l'allocation de retour en emploi sous forme d'une participation au salaire.

2 Le salaire déterminant pour le versement de l'allocation est plafonné au montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.

3 L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'employeur, lequel doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.

4 Le Conseil d'Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci est fixée en fonction de l'âge du chômeur; en tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à 20%, ni supérieure à 40% du salaire brut versé.

Art. 37 (nouveau)

1 L'autorité compétente sollicite le préavis des commissions dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi institué par la loi sur le service de l'emploi et la location de services du 18 septembre 1992.

2 Ce préavis porte sur le choix de l'entreprise proposée par le chômeur et sur les conditions de l'engagement.

Art. 38 (nouveau)

La charge financière de l'allocation de retour en emploi est assumée par l'Etat.

CHAPITRE V

Emploi temporaire(nouveau, comprenant les articles 39 à 44)Section 1 (nouvel intitulé)Dispositions générales

Art. 39 (nouvelle teneur)

1 L'autorité compétente propose aux chômeurs, proches de l'âge de la retraite et ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, un emploi temporaire correspondant dans la mesure du possible à leurs aptitudes professionnelles. Cette mesure peut également être proposée aux personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité indépendante.

2 L'emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d'un programme collectif.

3 L'emploi temporaire se déroule au sein de l'administration cantonale, d'établissements et fondations de droit public, d'administrations communales et d'administrations et régies fédérales.

4 En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil d'Etat peut également promouvoir l'emploi temporaire de chômeurs auprès d'associations reconnues à but non lucratif et agréées par l'autorité compétente, ainsi qu'au sein de l'économie privée.

5 En tant qu'employeur, le Conseil d'Etat fixe notamment les principes de rémunération, dans le cadre d'un contrat de droit privé.

6 La charge financière de l'emploi temporaire est assumée par le budget de l'Etat.

Art. 40 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier de l'emploi temporaire les Suisses, ainsi que les étrangers titulaires des permis B et C, domiciliés sans interruption depuis une année au moins dans le canton de Genève, au moment de l'ouverture du droit.

SECTION 2 (nouvel intitulé)

Chômeurs en fin de droit

Art. 41 (nouvelle teneur)

1 Pour bénéficier de l'emploi temporaire, le chômeur doit:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) se situer à 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse;

c) être apte au placement;

d) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de plus de 26 jours pour les motifs suivants:

- avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente;

- ne pas avoir fait tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un travail convenable;

- avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande ou l'obligation d'aviser;

- avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;

e) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 46 et 47 de la présente loi;

f) solliciter la mesure dans un délai maximum de 3 mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales.

Art. 42 (nouvelle teneur)

Les chômeurs remplissant les conditions des articles 40 et 41 peuvent bénéficier d'un emploi temporaire pour la durée nécessaire à l'ouverture d'un nouveau droit aux indemnités fédérales de chômage. Cette durée n'excédera pas 12 mois.

SECTION 3 (nouvel intitulé)

Indépendants

Art. 43 (nouvelle teneur)

1 Peuvent bénéficier de l'emploi temporaire les indépendants ayant renoncé à leur statut, aptes au placement et disponibles pour une activité salariée.

2 Sont réputées indépendantes les personnes qui, au cours des deux années précédant la demande d'emploi temporaire, ont exercé une activité lucrative indépendante et qui sont en mesure de justifier, pour la même période, leur affiliation en qualité de travailleur indépendant à une caisse de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).

Art. 44 (nouvelle teneur)

Les indépendants remplissant les conditions des articles 40 et 43 peuvent bénéficier d'un emploi temporaire pour une durée de 6 mois au maximum.

TITRE IV

Dispositions pénales et sanctions administratives

Art. 45 (ancien art. 32)

Le Tribunal de police est compétent pour connaître des infractions pénales aux dispositions fédérales sur l'assurance-chômage au sens des articles 105 à 108 de la loi fédérale et aux dispositions de la présente loi.

Art. 46 (ancien art. 33)

Celui qui, par des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière, obtient ou tente d'obtenir illicitement des prestations complémentaires cantonales pour lui-même ou pour autrui, est passible d'une amende de 2000 F au maximum.

Art. 47 (ancien art. 34)

Dans les cas de peu de gravité, l'autorité cantonale compétente peut infliger une amende administrative de 200 F au plus à tout contrevenant à la présente loi et à son règlement d'exécution.

TITRE V

Réclamations et recours(nouvel intitulé)

Art. 48 (ancien art. 35)

1 Les décisions prises par les organes chargés de l'application de la loi fédérale et de la présente loi peuvent être contestées auprès d'une autorité cantonale par la voie d'une réclamation.

2 Les décisions prises par l'autorité cantonale, statuant sur réclamation, peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une commission cantonale de recours de dernière instance instituée en application de l'article 101, lettre b, de la loi fédérale, à laquelle sont associés des représentants des partenaires sociaux.

3 La compétence du Tribunal des prud'hommes, pour connaître des litiges découlant des contrats de travail de droit privé conclus entre l'Etat de Genève et les chômeurs au sens de l'article 39 de la présente loi, demeure réservée.

TITRE VI

Dispositions diverses

Art. 49 (ancien art. 39)

Les décisions entrées en force sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Art. 50 (ancien art. 40)

1 Toute personne physique ou morale ainsi que les autorités administratives détenant des informations ou éléments nécessaires à l'établissement de l'indemnisation et l'octroi d'autres prestations, sont tenues de les fournir, gratuitement, aux organes chargés de l'exécution de la présente loi.

2 Les bénéficiaires de prestations doivent renseigner immédiatement et spontanément les organes chargés de l'exécution de la présente loi sur tous les faits qui sont de nature à modifier ou supprimer les prestations.

Art. 51 (ancien art. 41)

La caisse publique au sens de l'article 77 de la loi fédérale est la caisse cantonale genevoise de chômage.

Art. 52 (ancien art. 42)

Le Conseil d'Etat consulte les partenaires sociaux avant l'adoption ou la modification des dispositions d'exécution de la présente loi.

TITRE VII

Dispositions finales

Art. 53 (ancien art. 43)

Le Conseil d'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi, notamment celles relatives à la procédure et aux organes compétents.

Art. 54 (ancien art. 44)

1 La loi sur l'assurance-chômage, du 30 mai 1953, est abrogée.

2 La loi accordant des allocations aux chômeurs, du 30 mai 1975, est abrogée.

Art. 55 (ancien art. 45)

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Art. 56 (ancien art. 46)

Les dispositions d'application de la loi fédérale contenues dans la présente loi, à l'exclusion de toute autre, sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

1. La loi cantonale en matière de chômage du 10 novembre 1983 a pour but de régler l'application, dans notre canton, de la législation fédérale sur l'assurance-chômage (LACI), d'une part, et d'instituer en faveur des chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles qui sont prévues par le droit fédéral, d'autre part.

2. Au titre des prestations complémentaires cantonales en matière de chômage, le canton de Genève a innové dans plusieurs secteurs et sa législation est sur le plan social l'une des plus développées de notre pays.

 C'est ainsi que sont prévues dans le droit cantonal :

· les prestations en cas d'incapacité passagère de travail totale ou partielle (prestations complémentaires en cas de maladie ou maternité, PCMM)

· l'occupation temporaire des chômeurs

· les prestations de reconversion, de perfectionnement et d'intégration professionnels

· les prestations servies en vertu des dispositions contenues dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (revenu minimum cantonal d'aide sociale, RMCAS, et allocation d'insertion).

3. La loi fédérale sur l'assurance-chômage a été révisée par les Chambres fédérales le 23 juin 1995. Plusieurs de ces dispositions ont des répercussions sur la législation cantonale, en particulier en ce qui concerne les chômeurs en fin de droit. Bien que l'entrée en vigueur de ces dispositions ne soit pas encore définitivement fixée au moment où ce projet est présenté, le Conseil d'Etat a tenu à en saisir le Grand Conseil de façon à ce que le nouveau droit cantonal puisse être valablement appliqué dès l'entrée en force des dispositions pertinentes du droit fédéral.

II. LA LACI RÉVISÉE

La réforme de la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 23 juin 1995 contient de profondes modifications, pour l'essentiel dans les domaines suivants:

1. Indemnités

Dans l'ancien régime fédéral, le nombre d'indemnités était fonction de la durée préalable des cotisations. Il fallait ainsi avoir cotisé durant 6 mois au moins pour avoir droit à 170 indemnités journalières et 12 mois au moins pour avoir droit à 250 indemnités journalières. A partir de 18 mois de cotisation, le chômeur avait droit à 400 indemnités journalières.

Les nouvelles dispositions fédérales fixent un régime d'indemnisation non seulement à partir de la durée préalable des cotisations, mais aussi et surtout en fonction de l'âge de l'assuré.

Ainsi et comme auparavant, il faut avoir cotisé pendant 6 mois au moins pour avoir droit à des indemnités fédérales. A partir de 6 mois de cotisation, les assurés âgés de moins de 50 ans ont droit à 150 indemnités journalières, ceux qui se situent entre 50 et 60 ans ont droit à 250 indemnités journalières, et ceux qui ont plus de 60 ans ont droit à 400 indemnités journalières.

Il convient d'ajouter aux indemnités de chômage précitées, des indemnités spécifiques qui sont liées à des mesures actives, comme cela est indiqué ci-dessous, et à concurrence d'un nombre cumulé (indemnités de chômage et indemnités spécifiques) de 520 indemnités journalières.

2. Les mesures actives

L'un des objectifs fondamentaux de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage est de renforcer la réinsertion professionnelle et le retour au marché de l'emploi. Pour ce faire, le législateur fédéral a modifié le système en ce sens que les indemnités de chômage sont versées durant une période en principe plus courte, suivie d'une période durant laquelle les chômeurs doivent participer à une mesure active (formation ou perfectionnement professionnel, stage, emploi temporaire, etc.). Dans ce cas, les chômeurs bénéficient d'indemnités spécifiques qui correspondent aux indemnités de chômage qu'ils touchaient pendant la période précédente.

Il y a lieu d'ajouter que les chômeurs qui ont moins de 2 ans et demi avant l'âge donnant droit à l'AVS bénéficient de 120 indemnités journalières supplémentaires.

La situation selon le nouveau droit fédéral se présente dès lors comme suit:

Mois decotisation

Age

Nombres d'indemnités

de 0 à 6

0

de 6 à 24

- 50

50 à 60

60 +

150  +  370 *

250  +  270 *

400  +  120 *

* indemnités spéci-fiques liées norma-lement à des mesu-res actives

au chômage dès 2½ années avant l'AVS: + 120

Il est important de souligner ici que les cantons ont l'obligation de mettre à disposition des chômeurs un nombre de mesures actives suffisant, sur la base d'un quota attribué par l'Autorité fédérale. Les cantons qui ne parviennent pas à atteindre ce quota seront tenus de participer, à hauteur de 20%, au financement de l'indemnité de chômage à laquelle l'ayant droit pourra prétendre. Pour le canton de Genève, les mesures actives annuelles doivent correspondre à l'équivalent en durée de 1901 places de travail.

Il sied enfin d'ajouter que les emplois temporaires «fédéraux», c'est-à-dire s'inscrivant dans le cadre des mesures actives pendant un délai-cadre d'indemnisation, ne compteront désormais plus comme période de cotisation.

3. Les emplois temporaires cantonaux (hors période d'indemnisation)

La nouvelle législation fédérale a des incidences très importantes sur le régime des emplois temporaires cantonaux, tels que prévus jusqu'ici dans la loi cantonale en matière de chômage au titre de prestation complémentaire:

· tout d'abord, les emplois temporaires cantonaux, hors période d'indemnisation, c'est-à-dire attribués à des chômeurs en fin de droit ou des chômeurs sans droit (par exemple indépendants), sont considérés par le législateur fédéral comme des emplois ordinaires sur le marché. Ils ne bénéficient plus par conséquent de subvention de la Confédération, à quelque titre que ce soit;

· ces emplois temporaires cantonaux intervenant à l'issue des indemnités fédérales doivent durer au minimum 12 mois pour permettre l'ouverture de nouveaux droits à une indemnité de chômage fédéral. (Jusqu'ici, une période de 6 mois était suffisante.)

III. PROPOSITIONS DONT LE GRAND CONSEILA DÉJÀ ÉTÉ SAISI

1. Le Grand Conseil a été saisi d'une initiative populaire non formulée (IN 105) demandant parmi de nombreuses autres propositions que les emplois temporaires de 6 mois pour les chômeurs en fin de droit puissent être renouvelés à chaque délai-cadre. Cette initiative populaire, antérieure à la révision de la LACI, est sur ce point dépassée puisque, comme on l'a vu, le législateur fédéral impose que les emplois temporaires soumis à cotisations aient duré au minimum 12 mois pour permettre l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation. On notera que cette initiative a été invalidée par votre Grand Conseil, décision contre laquelle un recours a été interjeté auprès du Tribunal fédéral.

2. Un projet de loi de Mmes et M. les députés Micheline Calmy-Rey, Fabienne Blanc-Kühn et Pierre-Alain Champod (PL 7301), demande que les occupations temporaires soient fixées à 12 mois. Elles seraient par ailleurs renouvelables à chaque délai-cadre.

3. Le projet de loi précité, ainsi qu'un certain nombre d'interventions allant dans le même sens, partent du principe que la situation des chômeurs se trouverait péjorée à la suite de l'introduction du nouveau droit fédéral. Une telle appréciation n'est pas conforme à la réalité.

 Ainsi que cela résulte du tableau reproduit en annexe 1, dans l'ancien système actuellement en vigueur:

· le 40% des chômeurs bénéficiait de 8 mois d'indemnité suivie d'une occupation temporaire de 3 mois ce qui portait à 11 mois la prise en charge au titre de l'assurance-chômage fédérale et cantonale;

· le 10% des chômeurs bénéficiait d'une durée de prise en charge de 24 mois entre les indemnités fédérales et l'occupation temporaire de 3, respectivement 6 mois, à laquelle ils avaient droit. Cette durée de 24 mois correspond exactement à la durée d'indemnisation (520 indemnités journalières) prévue dans la nouvelle LACI;

· le 50% des chômeurs bénéficiait d'environ 32 mois de prise en charge entre les indemnités fédérales et l'occupation temporaire cantonale de 6 mois à laquelle ils avaient droit. Si l'on maintenait une occupation temporaire de 6 mois selon le droit actuel, cela correspondrait à une durée de prise en charge à peine inférieure, soit de 30 mois;

 La proposition du projet de loi 7301 d'accorder un droit à un emploi temporaire de 12 mois financé exclusivement par le canton conduit à une prise en charge de... 60 mois soit 5 ans, indemnités fédérales et occupation temporaire cantonale confondues. Le Conseil d'Etat estime inopportun de mettre en place un système qui aurait pour effet d'éloigner pendant une telle période des chômeurs du marché régulier du travail.

 Un tel régime conduirait à la création d'une sorte d'économie parallèle, voire à une forme d'exclusion dans la mesure où selon le projet de loi 7301 les occupations temporaires de 12 mois pourraient être renouvelées à l'issue de chaque délai-cadre, ce qui permettrait à un chômeur d'être théoriquement pris en charge jusqu'à l'âge de l'ouverture de son droit à la retraite...

 Un tel système engendrerait par ailleurs une véritable explosion budgétaire, que le financement proposé par ses auteurs, soit une contribution sociale généralisée, ne compenserait pas, indépendamment du fait qu'un nouvel impôt serait inopportun dans le contexte économique que nous connaissons et au demeurant fort aléatoire quant à son acceptation.

IV. OPTIONS RETENUES

Le présent projet de loi contient les options qui ont été retenues par le Conseil d'Etat pour les chômeurs en fin de droit, en fonction des nouvelles données impératives de la législation fédérale.

Par ces options, le Conseil d'Etat tient à conserver, et mieux encore à améliorer, une législation qui dans ce domaine est l'une des plus avancées de Suisse, voulant de cette manière maintenir une tradition d'ouverture sociale. La charge financière découlant des nouvelles mesures cantonales représentera un effort budgétaire équivalant à celui jusqu'ici consenti en matière de traitement social du chômage. C'est dire que malgré la situation extrêmement difficile que connaît le budget cantonal, le Conseil d'Etat n'entend pas «économiser» sur cet aspect important de l'engagement social de notre canton.

Telles qu'elles sont décrites ci-dessous, les propositions que le Conseil d'Etat soumet à l'appréciation du Grand Conseil sont modulées en fonction de la situation professionnelle et de l'âge des intéressés:

1. Les indépendants

Le système que nous connaissons pour ces personnes est maintenu. Les chômeurs qui s'inscrivent après une période d'activité indépendante bénéficient d'une période de 6 mois d'emploi temporaire. Il sied de préciser ici qu'il ne s'agit pas, juridiquement parlant, de chômeurs en fin de droit mais plutôt de chômeurs sans droit puisque, sous leur statut d'indépendants, ils n'ont pas cotisé à l'assurance-chômage. Il faut donc leur permettre d'ouvrir un délai-cadre d'indemnisation, ce pourquoi une période d'indemnisation de 6 mois suffit.

2. Le stage professionnel de réinsertion

Cette mesure concerne les jeunes chômeurs, pour lesquels il est nécessaire de fournir un effort particulier.

Ainsi, le présent projet entend leur offrir la possibilité d'effectuer un stage professionnel de réinsertion pendant une durée assez longue (12 mois), au sein d'une administration ou dans une entreprise.

L'objectif est de leur permettre de compléter leur formation pratique ainsi que de leur offrir une nouvelle expérience sur le marché du travail, tout en gagnant leur vie. Ce stage professionnel devrait ainsi donner l'occasion à ces jeunes chômeurs de nouer des contacts valables avec le monde du travail et les entreprises et une chance supplémentaire de réintégrer durablement le marché de l'emploi.

L'efficacité des stages en entreprises de 3 mois ou mieux encore 6 mois, sur la base de l'expérience à ce jour acquise par le service de l'insertion professionnelle, conduit notre Conseil à accentuer l'effort entrepris dans ce sens (voir rapport du Conseil d'Etat à la motion M 824 B concernant le placement des jeunes qui débutent dans leur vie professionnelle).

3. L'allocation de retour en emploi

Cette mesure est proposée aux chômeurs âgés d'au moins 25 ans et qui se situent par ailleurs à plus de 3 ans et demi de l'âge de la retraite.

Elle a pour objectif, grâce à l'aide financière de l'Etat, d'encourager les chômeurs à retrouver une place de travail et d'inciter les employeurs à engager des chômeurs en fin de droit.

Ainsi, le chômeur qui présentera à l'autorité compétente une proposition de contrat de travail aura un droit à l'allocation de retour en emploi. Cette allocation sera fixée en fonction de critères tels que l'âge du chômeur. Elle ne sera ni inférieure à 20% ni supérieure à 40% du salaire brut versé.

Pour que cette mesure obtienne le succès escompté,

· l'Etat et les partenaires sociaux mèneront toute action utile à sa promotion auprès des entreprises;

· l'autorité compétente prêtera son concours aux chômeurs à la recherche d'un emploi en conduisant pour eux une prospection active et en établissant la liste des entreprises susceptibles d'offrir de telles places;

· l'Etat et les partenaires sociaux exerceront un contrôle dans le cadre des commissions du marché de l'emploi, de façon à éviter que des abus ne soient commis.

4. L'emploi temporaire

Cette mesure est avant tout réservée aux chômeurs plus âgés, c'est-à-dire ceux qui se situent à 3 ans et demi de l'âge de la retraite.

En effet, l'expérience enseigne que ces personnes sont généralement les premières touchées par les restructurations d'entreprises et les licenciements. Or ce sont celles qui éprouvent les plus grandes difficultés à retrouver un emploi.

Il est important d'offrir à cette catégorie de chômeurs un travail pendant une durée de 12 mois. D'une part cela aura pour effet de les maintenir dans le monde du travail pendant une année complète; d'autre part, cela leur permettra de bénéficier d'un nouveau délai cadre d'indemnisation fédérale, qui devrait les conduire jusqu'à l'âge de la retraite sans qu'il leur soit nécessaire d'avoir recours au RMCAS ou à des prestations d'assistance.

V. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE

Ad article 7, lettres b, c, d

Cette disposition énumère les nouvelles mesures cantonales complémentaires proposées aux chômeurs arrivés en fin de droit. Celles-ci sont, en sus des prestations en cas d'incapacité passagère de travail totale ou partielle (PCMM), le stage professionnel de réinsertion, l'allocation de retour en emploi et l'emploi temporaire.

Ad article 8

Modification formelle et technique. Les bénéficiaires des différentes mesures seront désignés directement aux chapitres les concernant.

Ad article 22

Le stage professionnel de réinsertion est une nouvelle mesure destinée exclusivement aux jeunes chômeurs âgés de moins de 25 ans révolus arrivés en fin de droit. Grâce à ce stage, ils pourront compléter leur formation pratique et acquérir une nouvelle expérience professionnelle tout en percevant un revenu soumis à cotisation. Ainsi, cette mesure facilitera dans la règle leur réinsertion sur le marché de l'emploi et par la même occasion leur permettra de cotiser à l'assurance-chômage pour être en droit, au terme du stage et faute d'avoir un contrat de travail, de percevoir à nouveau des indemnités fédérales.

Ad article 23

Le droit de bénéficier de la mesure est limité aux Genevois et Confédérés, de même qu'aux travailleurs étrangers établis depuis un certain temps sans interruption dans le canton.

Ad article 24

Le stage professionnel de réinsertion doit profiter aux jeunes chômeurs qui cherchent activement du travail et qui n'ont pas fait l'objet de suspension du droit à l'indemnité dépassant un certain plafond, étant précisé qu'une telle suspension peut résulter d'une ou plusieurs décisions administratives.

Le nombre de jours de suspension retenu ici correspond à la durée minimale de suspension en cas de faute grave au sens de la législation fédérale.

Un délai limité pour solliciter la mesure est nécessaire pour éviter d'une part, que le chômeur demeure inactif pendant une trop longue période et d'autre part, afin qu'il puisse mettre à profit les diverses mesures actives dont il a pu bénéficier pendant son indemnisation fédérale.

Ad article 25

Le stage professionnel aura lieu soit dans une administration, soit dans une entreprise. Le bénéficiaire se trouvera ainsi en milieu réel du travail.

Pour assurer son bon déroulement, il est essentiel que l'entreprise ou l'administration réunissent un certain nombre de conditions cumulatives. Elles devront disposer de l'infrastructure et du personnel adéquat nécessaires à la formation pratique du stagiaire et lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle supplémentaire.

Du point de vue des conditions de travail, il est en outre indispensable que l'entreprise qui entend prendre un stagiaire à son service respecte les usages professionnels et locaux de la branche.

Par ailleurs, elle ne doit pas avoir procédé à un licenciement collectif au cours de l'année précédant l'engagement du chômeur ou avoir licencié un travailleur sans motif valable dans le seul but d'engager un stagiaire.

De plus, elle ne saurait recourir aux services d'un stagiaire si elle perçoit des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Enfin, il serait choquant de permettre à une entreprise de bénéficier de cette mesure si elle ou ses dirigeants ont fait l'objet de sanctions pénales ou administratives en raison d'une infraction à la législation sur le chômage ou sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Article 26

Seul le nombre de mois nécessaire aux jeunes chômeurs pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales à la fin de la mesure est proposé. Ainsi, lespériodes pendant lesquelles le chômeur a exercé une activité soumise à cotisation durant son indemnisation fédérale antérieure seront prises en compte pour déterminer la durée du stage.

Enfin, cette mesure revêtant un caractère exceptionnel pour aider les jeunes chômeurs, elle ne doit être proposée qu'une seule fois.

Ad article 27

Les bénéficiaires du stage percevront un salaire soumis à cotisation qui leur permettra, lors de l'ouverture d'un délai-cadre ultérieur, de toucher de nouvelles indemnités fédérales.

Compte tenu de leur situation particulière (jeune âge et qualification), ce salaire doit rester modeste afin de les inciter à retrouver par eux-mêmes un emploi sur le marché du travail.

Ad article 28

Cette mesure purement cantonale ne bénéficie d'aucun subventionnement fédéral. Néanmoins, l'Etat de Genève entend maintenir son effort financier en faveur des chômeurs en fin de droit.

Ad article 29

Pour des questions de bonne application de la mesure, il est prévu que l'Etat assume la gestion et l'exécution des stages. En pratique, ces tâches incomberont à l'office cantonal de l'emploi qui a déjà une certaine expérience en la matière.

Ad article 30

Il s'agit ici aussi d'une nouvelle mesure cantonale complémentaire, destinée aux chômeurs en fin de droit se situant dans une tranche d'âge comprise entre 25 ans révolus et au plus tard à 3 ans et demi de l'âge de la retraite.

Cette mesure a pour objectif d'encourager les chômeurs à retrouver un emploi par eux-mêmes et parallèlement d'inciter les entreprises à engager des chômeurs en fin de droit moyennant une contribution financière versée par l'Etat.

Pour que cette mesure rencontre le succès escompté, il est essentiel que les partenaires sociaux et l'Etat collaborent pour entreprendre toute action propre à inciter les entreprises à offrir le nombre d'emplois suffisants destinés à cette catégorie de chômeurs.

L'autorité cantonale, à savoir le service d'insertion professionnelle de l'office cantonal de l'emploi, devra quant à elle assurer la logistique du bon déroulement de la mesure.

Ad article 31

Même remarque que pour l'article 23.

Ad article 32

Bien que l'allocation de retour en emploi constitue un droit pour le chômeur, il n'en demeure pas moins qu'il lui incombe de retrouver par lui-même un emploi, au besoin avec l'aide de l'autorité compétente, dont la durée doit être en principe de 12 mois au minimum. Le contrat pourra cependant être conclu dans certains cas pour une durée inférieure à 12 mois. En effet, seul le nombre de mois d'allocations de retour en emploi nécessaire au chômeur pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales sera octroyé.

Enfin, comme c'est le cas pour les stages décrits ci-dessus, l'allocation de retour en emploi est destinée aux chômeurs qui recherchent activement du travail et qui n'ont pas fait l'objet de suspension du droit à l'indemnité dépassant un certain plafond, étant précisé qu'une telle suspension peut résulter d'une ou plusieurs décisions administratives.

Le nombre de jours de suspension retenu ici correspond à la durée minimale de suspension en cas de faute grave au sens de la législation fédérale.

Ad article 33

Pour le chômeur qui sollicite l'allocation de retour en emploi pour la première fois et n'a jamais bénéficié d'un stage, un délai assez long est prévu pour solliciter la mesure afin de lui permettre de trouver un poste de travail dans une entreprise prête à l'engager.

En revanche, pour que le recours à cette allocation ne soit pas systématique, il est indispensable de fixer un délai d'attente séparant l'octroi de deux mesures (stage professionnel + allocation de retour en emploi, ou allocation de retour en emploi + allocation de retour en emploi).

Ad article 34

Dans le but d'éviter des abus dans l'octroi de cette mesure, l'autorité compétente devra veiller à ce que l'entreprise réunisse un certain nombre de conditions cumulatives.

Ainsi, comme pour les stages précités, il est essentiel que les conditions d'engagement proposées par l'entreprise soient conformes aux usages professionnels et locaux de la branche.

En outre, l'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements collectifs au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur ou avoir licencié un travailleur sans motif, dans le but d'engager un chômeur à des conditions plus avantageuses. De plus, elle ne saurait bénéficier des services d'un chômeur si elle perçoit simultanément des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Enfin, il serait choquant d'accorder cette mesure à une entreprise qui aurait fait l'objet, elle ou ses dirigeants, d'une sanction pénale ou administrative pour avoir enfreint la législation en matière de chômage ou sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Ad article 35

Il est prévu que le chômeur puisse prétendre à l'allocation pendant une durée maximale de 12 mois comprise dans un délai de deux ans. Ce délai doit permettre au chômeur qui aurait perdu ou dû interrompre un premier emploi subventionné d'en rechercher un second, le cas échéant.

En pratique, seul le nombre de mois nécessaire au chômeur pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales à la fin de la mesure est proposé. Ainsi, les périodes durant lesquelles le chômeur a eu l'occasion d'exercer une activité soumise à cotisation pendant son délai-cadre d'indemnisation seront prises en compte pour fixer la durée du droit à l'allocation.

Ad article 36

Il est utile de préciser que le salaire déterminant pour le versement de l'allocation est plafonné au montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, qui lui-même fait référence dans la loi fédérale.

Le montant de la participation financière de l'Etat variera en fonction de l'âge des chômeurs. Il est opportun de fixer dans la loi les limites inférieures et supérieures de l'allocation versée. Le Conseil d'Etat établira des normes détaillées à ce sujet.

Ad article 37

Cette disposition confirme la volonté de l'Etat de Genève de solliciter le concours des partenaires sociaux pour assurer le bon déroulement de la mesure et éviter tout abus en la matière. Ainsi, il s'agira notamment d'empêcher que la concurrence sur le marché du travail soit entravée, que les entreprises ne remplacent pas des postes de travail fixes et de vérifier qu'elles respectent les usages professionnels et locaux.

Compte tenu de leur grande expérience et de leur excellente connaissance du marché de l'emploi, les commissions dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi seront désignées pour émettre un préavis concernant le choix de l'entreprise et les conditions d'engagement.

Ad article 38

Même remarque que pour l'article 28.

Ad article 39

Cette mesure est dorénavant réservée essentiellement aux chômeurs en fin de droit proches de l'âge de la retraite, dès lors qu'à ce stade de leur parcours professionnel, il leur est particulièrement difficile de retrouver un emploi au terme de leur indemnisation fédérale.

En outre, les indépendants qui renoncent à leur statut après avoir déployé leur activité pendant une certaine période pourront également prétendre à un emploi temporaire.

Dans ces deux cas, cette activité soumise à cotisation permettra aux intéressés de percevoir des indemnités fédérales dans un délai-cadre ultérieur.

Cette mesure ne bénéficiera d'aucune subvention fédérale. Cependant, l'Etat de Genève entend maintenir son effort financier en faveur des chômeurs âgés en fin de droit.

Ad article 40

Même remarque que pour l'article 23.

Ad article 41

L'emploi temporaire ne sera pas offert aux chômeurs qui n'ont pas recherché activement du travail ou fait l'objet de suspension du droit à l'indemnité dépassant un certain plafond, étant précisé qu'une telle suspension peut résulter d'une ou plusieurs décisions administratives.

Le nombre de jours de suspension retenu ici correspond à la durée minimale de suspension en cas de faute grave au sens de la législation fédérale.

Afin de tirer le meilleur parti de cette mesure, un délai limité pour solliciter un emploi temporaire est nécessaire. Il conviendra d'éviter qu'une trop longue période sépare la fin des indemnités de l'octroi de cette mesure.

Ad article 42

Seul le nombre de mois nécessaire aux chômeurs pour prétendre à de nouvelles indemnités fédérales au terme de la mesure est proposé. Ainsi, les périodes pendant lesquelles les chômeurs ont déployé une activité soumise à cotisation pendant leur indemnisation fédérale antérieure seront prises en compte pour fixer la durée de l'emploi temporaire.

Ad article 43

Comme actuellement, l'Etat de Genève entend maintenir son aide aux indépendants qui renoncent à leur statut.

Ad article 44

Un emploi temporaire de 6 mois est suffisant pour prétendre à des indemnités fédérales de chômage pour la première fois.

Même remarque que pour l'article 23.

** *

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

ANNEXE 1

Préconsultation

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Le projet de loi qui va être renvoyé en commission prévoit de maintenir un effort important de l'Etat en faveur des chômeurs en fin de droit. L'article 41, en particulier, stipule que pour bénéficier d'un emploi temporaire le chômeur doit être à trois ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse.

Cette disposition me paraît importante, puisqu'elle devrait permettre à des travailleurs âgés de quitter le marché de l'emploi à partir de 61 ans et demi dans des conditions supportables.

L'expérience et les statistiques démontrent que dans maintes branches économiques les travailleurs n'ont quasiment plus aucune chance de retrouver un emploi à partir de 60 ans environ, et plus particulièrement dans les métiers de la construction. La statistique des chômeurs indique malheureusement que les travailleurs «âgés», dans la plupart des métiers, constituent un élément important du socle structurel des chômeurs.

La proposition du Conseil d'Etat de faire un geste en faveur des personnes âgées doit être soutenue. Mais on devrait pouvoir compléter ce dispositif par des mesures financières pour encourager les partenaires sociaux et introduire la retraite anticipée, en soulageant du même coup l'effort de l'Etat par le biais des occupations temporaires des travailleurs âgés.

Le 11 mars 1993, j'avais déposé le projet de loi 6950 qui prévoyait de modifier la loi cantonale en matière de chômage, de façon à introduire la possibilité d'utiliser des ressources prises dans le budget des occupations temporaires pour participer au financement d'un système de retraite anticipée, mis au point et financé en grande partie par les partenaires sociaux.

Ce projet de loi attend dans un tiroir de la commission de l'économie. A l'époque, il avait été plus ou moins décidé d'attendre le résultat de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage avant de poursuivre les réflexions.

Or, depuis, les Chambres fédérales ont introduit un nouvel article 65 A dans la LACI, intitulé «Encouragement à la préretraite». Il stipule : «Pour une durée limitée, le Conseil fédéral peut introduire une réglementation en matière de préretraite si un chômage important et persistant, frappant une région, un secteur économique, ou l'ensemble du pays, rend cette mesure nécessaire.»

Il existe donc déjà une base légale qui devrait permettre au canton de Genève d'intégrer le dispositif que j'ai proposé dans mon projet de loi 6950. Cette possibilité doit être saisie dans la mesure où cet encouragement à la préretraite serait financé par la LACI, et non par le canton. En ce sens, je m'étonne que le Conseil d'Etat n'ait pas expressément demandé au Conseil fédéral de faire immédiatement usage de sa compétence dans la réponse à la consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage dans sa lettre du 31 juillet 1996.

Vous aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en favorisant la retraite anticipée d'un certain nombre de travailleurs, il y a deux grands avantages. Le premier permet aux travailleurs concernés qui ont consacré toute leur vie à une branche économique de mettre fin dignement à leur activité professionnelle. Le deuxième permet de reporter les charges qui seraient demain à la charge de notre canton au niveau fédéral. Pourquoi ne pas utiliser les ressources fédérales pour alléger l'effort du canton qui pèse lourd dans le budget 1997 ? J'espère avoir l'occasion de m'exprimer à ce sujet en commission de l'économie.

M. Pierre Kunz (R). Si quelques bonnes mesures figurent dans ce projet de loi - celles qui permettent, par exemple, aux indépendants d'exercer une activité dépendante, ou celles prises en faveur des personnes âgées - les autres sont discutables.

Aux chômeurs de moins de 25 ans, on propose le droit d'être pris en charge par la collectivité pendant cinq ans. Cette période inclut douze mois de formation salariée, salaire que ne touchent évidemment pas ceux qui suivent un cursus normal de formation professionnelle.

A Genève, contrairement au reste de la Suisse, après deux ans d'indemnisation et de mesures actives fédérales, la collectivité doit encore prendre en charge la réinsertion des chômeurs. Financièrement, en supportant 20 à 40% de leur salaire pendant une année, et administrativement, en ce qui concerne toutes les mesures de promotion de l'Etat auprès des entreprises et de prospection active pour le compte des chômeurs, ainsi que tous les contrôles destinés à éviter les abus.

Les radicaux n'acceptent donc que du bout des lèvres de renvoyer ce projet de loi en commission. Pour des raisons d'éthique et d'équité, tout d'abord, car ce projet présente de graves risques d'abus, d'exclusion et, pour certains, il serait un quasi-passeport pour le RMCAS.

Pour des raisons financières, ensuite. En effet, il est curieux que le Conseil d'Etat, dans la même session parlementaire, affirme ne pas pouvoir respecter le PFQ, entériné par le peuple, tout en nous proposant d'accroître les prestations sociales; il est curieux qu'il nous soumette le système d'occupation temporaire le plus luxueux du pays, alors que ce canton est dans la situation financière la plus désastreuse.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Le groupe socialiste a quelques critiques à formuler envers ce projet de loi, mais ne versera pas dans la paranoïa des abus, telle qu'elle vient d'être illustrée pas les propos de M. Kunz.

Si la loi fédérale vise une modification du système permettant un renforcement de la réinsertion professionnelle et du retour à l'emploi - but louable - je dirais, en préambule, que les Chambres fédérales ont fait payer le prix fort aux chômeurs et chômeuses, et ce n'est pas fini.

Présenter la «New» LACI comme un chef-d'oeuvre de mesures sociales est sans doute exagéré. Le canton est tenu d'appliquer les dispositions fédérales, mais il dispose aussi d'une certaine latitude pour mettre en place sa conception du traitement social du chômage de longue durée, et atténuer ainsi les égarements des députés aux Chambres fédérales.

Le Conseil d'Etat tient à apporter son soutien aux jeunes de moins de 25 ans par des stages de réinsertion. Dans ce cas-là, il conviendrait plutôt de parler de stage d'insertion, puisque ces jeunes n'ont jamais eu accès au marché du travail. Ils représentent environ 12% des chômeurs inscrits.

Le Conseil d'Etat met également l'accent sur les personnes âgées de 61 et 62 ans en leur proposant des emplois temporaires. Cette catégorie-là représente environ 7% des chômeurs inscrits.

Comme les statistiques le montrent, le chômage de longue durée frappe de manière beaucoup plus importante les personnes âgées de 50 ans et plus. Pour répondre à ces difficultés, le Conseil d'Etat propose une condition incontournable à l'obtention de l'allocation de retour à l'emploi : la personne chômeuse doit trouver elle-même un emploi. On part donc de l'idée que sur 80% des personnes inscrites au chômage - la catégorie des 25 à 60 ans - mille six cents trouveront un travail et seront au bénéfice de l'ART. Toutefois, cela nous semble difficilement réalisable vu le nombre d'offres d'emplois très stagnant.

Je m'interroge aussi sur l'engagement des associations patronales à réaliser l'engagement du Conseil d'Etat. La tendance actuelle va d'abord vers l'absence ou le refus d'embauche d'un chômeur de longue durée. Tous les arguments possibles sont invoqués : trop vieux, pas assez qualifié - mais par ailleurs les entreprises refusent de former - pas assez flexible, trop payé auparavant, et, dans quelques cas, la situation familiale est aussi prise en considération.

Sans vouloir détailler une situation particulière, j'aimerais vous faire part d'une décision qui a été rendue à propos d'une mère de famille au chômage. L'argumentation principale pour justifier une suspension est qu'elle s'est présentée à un employeur en compagnie de son enfant. Cette attitude a été jugée inadmissible.

Le vrai problème est que la crise que nous connaissons dure depuis quelques décennies. Il s'agit d'une crise structurelle : il y a moins de travail, celui-ci s'organise différemment et se répartit sur moins de têtes. Or les mesures proposées s'inscrivent, elles, dans une logique conjoncturelle; comme si on ouvrait une ombrelle sous une averse, alors que la tempête fait rage.

Les mesures budgétées dans le cadre de l'ART représentent 37 millions. Mais n'ayez pas peur ! Les mille six cents personnes ne trouveront pas toutes un emploi, et les coûts seront largement inférieurs. Les millions économisés pourront être versés au RMCAS !

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe DC accepte ce projet de loi d'application de la nouvelle LACI. Il est vrai que la Suisse se trouve confrontée à un problème nouveau qui est celui du chômage. Elle a pu y échapper jusqu'à présent grâce à la flexibilité de la main-d'oeuvre étrangère, «sur son dos»; mais c'est probablement terminé !

Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas eu besoin de faire l'effort de mettre en place une législation moderne, permettant d'améliorer le marché du travail. Le législateur, les syndicats patronaux et ouvriers, ont tous compris que cette nouvelle LACI permettait d'améliorer la législation actuelle, et donnait la priorité à la réinsertion active, plutôt qu'à des mesures de garantie de ressources.

Il est important de noter qu'elle revalorise le service public de l'emploi, sa mission et ses prestations. Je n'entrerai pas dans le détail au sujet de la modification de la loi fédérale quant au nombre d'indemnités, mais j'aimerais souligner - tout en regrettant les propos de M. Kunz - que nous, PDC, nous accueillons avec bonheur l'effort fourni par le canton de Genève pour améliorer, dans la mesure de ses possibilités, la LACI : l'emploi temporaire élargi pour les chômeurs âgés, la réinsertion pour les jeunes, ainsi que l'aide pour les indépendants.

Il serait souhaitable de discuter, en commission, d'un certain nombre de problèmes. Les mesures actives que le canton pourra mettre en place seront-elles vraiment ciblées selon la personne, le handicap social et la situation personnelle ? Le personnel du service public pourra-t-il être formé de manière adéquate, avoir le temps et les ressources financières pour traiter individuellement les dossiers ? Les programmes actifs ne seront-ils pas que des alibis et pourront-ils vraiment fabriquer des mesures d'insertion sans entrer en concurrence avec le secteur privé ? Pourrons-nous trouver suffisamment de places de stage et d'initiation au travail ? J'espère également que la charge de travail qui sera assumée par le service public pourra être compensée par des ressources financières ad hoc.

Le fédéralisme que nous connaissons a aussi ses limites. Comme l'a souligné M. Gardiol, nous pourrions reporter au niveau fédéral des charges assumées actuellement par le canton. Tout le système de l'assurance- chômage est à repenser. Il vaudrait mieux qu'une partie de la charge revienne au niveau local, en ce qui concerne la responsabilité en tout cas.

Si ce projet de loi règle un aspect de la mutation de l'emploi, il ne nous empêche nullement de poursuivre notre réflexion pour inventer le lien entre le marchand et le service public, ce tiers secteur que l'on appelle encore économie sociale ou solidaire.

M. Max Schneider (Ve). Notre groupe salue ce projet de loi. Mais j'aimerais rappeler que nous en avons déposé un, également, et que le président avait accepté de le traiter en même temps en commission. Il s'agit du traitement social du chômage.

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe a pris connaissance de ce projet de loi avec intérêt, mais nous partageons les préoccupations exprimées par Mme Blanc-Kühn : les mesures proposées ne seront pas suffisantes pour réinsérer la totalité des chômeurs en fin de droit.

Le projet de loi prévoit le maintien de l'occupation temporaire sous forme d'un emploi temporaire pour les chômeurs en fin de droit et proches de l'âge de la retraite. Mais cette solution nous paraissant trop restrictive, nous avions, au début de cette année, déposé une motion qui n'a malheureusement pas encore été traitée.

Nous demandions le maintien des occupations temporaires précisément pour celles et ceux qui, même avec l'aide des mesures incitatives prévues par la LACI, n'auraient pas retrouvé de travail. Par conséquent, nous avons déposé un projet de loi portant uniquement sur cette question. Nous sommes convaincus que le maintien de l'occupation temporaire - selon la solution préconisée par le Conseil d'Etat - représente une solution sociale et humaine, plus juste que le passage à l'assistance publique. Et, surtout, cela coûtera beaucoup moins cher à l'Etat de Genève, puisque, au bout de douze mois, l'intéressé pourra à nouveau bénéficier des prestations de l'assurance-chômage, sans être à la charge de l'assistance publique genevoise.

Etonnés que le Conseil d'Etat n'ait pas fait ce calcul financier, nous revenons à la charge avec cette solution qui devrait, à notre avis, compléter la loi. Pour le surplus, nous ne nous étonnons pas des réactions de M. Kunz qui reflètent le niveau de ses préoccupations sociales. Espérons qu'il ne s'agit que d'une intervention individuelle et que le parti radical ne suivra pas des propos aussi antisociaux !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le chômage révisée «chamboule» complètement le système de la prise en charge des chômeurs en fin de droit dans les cantons.

Genève à toujours été à la pointe et entend y rester. Raison pour laquelle, après concertation et de longues études avec les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a arrêté ce projet qui vous est proposé aujourd'hui. Il est ciblé en fonction de la situation personnelle et de l'âge des chômeurs en fin de droit.

Nous ne nous faisons aucune illusion : certains estiment que ce projet va beaucoup trop loin - méthode Kunz - d'autres, à gauche ou à l'Alliance de gauche, qu'il ne va pas assez loin ! Notre proposition est une façon de répondre de manière socialement adéquate et financièrement supportable aux préoccupations légitimes d'une société qui trouve sa dignité en ne laissant pas tomber les chômeurs en fin de droit et en leur proposant un certain nombre de solutions efficaces.

Les propos de M. Kunz au sujet des stages d'insertion destinés aux jeunes sont inexacts et en contradiction avec l'expérience. Il n'a pas été attentif à d'anciens débats sur leur situation face au chômage et les mesures développées par l'Etat. Ces stages qui durent au minimum six mois ont un taux de succès de plus de 50%. La moitié de ces jeunes trouvent donc souvent un emploi dans l'entreprise où ils ont pu prouver leurs capacités. Les affirmations de M. Kunz sont ainsi totalement erronées !

Nous pourrons discuter de l'allocation de retour à l'emploi et des mécanismes proposés, ainsi que de la situation des chômeurs les plus âgés, Monsieur Gardiol. Je souhaite que nous cherchions en commission la synthèse adéquate et lucide entre l'exigence et l'honneur de ce canton de mener une politique sociale avancée et la nécessité de le faire de façon compatible avec les exigences budgétaires.

Sur ce plan, le Conseil d'Etat est parti du postulat suivant : il ne s'agit ni de diminuer l'effort, parce qu'une loi fédérale prend un certain nombre d'autres relais ni de l'augmenter. Le budget 1997 est équivalent à celui de 1996. Il n'est pas question de baisser les bras, mais, au contraire, de faire face à des questions difficiles pour les maîtriser avec rigueur.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi en matière de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:

Article 7, lettre b (nouvelle teneur)

Les prestations complémentaires cantonales de chômage sont:

b) les allocations de réinsertion au travail et, à titre subsidiaire, les emplois temporaires cantonaux;

Art. 8, al. 2, première phrase (nouvelle teneur)

2 Peuvent bénéficier de l'allocation de réinsertion au travail et, à titre subsidiaire, des emplois temporaires cantonaux, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales. Il en est de même pour les indépendants ayant renoncé à leur statut, aptes au placement et disponibles pour une activité lucrative dépendante.

CHAPITRE III

Allocation cantonale de réinsertion au travail et emplois temporaires cantonaux

(Les articles 22 à 26 anciens sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après.)

SECTION 1

Bénéficiaires, conditions et durée

Art. 22 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier de l'allocation de réinsertion au travail ou des emplois temporaires cantonaux:

a) les ressortissants genevois domiciliés dans le canton de Genève;

b) les Confédérés ainsi que les étrangers domiciliés sans interruption depuis une année au moins dans le canton de Genève au moment de l'ouverture du droit à l'allocation de réinsertion ou à l'emploi temporaire.

Art. 23 (nouvelle teneur)

1 Pour bénéficier de l'allocation de réinsertion au travail ou d'un emploi temporaire, le chômeur doit:

a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;

b) être apte au placement;

c) ne pas avoir subi pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale de suspension du droit à l'indemnité de plus de 30 jours pour refus d'acceptation d'un emploi convenable proposé par l'autorité compétente ou pour manque de recherches personnelles d'emploi.

2 Pour bénéficier de l'allocation de réinsertion, le chômeur ne doit pas bénéficier de l'offre d'un emploi accompagné d'une allocation de réinsertion au travail.

3 Pour bénéficier d'un emploi temporaire, le chômeur ne doit pas:

a) avoir refusé l'offre d'un emploi accompagné d'une allocation de réinsertion au travail, sauf lorsque le salaire proposé était inférieur au gain assuré précédemment par l'assurance-chômage fédérale ou que l'emploi proposé ne tenait pas compte des capacités personnelles;

b) être sans travail en raison d'une résiliation par sa faute d'un contrat accompagné de l'octroi d'une allocation de réinsertion au travail.

Art. 24 (nouvelle teneur)

1 Les allocations ou les emplois temporaires ne sont fournis, dans la règle, qu'à l'issue d'un délai-cadre sur deux d'indemnisation fédérale.

2 Leur durée correspond à la période nécessaire à l'ouverture d'un nouveau droit aux indemnités fédérales. Les deux mesures peuvent être combinées pour atteindre cette durée.

3 En cas de chômage prononcé et persistant, le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la règle de l'alinéa 1.

SECTION 2

Allocations cantonales de réinsertion au travail

Art. 25 (nouvelle teneur)

1 L'autorité compétente verse pour les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales une allocation permettant la réinsertion au travail dans une entreprise privée.

2 L'allocation est destinée à favoriser l'engagement en réduisant les coûts salariaux pendant une période déterminée.

3 Au sein de l'administration cantonale, un service de promotion des allocations de réinsertion au travail est chargé de rechercher des emplois pour les bénéficiaires potentiels et de les aider dans leurs démarches personnelles.

Art. 26 (nouvelle teneur)

1 Les allocations de réinsertion au travail couvrent le 20% du coût salarial total, y compris la part patronale des charges sociales. Elles sont versées mensuellement à l'employeur.

2 L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.

Art. 27 (nouvelle teneur)

1 Le bénéficiaire des allocations est engagé sur la base d'un contrat de travail de durée indéterminée.

2 En cas de licenciement sans motif justifié pendant la période de versement de l'allocation, l'autorité peut exiger de l'employeur la restitution des allocations versées.

Art. 28 (nouvelle teneur)

1 La demande d'allocations est présentée par l'employeur à l'autorité compétente avant le début de l'emploi.

2 Les allocations ne sont versées qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente.

3 L'autorité compétente statue après préavis d'une commission consultative tripartite, constituée des représentants de l'Etat et des partenaires sociaux.

4 La commission consultative veille au respect des conventions collectives ou, lorsque celles-ci font défaut, des usages professionnels ; elle veille également à ce que l'emploi proposé corresponde, dans la mesure du possible, aux aptitudes professionnelles.

5 La commission consultative s'assure que l'entreprise:

a) n'a pas procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services du 18 septembre 1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur;

b) n'a pas licencié un travailleur, dans le but d'engager un chômeur pouvant prétendre à l'allocation de réinsertion au travail;

c) n'est pas au bénéfice d'indemnités fédérales de chômage pour la réduction de l'horaire de travail.

SECTION 3

Emplois temporaires cantonaux (nouvelle teneur)

Art. 29 (nouvelle teneur)

1 L'emploi temporaire est une mesure subsidiaire à l'allocation de réinsertion au travail. L'autorité compétente propose un emploi temporaire, dans l'administration cantonale ou les établissements et fondations de droit public, aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et ne bénéficiant pas d'un emploi lié à une allocation de réinsertion au travail.

2 Les emplois temporaires doivent correspondre à des fonctions non permanentes. Une fonction non permanente est celle dont l'exercice permet l'accomplissement de tâches dévolues occasionnellement à l'administration ou aux établissements et fondations de droit public.

3 L'emploi temporaire correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles. Le salaire est égal au minimum au gain assuré précédemment par l'assurance-chômage fédérale.

4 En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil d'Etat peut également promouvoir l'emploi temporaire des chômeurs au sein des administrations communales, des administrations et régies fédérales ainsi que dans des associations à but non lucratif.

5 La charge financière des emplois temporaires est assumée par le budget de l'Etat.

Art. 30 (nouvelle teneur)

Les emplois temporaires ne peuvent s'effectuer dans des entreprises privées que dans le cadre de programmes collectifs soumis au préavis de la commission tripartite pour les emplois temporaires.

Art. 31 (nouvelle teneur)

Durant la période d'emploi temporaire, les travailleurs sont assurés auprès des assurances sociales, y compris pour la perte de gain en cas de maladie.

Art. 32 (nouvelle teneur)

1 Une commission tripartite est formée de représentants de l'Etat, des associations d'employeurs et des syndicats de travailleurs du secteur privé et public.

2 La commission surveille et contrôle les emplois temporaires, elle s'assure notamment qu'ils ne correspondent pas à des tâches permanentes au sens de l'article 29.

Les articles actuels 27 à 46 sont renumérotés à la suitedu 32 (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'un des principaux facteurs de l'exclusion économique et sociale est la mise à l'écart de longue durée du marché du travail. Le chômage en est l'une des causes les plus importantes. Et si l'assurance-chômage est là pour remédier aux effets financiers les plus néfastes, elle n'est pas illimitée dans le temps. Genève avait su mettre sur pied un dispositif permettant aux chômeurs en fin de droit de faire repartir un nouveau droit en acquérant une nouvelle période de cotisations grâce à des occupations temporaires fournies par l'Etat. Ce dispositif est unique en Suisse.

Les changements qui seront introduits prochainement (le projet d'ordonnance d'application préconise le 1er janvier 1998 - mais il n'est pas encore adopté) par la LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage et insolvabilité) rendent caduques ces dispositions. En effet, entre autres modifications, le temps nécessaire pour se reconstituer un droit ne sera pas, comme jusqu'à maintenant pour la majorité des cas, de 6 mois, mais de 12 mois.

On pourrait rapidement en conclure que ce doublement de la durée nécessaire conduirait à un doublement des coûts pour l'Etat si celui-ci entendait maintenir ce dispositif. Ce n'est probablement pas le cas. En effet, la nouvelle LACI introduit toute une série de mesures dites «actives» (allocations d'insertion, cours, occupations temporaires...), qui devraient permettre aux chômeurs d'être moins coupés du marché du travail. Il est possible que l'effet de ces mesures soit une diminution du nombre de chômeurs en fin de droit, même si le taux global de chômage ne devait pas diminuer.

Il faut à tout prix que soit mis sur pied rapidement un nouveau système, car, sinon, la situation des chômeurs de Genève serait détériorée à la suite de l'application de la nouvelle LACI.

Mais il ne nous semble pas judicieux de reconduire tel quel le dispositif actuel, soit pour des raisons financières, soit pour des raisons psychologiques. En effet, en plus de l'aspect du revenu de la personne au chômage, particulièrement au chômage depuis longtemps, l'exclusion durable des liens sociaux découlant de la vie au travail est l'élément primordial sur lequel il faut agir. L'occupation temporaire actuelle a pour mérite de fournir un revenu et de faire repartir des droits aux indemnités de chômage, mais aussi de «réapprendre» des habitudes de travailler qui vont au-delà des simples connaissances professionnelles. Cependant, l'occupation temporaire actuelle ne débouche en principe pas sur un emploi durable. C'est pourquoi nous nous inspirons des mesures contenues dans la loi fédérale et dans l'esprit de l'initiative 105 des syndicats de la CGAS ( Communauté genevoise d'action syndicale) «pour l'emploi, contre l'exclusion» (initiative invalidée par le Grand Conseil) pour promouvoir une idée nouvelle, qui consiste à créer une mesure de réinsertion au travail, sanctionnée par une allocation versée à l'employeur potentiel, qui permette au chômeur en fin de droits fédéraux de se retrouver sur le marché du travail par une mesure incitative. Au pire, si cette réinsertion est un échec, elle permettra au chômeur de se reconstituer une durée de cotisations suffisamment longue pour retrouver un droit aux indemnités fédérales.

Nous préconisons une participation de l'Etat à 20% de la charge salariale totale, y compris la part patronale des assurances sociales : ce calcul effectué sur l'ensemble de la charge salariale constitue en quelque sorte une «prime» pour les travailleurs les plus âgés (pour lesquels les coûts du IIe pilier sont élevés) et pour les employeurs dont les employés sont bien couverts par des assurances perte de gain. Cette prise en charge de 20%, on le comprend aisément, sera beaucoup moins coûteuse pour l'Etat que la prise en charge du salaire total dans le cadre actuel des occupations temporaires, même si c'est pour une période plus longue.

Cependant, il est probable qu'il ne soit pas possible - surtout au début de la mise en place de ce dispositif (il faudra du temps pour le roder et trouver des employeurs potentiels) - de trouver un nombre de réinsertions suffisant pour que chaque chômeur en fin de droit puisse bénéficier de mesures cantonales. C'est pourquoi nous proposons de maintenir à titre subsidiaire les occupations temporaires - que nous intitulons «emplois temporaires cantonaux» pour les distinguer des occupations temporaires fédérales. Les emplois temporaires seront donc proposés aux chômeurs pour lesquels une réinsertion n'a pu être trouvée, ou pour combler des trous dans les périodes nécessaires pour reconstituer un droit.

L'Etat, au-delà du rôle social qu'il a à jouer, a tout intérêt à ce que des réinsertions en nombre soient trouvées et proposées aux chômeurs. C'est le sens de la mise sur pied d'un service spécifique de promotion, qui accompagnera les chômeurs dans leurs démarches, interviendra auprès des employeurs, fera de la réclame pour ces mesures, allégeant d'autant la charge financière de l'Etat.

COMMENTAIRE DE QUELQUES ARTICLES

Article 8, alinéa 2, première phrase (nouvelle teneur)

Il doit y avoir une distinction très nette entre les mesures actives fédérales et les mesures complémentaires cantonales. Le canton doit déjà fournir un effort particulier dans le cadre des mesures fédérales, mais les mesures propres doivent l'être en plus de l'effort fait au niveau fédéral. Ce qui ne doit pas empêcher de «jouer» avec la loi fédérale en utilisant des mesures fédérales comptant comme période de cotisation (gain intermédiaire, allocation d'initiation au travail) pour réduire la part financière du canton.

Article 22 (nouvelle teneur)

Nous reprenons le sens de l'évolution de la jurisprudence actuelle en matière d'attribution de mesures cantonales, qui a considéré que la volonté du législateur n'était pas tant de fonder une discrimination sur la nationalité, mais sur la qualité de contribuable du demandeur. La condition est donc la résidence depuis un certain temps dans le canton, afin d'éviter un possible «tourisme» de chômeurs venant de cantons qui n'offrent pas telles mesures.

Article 25 (nouvelle teneur)

Il est capital que le chômeur ne soit pas laissé à lui-même dans ses démarches pour une réinsertion. La création d'un véritable office de promotion permettra de mettre à sa disposition des personnes qualifiées qui peuvent entretenir des contacts suivis avec le monde des entreprises.

Article 26 (nouvelle teneur)

Comme indiqué ci-dessus, la prise en charge d'une part de la totalité des coûts salariaux y compris la part patronale aux assurances sociales permet de constituer en quelque sorte une «prime» aux travailleurs les plus âgés, dont les coûts pour la LPP découragent souvent des employeurs potentiels, ainsi que de «récompenser» les employeurs qui ont pris soin de prévoir une bonne couverture sociale de leurs salariés.

Article 27 (nouvelle teneur)

Il ne paraissait ni souhaitable ni possible de prévoir qu'un contrat de durée déterminée soit fourni aux porteurs d'allocation, car on ne peut exiger d'un employeur qu'il se lie pour une telle période. Par contre, pour éviter des abus, il est prévu qu'un employeur licenciant sans motif justifié puisse être contraint de reverser les allocations perçues. Précisons qu'un motif justifié n'est pas assimilable à ce que la loi qualifie de juste motif: «Constitue un motif justifié tout motif qui, pour un employeur raisonnable et pondéré, ne permet pas d'éviter l'ultime solution que représente le licenciement, sans pour autant qu'il suffise à fonder une résiliation immédiate. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier, de cas en cas et au vu de l'ensemble des circonstances, si le licenciement était fondé sur un motif justifié.» (Voir Brunner, Buhler & Waeber, Commentaire du droit du travail, éditions Réalités sociales 1996, page 204.) Il incombera donc à l'autorité compétente d'apprécier, un recours étant possible comme dans la procédure actuelle d'application de la loi genevoise.

Article 28 (nouvelle teneur)

La charge de cette mission de commission consultative pourrait fort bien être confiée à la commission tripartite du marché de l'emploi, chargée d'attribuer les permis de main-d'oeuvre étrangère, et qui a l'expérience en matière de respect des conventions collectives de travail et des usages locaux.

Article 31 (nouvelle teneur)

Les travailleurs qui bénéficiaient aujourd'hui d'occupations temporaires se trouvaient sans ressources en cas de maladie. Cette situation n'est pas normale.

Article 32 (nouvelle teneur)

Il s'agit ici d'une commission tripartite différente de celle mentionnée plus haut. En effet, sa fonction (un contrôle général) et son expérience (plutôt connaître le secteur public et parapublic) ne sont pas les mêmes.

Personne ne demande la parole en préconsultation

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

La séance est levée à 23 h 50.