4. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Président

M. Daniel Ducommun.)

Vice-président

M. .

Rapporteur

M. Claude Basset.)

Membres

M. Bernard Annen.)

M. Michel Balestra.)

M. Nicolas Brunschwig.)

M. Hervé Burdet.)

M. .

M. .

M. Bernard Lescaze.)

Mme Mme G(Ve). Maulini-Dreyfus (Ve)

Mme Mme E. Reusse-Decrey (soc.)

M. .

Mme Claire Torracinta-Pache.)

M. .

SOMMAIRE

Pages

Introduction du rapporteur général  3994

Méthode de travail de la commission des finances  3996

Département des finances  3999

Département de l'instruction publique  4070

Département justice et police et des transports  4085

Département des travaux publics et de l'énergie  4105

Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales  4125

Département de l'économie publique  4143

Département de l'action sociale et de la santé  4155

Discussions finales et vote  4174

Rapport de la première minorité  4176

Rapport de la deuxième minorité  4182

Rapport de la troisième minorité  4189

INTRODUCTION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Quelque 24 heures de travaux pour 9 séances ont été nécessaires à la commission des finances pour l'examen du compte administratif et la gestion de l'Etat pour l'exercice 1995. Cela indépendamment des 7 auditions accordées par chacun des départements aux délégués commissaires.

Le président de la commission des finances, M. Daniel Ducommun, a mené les débats avec vigueur et célérité et nous l'en remercions. Ces séances ont bénéficié de la présence de M. Olivier Vodoz, président du département des finances, ainsi que de ses proches collaborateurs (pour toutes ou une partie des réunions), MM. Denis Roy, B. Cordt-Møller et J.-P. Pangallo.

Nous saisissons cette occasion pour réitérer notre gratitude à M. Roy, qui prendra prochainement sa retraite et avec lequel nous nous sommes toujours plu à entretenir les meilleures relations; un homme qui a effectué et collaboré à l'établissement de 27 budgets et comptes de l'Etat de Genève est très précieux pour les députés chargés de la commission des finances et nous le remercions pour ses avis éclairés et sa grande disponibilité.

Un mot de remerciement également à Mmes E. Monnin et J. Meyer, nos dévouées procès-verbalistes, sans l'aide desquelles notre travail aurait été moins aisé.

«Last but not least», un grand merci également à M. Jean-Jacques Rosé et à son équipe chargés de l'édition du présent rapport.

Mesdames et

Messieurs les députés,

«Le Conseil a entendu le rapport fait par le commissaire au nom de la commission des finances, nommée à cet effet: ses comptes ont été approuvés, sans discussion. L'impression du rapport a été ordonnée.»

Vous l'aurez deviné, il ne s'agit pas d'une séance du Grand Conseil de 1996. Tant s'en faut ! Votre rapporteur a déniché la phrase dans le procès-verbal d'une séance du Grand Conseil d'alors, du 9 décembre 1824 !

Pour la petite histoire genevoise, relevons que c'est en cette même année 1824 que la Caisse d'Epargne de Genève, fondée moins de 10 ans auparavant, comptait son premier million de francs de dépôts, signe manifeste de l'esprit d'économie de nos prédécesseurs.

«En la matière (situation de l'emploi), le rôle négatif joué par l'Etat se retrouve au niveau des comptes...» Cette phrase, elle, est bien issue d'un rapport de la séance du Grand Conseil du 23 juin 1995 et a été prononcée par un rapporteur de minorité, qui lui-même trouvait que votre serviteur avait développé un «rapport de complaisance», lors de la présentation du budget 1996.

Eh bien non !

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat respecte les objectifs du plan de redressement dont la première partie prendra fin dans quelques mois. L'assainissement des finances se poursuit dans le strict respect du plan adopté en votation populaire en février 1994. L'Etat maîtrise parfaitement ses charges d'exploitation, quand bien même les recettes fiscales ne sont pas atteintes (-1,7% par rapport au budget).

La dette nette de 5,4 milliards de francs, nonobstant son amplitude, doit être mise en relation avec la répartition des tâches entre cantons (82%) et communes (18%) à Genève (contre 65%-35%, voire 50%-50% ailleurs).

La grave crise économique que nous vivons - au même titre d'ailleurs que la plupart des pays voisins - ne faiblit malheureusement point encore.

Dans ces circonstances et sans crier au miracle, le gouvernement a respecté ses engagements en ce qui concerne les chiffres que nous devons approuver aujourd'hui. Il s'est attaché à gonfler les possibilités, et à dégonfler les problèmes. Il reste, certes, d'importants problèmes à résoudre, dont certains peuvent laisser perplexes, comme les bouclements de comptes et les dépassements non encore expliqués. Là aussi, les commissions des finances et des travaux devront trouver des solutions et les proposer au parlement.

Nous le savons et le constatons, les partis de gauche ne voteront pas les comptes de l'Etat pour 1995, cohérents en cela avec leur refus du budget de l'Etat pour le même exercice. Nous le déplorons certes, mais nous ne pouvons qu'en prendre acte.

En guise de conclusion et après vous avoir recommandé d'approuver les comptes d'Etat 1995, la commission des finances tient à remercier toutes celles et tous ceux qui, dans l'administration et bien souvent dans le plus grand anonymat, participent au redressement des finances publiques. Enfin, optant pour la sobriété dans l'éloge, et comme simples citoyens, nous tenons à rappeler notre gratitude au gouvernement, en particulier à notre ministre des Finances, qui tient les rênes des deniers publics avec une maîtrise exemplaire, ainsi qu'à ses collaborateurs.

Claude Basset

MÉTHODE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES FINANCES

La méthode ayant fait ses preuves, la commission a nommé le 24 avril 1996 les deux commissaires délégués à chaque département pour l'examen général des comptes:

DF - Chancellerie - Militaire MM. J.-C. Vaudroz et N. Brunschwig

DIP MM. B. Lescaze et B. Clerc

DJPT MM. J. Spielmann et B. Annen

DTPE Mme G. Maulini-Dreyfus et M. H. Burdet

DIER Mme C. Torracinta-Pache et M. C. Blanc

DEP MM. R. Ecuyer et C. Basset

DASS Mme E. Reusse-Decrey et M. M. Balestra

Les trois premières semaines de mai sont consacrées à l'audition des présidents des divers départements et la commission des finances clôture ses travaux le 29 mai 1996.

Le rapporteur dépose son rapport le 11 juin 1996 au plus tard.

Présentation le 17 avril 1996 des comptes 1995 par M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chargé du département des finances

Le président du département des finances est accompagné de M. Denis Roy, directeur général des finances, M. B. Cordt-Møller, sous-directeur, direction générale des finances, et M. J.-P. Pangallo, directeur du budget.

M. Vodoz fait tout d'abord remarquer que les dépenses sont bien maîtrisées; on note en effet 84,4 millions de francs de dépenses en moins de ce qui avait été prévu au budget. Le montant global de ces économies aurait même atteint 118 millions de francs si la mesure visant à reporter des crédits de dépenses générales (34 millions de francs) n'avait pas été reconduite. Le déficit du compte 1995 en aurait été allégé d'autant: il serait alors en deçà de la cible et parfaitement dans la ligne du plan de redressement.

Budgétisé à 379 millions de francs, le déficit du compte de fonctionnement s'établit finalement à 397,8 millions de francs. Inférieur de 26,8 millions de francs au déficit 1994, ce résultat est supérieur de 18,6 millions de francs au montant prévu au budget (soit environ 0,3% du budget total). Ce déficit s'inscrit donc dans la ligne du redressement des finances publiques qui prévoit un retour à l'équilibre budgétaire avant amortissements pour 1997 («petit équilibre») et après amortissements pour l'an 2000 («grand équilibre»).

Le président insiste sur le fait que les économies se sont avérées indispensables en raison de la baisse enregistrée sur les impôts des personnes physiques qui risquent alors de compromettre la politique sociale du Conseil d'Etat et sa volonté d'assurer un volume d'investissements régulier (363 millions de francs). Dans ce chapitre, les débiteurs irrécouvrables de l'administration fiscale cantonale s'inscrivent pour 69 millions de francs (19 millions de plus qu'au budget) contre 60 millions de francs en 1994. Il insiste également sur le fait que si, à long terme, la stagnation des impôts devait se confirmer, les répercussions sur le volume et la qualité des prestations fournies seraient difficiles à éviter. A mi-chemin, la pente qui mène au déficit zéro pour l'an 2000 demeure raide. La baisse enregistrée sur les impôts des personnes physiques doit faire office d'avertisseur: supprimer les déficits, c'est avant tout maîtriser ses dépenses avant d'envisager de nouvelles recettes refusées systématiquement par la population.

L'examen de l'évolution des charges et des revenus de 1991 à 1995 montre que les charges ont augmenté de 8,1%, tandis que les revenus ont progressé de 12,5%.

Les commissaires sont rendus attentifs au fait que l'insuffisance de financement s'élève à 308 millions de francs et se calcule comme suit: 397,8 millions de francs de déficit, il s'agit d'ajouter le financement des investissements (116 millions de francs), le prêt à l'assurance-chômage (13 millions de francs) et les emplois supplémentaires pour chômeurs (27 millions de francs). Il convient également de soustraire le remboursement de l'assurance-chômage fédérale (46 millions de francs) et les amortissements (199 millions de francs).

Le chef du département note que les charges de fonctionnement de l'Etat, qui s'élèvent à 4,914 millions de francs (sans les imputations internes), sont inférieures au budget de 84,8 millions de francs. Les charges d'exploitation sont très bien maîtrisées, elles sont identiques à celles des comptes 1994 et inférieures à celles des comptes 1991 (-21 millions de francs).

Les charges de personnel (établissements publics médicaux et établissements autonomes non compris), sans les emplois temporaires pour chômeurs, sont inférieures de 26,5 millions de francs au budget voté.

Au total, l'Etat a dépensé presque 118,5 millions de francs pour les chômeurs en fin de droit.

Les dépenses générales s'inscrivent pour 292,5 millions de francs, en diminution de 7 millions de francs par rapport au budget voté et de 6 millions de francs par rapport aux comptes 1994. Cette année, la quasi-totalité des crédits non dépensés sur les dépenses générales - soit 34 millions de francs - a été reportée sur l'exercice 1996.

Les intérêts passifs (460,3 millions de francs) s'accroissent de 36 millions de francs entre 1994 et 1995, soit de 8,5%. Le recours au marché des capitaux, lié non seulement au déficit du compte de fonctionnement mais également à la nécessité d'assurer le financement des investissements consentis en 1995 et des occupations temporaires pour chômeurs, est la cause de cette augmentation. A relever toutefois que, grâce à la baisse des taux mais également à une saine gestion et diversification dans la recherche des moyens de financement, les charges en intérêts passifs sont globalement inférieures au montant budgétisé de 15 millions de francs. (De 1991 à 1995, les charges d'intérêts ont progressé de 198 millions de francs, absorbant la croissance des impôts sur les personnes morales, mais aussi celles des impôts immobiliers, fonciers, de l'enregistrement et des droits de succession.)

La dette nette s'élève à 5,4 milliards de francs (8,4 milliards de francs de dette brute), soit 13 516 F par habitant. Le taux moyen de la dette consolidée (supérieure à 1 an) s'est élevée en 1995 à 5,47%.

Les amortissements ordinaires du patrimoine administratif s'élèvent à 307 millions de francs contre 285,7 millions en 1994. En application de la dérogation au taux de 10% en moyenne pondérée, le taux calculé sur la valeur résiduelle figurant au bilan a été ramené à 6%, entraînant ainsi une diminution des amortissements pour 107,9 millions de francs. Ce montant (412,6 millions de francs) devra être progressivement amorti dès que la situation financière le permettra.

Quant aux subventions accordées aux établissements et institutions publics ou privés, ainsi que les dépenses de transfert, elles passent de 1 835,3 à 1 864,3 millions de francs entre 1994 et 1995.

Une remarque sur les imputations internes, au montant de 366,5 millions de francs en charges et revenus, qui sont composées principalement de la ventilation à travers les services: des intérêts de la dette (180,5 millions de francs) et des charges de bâtiments (128,3 millions de francs).

En conclusion, M. Vodoz note que, même si la situation financière de l'Etat de Genève demeure difficile et que la reprise économique n'est pas encore au rendez-vous, le gouvernement entend conserver sa ligne de conduite: l'objectif de rétablissement des finances publiques en l'an 2000 reste possible, mais des efforts accrus de compression des charges de fonctionnement s'avèrent toujours indispensables afin de pallier les conséquences de la baisse de progression des impôts.

CHANCELLERIE, FINANCES, MILITAIRE

DÉPARTEMENT DES FINANCES

Rapport de visite du 30 avril 1996

Commissaires:  MM. Nicolas Brunschwig et Jean-Claude Vaudroz

Participants: Participants: M. le conseiller d'Etat Olivier Vodoz

 M. le chancelier d'Etat Robert Hensler

 MM. Georges Adamina

  Daniel Brauen

  Adrien-André Briol

  Benedikt Cordt-Møller

  Beno Gartenmann

  Jean-Pierre Gygi

  Jean-Paul Pangallo

  Patrick Pettmann

  Denis Roy

  Georges Sansonetti

  Bernard Trentaz

Finances

Dépenses

D'une manière générale, il y a une bonne maîtrise des dépenses et l'administration cantonale a réalisé un excellent travail. Cela se concrétise par un montant de 84,8 millions de francs économisés. Si la mesure du report des comptes 31 n'avait pas été reconduite, cela aurait représenté une somme de 118,3 millions.

Les charges du personnel (-26,5 millions) ainsi que les dépenses générales (-7 millions), après reports de crédits sont en diminution, alors même que les dépenses sociales sont en augmentation (+52 millions) par rapport à 1994 avec un total de 805 millions de francs.

D'autre part, 118,5 millions de francs ont été dépensés pour les chômeurs, soit:

- 32 millions sur les comptes de fonctionnement, affectés aux occupations temporaires (part incompressible);

- 27 millions sur les comptes d'investissements.

 (Pour les occupations temporaires, on active en effet une non-valeur puisqu'il s'agit de revenus de personnes en fin de droits, mais en partie sur les comptes d'investissements; cela a pour but de répartir un effet purement conjoncturel sur une série d'exercice);

- 17 millions de francs pour le fonctionnement, dédiés au paiement des prestations complémentaires;

- 24 millions de francs représentent les frais de fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi;

- 18,5 millions sont alloués à l'Hospice général aux chômeurs en fin de droits (RMCAS).

Les amortissements des créances irrécouvrables passent de 50 millions de francs au budget à 69 millions de francs (19 millions de plus que prévu).

A fin 1995, on constate qu'il reste 1 milliard 300 millions de francs d'impôts dus à l'Etat et aux communes. Sur ce total, on peut considérer que 30% représentent des dettes vieilles de plus de deux ans. Donc, on peut estimer que 300 millions de francs sont constitués de créances douteuses pour l'Etat et qu'il sera nécessaire, dès que la situation s'améliorera, d'envisager des phases d'amortissements. Aujourd'hui, les provisions se montent à 70 millions de francs au passif du bilan.

Recettes

Il faut souligner une stagnation importante des recettes fiscales, en particulier concernant les personnes physiques. En 1994, l'écart entre le budget et les comptes était de 119 millions; en 1995 il est de 131 millions, alors que l'on constate une amélioration sensible des rentrées fiscales sur les personnes morales en 1995, par rapport à 1994.

- En ce qui concerne l'impôt, il faut remarquer que la taxation 1995 n'est pas comparable à celle de 1994. Cela, entre autres à cause de la nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier 1995 (lissage des courbes); ce qui a provoqué un certain nombre de perturbations et un flot de réclamations.

- L'introduction de l'IAO, projet informatique de la fiscalisation, avait comme objectif d'apporter une aide au taxateur par une informatique actualisée, avec l'ensemble des informations disponibles à l'écran.

- La saisie peu fiable a été entièrement à recontrôler. Le département des finances a été obligé de réaliser trois fois plus de taxations provisoires: environ 8 000 pour les salariés et 8 000 pour les indépendants personnes physiques. En ce moment même, ces taxations sont toutes revues et, le cas échéant, corrigées afin d'être rendues définitives.

L'impôt sur la fortune est en augmentation; les impôts à la source sont aussi en hausse, de même que l'imposition des personnes morales, alors que les recettes sur la transactions immobilières sont plutôt à la baisse.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, les recettes ont été plus faibles que prévu avec 218 millions de francs au lieu de 283 millions (indications fédérales).

Financement

Au niveau du financement des déficits de fonctionnement, celui-ci a été réalisé en partie par des créances comptables renouvelables pour un montant d'environ 750 millions de francs et à des prêts à taux variables. Ce qui a permis, sur ces trois dernières années, d'obtenir une économie d'intérêt de l'ordre de 30 millions de francs par an. Ces dernières, par exemple, ont été obtenues à 1,6% à court terme.

Investissements

On constate une non-dépense des investissements de l'ordre de64 millions de francs, ce qui représente des parts annuelles non encore dépensées. Ces investissements sont dépendants de l'évolution des chantiers et peuvent varier d'une année à l'autre.

Le plan de redressement des finances publiques prévoit des investissements «nets-nets» (c'est-à-dire générant des charges en intérêts et amortissements) par année de 250 millions de francs. En 1994, nous étions à 280 millions et en 1995, nous sommes à 210 millions.

Aujourd'hui, l'ensemble des crédits d'investissements non dépensés après trois ans sont annulés.

Chancellerie

D'une manière générale, on constate un léger dépassement des dépenses avec un peu plus de 61 000 F. Montant qui peut paraître faible puisque de nouvelles charges ont été ventilées à la chancellerie en imputations internes dans la rubrique «charge de bâtiments» (+505 000 F).

En effet, des charges figurent - pour tous les dépassements - aux comptes mais n'avaient pas été budgétisées puisque cette opération a dû être mise en place avec une année d'avance, en raison de l'introduction de la TVA.

On constate aussi la volonté d'une maîtrise optimum des dépenses, notamment par la mise en place d'une méthode très rigoureuse de gestion par le chancelier Hensler. Ce dernier appelle à un engagement de chacun et de chaque service par un «compte d'engagement» sous l'angle d'une situation financière qui se fait chaque semaine ou mensuellement.

On remarque également:

- une diminution des charges de salaires qui a été réalisée par des restructurations au sein de l'ensemble des services (173 000 F) ainsi que 141 000 F pour les jetons des députés et commission de recours;

- que le Mémorial du Grand Conseil permet une économie de l'ordre de 100 000 F, soit environ 25% de diminution des coûts d'impression et cela malgré une augmentation du nombre de pages. Cela est dû au fait que la réalisation de l'ensemble des documents a lieu à la chancellerie avant l'impression.

D'autre part, on constate une augmentation des recettes (564 333 F) qui provient du service des passeports, avec plus de prolongations de ces derniers, ainsi que des cartes d'identité (par la hausse des tarifs de 5 F supplémentaires). Les revenus du service des légalisations sont eux aussi en augmentation.

D'une manière générale, l'ensemble de ces améliorations est dû à une participation active de tous les services par objectifs. Un autre aspect découle d'une volonté du chancelier et de l'amélioration du service à la clientèle au niveau qualitatif, sans avoir envisagé le Total Quality Management et ses nombreux certificats.

L'année 1995 était celle du 50e anniversaire de l'ONU, du 75e anniversaire de l'UIT et de diverses manifestations telles que Telecom, etc., ce qui a fait l'objet de demandes de crédits supplémentaires. Il est à souligner qu'il est particulièrement difficile de faire des prévisions sur l'ensemble des activités protocolaires.

Département militaire

Il convient de souligner que les comptes 1995 du département militaire se présentent sous un jour globalement favorable.

Les charges s'élèvent à 10 181 859 F, soit une augmentation de 207 969 F (+2,09%) sur les prévisions budgétaires, lesquelles s'élevaient à 9 973 890 F.

Quant aux revenus, ils se montent à 7 761 079 F, dépassant ainsi de 752 459 F (+10,74%) les montants inscrits au budget, lesquels s'élevaient à 7 008 620 F. Pour l'essentiel, ces revenus sont constitués par des montants (remboursements, participations) en provenance de la Confédération: 5 098 854 F ainsi que du produit:

- de la part cantonale (20% commissions de perception) de la taxe militaire: 2 239 352 F;

- des amendes sanctionnant des infractions à diverses obligations militaires: 155 611 F;

- des émoluments et frais administratifs perçus: 108 742 F.

L'écart entre les charges et les revenus du département s'établit à 2 420 780 F.

Cela représente la charge du canton pour le département militaire.

Séance du 8 mai 1996, rapport de MM. N. Brunschwig et J.-C. Vaudroz

La commission reçoit M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, et M. Robert Hensler, chancelier. Ils sont accompagnés de:

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

Les commissaires délégués commentent leur rapport.

Chancellerie

En conclusion de son rapport, M. Vaudroz met l'accent sur la mise en place d'une méthode rigoureuse de gestion par le chancelier qui en appelle à l'engagement de chacun pour atteindre les objectifs fixés. La volonté de ce dernier est également d'améliorer le service à la clientèle tant au niveau des relations extérieures qu'à celui de la qualité des prestations.

Un commissaire remarque que le délai de parution du Mémorial a passé de 5 mois à 3 semaines et il se demande dans quelle mesure cette amélioration ne nuit pas à la qualité de vie des collaborateurs. Ce à quoi M. Hensler répond que l'on a procédé à une révision totale des procédures, que les collaborateurs ont d'ailleurs trouvé d'eux-mêmes. Il n'y a d'ailleurs à ce jour aucune plainte quand bien même la charge est effectivement plus importante. La discussion porte ensuite sur les différents moyens d'amélioration dans ce secteur (adaptation des députés, etc.). La question du surcroît de travail semble se poser également au service des passeports et le chancelier ajoute que des projets sont à l'étude visant à l'utilisation de cartes de crédit par exemple (un appareil permet déjà la prise en compte des cartes «de débit»). Une attention particulière est mise sur les délais que l'on relève à la commission des recours en matière d'impôts.

Compte de fonctionnement

Le système des «imputations internes» n'est pas parfait et mérite donc de continuer à être approfondi. Dans ce contexte, le fait d'avoir une réalité des coûts au niveau de la comptabilité est important. Globalement, toutefois, les imputations internes apparaissent dans l'ensemble des départements en charge ou en revenus et ne changent finalement rien au compte global.

Récapitulation générale de la liste des crédits sur les dépenses générales - Exercice 1995

Un membre de la commission relève que la situation globale est plutôt positive dans la mesure où il y a plus de non-dépensé que de trop-dépensé dans certains départements et que l'on a quelque peine à s'y retrouver étant donné que les comptes 1995 n'étaient pas définitivement bouclés, alors qu'ils l'ont été depuis lors. Le président du département souligne que la mesure visant à reporter les crédits et les dépenses générales n'est que temporaire. Dans les non-dépensés il y a une grande variation d'un département à l'autre du fait de la rigueur avec laquelle certains services ont budgétisé de manière très rigoureuse, d'autres moins. Sur le volume de 250 millions de francs de dépenses générales, on est arrivé à avoir des non-dépensés de 18 millions de francs en 1994 reportés sur 1995 et à peu près 33 millions de francs à fin 1995, reportés sur 1996. M. Vodoz tient à souligner, toutefois, que bien que les reports de crédit aient permis de mieux maîtriser les dépenses générales, il ne s'agira pas à l'avenir de répéter l'exercice trop souvent car l'on se trouverait dans le système pervers de ne jamais boucler ce type de crédit. A propos des non-dépensés, M. Vodoz signale qu'il est actuellement en discussion avec les organisations représentatives du personnel sur les conditions salariales de 1997. L'accord passé l'année dernière dans lequel il était spécifié que, si le résultat était dans la cible, la prime de 400 F par collaborateur serait versée dans l'administration et le EPM. Etant donné que les organisations syndicales considèrent que les reports de crédit biaisent le résultat de l'an dernier, il s'ensuit que le Conseil d'Etat subit le contrecoup à la suite de la demande syndicale. Toujours sur le thème des imputations internes, le président du département relève qu'elles touchent aux frais des bâtiments et de location payée à des tiers, ce qui représente environ 130 millions de francs ventilés entre les départements. A la question d'une députée, M. Cordt-Møller répond que les loyers «virtuels» (c'est-à-dire pour les services occupant des locaux propriétés de l'Etat) pourraient être intégrés dans le projet de budget 1997, mais plusieurs questions sont encore à régler.

M. Vodoz confirme, suite à une question, qu'aucun amortissement n'est reporté, ce qui serait d'ailleurs une aberration. Les charges financières en amortissements sont calculées intégralement et imputées aux centres de responsabilités; une réduction temporaire (dérogation prévue par la loi) est enregistrée globalement.

Finalement, M. Pangallo tient à relever que Genève est le premier canton à avoir tenté une gestion pluriannuelle des dépenses générales. A son avis, cette expérience est une réussite puisqu'il y a eu une «économie» de 33 millions de francs.

Grand ConseilDéputés au Conseil des Etats (rubrique 10.00.300.30)

A l'interrogation de deux députés, la chancellerie répond que le canton indemnise les membres du Conseil des Etats pour leur participation aux sessions de ce Conseil et leur verse une indemnité annuelle. Le montant de ces indemnités est fixé par la loi fédérale sur les indemnités parlementaires: indemnité annuelle (frais généraux et inconvénients) 18 000 F, indemnité annuelle (préparation travaux) 12 000 F, indemnité journalière (pour chaque jour de présente) 300 F, indemnité de repas 85 F, indemnité de nuitée 130 F. Les députés reçoivent, sur demande, un abonnement général CFF en 1re classe. Dans le même ordre d'idée, il est précisé que les conseillers d'Etat et les fonctionnaires ne perçoivent pas de jetons de présence. Si une indemnité est prévue, elle est versée à la Caisse de l'Etat.

Dépouillement centralisé des élections (rubrique 195100)

Un député remarque une fois de plus que Genève est à la traîne lors de la publication des résultats de votations alors que le Valais, Saint-Gall et les Grisons par exemple sortent des résultats dans l'après-midi déjà. M. Vodoz suggère de revoir le système dans la perspective des élections de fin 1997, car au stade actuel les fonctionnaires travaillant à la préparation des différentes votations se trouvent disséminés dans différents départements. M. Hensler, quant à lui, tient à signaler que lorsque la chancellerie traite des élections, Genève se distingue parmi les cantons de tête. Inversement, lors de votations, elle se distingue dans les cantons de traîne parce qu'elle dépend alors des résultats d'une ou deux communes en retard.

Finances

Un commissaire relève la bonne maîtrise des dépenses malgré l'augmentation des dépenses sociales. A ce stade, une discussion fournie a lieu sur les créances (1,3 milliard) dont 30% représentent des dettes vieilles de plus de deux ans. Aux recettes, on souligne une stagnation importante des recettes des personnes physiques. En outre, la taxation 1995 n'étant pas comparable à celle de 1994, elle a provoqué un nombre important de réclamations; l'IAO a donné lieu à une saisie peu fiable, revue et testée actuellement.

Au niveau du financement, M. Vaudroz ajoute que quelques éléments intéressants ont été évoqués, dont le renouvellement de créances comptables pour un montant de 750 millions et des prêts à taux variables. Aux investissements, un non-dépensé de 64 millions est à mettre en regard de l'évolution des chantiers qui peuvent varier d'une année à l'autre.

Répondant à une question d'une députée, M. Vodoz confirme qu'il y a une diminution du nombre de frontaliers mais que ceux qui sont recherchés et qui sont au bénéfice d'une autorisation sont beaucoup plus «pointus» avec des salaires plutôt élevés. En outre, la masse salariale imposée est en accroissement de près de 4% à fin 1995. Cela se traduit donc par deux effets: augmentation de l'impôt à la source et la part à la compensation financière aux communes frontalières est augmentée de 2 millions. Dans ce contexte, il est à noter que c'est plus d'un milliard de francs qui ont été rétrocédés depuis le début des accords sur la base de la convention entre la France et le canton de Genève. Le montant versé aux communes françaises est calculé sur l'exercice précédent. Les retenus effectuées sur les salaires des requérants d'asile qui travaillent (10%), avec cependant l'existence d'un montant plafond, sont entièrement gérés par l'office fédéral des réfugiés (ODR), pour la Confédération. Le canton n'est pas tenu informé de ces transactions. Cela en réponse à la demande d'une députée.

Au rapport de l'inspection cantonale des finances sur les comptes 1995 figurent les différences de caisse pour un total de 100 221,10 F qui se répartissent ainsi: 95 216,85 F école d'ingénieurs (caissier indélicat), 4 704,25 F ESC André-Chavanne (vol avec effraction) et 300 F services financiers DJPT (différence de caisse). (Service financiers du DIP, différence de caisse positive 10 F.)

Un député s'interroge au niveau des investissements dits «nets-nets» et relève que la limite qui avait été fixée à 250 millions se situe en réalité à 210 millions en 1995. Il lui est répondu que les raisons sont dues au fait que certains chantiers ont avancé moins vite que prévu. Un exemple, en particulier, est celui de la zone sud de l'Hôpital cantonal où le sort de la zone pharmacie n'a pas encore été décidé. Il y a également, sur la maternité, des tranches de décaissement moins importantes que prévu. En résumé, il n'y a donc aucune volonté en tant que telle de ne pas dépenser un certain montant. Il est d'ailleurs difficile d'avoir chaque année des décaissements qui correspondent exactement à ce qui avait été initialement prévu. Au sujet des crédits d'investissement, M. Roy signale qu'ils sont annulés au bout de trois ans seulement si aucun travail n'a été commencé ou s'il n'y a pas eu de demande de report (art. 56 de la LGF). Quant aux frais de fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi qui sont de 24 millions ils représentent les frais de personnel, de locaux et autres et, à côté de cela, il y a les subsides en tant que tels. M. Vodoz ajoute encore qu'il s'agit de distinguer la part «occupation temporaire» au compte de fonctionnement et la part «conjoncturelle» au compte d'investissement. Viennent s'ajouter à ces deux éléments, la participation de l'Etat à l'assurance-maladie des chômeurs et l'effort direct aux chômeurs, et, pour avoir une vision complète, la part des salaires de l'OCE.

Une députée s'étonne des prévisions peu fiables sur les rentrées fiscales. Le président du département tient à rappeler que la préparation des budgets se fait au minimum une année avant l'échéance du budget précédent. Les possibilités d'estimation restent limitées, les comptes n'étant pas encore connus. Le budget 1995 a donc été établi avec un taux de croissance de x, basé sur le pourcentage annoncé et l'inflation prévisible. Or, pour le budget 1996, le taux de croissance était de 2% alors qu'il vient de tomber à 0%. Il insiste donc sur la difficulté de faire des prévisions en ces temps difficiles. M. Roy ajoute que, par exemple, pour 1994, il était espéré sur la base du produit intérieur brut 1993 une croissance de 2,7% et qu'elle n'a été finalement que de 0,3%. Dans ce cadre, si les effets ont été moins ressentis en 1994 que durant l'exercice écoulé, c'est parce qu'il y a eu la plus-value de 20% sur les personnes morales par rapport à la stagnation sur les personnes physiques.

S'agissant des prévisions, une députée remarque qu'au niveau des droits sur successions on note qu'elles sont chaque fois sous-évaluées.

Répondant à une série de questions, M. Vodoz rappelle qu'en ce qui concerne les personnes morales on peut faire toutes les prévisions possibles, et qu'en réalité les choses demeurent sérieuses. Il dit que nous avons une chance relativement exceptionnelle, si l'on prend le compte 1991 (522 millions), 1995 (600 millions), 1994 (618 millions), ce dernier montant connu après avoir bouclé le budget 1995 avec 545 millions, d'encaisser 600 millions qui sont l'effet pour plus des trois quarts des 200 premières sociétés qui paient des impôts. Il cite également le cas de positions de deux établissements bancaires du canton qui se sont retrouvées à -30 millions parce que l'année 1994 avait été moins bonne et qu'il avait fallu constituer des provisions. Pour les personnes physiques, M. Vodoz reconnaît qu'il y a eu un certain nombre de problèmes lors de la taxation mais que des décisions ont été prises pour pouvoir assurer une production 1995 et 1996 fiable. Une de ces difficultés est liée à l'introduction du projet informatique IAO. Des mesures urgentes ont été prises entre-temps et seront appliquées jusqu'à ce que le programme IAO soit fiable et les tests ont été doublés. Le président du département signale qu'en 1995 34 000 mutations ont été enregistrées sans compter d'autres problèmes dans les 250 000 bordereaux envoyés. Sur la péréquation financière intercantonale, M. Vodoz remettra à la commission des finances le document qui sera ensuite discuté dans la mesure où les cantons devront se déterminer. Un député s'étant posé la question des critères d'exonération des fondations, il lui est répondu qu'il faut qu'elles soient reconnues d'utilité publique, qu'il n'y ait donc pas de salaires alloués indépendamment des responsables.

Dans un tout autre chapitre, il est répondu à un député que l'Etat de Genève possède 65 000 actions Swissair portées au bilan pour 47 926 millions. Fonds Rapin: le règlement est remis au députés.

Militaire

En présence de M. Gygi, secrétaire général du département militaire, M. Vodoz signale que la dépense nette à la charge du canton est de 1 756 million. Le budget est tenu. Il est en outre répondu à une députée que le défilé militaire fin 1995 n'a pas coûté un centime à l'Etat.

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COMPTES 1995 DU DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE (DIP)

Séance du 10 mai 1996, rapport de MM. Bernard Lescaze et Bernard Clerc

En raison de la surcharge de mon collègue, Bernard Lescaze, par ailleurs président du Conseil municipal de la Ville de Genève, le soussigné vous présente le rapport relatif au DIP. Il est délicat pour un député qui n'a pas voté le budget et qui par conséquent n'acceptera pas les comptes 1995 de rédiger un tel rapport. Je me limiterai donc à un exposé factuel et je développerai dans un rapport de minorité les éléments critiques relatifs aux comptes 1995.

L'examen des comptes 1995 a eu lieu le 10 mai 1996 en présence de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, Mme Marie-Laure François, secrétaire générale, Mme Sylvia Bono et M. Michel Ramuz qui ont répondu avec cordialité à toutes nos questions même les plus perfides.

Les charges

Le total des charges du département s'élève à 1,603 milliard, soit 3% de plus que le montant budgétisé, en raison principalement de l'imputation des charges de bâtiment non prévues au budget. Par rapport aux comptes 1994, la progression est de 4,2% et, sans les charges de bâtiment, de 0,19%.

Les charges de personnel sont inférieures de 13 millions de francs par rapport au budget, soit 1,1% en moins. Comparée aux comptes 1994 la progression est de 0,63%.

Les dépenses générales, grâce au système des reports, font apparaître un non-dépensé au 31 décembre 1995 de 9,8 millions de francs, ce qui représente une économie supplémentaire en 1995 de 3,6 millions. Le 38% des montants non dépensés l'a été sous la nature des fournitures générales.

Les amortissements sont conformes au budget et en légère diminution comparés aux comptes 1994.

Les subventions sont inférieures de 1,2% aux prévisions et en hausse de 1,4% par rapport à l'exercice 1994.

Les revenus

Les revenus progressent de 3,6 millions de francs sur le budget et de 17 millions sur les comptes 1994, soit près de 11% d'augmentation.

Globalement les dépenses du département, après déduction des revenus s'élèvent à 1,428 milliard de francs, soit en augmentation de 3,1% par rapport au budget en raison des imputations internes.

Questions spécifiques

Les commissaires délégués ont posé des questions spécifiques, dont certaines, de détail, ne seront pas reprises dans ce rapport.

Tout d'abord des éclaircissements ont été apportés concernant le service technique en matière de bâtiments scolaires. Le budget des petites transformations a été transféré du département des travaux publics et de l'énergie à ce service qui peut, dès lors, agir avec plus de souplesse et en fonction des priorités.

Au niveau de la gestion du personnel, il n'a pas été constaté d'augmentation des absences pour cause de maladie chez les enseignants comme cela est le cas dans l'administration centrale (département des finances). Il semble que la durée des vacances scolaires, reprochée par certains, joue à cet égard un effet positif. Concernant les employés jouissant de contrats à durée limitée il nous a été confirmé qu'il s'agissait là uniquement de remplacements pour des congés maternité et des absences maladies et accidents de longue durée.

A une question relative au renouvellement du corps enseignant, les responsables du département nous ont annoncé qu'ils réfléchissaient à une formule d'aménagement de fin de carrière avec une possibilité de temps partiel dès 60 ans, ce qui permettrait l'engagement de jeunes enseignants.

La diminution des personnes employées par l'office d'orientation et de formation professionnelle est à mettre au compte de transferts (AJETA, SIGPA, service des allocations d'apprentissage) et de la dissolution du CECA.

En ce qui concerne la politique d'information du département par l'intermédiaire des publications, la cellules d'information de l'OOFP a été chargée de procéder à l'analyse des divers documents et de la coordination de l'information.

La fusion des services de la recherche pédagogique et sociologique ont donné naissance au service de la recherche en éducation dont la liste des travaux en cours nous a été communiquée.

Le crédit «Grandes manifestations» a été utilisé principalement pour soutenir la Fête de la musique, le Festival de la Bâtie, le Salon du livre, le Festival du film de Genève et le 100e anniversaire du cinéma. Au chapitre de l'aide ponctuelle à la culture, les commissaires ont relevé le montant extrêmement modeste attribué à la littérature (4 600 F). La mise sur pied d'une bourse d'aide à l'écriture devrait corriger à l'avenir la faiblesse de l'aide apportée à la littérature.

Les dépenses relatives aux allocations d'études et d'apprentissage sont en baisse par rapport tant au budget qu'aux comptes 1994. Ces diminutions sont relativement peu importantes, à l'exception des allocations d'apprentissage qui passent de 6,1 millions de francs à 5 millions de francs (-18%).

En ce qui concerne le parascolaire, la légère diminution de la fréquentation des activités surveillées (-4%) ne semble pas imputable à la fin de la gratuité, d'après les responsables du département. Les contributions des parents ont rapporté une somme d'environ 1 million de francs.

Au niveau de l'enseignement primaire l'effectif moyen par classe est passé de 19,92 à 20,32 élèves pour la division élémentaire et de 19,76 à 20,06 pour la division moyenne. Cette progression est due à la hausse du nombre d'élèves et cela malgré des transferts de moyens provenant des autres ordres d'enseignement.

Au cycle d'orientation une expertise a été commandée au sujet de la mission du conseiller d'orientation scolaire. Les résultats de cette expertise ne sont pas satisfaisants. Les experts mandatés ayant, semble-t-il, davantage fait preuve de corporatisme que d'esprit analytique. L'étude est donc reprise sur d'autres bases.

Enfin à l'office de la jeunesse plusieurs services ont vu un accroissement de leurs tâches en raison principalement de la situation économique et sociale. C'est notamment le cas de la Protection de la jeunesse qui voit une augmentation significative des nouvelles demandes, du service médico-pédagogique où le nombre total d'enfants ayant consulté progresse de 25% en un an, du service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires où le nombre de dossiers en cours est lui aussi en progression.

Tels sont les principaux éléments qui ressortent de notre visite au département de l'instruction publique. Mon collègue Bernard Lescaze vous fera rapport suite à notre examen des comptes de l'université.

Bernard Clerc

Université

Les délégués ont rencontré le rectorat, soit le professeur Bernard Fulpius, recteur, le professeur Pierre Moeschler, vice-recteur, M. Collet, directeur administratif, jeudi 9 mai. Ces derniers ont répondu à toutes les questions posées, relevant de leur compétence, et ont procédé à un large tour d'horizon sur les questions financières concernant l'université.

1. Généralités

Pour la dernière fois sans doute, deux feuilles de «réconciliation» ont été nécessaires pour comparer les comptes établis par l'université avec ceux du DIP. En effet, dès 1996, le rectorat adopte la systématique des comptes de l'Etat.

Le compte d'exploitation affiche un produit net de 518 272 521,24 F pour un total des charges de 517 362 664,28 F, soit un résultat de l'exercice excédentaire de 909 856,96 F.

Sur ce montant, les écolages, prestations de service, ventes et autres recettes ne représentent que 11 050 677,44 F alors que les subventions s'élèvent à 495 644 832,42 F dont plus de 425 millions de francs de subventions cantonales et près de 70 millions de francs de subvention fédérale, auxquelles doivent s'ajouter les près de 40 millions de francs du FNRS et les 43 millions de francs des fonds universitaires individuels et institutionnels.

Durant l'année écoulée, le rectorat s'est efforcé de régulariser certaines situations étranges. C'est ainsi que les prêts avancés par l'université pour le logement pour étudiants ont été repris par une banque et remboursés à l'université. De même, l'on s'efforce de récupérer un prêt consenti au Club alpin.

2. Encadrement des étudiants

Suite à l'approbation de la nouvelle loi réglementant l'encouragement aux études et l'augmentation des taxes universitaires dont le produit intégral doit être affecté à l'encadrement des étudiants, il a été précisé que les effets de cette loi ne pourront être mesurés qu'à fin 1996. Toutefois, il est constaté que la gestion des taxes universitaires suscite beaucoup d'interrogations. C'est pourquoi le rectorat a décidé de confier à une banque le produit de ces taxes de manière à rendre transparente leur utilisation.

Par ailleurs, il convient de préciser que le précédent rectorat avait affecté des postes d'assistants, post-grades (niveau doctorat) sur les taxes précédemment perçues, ce qui oblige l'actuel rectorat à un équilibre subtil pour restituer à l'encadrement estudiantin ces postes, sans pour autant mettre à pied les titulaires des postes post-grades.

Dans l'ensemble, le rectorat a créé 62 postes d'assistants et va en récupérer progressivement 17. De plus, 20 postes de moniteurs ont été ou seront créés. Il faut d'ailleurs noter que le produit des nouvelles taxes universitaires sera d'environ 8,1 millions de francs et non de 9,5 millions de francs, ce en raison d'une légère diminution du nombre des étudiants, perceptible dans toute la Suisse, et surtout d'une large politique d'exemption, soit près de 3 700 cas.

3. Divers

Le rectorat ne se prononce pas sur l'éventuelle modification du concordat concernant la rétrocession des cantons non universitaires pour leurs étudiants à Genève, suite aux décisions de Berne et Zurich de faire payer à ceux-ci leur coût réel.

Il est, par ailleurs, précisé que le coût de l'évaluation des enseignements se monte, en 1995, à 89 000 F (en baisse) et que celui de Campus s'élève à plus de 200 000 F, sans compter les frais d'expédition.

Par ailleurs, il a fallu prévoir un montant de 200 000 F pour les taxes sur les photocopies, en sus de la TVA qui coûte 260 000 F en sus d'un gros travail supplémentaire !

Enfin, le report des rubriques 31 (fonctionnement) se monte à environ 3,5 millions de francs.

En conclusion, les délégués se plaisent à souligner combien il leur semble que l'université semble désormais mieux maîtriser ses coûts d'exploitation et l'effort vers davantage de transparence.

Bernard Lescaze

Commission des finances

La commission reçoit le 17 mai 1996 Mme M. Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique, entourée de Mmes M.-L. François, S. Bono, C. Gavard et MM. B. Fulpius, P. Moeschler, D. Collet,J.-P. Pangallo et B. Cordt-Møller.

M. Clerc complète son rapport et celui de M. B. Lescaze qui relève en particulier 13 millions de francs de charges de personnel en moins, 9,8 millions de francs de non-dépensé dans les dépenses générales et une diminution de 1,2% des subventions par rapport aux prévisions. Quant aux revenus, ils progressent de 3,6 millions de francs sur le budget et de 17 millions de francs sur les comptes 1994. En matière de bâtiments scolaires, le budget des petites transformations a été transféré du DTPE au DIP. A signaler la fusion des services de la recherche pédagogique et sociologique. La réduction du personnel de l'OOFP est à mettre au compte de transferts de l'AJETA, SGIPA et à la dissolution de la CECA. Mme Brunschwig Graf complète ses propos en notant que les 13 millions de francs de «non-dépensé» en charge de personnel sont tout de même à considérer par rapport à un budget de 1,163 milliard de francs. Cet écart est le fruit d'une gestion très rigoureuse. Elle signale également, au niveau du projet, la participation de 15 écoles à la Rénovation de l'enseignement primaire. Un nouvel effort a été fait dans le développement des classes d'accueil et d'insertion professionnelle qui passent de 21 à 27.

Secrétariat général

La présidente du département relève le regroupement des services de la recherche sociologique et pédagogique, dans le but de rationaliser les moyens et d'avoir un outil performant et une synergie d'action. Dans le même ordre d'idées, il est prévu de regrouper les centres de documentation. A une question d'une députée, Mme Brunschwig Graf précise que des critères de subventionnement sont élaborés et que des montants sont attribués à l'université et non pas par facultés.

Personnel

Mme Brunschwig Graf signale que le DIP est offreur d'emplois pour environ 300 personnes (et non postes) par année. Au niveau du «services des allocations et d'apprentissage» la présidente précise que l'apparente diminution de demandes vient du fait que la présentation a été modifiée mais qu'en réalité, si l'on considère l'année scolaire 1994/1995, le nombre des bénéficiaires est en légère augmentation.

Enseignement primaire

A une question d'une députée, Mme Brunschwig Graf tient à rappeler que la formation «modulaire» incluant à la fois une formation pratique et théorique intervient en 2e année de formation. A ce stade il n'est donc pas possible d'avoir des données chiffrées concernant les candidats.

L'horaire hebdomadaire provoque une discussion et la présidente assure qu'une généralisation de l'expérience menée aux Eaux-Vives n'est pas envisagée. S'agissant de l'horaire hebdomadaire du primaire, les parents se sont prononcés en faveur du type 2/2, mercredi et samedi de congé, sans perte d'heures d'enseignement, ce qui signifierait une modification de l'horaire sur la journée avec un meilleur équilibre que ce qui est connu actuellement. Une décision sera prise à la fin du mois de juin avec effet à la rentrée 1997. Mme Brunschwig Graf confirme que le projet relatif au travail à temps partiel dans l'enseignement primaire a été accepté.

Cycle d'orientation

Mme Brunschwig Graf souligne les difficultés de ce secteur; il s'agit par exemple de savoir dans quelles limites un conseiller d'orientation scolaire peut exercer des fonctions de nature clinique dans un cycle d'orientation. La présidente du département juge regrettable l'analyse qui a été confiée à des psychologues cliniciens de Paris (par exemple, quelques termes sur la façon d'aborder les élèves de manière discutable, etc.). Autre point à déterminer: l'appartenance des conseillers d'orientation au personnel administratif. Arthur Andersen est en possession de tous les rapports et souhaite creuser davantage ces réflexions.

Enseignement secondaire postobligatoire

Mme Brunschwig Graf souhaite apporter quelques précisions à ce sujet. Le premier point est lié à la maturité artistique, l'optique fédérale étant de supprimer les maturités de types A, B, C et D et de prévoir des options pour développer certains aspects, notamment l'aspect artistique. Il y a, d'autre part, depuis la rentrée 1995, une maturité artistique professionnelle, ce qui signifie deux postes identiques.

En ce qui concerne l'informatique, elle précise qu'il n'a pas été prévu de la mettre en tant que telle au niveau des branches d'enseignement mais en tant que formation transversale pour qu'elle devienne un outil habituel.

Office de la jeunesse

Répondant à la question de savoir quelle est la différence entre la classe d'accueil et le SCAI, Mme Brunschwig Graf répond que les élèves en classe d'accueil sont intégrés ensuite dans les classes normales. Ceux qui sont au SCAI sont ceux qui ont besoin d'une insertion scolaire et professionnelle hors école. Le SCAI est en fait le regroupement des classes d'accueil «traditionnelles» avec des classes d'insertion scolaire et professionnelle. D'un point de vue global, il s'agit de ne pas séparer les types d'insertion, soit scolaire, soit autrement.

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires

Mme Brunschwig Graf relève qu'il est curieux que ce service soit rattaché au DIP, si ce n'est la préoccupation de l'enfant. Ce service mérite d'ailleurs d'être réorganisé dans la mesure où 357 000 F ont été détournés. Répondant à une question, la présidente dit que la pension alimentaire est automatique pour les enfants et non pour l'ex-conjoint.

Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance

Discussion sur le statut d'étudiant qui se situe davantage au niveau de certains droits qui peuvent être octroyés dans certains domaines. Une députée relève toutefois que l'étudiant ne semble guère avoir de droit supplémentaire par rapport au statut d'élève. Les stagiaires, eux, sont indemnisés.

Office d'orientation et de formation professionnelle

Mme Brunschwig Graf rappelle tout d'abord qu'il s'agit de déposer un nouveau projet de loi de financement du CIM. Les cantons romands ont fait une évaluation qui relèverait le bon fonctionnement au niveau de la partie coordonnée. Par contre, ce qui n'a jamais fonctionné, c'est sur le plan genevois, d'autant plus que l'école d'ingénieurs n'a jamais été favorable au projet. Il semble également qu'il n'y ait pas eu de contacts suffisants avec l'économie, notamment sur le plan de l'encouragement des PME à passer à certaines formes de technologie, action soutenue par la Confédération. Pour clore la partie des questions d'ordre général, Mme Brunschwig Graf situe l'absentéisme chez les enseignants entre 2,5 et 3%, y compris les congés de maternité.

Université

Participent à la séance de la commission des finances: MM. B. Fulpius, recteur de l'université, D. Collet, adjoint au rectorat de l'université, P. Moeschler, vice-recteur de l'université, et Mme C. Gavard, chef de service, comptabilité, université.

M. Lescaze complète son rapport en soulignant, dans les généralités, la dernière «réconciliation» des comptes de l'université avec ceux du DIP. A relever encore que le rectorat s'est efforcé de régulariser certaines situations dont les prêts pour le logement des étudiants repris par une banque et remboursés à l'université.

Sous l'angle de l'encadrement des étudiants, le commissaire relève en particulier que les effets de la nouvelle loi ne pourront être mesurés qu'à fin 1996. La gestion des taxes universitaires a été confiée à une banque et un effort est fait dans la restitution de postes d'assistance à l'encadrement estudiantin, 62 ayant été créés pour l'instant. Une légère diminution dans le nombre d'étudiants est constatée mais la baisse du produit des taxes universitaires est davantage due à la politique d'exemption, soit près de 3 700 cas. Pour l'instant, le rectorat ne se prononce pas sur la rétrocession des cantons non universitaires pour leurs étudiants à Genève. Si le coût de l'évaluation des enseignements se monte à 85 000 F, celui de Campus s'élève à plus de 200 000 F.

A ces remarques, la présidente du département tient à relever que les décisions de Berne et de Zurich concernant la rétrocession des cantons non universitaires sont quelque peu choquantes dans la mesure où elles interviennent dans un contexte de négociations où l'on s'achemine vers un montant cible devant passer des 8 700 F par étudiant et par année, à 19 000 F. Elle ajoute qu'un travail important a été réalisé et que l'objectif final devrait se situer entre 15 000 et 16 000 F, les cantons non universitaires restant conscients d'augmenter leur participation. Un accord devrait ainsi intervenir au 1er janvier 1998.

M. Fulpius, quant à lui, souligne que les tâches principales de l'exercice 1995 ont été la transformation du modèle comptable, les charges au niveau du personnel, les taxes et d'adjonction de la polyclinique dentaire. S'agissant des postes d'assistants, l'idée est d'arriver à 80 postes, en partant de l'utilisation des rentrées. Pour l'intégration de la polyclinique dentaire, M. Fulpius signale qu'un système doit encore être clarifié du fait notamment que les patients qui s'engagent paient irrégulièrement. Répondant à la question d'une députée, Mme Brunschwig Graf relève qu'à Genève, comme sur le plan suisse, un certain nombre d'étudiants s'inscrivent par avance à l'université et confirment tardivement leur inscription. Toutefois, un nombre important de dossiers ne sont pas confirmés et il y a, en particulier cette année, davantage de dossiers non confirmés. D'autre part, il ne semble pas, selon les données en main, y avoir de changement lié à l'introduction de la taxe universitaire, en tout cas en ce qui concerne les non-Genevois. Dans le contexte d'une certaine diminution effective des étudiants à l'université, il y a lieu de tenir compte du phénomène économique, lié au fait que la formation universitaire assurait auparavant quasiment un emploi, ce qui n'est plus le cas actuellement. A noter toutefois que les universités de Fribourg et de Zurich «rattrapent» cette diminution. A une autre question d'un député, M. Fulpius répond qu'un étudiant, s'il est simultanément assistant, ne paie pas de taxes et c'est le cas pour une centaine d'entre eux. Le produit des taxes en question est transféré sur un compte bancaire de même que ce que verse le DIP une fois par mois et devrait permettre de mieux gérer cette masse financière et de générer des intérêts qui pourraient être utilisés pour la création de postes supplémentaires.

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DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Séance du 29 mars 1996, rapport de MM. J. Spielmann et B. Annen

Le 29 mars dernier, M. Spielmann et M. Annen se sont rendus au département de justice et police et des transports (DJPT) afin de procéder à l'analyse de ses comptes.

Ils ont été reçus par M. G. Ramseyer, président, M. J.-J. Rasca, secrétaire général, M. J. Lubicz, directeur du service financier, et M. C. Bonard, chef du service du personnel, qu'ils remercient pour leur disponibilité.

1. Considération générales

Les charges du département se sont montées à 568,7 millions alors qu'elles étaient budgétisées à 555,2 millions, soit un dépassement de 2,4%. Ce dépassement est essentiellement dû à l'imputation pour la première fois des frais de bâtiment déterminés par le département des travaux publics et de l'énergie.

Quant aux revenus, ils ont augmenté par rapport au budget de 6,7 millions, soit environ 3%. Cette augmentation est essentiellement due à des saisies plus importantes que prévu, dans des affaires de blanchiment d'argent et de trafics de drogues.

Nous constatons globalement un déficit par rapport au budget de 6,6 millions (13,5 millions de dépassement de charges moins 6,9 millions de recettes supplémentaires).

Les charges de personnel sont pratiquement dans la cible budgétaire.

A fin 1995, les dépenses générales, compte tenu des reports 1994, ont subi un dépassement de quelque 587 000 F avant crédits supplémentaires.

Les dépenses d'investissements du département se montent à 24,8 millions pour un budget de 22 millions, soit un dépassement de 2,8 millions. Quant aux recettes d'investissements, elles se sont montées à 164,8 millions en raison du remboursement intégral, par les TPG, du prêt accordé par l'Etat pour le matériel roulant dont 21 millions correspondent à la tranche 1995.

2. Questions spécifiques

2.1 Amiable compositeur

Le statut du personnel des missions diplomatiques posent, dans quelques rares cas, des problèmes délicats que le département n'a pas voulu occulter. Il a procédé à la nomination d'un Amiable compositeur à la présidence d'un groupe de médiations indépendant, composé de trois personnes appelées à négocier des différends touchant notamment le personnel de maison au service de personnes bénéficiant d'immunité diplomatique.

Cette structure représente un coût d'environ 120 000 F accepté par la Confédération.

2.2 Report de crédits ou dépassements

Si cette question touche l'ensemble du département, il est intéressant de constater que seuls les comptes du DJPT font ressortir un chiffre négatif (587 377 F) qui sera reporté sur l'exercice 1996.

M. Lubicz a rédigé une note explicative.1), en prenant l'exemple de la rubrique 41.02.02.319.

2.3 Services des automobiles et de la navigation (SAN)

Le SAN, sous la direction ad intérim de M. Vauthier, met en oeuvre le processus visant à appliquer en matière de gestion et de rapports avec sa clientèle les règles de la Nouvelle Gestion Publique (NPM). Le SAN est ainsi l'un des 7 services pilotes de l'administration cantonale qui participe à cette expérience ayant débuté cette année au niveau de la mise en place des instruments de gestion et dont la phase d'application débutera en 1997. En outre, soucieux d'améliorer son service à la clientèle, le SAN prévoit de mettre à la disposition du public des systèmes de paiement électroniques tels la Postcard, l'EC-direct et le vidéotext.

2.4 Fondation des parkings

Le transfert des collaborateurs du DJPT à la Fondation n'est toujours pas effectué. Cela est essentiellement dû aux difficultés rencontrées à mettre en place le contrat de prestations. Le département espère concrétiser ce déplacement d'activités cette année 1996.

M. Ramseyer dissipe tout malentendu relatif au statut des collaborateurs transférés qui bénéficieront des mêmes conditions d'emploi, quasi égales à celles qu'ils ont au sein de la fonction publique.

2.5 Office des transports et circulation

M. Annen a émis quelques critiques touchant la politique des transports privés, imagées par les décisions pour le moins surprenantes prises à la route des Acacias qui non seulement ralentissent la circulation, mais la rendent tout simplement dangereuse.

Dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat page 110, sous le titre «Activités en matière de circulation», nous constatons que toutes les mesures ont été prises en faveur des transports publics. Pour s'en convaincre, il suffit de prendre connaissance de la liste de tous les carrefours choisis pour introduire une signalisation lumineuse automatique performante; ceux-ci sont tous empruntés par les transports publics.

Les priorités données par l'OTC sont parfaitement claires. Il serait faux de ne pas l'avouer.

2.6 Election judiciaire

Il serait opportun de se préoccuper de la situation matérielle d'un juge non réélu, à la lumière de l'élection 1996 du collège des juges d'instruction (annexe 2, paragraphe 2.2).

2.7 Crédit supplémentaire relatif à la ligne Eaux-Vives-Annemasse

Nous rappelons encore que crédit supplémentaire susmentionné était resté en suspens depuis le début de cette année, en attendant qu'un complément d'information soit fourni par la SNCF. Nous joignons copie de sa lettre du 29 mars 1996 (annexe 1).

3. Conclusion

En réitérant nos remerciements au chef du département de justice et police et des transports et à ses collaborateurs, et en le félicitant des résultats globaux obtenus, les commissaires délégués restent à la disposition de leurs collègues pour répondre à toutes questions complémentaires.

Bernard Annen

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Département de justice et police et des transports

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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La commission des finances reçoit le 13 mai 1996 M. Gérard Ramseyer, chef du DJPT, qui est entouré de MM. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général/DJPT, Joël Lubicz, directeur du service financier/DJPT, Claude Bonard, chef du service du personnel/DJPT, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF, et Benedikt Cordt-Møller, sous-directeur, direction générale des finances/DF.

Le rapporteur, M. Bernard Annen, complétant le rapport de visite du 29 mars 1996 relève que l'augmentation des charges de 2,4% est due à la première imputation des frais de bâtiment, celle des revenus étant à mettre en compte de saisies importantes dans des affaires de blanchiment d'argent et de trafic de drogue. Les charges du personnel sont pratiquement dans la cible, les dépenses d'investissement accusent un dépassement de 2,7 millions de francs et les recettes se montant à 164,8 millions en raison du remboursement intégral, par les TPG, du prêt accordé par l'Etat pour le matériel roulant.

Personnel

M. Ramseyer relève d'emblée que le problème essentiel de son département est lié au fait qu'il est arrivé au bout des efforts de réduction de personnel et qu'il éprouve désormais de grandes difficultés. Dans les 2 700 personnes de son département (DJPT), ni la justice ni la police ne peuvent réduire davantage leurs effectifs. Quant aux contrôleurs de stationnement, la remarque est faite du transfert de ceux-ci du département à la Fondation des parkings. Les contrôleurs de stationnement sont au nombre de 34 et, à terme, une augmentation des effectifs à 80 est envisagée par la Fondation (les statuts du personnel de la FdP sont remis au rapporteur). Un commissaire se demande s'il est très logique que les contrôleurs (contractuels) fonctionnent toujours à deux. Derrière la boutade il peut y avoir une sérieuse réflexion à se faire. (Selon le capitaine du corps de police, M. N. Magnin, il s'agit d'une mesure de sécurité, aucun ordre ne faisant mention d'engager le personnel en binôme).

Offices des poursuites et des faillites

M. Ramseyer constate que deux des trois offices fonctionnent à satisfaction et que les OPF seront des services sur lesquels Arthur Andersen devrait travailler. Une amélioration dans le domaine de l'informatique doit encore avoir lieu.

Fondation des parkings

M. Bonard tient à rappeler les termes principaux de la décision du Conseil d'Etat du 29 août 1995 fixant les missions et les compétences; le statut du personnel de la Fondation des parkings et la description de poste mentionnent, en particulier, le contrôle des véhicules stationnés dans les parkings et sur la voie publique en amendant ou dénonçant les contrevenants. Il s'agit exactement du cahier des charges des contrôleurs de stationnement défini par le DJPT. En ce qui concerne le statut du personnel, il a été adopté le 12 février 1996; à quelques clauses près, les conditions sont pratiquement les mêmes pour tous et de qui avait été demandé par l'avocat, Me Poncet, a été pris en compte par le Conseil d'Etat et le Conseil de Fondation.

SAN

M. Ramseyer signale que les fonctionnaires se sont pris en main de façon remarquable; sous l'impulsion du nouveau directeur, M. J. T. Vauthier; ils cherchent eux-mêmes des solutions et l'on peut constater que le SAN est quelque peu en avance sur les autres services au niveau de la nouvelle gestion publique qui devrait démarrer en janvier 1997.

Présidence et secrétariat général

Le chef du département insiste sur le fait que l'audit «Taxis 1996» a été mis en place afin de mettre une fois pour toutes de l'ordre dans la profession. Il ajoute que la potentialité du marché se situe à 650 véhicules alors qu'il y en a plus de 1000 actuellement. Il est également concerné par le service taxi qui s'est fortement dégradé.

Prison de Champ-Dollon

Répondant à la question d'une députée, M. Ramseyer rappelle que, dans le cadre du concordat, il existe des établissements pour femmes qui fonctionnent fort bien. En l'état, il n'est donc pas question d'une construction d'une annexe pour femmes à Champ-Dollon.

Palais de justice

M. Lescaze fait remarquer qu'il existe dans le département d'excellents juristes et il se demande pourquoi des juges sont associés dans la rédaction des lois, alors que celles-ci peuvent fort bien être rédigées par ces juristes avec l'aide de quelques députés.

S'agissant du départ récent d'une juge, M. Lubicz indique que le taux de cotisation des juges est fixé à 4½% sur le traitement versé, cela en vertu de la loi sur la Caisse prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire.

Bureau de l'égalité des droits entre homme et femme

M. Ramseyer est convaincu de la nécessité de ce bureau. Si 3½ postes seulement émargent au budget du département, 17 personnes travaillent sur des projets, deux chercheuses sont rémunérées par le Fonds de la recherche, 11 par l'office cantonal de l'emploi, et 5 sont affectées à la gestion du fonds documentaire.

Police

M. Ramseyer pense que, d'une manière générale, lors de manifestations la police n'outrepasse pas ses prérogatives et qu'il y a en général concertation entre elle et les manifestants.

Compte de fonctionnement

Répondant à une question d'un député sur l'utilisation d'un montant de 120 000 F concernant «l'Amiable compositeur», M. Ramseyer répond que le fonctionnement des trois personnes de «l'Amiable compositeur» correspond à ce montant.

Service du droit des pauvres

M. Ramseyer signale qu'il travaille actuellement à l'établissement d'un droit des pauvres mieux adapté aux conditions actuelles.

Office des transports et de la circulation

Un commissaire s'étant étonné que les améliorations en matière de circulation visaient essentiellement les transports publics, le chef du département marque son désaccord. Les carrefours dits «intelligents» ont pour but l'augmentation de l'utilisation de la surface du carrefour et c'est donc valable pour tous les types de transport.

Pas de questions quant au compte d'investissement.

PLEND

M. Claude Bonard signale que le personnel policier et pénitentiaire n'est pas concerné, les conditions de retraite de ce personnel étant soumises à des conditions spécifiques, après 30 ans de service.

DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ÉNERGIE

Séance du 14 mai 1996, rapport de Mme Maulini-Dreyfus et M. H. Burdet

Les députés délégués ont été reçus par MM. Joye, Dufey, Juon, Dulon et Schipperijn qu'ils remercient pour leur disponibilité.

Introduction

Suite à l'audit réalisé en 1994, le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a:

- restructuré son organigramme;

- renforcé ses moyens de communication interne;

- créé une direction du patrimoine et des sites;

- rapproché l'administration du client.

Le renforcement de l'état-major de la présidence et du secrétariat général a appelé la création d'une direction financière. Le poste d'architecte cantonal, attaché à la présidence, ne sera pourvu qu'en 1997.

Pour le surplus, le renforcement du personnel en état-major, directement rattaché à la présidence, fait l'objet d'un dépassement de 170 000 F (dans la rubrique 301.03).

Une direction «du patrimoine et des sites et du service d'archéologie», issue de la direction de l'aménagement et de la direction des bâtiments, a été créée. Elle est plus spécialement chargée des aspects culturels. Si l'exposé des motifs du budget 1996 motivait la création de cette sixième direction, le rapport de gestion des comptes 1995 fait état, lui, d'une nécessaire collaboration entre celle-ci et la direction de l'aménagement, voire du renforcement de cette collaboration. La question se pose dès lors de l'opportunité de leur séparation.

Le principe «un dossier - un homme» (et non pas un homme - un dossier comme rédigé en page 122) attribuant la responsabilité du suivi d'un dossier à une personne, est mis en place sur les dossiers importants, mais, de l'avis du département, il ne se justifie pas sur les dossiers courants.

Au chapitre de l'accessibilité facilitée pour les utilisateurs, le département compte sur le traitement informatisé des dossiers depuis le début de cette année; il examine par ailleurs les moyens de coordonner les procédures et a déjà introduit une procédure accélérée «par annonce de travaux» en ce qui concerne les projets de peu d'importance.

Pour terminer ces remarques générales, notons que le nombre de demandes d'autorisation de construire diminue encore. Les décisions relatives aux prorogations de validité des autorisations sont, elles, en augmentation.

Dans la situation de crise que nous connaissons, les frais de poursuites (rubrique 318.55) et les budgets pour débiteurs irrécouvrables (339), notoirement sous-estimés au budget 1995, devront être revus à la hausse.

Personnel

L'effectif du personnel a été réduit de 25½ postes, passant de 785 postes en 1994 à 759½ postes en 1995.

Quarante-huit collaborateurs ont quitté le département en 1995 et quarante ont été engagés (nombre de postes?) dont 24 administratifs et 16 pour le personnel manuel.

Reports de crédits(selon art. 2, al. 3, loi approuvant le compte administratif de l'Etat)

Reports de crédits 1994 = 1 428 941,96 F;

Non-dépensé 1995, reporté sur 1996 = 4 709 406,45 F;

Total des reports pour 1996 = 8 431 297,99 F.

Ventilations et imputations internes

L'attribution à chaque département ou à chaque centre de responsabilité des charges d'investissement et de fonctionnement qui lui sont propres vise à rendre plus complets les budgets et comptes de chacun.

Non prévue au budget 1995, la ventilation interne a été intégrée aux comptes 1995.

Cette anticipation de la décision d'attribuer à chaque centre de responsabilité l'ensemble des dépenses le concernant répond à la nécessité de pouvoir être en phase avec l'introduction de la TVA.

Le DTPE différencie «ventilations bâtiments» et «imputations internes». Les premières concernent les loyers, les autres les frais de conciergerie et les fluides (voir tableaux récapitulatifs en annexe).

Le DTPE conserve la gestion des facturations, ce qui implique une comptabilité en dépenses et en revenus.

De plus, les charges de bâtiments des institutions subventionnées restent au DTPE.

Une troisième rubrique répond à la même logique, celle des «recettes d'immeubles». Pour cette dernière, le DTPE ventile des recettes qu'il perçoit pour des locations propriété de l'Etat.

En projet, l'affectation des loyers «virtuels» et le solde des charges.

Actuellement, et pour permettre les comparaisons, les comptes sont présentés avant et après ventilations et imputations internes.

Ventilations internes

Ventilations bâtiments: non prévu au budget 1995, 34 652 160,21 F aux comptes 1995, soit un écart positif équivalent, au titre des dépenses de fonctionnement, et 121 474 153,56 F au titre des revenus de fonctionnement.

Imputations internes (= autres que bâtiments)

460 000 au budget 1995, 433 137,20 F aux comptes, au titre des dépenses de fonctionnement et respectivement 1 010 000 au budget et 942 46,40 F au titre de revenus de fonctionnement.

Le «million solaire»

Les commissaires délégués s'interrogeaient, lors du budget 1996, sur «le suivi des réalisations subventionnées, sur l'effort nécessaire en vue de réaliser les objectifs d'énergie 2000, sur la promotion de cette subvention, ainsi que sur la possibilité de transférer un bonus d'une année sur l'autre».

Le rapport de gestion répond par l'analyse, d'une part, des installations ayant fait l'objet d'une subvention et, d'autre part, par la mesure des installations solaires réalisées par l'Etat. Le recours modéré au subventionnement marque les limites du subventionnement (30% des coûts) à des privés installant des équipements à énergie solaire.

Pour encourager le recours à l'énergie solaire, le DTPE recherche de nouvelles modalités investisseurs-exploitants et l'OCEN termine une étude avec compensation dans les cas d'installations solaires (page 137, rapport de gestion).

La loi accorde 1 million de francs par an au Conseil d'Etat afin d'encourager par des subventions le recours à l'énergie solaire. Les modalités d'application ressortent du règlement d'application. Dans l'esprit de la loi, il doit être possible de faire des propositions de promotion d'encouragement au recours à l'énergie solaire au lieu de réduire année après année le budget et les comptes (58.00.00.364.03).

Traversée du Petit-Lac et de la rade

En vertu de la loi 6690, du 15 mai 1992, ouvrant un crédit d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la rade, le DTPE est habilité à engager des dépenses d'étude et d'information jusqu'à concurrence de 8 000 000 F.

En plus de cette loi ad hoc, le DTPE est autorisé, selon la loi ordinaire, à engager des dépenses d'étude d'avant-projet de travaux d'utilité publique, d'étude en matière d'aménagement ou de politique des transports jusqu'à concurrence de 3 000 000 F.

Le compte de dépenses prévues et/ou engagées à propos de la traversée de la rade a été demandé au moment du budget 1996 par les députés délégués. La commission parlementaire des travaux qui devait en prendre connaissance ne l'a pas reçu. Les députés délégués ont à nouveau soumis cette question au département.

Les annexes à ce rapport font état de presque toutes les dépenses et se concluent pour un montant de 10 088 millions de francs, si on intègre la récente installation de l'information sur Internet (16 800 F).

Les dépenses déjà engagées par le précédent chef du département et concernant le même objet restent, par ailleurs, en attente de bouclement.

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La commission des finances reçoit le 15 mai 1996 M. Philippe Joye, conseiller d'Etat et chef du département, accompagné de MM. D. Dufey, secrétaire général, M. Schipperijn, directeur des ressources financières, R. Juon, adjoint au service financier, A. Harmann, directeur, génie civil, F. Reinhard, directeur, service des bâtiments, R. Chapel, directeur adjoint, service des bâtiments, J.-P. Pangallo, directeur du budget/DF et B. Cordt-Møller, sous-directeur, direction générale des finances/DF.

Les commissaires délégués confirment les termes de leur rapport du 14 mai 1996 en apportant quelques précisions.

Mme Maulini-Dreyfus signale l'audit du département en 1994 qui a permis au DTPE de rapprocher l'administration du client ainsi que la création d'une direction du «patrimoine et des sites». Toutefois, l'exposé des motifs fait état d'une collaboration entre celle-ci et la direction de l'aménagement et la question peut se poser de l'opportunité de leur séparation.

S'agissant du «million solaire», Mme la commissaire souligne que le règlement lui paraît compliqué de telle manière que seuls quelques idéalistes puissent prétendre recourir à cette subvention et soient pratiquement assurés de ne jamais rentrer dans leurs frais.

En ce qui concerne la traversée de la rade, Mme Maulini-Dreyfus dit avoir eu quelques difficultés à obtenir des informations sur ce compte. En outre, la répartition des frais et leur définition ne facilitent pas le travail des députés et l'on ne trouve pas les frais relatifs au sondage d'opinion.

M. Burdet, de son côté, fait remarquer que les comptes du DTPE, tels que présentés, ne font pas apparaître la situation des travaux en cours, les priorités ainsi que les décaissements progressifs. Ce type d'information était présenté auparavant dans un tableau et il demande s'il serait possible à l'avenir de joindre ce document essentiel aux comptes prochains.

Le chef du département, parlant de la création de la nouvelle direction du patrimoine et des sites, signale que l'idée de la séparation était de se rendre mieux compte, en particulier, de tous les subventionnements auprès de différentes entités, comme Saint-Gervais, Saint-Pierre, etc. Au niveau du fonctionnement, il y a actuellement un responsable, M. Baertschi, ce qui permet d'avoir un réel centre de responsabilité. M. Joye tient également à relever qu'en ce qui concerne la diminution du nombre de demandes d'autorisations de construire, le temps passé sur chaque dossier augmente constamment; il n'y a plus un seul dossier, dit-il, sans qu'il y ait de processus administratif.

S'agissant d'autres interrogations de députés, M. Joye, en ce qui concerne le «million solaire», tout en partageant l'avis de Mme Maulini-Dreyfus, fait remarquer que l'idée reste d'encourager les projets d'une certaine importance. Des subventions ont été accordées, en particulier pour des immeubles locatifs, tel le Lignon, qui reste un des plus grands projets de Suisse. Par ailleurs, l'idée de travailler avec des collectivités publiques est intéressante. Pour ce qui a trait aux comptes de la traversée de la rade, M. Joye reconnaît que son département a subi des retards, d'où le manque de rapidité de l'information. Quant aux frais de sondage, ils se sont élevés à 41 535 F. En ce qui concerne la planification des dépenses, elle est généralement contenue dans les projets de budget (pour celui de 1996 en page 67). Le président prend note de la demande de M. Burdet pour que les tableaux actualisés tous les 3 mois soient produits.

Débats

Plusieurs questions encore de députés concernant le «million solaire»: on notera que le budget ramené à 300 000 F correspond au suivi le plus près possible des demandes. En outre, s'il est vrai que les demandes de subventionnements sont inférieures à 1 million de francs, elles ont toujours été satisfaites. Les milieux industriels participent activement à ces projets. En outre, la collaboration est très poussée avec les Services industriels pour faire des bilans énergétiques.

Bouclement de crédits

Au stade actuel, les cas étudiés à ce jour ne présentaient pas de problèmes très importants mais il subsiste toutefois des objets plus importants tels que la halle de fret. Les objets les plus vieux datent de 1976.

M. Reinhard confirme que la commission des travaux en a terminé avec les bouclements qui ne présentaient pas ou peu de dépassements inexpliqués. Il ajoute que, dans le cadre de l'étude des bouclements, une sous-commission a été chargée de la révision de la loi sur la gestion administrative et financière pour essayer de résoudre des situations urgentes et imprévues, où un délai de 6 mois est beaucoup trop long. L'idée serait de donner à la commission des travaux publics une compétence dans le cadre de montants plus importants.

Répondant aux remarques d'un député concernant la rade (et touchant aux dépassements du budget d'étude de la rade), M. Joye reconnaît qu'effectivement le budget de départ de 8 millions de francs était lié au processus d'études par étapes pour arriver à une votation populaire. Or, lorsque le jury a rendu sa décision, elle ne correspondait pas avec l'option du Conseil d'Etat concernant une variante en tunnel. Il a fallu revenir en arrière et mettre sur pied d'égalité l'étude du projet du tunnel sous la rade avec celle du pont. Pour ce qui a trait à la maîtrise des coûts pour l'évitement de Plan-les-Ouates, M. Harmann relève qu'en raison d'une révision drastique des standards - ensemble des exigences et attentes de la société - le projet a été adapté aux nouvelles contraintes d'économie. Autre raison importante, au niveau conjoncturel, la concurrence à couteaux tirés au niveau des entreprises, d'où des conditions favorables et l'accélération décidée des travaux.

Toujours en ce qui concerne les dépassements, M. Joye souligne que la notion de renchérissement était parfaitement admise par tout le monde mais qu'elle a été utilisée par les partenaires de la construction comme étant un montant qui était automatiquement acquis. Ainsi, si un objet est évalué à 100 millions de francs avec un renchérissement de 10%, tout le monde était satisfait !

A propos de l'aide apportée au paiement des loyers des missions des pays les moins avancés (PMA), M. Joye tient à souligner qu'un projet de construction d'un immeuble avec un loyer gratuit pour les 40 pays (moins avancés) est en cours, en exécution des engagements pris par la Confédération et le canton dans le cadre de l'accord de siège de l'OMC. En outre, M. Reinhard insiste sur le fait que, lorsqu'il fait mention d'arriérés de loyers, le DTPE ne les paie pas. Il règle seulement ce qui découle des accords avec l'OMC.

La non-indexation de la taxe d'amarrage soulève un certain nombre de questions et amène M. Dufey à signaler que le Conseil d'Etat n'a pas jugé utile d'indexer cette redevance tant que la question de la perception de la TVA n'est pas résolue (le problème réside autour de la définition de la taxe que Genève considère comme un émolument). S'agissant toujours de bateaux, M. Joye confirme que la liste d'attente pour des amarrages est toujours de l'ordre de 400, une idée consisterait éventuellement à construire un port. Les nombreux bateaux ayant été mis à sec suscitent déjà beaucoup de critiques.

Prorogations des autorisations de construire

M. Joye confirme que les prorogations des autorisations de construire sont en augmentation. En ce qui concerne les attentes, elles peuvent être longues et atteindre six ans. Les raisons en sont, en particulier, les difficultés financières d'un promoteur ou le fait qu'il ait disparu, des incertitudes au niveau des investissements et des problèmes d'amortissement au niveau des banques.

Un député signale également une augmentation des recours non seulement de particuliers, mais également d'associations.

Gérance et conciergerie

A la question d'un député, M. Reinhard signale que le terrain sur lequel sont construit Arena, le Musée de l'automobile, la halle 7, ainsi que le parking appartient à l'Etat de Genève. Sur ce terrain a été concédé un droit de superficie sur lequel est venu se greffer une copropriété par étage, composée des différents propriétaires qui sont la Fondation mixte pour la salle de spectacle Arena, la Fondation pour le Musée de l'automobile, la Fondation Palexpo et la Fondation des parkings. En cas de défaillance d'un propriétaire, ce dernier subirait le même sort qu'un propriétaire par étage d'un immeuble. Sa part pourrait être mise en vente avec un droit de préemption pour les autres propriétaires.

Direction du patrimoine et des sites

M. Joye répond à un député surpris d'apprendre le nom de certains bénéficiaires du Fonds que ce dernier ne pratique pas l'exclusion; de plus, l'âge n'entre pas en considération. Dans ce contexte, la Journée du Patrimoine remporte un beau succès et s'organise conjointement avec la Ville. Le président reconnaît que l'on devrait trouver une meilleure adéquation à la définition des buts. S'agissant des inventaires fédéraux, cantonaux et études diverses, le chef du département signale que le «livre noir» MAH est en train depuis 8 ans et que plus de 2 millions de francs avaient déjà été dépensés lorsqu'il a eu connaissance du dossier. Actuellement 750 pages sont terminés et il apparaît que le travail est de grande qualité.

Divers

En ce qui concerne le Musée Jean-Jacques Rousseau, M. Chapel précise que les travaux engagés ont consisté en la réhabilitation de l'escalier de l'appartement Grand-Rue 40, pour une somme de 40 000 F. L'AssociationJ.-J. Rousseau s'est engagée à participer au financement de l'ameublement et une nouvelle somme sera libérée pour terminer ces travaux. M. Joye confirme qu'il y a bien mise au concours lors de soumission et cela à partir de 50 000 F pour les travaux de second oeuvre.

Compte de fonctionnement

Le commissaire délégué H. Burdet remarque qu'au vu de la conjoncture, les montants consacrés à l'entretien des immeubles sont en diminution et qu'il ne faudrait pas continuer longtemps de la sorte afin d'éviter de mettre en danger le patrimoine. C'est d'ailleurs le propre souci de M. Joye qui se demande s'il ne vaudrait pas la peine d'envisager une loi spéciale concernant certains entretiens (exemple l'ancienne Ecole de médecine, laboratoire cantonal d'agronomie, etc.). A une question de la commissaire déléguée, M. Reinhard répond que le planning est respecté en ce qui concerne l'aménagement d'une salle d'opération en pédiatrie.

Le président termine en signalant que les demandes de crédit supplémentaire doivent transiter par la commission des finances, quand bien même il s'agit de créances irrécouvrables.

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DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'ENVIRONNEMENTET DES AFFAIRES RÉGIONALES (DIEAR) - COMPTES 1995

Séance du 9 mai 1996, rapport de Mme Claire Torracinta-Pacheet de M. Claude Blanc

Nous avons été reçus le 9 mai par MM. Convers, secrétaire général, Suter, directeur des services financiers, et Cardeccia, chef de service. Qu'ils soient ici remerciés de leur disponibilité et des informations complémentaires qu'ils ont données au cours de cette séance.

Les charges de personnel ont été réduites de 0,6%.

Les dépenses générales sont inférieures de 4,2 millions de francs (-8,8%) car les reports de crédits n'ont pas été effectués sur les financements spéciaux, afin de ne pas fausser les résultats des comptes des exercices 1995 et 1996.

Les subventions accordées, notamment pour l'aide au logement, sont également en diminution (-7,2 millions ou -7,5%).

Les écarts entre les intérêts passifs et les amortissements se neutralisent pratiquement, car les diminutions des intérêts des Cheneviers III, en raison d'une baisse de taux, ont été reportées sur les amortissements.

Quant aux revenus, nous constatons une moins-value sur les recettes de 4 millions de francs. Cela provient essentiellement de la diminution des surtaxes HLM (-5,1 millions).

Les dédommagements des collectivités publiques dépassent les prévisions de 1,9 million de francs.

En ce qui concerne les investissements, le compte se solde par une diminution des dépenses de 23,1 millions de francs par rapport au budget (-28,1%), alors que les recettes sont supérieures de 600 000 F par rapport aux prévisions (+4,8%).

De la discussion générale ayant porté sur des sujets très divers, nous avons relevé les points ci-dessous.

Service cantonal des naturalisations

Il n'y a que deux communes (Carouge et Meyrin) qui procèdent elles-mêmes aux enquêtes sur les candidats. C'est trop peu. Il est vrai que le montant qu'elles reçoivent par dossier est plutôt dissuasif (50 F/dossier). Il faudrait aussi envisager une meilleure formation des enquêteurs ainsi qu'un canevas de questions à poser permettant une unité des enquêtes où qu'elles soient menées.

Service des votations et élections

Les problèmes constatés dans différentes communes (résultats venus très tardivement) sont dus au fait qu'il s'agit d'un dépouillement décentralisé, effectué par des non-professionnels. Actuellement, alors que 75% des votants s'expriment par correspondance, il est certain qu'un dépouillement anticipé et décentralisé de ces bulletins permettrait un gain de temps important. Mais se poserait alors le problème du secret à préserver jusqu'au bout du scrutin. Cela doit encore être étudié ainsi que l'abandon du vote anticipé, le dimanche comme seul jour d'ouverture des locaux de vote et les délais pour les campagnes politiques au vu du vote par correspondance.

Service de surveillance financière des communes

Des communes ont exprimé leur mécontentement par rapport aux informations fiscales données par le canton. Il est évident qu'elles ont besoin d'informations circonstanciées et plus complètes pour la poursuite de leur politique budgétaire. La difficulté réside dans l'équilibre à trouver entre l'information donnée la plus complète possible et le respect du secret fiscal. Des communes se sont retrouvées dans des situations budgétaires déficitaires graves. A ce propos, le canton ne peut intervenir que lorsqu'il y a découverts au bilan (obligation d'amortissements au budget).

Direction générale de logement

Quelques questions touchant à la politique du logement ont été soulevées.

En ce qui concerne les crédits votés par le Grand Conseil pour les subventions d'investissements pour HBM, il faut souligner qu'il reste encore plus de 13 millions de francs sur le crédit voté en 1993 et la totalité du crédit voté en 1995, soit un total d'environ 43 millions de francs. C'est beaucoup ! (Voir détails en annexe.)

On peut aussi s'étonner de lire dans le rapport de gestion (page 150) que «le nombre de logements subventionnés ou soumis au contrôle de l'Etat est sensiblement égal à celui de l'année 1994» et plus loin que la demande de logements sociaux «augmente d'environ 10% par rapport à 1994».

Office vétérinaire cantonal

Il y aujourd'hui un problème de destruction des cadavres d'animaux. Les déchets carnés «sans risque» étaient jusqu'alors acheminés vers une usine de Lyss pour en faire des granulats ou des farines. Or, l'écoulement de ces produits est devenu problématique au vu de l'épidémie de la «vache folle». Et il n'est pas possible de charger davantage l'usine de Penthaz (Vaud) qui incinère les déchets carnés «à risques», cadavres d'animaux de compagnie, etc., usine devenue obsolète. Le canton a donc fait une offre de prise en charge de 5 000 tonnes pour les incinérer aux Cheneviers.

Services des affaires régionales et européennes (fonds de luttecontre la drogue)

Le fonds, dont le montant apparaissant aux comptes du DIEAR est de 1 500 000 F, sera utilisé selon le modèle admis pour les attributions des crédits destinés à la coopération et à l'aide humanitaire. Des projets ont déjà été reçus mais il n'y a pas encore eu de décisions.

Les commissaires délégués:

M. .

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La commission des finances reçoit dans la séance plénière du 13 mai 1996 M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chef du DIER, accompagné de MM. C. Convers, secrétaire général, DIER, J. Suter, directeur des services financiers, DIER, J.-P. Pangallo, direction du budget et de la planification financière, DFi, B. Cordt-Møller, sous-directeur de la direction générale des finances, DFi.

Service du cadastre

Suite à la question d'un député, M. Convers signale que dans l'attribution de mandats géométriques, il a été décidé, et cela pour des raisons d'économie et d'égalité de traitement, de procéder par voie de mise en soumission. Comme premier constat, on a assisté à une diminution des prix de l'ordre de 10-15%.

Service cantonal des naturalisations

A la remarque de M. Blanc, qui estime que des communes ne jouent pas le jeu quant au fonctionnement du système, M. Haegi confirme cette réflexion. La Ville, quant à elle, s'est libérée de cette activité (fermeture du service des enquêteurs). Les communes ont été dûment informées que le législateur a voulu donner la possibilité au Conseil d'Etat de pouvoir prendre une décision finale et s'éloigner éventuellement d'un préavis communal, tant il est vrai que plus la commune est petite, plus il y a de risques d'avoir des renseignements subjectifs. Le chef du département ne verrait pas, en outre, d'inconvénient à ce qu'une voie de recours puisse être ouverte aux communes auprès du Grand Conseil.

Services des votations et élections

M. Haegi déclare que le 80% des votes par correspondance est atteint et cela a un effet positif sur la participation. Le vendredi pourrait être supprimé, avec un éventuel allongement de la durée du scrutin le dimanche.

Le dépouillement et la publication des résultats soulèvent de multiples réclamations et le chef du département ne peut imaginer de commencer le dépouillement un jour plus tôt. La méthode de dépouillement, quant à elle, occupe actuellement ses services.

Service de surveillance financière des communes

Un député trouvant que la période pendant laquelle on accepte qu'une commune soit dans les chiffres rouges est trop longue, il engage l'Etat à réagir plus rapidement. M. Haegi explique que, si une commune ne veut pas modifier sa fiscalité, c'est le canton qui doit intervenir en cas de situation financière déficitaire. Il signale à ce propos que l'ACG a pris la décision de modifier la péréquation: on soustrait le 5% des impôts des personnes morales pour le destiner aux communes qui ont un centime supérieur ou égal à 51. Cette solution a été adoptée pour un an. Il conviendrait encore de rationaliser toute une série d'activités communales; il y a trop de structures et il faudrait savoir partager les tâches. A une autre questions d'un député, M. Suter répond que les amortissements se trouvent dans le règlement du Conseil d'Etat. L'amortissement est constant dans le temps et devrait conduire au minimum de 10% sur la valeur résiduelle totale des investissements.

Direction générale du logement

Le président indique qu'un immeuble HLM n'est plus un logement social après 20 ans. Deux mesures ont été introduites pour répondre à la préoccupation sociale: au moment des augmentations, l'aide personnalisée peut compenser les 3 ou 4 paliers. On peut, effectivement, avoir un nombre de logements en diminution, mais ce n'est pas le reflet d'une situation déficitaire en matière sociale. Il faut chercher à aider les gens qui en ont besoin là où ils sont: on peut ainsi apporter de l'aide dans d'autres immeubles que les HLM dont le coût ne s'éloigne pas trop de ces derniers.

S'agissant de la Fondation Cité nouvelle II, M. C. Haegi signale que la gestion est totalement insatisfaisante.

Direction générale de l'environnement

M. Haegi confirme que des constats très négatifs ont été faits en novembre 1995 lorsqu'il a commenté un concept de gestion globale de l'eau. En résumé, et au stade actuel, le département est préoccupé et s'occupe activement de la question.

Fonds de lutte contre la drogue

En complément d'information, M. Convers signale qu'une part importante de cette somme est mise à disposition de la Fédération pour le développement genevois de coordination.

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DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE (DEP) 1995

Séance du 10 mai 1996, rapport de MM. Claude Basset et René Ecuyer

Le DEP c'est...

... le plus décentralisé des départements

 Charges de fonctionnement DEP ÉTAT DE GENÈVE

 1995 175 741 000 (3,3%) 5 280 586 000

 1994 160 720 000 (3,2%) 5 013 404 000

 1993 281 675 000 (5,6%) 5 025 209 000

Recettes

 1995 117 505 000 (2,4%) 4 882 803 000

 1994 103 216 000 (2,2%) 4 588 797 000

 1993 183 015 000 (4,0%) 4 527 527 000

Dépenses d'investissements (nets)

 1995  47 883 000 (43,8%)   109 238 000 1994  64 347 000 (12,4%)    517 672 000

 1993  42 010 000 ( 5,1%)   820 968 000

Effectif du personnel

1995 personnel administratif  274 (1,7%) 15 712

 (252,81 postes)

1994 personnel administratif  270 (1,7%) 15 944

1993 personnel administratif 437

 aéroport 398 835 (4,7%) 17 737

1992 personnel administratif 451

 aéroport 397 848 (4,5%) 18 145

1991 personnel administratif 449

 aéroport 396 845 (4,5%) 18 599

1990 personnel administratif 444

 aéroport 399 843 (4,3%) 19 331

1989 personnel administratif 432

 aéroport 396 828 (4,3%) 19 174

1988 personnel administratif 417

 aéroport 395 812 (4,3%) 18 923

1987 personnel administratif 408

 aéroport 393 801 (4,4%) 17 945

1986 personnel administratif 388

 aéroport 385 773 (4,4%) 17 415

Le DEP c'est aussi...

... l'action de 8 services, tous en prise directe avec l'activité humaine

1.  La présidence et le secrétariat général se préoccupent de la promotion économique, de la «carte de visite» de Genève. En 1995, on a développé une expérience pilote en matière de tourisme, en collaboration avec les cantons de Vaud, du Valais et même avec la Haute-Savoie, pour mettre en valeur les beautés des sites de la région lémanique sur les marchés lointains.

 Le service de la promotion économique a consacré le 70% de son temps en 1995 à venir en aide à des entreprises genevoises en difficulté.

 Le département a été édité un intéressant Guide du créateur d'entreprise, lequel contient un maximum d'informations, par exemple sur les différents types juridiques de sociétés, la main-d'oeuvre étrangère, les locaux, etc. Les sociétés qui se créent sont essentiellement des PME, comprenant en moyenne 4/5 employés, qui développent leurs activités dans des domaines d'avenir, la microélectronique, l'informatique, le «consulting», les télécommunications, etc. La création d'une nouvelle entreprise est souvent due au dynamisme et à l'expérience d'un ancien cadre d'une grande entreprise. En matière de promotion économique, le département se flatte d'obtenir les meilleurs résultats des cantons suisses.

 Les acquisitions d'immeubles (lex Friedrich) relèvent également de la présidence et du secrétariat général. Le département attire l'attention sur l'année 1999, laquelle verra la suppression des immeubles en SI. Des problèmes vont immanquablement se poser.

 L'activité des Ports francs et Entrepôts de Genève SA, malgré la conjoncture qui reste défavorable, n'a que légèrement faibli; le bénéfice est même en légère progression. En raison des nouvelles dispositions fédérales, qui autorisent l'entreposage des marchandises directement dans les entrepôts des entreprises, la gare routière aux marchandises n'a pratiquement plus d'activité.

 L'effectif des Ports francs et Entrepôts de Genève SA a passé de 50 à 45 personnes. Le directeur, décédé l'an dernier, n'a pas été remplacé. En 1995 personne n'a été licencié; on a profité des mises à la retraite.

 L'année 1995 a été une année faste pour l'aéroport de Genève. On enregistre un bénéfice multiplié par 4 par rapport à 1994. Alors qu'il était prévu au budget de 1995 une redevance d'un million de francs pour l'Etat, ce sont 4 884 millions de francs qui entreront dans les comptes, cela après avoir comptabilisé 6 560,126 millions de F d'amortissements supplémentaires, portant le total de ces investissements à 25 248 millions.

2. Registre du commerce et des régimes matrimoniaux.

3. Office cantonal pour l'approvisionnement économique du pays.

4. Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (médecine du travail, sécurité, protection de l'environnement).

 A noter que l'amiante est totalement interdit en Suisse depuis le 1er janvier 1995, que le service a délivré 1 245 dérogations à la durée normale du travail (1 226 en 1994), qu'on ne sait pas qui doit intervenir au CERN dans le cas, par exemple, de mise en danger de la santé des travailleurs par augmentation de radioactivité.

5. Office cantonal de l'emploi (chômage, placement, occupation temporaire, insertion professionnelle).

 La situation sur le marché de l'emploi est très préoccupante. L'indice de l'emploi est à son niveau le plus bas depuis 1990 et les perspectives pour 1996 ne sont pas fameuses. L'office cantonal de l'emploi détient 25 000 dossiers pour 14 000 chômeurs indemnisés. Avec les chômeurs en fin de droit, dont la statistique est publiée chaque mois, Genève compte 18 000 personnes à la recherche d'un travail.

 En 1995, l'office a poursuivi sa réorganisation. On a amélioré sensiblement l'accueil du chômeur, mis en place des séances collectives d'information, lesquelles sont principalement fréquentées par de jeunes chômeurs (20 à 30 participants par réunion). Aussitôt informé d'un licenciement collectif imminent, l'office délègue sur place un de ses responsables.

 L'équipe des placeurs a été renforcée de 70 personnes, portant leur nombre à 150 conformément aux directives de l'OFIAMT. Grâce à la diminution du nombre des dossiers à traiter par placeur, on enregistre des résultats très positifs. En 1995, l'office cantonal de l'emploi a pu remettre dans le circuit économique une moyenne de 350 chômeurs par mois et pour les premiers mois de 1996, la moyenne est montée à 500, ce qui fait du service de placement professionnel un des plus performants de Suisse. A noter que les agences ne sont plus réparties géographiquement; chacune a sa spécialité professionnelle.

 En 1995, l'office a développé un programme d'emplois temporaires collectifs, chez Abbé à Carouge, dans les anciens ateliers d'Hispano, etc.

 Le chômage coûte très cher à la société. En 1995, on a dépensé:

 29 500 000 F pour la création d'emplois temporaires

  (400 000 F de moins que prévu)

  2 035 000 F pour le salaire des stagiaires-chômeurs

  (400 000 F de plus que prévu)

 16 475 000 F pour la compensation maladie et maternité (PCMM)

  (un dépassement de 6 873 000 F)

 26 919 000 F pour les chômeurs en fin de droit (dépassement1 219 millions de F)

 Le chômage est la cause d'une augmentation très forte des cas de dépression. La dépense des PCMM va augmenter considérablement, déjà en 1996, puisqu'on a porté de 300 à 400 le nombre des indemnités fédérales, lesquelles passeront à 520 (prestations complémentaires).

6. Inspection du commerce et contrôle des prix

 Affichage des prix (ne pas confondre avec la mission de M. Prix...), vérification de la non-détérioration des conditions de travail du personnel de vente dans les commerces pratiquant la fermeture retardée.

7. Service de l'agriculture

 Le budget a été respecté. Léger boni (90 000 F). Le nombre des exploitations reste stable par rapport à 1994. On remarque que davantage de paysans exercent un travail à côté.

8. Office cantonal de la statistique

 Le budget est scrupuleusement respecté (0,2% d'écart).

Une remarque à propos des postes 318, honoraires, prestations de services de tiers, lesquels sont en augmentation. Il s'agit principalement de l'augmentation des taxes postales.

Le DEP, c'est encore...

... un boni d'exercice 1995 de 2 518 040 F

17 663 678 F de recettes supplémentaires provenant principalement de la redevance de l'aéroport, des subventions de la Confédération pour le chômage, l'agriculture, d'un dédommagement du département de l'action sociale et de la santé pour le PCMM, et du revenu des bâtiments.

15 145 638 F de charges supplémentaires dues au dépassement des prestations d'assurance-maladie et maternité en faveur des chômeurs, aux amortissements des installations de l'aéroport, aux frais de bâtiments et aux redistributions des subventions agricoles.

Les commissaires délégués, C. Basset et le soussigné, remercient M. le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre et ses plus proches collaborateurs de les avoir reçus le vendredi 10 mai et d'avoir répondu aimablement aux questions posées.

R. Ecuyer

La commission a reçu le 21 mai 1996 MM. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, J.-C. Manghardt, secrétaire général du DEP, F. Vidonne, secrétaire adjoint du DEP, J.-P. Pangallo, directeur du budget/DF, et Bohlinger, adjoint à la Direction du budget /DF.

Le chef du département tient tout d'abord à préciser que si le DEP est le plus décentralisé il précède en quelque sorte ce qui deviendra une nécessité à l'époque des thèses sur la nouvelle gestion publique, dans le cadre particulier de l'audit. Ainsi, un certain nombre d'instances qui appartenaient jusqu'ici au DEP sont aujourd'hui des services autonomes tandis que d'autres, dans un souci de meilleure gestion, ont été regroupés avec des services d'autres départements. On peut citer, dans le cadre de cette décentralisation, l'aéroport et des fondations de droit public ou privé, dont la FIPA et l'Office pour la promotion de l'industrie (OPI). Dans le cadre de la promotion de l'industrie, Genève, contrairement à d'autres cantons, va dans le sens d'une évolution en collaboration avec des partenaires privés.

Toujours dans le contexte d'une rationalisation, l'office cantonal de l'énergie a rejoint le département des travaux publics et pour les mêmes raisons l'OOFP a été transféré au DIP.

S'agissant de promotions économiques, Genève fait bonne figure par comparaison au reste de la Suisse et il est intéressant de constater qu'en termes de créations d'entreprises, d'emplois nouveaux, la palme revient à notre canton.

M. Maitre remarque qu'en ce qui concerne les Sociétés immobilières. La loi fédérale puis cantonale favorise, pendant une période de 5 ans, la liquidation desdites SI.

Port franc et Entrepôts de Genève SA

M. Manghardt remarque concernant le Port franc, que le statut européen d'importateur et distributeur agréé permet à certaines entreprises, moyennant des conditions clairement fixées, d'agir en tant qu'entrepôt Port franc. La conséquence en est qu'à l'intérieur des ports francs, la partie utilisée en port franc en tant que telle a tendance à diminuer tandis que l'entreposage hors douane a, lui, tendance à augmenter. On en veut pour preuve que les ports francs n'ont même pas 1% de surface vacante.

Aéroport de Genève

M. Maitre signale que le bénéfice de l'aéroport est de près de 9 millions de francs et qu'à teneur de la loi, c'est le 50% du bénéfice qui revient à la caisse de l'Etat. L'aéroport a la charge d'effectuer lui-même l'entretien des bâtiments.

Quant aux amortissements, il avait été prévu au budget 18 millions de francs, mais compte tenu du résultat exceptionnel de 1995, il y a eu en quelque sorte suramortissement à hauteur d'environ 8 millions de francs si bien que l'amortissement total versé à l'Etat est de 25 millions de francs. Il s'agit là d'une gestion prudente.

Office cantonal de l'emploi (OCE)

M. Maitre relève que les 25 000 à 30 000 dossiers que traite l'OCE concernent 14 000 chômeurs indemnisés, mais qu'il y a également la catégorie des assurés indemnisés exerçant une activité intermédiaire qui a, elle, considérablement augmenté.

Concernant le chômage, M. Maitre note qu'il y a 58,5 millions de francs pour la création d'emplois temporaires, ce qui représente, en gros, 1,9 million de francs de plus que ce qui avait été prévu.

M. Vidonne répond qu'il y a 130 personnes stabilisées à l'OCE et 160-170 employés non permanents, soit un total de 300 personnes en tout;10-12 personnes sont affectées au contrôle de la réduction des heures de travail dans les entreprises.

Fondation pour le tourisme

La Fondation pour le tourisme est satisfaite de l'OTG. Avant la création de ladite Fondation, le budget de l'OTG était de 4,5 millions de francs financé à hauteur de 65-70% par les hôteliers. Actuellement ce budget est de 7,5 millions de francs financé à hauteur de 7 millions de francs par la Fondation. M. Maitre confirme que les règles de conduite sont rigoureuses mais pas tatillonnes et qu'il ne s'agit naturellement pas de mettre à disposition des fonds sans en regarder l'affectation et donner des directives, par exemple: Genève ne doit pas aller faire sa promotion toute seule, d'où la collaboration avec les cantons de Vaud et du Valais et la Haute-Savoie.

Main-d'oeuvre étrangère

Reprenant la question d'un député, le chef du département confirme qu'il y a stabilisation de la main-d'oeuvre frontalière à quelque 28 000 personnes. S'il y a augmentation des rétrocessions aux communes frontalières, il faut en trouver la cause dans le fait qu'il y a davantage de personnel d'encadrement et il serait intéressant à ce stade de comparer les masses salariales avant et après la diminution des frontaliers et que, dans le cadre de restructurations, il s'agit davantage de personnel spécialisé d'encadrement. S'agissant de la main-d'oeuvre «au noir», le moyen de contrôle se situe au niveau du renforcement des services de l'Etat en tant que tels.

Dans ce contexte, M. Maitre souligne que l'hôtellerie et la restauration sont des domaines particulièrement difficiles; les syndicats ont été conviés à se mettre autour d'une table sur un sujet délicat qui mérite d'être discuté.

Lex Friedrich

M. Maitre précise que la Lex Friedrich remonte à 1983 seulement et qu'il y a des cas qui n'y sont naturellement pas assujettis. Voir à ce sujet la remarque de M. Maitre sur les sociétés immobilières.

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)

S'agissant de l'augmentation des dérogations à la durée normale du travail, le chef du département répond que celles-ci sont principalement liées au secteur du bâtiment. Elles se justifient pour des motifs d'intervention et, pour le surplus, les principaux bénéficiaires restent les collectivités publiques qui figurent parmi les plus gros demandeurs.

Une motion sera prochainement discutée en ce qui concerne le CERN, qui n'est, par ailleurs, pas assujetti au mécanisme du contrôle de l'OCIRT.

Service de placement professionnel

M. Maitre remarque qu'il n'y a «pas d'occupation temporaire» dans le secteur privé, le salaire étant assumé par l'Etat. L'essentiel de l'occupation temporaire se trouve dans l'administration cantonale et dans un certain nombre d'associations d'utilité publique. Cela en réponse à la question d'un député qui a noté que des personnes se plaignent quand on leur répond qu'il n'y a pas de disponibilités (demande de travail temporaire par des privés).

Compte de fonctionnement

Répondant à la question d'un commissaire, M. Maitre relève qu'en ce qui concerne le poste n° 71.00.00365 (CGN), la convention stipule que la CGN doit couvrir ses frais de fonctionnement à hauteur de 85%, le reste étant pris en charge par les cantons romands (Genève, Vaud, Valais).

Une précision est apportée au sujet des frais du recensement fédéral des entreprises (rubrique 31902): pour 1995 le budget était de 75 000 F et la dépense effective s'est élevé à 67 672 F. Pour le recensement fédéral des entreprises 1995, la Confédération n'a pas prévu de participation aux frais supportés par les cantons, à l'exception de celle relative aux frais de rappel (dans le cas de Genève: 10 008 F).

Le département fournira des renseignements sur un certain nombre de questions concernant quelques rubriques.

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DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ

Séance du 10 mai 1996, rapport de Mme E. Reusse-Decrey et M. M. Balestra

Le département de l'action sociale et de la santé a vu son budget augmenter ces dernières années. La politique du Conseil d'Etat vise en effet à conduire à un redressement des finances publiques, sans augmentation de la fiscalité.

Malgré cet objectif ambitieux il fait preuve d'une volonté de ne pas diminuer les investissements et la nécessaire redistribution pour faire face aux problèmes de notre époque (politique conjoncturelle anticyclique et aide aux plus démunis).

La crise économique a pour effet d'augmenter le nombre des bénéficiaires de l'assurance-invalidité. En effet, les personnes qui n'arrivent pas à retrouver du travail demandent souvent à bénéficier de cette prestation.

Le vieillissement de la population conduit à une augmentation des prestations, les charges de l'office cantonal des personnes âgées passent en effet de 352 154 781 F aux comptes 1994 à 373 086 007 F en 1995 pourtant en dessous des 423 millions prévus au budget.

L'aide à domicile passe, elle, de 46 446 207 F aux comptes 1994 pour atteindre la somme de 53 727 120 F aux comptes 1995, très légèrement en dessous du budget.

Les charges d'assistance aux réfugiés passent de 25 millions aux comptes 1994 à 29 025 915 F. Le budget est donc dépassé de 25 915 F.

Le canton de Genève ayant mis à l'actif de son bilan les frais consentis ces dernières années, pensant être remboursable et remboursé, et la Confédération, malgré des démarches soutenues du Conseil d'Etat, ayant refusé de les prendre totalement en charge, notre commission doit prendre la décision d'en passer une partie au budget de l'Hospice général.

La subvention cantonale à l'Hospice général passe donc de 69 459 000 F au budget à 76 359 000 F aux comptes, soit une différence de 6 900 000 F.

Il faudra que la commission se détermine rapidement pour le traitement des montants restants, soit en fixant un amortissement de cet «actif» entre guillemets soit en décidant d'un recours devant le Tribunal fédéral, recours auquel je suis personnellement favorable.

Les hôpitaux, qui représentent un budget de fonctionnement total de plus d'un milliard par an, et qui reçoivent une subvention globale de 596 665 000 F de l'Etat de Genève, présentent, pour la première fois l'an dernier, tous un boni d'exploitation (ou un trop-perçu pour faire plaisir à M. Bernard Lescaze).

Cette performance, qui représente une économie totale de 7 172 939 F, est à saluer.

Cependant, après l'échec de la votation sur la fermeture de la clinique de Montana, vous vous souviendrez que j'avais proposé de diminuer la subvention des autres établissements de 5 millions de francs, sans avoir obtenu votre approbation. Les comptes prouvent que cette opération de saine gestion aurait été possible.

Le département de l'action sociale et de la santé a fait une économie importante sur le budget de son personnel, cette économie est de 5 245 179 F.

En parallèle, les charges du personnel temporaire n'augmentent que de 26 956 F par rapport aux comptes 1994. Par rapport au budget de cette rubrique, il reste d'ailleurs une somme non dépensée de 141 891 F.

Les dépenses totales du département pour 1995 sont de 1 486 127 856 F pour un budget de 1 528 254 750 F, soit une économie ou une somme non dépensée de 43 126 894 F.

Les revenus, qui représentent un montant de 122 419 784 F, sont de 14 799 231 F plus élevés que la somme prévue au budget.

L'aide aux plus démunis a donc été améliorée, les comptes présentent un boni des revenus confortable et des économies importantes sur les charges par rapport au budget.

Les nouveaux principes de gestion produisent donc leurs premiers effets.

Nous remercions le département et ses collaborateurs pour la qualité de leur accueil et les félicitons pour celle de leur gestion.

Michel Balestra

Madame ma chère collègue Reusse, qui vous a expliqué mercredi pourquoi elle ne pouvait pas nous faire le plaisir d'être parmi nous, me prie de vous transmettre quelques réflexions.

Elle souhaite une progression du temps partiel au département de l'action sociale et de la santé.

Elle me fait vous dire que la diminution du personnel soignant atteint une limite que l'on ne peut pas dépasser.

Elle conteste partiellement la démonstration qui veut prouver qu'il n'y a plus de personnel soignant par rapport aux journées d'hospitalisation. En effet, dit-elle, les séjours étant plus courts, la quantité des soins à apporter aux malades est plus importante.

Elle demande que le département s'explique sur les éventuelles fermetures des services, qui expliqueraient la diminution des salaires.

Elle se félicite que le fonds de lutte contre la drogue ait fait le plein, mais demande que tout le budget ne soit pas consacré au service de santé de la jeunesse du département de l'instruction publique; mais aussi aux privés.

Elle me demande de vous dire que sa collègue posera les questions supplémentaires, qu'elle aurait désiré poser elle-même.

Commission des finances

La commission reçoit le 10 mai 1996 M. Guy-Olivier Segond, entouré de MM. F. Longchamp, D. Zanni, J.-P. Pangallo et B. Cordt-Møller.

M. Balestra relève l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'assurance-invalidité ainsi que celle des prestations des personnes âgées. La Confédération ayant refusé de rembourser des frais consentis pour réfugiés, il conviendra que la commission des finances se détermine pour le traitement des montants demeurant en suspens. Les hôpitaux présentent tous un boni d'exploitation qui totalise 7 172 939 F. Les revenus sont également plus importants que prévu. Mme Reusse-Decrey souhaite une progression du temps partiel au DASS et estime que la diminution du personnel enseignant a atteint sa limite maximum.

Le chef du département met en exergue les deux volets de son département, l'action sociale et la politique de la santé, et s'attend à des secousses importantes. Il juge que dans le domaine social la formidable progression des prestations aux personnes âgées arrive au bout des possibilités et qu'il y a stabilisation du côté de l'OCPA. Il relève également la progression des rentiers AI qui coûtent davantage parce que plus jeunes et en période de vie active avec famille à charge. Sans compter l'espérance de vie qui est plus longue. On note en outre une augmentation (une centaine par mois) de chômeurs qui passent au revenu minimum. S'agissant des problèmes liés à l'asile, le chef du département assure qu'ils se sont bien apaisés et qu'il n'y a plus de tension politique significative. La lutte contre la toxicomanie, qui relève à la fois du social et du sanitaire, a bien évolué. Selon M. Segond, la distribution sous contrôle médical de drogues à des conditions bien précises a permis une évolution intelligente de la politique de son département.

La planification sanitaire quantitative qui sera présentée au Grand Conseil dans le cadre du 2e plan financier quadriennal 1997-2000 suscitera nombre de problèmes dans la mesure où elle porte sur le secteur public et également sur le secteur privé selon la législation fédérale. Il y aura d'ailleurs simultanément la loi sur les établissements médicaux sociaux qui changera le mode de subventionnement. M. Segond relève dans le domaine des hôpitaux le non-dépensé signalé ci-dessus de 7 millions de francs versé au fonds quadriennal, ce qui est important dans la mesure où l'exercice 1996 risque d'être défavorable car on aboutit à la décision provisoire de maintenir les tarifs 1995 à la suite des recours faits par la Fédération genevoise des caisses-maladie contre les tarifs 1996.

Hospice général

Dans son commentaire, M. Torracinta, président, accompagné de M. Guy Perrot, directeur général, relève la bonne gestion et l'efficacité des collaborateurs de l'Hospice général qui aboutissent à un boni de 57 957 F contre les déficits de 6,8 et 5,7 millions de francs durant les exercices précédents. Le chef de la commission des finances tient tout de même à souligner que ce secteur a bénéficié des taux hypothécaires nettement en baisse durant le dernier exercice. Le président remarque que les charges et dépenses ont diminué de l'ordre de 5,7% alors que les prestations sociales ont été en hausse de 17%. Fin 1995, l'Hospice général a enregistré une augmentation de dossiers de l'ordre de 3,5%. Le nombre de personnes assistées a légèrement augmenté et ce phénomène se poursuit; 6 790 personnes étaient assistées à fin 1995. RMCS: fin 1995, 981 personnes étaient inscrites (1 119 au 30 avril 1996). M. Torracinta souligne que le bilan est globalement positif avec une année de fonctionnement. En 1995, l'Hospice général était dans la cible en ce qui concerne le nombre de personnes; de même, en termes de dépenses (18,5 millions de francs) l'Hospice général était dans le cadre du budget: le coût moyen est de 2 200 F par mois et par dossiers. Fin décembre, sur les 1 259 personnes reçues par le RMCAS, 290 étaient sorties temporairement par des gains intermédiaires ou définitivement et 163 avaient retrouvé un emploi. Nous constatons donc que le RMCAS n'est pas simplement une assistance financière, mais enregistre des résultats positifs dans la réinsertion de certains chômeurs en fin de droit (annexes).

En ce qui concerne les réfugiés, le président signale que 3 005 étaient à la charge de l'Hospice général fin décembre.

Quant à l'assistance de manière plus globale, on relève qu'elle est également en augmentation avec 8 659 cas fin 1995. A la question d'un commissaire, M. Segond relève que dans le cas des demandes d'allocations d'insertion deux surprises ont été relevées: le taux de contre-prestations est plus élevé que ce qui avait été imaginé à l'origine (45%). En outre, 60% des bénéficiaires sont au bénéfice d'une formation professionnelle, 18% au bénéfice d'une formation universitaire, alors que l'on s'attendait à trouver davantage de gens sans formation.

Au niveau des immeubles de l'Hospice général il est répondu à un commissaire que l'hospice a son propre service immobilier, mais qu'il fait également appel à 14 régies du canton.

Revenant à la question du RMCAS on constate que l'âge moyen est entre 40 et 50 ans. En outre, M. Torracinta assure que les contrôles sont tout à fait efficaces, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins. Dans un tout autre domaine, un membre de la commission pose la question de savoir si l'Hospice général est intégré dans l'audit général et dans la réforme informatique. La réponse est affirmative: l'audit est en direct ou par le biais d'une autre société.

Hôpitaux universitaires de Genève

Sont présents à l'audition: MM. G. Gobet, directeur de l'Hôpital cantonal, et B. Gruson, directeur de Belle-Idée.

Le président du département signale en préambule que 1995 a été le premier exercice d'une nouvelle entité sur le plan juridique: il s'agit du suivi du plan «Caducée» (analyse financière).

Le réseau des hôpitaux a accueilli l'an dernier plus de 44 000 patients, ce qui représente 777 637 journées d'hospitalisation, pour un budget total de 1,028 milliard dont 55 millions de francs sont des dépenses d'investissement et 973 millions de francs des dépenses de fonctionnement. 81% des dépenses sont constituées par des salaires pour 7 263 postes à plein temps dont deux tiers occupés par des femmes, 53% par des étrangers; il est à noter que 80% des moyens financiers sont dans les mains des départements opérationnels et 20% dans les directions générales, ce qui est la proportion inverse de la période précédente.

Sur le plan des comptes, on peut constater en cinq ans une diminution du nombre de lits (-11,64%), une diminution des journées d'hospitalisation (-10,3%) et également une diminution du nombre de postes (-6,9%).

Dans ce contexte, et malgré le moratoire sur la construction d'établissements médico-sociaux, la diminution des lits hospitaliers s'explique par deux phénomènes: le développement des consultations ambulatoires et l'aide à domicile. A noter également le développement du travail à temps partiel.

M. Gobet, quant à lui, souligne que les résultats 1995 se soldent par un montant positif de 3 204 millions de francs dû à l'augmentation des recettes dans le domaine extra-hospitalier et à une stabilisation des dépenses. Il y a en particulier une diminution des forfaits d'hospitalisation de l'ordre de 1,5 million de francs dû à la diminution des journées d'hospitalisation. Les charges du personnel sont légèrement inférieures aux prévisions. En ce qui concerne les charges médicales d'exploitation, elles sont en progression de plus de 26 millions de francs, cela est dû à une augmentation de prix et à des matériaux liés aux nouvelles technologies. Les frais d'administration diminuent de plus de 660 000 F.

Un commissaire signale que d'une année à l'autre la gestion des hôpitaux est de plus en plus pointue et en félicite les directeurs. Un autre député constate que, si les journées d'hospitalisation diminuent, que le nombre de lits diminue et que la gestion devient de plus en plus «pointue». Le budget passe tout de même en cinq ans de 841 millions de francs à 972 millions, cela sans tenir compte des soins à domicile. Les dirigeants expliquent que, s'il y a diminution du nombre de lits, les activités sont plus sophistiquées durant les trois ou quatre premiers jours. De plus, les hôpitaux sont confrontés à une augmentation importante des charges d'exploitation liée aux nouvelles technologie de chirurgie et des types de médicaments. Il y a, en outre, un nombre croissant de personnes avec des pathologies de plus en plus lourdes.

M. Segond signale que le niveau actuel du fonds d'équilibre est de 18 millions de francs.

De son côté, M. Gruson constate également une diminution du nombre de lits à Belle-Idée; de même qu'à l'hôpital, les activités ambulatoires augmentent de 2 1/2%.

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DISCUSSIONS FINALES ET VOTE

La commission des finances s'est réunie le 29 mai 1996 afin de procéder au vote final approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1995.

Toutefois, avant de passer au vote final, la commission a débattu quelques sujets qui sont liés aux résultats financiers de l'Etat.

- Un rapport d'activité 1995 de l'inspection cantonale des finances a été remis aux commissaires qui n'ont toutefois pas pu disposer du temps nécessaire à une étude approfondie. Cependant, M. G. Bordogna, directeur de l'inspection cantonale des finances, a assuré qu'aucun élément relevé dans ce fascicule n'entraîne une modification des comptes de l'Etat.

- Article 12: la commission des finances recommande que les départements traitent avec plus de rigueur les dispositions de cet article.

- La commission a constaté la créance contre la Confédération de 44,8 millions de francs qui fait suite aux avances faites par l'Hospice général. A ce propos, par sa lettre du 20 février 1996 adressée au Conseil d'Etat de Genève, M. Arnold Koller, chef du département fédéral de justice et police, déclare ne pas vouloir en assumer la couverture. La commission devra donc se prononcer avant l'été 1996 sur des modalités d'amortissement de cette créance où, à défaut, recourir auprès du Tribunal fédéral.

- Gestion des reports de crédits: après discussion, la commission a décidé de suivre la stratégie du chef du département des finances (ces postes restent ouverts en 1996 et feront l'objet d'une procédure d'assainissement qui sera présentée en automne 1996).

Les différents partis exposent, lors d'un tour de table, leurs intentions de vote. Les 3 partis de l'Entente (L, R, DC), sans sombre dans un optimisme béat, approuveront le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1995. En effet, la ligne de conduite adoptée par le gouvernement a été suivie et la cible pratiquement atteinte puisqu'il n'y a qu'un écart de quelque 19 millions de francs avec le budget, mais il y a lieu de tenir compte en référence de plus de 30 millions de francs de provisions constituées par les reports de crédits de dépenses générales.

Les partis de gauche de la commission des finances déclarent de leur côté ne pas vouloir voter les comptes de l'Etat pour 1995 en cohérence avec leur refus du budget de l'Etat pour le même exercice.

VOTE

PL 7445: entrée en matière: unanimité

Article 1: unanimité

Vote global: unanimité

PL 7446 (commissaires présentés au moment du vote: 12)

Entrée en matière: unanimité

Article 1, compte administratif: unanimité (abstention 1 AG)

Article 2, fonctionnement

8 oui (4 L, 2 R, 2 DC)

3 non (2 S, 1 Ve) 1 abstention (1 AG)

Article 3, investissement

8 oui (4 L, 2 R, 2 DC)

4 abstentions (2 S, 1 Ve, 1 AG)

Article 4, financement

8 oui (4 L, 2 R, 2 DC)

4 abstentions (2 SO, 1 Ve, 1 AG)

Article 5, variation du découvert

8 oui (4 L, 2 R, 2 DC)

4 abstentions (2 SO, 1 Ve, 1 AG)

Article 6, approbation de la gestion du Conseil d'Etat

8 oui (4 L, 2 R, 2 DC)

4 non (2 SO, 1 Ve, 1 AG)

Rapporteur général

M. M. C. Basset

Rapports de minoritéMme C. Torracinta-Pache

G. Maulini-Dreyfus

M. M. B. Clerc

 RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

«Dans la cible» (ou «quasiment dans la cible»), «pas dans la cible» (ou «juste pas dans la cible»), l'appréciation varie en fonction d'une approche positive ou négative que l'on a des comptes 1995. Peu importe, en fin de compte - et c'est le cas de le dire - l'essentiel, à nos yeux, n'étant pas dans cette nuance. Les comptes 1995 étant le reflet des premières options budgétaires du nouveau gouvernement «monocolore», options auxquelles nous nous étions opposés, cela nous amène aujourd'hui, en toute logique, à les refuser.

Poursuivant son objectif de redressement des finances publiques - et là, nous devons reconnaître sa ténacité - le gouvernement a privilégié la maîtrise des dépenses plutôt que d'envisager des recettes nouvelles, certes difficiles à faire accepter par la population. Bien qu'à ce propos on puisse s'interroger sur la sincère volonté et les moyens mis en oeuvre permettant de faire passer le bon message dès l'apparition du déficit budgétaire de l'Etat. A savoir: il faut, bien entendu, réduire au maximum les dépenses inutiles mais en développant la solidarité entre les contribuables afin d'obtenir de nouvelles recettes. Qui, à part la gauche, a réellement tenté cette double approche?

En ce qui concerne la réduction des effectifs (-1%) en 1995, on ne répétera jamais assez que, si à court terme, elle permet de réduire les charges, à long terme elle contribue à la diminution du volume global de l'emploi; ce qui, en période de chômage, est totalement contre-productif.

Prestations sociales

Quant aux prestations sociales, dont le Conseil d'Etat se flatte régulièrement de maintenir ou d'augmenter le montant, il faut préciser que, dans la plupart des cas, il s'agit de la simple application des lois en vigueur visant à répondre à des besoins sociaux croissant en période de crise. Et ne pas oublier que, parallèlement, la plupart des institutions privées ont vu, elles, le blocage, voire la diminution de leurs subventions. Au moment où les besoins augmentent, les acteurs privés de la politique sociale voient leurs ressources stagner ou se réduire. A-t-on jamais chiffré le coût qu'occasionnerait la reprise par l'Etat des services offerts à la population par des associations qui se verraient dans l'obligation de cesser leur activité ou de réduire leurs prestations? (Eu égard, notamment, aux conditions salariales et au statut de la fonction publique souvent plus favorables que dans le privé.)

Evolution des revenus

Force est de constater la différence entre certaines estimations fiscales pour l'exercice 1995 et les rentrées effectives. Alors qu'il y a deux ans seulement, la conformité entre les deux était assez remarquable. Et si nous pouvons admettre certaines difficultés techniques à établir des évaluations fiables en période de crise, on peut quand même s'interroger sur de si nettes différences entre budget et comptes.

L'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques rapporte 131 millions de francs de moins que prévu (-5,4%), celui sur le bénéfice et le capital des personnes morales en rapporte 55 millions de plus (+10,1%). Nettes différences aussi sur les impôts spéciaux (-36,0%) et sur le produit des successions (+15,1%). Par ailleurs, les dysfonctionnements de l'administration fiscale révélés en 1996 avaient probablement déjà commencé en 1995 et ont dû jouer un rôle dans ces décalages.

Cela a d'ailleurs soulevé l'ire de quelques communes se trouvant dans l'impossibilité d'établir leurs comptes et leur budget au vu du manque d'informations fiables au sujet de la part des recettes fiscales leur revenant. Il est clair qu'une plus grande transparence doit être de mise à leur égard.

Report de crédits sur les dépenses générales

La mesure expérimentale limitée à deux ans et visant à permettre le report des crédits non dépensés a porté ses fruits puisque c'est un montant total de 34 millions de francs qui a été reporté sur 1996. Le déficit de 1995 s'en est d'ailleurs vu augmenté d'autant. Le report des crédits non dépensés, comme celui des dépenses supplémentaires, rend difficile la transparence sur les dépenses réellement effectuées et empêche le bouclement des comptes. Et il va bien falloir trouver comment sortir de l'expérience, sans que les services soient forcément amenés à dépenser l'intégralité de leur budget juste avant le bouclement définitif, prévu à fin 1996.

Prime aux collaborateurs

Nous nous élevons contre le fait que le Conseil d'Etat n'ait pas versé aux collaborateurs de l'administration la prime prévue dans l'accord avec la fonction publique. Et ceci du fait que la cible globale de redressement des finances publiques n'avait pas été atteinte. Alors que, comme le dit lui-même le Conseil d'Etat: «un effort remarquable a été fourni par la fonction publique pour maîtriser les charges». D'autant que, si la mesure visant à reporter des crédits de dépenses générales n'avait pas été reconduite, le déficit aurait été dans la cible.

Cette décision a un côté injuste et de nature à décourager les collaborateurs ayant joué le jeu des économies sur les dépenses générales. Même si, à terme, une éventuelle compensation est envisagée lors du bouclement des reports de crédits. Nous nous réservons donc la possibilité de faire une contre-proposition à ce sujet en séance plénière.

Partage du travail

A nouveau, nous profitons de l'occasion pour réaffirmer, comme dans nos précédents rapports de minorité, notre volonté de voir appliquer des mesures concrètes du partage du travail, dans les secteurs public et privé. Qu'il s'agisse d'une réduction généralisée de la durée du travail ou de travail à temps partiel. Comme nous le disons dans l'exposé des motifs de notre motion 1058 et l'avons répété à de nombreuses reprises:

«Une politique pour l'emploi ne peut plus se limiter à des mesures ponctuelles de traitement social et de lutte contre le chômage. Elle ne peut pas non plus se contenter d'attendre la reprise d'une conjoncture favorable, ni même se limiter à la favoriser par l'amélioration des conditions-cadre de l'économie. Une reprise économique n'est, en effet, pas garante de plein emploi: nous assisterons à l'avenir, également, à une augmentation de la productivité due aux avancées techniques...» «... Diminuer les salaires, réduire les effectifs, sont économiquement des solutions d'une efficacité douteuse. Pour les collectivités publiques, par exemple, les politiques très restrictives qui sont menées conduisent paradoxalement à ralentir le rééquilibrage des finances publiques par un redressement plus lent des recettes fiscales et une diminution moins rapide du chômage.»... «Une politique de l'emploi digne de ce nom se doit dès lors de trouver des solutions allant au-delà du traitement classique du chômage et des mesures de relance de l'économie. Le partage du travail en est une.»

Rappelons encore que chaque emploi maintenu ou créé contribue a alléger les charges consenties par l'Etat pour les chômeurs: 120 millions en 1995, sans compter les coûts indirects, tels que les maladies, les troubles psychiques, la délinquance, etc.

Enseignement primaire

Annoncée lors du budget 1995, l'augmentation des effectifs dans les classes primaires s'est confirmée. On constate, en effet, que les classes à un degré, comportant 20 élèves ou plus, ont passé de 708 en 1994 à 724 en 1995, dont 38 classes à 25 élèves ou plus. On ne peut que s'inquiéter de cette progression dans un ordre d'enseignement déterminant pour l'avenir de l'élève.

D'autant qu'on constate en même temps que les charges globales de personnel du département sont inférieures de 13 millions de francs par rapport au budget (-1,1%) et seulement supérieures de 0,63% par rapport aux comptes 1994.

Sur le front du logement

Une certaine inquiétude quant à une nouvelle détérioration de la situation du logement est de mise à la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Etat. On y relève sur les mêmes pages:

1. que le nombre de logements subventionnés mis sur le marché en 1995 est sensiblement le même qu'en 1994;

2. que le nombre de logements dont la construction est autorisée, mais pas encore en chantier (au vu de l'incertitude du marché immobilier), augmente de 1994 à 1995;

3. que le nombre de locataires touchant une allocation de logement a diminué de 10%;

4. que le parc immobilier subventionné (toutes catégories) a diminué de 432 (-1,6%).

Alors que pendant la même période, la demande de logements sociaux enregistrée par les services de l'Etat augmente d'environ 10% et que le nombre des locataires dépassant le barème de sortie a considérablement diminué en raison de la dégradation de la situation économique.

A propos des nouvelles constructions, nous constatons qu'il reste encore plus de 13 millions de francs sur le crédit voté en 1993 pour subventionner la construction de HBM et la totalité du crédit voté en 1995, soit un total d'environ 43 millions. C'est beaucoup!

Economies d'énergie

Nous souhaiterions une volonté plus affirmée du Conseil d'Etat au sujet des économies d'énergie. On nous répète régulièrement à propos des rubriques budgétaires concernant les imputations internes que nous ne sommes pas maîtres des coûts des fluides, ce qui est vrai. Mais en procédant à des économies systématiques desdits fluides, on en baisse forcément le coût.

Quant au «million solaire», voté en 1990 et destiné à favoriser le recours à l'énergie solaire, son montant a été diminué des deux tiers. Et la réduction de la subvention de 50 à 30% n'est pas de nature à encourager les intéressés. Plutôt que lier le financement de ces installations à une augmentation du coefficient d'utilisation du sol - tel que le préconise le Conseil d'Etat - il serait préférable d'en améliorer la promotion et de simplifier la procédure d'application.

Transports publics, (pas de) traversée de la rade et investissements

La subvention de fonctionnement accordée aux transports collectifs a été diminuée de 4 millions de francs en 1995. Ce qui, rappelons-le, rend difficile l'application de la loi de 1993 qui prévoit que, dans le cadre du contrat de prestation conclu entre l'Etat, les transports publics pratiquent une politique tarifaire «incitative » et prennent toute disposition pour améliorer leurs prestations. Quant au financement du développement du plan directeur des transports publics, on peut espérer qu'après le vote mémorable du 9 juin, on y consacrera enfin l'effort prévu par la loi. (Un montant maximum de 30 millions de francs par an.)

Avec conviction et un taux de participation inhabituel (plus de 60%) deux Genevois sur trois ont donc coulé le projet de traversée de la rade ! Projet dépassé et mégalomane s'il en fut et qui devait sceller le succès du gouvernement «monocolore» genevois... Après le refus de la fermeture de la clinique de Montana et de la privatisation du service des automobiles et de la navigation, c'est un nouveau désaveu pour le Conseil d'Etat.

A propos de la traversée de la rade, signalons la difficulté pour les députés de la commission des finances, même pour les deux délégués au DTPE, d'obtenir l'information exhaustive et précise concernant les dépenses pour l'information. Il apparaît, en l'état, que le montant initial de 8 millions de francs a été dépassé de plus de 2 millions. Ce qui n'a, heureusement, pas suffi à convaincre la population de l'utilité de cet investissement, qui aurait été réalisé au détriment d'autres priorités et impliquait des sacrifices financiers importants.

La traversée de la rade étant laissée aux bateaux et aux cygnes, on va maintenant pouvoir se tourner vers d'autres types d'investissements, tels que le développement du réseau de trams, la construction de parkings d'échange, la création d'un métro léger et la rénovation d'immeubles, plus aptes à favoriser une relance durable. Il faut rappeler qu'à terme la traversée de la rade n'aurait généré que peu d'emplois.

D'une manière générale, les investissements «nets-nets» pour 1995 ne s'élèvent qu'à 210,5 millions de francs, alors que le plan quadriennal avait fixé leur limite à 250 millions. C'est peu en période de basse conjoncture.

Conclusions

Nous devons dire encore combien les délais impartis à cette tâche, le manque de disponibilité des députés miliciens ainsi que l'absence d'outils de gestion à leur disposition, rendent difficile, quasi impossible un contrôle rigoureux des comptes de l'Etat. A titre d'exemple, citons le rapport annuel de l'Inspection cantonale des finances qui dresse une liste des services analysés en mentionnant ceux ayant fait l'objet de remarques, mais sans en préciser la teneur. Distribué à la fin de l'étude des comptes 1995, il n'a pas permis aux députés de poser les questions y relatives aux chefs de département concernés.

Nous remercions les responsables des services financiers toujours disposés à répondre avec patience aux questions parfois naïves, souvent répétées d'une année à l'autre, des députés démunis que nous sommes. Notre refus des comptes est un acte politique qui ne remet pas en cause leur travail.

Quant à notre rapport de minorité, il ne prétend nullement être un inventaire exhaustif de nos préoccupations par rapport à la gestion des finances publiques du gouvernement; l'examen des comptes est moins propice à ce genre d'exercice que celui du budget. Il est surtout l'occasion de mettre en évidence quelques points de désaccord ou d'inquiétude.

 RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ (VERT)

Le budget cantonal, pour rigoureux qu'il soit, n'en est pas moins soumis aux aléas des décisions intervenant dans des systèmes plus larges, qui affectent favorablement ou non les prévisions budgétaires:

- lois fédérales;

- situation financière de la Caisse fédérale de chômage (ralentissement des prêts genevois = 12 millions de francs et début de remboursements par la Caisse fédérale = 46,3 millions de francs pour le canton de Genève);

- marché des capitaux (déficit et financement des investissements);

- prévisions budgétaires de l'administration fédérale des contributions (pour cet exercice, surévaluées de sorte que le canton de Genève est débiteur de 38 millions de francs de moins que prévu au budget), prévisions budgétaires en général plus difficiles;

- reports de charges de la Confédération sur les cantons, notamment dans le domaine de l'action sociale;

- et enfin, «une reprise qui tarde», une reprise très peu créatrice d'emplois.

De manière générale le résultat des comptes 1995, avec un écart de 18,6 millions de francs par rapport au budget, révèle une maîtrise des dépenses plus qu'une maîtrise des recettes. Les recettes fiscales sont en diminution par rapport au budget 1995, même si elles sont en augmentation par rapport au comptes 1994. La stagnation des impôts, le manque de recettes sur les impôts des personnes physiques, compensé en partie par les impôts sur les personnes morales et les impôts sur la fortune qui augmentent davantage que prévu, reproduit la tendance de 1994.

Le Conseil d'Etat en conclut que des efforts accrus de compensation des charges de fonctionnement s'avèrent encore indispensables afin de pallier les conséquences de la baisse de progression des impôts. Le prochain budget, le dernier du premier plan quadriennal, pourrait bien être le plus difficile étant donné les efforts déjà accomplis. Le Conseil d'Etat estime d'ailleurs dans son exposé des motifs que si la stagnation des impôts devait se confirmer, «les répercussions sur le volume et la qualité des prestations fournies seraient difficiles à éviter».

A propos des impôts l'expérience désastreuse de l'introduction de la taxation sur informatique qui contraint à procéder pour le prochain exercice à une double saisie, manuelle et informatique, est loin d'assurer un contrôle fiscal suffisant, même si le nombre des contrôleurs doit passer à 15.

Enfin, la gestion pluriannuelle des dépenses générales, sur deux exercices comptables, se solde par 18 millions de francs de non-dépensés en 1994 et 16 millions de francs en 1995, crédits reportés sur 1996. Autrement dit, l'objectif est atteint. La mesure visant à reporter des crédits de dépenses générales n'est que temporaire et il a été dit que les comptes seraient bouclés à la fin 1996 avec l'inquiétude toutefois de savoir qu'il pourrait y avoir le risque de dépenser tout ce qui a été budgétisé, ce que l'article complémentaire a précisément voulu éviter, ou le risque d'être prétérité sur la base d'un effort. Nous avions souscrit à la philosophie du report. Reste au parlement à décider quelle suite doit être donnée à cette opération. Pour être cohérents avec la perspective du report, une partie au moins des crédits de dépenses générales non-dépensées devrait rester acquise aux services concernés à la fin 1996.

Avant de dire notre refus des comptes 1995, permettez-nous d'apprécier les efforts de présentation et d'information des administrations et des établissements subventionnés, ainsi que les efforts consentis par la fonction publique. Le refus des Verts des comptes 1995 reproduit le refus du budget motivé par les priorités que nous défendons. Le tout récent rejet des projets de traversée de la rade et du petit-lac devrait permettre d'en concrétiser au moins une: le développement des transports publics. Cette perspective étant à coup sûr, une perspective moderne pour les centres-villes et permettant d'entrer en matière sur des concrétisation de développement durable, économiquement, écologiquement et socialement compatibles.

Aspects financiers du chômage:

Des comptes séparés sont utiles pour la compréhension analytique, mais il faut les appréhender globalement pour décrire la situation politique. Au 118,5 millions de francs dépensés pour les chômeurs en fin de droit, dont

- 32 millions de francs (en fonctionnement), affectés aux occupations temporaires (part dite «incompressible ou structurelle»);

- 27 millions de francs (en investissement), également pour les OT (part «conjoncturelle»);

- 17 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'assurance-maladie et maternité;

- 24 millions de francs, en frais de fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi;

- 18,5 millions de francs pour le RMCAS (revenu minimum cantonal d'aide sociale pour les chômeurs en fin de droits (fédéraux));

il faut ajouter:

- les intérêts passifs des emprunts pour financer les OT pour chômeurs, intérêts passifs des prêts consentis au fond de compensation de l'assurance-chômage;

- la part AVS-AI qui augmente de 8 millions de francs par rapport aux comptes 1994;

- les frais médicaux engendrés par la morbidité liée au chômage.

Politique sociale

Par l'étude «Revenu minimum cantonal d'aide sociale, une expérience de 12 mois», la majorité a enfin réalisé que les chômeurs en fin de droit sont aussi des personnes qualifiées professionnellement (60,3% des bénéficiaires), voire des universitaires (18,1%). La situation ne s'améliore pas et il y a de plus en plus de chômeurs qui passent au revenu minimum (une centaine par mois).

Dans le commentaire, l'Hospice général signale une augmentation des dossiers de l'ordre de 3,5%. Le nombre des personnes assistées a donc augmenté légèrement et cette progression se poursuit (chômeur et assistance).

Dans la définition progressive des ayants droit à un revenu minimum (OCPA, RMCAS, proposition de motion pour un revenu minimum pour les familles), notre position a toujours été de faire progresser politiquement l'idée d'un revenu minimum généralisé. A noter que, dans l'année écoulée, la Confédération a procédé à une consultation sur cet objet et que le Tribunal fédéral a rendu une jurisprudence accordant le droit à un revenu minimum aux motifs que les libertés constitutionnelles ne sauraient s'exercer sans un minimum matériel vital.

Au-delà d'une transition, cette aide sociale ne correspond pas à la notion générale de développement durable. A terme, la répartition des richesses (biens et services), toujours plus abondantes et moins coûteuses, ne devra plus déboucher sur un nombre grandissant d'individus jetés dans le chômage et/ou la pauvreté et la précarité. Cette situation ne saurait être socialement soutenable.

En attendant, le fait que les dépenses sociales (chômage, AVS-AI, OCPA, aide à domicile, assurance-maladie, logement social, Hospice général, allocations d'études) poursuivent leur croissance régulière avec 805 millions de francs aux comptes 1995 (+ 52 millions par rapport à 1994) constitue l'acte élémentaire de solidarité dans le contexte actuel.

Partage du travail et partage des ressources

Pour colmater la crise et/ou pour retrouver un nouveau lien social, tout doit être entrepris pour refuser que le chômage massif soit la sanction de cette avancée pourtant décisive qu'est le recul de la part du travail dans le temps de vie.

La division comptable des frais d'occupation temporaires en frais de fonctionnement pour partie et en frais d'investissement pour le surplus traduit l'appréciation selon laquelle il existe une part structurelle et une part conjoncturelle au chômage que nous connaissons. La part structurelle est aussi nommée «part incompressible», nous l'appellerons «part inadmissible» dès lors que le travail rémunéré est le lieu d'identité et de sens dominant et que sa perte constitue une atteinte à la dignité des personnes. Par ailleurs, ensemble, nous reconnaîtrons qu'il est vain de poursuivre la recherche d'une croissance plus riche en emplois, puisque l'économie est maintenant capable de produire davantage de richesses et de profits en un temps toujours plus réduit et avec de moins en moins de main-d'oeuvre.

Pour les Verts la société doit assurer une multiactivité (emploi rémunéré et autres activités) à sa population, lui garantir une qualité de vie décente, le plein exercice de sa citoyenneté et placer l'économie au service des hommes dans le respect de leur environnement. Le partage du travail, ou différents dispositifs de réduction du temps de travail, est un élément de réponse à la transition socio-économique dans laquelle nous nous trouvons. Pas plus que les efforts de création d'emplois ou de création de secteurs nouveaux d'activités, il ne pourra à lui seul résoudre le problème du chômage. Mais il a l'avantage de traiter équitablement les membres de la société en proposant aux uns une part du travail reconnu socialement et aux autres une part d'activité libre. S'il est entrepris à tous les niveaux de compétences et de statut hiérarchique, il peut même inverser la tendance aux inégalités entre hommes et femmes.

Face au chômage et à la précarisation des emplois, le Conseil d'Etat en est encore à mandater un groupe de travail ou à demander aux offices de personnel de poser des chiffres pour l'Etat de Genève. Il ne mesure pas que l'urgence rend nécessaires des alternatives concrètes pour assurer la transition et lutter contre le partage en cours: employés stressés, d'une part, chômeurs, d'autre part, avec réduction de 20% du revenu pour ces derniers. Alors que le Conseil d'Etat reste «dans l'attente des analyses et d'éléments complémentaires» selon ses propres termes, un certains nombre d'organisations syndicales restent réservées sur les moyens de dégager des ressources pour financer de nouveaux postes. Dans ce climat d'incertitude, et sans la garantie de solutions librement consenties, les fonctionnaires ont tendance à compléter leur postes pour un plein temps ! De plus, la perte de pouvoir d'achat de ces dernières années hypothèque de plus en plus les solutions nécessaires de compensation en temps d'une réduction non proportionnelle des revenus.

Service public

Le Conseil d'Etat s'emploie à transformer l'administration en une «organisation de service public» et l'administré en un «citoyen-client». Ce n'est pas interdit de parier sur le poids des mots ! La qualification de client généralise le modèle marchand à tous les services de l'Etat; si elle concrétise la prétention à l'efficacité, elle a cependant un effet réducteur sur le rôle de l'administration publique et une effet individualisant sur les rapports des citoyens avec l'Etat. Espérons que le contrepoids de la qualification de service public nous ramène au concept politique d'une communauté.

Le NPM  (nouveau management public) est en phase de préparation pour 7 services de l'Etat, en vue d'expérimenter un autre fonctionnement de l'administration et de sa gestion. Il s'agit d'une phase d'analyse des clients et des prestations, d'étude des processus de production, pour aboutir à des propositions d'enveloppes budgétaires et de critères d'évaluation. La démarche vise, à terme, l'élaboration de contrats de prestations (qui lieront l'administration au politique en fonction d'objectifs à remplir et d'indicateurs de résultats définis en début d'exercice). Actuellement l'objectif principal reste la mise au point d'instruments de gestion qui pourront s'appliquer indifféremment à tous les services.

Fonction publique

Le Conseil d'Etat se félicite que, comme l'an passé, un effort remarquable ait été fourni par la fonction publique: 84,8 millions de francs ont été économisés par rapport au budget voté. Quant aux charges de personnel, elles sont à 26,5 millions de francs de moins que budgétisées.

A noter que la prime unique qui aurait été de 400 F par personne, selon l'accord passé avec la fonction publique, n'a pas été versée, non pas en raison d'un manque de disponible sur les traitements mais en regard du fait que la cible globale n'a pas été atteinte. Les organisations syndicales souhaitent pouvoir bénéficier de la prime de 400 F. La prime représente pour l'Etat, sans compter les EPM, environ 6 millions de francs. Les syndicats considèrent que les reports de crédits biaisent les résultats. Cette confusion est encore accrue par les déclarations du Conseil d'Etat estimant que les résultats sont encore meilleurs que les comptes ne les présentent, à condition de prendre en compte les 34 millions de francs de non-dépensés, reportés en crédit pour 1996.

Le président du département des finances vient alors solliciter l'avis de la commission des finances sur cet objet. Le cartel ne l'a pas fait, considérant, lui, à juste titre, que l'accord et le suivi de l'accord sont le fait de la relation entre le Conseil d'Etat et la fonction publique. Le Grand Conseil n'est pas partie prenante de ces négociations même lorsqu'il conviendrait aux uns ou aux autres qu'il le soit.

Congés maladie et effectifs

Les congés maladie passent de 4 à 5%, l'augmentation du nombre de congé maladie s'observe aussi dans les EPM et dans des services subventionnés. Le DIP fait exception: le taux reste entre 2,5 et 3%. Interrogé à ce sujet, le Conseil d'Etat remarque qu'il existe des conditions de travail plus difficiles et davantage de sollicitations. Il ajoute que les maladies psychosomatiques sont notoirement en augmentation ainsi que les mises en invalidité. Nous devons nous interroger sur les conditions de participation qui acculent les employés à trouver des solutions ou des «non-solutions» individuelles à un problème général.

Si les effectifs sont de plus en plus ajustés aux besoins des services, comment comprendre que les budgets de remplacement ne soient pas systématiquement mis à contribution? Comment croire que les appréciations de qualité globale demeurent plausibles dans ces circonstances?

Développement durable

Il n'y a pas de circonstances économiques et sociales particulières pour suivre une politique de développement durable. Le concept popularisé par la Conférence de Rio intègre les aspect environnementaux, les aspects économiques et les aspects sociaux. Il souligne «seulement» l'exigence de l'équité et du long terme. Les esquisses de mise en oeuvre tendent à démontrer qu'il n'y a pas contradiction entre les différents termes. Sur le plan économique par exemple, un mode de production respectueux de l'environnement est considéré comme un atout économique. Nous prétendons avec les auteurs de normes de qualité ISO que les critères environnementaux sont les critères d'avenir. Par ailleurs, pour Genève qui prétend au titre de capitale de l'environnement, nul doute que quelques réalisations concrètes constituerait une manière de crédibilité, avantageuse lors de choix de conférences internationales par exemple.

Cette approche s'applique à tous les domaines de la politique cantonale, aménagement du territoire, transport, éducation, emploi, promotion de la santé, énergie...

Environnement

En ce qui concerne l'énergie, les Verts ayant obtenu le bilan 1991-1995 de l'OCEN sur le million solaire (subvention jamais utilisée dans sa totalité) attendent maintenant du DTPE des propositions. En effet, l'évaluation liée à l'objectif recherché par la loi démontre l'inadéquation de la réglementation, voire des termes de la loi. Il s'ensuit que si la volonté politique existe de développer les énergies renouvelables, le service concerné doit faire des propositions dans ce cadre-là.

Le DIER a présenté un projet de renaturation des cours d'eau après que deux documents «la santé de l'environnement de Genève» et «l'état de nos rivières» sont parus avec des constats étaient extrêmement négatifs. Des députés ont déposé un projet de loi qui s'inspire du concept, prévoyant une taxe de 0,80 F. Ce programme est un vecteur important d'emplois. Une étude économique de ce projet est en cours et nous nous en félicitons.

Après que la majorité a passé l'année à étudier et promouvoir le transport automobile privé aux abords de la ville par une traversée de la, il reste les transports publics à développer, les transports régionaux et les alternatives aux transports aériens sur des moyennes distances: les projets d'avenir changent, l'avenir change.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ (ALLIANCE DE GAUCHE)

Une fois encore, depuis le début de la crise économique que nous traversons, l'année 1995 aurait dû être celle de la reprise de la croissance si nous avions écouté les experts des principaux instituts économiques. Si cela avait été le cas, les résultats des comptes 1995 du canton auraient été quelque peu différents. La population de notre pays est plus perspicace et réagit en fonction des conditions de vie qu'elle connaît: maintien du chômage à un niveau élevé, baisse des salaires, précarité pour une part croissante des individus. Sachant l'avenir incertain les habitantes et les habitants qui jouissent encore de revenus acceptables préfèrent épargner par crainte du lendemain. L'actualité ne saurait leur donner tort.

Le Livre blanc publié à la fin de l'année 1995 et signé notamment par David de Pury annonce la couleur: noire pour les salariés, rose pour le patronat en général et le grand capital en particulier. Les réactions mitigées de la presse et de certains parlementaires de droite ne doivent pas faire illusion. L'essentiel des propositions du premier Livre blanc de 1991 sont entrées dans les faits ces dernières années et tout nous porte à penser que celles de l'année 1995 sont destinées à un bel avenir si les salariés ne s'y opposent pas par des moyens énergiques.

La création de Novartis, par la fusion de deux des trois grandes industries chimiques de notre pays, est exemplaire. Simultanément à l'annonce de la suppression de 10 000 emplois consécutifs à cette fusion, les actions prennent l'ascenseur. C'est dans la même logique qu'aux Etats-Unis la bourse chute à l'annonce d'une baisse du chômage... et que les sociétés suisses cotées en bourse versent, cette année, 9,2 milliards de francs de dividendes, soit 19% de plus que l'an dernier ! Ces faits démontrent de manière crue que la logique de l'économie libérale n'a pas pour but premier de répondre aux besoins des gens mais d'abord de valoriser le capital. Les collectivités publiques n'échappent pas à cette règle du jeu: notre canton voit ses actions Swissair prendre de la valeur alors que, dans le même temps, cette compagnie supprime du personnel, aggravant le chômage et augmentant ainsi les coûts à la charge des collectivités publiques.

En moyenne annuelle le nombre de chômeurs dans notre canton a baissé de 8,9% entre 1994 et 1995 mais, sur la même période, le nombre de demandeurs d'emploi a crû de 5,5% pour s'établir à 16 769 (19 041 en avril 1996). Cette évolution est due aux modifications statistiques intervenues l'an dernier ainsi qu'à l'augmentation du nombre des chômeurs en fin de droit dont une partie n'est plus recensée. L'emploi, priorité du Conseil d'Etat lors de son élection en 1993, n'a donc pas connu d'amélioration en dépit des effets d'annonce sur l'implantation de telle ou telle entreprise. Alors que les exportations se sont bien comportées l'an dernier c'est, entre autres, la faiblesse de la consommation intérieure qui freine la reprise économique. Les milieux économiques ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre: licencier, baisser les salaires, fragiliser les salariés et s'attendre, dans le même temps, à ce que ces derniers relancent la consommation. Il n'est pas étonnant non plus qu'un nombre croissant d'habitants de notre canton consomment sur territoire français pour compenser les pertes de revenus qu'ils connaissent de ce côté-ci de la frontière.

Des comptes meilleurs que prévu

Budgétisé à 379,2 millions de francs le déficit de l'année 1995 est plus élevé de 18,6 millions. Cependant, il ne tient pas compte des reports de crédits relatifs aux dépenses générales qui s'élèvent à 33,5 millions de francs (dont 14,6 millions pour la seule année 1995). Si ces reports de crédit avaient été intégrés dans les comptes, le déficit serait inférieur au budget et le Conseil d'Etat aurait dû verser aux salariés de la fonction publique la prime de 400 F censée compenser partiellement la hausse du coût de la vie.

Outre les économies sur les dépenses générales qui sont en soit positives, il convient de relever le non-dépensé de 27 millions de francs sur les charges de personnel, soit l'équivalent de 270 postes de travail. Ce chiffre est supérieur à la suppression effective de 141 postes dans la seule administration cantonale. En 1995, le total des postes supprimés, y compris dans les établissements publics médicaux et autonomes, s'élève à 380. En conséquence, la charge de travail augmente dans de nombreux services et la réponse aux besoins n'est plus toujours possible ou alors avec l'aide des personnes en occupation temporaire. Le report des opérations non urgentes à l'Hôpital cantonal est à cet égard exemplaire. Le stress se développe un peu partout et il n'est dès lors pas étonnant de constater une forte augmentation des absences pour raison de maladie: de 1994 à 1995, 23% de hausse du taux d'absentéisme pour maladie dans l'administration cantonale.

Les charges de personnel, en dépit de l'augmentation des cotisations à la caisse-chômage et à la CIA, ont baissé de 10% en valeur réelle entre l'exercice 1991 et l'exercice 1995. Le Conseil d'Etat s'en félicite dans son introduction au rapport de gestion, à la fin de cette année l'économie réalisée en charge de personnel depuis 1993 sera de l'ordre de 1,3 milliard de francs. Nous l'avons écrit dans notre rapport de minorité relatif au budget 1995, l'objectif essentiel du plan quadriennal consiste à diminuer la masse salariale. Cet objectif est largement atteint, avec toutes les conséquences qui en découlent pour l'emploi et les prestations. Une fois de plus les montants prévus pour le financement des emplois temporaires et des prestations maladies pour chômeurs ont été dépassés de 9 millions de francs. Le recours plus fréquent à l'assurance-invalidité entraîne un coût immédiat de 2 millions de francs supplémentaires par rapport au budget et de 8 millions de francs par rapport aux comptes 1994. Le financement des prestations pour les chômeurs en fin de droit nécessite 7 millions de francs de plus que le budget.

L'amélioration des comptes se manifeste également dans l'insuffisance de financement qui s'élève à 308 millions de francs contre 760 millions prévus au budget. Le remboursement du prêt aux TPG (130 millions de francs) et le remboursement partiel du prêt à la caisse fédérale de chômage (46 millions de francs) n'expliquant évidemment pas la différence.

Des recettes plus faibles que prévu

Le produit des impôts des personnes physiques est inférieur de 131 millions de francs au montant budgétisé et supérieur de 33 millions de francs aux comptes 1994. Cette surestimation est liée à l'illusion de la reprise économique évoquée au début de ce rapport. Par ailleurs, même si une telle reprise se produisait, elle n'entraînerait pas une hausse correspondante des revenus imposables en raison de la pression exercée par le chômage. Celles et ceux qui s'enrichissent dans cette période disposent, par ailleurs, de multiples moyens pour échapper à l'imposition. A cet égard il convient de relever la diminution constante ces trois dernières années du nombre de contribuables contrôlés:

Ainsi de 1993 à 1995 le nombre de contribuables contrôlés a diminué de 32%. Il est évidemment difficile d'évaluer l'impact de cette absence de contrôle en terme de rentrées fiscales. Ce qui est certain c'est que cela a des conséquences sur le produit des impôts. Lorsque seul le 0,5% des contribuables est susceptible d'être contrôlé cela constitue, qu'on le veuille ou non, une incitation à la fraude fiscale.

L'année 1995 a aussi été marquée par des dysfonctionnements importants au service de l'administration fiscale qui ont généré également des moins values. Ces dysfonctionnements, dont une partie seulement est imputable à l'introduction de la taxation par ordinateur, ont entraîné la production de plus de 30 000 taxations provisoires et le non-traitement de 4 972 dossiers (309 en 1994). Mais surtout de multiples exemples d'erreurs dans la taxation nous ont été signalés. Il est évident que lorsque ces erreurs étaient en défaveur des contribuables ceux-ci se sont manifestés alors que les «bénéficiaires» de ces erreurs se sont bien gardés d'en remercier le Conseil d'Etat...

Une baisse des rentrées fiscales est également intervenue au titre de l'impôt sur les gains immobiliers avec l'entrée en vigueur en 1995 de la nouvelle loi qui supprime toute imposition après 25 ans de possession. Cette disposition que nous avons combattue a entraîné une perte sèche de 7 millions de francs.

Enfin, il convient de relever que si le revenu imposable des personnes physiques n'a que faiblement progressé: passant de 11,7 milliards de francs à 12 milliards de francs, la fortune imposable est une nouvelle fois en hausse (33,6 milliards à 35,8 milliards) soit 6,4% de mieux.

En ce qui concerne les personnes morales, la progression tant du bénéfice que du capital imposable s'est poursuivie. Le tableau ci-après résume cette évolution ces trois dernières années (en milliers de francs):

1993

1994

1995

Bénéfice imposable

2 056 600

2 616 911

2 703 136

Progression en %

+ 27,2%

+ 3,2%

Capital imposable

39 075 887

47 005 588

51 849 640

Progression en %

+ 20,2%

+ 10,3%

Si l'on tient compte du fait que près de 50% des entreprises sont sans bénéfice imposé, on s'aperçoit que, malgré la situation économique, les profits continuent de croître. Les sociétés dont le bénéfice imposé est supérieur à 1 million de francs sont au nombre de 252 contre 244 en 1994 et 223 en 1993. Une fois encore il convient de souligner que la crise n'est pas la même pour tous, qu'il s'agisse d'ailleurs des individus ou des entreprises.

Cette évolution du bénéfice et du capital imposé se retrouve au niveau des rentrées fiscales correspondantes puisqu'elles sont en hausse de 10% par rapport au budget mais inférieures de 2,9% par rapport aux comptes 1994. Ces résultats divergents sont la conséquence du fait que la progression du bénéfice et du capital profitent essentiellement aux grandes sociétés fortement capitalisées qui payent proportionnellement moins d'impôt que les petites et moyennes entreprises.

L'analyse des rentrées fiscales depuis 1991 montre que, pour les personnes physiques, elles sont en baisse de 2,9% en francs constants et, pour les personnes morales en hausse de 2,7%, toujours en valeur réelle. Cette tendance se retrouve dans l'évolution du revenu cantonal où la part constituée de la rémunération des salariés a diminué de 0,4 % entre 1991 et 1993 et celle des revenus de l'entreprise et de la propriété a augmenté dans la même proportion. Il s'agit d'ailleurs là d'une tendance lourde puisque, pour la période 1980/1984, la part des entreprises et de la propriété était en moyenne de 24,3% et qu'elle est passée à 29,6% pour la période 1985/1989.

Nous terminerons ce chapitre sur les recettes en mentionnant, pour la petite histoire, que le Conseil d'Etat n'a pas jugé nécessaire d'adapter au coût de la vie les taxes d'amarrage. Probablement a-t-il pensé que les propriétaires de bateaux font partie des nécessiteux de notre canton. En effet, il faut rappeler que les barèmes d'assistance n'ont pas été indexés depuis 1992 et que les allocations d'études et d'apprentissage sont bloquées au niveau de 1993.

Des investissements en baisse

Les investissements d'infrastructure sont inférieurs de 64 millions de francs aux prévisions budgétaires. Certes, une part de cette baisse est imputable à des retards dans le démarrage de certains travaux mais il est curieux de constater que la majorité, qui a tenté sans aucun succès de faire accepter le projet de traversée de la rade avec l'argument de relancer l'économie, n'utilise pas pleinement les crédits d'investissements qu'elle a elle-même votés.

Si l'on examine ces mêmes investissements d'infrastructure par rapport à 1991 il faut constater qu'en francs constants ils sont en diminution de 43%. Si le secteur du bâtiment et du génie civil est sinistré comme se plaisent à le rappeler nombre de députés de l'Entente, ces chiffres sont là pour démontrer qu'ils en portent une part de responsabilité au travers du budget qu'ils ont accepté.

Des prestations en diminution

Le rapport de gestion du Conseil d'Etat montre, sur plusieurs points, que le slogan selon lequel il est possible de maintenir les prestations tout en réduisant les dépenses de l'Etat n'est pas conforme à la réalité.

Dans l'enseignement primaire la moyenne d'élèves par classe continue à augmenter: de 19,36 dans la division élémentaire en 1992 on est passé à 20,32 en 1995 et, dans la division moyenne, de 19,10 à 20,06. Mais les moyennes, on le sait, cachent des disparités. Ainsi il est plus significatif d'examiner le nombre et la proportion de classes de plus de 20 élèves et son évolution ces trois dernières années:

Années

Classes de plus de 20 élèves

en % du total des classes

1993

488

33%

1994

578

39%

1995

682

45%

A l'évidence l'essentiel de l'augmentation des nouveaux élèves a été absorbé par la hausse du nombre d'élèves par classes. La qualité de l'enseignement dans les premières années de scolarité est essentielle. Cette qualité est liée à des effectifs plus restreints que dans les ordres d'enseignement supérieurs. Les premiers échecs scolaires ont tendance à se reproduire tout au long de la scolarité. Les enfants provenant des couches sociales les plus défavorisées sont donc les premières victimes d'une augmentation des effectifs. Une telle politique renforce inévitablement la sélection.

Au cycle d'orientation, la réduction du nombre des enseignants s'est poursuivie avec un effectif des élèves stable. Depuis 1991 les postes ont diminué de 90 unités, y compris le personnel administratif.

Dans les services sociaux de l'office de la jeunesse la demande est en hausse alors que les effectifs sont bloqués ou en diminution. Ainsi au service médico-pédagogique le nombre total d'enfants ou d'adolescents ayant consulté le service a augmenté de 30% depuis 1992. Au service de protection de la jeunesse les nouvelles demandes ont progressé de 95% entre 1993 et 1995. Le service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires qui vient en aide aux familles monoparentales connaît une hausse des dossiers en cours de plus de 10% depuis 1993. Les effets de la crise économique sont manifestes mais on n'en tire pas les conclusions: à savoir la nécessité de renforcer les effectifs pour répondre de manière correcte à la demande.

Dans les établissements publics médicaux les réductions d'effectif se sont poursuivies. A l'Hôpital cantonal, ce sont 47 postes en moins, aux institutions universitaires de psychiatrie 29 postes, à Loëx 24 postes supprimés. Si à Belle-Idée le nombre d'entrées d'hospitalisation a augmenté de 17% entre 1994 et 1995, le nombre de postes a baissé de 2,2%. La qualité de l'accueil et des soins ne peut pas être maintenue dans ces conditions. En francs constants les dotations aux hôpitaux ont diminué de plus de 8% entre 1991 et 1995, ce qui donne une idée de l'ampleur des restrictions, même en tenant compte d'un transfert d'une partie des prises en charge vers l'aide à domicile.

Dans le secteur des transports publics il convient de relever la diminution du nombre de voyageurs transportés malgré une augmentation de l'offre de la part des TPG et un accroissement de la population résidente. La hausse des tarifs liée à la baisse des subventions explique ce résultat. De 1991 à 1995, la dotation aux TPG, en francs constants, a baissé de 18%.

Alors que la police n'a pas connue de réduction d'effectifs, les heures supplémentaires continuent à augmenter: 306 950 heures cumulées en 1995, soit une hausse de 23% par rapport à l'année précédente. Il est vrai qu'un certain nombre d'heures supplémentaires auraient pu être économisées sans dommage si le Conseil d'Etat ne s'était pas entêté à autoriser le défilé militaire et si, de manière systématique, les déploiements policiers lors de manifestations n'étaient pas hors de proportion.

Au chapitre du logement social il faut constater une fois de plus la régression du nombre de logements subventionnés:

Années

Logements subventionnés

en % du parc immobilier

1980

40 373

23,0 %

1985

34 177

19,0 %

1991

28 595

15,1 %

1992

28 260

14,8 %

1993

27 881

14,5 %

1994

27 677

14,2%

1995

27 245

13,9%

La réalité s'impose face aux beaux discours: tant le nombre que la proportion de logements subventionnés régressent et ce de manière constante alors que, dans le même temps, des familles sont à la recherche de logements bon marché en raison de la dégradation de leur situation économique. Le budget 1995 prévoyait 16 millions de francs d'investissements dans le logement social, il n'en a été dépensé que 12 millions bien que ce type d'investissement soit favorable non seulement aux locataires de condition modeste mais aussi à l'emploi dans le secteur du bâtiment. Quant aux allocations logement dans le secteur subventionné elles régressent de 7,4% alors qu'elles progressent dans le secteur libre de 4,3%. Cette évolution déjà présente en 1994 est significative: les taux d'effort ayant été revus, cela conduit à une baisse des allocations dans le secteur subventionné et à une augmentation dans le secteur libre où les loyers continuent à progresser.

Conclusion

Nous avons refusé le budget 1995 en estimant qu'il aggravait la crise économique et qu'il ne répondait pas aux besoins de la population. Les comptes 1995 sont dans la droite ligne du budget et empirent encore la situation en matière de postes de travail et d'investissements. La réduction du déficit par la compression des seules dépenses, notamment salariales, est l'objectif unique de la majorité. Dans ce sens il s'inscrit parfaitement dans la logique des thèses défendues par le Livre blanc de David de Pury et consorts, même s'il s'adapte au contexte genevois et à ses rapports de force.

Premier débat

M. Claude Basset (L), rapporteur de majorité. Les rapports de minorité ne peuvent, par la force des choses et c'est leur nature, qu'être partiaux et soulever une multitude d'objections à l'acceptation des comptes de l'Etat 1995. Or pas moins de neuf séances et plus de vingt-quatre heures de travaux ont été nécessaires à la commission des finances, dans laquelle tous les partis sont représentés, pour procéder à l'examen détaillé du compte administratif et de la gestion de l'Etat pour le dernier exercice, cela indépendamment des sept auditions accordées par chacun des départements aux délégués commissaires.

Chacune des auditions du département a donné lieu à un rapport des députés délégués et à un rapport condensé du rapporteur général relatant les débats qui ont suivi. Nous éviterons donc, dans cette introduction, des redites qui ne feraient qu'enrichir le Mémorial, car tous les députés ont reçu le rapport général. En clair, je ne veux pas lasser votre patience en revenant sur des sujets tels que les taxes d'amarrage, le «million solaire» ou autres montants des amendes infligées par le département de l'économie publique.

A ce stade, nous remercions M. Olivier Vodoz, président du département des finances, ainsi que ses proches collaborateurs, qui ont toujours dispensé aux membres des différentes commissions leur temps, leur savoir et leur réflexion. Nous adressons également un grand merci au président de la commission des finances, M. Daniel Ducommun, qui a mené les débats avec rigueur et vigueur.

Assumant pour la dernière fois ses fonctions de directeur général des finances, M. Denis Roy a également droit à toute notre reconnaissance et à nos remerciements. En effet, il a élaboré ou collaboré à l'élaboration de vingt-sept budgets et comptes de l'Etat de Genève. Pour tous ceux qui l'ont approché et qui ont recouru à ses services, il aura été un soutien et un conseiller précieux et remarquable. Nous lui souhaitons une très heureuse retraite et une excellente santé pour de nombreuses années à venir ! Nous nous en voudrions d'oublier de remercier nos dévouées procès-verbalistes, Mmes E. Monnin et J. Meyer, ainsi que M. Jean-Jacques Rosé et son équipe, chargés de l'édition du rapport général : un vif merci pour leur précieuse collaboration !

Mais ces compliments - pour mérités et sincères qu'ils soient - ne sauraient nous faire oublier l'objet principal de la dernière réunion du Grand Conseil de la saison. En effet, des nombreuses heures de délibérations et de nombreux rapports «concoctés», la majorité a retenu, pour l'essentiel, que les comptes 1995 du gouvernement étaient «dans la cible» ou, comme l'écrit Mme Torracinta-Pache, «quasiment dans la cible» ou encore «juste pas dans la cible». Mme la rapporteuse reconnaît d'ailleurs la ténacité du gouvernement pour atteindre son objectif de redressement des finances publiques. Toutefois, en partant de cette observation, les rapporteurs de minorité divergent dans leurs appréciations. Quant à nous, nous ne croyons pas qu'un «carré roule mieux quand il est rond»; nous constatons simplement que le Conseil d'Etat respecte les objectifs du plan de redressement, dont la première partie prendra fin dans quelques mois. L'assainissement des finances se poursuit dans le strict respect du plan adopté en votation populaire en février 1994. L'Etat, on l'a vu, maîtrise parfaitement ses charges d'exploitation, quand bien même les recettes fiscales ne sont pas atteintes. L'examen de l'évolution des charges et revenus de 1991 à 1995 montre que ces charges ont augmenté d'un peu plus de 8%, alors que les revenus ont progressé de 12,5%. Dans ce contexte, on note que les charges de fonctionnement de l'Etat, qui s'élèvent à 4,914 milliards de francs sans les imputations internes, sont inférieures au budget de presque 85 millions de francs. Les charges d'exploitation sont également fort bien maîtrisées, puisqu'elles sont identiques à celles des comptes 1994 et inférieures de 21 millions de francs à celles des comptes 1991. Il est à noter encore que l'Etat a dépensé, signe des temps, près de 118,5 millions de francs pour les chômeurs en fin de droit.

Au sujet des recettes, certains affirment qu'en frappant fiscalement les «classes motrices, on allège les classes tractées». Mais alors, quand il n'y aura plus de classes motrices, comment roulera le train ? En mettant toutes les voies en descente ?

Une parenthèse, encore, à propos du budget et de la décision de reporter les crédits non utilisés sur l'exercice suivant : le report de 33 millions des comptes de 1995 nous a empêchés finalement d'atteindre la cible et de verser la prime de 400 F revendiquée par les organisations syndicales. A ce propos, et comme cet objet est repris par les rapporteurs de minorité, nous voudrions signaler que lors de son audience, M. Vodoz a clairement exprimé l'état d'esprit desdits syndicats, alors en discussion avec le chef du département pour les salaires 1997. M. Vodoz a ajouté que les organisations en question pouvaient fort bien prendre contact avec la commission des finances qui, in fine, déciderait. Or ladite commission n'a jamais été contactée. Nous en déduisons donc que les syndicats ont préféré concentrer leurs efforts sur les tractations salariales pour le prochain exercice plutôt que de négocier la prime.

La dette de 5,4 milliards net ou de 8,2 milliards brut - soit 13 516 F par habitant - doit être mise à Genève, nonobstant son amplitude, en relation avec la répartition des tâches entre le canton - 81% - et les communes - 18% - contre 65%-35%, voire 50%-50%, dans les autres cantons.

La grave crise économique que nous endurons, au même titre d'ailleurs que la plupart des pays voisins, ne faiblit malheureusement pas, et peu de signes encourageants se profilent à l'horizon.

Dès lors, force est de constater que ce gouvernement a respecté ses engagements en ce qui concerne les chiffres que nous devons approuver aujourd'hui. Il s'est attaché à «...optimiser les possibilités qui s'offraient à lui et à minimiser les problèmes». Nos dirigeants apportent donc bien la preuve qu'ils entendent conserver leur ligne de conduite, à savoir atteindre l'objectif du rétablissement des finances publiques en l'an 2000, pour autant, naturellement, que la baisse enregistrée sur les impôts des personnes physiques ne s'aggrave pas. A cet égard, il faut considérer que le nombre des débiteurs irrécouvrables de l'administration fiscale cantonale s'inscrit en nette hausse pas rapport au budget. Notons que 1,3 milliard d'impôts étaient dus à l'Etat, à fin 1995, dont 30% représentent des dettes datant de plus de deux ans. On peut estimer que 300 millions sont des créances douteuses qu'il faudra bien envisager d'amortir une fois. A ce jour, les provisions, pour ce poste, se montent à 70 millions de francs.

Mesdames et Messieurs les députés, il reste d'importantes difficultés à résoudre. Nous citerons, par exemple, les bouclements de comptes et les dépassements non expliqués, liés aux grands travaux. Là également, les commissions des finances et des travaux devront trouver des solutions et les proposer à ce parlement.

Nous l'avons dit et ne pouvons qu'en prendre acte : les partis de gauche, ayant refusé le budget de l'Etat pour le même exercice, et par souci de cohérence, ne voteront pas les comptes de l'Etat pour 1995.

En guise de conclusion, et après vous avoir recommandé d'approuver ces comptes de l'Etat 1995, la commission des finances tient à remercier toutes celles et ceux qui, dans l'administration et bien souvent dans le plus parfait anonymat, participent avec civisme au redressement des finances publiques.

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Refuser le budget et les comptes est un acte politique; M. Basset vient de le rappeler. Ce refus souligne notre opposition au gouvernement actuel et à sa politique. Nous l'avons signifié en 1994 et le réitérons aujourd'hui.

C'est aussi une manière de dire notre difficulté, voire notre impossibilité, à exercer un contrôle sérieux et rigoureux de la gestion de l'Etat, non par manque d'informations ou de réponses à nos demandes de renseignements complémentaires, mais parce qu'il faut savoir, à partir des multiples informations et tableaux produits, formuler les bonnes questions, tirer les conclusions qui s'imposent, cela dans un délai fort court et sans l'aide de professionnels. C'est un exercice difficile pour des députés de milice.

L'expérience des reports de crédits sur les dépenses générales a suscité une vive discussion au sein de notre groupe. Elle a eu lieu moins sur le fond, chacun s'accordant à reconnaître qu'il s'agit d'une expérience intéressante, que sur la forme, c'est-à-dire sur la façon dont les comptes sont présentés aux députés. Mes collègues y reviendront tout à l'heure.

Pour ce qui est du fond, je voudrais attirer votre attention sur les doléances exprimées depuis un certain temps, notamment au DIP et de la part d'enseignants qui se voient refuser des achats de matériel apparemment légitimes et d'un coût modeste, sous prétexte qu'il faut faire des économies et qu'il n'y a plus de budget disponible. Il semblerait que des directeurs fassent du zèle ou n'aient pas assimilé la nouvelle souplesse de l'enveloppe budgétaire qui permet de dépenser moins une année et un peu plus l'année suivante. Reporter des crédits ne signifie pas dépenser moins, mais dépenser autrement.

Néanmoins, notre refus du budget et des comptes s'inscrit dans une opposition plus large, celle à la politique économique effarante préconisée aujourd'hui par la droite, dans notre pays. En refusant la politique de réduction des effectifs dans la fonction publique et la non-indexation des salaires, nous disons en même temps non à la suppression d'emplois résultant de regroupements d'entreprises, non aux baisses de salaires dans l'administration fédérale ou les grandes régies, non à l'aggravation des conditions de travail dans l'hôtellerie et la restauration, pour ne citer que quelques exemples tristement d'actualité. En effet, à quelques nuances près, toutes ces mesures s'inscrivent dans l'approche d'une politique déflationniste et d'affrontements sociaux, qui ne permettra aucun redressement économique durable, que ce soit dans notre canton ou dans le reste du pays.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Il est vrai que les comptes de 1995 sont presque «dans la cible». Il est vrai que c'est presque un exploit, si on considère que les comptes de l'Etat de Genève sont dépendants d'autres phénomènes, nationaux et internationaux. J'en ai cité un certain nombre dans mon rapport : les lois fédérales, les transferts de charges, le marché des capitaux, etc., qui affectent les prévisions budgétaires faites par le canton.

La maîtrise des dépenses, cela a déjà été dit, a permis l'équilibre des comptes plus que la maîtrise des recettes; ces dernières ont été surévaluées, du moins en ce qui concerne les personnes physiques.

Le plus dur reste à faire. L'époque héroïque est devant nous, et non derrière. Le prochain budget sera encore plus difficile, et il est vrai que l'objectif du redressement des finances publiques ne constitue pas, à lui tout seul, un projet politique suffisant pour mobiliser les foules.

En ce qui concerne la gestion pluriannuelle des dépenses générales sur deux exercices comptables, qui se soldent par des crédits reportés sur 1996, il faut admettre, selon la philosophie de ce projet, qu'au moins une partie des crédits de dépenses générales non utilisés devra rester acquise aux services concernés à la fin 1996. De ce fait, les montants non dépensés ne peuvent constituer une amélioration quelconque des comptes 1995. Rien ne dit, puisque le projet a été conçu pour cela, que sans la possibilité de ces reports l'argent n'aurait pas été dépensé. Le montant de ces crédits ne peut donc être considéré ni par le Conseil d'Etat ni par les syndicats comme une amélioration des comptes 1995.

Nous rappellerons aussi que lors de la première annonce de réduction du personnel de la fonction publique, en 1992, nous avions ouvert le débat sur le partage du travail, que nous considérions comme une contribution à la politique générale de l'emploi, comme le sont la création d'emplois ou la création de nouveaux secteurs d'activités. Quatre ans plus tard, moins par volonté de concertation et de recherche de consensus que par appréciation tardive du caractère structurel d'une partie du chômage et par manque de volonté politique, l'incitation organisée au partage du travail est nulle. Mais le partage du travail est entré en force, sous forme de chômage, d'exclusion et de précarité, d'une part, et sous forme de stress, d'extension des heures supplémentaires et de déréglementation, d'autre part. Les rapports de minorité le rappellent. Il en est de même pour l'assurance-maternité qui peine à être perçue... Et l'Etat répare et répare encore. Il se vante de ses réparations et s'effare de leur coût.

En ce qui concerne le partage du travail, le Conseil d'Etat, subissant la crise générale, est en passe de réussir à enlever toute possibilité d'aboutir à un projet pourtant économique du point de vue financier et humain. Il est vrai, et je cite : «...qu'il est dans l'attente des analyses et d'éléments complémentaires».

Le Conseil d'Etat va de surprise en surprise : le retour au plein emploi est peu probable, la croissance peu productrice d'emplois, la reprise, moins productrice de recettes fiscales de la part des personnes physiques que prévu, les chômeurs en fin de droit peuvent aussi être des personnes professionnellement qualifiées, voire des universitaires.

A tant tarder toutes les chances politiques de faire aboutir des modes de partage du travail sont en train de sombrer dans les réductions des revenus des familles - leurs charges sont accrues par l'allongement des formations et les périodes de chômage, notamment des jeunes - dans les incertitudes qui poussent les uns et les autres à négocier un accord pour permettre aux personnes déjà en place de compléter leur poste, si besoin est, en usant de la possibilité fédérale d'augmenter le nombre des heures supplémentaires.

L'inertie dont se rend coupable le gouvernement accroît les difficultés et rend plus problématique une proposition de réduction du travail, accompagnée d'une réduction non linéaire du revenu. Les personnes sont de plus en plus sur la défensive. Stress, maladies, accidents et mise à l'assurance-invalidité achèvent de boucler le transfert des charges, en augmentant le prix humain à payer pour ne pas vouloir s'opposer à ce que le chômage massif soit la sanction de ce progrès décisif qu'est la réduction de la part du travail dans le temps de vie. Les Verts reconnaissent ici l'absence de perspectives globales, l'absence de conceptions politiques autres que la concurrence et la division. Le bilan financier des charges liées au chômage est à cet égard révélateur. Il n'inclut pas les intérêts passifs des emprunts pour occupations temporaires ou pour contributions au fonds de compensation de l'assurance-chômage. Il n'inclut pas non plus la part AVS et surtout AI, en augmentation, ni les frais médicaux engendrés par la morbidité liée au chômage et au stress.

Rappelons qu'il n'y a pas de circonstances économiques et sociales particulières pour suivre une politique de développement durable. Dans l'indifférence générale de ce parlement, nous avons récemment présenté une motion dans ce sens. Le concept en a pourtant été popularisé au sommet de Rio. Il intègre les aspects environnementaux, économiques et sociaux; il ne les oppose pas. Il souligne «seulement» - j'ai placé ce mot entre guillemets dans mon rapport - l'exigence de l'équité et du long terme. Tel pourrait être un vrai projet.

En ce qui concerne les questions d'environnement rappelées dans mon rapport, je me bornerai à la loi sur le «million solaire» dont nous poursuivons l'étude depuis le début de cette législature. Nous présenterons nous-mêmes un projet de loi à la rentrée, pour avoir constaté que cette subvention n'était que très partiellement utilisée en raison d'un règlement très compliqué et obtenu l'accord du chef du département des travaux publics pour d'autres formules possibles. De son côté, le département des travaux publics proposera une incitation, assortie d'une compensation relative au taux d'occupation au sol, que nous ne saurions accepter.

Je conclus en remerciant toutes les personnes qui nous ont aidés en collaborant à ce travail particulièrement difficile.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de troisième minorité. Contrairement à ce qu'une partie de la presse a cru pouvoir affirmer lors de la présentation des comptes 1995, ceux-ci sont meilleurs que prévu. En effet, si le déficit est supérieur de 18 millions à celui budgétisé, c'est qu'il n'a pas été tenu compte des reports de crédits, concernant les dépenses générales, qui s'élèvent à 34 millions. Si ces reports avaient été intégrés dans les comptes, c'est un déficit au-dessous de 365 millions qui aurait été enregistré. Ce résultat est d'autant plus significatif que les recettes fiscales des personnes physiques sont inférieures de 131 millions aux prévisions. L'amélioration des comptes se retrouve au niveau de l'insuffisance de financement qui se situe au-dessous du déficit : elle s'élève à 308 millions, alors que les emprunts nouveaux étaient budgétisés à 760 millions. Cette approche purement comptable pourrait laisser croire que nous sommes satisfaits des résultats des comptes 1995. Vous aurez compris qu'il n'en est rien.

Il n'en est rien, parce que l'activité économique d'une collectivité publique ne peut se réduire à son aspect comptable. La question qu'il faut dès lors se poser est celle-ci : le déficit a été réduit, mais à quel prix ? Il a fallu se résoudre à réduire la masse salariale, tout d'abord. Ce sont 27 millions, soit l'équivalent de deux cent septante postes, qui ont été économisés par rapport au budget, en plus des trois cent quatre-vingts postes supprimés dans le cadre du plan quadriennal. Ce sont ainsi six cent quatre-vingts emplois qui n'ont pas été offerts aux chômeurs de ce canton pour la seule année 1995. On a préféré proposer à certains d'entre eux des emplois temporaires qui leur ont «permis» de se retrouver, une fois encore, au chômage...

On a dû se résoudre également à réduire les prestations : moindre qualité des soins dans le secteur hospitalier, hausse continue du nombre d'élèves par classe dans l'enseignement primaire, prise en charge de plus en plus limitée par les services sociaux...

Le prix à payer est aussi le dysfonctionnement de certains services de l'Etat, à l'image de l'administration fiscale. Il n'est plus nécessaire de s'étendre longuement sur les avatars de ce service qui ont inévitablement conduit à des pertes sur les rentrées fiscales.

Le prix à payer est encore la baisse des investissements qui conditionnent en partie le niveau de l'emploi dans le secteur privé. Il convient de rappeler ici que, par rapport à 1991, les investissements en infrastructures sont en diminution de 43% en francs constants.

Enfin, le prix à payer, non quantifiable celui-ci, est celui des reports de charges, c'est-à-dire les non-dépenses d'aujourd'hui qui pèseront inévitablement sur les budgets futurs.

Il est de bon ton, dans la majorité, de se faire passer pour des comptables vertueux, soucieux de ne pas alourdir l'endettement du canton. Mais il est des endettements sociaux, non directement monétaires, qui peuvent peser, à terme, beaucoup plus lourdement que bien des déficits annuels. En d'autres termes, l'administration de notre canton relève de la gestion comptable, et non d'une approche socioéconomique prenant en considération l'ensemble des paramètres qui font la vie d'une collectivité.

Mais cette gestion comptable n'est pas innocente. Elle s'inscrit dans une vision dominante du monde, selon laquelle la réduction du rôle de l'Etat et la baisse des salaires et des prestations sociales devraient permettre de sortir de la crise. Cette manière de voir, illustrée par le livre blanc de David de Pury, est largement généralisée aujourd'hui. Ceux qui ont ironisé, il y a plus de six mois, lors de la parution du livre blanc, doivent bien constater que les mesures qu'il préconise sont mises en application. Il suffit de penser aux récentes propositions des CFF en matière salariale, aux projets de privatisation des PTT ou encore à la révision de la loi sur le travail. Cette semaine encore, M. Guido Richterich, président du Vorort, a annoncé la couleur : les salaires devraient baisser, comme si ce n'était pas le cas depuis trois ans déjà ! Cette politique, loin de nous sortir de la crise, ne fera que l'aggraver en précarisant davantage les salariés et en diminuant encore leur pouvoir d'achat. La politique du Conseil d'Etat et de sa majorité s'inscrit dans cette logique.

Celles et ceux qui croient, y compris dans les rangs de la gauche, qu'il s'agit d'un mauvais moment à passer, qu'il faut accepter de se serrer la ceinture et qu'ensuite la croissance et le progrès social referont surface, commettent une grave erreur d'analyse ! Nous assistons, de fait, à une contre-réforme sociale qui n'a d'autre objectif que l'accaparement par une minorité d'une part toujours plus grande de la richesse sociale produite. Ce hold-up gigantesque ne touche pas seulement les salariés, même s'ils subissent les plus grands dommages. Des peuples, des régions, des entreprises et des secteurs économiques entiers subissent ce que d'aucuns appellent l'inévitable mondialisation. Cette réalité a été fort bien résumée par les militants indiens du Chiappas, que je cite : «Alors ils ont parlé de ";mondialisation". Et nous avons compris qu'ils appelaient ainsi cet ordre absurde où l'on ne sert plus qu'une patrie, celle de l'argent, et où les frontières disparaissent, non sous l'effet de la fraternité, mais du fait de l'hémorragie qui engraisse les puissants sans nationalité.»

Mesdames et Messieurs les députés, si nous n'acceptons pas les comptes 1995, ce n'est pas parce que nous n'avons pas voté le budget. Notre refus n'est pas lié à telle ou telle mesure particulière. C'est le refus d'une orientation politique, matérialisée depuis trois ans, qui conduira à des lendemains de plus en plus douloureux.

M. Bernard Lescaze (R). Personne n'est jamais tombé amoureux d'un équilibre budgétaire... (Rires.) ...et c'est bien dommage !

Certes, l'équilibre budgétaire n'est pas une fin en soi, mais il confère à la gestion de l'Etat une force, une solidité nécessaires à son action. Les finances de l'Etat de Genève, malgré un travail remarquable de gestion rigoureuse et d'assainissement après les erreurs du passé, n'atteignent pas encore ce but idéal, ce grand équilibre après amortissements que l'on souhaite en l'an 2000.

Pourtant, les comptes de 1995 auraient de quoi séduire : les dépenses, comme on l'a dit et répété, sont maîtrisées, puisqu'elles sont inférieures de 84,4 millions de francs à celles budgétées. L'économie réalisée aurait même été plus importante si l'on avait pris en compte les 34 millions de francs des reports de crédits des dépenses générales, reconduits pour une année encore.

Certes, le déficit du compte de fonctionnement s'élève à 397,8 millions, soit 18,6 millions de plus que le budget prévu. Il manque 37 millions de francs au redressement pronostiqué par le plan quadriennal. Comme tout un chacun, le groupe radical regrette cet écart. Ce dernier montre qu'il convient, encore et toujours, de ne pas relâcher l'effort entrepris pour redresser la barre. Sans doute faut-il se méfier des budgets à la trop belle architecture; ils contiennent de magnifiques édifices dont on perd ensuite la facture !

De ce point de vue, l'Etat de Genève, depuis plusieurs années, entreprend une opération-vérité qui se reporte nécessairement sur les comptes présentés. Or l'insuffisance de financement continue de s'élever à 308 millions de francs, malgré des charges d'exploitation et de personnel inférieures, respectivement de 21 et de 26,5 millions de francs au budget voté.

C'est dire que la situation économique que doit affronter le canton de Genève se retrouve, bien naturellement, dans les résultats de l'exercice 1995. Les créances irrécouvrables représentent 69 millions, en 1995. Ce chiffre, plus que tout autre, en dit long sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Et pourtant... L'Etat de Genève a continué de poursuivre une politique sociale très active : 118,5 millions ont été dépensés en faveur des chômeurs et 805 millions ont été consacrés à l'ensemble des dépenses sociales, dont 303 millions pour les seules allocations aux personnes âgées.

Quant aux investissements, ils s'élèvent encore à 363 millions. Ils ne devront pas diminuer à l'avenir, car les dépenses judicieusement effectuées aujourd'hui sont autant de charges en moins dans le futur, tout en procurant un soutien nécessaire et bienvenu à l'économie genevoise. Faut-il encore rappeler que les transports publics ont reçu une subvention d'exploitation de plus de 102 millions de francs ?

Cette valse des millions prouve que l'Etat et le gouvernement assument leurs responsabilités et leur devoir vis-à-vis de la population qui les a élus.

Ceux qui refusent de voter les budgets, les recettes nécessaires, et qui, aujourd'hui, refusent les comptes, tout en reconnaissant leur amélioration du bout des lèvres, sont bien mal placés pour donner des leçons. Ils préfèrent disserter sur des fusions bâloises ou des écrits économiques théoriques plutôt que de se colleter vraiment à la situation financière genevoise, qu'ils ont d'ailleurs contribué à aggraver chaque fois qu'ils ont eu des responsabilités.

Que la république était belle sous l'Empire ! L'opposition, qui disserte sur le bilan financier de l'Etat, devrait s'en souvenir et montrer davantage de modestie. Elle feint, par exemple, de regretter la perte d'emplois au niveau de l'Etat, mais, dans le même temps - on l'a vu encore hier soir - elle refuse de voter, comme à Compois, les projets qui permettent de créer ou de maintenir des emplois.

Malgré les points noirs qui subsistent - baisse des recettes des personnes physiques, réforme de l'administration, maîtrise de l'informatique du département des finances - il convient, en conclusion, de souligner le travail accompli par ce gouvernement dans une des périodes les plus difficiles de notre histoire, période d'autant plus difficile que les années d'abondance, n'appartenant pas à un passé lointain, n'ont guère préparé les esprits aux sacrifices nécessaires.

En conclusion, vous l'aurez compris, le groupe radical votera les comptes, avec la satisfaction d'avoir réussi l'exercice une fois encore, mais en exprimant très fermement le voeu que la route suivie le soit avec toujours plus de détermination et de rigueur. Seule cette voie permettra de retrouver un Etat fort, capable de soutenir son effort et sa contribution aux progrès économique et social, et non un Etat-glouton. (Applaudissements des bancs de droite.)

M. Claude Blanc. Voilà un beau morceau !

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Rassurez-vous, je n'ai pas l'intention de disserter sur des écrits économiques théoriques ! Si vous me permettez une comparaison audacieuse, le déficit des comptes 1995 c'est comme la sardine dans le port de Marseille : c'est exagéré !

Ce déficit est surestimé de 34 millions de francs, somme composée des crédits non dépensés reportés sur l'exercice 1996, mais qui figurent néanmoins dans les dépenses, sous les rubriques de dépenses générales.

Les comptes, Mesdames et Messieurs, sont destinés à donner quitus au gouvernement de sa gestion. Mais vous conviendrez avec moi que l'exercice est difficile si les comptes sont la copie conforme du budget voté. Cela a été le cas pour le budget et les comptes 1994; c'est le cas encore pour le budget et les comptes 1995.

Je ne suis pas membre de la commission des finances et n'occupe pas mes loisirs à lire les comptes de l'Etat, rubrique par rubrique. J'aurais pu continuer, pour la deuxième année consécutive, à ne pas m'apercevoir que les comptes proposés, toujours pour la rubrique des dépenses générales, ne correspondaient pas aux dépenses réelles. Je m'en suis avisée quand un ami m'a demandé des renseignements sur ces rubriques.

Je m'explique : pour toutes les rubriques de dépenses générales, nous votons les montants correspondant au budget de la même année et non les montants réellement dépensés. De sorte que les rubriques des comptes, en tout cas pour ce qui est des dépenses générales, sont ou surestimées s'il y a eu économie par rapport au budget ou sous-estimées s'il y a eu trop de dépenses. En l'occurrence, il y a une surestimation globale de quelque 34 millions de francs.

L'origine de cette curieuse manière de faire remonterait à une initiative de la commission des finances, qui aurait décidé de reporter les crédits non dépensés des dépenses générales sur les budgets des années suivantes, et cela pour trois ans. Cette dérogation figure d'ailleurs à l'article 2, alinéa 4, de la loi approuvant la gestion du Conseil d'Etat, en tête des comptes de l'Etat.

Je tiens à dire d'emblée que les députés de la commission ont eu raison de prendre cette décision. Ils ont eu raison d'accepter le report des crédits. L'idée est bonne, parce qu'elle incite à l'économie. Mais elle ne présuppose pas l'application de la technique comptable que vous avez adoptée, et qui, elle, présente de gros défauts.

Le principal défaut réside dans l'opacité. Les députés ne savent plus qui a dépensé quoi, qui a économisé quoi, qui a dépassé sa dotation budgétaire et de combien. Je veux bien que les crédits votés par le parlement ne soient pas des obligations de dépenser pour le gouvernement, et que le Conseil d'Etat ne soit pas obligé d'épuiser les crédits et puisse fort bien rester en deçà des limites fixées par le budget, mais il n'en demeure pas moins qu'une réserve doit être faite dans l'hypothèse où l'économie, décidée par le gouvernement, serait, en raison de son importance, de nature à remettre en cause un certain nombre de prestations. Or, précisément, certaines économies réalisées par les départements sur les rubriques de dépenses générales sont importantes, parfois de plus de 50%. Les députés, en votant pour la deuxième fois les montants de dépenses générales qu'ils ont déjà votées lors du budget, n'ont pas connaissance de ces économies...

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Si !

Mme Micheline Calmy-Rey. Non ! Ces économies ne figurent pas dans le livre des comptes d'Etat. Vous avez remis des pages spéciales les concernant, mais il faut faire un certain nombre de calculs pour connaître les dépenses réelles de 1995. De plus, nous votons les comptes six mois après avoir voté le budget. Par conséquent, en votant le budget, nous ne pouvions pas tenir compte de ces reports de crédits. D'où un manque de transparence.

En outre, il existe un principe en technique budgétaire, dit «principe de la spécialité», qui n'autorise pas le Conseil d'Etat à utiliser des crédits économisés dans le cadre d'une rubrique pour les affecter à des dépassements de crédits dans le cadre d'une autre rubrique. Prenons l'exemple du département de justice et police. Les rubriques des dépenses générales présentent à la fois des dépassements de crédits et des économies. Qui nous dit que le principe de la spécialité a été respecté ? Aucun de nous, ici, n'est en mesure de le vérifier, pas plus que nous ne sommes en mesure de ratifier aujourd'hui les dépassements de crédits par un vote particulier, comme le demandent la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat et la constitution genevoise.

Enfin, la technique comptable, qui consiste à faire voter sur les montants portés au budget et non sur les dépenses réelles, présente un autre inconvénient de taille. Cet inconvénient affecte les résultats de l'exercice qui, dès lors, ne correspondent plus à la réalité. Cela est difficilement admissible, car le compte de fonctionnement de l'Etat est de conception identique à celui des résultats d'une entreprise. Il doit contenir les dépenses réellement supportées.

Je me demande ce que vous diriez, Monsieur le président du département, si une entreprise faisait ce que vous faites, vous, avec les comptes de l'Etat ! Elle porterait dans ses comptes ses dépenses budgétées en début d'année et non ses dépenses réelles. Au lieu d'annoncer les 100 000 F qu'elle aurait réellement dépensés en mobilier, matériel et véhicules, par exemple, elle déclarerait les 200 000 F budgétisés au début de l'année, ce qui réduirait d'autant son bénéfice imposable. Vous ne seriez certainement pas très content; c'est pourtant ce que vous faites avec les comptes de l'Etat !

En d'autres termes, les quelque 34 millions d'économies réalisées in fine sur les dépenses générales devraient apparaître dans le résultat et l'influencer. Si tel était le cas, les comptes de l'Etat seraient parfaitement dans la cible du plan quadriennal de redressement des finances publiques.

Dès lors, nous nous demandons pourquoi le Conseil d'Etat ne fait pas apparaître ces économies de 34 millions pour mettre les comptes de l'Etat dans la cible du plan quadriennal. Je vous laisse juge, mais j'estime que nous aurions pu attendre du Conseil d'Etat qu'il se réjouisse d'atteindre son objectif, et qu'il l'exprime ! A ce stade, je ne peux m'empêcher de constater que le Conseil d'Etat s'était engagé, si l'objectif était atteint, à payer une prime de 400 F à chaque employé de la fonction publique. Et je ne peux m'empêcher de dire que, finalement, la technique comptable vient au secours du non-paiement de cette prime.

Le système que vous appliquez, Monsieur le président du département, revient, dans les faits, à généraliser un système d'enveloppes budgétaires sans qu'il y ait eu un véritable débat et une décision formelle du Grand Conseil - ma collègue, Mme Torracinta-Pache, et moi-même avons déposé un projet de loi sur ce sujet, mais il est toujours dans un tiroir de la commission des finances - ...

M. John Dupraz. Je l'espère bien  !

Une voix. Il va y rester longtemps !

Mme Micheline Calmy-Rey. ...et sans que vous ayez parlé avec qui que ce soit de l'application de cette technique comptable et des défauts qu'elle implique.

Le rapport de la commission des finances du Grand Conseil, chargée d'examiner le projet de loi sur les recettes et les dépenses pour l'année 1988, rappelle les règles classiques du droit budgétaire en ajoutant : «A ces règles se sont ajoutées celles de la clarté, de la publicité et de la sincérité. Ce dernier principe postule que la comptabilité doit, bien sûr, reposer sur des pièces, mais aussi et surtout que des estimations de recettes et de dépenses ne doivent pas être surévaluées, respectivement sous-évaluées.» Vous êtes l'auteur de ces lignes, Monsieur le président du département. Aujourd'hui, vos comptes ne respectent pas les principes que vous aviez pris la peine de rappeler à l'époque.

Au terme de cette intervention, il me reste aussi à demander que cette manière de faire cesse; que les comptes 1996 présentent les dépenses réelles et obéissent aux règles de la clarté, de la publicité et de la sincérité. En attendant les comptes 1996, il me reste aussi à espérer que nous aurons le temps de débattre véritablement de l'éventuelle introduction d'enveloppes budgétaires et de clarifier les procédures qui doivent les accompagner.

M. Michel Balestra (L). Le groupe libéral se félicite de constater que le Conseil d'Etat maîtrise parfaitement la gestion de l'Etat. En effet, le déficit, par rapport au plan financier quadriennal, présente une différence de 0,3% environ du compte global, ce qui est une performance en regard des conditions conjoncturelles actuelles, performance reconnue même par ceux qui ont annoncé d'entrée qu'ils ne voteraient pas les comptes.

Mme Calmy-Rey estime que les comptes sont plus équilibrés que prévu, mais qu'ils manquent de transparence. Mme Torracinta-Pache dit que nous sommes «dans la cible, quasiment dans la cible ou juste à côté de la cible, mais peu importe, l'essentiel, à nos yeux, ne résidant pas dans cette nuance». Mme Maulini-Dreyfus déclare, d'une manière générale, que les comptes 1995 révèlent la maîtrise des dépenses, mais pas celle des recettes - comme si on pouvait maîtriser des recettes ! M. Clerc reconnaît que des économies sur les dépenses sont positives tout en déversant un plein de critiques sur l'Etat pour moduler son intervention dithyrambique.

Nous aurons le temps, durant cette journée, de passer ces comptes en revue dans le détail et de répondre aux rapporteurs de minorité. Mais, d'ores et déjà, nous pouvons faire le commentaire politique suivant : le Conseil d'Etat respecte parfaitement ses objectifs de redressement des finances publiques, tout en faisant face à ses responsabilités dans sa mission d'aide aux plus démunis, et dans une période conjoncturelle critique.

La volonté des autorités genevoises pour lutter contre la formation d'une fracture sociale est exemplaire. M. Clerc passe d'ailleurs la plupart de son temps à y veiller ! Pourtant, dans cette salle, tout le monde n'est pas pleinement satisfait. Chacun a son idée sur une meilleure répartition des deniers publics, qui pour les transports en commun, qui pour des principes de développement durable, qui pour moins d'élèves par classe, qui pour plus d'infirmières au chevet des malades.

Tous ces voeux pieux sont humainement légitimes. Malheureusement, ils ne sont pratiquement pas tous réalisables, et les auteurs des critiques doivent comprendre que l'Etat ne peut pas tout faire.

Une analyse rapide de l'histoire récente leur prouverait, s'il en était encore besoin, que, même durant les «trente glorieuses», les pays exigeant que l'Etat assure le bonheur général, en courant derrière une utopie égalitaire et sans tenir compte de la réalité économique, n'ont créé que le chaos et la misère.

Monsieur Clerc, Churchill disait que : «Le défaut du capitalisme est l'injuste répartition des richesses et la vertu du socialisme est la juste répartition de la pauvreté.» Cette affirmation est encore plus vérifiable en période de crise conjoncturelle qu'en période de vaches grasses.

Notre analyse des comptes, vous l'aurez compris, est différente de la vôtre. Les problèmes d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier. La maîtrise des charges, grâce à la volonté du Conseil d'Etat et à l'engagement de tous les collaborateurs de la fonction publique, semble acquise, mais demeure le problème auquel nous sommes confrontés : celui de la baisse des recettes. Consciente de ce problème, la majorité de ce parlement a essayé de mener, parallèlement au redressement des finances publiques, une politique d'investissements conjoncturels anticyclique. La traversée de la rade et ses cinq mille emplois en constituaient l'épine dorsale; des projets de substitution ont été annoncés par le Conseil d'Etat.

Les citoyens genevois ont accepté le redressement des finances publiques, les initiatives fiscales et l'audit général de l'Etat. Les citoyens genevois ont exprimé leur ras-le-bol face aux dépenses, aux taxes et aux impôts, en refusant de payer plus, même pour des projets de relance et d'aménagements spécifiques.

Dans leur analyse d'un projet pour Genève, les libéraux ont affirmé que l'exode progressif des actifs genevois vers la région voisine poserait à terme un problème économique et fiscal insoluble. C'est le syndrome de New York : de moins en moins de revenus et de plus en plus de charges. Toutes nos actions politiques à venir doivent être pensées en fonction de ces contraintes économiques et démographiques, faute de quoi le redressement des finances publiques deviendra politiquement et humainement insupportable.

Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous ne pouvez plus nous donner des leçons de gestion dans vos rapports de minorité, puisque vous vous opposez à tous les projets créateurs de richesses tout en demandant de dépenser toujours plus pour assurer une redistribution en constante augmentation. Cette stratégie vous impose d'être des équilibristes de la communication; elle vous a profité jusqu'à présent, mais comme tout finit par rentrer dans l'ordre, dans notre monde, votre situation deviendra intenable.

En effet, nous ne payons pas aujourd'hui les erreurs du libéralisme. Le livre blanc a été publié bien plus tard que «Le Capital», mais nous payons la facture astronomique laissée par ceux qui ont trop promis et pas assez compté. Trop de grands penseurs et pas assez de petits comptables, cela donne, Monsieur Clerc, une grosse facture !

Sous réserve des priorités fiscales et économiques dont j'ai tenté d'esquisser les contours, les libéraux considèrent le résultat de la gestion du Conseil d'Etat comme un sans-faute, qui ne mérite pas nos critiques mais nos encouragements ! Il mérite le titre de champion suisse du redressement des finances que lui a décerné un groupe de spécialistes de notre pays. Mais, me direz-vous, ces experts n'avaient peut-être pas lu les rapports de minorité quand ils ont plébiscité le travail du Conseil d'Etat, celui de la fonction publique, en général, et celui du président du département des finances, en particulier.

Nous sommes satisfaits du travail effectué. Nous savons que nous sommes encore loin de l'objectif final, mais en voie de l'atteindre et déterminés à y parvenir. Nous voterons donc ces comptes, conscients de nos responsabilités, en faisant passer, contrairement à d'autres, l'intérêt général avant les intérêts partisans ! (Applaudissements de l'Entente.)

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Les comptes 1995 présentent, comme l'a relevé notre collègue Lescaze, un déficit de 397,8 millions de francs et un écart de 0,3% d'avec le compte d'Etat. Ce résultat permet de poursuivre le plan de redressement des finances publiques, adopté d'ailleurs en votation populaire.

Cela permet aussi de démontrer que l'Etat maîtrise parfaitement ses charges d'exploitation, sans heurter les grands principes qui sont les nôtres de respecter et d'assumer nos responsabilités sociales, notamment les acquis sociaux.

En 1995, comme certains collègues l'ont déjà dit, les dépenses sociales représentaient 805 millions de francs, soit 52 millions de plus qu'en 1994. Nous pouvons donc affirmer que l'Etat joue parfaitement son rôle et que le résultat de son travail se retrouve dans les comptes présentés aujourd'hui.

Le parti démocrate-chrétien est conscient des difficultés provoquées par une situation économique difficile qui perdure. C'est pour cette raison que nous devons saluer les efforts déployés par l'ensemble de la fonction publique, le Conseil d'Etat in corpore, et tout particulièrement le président Vodoz et ses proches collaboratrices et collaborateurs.

Par rapport aux objectifs fixés par le plan quadriennal, les efforts à fournir sont d'autant plus importants que nous nous rapprochons du but. C'est pourquoi nous devons poursuivre ces efforts avec une rigueur soutenue. D'où la nécessité de continuer les restructurations internes, en menant à bien toutes les actions porteuses d'économies de fonctionnement. Contrairement à ce qu'avancent certains, elles ne contribuent pas à diminuer les emplois, mais concourent à la réalisation de l'équilibre financier de l'Etat, seul garant du rôle dévolu à ce dernier, notamment en matière d'emplois.

Il s'agit également de poursuivre une politique d'investissements, indispensable à l'ensemble de notre économie, parce qu'elle peut contribuer d'une manière non négligeable à la relance. Et la relance, Madame Maulini-Dreyfus, contrairement à ce que vous prétendez, est un facteur de croissance et, par conséquent, de création d'emplois.

C'est pourquoi nous regrettons que les comptes 1995 présentent des investissements d'infrastructure inférieurs de 64 millions au budget 1995. Cela est dû, trop souvent, aux opposants qui retardent systématiquement tout projet d'investissement, ceux-là mêmes qui se prétendent les artisans de la création d'emplois. Ne pouvant apporter une solution valable, ils refusent tout projets d'investissement.

En votant ces comptes, nous sommes certains de suivre le bon chemin. Dans un contexte économique difficile, l'exercice de redressement des finances publiques exige de l'engagement, de la créativité, de la rigueur et, parfois, du simple bon sens.

Le parti démocrate-chrétien soutiendra le Conseil d'Etat dans ses efforts. Il salue l'immense travail effectué à ce jour. Nous remercions tout particulièrement le président Vodoz, ainsi que ses proches collaboratrices et collaborateurs. Nous remercions aussi M. Roy, qui prend une retraite bien méritée, sans oublier MM. Mabut, Cordt-Møller et Pangallo toujours présents à la commission des finances. Je salue également le travail du président de la commission des finances, Daniel Ducommun.

Le parti démocrate-chrétien votera les comptes 1995 qui correspondent aux objectifs que nous nous sommes fixés. (Applaudissements de l'Entente.)

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Voilà bientôt sept ans que je vous renvoie la question que je ne cesse de me poser : comment concilier l'impérieuse nécessité de poursuivre la réduction du déficit du compte de fonctionnement de l'Etat avec nos dépenses en matière sociale - qui ne cessent de croître en raison de la persistance de la crise économique et des reports des charges de la Confédération - et avec les coûts pour une formation de qualité plus que jamais nécessaire ? Comment la concilier avec une politique anticyclique d'investissements et la relance de la consommation sans baisser la charge fiscale et parafiscale ?

C'est l'équation décevante qu'année après année le Conseil d'Etat s'emploie, de toutes ses forces, à résoudre. La tâche est peu gratifiante, mais les résultats sont là, quoi qu'en pensent nos détracteurs, même si à l'horizon se profilent de sombres nuages qui rendront encore plus difficile la poursuite de l'exercice.

L'Etat de Genève a pris les mesures de redressement avant tout le monde, et les donneurs de leçons d'hier se retrouvent, aujourd'hui, confrontés aux mêmes problèmes que nous.

Nous tenons le cap du plan de redressement malgré les difficultés, les coups durs de la conjoncture, la mauvaise humeur de quelques-uns et une presse qui a une peine viscérale à parler de ce qui va, plus prompte à bouter le feu qu'à expliquer posément les problèmes.

En effet, la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat est une réalité depuis trois ans. En revanche, les dépenses sociales prioritaires continuent d'augmenter, et l'impasse financière résulte principalement, chacun le sait, des subventions et allocations de la politique sociale dues à la persistance de la crise et à la stagnation des recettes. L'impasse budgétaire n'est donc pas le fait d'un prétendu laxisme de l'administration publique; ce qui ne veut pas dire, évidemment, que les mesures de rationalisation ne doivent pas se poursuivre. Je tiens d'ailleurs à remercier les cadres de l'Etat qui ne ménagent pas leur temps pour répondre à vos questions et aux nôtres.

En quatre ans, du fait des multiples réorganisations qui ont permis de réduire ses effectifs, la productivité des services publics a augmenté de 6%, alors que, dans le même temps, le pouvoir d'achat du personnel baissait de 8% sous l'effet de la non-indexation des salaires. Non seulement l'administration remplit son service public, mais elle le fait, malgré les difficultés, avec talent et détermination.

A la différence des collectivités qui - semblant soudain découvrir la gravité de la situation économique du pays - proposent actuellement de réduire brutalement les salaires, le canton de Genève fut le premier, dès 1992, à prendre des mesures, certes sévères, de compression des charges. Elles ont porté leurs fruits. Sans elles, le déficit serait de plus d'un milliard aujourd'hui. Nous avons donc suivi une bonne politique, même si nous ne sommes pas encore au bout de nos difficultés budgétaires.

S'agissant des recettes, je vous rappelle que si les dépenses sont certaines, les recettes, elles, sont aléatoires. Malgré cela, et contrairement à ce que vous pouvez dire - j'ai fait établir un tableau qui le démontre et que je remettrai à la commission des finances - l'écart entre les prévisions et les comptes pour les impôts ordinaires, entre 1980 et 1995, est minime; il n'a commencé à se creuser légèrement qu'en 1994.

Aucun gouvernement ne maîtrise la conjoncture économique, et ce n'est pas faute, pour certains, de tenter régulièrement d'infléchir les forces du marché en injectant des centaines de millions dans les rouages de l'économie.

A l'adresse de Mme la députée Torracinta-Pache - que je remercie de savoir gré au gouvernement de sa ténacité à atteindre l'objectif du redressement, même si elle n'en accepte pas toutes les modalités - je rappelle qu'aucun projet fiscal déposé depuis quatre ans, à l'exception du centime «soins à domicile» et de la TVA, n'a trouvé grâce aux yeux du peuple souverain. C'est un signe évident dont il faut tenir compte.

Quant à la solidarité entre les contribuables, Genève est très largement le canton le plus social de Suisse. Cette information semble être quasiment censurée. Le barème fiscal de notre canton est le plus lourd du pays pour les revenus imposables supérieurs à 150 000 F et le plus léger pour les revenus imposables inférieurs à 50 000 F.

On peut certes gloser sur les difficultés traversées par l'administration fiscale. Je m'en suis expliqué à trois reprises. La commission fiscale aura l'occasion d'évaluer ce problème de plus près dès septembre. Cependant, à l'heure des comptes, toutes les analyses que nous avons faites jusqu'ici ne nous ont pas permis de mesurer un effet significatif résultant de ces difficultés sur la production fiscale 1995. Je rappelle que la production fiscale sur les personnes physiques a augmenté de 33 millions de francs entre 1994 et 1995, soit une croissance de 1,5%. Ce résultat est, en effet, moins bon que celui prévu au budget, mais il est parfaitement conforme à l'évolution, hélas, de la situation économique.

Sachez encore - et ceci s'adresse particulièrement à ceux qui contestent notre administration de l'Etat - que par une gestion dynamique de notre dette, entre 1993 et 1995, nous avons pu obtenir 52 millions d'économies d'intérêts, dont 31 millions en 1995. C'est le fruit du travail inlassable de certains services de la fonction publique, et je leur en rends hommage.

Mme la députée Calmy-Rey se trompe totalement en ce qui concerne les reports de crédits. Tous les députés de la commission des finances et toutes les personnes intéressées peuvent obtenir les comptes par sous-nature 1995. Lesdits comptes comportent deux rubriques de sous-nature : la 098 pour l'informatique et la 099 pour les reports de crédits.

Dans chacun des départements, les commissaires ont pu contrôler l'exactitude des reports de crédits et, comme en 1994, nous leur avons remis les documents bleus donnant tous les détails. Par conséquent, je récuse totalement les accusations de non-transparence. J'ajoute que le procédé est totalement légal, puisque votre Grand Conseil a voté un article 12, au chapitre V de la loi budgétaire 1996, que je cite à l'attention de ceux qui ne l'ont pas lu : «Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report des dépassements de crédits et des crédits non dépensés sur les dépenses générales telles que prévues au budget 1995, et cela sur les mêmes rubriques du budget 1996.»

Mesdames et Messieurs les députés, un report de crédit, en comptabilité, est une dépense. C'est pourquoi les comptes des rubriques de dépenses de crédits 1995 sont égaux à ceux du budget 1995.

Nous avons agi en toute transparence. A la suite des reports de crédits de 1994 sur 1995, et de 1995 sur 1996, la commission des finances, contrairement à ce que vous avez dit, n'attendra pas trois ans pour examiner la situation. Dès septembre, soit elle cessera ces reports, soit elle reportera encore 1996 sur 1997.

Le système des reports de crédits est parfaitement concevable dans notre modèle de comptes. Il permet de responsabiliser davantage les services, et ceux-ci en sont satisfaits. Il permet aussi d'éviter la «vidange» systématique des crédits en fin d'exercice. Il permet encore de stabiliser, voire d'abaisser, les dépenses générales.

Grâce à ce système, nous avons pu, entre 1994 et 1995, économiser 33,5 millions de francs; ce qui n'est pas négligeable !

Pour ce qui est de l'hypothèse échafaudée par Mme Calmy-Rey à propos de la fonction publique, je tiens à dire clairement que le protocole d'accord entre le Conseil d'Etat et les associations du personnel a été signé le 26 septembre 1995, soit un mois après la présentation du projet de budget 1996. Or ce projet prévoyait explicitement la prorogation en 1996 de l'opération des reports de crédits des dépenses générales. Je n'ai pas caché à la commission des finances, en présence des organisations représentatives du personnel et de la délégation du Conseil d'Etat, que nous avions longuement hésité pour savoir si nous allions casser la règle votée par le parlement, avec le budget 1996, et supprimer les reports de crédits. Ce faisant, nous aurions délesté l'administration des économies qu'elle était censée faire, afin d'être non seulement dans la cible mais, comme la rappelé M. Clerc, 15 millions en dessous, ce qui aurait effectivement permis de payer la prime à la fonction publique, en vertu des accords passés avec elle.

Le Conseil d'Etat a été tout à fait clair. Il a fait le choix - ce que la fonction publique n'a jamais contesté - du report des crédits. Ce choix était connu de tous, et nous avons pris nos décisions en conséquence. Aucune objection n'est parvenue à la commission des finances pour contrer cette proposition et modifier la tenue des comptes 1995.

Les dépenses sociales, elles, croissent régulièrement. Avec 805 millions de francs aux comptes 1995, elles présentent une augmentation de 52 millions par rapport à 1994. Il s'agit d'un acte de solidarité, certes, mais toute la question est de savoir comment financer ces augmentations, surtout au moment où la Confédération voudrait charger encore davantage les cantons pour alléger son propre déficit.

Le gouvernement a choisi de faire face aux obligations sociales qui sont celles de notre collectivité, mais il ne peut pas - et vous n'y souscririez pas - s'endetter sans retenue. Quand bien même certains refusent de voter les comptes, ils ne peuvent pas se désolidariser du canton de Genève. Par conséquent, il ne nous reste guère d'autre choix que celui de réduire les dépenses sur d'autres postes du budget. J'entends déjà les revendications monter de partout... Toutefois, je ne crois pas que la population genevoise souffre de la réduction des moyens, car la réduction du budget n'est pas forcément synonyme de réduction du service public, contrairement à ce que d'aucuns prétendent. La rareté des moyens rend souvent les hommes plus efficaces ou plus intelligents, d'où les gains de productivité que j'ai cités tout à l'heure, mais cela ne va pas sans sacrifices.

Il est vrai qu'en ce qui concerne la réforme du service public, les collectivités publiques ont encore de sérieux efforts à faire. Cependant, que l'on ne s'y trompe pas ! La réforme du service public se mesurera, à brève échéance, moins en termes d'économies sonnantes et trébuchantes qu'en termes de motivation et de services rendus au public. Tous les projets en cours ont pour objet d'améliorer le service aux citoyens.

L'idée maîtresse n'est pas de transformer l'Etat en une entreprise marchande, mais d'inculquer à chacun, à sa place de travail et quel que soit son rang hiérarchique, qu'il est tour à tour client d'un collègue ou d'une administration et fournisseur d'une prestation ou d'un service fini ou semi-fini. La réforme de l'Etat est d'abord une réforme des mentalités. Chacun d'entre nous, acteur du jeu public, usager, député, gouvernant, cadre ou simple exécutant, devra prendre conscience des enchaînements de valeurs qui le lie à autrui. Ces relations devront être régies par des conventions de service explicites, régulièrement renégociées. C'est le contrat de prestations, la philosophie et la base de la nouvelle gestion publique. Cette réforme ne suffira certainement pas à combler le trou des finances publiques. Les économies importantes qui nous permettront de redresser la barre proviendront de choix politiques, c'est-à-dire de subtils équilibres, toujours remis en cause, entre le souhait de chacun et le possible de tous.

Annoncée pour 1995, la reprise économique a deux ans de retard. Sera-t-elle au rendez-vous de 1997 ? Un certain optimisme permet d'y croire. Néanmoins, les collectivités publiques devront attendre 1998 pour commencer à enregistrer ses effets. Dans tous les cantons, ce retard et ce décalage déterminent la préparation des projets de budgets 1997 et pour nous, canton de Genève, du plan quadriennal 1997-2000. Il s'agira d'en tenir compte d'une manière ou d'une autre.

Si nous avons le réel souci de l'intérêt général à moyen et long terme - et pas seulement à court terme - les mesures nécessaires ne sont pas seulement de nature comptable. C'est, pour une grande part, une question de confiance et de culture, cette dernière devant être comprise dans le sens d'une volonté de construire ou de reconstruire une société animée par des idéaux de justice, de prospérité commune, de liberté et de solidarité.

Mais ce qui, en revanche, mine la confiance, c'est le dénigrement permanent. N'altérons pas, c'est de notre responsabilité, l'image de notre canton ni à l'intérieur du pays ni à l'extérieur ! Ne décourageons pas celles et ceux qui veulent entreprendre ! Ne décourageons pas ceux qui ont décidé de s'installer dans notre canton ! Plus que jamais, nous avons besoin que notre économie s'assainisse et fournisse une partie des emplois dont nous avons grand besoin. N'aggravons donc pas les charges de nos entreprises, afin qu'elles restent compétitives et ne se délocalisent pas. Nous avons aussi besoin d'un Etat fort, concentré sur ses tâches de solidarité, de formation et de sécurité. C'est ce que demande la majorité de la population, et c'est à quoi s'emploie votre gouvernement depuis trois ans.

Voilà pourquoi, au nom du Conseil d'Etat, je vous demande d'accepter les comptes 1995 tels qu'ils vous sont présentés. Pour ma part, conformément au mandat qui m'a été confié par le peuple, je tiendrai la barre résolument, sans relâchement, et avec entêtement ! (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Mon intention n'est pas de polémiquer, mais de dire à M.  le président Vodoz que son discours n'invalide pas mes propos.

La technique comptable que vous utilisez n'est pas illégale - et je n'ai jamais prétendu qu'elle l'était, ayant même cité l'article proposant la dérogation - mais, pour les députés, elle est totalement inopportune et inacceptable du point de vue de la clarté.

J'ai téléphoné au département des finances pour demander pourquoi les dépenses réelles ne figuraient pas dans les comptes. Le moment est venu, je pense, de vous donner la réponse du département...

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je la connais !

Mme Micheline Calmy-Rey. Sans doute, mais d'autres seront peut-être curieux de la connaître. On m'a dit : «Nous manquons de place !». Devant mon étonnement, on m'a précisé que l'on manquait de rubriques budgétaires, c'est-à-dire de numérotations, pour faire figurer les reports de crédits dans les comptes 1995. Cette explication n'est vraiment pas sérieuse !

M. Nicolas Brunschwig (L). Madame Calmy-Rey, vous faites à la fois un mauvais et un faux débat ! L'ensemble des membres de la commission des finances était au courant de la procédure, de la technique et des montants réellement dépensés dans le cadre de chaque département.

Dès lors, je crois que le sujet que vous développez est des plus accessoires. Le report des crédits relève d'une décision intelligente et innovatrice. Il faut donc la soutenir.

Mme Micheline Calmy-Rey. Ce n'est pas cela que je remets en cause !

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais remercier Mme Calmy-Rey de ses propos, car ils ont prouvé qu'elle n'avait rien à dire sur les comptes !

La commission des finances ayant accepté à l'unanimité le système des crédits reportés, tout ce que Mme Calmy-Rey a déclaré à leur sujet est insignifiant. Comme elle n'a rien dit d'autre, c'est preuve, Monsieur le président du département des finances, qu'elle vous félicite !

PL 7445-A

Ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7445)

LOI

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaireset complémentaires pour l'exercice 1995

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1995:

a)

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

60 923 272,08 F

b)

divers crédits complémentaires (investissement) pour un montant de

4 989 547,20 F

soit au total

65 912 819,28 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1995.

PL 7446-A

Ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Les comptes de fonctionnement et d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Compte de fonctionnement

Centre cantonal d'informatique (Rub. 28.00.00)

M. Dominique Hausser (S). L'informatique est un outil de travail très important tant pour l'administration que pour les entreprises. Or le budget de l'informatique figure dans des sous-natures; il est réparti dans l'ensemble des départements.

Ce poste entraîne des dépenses annuelles très élevées. Par conséquent, il me semblerait judicieux, comme cela se fait pour les grands travaux, que nous disposions d'un chapitre particulier tant au niveau du budget qu'au niveau du rapport de gestion et des comptes, afin que les parlementaires puissent se rendre compte de l'évolution des projets antérieurs «Chrysalide» et «Symphonie» et ne pas être pris au dépourvu, comme nos voisins l'ont été avec l'aventure «Prokofiev».

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille cette demande avec beaucoup de satisfaction. Elle recoupe d'ailleurs la proposition qui vous sera faite pour le budget 1997. En effet, notre voeu est de rendre clairs les comptes de toutes les dépenses liées à l'informatique, qu'elles concernent le personnel, le fonctionnement, les investissements, le matériel ou autres.

D'autre part, je rappelle aux membres de la commission des finances que nous avons mis au point un système identifiant tous les nouveaux projets et tous leurs détails. Ainsi, ils auront la possibilité d'en prendre connaissance avant même leur renvoi.

Vous recevrez des explications détaillées lors des comptes d'investissement 1996, puisque vous avez voté un crédit global pour les nouveaux projets. Le budget 1997 prévoit un poste spécial pour tout ce qui concerne l'informatique. Le Conseil d'Etat a pris cette décision de principe, et nous devons étudier maintenant la façon de le présenter dans le budget de l'Etat.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Allusion ayant été faite à «Prokofiev», la problématique informatique de l'Etat de Vaud, je rappelle qu'à l'instar du train de lois d'informatique que vous avez accepté, il y a quelques semaines, tous les futurs projets d'informatique, voire les projets d'étude les concernant, feront obligatoirement l'objet de lois que vous voterez et d'un suivi.

Par souci de transparence, nous traiterons les projets d'informatique comme les projets de travaux publics, en exigeant le relevé exact et détaillé de tous les montants y relatifs.

Compte d'investissement

Mme Claire Chalut (AdG). En reprenant le rapport du projet de loi, je lis, à la page 9 : «A fin 1995, on constate qu'il reste l,3 milliard d'impôts dus à l'Etat et aux communes. Sur ce total, on peut considérer que 30% représentent des dettes vieilles de plus de deux ans.»

Personne n'a soulevé ce problème. En revanche, pour ce qui est de donner des leçons...

Présumant que ce problème est lié au tabou de la fiscalité à Genève, je voudrais savoir où se trouve ce 1,3 milliard; pourquoi on a laissé aller ainsi les choses et comment le département entend récupérer ce montant.

Ce sont des recettes qui ne sont pas négligeables, à moins que le dépar-tement préfère ne pas les récupérer...

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Cette problématique, qui est celle du reliquat, n'est pas du tout passée sous silence ! Elle a été étudiée par la commission des finances, et le rapporteur général vient de s'exprimer à son sujet.

Nous avons un principe d'échéance. Le bordereau émis est comptabilisé, le contribuable l'acquitte ensuite. S'il ne le fait pas, le montant dû est inscrit comme reliquat, et cela depuis des années.

Il y a un double reliquat : le récent, en quelque sorte, concerne les impôts non payés au 31 décembre, même s'ils sont versés, en grande partie, en janvier ou en février de l'année suivante.

La deuxième partie du reliquat concerne le contribuable qui ne s'acquitte pas du tout de ses impôts. Une procédure est alors engagée, laquelle peut durer des années et aboutir à l'établissement d'un acte de défaut de biens. A ce stade, les créances fiscales et les autres créances de l'Etat sont considérées irrécouvrables, et il est alors procédé à leur amortissement.

Il a été fait également allusion à la nécessité de procéder, dès que possible, à un amortissement supplémentaire. Nous avons amorti 56 millions de francs en 1995, outre une provision de 70 millions. Il y a grosso modo un reliquat de 300 millions qu'il faudra résorber petit à petit, en raison des carences des débiteurs qui, parfois, remontent à de nombreuses années.

Cela ne signifie pas l'annulation des poursuites : si les débiteurs reviennent à meilleure fortune, nous réagissons en conséquence.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4 :JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de justice et police et des transports sont adoptés.

CHAPITRE 5 :TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département des travaux publics et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sont adoptés.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'économie publique sont adoptés.

CHAPITRE 8 :

ACTION SOCIALE ET SANTE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Compte de fonctionnement

Administration militaire (rub. 92.02.00)

M. Luc Gilly (AdG). Je ne voulais pas intervenir, mais tout le monde me réclame ! (Rires.)

Une voix. Vous avez encore du succès !

M. Luc Gilly. Je voudrais savoir combien a coûté le formidable dispositif de police engagé pour protéger le bataillon genevois, lors du défilé militaire. Nous n'avons toujours pas reçu de réponse à nos nombreuses demandes.

Quand le défilé a eu lieu, j'étais à l'hôpital où j'ai capté un reportage télévisé montrant un engagement terrible avec les forces de police, cela pendant des heures, avec hélicoptères à l'appui. Aussi je me demande comment on ose prétendre, dans le rapport, que cela n'a pas coûté un centime à l'Etat.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Le régiment 3 qui a défilé n'a pas eu besoin de la protection des forces de police, lesquelles, en revanche, ont été mobilisées lors de la manifestation des opposants au défilé.

Au niveau du département militaire et au niveau de l'Etat de Genève, sous réserve de la mise à disposition des forces de police et des dégâts causés à des tiers par les manifestants, aucuns frais, par rapport à ce défilé militaire, n'ont été portés au compte du département militaire ou à celui de l'Etat de Genève. Le défilé a été entièrement pris en charge par la Confédération et le régiment 3.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département militaire sont adoptés.

Troisième débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le groupe socialiste ne votera pas ces comptes pour les raisons déjà exposées de technique financière et comptable, d'une part, et de politique, d'autre part.

Mme Calmy-Rey vous a posé des questions qui ont reçu des réponses qui ne nous satisfont pas.

Comment pourrait-on voter des comptes qui ne correspondent pas aux dépenses réelles ? Comment pourrait-on voter des comptes qui, faute de transparence, n'ont pu être contrôlés correctement par le parlement ?

Comment ferez-vous pour généraliser le système des enveloppes si vous laissez subsister un tel flou dans les comptes ?

J'aimerais également revenir sur le point découlant directement du choix de reporter les crédits, à savoir le non-versement de la prime promise à la fonction publique.

Les conditions étaient au nombre de trois :

1. «le total des charges du personnel doit faire apparaître un montant non dépensé par rapport au budget»; cette condition est remplie.

2. «le déficit global des comptes doit être inférieur au déficit prévu au budget, après affectation du montant disponible»; cette condition est remplie.

3. «le résultat global des comptes 1995 pour les EPM doit dégager un montant au moins égal à celui de l'indemnité à verser»; cette condition est remplie.

Néanmoins, par une pirouette comptable, on réussit à laisser au personnel de la fonction publique juste le souvenir lointain de la promesse d'une prime qu'on lui a fait miroiter pendant une année.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, il ne nous incombe pas, à nous députés, d'intervenir dans les négociations que vous menez avec les fonctionnaires. Aussi, Monsieur Vodoz, quand vous dites que le Cartel aurait dû écrire aux membres de la commission des finances, je vous réponds que c'est à vous qu'il devait s'adresser, ce qu'il a d'ailleurs fait, pour réclamer cette prime de 400 F.

En revanche, il nous appartient de vous dire que les comptes que vous présentez ne correspondent pas aux engagements que vous avez pris envers la fonction publique, et que votre décision de ne pas verser la prime est non seulement peu adroite, mais aussi peu honnête.

M. Claude Blanc. Si, elle est à droite !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Elle est trop à droite, dirons-nous ! Trop à droite, effectivement, parce que c'est cette même fonction publique, qui a fait l'effort de diminuer les dépenses générales durant cette année 1995, que vous trompez par votre refus. Il ne suffit pas de saluer ses efforts dans l'exposé des motifs, encore faudrait-il en tenir compte dans vos décisions politiques.

Pour assurer la poursuite de votre redressement des finances publiques, n'oubliez pas que vous aurez besoin de la fonction publique, et le tour que vous lui jouez n'est pas nécessairement adroit pour vous assurer de sa collaboration dans les efforts qu'il reste à fournir.

Peu honnête aussi, car on ne peut avancer le chiffre de 34 millions de francs non dépensés par rapport au budget, et, ensuite, par le report de cette somme, augmenter le déficit. Voilà qu'une somme économisée devient un déficit réel, avouez que c'est surprenant !

Que l'on nous comprenne bien : il ne s'agit pas de remettre en cause la décision de reporter des sommes non dépensées. Mais c'est la technique utilisée dans son interprétation, par rapport à cet accord, qui ne nous convient pas.

Affirmer aujourd'hui que le Cartel était au courant de la procédure de reports décidée par le Grand Conseil est certes exact. Mais personne n'imaginait que les reports se feraient en évinçant le respect des accords.

C'est pour cela que, en tant que politiques, nous entendons dire notre désapprobation quant à cette manière de faire et notre souhait de voir le Conseil d'Etat s'engager à reprendre les mécanismes salariaux pour l'année 1997, afin de retrouver et la confiance et la collaboration de la fonction publique.

Le principe des sommes reportées démontre aussi un certain nombre d'aberrations. Au DIP, par exemple, on arrive à des suppressions de prestations que nous estimons, nous, indispensables. Certes, on peut arrêter des dépenses et se retrouver avec 25% de report de crédits, voire davantage, car dans d'autres départements c'est encore plus.

Mais les économies supplémentaires faites sur les charges du personnel nous dérangent. Que ne nous avait-on pas dit lorsque nous sollicitions, par exemple, quelques postes supplémentaires dans l'enseignement primaire ! Que cela était impensable, faute de moyens ! Et pourtant on constate, aujourd'hui, que l'équivalent de deux cent septante postes au total a été économisé par rapport au budget. Si ces chiffres ont le goût du succès pour certains, ils sont, à notre avis, plutôt amers.

A la lecture de tels chiffres, on peut se poser deux questions : soit les budgets votés sont totalement erronés, soit on a tellement exigé et bloqué les dépenses pendant l'année que l'on obtient, en effet, des économies intéres-santes. Hélas, elles seront de courte durée. Elles risquent de créer des dégâts et une reprise de dépenses assez catastrophique.

Pierre Dac disait : «L'art de la prévision est difficile, surtout quand il porte sur l'avenir.» J'ai l'impression, dans la situation actuelle, que Pierre Dac se trompe. Vous savez très bien comment vous prévoyez votre avenir, avec une dette financière moins importante, avec des dépenses et des déficits réduits, mais sans analyse à plus long terme. Avec ce genre de mesures, de coupes sombres dans les budgets publics, vous prenez des risques graves : l'approfondissement de la crise sociale, l'augmentation des inégalités et du chômage.

L'Etat ne sortira pas de la crise en s'attaquant à la formation, à la santé et au social. Les conséquences lointaines ne sont pas mesurables. Un Etat sans déficit et sans dettes est, certes, un but louable à atteindre, mais un Etat sans déficit et sans dettes ne nous intéresse pas si les moyens utilisés pour y parvenir ont laissé sur le bord du chemin nombre d'individus que l'on considère ensuite comme des assistés et des personnes non grata; s'ils ont fermé des portes à l'avenir de nombreux jeunes.

Voilà pourquoi nous refuserons ces comptes.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je ne peux pas laisser passer cette déclaration de Mme Reusse-Decrey sans réagir !

Je lui dirai tout d'abord que le Conseil d'Etat n'a joué aucun mauvais tour à la fonction publique. Nous avons été parfaitement clairs lorsque nous avons présenté le budget aux organisations représentatives. Nous en avons débattu ensemble. J'ai expliqué de nouveau cette problématique, objectivement et fidèlement, à la commission des finances.

Certes, nous sommes les patrons de la fonction publique, mais il n'en demeure pas moins, contrairement à ce que vous dites, que c'est vous qui votez les crédits. Si la commission des finances entendait aller dans votre direction, elle aurait pu prendre la décision que le Conseil d'Etat n'a pas voulu prendre, c'est-à-dire bloquer les reports de crédits, absorber l'ensemble des reports consentis par les départements, notamment par ceux qui vous sont chers, et, à partir de là, rectifier le déficit du compte d'Etat qui aurait été, comme je l'ai dit tout à l'heure, de 15 millions inférieur. Ce faisant, nous aurions parfaitement répondu aux conditions de l'accord.

Une fois encore, la comptabilité veut qu'un report de crédit figure comme dépense, puisque destiné à être dépensé sur l'exercice suivant. Que n'aurais-je pas entendu si j'avais procédé comme certains de votre groupe l'entendaient !

Je tiens à dire aussi que les comptes enregistrent les dépenses réelles de l'Etat et non pas des fantaisies, comme vous le laissez sous-entendre. Les comptes sont exacts. Il n'y a pas de pirouette comptable pas plus que l'once d'une généralisation des enveloppes budgétaires. Nous en débattons depuis longtemps à la commission des finances. C'est un sujet difficile. Nous avons, et vous l'avez fait aussi, consenti à la seule expérience que constituent les reports de crédits. Pour le budget 1997, nous mettons en place, avec l'aval de la commission des finances et de votre parlement, une enveloppe globale pour l'informatique qui comprend, évidemment, des projets de trains de lois d'investissement. Tout cela est absolument clair !

Nous ne pouvons accepter d'entendre que l'Etat de Genève laisserait des gens pour compte. Aujourd'hui, nous sommes l'entité cantonale qui fait le plus dans le domaine social. Par conséquent, Madame Reusse-Decrey, vous devriez être bien contente qu'il y ait ici des députés responsables qui votent le budget, car le budget et les comptes ne sont que le reflet de toutes les demandes que vous formulez tout au long de l'année ! C'est cette incohérence-là que, pour ma part et au nom du Conseil d'Etat, je dénonce ! (Applaudissements de l'Entente.)

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Les comptes de fonctionnement et d'investissement de la Chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de justice et police et des transports sont adoptés.

CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département des travaux publics et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sont adoptés.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'économie publique sont adoptés.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés par chapitre et dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 7446-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7446)

LOI

approuvant le compte administratif de l'Etatet la gestion du Conseil d'Etatpour l'année 1995

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1995, du 16 décembre 1994 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève, et du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1995;

Décrète ce qui suit:

Article 1

Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1995 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 4 914 085 233,18 F et les revenus au montant de 4 516 301 418,10 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 366 501 606,25 F.

3 Le déficit s'élève à 397 783 815,08 F.

4 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report des dépassements de crédits et des crédits non dépensés des dépenses générales 1995 sur les mêmes rubriques du budget 1996.

Art. 3

Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 403 147 784,69 F et les recettes à 293 910 628,73 F, sans les imputations internes qui s'élèvent en dépenses comme en recettes à 34 435 859,75 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 109 237 155,96 F.

Art. 4

Financement

1 Les investissements nets de 109 237 155,96 F sont entièrement autofinancés par la contrepartie des amortissements qui s'élève à 199 183 664,50 F et laisse un solde de 89 946 508,54 F.

2 Ce solde couvre une partie du déficit du compte de fonctionnement au montant de 397 783 815,08 F ; le montant restant à couvrir par l'emprunt est de 307 837 306,54 F.

Art. 5

Variation du

découvert

L'augmentation du découvert au bilan résultant de l'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux est de 532 613 122,13 F.

Art. 6

Approbation

de la gestion

du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1995 est approuvée.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Au terme de ce débat, débat général s'il en fut, puisque pour la première fois, je crois, les diverses rubriques des départements n'ont pas soulevé de questions particulières - ce qui ne signifie pas que vous ne vous préoccupez pas de la problématique des comptes ! - je voudrais remercier de leur travail les membres de la commission des finances et son président, M. Ducommun. Au département, nous avons toujours l'impression d'entendre que nous ne maîtrisons ou ne pouvons maîtriser les dépenses, mais il est vrai que votre parlement est celui qui, en Suisse, s'occupe le plus des affaires financières de l'Etat.

Je remercie la fonction publique constamment décriée par celles et ceux qui contestent ses prévisions ou qui, focalisant sur le Conseil d'Etat, ne se rendent pas compte que le travail scientifique de base est assumé par nos collaboratrices et collaborateurs, nos économistes, nos prévisionnistes. Aussi ne sommes-nous là que pour donner les impulsions, discuter avec eux et aller de l'avant. J'entends donc rendre ici hommage aux responsables des services financiers de l'Etat et aux responsables des services financiers de l'ensemble des départements, tout particulièrement à MM. Cordt-Møller et Pangallo qui suivent attentivement les travaux. Mais aujourd'hui, à la fin de ce débat sur les comptes 1995, je tiens à présenter mes plus sincères remerciements à M. Denis Roy.

M. Denis Roy nous quitte et je l'invite à s'avancer si M. le président m'y autorise...

Le président. Mais bien sûr ! (Applaudissements.)

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, M. Denis Roy est un Jurassien fier de l'être, têtu et déterminé dans son action. C'est un homme honnête et probe qui a conduit la République tout au long de ces années, puisqu'il a contribué au façonnement de vingt-sept budgets et de vingt-sept comptes. Il a connu les beaux jours comme les plus mauvais.

Au nom du Conseil d'Etat et en mon nom personnel, je voudrais dire ici que même si deux entêtés font parfois des étincelles, il est essentiel d'avoir, dans le domaine des finances, des gens déterminés, sûrs et conscients de leurs responsabilités.

M. Denis Roy est entré le 1er mai 1965 au service de la gérance de ce que l'on appelait le département des travaux publics. Il fut nommé fonctionnaire cinq mois plus tard. En septembre 1969, il entrait au département des finances en qualité d'économiste adjoint. Plus tard, il prit la responsabilité des services financiers qu'il conduira jusqu'à la fin de ce mois.

M. Roy est un spécialiste en finances publiques et péréquations financières. Il est un des auteurs, avec mes prédécesseurs, de l'introduction du nouveau modèle de comptes à Genève. Il est le père de la péréquation intercommunale. Aussi continuera-t-il à soutenir par ses connaissances les travaux en cours sur la réforme de ladite péréquation, dans les communes et au département des finances.

Devant ce parlement, je voudrais simplement exprimer à M. Roy la gratitude des autorités genevoises, le remercier de ce qu'il a été, de ce qu'il a fait, des services qu'il a rendus à la République et de la fiabilité non seulement de ses prévisions mais de sa conscience professionnelle aiguë qui a permis aux chefs successifs du département des finances de présenter des budgets et des comptes reflétant la vérité et la réalité.

Monsieur Roy, au nom du gouvernement et, j'espère, au nom du parlement, recevez l'expression de notre très vive reconnaissance. (Ovation.)

Le président. C'est la première fois, depuis fort longtemps, que les comptes ont été acceptés à 10 h, en première séance. J'aimerais donc, à titre personnel, vous remercier de votre efficacité. 

La séance est levée à 10 h.