No 26/IV

Vendredi 21 juin 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

puis

. .

première vice-présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Claude Basset, Claude Blanc, Nicolas Brunschwig, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Catherine Fatio, Jean-Pierre Gardiol, Janine Hagmann, Bernard Lescaze, Pierre Marti et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Hier au soir, nous avons déposé une résolution concernant le soutien au «Courrier». Mme Reusse-Decrey a demandé de l'inscrire à l'ordre du jour de ces deux séances. Le vote a été suivi d'un report. Selon vos dires, cette résolution devrait suivre la procédure normale; cela signifie que, dans le meilleur des cas, elle ne sera traitée qu'à fin septembre. Mais c'est maintenant que des réactions provenant de tous les milieux se manifestent. Il serait donc illogique de différer les nôtres de trois mois.

Je demande donc que cette résolution soit traitée ce soir, en fin d'ordre du jour.

Mise aux voix, la proposition de traiter le point 41 bis (R 316) ce soir est adoptée.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Buts

Il est institué un Conseil économique et social (ci-après conseil) ayant pour buts:

a)

d'assister, de manière indépendante, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton;

b)

de donner des avis et des expertises et de formuler des propositions et recommandations sur toutes les questions relatives à la politique économique et sociale, dans une approche prospective et en tenant compte de la dimension régionale, nationale et européenne des problèmes abordés.

Art. 2

Coordination

Le conseil travaille en étroite collaboration avec les commissions, bureaux et autres instances consultatives institués par les lois et règlements et oeuvrant dans le domaine de la politique économique et sociale.

Art. 3

Fonction et saisine

1 Le conseil est une instance consultative.

2 Le conseil peut être saisi de tout objet en relation avec ses buts, soit par ses propres membres, soit par le Conseil d'Etat, soit par le Grand Conseil.

3 Le conseil peut fournir des expertises pour des tiers.

Art. 4

Composition

1 Le conseil est composé de 60 personnes, représentant les différents courants économiques, sociaux, culturels et écologiques du canton, dont:

a)

un tiers de représentants des syndicats, proposés par la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS);

b)

un tiers de représentants des milieux économiques et patronaux, proposés par l'Union des associations patronales genevoises (UAPG);

c)

un tiers de personnalités choisies par le Conseil d'Etat, hors de l'administration cantonale, de sensibilités différentes et représentant les milieux culturels, les associations sociales et les milieux de défense de l'environnement.

2 Le conseil peut s'adjoindre la compétence d'experts, résidant dans le canton ou non.

3 Le conseil est nommé par le Conseil d'Etat pour une période de 6 ans.

Art. 5

Réunions

1 Le conseil se réunit chaque fois que nécessaire, mais au minimum 4 fois par an.

2 Il adresse chaque année un rapport au Conseil d'Etat et au Grand Conseil.

Art. 6

Présidence et bureau

1 Le conseil élit en son sein un bureau de 12 membres (ci-après bureau).

2 Le bureau est composé selon le même principe de représentativité que le conseil.

3 Tous les 3 ans, le conseil élit en son sein un président.

4 La présidence est assurée à tour de rôle par un représentant des 3 composantes du conseil définies à l'article 3. En cas de vacance, le conseil élit un remplaçant issu de la même composante que ce dernier.

Art. 7

Bureau, compétences

1 Le bureau est chargé d'assurer la conduite des travaux du conseil. A ce titre, il fixe l'ordre du jour du conseil, assure la coordination prévue à l'article 2 et veille au bon fonctionnement des commissions et groupes d'étude.

2 Il désigne 2 vice-présidents issus des 2 autres composantes du conseil que celle représentée par le président.

3 Il nomme le secrétaire général.

4 Il établit son propre règlement de fonctionnement et celui des commissions ou groupes d'études du conseil.

5 Il prépare le budget et le présente au conseil.

Art. 8

Secrétaire général

Le conseil est assisté d'un secrétaire général permanent chargé d'assurer le suivi des activités du conseil et sa gestion.

Art. 9

Votes

1 Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

2 Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée à la quinzaine suivante.

3 Les décisions sont alors prises à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre des membres présents.

4 En cas d'égalité des voix, le président du conseil tranche.

Art. 10

Indemnités

Les membres du conseil reçoivent des jetons de présence selon le barème fixé par le Conseil d'Etat pour les commissions techniques.

Art. 11

Publicité

1 Les séances du conseil sont publiques.

2 Les travaux du conseil font l'objet de communications publiques.

3 Le conseil informe régulièrement le Grand Conseil et le Conseil d'Etat des nouveaux objets dont il se saisit ou dont il est saisi.

Art. 12

Budget

1 Le conseil vote chaque année le budget nécessaire à son fonctionnement.

2 Le budget de fonctionnement du conseil est couvert par une subvention portée au budget général de l'Etat.

3 Le conseil dispose en outre de recettes propres sous forme des produits de mandats d'expertises effectués pour le compte de tiers, ou de ventes de publications. Ces recettes servent à financer des projets ponctuels hors budget de fonctionnement.

Art. 13

Comptes

1 Le conseil vote chaque année les comptes.

2 Les comptes du conseil sont soumis à l'examen du contrôle financier cantonal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par un règlement daté du 22 juin 1994, le Conseil d'Etat a institué un Conseil économique et social ayant pour but de l'assister de manière indépendante dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton, de donner des avis et de formuler des propositions et recommandations sur toutes les questions relatives à la politique économique et sociale, en tenant compte de la dimension régionale, nationale et européenne.

L'objectif explicite d'institutions comme le Conseil économique et social est d'organiser la participation des forces économiques et sociales à la vie politique, en d'autres termes, d'institutionnaliser le dialogue avec le pouvoir politique.

La création d'un Conseil économique et social ne se situe manifestement pas dans une logique d'affrontement avec les autorités. Ils fonctionnent partout où ils existent, et à Genève aussi, sur la base d'une double reconnaissance, celle de la suprématie des autorités élues et celle du rôle des acteurs économiques et sociaux. Ils sont conçus pour répondre à des tâches qui ne peuvent pas être assumées directement par les pouvoirs publics élus, de manière aussi approfondie, constante et sur une échelle de temps aussi longue. Le Conseil économique et social est d'abord un outil d'aide à la décision. Il n'y a pas transfert de compétences, mais systématisation du débat et proposition de mesures aux instances décisionnaires.

Voici maintenant plus d'un an que le Conseil économique et social fonctionne. Si l'on a pu comprendre dans un premier temps d'expérimentation qu'il soit créé sans base légale, sur une simple décision du Conseil d'Etat, cette situation ne saurait durer plus longtemps. Il convient en effet de donner une légitimité démocratique à ce conseil et une assise solide qui permette de bien cerner ses compétences. Ce sont les raisons du présent projet de loi.

Le projet qui vous est soumis reprend largement les dispositions du règlement qui institua le Conseil économique et social. Cependant et afin de favoriser l'efficacité de son fonctionnement et de mieux positionner son rôle en regard des institutions existantes, en particulier du Grand Conseil, quelques modifications y ont été apportées. Elles touchent notamment à la saisine, désormais possible par le Grand Conseil et obligatoire pour les lois ayant des conséquences dans les domaines économique et social, aux compétences, le conseil étant doté de la possibilité d'accepter des mandats d'expertises, de la publicité des séances et de l'obligation d'informer, de la représentativité des membres choisis par le Conseil d'Etat et de la couverture budgétaire.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer ce projet de loi en commission.

Préconsultation

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Le Conseil économique et social est une instance consultative composée d'une soixantaine de personnes issues des milieux économiques, sociaux et culturels du canton. L'objectif explicite de ce Conseil est d'organiser la participation des forces économiques et sociales à la vie politique. Il est séparé des pouvoirs politiques élus. Son rôle est un rôle d'aide à la décision qui n'empiète pas sur celui des autorités politiques. Fonctionnant depuis deux ans, il ne tient sa légitimité ni de la constitution ni de la loi. Mais qu'il fonde son pouvoir uniquement sur le règlement n'est pas satisfaisant du point de vue démocratique. Peut-être a-t-on voulu ainsi le mettre à l'épreuve et évaluer la valeur de cette institution ?

Après deux ans de fonctionnement, il nous est permis de penser qu'il est temps de renforcer sa crédibilité et de lui donner une assise solide. Le projet qui vous est soumis reprend en grande partie les dispositions du règlement instituant le Conseil économique et social, mais avec certaines différences. Ainsi, il peut désormais obtenir des mandats d'expertise de tiers et les facturer. La représentativité des membres choisis par le Conseil d'Etat est mieux précisée, et le Grand Conseil peut le saisir. Son budget de fonctionnement est entièrement couvert par une subvention de l'Etat.

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce projet en commission, pour étude.

M. Pierre Kunz (R). En juin 1994, le Conseil d'Etat a donné naissance au Conseil économique et social. Contrairement à certains de leurs collègues, les radicaux, qui représentent tout de même une force politique importante dans ce parlement... (L'orateur est le seul radical présent. Brouhaha et rires.) ...ne se sont sentis ni «doublés» ni frustrés !

Si ce Conseil était plus imaginatif, créatif ou utile à la collectivité que notre Grand Conseil, cela signifierait que sa composition, son organisation et son efficacité seraient meilleures que celles de ce parlement. Dans un tel cas, on peut lui faire confiance, ce parlement saurait réagir comme sous l'effet d'un aiguillon pour retrouver sa préséance ! Actuellement, ce scénario reste possible, mais après moins de deux ans d'existence, le CES n'a guère pu jouer ce rôle d'aiguillon !

Dire qu'il a déçu serait faux, car deux ans c'est court. Mais, à ce jour, force est de constater que le Conseil n'a pas été en mesure de faire des propositions originales, courageuses - voire iconoclastes - susceptibles d'engager notre canton dans la voie des réformes et du changement !

Le Conseil économique et social ne déçoit pas. Seulement, il n'a pas pu faire la preuve de son utilité et de son efficacité. Par conséquent, il est prématuré de lui accorder une existence légale... (Brouhaha.)

M. Jean-Claude Genecand. Y'sont où les radicaux ?

M. Pierre Kunz. J'ai déjà parlé de ce problème ! (Rires.)

...et de lui garantir l'éternité. La qualité principale de ce Grand Conseil n'est pas la réflexion stratégique ou la prospective ! Or cette capacité de réfléchir à l'avenir de Genève et de définir des stratégies cohérentes devrait être la qualité essentielle du CES. Laissons-lui le temps de démontrer qu'il peut apporter cette contribution indispensable et nous aider à forger l'avenir de ce canton. Nous lui accorderons alors son certificat de naissance légale.

Cela étant, les radicaux ne s'opposent pas au renvoi du projet de loi 7450 en commission. Ce sera l'occasion d'une analyse détaillée de son fonctionnement et de son efficacité !

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je tiens à rassurer mon collègue Kunz. Le fait, pour une institution telle que le CES, d'être inscrit dans une loi n'est heureusement pas le garant de son éternité !

L'exposé des motifs de ce projet de loi me crée quelques soucis. A vous lire - toujours avec beaucoup de plaisir ! - Madame Calmy-Rey, les compétences du Conseil économique et social touchent notamment la saisie désormais possible par le Grand Conseil. Et elle est obligatoire pour des lois ayant des conséquences dans les domaines économique et social. (Brouhaha.)

Mme Micheline Calmy-Rey. C'est un oubli, une erreur !

M. Bénédict Fontanet. Ah, c'est un oubli ? (Brouhaha.) Cela m'a causé quelques angoisses, mais je m'en expliquerai en aparté avec vous... (Rires.) ...si M. Ducommun le permet, et avec sa bénédiction !

Cela étant, je me demande également s'il est nécessaire de légiférer et d'instituer légalement le Conseil économique et social. La multiplicité des instances, des commissions, des conseils, finit par provoquer le rétrécissement des compétences de notre propre Conseil. Il ne serait pas souhaitable de prendre pour paroles d'Evangile... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Bénédict Fontanet. Monsieur le président, c'est de ma faute ! Je ne suis pas intéressant, et, par conséquent, je ne mérite pas le silence ! (Brouhaha.)

Une voix. Non, ça c'est pas vrai !

M. Bénédict Fontanet. Les choses sont ainsi ! Le Gamay primeur n'est plus ce qu'il était : il perturbe à tel point les députés qu'ils ne sont plus capables d'écouter !

M. Max Schneider. Qu'est-ce que vous lui avez donné à boire ?

M. Bénédict Fontanet. Pour en revenir aux choses sérieuses, le Conseil économique et social, comme d'autres instances... (Brouhaha et rires.) Bien, comme mon collègue Dupraz a décidé de me perturber avec de l'eau bénite, et comme nous allons discuter du «Courrier» tout à l'heure - puisqu'en fin de compte il y a un renversement de majorité - je vais conclure. A votre grand dam, Monsieur le président, nous finirons tous par trouver les voies impénétrables du Seigneur !

Pour en revenir au Conseil économique et social, la multiplication de ce type d'instances procède d'un rétrécissement des compétences de notre parlement... (Rires.)

Le président. Bon, ça suffit comme ça ! (Rires et applaudissements.)

M. Bénédict Fontanet. Bien, Monsieur le président, vous avez décidé que je me tairai, je le ferai, et vive la République !

M. Bernard Clerc (AdG). (Rires. Des chansons sont entonnées.)

Le président. Monsieur le député, soyez aussi raisonnable que votre collègue !

Une voix. Allez !

M. Bernard Clerc. Notre groupe est très réservé face à ce projet de loi. Il faut rappeler que le Conseil économique et social a été créé dans un contexte politique particulier : la droite de ce parlement a monopolisé le pouvoir exécutif. (Brouhaha.) Elle avait besoin de se donner une caution plus large.

Or nous pensons que l'adhésion populaire à un gouvernement ne peut se réaliser qu'au travers de propositions auxquelles la population est susceptible d'adhérer, et non au travers de commissions et de conseils.

Le Conseil économique et social a été créé par voie réglementaire voilà deux ans. A cette époque, notre Grand Conseil n'ayant pas connaissance des mandats donnés par le Conseil d'Etat, l'étude sur les emplois de proximité et les discussions en commissions, par exemple, ont été menées parallèlement !

De manière plus générale, il convient de laisser fonctionner le Conseil économique et social jusqu'à la fin de cette législature. Il sera alors temps de procéder à un véritable bilan et d'en tirer les conclusions. Et, une fois n'est pas coutume, je rejoins sur ce point l'avis de M. Kunz. En revanche, nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce projet en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur l'aéroport international de Genève, votée par le Grand Conseil le 10 juin 1993, prévoit à son article 13, alinéa 2, lettre j, que le Conseil d'administration est compétent pour établir «le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel».

Dans sa séance du 1er décembre 1995, le Conseil d'administration de l'aéroport, auquel participent deux membres élus par le personnel de l'établissement, a approuvé les statuts à l'unanimité.

Ceux-ci prévoient que le Tribunal administratif est compétent pour recevoir les recours contre les décisions de la commission de recours, instituée à l'article 69 des statuts, qui est composée de 5 membres, soit 2 membres désignés par le personnel, 2 membres désignés par le Conseil d'administration, ainsi qu'un président désigné par le président du Tribunal de première instance parmi les magistrats ou les anciens magistrats de l'ordre judiciaire.

Précisons que ces statuts, par décision du Conseil d'administration, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Tribunal administratif ayant une compétence d'attribution, il convient dès lors de la fixer expressément dans la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

M. John Dupraz (R). En l'absence de notre excellent confrère, M. Lescaze, je demande la discussion immédiate pour ce projet de moindre importance.

Le président. C'est parce que M. Lescaze n'est pas là que vous la demandez ? (Brouhaha et rires.)

M. John Dupraz. Non, il devait la demander !

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7451)

LOI

modifiant la loi sur le Tribunal administratifet le Tribunal des conflits

(E 3,5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 44° bis (nouveau)

44° bis décisions de la commission de recours instituée par le statut du personnel de l'aéroport de Genève, du 1er décembre 1995 (art. 70). 

(PL 7453)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur la Fondation des terrains industrielsPraille et Acacias (FIPA)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) est modifiée comme suit:

LOI

sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé, nouvelle teneur)

Article 1 (nouvelle teneur)

Constitution et but

1 La fondation de droit public, nommée : «Fondation pour les terrains industriels de Genève» (FTI, ci-après: fondation), a pour but de favoriser, conformément à ses statuts, l'établissement d'entreprises dans les zones industrielles du canton.

2 Elle succède à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA).

3 La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 (nouvelle teneur)

Garantie des emprunts

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 5

Approbation des statuts

Les modifications apportées aux statuts de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), devenue Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), sont approuvées. Ces modifications sont annexées à la présente loi.

Art. 2

Modification à une autre loi

  (L 1 19)

La loi générale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:

Art. 7 (première phrase, nouvelle teneur)

Délégation

Le Conseil d'Etat peut confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) le mandat.

Annexe: modification des statuts

ANNEXE

Modification des statuts

de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA)

du 22 avril 1996

Statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé nouvelle teneur)

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 (nouvelle teneur)

Objet

La Fondation pour les terrains industriels de Genève, fondation de droit public (ci-après : la fondation) a pour objet:

(le reste de l'article demeure inchangé).

Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)

Droit de disposition

1 La fondation a le droit de disposer, dans les limites des articles 80 A de la Constitution et des présents statuts, des immeubles et droits de superficie inscrits à son nom au Registre foncier.

Art. 7 (nouvelle teneur)

Représentation

La fondation est valablement représentée et engagée envers les tiers par la signature collective de deux membres du conseil de direction ou par la signature de l'un d'entre eux avec celle du directeur ou du secrétaire des conseils d'administration et de direction.

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

Loyer

Il est révisé à l'échéance de périodes successives de15 ans au maximum en tenant compte, par parts égales:

(le reste de l'article demeure inchangé)

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

Taxes d'aména-gement et d'exploitation

1 La taxe d'aménagement et d'exploitation est une participation aux frais d'exploitation et de gestion de chacune des zones industrielles et de développement industriel.

Art. 22, lettres a, b et e (nouvelle teneur)

a)

un représentant du département des finances, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

b)

un représentant du département des travaux publics et de l'énergie, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

e)

6 membres choisis parmi les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes sur le territoire desquelles la fondation exerce son activité.

Art. 39, lettre c (nouvelle teneur)

Répartition du bénéfice

c)

Les attributions à un fonds d'acquisition de terrains industriels.

La lettre c ancienne devient la lettre d nouvelle.

(PL 7454)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la souscription à une partie du capital social de l'OGCM, sur un total de 5 000 000 F.

2 Ce crédit est subordonné à l'acceptation par les banques concernées de:

a) la souscription de 3 500 000 F au capital social,

b) la prise en charge des pertes antérieures.

Art. 2

Compte d'investissement

Ce crédit supplémentaire est inscrit au compte d'investissement en 1996 sous la rubrique 79.01.00.565.01.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

En raison de la nature de cet investissement, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

(PL 7455)

PROJET DE LOI

allouant une subvention annuelle pour la participation de l'Etat dès 1996 aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle de 100 000 F est accordée à l'OGCM dès 1996 au titre de participation à ses frais de fonctionnement.

Art. 2

Financement

Dès 1997, cette subvention sera inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

(PL 7456)

PROJET DE LOI

allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'Office genevois de cautionnement pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle pouvant atteindre 200 000 F est accordée à l'OGCM pour les exercices 1997 à 1999 au titre de couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements.

Art. 2

Financement

Dès 1997, la subvention sera inscrite aux comptes et au budget à la rubrique 79.01.00.365.07.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7457)

PROJET DE LOI

instituant une aide financière aux petites et moyennes industries

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

La présente loi a pour but d'encourager par une aide financière subsidiaire la réalisation de projets proposés par de petites et moyennes industries domiciliées dans le canton qui ont un impact sur la création ou le maintien des emplois.

Art. 2

Bénéficiaires

L'aide peut être accordée aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

a)

l'entreprise est industrielle, ou ses services sonten relation directe avec un processus de production industriel;

b)

elle est nouvelle ou de création récente et prévoit une croissance marquée. Est également nouvelle, l'entreprise qui conduit un programme de restructuration ou de diversification de nature ou d'ampleur telles qu'elle peut y être assimilée;

c)

elle est innovatrice, que ce soit en matière derecherche et de développement, de technologie de produit ou de processus, de marketing ou d'organisation;

d)

elle vise à s'assurer un avantage compétitif clairement identifiable sur le marché national, voire international.

Art. 3

Formes de l'aide

1 L'aide financière est subsidiaire aux sources de financement usuelles et porte uniquement sur les projets d'investissement.

2 Elle peut revêtir les formes suivantes:

a)

cautionnements solidaires pour garantir des crédits d'investissements;

b)

contributions au service de l'intérêt des crédits accordés par les banques.

3 Les deux formes d'aide financière peuvent être soit cumulées soit être accordées séparément.

Art. 4

Conditions du

cautionnement

1 Le cautionnement des crédits d'investissements ne peut dépasser un tiers du coût total du projet.

2 Il est accordé aux conditions suivantes:

a)

les fonds propres investis couvrent, en règle générale, au moins un tiers du coût total du projet;

b)

le projet est accepté par une banque établie à Genève qui en a examiné la viabilité selon les principes commerciaux usuels;

c)

la banque, en règle générale, accorde, sur la part des crédits cautionnés, une réduction du taux de l'intérêt.

Art. 5

Durée du cautionnement

Les engagements par cautionnements peuvent être contractés pour 10 ans au plus.

Art. 6

Contribution à l'intérêt

1 L'Etat peut contribuer au service de l'intérêt des crédits accordés à une entreprise jusqu'à concurrence de la moitié du taux d'intérêt appliqué par la banque.

2 Cette contribution est accordée pour une durée de 10 ans au plus et aux mêmes conditions que celles fixées à l'article 4, alinéa 2, lettres a et b.

Art. 7

Dépôt d'un dossier

1 Le dossier déposé par le requérant ou son représentant est structuré selon les exigences du département chargé d'appliquer la présente loi (ci-après le département).

2 Le département soumet le dossier au préavis d'une commission consultative composée de 7 membres au plus, choisis pour leurs compétences en matière de gestion d'entreprise, de financement, de technologies avancées, de marketing ou d'autres domaines en relation avec l'industrie.

3 La commission se fonde, pour donner son préavis, sur la probabilité de réussite du projet.

4 Le dossier est ensuite transmis au Conseil d'Etat muni du préavis du département.

5 La décision du Conseil d'Etat est définitive. Elle n'est pas susceptible de recours.

Art. 8

Obligation de renseigner

1 Le requérant est tenu de collaborer à l'instruction du dossier et de fournir au département tout renseignement relatif à l'aide sollicitée.

2 Il autorise en tout temps la banque à donner les renseignements nécessaires lorsque le département le demande. Il lui permet de consulter les livres et tout autre document utile.

3 Le bénéficiaire de l'aide est tenu de renseigner régulièrement, mais au moins une fois par an, le département sur la marche des affaires.

4 Le bénéficiaire ou la banque sont également tenus de renseigner sans délai le département de tout changement important mettant en cause la croissance, la rentabilité, la liquidité ou le financement de l'entreprise, ainsi que les rapports de propriété du capital.

Art. 9

Infraction à l'obligation de renseigner

En cas d'infraction à l'obligation de renseigner, le département peut refuser l'aide ou exiger la restitution des prestations fournies.

Art. 10

Renseignements fallacieux

1 Lorsque le département aura été induit en erreur par des informations inexactes ou par la dissimulation de faits ou lorsqu'il y a tentative de l'induire en erreur, toute forme d'aide sera refusée ou retirée; la restitution des prestations fournies sera exigée.

2 La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.

Art. 11

Financement

Montant maximum des engagements sur cautionnement

1 Les engagements totaux de l'Etat sur cautionnement selon les conditions mentionnées à l'art. 4 alinéa 1 ne peuvent pas dépasser 30 millions de francs.

Création et utilisation dela provision

2 Une provision, inscrite au passif du bilan, est constituée afin de couvrir les pertes sur cautionnement. Chaque année, avec les comptes, un tableau présentera l'utilisation qui en aura été faite.

Dotation à la provision

3 Dès 1997,une dotation annuelle de 2 millions de francs à ladite provision est inscrite au budget de fonctionnement.

Contribution au service de l'intérêt

4 Il est inscrit au budget de fonctionnement dès 1997 un montant pouvant atteindre 1 million de francs servant à la contribution au service de l'intérêt selon les modalités fixées à l'article 6.

Art. 12

Autorité d'exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin de bien comprendre comment les propositions couvertes par les présents projets de loi s'insèrent dans le dispositif mis en place pour assurer la promotion de Genève, il paraît opportun de rappeler brièvement quelles sont les structures existantes et les stratégies déjà appliquées.

1. LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE GENÈVE: UNE APPROCHE GLOBALE ET COORDONNÉE

1.1 Buts

Toutes les opérations menées à bien dans le cadre de la promotion économique de Genève ont pour but de faire en sorte que notre canton garde sa compétitivité dans un monde toujours plus concurrentiel, qui traverse une période marquée par d'importantes restructurations du tissu économique.

Comme il l'a déjà relevé à maintes reprises, le Conseil d'Etat entend éviter à tout prix que notre économie locale soit fragilisée, en favorisant notamment la diversification des activités, tant au niveau des secteurs économiques qu'à l'intérieur même de chacune des branches qui les composent. C'est pour cela que le Gouvernement met tout en oeuvre afin de favoriser le maintien :

- d'un secteur primaire performant même si, traduit en termes d'emploi, il ne représente qu'une faible partie de la population;

- d'activités de production compétitives comportant un niveau d'emploi qui permette au secteur secondaire de rester un élément moteur de l'économie locale;

- d'activités de service variées et équilibrées qui permettent au secteur tertiaire de garder son dynamisme.

Le maintien d'une économie dynamique et diversifiée implique que l'on porte la plus grande attention aux éléments suivants :

a) Maintien des emplois existants :

 En matière économique aussi, il est vrai qu'«un tiens vaut mieux que deux tu l'auras». C'est pour cela que tout doit être mis en oeuvre afin de maintenir, dans la mesure du possible, les emplois existant déjà dans notre canton, en permettant à ceux qui les occupent de bénéficier des compléments de formation nécessaires pour suivre l'évolution des technologies et des pratiques.

b) Création de nouveaux emplois durables :

 Les changements importants qui ne cessent d'intervenir dans nos trois grands secteurs économiques, sans exception, font qu'un certain nombre de fonctions ou de métiers évoluent ou même parfois disparaissent, la recherche de gains de productivité conduisant par ailleurs souvent les entreprises à maintenir ou développer leur activité avec un nombre plus réduit de personnes. Pour permettre à ceux qui perdent les emplois en question de retrouver une nouvelle activité, il est important à la fois d'aider les entreprises locales à se développer et les nouvelles sociétés à s'implanter. En concentrant ses efforts en priorité sur les technologies et services d'avenir, le Gouvernement entend favoriser la création de nouveaux emplois «durables», en ne cédant pas à la tentation de recourir à des solutions plus rapides mais aussi plus éphémères, comme la promotion des «petits boulots».

Toutes les actions conduites dans le cadre de la promotion économique sont aussi guidées par deux autres impératifs:

a) Protection de l'environnement:

 Si Genève est aujourd'hui encore à même de favoriser le développement de nouvelles activités sur son territoire, qu'elles soient le fruit d'entreprises existantes ou de nouvelles venues, c'est aussi en grande partie en raison de la qualité de vie offerte aux collaborateurs de ces sociétés. Il est donc essentiel de s'assurer que Genève garde cet atout particulier qui la différencie notamment très distinctement d'autres centres européens concurrents.

b) Aménagement équilibré du territoire:

 La qualité de vie dépend très largement de l'aménagement du territoire et c'est pour cette raison que le Conseil d'Etat est attaché au maintien d'un juste équilibre entre toutes les activités qui doivent prendre place sur une surface somme toute limitée. Le nouveau plan directeur cantonal, élaboré en concertation avec tous les milieux concernés, devrait représenter une concrétisation tangible de ce principe.

1.2 Promotion économique

1.2.1 Rappel

Il n'est pas superflu de rappeler comment le canton de Genève a été appelé à se doter d'une véritable stratégie de promotion économique.

Une étude menée à bien au début des années 1990 a clairement démontré que Genève souffrait d'une image déformée, héritée des années durant lesquelles les notions de «croissance zéro» ou «décroissance» avaient cours, d'aucuns allant même jusqu'à prétendre que toute entreprise qui quittait le canton représentait en fait un pollueur de moins! Ainsi, aux yeux des personnes extérieures au canton, et notamment les chefs d'entreprise, Genève se caractérisait par:

• un manque de locaux pour de nouvelles activités

• des prix élevés

• une impossibilité d'obtenir des autorisations de travail pour étrangers

• un manque de main-d'oeuvre qualifiée.

Cette image dépassée ne correspondait de toute évidence plus à une nouvelle réalité caractérisée par:

• un changement dans la situation politique et économique (crise économique aiguë, augmentation du chômage)

• un appui du Grand Conseil aux efforts de développement économique clairement matérialisé lors de l'approbation, à l'unanimité, le 8 mai 1992, de l'accord intervenu entre le Conseil fédéral et la Société Internationale de Télécommunication Aéronautique - SITA)

• une offre abondante de locaux à des prix concurrentiels

• un nombre largement suffisant d'autorisations de travail délivrées dans des délais très courts

• des allégements fiscaux disponibles pour les entreprises.

En résumé, on peut aisément dire qu'à cette époque, Genève était un bon «produit», hélas peu ou mal connu.

Dès lors, le Conseil d'Etat a décidé de doter Genève d'une véritable stratégie «marketing» afin de démontrer clairement à tous ses interlocuteurs que Genève est un centre international de compétences qui offre tous les avantages des grands centres d'affaires internationaux, sans avoir les désavantages et nuisances liés à des villes à forte concentration de population.

1.2.2 Missions

Toutes les activités engagées dans le cadre de la promotion économique de Genève reposent sur deux piliers essentiels :

a) Soutien aux entreprises déjà établies dans le canton

Il a toujours été évident pour le Gouvernement qu'il serait inutile d'attirer de nouvelles entreprises si celles qui font déjà la renommée de Genève ne sont pas satisfaites et quittent le canton. Au surplus, et ceci se vérifie jour après jour, il n'est de meilleurs ambassadeurs pour Genève que les chefs d'entreprises satisfaits d'exercer leurs activités ici.

C'est pour ces raisons que le service de la promotion économique consacre la majeure partie de ses efforts aux conseils et à l'aide aux entreprises locales confrontées à des difficultés ou problèmes particuliers. Cette intervention, souvent en collaboration avec divers milieux concernés (associations professionnelles, partenaires sociaux, milieux économiques...) couvre des domaines aussi variés que des assainissements, des restructurations, des mises en rapport avec d'autres partenaires, etc. Elle est parfois de nature moins importante mais tout aussi essentielle car pour le patron d'une très petite entreprise, tout conseil lui permettant de gagner du temps est grandement apprécié.

Les actions du service de la promotion économique dans ce domaine particulier sont hélas vouées à rester trop méconnues du grand public. Par définition, il s'agit bien souvent d'être extrêmement discret, afin qu'une médiatisation de l'événement ne vienne pas entraver les efforts déployés pour aider les entreprises concernées, en prenant le risque d'aggraver la situation.

b) Recherche et accueil de nouvelles sociétés

En juillet 1992 a été lancée, pour la première fois à Genève, une véritable campagne de promotion économique sous le titre de «La vie, Made in Geneva», en collaboration avec la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, l'Office du tourisme de Genève, l'Office pour la promotion de l'industrie genevoise, la Fondation Genève Place Financière, l'Union des associations patronales genevoises et la Communauté genevoise d'action syndicale.

L'objectif premier est ici de mettre en valeur la qualité de l'offre que nous sommes à même de proposer à ceux qui cherchent à s'implanter en Europe, celle-ci étant notamment basée sur les éléments suivants:

• environnement multinational et multiculturel, dans un cadre qui reste à taille humaine

• tradition dans l'innovation, la recherche, le développement ainsi que les services de qualité

• lieu de prises de décisions diplomatiques, politiques et sociales

• effet de proximité (aéroport, rail, route, faibles distances entre habitations et lieux de travail)

• «neutralité économique» (site idéal pour faire travailler des employés de nationalités différentes)

• lieu déjà investi par les organisations internationales, des sociétés multinationales, des industries et des sociétés de services de pointe

• synergies possibles avec des entités de tout type.

La stratégie retenue, et qui a largement fait ses preuves comme nous le verrons par la suite, retient comme priorité l'«approche personnalisée» des interlocuteurs. La petite taille de notre canton devient ainsi un atout, dans la mesure où elle permet des relations directes et rapides entre tous les intervenants.

Les deux types d'actions décrites précédemment représentent des outils précieux au service d'un développement qualitatif et durable caractérisé par

• des activités à forte valeur ajoutée

• une économie à «matière grise ajoutée»

• des emplois à «qualité de vie/art de vivre ajoutés».

Parmi les secteurs clés pour lesquels Genève est à même d'offrir des conditions-cadre favorables, on peut citer la mécatronique (machines de précision, aéronautique...), la microélectronique, l'informatique, les télécommunications, la santé (industrie pharmaceutique, biotechnologies, instrumentation médicale), la finance, le négoce international, la recherche et développement, les produits de consommation semi-durables à forte valeur ajoutée (horlogerie, bijouterie,...), les services spécialisés, les quartiers généraux d'entreprises multinationales, les organisations internationales.

1.2.3 Structures

De manière logique, le service de la promotion économique a trouvé place au sein du Département de l'économie publique, compétent en matière économique. Qui plus est, et pour souligner l'importance attachée à ce secteur d'activités, il a été rattaché directement au Secrétariat général du département (voir annexe 1), solution qui offre les avantages suivants :

- les interlocuteurs de la promotion économique ont un contact direct, au plus haut niveau, avec le Département et obtiennent ainsi rapidement les réponses et décisions qu'ils attendent;

- la coordination avec les nombreux autres services de l'Etat concernés est plus aisément assurée par le Secrétariat général du Département que ce ne serait le cas avec une structure extérieure à l'administration;

- l'expérience en matière de gestion de projets /entreprises exigée des principaux collaborateurs du service de la promotion économique en fait des interlocuteurs crédibles pour les chefs d'entreprises.

Disposant de son propre budget, approuvé par le Grand Conseil, le service de la promotion économique agit en toute transparence, en menant à bien la tâche qui lui est confiée avec des moyens certes limités mais bien ciblés.

1.2.4 Coordination (voir annexe 2)

Très vite, il est apparu indispensable d'assurer une bonne coordination de toutes les activités liées à la promotion de Genève prise dans son sens le plus large, afin de favoriser une concentration des forces en présence et éviter de faire double emploi. Cette concertation s'effectue dans deux domaines principaux :

a) Au sein de l'administration

Pour assurer un service rapide aux chefs d'entreprises, il est indispensable de ne pas se contenter d'envoyer les interlocuteurs d'un bureau à un autre, mais au contraire de prendre en charge globalement leurs questions en leur apportant les réponses nécessaires.

Ainsi, une coordination permanente est assurée avec tous les services de l'Etat qui, à un titre ou à un autre, peuvent être concernés, le plus souvent le Département des finances, le Département des travaux publics et de l'énergie, le Département de l'instruction publique, le Département de l'intérieur et des affaires régionales pour tout ce qui a trait à l'environnement. Le Conseil d'Etat se plaît à relever la bonne volonté démontrée par les services de l'Etat qui ont aujourd'hui compris l'importance pour l'avenir du canton d'un service personnalisé, efficace et coordonné offert aux entreprises.

b) Commission de coordination des activités promotionnelles de Genève (CAP)

Une coordination, si bonne soit-elle, entre les diverses administrations ne suffit pas pour s'assurer que les moyens mis en oeuvre dans le cadre de la promotion de Genève sont utilisés de manière aussi rationnelle que possible.

C'est pour cela qu'une «Commission de coordination des activités promotionnelles de Genève», présidée par le département de l'économie publique, a été créée il y a près de deux ans afin de réunir des représentants de divers organismes qui, dans leurs sphères d'activités respectives, assurent eux aussi la promotion de Genève (Genève tourisme, ORGEXPO, Aéroport International de Genève, Chambre de commerce et d'industrie de Genève, Fondation Genève Place Financière, Fondation un Avenir pour Genève, Office pour la promotion de l'industrie genevoise, Office pour la promotion des produits agricoles genevois).

Le mandat de cette commission comprend notamment:

- l'information mutuelle de ses membres, afin d'identifier très tôt les possibilités de collaboration dans le cadre de campagnes promotionnelles spécifiques à Genève, en Suisse ou à l'étranger, en évitant que les uns et les autres se succèdent à peu d'intervalle au même endroit;

- mise sur pied d'opérations communes (participation à des foires et expositions, présence dans les médias, ...).

1.2.5 Résultats

Après un peu plus de trois ans, il est possible de tirer un bilan globalement très positif des activités menées à bien dans le cadre de la promotion économique.

Il est intéressant de noter que, contrairement à ce qui est normalement le cas, il n'a pas été nécessaire d'attendre longtemps avant d'enregistrer les premiers succès en matière d'implantations de nouvelles entreprises, comme l'atteste le tableau ci-dessous.

Année

Nombre d'entreprises

Emplois créés

dans l'année

Emplois créés

ultérieurement

1992

(oct.-déc.)

  7

   40

 90

1993

 38

  420

300

1994

 36

  502

300

1995

 35

  475

200

Total

116

1 437

890

En tout, près de 2 300 emplois ont pu être créés directement ou de manière différée, avec la contribution de la promotion économique. Il est évident que de nombreux emplois ont été également créés dans notre canton sans que la promotion économique n'ait été amenée à intervenir de quelque manière que ce soit, ce qui, malgré les difficultés conjoncturelles que nous rencontrons, montre la vitalité du tissu économique genevois.

Une comparaison avec les chiffres publiés par quelques cantons confirme l'appréciation favorable que l'on est en droit de porter sur les résultats obtenus à Genève.

Moyennes annuelles

Canton

Emplois

Neuchâtel

150-300

Vaud

300-500

Fribourg

300-350

Berne

250-300

Genève

     460

1.3 Promotion de l'industrie

L'Office pour la promotion de l'industrie genevoise (OPI) assure depuis maintenant 20 ans la mise en valeur du secteur industriel genevois.

Fondation de droit privé, l'OPI bénéficie d'une subvention annuelle de790 000 F, portée au budget de l'Etat, ainsi que de soutiens financiers ponctuels fournis par le Département de l'économie publique, dans le cadre d'actions spéciales organisées en faveur de l'industrie genevoise prise dans son ensemble (expositions particulières, participation à des foires, actions de sensibilisation auprès des jeunes...).

1.4 Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

Voir chapitre 2.

1.5 Mesures d'incitation fiscales

En dehors des conseils prodigués régulièrement aux entreprises (structures de sociétés, politique d'amortissements...), et qui ont souvent une influence très positive sur la fiscalité, l'Etat peut accorder des allégements fiscaux.

Aux termes des articles 14A de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) et 10 de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM), le Conseil d'Etat accorde de tels allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées ou en cours de restructuration, afin de faciliter leur installation et leur développement s'ils sont dans l'intérêt de l'économie du canton. Des directives précises ont été publiées il y a environ 2 ans par les Départements des finances et de l'économie publique et un nombre grandissant d'entreprises ont recours à ce précieux outil de promotion économique.

Les allégements en question doivent avant tout donner l'occasion aux entreprises qui remplissent les conditions fixées de trouver l'aide temporaire leur permettant de débuter ou de se restructurer dans de bonnes conditions. Pour les pouvoirs publics, le renoncement temporaire à une rentrée fiscale immédiate est plus que largement compensé à terme, d'une part par les impôts qui sont perçus par la suite sur des sociétés florissantes et, d'autre part, grâce aux impôts sur les personnes physiques versés par un nombre croissant d'employés.

Les directives actuellement en vigueur ont notamment les caractéristiques suivantes:

- pour bien tenir compte de l'évolution du secteur industriel et des divers types d'entreprises qui le composent ou concourent à son développement, le cercle des bénéficiaires peut être exceptionnellement élargi aux sociétés commerciales ou de services qui répondent à l'un des critères retenus :

• complémentarité avec le secteur industriel

• collaboration étroite avec l'industrie régionale

• complémentarité avec le tissu économique existant;

- les notions de «nouvelle» entreprise et «restructuration» d'une société existante sont clairement précisées;

- l'application de la dégressivité des taux d'allégements fiscaux se fait seulement pendant les années où l'entreprise réalise un bénéfice imposable;

- une compensation intégrale des pertes et bénéfices est accordée pendant toute la durée des allégements;

- une possibilité est donnée de constituer une réserve pour investissements futurs en franchise d'impôts, dans un cadre clairement défini.

Une analyse des entreprises bénéficiaires de l'article 10 LIPM donne une preuve de plus du fait que les entreprises établies à Genève sont les premières bénéficiaires de la promotion économique. En effet, et comme indiqué dans le tableau ci-après, les sociétés déjà établies à Genève et leurs employés représentaient près de 70% des bénéficiaires des articles 14 LCP et 10 LIPM au 31 décembre 1995.

Entreprises

Employés

Nombre

%

Nombre

%

Sociétés déjà établies à Genève

45

 68

2 010

 69

Sociétés provenant de l'extérieur

21

 32

  895

 31

Total

66

100

2 905

100

1.6 Cautionnement pour commerçants et artisans

Voir chapitre 2.

1.7 Développement de l'innovation

Comme le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de le souligner, soit devant le Grand Conseil, soit dans le cadre des travaux de la commission permanente de l'économie, il s'agit ici d'un volet délicat, dans la mesure où l'innovation ne se décrète pas.

Deux expériences menées à bien actuellement incitent toutefois à poursuivre la réflexion sur ce domaine particulier : le rôle et financement de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) devront sans aucun doute être revus à la lumière des expériences faites jusqu'à ce jour et qui ont clairement démontré que

- des appuis et conseils judicieux apportés aux inventeurs représentent une aide importante. C'est ainsi que la FONGIT a permis à nombre de ces derniers, souvent sans même leur octroyer un soutien financier, de trouver de nouvelles voies ou débouchés pour mettre en valeur leurs inventions;

- une invention développée de manière isolée, sans être placée dans le contexte d'une entreprise, de quelque taille que ce soit, a de grandes difficultés à aboutir à un projet concret et viable;

- très rapidement, l'inventeur en vient à considérer l'aide financière qui lui est apportée comme une sorte de subvention, voire même comme un dû, ceci rendant parfois encore plus difficile la concrétisation de contrats avec des partenaires susceptibles d'apporter le soutien nécessaire pour le passage de la phase de prototype à celle de produit commercialisable.

L'autre aspect important est assurément le conseil apporté aux jeunes entrepreneurs qui n'ont souvent pas les connaissances suffisantes en matière de gestion d'entreprise. L'expérience qui a débuté avec GENILEM, et à laquelle l'Etat participe financièrement, méritera d'être suivie de très près afin d'examiner dans quelle mesure elle peut être renforcée ou complétée en fonction des expériences faites.

1.8 Promotion touristique

Avec la loi sur le tourisme qu'il a déposée devant le Grand Conseil le 24 juin 1993 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994, le Conseil d'Etat a donné une nouvelle impulsion importante à la promotion touristique de Genève.

Tout en précisant clairement les tâches de l'Office du tourisme de Genève, le Gouvernement a fourni à ce dernier les moyens d'action dont il avait besoin en créant la «Fondation pour le tourisme», chargée de rassembler puis de mettre à disposition les fonds nécessaires (près de 7 000 000 F).

En dehors des taxes perçues en application de la loi sur le tourisme, l'Office du tourisme de Genève bénéficie aussi d'une subvention annuelle de 1 000 000 F portée au budget de l'Etat.

1.9 Promotion agricole

L'agriculture genevoise est bien vivante et elle se veut compétitive. Les mutations profondes qui interviennent dans l'agriculture européenne, suisse et genevoise, sont importantes. La perspective de l'ouverture des marchés, suite aux accords de l'OMC, exige des agriculteurs des efforts particuliers et notamment une meilleure mise en valeur de leurs produits.

La campagne genevoise fait partie de notre environnement et contribue à donner une qualité de vie qui représente l'un des atouts principaux de la promotion économique de Genève. Notre ville a, depuis toujours, établi des relations traditionnelles avec le monde paysan.

L'agriculture genevoise a des spécificités propres qu'il est opportun de promouvoir car les consommateurs ne sont pas suffisamment conscients du fait qu'ils bénéficient, à proximité immédiate, de produits frais et de grande qualité (légumes, fleurs, fruits, vin).

C'est pour valoriser sur le marché local les produits agricoles de Genève et développer le marché suisse et international que «l'Office pour la promotion des produits agricoles de Genève» (OPAGE) a été créé en avril 1995. L'OPAGE organise des manifestations de promotion, participe à d'autres actions de ce type organisées par les associations locales, élabore des campagnes d'information et collabore avec tous les organismes qui assurent, d'une manière ou d'une autre, la promotion de Genève.

2. PROJETS DE LOIS

2.1 Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

2.1.1 Historique

La Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) a été instituée par la loi du 28 juin 1958. Peu après, soit le 17 octobre 1958, le Grand Conseil a voté une loi «décrétant d'utilité publique l'aliénation au profit de l'Etat de Genève de divers terrains en vue de l'aménagement des zones industrielles de la Praille et des Acacias». Les terrains concernés se trouvaient dans deux périmètres, inchangés depuis lors, et implantés dans les quartiers de la Praille et des Acacias.

2.1.2 La zone industrielle de la Praille et des Acacias

La FIPA est juridiquement propriétaire d'environ 90% des terrains (700 000 m2 en chiffres ronds), de la zone industrielle de la Praille et des Acacias. Elle en fut dotée dans ses premières années d'existence par l'Etat de Genève lui-même, devenu propriétaire depuis l'origine ou l'étant devenu au cours des années suivantes.

De par la loi, la FIPA est chargée de mettre en valeur les terrains dont elle a été dotée, en constituant des droits de superficie en faveur d'entreprises industrielles ou artisanales, pour des durées s'échelonnant dans la règle de 30 à 90 ans.

Les entreprises superficiaires payent à la FIPA une rente de droit de superficie qui se compose d'un loyer, représentant la rémunération de leur utilisation du sol, ainsi que d'une taxe d'aménagement et d'exploitation, destinée à financer à long terme le coût des infrastructures installées ainsi que les frais courants d'entretien de ces infrastructures.

La FIPA est par ailleurs elle-même propriétaire de 4 bâtiments industriels et artisanaux construits sur des terrains lui appartenant et qu'elle loue à de petites et moyennes entreprises.

Une petite partie de la zone de la Praille et des Acacias (environ le 10%), appartient à des propriétaires privés, soit pour l'essentiel des entreprises artisanales ou industrielles, qui étaient déjà actives au moment de la constitution de la FIPA.

2.1.3 Les autres zones industrielles

A l'origine, la mission de la FIPA était limitée à la zone industrielle de la Praille et des Acacias, comme ci-dessus décrit.

Au fil des années, la FIPA a été amenée à intervenir dans différentes zones industrielles ultérieurement créées dans le canton. La FIPA n'agit alors pas comme propriétaire des terrains dont elle a été dotée (ce qui est le cas de la zone Praille et Acacias), mais en qualité de mandataire.

Il s'agit, pour l'essentiel, des situations suivantes :

- La FIPA agit en qualité de mandataire de la Ville de Genève pour gérer la zone de Vernier/Le Lignon (55 000 m2). Il s'agit de terrains industriels, propriété de la Ville de Genève, mais situés sur le territoire de la Commune de Vernier. Ces terrains sont grevés de droits de superficie analogues à ceux contractés dans la zone de la Praille et des Acacias.

- La FIPA agit également, sur mandat de l'Etat de Genève, soit pour lui du département des travaux publics et de l'énergie, dans les zones de développement industriel de Meyrin/Satigny (partie non reliée au rail : 1 million de m2, partie reliée au rail: 500 000 m2), de Plan-Les-Ouates (400 000 m2) et de Vernier/Mouille Galand (350 000 m2).

Son rôle consiste, pour l'essentiel, à négocier l'achat de terrains, à diriger les travaux d'équipement des zones, à morceler les terrains acquis et à proposer au Conseil d'Etat la mise à disposition des entreprises.

2.1.4 De nécessaires adaptations

Comme on le voit, la mission actuelle de la FIPA diffère sensiblement de celle qui lui a été confiée par les lois du 28 juin et 17 octobre 1958. On peut dire aujourd'hui qu'une partie substantielle de l'activité de cette fondation a trait à la mise en valeur de zones autres que celle ayant fait l'objet de sa dotation initiale. En réalité, la FIPA n'est aujourd'hui de fait déjà plus la Fondation des terrains industriels «Praille et Acacias», mais bien la Fondation des terrains industriels de Genève.

Dans un souci de clarté, et pour assurer davantage de transparence à sa mission, il convient aujourd'hui de ratifier dans la loi et dans les statuts, l'évolution enregistrée au cours de ces dernières années.

Mais plus fondamentalement encore, les circonstances d'aujourd'hui nous amènent à confier de manière claire et déterminée à la FIPA une nouvelle mission qui s'avère nécessaire pour le développement industriel de Genève. Il s'agit de permettre à la FIPA de conduire, pour le compte de l'Etat de Genève, une politique ambitieuse d'acquisition de terrains industriels.

Cette politique est justifiée, en particulier pour les raisons suivantes:

- L'acquisition par la FIPA, ou par l'Etat suivant les zones industrielles dont il s'agit, de terrains destinés à être mis en droits de superficie en faveur d'entreprises industrielles ou artisanales, a largement fait ses preuves. Un tel mode de faire permet en effet de réaliser d'une part des aménagements rationnels. Il favorise par ailleurs la réalisation, par les entreprises concernées, de bâtiments industriels ou artisanaux à des conditions avantageuses, la charge foncière étant systématiquement maintenue à son niveau le plus bas possible. Il en résulte que, malgré la cherté du sol dans un canton tel que celui de Genève, nos zones industrielles offrent des conditions largement concurrentielles. Il s'agit d'une «condition-cadre» de toute première importance pour le maintien et le développement de l'industrie et de l'artisanat dans notre canton.

- L'évolution du budget de l'Etat, au cours de ces dernières années, rend difficile le développement d'une politique plus systématique d'acquisition de terrains industriels. Le moment est donc venu de confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève, succédant à la FIPA, une mission allant à la rencontre de cet objectif.

Il est ici important de souligner que les compétences respectives en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, seront maintenues. En d'autres termes, la Fondation pour les terrains industriels de Genève n'aura en aucune manière mission de se substituer en particulier aux compétences du département des travaux publics et de l'énergie qui demeurera répondant, à l'égard du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, des questions qui se rapportent à l'aménagement du territoire. De même, les compétences du DTPE demeureront comme par le passé, s'agissant de tout ce qui relève de la police des constructions.

En adaptant la mission anciennement dévolue à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias, et en la confiant désormais à la Fondation pour les terrains industriels de Genève, qui lui succède, nous souhaitons donc ratifier une évolution qui existe déjà dans les faits, d'une part, et renforcer la politique du canton de Genève en matière d'acquisition et de mise à disposition des entreprises industrielles et artisanales, des terrains dont les caractéristiques en matière d'aménagement, d'équipements et de prix, correspondent à leurs besoins, d'autre part.

2.1.5 Commentaire par article

Article 1: Constitution et but

Cet article introduit la nouvelle désignation de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) qui devient la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Il précise que la FTI succède à la FIPA et qu'elle en reprend tous les droits et obligations. Le principe de la fondation de droit public inscrit dans les statuts est repris à l'alinéa 3.

Article 3: Garantie des emprunts

La loi actuelle autorise le Conseil d'Etat à garantir les emprunts de la fondation jusqu'à un montant de 1 000 000 F. Cette disposition date de 1958. Pour donner une plus grande marge de manoeuvre à la nouvelle fondation, le Conseil d'Etat estime que le seuil de 1 000 000 F devrait être porté à3 000 000 F.

Rappelons que le but des modifications légales qui vous sont soumises est de permettre à la nouvelle FTI d'exercer sa nouvelle mission, soit d'acquérir pour le compte de l'Etat de Genève ou pour elle-même des terrains industriels. Il faut par conséquent laisser à la fondation et au Conseil d'Etat une plus grande marge de manoeuvre que jusqu'à ce jour dans ses négociations avec les banques.

Article 5: Approbation des statuts

L'article 175 de la Constitution, de même que la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, attribuent au Grand Conseil la compétence d'approuver les statuts d'une fondation de droit public, de même que les modifications ultérieures, raison pour laquelle ce projet de loi vous est soumis.

Le conseil d'administration a, dans sa séance du 22 avril 1996, adopté les modifications qui sont soumises à votre approbation.

Article 7 de la loi générale sur les zones de développement industriel,du 13 décembre 1984:

Cet article fait référence à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), il y a par conséquent lieu de modifier cette référence et de citer expressément la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

2.2 Projet de loi concernant le cautionnement pour artisans et commerçants

2.2.1 Rôle et situation actuelle de l'OGCM

a) Historique et importance économique

Fondé en 1938 après la crise de 1932-36 pour répondre à des besoins évidents de l'artisanat et du commerce, l'Office Genevois de Cautionnement Mutuel pour commerçants et artisans (OGCM) a développé une activité fructueuse, sans laquelle de nombreuses entreprises n'auraient vu le jour.

C'est ainsi qu'entre 1990 et 1995, 511 cautionnements ont été accordés, et qu'à fin 1995, le total des montants cautionnés atteignait 38 000 000 F pour l'OGCM seul et 48 000 000 F en y ajoutant le concours de la Coopérative Suisse de Cautionnement.

Dans la quasi totalité des cas, l'octroi du cautionnement est la condition nécessaire à l'obtention du financement, la surface financière et les garanties personnelles présentées par les chefs d'entreprises requérant étant insuffisantes.

b) Engagement des banques

Le mutualisme ayant assez rapidement montré ses limites, les banques sont devenues les principaux fournisseurs de capital de l'OGCM.

C'est ainsi qu'actuellement, sur un capital social de 5 938 000 F, les banques financent les 93.2%, dont 26.7% pour la seule Banque Cantonale de Genève.

Comme on le verra par la suite, l'engagement financier de ces dernières excède leur participation au capital social, dans la mesure où celui-ci, augmenté des réserves accumulées au fil des ans, ne suffit plus à couvrir les risques inhérents au portefeuille de cautionnements existant. Faute d'un tel engagement moral, l'OGCM devrait être aujourd'hui déclaré en faillite.

2.2.2 Situation actuelle au niveau fédéral

A fin 1994 et au début de 1995, la Coopérative Suisse de Cautionnement (CSC), ainsi que ses banques partenaires, ont pris conscience de l'ampleur des pertes passées et à venir.

Suite à une étude effectuée par un consultant, les banques ont réaffirmé leur soutien au cautionnement des arts et métiers, en annonçant la présentation, d'ici à mi-1996, d'un nouveau concept global permettant d'éliminer toutes les incohérences, disparités et dysfonctionnements qui ont pu être relevés.

2.2.3 Situation actuelle de l'OGCM

Jusqu'en 1991, l'OGCM a enregistré des résultats positifs. Avec la crise, la situation s'est notablement détériorée et les réserves accumulées au cours des décennies précédentes ont très rapidement été réduites à zéro.

Une évaluation actuelle des pertes potentielles, qui doivent être couvertes par des provisions adéquates, permet de constater que l'OGCM se trouve présentement en situation de faillite virtuelle avec un fort surendettement, les fonds propres étant négatifs.

Les conséquences pratiques de cette situation sont les suivantes:

- l'OGCM est dans l'impossibilité de consentir de nouveaux cautionnements depuis le début de 1996;

- des décisions doivent être prises rapidement afin de couvrir le surendettement.

2.2.4 Rapport d'expertise sur l'OGCM

Au vu de la situation délicate à laquelle l'OGCM a été confronté, le Département de l'économie publique a demandé à ce dernier de faire procéder à une expertise complète de l'Office afin d'avoir de solides bases de travail.

Du rapport du consultant, il ressort les points forts suivants :

- en l'absence de l'OGCM ou d'un organisme assumant le même rôle économique, un grand nombre d'entreprises artisanales et commerciales n'auraient certainement pas accès au crédit bancaire. Ceci est particulièrement vrai pour les créations d'entreprises ainsi que pour le financement des actifs immobilisés (installations, équipements, agencements...). Le maintien de l'OGCM paraît donc essentiel pour assurer le renouvellement d'une partie du tissu économique du canton;

- quatre types d'actions doivent donc impérativement être mises en oeuvre :

a) une recapitalisation de l'OGCM à hauteur de 5 000 000 F;

b) une remise en cause du financement des pertes de l'OGCM, de telle sorte qu'une recapitalisation ne devienne pas à nouveau nécessaire à brève échéance;

c) une restructuration des activités de l'OGCM, de manière à simplifier les procédures et réduire sensiblement les coûts de fonctionnement;

d) une participation accrue de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office.

C'est sur ces bases que dès l'automne 1995 une concertation a été engagée avec les partenaires financiers de l'OGCM afin d'élaborer un nouveau modèle de développement de ce dernier.

2.2.5 Nouveau modèle de développement pour l'OGCM

Le nouveau modèle de développement de l'OGCM, proposé au travers des trois projets de loi dont il est question, présente les caractéristiques suivantes :

a) recapitalisation

Il convient tout d'abord de souligner le soutien apporté à l'OGCM par les banques concernées qui se sont déclarées prêtes à prendre en charge toutes les pertes sur les affaires en cours au 31 décembre 1995, qui dépassent le montant du capital disponible. Cette mesure essentielle permet de faire en sorte que les montants versés au titre de la recapitalisation de l'OGCM ne servent pas à combler les pertes associées au présent portefeuille, mais au contraire à octroyer de nouveaux cautionnements. Cet effort représente pour les banques un montant total pouvant aller jusqu'à environ 12 000 000 F, recapitalisation comprise.

C'est à ces conditions que l'Etat de Genève est prêt à s'associer à la recapitalisation de l'OGCM, à hauteur de 1 500 000 F, le nouveau capital total s'élevant à 5 000 000 F, répartis de la manière suivante:

Frs.

BCGe

1 035 000.-

SBS

765 000.-

UBS

715 000.-

CS

550 000.-

BPS

435 000.-

Etat de Genève

1.500 000.-

5.000 000.-

b) pertes sur cautionnements

Il faut rappeler tout d'abord qu'actuellement les pertes sur cautionnements sont prises en charge à raison de 60% par la Confédération, 80% depuis début 1996 pour les projets conduits par des chômeurs. En ne modifiant pas une telle situation, la recapitalisation de l'OGCM reviendrait en fait à participer financièrement à un organisme dont les difficultés ultérieures sont programmées, ce qui n'est pas admissible.

Pour éviter une telle situation, il est proposé aujourd'hui d'agir sur deux plans:

- l'Etat prend en charge les pertes sur cautionnements à hauteur de 30% (20% seulement lorsque la Confédération intervient dans le cas de projets conduits par des chômeurs). La dépense annuelle est estimée à environ 215 000 F, augmentant jusqu'à 280 000 F en 2006, au fur et à mesure que le portefeuille global de cautionnements nouveaux s'étoffe d'année en année. Après 2006, lorsque le volume des cautionnements sous gestion sera stabilisé, il est estimé que le montant annuel des pertes restera à ce niveau;

- création d'un «fonds de garantie des cautionnés». Ce dernier sera alimenté par un versement du cautionné égal à 10% du montant maximum de la perte par contrat. Ainsi, sur un crédit cautionné de 100 000 F par exemple, pouvant entraîner une défaillance maximale de 120 000 F (y compris les intérêts et commissions de cautionnement), le bénéficiaire recevrait un montant net de 88 000 F, 12 000 F étant nantis auprès d'une banque désignée par l'OGCM, au titre de garantie de bonne fin. Ce montant porte intérêt et, en cas de bonne fin, est remis à disposition du bénéficiaire. En cas de défaillance, il revient à l'OGCM.

Le coût supplémentaire, pour le bénéficiaire du cautionnement, se limite à la différence entre l'intérêt créditeur sur le montant nanti (par exemple 3.5%) et l'intérêt débiteur dû à la banque créditrice (par exemple 7.5% y compris la commission de cautionnement payée à l'Office), soit dans l'exemple ci-dessus une somme annuelle de 480 F pour un montant cautionné de 88 000 F, c'est-à-dire 0.5% de la somme mise à disposition.

Tenant compte du fait que les crédits octroyés par les banques seront à l'avenir entièrement cautionnés, et même si ceux-ci représentent une charge de travail administrative relativement importante pour ces dernières en comparaison avec les dossiers qu'elles traitent habituellement, il leur a été demandé de consentir à l'octroi d'un taux d'intérêt préférentiel aux bénéficiaires d'un cautionnement OGCM.

c) Mesures de réorganisation de l'OGCM

Suite au rapport de l'entreprise-conseil mandatée, l'OGCM a mis en place les mesures de restructuration suivantes :

- recentrage de l'octroi de cautionnements exclusivement à des entreprises nouvelles ou à des entreprises ayant des projets de développement très importants par rapport à leur situation initiale.

 Au surplus, la composition professionnelle du portefeuille sera rééquilibrée au profit de l'artisanat et de la petite industrie. On doit d'ailleurs s'attendre à ce que le nombre de cautionnements diminue mais que les montants moyens augmentent légèrement;

- simplification des procédures : un gros travail est accompli actuellement afin de

® réviser complètement les procédures et formulaires, de sorte que le temps consacré aux entretiens individuels soit considérablement raccourci;

® alléger la procédure de traitement des dossiers avec les banques, notamment en ce qui concerne la gestion des garanties et de l'assurance vie;

® ramener les échéances d'amortissements de 12 à 4 par an, provoquant un allégement du travail administratif et comptable;

® unifier les systèmes informatiques des offices de cautionnement romands et adopter des logiciels communs.

 Toutes ces mesures ont d'ores et déjà permis de réduire les frais de fonctionnement de 12%, d'un peu plus de 2 000 000 F à 1 800 000 F.

d) Subvention de l'Etat à l'OGCM

Malgré les mesures déjà prises et celles qui interviendront encore au fil du temps, il est évident que les frais de personnel résultant de l'examen et du suivi des dossiers dépassent largement les sommes encaissées au titre des commissions de cautionnement.

Ce phénomène s'explique essentiellement par le fait que l'administration de petits crédits accordés à des commerçants et artisans dont la situation économique peut évoluer constamment requiert une attention toute particulière. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les banques sont peu intéressées par de tels crédits.

Il est donc proposé d'augmenter la subvention annuelle de l'Etat de Genève de 55 000 F actuellement à 100 000 F, la Confédération continuant elle à intervenir à hauteur de 15 000 F. La situation se présenterait ainsi de la manière suivante:

Minimum

Maximum

Résultat d'exploitation

- 275 000.-

à

- 350 000.-

Produit des titres et avoirs en banques

+ 150 000.-

à

+ 240 000.-

Subvention Confédération

+ 15 000.-

+ 15'000.-

_________

_________

Résultat avant subvention du canton de Genève et avant pertes sur cautionnements

- 110 000.-

à

- 95 000.-

_________

_________

Subvention du canton de Genève

+ 100 000.-

+ 100 000.-

_________

_________

Résultat avant pertes sur cautionnements

- 10 000.-

à

+ 5 000.-

========

========

2.2.6 Comparaison avec le canton de Vaud

Pour information, il est intéressant d'examiner comment le canton de Vaud, voisin de Genève, a résolu le même problème qui lui était posé.

Suite au rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil de décembre 1993 sur la situation économique et sur les actions et initiatives de l'Etat en matière de promotion économique, le Grand Conseil vaudois a adopté un décret accordant une aide financière aux offices vaudois de cautionnement, celle-ci revêtant trois formes :

- une participation à la récapitalisation du capital social de l'Office vaudois de cautionnement mutuel par le biais d'un crédit de 2 000 000 F accordé au Conseil d'Etat, montant prélevé sur le budget ordinaire 1994. Cette aide de l'Etat a été subordonnée à une participation au moins équivalente de l'économie privée au capital social de l'Office;

- un arrière cautionnement de l'Etat de Vaud, sur la base d'un crédit d'un montant total de 4 000 000 F destiné à permettre à l'Etat de se porter arrière caution, à raison de 30% au plus, des prêts cautionnés;

- un subventionnement annuel de 200 000 F, la moitié étant destinée aux bénéficiaires des cautionnements afin de diminuer les frais de cautionnement encaissés par l'Office, l'autre moitié ayant pour but de couvrir une partie des frais de fonctionnement proprement dits.

2.2.7 Commentaire par article du «projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'OGCM»

Article 1: crédit d'investissement

La participation de l'Etat au capital social de l'OGCM est telle que décrite précédemment, y compris les conditions acceptées par les banques en ce qui concerne la prise en charge des pertes antérieures.

En raison de ses nouveaux engagements en faveur de l'OGCM, l'Etat se doit d'être représenté dans les instances dirigeantes. Il est ainsi prévu que 2 représentants siègent au Conseil d'Administration actuellement composé de 12 membres (5 représentants des banques, 1 représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, 6 autres membres représentant diverses professions), l'un d'entre eux siégeant aussi au Bureau actuellement composé de 5 membres.

Article 2: compte d'investissement

La dépense en question n'a pas été prévue au budget d'investissement pour 1996 et un crédit extraordinaire sera soumis à la commission des finances

2.2.8 Commentaire par article sur le «projet de loi allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'OGCM»

Article 1: crédit de fonctionnement

Le montant annuel total de 200 000 F représente un maximum, les sommes réellement engagées variant d'année en année en fonction du portefeuille de cautionnements de l'OGCM et des risques encourus. Une évaluation des besoins sera donc faite chaque année sur la base des résultats enregistrés durant les 12 mois précédents.

Article 2: financement

Pour 1996, un crédit supplémentaire à la rubrique 79.01.00.365.05 de 45 000 F sera soumis à la commission des finances.

2.2.9 Commentaire par article sur le «projet de loi allouant une subvention annuelle pour la participation de l'Etat dès 1996 aux frais de fonctionnement de l'OGCM»

Article 1: crédit de fonctionnement

Comme expliqué précédemment, il s'agit ici d'augmenter de 45 000 F la subvention annuelle déjà accordée à l'OGCM.

Article 2: financement

Pour 1996, un crédit extraordinaire à la rubrique 79.01.00.365.07 pouvant atteindre 63 000 F sera soumis à la commission des finances.

2.3 Aide financière aux petites et moyennes industries

2.3.1 Introduction

En matière de politique économique, l'un des objectifs que le Conseil d'Etat s'est fixés est de maintenir, dans toute la mesure du possible, une économie diversifiée, en accordant une importance particulière au maintien et au développement d'une industrie à haute valeur ajoutée et à forte compétitivité nationale et internationale.

Au cours des dix dernières années, des entreprises initialement modestes se sont ainsi remarquablement profilées sur des marchés internationaux. C'est ce que traduit notamment l'évolution de nos exportations nettes, qui passent de 1990 à 1995 de 1 700 000 000 F à 2 700 000 000 F, les marchés asiatiques devenant les premiers clients de Genève, devant l'Europe et les Amériques.

Certes, notre canton a dû se résoudre à un certain redimensionnement, à des restructurations ou parfois même à la disparition d'industries traditionnelles qui n'avaient pas pu adapter leurs activités aux nouvelles exigences ou les réorienter vers des nouveaux marchés. Il reste donc primordial de soutenir notre secteur industriel.

2.3.2 Importance économique et difficultés financières des petites et moyennes industries

Est-il besoin de rappeler que partout dans le monde industrialisé, et donc aussi en Suisse, les petites et moyennes industries (PMI) sont, en général, celles qui sont le plus créatrices d'emplois, de nouveaux métiers et de nouvelles qualifications.

Depuis le début de la récession, en 1990, les banques ont dû provisionner des pertes importantes en Suisse romande au titre des crédits aux PME, avec pour effet un resserrement drastique des conditions d'obtention ou même de maintien des crédits.

Actuellement, les nouvelles PMI ne trouvent bien souvent que difficilement des financements bancaires, même lorsqu'elles sont bien dotées en fonds propres, si leurs propriétaires ne peuvent offrir des garanties personnelles extérieures à la société.

Il en va de même pour les entreprises désirant mettre en oeuvre un projet de développement innovant. A chaque fois, un apport substantiel de fonds propres (de 30% à 60%) est exigé, outre les garanties d'usage.

Enfin, en cas de restructuration ou de reprise d'activités par de nouveaux partenaires, le problème du crédit bancaire se pose à nouveau pour le refinancement, même des actifs circulants résultant des opérations courantes. Il arrive que des repreneurs ne puissent relancer l'activité de l'entreprise parce qu'ils ne sont pas à même de financer le 100% du bilan par des fonds propres.

Ce problème est devenu encore plus aigu récemment, du fait que les banques s'orientent vers des «produits standards», qui requièrent moins de suivi et de conseils particuliers. Ces «produits standards» s'appuient sur des garanties et des exigences bilancielles telles que seule une minorité de PMI peut prétendre en bénéficier.

Les besoins dont il est question ici ne sauraient être satisfaits par les offices cantonaux de cautionnement ou la Coopérative Suisse de Cautionnement (CSC), d'une part parce que les montants des cautionnements consentis sont adaptés aux besoins du commerce et de l'artisanat, et non des petites et moyennes industries, et, d'autre part, parce que des projets innovants d'une certaine envergure financière revêtent un caractère de capital-risque inacceptable pour un office de cautionnement dont la vocation est de faciliter le financement d'affaires plus traditionnelles, telles que l'installation d'un artisan à son propre compte, la rénovation d'un magasin ou l'acquisition d'une installation particulière pour ne citer que quelques exemples.

2.3.3 But et contenu de la loi

Le projet de loi instituant une aide financière aux petites et moyennes entreprises s'est inspiré de l'expérience acquise par plusieurs cantons romands, dont celui de Vaud, notamment dans le cadre de l'application de l'«Arrêté Bonny». Des solutions du même type que celles proposées aujourd'hui pour Genève sont aussi appliquées dans des pays tels que les Etats-Unis et l'Allemagne fédérale.

Le projet présenté tient compte du fait que l'intervention de l'Etat doit garder un caractère subsidiaire, l'essentiel du financement continuant à être supporté par les fonds propres, les crédits bancaires ainsi que les autres créanciers usuels de l'entreprise.

L'aide financière proposée par ce projet de loi comporte les caractéristiques suivantes:

- elle est ciblée sur les petites et moyennes entreprises industrielles, afin de préserver et développer les forces d'avenir du secteur secondaire, facteur d'équilibre et de stabilité à long terme de notre économie;

- elle s'adresse aux entreprises nouvelles en plein développement de leurs capacités de vente et de production, celles qui créent des emplois fondés sur une haute qualification professionnelle et technique;

- elle permet de donner leur chance à des entreprises qui redémarrent ou qui se restructurent, afin de les aider à repartir d'un bon pied, évitant ainsi la disparition d'emplois et de qualifications précieuses;

- enfin, les entreprises doivent être innovatrices, c'est-à-dire s'appuyer sur une avance leur procurant un avantage compétitif marqué en matière de technologies, de produits ou d'approche des marchés.

D'une manière générale, les aides financières aux petites et moyennes entreprises industrielles qui sont prévues sont destinées aux sociétés qui auront à court ou à moyen terme un impact positif sur l'emploi.

2.3.4 Instruments financiers

L'aide financière apportée revêt deux formes :

- le cautionnement, afin de permettre le financement d'investissements nouveaux;

- la contribution au service de l'intérêt payé par l'entreprise à sa banque, au titre du crédit d'investissement.

Les instruments proposés sont particulièrement bien adaptés aux besoins des entreprises, l'accent pouvant être porté alternativement ou cumulativement sur l'aspect «accès au financement» ou sur l'aspect «coût du financement».

Dans le même esprit, la durée des engagements se calque sur la durée d'amortissement économique des investissements financés grâce à cette aide; la contribution au service de l'intérêt peut être modulée dégressivement selon la capacité de l'entreprise à mettre en valeur ses investissements d'innovation.

Toute décision d'aide sera prise par le Conseil d'Etat, selon une procédure semblable à celle déjà appliquée pour les allégements fiscaux au titre des art. 14 A LCP et 10 LIPM. Toutefois, le département rapporteur, à savoir le département de l'économie publique, demandera chaque fois le préavis d'une commission consultative de 7 experts reconnus pour leurs compétences en matière de gestion, de «marketing», de financement et d'innovations technologiques.

Enfin, un accent particulier est mis sur l'information de l'Etat par les entreprises bénéficiaires et leurs banques en ce qui concerne l'évolution de leurs affaires, la survenance éventuelle de difficultés ou de changements fondamentaux, ceci afin de travailler en toute transparence. Grâce au respect de cette exigence, d'éventuels obstacles ou problèmes devraient être plus facilement identifiés à temps par les trois partenaires que sont l'entreprise, la banque et l'Etat, en vue de prendre assez tôt les actions correctives nécessaires.

2.3.5 Incidences budgétaires

Le programme en question, qui propose un engagement total en matière de cautionnements se montant à 30 000 000 F, représente une charge annuelle limitée pour le budget de l'Etat puisque, grâce à une mise en réserve systématique de 2 000 000 F par an sous forme de provision dès la première année, le coût total annuel de l'aide aux PMI ne devrait pas dépasser 2 500 000 F, montant qui comprend la somme de 1 000 000 F inscrite au budget pour couvrir les contributions à l'intérêt des crédits accordés par la banque.

La somme de 2 000 000 F a été estimée en tenant compte des éléments suivants:

- le montant de 30 000 000 F de cautionnements (qui permet de générer des investissements trois fois plus élevés) sera engagé sur une période de 5 à 10 ans (8 ans selon l'expérience vaudoise);

- le risque total grevant les cautionnements sur une période de 8 ans peut être estimé à environ 35%, sur la base de l'expérience des banques et d'autres cantons;

- sur 8 ans, il conviendrait donc de dégager une provision maximale d'environ 11 000 000 F (35% de 30 000 000 F), soit environ 1 400 000 F par année. Avec 2 000 000 F, nous tenons compte des aléas liés à des estimations ainsi que de la situation conjoncturelle difficile. Ce montant sera de toute façon réévalué à la fin de chaque année.

2.3.6 Commentaire par article

Article 1er: but

Il faut préciser ici que par création d'entreprise, on entend également des sociétés qui, à la suite d'un premier développement, envisagent une nouvelle croissance nécessitant des besoins financiers particuliers. Il peut également s'agir d'entreprises qui, pour des raisons financières ou de réorganisation, prévoient une restructuration ou une diversification (produits, marchés, technologies) de nature à favoriser leur développement, partant la création d'emplois.

En outre, l'entreprise doit présenter un projet innovateur offrant un potentiel de développement intéressant.

Article 2: bénéficiaires

La cible fixée est clairement l'entreprise industrielle, soit celle qui, en principe, produit des biens et non des services. Il s'agit aussi d'entreprises dont l'activité ne peut être cautionnée par d'autres organismes, notamment l'Office Genevois de Cautionnement Mutuel.

Article 3: formes de l'aide

Cette aide est subsidiaire, en ce sens qu'il n'est pas question que l'Etat se substitue aux établissements financiers. Il n'en a ni la vocation, ni les moyens.

Les deux formes d'aide envisagées, à savoir le cautionnement et la contribution au service de l'intérêt des crédits accordés par les banques, ne sont pas forcément liées, l'une pouvant être accordée sans l'autre selon les cas.

Article 4: conditions du cautionnement

Le cautionnement des pouvoirs publics sur les prêts accordés à l'entreprise par un établissement bancaire ne doit pas dépasser le tiers de ces derniers afin de s'assurer que l'entreprise dispose déjà de ressources propres suffisantes. Cette exigence minimale de fonds propres devrait limiter la vulnérabilité de l'entreprise aux fluctuations conjoncturelles et aux risques des affaires.

Le projet aura préalablement été soigneusement examiné par l'établissement bancaire considérant l'octroi du crédit.

Le cautionnement accordé par les pouvoirs publics offrant une garantie solide, il paraît normal que les banques accordent à leurs bénéficiaires des conditions préférentielles.

Article 5: durée du cautionnement

L'Etat ne saurait s'engager financièrement pour des durées indéterminées, raison pour laquelle il est précisé que la durée des cautionnements ne peut excéder dix ans pour des actifs d'exploitation et 20 ans pour des actifs immobiliers. La période couverte ira bien entendu de pair avec celle du prêt accordé par la banque si celle-ci est inférieure.

Article 6: contribution à l'intérêt

Comme pour les cautionnements, la contribution au service de l'intérêt des crédits accordés à une entreprise est volontairement limitée dans sa quotité (moitié du taux appliqué par la banque) et dans le temps. L'entreprise doit répondre aux mêmes conditions que celles qui sont exigées pour le cautionnement pour bénéficier de cette contribution.

Cette aide doit avant tout permettre à l'entreprise de préserver une partie de ses liquidités pour des investissements essentiels dans le cadre de son développement.

Article 7: dépôt d'un dossier

La procédure fixée pour l'examen d'un dossier doit être à la fois simple et suffisamment rigoureuse.

Le requérant devra, par conséquent, présenter un dossier complet, conforme aux exigences fixées par le département compétent et bénéficiant du soutien d'un établissement bancaire.

L'originalité de la procédure fixée vient du fait que les dossiers, après étude par le département, seront soumis au préavis d'une commission consultative composée d'experts ayant des connaissances approfondies en matière industrielle, en leur qualité de gestionnaires d'entreprises, de réalisateurs de projets technologiquement avancés ou de financiers. Tant la commission que le département devront émettre leur préavis en fonction des éléments techniques fournis, une décision en opportunité n'appartenant, le cas échéant, qu'au Conseil d'Etat.

Articles 8 et 9: obligation de renseigner et infraction à l'obligation de renseigner

Pour que le département puisse, dans le cadre de l'étude du projet, s'assurer que toutes les données essentielles lui ont été présentées, le bénéficiaire de l'aide devra libérer la banque de son obligation de secret. Tout refus d'informer justifierait une suppression des droits.

S'agissant d'une contribution aux intérêts dus par l'entreprise, celle-ci sera versée directement à la banque, solution qui offre les garanties de la bonne affectation des fonds en question.

Le Conseil d'Etat estime en outre important que le bénéficiaire de la prestation et sa banque informent sans délai le département de modifications dans le déroulement du projet, de même que de tout changement prévisible. Ces informations devraient permettre au département d'examiner assez tôt, de concert avec le bénéficiaire et sa banque, toutes mesures correctives à prendre. 

Article 10: renseignements fallacieux

Il va de soi que toute tromperie doit entraîner une absence d'aide ou son retrait avec sanction à l'appui.

Article 11: financement

La nature même du cautionnement implique que l'utilisation des30 000 000 F fixés dans ce projet de loi s'étale sur un certain nombre d'années.

Au départ, les montants faisant l'objet d'une perte effective seront bien inférieurs aux 2 000 000 F par an qu'il est prévu d'attribuer à une provision. Ils augmenteront par la suite en fonction de l'étendue du portefeuille des aides accordées et en cours de traitement ainsi que du nombre d'années courues par les projets soutenus. La provision sera apurée au fur et à mesure des pertes effectives.

Si nous nous référons aux expériences suisses et étrangères relatives au cautionnement, le montant annuel de 2 000 000 F paraît offrir un niveau de sécurité élevé compte tenu du montant maximum de cautionnement de 30 000 000 F.

Le montant estimé en tant que contribution annuelle au service des intérêts est évalué à 1 000 000 F sur la base des expériences faites dans le canton de Vaud.

La logistique nécessaire à la mise en oeuvre du projet de loi, et donc les frais y relatifs, sera assumée par le département de l'économie publique.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter les présents projets de loi.

ANNEXE 1

TABLE DES MATIÈRES

 Pages

1. LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE GENÈVE:UNE APPROCHE GLOBALE ET COORDONNÉE 3660

1.1 Buts 3660

1.2 Promotion économique 3662

1.2.1  Rappel 3662

1.2.2  Missions 3663

1.2.3  Structures 3664

1.2.4  Coordination 3665

1.2.5 Résultats 3666

1.3 Promotion de l'industrie 3668

1.4 Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) 3668

1.5 Mesures d'incitation fiscales 3668

1.6 Cautionnement pour commerçants et artisans 3670

1.7 Développement de l'innovation 3670

1.8 Promotion touristique 3671

1.9 Promotion agricole 3671

2. PROJETS DE LOIS 3672

2.1  Fondation pour les terrains industriels de Genève  3672

2.1.1 Historique 3672

2.1.2 La zone industrielle de la Praille et des Acacias 3672

2.1.3 Les autres zones industrielles 3673

2.1.4 De nécessaires adaptations 3673

2.1.5 Commentaire par article 3675

2.2 Projet de loi concernant le cautionnement pour artisans et commerçants 3676

 2.2.1 Rôle de l'OGCM 3676

 2.2.2 Situation actuelle au niveau fédéral 3677

 2.2.3 Situation actuelle de l'OGCM 3677

 2.2.4  Rapport d'expertise sur l'OGCM 3677

 2.2.5 Nouveau modèle de développement pour l'OGCM 3678

 2.2.6 Comparaison avec le canton de Vaud 3682

 2.2.7 Commentaire par article du «projet de loi ouvrantun crédit d'investissement pour la souscriptiond'une part du capital social de l'OGCM» 3682

 2.2.8 Commentaire par article sur le «projet de loi allouantune subvention annuelle de 1996 à 1999 pourla couverture des pertes sur les nouveauxcautionnements de l'OGCM» 3683

 2.2.9 Commentaire par article sur le «projet de loi allouantune subvention annuelle pour la participation de l'Etatdès 1996 aux frais de fonctionnement de l'OGCM» 3683

2.3 Aide financière aux petites et moyennes industries 3683

 2.3.1 Introduction 3683

 2.3.2 Importance économique et difficultés financièresdes petites et moyennes industries 3684

 2.3.3 But et contenu de la loi 3685

 2.3.4 Instruments financiers 3686

 2.3.5 Incidences budgétaires 3687

 2.3.6 Commentaire par article 3687

Annexes:

- Organigramme de la promotion économique

- Organismes/services collaborant avec la promotion économique

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission de l'économie.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer une garantie en cas de déficit au comité d'organisation de l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la BAsD en 1998 à Genève, en vue d'assurer l'organisation de ladite assemblée.

Art. 2

Montants et modalités

1 Le montant de la garantie n'excède pas 500 000 F.

2 Cette garantie sert à couvrir, aux côtés de la garantie de la Confédération helvétique de 2,5 millions de francs, le déficit éventuel de la manifestation jusqu'à concurrence de 500 000 F des dépenses totales qui devraient s'élever à 3,5 millions de francs.

Art. 3

Couverture financière

En cas d'appel à la garantie, le montant correspondant est prélevé sur la rubrique budgétaire 79.01.00.369 du budget de la République et canton de Genève pour 1998.

Art. 4

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sont applicables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'assemblée générale annuelle de la BAsD est un événement important que nombre de pays et régions sont heureux et fiers de pouvoir accueillir.

Pour cette raison, le canton de Genève, fort du soutien de la Fondation «Genève Place financière», a jugé utile d'envisager avec la Confédération la possibilité de recevoir à Genève les participants à l'assemblée 1998.

Suite aux travaux menés à bien dans le cadre de la structure décrite plus loin, la Confédération a finalement transmis à la BAsD une lettre officielle d'invitation (Annexe 1). Cette proposition a été approuvée le 2 mai 1996 par l'assemblée générale annuelle de la Banque.

La Banque asiatique de développement

La BAsD est une institution financière de développement comprenant 55 pays membres. Elle a son siège à Manille, Philippines, et a été fondée en 1965.

Le but de la BAsD est d'oeuvrer en faveur du développement économique et social de l'Asie et de la région du Pacifique. Aujourd'hui, la Banque participe activement au développement de la région la plus peuplée et à la croissance la plus rapide du globe.

Les banques suisses peuvent participer à des opérations de co-financement pour des projets de développement.

Les sociétés industrielles peuvent répondre aux appels d'offres lancés dans le cadre desdits projets de développement.

L'Annexe 2 fournit un certain nombre de détails complémentaires.

Importance de l'Assemblée générale annuelle de la BAsD

L'assemblée annuelle des gouverneurs, qui est l'organe le plus élevé de la BAsD, donne l'occasion aux Etats membres (actuellement 56 membres dont 19 pays industrialisés - y compris la Suisse - et 36 pays en développement de la région de l'Asie et du Pacifique) de faire le point sur la situation de la BAsD et de prendre des décisions importantes relatives aux politiques, aux finances et au personnel de direction de la BAsD, telles que, par exemple, l'approbation d'éventuelles augmentations de capital ou de reconstitution de fonds concessionnels, l'élection du président de la BAsD et des membres du Conseil d'administration, l'approbation d'accords de coopération avec d'autres organisations internationales ou la modification des statuts de la BAsD.

Outre les délégations des Etats membres souvent conduites par des ministres des Finances, on s'attend à la présence, lors de cette manifestation, de près de 2 000 représentants à haut niveau des milieux économiques, bancaires et financiers privés du monde entier qui s'intéressent de près ou de loin à l'Asie. Cette assemblée annuelle, comme celles d'ailleurs du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la Banque inter-américaine de développement, représente en effet pour les hommes et femmes d'affaires une occasion unique de pouvoir contacter, simultanément et dans un seul lieu, un nombre important de partenaires potentiels tant des pays industrialisés (en particulier des Etats-Unis, du Japon et de l'Europe) que des pays asiatiques (par exemple la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Corée du Sud, Taiwan, la Malaisie, Singapour, la Thaïlande, etc.).

Candidature de Genève en vue de l'assemblée annuelle 1998

Vu l'intérêt croissant que représente la région de l'Asie et du Pacifique pour les milieux économiques et financiers suisses en général et genevois en particulier (premier partenaire commercial), les autorités genevoises ont approché la Confédération en avril 1995 pour exprimer leur désir de voir Genève accueillir l'assemblée annuelle de la BAsD en 1998.

L'accueil d'une telle manifestation aurait tout d'abord pour effet d'attirer l'attention et l'intérêt d'une région en plein développement sur l'économie suisse et plus particulièrement sur Genève.

En accueillant une telle manifestation, la Suisse confirmerait aussi bien à la communauté internationale qu'à l'opinion publique intérieure qu'elle n'entend nullement s'isoler des grands développements internationaux ni se détourner de ses responsabilités internationales.

Enfin, la Suisse, qui est membre depuis 1967 de la BAsD, aurait, à son tour, l'occasion de démontrer l'importance qu'elle attache à cette institution et donc à la solidarité à l'égard des pays d'une région du globe qui, bien que fort dynamique, compte toujours et encore le plus grand nombre de pauvres sur la planète.

Lors de l'assemblée annuelle de la BAsD qui s'est tenue à Auckland (Nouvelle-Zélande) du 3 du 5 mai 1995, le gouverneur de la BAsD pour la Suisse, M. l'ambassadeur Nicolas Imboden, a annoncé ad referendum l'intention des autorités suisses d'accueillir l'assemblée annuelle de la BAsD en 1998.

A la fin de l'année dernière, deux organes ont été mis sur pied en vue de préparer cette manifestation (voir Annexe 3). Il s'agit, d'une part, d'un comité de patronage regroupant à la fois des représentants à haut niveau de l'Administration fédérale, de la République et canton de Genève et du secteur privé genevois. D'autre part, un «comité exécutif» comprenant des représentants de la Confédération et des milieux genevois intéressés a été chargé, au niveau technique, de la mise sur pied proprement dite de la manifestation. Ces structures seront étoffées au fur et à mesure des besoins et de l'approche de la date de la réunion.

La première tâche du comité exécutif a été d'organiser l'accueil d'une mission dirigée par le secrétaire de la BAsD, à Genève et à Berne du 15 au 18 janvier 1996, afin d'évaluer la candidature de Genève. A cette occasion, le secrétaire de la BAsD a en particulier visité les divers lieux où pourraient se dérouler la cérémonie d'ouverture et les sessions de travail de l'assemblée annuelle, examiné la capacité hôtelière de la ville et, de manière générale, l'offre en matière d'infrastructures. Il a également discuté avec les représentants de la Confédération et de Genève de la question de la répartition des coûts de la manifestation entre la BAsD et les partenaires suisses. Dans ce contexte, les représentants suisses se sont déclarés en principe d'accord avec la répartition des coûts telle que proposée par la BAsD et qui correspond au modèle retenu pour les assemblées annuelles qui se sont tenues récemment à l'extérieur du siège de la BAsD à Manille, à savoir à Nice et à Auckland ainsi que pour celle qui se tiendra en 1997 à Fukuoka (Japon).

A l'issue de sa mission, le secrétaire de la BAsD s'est déclaré très satisfait des possibilités offertes par Genève pour l'organisation de l'assemblée annuelle de la BAsD de 1998. Début mars, un groupe de travail «sponsors», qui dépend du comité exécutif, a été créé afin de regrouper des représentants des milieux économiques et financiers de Genève ainsi que des administrations fédérale et cantonale. Sa tâche est de trouver des entreprises prêtes à participer au financement de l'assemblée annuelle 1998.

Le conseil d'administration de la BAsD a traité de la candidature suisse de manière informelle lors de sa réunion du 14 mars 1996. L'écho, notamment de la part des pays européens, a été très favorable.

Suite à ce signal très positif, le président de la Confédération a autorisé, le 18 mars 1996, le gouverneur de la BAsD, M. l'ambassadeur Nicolas Imboden, à adresser officiellement l'invitation des autorités suisses. Simultanément, les départements et offices fédéraux concernés ont approuvé une garantie de couverture des frais financiers liés à la mise sur pied de cette manifestation de 2,5 millions de francs au maximum. Cette garantie est cependant conditionnée à une participation de la partie genevoise (Etat de Genève et «sponsors») à la couverture de ces frais.

Le 2 mai dernier, durant l'assemblée annuelle 1996 de la BAsD à Manille, l'invitation de la Suisse a été formellement approuvée, sous réserve de la confirmation des engagements financiers des diverses parties concernées.

Budget

Bien qu'il soit difficile, à ce stade, d'élaborer un budget précis, une estimation provisoire des postes qui seront à la charge de l'ensemble des parties suisses concernées (Confédération, canton, «sponsors» privés), a pu être établie sur la base des expériences précédentes (en milliers de francs):

- Personnel (non compris personnel de liaison à Berne) 605

- Infrastructure pour l'assemblée générale 630

- Télécommunications 60

- Frais de représentation, réceptions et dîners officiels,rafraîchissements, cadeaux pour participants, programme,social pour accompagnants, etc. 815

- Transports 460

- Fournitures et imprimés (envois, programme) 115

- Equipement des salles de conférence et des bureaux 300

- Personnel de coordination (à charge de la Confédération),environ 21 mois 315

- Remboursement de la TVA et d'autres taxes (p. ex. boissonsalcoolisées) payées par la BAsD, en conformité avec les exigencesde l'article 56 de la charte de la BAsD 40

- Divers et réserves pour imprévus et inflation  200

                          

TOTAL 3 540

Il est prévu de faire appel, en priorité et dans toute la mesure du possible, à des «sponsors» pour financer l'opération. Dans ce but, un groupe de travail «sponsors» a été mis en place sous le patronage de la Fondation «Genève Place financière». De plus, un appui nous est assuré par la Confédération afin de contacter les entreprises privées qui ont participé à des voyages d'investissement en Asie ou qui sont actives dans ces pays.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexe 1: Copie de la lettre de M. l'ambassadeur Nicolas Imboden adressée en date du 18 mars 1996 au Président de la BAsD

Annexe 2: «Fact Sheet» - BAsD

Annexe 3: Organigramme décrivant la structure d'organisation mise en place

ANNEXE 1

ANNEXE 2

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page 10

page 11

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le taux de chômage important qui persiste dans notre canton et le fait que, même en cas d'une bonne reprise économique, le seuil incompres-sible du chômage se situera encore autour de 3 à 4%, soit en permanence plus de 4000 chômeurs et chômeuses;

- que l'aménagement du temps de travail permet de créer ou de préserver des emplois, à l'image du modèle «Volkswagen» en Allemagne;

- qu'il est opportun, d'une part, que l'Etat s'engage dans cette voie au sein de l'administration cantonale, des établissements publics et autonomes et, d'autre part, qu'il prenne des mesures pour la rendre attractive pour les entreprises et les salariés,

invite le Conseil d'Etat

- à lier l'octroi de mesures d'aides fiscales et financières accordées aux entreprises (allégements fiscaux, reports de pertes, cautionnements, etc.) à l'effort fourni pour maintenir et augmenter le nombre de ses emplois, notamment par l'adoption de mesures de partage du travail;

- à étudier la possibilité de financer une enveloppe budgétaire par transfert des budgets de chômage et d'occupations temporaires, ladite enveloppe étant destinée à compenser totalement ou partiellement les pertes de revenus des salariées et des salariés dans un modèle de partage du travail dans les entreprises, l'administration cantonale, les établissements publics et autonomes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 25 ans, la production en Europe a doublé de volume alors que la quantité de travail humain a diminué d'un tiers.

En Suisse, la robotisation de la production industrielle et l'auto-matisation du secteur des services progressent rapidement. Les banquiers parlent de 20 000 postes de travail supprimés d'ici l'an 2000. Les Etats cantonaux et la Confédération bloquent, voire diminuent leurs effectifs.

Au-delà de l'ampleur du chômage que nous connaissons aujourd'hui, ce qui inquiète, c'est le développement d'un chômage de longue durée, d'un chômage structurel qui ne doit rien à la crise et qu'une récente étude de l'université chiffre aux alentours de 4% pour le canton de Genève. Le chômage constitue la forme la plus onéreuse de réduction de temps de travail et crée de graves problèmes humains et sociaux. Il ne saurait, par conséquent, être considéré sous le seul angle de l'économie d'entreprise et du rééquilibrage des finances publiques mais doit l'être aussi sur le plan de la politique économique et d'un enjeu social qui pèse d'un poids toujours plus grand sur la société et les pouvoirs publics.

Une politique pour l'emploi ne peut plus se limiter à des mesures ponctuelles de traitement social et de lutte contre le chômage. Elle ne peut pas non plus se contenter d'attendre la reprise d'une conjoncture favorable, ni même se limiter à la favoriser par l'amélioration des conditions-cadres de l'économie. Une reprise économique n'est, en effet, pas garante de plein emploi: nous assisterons à l'avenir, également, à une augmentation de la productivité due aux avancées techniques. Telle est l'analyse que font quelques employeurs, nombre de scientifiques et de plus en plus de politiciens et de politiciennes.

Les arguments avancés par leurs contradicteurs, diminuer les salaires et réduire les effectifs, sont économiquement des solutions d'une efficacité douteuse. Pour les collectivités publiques, par exemple, les politiques très restrictives qui sont menées conduisent paradoxalement à ralentir le rééquilibrage des finances publiques par un redressement plus lent des recettes fiscales et une diminution moins rapide du chômage. Socialement, elles se révèlent plus illusoires encore.

Sous la pression des mesures de réduction des coûts dans les secteurs publics et privés, le scénario d'une société à deux vitesses se fait de plus en plus insistant. C'est celui d'une société où les uns travaillent à plein temps dans de bonnes conditions et où les autres sont au chômage, vivent de petits boulots et de toute façon doivent bénéficier de l'aide de la collectivité pour survivre, une société où les salariés trop chers sont poussés vers le secteur informel, c'est-à-dire vers le travail à temps partiel, le travail saisonnier, au noir ou clandestin.

Une politique de l'emploi digne de ce nom se doit dès lors de trouver des solutions allant au-delà du traitement social classique du chômage et des mesures de relance de l'économie. Le partage du travail en est une.

Aux vertus du partage du travail comme moyen de réduire le chômage, le modèle conduit aussi à plus de liberté individuelle en accordant au personnel une plus grande marge dans la gestion de son temps. Avec la réduction de la durée du travail, le temps pour les obligations sociales, pour assumer les responsabilités familiales, le temps de loisir grandissent. En relation avec l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, on atteindra une répartition des tâches plus équilibrée.

Ce sont là, brièvement exprimés, les arguments qui nous ont convaincus de soumettre la présente proposition de motion. Elle obéit aux principes suivants:

 Adaptation des mesures traditionnelles d'aide aux entreprises (allégements fiscaux, reports de pertes, cautionnements, etc.) afin d'encourager ces dernières à négocier avec leur personnel des aménagements du temps de travail de telle façon que les emplois puissent être augmentés, voire maintenus.

 Incitation pour les salariés. En effet, dans la mesure où partage du travail signifie avant tout pour les salariées et les salariés une perte de revenus, l'apport financier de l'Etat, en permettant d'éviter et de limiter ces pertes, favorisera la mise en place d'expériences de partage du travail.

 Engagement de l'Etat. Il convient que l'Etat participe à la démarche, la réduction du chômage étant manifestement une tâche d'intérêt public. On peut d'ailleurs légitimement penser que son engagement financier se réduira à un transfert budgétaire des rubriques actuellement affectées aux postes chômage et occupations temporaires.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention la présente proposition de motion.

Débat

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je serai brève pour ne pas entamer la bonne humeur de ce Grand Conseil ni faire obstacle à son envie de renvoyer ou d'accepter les projets sans débat ! (Brouhaha.) L'argumentation fondamentale figurant clairement dans l'exposé des motifs, je n'y reviendrai pas. J'aimerais souligner cependant que la motion propose deux mesures; que l'Etat accorde une aide aux entreprises en fonction des efforts fournis pour maintenir et développer le nombre d'emplois, y compris les mesures de partage du travail.

Dans la situation actuelle - persistance du chômage de longue durée et d'un nombre élevé de chômeurs - il semble logique et naturel qu'un critère social soit pris en compte lorsque l'Etat décide d'aider les entreprises. La motion propose également la création d'un fonds de soutien destiné à compenser les pertes financières subies par les salariés dans un modèle de partage du travail : l'engagement de l'Etat permet de soutenir financièrement ces expériences par transfert budgétaire du fonds de chômage. C'est en tout cas une piste que nous vous suggérons d'étudier, car ce moyen de financement répond aux conditions énumérées pour que l'opération soit... (Brouhaha.)

Une voix. Recommence !

Le président. Non, ne recommencez pas !

Mme Micheline Calmy-Rey. Je n'en ai pas l'intention, mais j'aimerais seulement vous engager à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat !

Mme Vesca Olsommer (Ve). Les écologistes - vous le savez - ont toujours été favorables au partage du travail ! Il ne s'agit pas seulement d'une mesure antichômage, mais d'une garantie de qualité de vie grâce au temps libre, non rémunéré, mais riche en possibilités de développement social et personnel.

Si nous nous y intéressons beaucoup, la palme revient cependant au conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond qui a fait un véritable «tabac» avec ce thème à travers moult déclarations orales ou écrites. Entre 1993 et 1994, il a créé le groupe «Emploi et partage du travail», dont le rapport a été largement diffusé auprès des administrations, de la fonction publique et des syndicats. On attend avec grande impatience le résultat de ces échanges et les propositions qui suivront. Ce groupe a évoqué également la question du «deuxième chèque», complément de salaire nécessaire à la suite du partage du travail et de la baisse de revenu. (Brouhaha.)

Cette solution de partage est excellente dans le domaine privé. En effet, nous ne croyons pas non plus à une absorption complète du chômage, car la part du travail humain dans la production a tout de même beaucoup diminué. Mais ce partage sera difficile à établir dans ce secteur : chacun d'entre nous, employés, collaborateurs ou fonctionnaires, prétend avoir besoin - à juste titre ou non - d'un salaire entier. Pour accepter volontairement ce partage, il faut avoir le sens de la solidarité ou craindre une perte d'emploi. Cela nécessite également une recherche de qualité de vie difficile pour certains. Quant aux chefs d'entreprise, ils font également preuve de réticence : le partage pourrait entraîner une baisse de productivité. Malgré ces difficultés, nous espérons que Jean-Philippe Maitre, président du DEP, aura à coeur d'impulser cette méthode dans le secteur privé par solidarité envers M. Segond !

Il est assez étrange de demander simultanément au département de l'économie publique de se mettre au service de la concurrence et de la compétitivité destructrices d'emplois en venant en aide aux entreprises et de contrer la perte d'emplois résultant de ce processus. Mais, enfin, nous sommes contraints d'accepter ce paradoxe, car ces propositions de promotion économique évitent le pire.

En fin de compte, nous sommes tout à fait sensibles à cette motion, et nous acceptons son renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). A l'heure des difficultés économiques, face à un accroissement des inégalités dans la distribution des revenus du travail, nous sommes contraints d'innover dans notre approche du travail. Cette prise de conscience est récente dans notre bonne Helvétie ! Navigant dans la prospérité, nous étions insensibles à l'idée même de partager un travail ! Mais ce partage n'est-il pas une grande illusion ? C'est un concept utilisé à tort et à travers : cette approche est envisagée comme une panacée par certains économistes, comme un gadget par d'autres.

En effet, selon les positions, le partage du temps de travail est la seule solution au chômage ou à la lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, elle donne bonne conscience à la population. L'autre vision exclut un véritable enjeu de partage du travail, puisque - chacun doit l'admettre - la masse de travail est illimitée sur cette planète ! Ce qui est limité, en revanche, c'est l'ensemble des moyens financiers disponibles pour rémunérer le travail. D'où le véritable défi auquel nous sommes confrontés : partager les rémunérations, sans entraîner la paupérisation et l'exclusion des défavorisés.

Vu l'ampleur de ce débat fondamental et ses enjeux, le groupe radical recommande vivement le renvoi de cette motion à la commission de l'économie.

M. Bernard Clerc (AdG). C'est vraiment la soirée des réserves : je suis effectivement très réservé face aux invites de cette motion ! Permettez-moi tout d'abord de vous faire part de quelques considérations générales.

En compétitivité internationale, rappelons que la Suisse - selon un certain nombre d'instituts - se situe au cinquième ou sixième rang. Dans l'industrie de transformation, la productivité par heure de travail a augmenté de 12,5% en 1995. C'est la hausse la plus élevée des vingt pays les plus industrialisés selon l'analyse de la Banque des règlements internationaux. De 1991 à 1994, le volume annuel de travail a diminué de 2,75%, alors que la durée effective par actif occupé n'a baissé que de 0,07% ! Je vous rappelle également les 170 millions d'heures supplémentaires effectuées en 1994.

La motion part d'un présupposé selon lequel il ne peut y avoir de diminution du temps de travail sans baisse de salaire. Historiquement, c'est faux : toutes les diminutions du temps de travail n'ont pas entraîné de diminution de salaire. Dans certains cas, on constate même des augmentations ! Ces données prouvent que ce présupposé n'est pas globalement exact. Si l'on accepte certaines invites, on attribuerait des aides financières à des entreprises qui réalisent - souvent par des suppressions de postes de travail et l'augmentation des heures supplémentaires - d'excellents profits ! Va-t-on les aider financièrement et fiscalement pour qu'elles réduisent le temps de travail ?

Dans l'hypothèse d'entreprises en difficulté, peut-on apporter une aide financière pour diminuer le temps de travail, alors que leurs problèmes économiques sont d'un autre ordre ? Une réorientation de leurs activités nécessite des aides différentes, et la diminution du temps de travail s'effectuera selon les capacités des acteurs sociaux à négocier dans le contexte du chômage. C'est davantage une question de rapport de forces de la part des organisations syndicales qu'une question de motion.

Cela étant, le sujet est suffisamment important pour être discuté en commission.

M. Bernard Annen (L). Voilà deux points sur lesquels je suis d'accord avec M. Clerc : d'une part, cette motion ne peut pas être transmise au Conseil d'Etat sans discussion préalable en commission et, d'autre part, l'élément essentiel d'une telle mesure doit être discuté par secteurs économiques avec les partenaires sociaux, et non sur le plan politique.

Si le partage du temps de travail pouvait réellement diminuer le chômage, les pays occidentaux qui enregistrent un taux de 10 à 12% l'auraient déjà appliqué ! Ce n'est pas la panacée ! Vos propos, Madame de Tassigny, confirment que chacun pèche par amalgame. C'est très dangereux, et cela n'entraîne que des désillusions ! Or nous n'avons pas le droit d'entretenir les illusions des gens qui vivent le drame du chômage.

Compétitivité, productivité, hausse et baisse des salaires, adaptation : tout a été évoqué ! A défaut de trouver un équilibre, vous allez au devant de désillusions. Ce point mérite un large débat en commission, afin d'entendre les personnes directement concernées. Nous n'avancerons - à petits pas - qu'avec de solides convictions.

A l'instar de nos amis écologistes, tous ceux qui pensent détenir la vérité avec la seule application de la division du temps de travail devraient s'informer sur la situation en Italie, considérée comme pays en voie de développement en termes de statistiques. Et pourtant les gens y vivent bien grâce à une double économie, tous les économistes le savent ! Si l'on rompt l'équilibre, les gens consacreront leur temps libre à une deuxième activité lucrative, et non à leurs hobbies. Ce n'est pas ainsi qu'on diminuera le chômage ! Il faut affronter ce grave sujet avec réalisme.

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutient cette proposition de motion pour son intérêt collectif. Petit à petit, cette notion de partage du temps de travail entre dans les débats, et seuls quelques esprits chagrins s'y opposent. Mais le sens des mots et la manière d'introduire cette notion ne sont pas toujours bien compris ou définis : le mot «travail» signifie-t-il «activité», «emploi» ?

Par ailleurs, la question fondamentale du financement se pose toujours, et ce ne sont pas d'inefficaces recettes à la petite semaine qui résorberont le chômage, mais des projets résolument novateurs et des réflexions sur le sens et la place du travail dans l'avenir.

De nombreux responsables politiques, syndicaux ou économiques attribuent la diminution du chômage et la cohésion sociale exclusivement à la croissance et à une économie florissante. Cette motion explore cependant d'autres pistes; elle prend en considération les possibilités offertes par les mutations dans l'organisation des technologies et du travail. Il faut être novateur et tenté par l'expérience, car il n'y a pas de dogme.

Cela étant, j'aimerais attirer l'attention des motionnaires sur le danger de surestimer trois pistes pour le financement du partage du travail : elles pourraient entraîner des pertes d'emplois et non le contraire. Ainsi, on ne peut mettre le partage à la charge des patrons, car l'alourdissement des coûts de production ferait perdre aux entreprises des parts de marché et nuirait à l'emploi. La baisse des salaires serait également une mauvaise piste : elle réduirait la consommation et, par conséquent, la confiance et l'emploi. Enfin, l'imputer simplement au budget de l'Etat, sans transfert, est également impossible, car l'endettement public est si important qu'une augmentation entraînerait la désapprobation populaire. Il faut avoir le courage de le dire, si nous voulons chercher d'autres pistes !

L'une des clés du financement ne se trouve pas non plus dans les gains de productivité. En effet, une aide au travail en moins ne fait perdre que trois quarts d'heure de production. On peut également transférer des budgets des rubriques affectées aux postes de chômage et aux occupations temporaires.

Le problème politique est de savoir si des accords négociés par branche sont nécessaires ou s'il faut voter une loi. Des accords décentralisés seraient idéaux, mais peu d'entreprises s'engagent sur cette voie-là. Une véritable volonté politique pour abaisser l'horaire de référence fait défaut. C'est pourquoi je vous remercie d'adresser cette motion à la commission de l'économie.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je vous remercie de l'accueil que vous réservez à cette motion. Je suis d'accord de la renvoyer à la commission de l'économie, mais, à ce stade, deux explications s'imposent.

Nous ne considérons pas le partage du travail comme une panacée. L'approche de cette motion est pragmatique, elle vise à autoriser ou à inciter à la multiplication des expériences de partage par la négociation entre les partenaires sociaux et l'Etat.

La délicate question du financement et de la baisse des salaires mérite une plus longue explication. Le processus nécessaire pour une diminution du travail s'est fait et continuera à se faire en créant davantage de richesses : ce n'est pas le gâteau qui diminue, mais le temps de cuisson ! Et, dans un tel cas de figure, la baisse du temps de travail n'implique pas celle du revenu. La réduction du revenu ne s'impose que si, pour résorber un chômage pré-existant, le volume global de travail doit être réparti sur un nombre beaucoup plus grand d'actifs par une réduction massive et relativement importante de sa durée. Cela correspond à la situation actuelle.

Si, par conséquent, la réduction de la durée du travail se doit d'être supérieure au progrès de la productivité pour résorber le chômage, les faits interdisent alors que les salaires restent inchangés dans le secteur privé, car les prix des biens et services deviendraient inabordables. Ils ne subsisteraient qu'en tant que prestations de grand luxe, ce qui n'est pas envisageable quand on sait que l'immense majorité des emplois à pourvoir se situe dans les services où les effectifs les plus nombreux sont employés à des activités non standard, avec une productivité peu importante : l'enseignement, les soins, l'hôtellerie. Dans ce types de services, une réduction de la durée du travail produit des effets importants sur l'emploi.

C'est la raison pour laquelle on ne peut pas imaginer dans ce cas un modèle de partage avec des salaires inchangés. Mais, dans notre esprit, la perte de pouvoir d'achat, résultat de cette diminution de salaire, devrait être compensée. Voilà pourquoi nous proposons l'intervention de l'Etat et un transfert de budget du chômage, afin que de telles expériences puissent avoir lieu, un des obstacles majeurs étant les réticences compréhensibles des employés devant la perte de pouvoir d'achat.

Le mode de financement de la compensation salariale se doit de répondre à quelques conditions : pas de majoration des coûts de revient des entreprises et maintien d'un système compatible avec la survie des métiers artisanaux ou à productivité peu importante. Partant de cette logique, nous ne sommes pas favorables à un prélèvement sur la masse salariale. Ce système irait à l'encontre du but recherché, c'est-à-dire la création d'emplois, en alourdissant le coût relatif de la main-d'oeuvre par rapport à d'autres facteurs de production.

Mesdames et Messieurs, si le partage du travail n'est pas la panacée, il est susceptible cependant de réduire le chômage important que nous connaissons, tout en accordant plus de liberté aux gens.

Je vous remercie de renvoyer cette motion à la commission de l'économie.

M. Jean-François Courvoisier (S). Selon M. Annen, les Italiens vivent bien. Or un reportage de la revue «Géo» signale qu'à Naples plusieurs milliers d'enfants de moins de 14 ans travaillent dans les usines Alfasud, alors qu'un tiers de la population est au chômage ! Des quartiers entiers sont privés d'eau potable, et vous appelez ça bien vivre ? Je vous laisse y aller !

M. Bernard Annen. J'ai mon beau-fils là-bas !

M. Jean Spielmann (AdG). Il vaut la peine de revenir sur certaines affirmations concernant le partage du temps de travail : on ne résoudra pas ainsi un problème aussi important, et il est dangereux de se bercer d'illusions !

Le porte-parole du parti radical déclarait que le financement faisait défaut pour réduire le temps de travail et pour assurer les revenus. En raisonnant de cette façon, on prend le problème à l'envers ! En réalité, les revenus, les richesses et l'argent découlent de la productivité du travail. Si cette dernière augmente, la part produite par chaque actif s'accroît en raison des mutations technologiques. C'est l'augmentation de la productivité - et non l'argent - qui permet de financer le travail.

Dans l'Arc jurassien, il y a une vingtaine d'années, plus de deux cent mille horlogers fabriquaient des montres, alors qu'aujourd'hui on en produit cinq, dix, voire vingt fois plus, avec moins de quinze mille personnes. Ces chiffres montrent que l'augmentation fantastique de la productivité pose le problème de la réduction du temps de travail, de son partage et de son accessibilité à tous.

Ce problème, différent selon les services, crée des confusions même au sein du groupe socialiste : il ne s'agit pas de connaître le statut de l'entreprise, mais la nature du travail et le niveau de la productivité, qu'on soit dans le privé ou le public. On peut réduire certains postes tout en augmentant leur productivité et financer des postes de services dans des secteurs socialement utiles. Les problèmes de fonds ne se résolvent pas comme on crée un patchwork !

Le groupe démocrate-chrétien propose d'assurer des postes de travail, de réduire le chômage et de trouver des solutions économiques par la croissance. Mais, alors, pourquoi les pays avec le taux de croissance le plus fort enregistrent-ils également le plus fort taux de chômage ? Pourquoi les pays en voie de développement... (Brouhaha.) ...ayant choisi la croissance économique ont-ils les problèmes de chômage les plus aigus ?

Il est nécessaire de réfléchir à la nature et à la forme de croissance. Actuellement, dans l'industrie ou les prestations de services, on réduit le coût de la production du travail et le nombre d'actifs pour essayer d'atteindre un maximum de productivité.

Il est donc faux de prétendre que la croissance et l'investissement créent des emplois, on peut très bien investir et développer en travaillant beaucoup moins. (Brouhaha.) Vous pouvez protester, les pertes d'emplois restent une réalité économique dans tous les secteurs !

La question fondamentale est d'utiliser l'augmentation de la productivité du travail pour réduire le nombre d'heures de travail individuel. Mais on va dans le sens contraire ! A l'heure de la libéralisation tant prônée par certains, la nouvelle loi sur le travail permettant d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires empêche la création de cent mille emplois. Et vous voulez doubler la norme d'heures supplémentaires tout en parlant de réduction du temps de travail et du chômage !

Nous devons débattre de façon diversifiée - et non en fonction du statut public et privé ou de l'outil de travail et de sa productivité - des réalités économiques et politiques pour entreprendre enfin la répartition du travail et la réduction du nombre d'heures. Mais au sujet du partage des richesses par la démocratisation de l'économie, je vous attends au virage : toutes les mesures proposées à ce jour vont dans le sens contraire ! Notre pays enregistre une augmentation du chômage permanent et dramatique qui coûte beaucoup plus cher que la solution de réduction du temps de travail sur la base de l'augmentation de la productivité.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. S'il faut éviter de considérer le partage du temps de travail comme une panacée, il serait faux également de refuser tout débat. Objectivement, c'est une des voies à explorer à l'instar de quelques entreprises. Il faut avoir la sagesse d'ouvrir les débats, et le Conseil d'Etat l'a fait de deux manières.

Dans la fonction publique, d'une part, un groupe de travail a été chargé d'examiner les différentes possibilités. Le document ainsi produit est en cours d'analyse, et certaines propositions vont donner lieu à la concertation usuelle avec les organisations représentatives de la fonction publique. Le Conseil d'Etat, d'autre part, a confié au Conseil économique et social un mandat précis dont le premier volet est de type analytique; des projets concrets et opérationnels dans certaines entreprises allemandes et françaises y sont examinés. Le deuxième propose, en concertation avec les partenaires sociaux, un ou plusieurs projets de concept de partage du temps de travail, à négocier - car il ne se décrète pas - en appliquant des mécanismes extrêmement subtils. Au cours de cette législature, nous espérons organiser un vaste débat public grâce à l'initiative du Conseil économique et social.

La motion mérite d'être étudiée en commission. Elle ne peut être renvoyée au Conseil d'Etat, car les moyens suggérés posent trop de problèmes. Accorder, par exemple, aux entreprises une aide fiscale et financière conditionnée par la réalisation de cet objectif risque d'empêcher la création de nouvelles firmes. Par ailleurs, si l'on transfère des budgets de chômage et d'occupations temporaires pour financer partiellement la différence salariale résultant du partage du temps de travail, on provoquerait le renvoi à l'assistance de personnes remplissant les conditions d'emploi temporaire.

On le voit, les moyens proposés sont discutables; des délibérations approfondies et le renvoi en commissions sont donc indispensables.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie.

Dans sa séance du 4 mai 1995, le Grand Conseil a adopté la motion 990 en invitant le Conseil d'Etat:

- à étudier, en concertation avec le bureau de coopération pour l'Europe de l'Est du département fédéral des affaires étrangères, des programmes d'activité en entreprise dans les pays de l'Est européen, destinés à des personnes qualifiées et soutenu par des programmes d'emploi cantonaux et fédéraux;

- à étudier des activités d'occupation temporaire ou des stages de formation continue ou de réinsertion dans ces pays;

- à prévoir, au titre de l'aide technique cantonale ou fédérale, avec les communes également, l'emploi dans des administrations publiques locales à l'Est, pour des périodes de 3 à 12 mois, de cadres communaux ou cantonaux.

III. Jusqu'à un passé tout récent, l'OFIAMT avait toujours refusé de prendre en charge de tels projets, bien qu'à Genève certains organismes aient déjà travaillé sur des programmes de ce type (voir par exemple, un projet pour la Roumanie avec des institutions techniques spécialisées et la commune de Meyrin).

 Un projet de la ville de Berne en faveur de la République tchèque fut également préparé. L'OFIAMT l'ayant jugé intéressant, il avait été décidé de suspendre provisoirement les démarches genevoises pour suivre l'aboutissement de ce projet considéré comme expérience-pilote.

 En effet, il a été admis de manière assez unanime que de tels projets présentent un intérêt réel, dans la mesure où ils permettent de favoriser l'apport de compétences, notamment dans les domaines technologiques de pointe ou encore dans ceux de l'administration. D'autre part, ces initiatives sont une occasion de donner à des chômeurs des possibilités d'exercer leurs compétences dans des situations pratiques.

III. Le projet-pilote, organisé par l'office du travail de la ville de Berne en collaboration avec le Forum est-ouest et auquel il a été ci-dessus fait allusion, s'est achevé le 31 décembre 1995. Ses résultats en termes d'amélioration de l'aptitude au placement et de transfert de know-how ont été évalués par un expert extérieur, ils ont été qualifiés de positifs. Par conséquent, l'OFIAMT a décidé d'inscrire d'autres missions en Europe de l'Est dans le but d'offrir des mesures actives du marché du travail.

III. Ainsi, eu égard au caractère national, à l'importance et à la complexité des projets entrant en ligne de compte, l'OFIAMT a décidé de charger une institution externe d'assurer la coordination des différents projets. Au terme d'un appel d'offres, le choix s'est porté sur deux organisations qui assumeront ensemble ce mandat en qualité d'«organe officiel de coordination des programmes d'occupation en Europe de l'Est», soit:

Schweizerische Ost-Management-

Association à l'Est du Valais

Stiftung (SOMS)

M. .

M. .

Wartmannstr. 9, Postfach

Chemin des Moulins 32

9010 St-Gall

3960 Sierre

Tél. et fax: (071) 24 88 79

Tél.: (027) 55 56 60

Fax: (027) 55 86 65

L'organe de coordination a pris ses fonctions le 15 mars 1996. Il remplira les tâches suivantes:

· sélectionner les projets appropriés en Europe centrale de l'Est où l'emploi de chômeurs suisses apparaît pertinent et présenter les dossiers à l'OFIAMT pour autorisation;

· sélectionner les participants aux projets retenus;

· collaborer avec les offices cantonaux compétents concernant le choix des candidats adéquats aux postes desdits projets;

· planifier les missions, en particulier définir les objectifs et fixer la durée de chacune;

· préparer les participants aux conditions qui les attendent dans le pays de mission et leur dispenser les connaissances linguistiques nécessaires;

· veiller au bon déroulement du projet sur place;

· assurer l'administration du projet;

· suivre les participants six mois après leur retour, en particulier collaborer avec les offices cantonaux compétents et au besoin avec des employeurs potentiels;

· trouver au besoin de nouvelles missions dans les pays d'Europe centrale et de l'Est;

· superviser les projets et faire rapport périodiquement à l'OFIAMT de manière à permettre à ce dernier de contrôler l'efficacité de chaque projet;

· veiller à ce que les projets soient réalisés au meilleur coût possible;

· garantir une politique d'information transparente.

Par conséquent, et vu ces informations positives, nous ne manquerons pas de soumettre les projets genevois dignes d'intérêt à l'organe prévu sur le plan fédéral et selon la procédure définie par l'OFIAMT.

C'est donc dans cette perspective que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver la teneur du présent rapport.

Débat

M. Armand Lombard (L). Je remercie le Conseil d'Etat de son rapport. Nous aurions pu aussi parler du partage du travail sous une autre forme, à savoir celle du partage d'un savoir en matière d'économie libérale pour promouvoir des échanges commerciaux qui seront utiles à notre pays, d'ici quelques années. Créer des relations avec les pays de l'Est fait partie de l'objectif majeur de toute économie occidentale.

A l'évidence, il n'y a pas de volonté politique pour aller dans cette direction. Aussi j'hésite, dans ma réponse, entre la «grognade», l'amertume, «l'agacite» et la franche fâcherie !

Trois propositions ont été faites par les motionnaires pour une ouverture à l'Est :

1. l'établissement de programmes d'activités en entreprise;

2. l'étude d'activités d'occupation temporaire;

3. des activités dans les administrations publiques locales, avec la collaboration d'employés des différentes communes genevoises.

Ces propositions n'étaient pas révolutionnaires, mais elles valaient la peine d'être étudiées.

Avec une grande indifférence, vous nous recommandez de nous adresser à l'Association «A l'est du Valais», M. Bernard Briguet, chemin des Moulins 32, 3960 Sierre. Vous nous communiquez même le numéro de fax !

C'est peu, c'est rien, c'est sans idée ! Le partenaire Etat ne s'engage pas, tant pis ! Tout cela ne valait même pas le papier de la motion !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je compatis aux aigreurs d'estomac de M. Lombard, et c'est bien volontiers que nous lui voterons un crédit pour l'achat de pastilles «Rennie»...

Cela étant, permettez-moi, Monsieur Lombard, de vous répondre ceci : vous auriez eu avantage à suivre le débat à l'issue duquel cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat. En effet, nous avons déclaré que les propositions de votre motion entraînaient notre approbation, notre soutien et même notre engagement, puisque nous-mêmes avions déjà entrepris certaines expériences, avec la collaboration de la commune de Meyrin. Ces expériences n'ont pas abouti du fait de notre structure légale, au sens du droit fédéral.

Je rappelle la conception antérieure du traitement du chômage, selon le droit fédéral : un chômeur n'est indemnisé que s'il est apte à l'emploi. Il doit être disponible pour tout engagement éventuel, ce qui est contradictoire avec une mission de plusieurs mois, accordée au même chômeur, dans un pays de l'Est par exemple.

C'est précisément dans ce contexte que la loi fédérale sur le chômage a été modifiée. Et les interventions genevoises en général et celles du Conseil d'Etat en particulier n'y ont pas été pour rien ! En effet, la nouvelle loi fédérale concrétise des initiatives prises à Genève. L'OFIAMT a mis en place une procédure que vous pouvez apprécier ou récuser, mais qui est celle que nous devons utiliser. Elle consiste à passer par un organe de coordination, celui-là même dont l'adresse vous a été donnée et dont vous avez eu la pertinence, Monsieur Lombard, de repérer le numéro de fax !

Cette structure existe donc bel et bien. Grâce à elle, nous pourrons concrétiser la volonté politique de favoriser l'émergence de projets de ce type.

Vous auriez dû, Monsieur Lombard, lire notre réponse sous son angle positif, et qui propose des moyens concrets !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Les faits sont connus : ils ont été largement relatés par la presse.

Le syndicat de l'hôtellerie-restauration a dénoncé la convention collective nationale, provoquant ainsi des réactions sectorielles.

A Genève, les instances patronales ont cherché à conclure de nouveaux accords. Pour ce faire, le syndicat patronal des cafetiers-restaurateurs a recommandé à ses membres de résilier tous les contrats de travail pour la fin du mois de juin, afin de les renégocier à la baisse. C'est ainsi qu'ont été notifiés trois mille à trois mille cinq cents congés - le syndicat des cafetiers-restaurauteurs réfute ce terme, mais, pour moi, les effets sont les mêmes, sur le plan juridique.

Face à ce vide conventionnel grave et préoccupant, le Conseil d'Etat a décidé de saisir l'office cantonal de conciliation, selon la recommandation du Conseil de surveillance du marché de l'emploi qui regroupe, comme vous le savez, les partenaires syndicaux et patronaux.

Après les avoir entendues, l'office cantonal de conciliation n'est pas parvenu à concilier les parties. Il a donc prononcé une simple recommandation. La voici : la convention collective nationale de 1992 doit être appliquée à titre transitoire jusqu'à l'émergence d'un nouvel accord sur le plan cantonal ou sur le plan fédéral.

Compte tenu du vide conventionnel, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi a décidé à l'unanimité - c'est-à-dire instances syndicales, patronales et de l'Etat confondues - que dans le domaine d'application du ressort de ses compétences - à savoir la définition des usages professionnels - il convenait d'adopter la recommandation de l'office cantonal de conciliation. En d'autres termes la main-d'oeuvre étrangère est octroyée aux entreprises habilitées à en faire la demande, pour autant que les conditions d'embauche soient conformes aux usages pratiqués dans la branche.

Il est de la compétence du Conseil de surveillance du marché de l'emploi de préciser ces usages. Suivant la recommandation de l'office cantonal de conciliation, on a estimé à l'unanimité que les usages étaient simplement ceux de la convention collective de 1992. Cette dernière est donc constitutive des usages pour l'octroi de main-d'oeuvre étrangère.

Par ailleurs, les instances syndicales et patronales de la branche se sont enfin réunies autour d'une table. Le syndicat des cafetiers-restaurateurs et la section genevoise de la société des hôteliers se sont tout d'abord rencontrés pour discuter. Apparemment, ils ont adopté une plate-forme commune pour engager des négociations avec leurs partenaires syndicaux.

Nous espérons vivement qu'un accord interviendra dans les délais les plus brefs. Jusque-là, selon le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, les services compétents de l'administration cantonale ont mission de délivrer des permis aux travailleurs étrangers uniquement en vertu de l'application de la convention collective de 1992, laquelle est constitutive des usages.

Cette interpellation urgente est close.

12. Train annuel de lois d'investissement (informatique)

 Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des finances, sous la présidence de M. Daniel Ducommun, a examiné les projets de loi 7424 à 7436 lors de ses séances des 13 mars, 3 avril et 24 avril 1996, en présence de Mme Martine Brunschwig Graf, chef du département de l'instruction publique et présidente du comité de pilotage de la réforme informatique (CPIE), de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances, de M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances, ainsi que M. Benedikt Cordt-Møller, sous-directeur à la direction générale des finances.

Mme Martine Brunschwig Graf introduit le sujet en se référant au document «train annuel 1996 des lois d'investissements».

Sur cette liste de demandes de crédits pour des projets informatiques, 11 n'ont pas été retenus sur différents critères:

- projets qui n'ont pas trouvé de priorité et seront présentés ultérieurement ou abandonnés;

- projets qui peuvent être intégrés dans d'autres réalisations similaires;

- projets non déposés, en cours d'élaboration.

Un choix a été fait, qui a mené à une réduction des budgets d'investissements 1996 de 4 085 000 F (voir projet de budget page 338) à 3 562 000 F. Si une telle réduction a eu lieu, c'est par un travail d'analyse des projets et de mise en évidence des priorités.

Il faut rappeler que les buts de la réforme informatique sont les suivants:

- accroître la qualité des prestations externes et internes;

- optimaliser les ressources;

- analyser des projets;

- définir les priorités.

Nous pouvons également considérer que l'examen détaillé de ces projets de loi par la commission des finances est l'expression même d'une volonté de transparence. Il faut relever que quelques-uns des crédits demandés sont inférieurs à la limite constitutionnelle de 125 000 F au-delà de laquelle la forme du projet de loi est obligatoire. Précisons également que l'enveloppe financière d'investissements pour les projets informatiques a été votée mais que les crédits ne seraient débloqués qu'après le passage des projets de loi devant le parlement.

L'examen de ces projets déposés a soulevé plusieurs questions intéressantes pour la CPIE:

- des projets concurrents n'étaient-il pas élaborés en même temps dans différents départements?

- le développement d'un projet dans tel ou tel département n'allait-il pas en intéresser un autre?

- s'interroger pour déterminer toutes les ressources internes et externes utilisables pour la réalisation du projet;

- élaborer les conséquences financières de chaque projet.

La commission a procédé à l'audition de:

Robert Hensler, chancelier

J.-F. Renevey, directeur du centre cantonal d'informatique

G. Graz, directeur du service informatique au département de justice et police et des transports

D. Choisy, directeur de la prison

J.-P. Python, adjoint administratif à la prison

J.-J. Notzli, préposé à l'office des poursuites et faillites Rhône/Arve

M. .

Chacun étant responsable d'un ou plusieurs projets présentés, la présentation de ces derniers a permis à la commission des finances de comprendre l'intérêt des projets de loi.

Nous avons également créé une sous-commission pour les députés de la commission des finances souhaitant obtenir des informations d'ordre technique.

Afin d'obtenir plus d'éléments sur les projets retenus, il serait bon de se référer à l'exposé des motifs du projet de loi en question.

PL 7424 Ouvrant un crédit global de réalisation d'un système d'information sur la législation genevoise - 485 000 F.

Il s'agit de constituer une base de données informatiques qui comprendra un recueil officiel systématique de la législation genevoise qui contient en particulier l'ensemble des textes de portée générale en vigueur, adoptés par le Conseil général, Grand Conseil ou Conseil d'Etat.

Cet objectif permet à la chancellerie en particulier de s'adapter aux besoins modernes de communication: par terminal écran en interne, par messagerie ou CD-ROM.

Un des sujets de discussion s'oriente sur les modes et les standards de communication. Aujourd'hui, on peut dire que le standard est bien le TCPIP. Toutefois, il faut savoir que le standard X400 reste le plus répandu en Europe, ce qui implique de devoir dialoguer avec les X400.

Un outil similaire a été réalisé au Tessin et cela fonctionne avec satisfaction. Il n'est pas exclu d'envisager d'installer la base de données sur Internet par la suite.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7425 Ouvrant un crédit pour un mandat d'étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts pour le centre cantonal d'informatique - 225 000 F.

Certains départements, actuellement sur le système Bull, souhaiteraient se dégager du système propriétaire pour aller sur des systèmes dits «clients/serveurs».

Il faut tenir compte du fait que plus de 70 applications sont traitées sur Bull et devront être transférées sur Unix (dont la comptabilité générale de l'Etat, des fichiers scolaires, du service des routes, etc.). Il s'agit d'environ 1500 terminaux dont les coûts d'exploitation avoisinent les 2 millions de francs suisses/an, dont 800 000 F pour l'entretien.. Cela explique l'intérêt de réaliser une étude de faisabilité préalable.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7426 Ouvrant un crédit pour l'acquisition de licences supplémentaires de l'outil de développement (L4G) NATSTAR pour le centre cantonal d'informatique - 277 000 F.

Le but est d'acquérir le nombre de licences supplémentaires (9) nécessaires au CCI. NATSTAR deviendra un standard de développement pour les applications clients/serveurs. Après cette acquisition, toute nouvelle licence est gratuite. La nouvelle application «budget» a été réalisée avec NATSTAR.

Cette technologie est porteuse d'avantages, en particulier au niveau du gain de temps de production d'applications informatiques.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7427 Ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable concernant les autorisations de commerces - 50 000 F.

Ce crédit reste lié à l'analyse du processus, la révision de l'organisation administrative des services concernés. Cela permettra de mieux poser le problème et les enjeux liés à ces activités et de mettre en évidence les gains directs attendus par le renouvellement de l'outil informatique.

Il faut dire que les applications actuelles tournent sur du matériel «WANG», matériel coûteux à l'entretien et dépassé.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7428 Ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du système d'information pénitentiaire genevois «Papillon» - 1 237 000 F (800 000 F en 1996 et 357 000 F en 1997).

Il faut souligner que cette réalisation se fait conjointement avec le canton de Vaud. Pour Genève, cela concerne le service de l'application des peines et mesures (SAPEM), la prison préventive de Champ-Dollon et le service du patronage. Cette collaboration va permettre une économie de 50% par rapport à une prise en charge intégrale et va faciliter le partenariat entre les deux cantons.

Des échanges d'informations seront réalisables. Quant à la protection des données touchant à la personnalité ainsi qu'aux données médicales, il est précisé qu'elles ne font justement pas partie des bases de données du système pénitentiaire.

Vote: Oui (4 L, 1 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S), abstentions (2 AG, 1 R).

PL 7429 Ouvrant un crédit pour l'informatisation des procédures de poursuites et de comptabilité suite à la création des trois offices des poursuites et des faillites et à l'entrée en vigueur, le1er janvier 1997, de la loi révisée sur la poursuite pour dettes et faillite - 1 450 000 F (600 000 F en 1996).

L'office des poursuites et faillites ne peut plus travailler avec un outil qui n'est plus adapté aux besoins et, de surcroît, complètement obsolète.

Une collaboration est envisagée avec le canton de Vaud qui est soumis aux mêmes contraintes. L'entreprise Texas Instruments s'intéresse à l'application «clients/serveurs» et envisage la possibilité de commercialisation de l'application. Une convention entre les trois partenaires serait signée. Un retour sur investissements peut être envisagé.

Vote: (sous réserve de l'amendement à l'art. 2, al. 1, 600 000 F aulieu de 880 000 F).

Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7430 Ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet «cartographie» pour le corps de police - 150 000 F.

Comme le mentionne l'exposé des motifs, il s'agit en particulier:

- de faciliter la création des cartes d'intervention lors d'une manifestation ou conférence et ainsi de pouvoir rapidement identifier les entreprises à risque majeur par rapport à l'événement. Il permettra de faciliter la prise de décision de l'Etat major de la police;

- de permettre l'exploitation en temps réel de la centrale «INFOTRAFIC» particulièrement dans la définition de l'itinéraire le plus court, la durée du déplacement, les chantiers, etc.

Il devrait avoir un lien non seulement avec la protection civile, mais également avec le 144 et d'autres services d'urgence puisque dans chaque cas une cartographie est nécessaire. Par conséquent, il y a une logique à partager.

Vote: Oui (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S), Non (2 AG).

PL 7431 Ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet «mot de passe unique» - 110 000 F.

L'objectif du projet est de mettre à disposition un moyen facilitant l'accès au réseau par des utilisateurs de la police par un mot de passe unique.

Cela va permettre d'accéder en ne s'identifiant qu'une seule fois pour un accès aux différents ordinateurs (Confédération, cantons, police et autres serveurs) tout en garantissant une sécurité accrue des accès. Il va de soi que cela va permettre d'effectuer un certain nombre d'économies.

PL 7432 Ouvrant un crédit destiné à financer une étude relative à la nomination et à la gestion de commissions extraparlementaires, 300 000 F.

Le projet a été déposé par le département des travaux publics et de l'énergie. Toutefois, cette étude est dans l'intérêt de l'ensemble des départements. En effet, au début de chaque législature, le Conseil d'Etat doit procéder à la nomination de toutes les commissions extraparlementaires.

Il s'agira de faciliter cette nomination, mais également leur fonctionnement (rédaction des procès-verbaux, diffusion, versement de jetons de présence, liste des membres, etc.).

A noter une modification d'imputation comptable. A l'article 2, alinéa 2, les dépenses seront comptabilisées sur la rubrique 51.06.00.536.49 «secrétariat général du département des travaux publics et de l'énergie» et non sur la rubrique 64.03.00.536.49 comme indiqué par erreur.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7433 Ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du projet «données cadastrales» - 100 000 F.

Il s'agit d'automatiser le transfert de bases de données au moyen d'un fichier informatique. En effet, des relevés réalisés pour des bureaux privés sur des stations DAO seraient ainsi introduits directement dans la base cadastrale après vérification. Le crédit va permettre d'accélérer la réception des données, de les vérifier et les intégrer.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7434 Ouvrant un crédit destiné à financer l'étude préalable du projet «canevas polygonométrique» - 15 000 F.

La mensuration officielle s'appuie sur un réseau de points de référence actuellement géré de manière manuelle sur des supports papier. Il s'agit de permettre d'assurer une gestion à long terme de façon optimale.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7435 Ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement - 80 000 F.

Il s'agit de mieux gérer les bases de données informatisées aux besoins de la direction générale du logement (DGL). Aussi bien pour l'office du logement social que de l'office financier du logement. Cela va permettre d'établir la chaîne de cohérence entre l'opération de construction jusqu'à la mise en location et l'attribution des logements.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7436 Ouvrant un crédit destiné à l'adaptation de l'application «taxe militaire» - 30 000 F.

La loi sur le service civil oblige à adapter l'application «taxe militaire» pour pouvoir prendre en compte les nouvelles dispositions ainsi que le changement de régime avec «Armée 95». Il s'agit donc de l'adaptation du programme informatique. Il est à remarquer que si chaque canton a le même problème, compte tenu de la spécificité fiscale de chacun, il a été constaté qu'il serait moins onéreux d'aménager le système actuel individuellement.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

En conclusion

L'examen de ce train annuel des lois d'investissements a donné l'occasion à la commission des finances de poser de nombreuses questions. De nature technique et financière, ces questions ont parfois débordé le cadre strict des projets de loi. Si l'informatique est un outil et un moyen d'atteindre des objectifs, cet outil demeure l'objet d'enjeux importants: la rationalisation administrative dont c'est un des facteurs principaux, l'accès aux informations, par exemple la législation, par le public, mais aussi la sécurité et la confidentialité des données et des traitements.

Dans le cadre de la sous-commission, nous avons eu la démonstration de la qualité de l'évaluation des projets. D'autre part, nous avons été en présence d'ingénieurs compétents prêts à répondre à nos questions ou à défendre les choix effectués dans le cadre de ces projets, tout particulièrement sur des choix techniques. Il va de soi que ces projets de loi ne vont pas résoudre tous les problèmes informatiques, mais seulement ceux auxquels ils sont destinés.

Par conséquent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'ensemble de ces projets de loi comme l'a fait la commission des finances.

Annexe 1: Liste des projets informatiques 1996 (voir projet de budget 1996)

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Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Je trouve ce rapport parfait, Monsieur le président, et je n'ai rien à y ajouter ! (Rires.)

Mme Vesca Olsommer (Ve). Dans le cadre de ce train annuel de lois d'investissement en informatique, je souhaiterais savoir ce que deviennent les ordinateurs non utilisés...

Une voix. On les met à la poubelle !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aborderai brièvement le mythe des ordinateurs non utilisés, tout en étant d'accord avec le renvoi en commission de la prochaine motion.

Les ordinateurs qui n'appartiennent pas à la génération adéquate sont remis à l'économat pour être vendus. Si cela ne peut se faire, on récupère les pièces pouvant être adaptées à d'autres produits.

Le cas échéant, nous donnons ces ordinateurs, dans le cadre de nos aides, à des associations pouvant se contenter d'appareils moins performants.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je me suis intéressé à l'informatique de l'Etat lors du dépôt de ces projets de lois. Etant d'avis qu'il faut utiliser les compétences de chaque spécialiste - comme on emploie celles de nombreux juristes au sein de nos commissions - durant trois mois j'ai consacré une demi-heure quotidiennement à téléphoner et à interviewer des informaticiens de l'Etat, à lire des documents, afin de savoir comment ces treize projets s'intégraient dans la proposition globale intitulée «Symphonie».

Tout d'abord, j'ai essayé de comprendre quelle était cette proposition globale de réforme informatique et administrative de l'Etat. Pour ce qui est du passé et du présent, j'ai entendu des récits assez effarants. Je vous en relate deux :

Le premier a trait à l'achat, en 1988, d'une grosse machine Bull Tera-Data par l'administration fiscale, au prix de 6 millions. Trente programmeurs essayèrent, durant deux ans, d'intégrer le langage Magna 7, langage «propriétaire» et hermétique s'il en est ! Le temps de programmer la machine, cette dernière était devenue obsolète. Elle n'a pas produit le moindre formulaire fiscal, et les 6 millions ont été perdus !

Le deuxième concerne les quatre cents PC Diskless qui devaient fonctionner en réseau. Mais, comme celui-ci tombait en panne deux fois par jour, les ordinateurs n'ont jamais fonctionné et ont été remisés dans un grenier. Gaspillage, centralisation, système propriétaire, ont, semble-t-il, régné en maître jusqu'en 1993. Depuis, Gemini a été mandaté pour repenser le tout.

Me basant sur les quelques informations dont je dispose, j'ai l'impression que Gemini se trompe en recommandant de regrouper dans deux centres les compétences des trois cents informaticiens de l'Etat.

J'aurai plus de détails cet automne, puisque Martine Brunschwig...

M. John Dupraz. Mme Martine Brunschwig Graf !

M. Chaïm Nissim. ...puisque Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat - Monsieur Dupraz - nous a promis, elle ou la sous-commission technique, de nous informer sur ce projet «Symphonie». Je me réjouis de vous entendre, Madame, parce que l'information dont je dispose est constituée d'éléments épars.

La sous-commission technique précitée ne s'est réunie, à ce jour, qu'une seule fois. Lors de cette réunion, j'ai demandé aux informaticiens présents si leur système de messagerie X 400 était compatible avec le système ouvert Internet SMTP, standard mondial aux trente millions d'abonnés. J'ai posé cette question en relation avec le premier des treize projets qui traite de la législation genevoise. On a répondu par l'affirmative, des passerelles étant prévues. On a proposé de m'envoyer le soir même un message via la messagerie X 400 pour que je le retrouve, le lendemain matin, sur ma messagerie Internet. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, cela fait trois mois que deux informaticiens chefs de l'Etat et moi-même essayons de pratiquer ce système d'échange de messages, et cela fait trois mois que nous échouons ! Nous avons beaucoup appris sur Switch, sur 400 Net, sur les problèmes techniques et administratifs, mais nous ne parvenons toujours pas à envoyer un simple message à un des trente millions d'abonnés d'Internet !

«Un coup de fil, c'est si facile» me souffle ma voisine. Vous avez parfaitement raison, Madame ! Jusqu'à maintenant, l'informatique de l'Etat ne nous permet pas de faire ce que font, depuis des années, les trente millions d'abonnés d'Internet en réseau du monde !

Conclusion : l'informatique de l'Etat n'est pas au point. Par conséquent, j'espère vivement que la réforme en cours aille dans le bon sens. Je n'en suis pas convaincu, mais espère l'être prochainement. J'ai l'impression qu'il manque un visionnaire, un architecte, qui fasse à l'Etat ce qu'un Zakaroff a fait, il y a dix ans, à l'université : construire des réseaux.

Mme Brunschwig Graf m'a promis un rendez-vous en juillet... (Exclamations.) ...ainsi qu'à un collègue informaticien. Nous serons trois, alors ne soyez pas allusifs, j'ai même encore un ami que je compte lui recommander à cette occasion ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur Nissim, je n'ai pas seulement promis le rendez-vous, mais je l'ai fixé, pour ceux que cela intéresse, au 16 juillet, à 9 h.

Le président. Nous y serons !

M. Olivier Vaucher. On viendra faire de la protection !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. M. Nissim a cité différents exemples, dont un qui fera rire les députés de la précédente législature, parce qu'en fait de Terra Data 1983, il s'agissait du fameux RDBC, me rappelle mon collègue, Olivier Vodoz. Mes camarades de la commission des finances se souviendront des discussions suscitées par ce système. A l'époque, tout le monde était conscient des problèmes qu'il posait.

Vous avez bien fait, Monsieur Nissim, de parler des problèmes de messagerie et de communication, ne serait-ce que pour prouver la nécessité de la réforme. Je précise que cette réforme a été décidée par le Conseil d'Etat et non par Gemini, ce qui est tout de même différent ! Certes, Gemini a structuré les groupes de réflexion, mais il ne les a pas désignés.

Ce que nous vivons aujourd'hui résulte de services éclatés, chacun configurant son système et organisant son réseau. Si bien que lorsqu'on cherche à établir un réseau cantonal, à organiser une messagerie, on est confronté à une foule de problèmes.

Alors pourquoi ne pas concevoir un centre d'exploitation pour l'ensemble de l'Etat, avec des gens sur le terrain qui harmonisent les connexions entre les divers services ? Nous en discuterons, Monsieur Nissim, le 16 juillet prochain.

Je n'ai jamais douté de la nécessité de cette réforme dont je me préoccupe depuis une année. Nous consultons les spécialistes les plus brillants, et nous recevrons volontiers ceux que vous nous présenterez.

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

(PL 7424)

LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système d'informationsur la législation genevoise

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit global de 485 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système d'information sur la législation genevoise.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 12.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7425)

LOI

ouvrant un crédit pour un mandat d'étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts pour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude global de 225 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour réaliser une étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7426)

LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de licences supplémentairesde l'outil de développement (L4G) NATSTARpour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'investissement de 277 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des licences supplémentaires de l'outil de développement d'applications informatiques NATSTAR

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7427)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable concernantles autorisations de commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 50 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour couvrir les frais d'une étude préalable concernant les autorisations de commerce.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 41.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7428)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du système d'information pénitentiaire genevois «Papillon»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 237 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information pénitentiaire «Papillon» regroupant la prison de Champ-Dollon, le service de l'application des peines et mesures et ses diverses antennes, ainsi que le service du patronage.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 880 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous la rubrique 45.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

(PL 7429)

LOI

ouvrant un crédit pour l'informatisation des procédures de poursuiteset de comptabilité suite à la création des trois offices des poursuiteset des faillites et à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 450 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information «poursuites» y compris la comptabilité.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 600 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissements en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous les rubriques 47.10.00, 47.20.00 et 47.30.00.536.49 à raison de 1/3 pour chaque centre de responsabilité.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement .

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

(PL 7430)

LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«cartographie» pour le corps de police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 150 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «cartographie» destiné au corps de police.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.15.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7431)

LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«mot de passe unique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 110 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «mot de passe unique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7432)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude relative à la nominationet à la gestion des commissions extra-parlementaires

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude relative à la nomination et à la gestion des commissions extra-parlementaires.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 51.06.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7433)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financerla réalisation du projet «données cadastrales»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 100 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «données cadastrales».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7434)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer l'étude préalabledu projet «canevas polygonométrique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 15 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'étude préalable du projet «canevas polygonométrique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7435)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 80 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 66.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7436)

LOI

ouvrant un crédit destiné à l'adaptation de l'application«taxe militaire»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'adaptation de l'application «taxe militaire».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 92.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 

LE GRAND CONSEIL,

Vu les problèmes de fonctionnement au sein du département des finances;

Vu les graves conséquences qui en résultent en ce qui concerne l'encaissement des impôts indispensables au bon fonctionnement de l'Etat;

Vu les articles 15 et suivants de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques du 19 janvier 1995;

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport sur la perception des impôts dus pour l'exercice 1995 et le fonctionnement du nouveau système informatique de l'administration fiscale;

- charge la commission externe d'évaluation des politiques publiques de contrôler la gestion du département des finances et plus particulièrement du service des taxations de l'administration fiscale et de faire rapport à ce sujet à la commission des finances du Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le groupe de l'Alliance de gauche avait déposé une motion M 1030 sur les dysfonctionnements au département des finances qui a été débattue lors de la séance du 1er décembre 1995. Cette motion était motivée notamment, mais pas exclusivement, par le retard dans l'expédition des bordereaux d'impôts. A la suite d'explications données par M. Olivier Vodoz en sa qualité de président du Conseil d'Etat et de responsables du département des finances, le Grand Conseil n'avait pas donné suite à cette motion.

Aujourd'hui, notre groupe revient à la charge pour plusieurs motifs. Tout d'abord les rentrées fiscales pour l'exercice 1995 n'ont pas correspondu aux attentes et on peut se demander dans quelle mesure elles n'ont pas été sur-évaluées. D'autre part, le Grand Conseil a le droit de savoir si tous les bordereaux de l'exercice 1995 ont bien été envoyés avant le 31 décembre 1995, ce que certains mettent en doute, et quelle est la part des impôts qui n'a pas pu être encaissée en 1995 en raison du retard dans la notification des bordereaux.

D'autre part, il s'avère que les erreurs commises par le service de taxation sont multiples. L'expédition des déclarations d'impôts pour l'exercice 1996 s'est faite tardivement. Les réclamations de contribuables sont nombreuses, comme cela pouvait être constaté par de longues files d'attente dans le bâtiment de l'administration fiscale. Le système informatique de l'administration fiscale ne fonctionne toujours pas correctement et il nous a été rapporté qu'il y aurait pour 6 millions de matériel informatique inutilisé dans les sous-sols du bâtiment précité. Est-ce exact ?

Enfin et surtout le nombre des contrôleurs fiscaux - moins de l0 fonctionnaires sans directeur ! (alors qu'ils étaient au nombre de 15, avec un directeur il y a 25 ans) - est manifestement insuffisant et le contrôle des déclarations fiscales se fait d'une manière superficielle, ce qui ne peut qu'encourager certains fraudeurs. Plusieurs communes se plaignent de ne pas pouvoir obtenir des éclaircissements sur le montant des recettes fiscales qui leur ont été attribuées et se trouvent dans l'impossibilité de présenter leurs comptes pour l'exercice écoulé et d'établir leur budget pour 1996.

Il y a indiscutablement des problèmes de dysfonctionnement au département des finances et il nous semble indispensable, au moment où l'on parle d'une gestion plus efficiente de l'Etat, que celle du département des finances fasse l'objet d'un examen de la part de la commission externe d'évaluation des politiques publiques créée précisément pour des missions de ce type. A ce sujet, il serait intéressant de connaître les missions qui ont été confiées à cette commission depuis sa création et leur résultat, le Grand Conseil n'ayant reçu aucun rapport à ce sujet.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. René Ecuyer (AdG). Quand nous signalions, il y a quelques mois, les dysfonctionnements du département des finances, nous avions l'impression de parler dans le désert ou d'exagérer, voire de fabuler !

Les problèmes que nous soulevions - et que nous continuons à soulever - ont été trop souvent minimisés par le département et parti-culièrement par M. Vodoz.

On laissait entendre que nous ne parlions que de problèmes isolés ou exceptionnels. On nous disait, par exemple, que les retards dans l'envoi des bordereaux étaient imputables à la mise en route d'un système informatique auquel il fallait s'habituer.

Force est de reconnaître que les problèmes sont plus graves : on a eu tort de minimiser et de relativiser les difficultés rencontrées. Le département a agi avec trop de précipitation en introduisant un système informatique aux conséquences désastreuses pour un grand nombre de contribuables.

Ce changement de système a grandement modifié les habitudes des contribuables, ainsi que celles des taxateurs et du personnel de l'administration fiscale. La principale conséquence de cette précipitation - j'insiste sur le terme «précipitation», étant convaincu qu'il fallait agir avec plus de réflexion - fut la désorganisation de nombreux budgets familiaux. En effet, quand une taxation attendue en juin est expédiée, accompagnée d'un supplément, en fin d'année, il faut sacrifier le pécule perçu à cette époque pour payer le supplément d'impôt ou solliciter un délai.

Par ailleurs, nous avons souvent attiré l'attention du Conseil d'Etat sur les erreurs de taxation. Là encore, on nous a affirmé qu'il s'agissait de cas isolés. Or voici les documents d'une cinquantaine de cas que nous avons traités dans un office social pour la période d'octobre à fin novembre, ce n'est pas rien ! Le canton a voulu privilégier quelque peu le revenu AVS, mais si l'on oublie de signaler la déduction autorisée, qui peut être de l'ordre de 6 000 à 10 000 F, la hausse de la taxation sera importante.

J'ai aussi des exemples d'omission de la déduction de 10% prévue sur la prévoyance professionnelle, également considérée comme un revenu privilégié. Cette omission a lieu parce que le système prévoit des pages spécifiques et des reports, la feuille Z servant de récapitulatif. Vraisemblablement, l'administration fiscale n'a pas pensé que ces formulaires de déclaration étaient incompréhensibles pour beaucoup de gens. Dans la liste des oublis, citons les déductions sur la fortune; les cotisations d'assurance-maladie qui représentent environ 8 000 F par an pour une famille; les déductions sur le troisième pilier. On a même constaté la présence de revenus fantômes... Tout à coup, on repère 10 000 F en trop, on procède à une vérification et l'on découvre une erreur de taxation !

Les contribuables n'ont plus confiance en l'administration fiscale; ils se demandent ce qui s'y passe. Fort heureusement, beaucoup sont avertis du montant relatif de leurs impôts par les fiduciaires et les services sociaux qui remplissent leur déclaration.

Au vu de tant de taxations surfaites, voire abusives, nous étions obligés d'intervenir, et nous avons constaté des erreurs énormes. Prenons pour exemple la déduction personnelle, automatiquement intégrée dans le barème actuel, et qui représente 10 383 F pour une personne seule et 20 662 F pour un couple. Si elle n'est pas déclarée, imaginez la taxation ! En effet, ces déductions personnelles, ces déductions pour les couples et les enfants, ne sont pas des cadeaux. Dès lors, il ne faut pas minimiser l'attitude d'une administration qui omet de remédier aux oublis des contribuables.

Ces cas ne sont pas exhaustifs, ils ne concernent que les mois d'octobre et de novembre. Il y en a d'autres en décembre, janvier et février. Les taxations provisoires - nombreuses en raison des dysfonctionnements informatiques - ont été suivies de taxations définitives incorrectes.

Confrontés à cette situation, les gens sont interloqués, car, pour eux, l'administration fiscale est infaillible. Aussi supposent-ils avoir mal rempli leur déclaration. De ce fait, une majorité silencieuse a acquitté des taxations surfaites...

Une voix. Et ceux qui ont reçu des taxations inférieures ?

M. René Ecuyer. Il y en a eu certainement ! Je suppose qu'ils sont assez nombreux, et que l'Etat a perdu de l'argent.

Néanmoins, le problème demeure, et il faut absolument le résoudre. Je répète que le citoyen, en général, n'imagine pas que l'administration puisse se tromper. On peut en discuter avec les personnes qui viennent à l'AVIVO, mais beaucoup n'ont pas le réflexe de venir nous trouver. Elles s'imaginent s'être trompées, et qu'elles doivent payer 1 200 F au lieu de 200 F.

Le département a fait une erreur d'appréciation en introduisant au plus vite un nouveau système de taxation. Il n'était pas mûr pour se lancer dans une telle opération. La preuve en est fournie par les taxations 1996 erronées qui parviennent en ce moment aux contribuables.

Je reconnais que l'administration a toujours été compréhensive quand nous lui prouvions qu'elle s'était trompée dans des taxations pour l'exercice 1995. Les erreurs ont été corrigées. Mais le problème, pour 1996, est que les contribuables doivent acquitter des acomptes mensuels calculés sur la base de la taxation erronée de 1995. Alors non seulement nous intervenons pour faire rectifier les taxations 1995 mais aussi pour faire modifier le montant des acomptes mensuels de 1996. Et cela concerne uniquement les personnes qui se sont aperçues de la surtaxe de leurs revenus ! Les autres ont acquitté une augmentation d'autant plus injuste que la population avait été informée qu'il n'y aurait pas de hausse d'impôts en 1995.

Il nous faut tirer des conclusions de cette affaire minimisée à tort. Reconnaissez, Monsieur le président Vodoz, qu'il y a de la gabegie, et qu'il faut l'éliminer...

Une voix. On a compris !

Le président. Concluez, Monsieur le député !

M. René Ecuyer. J'y arrive ! Nous demandons, dans notre motion, de mandater la commission externe d'évaluation des politiques publiques, car nous attendons un examen objectif du fonctionnement de l'administration fiscale et la solution des problèmes qui préoccupent de nombreux contribuables. Il faut absolument rétablir la confiance, et que chacun paie son dû sans avoir le sentiment d'être «arnaqué» !

Mme Christine Sayegh (S). Il est vrai que nous rencontrons de nombreux problèmes au sein de l'administration fiscale, notamment au niveau de la taxation. Ceci engendre des difficultés tant pour les contribuables que pour l'administration. En effet, les taxateurs reconnaissent que le système informatique, nécessitant diverses manipulations, n'est pas au point, puisqu'il ne traite que vingt déclarations par jour au lieu des soixante prévues ! Les erreurs de taxation sont nombreuses. Beaucoup de taxations provisoires deviennent définitives avec le temps; des contribuables sont taxés à la place d'autres, les formulaires détachables ayant été confondus.

Pour remonter à l'origine de ces dysfonctionnements, des questions doivent être posées, des problèmes doivent être examinés.

Nous estimons que la commission fiscale est la plus à même pour commencer ce travail. C'est pourquoi notre groupe vous propose de lui renvoyer cette motion.

M. Jean Spielmann (AdG). J'estime qu'il ne suffit pas de renvoyer cette motion à la commission fiscale, et je vais m'en expliquer.

Si l'on compare l'infrastructure du service des impôts, quand il était établi à la rue Fazy, à la structure actuelle, et si l'on compare le nombre de contribuables de l'époque avec celui d'aujourd'hui, on prend conscience de développements disproportionnés.

De la rue Fazy, le service des impôts s'est déplacé dans un bâtiment de cinq étages, aux Eaux-Vives, avant de s'installer à la rue du Stand, dans un hôtel des finances doté d'un immense appareil administratif au sujet duquel il faut s'interroger. Comment fonctionne-t-il ? Comment les contribuables perçoivent-ils l'efficacité des services publics ? Le problème revêt trois aspects, le premier étant celui que je viens de présenter.

En effet, il nous faut étudier le fonctionnement de l'administration fiscale qui débouche sur une sorte d'auto-alimentation : les multiples feuilles d'impôt, les modifications qui interviennent chaque année et que beaucoup de gens ne comprennent pas, le traitement automatique des déclarations avec le programme Excel, lequel ne cesse d'être adapté du fait des nouvelles dispositions et numérotations des feuillets. C'est un fatras administratif gigantesque et inutile.

L'informatique est le deuxième aspect du problème. Nous devons en débattre de manière constructive, sans se renvoyer les responsabilités et sans les faire porter aux fonctionnaires et aux responsables du département. Il y a quelques années, on a décidé, au niveau de l'Etat, de mettre en route un système informatique extraordinairement compliqué : le RDBC, avec la volonté d'en faire un système «propriétaire». Cette machine a été déclarée inutilisable, bonne pour la ferraille, après les tentatives des spécialistes, durant cinq ou six ans, pour la faire fonctionner ! Elle n'a rien produit pendant tout ce temps ! Alors, pourquoi et comment est-il possible qu'une administration en arrive à développer un tel système ? Pourquoi n'est-elle pas capable, ou en mesure, de se doter d'un instrument informatique qui permet simplement de faire des projections, des déclarations fiscales, pour que chacun reçoive les papiers auxquels il a droit, afin de s'acquitter normalement de ses impôts ? Compte tenu de la situation actuelle, ces questions sont légitimes.

L'incompréhension des citoyens constitue le troisième aspect du problème. Je dispose de multiples exemples, basés sur dossiers, mais je n'en citerai que deux.

Une modeste rentière AVS nous a présenté la copie de sa déclaration simplifiée - j'ignore ce qu'on entend par là, car il faut trouver le feuillet correspondant, le décoder, le remplir et en récapituler le contenu ! Cette personne, qui ne payait pratiquement pas d'impôts depuis des années, a reçu un chèque de 10 000 F de l'administration fiscale ! Elle s'est rendue à l'hôtel des finances - qui n'entreprendrait pas une telle démarche en recevant pareil cadeau du fisc ! - où on lui a dit d'écrire, de recourir... bref, de se plier à tout un fatras administratif, alors qu'il aurait été si simple de la remercier, de lui demander d'excuser cette erreur et de rétablir la situation !

Un autre modeste contribuable s'est vu taxer sur une fortune d'un million de francs, alors qu'il n'avait pas gagné à la loterie ! Il lui a fallu, pour se faire entendre, remplir des papiers, recourir et entrer dans des discussions interminables. D'où l'étonnement, puis l'exaspération bien compréhensible des citoyens !

Ce troisième aspect du problème englobe, en fait, les deux premiers : le citoyen qui acquitte ses impôts - même s'il a beaucoup de peine à remplir les nouveaux feuillets si «pratiques» - est en droit d'exiger de l'administration fiscale qu'elle fonctionne correctement. Et en tant que députés, nous avons le devoir de poser ces trois questions :

1. Pourquoi un tel «gonflement» administratif pour effectuer, souvent mal, le travail qui se faisait dans le petit bâtiment d'en face, il y a quelques années ?

2. Pourquoi avoir acquis un système informatique si compliqué qu'il n'a servi à rien ? Qu'envisage-t-on pour remédier à la situation présente ?

3. Comment rendre plus efficaces le service public et l'administration fiscale au niveau de la taxation ? C'est indispensable pour assurer les recettes de l'Etat et rétablir la confiance des contribuables.

Il en va de la responsabilité de ce parlement de nommer une commission de gestion pour résoudre ces problèmes et établir un rapport. Je doute, en effet, que la commission fiscale soit à même d'entreprendre des investigations.

Pour travailler d'une manière efficace, les fonctionnaires concernés doivent être rassurés et motivés. Il n'est tout de même pas impossible d'organiser un service moins compliqué que le service actuel où plus personne ne se retrouve et ne retrouve rien ! Cela ne peut plus continuer ! Il faut résoudre les problèmes et ouvrir de nouvelles perspectives.

Voilà la motivation de notre motion. Tout le monde aura compris la nécessité de nommer une commission de gestion pour l'étudier et nous rendre son rapport.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur le député Ecuyer, je n'ai jamais minimisé les soucis et les difficultés. D'ailleurs, vous m'en avez donné acte en janvier, quand j'ai parlé, à l'occasion d'une première motion, de nos problèmes et de nos difficultés.

En tant que chef du département des finances, je n'ai guère apprécié la situation générée par les difficultés rencontrées dès l'été 1995. Comme le disait fréquemment un de mes collègues de l'ancienne législature, je me suis «investi personnellement»; j'ai discuté avec les taxateurs et les chefs de service. La loi votée en 1993 devant leur procurer une assistance informatique, le projet a été conçu et préparé avec les utilisateurs de l'administration, ce qui était de bonne politique, et en consultant ATAG, à Lausanne, spécialiste fiscal.

Je vous ai également dit - et cela s'est vérifié a posteriori - que l'introduction du système IAO en 1995 aurait dû être différée jusqu'en 1997 au moins, les années paires étant des années de double taxation, l'impôt fédéral direct venant s'ajouter aux impôts cantonal et communal.

C'est parce que les services de l'administration fiscale ont considéré, d'après les tests opérés, qu'il pouvait entrer en vigueur en 1995 que le nouveau programme d'assistance aux taxateurs a été introduit l'an dernier.

Je ne reviendrai pas sur les détails déjà expliqués et que nous reprendrons à nouveau en commission. En revanche, il serait bon, Mesdames et Messieurs les députés, qu'outre les contacts que vous entretenez, chaque quinzaine, avec la direction de l'administration fiscale à l'occasion des séances de la commission fiscale, vous rencontriez également les taxateurs et les chefs de service qui s'occupent notamment du secteur de la taxation des personnes physiques.

Assumant pleinement mes responsabilités de chef du département, je me suis excusé auprès des contribuables. Je vous l'ai dit en janvier et l'ai répété à l'occasion d'une interpellation de M. le député Longet : des problèmes de saisie, liés au système informatique et à l'introduction du programme IAO, se sont posés; répercutés sur une chaîne informatique aboutissant à l'émission du bordereau fiscal et de sa mise sous pli, ils ont causé de regrettables erreurs.

J'ai fait arrêter la chaîne à la fin de l'été. Nous avons dû tripler, en conséquence, le nombre des déclarations provisoires pour pouvoir les contrôler ensuite une à une. Nous avons terminé ce travail de contrôle, il y a quelques jours seulement, en ce qui concerne les salariés, sauf les déclarations nécessitant un complément d'information.

Je tiens à rendre hommage ici à mes collaboratrices et collaborateurs de l'administration fiscale - et je remercie M. Ecuyer de l'avoir dit - parce qu'en dépit des surcharges de travail, de l'attitude agressive, souvent légitime, du contribuable protestant au téléphone ou de vive voix, ils ont su rester serviables, même s'ils n'ont pas toujours pu donner satisfaction à chacun. Vous savez que leur métier n'est pas facile. Vous savez aussi que l'administration fiscale genevoise est la plus compréhensive de ce pays. Elle essaie toujours de trouver des solutions.

Parallèlement à l'introduction au 1er janvier 1995 de ce nouveau mode de taxation, est entrée en vigueur, sur le fond, la nouvelle loi sur les barèmes fiscaux, avec la fameuse courbe lisse établie par le professeur F. Carlevaro. Le seuil d'assujettissement n'existant plus, le contribuable ne pouvait pas comparer - et je vous l'avais dit - son bordereau 1995 à celui de 1994. Il pourra le faire avec le bordereau 1996.

Ce cumul de problèmes allié au fait - et nous en avons été remerciés - d'avoir introduit deux déclarations simplifiées, de couleur différente, l'une pour les retraités qui n'ont que leur pension et l'autre pour les salariés sans fortune, a certainement également perturbé les contribuables, et je m'en suis aussi excusé.

Des solutions, basées sur les diagnostics posés en fin d'année, ont été trouvées pour garantir une taxation 1996 dans les meilleures conditions possibles. J'ai arrêté des décisions dans ce sens qui sont entrées en force. Afin d'exercer un double contrôle, les taxateurs travaillent d'abord sur papier, la saisie provisoire a lieu ensuite. Si la machine aboutit à un autre résultat, le bordereau est automatiquement rejeté.

Toutes ces turbulences, qui ont débuté en été 1995, se résorbent, certes, mais lentement. Elles se sont répercutées sur toutes les chaînes, et, comme je l'ai dit à M. le député Longet, elles ont faussé un grand nombre d'acomptes provisionnels, mais ils ont tous été corrigés. Ces erreurs ont également affecté les décomptes des feuilles d'assurance-maladie et des surtaxes HLM.

L'administration fiscale est accusée, à tort, d'un autre élément perturbateur : l'inscription du lieu de travail. Or je vous rappelle que le service de la taxation se base sur les certificats de salaire émis par les employeurs. Compte tenu des déplacements des «back office» entre la ville et les communes suburbaines, bon nombre de sociétés ont inscrit «lieu de travail : ville de Genève», alors qu'elles se situent à Lancy, à Carouge, à Vernier, par exemple. Les employeurs ayant été inattentifs, une série de mutations ont dû être opérées. Nous avons écrit à toutes les grandes entreprises pour qu'elles précisent, sur les certificats de salaire, le site exact des postes de travail.

L'administration fiscale travaillant sur la base des données de l'office cantonal de la population, nous avons dû assurer trente-trois mille mutations en 1995.

Tous les problèmes ont été identifiés, et c'est pour vous les expliquer en détail que je souhaite le renvoi de la motion à la commission fiscale. Vous y entendrez les collaborateurs et taxateurs de l'administration fiscale. Vous recevrez un rapport - parce que j'ai demandé un audit, bien entendu ! - d'Arthur Andersen sur IAO. En effet, il faut que nous sachions si IAO est valable ou pas. Selon la réponse, nous continuerons avec ce système ou nous y renoncerons. Je recevrai, d'ici quelques semaines, le rapport Andersen, et je le communiquerai volontiers à la commission fiscale.

Un dernier mot sur la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Je n'ai pas d'objection à ce que vous lui renvoyiez la motion ultérieurement. Simplement, à teneur de la loi, ce n'est pas de sa responsabilité. En revanche, il serait utile que vous entendiez son président, M. Delley, et certains de ses membres au sujet de cette motion qu'ils connaissent.

Mais sachez, Mesdames et Messieurs les députés - et je le dis ici à l'attention de la population - que l'administration fiscale met tout en oeuvre, suite aux difficultés rencontrées, pour faciliter la tâche des contribuables, à qui, au nom du département des finances, je réitère mes excuses.

Je vous remercie de renvoyer cette motion à la commission fiscale.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission fiscale.

Le 20 novembre 1995, M. Patrick Bindschedler, - par la plume de son conseil, Me Luc Payot, avocat - déposait une pétition portant sur le différend qui l'oppose au Conseil d'Etat respectivement l'administration cantonale. Cet écrit est fort de 11 pages et accompagné de nombreuses annexes qu'il n'est pas possible de reproduire ici. Tous ces documents sont déposés au service du Grand Conseil où ils peuvent être consultés.

Résumé

Le pétitionnaire conteste une décision de licenciement prise par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1993, annulée et remplacée par une mise à la retraite anticipée le 9 novembre 1994. Cette décision est la conséquence d'une alerte téléphonique à la bombe dans un service de l'aéroport survenue le 11 novembre 1992. Lancé dans la matinée par une voix féminine, cet appel fut réitéré en fin d'après-midi par une voix masculine. La police a établi que ces deux communications provenaient du raccordement téléphonique de la famille Bindschedler, à Versoix. M. Bindschedler conteste la version de la police qui attribue ces appels pour le premier à sa mère, Mme Pia Bindschedler, pour le second à lui-même. Il s'insurge contre la manière rude et dénuée de toute aménité avec laquelle il a été traité en ces circonstances: arrestation à domicile avec importantes forces de police, menottes, sa mère traitée à la même enseigne et transférée 24 heures à Champ Dollon, etc. Il demande réparation, notamment à propos de sa situation d'ex-fonctionnaire.

Sous la présidence de Mme Janine Hagmann, la commission a traité de la pétition 1101 dans ses séances des 4 mars, 11 mars et 6 mai 1996.

Audition du pétitionnaire, M. Patrick Bindschedler

Tout en accueillant le pétitionnaire le 4 mars 1996, la présidente de la commission des pétitions rappelle que ladite commission n'a pas pour but de contrôler les décisions du pouvoir judiciaire.

M. Bindschedler se présente accompagné de son Conseil, Me Luc Payot. En préambule il se dit très affecté, moralement et physiquement (atteintes cardiaques entre autres) depuis ce 11 novembre 1992 qui a vu sa vie basculer dans le cauchemar. Il explique longuement les circonstances de sa mise à pied: les deux alertes à la bombe auraient été effectuées pour lui nuire professionnellement. Il demande à la commission des pétitions de dire si la justice a été bien ou mal rendue, tout en affirmant sa conviction que l'enquête a été menée à la hâte, sans contre-expertise, avec pour aboutissement une mise à la retraite anticipée, dont il n'accepte pas le motifs, notamment ceux ayant trait à son état psychique.

Pour la CIA, caisse de pension des fonctionnaires, il est considéré invalide à 100% et touche de ce fait une pension. De son côté l'assurance-invalidité fédérale ne lui a reconnu qu'un taux d'incapacité de travail de 50%.

Audition de représentants de l'Office du personnel, M. Michel Dokic, directeur des ressources humaines, Mme Giger, juriste

Tous deux relèvent qu'il s'agit d'une affaire complexe. Plusieurs procédures ont été engagées par M. Bindschedler auprès du Tribunal administratif et du Tribunal fédéral. Trois recours ont été rejetés, déclarés irrecevables ou rayés du rôle. Mme Giger et M. Dokic confirment que l'appel du 11 novembre 1992 au No 117 a été localisé sans contestation possible comme provenant de l'installation téléphonique de la famille Bindschedler. Le 18 novembre 1992 le Conseil d'Etat a prononcé un renvoi immédiat avec suspension de traitement, renvoi qui est devenu par la suite mise à la retraite anticipée. Tant Mme Giger que M. Dokic n'accordent aucun crédit à la thèse de la jalousie qui aurait incité quelqu'un à chercher à nuire à M. Bindschedler.

Du côté CIA, il est rappelé que la décision de mise à l'invalidité n'est pas prise à la légère. Le cas fait l'objet d'un examen sérieux, trois médecins sont consultés, dont le médecin traitant. C'est ensuite seulement qu'intervient la décision. Sans enfreindre le secret médical, les deux représentants du département des finances, notamment M. Dokic, psychologue de formation, estiment que la décision de la CIA est justifiée.

Discussion

Tout d'abord les commissaires ont le sentiment que le rôle de la commission des pétitions est en ce cas - mais ce n'est pas la première fois - mal compris. En effet si le droit de pétition est largement reconnu, il n'entraîne pas, à leur sens, le principe que le parlement, soit la commission des pétitions, soit une ultime autorité de recours en matière judiciaire, par exemple lorsque toutes les autres voies ont été épuisées. La commission ne se voit pas juge des juges et en l'occurrence estime que la chose a été jugée.

A noter encore - et ce n'est là pas non plus la première fois - qu'il est assez désagréable pour la présidence de la commission de se voir constamment relancée par un pétitionnaire pour connaître l'état d'avancement des travaux de la commission. Ne pourrait-on rappeler cette recommandation élémentaire aux pétitionnaires, au moment du dépôt par exemple?

Pour ce qui est de la pétition 1101 en particulier, certains députés relèvent que la police n'a probablement pas agi avec beaucoup de doigté, bien qu'une alerte à la bombe doive être considérée avec sérieux cela va sans dire. Cependant au moment de l'arrestation à domicile, tout danger était de longtemps écarté et l'on savait déjà que l'alerte était sans objet. Une démonstration de forces était-elle bien nécessaire?

Quant à la mise à la retraite anticipée, il est avéré que les liens de confiance entre l'employeur et le fonctionnaire ont été fortement mis à mal. De plus M. Bindschedler admet lui-même être atteint dans sa santé. Dans ces conditions, la commission a le sentiment que la solution de mise à la retraite anticipée, pour déplaisante qu'elle puisse apparaître au pétitionnaire, est probablement la moins mauvaise, ou la meilleure comme on voudra.

Conclusion

C'est pourquoi la commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité moins une abstention, de déposer le présent rapport sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je réponds aux quatre questions de l'intervention urgente de M. le député Gilly.

Le Conseil d'Etat répond, bien entendu, non à votre première question. Les leçons de l'histoire, dans ce domaine, n'ont pas à être renouvelées.

Quant à votre deuxième question, j'aimerais vous dire, Monsieur le député, que le régiment territorial 14, issu de la réforme de l'armée 1995, est une troupe fédérale. Les responsabilités de son instruction appartiennent donc au département militaire fédéral. Effectivement, M. le conseiller fédéral Ogi a dit récemment, devant le Conseil national, ce qu'il fallait penser de l'exercice pratiqué au Day, et qui avait été présenté à la presse, quelques jours auparavant, à Chamblon. J'approuve les propos de M. le conseiller fédéral Ogi, et je n'ai rien à en retrancher.

J'en viens à votre troisième question. Le commandant du régiment territorial 14 est un officier fédéral, relevant de la hiérarchie militaire fédérale. Il appartiendra à cette dernière de se déterminer. Personnellement, j'ai demandé au divisionnaire responsable ce qu'il entendait entreprendre : l'affaire suit son cours.

Quant à la quatrième question, j'affirme publiquement devant ce Grand Conseil qu'à aucun moment je n'ai parlé de plaisanterie. D'une part, ce n'est pas mon style, et, d'autre part, je mesure autant que vous la douleur et l'humiliation d'être sans travail. Par conséquent, il n'était pas question que je puisse plaisanter lors de cet exercice. Au contraire, mon attitude a été tout à l'opposé de celle que vous avez imaginée.

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, est modifiée comme suit:

Art. 4A (nouveau)

1 Dans la règle, chaque commune doit avoir un ou plusieurs cimetières afin de pourvoir à la sépulture décente :

a) de toutes personnes décédées sur son territoire;

b) de ses ressortissants;

c) des personnes qui y sont nées, domiciliées ou propriétaires.

2 Le Conseil d'Etat peut autoriser plusieurs communes à avoir un cimetière commun.

Art. 4B (nouveau)

Chaque commune prend à sa charge les frais de creusage, de comblement d'une fosse et de mise à disposition d'un emplacement de tombe pendant 20 ans,ou, en cas d'incinération, de mise à disposition d'un emplacement pour l'urne cinéraire pendant 20 ans, pour :

a) les personnes décédées sur son territoire;

b) ses ressortissants;

c) les personnes nées, domiciliées ou propriétaires sur son territoire.

Art. 4C (nouveau)

1 Les frais de funérailles comprennent la fourniture d'un cercueil, la mise en bière et le transfert au cimetière ou au crématoire et, le cas échéant, la fourniture d'une urne. Au besoin, ils sont avancés dans les limites fixées par le règlement d'exécution:

a) par la commune de domicile du défunt;

b) à défaut de domicile dans le canton, par la commune où le défunt était propriétaire;

c) à défaut de propriété immobilière dans le canton, par la commune d'origine du défunt;

d) à défaut de commune d'origine dans le canton, par la commune sur le territoire de laquelle le décès est survenu.

2 La commune qui a fait l'avance des frais de funérailles visés à l'alinéa 1 produit sa créance dans le cadre de la succession du défunt.

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 Pour l'inhumation de toute personne qui ne se trouve pas dans les conditions indiquées à l'article 4B, la commune peut exiger un droit, dont la quotité est fixée par règlement communal.

2 Les communes peuvent accorder, dans le terrain réservé aux tombes, des concessions dont la durée et le tarif sont fixés par règlement communal.

3 Le montant de ces concessions et les autres revenus du cimetière font partie des recettes communales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.NIntroduction

La loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, n'a pas posé de problèmes particuliers pendant plus d'un siècle.

Il a ainsi fallu attendre les difficultés financières rencontrées par les collectivités publiques au début des années 1990 et de la présence de deux ou trois cadavres de personnes de passage décédées à l'hôpital cantonal dont aucun parent ne réclamait les corps pour voir apparaître un problème d'interprétation de la loi sur les cimetières au sujet de la prise en charge des frais d'obsèques.

Suite à un échange de correspondance entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève en 1992-1993, il a finalement semblé nécessaire, afin d'éviter des discussions souvent sordides qui donnent en outre la fâcheuse impression que les autorités n'assument pas leur responsabilité en matière de police des cimetières, de clarifier et de limiter au strict nécessaire l'étendue de l'obligation des communes, et donc de modifier la loi sur les cimetières.

Au mois d'avril 1994 - après une réunion entre MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports (département compétent en matière de police des cimetières), et Michel Rossetti, conseiller administratif de la Ville de Genève chargé du département municipal des affaires sociales, des écoles et de l'environnement, dont dépend le service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la Ville de Genève - la création d'un groupe de travail chargé de rédiger un avant-projet de modification de la loi sur les cimetières a été décidée.

Le projet de loi qui vous est soumis par le Conseil d'Etat a donc été établi sur la base d'un avant-projet de loi rédigé par le groupe de travail précité, composé de représentants du département de justice et police et des transports, de la Ville de Genève, et de l'Association des communes genevoises.

II.NBref rappel du droit constitutionnel

L'article 53, alinéa 2, de la Constitution fédérale a la teneur suivante :

«Le droit de disposer des lieux de sépulture appartient à l'autorité civile. Elle doit pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être enterrée décemment.»

L'article 53, alinéa 2, de la Constitution fédérale a donc pour but de laïciser tout ce qui touche aux sépultures. Les autorités civiles (avant tout les communes) se voient donc attribuer le droit de disposer des lieux de sépulture, et l'obligation de pourvoir à ce que toute personne décédée ait un enterrement décent.

Le droit d'être enterré décemment constitue un droit constitutionnel du citoyen qui produit ses effets au-delà de la mort. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'article 53, alinéa 2, de la Constitution fédérale contient pour le défunt un droit public subjectif reconnu, ce qui signifie que si le défunt a choisi son mode d'ensevelissement, il y a lieu de le prendre en considération (voir Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Editions Helbing et Lichtenhahn SA, Bâle, ad. art. 53 Cst. féd.).

III.NNécessité de légiférer

1. L'article 4 de la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, a la teneur suivante :

«1 Dans la règle, chaque commune doit avoir un ou plusieurs cimetières destinés à la sépulture :

a) de toutes les personnes décédées sur son territoire;

b) de ses ressortissants;

c) des personnes qui y sont nées, domiciliées ou propriétaires.

2 Le Conseil d'Etat peut autoriser plusieurs communes à avoir un cimetière commun.»

Quant à l'article 7 de la loi sur les cimetières, il a la teneur suivante:

«1 Pour l'inhumation de toute personne qui ne se trouve pas dans les conditions indiquées à l'article 4, la commune peut exiger un droit, dont la quotité est fixée par le règlement.

2 Les municipalités peuvent accorder, dans le terrain réservé aux tombes, des concessions dont la durée et le prix sont fixés par règlement.

3 Le montant de ces concessions et des autres revenus du cimetière font partie des recettes communales.»

2. La question du droit d'être enterré gratuitement dans un cimetière communal a fait l'objet de longs débats devant le Grand Conseil, lors de l'élaboration de la loi sur les cimetières (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1876, vol. III, pages 643, 661 à 669, 732 à 740). Alors que le texte du projet de loi initial visait, en son article 2, les ressortissants et les personnes qui sont nées, domiciliées ou propriétaires dans la commune (Mémorial précité, page 48), un député s'est ému du sort des personnes décédées dans une commune sans y être domiciliées (Mémorial précité, page 665). La question fut reprise sous forme d'un amendement et la commission proposa finalement la rédaction suivante :

«Dans la règle, chaque commune doit avoir un cimetière destiné à l'inhumation :

a) de toutes les personnes décédées sur son territoire;

b) de ses ressortissants;

c) des personnes qui y sont nées, domiciliées ou propriétaires» (Mémorial précité, page 733).

Après nouvelles discussions, c'est finalement ce texte qui fut adopté et qui correspond à l'article 4, alinéa 1, de la loi actuellement en vigueur (Mémorial précité, pages 740 à 782).

3. Alors que selon une interprétation historique de la loi sur les cimetières, le département de justice et police et des transports, ainsi que le Conseil d'Etat, estimaient que la loi prévoyait la gratuité des funérailles pour les personnes qui remplissent les conditions de l'article 4, alinéa 1, lettres aà c, certaines communes ont peu à peu cherché à introduire, dans leur règlement, des exceptions pour les personnes de passage ou pour celles qui séjournent dans des homes ou autres pensions pour personnes âgées et qui décèdent sur leur territoire.

4. S'agissant plus particulièrement de la Ville de Genève, l'article 13 du règlement des cimetières et du crématoire a la teneur suivante :

«La Ville de Genève assure gratuitement, par l'entremise de son service de pompes funèbres, les funérailles, l'inhumation ou l'incinération :

a) de toute personne née ou décédée sur son territoire;

b) de ses ressortissants;

c) de toutes personnes domiciliées sur son territoire ou propriétaires au moment du décès.

Les frais de funérailles, d'inhumation ou d'incinération des personnes de passage, notamment dans les hôtels, en traitement dans les cliniques, hôpitaux et autres établissements situés sur la commune de Genève, restent à la charge de leur famille ou de la commune de domicile.

La gratuité couvre :

a) la fourniture du cercueil, la mise en bière, le dépôt éventuel dans une chambre mortuaire, le transfert jusqu'au lieu du culte, l'acheminement sur un cimetière de la Ville, le service des porteurs;

b) le creusage et le comblement de la fosse ou l'incinération et l'urne pour les cendres. Si la famille désire que l'urne soit inhumée, le droit de fosse ne sera pas perçu.»

5. Selon l'avis exprimé par le Conseil d'Etat en 1992-1993, l'article 13, alinéa 2, du règlement des cimetières et du crématoire de la Ville de Genève est contraire à l'article 4, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les cimetières, qui oblige chaque commune à avoir un ou plusieurs cimetières notamment destinés à la sépulture de toutes les personnes décédées sur son territoire, y compris les personnes de passage.

Quant au Conseil administratif, il a contesté le point de vue du Conseil d'Etat, estimant que l'article 29 du règlement municipal, selon lequel la Ville de Genève met gratuitement à disposition des personnes décédées sur son territoire un emplacement de tombe, pour une durée de 20 ans, respecte les dispositions de l'article 4 de la loi sur les cimetières.

6. Il convient en outre de tenir compte du fait qu'à l'heure actuelle, les frais d'obsèques des personnes sans famille qui décèdent sur le territoire d'une autre commune ou à l'hôpital sont, à bien plaire et dans la majorité des cas, pris en charge par la Ville de Genève, ce qui représente 10 à 12 cas par an.

En 1994, il y a eu 3 329 décès à Genève (canton). Le service des pompes funèbres de la Ville de Genève a organisé 2 136 convois, soit 64% des décès survenus dans le canton. 1 096 obsèques gratuites ont été organisées, ce qui représente 51% des affaires traitées par le service précité et 32% des cas par rapport à l'ensemble des décès du canton.

7. C'est donc pour régler définitivement ce problème d'interprétation et pour limiter au strict nécessaire l'étendue de l'obligation constitutionnelle des communes, que le Conseil d'Etat, d'entente avec le Conseil administratif de la Ville de Genève, a estimé qu'il était nécessaire de modifier la loi sur les cimetières.

IV.NPrincipale innovation du projet de loi

La principale innovation du projet de loi est sans conteste la suppression de la prise en charge, par la Ville de Genève, des frais de funérailles des personnes ne remplissant pas les conditions de gratuité de la Ville et de certaines communes, et l'instauration, en cas de besoin, d'un système d'avance de frais par les communes (voir commentaire de l'article 4C, alinéas 1 et 2).

V.NCommentaire du projet de loi article par article

Article 4A

Cette disposition ne vise pas la question des frais, mais rappelle tout d'abord l'obligation constitutionnelle des communes de pourvoir à ce que toute personne décédée ait un enterrement décent.

L'alinéa 1 reprend mot pour mot l'article 4, alinéa 1, actuel, sauf que l'expression «un ou plusieurs cimetières destinés à la sépulture...» est remplacée par «afin de pourvoir à la sépulture décente...», pour rappeler plus clairement l'obligation constitutionnelle précitée.

Quant à l'alinéa 2, il est repris tel quel de la loi en vigueur.

Article 4B

Cette disposition reprend, avec quelques améliorations de nature rédactionnelle, le contenu de la loi en vigueur en ce qui concerne l'obligation constitutionnelle des communes de prendre en charge les frais de creusage et de mise à disposition d'un emplacement de tombe.

L'article 4B, plus clair que l'article 4 de la loi en vigueur, précise expressément que chaque commune prend à sa charge les frais de creusage, de comblement d'une fosse et de mise à disposition d'un emplacement de tombe pendant 20 ans, ou, en cas d'incinération, de mise à disposition d'un emplacement pour l'urne cinéraire pendant 20 ans, pour :

a) les personnes décédées sur son territoire;

b) ses ressortissants;

c) les personnes nées, domiciliées ou propriétaires sur son territoire.

Après quelques hésitations, il a finalement semblé nécessaire de maintenir les personnes propriétaires dans l'énumération précitée, partant du principe que l'hypothèse du richissime prince qui, de son vivant, a manifesté le désir de ne pas être enterré dans son lointain palais, mais dans le cimetière d'une commune genevoise (où il avait une maison) pour avoir une jolie vue sur le lac ou sur les Alpes, est tout à fait exceptionnel, alors que, dans la majorité des cas, il serait extrêmement difficile de refuser un emplacement de tombe à une personne qui a passé 30 ou 40 ans dans sa maison ou dans son appartement et qui, au moment du décès, était domiciliée depuis quelques années ou quelques mois seulement, hors de la commune tout en étant restée propriétaire du logement familial.

A noter encore que c'est à dessein :

- que l'article 4B ne parle pas de «frais de sépulture», pour bien montrer que les frais annexes (notamment la fourniture d'un cercueil ou d'une urne, la mise en bière et le transfert au cimetière ou au crématoire) ne sont pas payés par les communes;

- que les mots «en cas d'incinération» ont été expressément choisis, pour bien souligner que les incinérations en tant que telles ne sont pas non plus payées par les communes.

Article 4C

Cette disposition constitue le point le plus important du projet de loi en ce sens qu'elle supprime, pour les personnes solvables, la prise en charge par les communes des frais de funérailles et institue, en cas de besoin, un système d'avance de frais par les communes, qui ont ensuite la possibilité de produire leurs créances dans le cadre des successions des défunts et qui ne supportent en définitive que les frais de funérailles des personnes sans ressource.

Dans la mesure où les frais d'enterrement sont colloqués en première classe, conformément à l'article 21, lettre c, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, la charge financière, pour les communes, est tout à fait supportable, étant rappelé qu'il n'y a à Genève que 10 à 12 personnes qui décèdent par année et dont les frais de funérailles restent à la charge de la collectivité publique.

L'article 4C permettra enfin à la Ville de Genève - qui prend actuellement en charge les frais de funérailles pour des personnes qui ne remplissent pas les conditions de la gratuité - de ne plus payer à la place des autres communes.

Article 7

L'alinéa 1 est repris tel quel de la loi actuellement en vigueur, sauf qu'il ne se réfère plus à l'article 4, mais à l'article 4B.

L'alinéa 2 voit sa rédaction améliorée, pour préciser notamment que le règlement auquel il est fait mention est un règlement communal, et non le règlement d'exécution de la loi sur les cimetières.

L'alinéa 3 est repris tel quel de la loi en vigueur.

VI.NConclusion

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales et régionales.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 133 (nouvelle teneur)

Incompatibilités

1 Les fonctions de juge, de procureur général, de procureur et de substitut sont incompatibles avec:

a) toute autre fonction publique rémunérée, à l'exception de celles où la présence d'un magistrat du pouvoir judiciaire résulte d'une loi;

b) tout emploi rémunéré ou avec l'exercice d'une activité lucrative;

c) tout mandat électif dans une autorité fédérale, cantonale ou communale.

2 Les magistrats du pouvoir judiciaire peuvent cependant appartenir à une commission d'experts ou assumer une charge d'enseignement à l'université pour autant qu'elle ne dépasse pas deux heures de cours par semaine. Ils peuvent aussi, avec l'autorisation du Conseil supérieur de la magistrature, accepter à titre exceptionnel d'assumer des arbitrages, pour autant que l'une des parties au moins soit une autorité publique, une organisation internationale, un Etat étranger ou un diplomate ainsi qu'un fonctionnaire international au bénéfice d'une immunité de juridiction.

Art. 135 (nouvelle teneur)

Conseilsupérieur de la magistrature

1 Sans préjudice des règles du droit commun, de l'article 124 de la constitution et des règles relatives à l'organisation intérieure et au fonctionnement des tribunaux, les magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis pendant la durée de leur charge à la surveillance d'un Conseil supérieur de la magistrature dont les compétences disciplinaires sont déterminées par la loi.

2 Le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement du parquet du procureur général, des tribunaux, et notamment à ce que les magistrats du pouvoir judiciaire exercent correctement leur charge et avec la dignité requise.

3 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé:

a) du procureur général;

b) du président de la Cour de justice;

c) du président du Tribunal de première instance;

d) du président du Tribunal administratif;

e) du président du Collège des Juges d'instruction;

f) du président du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix;

g) de trois avocats inscrits au barreau et domiciliés dans le canton, élus par les avocats inscrits au barreau;

h) du doyen de la Faculté de droit de l'université;

i) d'un membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui, qui ne doit pas être un juge;

j) d'un représentant du département de justice et police et de transports.

Le Conseil supérieur de la magistrature désigne son président, qui ne peut pas être un magistrat du pouvoir judiciaire ni un conseiller d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La prochaine entrée en fonction des juges qui viennent d'être élus à l'occasion des récentes élections judiciaires est l'occasion de mieux définir leur statut.

Selon l'article 133 de la Constitution, les fonctions de juge sont incompatibles avec toute fonction administrative salariée. Cette ancienne disposition vise à consacrer le principe de la séparation des pouvoirs, mais n'empêche pas un juge de métier de poursuivre d'autres activités rémunérées à côté de sa fonction.

Or, la surcharge des Tribunaux exige que les juges se consacrent à plein temps à leur charge et leur rémunération ainsi que leurs pensions ont été adaptées en conséquence. Il se justifie donc que leur statut légal soit adopté à la situation d'aujourd'hui et que les juges soient soumis à la même incompatibilité de fonction que celle qui a été introduite dans la Constitution (art. 106) pour les Conseillers d'Etat, puis étendue aux Conseillers administratifs de la Ville de Genève.

Tel est le but de la modification proposée à l'article 133 de la Constitution.

Le présent projet de loi propose également de modifier l'article 135 de la Constitution qui définit la mission et la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Ce Conseil a pour tâche de sanctionner sur le plan disciplinaire d'éventuelles fautes de magistrats de l'ordre judiciaire et de veiller à ce que les magistrats exercent leur charge avec dignité.

Cette compétence paraît trop limitée et le Conseil supérieur de la magistrature devrait également intervenir lorsque les tâches des magistrats de l'ordre judiciaire sont accomplies de manière insatisfaisante. Même si la commission inter-partis constituée par les partis représentés au Grand Conseil a joué un rôle fort utile dans ce domaine, cette tâche devrait au premier chef être assumée par le Conseil supérieur de la magistrature.

Compte tenu des difficultés que des juges peuvent éprouver à apprécier la qualité du travail accompli par des collègues et de leur adresser, le cas échéant, des admonestations, il paraît judicieux que la composition du Conseil supérieur de la magistrature soit élargie à un certain nombre de membres ne faisant pas partie de l'ordre judiciaire.

Ces membres supplémentaires devraient, à notre avis, comporter un représentant de chaque parti représenté au Grand Conseil, puisque ce sont les partis publiques qui prennent la responsabilité de choisir les candidats aux élections judiciaires.

Nous espérons que ce projet de loi recevra, Mesdames et Messieurs les députés, un bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit:

TITRE XVI

Procédures spéciales

CHAPITRE XIII (nouveau)

Recours contre certaines décisions du Juge de paix

Art. 456 A (nouveau)

1 Dans les 10 jours suivant leur notification, les décisions rendues en application des lettres e à j de l'article 1 de la loi d'application du code civil et du code des obligations peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de justice.

2 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'occasion de l'examen du projet de loi 7162 traitant de la suppression de la collégialité à la Chambre des tutelles, la commission judiciaire a proposé l'introduction d'un recours cantonal contre certaines décisions de la Justice de paix en matière successorale.

Il s'agit des décisions rendues en application des lettres e à j de l'article 1 de la loi d'application du code civil et du code des obligations (LACCS).

Cette proposition a été concrétisée par l'adjonction d'une lettre e à l'article 35 A de la loi d'organisation judiciaire, conférant à la Cour de justice la compétence de connaître de ce recours.

Le projet de loi 7162-A a été adopté par le Grand Conseil le 26 janvier 1996, avec cette modification.

Le président de la Cour de justice est intervenu auprès de la commission judiciaire pour signaler qu'il était indispensable que la loi indique au moins le délai dans lequel ce recours devait être formé et précise le pouvoir d'examen de la juridiction supérieure.

Le présent projet de loi, élaboré au sein de la commission judiciaire, répond à cette demande et complète le projet de loi 7162-A en proposant l'introduction dans la loi de procédure civile, à la fin du Titre XVI «Procédures spéciales», d'un chapitre XIII nouveau, intitulé «Recours contre certaines décisions du Juge de paix» contenant un article réglant ces questions de procédure.

A teneur de ce nouvel article, le recours contre les décisions rendues en application de l'article 1, lettres e à j, LACCS devra être formé dans un délai de 10 jours et la Cour reverra librement les faits et le droit (al. 1). Le recours n'aura pas d'effet suspensif, en raison du caractère conservatoire que peuvent revêtir les décisions concernées (al. 2).

La nouvelle votée le 26 janvier dernier étant en vigueur, le présent projet de loi revêt un caractère d'urgence, raison pour laquelle nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de l'adopter en discussion immédiate.

RAPPORT

Le Grand Conseil a adopté le 26 janvier 1996 le projet de loi 7162-A traitant de la suppression de la collégialité à la Chambre des tutelles.

On se souviendra qu'à l'occasion de cette réforme, souhaitée par la juridiction elle-même, la commission judiciaire du Grand Conseil avait proposé l'introduction d'une procédure de recours cantonal contre certaines décisions de la Justice de paix en matière successorale. Cette décision avait été entérinée avec le projet de loi par le Grand Conseil au mois de janvier dernier.

Le président de la Cour de justice est alors intervenu auprès de la commission judiciaire pour lui faire observer que les adjonctions de ladite commission manquaient de clarté puisque la nouvelle loi n'indiquait ni le délai dans lequel le recours devait être formé, ni ce qu'était le pouvoir d'examen de la juridiction d'appel.

Ces lacunes étant de nature à créer une insécurité juridique, la commission judiciaire a décidé de proposer elle-même l'introduction dans la loi de procédure civile, à la fin du Titre XVI «Procédures spéciales», d'un chapitre XIII nouveau intitulé «Recours contre certaines décisions du Juge de paix».

Au cours de sa séance du 9 mai, la commission a donc examiné un projet dont la rédaction était due au président de la Cour de justice (annexe 1).

Elle ne l'a pas entièrement retenu en ce sens que le désir de la Cour de justice aurait été qu'il n'y ait de recours qu'extraordinaire, c'est-à-dire pour violation de la loi.

La commission judiciaire a estimé, à la majorité, que l'importance des pouvoirs conférés à la Justice de paix, a fortiori dès lors que ces compétences sont désormais exercées par un juge unique, exige que la Cour de justice ait un plein pouvoir de cognition sur les appels qui lui seraient déférés.

Le reste de l'article à la teneur proposée par la Cour a été repris par la commission judiciaire, y compris l'alinéa second prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif. En effet, la plupart des mesures que peut ordonner le Juge de paix ont un caractère conservatoire et octroyer à l'appel un effet suspensif aurait pour conséquence de les vider de toute efficacité.

** *

Au terme de cette procédure un peu inhabituelle où la commission judiciaire se saisit spontanément d'un projet de loi qu'elle amende avant de vous le soumettre, accompagné d'un rapport oral (écrit, comme il est de tradition), elle vous invite encore, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir adopter ce projet de loi en discussion immédiate pour combler immédiatement la lacune législative.

** *

Le texte qui vous est proposé par la majorité de la commission judiciaire (2 R, 2 L, favorables; 2 abstentions (S, AdG)) est le suivant:

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit:

TITRE XVI

Procédures spéciales

CHAPITRE XIII (nouveau)

Recours contre certaines décisions du Juge de paix

Art. 456 A (nouveau)

1 Dans les 10 jours suivant leur notification, les décisions rendues en application des lettres e à j de l'article 1 de la loi d'application du code civil et du code des obligations peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de justice.

2 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Premier débat

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. A l'époque, le rapport fut rédigé dès la sortie du texte des travaux de la commission, dans l'idée qu'il serait examiné la même semaine, d'où les références à un rapport oral qui, désormais, est un rapport écrit et structuré. Je tenais à apporter cette précision pour que l'on comprenne la teneur de ce texte. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire pour l'instant.

M. Laurent Moutinot (S). Ce projet de loi, qui répond à une nécessité, a fait l'objet d'une procédure parlementaire originale, puisqu'il n'a pas passé en préconsultation. C'est un bon projet dans la mesure où il introduit et précise des modalités de recours contre les décisions de la Justice de paix et qu'il institue, à cette fin, un recours complet et non un recours uniquement pour violation de la loi. Le délai de recours proposé, bien que trop bref, est acceptable.

Le seul problème tient à l'effet suspensif, d'où l'amendement qui vous a été distribué hier. Il est admis qu'un recours n'ait pas d'effet suspensif, compte tenu de la matière. Toutefois, ne pas prévoir la possibilité de restituer l'effet suspensif, dans des cas particuliers, n'est pas raisonnable.

C'est pourquoi, avec les auteurs du projet de loi, nous avons proposé un amendement qui, sur requête, permet au président de la Cour de restituer l'effet suspensif.

Je vous remercie de réserver un bon accueil à cet amendement.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Cet amendement est raisonnable et souhaitable. Il nous faut donc l'approuver.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 456 A (nouveau)

Le président. Nous votons l'amendement de M. Laurent Moutinot, ainsi conçu :

«2 Le recours n'a pas d'effet suspensif. Le président de la Cour peut, sur requête, restituer l'effet suspensif.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 456 A (nouveau), ainsi amendé, est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7464)

LOI

modifiant la loi de procédure civile

(E 2 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit:

TITRE XVI

Procédures spéciales

CHAPITRE XIII (nouveau)

Recours contre certaines décisions du Juge de paix

Art. 456 A (nouveau)

1 Dans les 10 jours suivant leur notification, les décisions rendues en application des lettres e à j de l'article 1 de la loi d'application du code civil et du code des obligations peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de justice.

2 Le recours n'a pas d'effet suspensif. Le président de la Cour peut, sur requête, restituer l'effet suspensif. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

TITRE IX

Taxe sur les jeux d'adresse et de hasard

(nouvelle teneur)

Art. 443 (nouvelle teneur)

Principe

1 Il est institué une «taxe sur les jeux d'adresse et de hasard» dont le produit, sous déduction des frais de perception et de contrôle, est versé à raison de:

a)

70% à l'Hospice général;

b)

30% à l'Etat, pour être affectés à des activités et à des entreprises en faveur de la santé publique et du bien-être social.

2 Toute allocation prise sur la part attribuée à l'Etat doit faire l'objet d'une loi si elle atteint ou dépasse la somme de 10 000 F pour la même oeuvre et dans la même année.

Art. 444 (nouvelle teneur)

Perception

1 Cette taxe est due sur tous les jeux d'adresse et de hasard organisés par les casinos ainsi que les loteries, les paris et les tombolas de tous genres.

2 Elle est perçue par l'entreprise ou les organisateurs responsables pour le compte de l'Etat; elle est immédiatement exigible.

3 Le département de justice et police et des transports surveille et dirige la perception de la taxe. Il prend toutes mesures nécessaires pour le contrôle des recettes.

Art. 445 (nouvelle teneur)

Taux

La taxe s'élève à 13% de la recette brute versée par l'ensemble des joueurs sous réserve cependant des exceptions suivantes:

a)

elle est réduite à 10% pour les loteries et tombolas organisées par les sociétés locales pour autant que ces manifestations ne comportent pas, à un titre quelconque, l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, même accessoire, soit au profit de la société elle-même, soit de ses membres, soit encore d'autres personnes;

b)

elle est de 5% pour les loteries, paris, tombolas et autres jeux d'adresse et de hasard dont le produit net est intégralement versé à des oeuvres de bienfaisance.

Art. 446 (abrogé)

Art. 447 (abrogé)

Art. 448 (nouvelle teneur)

Autorisation

1 Quiconque organise pour son compte ou pour le compte d'autrui un ou des jeux de hasard est tenu de se munir préalablement d'une autorisation du département de justice et police et des transports, de lui fournir les renseignements ou justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne les recettes, de percevoir la taxe légalement due et d'en opérer le versement au département de justice et police et des transports dans le délai fixé.

2 Si les organisateurs n'ont pas accompli ces formalités dans le délai fixé, s'ils ne les ont accomplies qu'en partie ou s'ils ont refusé de fournir les renseignements et justifications demandés, ils peuvent être taxés d'office par le département de justice et police et des transports, d'après les indications dont il dispose, cela sans préjudice des mesures administratives ou pénales dont ils peuvent être l'objet.

3 S'il le juge nécessaire, le département de justice et police et des transports peut exiger le dépôt préalable de sûretés.

Art. 450 (nouvelle teneur)

Sanctions

1 Les contrevenants aux dispositions du présent titre ou de ses règlements d'exécution et ceux qui, de quelque manière que ce soit, entravent ou tentent d'entraver le contrôle de la taxe sur les jeux de hasard, notamment en refusant de fournir au département de justice et police et des transports ou à ses représentants les renseignements néces6saires, ou fournissent des renseignements incomplets ou inexacts, sont passibles de peines de police.

2 Ceux qui, sciemment, frustrent ou tentent de frustrer en totalité ou en partie la taxe sur les jeux d'adresse et de hasard sont passibles de l'emprisonnement jusqu'à un an et de l'amende jusqu'à 10 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du paiement des droits éludés.

Art. 452 (nouvelle teneur)

Indépendamment des sanctions pénales ci-dessus, le département de justice et police et des transports peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement qui refuse, soit de percevoir la taxe sur les jeux d'adresse et de hasard, soit de la verser dans sa totalité au département de justice et police et des transports dans le délai fixé, ou qui a contrevenu à réitérées reprises aux dispositions du présent titre ou de ses règlements d'exécution.

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi vise à substituer à l'actuel «droit des pauvres» une taxe dont l'assiette sera constituée par les seuls jeux d'adresse et de hasard. Pour les auteurs du projet de loi, cette réforme s'impose aussi bien pour des motifs d'ordre social qu'économique.

Lorsque le législateur, en 1917, a voté la «loi concernant les taxes sur les spectacles, les concerts et les exhibitions» et lorsqu'en 1930 il a institué à la place de ces taxes le «droit des pauvres» il était confronté à une situation sociale que plus rien ne rappelle aujourd'hui. Dans la première partie de notre siècle, la culture était encore largement réservée à la classe la plus aisée de la population. A quelques exceptions près, seule celle-ci participait aux manifestations artistiques, littéraires ou musicales. Seule celle-ci disposait des moyens de fréquenter assidûment les expositions et les spectacles culturels.

Même si, dans la Genève de l'époque, les classes sociales les moins favorisées n'étaient pas misérables, il est évident qu'en des périodes aussi lourdes de privations que celles de la Guerre 1914-1918 et de la Grande crise, les difficultés de l'existence quotidienne, en l'absence du généreux filet social que nous connaissons aujourd'hui, devenaient rapidement insupportables. Il est donc explicable que nos prédécesseurs aient alors, au nom de la solidarité sociale, institué les taxes susmentionnées qui permettaient à l'Etat d'organiser et de financer ces activités en faveur de la santé publique et du bien-être social.

Le rôle de l'Etat et de l'Hospice général dans les domaines de la santé publique et du bien-être social, comme chacun le sait, n'a pas diminué. Il n'a, au contraire, cessé d'augmenter et l'explosion, au cours des dernières décennies, des recettes fiscales que la collectivité leur consacre en témoigne.

Par contre, la source de financement qu'est resté le «droit des pauvres» a non seulement perdu sa justification originelle mais est devenue, avec le développement et la popularisation des activités culturelles et sportives, des activités qui concernent désormais et très largement toutes les couches sociales, un impôt discriminatoire. Celui-ci, d'une part, pénalise gravement à Genève un secteur économique très intéressant en termes de croissance et d'emplois et, d'autre part, il nuit à l'attractivité de notre canton.

Les conséquences de cet impôt discriminatoire peuvent se mesurer de manière simple au nombre de manifestations sportives et culturelles qui, au lieu de voir le jour à Genève, «émigrent» à Malley, à Martigny, à Neuchâtel, à Zurich ou encore en France voisine. Qui peut imaginer par exemple que l'équivalent d'une Fondation Gianadda pourrait voir le jour à Genève dans le contexte actuel? Quant au multiplex cinématographique qui va s'installer à Archamps, qui peut croire que le droit des pauvres n'a pas contribué à cette naissance transfrontalière?

Elles se mesurent également aux difficultés, multipliées par l'introduction récente de la TVA, que rencontrent aussi bien les promoteurs genevois d'expositions et de grands événements sportifs ou culturels pour équilibrer leurs comptes que les propriétaires de salles de cinéma et de spectacles. Sans parler des problèmes financiers rencontrés par les organisateurs de grandes manifestations commerciales (salons) dont les retombées économiques sont considérables pour le canton. N'oublions pas non plus le cas absurde des musées et des théâtres qui restituent à l'Etat, sous forme du droit des pauvres, une bonne part des subventions reçues. Même l'avenir des Fêtes de Genève, manifestation populaire par excellence, bute sur ce problème.

C'est en vertu des constatations ci-dessus et parce qu'en fin de compte c'est l'image de notre canton et son attractivité générale, donc son avenir, qui pâtissent de cette situation que les auteurs du projet de loi proposent que la perception de l'actuel «droit des pauvres» soit désormais limitée au domaine des jeux de hasard.

Financièrement, les conséquences de la modification légale proposée peuvent se résumer ainsi:

· recettes actuelles du «droit des pauvres»: environ 19 millions de francs;

· part de ces recettes provenant déjà des jeux de hasard: environ 8 millions de francs;

· perte de recettes pour la collectivité: environ 11 millions de francs.

Cette baisse des recettes ne doit pas, même en période d'austérité budgétaire, conduire le Grand Conseil à renoncer à engager d'urgence la réforme proposée, cela pour plusieurs raisons:

· d'abord parce que l'intérêt à long terme pour notre canton de «devenir une véritable capitale culturelle» comme le notait récemment un journaliste local et de disposer d'un secteur de promotions événementielles dynamique et compétitif est prioritaire;

· ensuite parce que les 11 millions de francs de recettes qui disparaîtront dans un premier temps ne représentent que 0,4% de l'ensemble des moyens que la collectivité consacre à la santé publique et à la prévoyance sociale;

· également parce que, pour l'Hospice général, sur ces 11 millions de francs, la part qui lui revient ne constitue que 7,8% des recettes;

· enfin parce que le secteur des jeux d'adresse et de hasard est en plein développement et que dans les années à venir l'Etat pourra, au profit de l'utilité publique, en retirer de nouvelles recettes substantielles. A lui d'activer l'ouverture des salles de jeux que la loi l'autorise à mettre en exploitation.

En vertu de ce qui précède, les auteurs du projet de loi vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement ce dernier.

Préconsultation

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). «De nos jours, la concurrence entre villes est devenue aussi dure que celle entre entreprises, et la culture est un enjeu primordial de cette concurrence, parce que c'est une carte de visite et parce qu'elle a d'importantes retombées touristiques et économiques.» Mme Yvette Jaggi s'exprimait en ces termes dans les colonnes du «Journal de Genève» du 17 mai 1996.

D'ailleurs, cette analyse pourrait s'appliquer à l'ensemble du pays et, particulièrement, à la situation de Genève, ville internationale, carrefour des civilisations et des cultures. En plus, il ne faut pas oublier que la vie culturelle d'une ville est susceptible d'attirer les entreprises qui, elles, génèrent de l'emploi.

Qu'en est-il, pour Genève, des retombées sur l'économie et le tourisme ? Je vous cite quelques exemples chiffrés, dont la liste n'est pas exhaustive.

Les retombées économiques des manifestations organisées à Palexpo se montent à 405 millions par année. Séparément, le concours hippique représente 10 millions par année, le Supercross : 3 millions, la coupe Davis : 12 millions et le concert de Pavarotti : 2 millions.

Selon une récente étude, les retombées économiques dues aux différents salons - et je ne parle que de ceux qui ont lieu à Palexpo - s'élèvent à 270 F par visiteur, sans compter les emplois liés à l'organisation de l'ensemble de ces manifestations.

On peut également parler de retombées médiatiques. Il s'agit de la fameuse carte de visite dont parle Mme Jaggi. En effet, chaque manifestation offre à Genève l'occasion de faire sa publicité par voie de presse ou de télévision, publicité mettant en évidence la vie culturelle de Genève, son dynamisme et son aéroport. Le concours hippique a réuni quatre cent quatre-vingts journalistes agréés, et il a été retransmis par plus de quarante et une chaînes de télévision.

Ces quelques exemples chiffrés montrent la nécessité d'encourager toutes les manifestations sportives et culturelles si l'on veut que Genève garde sa place face à la concurrence des autres villes suisses, voire des villes étrangères, comme Lyon ou Annecy, faute de quoi, l'image et le renom de Genève, en tant que ville internationale, en souffriraient immanquablement.

En réalité, que fait-on pour encourager les manifestations de tout ordre ? On taxe ! Oui, Mesdames et Messieurs les députés, le canton prélève 13% au titre du droit des pauvres sur les spectacles, que ceux-ci soient bénéficiaires ou non ! Ce point est très important et mérite que l'on s'y arrête. En effet, les organisateurs sont taxés, non pas simplement sur le bénéfice réalisé mais sur les recettes. Si l'organisateur perd il est tout de même taxé.

A ces 13% s'ajoutent 6,5% de TVA; les taxes atteignent ainsi presque 20%, et c'est une charge quasiment insupportable pour les organisateurs dans le contexte de crise que nous connaissons, car les sponsors, les subsides et autres recettes publicitaires habituelles ont «fondu comme neige au soleil». Dans une telle situation, les organisateurs de spectacles et de manifestations baissent les bras et vont voir ailleurs !

Comment cela se passe-t-il ailleurs ? Certains cantons ne connaissent pas la taxe sur les spectacles, certains en ristournent une partie à l'organisateur, et, d'autres, comme Bâle, subventionnent lesdits spectacles. En France, les organisateurs bénéficient de la différence de change, et, pour s'en convaincre, il suffit de constater, entre autres, le succès du Macumba !

M. Bénédict Fontanet. La culture, le Macumba !

M. Jean-Philippe de Tolédo. Il y en a d'autres que je vous citerai tout à l'heure ! J'ai parlé de spectacles et de manifestations ! Et le Macumba fait partie de la culture des jeunes, donc on peut le citer !

Pour éviter une débâcle, qui semble programmée, il faut impérativement alléger les charges des organisateurs de spectacles à Genève. En d'autres termes, supprimons le droit des pauvres !

Cette solution n'a rien de révolutionnaire : elle avait été proposée par voie de pétition - la 906-A - en octobre 1992, avant l'introduction de la TVA. A cette époque, le Grand Conseil l'avait renvoyée au Conseil d'Etat, afin qu'il trouve une solution. Quatre ans se sont écoulés, et nous en sommes toujours au même point. Nous vous proposons ce projet de loi pour que les enjeux soient clairs : si l'on n'abolit pas le droit des pauvres, nous prenons un certain nombre de risques, notamment celui de voir de nombreuses manifestations - le Salon des inventions, de l'automobile, la coupe Davis, le concours hippique - représentées dans des cantons plus accueillants, tels que Vaud ou Zurich.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Philippe de Tolédo. Si l'on ajoute à cela les décisions de Swissair, je vous laisse imaginer la suite ! En dehors du risque de voir ces manifestations déplacées, certaines d'entre elles sont menacées de disparition. C'est le cas des cinémas, car l'installation de Gaumont, à Archamps, et de Pathé, à Ferney, offrira presque autant de places de cinéma que l'ensemble du canton, et à des prix défiant toute concurrence ! 

M. Dominique Hausser. Il faut annexer la France voisine ! (Rires.)

M. Jean-Philippe de Tolédo. Cinélac, lui, est déficitaire depuis trois ans. Et devrons-nous faire les fêtes de Genève de l'autre côté de la frontière ? A cela s'ajoute le risque de voir disparaître les retombées économiques et médiatiques, dont j'ai parlé tout à l'heure, ainsi que les emplois qui y sont liés.

Les manifestations exemptées de la taxe du droit des pauvres - et cela prouve son importance - permettent à leurs organisateurs de survivre, malgré les difficultés liées à une conjoncture difficile. C'est le cas d'Atletissima à Lausanne, du Paléo festival et du festival de jazz de Montreux. La suppression du droit des pauvres améliorerait la qualité de l'offre en matière de spectacles et de manifestations et abaisserait le prix des billets.

Ce dernier élément est important : les jeunes de 16 à 25 ans, aux revenus modestes, sont les principaux consommateurs de ce type de spectacles.

En conclusion, la suppression du droit des pauvres devrait être assortie de deux réserves. La première concerne le fait que le droit des pauvres qui s'applique aux spectacles rapporte 11 millions, lesquels sont donnés à l'Hospice général. Il faudra donc impérativement trouver une compensation pour ce montant, car on ne peut pas priver l'Hospice général d'un tel revenu.

Mme Claire Chalut. Pochette surprise !

M. Jean-Philippe de Tolédo. Non, justement, il ne s'agit pas d'une pochette surprise ! La motion 1066 vous propose une compensation qui rapportera un revenu bien supérieur à ces 11 millions, et c'est pourquoi il est très intéressant d'entrer en matière sur ce sujet.

D'autre part, si le droit des pauvres disparaît, il faudra, en priorité, que les consommateurs en bénéficient sous forme d'amélioration des spectacles et de diminution du prix des places. Selon les organisateurs, la carte de fidélité de cinéma et la suppression du droit des pauvres rendraient le prix du billet compétitif par rapport à celui proposé en France.

Une voix. Jamais !

M. Jean-Philippe de Tolédo. Non, ne dites pas «jamais», c'est le calcul qu'ils ont fait ! Ceux qui disent «jamais» n'utilisent pas la carte de fidélité du cinéma ! Le prix d'une place revient à peu près à 7 F avec l'addition des points.

Pour toutes ces raisons, je demande à ce Grand Conseil d'accueillir favorablement ce projet de loi, et, étant donné le sujet complexe et ses ramifications nombreuses, je souhaite qu'il soit renvoyé à une commission ad hoc.

M. René Ecuyer (AdG). Ce projet pose des problèmes à ceux qui s'intéressent aux difficultés d'une certaine partie de notre population. Je suis déçu que l'on ose proposer de supprimer l'aide aux pauvres. Les termes «droit des pauvres» font peur ! Mais il suffit d'ouvrir les journaux pour constater que la pauvreté refait surface dans ce pays et dans ce canton. D'ailleurs, je ne comprends pas le raisonnement tenu. Pensez-vous que, en supprimant le droit des pauvres, les organisateurs de spectacles diminueront le prix du billet de leur spectacle ? C'est un leurre ! Vous nous prenez pour des enfants de choeur ! Personne n'y croit ! Il s'agit d'un cadeau aux organisateurs de spectacles.

Les prix ne baisseront pas, il suffit de raisonner ! On nous dit que ce droit des pauvres remonte au début du siècle, lorsqu'il était question de culpabiliser les gens allant au spectacle. Mais il faut voir les choses différemment et se dire que ceux qui vont au spectacle font un acte de solidarité envers une partie de la population qui ne peut pas y aller.

On se demande si la population genevoise trouve indécent que 13% du prix du billet de spectacle aille aux plus défavorisés. Vous parlez de billet de loterie. Alors, pourquoi prélever sur le prix du billet de loterie et pas sur celui des spectacles ? Cela ne met pas en difficulté les organisateurs de spectacles. Les spectacles continueront à avoir lieu, et il ne manquera pas un spectateur, parce que le prix du billet est majoré de cinquante centimes ou d'un franc.

Il s'agit d'un faux débat, mais j'accepte que nous en discutions, car c'est une question de fond, et nous-mêmes supportons mal de voir nos projets balayés systématiquement. Alors allons en discuter en commission ! Mais j'annonce la couleur : nous nous opposerons à la suppression du droit des pauvres !

Vous avez parlé d'une compensation, mais je serais curieux de savoir qui sera d'accord de voter une compensation, car il est certain qu'elle ne rendra pas service à tout le monde. Le risque est d'enlever des moyens à l'Hospice général et à l'Etat de Genève. Les Genevois sont capables d'actes de solidarité envers les personnes défavorisées. En plus, ce droit des pauvres n'existe pas dans la plupart des cantons. Par conséquent, c'est tout à l'honneur des Genevois de se préoccuper peut-être plus que d'autres de ces problèmes. Dans ce canton, sommes-nous capables de garder un esprit de solidarité envers ceux qui sont en difficulté ? J'en suis persuadé, et je pense que nous trouverons un accord en commission.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). On a déjà souligné à plusieurs reprises que, à part les partis de gauche et les Verts qui ont toujours essayé de trouver des solutions pour agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes pour combler le déficit budgétaire, la droite a, en général, privilégié les dépenses, et c'est son droit ! (Rires.) Non, je dis que la droite a agi sur les dépenses dans le but de les réduire. (Exclamations.)

Une voix. C'est plus clair, ainsi !

Mme Claire Torracinta-Pache. Mais, il me semble que, aujourd'hui, elle fait un pas de plus en proposant de supprimer une recette évaluée à environ 19 millions de francs. Elle fait cette proposition au moment où nous apprenons que, par des dispositions fédérales assez surprenantes, on pourrait voir nos subventions fédérales diminuer de plusieurs dizaines de millions, au moment où les comptes 1995 font apparaître un décalage important dans les rentrées fiscales.

Pour des gens se vantant d'être des gestionnaires raisonnables, cela n'est pas très sérieux ! Vous nous proposez de supprimer le droit des pauvres et de le remplacer par une taxe sur les jeux d'adresse et de hasard et, dans votre exposé des motifs, vous nous expliquez que ce droit des pauvres a été institué en 1930 et que, dans la première partie de notre siècle, la culture était encore largement réservée à la classe la plus aisée de la population.

A mon avis, la situation a quelque peu changé, mais pas complètement. Aujourd'hui encore, il faut disposer de certains moyens pour assister à des divertissements, qu'ils soient culturels ou sportifs, et, pour certaines familles à revenus modestes ayant plusieurs enfants, c'est parfois difficile.

Comme l'a dit mon collègue Ecuyer, je ne pense pas que la suppression du droit des pauvres permettrait d'abaisser suffisamment le prix des billets pour les rendre accessibles à tous. Pour cela, il existe d'autres mesures, comme les aides directes, les subventions, les soutiens divers à des créateurs, des artistes, des organisateurs, la mise à disposition d'abonnement à prix réduits, et j'en passe !

Comme René Ecuyer, je suis sensible à l'idée que, lorsque des personnes s'offrent un divertissement, une petite partie du coût du billet aille aux plus démunis. J'aime bien que cela soit dit et que cela se sache ! Cette dénomination de «droit des pauvres» n'est pas forcément de la meilleure veine.

Je répète très fermement ce que René a déjà dit : dans notre canton, il y a des pauvres que l'on appelle parfois «nouveaux pauvres», et ces derniers ont des droits !

Quant à remplacer le droit des pauvres par cette taxe sur les jeux d'adresse et de hasard, vous reconnaissez vous-mêmes que le rapport de cette taxe serait largement inférieur à la recette du droit des pauvres. D'autre part, notre groupe n'est pas très favorable à cette sorte de jeux, dont on sait qu'ils ont des effets pervers, et qu'ils ont parfois servi à blanchir de l'argent douteux.

Enfin, pour ceux qui n'auraient aucune réticence d'ordre moral par rapport à ces jeux, il me semble que la taxe qui leur serait appliquée devrait être considérée comme une taxe supplémentaire venant renflouer nos finances qui en ont bien besoin, et non pas comme une taxe de substitution.

L'Hospice général est le principal bénéficiaire du droit des pauvres, à raison de 70% de la recette. Or si on l'en privait, son déficit augmenterait d'autant, et, comme la constitution l'exige, l'Etat comblerait ce déficit. A son tour, l'Etat verrait son déficit augmenter d'autant. Voulez-vous vraiment de cette solution ? Cela étant dit, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission.

M. Bénédict Fontanet (PDC). L'an dernier, nos amis radicaux nous avaient demandé de supprimer la loi HLM. Aujourd'hui, ils nous demandent de supprimer le droit des pauvres. Que nous réservent-ils pour l'an prochain ?

Je n'ai pas le sentiment que le droit des pauvres joue le rôle pénalisant que M. de Tolédo a décrit tout à l'heure, en imaginant le salon de l'automobile à Martigny, celui des inventions à Rolle et Télécom sur les hauts de Lausanne. Il suffit de lire l'une de nos gazettes favorites pour constater que, ce soir, 25 juin 1996...

Une voix. On n'est pas le 25 juin !

M. Bénédict Fontanet. Ah, j'anticipe ! Je confonds avec la prochaine réunion du Grand Conseil. Je me vois déjà, la semaine prochaine, prendre avec beaucoup de bonheur quelques vacances bien méritées.

Si je vous lis le programme du journal en matière de spectacles pour ce soir, vous avez le choix entre vingt-cinq de films, six pièces de théâtre, quatre spectacles divers, un concert classique et cinq concerts de jazz, de rock et autres. Alors, pour une offre culturelle qui s'appauvrit et qui est en péril, vous m'expliquerez de quoi il retourne ! Il me semble que cette offre culturelle ne dépend pas des quelques francs que nous payons pour le droit des pauvres sur les billets des spectacles, et, à mon avis, aucun cinéma ne fera faillite à Genève, même s'il y a des projets de construction de salles de cinéma à l'extérieur du canton.

Toutefois, il est vrai que le problème est un peu différent pour ceux qui organisent des manifestations sportives pour la jeunesse, à caractère social, des kermesses... Dans ces cas-là, l'impôt n'est peut-être pas adapté. Toutefois, il représente une recette de 19 millions par an, et le supprimer ou le remplacer par une compensation équivaut à une perte fiscale sèche de 11 millions par an. Compte tenu du débat que nous aurons la semaine prochaine, il ne me semble pas que l'Etat puisse se payer le luxe d'une perte de substance fiscale de 11 millions, même si on peut s'offrir le luxe d'une réflexion sur la nécessité de cet impôt.

En résumé, le groupe démocrate-chrétien accueille plutôt fraîchement ce projet auquel il est, en l'état, opposé. Toutefois, ce projet de loi peut être examiné avec intérêt en commission, et la question d'une éventuelle baisse des impôts dans un sens dynamique reste posée. Il ne faut pas parler du droit des pauvres, mais de l'impôt sur les sociétés, qui, parfois, peut être un frein à leur installation.

Monsieur Kunz, je vous trouve un peu «démago» de proposer la suppression du droit des pauvres ! En effet, vous voulez absolument sauver Genève - comme nous tous d'ailleurs - mais ce n'est pas la suppression de cet impôt qui créera des emplois nouveaux à Genève et qui contribuera au développement de l'économie. Il s'agit aussi d'un impôt de solidarité auquel nous sommes attachés. Nous examinerons votre projet en commission, mais, d'ores et déjà, nous sommes très réservés sur son contenu.

Une voix. Bravo !

M. David Hiler (Ve). Au préalable, je désire rectifier ce qui a été dit concernant le principe du droit des pauvres. D'abord, ce droit est beaucoup plus ancien que ce que d'aucuns prétendent. Il ne s'appliquait pas seulement aux spectacles de luxe. En effet, au XVIIIe siècle, les montreurs d'ours payaient une taxe lorsqu'ils venaient sur la plaine de Plainpalais. (L'orateur s'adresse à M. Dupraz qui l'a interpellé.) Si tu veux nous faire une démonstration, c'est ici que cela se passe ! (M. Dupraz mime l'ours qui danse.) (Rires.)

L'argumentation du groupe radical m'a surpris, car elle ne me paraît pas solide. D'ailleurs, M. Fontanet n'a pas eu de peine à mettre le doigt sur les faiblesses de cette argumentation. En réalité, le droit des pauvres est alimenté par des subventions d'origines diverses, et nous devons étudier cette question en commission.

Dans le domaine du théâtre, par exemple, la Ville de Genève paie les deux tiers du coût du billet réel et le spectateur le dernier tiers. Par contre, on prélève une taxe qui va à l'Etat. Cela pose quelques problèmes administratifs pour la vente des billets et un certain nombre de contraintes, surtout depuis l'introduction de Billettel.

Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Ecuyer, soit de conserver tous les impôts du monde qui s'appellent : droit des pauvres ! Mais je ne suis pas certain que l'assiette actuelle soit la meilleure possible et que l'on ait avantage à taxer systématiquement l'ensemble de la culture. Bien entendu, ce sont des spectacles, mais c'est aussi de la culture !

Notre groupe est d'accord d'examiner ce projet de loi à une stricte condition : ne peut pas perdre un centime des revenus touchés par l'Etat. Peut-être pourrons-nous être plus sélectifs que le parti radical si nous trouvons des solutions alternatives, mais si nous ne trouvons pas l'équivalent des recettes, cette proposition sera balayée par la majorité.

Voilà l'état d'esprit dans lequel nous étudierons ce projet en évitant une argumentation fondée sur une trop grande sensiblerie qui ne nous fait pas beaucoup avancer, mais en nous méfiant d'une argumentation sur l'avenir de Genève qui, cette fois, a atteint le comble du risible.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La problématique globale du droit des pauvres, des casinos et des machines à sous est à la gestion des affaires publiques ce que le Bircher Muesli est au petit déjeuner de l'Helvète moyen ! (Rires.)

Soyons positifs, ce projet de loi vient comme la cerise sur le Bircher Muesli. Je désire porter à votre connaissance que, depuis 1928, le droit des pauvres a fait l'objet de trente et une propositions de révision, dont aucune n'a été admise par ce Grand Conseil. Deux autres éléments du «Bircher Muesli» sont la pétition 906 et le projet de loi 7122 sur lesquels nous travaillons et qui sont en suspens.

Dans son rapport sur la pétition 906, la commission a rappelé des voeux que je vous cite, en pagaille. Ils sont contraignants : exonération totale du droit des pauvres pour les manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance, réduction du taux actuel pour les manifestations artistiques, littéraires, musicales ou sportives, suppression de la taxe, délégation commune, fusion en un seul organe cantonal des commissions de répartition, etc.

Pour compléter le tableau, au moment où nous nous apprêtions à rendre le rapport sur le problème du droit des pauvres, la problématique de la TVA est arrivée. Un avocat spécialisé, auquel nous avions demandé un avis de droit, a conclu au fait que la taxe du droit des pauvres était compatible avec celle de la TVA et qu'il serait peut-être opportun de réduire le droit des pauvres, étant donné que la conjonction du droit des pauvres et de la TVA nous portait vers des sommets inaccessibles.

En décembre 1994, nous avons nommé un groupe de travail interdépartemental réunissant des fonctionnaires de mon département, du DASS et du département des finances. Ce dernier a formulé différentes propositions, dont la première visait à baisser le taux ordinaire de la taxe du droit des pauvres et la seconde prévoyait un taux plus élevé pour les jeux de hasard.

Le Tribunal administratif a confirmé l'avis de droit de Me Oberson, selon lequel la TVA et la taxe du droit des pauvres étaient compatibles, et c'est le Tribunal fédéral qui a été saisi d'une série de recours. Pour compliquer encore la situation, le conseiller fédéral Arnold Koller a, par un communiqué de presse de mai 1996, démontré sa nouvelle conception globale concernant les «Kursaals».

La proposition qui émane du groupe radical n'est pas inintéressante, car dans ce «maelström» d'idées diverses, devant ces procédures, ces avis de droit qui se croisent, se superposent et s'entrecroisent, il serait souhaitable de faire la lumière. C'est pourquoi je remercie les auteurs du projet de loi de leur intention de revenir pour la trente-deuxième fois sur le droit des pauvres.

Il y a peu, j'ai demandé un mini audit visant à déterminer la portée réelle, sur le plan économique, des intentions des auteurs du projet. Il est clair que l'on ne pourra pas diminuer l'apport financier actuel par la multiplication des manifestations. A un moment donné, les Genevois ne peuvent pas assister à deux films en même temps !

Les objectifs du département sont les suivants : premièrement, diminuer le taux ordinaire de 13%, puisque, cumulé avec la TVA, il n'est pas supportable. Deuxièmement, modifier la répartition de cette taxe, dont les 70% vont actuellement à l'Hospice général, et, troisièmement, instaurer une taxe cantonale sur les machines à sous, ce qui est l'objet d'un deuxième texte déposé.

En conclusion, cette trente-deuxième tentative est intéressante en raison d'une situation conjoncturelle délicate, de la problématique générale des machines à sous, des casinos, et, enfin, de notre préoccupation de voir notre ville animée.

Cependant, j'ai un voeu à formuler : que cette motion, ainsi que les projets en attente d'une décision du Tribunal fédéral, soient remis à une commission ad hoc ou à la commission judiciaire, mais pas à la commission fiscale, afin de ne pas compliquer encore le débat interne qui risque d'être suffisamment complexe.

Le président. Je mets aux voix la proposition de constituer une commission ad hoc.

Cette proposition est adoptée.

Ce projet est renvoyé à une commission ad hoc.

Le président. Cette commission sera composée de Mmes et MM. : Nicolas Brunschwig, Claude Basset, Claude Lacour, Michel Balestra, Bernard Annen pour le parti libéral, Jacques Boesch, Christian Grobet, Claire Chalut pour l'Alliance de gauche, Claire Torracinta-Pache, Elisabeth Reusse-Decrey pour le parti socialiste, Pierre Kunz, Jean-Philippe de Tolédo pour le parti radical, Bénédict Fontanet, Jean-Claude Vaudroz pour le parti démocrate-chrétien et Gabrielle Maulini-Dreyfus pour le parti des Verts.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la réforme de l'article 35 de la constitution fédérale adoptée par le peuple suisse en mars 1993 sur la levée de l'interdiction des maisons de jeux, réforme qui réserve désormais aux cantons la compétence dans le secteur des machines à sous;

- le risque d'échauffement incontrôlé des activités de jeux de l'argent;

- le risque de concurrence anarchique et malsaine que pourraient entraîner aussi bien la privatisation des salons de jeux et des casinos que leur cantonalisation;

- la nécessité de maintenir leur caractère d'utilité publique aux gains réalisés dans le secteur des jeux et par conséquent de garantir la remise de ces gains à l'Etat ou aux institutions qu'il contrôle;

- la nécessaire réforme à apporter à l'actuel «droit des pauvres» et la baisse des recettes qui en découlera pour l'Etat et l'Hospice général,

invite le Conseil d'Etat

- à promouvoir la conclusion par les cantons romands d'une convention relative à un organisme chargé de coordonner et de contrôler, à des fins d'utilité publique, l'exploitation des jeux autorisés autres que ceux de loteries, dans les cantons romands;

- à confier à cet organisme la gestion des salles de machines à sous ou d'adresses ou de kursaals dont il autorisera l'ouverture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le secteur des jeux d'argent est un secteur en pleine croissance. Celle-ci pose un certain nombre de questions:

- Comment cette évolution agit-elle et continuera-t-elle d'agir sur les recettes que l'Etat tire actuellement des loteries?

- Faut-il laisser ce secteur se développer dans le secteur privé?

- La société ne doit-elle pas se prémunir contre les conséquences socialement néfastes des excès de tels jeux et protéger les joueurs contre les abus d'exploitants peu scrupuleux?

- Quels sont les risques de voir se développer la criminalité autour du développement des jeux d'argent?

- Les gains réalisables dans ce secteur doivent-ils être entièrement affectés à l'utilité publique?

- Genève doit-elle ouvrir un casino et/ou des salles de machines à sous?

Chez les motionnaires, analyses et réflexions sur ces questions ont conduit à des conclusions claires:

1. Ne serait-ce que pour des raisons fiscales, c'est au secteur des machines à sous que notre canton doit donner sa priorité.

2. Le développement du secteur des jeux d'argent, même s'il est la conséquence d'une forte demande de la population, ne saurait être confié au secteur privé. Les risques sociaux, légaux et économiques se révèlent en effet trop élevés dans un tel cas de figure.

3. Il est socialement juste que la totalité des gains réalisés dans ce secteur reviennent à l'Etat et soient affectés à l'utilité publique. Il faut par ailleurs éviter que le développement des jeux d'argent ne s'opère au détriment des recettes dont bénéficie l'Etat dans le secteur des loteries.

4. Seule une coordination intercantonale, comme l'exemple de la Loterie romande le prouve depuis plus d'un demi-siècle, permet un développement harmonieux et dans l'intérêt général du secteur des jeux. Il s'agit donc pour notre canton de soutenir le «projet d'une organisation coordonnée de l'ensemble des jeux d'argent en Suisse romande» présenté récemment par la Loterie romande.

C'est pour ces raisons que les motionnaires vous remercient par avance, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir leurs propositions.

Débat

M. Pierre Kunz (R). Cette motion concernant les jeux de hasard et d'adresse, comme certains ne manqueront pas de le relever, présente des inconvénients. C'est même, pour parodier un grand homme, la pire des motions, si l'on excepte tous les autres textes que l'on pourrait rédiger sur le sujet.

Toutefois, selon les motionnaires, cette motion a de nombreux mérites. La qualité première de ce texte est d'être le premier à inviter expressément le Conseil d'Etat à s'engager, comme les Genevois l'attendent depuis 1993, dans le développement des salons de machines à sous.

Sa deuxième qualité est d'établir clairement un certain nombre de principes qui devront, si ce Grand Conseil les accepte, guider le gouvernement dans son travail. Quels sont ces principes ?

Premièrement, celui en vertu duquel les gains provenant de ce secteur d'activités soient affectés intégralement à l'utilité publique, qu'ils proviennent du produit même de l'exploitation des jeux ou de la future taxe sur les jeux d'adresse et de hasard.

Deuxièmement, l'Etat doit être en mesure de maintenir fermement son contrôle sur un secteur dont chacun connaît les risques et les excès potentiels en matière sociale, de développement inconsidéré et de criminalité, notamment de blanchiment d'argent sale.

Troisièmement, aux yeux des motionnaires, une coordination romande paraît être, dans l'intérêt général du secteur des jeux, la formule la plus adéquate à son développement harmonieux. Toutefois, ils sont prêts à en étudier d'autres, susceptibles de répondre au même objectif, encore faut-il qu'elles soient réalistes !

La troisième qualité de cette motion est de contribuer à ouvrir la voie à l'indispensable réforme de l'impôt discriminatoire et coûteux pour Genève qu'est devenu l'actuel droit des pauvres. Et, lorsqu'elle aura trouvé un début de concrétisation, soit lorsque le développement de deux nouveaux salons de jeux d'adresse et de hasard produira les gains attendus, ce ne sont pas moins de 7 à 10 millions de recettes nouvelles, suivant les estimations et le taux appliqué, qui alimenteront les activités sociales de l'Hospice général et de l'Etat, soit, grosso modo, ce que devrait coûter la réforme de l'actuel droit des pauvres, telle qu'elle vous a été proposée, et que vous avez accepté d'étudier.

Dans ce contexte et dans cet esprit, les motionnaires vous prient de réserver bon accueil à leur proposition et de renvoyer cette motion, comme le projet de loi 7467, à la commission ad hoc, dont vous avez décidé la création, les deux objets nous paraissant liés. Toutefois, si vous préférez la renvoyer à la commission judiciaire, ce choix conviendra aussi aux motionnaires.

M. René Ecuyer (AdG). A ce stade de la discussion, je souhaite que le Grand Conseil entende le message que nous avons reçu sous forme de lettre adressée par le Conseil administratif de la Ville de Genève, à propos de la motion 1066.

Une voix. Rebelote !

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire cette lettre.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Nous tenons d'abord à réaffirmer ici que nous sommes opposés aux jeux d'argent, étant donné les répercussions sociales qu'ils ont sur les personnes et les milieux touchés par ces jeux d'argent. Nous réaffirmons aussi que les machines à sous sont de véritables structures de blanchiment d'argent sale, les processus possibles à utiliser ont été largement explicités à la commission judiciaire qui a commencé à travailler sur ces deux projets de lois cités tout à l'heure.

Puisque le peuple a voté son appui à la libéralisation des grands jeux et à l'extension des machines à sous, nous considérons que nous devons nous plier au vote populaire. Mais il faut impérativement, à notre avis, que le contrôle reste en main publique, locale, afin que nous puissions exercer une surveillance totale.

En cela, nous partageons tout à fait le point 2, de l'exposé des motifs des motionnaires qui précise : «Le développement du secteur des jeux d'argent, même s'il est la conséquence d'une forte demande de la population, ne saurait être confié au secteur privé.» Je rejoins tout à fait l'avis des motionnaires.

Ce qui est plus cocasse, c'est que les mêmes partis ont déposé, devant la commission judiciaire, un projet de loi disant clairement que «les salles seront exploitées par une personne morale de droit privé qui doit être une société anonyme au sens du droit suisse avec un capital...»; enfin, je vous passe la suite. Mais il faut juste savoir si vous voulez que ce soit du privé ou du public.

Quant à nous, nous le disons clairement, nous voulons une surveillance publique. Dès lors, pourquoi chercher un organisme romand dont on ne connaît pas bien la structure ? Vous parlez d'un organisme chargé de coordonner. Mais on ne sait pas quelle est sa structure : privée ou publique ? Dès lors, pourquoi aller chercher ce nouveau type de fonctionnement, alors qu'à Genève c'est la Ville qui, pour l'instant, surveille l'exploitation des machines à sous.

Pour le parti socialiste, plus clairement, si le milieu des machines à sous devait être privatisé, alors oui, peut-être qu'un organisme romand, tel que vous le proposez, pourrait avoir notre préférence ! Mais, en l'état, nous insistons fermement sur la nécessité de maintenir l'exploitation des jeux d'argent et des machines à sous en main publique. C'est pourquoi nous renverrons cette motion en commission. Mais, d'ores et déjà, notre avis est plutôt négatif.

M. David Hiler (Ve). Nous souhaitons que, d'une manière ou d'une autre, les jeux restent sous un contrôle public attentif.

Nous connaissons les problèmes sociaux liés au jeu, comme nous connaissons ceux liés à l'alcool ou à la drogue. Toutefois, nous ne pensons pas que la prohibition soit la solution, car elle aboutit généralement, en plus du mal lui-même, à la criminalité liée à son caractère clandestin. On a pu constater ce genre de choses aux Etats-Unis dans les années 30, et, en ce qui concerne la drogue, on le constate dans nos pays développés depuis une trentaine d'années. Nous ne croyons donc pas à la prohibition pour un objet mineur, celui des machines à sous.

Mme Michèle Mascherpa. Il a raison !

M. David Hiler. Par contre, la question du blanchiment de l'argent sale est réelle. De ce point de vue, il faut qu'un contrôle public soit exercé par une institution à but non lucratif, par exemple, quelle qu'elle soit.

En revanche, on ne peut pas «s'asseoir» sur les droits de la Ville de Genève, si vous permettez cette expression triviale. Il est vrai qu'il n'y est pas fait allusion dans l'exposé des motifs, et c'est ennuyeux. Nous acceptons donc le renvoi en commission pour une étude plus approfondie.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Nous souhaiterions également que cette motion soit renvoyée à la commission judiciaire qui a traité pendant de longues séances du sujet des jeux d'argent, respectivement, des casinos et des machines à sous.

Le débat de ce soir n'est pas de savoir si on est pour ou contre les jeux d'argent. Pour ma part, je suis extrêmement réservé quant à l'idée de l'Etat «casinotier» et, plus précisément, de donner à l'Etat le monopole en matière de jeux d'argent. L'essentiel, dans ce genre d'affaire, est la mise au point d'une surveillance policière pour contrôler ces jeux d'argent. Mais je ne suis pas certain que, si l'Etat s'en occupe directement, le risque de blanchiment d'argent sale sera davantage limité. En tout cas, s'il doit y avoir blanchiment, autant que ce ne soit pas par le truchement de structures étatiques.

A mon sens, réunir l'Etat et les «casinotiers» n'est pas une bonne chose. De telles organisations peuvent être laissées aux mains de privés sous une surveillance policière très stricte, comme dans certains pays qui nous entourent, en Allemagne, par exemple, où cela marche très bien.

Ce sujet devra donc être examiné en commission judiciaire, où nous avons divers projets en cours à ce sujet. Mais, comme l'a relevé mon prédécesseur, un élément a été mal appréhendé par les auteurs de la motion, soit la problématique liée à la Ville de Genève et à la structure d'exploitation actuelle des machines à sous et des jeux d'adresse sur le territoire du canton de Genève. Mais nous en discuterons en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe est également défavorable aux jeux de hasard et de casino. En commission judiciaire, une majorité semblait se dessiner pour revenir sur la loi, votée il y a quelques années, permettant l'introduction des appareils à sous dans la salle de jeux du casino.

Je vous rappelle que, dans plusieurs cantons, ce genre de pratiques est interdit. Du reste, le canton de Zurich est revenu sur sa précédente législation et, outre le caractère totalement débilitant de ce genre de jeux - si on peut appeler cela des jeux - il faut reconnaître qu'ils sont ruineux pour des personnes de condition modeste. En tout cas, de telles pratiques n'ont pas à être encouragées, sans tomber dans l'excès de la prohibition, Monsieur Hiler, pour prendre votre exemple, qui, il me semble, n'est pas tout à fait adapté à la situation.

Nous voulons bien admettre qu'une loi a été votée à ce sujet et que des appareils à sous soient exploités à un endroit très précis, soit à la salle de jeux du Grand Casino. Cela m'amène tout de même à rappeler que la situation juridique de ces salles de jeux est relativement complexe. Vous y avez fait allusion, Monsieur Fontanet, mais je vous trouve très indulgent à l'égard de vos amis politiques. En effet, il est curieux que cette question fondamentale n'ait pas été abordée dans cette motion, puisque, conformément au contrat de droit de superficie consenti par la Ville de Genève au profit de la société qui a construit l'hôtel Noga Hilton, le bénéfice de la salle de jeux doit servir à la salle de spectacles.

La motion que l'on nous propose n'est qu'un «coup d'épée dans l'eau» ou un «coup de bluff». D'ailleurs, je me demande si ses auteurs savent que ce produit des jeux, qu'ils envisagent d'utiliser comme compensation à la suppression du droit des pauvres, est, en fait, une recette fiscale inexistante, en tout cas en l'état et tant que la Ville de Genève n'aura pas réussi à modifier les conditions qui prévalent dans les contrats signés avec le superficiaire de la Ville de Genève.

Les appareils à sous ne sont pas, à proprement parler, des jeux de casino, mais ils y seront assimilés dans la nouvelle législation. Le produit des jeux devrait d'abord servir à des fins très précises, au tourisme, par exemple. Ici entre en ligne de compte un second élément juridique en ce qui concerne l'affectation du produit de ces jeux. Dans la mesure où un disponible provient de ces jeux, il est logique que cette somme revienne à la Ville de Genève qui supporte l'essentiel du fardeau financier, particulièrement lourd, lié aux activités culturelles qui préoccupent tant M. de Tolédo. Etant donné cet élément, nous trouvons scandaleux d'envisager de retirer une substance fiscale qui revient de droit à la Ville de Genève, ceci dans le but unique de dégrever les impôts cantonaux de quelques organisateurs de spectacles.

En définitive, vous voulez faire payer à la Ville le cadeau fiscal que vous voulez faire par votre projet de loi. Autant dire que, pour nous, la solution que vous préconisez est totalement inacceptable. Nous la refuserons, car sur le plan juridique elle est impraticable, en l'état.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je n'entrerai pas dans le débat, puisque vous avez manifesté l'intention de renvoyer ce projet en commission. D'ailleurs, vous déciderez, souverainement, quelle commission accueillera cette proposition de motion, la judiciaire ou une commission ad hoc.

A ce sujet, l'exposé du député Grobet peut porter à confusion. Il est exact que la Ville de Genève est en relation contractuelle avec son superficiaire et que ses différents droits font l'objet d'une série de conventions d'une effroyable complexité. Toutefois, les problèmes liés à son superficiaire ne sont pas de nature à changer la réalité, à savoir que l'Etat de Genève est détenteur de la concession, et non pas la Ville. Cette dernière est donc subordonnée à l'Etat de Genève. Cette précision a toute son importance, car on pourrait imaginer, dans un débat futur, que l'Etat de Genève règle le problème des jeux en étroite collaboration avec la Ville de Genève, laquelle est chargée d'évacuer ses problèmes avec son superficiaire dans un autre débat qui ne concerne pas directement celui des jeux. Je désirais apporter cette précision.

M. Michel Balestra (L). Je ne veux pas m'exprimer après le conseiller d'Etat. J'avais demandé la parole, et je me trouve boycotté !

Le président. Mais non, mais non !

M. Michel Balestra. Le discours rhétorique de M. Grobet a quelque chose d'intéressant : d'une part, il est contre ces jeux qu'il trouve avilissants et dangereux pour des personnes faibles et, d'autre part, le revenu de ces jeux doit absolument rester à la Ville de Genève !

Je lui rappelle que si on l'avait écouté lorsqu'il était conseiller d'Etat, le député Haegi ayant déposé un projet de loi contre lequel les conseillers d'Etat Ziegler et Grobet luttaient, ces recettes n'existeraient pas ! Heureusement que, à l'époque, nous avions demandé de dynamiser les jeux; c'est d'ailleurs ce que nous demandons ce soir ! Il s'agit de trouver une solution qui tienne compte de tous les paramètres et qui soit acceptable par tous.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, lettres d et e (nouvelle teneur)

d) la police de sûreté, dont l'effectif est au maximum de 265 personnes, toutes en civil, à savoir :

1° 1 chef de la police de sûreté,

2° 1 remplaçant du chef de la police de sûreté,

3° 5 chefs de section,

4° 7 chefs de section adjoints,

5° 18 inspecteurs chefs de brigade,

6° 234 inspecteurs principaux, inspecteurs principaux adjoints et inspecteurs;

 

e) la gendarmerie, dont l'effectif est au maximum de788 personnes, toutes en uniforme, à savoir :

1° 1 commandant,

2° 1 remplaçant du commandant,

3° 13 officiers (capitaines, premiers-lieutenants ou lieutenants, dont 1 quartier-maître),

4° 2 adjudants-chefs,

5° 8 adjudants,

6° 25 maréchaux,

7° 739 brigadiers, sous-brigadiers, appointés et gendarmes au maximum;

Art. 27, al. 1 (nouvelle teneur)

Promotions

1 Les promotions dans le corps de police se font de la façon suivante :

a) dans la gendarmerie, selon le rang du rôle matricule pour les grades de sous-brigadier et brigadier. Les maréchaux sont choisis hors matricule parmi les brigadiers remplaçants chef de poste. Ces derniers sont choisis hors matricule parmi les brigadiers;

b) dans la police de sûreté, selon le rang du rôle matricule établi d'après la date d'entrée au corps pour les grades d'inspecteur principal adjoint et inspecteur principal.

Pour tous les grades supérieurs, le Conseil d'Etat statue en dernier ressort, compte tenu des compétences, qualités, états de service et ancienneté des candidats. Il en est de même pour l'officier quartier-maître, sous réserve cependant des examens que le département peut faire subir aux candidats. Les adjudants sont choisis parmi les brigadiers et maréchaux. Les adjudants-chefs doivent être choisis parmi les adjudants, maréchaux et brigadiers. Les officiers de gendarmerie sont choisis parmi le personnel gradé de la gendarmerie; demeure toutefois réservé l'article 7, alinéa 3. Les chefs de section, les chefs de section adjoints et les inspecteurs chefs de brigade doivent être choisis parmi le personnel gradé de la police de sûreté ou ayant accompli au moins 18 années de service dans la police.

Art. 33, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En outre, il doit s'abstenir, pendant une durée de 3 ans à dater de la fin des rapports de service, d'exercer sur le territoire du canton de Genève, pour son compte personnel ou pour celui de tiers, les professions respectivement d'agent de sécurité au sens de la loi sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, et d'agent de renseignements au sens de la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950. Celui qui contrevient à cette disposition sera puni des arrêts ou de l'amende.

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

Peines disciplinaires

1 Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires mentionnés à l'article 6, alinéa 1, lettres a à m, sont, suivant la gravité du cas :

a) l'avertissement;

b) le blâme;

c) les services hors tour;

d) la suspension pour une durée déterminée, sans traitement;

e) la rétrogradation au rôle matricule;

f) la dégradation;

g) la révocation.

Art. 45, lettres c et d (nouvelle teneur)

c) pour le personnel de la sûreté:

 remplaçant du chef de

 la police de sûreté............... cl. 23 (pos. 7 à 12)

 chef de section II................ cl. 22 (pos. 8 à 11)

 chef de section I.................. cl. 22 (pos. 7 à 10)

 chef de section adjoint II.... cl. 20 (pos. 6 à 11)

 chef de section adjoint I..... cl. 19 (pos. 8 à 10)

 inspecteur chef de brigade.. cl. 18 (pos. 9 à 12)

 inspecteur principal............. cl. 17 (pos. 8 à 12)

 inspecteur principal adjoint {cl. 16 (dès pos. 6)

  {cl. 17 (pos. 10 à 11)

 inspecteur........................... {cl. 13

{cl. 15 (pos. 10 à 12)

d) pour le personnel de la gendarmerie:

 remplaçant du commandant cl. 23 (pos. 7 à 12)

 capitaine................................ cl. 22 (pos. 8 à 11)

 premier-lieutenant................ cl. 20 (pos. 9 à 11)

 lieutenant............................... cl. 20 (pos. 6 à 9)

 adjudant-chef......................... cl. 19 (pos. 8 à 10)

 adjudant................................. cl. 18 (pos. 9 à 11)

 maréchal................................ cl. 17 (pos. 9 à 12)

 brigadier................................ cl. 16 (pos. 8 à 12)

 sous-brigadier........................ {cl. 15 (dès pos. 6)

  {cl. 16 (pos. 10 à 11)

 gendarme............................... {cl. 12

  {cl. 14 (pos. 10 à 12)

Art. 49, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les fonctionnaires de police reçoivent, en tant que la nature de leur travail le justifie, une indemnité journalière pour leurs débours. Cette indemnité, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat au début de l'année civile, est due pour chaque jour de service effectif.

Art. 54 (nouvelle teneur)

Règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de l'intervention des services de police.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La présente modification poursuit pour l'essentiel les buts suivants:

- introduire dans la loi les fonctions de remplaçant du chef de la police de sûreté et de remplaçant du commandant de la gendarmerie;

- améliorer la qualité de l'engagement des cadres de la gendarmerie (maréchaux chefs de poste, remplaçants et adjudants);

- combler une lacune dans la liste des fonctionnaires de police pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire;

- établir le principe de l'égalité des débours entre les services de la police de sûreté et de la gendarmerie;

- introduire une base légale donnant compétence au Conseil d'Etat pour édicter les tarifs des émoluments et frais des services de police;

- sanctionner, par l'introduction des peines de police, la violation du devoir d'abstention imposé à tout fonctionnaire de police, pendant une durée de trois ans à dater de la fin des rapports de service, d'exercer sur le territoire du canton de Genève, pour son compte personnel ou pour celui de tiers, les professions respectivement d'agent de sécurité au sens de la loi sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, et d'agent de renseignements au sens de la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950.

2. Introduction des remplaçants du chef de la police de sûretéet du commandant de la gendarmerie

L'introduction dans la loi des fonctions de remplaçant du chef de la police de sûreté et de remplaçant du commandant de la gendarmerie vise à officialiser un état de fait existant. Eu égard à l'importance des services de police d'une part, et à l'ampleur des tâches assurées par ces services d'autre part, la nécessité de disposer de représentants permanents et attitrés du chef de la police de sûreté, respectivement du commandant de la gendarmerie, n'est plus à démontrer.

Actuellement, les fonctionnaires qui assument ces remplacements touchent une indemnité de 300 F par mois à titre de «responsabilité spéciale». N'étant pas intégrée au salaire, cette indemnité n'est pas prise en considération dans le salaire assuré. Or, ces postes constituent une fonction supérieure atteinte généralement en fin de carrière. Il convient dès lors d'attribuer à ces fonctions une classe salariale ad hoc comprenant le montant de l'indemnité pour «responsabilité spéciale», cette dernière n'ayant ensuite plus d'objet.

De facto, le salaire des remplaçants ne s'en trouvera pas modifié. En revanche, la modification proposée implique un rappel des cotisations versées à la caisse de prévoyance, au taux de la réserve mathématique soit concrètement pour l'Etat un rattrapage de 61 800 F pour chaque remplaçant. Il s'agit d'un versement unique. Un remplaçant reste au minimum 4 ans en fonction. La moyenne du rappel par an pour l'Etat, pour 2 remplaçants est de:

(61 800 x 2): 4 (ans) = 30 900 F par an.

La cotisation annuelle à la caisse de prévoyance pour l'Etat par remplaçant est de 785 F par an.

En conséquence, la charge totale par année pour l'Etat sera de:

30 900 + (2 x 785) = 32 470 F.

Ce montant sera couvert par la suppression de 0,25 unité budgétaire dans la rubrique 44.07 (personnel administratif du corps de police).

3. Amélioration de la gestion des cadres

Le système actuel fait que l'écart salarial entre le maréchal et le brigadier qui le remplace en cas d'absence est très faible, alors que les tâches et responsabilités sont sensiblement plus importantes pour le maréchal. Il en résulte que l'on a de plus en plus de peine à trouver des maréchaux qui veulent accepter cette responsabilité sans compensation salariale significative.

C'est pourquoi, une adaptation de la classe de traitement du maréchal s'impose. Le coût annuel de cette modification a été évalué en 1994 à 47 725 F, à savoir 1 909 F par maréchal.

L'office du personnel de l'Etat a accepté le principe de cette revalorisation et le montant correspondant a été porté au budget 1996.

Par ailleurs, il a été décidé de choisir les maréchaux parmi les brigadiers remplaçants chef de poste, au lieu de se fonder uniquement sur la capacité de commandement ainsi que du dossier de l'intéressé, comme actuellement, par la modification de l'article 19, alinéa 1, lettre a, LPol.

Cette solution a pour but de nommer des maréchaux chef de poste plus jeunes d'une part, et plus compétents d'autre part, ce qui a pour conséquence d'améliorer l'efficacité de la gestion et de l'engagement du poste de police. En effet, les maréchaux ainsi nommés resteront plus longtemps à la tête d'un poste de police, au lieu des deux ans actuellement. Cela permettra un meilleur suivi de l'encadrement et de la gestion des postes de police.

De plus, l'alternance entre les maréchaux et brigadiers pour le choix des adjudants a été abandonnée, ce qui a pour conséquence de donner plus de flexibilité au choix des cadres.

4. Modification de l'article 36, alinéa 1, relatif aux sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires de police

Des fonctions nouvelles ont été intégrées au corps de police par la modification des lettres k à m de la disposition précitée, à savoir:

- le service psychologique dirigé par un officier spécialisé;

- le service de prévention dirigé par un officier spécialisé;

- le personnel auxiliaire doté de pouvoirs d'autorité et rattaché aux divers services de police, notamment au détachement des gardes d'aéroport, au service de police-frontière, au service du contrôle du stationnement limité, des amendes d'ordre et au contrôle automatique du trafic.

L'article 36 qui traite des peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires de police décrit de manière précise quels sont les membres du corps de police concernés par un renvoi à l'article 6.

Lors de la révision du 20 janvier 1995, l'article 6, chiffre 1, n'a pas été adapté. Cette situation a pour conséquence que les fonctionnaires de police visés à l'article 6, lettres l à m, échappent à toute sanction disciplinaire prévue à l'article 36. Cette lacune doit être comblée afin d'assurer la bonne marche du service.

5. Egalité des débours entre la gendarmerie et la police de sûreté

Il s'agit de combler une ancienne lacune qui crée une disparité qui n'est plus de mise entre gendarmes et inspecteurs de sûreté. L'office du personnel a donné son aval et cette modification sera financée par les recettes provenant de l'augmentation des tarifs des émoluments et frais des services de police (F 1 10).

6. Introduction d'une base légale donnant au Conseil d'Etat la compétence pour édicter le règlement des émoluments et frais de police du 15 décembre 1982 (F 1 10)

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et la doctrine toutes contributions publiques autres que des émoluments de chancellerie, ne peuvent être prélevées que si une loi formelle le prévoit et seulement si les conditions légales sont remplies (SJ 1979, page 651, ATF 97 I 347 et les arrêts cités; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., n° 2806).

Par émoluments de chancellerie, il faut entendre: «prix modique d'une activité officielle simple ne demandant pas de grandes démarches ou recherches» (Blaise Knapp, op. cit., n° 2780). En d'autres termes, il s'agit d'émoluments perçus à raison d'activités administratives simples, ne demandant pas d'investissements particuliers en temps de travail ou en équipement, il s'agit généralement d'activités de secrétariat.

Or, le règlement sur les émoluments et frais de police, du 15 décembre 1982 (F 1 10), prévoit divers émoluments qui ne peuvent manifestement pas être qualifiés d'émoluments de chancellerie.

En effet, le règlement précité contient des émoluments pour des frais d'intervention des services de police en cas, notamment, de manifestations commerciales, sportives ou culturelles (art. 3), pour des raccordements de dispositifs d'alarme aux tableaux de signalisation de la police (art. 4); de délivrance de rapports et plans d'accidents (art. 6); de levées de corps (art. 7), etc. Ces émoluments ne découlent pas d'activités administratives simples ou de secrétariat et ne tombent pas sous le coup de la définition d'émoluments de chancellerie, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Ainsi, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, une base légale formelle est nécessaire pour établir un règlement sur les émoluments et frais des services de police. Or, celle-ci fait défaut.

En effet, ni l'article 54 de la loi sur la police qui donne la compétence au Conseil d'Etat d'édicter les règlements d'exécution de la loi sur la police, ni l'article 125 de la constitution genevoise qui permet au Conseil d'Etat de légiférer en matière de règlement de police, ne constituent une base légale suffisante pour établir un règlement en matière d'émoluments pour les frais des services de police.

Afin d'éviter de changer la numérotation de la loi sur la police, une modification de l'article 54 LPol est la manière la plus simple de procéder.

7. Introduction des peines de police sanctionnant la violation du devoir d'abstention pendant une durée de trois ans depuis la fin des rapports de service pour tout fonctionnaire de police, d'exercer les professions d'agent de sécurité ou d'agent de renseignements

Le 17 septembre 1993, l'article 24, alinéa 2, qui devient l'article 33 dans le présent projet a été introduit afin d'éviter que les fonctionnaires de police ayant quitté le service exploitent leurs connaissances, voire des secrets de fonction dans le cadre de nouvelles activités dans le domaine de la sécurité. C'est pourquoi un délai de trois ans a été imposé au personnel retraité de la police pour exercer les professions d'agent de sécurité privé et d'agent intermédiaire. Cette disposition a, avant tout, un caractère déontologique. Depuis l'introduction de cette disposition, plusieurs cas se sont produits dans lesquels des fonctionnaires de police n'ont pas respecté ce délai sans qu'une sanction quelconque leur ait été infligée. C'est pourquoi, afin que cette disposition ne reste plus lettre morte, il est indispensable de la compléter par des peines de police, à savoir les arrêts ou l'amende.

8. Commentaire article par article

Art. 6, al. 1, lettres d et e

L'existence effective des remplaçants du chef de la police de sûreté et du commandant de la gendarmerie est ancrée formellement dans la loi. Cela entraîne logiquement une diminution d'une unité respectivement chez les chefs de section à la police de sûreté et les officiers à la gendarmerie.

Art. 27, al. 1, lettre a

Cette disposition permettra d'augmenter la qualité des maréchaux et ainsi d'améliorer sensiblement la gestion et l'engagement des postes de police.

Art. 27, al. 1, lettre b

Le choix des adjudants indifféremment parmi les brigadiers et maréchaux facilitera la gestion des cadres de la gendarmerie.

Art. 33, al. 2

Cet article est complété par l'introduction des peines de police afin de sanctionner toute infraction au devoir d'abstention pendant une durée de trois ans depuis la fin des rapports de service pour tout fonctionnaire de police, d'exercer les fonctions d'agent de sécurité ou d'agent de renseignements. Cette modification permet de combler une lacune et de réprimer, le cas échéant, des abus dans ce domaine.

Art. 36, al. 1

Il s'agit de compléter la liste des fonctionnaires de police pouvant faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues aux lettres a à g de cet article.

Art. 45, lettres c et d

S'agissant des remplaçants du chef de la police de sûreté et du commandant de la gendarmerie, ceux-ci ne seront plus mis au bénéfice de l'indemnité mensuelle pour «responsabilité spéciale» de 300 F. Le montant de cette indemnité sera compris dans le salaire. Les remplaçants recevront dès lors une rémunération financière équivalent par coulissement en classe 23 (pos. 7 à 12), ce qui leur permettra de bénéficier, dès la retraite, d'une rente qui reflète leur rémunération effective.

Quant aux maréchaux, l'amélioration de leur traitement vise à éliminer l'inégalité de traitement avec le grade de brigadier qui le remplace et qui n'assume pas les mêmes responsabilités tout en obtenant quasiment les mêmes prestations. L'amélioration du traitement des maréchaux engendre un coût supplémentaire annuel de 47 725 F, à savoir 1 909 F par maréchal. Cette augmentation sera couverte par l'augmentation des émoluments et frais des services de police.

Art. 49, al. 3

Cette disposition a pour but de supprimer l'inégalité de traitement entre la gendarmerie et la police de sûreté, en ce qui concerne les débours. Les coûts engendrés par cette modification seront couverts par l'augmentation des émoluments et frais des services de police.

Art. 54

Afin de respecter le principe de la légalité, il est nécessaire d'introduire une base légale donnant au Conseil d'Etat la compétence d'édicter le règlement sur les émoluments et frais des services de police (F 1 10).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Gérard Laederach (R). Le présent projet de loi a essentiellement pour objet d'améliorer la qualité de l'engagement des cadres de la gendarmerie. Il est le pendant de celui que le Grand Conseil a adopté le 20 janvier 1995, s'agissant du personnel de la sûreté. Il va ainsi permettre un meilleur recrutement des maréchaux, chefs de poste, et évitera, notamment, les trop fréquents changements de ces derniers.

Le choix du maréchal se fera parmi les brigadiers actuellement remplaçants-chefs de poste qui auront accompli une année, au minimum, dans leur grade. Cette amélioration se veut, d'ailleurs, en plein accord avec l'union du personnel du corps de police du canton de Genève qui regroupe pratiquement l'ensemble de la gendarmerie.

Il convient donc de souscrire à cette démarche qui, une fois encore, va dans le sens d'une meilleure gestion des services de police, souhaitée par nous tous.

D'autres modifications sont prévues. Elles concernent l'introduction dans la loi des fonctions de remplaçant du chef de la police de sûreté et de remplaçant du commandant de la gendarmerie. En fait, cette décision doit officialiser un état de fait. Aujourd'hui, les fonctionnaires qui assument ce remplacement touchent une indemnité pour responsabilité spéciale, mais cette indemnité n'est pas prise en considération dans le salaire assuré. Or, en raison des tâches toujours plus importantes confiées à ces remplaçants, il convient de considérer ces postes comme une fonction supérieure avec une classe salariale ad hoc, fonction incluant, bien évidemment, le montant de ladite indemnité. De fait, le salaire des remplaçants ne s'en trouve pas modifié.

En revanche, concernant la caisse de prévoyance, la modification proposée aura une incidence plus favorable pour l'Etat. Le nouveau projet établit, en outre, le principe de l'égalité des débours entre les services de la police de sûreté et la gendarmerie. Il répond tant à un souci d'équité qu'aux voeux du personnel de la gendarmerie, qui estime être victime d'une disparité.

Enfin, ce projet de loi introduit une base légale qui donne compétence au Conseil d'Etat pour l'édification des tarifs ou des émoluments et frais des services de police. Il convient, en effet, de rappeler, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, que toutes les contributions publiques autres que des émoluments de chancellerie ne peuvent être prélevées que si une loi formelle le prévoit et seulement si les conditions légales sont dûment remplies.

Pour terminer, signalons encore que ce projet de loi comble une lacune dans la liste des fonctionnaires de police pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est bien évident que, comme par le passé, le personnel auxiliaire, doté de pouvoir d'autorité et rattaché aux divers services de police, est soumis à la loi sur la police. Or la modification de 1995 avait entraîné un oubli qu'il convient de réparer rapidement.

Cet oubli porte sur une lacune dans la liste des fonctionnaires de police pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Pour toutes ces raisons, je vous invite instamment, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir le projet de qualité déposé par le Conseil d'Etat qui procède, je le rappelle, d'une volonté de mieux gérer les services publics, la police en particulier, selon le voeu exprimé clairement par la population en juin 1995.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, du 27 juin 1942 (E 4 1), est modifiée comme suit:

Art. 6, lettre d (nouvelle)

Le conseil peut décider de proposer au Conseil d'Etat:

d)

de supprimer ou réduire l'indemnité prévue à l'article 15, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1920, si le magistrat s'est rendu coupable d'une faute grave dans l'exercice de sa charge, ou s'il a, par son comportement, porté gravement atteinte à la dignité de la magistrature.

Art. 2

La loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1920 (E 4 3), est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1 (nouvelle teneur) al. 3 (nouveau)

1 Le magistrat dont le mandat n'est pas renouvelé ou dont la charge est supprimée, a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension, à une indemnité égale à 2 mois de traitement par année de magistrature; les fractions d'années sont calculées proportionnellement.

3 N'a pas droit à toute ou partie de l'indemnité prévue à l'alinéa 1 le magistrat ayant été l'objet d'une mesure prise par le Conseil d'Etat conformément à l'article 6, lettre d, de la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, du 27 juin 1942.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente démarche s'inspire des circonstances ayant entouré les élections judiciaires du 21 avril dernier: alors que l'ensemble des formations politiques représentées au Grand Conseil étaient arrivées à une solution d'accord qui permettait d'éviter des élections ouvertes, celles-ci ont dû malgré cela être organisées pour la juridiction de l'Instruction, au sein de laquelle un magistrat sortant, non représenté par son propre parti compte tenu de ses insuffisances notoires, avait fait liste séparée contre les 15 candidats officiels.

Or, l'une des causes invoquées a été la nécessité pour ce magistrat de se présenter et de n'être, le cas échéant, pas réélu afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité actuellement prévue par l'article 15, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (ci-après LTRM) qui - en l'occurrence - avoisinait les 420 000 F; en ajoutant à ce montant le coût occasionné par la mise sur pied d'une élection (près d'un demi-million de francs), on ne manque pas d'être choqué par la facture à régler par notre République et canton de Genève...

Ce projet de loi a pour but de maintenir le principe de l'indemnité en cas de départ d'un magistrat du pouvoir judiciaire avant 18 ans de services, tout en palliant deux aspects «pervers» du système actuellement en place: d'un côté l'obligation pour le magistrat sortant de provoquer une élection et de la perdre pour toucher une indemnité de départ (par hypothèse méritée), de l'autre la possibilité pour un magistrat n'ayant pas donné satisfaction de bénéficier de ladite indemnité.

Le premier inconvénient se corrige aisément par la suppression de l'incise «bien qu'il ait fait acte de candidature» de l'actuel article 15, alinéa 1 LTRM. Ainsi, tout magistrat n'ayant pas occupé des charges judiciaires pendant 18 années (voir article 10, alinéa 1, LTRM) et qui décide - une fois parvenu à la fin de son mandat - de ne pas en solliciter le renouvellement, touchera désormais l'indemnité prévue par l'article 15, alinéa 1, LTRM, sans avoir à provoquer une élection. Il en ira de même en cas de non-réélection (l'expression «dont le mandat n'est pas renouvelé» recoupant les deux hypothèses). A relever qu'en cela le système prévalant pour les magistrats du pouvoir judiciaire se rapproche désormais de celui mis en avant par la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (B 1 3, article 6, alinéa 1). Il s'en distingue toutefois en ce que - contrairement au conseiller d'Etat - le magistrat du pouvoir judiciaire démissionnant en cours de mandat n'a toujours pas droit à l'indemnité.

Le deuxième inconvénient pose la question de savoir quel serait l'organe habilité à décider que tel ou tel magistrat doit voir son droit à l'indemnité réduit voire supprimé, et des critères à mettre en oeuvre pour prendre cette décision.

L'interpartis judiciaire, élément de coordination nécessaire entre les différentes formations politiques, demeurera inéluctablement libre d'émettre ses recommandations quant à l'opportunité ou non de présenter tel ou tel magistrat sur les listes des candidats à une élection judiciaire. En revanche, il ne saurait en aucun cas être question pour cet organe factuel (purement politique) de proposer la suppression ou la réduction de l'indemnité prévue par l'article 15 LTRM. Cette compétence doit revenir au Conseil supérieur de la magistrature, organe de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire institué comme tel par la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature (ci-après LCSM).

Quant aux critères à utiliser, nous suggérons de reprendre ceux déjà mis en place par le législateur s'agissant des conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature peut décider de proposer au Conseil d'Etat de priver un magistrat de son traitement pour une période n'excédant pas six mois, à savoir la «faute grave dans l'exercice de sa charge», ou le comportement portant «gravement atteinte à la dignité de la magistrature» (article 6, lettre a, LCSM).

Cette prérogative (nouvelle) du Conseil supérieur de la magistrature, prévoyant la possibilité de proposer au Conseil d'Etat la réduction voire la suppression de l'indemnité dont le principe est prévu par l'article 15, alinéa 1, LTRM, découlera de l'article 6, lettre d, LCSM (nouveau), auquel l'article 15, alinéa 3, LTRM (nouveau) renverra expressément.

Ces mesures sont les premières qui nous semblent devoir être prises à la suite du récent épisode des élections judiciaires de cette année. Elles ne nous dispensent cependant pas d'une réflexion plus large sur les divers enseignements à tirer de ces événements: ainsi en est-il du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (de toute évidence non satisfaisant à l'heure actuelle), de la publicité qu'il conviendrait de donner à ses décisions, voire aussi du mode d'élection des magistrats du pouvoir judiciaire.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et à motiver ce projet de loi, et en vertu desquelles nous espérons que ce dernier sera accueilli favorablement.

Préconsultation

M. Pierre-François Unger (PDC). Par fair-play, compte tenu de l'impératif de traiter la résolution du «Courrier» ce soir, nous avions pris la décision de ne pas prendre la parole; si M. Hausser avait la gentillesse de faire de même, nous pourrions parler de ce projet à la commission législative ou à la commission judiciaire.

Le président. Monsieur Hausser, êtes-vous d'accord ?

M. Dominique Hausser (S). Ce projet de loi, comme tous ceux que nous avons traités jusqu'à maintenant, est d'importance. Par conséquent, il me semble particulièrement dommageable de ne pas s'exprimer en préconsultation. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, laissez-moi aller jusqu'au bout de ma proposition ! Plutôt que de renvoyer ce projet de loi directement en commission, plaçons-le au début de l'ordre du jour de la semaine prochaine, afin de pouvoir nous exprimer.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je ne comprends pas votre intervention. Ce projet va être renvoyé en commission. Vous avez des représentants à la commission judiciaire. Nous n'en discuterons point. D'ailleurs, il n'y a pas lieu d'en faire un «fromage» ni un vaste débat. Ce projet de loi résulte des élections judiciaires, comme d'autres. Il fait partie d'une suite logique. On en débattra en commission. Je crois qu'il y a assez de points à traiter à l'ordre du jour durant la session de juin.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Présidence de Mme Christine Sayegh, première vice-présidente

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Que l'on apprécie ou non «Le Courrier», il faut reconnaître que ce journal sait faire preuve de rigueur professionnelle et d'indépendance d'esprit. Il a choisi, depuis plus de quinze ans, d'être la voix des sans-voix, de défendre les minorités et de privilégier les plus faibles. C'est son choix.

Cette approche du travail journalistique démontre une volonté de se mettre au service de l'éthique, aussi bien de celle qui régit les mouvements humanistes que de celle qui s'inspire de l'Evangile, puisque ce journal est subventionné aussi par l'église catholique.

Certes, l'orientation sociale du «Courrier» peut déplaire à certains, mais il n'y a pas une sensibilité unique à Genève. Il est essentiel qu'un quotidien se fasse le porte-parole de préoccupations qui sont laissées à l'écart par d'autres.

Cette résolution tient à apporter notre soutien au «Courrier», à rappeler notre attachement à une presse libre et diversifiée qui reflète, et c'est important, toutes les tendances de la vie genevoise, véritable lieu d'expression et richesse d'une démocratie.

Cette pluralité, nous l'avons déjà dit dans nos débats lors de l'affaire de «La Suisse», est essentielle, et nous y tenons tout particulièrement. Lier l'octroi d'une subvention à une ligne rédactionnelle est, à nos yeux, quelles que soient les instances, inadmissible.

C'est pourquoi cette résolution, dont je relève qu'elle a été signée par un représentant de chaque parti de ce Grand Conseil, tient à apporter son soutien à la pluralité de la presse et, donc, à la poursuite du travail du «Courrier», et je vous remercie d'y faire bon accueil.

M. Bénédict Fontanet (PDC). J'appartiens à un parti politique pour lequel il n'est pas facile de prendre position sur cette affaire du «Courrier». Je rappelle tout de même que, à Genève, l'église est séparée de l'Etat, certains ayant parfois tendance à l'oublier ! Je ne parle pas de vous, Madame Reusse-Decrey. En effet, certaines personnes font partie des instances du «Courrier», d'autres se trouvent dans la société catholique romaine. Ce sujet est délicat, mais il ne sera pas dit que les représentants du parti démocrate-chrétien n'ont pas le courage de s'exprimer sur ce sujet.

Madame Reusse-Decrey, chacun écrit ce qu'il veut, quand il veut et comme il veut, car nous sommes dans une démocratie. La liberté de la presse est consacrée par la constitution genevoise et également par la Constitution fédérale. Précédemment, vous avez presque dit, mais pas tout à fait, qu'il était inadmissible de lier l'octroi d'une subvention au départ d'une personne pour laquelle, par ailleurs, j'ai beaucoup de respect dans le cadre de son engagement politique.

Je trouve un peu particulier de nous demander, de manière indirecte, par le biais d'une résolution soumise à ce Grand Conseil, de nous prononcer sur une décision prise par la société catholique romaine - je ne la juge pas - alors que dans ce canton église et Etat devraient être séparés. A mon avis, ce problème se situe entre «Le Courrier», sa rédaction et l'une des instances, tout à fait légitime, de l'église catholique romaine. D'ailleurs, personne dans cette enceinte - je l'espère - ne songerait à la remettre en cause ! Le problème doit se régler entre cette instance et, respectivement, «Le Courrier», la nouvelle association du «Courrier», et à l'intérieur de l'église aussi.

Personnellement, je n'ai pas contresigné cette résolution, car, à mon sens, il s'agit de prendre position dans un débat qui, à ce stade, s'agissant de l'aspect subvention, n'est pas le nôtre. Même si la résolution, soumise très habilement à nos suffrages, ne parle pas de cet aspect des choses, elle le laisse - vous me permettrez de le dire - subodorer !

Alors, déclarer, comme chacun le fait dans ce Grand Conseil, la main sur le coeur... (L'orateur met la main sur son coeur.) - je ne me suis pas trompé cette fois, il est du bon côté : à gauche, même si j'essaie parfois de faire en sorte qu'il batte au centre ! - ...que nous sommes tous attachés à la pluralité de la presse... J'espère bien que, dans ce Grand Conseil, nous sommes tous des démocrates ! Bien entendu, un journaliste, rédacteur en chef de journal, peut faire entendre la voix qu'il souhaite faire entendre, cela fait partie de sa liberté ! Mais la liberté conduit parfois à subir certaines contraintes sur le plan financier. Il faut savoir assumer les conséquences de ses choix !

Il m'apparaît que des éléments sont biaisés dans le débat sur «Le Courrier». D'une part, on prétend être libre de s'exprimer comme on le souhaite et ne pas avoir de comptes à rendre et, d'autre part, cela doit pouvoir se faire aux frais des autres ! Après tout, les lecteurs et leur nombre attestent de la qualité d'un journal ! A ce sujet, on peut regretter que «Le Courrier» n'ait peut-être pas la place qu'il mérite dans le coeur des Genevois.

En résumé, je ne soutiens pas cette résolution, non pas parce que j'approuve la décision de la société catholique romaine mais simplement parce que ce n'est pas le lieu pour déterminer si l'église ou ses instances ont ou n'ont pas à soutenir un journal en lui octroyant une subvention. Que les gens du «Courrier» écrivent ce qu'ils souhaitent, c'est leur droit le plus strict; leur ligne rédactionnelle a souvent été courageuse ou originale. Quant à moi, j'ai fait le choix, dans l'étude d'avocats où je travaille, de soutenir «Le Courrier» et de l'offrir à mes lecteurs tous les matins. Mais, à mon avis, «Le Courrier» ne peut pas revendiquer d'écrire ce qu'il veut sans avoir forcément à rendre de comptes à ceux qui le soutiennent financièrement. C'est une forme de contradiction qui m'échappe.

Voici les quelques remarques que je voulais faire au sujet de cette affaire. Je ne suis pas certain de représenter l'unique opinion de mon parti, mais je souhaitais m'exprimer, ne voulant pas entendre que mon parti était mal à l'aise sur cette question. Il n'est pas vrai que nous n'avons pas d'opinion à ce sujet, que nous nous cachons et que nous n'entendons pas nous exprimer.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Notre groupe soutiendra «Le Courrier» comme il a soutenu, en son temps, «La Suisse». Nous sommes scandalisés que l'octroi d'une subvention dépende de la tête d'un rédacteur en chef. A nos yeux, il s'agit d'un odieux chantage que, par le biais de cette résolution, nous souhaitons condamner avec vigueur. Nous soutenons le journal «Le Courrier», et nous l'assurons de notre admiration pour le combat qu'il mène depuis plusieurs années pour survivre et offrir aux Genevois la pluralité de la presse.

C'est, Monsieur Fontanet, le sens de cette résolution, et pour ces raisons, notre groupe vous demande de la soutenir.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(R 316)

rÉsolution

concernant le journal «Le Courrier»

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'importance de maintenir et de soutenir le principe fondamental de l'indépendance et de la liberté de la presse;

- la nécessité de conserver à Genève une pluralité de quotidiens déjà restreinte par la disparition de «La Suisse»;

- le rôle particulier que joue «Le Courrier» auprès de tout un secteur de la vie genevoise: monde associatif, humaniste et chrétien,

déclare

- son respect à la rédaction du «Courrier» et à son rédacteur en chef;

- son attachement à une presse libre exempte de toutes pressions politiques ou économiques;

- son soutien au pluralisme de la presse qui, reflétant toutes les tendances de la vie genevoise, est une richesse de notre démocratie.

 

 La séance est levée à 23 h 35.