La commission des travaux du Grand Conseil, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours des séances des 2 avril,16 avril, 14 mai, 21 mai et 28 mai 1996.

Assistaient également aux travaux: MM. Ph. Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE),F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, chef de la division études et constructions, et Y. Janet, architecte au DTPE.

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi initial demandait l'attribution d'un crédit d'études global de 4 950 000 F (y compris TVA et renchérissement) ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'études pour:

- l'aménagement de la place des Nations;

- la réalisation d'une Maison universelle, de la bibliothèque de l'Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI), du Centre de politique de sécurité, d'un lieu de recueillement;

- la planification de la Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires, de l'Institut universitaire des hautes études internationales, de l'extension du collège Sismondi et d'un espace multifonctionnel.

1. Rappel historique et chronologie du projet

1.nNPréambule

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a remplacé l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et a officiellement commencé ses activités le 1er janvier 1995.

De longues négociations se sont déroulées à Genève entre l'OMC, la Confédération et le canton de Genève sur les modalités d'établissement du siège de cette organisation à Genève et sur les engagements pris par la Confédération, l'Etat de Genève, en matière immobilière.

Les accords furent signés à Berne le 2 juin 1995.

1.1 Engagement à la charge de la Confédération

La Confédération a fait don du bâtiment du Centre William Rappard (CWR) à l'OMC, estimé à 56 millions de francs; de plus, la Confédération a pris en charge certains travaux d'entretien et d'adaptation dans une des ailes dudit bâtiment pour une valeur de 2,5 millions de francs. Enfin,la Confédération s'est engagée à construire un centre de conférences de750 places, dont le coût ascende à 32 millions de francs.

1.2 Apports du canton de Genève dans le domaine immobilier

Maison universelle

L'Etat de Genève s'est engagé à mettre une Maison universelle de quelque 6 200 m2 de plancher à disposition des pays en développement les moins avancés (PMA) dans le périmètre de la place des Nations.

Parking pour l'OMC

La construction de la nouvelle salle de conférences à l'emplacement actuel d'une partie des parkings devant le CWR et la prise en compte de besoins futurs liés au siège de l'OMC ont nécessité la recherche d'un nouvel emplacement. L'Etat de Genève s'est engagé à construire un parking de400 places, qui seront mises gratuitement à disposition de l'OMC d'ici à la fin 1997; cette participation représente un investissement estimé à 15 millions de francs.

Bibliothèque de l'IUHEI

Dans le cadre des accords conclus avec l'OMC, le canton de Genève s'est engagé à reloger la bibliothèque de l'IUHEI située dans le CWR et dont les surfaces doivent être libérées au profit de l'OMC d'ici au 31 décembre 1999.

Une nouvelle bibliothèque sera réalisée dans le périmètre de la place des Nations, en même temps que la construction des bâtiments destinés à l'IUHEI et au Centre de politique de sécurité.

Il est à relever que tous ces engagements financiers à charge de l'Etat de Genève et de la Confédération ont été pris sous réserve de l'acceptation des crédits par le Grand Conseil ou les Chambres fédérales.

2.nNConcours de la place des Nations

Suite aux engagements pris dans le cadre des accords OMC, le DTPE a organisé un concours international d'idées sur invitation, avec la collaboration de la Ville de Genève, de la Confédération, de l'ONU, de l'OMPI, de l'UITet de l'Université, dans le cadre de la commémoration à Genève du50e anniversaire de l'ONU.

L'objectif du concours était de permettre un développement urbain en deux phases d'une partie importante du secteur des organisations internationales comprenant un grand périmètre (englobant les avenues de la Paix et de France, le périmètre de Sécheron, la rue de Lausanne jusqu'au lac) et un petit périmètre (englobant la place des Nations, la campagne Rigot, une parcelle située au nord de la place des Nations, le parc attenant à l'UIT et une parcelle au sud du parc de l'ONU).

Le projet primé pour le master-plan a été celui de M. M. Fuksas, architecte de nationalité italienne.

Il réalisera également, outre la place des Nations, le projet de Maison universelle et le lieu de recueillement, qui constituent le point de départ de l'ensemble des projets envisagés dans ce secteur.

La nouvelle place des Nations offrira une collection variée de bâtiments de très haute facture architecturale.

La principale qualité du projet est de concentrer l'implantation des principaux bâtiments du programme à moyen terme autour de la place des Nations, de manière à restructurer la place et à l'abriter de la circulation automobile.

Le thème de l'eau est très présent et une promenade piétonne traverse la place et rejoint le lac au travers de la campagne Rigot. Les parcs ne sont pas touchés, à l'exception de la zone de verdure proche de l'UIT, qui est animée de kiosques et de restaurants.

Le rôle du département a été déterminant dans le cadre de l'organisation et du déroulement du concours et se poursuit actuellement par la mise au point du projet de plan directeur (problèmes de circulation et élaboration de plan localisé d'aménagement) et par la mise au point des projets (programme et financement de construction).

La Maison universelle devrait être un des premiers bâtiments à être réalisé.

3.nNRécapitulation du coût des études

Le calcul du montant des honoraires d'étude est basé sur une estimation du coût probable des travaux :

- Aménagement de la place des Nations: environ 6 800 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires);

- Maison universelle: environ 19 300 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires, l'équipement, les aménagements extérieurs);

- Bibliothèque de l'IUHEI: environ 10 300 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires, l'équipement);

- Centre de politique de sécurité: environ 11 100 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires , l'équipement);

- Lieu de recueillement: environ 1 600 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires, l'équipement);

- Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires: environ 24 000 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires, l'équipement, les aménagements extérieurs);

- Institut de l'IUHEI: environ 10 500 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires, l'équipement);

- Extension du collège Sismondi: environ 13 600 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires, l'équipement);

- Espace multifonctionnel: environ 1 700 000 F y compris la TVA (non compris les honoraires, l'équipement).

Le crédit d'étude comprend les prestations des phases avant-projet et projet pour les objets suivants :

- Aménagement de la place des Nations;

- Maison universelle;

- Bibliothèque de l'IUHEI;

- Centre de politique de sécurité;

- Lieu de recueillement;

et uniquement les prestations pour la phase de l'avant-projet, permettant, le cas échéant, de déposer une demande d'autorisation de construire, pour les objets suivants :

- Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires;

- Institut de l'IUHEI;

- Extension du collège Sismondi;

- Espace multifonctionnel.

Les études d'impact d'aménagement et d'infrastructure (route, canalisations, tram) ne sont pas comprises dans le crédit d'étude.

Compte tenu de ce qui précède, le crédit d'étude s'élève à 4 950 000 F renchérissement et TVA compris.

2. Travaux de la commission

Le 2 avril 1996, MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, et Y. Janet, architecte du DTPE, ont résumé à la commission des travaux le déroulement du concours de la place des Nations et ont présenté le projet de l'architecte lauréat choisi par le jury.

Cette présentation s'est faite sur la base des plans et maquettes rendus par M. Fuksas dans le cadre du concours.

Le 16 avril 1996, M. Ph. Joye, conseiller d'Etat en charge du DTPE, a rappelé l'importance du projet pour Genève et pour la Suisse.

La commission a insisté sur l'importance d'une gestion très précise de ces projets.

M. M. Y. Janet a précisé à la commission que les aménagements routiers ne sont pas compris dans le crédit d'étude demandé.

Le 14 mai 1996, la commission a procédé à l'audition de M. F. Wittwer, directeur de l'office des transports et de la circulation, qui a expliqué le fonctionnement global du projet par rapport au schéma de «circulation 2000», que plusieurs hypothèses ont été envisagées pour résoudre les problèmes de circulation mais que la décision du vote sur la traversée de la rade est primordiale quant au choix définitif.

La commission pense que c'est dans la phase études après le concours que ces problèmes doivent être résolus.

Il apparaît, par contre, à la commission que l'étude sur la place des Nations doit être liée aux études d'impact. Il est donc primordial d'intégrer le coût de celles-ci également dans le crédit d'étude global. C'est pour cette raison que divers amendements ont été proposés en adjonction au projet deloi 7412 et seront décrits dans le texte du projet de loi définitif amendé et voté par la commission.

M. M. F. Reinhard a été chargé de représenter à la commission une version modifiée du projet de loi selon les désirs de cette dernière.

Le 21 mai 1996, la commission a procédé à l'audition de Mme J. Burnand, conseillère administrative à la Ville de Genève, et de M. M. Ruffieux, directeur des divisions aménagement et constructions.

Ces deux personnes ont déclaré que la Ville de Genève a participé activement au concours de la place des Nations et estimé que le résultat du concours est satisfaisant. Ils déclarent que c'est une bonne chose qu'il soit possible de travailler en collaboration avec l'Etat sur cet aménagement.

Mme Mme J. Burnand trouve ce projet très intéressant et important car cette place n'a jamais trouvé son identité.

M. M. M. Ruffieux ajoute également que le projet de M. Fuksas a été reconnu de grande qualité par tous. Dès le départ, les problèmes liés à la circulation ont été relevés mais des solutions seront trouvées. Pour aller plus loin et évaluer les coûts, il faut que l'Etat et la Ville de Genève puissent faire une étude plus précise. Le plan doit évoluer et s'adapter aux réalités, il faut se donner les moyens de le réaliser.

Mme Mme J. Burnand déclare également que la Ville de Genève participera aux études.

La commission demande à M. F. Reinhard de lui transmettre une évaluation des frais pour les études d'impact.

Le 28 mai 1996, M. F. Reinhard distribue un texte amendé du projet de loi qui comprend tous les coûts liés à ce crédit d'étude. Le coût passe de 4 950 000 F à 5 900 000 F et comprend les précisions sur les études complémentaires demandées par la commission, soit :

- étude préliminaire d'impact et de circulation;

- honoraires d'un coordinateur;

- frais de géomètre.

Ne sont pas compris dans ce nouveau crédit les études liées à l'infrastructure de raccordement de l'extension de la ligne 13 jusqu'à la place des Nations.

La décomposition de ce crédit supplémentaire est la suivante :

- 200 000 F pour les études préliminaires d'impact;

- 350 000 F pour aménagements et études des routes basé sur 12 millions de francs de travaux

- 50 000 F de frais de géomètre

- 350 000 F, estimation faite pour le coordinateur engagé pour une durée de 2 ans à raison d'un mandat mi-temps avec aide de secrétariat, étant entendu que la solution retenue est celle d'un mandataire privé.

Voici le texte du projet de loi amendé tel qu'accepté par la commission :

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la placedes Nations, ainsi que pour la réalisation des autres bâtiments

Le Grand Conseil

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit

d'investissement

1 Un crédit d'étude global de 5 900 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des études pour :

- l'aménagement de la place des Nations;

- la réalisation d'une Maison universelle, de la bibliothèque de l'Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI), du Centre de politique de sécurité, d'un lieu de recueillement;

- la planification de la Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires, de l'Institut universitaire des hautes études internationales, de l'extension du collège Sismondi et d'un espace multifonctionnel.

2 Le crédit d'étude comprend les prestations des phases avant-projet et projet pour les objets suivants :

- aménagement de la place des Nations;

- Maison universelle;

- bibliothèque de l'IUHEI;

- Centre de politique de sécurité;

- lieu de recueillement;

les prestations pour la phase de l'avant-projet, permettant, le cas échéant, de déposer une demande d'autorisation de construire, pour les objets suivants :

- Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires;

- Institut de l'IUHEI;

- extension du collège Sismondi;

- espace multifonctionnel.

3 Les études préliminaires d'impact, d'aménagement et d'infrastructure sont incluses dans le présent crédit d'étude (y compris boucle de retournement du tram, route et canalisations).

Elles seront entreprises préalablement ou simultanément à celles qui sont décrites à l'article 1, alinéas 1 et 2.

4 Les honoraires du coordinateur chargé de l'interface entre l'Etat de Genève, la Ville de Genève, l'ONU, les utilisateurs et les mandataires sont inclus dans le présent crédit d'étude.

Art. 2

Budget

d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous les rubriques:

54.02.00.508.12.01NAménagement de la place des Nations

54.02.00.508.12.02NMaison universelle

54.02.00.508.12.03NBibliothèque de l'IUHEI

54.02.00.508.12.04NCentre de politique de sécurité

54.02.00.508.12.05NLieu de recueillement

54.02.00.508.12.06NMaison des droits de l'homme et des 54.02.00.508.12.06Naffaires humanitaires

54.02.00.508.12.07NInstitut IUHEI

54.02.00.508.12.08NRéfection et extension collège Sismondi

54.02.00.508.12.09NEspace multifonctionnel

Art. 3

Contrôle

parlementaire

Le Conseil d'Etat présentera annuellement au Grand Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'ensemble des études globales et des travaux du périmètre.

Art. 4

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Loi sur la gestion

administrativeet financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

3. Vote de la commission

Personnes qui acceptent l'entrée en matière sur le projet de loi 7412:

9 oui (4 lib., 2 rad., 2 pdc, 1 Ve);

3 avis contraires (AdG);

2 abstentions (soc.).

Alinéa 4 de l'article. 1 nouveau, complété à la fin par :

«... sont inclus dans le présent crédit d'étude»:

12 oui - 2 oppositions (soc.).

Personnes qui acceptent le projet de loi 7412 modifié :

9 oui (4 lib., 2 rad., 2 pdc, 1 Ve);

3 avis contraires (AdG);

2 abstentions (soc.).

4. Conclusions

Le réaménagement de la place des Nations cherche à atteindre plusieurs objectifs. Le premier est de montrer au monde, par des faits concrets, notre attachement aux organisations internationales. Face aux offres attirantes et à la concurrence effrénée d'autres cités étrangères, il faut être conscient qu'on ne peut pas vivre sur des acquis.

Il est donc impératif d'entreprendre l'aménagement de la place des Nations.

Après le rejet du peuple de la traversée de la rade et compte tenu de la crise grave que subit le secteur du bâtiment actuellement, il est de notre devoir de relancer le secteur de la construction en développant un gros chantier. Dans notre canton, la place des Nations est l'objet idéal.

Il est évident que le montant prévu de ce crédit d'étude ne sera suffisant qu'à la condition qu'il n'y ait pas une kyrielle de recours et de blocages qui viendraient à prolonger les délais envisagés.

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent crédit d'études qui permettra de réaliser, dans une première phase, l'aménagement de la place des Nations, la construction de la Maison universelle, la Bibliothèque de l'IUHEI, le Centre de politique de sécurité, le lieu de recueillement et à permettre, dans un deuxième temps, un développement urbain cohérent d'une partie importante du secteur des organisations internationales.

Premier débat

M. Thomas Büchi (R), rapporteur. Nul ne devrait contester l'importance, pour Genève, d'accueillir de nombreuses organisations internationales sur son territoire. Elles contribuent à sa renommée dans le monde entier.

Plusieurs raisons font que nous parlons, aujourd'hui, du réaménagement de la place des Nations :

1. La signature à Berne, le 2 juin 1995, de l'attribution de l'OMC à Genève nous oblige, pour recevoir cette organisation, à construire de nouveaux bâtiments.

2. Il est primordial de profiter de cette occasion pour réaménager la place des Nations, la rendre séduisante et attractive, elle qui n'a jamais eu d'identité propre ni de logique architecturale.

Si la majorité de la commission vous propose de voter aujourd'hui un crédit d'étude global de 5,9 millions, en vue de l'aménagement de la place des Nations, c'est parce qu'elle est convaincue que nous devons démontrer au monde, par des gestes concrets, notre attachement aux organisations internationales et qu'en raison d'offres attirantes, faites par d'autres cités étrangères, nous ne devons surtout pas nous endormir sur nos acquis.

Il est de notre devoir d'entreprendre l'aménagement et la construction de nouveaux bâtiments à la place des Nations. Si ces arguments évidents, d'une simplicité évangélique, ont été compris par la majorité de la commission, ils ont, en revanche, été repoussés par les «Neinsager» de l'Alliance de gauche. Une fois de plus, ils ont dit non et se sont opposés à tout projet de construction.

Aujourd'hui, je me réjouis d'entendre leurs arguments, car ils manquaient singulièrement de consistance en commission. Ils étaient d'autant plus faibles que Mme Jacqueline Burnand, conseillère administrative socialiste de la Ville de Genève, a estimé, en commission, ce projet très important et déclaré que la Ville, qui a déjà participé au concours, s'investirait activement dans la suite des études. Dès lors, je me demande quand ces opposants diront oui à un projet ! Dois-je encore leur rappeler l'importance de ce chantier pour les quelque neuf mille cinq cents travailleurs du bâtiment qui subsistent dans ce secteur, à Genève, tant bien que mal ?

Mesdames et Messieurs les députés, soyons responsables et votons ce crédit d'étude ! Pour Genève, soyons positifs; soyons crédibles !

M. David Revaclier (R). Le groupe radical accueille favorablement ce projet de loi. Cette demande de crédit d'étude revêt une importance primordiale pour l'aménagement de la place des Nations, destinée à jouer un rôle considérable dans le futur et qui trouvera, de ce fait, la véritable identité qui lui manquait.

La valeur du projet de M. Fuksas a été reconnue. En plus de l'aménagement de la place proprement dite, M. Fuksas réalisera le projet de la Maison universelle qui marquera, dans ce secteur, le départ de la construction d'un ensemble d'une grande qualité architecturale.

Pour que ce projet d'aménagement majeur pour le développement de la Genève internationale puisse se réaliser, nous vous demandons d'accepter le présent crédit d'étude, tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Dominique Hausser (S). Le groupe socialiste est enchanté par un projet d'aménagement de la place des Nations intégrant la construction progressive d'un certain nombre de bâtiments.

Permettez-moi, néanmoins, de faire trois commentaires :

1. Il est extrêmement important, pour les socialistes, que cette étude aboutisse à la présentation d'un plan d'ensemble de l'aménagement de la place des Nations. A partir de là, nous pourrons discuter, un à un, les projets de chaque bâtiment que l'on envisage de construire sur le site. En commission, nous avons dû insister sur le fait qu'un plan d'aménagement ne peut se limiter à l'esquisse visible au fond de la salle et qu'il comprend un plan de circulation. M. Büchi l'a d'ailleurs écrit dans son rapport.

2. Les socialistes commissaires se sont abstenus en commission. Ils s'en sont expliqués clairement et en détail. Ils regrettent que le rapporteur n'ait pas pris la peine de rédiger un ou deux paragraphes pour motiver leur abstention.

3. J'en viens à la raison de notre abstention. Ce projet d'aménagement de la place des Nations est un projet de longue haleine. Or le rapport, à la page 7, mentionne que 350 000 F seront débloqués pour engager un coordinateur à mi-temps, pendant deux ans. Nous ne sommes pas contre, mais nous réagissons au fait que ce coordinateur devrait être un mandataire privé. Nous estimons du devoir de l'Etat et de l'administration publique d'assurer cette coordination, étant donné la durée de ce projet dont il faudra suivre et l'étude et la réalisation.

Je vais déposer un amendement consistant à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1, dont la teneur est la suivante :

«4Les honoraires du coordinateur chargé de l'interface entre l'Etat de Genève, la Ville de Genève, l'ONU, les utilisateurs et les mandataires sont inclus dans le présent crédit d'étude.»

Nous n'entendons pas réduire le montant de 5,9 millions de francs, sachant qu'il sera nécessaire au département des travaux publics pour l'engagement du staff supplémentaire affecté au suivi de ce dossier. Pour nous, l'acceptation de cet amendement par le parlement prouvera sa volonté de ne pas faire appel à un mandataire privé pour coordonner ce projet, travail qui incombe à l'administration et au département des travaux publics.

Mme Claude Howald (L). Le groupe libéral est heureux de voir enfin ce projet se concrétiser. Pour être cohérents, nous devons tenir les engagements contractuels que nous avons pris pour garder à Genève l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales. Il en va également du sort de nombreux postes de travail.

Par la même occasion, ce projet nous permettra de réaménager un lieu peu conforme au rôle qu'il joue et qui pourrait être plus agréable aux yeux des nombreux visiteurs qui s'y rendent.

Les bâtiments projetés ont fait l'objet d'un concours; ils sont tous de dimensions raisonnables. Dans ce programme, l'Etat de Genève a voulu que chaque bâtiment puisse être réalisé de manière indépendante, afin d'être construit en fonction des délais imposés et des desiderata des divers départements de la Confédération.

Deux des grands avantages du projet présenté sont, d'une part, d'avoir l'agrément des Nations Unies et, d'autre part, de mettre à la disposition de la population genevoise un magnifique parc qui prendra un relief tout particulier, grâce aux plans de M. Fuksas où la verdure et l'eau jouent un rôle prépondérant.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe libéral vous invite à accepter ce projet.

M. John Dupraz (R). Le groupe radical, comme l'a dit notre collègue David Revaclier, votera ce projet de loi pour lequel je sollicite un supplément d'information.

Ce projet est issu d'un concours d'architecture dont M. Fuksas a été le lauréat. Je crois savoir que M. Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie, avait pris l'engagement d'adjoindre des mandataires genevois à la construction des bâtiments. Serait-il possible de connaître les noms des mandataires genevois qui seront associés à l'aménagement de la place des Nations et à la réalisation des bâtiments ?

Nous nous réjouissons que cette place fasse l'objet d'un réaménagement digne des organisations internationales et de Genève.

M. Chaïm Nissim (Ve). La place des Nations, une des portes de Genève, doit être aménagée avec cohérence. Nous étions d'accord avec le projet de concours. Nous avions demandé, en commission, l'intégration de l'étude d'impact au projet de loi, et cela a été très bien accepté.

Nous n'avons pas d'opinion quant au statut du mandataire. Qu'il soit privé ou public nous importe peu, pourvu que la coordination soit réussie !

M. Roger Beer (R). Ce projet a déjà été abondamment discuté et a fait couler beaucoup d'encre. Néanmoins, je voudrais profiter du vote du crédit d'étude pour poser quelques questions à M. Joye.

Nous avions déposé une motion, à l'époque, proposant le regroupement des différents instituts universitaires, certains, dans ce Grand Conseil, l'envisageant pour faire des économies.

Le rapport de mon collègue Büchi n'en parle pas. Il parle de l'IUHEI, de la Maison des droits de l'homme, du Centre politique de sécurité, etc., mais ne fait pas allusion à l'idée même d'intégrer un institut pour la paix et d'envisager l'utilisation du GIPRI.

Notre motion ayant été renvoyée au Conseil d'Etat, Mme Brunschwig Graf a déclaré qu'elle serait prise en considération dans les discussions. J'ignore si elle devait l'être dans le programme, mais, quoi qu'il en soit, je constate qu'il n'en est plus question.

Je souhaite donc, Monsieur le conseiller d'Etat Philippe Joye, que vous nous donniez quelques renseignements à ce sujet, à savoir si le regroupement des instituts est prévu et s'il y a de la place pour le GIPRI, actuellement installé dans un cycle d'orientation.

Une dernière question en forme de remarque : je croyais avoir lu que le legs Rockefeller était destiné à des activités universitaires. Nous en avions débattu à propos du collège Sismondi que l'on assimilait à l'université. Je n'étais pas de cet avis et, m'étant renseigné, j'ai appris que Rockefeller, en tant qu'Américain, mettait les universités et les collèges sur le même plan, parce qu'ouverts aux jeunes dès l'âge de seize ans. C'est pourquoi le collège Sismondi remplissait les conditions du legs.

Par conséquent, je voudrais savoir, Monsieur le président, si le même raisonnement a prévalu pour la surface destinée, aujourd'hui, à un collège ou à un cycle d'orientation.

M. Thomas Büchi (R), rapporteur. J'interviens à propos des suppléments prévus au crédit d'étude initial et insérés, par la commission, dans le projet de loi.

Effectivement, les suppléments suivants ont été prévus : 200 000 F pour les études préliminaires d'impact; 350 000 F pour les aménagements et études des routes basés sur 12 millions de francs de travaux; 50 000 F de frais de géomètre; 350 000 F pour le coordinateur engagé pour une durée de deux ans.

J'en viens au problème du mandat privé ou public, soulevé par M. Hausser. Il paraissait évident à la majorité des commissaires, notamment aux professionnels du bâtiment, qu'il fallait un coordinateur issu du secteur privé pour qu'il puisse assumer en même temps sa tâche de contrôleur; cela pour éviter les dérapages funestes qui se sont produits lors de la réalisation de la halle des TPG et de la halle de fret.

Les futurs crédits de construction des bâtiments feront l'objet de projets qui seront étudiés et débattus séparément.

Je ne répondrai pas à la place de M. Philippe Joye à propos des mandataires. En commission, on nous a fait savoir qu'une dizaine de mandataires étaient déjà retenus, en relation avec les lauréats du concours. L'ensemble des dossiers ne sera donc pas géré par un mandataire unique. La préférence sera accordée, a priori, aux Genevois et aux Confédérés pour contrôler et diriger les chantiers.

M. Christian Grobet (AdG). Après avoir entendu ces propos favorables au projet de loi, l'Alliance de gauche apportera sa note quelque peu discordante.

Nous apprécions, nous aussi, que le canton offre aux organisations internationales la possibilité de disposer des bâtiments dont elles ont besoin. Il se trouve, comme l'ont souligné maints préopinants, que le site choisi est d'une qualité exceptionnelle et peut servir à de multiples options.

Hier soir, M. Joye a fait état d'un certain nombre de projets de plans localisés de quartier, contestés plutôt que bloqués par des communes. En l'occurrence, nous devons traiter d'un projet touchant à la fois au domaine public de la Ville de Genève, c'est-à-dire à la place des Nations, et au territoire de la Ville elle-même. C'est dire que la position du Conseil municipal est extrêmement intéressante à connaître, afin de ne pas répéter des erreurs ou éveiller des susceptibilités. Il ne suffit donc pas d'avoir associé l'exécutif au concours.

Le projet implique certainement des modifications de zone. M. Beer a d'ailleurs soulevé un problème juridique analysé en son temps et qui a suscité des points de vue divergents. Pour ma part, je partage l'avis de ceux qui assimilent un collège américain à une école secondaire supérieure genevoise, laquelle, dès lors, peut bénéficier du legs Rockefeller pour sa construction. Mais on peut aussi penser autrement. Inutile de préciser que certains milieux proches de l'université - au nom de laquelle le terrain est inscrit - soutenaient la thèse contraire. Mais l'obtention du legs Rockefeller est liée à d'autres critères, celui, par exemple, de la préservation du site, du cadre et de la qualité exceptionnelle de cette zone de verdure.

Je rappelle qu'un projet de modification de zone avait été mis à l'enquête publique en 1993 et crois me souvenir que le Conseil municipal avait préavisé favorablement. Le projet implique, à mon sens, des modifications de zone et des adoptions de plans localisés de quartier. On ne peut imaginer que des projets d'une telle envergure soient lancés sans que le Conseil municipal ne soit appelé à se prononcer.

Je m'étonne d'ailleurs du montant élevé du crédit demandé, car 5,9 millions correspondent généralement à un engagement dans des études fort avancées. Or nous n'en sommes qu'à définir un aménagement qui devrait être concrétisé dans un plan pour que le Conseil municipal puisse en débattre démocratiquement et dire s'il est d'accord avec les options prises, notamment, pour l'urbanisation de la place des Nations.

En définitive, nous jugeons cette demande de crédit prématurée. Nous aimerions savoir quand le Conseil municipal pourra se prononcer sur les options d'aménagement prévues par ce projet qui touchent directement au territoire de la Ville.

M. Claude Blanc (PDC). Le parti démocrate-chrétien se réjouit que cette place des Nations, d'une tristesse infinie, devienne digne de la vocation internationale de Genève, digne aussi des caméras des télévisions mondiales, afin d'offrir une image dynamique et accueillante de notre cité.

Mme Burnand a convaincu la commission que la Ville s'associerait sans arrière-pensée à cette étude. Quant à savoir si Mme Burnand est en droit de représenter la Ville ou pas, cela ne me concerne pas. M. Grobet devrait être au courant, vu ses accointances...

Quant à moi, en l'état actuel des choses, il me suffit de savoir que Mme Burnand représente la Ville.

Monsieur Hausser, votre intervention m'a quelque peu gêné...

M. Dominique Hausser. Le contraire m'aurait étonné !

M. Claude Blanc. Vous admettez qu'il vaut la peine d'étudier ce projet qui rendra la place des Nations digne de son rôle et, quasiment en même temps, vous déclarez que vous vous abstiendrez de voter pour une question d'intendance. Cela donne la mesure de vos ambitions ! C'est de la petitesse d'esprit, permettez-moi de vous le dire !

M. Dominique Hausser. Je n'ai pas dit cela. Vous ne m'avez pas écouté, une fois de plus !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous remercie de l'accueil que vous réserverez à ce projet étudié à fond, en association, dans le cadre du concours, avec tous les organismes concernés de la République, les riverains, les autorités cantonales, communales et fédérales.

Je réponds d'abord à M. Hausser. Nous partageons tous vos points de vue, bien que je nuancerai mon avis sur le coordinateur. Il s'agit bien d'un plan d'ensemble de la place des Nations et de l'implantation générale des bâtiments.

Pourquoi le crédit est-il si élevé ? Il a été augmenté par la commission qui a estimé nécessaire de résoudre, en même temps, les problèmes de circulation et d'impact.

L'implantation générale des bâtiments consiste à définir les entrées et les parties principales de chaque construction pour travailler avec cohérence dans le temps. Cette méthode est toujours appliquée quand un chantier est appelé à durer : il faut, dès le départ, traiter correctement les problèmes.

Le but est donc atteint, Monsieur Hausser, pour le plan de circulation que vous avez également évoqué.

Quant à la nature du mandat, je me permets de vous rappeler que c'est la commission des travaux qui nous a priés de nommer un coordinateur privé pour tous les projets importants. Ce coordinateur privé doit-il avoir un mandat dit «SIA» ? S'agit-il d'un coordinateur engagé, pour un temps limité, par le département des travaux publics ? Nous utilisons les deux formules depuis fort longtemps. L'important est d'engager une personne apte à suivre ce projet de très près. Elle devra avoir de grandes et nombreuses qualités, les milieux concernés étant extrêmement diversifiés, et l'art de négocier sera déterminant dans cette dimension internationale.

Je vous propose, Monsieur Hausser, de laisser au département l'initiative d'engager cette personne, en raison des mesures restrictives touchant au personnel. D'ailleurs, cet engagement est du ressort du Conseil d'Etat, ce qui ne dispense pas le DTPE, en tant que tel, de suivre très attentivement ce projet.

Monsieur Dupraz, je vous rassure. Il a toujours été dit que si les cinq finalistes primés du concours étaient chargés des constructions, ce serait toujours sous la direction d'un «pilote» genevois ou confédéré. Certains craignaient qu'il puisse s'agir de membres du jury. Je les rassure aussi en leur certifiant que ce ne sera pas le cas. Si vous appartenez au jury d'un concours d'architecture, vous ne pouvez pas appartenir à l'équipe d'exécution désignée par le même jury.

Monsieur Nissim, en répondant à M. Hausser, j'ai répondu à votre question sur l'étude d'impact.

Monsieur Beer, je vous rappelle que la première idée de l'Institut d'études stratégiques a été modifiée dans le sens d'une intégration de diverses autres organisations. De ce fait, cet institut a vu sa vocation s'élargir. Il joue un rôle important, très apprécié actuellement, dans la communauté internationale. D'ailleurs, il n'est plus dénommé «Institut d'études stratégiques» mais «Institut de politique de sécurité». Les institutions COM pourront s'y intégrer. Je ne parlerai pas des promesses faites par tel ou tel institut, n'en ayant pas la compétence, mais je prends note de votre souhait.

Monsieur Grobet, votre remarque sur la fondation Rockefeller et la mise à disposition des terrains rejoint celle de M. Beer. Vous aviez eu l'excellente idée de dire que le collège Sismondi était, en termes d'éducation américaine, un «juniors' college», et qu'à ce titre il pouvait être pris en considération. La fondation Rockefeller a refusé ce point de vue, le sien étant assez restrictif. Nous avons repris les négociations et espérons que ce terrain sera mis à la disposition de l'Etat de Genève conformément aux souhaits de la fondation Rockefeller.

Il va sans dire que nous ne pourrons pas construire n'importe quoi et n'importe comment dans cette superbe campagne Rigot. Si vous étudiez les plans, vous constaterez que l'intervention sur le collège Sismondi est des plus légères et qu'elle est très respectueuse du site.

Quant à l'appui de la Ville de Genève, je partage entièrement l'opinion de M. le député Blanc. Ce n'est pas à moi, conseiller d'Etat responsable des travaux publics, d'ordonner à Mme Burnand de consulter son Conseil municipal, sous prétexte que je n'aurais pas confiance en elle ! J'avoue que cette idée m'a effleuré, deux ou trois fois, dans le cas des Charmilles, mais nous n'avons jamais osé l'exprimer par écrit à un exécutif ami ! Mais que Mme Burnand ait appuyé ce projet sans réserve, quand elle s'est présentée à la commission, est tout de même de bon augure !

Mme Burnand est enthousiaste du projet ONU et se dit prête à accorder une cession très importante pour préserver des espaces verts, voire d'en restituer, à l'intention de la population. En effet, l'ONU est disposée à transformer son système de sécurité installé dans un parc immense, fermé au public, en un système de sécurité lié au seul bâtiment, et à rendre de vastes surfaces à l'usage de la population genevoise, conformément à la clause initiale de la donation qui lui avait été faite à l'époque.

Voilà ce que j'avais à vous dire en complément. Je vous remercie de l'accueil que vous réserverez à ce projet.

Mis aux voix ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

Le président. Nous votons l'amendement de M. Hausser qui consiste à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1 :

«4Les honoraires du coordinateur chargé de l'interface entre l'Etat de Genève, la Ville de Genève, l'ONU, les utilisateurs et les mandataires sont inclus dans le présent crédit d'étude.»

M. Dominique Hausser (S). Il est vrai que la commission des travaux a insisté sur la nécessité de charger une personne de la coordination des projets importants en matière d'aménagement et de construction. La réponse de M. Joye a mis en évidence une tendance que nous combattons depuis longtemps : la limitation du personnel rend de plus en plus difficile l'accomplissement des tâches incombant à l'Etat.

Aussi quand M. Joye admet devoir engager un mandataire privé, parce qu'empêché de recourir à une personne de la fonction publique, je trouve cela surprenant.

Il est évident que les compétences d'un Etat dérivent des compétences de celles et de ceux qui le servent. On ne doit pas laisser croire que le personnel de la fonction publique serait moins valable qu'un autre.

En acceptant mon amendement, le parlement signifierait clairement qu'il n'est pas nécessaire d'engager un mandataire provenant du secteur privé et travaillant à l'extérieur de l'Etat. C'est dans ce sens-là que je maintiens mon amendement.

M. Claude Blanc. Il va être balayé !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 6.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7412)

LOI

ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ainsi que pour la réalisation de divers bâtiments

Le Grand Conseil

Décrète ce qui suit :

Article 1

Crédit

d'investissement

1 Un crédit d'étude global de 5 900 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des études pour :

- l'aménagement de la place des Nations;

- la réalisation d'une Maison universelle, de la bibliothèque de l'Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI), du Centre de politique de sécurité, d'un lieu de recueillement;

- la planification de la Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires, de l'Institut universitaire des hautes études internationales, de l'extension du collège Sismondi et d'un espace multifonctionnel.

2 Le crédit d'étude comprend les prestations des phases avant-projet et projet pour les objets suivants :

- aménagement de la place des Nations;

- Maison universelle;

- bibliothèque de l'IUHEI;

- Centre de politique de sécurité;

- lieu de recueillement;

les prestations pour la phase de l'avant-projet, permettant, le cas échéant, de déposer une demande d'autorisation de construire, pour les objets suivants :

- Maison des droits de l'homme et des affaires humanitaires;

- Institut de l'IUHEI;

- extension du collège Sismondi;

- espace multifonctionnel.

3 Les études préliminaires d'impact, d'aménagement et d'infrastructure sont incluses dans le présent crédit d'étude (y compris boucle de retournement du tram, route et canalisations).

Elles seront entreprises préalablement ou simultanément à celles qui sont décrites à l'article 1, alinéas 1 et 2.

4 Les honoraires du coordinateur chargé de l'interface entre l'Etat de Genève, la Ville de Genève, l'ONU, les utilisateurs et les mandataires sont inclus dans le présent crédit d'étude.

Art. 2

Budget

d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous les rubriques:

54.02.00.508.12.01NAménagement de la place des Nations

54.02.00.508.12.02NMaison universelle

54.02.00.508.12.03NBibliothèque de l'IUHEI

54.02.00.508.12.04NCentre de politique de sécurité

54.02.00.508.12.05NLieu de recueillement

54.02.00.508.12.06NMaison des droits de l'homme et des 54.02.00.508.12.06Naffaires humanitaires

54.02.00.508.12.07NInstitut IUHEI

54.02.00.508.12.08NRéfection et extension collège Sismondi

54.02.00.508.12.09NEspace multifonctionnel

Art. 3

Contrôle

parlementaire

Le Conseil d'Etat présentera annuellement au Grand Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'ensemble des études globales et des travaux du périmètre.

Art. 4

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Loi sur la gestion

administrativeet financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.