No 24/IV

Jeudi 20 juin 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Luc Barthassat, Catherine Fatio et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Ordre du jour.

Le président. Le point 65 de notre ordre du jour, soit le projet de loi 7338-A, est reporté au mois de septembre.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Monsieur le président, étant donné que cette résolution a été signée par tous les groupes, je souhaiterais qu'elle soit traitée ce soir.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Cette proposition de résolution suivra donc la procédure ordinaire et figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investisse-ment

1 Un crédit complémentaire d'étude de 735 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'étude de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine à la Roseraie.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit d'étude de 2 250 000 F figurant dans la loi 6118 du 3 juin 1988 et inscrit sous la rubrique 33.03.00.508.07.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1996 sous la rubrique 33.03.00.508.13.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Ce projet de loi est destiné à l'ouverture d'un crédit complémentaire pour permettre l'étude de la deuxième étape de la reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine. Il fait suite à la loi n° 7217, du 19 mai 1995, octroyant un crédit de construction pour la première étape des travaux expliquant largement la nécessité impérieuse de reconstruire ce complexe scolaire pavillonnaire.

La répartition des travaux en deux étapes permet un fonctionnement ininterrompu de l'école.

2. Crédit d'étude initial

La loi n° 6118 ouvrant un crédit de 2 250 000 F pour couvrir les frais d'étude en vue de la reconstruction du collège du cycle d'orientation de l'Aubépine a été votée le 3 juin 1988.

Ce projet de loi a été complété par les rapports intermédiaires PL 6118 B et PL 6118-C soumis à la commission des travaux, relatifs à des variantes de production d'énergie et des possibilités de les récupérer.

Ce crédit a permis de financer une étude d'avant-projet et de projet définitif d'ensemble de la reconstruction de ce cycle d'orientation.

Le montant estimé lors de la demande du crédit d'étude portait sur un coût de travaux de l'ordre de 30 000 000 F pour la première étape de construction.

Le devis estimatif détaillé établi pour cette première étape s'est élevé à 41 740 000 F.

Le montant estimé des travaux donnant droit aux honoraires d'étude ayant passé de 30 000 000 F à 41 700 000 F, le crédit mis à disposition a été entièrement absorbé, la dépense étant de l'ordre de 2 300 000 F.

3. Refonte du projet de construction

Comme expliqué dans le projet de loi relatif à la première étape des travaux, les départements de l'instruction publique et des travaux publics et de l'énergie ont convenu d'abandonner cette première étude ayant jugé son coût trop élevé.

Une nouvelle étude a alors été établie sur de nouvelles bases, avec une unicité architecturale entre les différents bâtiments, tout en recherchant des détails de construction plus économiques pour en diminuer le coût et l'adapter ainsi à la capacité financière de l'Etat.

Les solutions retenues n'ont remis en cause ni les conditions d'enseignement, ni la qualité de la construction.

4. 1re étape des travaux

La première étape des travaux a fait l'objet de la loi n° 7217, votée le 19 mai 1995, au montant de 34 173 000 F.

Ce montant comprend les honoraires relatifs à l'étude d'un nouveau projet définitif global. Les honoraires payés à l'architecte pour la part d'étude relative à la 2e étape se sont élevés à 130 000 F.

Le programme de l'ensemble des locaux est justifié de manière très complète dans le projet de loi de la 1re étape; il comprend les constructions suivantes :

-  une première salle de gymnastique (G1);

-  deux pavillons d'enseignement général (bâtiments A et B);

-  les 3/4 du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement, comprenant l'aula, le centre de documentation, l'administration, les locaux de sciences et d'informatique, les locaux techniques et d'archives, et l'abri PC.

Le chantier de la première étape de construction a été ouvert en juillet 1995 et la remise des locaux aux utilisateurs est prévue pour la rentrée scolaire d'août 1997.

Durant cette première phase de chantier, l'enseignement s'est poursuivi avec une répartition des élèves dans les pavillons existants, sur l'aire réservée à la deuxième étape de construction, et dans des pavillons provisoires édifiés rue Alcide-Jentzer; des transports par bus sont organisés pour permettre aux élèves de se rendre dans les salles de gymnastique des communes avoisinantes.

5. 2e étape des travaux

Cette deuxième étape permettra d'achever l'ensemble du projet initialement prévu. Elle comprendra donc la démolition des pavillons vétustes existants et la construction des bâtiments suivants :

-  deux salles de gymnastique (G2 et G3);

-  deux pavillons d'enseignement général et les ateliers de travaux manuels, ainsi que l'abri PC de cette étape (bâtiments C et D);

-  le 1/4 restant du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement (bâtiment E-F);

- l'achèvement des aménagements extérieurs.

Le volume de cette seconde étape est de l'ordre de 30 000 m3 SIA.

Sur la base des prix des marchés actuels passés dans le cadre de la première étape, le coût de construction de la deuxième étape, calculé selon la méthode du coût par éléments, s'élèvera à environ 20 600 000 F.

Le coût de l'équipement mobile sera de l'ordre de 1 400 000 F.

Ainsi, le coût probable de cette deuxième étape est estimé à environ 22 000 000 F.

En fonction de l'augmentation des effectifs scolaires dans ce quartier de la ville de Genève, le département de l'instruction publique souhaite que la demande de crédit de construction de la 2e étape des travaux soit soumise à votre approbation en janvier 1997, afin d'assurer l'ouverture programmée du chantier en juillet 1997, et la mise à disposition des locaux en août 1999.

6. Etude complémentaire de la 2e étape

Les prestations relatives aux phases d'étude d'avant-projet et de projet définitif ont été rémunérées à 100% pour l'étude d'un premier projet des bâtiments de la 2e étape, et financées par le crédit d'étude initial voté à cet effet. Ce premier projet a été ensuite abandonné par le Conseil d'Etat vu son coût trop élevé.

Ce crédit initial ayant été absorbé par l'étude du premier projet abandonné, un complément à celui-ci s'avère nécessaire pour permettre l'achèvement de l'étude de la 2e étape sur la base de la solution plus économique retenue en lre étape.

Les prestations d'étude des phases d'avant-projet et de projet définitif ont été rémunérées à l'architecte, à raison de 50% du tarif, pour l'étude d'un nouvel avant-projet et projet définitif portant sur les bâtiments de la 2e étape; elles ont été financées par le crédit de construction de la 1re étape des travaux.

Le montant de ces prestations, à rembourser sur le compte de la 1re étape, s'élève à ..............................................................

130 000 F

Les prestations restant à effectuer pour présenter la demande de crédit de construction de la 2e étape sont l'élaboration des détails de construction et du devis estimatif général du coût des travaux, dont les honoraires sont à répartir entre architecte et ingénieurs, pour un montant de......................

560 000 F

Renchérissement..................................................................

0 F

TVA, à raison de 6,5%.........................................................

45 000 F

Le coût total des prestations faisant l'objet de cette demande de crédit complémentaire est ainsi porté à...................

735 000 F

7. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra d'établir le projet définitif destiné au regroupement des élèves sur un site commun, avec des locaux et aménagements conformes au plan d'ensemble arrêté.

Annexes : -  un plan de situation

  -  un tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la       couverture financière du projet»

  -  un tableau «Evaluation des charges financières moyennes

      du projet»

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

1. Préambule

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants de l'hôpital universitaire de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Le bâtiment projeté s'inscrit en bordure de la rue de la Roseraie à côté du bâtiment actuel de l'hôpital des enfants et en prolongation du centre de rééducation et d'enseignement de la Roseraie. Le bâtiment se compose d'un socle comprenant 3 niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage). En 2e étape le projet prévoit la possibilité de construire en superstructure 5 étages supplémentaires.

Le bâtiment «socle» implique la conservation de la cour existante servant d'accès aux urgences.

La création de l'UMCP (Unité médico-chirurgicale de pédiatrie) au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment permet de libérer certaines surfaces du bâtiment existant, répondant ainsi aux besoins futurs des activités ambulatoires.

2. Evolution des besoins hospitaliers, créationd'un plateau technique de radiologie

2.1 Introduction

Dans le contexte économique actuel, et face au développement très rapide des technologies, le département de radiologie de l'hôpital poursuit deux objectifs :

- rationaliser les moyens engagés en personnel, en équipements et en locaux;

- remplir les trois missions des HUG (clinique, enseignement et recherche).

Un groupe de travail, conduit par la division de radiodiagnostic du département de radiologie, en collaboration avec l'ingénieur biomédical, a mené ses réflexions dans une volonté de concentrer les activités de radiologie sur deux sites géographiques, alors qu'elles sont dispersées sur plusieurs sites actuellement.

Un rapport, intitulé «Radiologie 2000», a été transmis au directeur général de l'hôpital et présenté à la commission de recherche, planification et développement des HUG.

Les conclusions de ce projet «Radiologie 2000» visent les objectifs généraux suivants :

a) regrouper les activités et les ressources (équipement, personnel, locaux) uniquement sur deux sites géographiques.

- un site en «Zone Nord», situé dans le bâtiment d'appui de l'hôpital au niveau P;

- un site en «Zone Sud», dans un bâtiment à créer;

b) maintenir la qualité des prestations offertes aux malades, tout en rationalisant le parc d'équipements (suppression de sept salles de radiologie);

c) permettre une évolution des activités de radiodiagnostic et de radiologie interventionnelle, en harmonie avec les progrès techniques et scientifiques de la radiologie.

2.2 Etat d'avancement du projet «Radiologie 2000»

2.2.1 Plateau technique de radiologie de la «Zone Nord» de l'hôpital

Le vote d'une loi de financement (loi n° 7013) d'un montant de 13,6 millions pour le deuxième programme quadriennal 1994-1997 de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle de l'hôpital a permis la concentration des équipements et des ressources humaines dans une zone géographique bien délimitée au niveau P du bâtiment avec la suppression de six salles de radiologie et la mise en place d'une stratégie de renouvellement des installations.

Sur le plan des locaux, ce regroupement a nécessité une programmation de libération des surfaces et de rocades d'activités établie jusqu'à fin 1997.

2.2.2 Plateau technique de radiologie de la «Zone Sud» de l'hôpital

Le plateau technique d'imagerie de la «Zone Sud» doit permettre le regroupement des activités de radiologie de la pédiatrie, de la maternité et de l'ophtalmologie, par le transfert des équipements et le regroupement des ressources humaines dans une unité de lieu adaptée aux contraintes fonctionnelles des trois plateaux techniques existants ainsi qu'aux contraintes de circulation des biens et des personnes avec les bâtiments existants ou futurs, tels que la pédiatrie, l'ophtalmologie, la maternité, Beau-Séjour ou le site central.

2.3 Plateau technique de radiologie de la «Zone Sud» de l'hôpital

2.3.1 Situation géographique

L'analyse des activités de radiologie de la «Zone Sud» fait apparaître, d'une part, que 80% des actes de radiologie produits le sont pour la pédiatrie et, d'autre part, que les prestations sont en augmentation croissante (voir tableau en annexe).

La création d'un futur plateau technique de radiologie doit se situer proche à la fois, du nouveau bâtiment d'extension de la pédiatrie qui abritera le bloc opératoire et l'UMCP et du bâtiment actuel qui abrite l'activité ambulatoire.

2.3.2 Les besoins

Pour répondre aux objectifs du département de radiologie et aux contraintes budgétaires auxquelles doit faire face l'Etat de Genève, le bâtiment de radiologie devrait être construit en une seule fois (gros oeuvre), et mis en exploitation en deux étapes.

a) Première étape d'exploitation

 La première étape comprend les éléments de programme suivants:

- Transfert des activités et des équipements de radiologie de la pédiatrie incluant:

w deux salles de radiologie conventionnelle;

w deux salles d'échographie;

w une salle d'attente (actuellement dans le couloir);

w une chambre noire;

w une salle de lecture.

- Adjonction d'une nouvelle salle de radiologie permettant de prendre en charge également les examens de la maternité.

- Transfert des activités et équipements radiologiques de la maternité (avec suppression d'une salle).

- Intégration d'une antenne de médecine nucléaire par la création d'une salle destinée à recevoir une gamma-caméra existante, et ainsi éviter les longs transports des enfants dans les souterrains avec les risques que cela comporte.

- Regroupement en un seul site, des archives de radiologie actuellement dispersées dans quatre lieux différents.

Ainsi, environ 70% des surfaces seront exploitées.

b) Deuxième étape d'exploitation

 L'accroissement important et justifié des indications à l'imagerie par résonance magnétique et au scanner nous incite à prévoir, dans ce plateau technique, l'espace suffisant pour l'intégration de ces nouvelles technologies numériques car, compte tenu des contraintes géographiques, une extension future n'est pas envisageable.

Ce développement aurait les avantages suivants:

- répondre à l'augmentation prévisible des indications radiologiques liées à ces technologies;

- diminuer les transports d'enfants et de personnel accompagnant à travers les souterrains de l'hôpital;

- prendre en charge l'activité ambulatoire de la maternité;

- prendre en charge les examens des patients de l'hôpital de Beau-Séjour et éviter des transports coûteux.

 Une étude technico-économique va être entreprise avec les différents départements médicaux concernés, pour déterminer le type de hautes technologies à prévoir.

 La deuxième étape, soit environ 30% de la surface, devrait être en exploitation 5 ans plus tard.

2.3.3 Le programme

Sur le plan constructif, la création d'un plateau technique de radiologie en une unité de lieu afin de rationaliser les équipements et les ressources conduit au programme général suivant :

- Transfert des activités et équipements de la radiopédiatrie (deux salles de radiologie, deux salles d'échographie, une salle d'attente, une chambre noire, une chambre claire).

- Développement de la radiologie conventionnelle par adjonction d'une troisième salle.

- Intégration d'une antenne de médecine nucléaire en pleine expansion.

- Transfert des activités et équipements de la maternité.

- Regroupement centralisé des archives radiologiques des secteurs de la pédiatrie, ophtalmologie et maternité.

- Implantation d'un secteur d'imagerie numérique.

- Locaux techniques.

L'ensemble de ce programme représente environ 1 800 m2.

3. Avancement des études

Les études de l'hôpital des enfants (travaux urgents) depuis novembre 1993 à janvier 1996 ont pris en compte, dès le début, les directives du projet de loi 6971 concernant, entre autres, le respect de l'image du plan directeur et, en particulier, le développement du plateau médico-technique.

L'autorisation préalable relative aux travaux urgents (extension et transformation de l'hôpital des enfants) a été accordée le 23 mai 1995 et le projet s'est développé afin de permettre l'établissement du devis estimatif établi le 17 janvier 1996.

La demande en autorisation de construire comprenant l'hôpital des enfants et le bâtiment de radiologie a été déposée mi-avril 1996.

Le devis général détaillé sera terminé pour fin août 1996.

4. Phase de réalisation

Actuellement, le programme d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants prévoit la construction d'un bâtiment «socle» de trois niveaux comprenant un étage technique, l'UMCP et un niveau pour le bloc opératoire. Les travaux du bâtiment d'extension, y compris les travaux préparatoires, doivent débuter en 1997 pour s'achever en 2000 et les travaux de transformation en 2001.

Il paraît donc difficilement concevable d'envisager la construction souterraine d'un nouveau bâtiment de radiologie dans dix ans dans ce secteur sans détruire toute l'esplanade et l'entrée des urgences du futur bâtiment.

La simultanéité de ces deux chantiers aurait pour avantages:

- une centralisation des installations techniques des deux bâtiments;

- de diminuer les frais de constructions;

- d'éviter les nuisances que produiraient la construction de la radiologie devant les urgences et le bloc opératoire de la pédiatrie;

- d'assurer une cohérence de fonctionnement et de réalisation des deux programmes;

- de garantir le développement du programme «Radiologie 2000» à moyen et long terme et de satisfaire aux besoins immédiats (rationalisation).

5. Coût estimatif des travaux du bâtiment de la radiologie

Une étude a été réalisée permettant d'estimer le coût des travaux(CFC 1 à 6) à 11 780 000 F (hors renchérissement).

Les équipements d'exploitation médicaux fixes et mobiles (CFC 7, 8 et 9) seraient pris en charge par l'HUG dans le cadre du 4e plan quadriennal 1998-2002 de renouvellement des équipements.

6. Coût des études

Sur la base du coût des travaux, le coût des études pour le bâtiment «Radiologie 2000» est estimé à 650 000 F, dont le financement serait assuré par le compte études du département des travaux publics et de l'énergie, d'un montant annuel de 3 000 000 F.

7. Données techniques

Le volume SIA de ce bâtiment est de  12 882 m3

La surface brute de ce bâtiment est de   2 066 m2

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants:

    F/m3   F/m2

 Pour le CFC 2  596   3 718

 Pour le CFC 2 + 3 639   3 987

8. Conclusions

La construction simultanée du bâtiment «Radiologie 2000» et du bâtiment d'extension pour l'hôpital des enfants répond incontestablement à des besoins urgents et représente une opportunité tant au niveau de la rationalisation des activités hospitalières qu'au point de vue de la logique économique de la construction.

A l'appui des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à entériner le présent rapport intermédiaire.

Annexes:  1 plan directeur

  1 plan «Radiologie 2000»

 1 tableau des prestations de radiologie

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Débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Nous nous sommes interrogés sur les motifs et la nécessité de traiter de ce rapport intermédiaire et la raison pour laquelle il fallait absolument le faire à cette séance du Grand Conseil. Le Bureau et les chefs de groupe réunis n'en voyaient pas la raison.

D'après nos renseignements, il y a deux raisons. Le projet voté pour l'hôpital des enfants étant déjà ancien, le Conseil d'Etat est en mesure de nous faire un rapport sur l'état des travaux et des études. Par ailleurs, il peut envisager une transformation du projet ou un complément au projet initial. Disposant d'un crédit d'étude de 3 millions par année, il peut prélever de l'argent pour financer ses propres initiatives afin de présenter des projets au parlement.

Pour la suite de l'étude de «Radiologie 2000», par exemple, le Conseil d'Etat a deux solutions : soit il continue avec l'aide du crédit de 3 millions, soit il amène un projet de loi devant le Grand Conseil pour demander un crédit d'étude.

Le rapport intermédiaire explique clairement pourquoi «Radiologie 2000» et l'hôpital des enfants sont traités simultanément. Le fait de transformer un projet et de présenter cette transformation dans un rapport et non dans un projet de loi signifie que nous ne votons pas un rapport du Conseil d'Etat, mais nous en prenons acte. Cette reconnaissance du rapport ne peut en aucun cas constituer un vote ni même une indication du Grand Conseil en faveur du projet «Radiologie 2000».

Cela ne signifie pas que nous soyons contre ce projet, nous estimons simplement que la procédure est inhabituelle et que cela nous laisse perplexes. La «prise d'acte» de ce rapport ne pourra constituer un assentiment du Grand Conseil, et, en cas de dépassement de crédit, on ne pourra en aucun cas évoquer le fait que le Grand Conseil a pris acte de ce rapport.

Dans ces conditions, ce rapport doit être renvoyé à la commission des travaux, afin que le Conseil d'Etat puisse s'expliquer et que les procédures redeviennent habituelles.

M. Claude Blanc (PDC). Il y a confusion sur le sens de la démarche du Conseil d'Etat : s'agissant d'un crédit d'étude dans lequel il pourrait inclure un autre projet, le Conseil d'Etat se donne la peine de nous informer qu'il va utiliser les 3 millions annuels dont il dispose. Il ne saurait être ni plus clair ni plus franc envers le Grand Conseil, habitué à d'autres politiques par le passé !

Je vous propose donc de remercier le Conseil d'Etat et de ne pas oublier, lors du vote du crédit d'exécution, que nous avons pris note qu'il a ajouté, de son propre chef, ce projet à son étude.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Blanc a parfaitement exprimé mon propos. J'aimerais cependant souligner, à l'attention de Mme Maulini-Dreyfus, la complexité de ce projet. Ces études prennent énormément de temps, et les superpositions géographiques du secteur de l'hôpital rendent la tâche plus ardue encore. N'y voyez aucune intention malhonnête ! Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer ce texte en commission.

M. Dominique Hausser (S). Voilà quelques mois, le Conseil d'Etat nous a présenté un rapport intermédiaire concernant l'école André-Chavanne et un crédit d'étude complémentaire potentiel, en soulignant l'importance d'en discuter. Il souhaitait «prendre la température» avant d'envisager la suite des travaux.

Depuis plusieurs mois, nous discutons en commission des travaux d'un certain nombre de crédits de bouclement révélant des dysfonctionnements dans les procédures de prises de décisions. M. Barro en a dressé la liste à la séance précédente. Etant donné la complexité de ce dossier et les diverses possibilités offertes au Conseil d'Etat pour la suite de ses travaux, il faut impérativement les discuter en détail et rapidement, à la commission des travaux. Nous pourrons ainsi déterminer comment poursuivre en évaluant les divers investissements et les modifications de programme découlant du rapport intermédiaire.

M. Andreas Saurer (Ve). J'aimerais intervenir sur la procédure concernant les investissements hospitaliers. Comme vous le savez probablement, je siège au conseil d'administration des établissements publics médicaux, les HUG. Or je suis surpris d'apprendre l'existence d'un projet d'extension, certes louable, d'une importance capitale en matière de politique hospitalière. En effet, au conseil d'administration des hôpitaux, nous n'en avons jamais été informés !

Je connais la séparation entre les travaux d'investissement décidés par la commission des travaux et le Grand Conseil, d'une part, et la politique générale des établissements publics médicaux, d'autre part. Toutefois, il serait souhaitable de faciliter la circulation de l'information et d'éviter que seuls les membres du conseil d'administration, qui sont en même temps députés, soient au courant du projet de construction «Radiologie 2000» pour en informer ensuite les autres membres du conseil d'administration. Je précise que je ne mets pas du tout en doute l'utilité et la pertinence de ce projet.

Pour moi, et pour nous tous je crois, se pose la question de la politique d'investissement en matière hospitalière et de sa définition. Au niveau du conseil d'administration, elle n'est pas définie et, au niveau du Grand Conseil, on reçoit des bouts de projets. Mais quelle est la politique menée à long terme ? Quel hôpital souhaitons-nous pour l'an 2020 ou 2030 ? J'ignore la réponse, et c'est d'autant plus grave qu'il s'agit d'investissements de dizaines voire de centaines de millions de francs !

Sans exiger une réponse immédiate, j'aimerais savoir comment cette politique est définie. C'est une question centrale, même si je la pose dans un certain brouhaha et une certaine indifférence pour ne pas dire désintérêt.

Je remercie les personnes qui m'écoutent, et je souhaite que les membres de la commission des travaux réfléchissent à cette question - que j'estime essentielle et légitime - en essayant d'y apporter en tout cas une ébauche de réponse.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les projets concernant l'hôpital universitaire de Genève se décomposent selon des plans quadriennaux, dont une partie du dispositif est expliquée dans ce projet de loi. On parle des zones de radiologie nord et sud, en établissant que 80% des travaux de radiologie sud concernent la pédiatrie et que le phénomène de superposition géographique nous oblige à être rapides.

Je ne m'oppose pas à un renvoi de toute la question en commission, mais j'aurais souhaité votre approbation pour que nous puissions faire ces études tout de suite, dans le cadre du crédit que nous avons en principe le droit d'utiliser. Mais je souhaitais en parler aujourd'hui par souci de transparence.

Mis aux voix, ce rapport intermédiaire est renvoyé à la commission des travaux.

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, a été renvoyé à la commission de l'agriculture et de l'environnement par le Grand Conseil lors de sa séance du 1er décembre 1995. La commission de l'agriculture et de l'environnement l'a examiné lors de sa séance du 21 mars 1996 sous la présidence de Mme Yvonne Humbert, députée.

La commission a bénéficié de l'aide et des conseils des représentants du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chef du département, Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux (division du département des travaux publics et de l'énergie pilotée dans le cas de ce projet par le DIEAR), Jean-Claude Landry, chef du service cantonal d'écotoxicologie, et Roger Revaclier, chef de la section microbiologique au service cantonal d'écotoxicologie.

Préambule

Les eaux usées de l'ensemble de la zone à bâtir de Versoix sont collectées à la station de pompage de Versoix (STP) située sous le quai du même nom, où elles sont relevées et acheminées via le collecteur primaire de la rive droite du lac jusqu'à la station d'épuration d'Aïre pour y être traitées.

La station de pompage de Versoix, qui fait partie intégrante du réseau primaire a été mise en service en 1962. En 1983, après plus de 20 ans d'exploitation, les trois groupes de pompes qui l'équipaient initialement ont été renouvelés et leur capacité adaptée aux besoins.

Toutefois, cette installation ne dispose que d'une conduite de refoulement de 35 cm de diamètre, d'une longueur de 1 430 m qui ne permet pas d'atteindre le rendement optimal des pompes. Cette situation, malgré l'effort continu de la commune de Versoix pour étendre le système séparatif à l'ensemble de son territoire, conduit, lors de fortes pluies, à des déversements au lac par le trop-plein de la station de pompage, déversements qui génèrent une pollution momentanée des eaux. En outre, une seule conduite n'offre pas de garantie suffisante d'exploitation et de sécurité, notamment lors des travaux d'entretien ou en cas d'accident sur la conduite elle-même.

Description du projet

Afin de pallier les inconvénients précités, il est proposé de doubler la conduite pression existante de la STP par une nouvelle canalisation de 40 cm de diamètre. Ainsi le débit maximum relevé en direction d'Aïre passera de 200 l/sec à 350 l/sec.

Dans la station de pompage, les tuyauteries seront adaptées afin d'assurer en toute circonstance le fonctionnement de 2 pompes au moins sur, au minimum, l'une des deux conduites de refoulement.

Durant les travaux, la station de pompage sera maintenue en service et les arrêts de fonctionnement nécessaires aux raccordements des conduites seront strictement limités dans le temps, afin de réduire au minimum les déversements au lac.

Conduites de refoulement et canalisation gravitaire (voir plan annexe)

La nouvelle conduite de refoulement de 40 cm de diamètre (tronçon A-C), d'une longueur de 1 380 m, sera réalisée en «fouille ouverte» et sera raccordée à une chambre de tranquillisation.

Compte tenu de l'occupation du sous-sol par les divers services publics, la conduite sera posée côté Jura de la route de Suisse, sous le trottoir, jusqu'au carrefour des Fayards (B) et, ensuite, sous la piste cyclable de la route de Lausanne, le long de la voie CFF.

De la chambre de tranquillisation (C), une canalisation gravitaire de 50 cm de diamètre permettra de rejoindre le collecteur primaire existant au sud du passage inférieur du Creux-de-Genthod (D).

La conduite actuelle, de 35 cm de diamètre, comprise entre la STP et le carrefour des Fayards (A-B'), sera remplacée car elle présente un tracé sinueux qui engendre des pertes de charge importantes. De plus, au droit du franchissement de la Versoix, elle se situe dans le gabarit d'écoulement de la rivière.Sur le tronçon (B'-C') la conduite existante sera conservée.

Station de pompage

Les tuyauteries des pompes seront modifiées et complétées par des jeux de vannes et des liaisons «by-pass» afin d'augmenter la fiabilité de l'installation.

Les programmes d'asservissement et de fonctionnement simultané des pompes seront adaptés en conséquence.

Par ailleurs, quelques travaux de rénovation de béton sont prévus (carbonatation).

Estimation du coût

Le coût des travaux est estimé sur la base des prix pratiqués en 1995 pour ce type d'ouvrage de génie civil et comprend les frais d'honoraires d'ingénieurs, de géomètres et débours divers.

Il se récapitule comme suit:

1.

Conduite de refoulement

1 975 000 F

2.

Modification de la STP

173 000 F

3.

Honoraires

402 000 F

4.

Fonds de décoration

26 000 F

Total

2 576 000 F 

Renchérissement 4% (estimation)

104 000 F

Total général (hors TVA)

2 680 000 F

Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1996. Conformément à l'article 84 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 0,5), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Les tableaux présentés en annexe:

- Tableau 1   «Evaluation des charges financières moyennes»;

- Tableau 2   «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture                     financière»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

Travaux de la commission

Lors des travaux de la commission, il est précisé à nouveau que ce projet ne fait pas l'objet d'un examen par la commission des travaux puisqu'il n'est pas financé par un crédit d'investissement de type «Grands Travaux». Il figurera cependant au budget d'investissements de l'Etat (rubrique 69.60.00.541.09). Il est «autofinancé» dans la mesure où le financement prévu s'effectuera par des décaissements annuels successifs prélevés sur le fonds cantonal d'assainissement qui recueille les taxes d'épuration. D'autre part, les recettes attendues par ce fonds augmenteront de 1996 à 2004, puisque la taxe d'épuration évoluera dans ce laps de temps de 0,74 à 1,5 F par m3.

Les travaux prévus ont pour but de remédier à divers défauts de fonctionnement de la station (STP) de Versoix dus à sa conception obsolète, au vieillissement des installations ou à sa sollicitation accrue. Ils entrent dans le cadre des efforts de l'Etat pour promouvoir la mise en place progressive d'un système de réseaux «séparatifs» par les communes et les particuliers, en l'occurrence principalement à Versoix.

Après l'amorce d'un bref débat sur les raisons, contestées par les uns et justifiées par les autres, de promouvoir la mise en place d'un système «séparatif» en dehors du milieu urbain, il est dûment précisé que, même en périphérie urbaine ou en campagne, un réseau unitaire est défaillant en ce sens qu'il entraîne vers la station d'épuration aussi bien les eaux claires que les eaux usées. Le but recherché est de n'amener à la station que les eaux usées et donc un minimum d'eaux claires. Cette démarche ne suppose pas qu'il est interdit de tout faire pour réinfiltrer dans le sol le plus d'eaux claires possible. Encore faut-il s'assurer qu'une telle réinfiltration est réellement possible sans risquer l'inondation. Les surfaces qui permettent une telle infiltration dans le canton de Genève sont relativement limitées.

La division de la protection des eaux confirme à la commission qu'il est nécessaire de canaliser les eaux claires ou non, en fonction de l'importance relative des surfaces imperméables dans chaque région et que ce souci est dûment pris en compte, ce qui peut conduire, dans certains cas, à la mise en place de solutions douces, telles que la réalisation de bassins de rétention sur les collecteurs d'eaux claires.

Moins d'eaux claires dans les canalisations signifie qu'il faudra mettre les eaux usées en pression pour qu'elles s'acheminent régulièrement vers la station d'épuration d'Aïre. Il est également important de disposer d'une conduite fiable pour éviter le rejet intempestif d'eaux usées dans le lac par les déversoirs d'orage.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent et qui semblent à la commission justifier la démarche proposée, la commission de l'environnement et de l'agriculture vous recommande, par 7 voix et 3 abstentions, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit demandé en approuvant le projet de loi 7384 sans modification.

Annexes:

- Plan de situation

- Tableau 1 «Evaluation des charges financières moyennes»

- Tableau 2 «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»

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Premier débat

M. Roger Beer (R). M. Lescaze s'agite, et visiblement il est revenu de la réception avant M. Haegi qui, lui, avait participé à la pose de la première pierre et nous demande de traiter un rapport en urgence. Il n'est pas là; c'est dommage, mais nous allons tout de même voter ce rapport !

Une fois n'est pas coutume, cette station ne s'inscrit pas dans la politique de l'amélioration des eaux, tel le projet proposé par les députés et maintenant largement soutenu par un conseiller d'Etat. Il va plus loin en essayant d'améliorer la situation de tout le réseau séparatif et de réutiliser les eaux claires par la séparation des eaux usées pour les amener à la station d'épuration. Et tout cela pour un crédit de 2,6 millions «largement léger» et rentable compte tenu de la situation actuelle.

M. Claude Blanc. Largement léger ?

M. Roger Beer. Le rapport de M. Burdet explique toute la problématique : cela est simple, pas très cher, très utile et participe de la protection de l'environnement ainsi que de l'amélioration de la qualité des eaux. Je vous remercie de voter ce projet de loi.

M. Max Schneider (Ve). Il y a quelques petites erreurs dans ce rapport. Contrairement à ce qu'on lit à la page 1, M. Haegi n'a malheureusement pas pu participer à nos travaux, notamment lors du vote.

Nous avons de nombreuses questions à poser. Nous nous trouvons en présence de l'exemple même d'une philosophie ou d'une vision du développement dans notre canton qui rappelle fort celle des Cheneviers. La politique de l'Etat, lors de la dernière législature, consistait à tout concentrer dans cette usine d'incinération et au Nant-de-Châtillon pour le compostage. On y voyait la solution du problème des déchets à Genève. Aujourd'hui, en continuation de cette politique, on pense amener toutes les eaux usées à la station d'épuration d'Aïre qui ne traite que 30% des eaux usées qui s'écoulent directement dans le Rhône. La commission de l'environnement et de l'agriculture a visité cette station la semaine dernière et peut le confirmer.

Mais il y a plus grave : un projet d'investissement de 2,6 millions que nous allons peut-être renvoyer en commission ce soir, du moins je l'espère, pourrait être modifié et accompagné d'autres mesures. En effet, si l'on pompe des eaux usées depuis Versoix pour les amener à la station de pompage de Saint-Jean, on va utiliser de l'énergie électrique. Par ailleurs, on aimerait augmenter jusqu'à 350 litres/seconde le débit actuel de 200 litres/seconde depuis Versoix jusqu'à Bellevue. Cette eau s'écoule ensuite à la station de Saint-Jean où l'on enregistre de nouveau une consommation d'énergie électrique pour élever cette eau de 18 m avant de la faire redescendre vers Aïre, où un tiers de cette «flotte» pompée avec de «bons» kW/h devra être déversée dans le Rhône sans y être traitée.

Dans toute la logique de ce projet de loi subsiste un grand malaise : on persiste à concentrer les eaux usées en un seul point, alors que d'autres décisions doivent être prises grâce à un changement de la politique d'assainissement des eaux dans ce canton. Il est urgent de prendre des mesures en amont, à l'image d'un projet à l'étude à la Ville, qui prévoit l'installation de bacs en plastique dans tous les w.-c. des habitations de la ville pour diminuer le volume dans les chasses d'eau. Cela fait sourire, mais ces mesures étudiées par le service technique sont amorties en une seule année, compte tenu du coût de l'eau et de l'énergie. Cette étude est à votre disposition au service technique.

Lancer une politique d'assainissement des eaux en amont touche vingt mille personnes à Versoix. La loi fédérale, contrairement à la loi cantonale, donne une priorité absolue aux infiltrations des eaux claires : pour décharger ces séparatifs, il s'agit d'avoir des eaux s'infiltrant directement dans les jardins. De plus, nous avons toujours une motion pendante depuis six ans sur la réutilisation des eaux de pluie. Plusieurs solutions existent donc, et elles doivent être prises en considération avant d'agrandir des tuyaux et tout concentrer sur la station d'Aïre.

C'est la raison des abstentions sur ce projet de loi qui devrait être réétudié avec des spécialistes. Malheureusement, ces auditions ont été refusées en commission, mais il serait urgent de revoir ce concept des eaux usées. Je vous propose de renvoyer ce projet à la commission de l'environnement et de l'agriculture et d'auditionner les chefs du DTPE et du DIER pour examiner la possibilité d'un changement de politique.

M. Pierre Meyll (AdG). Cette station de pompage pose beaucoup de problèmes aux habitants de Versoix, qui réclament depuis des années une modification pour éviter que le trop-plein ne se déverse dans le lac.

Nous avons récupéré les eaux claires des hauts de Versoix en créant des réseaux séparatifs pour obtenir un engorgement minimum aux pompes. Ce système coûte de nombreux millions, c'est pourquoi je propose depuis longtemps à la commune et à ce Grand Conseil que l'on prenne des mesures pour éviter des transports d'eau. Dans les zones de villas, en particulier, chacun pourrait récupérer les eaux claires soit sous les chéneaux pour l'arrosage soit par écoulement dans le terrain, dans des conditions acceptables.

La loi cantonale nous oblige à faire ces séparatifs, mais une loi doit être modifiée dans certains cas pour des raisons écologiques et économiques. Le long de la Route suisse, la canalisation qui devrait être refaite depuis longtemps s'écoule chez quelques propriétaires de la commune de Genthod. Par leurs dimensions hors du sol, les pompes nous entravent lors d'organisations de fêtes sur le quai, et leur débit n'est pas suffisant. Nous espérons bien sûr une amélioration de la situation, mais les travaux à entreprendre devront correspondre aux données écologiques auxquelles nous sommes désormais habitués.

Faut-il renvoyer ce projet en commission ? La réponse est à la fois positive et négative. Si l'on avait accordé la priorité à un système moins coûteux, nous ne serions pas dans cette situation, et une discussion plus paisible permettrait d'envisager les problèmes différemment. (Brouhaha.)

M. Jacques Boesch. Alors, Monsieur le président, vous servez à quelque chose ?

M. Pierre Meyll. En modifiant la loi cantonale et en l'adaptant éventuellement à la loi fédérale, nous pourrions renvoyer ce projet en commission pour revoir l'ensemble des problèmes à la base et éviter de travailler au coup par coup. Le Conseil administratif de la commune de Versoix est d'accord d'attendre encore quelques mois.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Je suis persuadé que le conseiller d'Etat Philippe Joye répondrait très bien à toutes les objections à la demande de renvoi en commission, mais je suis un peu surpris de cette demande tardive. En effet, nous avons trois maigres abstentions face à cette proposition d'adoption de ce projet de loi.

J'aimerais souligner par ailleurs que M.  Claude Haegi, contrairement à certaines rumeurs, était présent quand il le fallait, de même que les chefs de service, MM. Landry et Lottaz. Vos objections sont surprenantes, Monsieur Schneider ! Un écologiste - je le suis autant que vous - doit opérer un choix entre les déversoirs d'orage, par lesquels un nombre incalculable de m3 d'eau fortement polluée s'écoule directement dans le lac lorsque le réseau est surchargé, et le système de canalisation d'eau jusqu'à la station d'épuration d'Aïre.

Quant à la mise en cause brutale de la politique générale du réseau séparatif, ce n'est pas sérieux, Monsieur Schneider ! On vous a dit, en commission, qu'au travers de couches de filtre suffisantes, on peut réinjecter dans la nappe phréatique certaines eaux en quantité limitée et de qualité à définir. Sous le prétexte d'être hors de l'agglomération urbaine, on ne peut remettre en cause l'ensemble du système séparatif.

M. Meyll a parfaitement raison de nous faire part de son désarroi. Est-il plus raisonnable de remonter de telles quantités d'eau ou de tenter de trouver une solution locale ? Nous vous proposons la solution technologique majeure : elle consiste à récupérer les eaux et à les renvoyer vers une station plus performante, qui sera encore améliorée et remplacera une station obsolète. L'ensemble de la commission est unanime. Alors, soyons sérieux : votons la réalisation de ce projet, attendue depuis longtemps !

M. Max Schneider (Ve). Je reprends la parole, car je ne peux pas accepter les propos de M. Burdet qui prétend que nous faisons le procès des mises en séparatif des eaux claires et des eaux usées, et cela malgré nos longues discussions en commission !

Il est vrai cependant qu'il y a, par rapport au système séparatif, d'autres priorités inscrites dans la loi fédérale, et le Conseil d'Etat décidera d'appliquer la loi cantonale ou de l'adapter à la loi fédérale, dans les plus brefs délais, pour répondre à notre demande.

Les théories de M. Burdet me font rire. A la page 5, il écrit : «Moins d'eaux claires dans les canalisations signifie qu'il faudra mettre les eaux usées en pression pour qu'elles s'acheminent régulièrement vers la station d'épuration d'Aïre.» Mais elles sont déjà mises sous pression ! Avec ou sans eaux claires, les pompes sont indispensables.

En réalité, le problème est plus global et plus important : s'il est vrai que, lors d'orages, les eaux s'écoulent directement dans le lac par le déversoir, à Aïre, elles s'écoulent dans le Rhône. Il faudrait réinjecter 300 à 400 millions si l'on s'obstine à tout concentrer dans cette station. C'est une folie pure, c'est antiéconomique et antiécologique !

Nous souhaitons un changement de politique pour améliorer le rendement économique. Les citoyens devraient payer moins cher. Or la taxe d'assainissement va passer de 0,7 F le m3 à 1,5 F. Et il faudra probablement plus d'argent encore pour réaliser cette politique de centralisation et l'aggrandissement de cette station.

Pourquoi ne pas investir en amont et jouer le jeu avec les propriétaires, les locataires, les communes et les fonctionnaires du service d'assainissement de l'Etat, qui désinforment actuellement la population en affirmant qu'il faut installer des séparatifs ? La possibilité d'infiltration dans le sol et la réutilisation des eaux de pluie doivent également être expliquées.

Dans notre canton, les campagnes en faveur des séparatifs n'offrent aucune information concrète sur les alternatives pourtant rentables économiquement et écologiquement, c'est la raison du renvoi en commission. Il s'agit d'étudier la question dans le calme, et non en une seule séance de commission, où il ne fut question que du séparatif. Le débat qui suivit fut stérile.

Après la visite de la station d'épuration d'Aïre, où un tiers des eaux se déverse dans le Rhône, ceux qui se sont abstenus en commission ont été convaincus de l'urgence de la situation. Un débat avec de hauts fonctionnaires et un conseiller d'Etat, au moment du vote, serait plus sérieux.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Je ne peux admettre de telles affirmations ! Il est faux de prétendre qu'un tiers des eaux non épurées s'écoule directement dans le Rhône. M. Schneider souhaite trouver une meilleure solution; c'est louable, mais il n'existe aucune solution idéale. Il refuse de choisir entre la situation catastrophique actuelle - le déversoir dans le lac, système obsolète qui fonctionne mal - et un investissement pour l'assainissement grâce aux séparatifs. Il n'accepte pas de choisir entre une petite dépense - le déversement d'eaux polluées directement dans le lac - ou une dépense plus ou moins importante d'énergie pour la canalisation des eaux vers Aïre. Pour lui, l'ensemble du principe est faux ! Les communes et le canton l'ont cependant appliqué de nombreuses années en investissant des sommes très importantes dans un système qui présente tout de même des performances acceptables.

Que le débat n'ait duré qu'une séance et que seuls quelques spécialistes se soient exprimés n'ont pas empêché la commission de l'accepter à l'unanimité sauf trois abstentions. Ce projet de loi assure une meilleure protection de l'environnement, et c'est sûrement le souhait de MM. Schneider et Nissim !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Haegi a prouvé son intérêt pour un changement de la politique générale de l'élimination des eaux usées et des questions de compostage, domaines où nous avons complètement changé d'optique. Nous pouvons lui faire confiance. La macro-organisation de l'épuration nous préoccupe, et nous souhaitons trouver de nouvelles solutions. (Brouhaha.)

Mais nous traitons ici du cas précis d'une installation fonctionnant depuis 1962 et révisée en 1983. (Brouhaha.) Une conduite doit être rectifiée, cet été, pour des raisons de simultanéité dans les travaux : ils doivent impérativement être entrepris dans le goulet de Versoix en juillet et en août 1996, afin d'assurer la coordination avec les travaux en cours sur la troisième voie du pont de la Versoix, et pour éviter de graves problèmes de circulation.

Cela correspond à la réalité, aussi je vous recommande de suivre les remarques du rapporteur. Cela ne modifie en rien votre droit de réévaluer complètement la politique d'évacuation des eaux usées par rapport à la station d'Aïre, mais ce n'est pas l'objet de notre débat d'aujourd'hui.

M. Pierre Meyll (AdG). Je n'ai pas l'intention de vous «casser les pompes», mais un problème se pose au sujet des travaux prévus en juillet et en août. Après en avoir parlé aux responsables de la commune, il semblerait qu'il n'est pas souhaitable de les entreprendre à cette période. Il faudrait au contraire les retarder, du moins en ce qui concerne les passages de la Route suisse. L'entreprise est prête à démarrer, cela cause des difficultés. Par ailleurs, pendant les travaux sur la piste cyclable près du quai, il faudra veiller soigneusement à la sécurité des cyclistes.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Cette proposition est rejetée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7384)

LOI

ouvrant un crédit de construction pour la réalisation du doublement de la conduite de refoulement de la station de pompage de Versoix

LE GRAND CONSEIL

vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de construction de 2 680 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du doublement de la conduite de refoulement de la station de pompage de Versoix.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, dès 1996, sous la rubrique 69.60.00.541.09.

Art. 3

Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissements du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est porté au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission des finances a examiné le projet de loi 7410 lors de sa séance du 8 mai 1996 tenue sous la présidence de M. Daniel Ducommun, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat.

M. Vodoz signale qu'il est intervenu auprès de la Confédération, partie prenante de l'IUED, pour qu'elle participe également à la garantie du prêt. La Confédération a apporté son cautionnement pour la moitié du prêt, d'où le projet de loi assurant une telle garantie, comme c'est la pratique actuellement.

Au bénéfice de ces explications, la commission des finances a accepté à l'unanimité le projet de loi 7410 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire autant.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7410)

LOI

instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondationpour l'étude du développement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 1 025 000 F en faveur de la Fondation pour l'étude du développement, pour la réalisation, sur un terrain accordé en droit de superficie par l'Etat, d'un pavillon comprenant notamment une bibliothèque ouverte au public, en vue de compléter ses locaux; étant précisé que, dans cette affaire, la Confédération a fourni un cautionnement distinct d'un même montant à ladite Fondation.

Art. 2

Un éventuel appel de la caution est financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 3

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 4

Pour le surplus, la présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'importance accrue de la connaissance des langues;

- le rôle de l'école dans l'apprentissage des langues;

- la possibilité d'améliorer l'efficacité de l'école publique genevoise dans ce domaine,

invite le Conseil d'Etat

à préparer l'introduction dans nos écoles de l'apprentissage d'une deuxième langue selon le principe de l'immersion partielle précoce.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Personne ne conteste la nécessité de connaître deux ou trois langues, désormais, dans un monde où les relations se multiplient et se resserrent, dans une Europe qui s'intègre économiquement et politiquement, dans une Suisse quadrilingue, et à Genève, ville internationale !

Genève entend bien rester cette ville ouverte au monde puisque sa tradition le lui ordonne et que sa prospérité tient à cette ouverture. Et Genève doit encore s'affirmer davantage dans les affaires de la Suisse, tant sur le plan politique qu'économique.

La connaissance des langues est un élément clé de cette capacité d'ouverture et d'intégration.

Pourtant, malgré la qualité de notre enseignement public, malgré le nombre de leçons dispensées aux écoliers et aux jeunes étudiants de notre canton, il faut bien reconnaître que les capacités linguistiques de nos jeunes sont encore faibles à la fin de la scolarité obligatoire et pourraient être bien meilleures à la fin des études secondaires supérieures.

«Pour illustrer le manque d'efficacité de l'enseignement des langues dans le système scolaire actuel» - avance un spécialiste de cette question -, «il suffit de considérer que l'on dispense en Suisse romande jusqu'à l'examen de maturité un total de quelque 1500 heures d'allemand pour parvenir, en gros, au niveau du Zertifikat Deutsch als Fremdsprache, alors que les écoles privées atteignent le même résultat en quatre fois moins de temps, c'est-à-dire après quelque 400-500 heures d'enseignement de type intensif».

Il ne s'agit donc pas d'augmenter la part dévolue à l'apprentissage des langues dans notre école publique, en nombre de leçons, mais d'envisager d'autres manières de faire acquérir au plus grand nombre de meilleures connaissances d'une autre langue en tout cas, et même de deux autres langues - langues que nous n'appellerons plus «étrangères» puisque plus rien, en effet, ne peut nous être étranger en Europe, mais «langues-partenaires» ou «langues secondes», sont la terminologie proposée.

Or, il est désormais avéré qu'une deuxième langue s'apprend le mieux lorsqu'elle est découverte et pratiquée dès l'enfance, naturellement.

L'apprentissage d'une deuxième langue à l'école,

- par immersion, c'est-à-dire grâce à l'enseignement de diverses matières scolaires donné dans la deuxième langue;

- par immersion partielle, c'est-à-dire dans un enseignement donné en partie dans la langue du lieu et en partie dans la deuxième langue;

- et par immersion partielle précoce, dès les premiers pas de l'enfant à l'école,

se révèle être l'apprentissage qui utilise au mieux les potentialités de l'être humain.

De nombreuses expériences en font foi, au Canada, où l'enseignement bilingue se pratique depuis un quart de siècle, dans différents pays européens, et déjà aussi en Suisse, notamment dans les cantons de Fribourg et du Valais. Ces expériences sont concluantes.

Notre canton n'est certes pas un canton bilingue, au sens où le sont les cantons précités, mais c'est un canton où une grande part de la population est d'une langue maternelle autre que le français. C'est aussi le canton qui abrite les organisations internationales que l'on sait, dont la vie économique est dominée par le secteur tertiaire, celui des services, des communications.

Développer l'apprentissage des langues dans nos écoles par des méthodes reconnues comme étant plus efficaces est donc une nécessité. C'est donner à nos jeunes qui arrivent sur le marché de l'emploi un atout important, immédiatement disponible; c'est offrir aux habitants de notre ville une plus grande convivialité. C'est aussi, probablement, donner une plus grande chance à un plus grand nombre d'élèves de progresser dans leurs études avec succès.

De nombreuses voix se sont déjà fait entendre, dans notre pays, qui encouragent l'engagement de projets d'enseignement bilingue: ainsi la commission du Conseil des Etats instituée au lendemain du vote sur l'EEE, dans son rapport du 22 octobre 1993; l'initiative parlementaire déposée le 18 décembre 1992 par 28 conseillers nationaux; la déclaration de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et des directeurs cantonaux de l'économie publique responsables de la formation professionnelle, du 2 mars 1995; sans compter la Commission romande pour l'enseignement de l'allemand (CREA), le Groupe romand pour l'enseignement bilingue (GREB), et l'Institut romand de recherches et documentation pédagogiques (IRDP), notamment.

L'introduction d'un enseignement bilingue doit être soigneusement préparée puisqu'elle implique un débat politique - en particulier pour déterminer quelle doit ou peut être la deuxième langue -, l'adhésion des parents et du corps enseignant, et parce qu'elle a des effets sur le recrutement des enseignants, l'aménagement du temps scolaire, etc.

Nous sommes d'avis que le moment est propice pour engager notre canton sur cette voie puisque, d'une part, il est procédé à une mise en place de nouvelles structures tant à l'école primaire qu'au secondaire supérieur et que, d'autre part, les corps enseignants vont bientôt devoir être largement renouvelés du fait de l'évolution des âges.

C'est donc maintenant, sans plus attendre, qu'il nous faut décider d'introduire l'enseignement bilingue, sachant que ses effets ne se feront pas sentir avant l'an 2010 au plus tôt.

Les longues expériences faites ailleurs et la présence, en Suisse romande, de spécialistes confirmés dans ce domaine doivent nous encourager à ne pas différer une décision qui contribuera à adapter, tout simplement, notre école à son temps.

Débat

Mme Elisabeth Häusermann (R). «Le chantier de l'école bilingue s'ouvre à Genève». «Swiss schools to go bilingual ?» Un constat, une question.

C'est avec le dépôt de la motion 1059 que le parti radical ouvre le débat sur une question fondamentale, celle de l'importance des langues dans un monde en constante évolution.

Nous ne proposons pas moins que l'introduction de l'apprentissage, à l'école, d'une deuxième, voire troisième langue pour certains, selon le principe de l'immersion partielle précoce. Je vous épargne un discours en suisse-allemand, j'essaierai de faire autrement ! (Brouhaha.)

Une voix. Oui, en suisse-allemand !

Mme Elisabeth Häusermann. Attendez, ça va venir ! Mesdames et Messieurs les députés, pour entrer dans le vif du sujet, nous allons nous livrer à un exercice d'immersion partielle, sans traduction. Vous pouvez vous imaginer de vivre une immersion totale au moment de déménager d'une région linguistique dans une autre. Le moteur accélérant le mouvement d'intégration et d'adaptation à une nouvelle situation sont votre motivation et votre volonté de réussir.

Todos hoy estamos de acuerdo que nuestros jovenes tienen que enfrentar muchos problemas al iniciar su carrera y que es preciso reforzar sus capacidades. El aprender idiomas también es muy importante en este respecto. (Brouhaha.)

Se è vero che non è necessario essere bilingue per affitare un appartamento o per fare compere a Ginevra, è ben vero che la conoscenza di lingue straniere è importantissima, direi quasi indispensabile per ottenere un posto di lavoro. A conferma delle mie parole basta aprire il giornale e guardare nell'apposita rubrica. Nel 70-80% dei casi la conoscenza di lingue straniere è come minimo di preferenza, spesso è indispensabile !

Denkt man zudem an den Fall der Berliner Mauer und die Oeffnung der osteuropäischen Länder, oder an die Globalisation der wirtschaftlichen Beziehungen, kann die Mehrsprachigkeit nur von allergrösstem Nutzen sein für ein besseres Verständnis zwischen den Bewohnern dieser Erde. (Brouhaha.)

M. Claude Blanc. Elle se prend pour le pape !

Le président. Poursuivez en français, Madame la députée, car on ne s'entend plus !

Mme Elisabeth Häusermann. Vous voyez à quel point la connaissance des langues est importante, Monsieur le président !

Une voix. Ah !

Le président. Le règlement stipule que vous devez vous exprimer en français, continuez !

Une voix. Où ça ?

Le président. Je ne sais pas, c'est une interprétation du règlement ! (Rires.) Poursuivez, s'il vous plaît !

Mme Elisabeth Häusermann. La Genève internationale, la Genève de la paix : cette Genève-là est capable de donner un signe !

Voici d'autres arguments en faveur de l'introduction du bilinguisme dans nos écoles :

- la Suisse est «quadrilingue» ou devrait l'être, surtout après le vote du «Sprachenartikel» du 10 mars 1996;

- l'ordonnance sur la nouvelle maturité (ORRM) demande aux cantons, entre autres, d'encourager l'acquisition de maturités bilingues (la mise en forme, par exemple, entre le collège français et le «deutsches Gymnasium» de Biel/Bienne entrera en vigueur à la rentrée scolaire 97/98);

- la nouvelle formation des enseignants, votée par ce Grand Conseil et le fait que le corps enseignant devra être renouvelé d'une manière assez conséquente d'ici dix à quinze ans permettront à eux seuls d'accélérer la mise en place d'un système de recrutement plus exigeant concernant les conditions d'entrée en formation.

La méthode est un enseignement selon les principes de l'immersion partielle, dans la «langue seconde» ou «langue partenaire» exclusivement, et ceci, sans aucun essai de traduction. On trouve des exemples, entre autres, à Monthey, Villars-sur-Glâne, Fribourg et au Tessin.

Nous proposons l'apprentissage d'une deuxième langue par nos élèves dès leurs premiers pas dans une institution publique, et de la même manière qu'ils apprennent leur langue maternelle (introduite au Canada en 1965 déjà, cette idée efficace et vérifiée est reprise par un grand nombre de pays). C'est cela l'immersion précoce.

Claude Hagège (vedette française en matière linguistique) rappelle que le bébé naît avec la faculté de distinguer tous les sons de toutes les langues et ce sont les aptitudes non stimulées qui se fossilisent peu à peu, et ce déclin devient, d'après lui, irréversible vers l'âge de 10 ou 11 ans.

L'immersion totale des Häusermann dans la langue de Molière n'était précoce que chez leurs enfants, d'où mon accent personnel... coloré de «schwiitzertüütsch»...

Mesdames et Messieurs les députés, les blocages sont dans les têtes et vous l'avez démontré tout à l'heure ! Les petits enfants ne les ont pas encore.

Nous avons délibérément laissé ouvertes un certain nombre de questions, dont la plus importante est de savoir quelle doit être, ou peut être, la deuxième langue, question qui peut se formuler au singulier ou au pluriel.

Cette question relève d'un débat politique, lequel doit être nourri de l'apport scientifique (en la matière - pédagogique et linguistique) et technique (organisation concrète d'un enseignement bilingue, recrutement et formation des enseignants, matériel d'enseignement, etc.).

Nous nous sommes bornés dans notre projet de motion à inviter le Conseil d'Etat à préparer l'introduction de l'apprentissage d'une deuxième langue par immersion partielle précoce, pour que cette idée rassemble tous ceux qui, dans ce Grand Conseil, où qu'ils soient assis, peuvent y souscrire d'emblée et pour que le département de l'instruction publique puisse de son côté se mettre au travail sans tarder.

En effet, il y a urgence à nous engager dans cette voie sans plus attendre :

- d'une part parce qu'un tel projet, même s'il était mis sur pied rapidement et de manière à satisfaire la majorité politique, ne pourra pas déployer ses effets avant de nombreuses années. Au mieux, les premiers élèves à quitter le cycle d'orientation avec une bonne maîtrise d'une deuxième langue le feront en 2010...

- d'autre part, je le répète, parce qu'il y a une opportunité particulière qui ne se représentera pas de sitôt : les corps enseignants actuels ont une moyenne d'âge élevée, et si les enseignants, du primaire à l'université, ont été peu nombreux jusqu'ici à partir à la retraite, c'est par centaines qu'ils quitteront d'ici peu l'instruction publique, chaque année, et c'est donc des centaines d'enseignants nouveaux, chaque année, qu'il faudra engager.

Nous sommes certainement tous convaincus de la nécessité de connaître deux langues au moins, trois si possible, pour des raisons tant politiques qu'économiques, culturelles, personnelles et conviviales.

L'apprentissage d'autres langues permettra un enrichissement personnel culturel éminent et c'est une autre raison encore pour vous proposer de soutenir notre motion. Jusqu'au jour où le département de l'instruction publique nous soumettra un projet, ce sont les associations de parents, de maîtres et d'élèves, les partis politiques, qui doivent approfondir leurs réflexions sur cette question et faire connaître leurs points de vue.

C'est un débat - je suis certaine que vous partagez cette opinion - de première importance pour notre société, pour notre cité, et pour que les jeunes de demain, à l'aube du XXle siècle, puissent être de leur temps.

Mme Liliane Charrière Urben (S). A parler d'immersion, il ne faudrait pas assister à une noyade !

Pour aller au fond, justement, je me demande quels sont les parents, le système éducatif, la communauté parlementaire ou la société qui refuseraient que ses membres, enfants, élèves, citoyens ne soient pas bilingues ? Ce voeu est cher à tous, et ceci, tous partis confondus. Nous souhaiterions que les enfants et nos citoyens soient bilingues.

Mais, il y a loin de la coupe aux lèvres ! J'en veux pour preuve une certaine confusion dans l'exposé des motifs de la motion. Je ne vous ferai pas un cours sur ce qu'est le bilinguisme, mais il est clair que le bilinguisme et l'enseignement d'une langue seconde recouvrent deux notions très différentes.

En effet, le bilinguisme est la capacité de comprendre et de s'exprimer dans une langue différente de celle parlée dans l'endroit où l'on se trouve. Tandis que l'enseignement d'une deuxième langue est une autre chose. C'est ce qui s'est fait jusqu'à maintenant avec l'allemand.

Si nous souhaitons vraiment oeuvrer auprès des élèves de Genève dès leur plus jeune âge dans le sens de l'enseignement des langues - il est vrai qu'un enfant a toutes les capacités pour apprendre une langue lorsqu'il naît; au fur et à mesure qu'il grandit, il sélectionne les sons nécessaires à l'apprentissage de cette langue et il évacue les autres; c'est une très bonne économie - il conviendrait de savoir qui choisira une langue seconde et laquelle pour Genève ?

Vous n'ignorez pas qu'environ 40% des enfants de Genève ne sont pas de langue maternelle française. Cela signifie qu'ils connaissent déjà une langue seconde. D'après ce que j'ai compris du texte qui nous a été lu, il pourrait s'agir d'une langue seconde nationale. Qui choisira ?

Le groupe socialiste n'a aucun a priori au sujet du choix de cette langue, peu importe que ce soit l'anglais, l'italien ou l'allemand, il ne retient que l'idée d'apprendre une langue seconde et se demande qui la choisira. Est-ce le département, qui en connaît un bout sur la question de l'enseignement des langues, ou les parents ?

Pour avoir travaillé pendant six ans dans le secteur des enfants non francophones, je sais que deux catégories de parents existent. D'un côté, ceux qui veulent s'intégrer à tout prix ! Ceux-là désirent que leurs enfants apprennent une autre langue, par exemple, l'allemand qui fait partie du cursus habituel des élèves chez nous. De l'autre côté, ceux qui, pour des questions d'appartenance à une culture et de liens avec leurs origines, tiennent à ce que leurs enfants reçoivent un enseignement dans leur langue, que ce soit l'italien, l'espagnol, le portugais ou l'arabe.

Les exemples cités au sujet de l'enseignement bilingue sont intéressants, même si je ne suis pas sûre qu'ils soient applicables à Genève.

Pour ma part, je vous citerai l'exemple de la vallée d'Aoste où la politique appliquée va dans le sens d'une population parfaitement bilingue. Cette expérience, que j'ai vécue avec des professeurs capables d'enseigner n'importe quelle matière en français et en italien, est passionnante et d'une richesse extraordinaire. Mais pour ce faire, il faut que les enseignants soient dûment préparés, sinon on va vers un flop monumental !

En ce qui concerne le Canada, la situation est légèrement différente. Vous la connaissez et je n'y reviendrai pas. Vous savez les difficultés que rencontre la partie francophone du Canada pour maintenir les acquis de sa culture d'origine française, et l'on comprend l'insistance que met ce pays, confronté à la forte pression de l'anglais, à défendre ses racines linguistiques.

Il s'agit de se poser quatre questions à propos de cette motion qui, sur le fond, nous intéresse tous. En effet, nous sommes d'accord que, plus on a de connaissances dans d'autres langues, plus on a de chance, d'abord de connaître ses contemporains européens et extra-européens - ce qui est important du point de vue de la compréhension mutuelle - et, ensuite, au plan professionnel.

1) Quelle serait la deuxième langue ?

2) Qui la choisirait ?

3) S'agirait-il d'un enseignement bilingue, donc que les professeurs soient capables d'enseigner alternativement dans une langue ou dans une autre ?

4) Et quelle formation donnerait-on aux enseignants qui soit assez solide et complète ?

Quant à l'immersion précoce et partielle, j'y vois une certaine contradiction. Précoce oui, mais que signifie «partielle» ? L'immersion partielle me paraît comme le fait d'apprendre à nager sur une chaise et je doute de cette méthode.

Le groupe socialiste soutiendra cette motion. Toutefois, chers collègues députés, soyons conséquents et logiques. Si nous souhaitons que l'enseignement d'une langue seconde ou que le bilinguisme devienne effectif et efficace à Genève, il faudra lui en donner les moyens. Cela signifie qu'il faudra donner les moyens de former des enseignants, et ce ne sera pas une petite affaire. Le DIP, tout seul, ne pourra pas décréter du jour au lendemain l'enseignement d'une langue seconde, précoce ou bilingue. Nous devrons trouver des moyens, et ce ne sera pas simple.

Amicalement, je dirai bravo à nos collègues du parti radical qui sont les géniteurs de ce projet. Cependant, les membres de la commission de l'enseignement, qui parlent entre eux en dehors des séances, se sont dit que nous aurions pu, tous ensemble au départ, signer cette motion.

Les uns et les autres, nous ne faisons pas partie des géniteurs, mais nous parrainerons l'enfant et tous ensemble nous essaierons de vous convaincre de lui donner les moyens d'exister et ceux de survivre. Ne suivons pas l'exemple des Français qui, après avoir lancé «l'informatique pour tous», ont lancé «la langue seconde pour tous», et ont vu le tout tourner en eau de boudin ! Espérons que nos résultats seront meilleurs !

Mme Janine Hagmann (L). A ce que l'on en dit, cette proposition de motion me semble bonne. C'est probablement pour cette raison qu'elle a été déposée par l'ensemble des députés radicaux qui montrent un intérêt tout particulier pour l'enseignement. Je les en félicite. Cela montre aussi que chacun d'entre eux a une connaissance spéciale de ce sujet. D'ailleurs, Mesdames et Messieurs les radicaux, vous nous habituez à cela. En effet, vous aviez déposé une motion pour introduire des heures d'éducation à la santé. L'éducation à la santé, la deuxième langue, je me demande quelle idée vous nous réservez encore !

Le groupe libéral est favorable au renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement. Ma collègue Charrière Urben, qui a fait beaucoup d'enseignement, a donné des arguments tout à fait valables en matière de pédagogie.

Cette motion offre des pistes de réflexion très intéressantes. Elle s'intègre très bien dans la mission définie par l'école à l'article 4 de la loi sur l'instruction publique disant, entre autres, que l'enseignement a pour but, dans le respect de la personnalité de chacun, de donner à chaque élève les moyens d'acquérir les meilleures connaissances pour ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former. L'école primaire joue un rôle fondamental dans la construction des compétences de base.

Alors, qu'en est-il des langues ? Il y a une vingtaine d'années environ, la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique a recommandé que l'enseignement de la première langue étrangère soit introduite dès la quatrième ou la cinquième année primaire. La Suisse romande, le Tessin et les cantons bilingues ont très vite obtempéré, et la Suisse française a joué un rôle de pionnière et a permis de compléter l'expérience en ouvrant quelques classes bilingues.

J'en viens au bilinguisme, tel qu'il est prévu par la motion. Actuellement, des classes bilingues sont ouvertes à Fribourg, Bienne et Sierre dans le domaine public. A côté de cela, il y a les audaces du privé, comme l'Ecole bilingue de Genève, lancée par Henri Moser et Pia Efron, ouverte depuis six ans. Elle est unique en Suisse et propose un parcours complet de la cinquième à la maturité, mention bilingue français-allemand. D'autres écoles privées offrent des programmes semblables. L'Ecole internationale de Genève, l'Ecole nouvelle de Lausanne proposent des cursus bilingues anglais-français. L'avenir vu dans une perspective européenne appelle la maîtrise d'une ou deux langues au moins, en plus du français. Au plan individuel, cette connaissance représentera une ouverture culturelle et au plan de la société un potentiel économique indispensable.

La commission devra étudier comment profiter des idées lancées par les motionnaires. A mon avis, elle devrait envisager l'ouverture de quelques classes bilingues dans le canton. Dans ces classes, le choix de la deuxième langue ne devrait pas être restrictif.

La commission fédérale de maturité a proposé de supprimer l'allemand des branches obligatoires en proposant une deuxième langue nationale, sauf pour les cantons bilingues.

Il me semble que le libre choix d'une deuxième langue représente un grand avantage. Il implique que l'élève doit se responsabiliser et ne s'en prendre qu'à lui-même s'il en vient à détester cette discipline. A ce moment, l'ouverture de la classe bilingue répondrait à un besoin des élèves. De nombreux parents souhaitent qu'elles soient ouvertes, mais, la fréquentation de ces classes, tout comme celles de sport, devrait rester facultative. Il faudra déployer certains moyens pour mettre ce système en place, car il conviendra de tenir compte des compétences réelles des enseignants en place. Il est possible que l'immersion ne concernera pas forcément seulement les élèves, mais aussi les maîtres.

La création de postes supplémentaires me parait difficile en cette période de basse conjoncture. Toutefois, laissons la porte ouverte à des solutions originales permettant d'éviter que les unilingues ne deviennent les analphabètes de demain. C'est pourquoi le parti libéral vous recommande le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement.

M. Matthias Butikofer (AdG). Je peux dire d'emblée que nous adhérons pleinement à cette proposition de motion radicale. Pourtant, elle commence par un coup de tonnerre ! On apprend par la bouche d'un érudit en cette matière, qui semble-t-il, préfère rester anonyme, que les écoles privées sont, ni plus ni moins, quatre fois plus efficaces que les écoles publiques ! Mais, mis à part ce thème lyrique secondaire, les motifs qu'invoquent les motionnaires sont archi-intéressants. L'introduction du bilinguisme dans les écoles publiques mettra dans les mains des futures générations, tant sur le plan économique que sur le plan culturel, des atouts spectaculaires. (Le téléphone sonne sur les bancs démocrates-chrétiens. M. Ducommun va décrocher.) (Rires.)

Le président. Monsieur Ducommun, s'il vous plaît !

Une voix. Coupe la ligne ! (L'assemblée rit.)

Une voix. C'est qui ?

Le président. Monsieur Butikofer, vous pouvez poursuivre !

M. Matthias Butikofer. Quant à la méthode pédagogique proposée, da können wir auf die sehr interessanten und ermutigenden Schulversuche im In-und Ausland hinweisen. Die Resultate sind in der Regel spektakulär. Gewisse Schulversuche, unter anderem in Lausanne, oder in Achen in Deutschland, haben gezeigt, dass dank dem Unterricht gewisser Fächer ab dem ersten Schuljahr in einer Fremdsprache, eine nahezu perfekte Zweisprachigkeit erreicht werden kann.

Ceci étant, una capacita linguistica in più che farebbe evolvere il raggio d'azione delle future generazioni e potrebbe certamente contribuire a fare scomparire certi ostacoli culturali.

Afin d'accélérer le processus, nous proposons de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement et non au Conseil d'Etat.

Une voix. Je n'ai pas tout compris, mais c'était très bien !

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Rappel chronologique

Déposée le 24 février 1995, cette pétition dont le texte est reproduit ci-après (voir annexe 1) a fait l'objet d'un premier rapport daté du 25 septembre 1995, qui fut présenté et débattu lors de la séance du Grand Conseil du 30 novembre 1995 (voir Mémorial, pages 5884 à 5893).

Or, les conclusions dudit rapport - dont la présentation en séance plénière fut différée à trois reprises - se sont trouvées remises en cause par suite d'éléments nouveaux survenus entre-temps. Comme, par ailleurs, de nouvelles rumeurs contradictoires circulaient quant à l'avenir réel de l'enseignement du grec moderne à l'université de Genève, il fut décidé de renvoyer la pétition en commission afin de lever toute ambiguïté.

Le 18 janvier 1996, sous la présidence de Mme Nelly Guichard, la commission de l'université entendait donc à nouveau les représentants des pétitionnaires, ainsi que le rectorat.

Auditions

Audition de Mme S. Petroff et de M. L. Moreno Conde, membres de l'association des étudiants en grec moderne et représentants des pétitionnaires

Les étudiants se déclarent toujours inquiets de la survie de l'enseignement du grec moderne en tant que discipline de licence. Trop d'informations floues et contradictoires leur ont été données par M. Méla, doyen de la faculté des lettres.

Certes, le plan d'études est pour le moment maintenu, grâce à l'engagement de M. Papazoglou qui dispense trois heures de cours depuis janvier 1996; les autres trois heures d'enseignement nécessaires sont prises en charge par l'assistante et la chargée d'enseignement. Mais il s'agit là d'une solution à la fois minimale et provisoire.

Minimale, car les étudiants estiment que le cadre nécessaire pour assurer le programme de licence est d'avoir six heures d'enseignement dispensées par un professeur ordinaire.

Provisoire, car le financement des trois heures de cours données par M. Papazoglou n'est pas assuré sur le long terme. Deux heures sont actuellement payées sur le Fonds Lambrakis - dont une seulement est garantie de façon certaine à l'avenir. Quant à la troisième heure, son financement a pu être débloqué depuis janvier 1996 grâce à un don ponctuel de la Fondation pour la culture hellénique à Athènes, don qui ne sera pas renouvelé. Par ailleurs, il semblerait que le poste d'assistant ne soit assuré que jusqu'en 1997.

Les étudiants considèrent donc que la situation est loin d'être stabilisée et que l'avenir de l'enseignement du grec moderne est toujours aussi aléatoire. Ils soulignent à nouveau l'importance, à leurs yeux, de maintenir cet enseignement - seul du genre en Suisse - à Genève. Ils rappellent les différentes solutions qu'ils avaient esquissées déjà lors de leur audition de mai 1995, à savoir une collaboration intercantonale ou avec l'ETI.

Audition de MM. B. Fulpius, recteur, et B. Knapp, vice-recteur

M. Fulpius rappelle tout d'abord, que le rectorat et le doyen Méla ont toujours exprimé la volonté de maintenir la licence de grec moderne. Cela a été clairement indiqué aux étudiants, notamment lors de l'entretien du 4 décembre 1995. Mais il est évident que cet enseignement ne pouvait être garanti que si la couverture financière était trouvée. Et tous les efforts déployés l'ont été dans ce sens.

Aujourd'hui, à la grande surprise des membres de la commission, M. Fulpius déclare que la question du financement de quatre heures de charge de cours est résolue depuis le ... 22 décembre 1995, et que ces quatre heures figurent bien au budget ordinaire de l'université.

En effet, une heure est définitivement acquise grâce aux revenus du Fonds Lambrakis. D'autre part, en reprenant tout le budget de la faculté des lettres, M. Fulpius a pu récupérer le financement de trois autres heures de cours qui avaient été «prêtées» à la faculté des sciences économiques et sociales. La situation a été rétablie et la somme correspondante attribuée à la faculté des lettres pour son utilisation dans le cadre de l'unité de grec moderne. Quant au poste d'assistant dont les étudiants craignent la suppression, M. Fulpius souligne qu'il fait partie de l'enveloppe budgétaire et qu'il appartiendra à la faculté de le pourvoir. Mais il ne devrait pas y avoir de problème.

M. Knapp fait ensuite un bref rappel historique du Fonds Lambrakis. Ce fonds remonte à 1925, lorsque feu M. Christos Lambrakis, citoyen grec et genevois, fit une donation à l'université de Genève en stipulant que les revenus «... seront employés exclusivement et uniquement pour la fondation et l'entretien d'une chaire de la langue et la littérature néo-hellénique...». Aujourd'hui, la situation du fonds et les intérêts permettent effectivement d'envisager le financement d'une heure d'enseignement sur le long terme.

M. Méla, doyen de la faculté des lettres, aurait normalement dû assister à cette audition. La commission a déploré son absence non expliquée ce jour-là. Il en fut empêché pour les motifs exposés dans sa lettre du 22 janvier 1996, adressée à Mme N. Guichard, présidente de la commission (voir annexe 2). Cette lettre va dans le même sens que l'information donnée en commission par le recteur Fulpius, à savoir que la question du grec moderne est réglée depuis le 22 décembre 1995. C'est ce qui ressort également de la lettre de remerciement adressée le 22 décembre 1995 par M. Méla à la présidente de la Fondation pour la culture hellénique (voir annexe 3), dans laquelle il fait état de l'heureuse issue de ce dossier.

Conclusions

Arrivée au terme - du moins l'espérons-nous - de ces auditions, la commission de l'université accueille avec satisfaction le dénouement heureux de la situation, qui permet d'envisager avec sérénité la poursuite de l'enseignement du grec moderne à l'université de Genève, en tant que discipline de licence.

On peut toutefois s'étonner du fait que les étudiants, dont nous relevons la ténacité et l'engagement, n'aient pas été au courant le 18 janvier 1996, d'une décision - aussi importante pour leur avenir - intervenue le 22 décembre 1995. Cela aurait certainement évité bien des frustrations et en tout cas à la commission de devoir revenir sur une question réglée !

On peut imaginer que la période des vacances de fin d'année n'était peut-être pas la plus propice à faire circuler cette information. Mais on peut aussi se demander pourquoi les deux enseignantes de l'unité, dans une lettre adressée à la commission le 15 janvier 1996, déclarent ne pas avoir connaissance d'«éléments nouveaux»?

Manifestement, il existe un déficit en communication à la faculté des lettres et notamment au sein de l'unité de grec moderne. Espérons que les travaux de la commission de l'université sur la pétition 1066, outre qu'ils ont permis de clarifier l'avenir de l'enseignement du grec moderne, auront servi de révélateur d'une situation à améliorer rapidement.

C'est ainsi que la commission vous propose à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

ANNEXE 1

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 24 février 1995

P 1066

PÉTITION

concernant l'enseignement du grec moderne

Les étudiants en grec moderne à l'université de Genève sont très inquiets pour l'avenir de leur discipline. En effet, M. Bertrand Bouvier, le professeur ordinaire de l'unité de grec moderne (qui appartient au département des langues méditerranéennes, slaves et orientales, dans la section des langues vivantes et au sein de la faculté des lettres), prendra sa retraite au mois de juillet 1995, et il a été annoncé que son poste ne serait pas renouvelé.

L'université de Genève étant la seule en Suisse à posséder une chaire de grec moderne, ce qui s'explique sans doute par la longue tradition de philhellénisme entretenue entre notre ville et la Grèce moderne, il est impossible de sauver cet enseignement par un regroupement intercantonal. Il est donc indispensable, pour le maintien de celui-ci, de remplacer le professeur Bouvier.

Les étudiants se sont mobilisés pour défendre leur unité de grec moderne: s'étant constitués en association, ils ont organisé dans l'ensemble de l'université une pétition de soutien à leur discipline. Ils ont récolté ainsi, entre le lundi 13 février 1995 et le mercredi 22 février 1995, 2 621 signatures d'étu-diants de toutes les facultés; vous trouverez ci-joint le texte de cette pétition et son résultat, ainsi qu'une copie de la lettre des étudiants en grec moderne au professeur Méla, doyen de la faculté des lettres, où ils expliquent exactement ce qu'ils demandent pour le maintien de leur unité, ainsi qu'un article sur la situation du grec moderne à Genève qui paraîtra dans le prochain numéro du COURANTS, le journal des étudiants de l'université.

Nous espérons que vous tiendrez compte de notre mobilisation et restons à votre entière disposition pour de plus amples renseignements à ce sujet.

Pour les étudiants en grec moderne:

N.B. : 2 621 signatures

Saskia Petroff

Présidente de l'AEGM (Association des étudiants en grec moderne à l'université de Genève)7, chemin Alfred-Bétems1218 Grand-Saconnex

ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Page 10

Débat

Mme Michèle Mascherpa (L), rapporteuse. Je vous prie, d'ores et déjà, de m'excuser de ne pas pouvoir faire mon intervention en grec moderne ! Je la ferai simplement en français.

Je désire apporter une rectification au rapport que j'ai déposé il y a fort longtemps, à savoir qu'en page 4, dans les conclusions, j'ai malencon-treusement écrit : «il existe un déficit en communication à la faculté des lettres et notamment au sein de l'unité de grec moderne».

Pour éviter tout malentendu, il faut comprendre que le déficit en communication existe entre le décanat et l'unité de grec moderne. J'ajoute que, d'après les dernières informations en ma possession, il semble que la nomination du chargé de cours en grec moderne ait eu lieu, mais il ne m'appartient pas d'en faire l'annonce officielle. J'espère, ainsi, que ce dossier sera enfin clos et que les étudiants en grec moderne pourront se consacrer sereinement à leurs études et aux examens qu'ils auront à passer.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je ne vous parlerai pas en grec moderne. Je pourrais tout au plus exprimer quelques phrases toutes faites.

Toutefois, je désire dire ma satisfaction de constater que le Grand Conseil répond en partie à la demande des étudiants qui, je vous le rappelle, se sont mobilisés en février 1995, à l'annonce de la liquidation de l'unité de grec moderne. Nous avons obtenu satisfaction sur plusieurs points :

Premièrement, sur le fait d'avoir préservé l'affectation des revenus de la Fondation Lambrakis à cet enseignement. Ce fonds, d'un montant de 350 000 F a été partiellement placé, soit 300 000 F à 5% d'intérêt par année. Cette somme permet de financer une heure d'enseignement, tandis que les 50 000 F restant ont permis le financement de cet enseignement pendant une année.

Deuxièmement, le combat des étudiants et les interventions des enseignants du corps intermédiaire de l'unité de grec moderne ont conduit à l'obtention d'un montant unique de 9 millions de drachmes par le Ministère grec de la culture de l'Académie d'Athènes et de la Fondation pour la culture hellénique qui dépend du Ministère grec des affaires étrangères. Cette somme permet de gagner, pour l'instant, une troisième heure de cours.

Troisièmement, la faculté des lettres a récupéré une heure d'enseignement qui était prêtée à la faculté SES, ce qui lui a permis de regrouper quatre heures d'enseignement de grec moderne pour prendre la succession du professeur Bouvier. Cela a permis de préserver une charge de professeur suppléant de quatre heures.

Quatrièmement, un concours a été lancé pour la nomination d'un enseignant accomplissant ces quatre heures.

Madame Mascherpa, votre excellent rapport comporte un autre petit défaut. En page 2, vous dites que les trois autres heures d'enseignement nécessaire sont prises en charge par l'assistante et la chargée d'enseignement. Il faut savoir que l'assistante donne six heures de cours et la chargée d'enseignement douze heures. Et, ces quatre, six et douze heures permettent d'assurer actuellement les licences à l'université en grec moderne dans la section des langues vivantes.

Je désire remercier la présidente du département et exprimer ma reconnaissance au rectorat d'avoir fait diligence et de s'être occupé de cette affaire au moment où la faculté des lettres, elle-même, était très prompte non seulement à chercher à s'approprier les revenus de la Fondation Lambrakis pour en faire autre chose, mais, en plus, à liquider un enseignement qui ne paraissait pas intéresser grand monde. Or, nous le savons, les étudiants ont manifesté leur attachement à cet enseignement en se mobilisant de manière remarquable avec le corps intermédiaire et en réussissant à corriger le tir, ce qui est très bien.

Cependant, nous avons une inquiétude au sujet du concours organisé pour la nomination d'un chargé de cours - ce n'est toujours pas d'un professeur ordinaire ! Cette nomination comme toutes les nominations à l'université dans un climat tendu a provoqué beaucoup de remous. D'ailleurs, tout à l'heure, nous entendrons la présidente du département nous dire à quoi a conduit cette procédure de nomination.

Aujourd'hui, le voeu des étudiants est d'obtenir la nomination d'un professeur ordinaire de grec moderne, afin que l'avenir soit garanti pour la licence, le doctorat et la représentation de l'unité au conseil de faculté et que cette unité garde sa place parmi les langues vivantes. Je vous rappelle qu'elle est la seule en Suisse pour l'enseignement de cette langue, qu'elle est en relation avec l'école de traduction et d'interprétariat, et que, d'autre part, elle peut constituer pour les autres cantons suisses l'amorce d'un réseau centré sur Genève autour de cet enseignement.

Jusqu'à présent, il y a eu six licences. Actuellement, une douzaine est en préparation et il n'est pas négligeable de créer un pôle d'intérêt autour de cette langue à la faculté des lettres.

Cette affaire, qui nous a anormalement occupés, car en principe, elle aurait dû être réglée au sein de l'université, a démontré que, dans un climat de tension budgétaire, l'université pour des raisons «x,y,z» et les doyens qui disposent d'un certain pouvoir sont portés à prendre des décisions qui ne sont pas nécessairement approuvées ni par le étudiants ni par le reste de la cité. Il est donc important que nous continuions à exercer ce rôle d'appui ou de surveillance, et cette pétition nous l'a permis. J'aimerais dire ma reconnaissance à Mme Brunschwig Graf de nous avoir appuyés dans cette démarche.

M. Bernard Lescaze (R). Μηnιn, αειδε, θεα, Πηληιαδεω Αχιληοσ : c'est le premier vers de l'Iliade. Ce n'est pas du grec moderne, mais de l'ancien !

Je suis quelque peu surpris des déclarations de Mme Deuber-Pauli. Le groupe radical approuvera les conclusions de la commission des pétitions, car Mme Deuber-Pauli nous a habitués à défendre, à juste titre, l'autonomie de l'université et la liberté académique. Or, ce soir, tout son discours tend à dire que nous devons étroitement surveiller l'université, contrôler le nombre d'heures que l'on donne dans une unité d'enseignement, la façon dont on nomme les professeurs, comment les nominations sont conduites, etc.

Tout cela serait bel et bon s'il n'y avait pas, par ailleurs - mais est-ce ad usum delphini - à l'usage du dauphin, c'est-à-dire de l'extérieur - un discours superbe sur la nécessité de séparer clairement l'université du reste de la cité, de défendre, bec et ongles, son autonomie. Alors, il faudrait ne pas tenir deux discours. Ou bien, on suit ce que vous dites sur le grec moderne, mais, à ce moment, on se tait un peu sur l'autonomie de l'université, ou bien, comme l'a fait la majorité de la commission des pétitions, on fait confiance au rectorat et au doyen de la faculté des lettres qui n'ont pas agi pour des raisons «y» -  puisque nous parlons de grec - mais pour des raisons bien précises que Mme Deuber-Pauli connaît aussi bien que nous, puisqu'elle était à la commission de l'université et qu'elle a entendu les étudiants et les responsables de l'université, et on classe, purement et simplement, le dossier.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je vais clarifier ma position sur cette affaire. Pour moi, l'université ne se réduit pas au pouvoir des doyens. Les étudiants et les enseignants du corps intermédiaire représentent une partie importante de l'université et, lorsque cette dernière est en conflit, il nous appartient certainement d'en être saisis. Et, la preuve en est que nous en sommes saisis par les acteurs de ce conflit !

L'université - vous le savez bien, Bernard Lescaze, qui avez été à l'université avec moi (Rires.) - est un grand corps dans lequel de nombreux conflits surgissent. La démocratie, à l'intérieur de l'université, a été mise en place dans les années 70, afin que ces conflits se résolvent à l'intérieur des organes constitués de l'université.

Toutefois, lorsque ces organes ne fonctionnent pas, les doyens ne répondent pas aux étudiants, le conseil de faculté ne se réunit pas ou travaille dans le silence et la non-transparence, il appartient forcément aux acteurs extérieurs de s'en mêler - je le regrette, comme vous - et dans cette affaire, j'admets que je m'en suis mêlée. Mais je suis très contente que Mme Brunschwig Graf s'en soit mêlée aussi, car et il était évident que les étudiants avaient droit à un appui venant de l'extérieur.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'associe mon collègue Olivier Vodoz à ces interventions, étant donné qu'il s'est, lui aussi - et lui, surtout, dirais-je - largement préoccupé du grec moderne. Donc, les remerciements de Mme Deuber-Pauli devraient aussi lui être adressés, car il a été un interprète extrêmement efficace.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je ne demande rien ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. C'est la raison pour laquelle, j'ai plaisir à offrir à mon collègue des compliments qu'il n'a jamais exigés !

Cela étant, M. Lescaze et Mme Deuber-Pauli ont tous deux raison, s'agissant de l'autonomie de l'université. En effet, il faut que le parlement lui-même soit jaloux de l'autonomie de l'université et que, parfois, il lui envoie un signe lui rappelant que l'autonomie et la liberté se méritent, se justifient, et que l'université doit avoir à coeur de respecter les procédures à suivre si elle veut les conserver. Dans cette affaire, il a fallu du temps pour séparer les choses, les vérifier et les mettre en place. Mais cet exercice n'aura certainement pas été inutile. Le Grand Conseil a raison de faire confiance et, parfois, il a raison de demander des comptes.

J'espère que l'université ne donnera pas l'occasion à d'autres pétitions de voir le jour, car ce serait le signe de dysfonctionnements réguliers, ce qui serait inquiétant. Le rectorat, mis en place depuis une année, me paraît, lui aussi, très préoccupé et attentif à ce que tout soit fait dans les règles, et cela me paraît de bon augure.

Je vous annonce que, par décision du 18 juin 1996, le collège des professeurs a, à l'unanimité, accepté la proposition de nomination de M. Papazoglou en qualité de chargé de cours pour quatre heures de grec moderne, que cette nomination à l'unanimité, qui devra être ratifiée, montre qu'il y a eu là une prise de conscience et, surtout, un soutien suffisamment fort pour que l'on puisse répondre au souci évoqué par Mme Deuber-Pauli.

J'espère que ce dossier est clos, et, de toute façon, je sais que celles et ceux qui s'y intéressent le suivront d'un oeil attentif. J'espère que nous n'aurons pas à revenir sur ce dossier dans cette enceinte.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'université (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le 8 juin 1995, le Grand Conseil a reçu une pétition de l'AGEEIT dont voici le texte :

(P 1074)

PÉTITION

concernant l'école d'ingénieurs et les écoles techniques

Madame la présidente,Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant:

1. la diminution constante ces dernières années du nombre de places d'apprentissage offertes par les entreprises. Par exemple, les chiffres à la fin avril 1995 indiquent plus de 1 600 candidats pour 1 100 places;

2. l'augmentation constante des effectifs d'élèves dans l'apprentissage à plein temps aux écoles techniques et des métiers (ETM);

3. les déclarations publiques de la présidente du département de l'instruction publique affirmant, à maintes reprises, le nécessaire développement quantitatif et qualitatif de la filière professionnelle;

4. qu'après avoir subi, compte tenu des effectifs, une forte réduction de leurs ressources, les ETM sont actuellement l'objet de coupes budgétaires sans précédent, se traduisant par:

· une suppression de 5 postes sur 123 (-4%) alors que les effectifs prévus à la rentrée sont de 770 élèves au lieu de 726 actuellement (+6%);

· une forte réduction des crédits de fonctionnement des laboratoires et des ateliers, impliquant une dégradation importante des conditions d'enseignement de la pratique professionnelle;

· la suppression d'une classe de première année en mécanique, afin de faire passer les effectifs d'élèves en atelier de 12 à 14, qui aura pour conséquence une dégradation de la qualité de la formation et des conditions de sécurité;

· des effectifs trop élevés dans les branches théoriques, de culture générale notamment, alors qu'il s'agit d'une population d'élèves extrêmement hétérogène;

5. que plus de 120 candidats, répondant aux critères d'admission, se verraient refuser l'accès aux formations dispensées aux ETM, par manque de places faute de ressources; ainsi, sont inscrits:

· 125 candidats pour 96 places en mécanique;

·  80 candidats pour 42 places en électricité et électronique;

·  96 candidats pour 42 places en horlogerie;

6. les engagements de 1982 et 1985 du Conseil d'Etat précisant des maxima de 18 élèves en classes de théorie et 12 en atelier;

7. la loi sur l'instruction publique;

les parents, les élèves et les enseignants des ETM demandent au Grand Conseil de bien vouloir intervenir, de toute urgence, auprès du Conseil d'Etat, pour:

1. affecter aux ETM les ressources permettant l'accueil, pour la rentrée 1995 notamment, des candidats remplissant les conditions d'admission, l'ouverture des classes nécessaires et le respect des maxima de 18 élèves en classe de théorie et de 12 en atelier;

2. la non-suppression des postes aux ETM et l'engagement d'enseignants, en nombre suffisant, en rapport avec l'ouverture des classes et l'augmentation des effectifs d'élèves;

3. l'attribution des crédits nécessaires aux équipements et au bon fonctionnement de l'ensemble des centres d'activités dont les ateliers, les laboratoires et le centre de documentation.

N.B. : 648 signatures

AGEEITAssociation genevoise des enseignantsde l'école d'ingénieurs et des écoles techniquesPrésident Souhail Mouhanna

4, rue de la Prairie1201 Genève

Cette pétition a été renvoyée par la commission des pétitions àla commission de l'enseignement qui l'a traitée sous le présidence deM. Jacques Boesch, dans ses séances du 10 janvier 1996 et du 6 mars 1996.

Mme Marianne Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, assistait à la séance du 10 janvier 1996 etM. Bernard Petitpierre, directeur adjoint à la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, a assisté aux deux séances. Qu'ils soient ici remerciés de leur précieuse aide.

Auditions

Le 10 janvier 1996, la commission a entendu les représentants de l'AGEEIT, soit M. S. Mouhanna, président, Mme C. Blondel, MM. F. Gilliéron, D. Devaud et P. Rose.

La pétition 1074 a été lancée le 7 juin 1995 et, en deux jours, 640 signatures ont été recueillies auxquelles ont été ajoutées 120 nouvelles signatures dans les deux jours suivants.

Parents et enseignants ont ainsi montré leur inquiétude. Inquiétude manifestée par rapport à la qualité de l'enseignement dispensé, soit à l'école d'ingénieurs soit aux ETM. Les pétitionnaires font remarquer la diminution des crédits et la diminution du nombre de postes. Ils craignent qu'un grand nombre d'élèves qui n'ont pas été acceptés se représentent une année plus tard, ce qui correspondrait à allonger la durée de formation. Quant à augmenter le nombre d'élèves par atelier, cela causerait des problèmes de surveillance et de sécurité.

Le problème spécifique des classes de culture générale est évoqué: dans ces classes, des difficultés dues à la différence de la provenance se manifestent: différence d'âge, élèves non francophones, adultes en réinsertion ou intégration d'élèves handicapés.

En résumé, la délégation explique qu'elle a exposé les problèmes rencontrés sur le terrain: elle souhaite que les écoles soient dotées des moyens nécessaires à un enseignement de qualité et demande au département de l'instruction publique (DIP) d'être davantage à l'écoute des professionnels de l'enseignement, de ne pas supprimer des ressources alors qu'il y a des besoins de plus en plus croissants.

Le 13 juin 1995, Mme Extermann répondait aux pétitionnaires en exposant le point de vue de la direction du postobligatoire (voir Annexe 1).

Discussion de la commission

La commission aurait désiré traiter cette pétition en même temps que la mise sur pied du projet de loi 7391 qui proposait la fusion du CEPIA et des ETM. Ce projet de loi, devant entrer en vigueur à la rentrée de septembre 1996, a été présenté au Grand Conseil dans sa séance du 1er mars 1996, sans être accompagné de ladite pétition.

La commission de l'enseignement n'a pas voulu retarder l'entrée en vigueur d'un projet de loi consensuel. Elle a donc étudié la pétition 1074, le6 mars 1996, en pensant que le projet de loi 7391 répondait à plusieurs interrogations des pétitionnaires. M. B. Petitpierre a remis aux membres de la commission un dossier qui répond aux questions restées en suspens après l'audition du 10 janvier 1996 (voir Annexe 2).

Ce document prouve qu'une réponse a été donnée à toutes les interrogations de la délégation de l'AGEEIT.

Conclusion

La commission a constaté que cette pétition avait été déposée avant la rentrée scolaire de septembre 1995. Son contenu n'est plus d'actualité. La plupart des problèmes ont été résolus. Certains phénomènes comme les inscriptions multiples d'élèves existent dans tous les ordres d'enseignement, si bien que le compte exact des effectifs ne peut être connu qu'au moment de l'établissement des listes réelles d'élèves.

L'ampleur des informations fournies par le DIP a rassuré les membres de la commission. C'est pourquoi, ils vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des membres présents le dépôt de la pétition 1074 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Certains s'étonneront que cette pétition, déposée pour la rentrée scolaire 1995, ne soit traitée que maintenant.

Ce fait est dû, d'une part, au retard dans l'ordre du jour, et, d'autre part - et c'est là la vraie raison - au fait que, entre-temps, la commission de l'enseignement vous a proposé un projet de loi voté à l'unanimité par ce Grand Conseil le 1er mars, proposant la création d'un centre d'enseignement professionnel technique et artisanal. Ainsi, grâce à ce projet de loi, les questions posées par cette pétition n'avaient plus leur raison d'être. C'est pourquoi nous vous proposons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Déjà à la fin juin 1995, la pétition n'avait plus de raison d'être, car les problèmes étaient pratiquement résolus lorsqu'elle a été déposée.

Un élément me paraît essentiel dans ce débat, soit que toute école technique ou professionnelle - en l'occurrence, il s'agit du centre d'enseignement professionnel - doit avoir le souci d'évoluer. Une réflexion est nécessaire en rapport avec cette pétition au sujet de l'ouverture possible de ces classes. A l'époque, on réclamait l'ouverture d'une nouvelle classe de mécanique, dont l'opportunité n'était pas prouvée.

En revanche, lorsque cette pétition est arrivée au Grand Conseil, il y avait pléthore de candidats à la profession d'horloger, qui ne pouvaient pas étudier cette discipline à Genève en raison d'un manque d'école. J'en ai donc profité pour souligner que l'ouverture d'une classe d'apprentis horlogers était nécessaire à Genève. En plus, des patrons demandaient des permis pour des frontaliers, étant donné qu'ils ne trouvaient pas d'apprentis formés à Genève.

On manquait aussi d'enseignants en cette matière. Il est intéressant de voir que les pétitions servent à soutenir les acquis, mais rarement à promouvoir de nouveaux enseignements ! Mais, grâce aux entreprises, à l'école et au soutien de celles et ceux qui se sont engagés, nous sommes en mesure d'offrir, pour la rentrée scolaire, une nouvelle classe d'horlogerie permettant d'accueillir de nouveaux candidats qui, j'en suis certaine, seront assurés de trouver une place à la sortie de leur école. Je tenais à vous annoncer cette bonne nouvelle.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Après le lancement d'une initiative pour réintroduire la gratuité du parascolaire, n'est-il pas utile, voire indispensable, de connaître la réelle participation des enfants au parascolaire ? Selon la presse, l'information de M. Michel Hug du groupement intercommunal d'animation du parascolaire précise que l'effectif des enfants en 1994 s'était stabilisé, oscillant entre quatre mille et quatre mille deux cents enfants au repas de midi et entre deux mille quatre cents et deux mille deux cents l'après-midi. Notons que le nombre d'enfants a globalement augmenté de près de mille par année, ces deux dernières années dans le primaire.

Depuis la rentrée 1995, la fréquentation du parascolaire a subi un nouveau tassement, avec trois mille huit cents enfants à midi et mille neuf cents l'après-midi. Cependant, il est vrai que les bases de comptage ont été modifiées.

Rappelons, pour que l'information soit complète, que la garde de l'enfant à midi coûte 2 francs aux parents, auxquels s'ajoute le prix du repas, et que pour l'après-midi les parents doivent débourser 4 francs. Précisons que la participation financière n'est pas forfaitaire mais relative à la présence de l'enfant aux séances respectives. L'exonération est totale pour un revenu imposable net jusqu'à 30 000 F, de 50% de 30 000 F à 50 000 F et de 25% jusqu'à 75 000 F.

50% des parents concernés ont fait appel pour obtenir une exonération partielle ou totale qui peut l'être selon une procédure très simplifiée. Cette contribution des parents au parascolaire rapporte au groupement 1,3 million. Cette somme est importante pour le GIAP, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous poser des questions.

Quelles peuvent être les raisons de la diminution de l'effectif du parascolaire ? L'un des parents, ayant quitté son emploi, est-il disponible pour s'occuper de son enfant ? A-t-on constaté un déplacement des activités extra-scolaires, leçons de musique, sports, apprentissage d'une langue étrangère, etc. ? Les centres de loisir accueillent-ils davantage d'enfants ? L'esprit familial s'est-il développé au point que d'autres solutions sont trouvées pour la garde des enfants ? Le parascolaire ne s'occupant plus des devoirs - ceux-ci étant normalement proscrits jusqu'en troisième primaire, certains enseignants jugent cependant opportun d'en donner occasionnellement, voire tous les jours - les parents, ainsi pénalisés, ont-ils cherché d'autres solutions afin de ne pas avoir à assumer cette tâche au moment du repas du soir ?

Des parents de la classe moyenne, qui plaçaient leur enfant au parascolaire pour se consacrer à une activité personnelle, ont-ils renoncé à cette dernière pour des questions de budget, se rendant ainsi disponibles pour leur progéniture ? Ou est-ce, comme le laissent entendre les initiants, uniquement une question d'argent ?

Bref, la réponse à ces questions et à d'autres ne peut être donnée qu'à partir d'une enquête sérieuse et approfondie, car les députés, comme la population, doivent pouvoir juger en connaissance de cause et non selon des préjugés.

Le parascolaire est une institution plus que centenaire qui a été fondée pour éviter que les enfants ne restent dans la rue. Il a largement contribué à remplir cet objectif. Si réellement aujourd'hui des enfants «restent sur le carreau», pour des raisons financières ou par manque d'information, réintroduisons la gratuité. Mais cette mesure doit être prise en connaissance de cause et justifie qu'une enquête scientifique soit menée dans les meilleurs délais.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si M. Genecand et Mme de Tassigny n'y voient pas d'inconvénient, je répondrai à la fois à l'interpellation de M. Genecand et à celle, urgente, de Mme de Tassigny, car elles recoupent pratiquement les mêmes questions sur le parascolaire. Vous trouverez le numéro de celle de Mme de Tassigny dans l'ordre du jour. Il me semble qu'elle date du mois de février. Pour les rares députés qui s'intéressent encore au sujet, malgré l'heure tardive, je ne vois pas l'intérêt de répéter deux fois les mêmes choses.

Je ne vous infligerai pas la liste des chiffres, mais je suis prête à la fournir aux intéressés. En février 1996, date à laquelle nous avons fait les pointages, nous avons constaté que le nombre d'enfants allant au restaurant scolaire à midi avait augmenté. Je vous rappelle que les parents paient en fonction de leur revenu la surveillance de leurs enfants au parascolaire.

Le nombre d'enfants participant aux activités surveillées est stationnaire. Le pourcentage de participation du nombre d'élèves fréquentant le parascolaire par rapport au nombre d'enfants de l'enseignement primaire est stationnaire. La baisse du nombre des inscriptions en décembre, dont a parlé la presse - et je suis désolée de le dire ainsi - était principalement due à la grippe. Le décompte a été fait sur la base des inscriptions enregistrées avant le mois de décembre, mais les élèves annoncés ne se sont pas rendus au parascolaire, puisqu'ils étaient malades. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le parascolaire, le décompte se fait sur la base des présences effectives et plus sur celle des inscriptions.

Depuis 1991, donc bien avant l'introduction du parascolaire payant, nous observions une diminution de fréquentation des activités surveillées due à un certain nombre de phénomènes que nous étudierons de manière plus précise sur la durée, car cela demande une analyse pointue.

La commission des centres de loisir constate, elle aussi, une baisse des activités sur inscriptions. Je rappelle que ces activités sont pratiquement gratuites. Le goûter coûte un franc. Pour 43% des enfants, la gratuité ou une réduction de 50% des tarifs est assurée. Cela signifie que nous appliquons les barèmes avec largesse.

De plus, nous avons mis au point un système d'exonération automatique qui est rendu possible grâce à la vigilance des enseignants, des membres du parascolaire et des assistants sociaux qui nous renseignent sur les familles en difficultés ne pouvant pas offrir le parascolaire à leurs enfants en raison de difficultés financières ou autres. Nous avons simplifié tous les formulaires d'inscription, y compris ceux qui viennent du Centre de contact Suisses-immigrés pour lesquels l'exonération est automatiquement acceptée. Ainsi, les parents qui ont reçu une facture injustifiée concernant le parascolaire, s'ils ont oublié de demander l'exonération, peuvent la faire supprimer sur la base d'un justificatif.

Si l'on s'aperçoit que certaines familles, pour des raisons financières ou autres, n'osent pas demander l'exonération et que, pour cela, leurs enfants ne peuvent pas bénéficier du parascolaire, alors nous les aidons. Car votre parlement, en votant cette loi, a approuvé une disposition spécifiant que nul ne doit être empêché de participer aux activités parascolaires pour des raisons financières. Nous essayons de trouver les meilleurs moyens de communication pour que les gens comprennent qu'il ne s'agit pas de charité, mais d'un droit à l'exonération.

Mesdames et Messieurs les députés, par le vote du budget, vous financez le parascolaire pour une somme de 14,5 millions. Ce dernier reçoit un budget total d'environ 16 millions, dont 1,2 million est financé par la contribution des parents qui ont les moyens de payer. J'estime qu'il s'agit d'une juste conception de la solidarité, soit que ceux qui le peuvent paient pour ceux qui ne le peuvent pas. La meilleure solidarité est celle qui est ciblée! Je vous rappelle qu'elle permet également de trouver 1,2 million pour améliorer ou assurer les prestations du parascolaire. Si une initiative populaire apportait la gratuité du parascolaire, il faudrait prélever ailleurs ce 1,2 million. Or, je doute que vous le trouviez dans le budget de l'Etat en ces temps difficiles, ni même dans le budget des communes, étant donné certaines lois que vous proposez, et sur lesquelles vous aurez encore à vous prononcer.

Sincèrement, je pense que cette loi est juste. Elle a été formulée, à l'époque, par des députés qui n'appartenaient pas à des partis de droite. Elle a été élaborée en fonction de la meilleure appréciation possible de la situation et sera appliquée avec sensibilité et attention.

Mesdames et Messieurs les députés, outre ce qu'apportera l'enquête approfondie que nous mènerons, le principe «nul ne doit être empêché de participer au parascolaire» doit être appliqué. Et, si vous connaissez des cas pour lesquels ce principe ne l'est pas, soit par ignorance, par méfiance ou par négligence, je vous serais reconnaissante de les signaler au groupement du parascolaire. Ainsi, vous aurez fait oeuvre de solidarité !

Cette interpellation et cette interpellation urgente sont closes.

M. David Hiler (Ve). Le 4 février 1994, un accord était conclu entre l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne et l'université de Genève, ainsi qu'entre le département de l'instruction publique et le Conseil des écoles polytechniques fédérales. Cet accord visait, en substance, à mettre sur pied le système en cours dans l'enseignement de l'architecture et, notamment, un partage des compétences entre Genève et Lausanne.

Lausanne reçut la grosse part du gâteau, dans la mesure où on lui accordait le premier cycle intégralement. Toutefois, Genève reçut, pour les deuxième et troisième cycles, des thèmes extrêmement porteurs, soit l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la sauvegarde du patrimoine bâti, les arts appliqués et tout ce qui concerne les paysages. Elle avait de quoi se consoler.

Dans le cadre de l'institut d'architecture, on entend souvent dire que ce partage n'est pas respecté. En effet, il semble qu'à Lausanne on empiète de manière assez systématique sur une discipline appartenant au deuxième cycle des domaines réservés à Genève et vice-versa.

Le but de cette interpellation n'est pas de savoir qui a raison et qui a tort. Il n'est pas question de brandir ici l'étendard genevois, mais bien plutôt d'attirer votre attention sur le fait que si, de part et d'autre, les accords ne sont pas respectés, c'est bel et bien à Genève que nous sommes pénalisés, car, en cas de non-respect des accords, ceux qui ont le premier cycle l'emportent.

A l'heure actuelle, l'ensemble de la question universitaire Genève-Lausanne prend une assez mauvaise tournure, suscitant des réactions dues, pour l'essentiel, au flou qui entoure ce partage. Un mauvais exemple pourrait freiner durablement l'ensemble d'un processus auquel nous sommes attachés.

Je désire donc poser quatre questions à Mme Brunschwig Graf :

Premièrement, estimez-vous que les accords de 1994 sont respectés ?

Deuxièmement, et au cas où vous estimeriez qu'ils ne le sont pas, quels sont les moyens à dispositions pour qu'ils le soient ?

Troisièmement, estimez-vous que les accords, tels qu'ils ont été conclus, sont viables à moyen terme ?

Quatrièmement, ne serait-il pas urgent de prévoir, pour le long terme en tout cas, une solution qui intègre la création d'une faculté d'architecture à l'échelle Vaud-Genève, impliquant un détachement de l'Ecole polytechnique fédérale ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Le problème de l'institut d'architecture a été soulevé à plusieurs reprises dans ce parlement. A l'époque, la solution trouvée a été que la formation du premier cycle se fasse à Lausanne, à l'EPFL, et que les formations différenciées, donnant lieu à un diplôme et à une licence, se fassent à Genève et à Lausanne, ainsi que les études de troisième cycle, tel que vous l'avez rappelé. On peut imaginer un graphique en «Y» avec trois branches, dont une commune.

Pour réaliser ce projet, il convient d'attendre que l'institut d'architecture, dont le collège des professeurs est déjà constitué, atteigne la fin de son processus de nomination. En effet, le développement d'un institut, selon ce genre de schéma, nous confronte à la réalité du collège actuel, composé de quatre personnes seulement qui doivent être capables de s'ouvrir sur l'extérieur, d'engager de nouveaux professeurs et de reconstituer une base solide et dynamique afin de former une équipe aussi valable que celle reconnue pour d'autres compétences à l'Ecole polytechnique fédérale.

A l'heure actuelle, on peut constater deux choses : d'abord, il est compliqué de répartir de manière exactement proportionnelle les matières traitées à Genève et à Lausanne, car tout enseignement se raccroche à d'autres enseignements connexes. En effet, on ne peut pas diviser, selon des lois géométriques, le patrimoine bâti, l'urbanisme et la gestion de projets. Afin que les étudiants reçoivent une formation complète, des liens de coordination sont à respecter. Il s'agit donc de cibler les vrais besoins, surtout lorsqu'il s'agit d'enseignements devant mener à une formation générale.

Sachant tout cela, nous avons décidé avec M. Waldvogel, directeur des Ecoles polytechniques fédérales, de former un groupe composé de l'ancien recteur de l'EPFZ, de représentants de l'université de Genève et de l'EPFL. Nous avons demandé que, d'ici à fin 1997, ce groupe soit coordonné, afin de parvenir à une véritable collaboration et réaliser l'équilibre que nous souhaitons. A cette date, il conviendra d'avoir un rapport clair sur les plans d'études, leur spécificité respective, la mobilité des étudiants entre les différentes filières offertes et les modalités et conditions d'admission en troisième année.

En mars 1996, nous avons demandé un rapport intermédiaire portant sur tous ces points. Ce dernier nous indique les modalités à suivre pour l'entrée au deuxième cycle, ce qui était particulièrement important - je vous le rappelle - pour nos étudiants sortant de l'école d'ingénieurs. Nous avons demandé une réponse sur tous les autres points.

Au lieu de jouer les gendarmes, nous avons souhaité que les différents acteurs traitent eux-mêmes leurs problèmes sous la présidence de M. Von Gunten, ancien recteur de l'EPFZ. Ce dernier a accepté cette charge à la demande des deux parties qui l'ont désigné.

Il nous paraît important de donner un peu de temps à cet institut. Je me souviens d'avoir rappelé à ce Grand Conseil que sa chance de vie et de rayonnement dépendrait fortement de celles et ceux appelés à l'animer.

Pour ma part, vous savez que, pratiquement à chaque étape de la procédure, je suis intervenue afin que les choses évoluent dans le bon sens. Le recteur de l'université a la même préoccupation. Il est vrai que nous n'avons pas affaire à un milieu très facile, mais nous ne désespérons pas d'arriver à nos fins.

Monsieur Hiler, il m'est difficile de vous répondre très précisément à propos de la faculté d'architecture. Le problème est complexe dans la mesure où il faut reconnaître une vocation au génie propre de chaque lieu. Je crois que l'intérêt d'avoir deux deuxièmes cycles est largement dû à la vision, soit théorique ou pratique, que l'on a de certaines spécificités. Cela étant, si le «Y» que je définissais était vraiment réalisé, cette question ne se poserait plus. Nous pourrons donc en reparler à la fin 1997 en constatant, j'espère, la réussite de l'opération.

Cette interpellation est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Madame Blanc-Kühn, il y a quelques mois, votre interpellation urgente traitait déjà de la problématique liée aux apprentis de la carrosserie; l'horaire de travail de ces derniers risquant de passer à quarante-deux heures au lieu de quarante heures hebdomadaires.

Il est bon parfois que le Grand Conseil ait du retard dans ses ordres du jour, car cela permet aux partenaires sociaux et à la présidence du département d'avoir du temps pour trouver des solutions. Par lettre, nous avons reçu l'accord du patronat - qui, auparavant, ne l'avait pas donné - pour que l'obligation d'effectuer la semaine de quarante heures de travail, et pas plus, figure dorénavant dans les contrats d'apprentissage. Si deux heures hebdomadaires devaient être accomplies en supplément, ce serait dans des conditions particulières, liées à la formation d'apprentis rencontrant des difficultés dans la progression de leur cursus, pour qu'ils obtiennent leur certificat d'apprentissage.

En résumé, l'office d'orientation et de formation professionnelle gère les contrats. Les apprentis ne travailleront pas plus de quarante heures. S'il devait y avoir deux heures supplémentaires, elles ne seraient pas effectuées à la carrosserie, mais au CEPIA, et ce serait des heures d'appui, de complément aux matières dans lesquelles l'apprenti aurait des manques ou des difficultés. Il me semble que cette solution avantage les deux parties.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Là encore, de l'eau a coulé sous les ponts, si je puis dire ! (Rires.) J'ai bien dit : «les ponts», ce qui vous permet d'avoir un peu plus d'imagination d'habitude ! Vous avez peut-être appris par la presse qu'en fait de secte il s'agissait des pentecôtistes, qui, comme je me le suis laissé entendre, distribuaient un Evangile, dont je ne me souviens pas s'il s'agissait de celui de saint Luc ou de saint Matthieu, car il a passé tant de temps ! Ah oui, je me souviens ! Il s'agissait, pour être tout à fait précise, de l'Evangile de saint Jean !

J'ai tout de même signalé à la direction des différents collèges qu'il était de première importance d'assurer la tranquillité du domaine public, en l'occurrence aux alentours, à l'entrée et à l'intérieur des collèges, afin que les élèves ne soient pas importunés par le don de lectures qu'ils ne souhaitent pas recevoir. Mais il est bien évident que tout contrôle s'arrête au-delà d'un périmètre de 100 m !

J'espère, Monsieur Dupraz, que ces propos auront été entendus et que vous n'aurez plus à me signaler ce genre de problème. Cela étant dit, quelles que soient vos convictions, l'Evangile ne brûle pas encore les doigts !

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous avez soulevé un problème important, Monsieur le député, le nombre de dossiers actifs ayant passé de 1564 à 2490 entre 1995 et le 30 avril 1996.

Je vous rappelle que le SCARPA n'a pas pour vocation de fonctionner comme un office social. Cela ne figure dans aucune loi et aucun règlement ! La fonction de cet organisme consiste à procéder à des avances de pension alimentaire qu'il récupère ensuite auprès des personnes censées les payer. Il a ce double rôle et celui du contentieux.

Lorsque nous nous sommes aperçus que le SCARPA était en difficulté, nous avons engagé des travailleurs temporaires, afin d'enrayer le retard accumulé. Durant les entretiens avec le personnel, nous avons étudié de plus près le fonctionnement de ce service et la manière d'en alléger certaines tâches.

Ce problème est relativement complexe. Quel que soit le retard - je l'ai déjà dit à la commission des finances - s'agissant de problèmes de débiteurs irrécouvrables, nous avons une politique extrêmement souple, et nos délais permettent de tenir compte des difficultés que rencontrent les gens qui dépendent des prestations du SCARPA.

En résumé, nous essaierons de gérer ce retard en accordant aux employés le temps nécessaire pour traiter cette pile de dossiers.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur Annen, les dégâts liés à cet événement ont été évalués à 500 000 F, selon les derniers renseignements qui me sont parvenus. Mais, Dieu merci, ce montant a été réduit à 5 000 F !

Au plan légal, des actions sont menées, puisque plainte a été déposée et que le procureur général traite ce dossier. Des suites seront données, selon les procédures judiciaires. Par les médias, le département a appris que l'un de ses fonctionnaires avait fait montre de violence au travers de ses actes ou, tout au moins, l'avait cautionnée. Le département a estimé qu'il ne fallait pas ignorer ces faits, quand bien même ledit fonctionnaire n'est pas un enseignant mais un chercheur qui tombe sous le statut de droit public, ce qui en fait, d'une certaine façon, un représentant de l'Etat de Genève.

En attendant ce qui sera décidé au plan pénal - la justice tranchera - j'ai écrit à ce fonctionnaire pour lui signaler que, sur le plan du comportement, il avait violé les devoirs généraux de la fonction, ainsi que le devoir de fidélité décrit dans les articles 17 et 18 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale. Notamment, il avait le devoir de s'abstenir de tout acte de nature à compromettre la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l'objet. J'ajoute, dans ma lettre, que d'éventuelles suites administratives pourraient être données le moment venu, soit lorsque les décisions judiciaires seront connues.

J'espère avoir répondu à votre question, Monsieur le député. J'ajoute que, dans la loi, certaines choses sont dites et d'autres non. Un fonctionnaire en charge, d'une certaine manière, de la puissance publique doit observer un certain comportement, car il incarne une partie de l'autorité qui nous est confiée. Par conséquent, il faut avoir le souci d'honorer certains préceptes, surtout lorsqu'on a affaire à des jeunes qui vous respectent et sur qui l'on exerce une certaine influence.

Cela motive mon intervention et les éventuelles suites administratives qui pourraient être données. Il me semble, et en cela je crois partager l'opinion du Conseil d'Etat, que nous avons à rappeler parfois nos fonctionnaires à leurs devoirs de fonction, même si, sur le plan professionnel, ils sont irréprochables. Cet aspect n'est pas en cause. Il est important de souligner qu'au moment où l'on occupe une fonction qui implique des responsabilités on n'est plus un simple citoyen anonyme.

Cette interpellation urgente est close.

18. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Gilles Godinat : Classes d'encouragement professionnel. ( )

Mme Martine Brunschwig Graf. Il me paraît que l'insertion professionnelle est suffisamment importante pour que l'on puisse en donner quelques explications.

Il a toujours été clairement dit que les élèves devaient chercher des places de stage, non pas tout seuls, mais avec l'aide de l'office d'orientation et de formation professionnelle. Il est vrai que les services sont surchargés, mais on vient de renforcer le dispositif habilité à la recherche de places de stage. Le maximum est donc fait pour l'autonomie des élèves et, en même temps, ils bénéficient d'un soutien de l'office compétent.

Par ailleurs, il existe différentes sortes de places de stage. Premièrement, celles qui concernent les postes d'apprentissage. L'offre de telles places a augmenté face à la demande, et je remercie les entreprises de s'affirmer à ce niveau. Deuxièmement, les places de stage concernant les classes d'insertion, Tremplin-jeunes, et autres.

Il faut explorer toutes les possibilités de places de stage disponibles dans les entreprises et dans les institutions privées, car tous les employeurs potentiels doivent être sollicités, si l'on veut offrir à ces jeunes une chance d'avoir des expériences professionnelles. C'est pourquoi nous collaborons aussi avec des institutions comme la Croix-Rouge. Avec M. Labarthe, nous développons des concepts permettant d'obtenir des stages sortant de l'ordinaire pour des jeunes qui, eux aussi, sortent un peu de l'ordinaire.

Au sujet des permis F, Monsieur Godinat, tout est fait pour intégrer les enfants requérants d'asile ou résidents. Comme il est de coutume, l'école genevoise veille à ce que chacun y soit intégré. Par ailleurs, quelques portes se sont ouvertes, afin d'intégrer dans le système d'apprentissage des enfants que l'on sait rester suffisamment longtemps, ceci bien sûr au gré des possibilités. Tout est entrepris pour que l'on puisse assurer une insertion maximum.

Puisque nous parlons de l'insertion professionnelle et du préapprentissage, voici une bonne nouvelle adressée à ceux qui s'intéressent aux débats ayant eu lieu dans ce parlement. La SGIPA, à condition qu'elle se constitue en fondation, devait - vous vous en souvenez - devenir partenaire de l'Etat de Genève sur une nouvelle convention. Elle a donc voté le 19 juin, après de longues réflexions et pérégrinations, la mise en place d'une fondation, par cent quarante-six bulletins, dont cent quatorze oui, vingt-neuf non et trois abstentions.

Dans ce domaine, nous avons atteint une bonne collaboration et nous pourrons mettre en place cette convention dans la durée et élaborer un contrat de prestations, afin d'assurer la pérennité de cette institution dans le plus grand intérêt des jeunes.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Nous sommes tous passionnés et fascinés par l'informatique qu'on voudrait offrir à tous les stades de la formation. Mais l'institution de formation doit se préoccuper en réalité de plusieurs choses. Il faut apprendre à l'élève à maîtriser l'outil informatique. Nous renforçons les équipements de nature pédagogique et technique, c'est-à-dire les ordinateurs, les logiciels et autres éléments, dès l'école primaire. Ce sont les priorités pour la rentrée 1997 et pour les budgets d'acquisitions informatiques.

Le système de formation qui se met en place a trois objectifs. En ce qui concerne l'usage de l'informatique à l'école primaire à des fins pédagogiques, il ne s'agit pas seulement d'apprendre à manipuler l'outil, mais d'utiliser l'outil lui-même pour assimiler des connaissances autres que celles de l'informatique. Il s'agit ensuite d'assurer le développement et le renforcement de la maîtrise de l'outil au cycle d'orientation. Pour la maturité et la formation gymnasiale, enfin, nous sommes tous d'accord qu'il est indispensable - et le postobligatoire le prévoit et en offre les possibilités - que chacun maîtrise l'outil d'une façon transversale. Un article de presse polémique a probablement suscité cette interpellation, pour les écoles de commerce en particulier, en relevant que l'informatique n'est pas mise au même niveau que la philosophie, la littérature, le latin, le grec, mais il y a une bonne raison à cela.

Notre vraie préoccupation par rapport à Internet et à tous les moyens informatiques permettant l'accès à l'information est d'apprendre à nos élèves ce qu'est l'information, à l'analyser, la trier, la différencier, la rejeter parfois, faire la différence entre une information et une publicité ou une propagande ou un commentaire. Lorsqu'il y a des milliers d'informations, il existe des façons de les chercher, de les sélectionner et de savoir comment les chercher.

Notre ambition est de mettre en place tous ces éléments grâce aux disciplines de la nouvelle maturité.

Si ce programme se réalise, l'informatique entrera dans nos habitudes. On finit très vite par manquer d'informations dans une société qui en livre en surabondance. C'est pourquoi nous devons éveiller l'esprit critique de nos élèves.

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 La prévention est confiée à un centre de prévention qui a pour mission de mener des actions prophylactiques gratuites au profit de la population. A cette fin, le centre organise et coordonne avec les services hospitaliers concernés et le cas échéant avec d'autres services publics, tels que l'institut d'hygiène, et d'autres organismes publics et privés menant des actions préventives:

a)

les campagnes de vaccinations obligatoire et facultative;

b)

les campagnes d'examens pulmonaires (détection notamment de la tuberculose);

c)

les campagnes de dépistage du cancer ou d'autres maladies, notamment le dépistage du cancer du sein par mammographie tout particulièrement pour les femmes âgées de plus de 50 ans;

d)

les campagnes d'information en faveur de la promotion de la santé.

4 Il est adjoint au centre de prévention une commission consultative formée des membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat pour 4 ans:

a)

un représentant de la direction générale de la santé publique rattachée au département de l'action sociale et de la santé, qui préside la commission;

b)

trois représentants de l'Hôpital cantonal;

c)

un représentant du service de santé de la jeunesse;

d)

un représentant de l'institut d'hygiène;

e)

un représentant de l'Association des médecins genevois;

f)

un représentant de «Forum santé»;

g)

un représentant de l'Association des pharmaciens genevois;

h)

un représentant de la Ville de Genève;

i)

trois représentants d'associations d'importance cantonale ayant pour but de mener des campagnes prophylactiques.

La commission a pour but de suivre l'activité du centre de prévention et de lui soumettre toutes suggestions utiles. Elle présente un rapport annuel au Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La population a réagi très vivement contre les augmentations de primes des assurances-maladie. Ces augmentations résultent principalement de la hausse vertigineuse des coûts de la santé, qui ont doublé en un peu plus de 10 ans. Il ne s'agit donc pas d'agir uniquement contre les hausses de primes décidées par les caisses de maladie, quoique leur bien-fondé doive être soi-gneusement analysé, mais il faut tenter de réduire les coûts de la santé et mener à cette fin des actions préventives dans le but de diminuer le nombre d'interventions coûteuses, sans parler de la volonté de réduire les souffrances et les décès dus à la maladie, et d'améliorer l'état de santé général de la population.

La médecine préventive, notamment au niveau du dépistage des maladies, et la promotion de la santé, au niveau de l'information destinée à lutter contre les comportements néfastes à la santé, peuvent jouer dans ce domaine un rôle primordial, en favorisant un meilleur état de santé de la population et une prévention de la maladie. Certes, il se fait déjà beaucoup à Genève, mais il convient d'accentuer et de développer les actions dans ce domaine, si l'on songe que, selon les dernières statistiques publiés dans les «Cahiers de la santé» de juin 1993, le nombre de cas de maladie par assuré est plus élevé à Genève que dans l'ensemble de la Suisse (2,6 en moyenne à Genève, contre 2,0 pour la Suisse), le taux étant particulièrement élevé pour les femmes (3,3 contre 2,5 pour la Suisse).

La prévention et la promotion de la santé constituent l'une des mesures recommandées dans les 38 buts de la santé définis par l'OMS dans sa politique de la santé de l'Europe, mesures qui sont reprises dans les recommandations en matière de santé du département de l'action sociale et de la santé, telles que publiées dans les «Cahiers de la santé» de juin 1993. Enfin et surtout, la prévention est l'un des buts, inscrits dans la loi, que doivent poursuivre les établissements publics médicaux genevois (voir article 2 de la loi sur les établissements publics médicaux). La création d'un centre de prévention à l'Hôpital cantonal, qui aurait pour mission de mener cette tâche et de coordonner les actions menées dans ce cadre, aurait certainement pour effet de développer les actions de prévention et de promotion de la santé en les rendant plus efficaces.

Une action efficace de prévention aurait pour effet de diminuer les causes d'hospitalisation et de réduire ainsi les coûts hospitaliers, au même titre que les soins à domicile, dont le développement s'est heurté à l'époque à une forte opposition, mais qui ont démontré depuis lors qu'ils répondaient non seulement à une nécessité, mais encore avaient pour effet de diminuer sensiblement la durée moyenne d'hospitalisation ainsi que les charges hos-pitalières.

Un domaine particulier où l'action préventive est essentielle, c'est le dépistage du cancer du sein. Notre pays, selon un article publié dans un ré-cent numéro du journal «Médecine et Hygiène», est un de ceux où l'inci-dence de ce type de cancer est l'une des plus élevées enregistrées au monde (taux de 0,7% ). Chaque année, 3 500 nouveaux cas et près de 1500 décès par cancer du sein sont notifiés dans notre pays.

«Médecine et Hygiène» relève que «la seule manière de lutter contre cette forme de cancer passe aujourd'hui par son dépistage précoce (préven-tion secondaire). Celui-ci permet de faire un diagnostique précoce du cancer du sein et, par voie de conséquence, d'améliorer l'efficacité de son traite-ment. Il existe un consensus au niveau international pour admettre que la mammographie constitue l'examen de choix pour réaliser le dépistage. Plu-sieurs études ont en effet démontré qu'il était possible de réduire la mortalité induite par ce cancer de 20 à 40%. En Europe, une commission d'experts désignée par l'Union européenne recommande la mise en oeuvre de pro-grammes organisés de dépistage proposant aux femmes asymptomatiques, dès l'âge de 50 ans, la réalisation d'une mammographie tous les 2 à 3 ans.»

Il est inadmissible, vu les conséquences particulièrement graves (et coûteuses) de cette maladie, qui peut être maîtrisée moyennant un détectage précoce avec un taux de guérison particulièrement élevé, que l'action pré-ventive envisagée dans ce domaine par le département de l'action sociale et de la santé ne soit pas engagée, ce d'autant plus que le coût de cette action préventive sous forme de mammographies serait largement compensé par les économies réalisées en matière de traitement hospitaliers et autres.

La solution la moins coûteuse et la plus efficace, c'est que les campa-gnes de dépistage du cancer du sein soient exécutées par l'Hôpital cantonal, qui dispose de l'équipement médico-technique nécessaire et peut recourir à des médecins en voie de formation, ce qui permettrait d'éviter que des pra-ticiens privés doivent acquérir des équipements complémentaires pour mener une telle action à des coûts forcément plus élevés que ceux de l'Hôpital cantonal, indépendamment du fait que les actions préventives de ce type re-lèvent manifestement de la médecine publique. C'est du reste à ce type de solution que le canton de Vaud a recouru dans le cadre du projet pilotequ'il mène avec succès depuis 1993 dans les hôpitaux de district d'Aigle, Aubonne et Morges, les résultats des examens étant, bien entendu, communiqués aux médecins privés des femmes examinées.

Le présent projet de loi propose, en outre, de constituer une commission consultative pour suivre l'action du centre de prévention et lui suggérer toutes actions utiles, comme c'est le cas pour le centre d'information familiale et de régulation des naissances (loi J 7 0,5). Il est nécessaire d'y faire siéger également des représentations des associations telles que la Croix-rouge, les ligues contre le cancer et la tuberculose qui mènent des actions prophylactiques, afin de développer la promotion de la santé, notamment dans le domaine de l'alimentation, de l'hygiène corporelle, de la prévention contre le tabac et l'alcool, etc. A cet égard, la collaboration des centres médico-sociaux de la Ville de Genève et des pharmacies (en ce qui concerne notamment la prise de tension) est également extrêmement importante.

A noter que la promotion de la santé a fait l'objet d'une motion cir-constanciée (n° 800) de Mmes et MM Andreas Saurer, Vesca Olsommer, Gabrielle Maulini-Dreyfus et André November, renvoyée au Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil du 16 octobre 1992 et restée sans réponse à ce jour, bien que M. Guy-Olivier Segond ait déclaré à cette occasion que le Conseil d'Etat pouvait y répondre dans les six mois.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Gilles Godinat (AdG). Le projet de loi que nous vous soumettons s'inscrit dans le contexte très particulier d'une situation de blocage, voire de non-démarrage d'une campagne de prévention et de dépistage du cancer du sein à Genève. Ce projet veut être un outil de coordination d'une politique de prévention qui intègre et intéresse les différents milieux concernés. Le débat nous semble indispensable, spécialement en commission, afin de définir les objectifs et les moyens nécessaires pour une politique cantonale de prévention médicale.

L'objectif est très précis, il s'agit du démarrage de la campagne de prévention de dépistage du cancer du sein. La doctoresse Bouchardy, responsable du registre genevois des tumeurs et épistémologiste du cancer, déclare que, dans le domaine de la santé publique, la prévention du cancer du sein est une des priorités reconnues par l'ensemble des pays industrialisés. A Genève, c'est non seulement le cancer le plus fréquent, mais notre canton détient aussi le triste record d'une des fréquences les plus élevées au monde.

C'est d'autant plus grave qu'il existe actuellement un moyen de dépistage efficace. Selon les chiffres relevés dans un des quotidiens de la place, le cancer du sein provoque chaque année, en Suisse, près de mille six cents décès, soit plus de 20% des décès dus au cancer, et 5% du total des décès des femmes. A Genève, dans le canton de Vaud et à Bâle, on relève un taux de cancers parmi les plus élevés d'Europe, et on estime qu'une femme sur dix développera un cancer du sein au cours de son existence.

Un groupe de travail s'est créé, à Genève, en 1991, à l'instigation du département de l'action sociale et de la santé publique pour mettre sur pied un programme de coordination entre l'action de service public et les praticiens privés. Le consensus international et les programmes établis par la majorité des pays européens ont démontré que de bons programmes de dépistage prévoyant un dépistage par mammographie tous les deux ans pour les femmes âgées de plus de cinquante ans permettaient de réduire la mortalité de 20 à 40%. L'efficacité d'un tel examen est donc reconnue au niveau international.

C'est pourquoi cette situation, bloquée depuis deux ans, devrait changer. Le travail de coordination avec les gynécologues et les radiologues pour établir une charte définissant la qualité des prestations pour la prévention a été accompli. Le programme et le centre de dépistage étaient prêts - la peinture finissait de sécher - mais la volonté politique de démarrer a fait défaut.

La LAMal avait prévu, au niveau national, de développer les programmes de prévention par mammographie, mais elle les a écartés ensuite. Actuellement, cet examen n'est plus remboursé, et cela crée des difficultés aux radiologues et aux gynécologues, en particulier, qui doivent trouver une voie «adéquate» pour une prévention efficace. Nous souhaitons vivement que ce programme démarre !

On trouve un certain nombre d'erreurs dans notre proposition. Nous avons premièrement été surpris d'apprendre l'existence d'un seul spécialiste en mammographie dans les institutions publiques, alors qu'ils sont seize en pratique privée. Il est regrettable que le service public soit sous-doté, et le privé, sous-exploité. Compte tenu de cette situation, nous devons avancer, mais il serait regrettable de laisser de côté les radiologues ayant la formation et l'installation adéquates, alors que les spécialistes reconnaissent le manque de qualification des institutions publiques pour un tel programme. La coordination entre le public et le privé est donc indispensable.

Quant à la conception d'un centre de prévention à l'hôpital, nous avons tenu compte de l'article 2 des EPM qui établit leur mission de prévention. Comme il existe un lieu de coordination pour le dépistage du cancer du sein, une structure analogue serait possible pour coordonner les actions de dépistage de type médical dans ce canton.

Tout en reconnaissant le côté très provocateur de notre projet de loi envers les médecins privés, nous souhaitons voir ce dossier avancer.

M. Henri Gougler (L). Je constate avec plaisir que M. Godinat a tempéré les assertions figurant dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, mais je ne changerai rien à mon intervention.

La prévention est le souci primordial de tous les praticiens de ce canton, et la nouvelle LAMal ouvre déjà des perspectives intéressantes concernant leur financement, en allant beaucoup plus loin que par le passé.

Des campagnes de vaccination gratuite ont été organisées bien avant que l'AdG ne s'en préoccupe. Le dépistage de la tuberculose dans le cadre de la consultation des médecins de ville est devenu presque habituel, et le centre anti-tuberculeux existe toujours, ainsi que le camion des radiophotographies. Quant aux campagnes d'information pour la promotion de la santé, elles sont nombreuses dans notre canton; on pourrait citer celle de la commune d'Onex.

Je m'arrêterai au problème des mammographies dont le remboursement a été tout de même élargi, et dont les coûts ne seront pas trop élevés. Votre proposition, Mesdames et Messieurs de la gauche, vise à les faire toutes, et gratuitement, à l'hôpital cantonal universitaire de Genève par des médecins en voie de formation. Permettez-moi de vous ramener à la réalité et de calmer un peu vos fantasmes ! En effet, seuls des praticiens expérimentés peuvent faire cet examen difficile et en garantir la fiabilité. Par ailleurs, ce n'est pas le seul examen pour la prévention du cancer du sein. On ne compte qu'un seul médecin - avec un seul appareil pour mammographies - à l'hôpital, alors qu'il y en a une vingtaine en ville.

Je vous laisse évaluer l'investissement pour l'examen d'environ vingt mille patientes par année; pour l'instant, c'est matériellement impossible. Je tiens les chiffres à votre disposition, il s'agit de plusieurs centaines de milliers de francs, si ce n'est plus. Mais j'en ai déjà trop dit, les députés libéraux n'entreront pas en matière et ne voteront pas ce projet de loi, que je juge stupide, inutile et dispendieux.

M. Pierre-Alain Champod (S). C'est avec intérêt que le parti socialiste a pris connaissance de ce projet de loi. En effet, comme il vaut mieux prévenir que guérir, nous sommes convaincus de la nécessité de développer une politique de prévention. De nombreuses pathologies peuvent être évitées par des vaccinations, et un dépistage précoce peut atténuer les conséquences de nombreux cancers.

La prévention est intéressante au niveau des coûts de la santé et, surtout, elle évite des souffrances et retarde des décès. Nous regrettons que la nouvelle LAMal ne rembourse pas certains examens préventifs, les mammographies entre autres. Notre canton pourrait décider effectivement de prendre en charge financièrement ce type d'examens non remboursés par les caisses maladie, ce qui n'implique pas, à notre avis, que l'Etat doit réaliser forcément la totalité de ces examens.

L'augmentation de l'espérance de vie et l'amélioration de la santé d'une population sont plus liées aux conditions d'existence et aux mesures d'hygiène - qu'une véritable politique de prévention devrait englober - qu'aux progrès de la médecine de pointe, même si ceux-là ont été importants ces dernières années. On constate, par exemple, que l'augmentation du chômage a des effets importants sur la santé des hommes et des femmes privés d'emploi.

Nous sommes d'accord avec les objectifs des auteurs de ce projet de loi. En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés sur les moyens, car nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d'une nouvelle structure pour la prévention. Au contraire, chaque secteur de la santé - la médecine, la psychiatrie, la pédiatrie, etc. - devrait développer en son sein trois types d'activité : les soins, la recherche et la prévention. Ces trois activités doivent être liées, et non séparées.

Des collaborations dans d'autres domaines doivent être organisées, la protection de l'environnement, par exemple. Rien ne sert de progresser dans les thérapies des voies respiratoires, si notre air est de plus en plus pathogène. Nous regrettons que la prévention ne soit pas suffisamment développée. Pour cette raison, et malgré nos réserves, nous soutiendrons le renvoi en commission.

M. Philippe Schaller (PDC). L'intervention de M. Godinat est d'importance, compte tenu que ce projet de loi, concernant la promotion, l'organisation et la coordination de la prévention, mérite d'être soutenu. Il pose le problème de la responsabilité de l'Etat dans la promotion de la santé.

Le moyen préconisé, soit la création d'un nouvel institut, est faux. Un autre mode d'organisation doit être trouvé pour mobiliser toutes les ligues de santé cantonales, privées ou publiques, subventionnées ou non; certes, l'Etat doit coordonner leur action.

Concernant le cancer du sein, la situation des EPM et dans le privé a été évoquée largement. Le DASS doit donner une impulsion et dégager les fonds complémentaires nécessaires à la Ligue contre le cancer, pour mettre en route un programme de prévention du cancer du sein.

Le programme proposé est intéressant : il permet, grâce aux données épidémiologiques, d'avoir une action plus performante. Par ailleurs, il est pédagogique en stimulant la collaboration privée et publique, en développant le contrôle de qualité des examens effectués et en abaissant le coût de la mammographie. Il permet à toutes les citoyennes de ce canton - quelle que soit leur situation socioculturelle - d'accéder à la prévention.

Ce parlement doit avoir la volonté de donner des signes clairs, car il s'agit d'un bon projet de prévention. J'aimerais dire aux auteurs de ce projet de loi et à M. Champod que c'est une erreur de prétendre que la prévention est la solution miracle pour freiner les hausses des coûts de la santé, même si elle peut avoir une certaine influence.

Nous acceptons que ce projet de loi rejoigne la motion écologique 800, pendante à la commission de la santé. Ce parlement doit se déterminer pour une politique claire en matière de prévention.

M. Andreas Saurer (Ve). Ce projet de loi me fait penser à la cuisine chinoise aigre-douce, dont je ne retrouve pas la subtilité, car le dosage laisse à désirer. (Brouhaha.) Laissez-moi développer mon argumentation !

Vous souhaitez des campagnes de vaccination prises en charge par ce centre. Mais, pour les enfants en particulier, je vous rappelle que les vaccinations sont parfaitement bien organisées par le service de santé de la jeunesse. Quant aux campagnes d'examen pulmonaire pour la détection de la tuberculose, en légère augmentation dans le canton, c'est vrai, tous les tuberculeux sont parfaitement bien traités, donc bien dépistés.

En revanche, le point c) concernant les campagnes de dépistage du cancer du sein est extrêmement important, et j'y reviendrai. Les campagnes d'information que vous demandez à ce centre d'assumer posent un problème, car les réelles campagnes de prévention sont beaucoup plus d'ordre politique que médical. C'est aux autorités publiques, au Conseil d'Etat, à l'Office fédéral de la santé publique, de mener des campagnes d'information de masse, comme c'est le cas pour le sida. Je ne crois pas que c'est l'affaire du corps médical ou d'un centre hospitalier.

Je suis d'accord avec la remarque de mon collègue Schaller. Il faut arrêter d'expliquer et de justifier la prévention au nom du coût ! Une personne qui meurt tranquillement et lentement à quatre-vingts ans coûte infiniment plus cher à la société qu'une personne qui meurt rapidement à quarante ans. (Brouhaha.)

C'est la réalité, mes chers amis ! Vouloir justifier la prévention par le coût est «archifaux» ! Mettons-nous dans la cervelle que la prévention à long terme ne permet pas de diminuer les coûts; elle les augmente ! Il faut être clair ! Cela étant dit, je ne suis évidemment pas pour autant opposé à la prévention.

Je remercie l'Alliance de gauche de faire référence à la motion écologiste déposée, il y a quatre ans déjà, au Conseil d'Etat. J'ai déjà vu deux projets de réponses disparaître. Cela devient un vrai serpent de mer, comme la traversée de la rade ! Mais j'espère que le sort réservé à notre motion sera plus favorable que l'attitude de la population vis-à-vis de la traversée de la rade ! En ce qui concerne l'organe de contrôle que vous proposez, je dirais - étant un peu polémique - que c'est du Grobet «tout craché» ! C'est pire que le pont de la traversée de la rade ! (Rires. Brouhaha.)

Une voix. Continue, tu es bon !

M. Andreas Saurer. C'est vraiment l'horreur, ce n'est pas ainsi qu'on peut fonctionner !

Mais venons-en au point essentiel ! Il s'agit du dépistage et de la prévention du cancer du sein. Monsieur Gougler, vous avez fait allusion à une lettre de l'AMG. C'est surprenant, pour ne pas dire scandaleux, qu'un groupe de travail se réunisse pendant cinq ans pour réfléchir aux solutions, alors que le monde scientifique déclare unanimement que le dépistage du cancer du sein chez les femmes de 50 à 70 ans est nécessaire, indispensable et utile. Il faut avancer, on ne peut plus continuer à tergiverser. Cette lettre en est la preuve : voilà cinq ans qu'ils réfléchissent !

Pour atteindre un objectif, considéré comme indispensable par tous, je vous demande de renvoyer ce projet de loi, malgré mes critiques, à la commission de la santé.

M. Pierre Froidevaux (R). Les auteurs de ce projet de loi nous proposent de compléter l'arsenal médical des EPM par un institut hospitalier supplémentaire, dédié uniquement à la prévention. Ce sujet est depuis longtemps une préoccupation constante du DASS qui n'a pas attendu ce projet de loi pour assurer cette importante fonction de l'Etat.

Si l'action du département n'a pas été reconnue par certains députés, d'autres personnalités, très impartiales au demeurant, l'ont fait. Il s'agit d'une organisation internationale, supranationale : l'OMS.

Messieurs les auteurs du projet de loi, vous avez sans doute été invités, ce 31 mai dernier, à la cérémonie de remise de la plus haute distinction mondiale pour la prévention du tabagisme, par le directeur, M. Nakajima. A cette occasion, Mme Barbara Hendricks était entourée de M. Juan Antonio Samaranch et de notre président, M. Guy-Olivier Segond. Ils ont reçu la médaille et le certificat «Tabac ou santé». (Applaudissements. Quolibets.)

Une voix. A nos frais !

M. Pierre Froidevaux. J'y arrive ! C'est la reconnaissance du travail de plusieurs organismes, privés comme le Cipret ou publics comme la direction de la santé. (Brouhaha.) Ce ne sont donc pas vraiment les mesures générales de la prévention qui vous préoccupent, et encore moins les résultats obtenus par les campagnes de vaccination, pour la lutte contre les maladies transmissibles, ou la promotion pour la santé de notre jeunesse.

Vous vous précipitez au secours du département fédéral de l'intérieur qui n'arrive pas à pallier toutes les difficultés causées par la nouvelle LAMal, comme dans le cas actuel du dépistage du cancer du sein par la technique de la mammographie ! Vous vous réfugiez de manière irrésolue vers votre idéal absolu, l'Etat tout-puissant, père de votre pensée unique ! Puisque les mammographies sont trop chères pour nos assurances sociales, il suffit de demander à l'Etat de Genève de les payer, c'est simple !

C'est simpliste ! Mesdames et Messieurs les auteurs de ce projet de loi, c'est une matière à réflexion pour tous les confédérés. Si, par infortune, il n'y avait pas d'entente possible, la solution serait étudiée sur le plan cantonal. Dans cette dernière hypothèse, un projet de loi de cette nature n'aurait de sens qu'accompagné de son mode de financement, mais ce n'est pas le cas actuellement.

Dans ses propos, le député Godinat a la sagesse de rester en retrait du projet de loi et d'évoquer le thème principal de la prévention primaire du cancer du sein. Dans cette seule optique, nous appuierons le report à la commission de la santé, mais sans aucun espoir sur le fond du projet de loi tel qu'il est proposé ce soir.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. La solution proposée par le projet de loi au problème de la mammographie, qui est réel, est mauvaise. Je suis prêt à discuter d'un vrai problème en commission, mais non à adopter la solution proposée.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé.

La séance est levée à 23 h 25.