No 21/III

Vendredi 24 mai 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Roger Beer, Fabienne Blanc-Kühn, Thomas Büchi, Anita Cuénod, Hervé Dessimoz, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Michel Halpérin, Jean Opériol, Jean-Pierre Rigotti, Jean Spielmann et Yves Zehfus, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à un arrêté fédéral, les ressortissants de Bosnie-Herzégovine ont obtenu un permis F collectif leur permettant de séjourner en Suisse alors que leur pays était en guerre (admission provisoire). Certains sont venus en Suisse en déposant une demande d'asile et lorsqu'elle leur a été refusée ils ont bénéficié du permis F précité. D'autres encore sont arrivés directement auprès de la police genevoise qui leur a octroyé le même permis.

Or, le 3 avril, le Conseil fédéral a estimé qu'il était temps de renvoyer ces populations dans un pays tout juste pacifié et d'un équilibre précaire.

La levée d'admission provisoire a eu lieu le 30 avril, le délai de départ étant fixé pour les célibataires au 31 août 1996, pour les familles durant l'été 1997.

Face à cette décision, tout naturellement, plusieurs Bosniaques ont décidé de déposer une demande d'asile parce qu'ils craignent de retourner dans un pays où ils se sentent encore en danger et souhaitent rester dans un canton qui les a accueillis, intégrés tant grâce à un logement qu'à la scolarisation de leurs enfants. Dès cet instant, ils sont soumis aux compétences fédérales et confrontés aux habitudes des centres d'enregistrement qui hébergent les requérants d'asile tant que dure la procédure (de quelques jours à plusieurs semaines) les gardant ainsi à leur disposition pour toutes auditions utiles (ils ne peuvent sortir du bâtiment que sur demande et qu'entre 9 heures et 17 heures).

Pour tous ceux qui vivent à Genève depuis plusieurs années, qui disposent d'un logement, dont les enfants fréquentent l'école publique, il est prévu de les faire passer par les mêmes circuits au risque d'être ensuite envoyé dans un canton alémanique. Il semble que la pratique veut qu'on les envoie systématiquement dans un autre canton où l'on parle une autre langue pour les décourager de faire une telle demande. C'est, en plus, faire peu de cas des efforts consentis par le canton qui les accueillis

Pour des personnes ayant vécu la guerre, donc une succession de ruptures, ce dernier événement péjorera encore leurs dramatiques conditions. Ils seront coupés de liens à peine créés, parfois séparés de leur famille (oncles, cousins, etc.) et devront apprendre une nouvelle langue.

Même si la loi n'exige que le rassemblement de la famille nucléaire (parents-enfants ), le bon sens voudrait qu'ils puissent rester dans le canton qui les a accueillis lorsque leur pays était en guerre. Genève, berceau de l'action humanitaire, doit défendre les droits élémentaires des êtres humains et aller au bout d'un accueil sérieux pour des personnes défavorisées en les respectant, soit en continuant de favoriser leur intégration, en leur accordant une formation, un logement et un peu de quiétude.

Certes, il existe un petit risque que Genève accueille momentanément plus de requérants d'asile que ne le prévoit la clef de répartition fédérale. Mais, une telle situation ne serait que passagère et ceci pour deux raisons au moins :

- les autres cantons pourraient appliquer une même clause qui permettrait aux Bosniaques intégrés dans leur région de rester

- l'ODR n'enverrait plus de nouveaux requérants à Genève jusqu'à ce que notre canton ait retrouvé le nombre défini par la clef de répartition.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir soutenir cette motion.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je souhaite, tout d'abord, rectifier le premier considérant de cette motion. La date du 30 juin 1996 est celle retenue par le Conseil fédéral pour réexaminer la décision qu'il a prise, en avril, concernant la levée d'admission provisoire des Bosniaques. En fait, le délai de renvoi des célibataires est fixé au 31 août 1996.

Cette motion propose une solution à la situation particulière des détenteurs de permis F. En effet, ces derniers, suite à la décision du Conseil fédéral de les renvoyer dans leur pays, souhaitent rester en Suisse et y déposer une demande d'asile. Il est juste et normal qu'ils continuent à vivre dans le canton qui les a accueillis et auquel ils sont intégrés.

De plus, la procédure d'enregistrement pourrait être modifiée. Les recourants pourraient être auditionnés au CERA, sans y demeurer pour autant.

En décidant du principe de renvoi de ces populations, le Conseil fédéral a singulièrement manqué d'humanité, et le groupe socialiste en a été extrêmement choqué.

Nous ne comprenons pas davantage l'empressement de la police genevoise à convoquer les personnes concernées par la mesure bernoise, alors qu'une nouvelle décision doit intervenir fin juin. Aujourd'hui encore, le canton de Vaud ignore la demande de nos autorités fédérales. Notre canton pourrait s'en inspirer.

Beaucoup de réfugiés bosniaques sont traumatisés par ce qu'ils ont vécu et la plupart d'entre eux ne peuvent retourner dans leur région d'origine, celle-ci étant placée sous le contrôle du camp adverse. Ces derniers temps, les médias ont fait savoir, à plusieurs reprises, que la liberté de circulation et la sécurité des personnes déplacées n'étaient pas garanties.

La Bosnie, qui doit faire face à plus d'un million de réfugiés de l'intérieur, ploie sous le poids des difficultés. Les personnes que nous avons accueillies ne doivent donc pas être renvoyées avant que leur réinsertion soit possible.

Je vous remercie de soutenir cette motion au nom des personnes qui ont choisi de déposer une demande d'asile, afin qu'elles bénéficient, chez nous, d'un accueil digne de ce nom. Aussi je vous demande de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je vous donne tout d'abord lecture du communiqué de presse, intitulé «Voyage au pays facilité pour les Bosniaques chassés par la guerre», dont je viens de prendre connaissance. Je cite : «Mercredi - c'était donc le 21 - le Conseil fédéral a approuvé un accord multilatéral entre la Suisse, la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Slovénie et la Croatie, relatif au transit et au transport de réfugiés de guerre originaires de Bosnie-Herzégovine. Les Etats contractants autoriseront les ressortissants bosniaques à transiter sans visa sur leur territoire national.»

»Ainsi, les conditions sont réunies pour que les Bosniaques, chassés par la guerre, puissent, autant que possible, traverser ces territoires sans difficulté, lorsqu'ils se rendent dans leur pays. Si, en dépit de l'accord, des ressortissants bosniaques, chassés par la guerre, devaient rester bloqués dans l'un des pays de transit, l'Etat de provenance aurait l'obligation de les réadmettre. Il importe, à divers titres, que les Bosniaques chassés par la guerre puissent se rendre facilement dans leur pays.»

»Les Etats d'accueil européens entendent encourager leur retour volontaire. Le 3 avril 1996, le Conseil fédéral a, en outre, décidé de permettre aux personnes concernées d'entreprendre des voyages d'information en Bosnie. Enfin, la possibilité de retourner en Bosnie constitue une condition importante de la tenue des élections prévues. Les voyages s'effectuent le plus souvent par la route. Or il s'est avéré que des personnes souhaitant rentrer dans leur pays se heurtent fréquemment, lors de leur passage, aux frontières des Etats de transit. L'accord a pour but de remédier à cette situation. Sa signature, par tous les Etats contractants, est prévue à Bonn le 29 mai prochain. Il entrera en vigueur le 1er juillet 1996.»

Démonstration est ainsi faite que ce n'est pas seulement la Suisse mais tous les pays signataires qui font leur possible pour que les Bosniaques puissent rentrer chez eux.

Répondant à une interpellation urgente, j'ai dit, sauf erreur à la dernière séance, qu'il y avait environ huit cents Bosniaques à Genève, accueillis en raison des problèmes de guerre. Ces Bosniaques doivent rentrer chez eux, la guerre étant terminée. Mais, comme d'habitude, nous faisons preuve d'humanité, à savoir que nous gardons les familles avec enfants jusqu'à la fin d'une année scolaire. Je précise que sur les huit cents Bosniaques qui doivent rentrer chez eux, deux cents, célibataires ou mariés, n'ont pas d'enfant. Trente d'entre eux sont déjà partis de leur propre gré.

Le délai de départ pour ces personnes sans enfant, célibataires ou mariées, s'étend de juin à août 1996. Les familles avec enfants devront quitter la Suisse en juin 1997.

Nous appliquons à cette situation les principes d'humanité qui nous animent ordinairement, à savoir que tous les cas sont examinés en collaboration avec les organes caritatifs et la Croix-Rouge.

Je précise que tous les Bosniaques qui doivent rentrer, sur incitation ou pas, ont demandé l'asile, ce qui complique encore la situation et retarde leur retour. Il n'y a donc aucune urgence en la matière, mais une situation que nous affrontons avec notre objectivité habituelle. C'est que je voulais souligner d'emblée ce soir.

Ceci étant, nous nous n'avons pas d'objection à ce que ce dossier retourne en commission.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1063)

motion

sur la situation des ressortissants de Bosnie-Herzégovine. au bénéfice du permis F collectif

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le délai de renvoi fixé par les autorités fédérales au 31 août 1996 pour les célibataires, à l'été 1997 pour les familles;

- l'intégration de nombre de ceux-ci dans notre canton depuis plusieurs années et qui souhaitent rester à Genève en déposant une demande d'asile;

- les procédures habituelles de l'Office des réfugiés impliquant le séjour dans un centre d'enregistrement, puis l'envoi dans un canton en fonction d'une clef de répartition fédérale,

invite le Conseil d'Etat

à faire tout ce qui est en son pouvoir auprès de l'Office fédéral des réfugiés pour que l'enregistrement de la demande au CERA se fasse la journée et de garantir aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui résident déjà à Genève qu'ils soient attribués au canton de Genève.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE IDisposition financière

Article 1

Subvention d'investissement

1 Un crédit de 5 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en vue de l'octroi d'une subvention cantonale unique d'investissement à la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings), à titre de participation aux frais de construction d'un parking souterrain à Lancy-Sud. Ce parking est destiné principalement à un parking d'échange et aux habitants du quartier.

2 Le solde d'environ 11 000 000 F est pris en charge par la Fondation des parkings.

Art. 2

Budgetd'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1997, sous la rubrique 49.52.00.563.07.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal, adopté le 2 septembre 1994 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

Le crédit est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestionadministrativeet financière

Le présent crédit est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 6

Utilité publique

Les travaux décrits à l'article 1 sont déclarés d'utilité publique.

CHAPITRE IIDispositions foncières

Art. 7

Droit desuperficie

L'Etat de Genève et la commune de Lancy sont autorisés à constituer au profit de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, sous le domaine public d'un secteur de l'avenue des Communes-Réunies (RC 38), en vue de la construction et de l'exploitation d'un parking souterrain.

Art. 8

Plan deservitude

L'assiette de ce droit de superficie grevant en sous-sol 687 m2 de la parcelle No 2432, 1869 m2 de la parcelle du domaine public cantonal No Dp 3876, 2067 m2 de la parcelle du domaine public communal No Dp 3880, toutes trois sur feuille 37 de la commune de Lancy, fait l'objet d'un plan de servitude qui est annexé à la présente loi.

Art. 9

Immatriculation

Le conservateur du registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Lancy, feuille 37, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 8.

Art. 10

Durée et entrée en vigueur

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au registre foncier, pour se terminer le vingt-et-un décembre deux mille quatre-vingt-neuf (21 décembre 2089).

2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève, la commune de Lancy et la Fondation des parkings.

Art. 11

Modification de concession

La concession d'utilisation du domaine public cantonal, octroyée à la commune de Lancy par la loi du 29 octobre 1990, est modifiée en ce sens que les parties concédées reposant sur la parcelle No 2432 et la parcelle du domaine public cantonal No Dp 3876, fe 37 commune de Lancy, d'une superficie respective de 687 m2 et 212 m2, incluses dans l'assiette du droit de superficie objet de la présente loi, sont, en sous-sol, à l'usage exclusif du superficiaire.

Art. 12

Acte constitutif

Le texte de l'acte constitutif de ce droit de superficie à intervenir entre l'Etat de Genève, la commune de Lancy et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Lancy, commune suburbaine, a contribué de manière importante à l'effort du canton pour loger les nombreux nouveaux habitants des années 60-70, passant d'environ 7 000 habitants en 1960 à plus de 20 000 en 1970, et a poursuivi cet effort dans les années 90, la population ayant dépassé à fin 1995 les 25 000 personnes.

De plus, dans l'attente de la réalisation d'une véritable liaison nord-sud de caractère autoroutier, une partie de son territoire a été traversée par un important trafic de transit empruntant l'artère connue sous le sigle de «T 104» (avenue des Communes-Réunies - RC 38).

La concrétisation du projet d'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates comportant la modification de la jonction avenue des Communes-Réunies-Route de Saint-Julien à Lancy-Sud, a été l'occasion pour la commune de demander l'étude d'une solution en tranchée destinée, après couverture par une dalle, à permettre une requalification de ce secteur très peuplé, puisqu'il comporte près de 10 000 habitants, et peu favorisé sur le plan du cadre de vie et des équipements sociaux.

Nous ne rappellerons pas tout le détail des études et procédures subséquentes mais nous nous contenterons de signaler que la commune a participé pour un montant forfaitaire de 15 millions de francs - mais indexé ce qui porte ce chiffre, en 1996, à près de 18 millions de francs - aux frais de réalisation du projet routier modifié comportant la dalle de couverture.

Afin de concrétiser le futur aménagement de surface, la commune lançait, en 1986, un concours d'idées pour la «construction d'une liaison architecturale entre les quartiers du Bachet-de-Pesay et des Palettes au Grand-Lancy» (concours «Lancy-Sud»), destiné à resserrer les liens entre les deux quartiers et à favoriser une animation.

Le résultat déboucha sur la proposition d'un bâtiment essentiellement destiné aux activités culturelles et de divertissement, localisé au centre du «triangle» de Lancy-Sud, dit «l'Escargot», d'un bâtiment principalement à vocation commerciale et administrative, situé le long de la contre-route de l'avenue des Communes-Réunies du côté de l'immeuble appelé «Etoile-Palettes», et un parking souterrain localisé pour partie sous le bâtiment commercial et administratif et pour partie sous les domaines publics cantonal et communal.

Première concession d'utilisation du domaine public cantonal

En ce qui concerne l'Etat de Genève, la réalisation de la couverture nécessitait l'octroi à la Ville de Lancy d'une concession d'utilisation du domaine public cantonal pour répondre à un besoin d'utilité publique communal. Cela fut fait grâce à la loi 6 472 votée par le Grand Conseil le 29 octobre 1990 et entrée en vigueur le 22 décembre de cette même année.

Du côté de l'immeuble dit «Etoile-Palettes», la limite de l'espace cadastral faisant l'objet de la concession suivait le bord est de la route cantonale reliant l'avenue des Communes-Réunies à la route de Saint-Julien (voir plan YM 02.006 annexé).

Mise au point du projet d'aménagement

Deux nouvelles données allaient influer sur le projet :

- d'une part, l'intérêt de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings) de voir se réaliser à cet emplacement un parking d'échange P + R. En effet, une étude d'ensemble avait démontré, en 1991, le besoin important en places de ce type dans tout le secteur Bachet-de-Pesay-Palettes, soit une estimation d'environ 900 places, ceci conformément aux plans de circulation et de stationnement de «circulation 2000»;

- d'autre part, la mise au point, dans le cadre de l'étude «transports collectifs 2000-2005», du projet de prolongement de la ligne de tram du Bachet-de-Pesay aux Palettes, avec «bouclage» ultérieur par le village du Grand-Lancy et les Acacias pour rejoindre le réseau du centre-ville. Un arrêt de cette nouvelle ligne était prévu au droit de l'immeuble commercial, en liaison avec le parking, ce qui renforçait l'intérêt et la vocation de la partie «parking d'échange» de ce dernier.

A noter que le passage de la nouvelle ligne de tram sur la dalle de couverture du parking, de même que l'emplacement de l'arrêt, rendaient les deux réalisations étroitement interdépendantes.

La commune de Lancy ayant déposé en avril 1992 une demande de renseignement (N° 16 767), établie sur la base des résultats du concours, l'élaboration du plan localisé de quartier débutait.

Le plan localisé de quartier N° 28 592, qui reprend les éléments précités, était finalement adopté par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994.

Parking (ancien projet)

Pour le parking, la requête définitive N° 93 280, déposée par la Fondation des parkings, comportait 650 places, dont 250 destinées au parking d'échange, 200 aux habitants du quartier - pour remplacer les 340 places qui existaient en surface et disparaissent avec le réaménagement du quartier - et 200 aux visiteurs des commerces environnants et aux usagers du bâtiment administratif et commercial, ainsi qu'à ceux du centre socioculturel.

L'investissement global représentant un montant de l'ordre de 20 000 000 F et la majorité du parking étant réalisée principalement pour la commune de Lancy, le Conseil de la Fondation des parkings avait assorti son accord d'une participation financière de la commune, en cas de non-réalisation à court ou moyen terme de l'immeuble commercial et administratif.

La commune de Lancy votait alors un arrêté précisant qu'elle prenait en charge les intérêts de l'investissement prévu de 6 000 000 F pour l'étage de parking réservé aux commerces, ainsi que le manque à gagner éventuel en cas de non-réalisation immédiate des commerces, ce qui représentait un montant maximal total de 480 000 F par an, environ. Cet arrêté avait également comme conditions que la participation de la commune cesserait le jour de l'ouverture du bâtiment administratif et commercial.

Cette décision faisait l'objet d'un référendum lancé par l'Alliance de Gauche qui, soumis au peuple en date du 25 juin 1995, donnait le résultat de 66% de NON contre 34% de OUI.

Ainsi, le corps électoral de Lancy refusait la prise en charge, par la commune, des frais inhérents à la construction de l'étage destiné aux commerces.

Au vu de cette décision, le Conseil de la Fondation des parkings faisait stopper les études et les procédures relatives au projet de parking.

Parking (nouveau projet)

Ce blocage pouvant avoir des conséquences néfastes pour la politique de création de parkings d'échange du Conseil d'Etat, pour l'ensemble du projet communal, notamment la desserte du centre socioculturel, et pour la planification de la réalisation de la ligne de tram passant sur le parking, les chefs des départements des travaux publics et de l'énergie et de justice et police et des transports se concertaient avec la commune de Lancy, en présence du directeur de la Fondation des parkings, pour voir si une solution alternative pouvait être envisagée.

A cette occasion, la commune faisait savoir qu'une chaîne internationale d'hôtels de catégorie moyenne était intéressée à réaliser une centaine de chambres dans le bâtiment commercial.

Cette proposition était sur les plans de l'aménagement et de l'équipement intéressante, puisqu'avec la construction de l'évitement de Plan-les-Ouates la région de Lancy-Sud va constituer une des nouvelles «portes» de Genève.

Les partenaires se mettaient d'accord pour proposer un projet de parking à capacité diminuée, à savoir :

- 250 places pour le parking d'échange

- 150 places pour les habitants du quartier

- 100 places pour les commerces et l'hôtel

Le soir et durant les week-ends, les places destinées au parking d'échange et les places non-réservées aux habitants devaient permettre la desserte du centre socioculturel.

Au mois de novembre 1995, la Fondation des parkings entrait en matière sur ce nouveau projet, estimé à 16 000 000 F, à condition que le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, lui octroie une subvention de 5 000 000 F.

Ce projet n'entraîne pas de charges d'exploitation ni de frais d'entretien pour l'Etat.

Aspects fonciers

Du point de vue foncier, l'emprise souterraine du parking se situe :

- pour partie sous la parcelle No 2432, fe 37, commune de Lancy, appartenant à l'Etat de Genève;

- pour partie sous la parcelle du domaine public cantonal, portantNo Dp 3876, fe 37, commune de Lancy;

- pour partie sous la parcelle du domaine public communal, portant No Dp 3880, fe 37, commune de Lancy.

C'est pourquoi, l'Etat de Genève et la commune de Lancy ont convenu d'octroyer simultanément à la Fondation des parkings, un droit de superficie dont l'assiette correspond à l'emprise de l'ouvrage.

Conformément à l'article 4 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, seul le Grand Conseil a cependant compétence pour autoriser la constitution d'une telle servitude sur le domaine public. Tel est l'objet du présent projet de loi, qui, après avoir requis du conservateur du Registre foncier l'immatriculation de la parcelle du domaine public en question (art. 3), permet au Conseil d'Etat et à la commune de Lancy de concéder à la Fondation des parkings, un droit de superficie, s'exerçant en sous-sol de l'assiette délimitée par le plan de servitude dressé par le Bureau Technique Ney & Hurni, ingénieurs géomètres officiels, et figurant en annexe.

Pour le surplus, ce droit de superficie s'exercera conformément au projet de contrat, rédigé par l'Etat de Genève, la commune de Lancy et la Fondation des parkings, et qui fait partie intégrante de la présente loi. On notera notamment que, vu l'utilité publique de l'ouvrage à construire, la rente de superficie sera fixée à 1 F symbolique.

L'article 11 du projet de loi a pour but une adaptation de la concession octroyée à la commune par la loi du 29 octobre 1990.

Il convient finalement de préciser que la réalisation de cette opération est soumise à l'agrément du Conseil municipal de Lancy, qui sera amené prochainement à délibérer au sujet de l'octroi, pour sa part, du droit de superficie susmentionné.

Conclusion

Pour conclure, le Conseil d'Etat souhaite relever que l'ensemble du projet de requalification du secteur de Lancy-Sud, bien que complexe et soumis à des contraintes de délais serrés afin, plus particulièrement, de ne pas retarder la construction du tram, comporte les avantages suivants :

- Pour le canton, création d'un parking d'échange lié à une extension du réseau de tram, conformément à la politique de transfert modal du plan «circulation 2000» et mise en place d'un équipement hôtelier de catégorie moyenne complétant l'offre genevoise dans la partie sud du canton, qui deviendra une nouvelle «porte» de Genève. Par l'octroi d'un droit de superficie, l'Etat de Genève pourra, en outre, percevoir de l'exploitant dudit hôtel, une rente non négligeable.

- Pour la commune, réhabilitation d'un secteur important et création d'un centre socioculturel, dont l'attrait s'exercera aussi sur des communes suburbaines avoisinantes, comme Plan-les-Ouates, dont le Conseil administratif a d'ailleurs manifesté une volonté de s'associer à la commune de Lancy dans la réalisation et le fonctionnement de certains des équipements du centre socioculturel.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés d'approuver ce projet de loi.

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Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je remercie M. le chef du département d'avoir bien voulu retirer le point 11. J'apprécie que le Conseil d'Etat attende quelque peu pour nous présenter des projets de ce type. Maintenant, j'en viens au point 12.

Notre groupe est surpris, Monsieur le chef du département, du dépôt de ce projet de loi. Il ne s'opposera pas à son renvoi en commission, mais en profitera pour demander des explications très détaillées.

Notre surprise est due au fait que ce projet, dit «nouveau», fait suite à un projet initial proposé par la Fondation des parkings, qui prévoyait de construire un parking de six cent cinquante places, au même endroit, sur la commune de Lancy.

Ce projet de loi comporte tout de même trois différences essentielles par rapport au précédent :

1. Le nombre de places est de 500 au lieu de 650.

2. Le coût de l'opération était de 20 millions, et il n'est plus que de 16 millions.

3. Le financement serait pris en charge par le canton et la Fondation des parkings, sans la participation financière de la commune prévue par le projet initial.

L'Etat est ainsi invité à débloquer une subvention de 5 millions. La commune, elle, est invitée à consentir un droit de superficie, puisque l'ouvrage serait construit en partie sur son terrain.

Nous nous étonnons de ce nouveau projet qui ne se différencie guère du du projet initial qui, lui-même ayant fait l'objet d'un référendum lancé par le parti écologiste et par l'Alliance de gauche, a été refusé par 66% des votants, il y a moins d'une année.

Les fonds publics, que nous devrons voter quand ce rapport reviendra de commission, pourraient être investis ailleurs que dans un parking qui engendrera de nombreuses nuisances dans un quartier déjà fortement «péjoré». Je vous rappelle que les habitants de Lancy, à cause de la T 104, vivent dans un chantier quasi permanent.

Les écologistes, vous le savez, sont favorables aux parkings d'échange qu'ils continueront à défendre. Néanmoins, nous demanderons, en commission si l'endroit choisi à Lancy se prête réellement à la construction de ce parking d'échange compte tenu de l'autoroute de contournement.

Dans l'immédiat, il est indispensable d'attendre la réaction de la commune de Lancy, puisqu'elle doit se prononcer, le 30 de ce mois, sur le droit de superficie et donner son préavis.

Nous vous demandons donc de renvoyer ce projet en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe souhaite, il va sans dire, la mise en place de parkings d'échange à l'entrée de la ville de Genève, dans le cadre d'une politique des transports cohérente.

Il n'empêche que la réalisation des parkings d'échange est toujours problématique. Le Conseil d'Etat le sait, certains parkings d'échange ayant connu un succès évident et d'autres, recommandés par des spécialistes, un succès fort limité. C'est dire que l'utilisation d'un tel parking dépend de son emplacement. Même les endroits que l'on jugeait des plus favorables n'ont pas toujours répondu à l'espoir mis en eux.

Notre opposition est plus marquée que celle de Mme Bugnon, parce que l'emplacement retenu pour ce parking d'échange est inadéquat et que le projet du Conseil d'Etat est mauvais pour plusieurs raisons.

Au préalable, je voudrais rappeler que notre groupe a déposé, il y a quelques mois, une motion demandant que notre Grand Conseil soit saisi du rapport annuel de la Fondation des parkings - il ne l'avait pas été depuis deux ans - et invitant le Conseil d'Etat à lui faire part de sa politique en matière de parkings d'échange. La question a été traitée devant la commission des transports et il s'est avéré que le Conseil d'Etat n'avait malheureusement pas de politique définie en matière de parkings d'échange. C'est pourquoi nous avions suggéré, au terme des travaux de la commission, de déposer une motion sur le problème des parkings d'échange.

La lecture de ce projet fait que nous y reviendrons pour les raisons suivantes :

Lors de la présentation du projet de loi sur le réseau des transports publics genevois, voté par notre parlement le 12 février 1993, le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'extension du réseau tramway - le projet de construction d'un métro automatique léger ayant été abandonné - avait fixé une double exigence pour la ligne du tram 13 comprise entre le rond-point de Plainpalais et la gare de Cornavin. Il avait considéré, non sans raison, que la construction d'un embranchement pour le tram 12 ne suffirait pas si la ligne du tram 13 n'était elle-même prolongée jusqu'à Sécheron, d'une part, et jusqu'aux Acacias, d'autre part.

La deuxième exigence était la construction de parkings d'échange à l'extrémité de ces prolongements, l'un au débouché de l'autoroute Lausanne/Genève, au centre William-Rappard, et l'autre, aux Acacias, à la route des Jeunes, c'est-à-dire dans l'axe de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates, au débouché de l'autoroute de contournement. Deux sites ont donc été retenus pour des parkings d'échange, celui des Acacias ayant été considéré comme prioritaire. Je rappelle qu'une autorisation préalable avait été délivrée, voici plus de trois ans, pour réaliser un parking d'échange en silo en dessus de la tranchée couverte de la route des Jeunes, à l'entrée du carrefour de l'Etoile. Ce projet est particulièrement intéressant, parce que réalisable par étapes. Contrairement à un parking souterrain qui doit être construit en continu, un parking en élévation a l'avantage de pouvoir être réalisé par étapes successives, au gré de la demande, ce qui évite un surdimensionnement.

Le prix de la place d'un parking en élévation est estimé à environ 12 000 F, alors qu'il l'est - en l'occurrence - à 32 000 F pour un parking souterrain. Je pense même que ce prix est sous-estimé, Monsieur Joye, pour un parking qui sera recouvert d'une dalle pouvant résister au passage des trams et des poids lourds de 40 tonnes. Vous, qui êtes du métier, savez ce que cela signifie en matière de structures en béton armé. Ce projet est conçu selon des critères vieux de quinze ans, par des ingénieurs rêvant d'un béton armé pouvant soutenir la tour Eiffel !

Aujourd'hui, il faut concevoir des projets plus économiques, et celui du parking d'échange autorisé aux Acacias coûtera trois fois moins cher, en pouvant être monté comme un mécano, au prorata des besoins, sur un terrain particulièrement bien situé.

Il est extrêmement regrettable que l'on s'apprête à mettre en service l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates en l'absence du parking d'échange projeté.

Je rappelle la déclaration de M. Stucki, directeur des TPG, disant qu'il n'était pas question de réaliser l'extension du tram 13 jusqu'aux Acacias si le parking d'échange n'était pas construit. Je rappelle aussi la forte utilisation permanente du parking du Bachet-de-Pesay, dont M. Borel a imaginé une extension ingénieuse au-dessus de la boucle de rebroussement des trams.

Réalisons d'abord ces parkings d'échange bien mieux situés, parce que nous devrons examiner en commission...

Le président. Monsieur le député, vous avez épuisé...

M. Christian Grobet. Je conclus. Il faudra encore prendre en considération un détour d'un kilomètre, à prévoir à la sortie de l'autoroute de contournement, pour parvenir à ce parking d'échange générateur de fortes nuisances pour le quartier, parce que situé à un endroit véritablement aberrant.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Mon groupe m'a demandé d'être brève et de ne pas m'échauffer à propos de ce dossier !

Je vais essayer, mais, habitant dans le quartier de Lancy-Sud, je suis extrêmement choquée par ce qui s'y passe. Les habitants de Lancy-Sud, Mesdames et Messieurs, en ont réellement ras le bol et, à plusieurs reprises, ils sont intervenus pour le dire.

Une première fois, ils ont lancé une initiative populaire communale pour couvrir la T 104. Le quartier subissant un trafic intense, avec une pollution et un bruit dépassant les normes autorisées, les habitants se sont mobilisés pour récolter des signatures, et cette initiative a passé, à une très forte majorité, en votation populaire.

Aujourd'hui, la couverture est en voie d'achèvement, et je vous demande de vous rendre dans ce quartier pour la voir. J'ai des photos pour ceux que cela intéresse ! La couverture est toute mitée, elle est pleine de trous, d'entrées et de sorties, avec un giratoire en surface... (Rires.) On se retrouve avec une tranchée en béton de plus de trente mètres de largeur ! C'est inadmissible !

M. Daniel Ducommun. Qui c'est qui a fait ça ?

Mme Micheline Calmy-Rey. Je ne sais pas et c'est une question que je voudrais bien poser !

Une voix. Alors, pose-la tout de suite !

Mme Micheline Calmy-Rey. Les habitants se sont à nouveau mobilisés, cette fois contre le parking proposé par la commune aux Palettes et sa participation financière. Ce parking a été refusé par 66% des voix.

Aujourd'hui, on revient avec un projet un peu plus modeste, il est vrai, de 500 au lieu de 600 places, mais situé exactement au même endroit. On revient donc avec ce projet de parking d'échange sous prétexte de financer gratuitement des places pour un centre culturel. Et le Conseil d'Etat nous dit, dans son exposé des motifs, de voter ce projet de loi sous peine de bloquer complètement le projet du centre culturel !

Je ne sais si vous le savez, Monsieur le président du département, mais le projet du centre culturel a du plomb dans l'aile...

Une voix. Ce n'est pas vrai !

Mme Micheline Calmy-Rey. Une salle de mille places, aujourd'hui, alors qu'il y a surabondance d'offres ? Le projet a réellement du plomb dans l'aile, et si l'on ne réalise pas la salle de spectacle l'on ne pourra rien faire d'autre. Le projet ne permet pas, en effet, de faire quoi que ce soit en l'absence de la salle de spectacle et il n'est pas encore voté. C'est un projet en «escargot» et, sans salle de spectacle, rien ne sera fait !

Prétexter un argument culturel, Monsieur le conseiller d'Etat, pour faire ce parking est pour le moins exagéré !

Une voix. C'était pour vous faire plaisir !

Mme Micheline Calmy-Rey. Ma deuxième remarque concerne le parking d'échange. Vous proposez deux cent cinquante places de parking. Mon groupe a toujours été favorable aux parkings d'échange, subventionnés par l'Etat, mais, en l'occurrence, on peut vraiment se demander si l'endroit est bien choisi ! Je suis d'accord qu'il soit construit dans le secteur, mais en tout cas pas là, Monsieur le président !

Dans ce quartier, douze mille habitants vivent sur un demi-kilomètre carré et vous projetez un parking exactement au milieu de la cité, en cumulant les difficultés d'accès, l'augmentation des nuisances, le bruit notamment. C'est franchement inacceptable ! (Interruption de M. Olivier Vaucher.)

Le président. Je vous en prie, Monsieur Vaucher !

Mme Micheline Calmy-Rey. Tais-toi, ce n'est pas toi qui causes, c'est moi ! L'autre question est de savoir où construire ce parking d'échange. Le Bachet-de-Pesay est un endroit bien mieux situé que les Palettes.

M. John Dupraz. Bravo, je suis d'accord !

Mme Micheline Calmy-Rey. Je sais qu'il est prévu de rétablir l'ancien parking au Bachet-de-Pesay, la capacité prévue pouvant être augmentée. L'Etoile, à La Praille, offrirait aussi une possibilité, et je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés qui étudierez ce projet de loi en commission, de demander une étude pour une alternative des projets de parkings au Bachet-de-Pesay et à La Praille.

Le Conseil d'Etat nous écrit qu'il veut requalifier ce quartier. Avec ce que vous nous proposez, Monsieur Joye, ou vous vous «foutez» de nous, ou vous ne vous êtes pas rendu sur place ! C'est l'un ou l'autre ! (Brouhaha.) J'ai envie, Mesdames et Messieurs les députés, que ce quartier devienne plus habitable ! Une personne, à qui je confiais mon souci, m'a rétorqué : «De toute façon, c'est un quartier foutu !». Je ne suis pas d'accord avec cette façon de raisonner, et je vous demande, lors de l'examen de ce projet de loi en commission, de songer aux habitants de Lancy-Sud.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Mme Calmy-Rey a... bien résumé...

Une voix. ...a raison !

M. Claude Blanc. Eh bien merde alors !

M. Olivier Lorenzini. ...le problème de trous vécu... (Rires.) ...actuellement par la population de Lancy-Sud. Du fait de l'initiative qu'elle avait votée, en 1987 ou 1988, cette population est surprise par les travaux qui se déroulent sur place.

Comme l'ont dit mes préopinants, notamment Mme Micheline Calmy-Rey, ancienne camarade et voisine de la région...

M. Christian Ferrazino. T'as déménagé, puisque t'as viré de bord !

Des voix entonnent. «L'Internationale sera le genre humain...»

Le président. Allez, allez... poursuivez, Monsieur le député !

M. Olivier Lorenzini. Je veux bien, mais je ne sais plus où j'en suis ! (Rires.)

Une voix. Dans les trous !

M. Olivier Lorenzini. Dans les trous, effectivement ! (Rires.) Est-il possible de parler ?

Le président. Reprenons notre sérieux. Parlez, Monsieur le député !

M. Olivier Lorenzini. Je n'ai pas perdu le mien, Monsieur le président ! Il est important de renvoyer ce projet de loi à la commission... (Rires.) C'est vraiment pénible d'avoir Ducommun en face ! (Rires.) C'est le merdier, ce parlement !

Le Le président. Monsieur le député Ducommun ! Monsieur le conseiller d'Etat Joye ! (Rires.) La séance est suspendue; nous la reprendrons dans dix minutes.

La séance est suspendue à 21 h 25.

La séance est reprise à 21 h 35.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de regagner vos places. Nous reprenons notre débat de préconsultation relatif au point 12 de notre ordre du jour.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Je conclus brièvement en disant que le groupe démocrate-chrétien soutiendra le renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux, et, plutôt que de parler pour ne rien dire, je vous invite à regarder la photo que m'a transmise Micheline Calmy-Rey. Vous vous rendrez compte dans quel état se trouve le quartier. Je suis persuadé que les personnes bien intentionnées, qui siégeront à la commission des travaux, prendront de sages décisions pour l'avenir de cette région.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, merci à Mme Bugnon de son mot ! Il est difficile d'enchaîner des fonctions aussi différentes, sur la base d'un projet auquel M. Grobet n'a pas été étranger, puisque discuté dans les services du DTP depuis huit ans au moins. En revanche, il est facile de dire maintenant que le site est mauvais, impossible, que la commune s'est engagée pour que plusieurs activités s'y déroulent, etc.

Je ne m'oppose pas au renvoi de ce projet en commission. Celle-ci pourra le revoir entièrement, si elle le juge nécessaire. Je la rends simplement attentive à l'existence de problèmes de coordination avec le tram qui devra être exploité à l'aide d'un système provisoire, même s'il y a des lenteurs du côté de la commune.

Par égard pour les habitants, je rappelle que nous avons réduit la durée du chantier d'une année. Je trouve que c'est faire un mauvais procès d'intention aux auteurs du projet, en décriant celui-ci avant même de connaître la solution qui sera choisie et certainement mise au point avec compétence par les édiles lancéens.

Vous vous trompez d'adresse, chère Micheline, quand vous dites fort gentiment que je me «fous» de vous. Je suis assez puissant... (Rires.) ...mais vous devriez tourner vos regards vers M. Christian Grobet en vous disant que c'est lui qui s'est «foutu» de vous en acceptant ce projet ! Je n'y suis pour rien. Je ne fais que poursuivre des tâches fort intéressantes, et je soutiendrai la commune, parce qu'elle a l'excellente idée de promouvoir un centre culturel.

Par contre, je ne trouve pas gênant que l'on déclare un parking utile pour un centre culturel. Bien au contraire !

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

Sous la présidence de M. Roger Beer, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève (SIG) a étudié le projet de loi 7289 susmentionné.

La commission a été assistée par M. J.-P. Genecand, directeur de l'office cantonal de l'énergie, et Mme C. Béguelin, collaboratrice du même office.

Généralités

Dès les années 1960, la nappe d'eau souterraine du Genevois a vu son niveau s'abaisser, à la suite d'une surexploitation, tant dans les puits genevois que dans ceux de la Haute-Savoie.

Une concertation transfrontalière entre le Conseil d'Etat et le préfet de la Haute-Savoie a abouti, en 1978, à un arrangement pour la protection, l'utilisation et la réalimentation de cette importante nappe souterraine franco-suisse.

En 1979, l'Etat de Genève a décidé de construire une station de réalimentation de la nappe, à Vessy. Les premiers apports à cette nappe ont débuté en 1982 et ont permis, à ce jour, d'infiltrer, dans le sol, 145 millionsde m3 d'eau, pris dans l'Arve.

Objectifs

Située dans une passe de l'ancienne usine de la feue Société des Eaux de l'Arve, actuellement exploitée par les SIG, la prise d'eau dans la rivière présente aujourd'hui un état très avancé de vétusté et son système de dégrillage manuel engendre d'importants frais de main-d'oeuvre.

Afin de remédier aux grands nombres de problèmes causés par l'ensemble de ces anciennes machines, les SIG se proposent de construire, plus en amont et sur la rive gauche, une nouvelle prise, et pour la raccorder à la conduite existante, qui amène l'eau à la station de réalimentation, de construire une nouvelle canalisation.

Travaux de la commission

Les travaux de la commission se sont déroulés essentiellement lors de l'audition de M. L. Ducor, directeur des SIG, accompagné par M. P. Giacasso, directeur du service des eaux.

Ces messieurs ont pu répondre, en premier lieu, aux questions financières en précisant que, si c'est bien l'Etat qui finance cette opération, c'est bel et bien les SIG qui supportent la quasi-totalité des coûts induits par le paiement de la redevance, instituée par l'article 2, lettre d, soit:

Art. 2

La redevance annuelle due est calculée:

(...)

d) pour le captage des eaux de la nappe de l'Arve, qui fait l'objet d'opération de réalimentation artificielle, à raison de 11 c par m3 en 1980, 14 c par m3 en 1981 et, ultérieurement, selon tarif fixé en fonction des frais effectifs de la réalimentation artificielle durant l'exercice de l'année précédente.

A titre d'exemple, la redevance s'est élevée, en 1994, à 0,1999 F/m3, soit, pour les SIG, une charge de 2 784 000 F pour 13,9 millions de m3 prélevés.

D'autre part, les frais actuels de dégrillage coûtent environ 90 000 F par année; avec la nouvelle prise d'eau proposée, les SIG espèrent arriver à un montant approchant les 10 000 F.

En comptant un amortissement sur 30 ans, la charge financière annuelle, comprenant les intérêts au taux de 5,75%, se montera à 91 930 F. On voit que cette charge peut être payée, presque dans sa totalité, avec les économies d'entretien d'environ 80 000 F par année.

Sur le plan géographique, la prise est déplacée plus en amont et sur la rive gauche, libérant ainsi le site actuel, ce qui permettrait, en cas de besoin, de construire une usine hydroélectrique.

Vote de la commission

A l'issue d'une courte délibération, les commissaires ont voté l'entrée en matière par 13 oui et 1 abstention (Ve) et c'est également par 13 oui et 1 abstention (Ve) que la commission propose au Grand Conseil l'acceptation du projet de loi 7289 tel qu'examiné par la commission et proposé au vote du Grand Conseil.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve). En quelques mots, voici la raison de mon abstention en commission.

En 1979, personne n'a réagi en constatant la baisse du niveau de la nappe phréatique, et, comme d'habitude, on a gaspillé l'eau pour réalimenter la nappe.

Aujourd'hui il faut reconstruire l'usine de réalimentation devenue vétuste. Je suis d'accord, mais une fois de plus, les mesures d'économie d'eau ne sont pas prises : soit d'augmenter son prix pour réduire sa consommation. C'est toujours la fuite en avant. Voilà la raison de mon abstention !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7289)

LOI

ouvrant un crédit pour le déplacement de la prise d'eaude la station d'alimentation artificielle de la nappe d'eau souterrainedu Genevois à Vessy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 1 300 000 F est ouvert dès 1996 au Conseil d'Etat pour déplacer la prise d'eau de la station d'alimentation artificielle de la nappe d'eau souterraine du Genevois à Vessy.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles inscritesaux budgets d'investissement dès 1996 sous la rubrique69.57.00-543-01.

Art. 3

Couverture financière

La couverture financière de ce crédit est assurée par le financement spécial relatif à la réalimentation de la nappe souterraine de Vessy.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé au taux déterminé pour l'amortissement de la station de Vessy et de son annexe, le laboratoire de Sierne, soit au moyen de 30 annuités fixes.

(PL 7321)

La commission des travaux du canton sous la présidence de M. Hervé Burdet a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 26 mars 1996.

Assistaient également aux travaux: MM. F. Reinhard directeur des bâtiments, R. de Senarclens adjoint à la direction des bâtiments et E. Bieler directeur du service technique en matière de bâtiments et locaux scolaires.

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi demande l'octroi d'un crédit complémentaire de 1 646 803 F pour couvrir des dépenses non prévues au devis général telles la réfection de l'étanchéité de la terrasse, le remplacement de diverses conduites de chauffage et sanitaires et la remise en état de locaux sanitaires. Ces travaux ont été engagés sans l'aval du Grand Conseil. Il est expliqué que ces travaux revêtaient un caractère d'urgence, ne pouvaient souffrir d'aucun retard et que la pause estivale était le moment propice pour leur exécution.

Le département n'a pas jugé utile de déposer un projet de loi de crédit complémentaire préalablement aux travaux, quand bien même le problème de l'étanchéité était lancinant. De plus, le département n'a jugé utile non plus de déposer ce projet de loi à la fin des travaux d'urgence. C'est chose faite aujourd'hui, quelques 10 ans après. Ce qui a permis à la commission de relever différents critères d'appréciation du caractère d'urgence. En effet, la commission ne peut pas reprocher au département d'avoir mis en oeuvre toutes les mesures urgentes de préservation du bâtiment, mais par contre n'accepte pas que celui-ci n'ait respecté la loi «en urgence»...

Il a été également évoqué, pour des travaux qui relèvent dans un certain sens de l'entretien, d'avoir recours aux crédits affectés à celui-ci. Il n'est pas raisonnable de financer par l'investissement des travaux qui aurait pu ou du, pour tout ou partie, passer par le compte de fonctionnement. Le département nous a informé que les crédits alloués à l'entretien (25-26 millions par an) ne permettaient a priori pas d'absorber de telles dépenses sans une prévision budgétaire préalable.

Tout en manifestant son mécontentement pour la manière dont le département a (mal)traité le Grand Conseil, la commission a voté l'entrée en matière et le projet de loi à l'unanimité de ses 13 membres présents (3 adg - 4 lib - 2 pdc - 1 rad - 2 soc - 1 v). Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés d'en faire de même.

(PL 7327)

La commission des travaux du canton sous la présidence de M. Hervé Burdet a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 26 mars 1996.

Assistaient également aux travaux: MM. F. Reinhard directeur des bâtiments, R. de Senarclens adjoint à la direction des bâtiments et E. Bieler directeur du service technique en matière de bâtiments et locaux scolaires.

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi demande l'octroi d'un crédit complémentaire de 797 323 F pour couvrir des dépenses liées aux modifications et améliorations de projet intervenues avant et au début du chantier (dispositions statiques prévisionnelles pour l'aménagement d'une3e voie CFF, transformations de salles, escalier supplémentaire, arrêt de chantier...).

Le département n'a pas déposé de projet de loi de crédit complémentaire préalablement aux travaux. Pourtant, certains d'entre eux faisaient l'objet d'une nouvelle requête en autorisation de construire, permettant l'instruction concomitante d'un projet de loi de crédit complémentaire.

Tout comme le projet de loi 7321, la commission estime que le département devait respecter les dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique du 11 janvier 1964 (D 3 17), en vigueur à l'époque, qui prévoyait à l'article 5 alinéa 4:

4 Si après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire, demandé dans les formes prévues au présent article.

Cette disposition est éloquente et suffit à démontrer que, malgré les excellentes justifications et explications fournies, le département des travaux publics ne se croyait pas du tout obligé envers le Grand Conseil. Aux yeux de certains commissaires, voilà une curieuse pratique du respect des valeurs démocratiques et de la loi.

Tout en étudiant, en collaboration avec le département, des solutions pour éviter, à l'avenir, la répétition de tels projets de loi, la commission a voté l'entrée en matière et le projet de loi à l'unanimité de ses 13 membres présents (3 adg - 4 lib - 2 pdc - 1 rad - 2 soc - 1 v). Elle vous recommande donc, mesdames et messieurs les députés de voter ce projet de loi.

(PL 7336)

La commission des travaux, chargée d'étudier le fameux train des crédits de bouclement s'est réunie le 16 avril 1996 pour examiner le projet de loi 7336, sous la présidence de M. Hervé Burdet, en présence de M. R. de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, et de M. André Rivoire qui fut l'architecte de cette réalisation.

Il s'agit donc de la résidence des Arénières et de la loi de 1981 ouvrant un crédit de 11 316 000 F. Le dépassement s'élève à 1 439 041 F, soit 12,7%.

Il est précisé que le bâtiment a été construit par l'Etat et remis à la Fondation La Vespérale.

M. Rivoire, architecte, déclare que le dépassement ne lui incombe pas, car l'exécution des travaux pour lesquels il avait été mandaté s'est soldée par un dépassement minime de 27 350 F.

Le problème, c'est qu'en cours de route le directeur des Arénières a demandé des travaux supplémentaires dans le but, en soi louable, d'augmenter la capacité d'hébergement de la maison.

M. Grobet a commencé par lui répondre le 1er juin 1987 que cela n'était pas possible, vu que le crédit de construction était épuisé. Cependant, on est étonné de voir apparaître plus tard, dans le dossier, une lettre du chef du département de la prévoyance sociale et de la santé remerciant son cher collègue des travaux publics d'avoir accepté les travaux supplémentaires.

On en est donc une fois de plus au schéma habituel des années Grobet. On fait voter un crédit au Grand Conseil, on commence les travaux, on change d'avis, on décide d'apporter des modifications, qui sont souvent d'ailleurs des améliorations, et on se moque du parlement, à qui on fera présenter l'addition par son successeur dix ans plus tard.

Et ce n'est même pas tout. On a encore agrandi le restaurant. Mais cela, on n'a pas osé l'ajouter au crédit de construction, on a quand même des scrupules. Alors, on l'a pris dans le compte entretien et transformations à disposition du département. Tout simplement.

La maison est construite. Elle fonctionne, semble-t-il, à satisfaction. Les factures sont payées. Il ne reste qu'à régulariser la situation. Bafoué, mais impuissant, le parlement n'a plus qu'à s'exécuter. C'est ce que la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 10 voix et2 abstentions (socialistes).

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur. Mon rapport ne précise pas que le projet de loi 7321 a ouvert un crédit, sous le N° 5702, de 7 288 000 F au Conseil d'Etat. Ce projet a été voté en 1985. En revanche, l'exposé des motifs rappelle que le dépassement représente 22,6%.

Il nous a été dit que l'architecte avait rigoureusement respecté ses engagements et que les travaux supplémentaires avaient été ordonnés par le département.

De multiples dérapages et le non-respect de la loi, parfois cumulés, ont stigmatisé les dépassements de ce projet et des deux autres. Comme évoqué en commission, les utilisateurs obtenaient des prestations exagérées et n'avaient aucune raison de se gêner pour demander des compléments. Certains mandataires n'ont pas tiré la sonnette d'alarme quand ils auraient pu et dû le faire. Le département, connaissant le dépassement des montants votés, parce qu'additionnant devis et commandes, n'a pas demandé de crédits complémentaires. Le conseiller d'Etat en charge, à l'époque, du DTP ne maîtrisait pas ses services et ordonnait l'engagement de travaux sans s'assurer de leur couverture financière. De même, le Conseil d'Etat n'a pas ordonné au DTP de faire son ménage et le Grand Conseil n'a pas réclamé, avec suffisamment de virulence et de détermination, l'état de la situation.

Alors, qui est responsable ? M. Grobet, comme le dit mon collègue Blanc dans son rapport ? Ou est-ce la faute à personne ou à pas de chance ?

Il est indéniable que le département, de par sa mission, avait la gestion de l'encadrement des crédits et qu'il ne devait pas engager plus que ce qui lui avait été alloué, sous réserve des dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique. Dans ce cas précis, il a failli, peut-être pour faire plaisir aux utilisateurs, ou aux entreprises et mandataires, ou encore aux porteurs de parapluie de l'Aula les jours de pluie ! Qui sait ?

Si vous vous sentez floués, bafoués, humiliés, maltraités, ridiculisés, octroyez-vous les moyens de contrôle pour que cela ne se reproduise plus.

Dans ce contexte, la commission des travaux et le département vous proposeront, prochainement, certaines adaptations de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, ainsi qu'une information sur les directives internes du DTP.

Dans la foulée, le Grand Conseil devra prendre ses responsabilités s'il veut accroître ses moyens de contrôle.

Pour en revenir au projet 7321, nous devons, par cet acte législatif, tirer un trait sur le passé et utiliser cette expérience pour l'avenir.

M. Daniel Ducommun (R). Ce projet suscite les plus vives inquiétudes du parti radical, tout comme les deux autres que j'associe dans mes commentaires, puisque nous avons convenu de les traiter ensemble.

Ces trois rapports concernent des dépassements de crédits totalisant plus de 85 millions pour une centaine de dossiers déposés par le Conseil d'Etat, en novembre 1995, et cela sans tenir compte des dossiers pas encore bouclés, comme ceux du Bachet-de-Pesay ou de la halle 7 de Palexpo.

Notre parlement est appelé à revivre la grande légende du nettoyage des écuries d'Augias par Héraclès qui y fit passer un fleuve, car, aujourd'hui, d'autres écuries devront être récurées à grande eau !

Nous remercions les rapporteurs de leur franchise et de leurs conclusions éloignées de toute complaisance. Si le devoir de réserve nous interdit, pour l'heure, d'impliquer quiconque d'abus de biens publics, il n'en reste pas moins que le terme de négligence peut être utilisé pour le ou les responsables des travaux publics de l'époque concernée.

Il n'est, en effet, pas acceptable que... (Intervention de M. Christian Ferrazino.) Ferrazino, taisez-vous, vous étiez dans le fleuve, avec Augias... (Rires.) Vous y étiez nu-pieds, vous êtes donc bien mal placé pour intervenir maintenant ! Il n'est pas acceptable que la plupart de ces projets de lois n'aient pas été bouclés, alors que les ouvrages ou les prestations d'étude sont achevés depuis plusieurs années. L'Asloca devrait aussi s'occuper de cela ! De plus, les changements de programme, en cours de travaux, relèvent d'une légèreté coupable de gestion.

Plus grave encore, Monsieur Ferrazino, est la violation de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, laquelle... (Interruption de M. Christian Ferrazino.) Vous avez fait dix ans de droit, mais vous faites tout le reste de travers, Monsieur Ferrazino ! Aussi vais-je vous rappeler la teneur de l'article 5 de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique. Encore une chance pour les responsables de vivre en Suisse, car s'ils vivaient en France savez-vous où ils seraient à présent ? On irait leur apporter des oranges ! Maintenant, je vous lis cet article 5 : «Si après le vote du crédit d'exécution un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi, par le Grand Conseil, d'un crédit complémentaire demandé dans les formes prévues au présent article.» Voilà ! (Rires.) On se marre avec la loi, hein ? C'est le jeu de l'oie !

A notre grand soulagement, Monsieur Ferrazino, la nouvelle loi des finances supprimera ce type de situation.

Compte tenu des réserves et des inquiétudes dont je viens de vous faire part, notre groupe s'abstiendra lors du vote. Pour les «casseroles» à venir, il n'est pas sûr que son humeur sera aussi pondérée !

Mme Sylvie Châtelain (S). Je n'ai rien de particulier à ajouter au sujet des deux premiers projets. En revanche, j'interviendrai au sujet du projet 7336 concernant le bouclement de crédit pour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées, à la Jonction. Pour ce faire, j'aimerais sortir du cadre, pour le moins réducteur, dans lequel M. Blanc a placé son rapport.

Les commissaires socialistes avaient clairement expliqué leur position en commission, et je vais donc revenir sur quelques points qui ont échappé à la plume du rapporteur.

De nombreux dépassements de crédits dans le train de bouclement, actuellement à l'examen en commission des travaux, sont dus à une sous-estimation ou à une augmentation des coûts, à une adaptation de ceux-ci au renchérissement ou encore à des modifications d'orientation en cours de chantier. Dans bien des cas, il aurait été préférable que ces hausses de coût fussent soumises à l'approbation du Grand Conseil, par le biais de demandes de crédits complémentaires de la part du Conseil d'Etat.

Or la situation est très différente dans le cas de la résidence des Arénières, à la Jonction. En effet, le dépassement de crédit est dû, pour sa presque totalité, à des transformations entreprises en 1987, soit bien après la clôture du chantier et alors que la maison était déjà occupée depuis deux ans. Les utilisateurs ont souhaité, à ce moment, augmenter le nombre de chambres de la résidence, en supprimant notamment une infirmerie peu appropriée.

A l'évidence, ces transformations effectuées après la fin du chantier auraient dû faire l'objet, de la part du Conseil d'Etat, d'une demande de nouveaux crédits.

Plus tard encore, au début des années 90, il fut procédé à l'agrandissement du restaurant. Les montants nécessaires à l'exécution de ces nouveaux travaux ont été prélevés dans le poste du budget affecté à l'entretien et à la transformation des bâtiments de l'Etat, et cela pour ne pas gonfler encore plus le dépassement qui atteignait près de 13% du crédit voté par le Grand Conseil en 1981 !

A l'évidence, une seconde fois, ces travaux auraient dû faire l'objet, par le Conseil d'Etat, d'une demande de nouveaux crédits.

C'est donc pour ces motifs que les commissaires socialistes se sont abstenus, lors du vote en commission, sur ce bouclement de crédit.

M. René Koechlin (L). Je serai moins lyrique que M. Ducommun, mais non moins avide de rigueur.

Ces trois projets de lois de bouclement sont révélateurs d'une pratique illicite qui confirme la multiplicité d'autres projets semblables, dont certains portent sur des montants beaucoup plus importants. Nous aurons l'occasion d'y revenir, lors des prochaines sessions de ce Grand Conseil.

Je dis que cette pratique est illicite, parce qu'elle consiste à engager une dépense découlant d'une transformation importante d'un projet de construction, sans avoir obtenu préalablement du Grand Conseil le crédit complémentaire correspondant.

Cette distorsion, comme le rappelle le rapporteur du projet de loi 7327, est une violation de l'article 5, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Ça l'était dans sa formulation alors en vigueur; ça l'est dans son actuelle mouture qui ne fait que renforcer le principe qu'elle défend.

Or, en matière de construction, il appartient au département des travaux publics, et à lui seul, sous la haute responsabilité du conseiller d'Etat qui en a la charge, de diriger, de superviser l'exécution des travaux et de gérer le budget qui lui est alloué. A cet égard, je ne partage pas totalement les propos et l'avis, relativement édulcorés, émis par le rapporteur de première majorité, mon très cher collègue et ami Barro.

C'est dans l'exercice de cette tâche essentielle - car nécessaire à la saine gestion des deniers publics - c'est dans l'accomplissement de cette mission cardinale - même si elle ne l'est pas pour tous - dévolue à sa fonction, que M. Grobet, alors chef du département des travaux publics, a constamment, systématiquement et délibérément failli.

On ne peut se retrancher derrière les désirs ou les demandes d'utilisateurs, puisqu'il appartient précisément au département chargé de la gestion budgétaire des opérations de construction de mettre un holà à ces demandes.

Si la commission des travaux a finalement voté ces trois projets de lois, c'est parce que, contrairement aux nombreux autres qui suivront, ils bénéficient de circonstances atténuantes.

Premièrement, ils portent sur des montants relativement modestes, si l'on en déduit, de surcroît, l'indexation et les hausses.

Deuxièmement, certains des travaux en question consistent en des réfections urgentes d'étanchéité, d'installations sanitaires et de chauffage, dont l'exécution ne pouvait être différée ni attendre l'octroi d'un crédit complémentaire.

Troisièmement, ces travaux, ainsi que d'autres modifications, s'inscrivirent d'abord dans le crédit d'entretien courant et de transformation, dont dispose le département, avant de figurer, en fin de compte, à charge du crédit de bouclement soumis au Grand Conseil.

Mais explication n'est pas raison ! Et si la commission des travaux vous invite, ce soir, à voter ces trois projets de lois - et je souscris à cette proposition - c'est que les distorsions et les montants qu'ils impliquent sont d'une faible ampleur en regard d'autres projets, dont cette commission vous saisira au cours du prochain semestre.

Mme Evelyne Strubin. Accélérons, accélérons !

M. Christian Ferrazino. Concluez !

M. René Koechlin. Pour ces motifs, les députés du groupe libéral tantôt voteront ces projets de lois tantôt s'abstiendront, afin de marquer leur désapprobation mêlée de l'amertume qu'éprouve quiconque lorsqu'il est placé devant le fait accompli. Les factures relatives aux dépassements en question sont, en effet, payées depuis belle lurette, ce qui démontre, si besoin est, le peu de cas que faisait M. Grobet - j'ignore s'il le fait encore - du parlement et de l'obligation qu'il avait, en tant que conseiller d'Etat, de lui faire approuver tous les projets complémentaires.

Dans les cas qui nous occupent ce soir, il bénéficie, comme je l'ai dit, de circonstances atténuantes, mais dans maints autres cas, hélas, je crains qu'il ne doive plaider coupable, sans la moindre explication.

M. Chaïm Nissim (Ve). Il ressort des rapports de majorité que la commission des travaux a voté ces projets ou s'est abstenue.

En effet, le débat doit concerner des projets plus importants, notamment celui de la halle de fret.

Les membres de la commission des travaux et les membres de tous les partis s'étant exprimés, je vous indique ma position et celle de mon groupe.

Il est manifeste que la loi a été violée par l'administration, le Conseil d'Etat et les fonctionnaires. Après que M. Ducommun lui eut lu l'article 5, alinéa 4, de la loi, M. Ferrazino lui a demandé de lui lire également l'alinéa 5, ce que je vais faire : «Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant la demande d'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux - et pas dix ans après - d'une demande complémentaire au Grand Conseil, dans les formes prévues au présent article.»

La commission a reconnu, à l'unanimité, que la loi avait été violée; je ne suis pas certain qu'elle l'ait été par M. Grobet personnellement, et c'est là où je veux en venir.

Des conseillers d'Etat et toute une bande de fonctionnaires s'occupaient de la gestion de ces crédits. Les fonctionnaires ont déclaré en commission qu'ils étaient dépassés par les événements, parce que pas assez nombreux. C'était l'époque de la croissance, de la vache folle dont M. Lorenzini a parlé. C'était l'époque où nous votions 400 millions d'investissements par an, et où il n'y avait pas de capitaine à la barre du bateau. Personne ne savait piloter; personne ne savait gérer ces crédits et l'argent filait... Qui demandait une salle «d'op», qui demandait une mezzanine, etc., en recevait ! C'est ainsi que les dépassements de crédits ont atteint les 100 millions en dix ans.

L'Entente nous dit, et M. Ducommun vient de le répéter, qu'avec la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ces faits ne pourront plus se produire. Malheureusement, je ne peux pas vous suivre, Monsieur Ducommun. Voyez ce que vient de faire M. Joye avec la traversée de la rade : il a dépassé le crédit de 8 millions voté pour l'information, reconnaissant, en commission, qu'il en était déjà à 10,5 millions, soit approximativement 28% de dépassement. C'est dire que la nouvelle loi sur la gestion administrative ne résout pas tout. M. Barro a annoncé des amendements pour l'améliorer, mais je ne pense pas que cela suffira.

Ma première idée était la création d'une instance qui, à l'exemple de la Cour suprême des Etats-Unis, serait chargée de sanctionner le Conseil d'Etat quand il ne respecte pas la loi, mais M. Blanc m'a dit, à la buvette, qu'il n'est pas forcément sain, en démocratie, qu'une instance juridique sanctionne une instance politique. Je peux vous entendre, Monsieur Blanc, et mon idée n'était peut-être pas bonne.

Mais, dès lors, que proposer à ce Grand Conseil pour que de tels faits ne se reproduisent pas ?

La première chose à faire est d'essayer de comprendre, et je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs les députés, que nous sommes loin d'avoir tout compris! Exemple : pourquoi ces crédits complémentaires n'ont-ils pas été connus à temps ? Nous avons posé plusieurs questions en commission, nous nous sommes interrogés pour finalement retenir l'idée de l'interview.

En effet, pourquoi ne pas interviewer les conseillers d'Etat Grobet et Maitre qui se sont occupés de la halle de fret qui accuse un dépassement de 30 millions, le deuxième en importance après celui du Bachet-de-Pesay qui, lui, culmine à 50 millions. On nous a donné lecture d'une lettre de M. Grobet à M. Maitre disant à peu près ceci : «Attention, il faudra demander un crédit complémentaire, car nous sommes en train de dépasser les crédits de beaucoup - 17 millions à l'époque ! - je ne peux pas continuer ainsi, il nous faut retourner devant le Grand Conseil.» Nous ne connaissons pas la réponse de M. Maitre, mais, deux ans plus tard, il remerciait M. Grobet d'avoir signé l'autorisation d'ouvrir un crédit complémentaire de 30 millions. Nous ignorons ce qui s'est écrit entre-temps, et c'est pourquoi nous aimerions interviewer les principaux protagonistes. M. Meyll nous a dit - et je voudrais savoir si c'est vrai, Monsieur Maitre - que M. Grobet avait accepté d'ouvrir ce crédit complémentaire, en dépit de votre désaccord.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. On ne m'a rien demandé !

M. Chaïm Nissim. Alors, je propose que nous interviewions M. Maitre et M. Grobet sur ce courrier manquant, afin de savoir qui, en définitive, a signé. (Interruption de M. Koechlin.) C'est un autre projet, certes, mais il importe, alors que nous faisons le point devant le public et les journalistes, que nous disions tout ce que nous avons sur le coeur. Il faut que la commission dispose d'informations pour bien fonctionner.

Je vous présente une deuxième suggestion : ne serait-il pas opportun de tester le bon fonctionnement de la commission de contrôle des politiques publiques en la saisissant du projet de la halle de fret, par exemple ? La commission des finances peut la mandater, paraît-il. Il serait intéressant de savoir où ont filé tous ces millions !

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Il me semble que ce débat dérape quelque peu !

Tout d'abord, je remercie Mme Châtelain qui, après avoir traité mon rapport de réducteur, en a fait une excellente synthèse sans rien y ajouter, preuve que j'y avais mis tout ce que j'avais à dire. Sans nous être concertés, M. Barro et moi-même, nous nous apercevons que nos deux rapports se ressemblent, et vous verrez que ceux qui suivront se recouperont aussi, car, malheureusement, le schéma est toujours le même.

Il n'est pas question de faire la chasse aux sorcières, mais, après bientôt quarante ans de vie politique, je ne me fais plus beaucoup d'illusions sur l'estime dans laquelle les gouvernants tiennent les parlementaires. Toutefois, il me semble que, ce soir, on a dépassé ce que je n'osais pas imaginer ! D'ailleurs, je dis dans mon rapport que les causes de ces dépassements suivent toujours le même schéma.

En effet, on construit sans prévoir que, en cours de route, des éléments nouveaux viendront se greffer, surtout si l'on tient compte de l'avis de ceux qui utiliseront les locaux. Sur le fond, on peut comprendre que les maîtres du chantier tiennent compte de l'avis des utilisateurs et fassent ce qu'ils demandent. Mais il ne faut pas oublier - et c'est là le drame du système parlementaire - qu'il appartient au parlement de décider de l'octroi des crédits et que personne ne peut passer outre la volonté de ce dernier sous le seul prétexte que ce qu'il va faire est mieux que ce qui a été voté. Je suis attristé, car tous les projets qui seront soumis à ce parlement sont de la même eau !

D'abord, on se moque du parlement et, ensuite, en toute bonne conscience, on lui fait entériner ces dépassements. Enfin, je suppose que c'est en toute bonne conscience, car il n'y a pas eu, à proprement parler, de «magouilles», mais le fait de gouverner de cette manière est affligeant. On décide d'abord et on consulte le parlement ensuite, lorsque tout est terminé pour payer l'addition. J'avoue que je ne comprends pas, ou plutôt si, je comprends trop, comment on peut gouverner de cette manière. Mais, malheureusement, nous sommes devant le fait accompli, et il faut bien reconnaître que nous avons été bafoués.

M. Christian Grobet (AdG). Ayant été mis plusieurs fois en cause, vous comprendrez que je tienne à m'exprimer.

En guise de préambule, j'admets parfaitement ma part de responsabilité dans ces dépassements, mais je n'entends pas l'assumer seul, car, comme M. Barro l'a fort justement relevé, une foule de facteurs interviennent dans la prise en considération de ces dépassements de crédit.

En réponse à M. Ducommun qui a si aimablement fait des rapprochements de situation avec la France, je dirai que, en ce qui me concerne et en ce qui concerne les collaborateurs du département des travaux publics ou d'autres départements, je n'ose pas croire qu'aucune de ces personnes ait mis de l'argent dans sa poche ou ait favorisé des versements à des amis ou à d'autres groupements.

En premier lieu, je tiens à rappeler que, lorsque l'on parle d'affaires pénales, il s'agit de détournement d'argent, et non pas des dépassements de crédits dont nous parlons ce soir. Il faut dire que la gestion des crédits d'ouvrage est une tâche extrêmement difficile. D'ailleurs, je pense que M. Joye est en train d'en fait l'expérience. Il est vrai que le chef du département est formellement responsable pour ses actes et pour ceux de ses collaborateurs. Mais, lorsque plusieurs centaines de chantiers sont en cours, des petits et des gros comme l'autoroute de contournement, le chef du département est incapable de vérifier personnellement l'état des comptes de ces chantiers, il est donc forcé de déléguer.

En second lieu, il est bon de savoir que le département des travaux publics, sauf pour les travaux routiers pour lesquels je constate qu'il y a eu très peu de demandes de dépassement de crédit, agit surtout pour le compte d'autres départements utilisateurs. Certes, le département des travaux publics gère le crédit, mais il construit pour le compte de tiers. Il réalise des ouvrages pour lesquels les collaborateurs du département et son chef ont des connaissances techniques qui ne sont pas celles des utilisateurs.

En effet, les architectes et ingénieurs du département ne peuvent pas dire aux TPG comment concevoir leurs ateliers ou indiquer à l'exploitant de l'aéroport la manière dont il faut construire ce bâtiment. Par contre, j'ai constaté de telles pratiques chez certaines personnes des milieux de l'Entente. On m'a raconté que d'aucuns voulaient soi-disant dire à l'entreprise Sécheron SA comment réaliser une usine. Il est évident que le département-utilisateur est le mieux à même d'apprécier ce qui doit être fait. D'ailleurs, lorsque j'ai repris le département des travaux publics, mes collaborateurs ne mettaient jamais en cause ce que demandait le département-utilisateur, considérant qu'ils n'avaient pas les compétences pour juger si une demande était justifiée ou non.

Il est vrai que les utilisateurs exerçaient de très fortes pressions, et j'ai demandé que le département puisse intervenir sur certains points auprès du département-utilisateur. Je me permettrai de donner un exemple qui n'a pas été évoqué, celui de la zone sud de l'hôpital, dont le crédit d'origine a été voté en 1980 sous l'égide de MM. Donzé et Vernet. Lorsque je suis arrivé au département des travaux publics, le projet avait été «retoqué» à Berne. Il a fallu recommencer à zéro. On a voté en 1985 ce projet qui concernait une construction devant durer huit ans.

Dans le domaine médical - et quelqu'un sur les bancs d'en face sait de quoi je parle - les choses évoluent très vite. Aurions-nous pu terminer la zone sud de l'hôpital en faisant des salles d'opérations obsolètes ? Vous imaginez-vous inaugurer un tel bâtiment et vous entendre dire que ce que vous avez fait est aberrant. Je puis vous assurer que d'innombrables modifications ont été demandées pour cette zone sud. M. Vernet m'a demandé de prendre en considération les demandes des utilisateurs tout en m'efforçant de respecter le crédit. J'ai pensé qu'il était légitime de le faire, et, en cela, j'ai assumé mes responsabilités. Lorsque je suis parti, car je présidais la commission de construction de cette zone sud, nous n'avions pas dépassé le crédit.

J'ai suivi avec intérêt le projet de la nouvelle halle 7 de Palexpo, puisqu'il a été évoqué, et je ne mets pas en doute la parole de M. Reinhardt, au moment où j'ai quitté le département, il n'y avait pas de dépassement de crédit. (Brouhaha.)

M. Daniel Ducommun. Et la halle de frêt ?

M. Christian Grobet. Et je n'ai pas commandé le restaurant dans la halle 7, dont je ne conteste pas du tout la légitimité, d'ailleurs. Mais votre Grand Conseil avait refusé le restaurant, et je constate qu'il a été réalisé. Je ne critique pas cette décision, au contraire, puisque ce restaurant y était indispensable. Je ne sais pas quelle solution le Conseil d'Etat a trouvé pour ce faire, mais je le félicite d'en avoir trouvé une. (Brouhaha.) Je vous félicite, Monsieur Maitre !

M. Daniel Ducommun. Et qui paie ?

M. Christian Grobet. Monsieur Ducommun, vous avez raison de poser cette question. Je dis simplement qu'il n'est pas simple de ne pas dépasser un crédit lorsqu'on réalise un ouvrage, car les choses ne se déroulent pas comme dans la théorie. D'ailleurs, je ne pense pas que M. Joye aurait fait cesser les études de la traversée de la rade, parce qu'il ne fallait pas dépasser 8 millions.

Par conséquent, je ne pouvais pas interrompre le chantier de la halle de fret pour des questions de dépassement de crédit. Et, puisque vous avez évoqué la question de la halle de fret, je regrette que M. Maitre et moi-même n'ayons pas été entendus par la commission. Non seulement, j'ai proposé d'être entendu auprès de certains députés, mais j'ai dit à M. Joye que s'il avait des questions et des doutes à éclaircir j'étais prêt à y répondre par une audition en commission.

La halle de fret est un cas particulier, en ce sens que... (Brouhaha.) - excusez-moi, mais on a évoqué la halle de fret; je tiens donc à en dire quelques mots - le Conseil d'Etat avait décidé que les loyers des utilisateurs, tous des entreprises privées, devraient couvrir les frais financiers des dépenses engagées; M. Maitre pourra le confirmer. Il est vrai que nous avons donné suite à des demandes d'utilisateurs, car... (Intervention de M. Lombard.) Monsieur Lombard, c'est facile de nous faire la leçon ! Mais, lorsque des locataires de locaux sous le toit nous disent avoir besoin d'installation de ventilation et qu'ils sont d'accord de payer un loyer qui couvre les frais d'installation de cette installation, la refuseriez-vous ? Je dis que l'on ne pouvait pas... (Brouhaha.) Chaque cas est particulier et mérite d'être examiné.

Pour en revenir aux trois cas qui nous occupent ce soir, je remercie M. Koechlin d'avoir relevé qu'à l'école de Saint-Jean des problèmes sont apparus en cours de travaux. Lorsque l'on fait des transformations, on n'est pas à l'abri de surprises. Du reste, le département des travaux publics est venu devant le Grand Conseil pour demander un complément de crédit dans le cadre d'une transformation d'un bâtiment qui était l'institut Jaques-Dalcroze que la majorité de ce Grand Conseil avait refusé, mettant évidemment le département dans une position impossible pour terminer ce chantier. Je puis vous dire qu'il est vrai que certains collaborateurs, suite au vote de l'institut Jacques-Dalcroze, ont dit n'avoir pas envie de recommencer cet exercice.

Monsieur Blanc, vous avez raison de dire qu'il faut respecter le parlement, mais, lorsque le parlement se comporte comme il l'a fait dans l'affaire de l'institut Jaques-Dalcroze, vous pouvez peut-être aussi comprendre que certains collaborateurs aient très mal réagi.

En ce qui concerne l'immeuble pour personnes âgées, il est vrai que j'ai fait l'objet de demandes réitérées de la part de mon ancien collègue M. Vernet. (Brouhaha.) Cela figure dans le rapport; il a fait les demandes, et il est vrai que, dans un premier temps, j'ai écrit que l'on avait atteint le seuil du crédit. Entre M. Vernet et moi-même, car je ne suis pas le seul à être responsable... Je regrette mais, comme vous l'avez dit hier soir, Monsieur Blanc, nous n'avons pas le monopole du bon coeur, il peut arriver que le bon coeur soit partagé. Nous avons finalement décidé, dans cette affaire de pension pour personnes âgées, de réaliser ces transformations indispensables d'après la direction.

Quant à la cafétéria, je m'étonne que l'on nous reproche d'avoir pris ce montant d'environ un million de francs sur les crédits ordinaires du département, alors qu'il avait été admis que l'on pouvait utiliser ces crédits pour des objets ne dépassant pas 1,5 million.

Aujourd'hui, je constate que des transformations vont être engagées à la rue du Stand pour la somme de 4,5 ou 6 millions, et ce Grand Conseil n'a pas été consulté. Jusqu'à 1,5 million, les montants étaient prélevés sur les crédits ordinaires du département, et je ne vois pas en quoi la réalisation de ce projet de restaurant était critiquable. Allez peut-être demander aux personnes âgées de cet immeuble et au directeur ce qu'ils pensent de cet élément supplémentaire qui leur a été donné dans ce cadre de vie.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. J'ai écouté M. Grobet avec beaucoup d'intérêt. Je ne l'accablerai pas, ayant été moi-même, à une échelle infiniment plus modeste, à la tête d'une administration. Je connais donc les problèmes qui, se présentant au cours de l'exécution d'un long chantier, obligent les responsables à prendre une décision, souvent très rapidement.

Mais je réagis, Monsieur Grobet, quand vous parlez de délégation de compétences. Je n'avais jamais entendu cela de votre bouche. Vous ne passiez pas pour un homme particulièrement délégateur ! Tout le monde savait qu'une tuile n'était pas placée sur un toit sans que vous ayez donné votre signature.

Autant je comprends ce que vous dites aujourd'hui pour justifier ce qui s'est passé, autant je conteste que vous ayez délégué vos compétences. Ce n'était pas du tout votre fait.

Vous avez déclaré également que vous et votre état-major n'avez jamais mis en cause les demandes des utilisateurs... (Intervention de M. Christian Grobet.) Je l'ai compris ainsi ! Cela partait, probablement, d'un bon sentiment et du fait que vous pensiez, comme beaucoup d'autres et moi-même, que les utilisateurs des locaux savaient peut-être mieux que nous, les constructeurs, ce qu'il fallait y mettre. C'est incontestable.

Mais alors, pour revenir à ce que je disais tout à l'heure, qu'est-ce que le parlement ? On nous présente des projets, on connaît leur coût, leur contenu, leur programme. Vous avez reproché au parlement d'avoir refusé certaines choses indispensables. Peut-être le parlement vous a-t-il mal compris, peut-être lui avez-vous mal expliqué et qu'il vous a «retoqué», comme vous disiez dans le temps. C'est possible, mais c'est son droit, Monsieur Grobet. Le parlement dit oui ou non, mais s'il dit non il faut faire avec. Il est grave d'ignorer son avis.

Qu'il y ait eu des choses justifiables, nous sommes d'accord ! Mais une fois les projets bouclés, que tout a été dit et fait, qu'il ait fallu attendre si longtemps, parfois dix, voire douze ans, pour entériner des objets dont plus personne ne se rappelle, c'est autre chose !

Par exemple, nous avons dû sortir M. Rivoire de sa retraite pour l'auditionner sur le projet 7336-A, dont nous débattons présentement. Ayant cessé de pratiquer, il n'avait plus de dossier. Néanmoins, il nous a relaté comment les choses s'étaient passées. Même justifiés, ces crédits supplémentaires auraient dû être demandés tout de suite au Grand Conseil. Et il y en a un si grand nombre que l'on ne peut s'empêcher de supposer que l'on se soit dit : «Le jour viendra où le Grand Conseil devra entériner cette affaire que j'ai conduite au mieux. Tant pis pour lui !». En fait, c'est cela qui ne passe pas.

M. René Koechlin (L). Il est évident que le chef du département des travaux publics n'a pas à surveiller personnellement l'utilisation des crédits qui lui sont alloués. En revanche, comme l'a dit M. Grobet, il doit déléguer, mais en s'assurant de la rigueur du contrôle.

Le chef de ce département n'a pas à définir - c'est évident aussi - les besoins des utilisateurs. Il appartient aux futurs usagers et aux utilisateurs des autres départements d'émettre leurs voeux et d'établir les programmes les concernant.

En revanche, il appartient au gestionnaire du crédit de construction de limiter les velléités des futurs usagers, de manière à les contenir dans l'enveloppe dudit crédit. Si cette attitude rigoureuse ne convainc pas les utilisateurs, il faut chiffrer la plus-value et subordonner l'exécution des travaux correspondant à l'obtention du crédit complémentaire qui s'y rapporte.

Il est vrai que cette rigueur est difficile, et je peux vous dire, en tant que professionnel, que j'en sais quelque chose. Elle dépend d'abord de l'attitude des responsables des services du département des travaux publics, laquelle dépend évidemment de celle de leur chef.

Or, Monsieur Grobet, vous nous avez montré, en d'autres circonstances - et je vous le reconnais volontiers - que vous étiez capable de cette rigueur. C'est indiscutable, et je l'ai moi-même vécue à diverses reprises, notamment en ce qui concernait l'examen des autorisations de construire et leur octroi, le respect de la loi sur les constructions et installations diverses, le respect des plans localisés de quartier. Je vous sais gré, Monsieur, d'avoir été extrêmement rigoureux dans ces domaines, c'est tout à votre honneur.

En revanche, nous regrettons - et c'est ce que nous évoquons ce soir - que vous n'ayez pas fait preuve de la même rigueur dans la gestion des crédits qui vous étaient confiés.

M. John Dupraz (R). Ce débat me fait penser à mes collègues agriculteurs qui se plaignent du Conseil fédéral et qui, chaque année, engrangent les paiements directs et les fruits de la protection de la politique agraire pratiquée dans notre pays.

Il est étonnant d'entendre, ce soir, les récriminations de ceux, nombreux, qui ont profité d'une situation où tout le monde vivait confortablement.

Certes, les procédures n'ont pas été respectées. Et la leçon essentielle à retenir de ces rapports est qu'il faut plus de rigueur dans les procédures et leur application.

M. Grobet a fait amende honorable et reconnu qu'il prenait sa part de responsabilité dans cette affaire. (Brouhaha.) En période de haute conjoncture, quand nous avons décidé de construire le dépôt des TPG au Bachet-de-Pesay, je me souviens d'avoir dit à M. Fontanet père que je ne voterai pas le crédit présenté, le trouvant trop élevé. Il m'a répondu : «Toi, quand tu achètes un tracteur, tu construis d'abord le garage !». Je lui ai rétorqué que je m'assurais que le tracteur entrait dans mon hangar avant de l'acheter. C'est une autre mentalité et une façon différente d'apprécier les problèmes.

A l'époque, rien n'était assez beau, rien n'était assez grand, et on votait allègrement des crédits, parce que l'argent coulait à flots et que les utilisateurs et tous les autres en réclamaient toujours davantage.

Maintenant, il est facile de faire des procès aux uns et aux autres. Je suis certain de l'honnêteté de M. Grobet et des autres conseillers d'Etat de l'époque, ainsi que de celle de leurs fonctionnaires. Par conséquent, je pense aussi que les sommes dépensées, dont les montants dépassent les crédits votés par le Grand Conseil, l'ont été pour des travaux réellement effectués.

La leçon à retenir est que la haute conjoncture est derrière nous. Maintenant, la rigueur est de mise. Nécessité faisant loi, on devient plus raisonnable en matière de dépenses!

M. Pierre Ducrest. Je vous prierai d'excuser mes propos : ils seront plus brutaux que ceux de mes collègues !

Dans une communauté de près de quatre cent mille personnes avec un législatif de cent personnes et un exécutif de sept personnes, un chef de département est responsable des dépassements de crédit et des fonctionnaires qui les gèrent. S'il n'est pas capable d'assumer ses responsabilités, qu'il quitte son poste !

Les propos tenus à l'époque de haute conjoncture sur les dépassements de crédit et les personnes irresponsables ne dévoilent en fait que la pointe de l'iceberg, qui sera plus grande encore l'année prochaine. Lorsque la capacité, l'énergie et la responsabilité font défaut, le chef doit être sanctionné par le peuple, comme ce fut le cas en 1993 !

M. Chaïm Nissim (Ve). Dans un discours de trois minutes, M. Dupraz - comme d'autres - emploie quatre fois le mot «rigueur». Mais l'applique-t-il vraiment au projet de la traversée de la rade qui coûtera 1 000 millions alors qu'il n'en annonce que 430 ou 490 ? S'agit-il là réellement d'une gestion rigoureuse ?

M. Pierre Meyll (AdG). Ayant assisté à toutes les séances de la commission et de la sous-commission, je peux affirmer que cela exige une certaine dose de patience. Ce n'est pourtant pas ma qualité première !

Je trouve les propos de M. Ducrest scandaleux : il met en doute la capacité des fonctionnaires... (Brouhaha.) ...d'autant plus que certains sont toujours en place. Ils accomplissent leur travail avec une parfaite rigueur; on ne peut rien leur reprocher. Ils ont expliqué les dépassements de budget en raison de la hausse des coûts et des difficultés à trouver des architectes souhaitant s'occuper des bâtiments de l'Etat, car le privé était plus lucratif.

C'était la folle époque où seul le bénéfice importait. Les normes SIA étaient allègrement dépassées : on votait des crédits supplémentaires pour l'équipement des locaux, entre autres. M. Grobet vous citait l'exemple type de l'hôpital où l'on a confondu équipement et construction. Un conseiller d'Etat ne peut pas mettre en doute le travail des architectes et suivre tous les dossiers, ainsi que l'exécution des travaux.

Si l'on considère la correspondance et les propos des hauts fonctionnaires déjà en place à l'époque, on constate que le département des travaux publics a fait des remarques dont le Conseil d'Etat n'a pas tenu compte. La commission des finances n'a pas accompli sa tâche, elle non plus : elle aurait pu «remettre» beaucoup plus vite ces crédits «complémentaires».

En sous-commission et en commission des travaux, vous avez cherché le bouc émissaire Grobet pour essayer de le torpiller. Je me suis plaint à maintes reprises des propos inacceptables tenus dans cette enceinte qui relèvent d'un «anti-grobétisme» primaire !

Comprenant la situation, l'Alliance de gauche avait accepté les crédits de la résidence des Arénières, par exemple. En effet, la recherche du bien-être des personnes âgées justifiait parfaitement le dépassement. Par ailleurs, il était indispensable d'accélérer les programmes à la fin du mandat de M. Vernet pour obtenir les subventions fédérales.

Vous avez donc suffisamment mis en doute les capacités de l'ancien président du département. Selon le cahier des charges fixé par M. Ducrest, M. Joye pourra-t-il suivre tous les travaux ? Il lui reste à faire la démonstration de ses capacités !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. De 1975 à nos jours, nous avons vécu une période facile où tous les partenaires de la construction - administration comprise - avaient une attitude laxiste. On ne regardait pas à la dépense !

J'ai refusé d'assister aux séances concernant le bouclement de ces crédits pour éviter d'être soupçonné d'«anti-grobétisme» primaire. Les travaux de cette commission - où j'ai le privilège d'être invité - ont été conduits de façon correcte. J'aimerais remercier les fonctionnaires qui se sont donné beaucoup de peine pour fournir les renseignements nécessaires.

Il est difficile de tirer les conclusions au sujet d'un chantier commencé dans les années 70, les partenaires ayant disparu. Mais les dépassements - s'ils sont justifiés sur le plan comptable - sont en réalité plus élevés, et j'ai été choqué en examinant les premières évaluations. Ces dépassements «complets», «sociaux», et pas seulement financiers, représentent l'écart entre le programme initial et la réalité construite. On admettait qu'un objet valant 10 au départ pouvait atteindre l'indice 12 par les hausses et les indexations. Raisonnement erroné, mais d'usage à Genève, ainsi que dans toutes les administrations fédérales, cantonales, communales ! Ces indexations «autorisées» ne sont pas un droit automatique à la dépense; il en va de même pour les hausses légales. Une saine gestion des adjudications permet de réaliser de substantielles économies, en réduisant la durée par exemple.

Par ailleurs, on «gonflait» allègrement les programmes vers la fin du chantier si l'on n'avait pas atteint la dépense pour user d'un prétendu droit à la dépense. On rattrapait les postes où les prix «giclaient» à l'aide d'indexations et de hausses non dépensées. Je ne prétends pas pouvoir toujours exercer un contrôle rigoureux, mais je m'y efforce.

Monsieur Nissim, vous m'obligez à revenir sur la question de la rade. Je suis en mesure de justifier chaque franc dépensé à la suite de l'évolution, de la modification, de la régression, de la transformation d'un projet, découlant de décisions politiques ou d'un jury. Ne confondez pas un crédit de construction pour faire sortir de terre un projet supposé clairement défini par des plans, suivi de soumissions et d'adjudications, avec l'ouverture d'une ligne de crédit de 8,2 millions destinés à des projets non définis à l'époque, soumis à plusieurs modifications d'implantation - cinquante-sept variantes - ainsi qu'à des expertises juridiques sans fin, et j'en passe !

M. Grobet a raison d'évoquer les modifications en cours de chantier. Mais les frais qui en découlent, en particulier pour la halle 7, l'Arena, le parking, le musée de l'automobile, se montent malheureusement à plusieurs millions. Si le résultat est bon - comme l'a mentionné M. Blanc - je regrette la vitesse à laquelle on a procédé à ces modifications. On n'a, d'une part, pas assez tenu compte des coûts, et, d'autre part, omis d'informer le parlement. Je devrai revenir sur ces questions de dépassements et de leur coût élevé pour vous donner toutes les explications.

S'il est nécessaire de déléguer, le contrôle doit néanmoins s'exercer rigoureusement. En raison des difficultés économiques, l'esprit de la «maison» a changé. Nous avons mis sur pied des procédures entre l'utilisateur et le département des travaux publics, afin de fixer les travaux, les matériaux et les prix, tout en demandant aux partenaires, maîtres d'oeuvre, utilisateurs, subventionnants, de cosigner les documents, comme c'est le cas pour les autorisations de construire.

Je m'attelle actuellement aux procédures de subventions accordées par l'Etat pour restaurer, innover, etc. Au stade de l'offre, de l'adjudication et des décomptes, il est indispensable de vérifier la marche du chantier, afin de s'assurer que les subsides ne servent pas d'«oreiller de paresse». En organisant des vérifications fouillées, j'ai eu des surprises très désagréables, sur lesquelles je reviendrai. Pour l'instant, je vous propose de suivre les conclusions de la commission.

PL 7321-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7321)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 646 803 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean.

Art. 2

Financement complémentairepar l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 646 803 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

PL 7327-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7327)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôtset d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 797 323 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse.

Art. 2

Financement complémentairepar l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 797 323 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique du 11 janvier 1964.

PL 7336-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7336)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte pour la construction d'une pension et de logements pour personnesâgées à la Jonction

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 439 041 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir de dépassement du compte pour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction.

Art. 2

Subvention fédérale

Les subventions fédérales ont été estimées à 2 800 000 F; elles ont été effectivement de 3 197 493 F, soit supérieures au montant prévu de 397 493 F.

Art. 3

Financement complémentairepar l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 041 548 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. 

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil dans sa séance du 21 janvier 1995. Notre commission, sous la présidence de M. H. Burdet, député, a consacré deux séances et une visite sur place à son examen, à savoir les 27 février et 5 mars 1996.

Assistaient aux travaux. Brunschwig Graf, chef du département de l'instruction publique, M. le conseiller d'Etat P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, ainsi que MM. E. Bieler, directeur du service technique en matière de bâtiments et de locaux scolaires (DIP), F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, directeur de la division des études et constructions, M. J. Gonthier, division des études et constructions, Maleshkow, service des constructions scolaires et diverses. M. Goetschmann, architecte, M. Boesch (collaborateur de M. Goetschmann), J. D. Payot, directeur de l'école André-Chavanne.

Rappel

Dans son rapport sur la loi 5889 D adopté en date du 24 mars 1995 par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a informé sur l'évolution des dépenses relatives aux études dont les conclusions impliquent la présente demande de crédit complémentaire.

La loi no 5889 ouvrant un crédit de 2 millions de francs a été acceptée le 14 novembre 1986. Il est précisé que l'estimation des frais d'étude est à considérer avec prudence, le concours d'architecture n'ayant pas encore été lancé et les coûts sont basés sur ceux de l'école supérieure de commerce de Malagnou, un devis estimatif n'existant pas.

L'école André-Chavanne a été estimée à raison de 100 000 m3 à 500 F le m3 soit 50 millions de francs. Le coût des études a été évalué à 4% du coût estimatif de l'ouvrage, plus 100 000 F pour les frais de concours de l'architecture, soit un total de 2 100 000 F.

Dans le rapport intermédiaire que le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil sur l'étude de la construction de l'école André-Chavanne il était fait état d'une évolution du programme des locaux faisant passer le volume de construction de 100 000 m3 (projet initial) à 117 000 m3 (projet du concours d'architecture) et à 137 000 m3 (projet définitif). On pouvait dès lors s'apercevoir que le crédit serait insuffisant.

Le rapport établi par la commission des travaux chargée d'étudier celui - intermédiaire - du Conseil d'Etat du 9 janvier 1989 prévoyait le projet de construction en deux étapes, aucune allusion n'ayant été faite quant aux coûts, le Grand Conseil ayant admis l'évolution de facto des coûts qui s'y rapportaient.

L'inauguration de cette première tranche a eu lieu en septembre 1993. Le coût au m3 du CFC 2 et 3 est de 602 F, le coût global se situant à 694 F m3.

Le Grand Conseil était informé en janvier 1995 par le Conseil d'Etat de la situation des crédits d'étude sur l'évolution des coûts et arrive à la conclusion que le crédit d'étude initial de 2 100 000 F est insuffisant du fait:

de l'augmentation de volume de 100 000 m3 à 144 000 m3; de plus, l'évolution du programme et le maintien des bâtiments de l'ONU ont contraint de revoir l'implantation des immeubles. Le Grand Conseil a pris acte de ce rapport (5889 D) le 2 mai 1995.

Travaux de la commission

La commission des travaux s'est rendue sur place en date du 27 février 1996 afin d'étudier la deuxième étape des travaux. La première étape est composée de trois unités. Pour réaliser la quatrième étape, deux pavillons devront être démolis. Elle comprendra alors 4 salles de gym et une aula; les aménagements extérieurs, en particulier ceux destinés au sport, se situeront dans le parc à l'arrière des bâtiments construits. Des mesures d'économie ont été prises par, notamment, la concentration maximum (salles couplées et superposées). Il a toutefois été tenu compte des normes de Macolin (surfaces). Le DTPE a donné une mission claire en ce qui concerne le concept énergétique en calquant celui-ci sur celui de l'Aubépine.

Toujours dans un but d'économie, la deuxième étape a ramené la surface à 5700 m2 en renonçant à déplacer la cafétéria. Le programme retenu comprend les structures de base et permettra de s'adapter aux exigences.

Mme Brunschwig Graf insiste sur le fait que la deuxième partie de la deuxième étape est indispensable dans la mesure où l'on sait, par exemple, que 14% des élèves du C.O. vont dans les écoles de commerce. M. Joye, qui relève l'excellente qualité architecturale du projet, espère, lui aussi, que le présent projet sera accepté. Un commissaire remarque que 662 000 F ont déjà été dépensés dans la présente demande de crédit. Un commissaire fait une remarque sur le coût qui lui semble élevé au mètre et demande des comparaisons. M. Goetschmann informe donc que le prix au m3 pour l'école André-Chavanne est de 682 F alors qu'il était de 716 F pour l'école de l'Aubépine.

Suite à une question, M. Goetschmann indique que l'indice énergétique global est de 400 méga-joules. Dans le même ordre d'idées, le bâtiment se prête à une réelle économie d'énergie. D'ailleurs les bâtiments vont être simplifiés dans le domaine électrique notamment. Suite à une question.M. Reinhard rappelle qu'à l'origine du projet il était prévu un parking souterrain; par souci d'économie et de rentabilité; ce projet a été abandonné au profit d'un parking en surface qui comprendra 50 places et sera géré par la Fondation des parkings. M. Bieler précise que ce parking sera accessible à tous et non pas seulement aux enseignants. Répondant à une demande d'un commissaire sur les indices thermiques, M. Goetschmann informe que la seconde étape sera plus économique en consommation. On arrive ainsi à65 méga-joules m2 tandis que pour la première étape on était encore à 106. Un commissaire demande des explications sur les honoraires. M. Goetschmann répond que le projet a dû être entièrement remanié, ce qui a nécessité des honoraires de 590 000 F mais qui, en parallèle, ont permis une économie de 7 millions de francs.

Conclusion

La commission dans sa très large majorité est parvenue à la conclusion que la deuxième étape de l'école André-Chavanne devait être réalisée dans les meilleurs délais possibles. L'évolution de la conjoncture a fait que l'on a dû changer l'implantation des locaux (qui devaient se situer à l'emplacement des baraquements de l'ONU) ce qui a contraint les architectes à modifier fondamentalement le programme. Par contre, l'estimation du coût des travaux de la deuxième étape est inférieur à celui de la première étape. Résultat obtenu précisément par l'étude faisant l'objet de la présente demande (total 40,6 millions contre 47 millions prévus à l'origine).

En considération de ces éléments et devant les assurances qui ont été données à la commission, cette dernière recommande par 14 voix et 1 abstention (Ve) au Grand Conseil d'approuver le projet de loi 7401.

Premier débat

M. Armand Lombard (L). Ce projet de loi a été unanimement soutenu, mais j'aimerais faire, tout de même, quelques remarques. En premier lieu, je tiens à vous rappeler mon intervention - restée sans écho - lors de la séance plénière sur le projet de loi 7401. Après nos discussions sur les trois projets de lois qui viennent d'être acceptés, nous devrions être sur nos gardes en abordant le projet de l'école supérieure de commerce André-Chavanne et en considérant son coût. Pour 100 000 m3, un crédit de 2,1 millions a été voté. Or on réclame 2,5 millions supplémentaires d'étude suite à une augmentation de volume de 40 000  m3. Même si l'on avance de bonnes raisons, les deux montants n'en demeurent pas moins énormes. Par ailleurs, le second se rapporte à un nombre de m3 beaucoup plus petit que le premier.

Je me demande où se trouvent les spécialistes et si le suivi en commission est bien assuré. Le coût du m3 est approximativement de 700 F, mais, d'après mes informations, il varie normalement de 500 à 600 F pour une villa. Lorsqu'on multiplie ce prix fluctuant par 140 000, cela représente des millions ! Les études doivent faire l'objet d'un strict contrôle de la part de nos commissaires, afin d'éviter, dans deux ans, une situation similaire à celle que nous vivons actuellement à la suite du vote des trois projets de lois : le Grand Conseil les a acceptés après avoir posé des questions, mais - manque de temps ou d'informations - la situation lui a tout de même échappé.

J'aimerais attirer votre attention sur l'importance d'un projet de 100 millions, soit un cinquième du prix de la traversée de la rade. Nous n'avons pas avancé de façon raisonnable dans nos débats ni dans les travaux en commission. Les réponses vagues données aux députés réclamant des comparaisons en sont la preuve : «Les coûts André-Chavanne sont de l'ordre de 682 F, alors qu'ils étaient de 716 F pour l'école de l'Aubépine, mentionne le mandataire.» Et tous semblaient satisfaits. Or, on ne saurait comparer le prix actuel d'un projet à la construction la plus chère. Toujours au sujet de la cherté, un spécialiste affirme qu'un projet de parking souterrain a été abandonné par souci d'économie et de rentabilité. Toutefois, aucun chiffre ne précise le prix de ce parking, et, lorsqu'on s'inquiète des honoraires d'architecte s'élevant à 590 000 F, on évoque l'économie de 7 millions ainsi réalisée !

On peut toujours trouver de bonnes raisons pour répondre aux non-professionnels, mais les membres de la commission, eux, doivent veiller au grain.

M. Bernard Lescaze (R). Le rapport que vient de vous lire l'honorable préopinant pose des questions que le groupe radical se pose aussi. Certes, il s'agit d'un crédit d'étude, mais il faut lire très attentivement le rapport... (Brouhaha du côté des Verts.)

Oui, je sais que l'argent public n'intéresse pas beaucoup M. Hiler, sauf lorsqu'il va dans sa poche ! Seule une lecture attentive du rapport de M. Basset permet de découvrir que ce crédit complémentaire de 2,5 millions s'ajoute à un précédent crédit d'étude pour la première étape de 2,1 millions, soit un total de 4,6 millions pour un bâtiment qui reviendra à plus de 90 millions à l'achèvement des deux étapes. On peut effectivement s'étonner de la satisfaction de l'ensemble de la commission qui souligne l'économie de 7 millions, grâce à l'abandon d'un programme important qui a tout de même coûté 590 000 F. Apparemment, ce n'est qu'un détail ! Il est surprenant de n'avoir qu'une justification aussi sommaire pour débattre du crédit d'étude de la deuxième étape et s'engager définitivement.

Le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique a déclaré cette deuxième étape indispensable du moment que 14% des élèves du cycle fréquentent l'école de commerce qui compte déjà trois bâtiments. Il s'agirait simplement de doubler la surface du troisième : c'est ce qu'on appelle une pétition de principe !

Sans doute faut-il encourager ce type d'école, et je ne doute pas de l'utilité probable de ce crédit d'étude ni de la nécessité d'agrandir le bâtiment André-Chavanne, mais force m'est de constater que de très nombreux élèves se rendent à cette école dans des voitures immatriculées dans le canton de Vaud. Ces mêmes élèves n'utilisent pas les cinquante places du parking payant, insuffisant pour le seul personnel enseignant et administratif. Au moment du renvoi du crédit en commission, j'avais soulevé cette question devant ce Grand Conseil, mais les réponses de la commission des travaux m'avaient semblé d'autant moins satisfaisantes que le manque de parkings publics dans ce quartier est notoire. Les automobilistes qui se rendent à la mosquée du Petit-Saconnex, en dehors des horaires scolaires, le savent. Des propositions pour un parking ont été faites dans ce sens.

Ce crédit d'étude est la simple continuation d'un projet antérieur, modifié et adapté en raison des baraquements provisoires de l'ONU devenus quasiment définitifs. Malgré la différence de 28 F le m3 constatée entre le cycle de l'Aubépine un peu plus cher et la seconde étape André-Chavanne, on n'a pas réellement étudié la nécessité et les coûts de tels travaux. Un rapport rudimentaire ou des travaux en commission beaucoup plus développés en sont peut-être la raison. Mais, dans les deux cas, soit le rapporteur soit des membres de la commission auraient dû s'exprimer.

Dans ces conditions, je retiens et mon souffle et mon vote pour le crédit définitif, car, dans notre situation désastreuse, nous ne pouvons pas nous permettre de dépenser 90 millions pour une école. Alors que la commission s'est pourtant rendue sur place, elle ne dit rien sur l'utilisation actuelle des locaux d'André-Chavanne. Sans crainte d'être démenti, j'affirme - tout en regrettant l'absence de la présidente du département de l'instruction publique qui se trouvait tout à l'heure à la salle des Pas-Perdus, mais le problème n'est sans doute pas assez important pour elle - qu'il reste des classes et des locaux vides ! En conséquence, la deuxième étape est-elle vraiment nécessaire ? J'attends une réponse différente de celle du rapport.

M. Pierre Meyll (AdG). En réponse à M. Lescaze qui se plaint au sujet du parking, j'aimerais donner une explication qui ne se trouve pas dans le rapport : si on avait pu le construire avec la participation financière des responsables de la mosquée se posaient alors des problèmes liés à la salle de gymnastique, à la laïcité et la liberté de culte. Le département de l'instruction publique devant tenir compte de la loi de 1907, il a préféré renoncer à cette collaboration.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'aimerais rassurer M. Lombard : son évaluation financière n'est pas tout à fait juste ! Il s'agit de comparer ce qui peut l'être, soit 2,1 millions pour un crédit d'étude initial et 590 000 F nécessaires à la réalisation d'une économie. Apparemment pas très importants, ces 15% abaissent néanmoins la somme de 47 millions à 40,6 millions ! D'autre part, il est très difficile de procéder à des modifications en cours de construction.

Je dois démentir les propos qualifiant de «très sommaire» la façon de revoir le projet. Je me suis attaché personnellement à examiner les différentes possibilités d'économiser. C'est ainsi que l'on a procédé à une «réétude» des halles de gymnastique situées en quinconce, mais on s'est heurté à la géographie locale et aux problèmes posés par les constructions provisoires des Nations Unies. J'ai demandé également qu'on simplifie la salle de spectacle et j'ai cherché une solution pour échapper à la trame triangulaire extrêmement onéreuse à cause des luminaires particuliers. Enfin, j'ai supprimé tous les moteurs électriques des ouvertures automatiques des fenêtres. Et tous mes collaborateurs ont oeuvré dans ce sens.

Le consul d'Arabie Saoudite proposait de construire une école islamique de vingt-deux classes sur le terrain de sport, en face de la mosquée. Il s'engageait à nous offrir le parking et le terrain de sport. Cette solution m'aurait convenu, mais il ressortait de la compétence de Mme la cheffe de l'instruction publique d'examiner si l'installation de cette école pouvait être admise, indépendamment des questions liées à cette zone.

Une révolution culturelle doit être entreprise dans tous les départements au sujet des dimensions et de la programmation des locaux, comme M. Lescaze l'a relevé fort à propos. La tâche du «Mister Proper» qui refuse tout est ingrate : elle nécessite de bons arguments ! Lors de la rénovation des bâtiments des Services industriels, la collaboration avec des collègues d'autres départements a permis des discussions approfondies pour refondre entièrement le projet. Nous avons bénéficié de l'appui total de M. Haegi pour les questions de registre foncier et de cadastre et de Mme Brunschwig Graf pour les problèmes pédagogiques et sociologiques.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7401)

LOI

pour l'octroi d'un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'étude de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous la rubrique 34.13.00.508.04.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative

et financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. 

Lors de sa séance du 6 mars 1996, la commission de l'aménagement du canton, présidée par M. Florian Barro, a examiné le projet de loi 7406 concernant la modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy.

Ce projet de loi a pour objectif de favoriser l'implantation d'organisations internationales tout en autorisant la réalisation de logements, cela afin de favoriser une certaine diversité dans l'occupation de ce périmètre.

Le périmètre concerné par ce projet de loi se situe sur le coteau de Pregny, au lieu-dit Les Crêts. Au nord, il est délimité par le chemin des Crêts-de-Pregny, au sud, par le bâtiment de l'Organisation mondiale de la santé, à l'ouest, par le chemin piétonnier de la Vie-des-Champs et à l'est, par le domaine de Mérimont.

L'ensemble de ce secteur d'une superficie de 66 000 m2 est situé en 5e zone. Il se compose d'une vingtaine de parcelles dont la plus grande, portant le n° 421, possède une surface de 21 102 m2. L'accès à la plupart de ces parcelles, se fait par le chemin des Crêts-de-Pregny et à part la présence d'une mission diplomatique, l'ensemble du secteur, peu bâti, est affecté essentiellement à de l'habitat individuel.

Ce projet de loi concerne un petit secteur d'un plan plus important pour lequel un projet de modification du régime des zones avait été mis à l'enquête publique en 1992 (plan n° 28.481) et concernait les communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. Ces deux dernières avaient émis des préavis défavorables, de ce fait la procédure d'adoption de ce plan avait été mise en suspens.

Désireux de favoriser des projets d'implantation d'activités internationales, le Conseil d'Etat propose aujourd'hui de reprendre la procédure en utilisant l'enquête publique déjà engagée limitée au périmètre des Crêts, décrit ci-dessus et dont l'affectation, prévue initialement, n'est pas modifiée. A cet effet, le maire de la commune de Pregny-Chambésy fut consulté afin d'obtenir l'aval de la commune pour poursuivre la procédure.

Il faut ajouter que le régime de la zone de développement permettra de contrôler l'urbanisation de ce secteur grâce à l'adoption de plans localisés de quartier. En fonction des demandes futures et de la qualité des sites, les indices d'utilisation au sol, les espaces libres, les cheminements piétonniers et les voies d'accès y seront définis, cela afin de préserver la qualité du site.

Ces terrains sont situés en 5e zone, il est proposé de les déclasser en zone 4A.

Le haut de la parcelle no 421 sur laquelle se situe une villa, vient d'être acheté par la Tchéquie qui désire y installer son ambassadeur tout en construisant un bâtiment administratif dissocié du bâti existant. Ce projet, villa comprise, présente une densité ne dépassant pas le 0,2 La partie inférieure de la même parcelle est libre de toute construction, l'Etat de Genève s'en est porté acquéreur afin de faciliter l'implantation d'institutions internationales.

Le département des travaux publics et de l'énergie a écrit à tous les propriétaires de ce périmètre pour leur présenter ce projet de loi il en émane deux oppositions: la SI des Crêts et une propriétaire de villa.

Quant au droit de préemption instauré par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, pour tout projet de construction de logements, il subsistera.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

Traitement des oppositions formées par Mme Alice Rohrbasseret la SI Mérimont-les-Crêts

a) Opposition formée par Mme Alice Rohrbasser

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 16 février 1996 par Mme Alice Rohrbasser (ci-après l'opposante) pour les motifs qui suivent.

Il y a tout d'abord lieu de considérer que l'opposante est propriétaire de la parcelle n° 802, feuille 31 de la commune de Pregny-Chambésy, sise en zone villa et comprise à l'intérieur du périmètre du plan n° 28792-530, visé à l'article 1 du projet de loi. Elle a donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, l'opposante expose qu'elle est âgée de 90 ans et souhaite pouvoir un jour vendre librement sa maison «sans la contrainte de l'expropriation». Selon l'opposante, l'Etat aurait de toute façon la possibilité «d'exercer une préemption lors de la vente de ses terrains sans l'utilisation de grands moyens». Par ailleurs, l'Etat et la Ville de Genève auraient des terrains dans la région et il conviendrait d'utiliser d'abord ceux-ci «avant de s'attaquer aux propriétés privées».

Le plan no 28792-530, visé à l'article 1 du projet de loi, n'est cependant pas assorti d'une clause d'utilité publique, qui permettrait l'expropriation des terrains compris à l'intérieur de son périmètre, contrairement à l'avant-projet de loi qui avait été soumis à consultation il y a quelques années et avec lequel l'opposante opère, à l'évidence, une confusion.

Dans la mesure où l'opposition est principalement fondée sur cette question d'expropriation, il y a lieu de considérer qu'elle est, pour l'essentiel, sans objet. Au surplus, il convient d'observer que, dans la situation juridique actuelle, l'Etat ou la commune ne disposent d'aucun droit de préemption sur les terrains concernés. Seul le déclassement envisagé par le projet de loi querellé fera effectivement naître un tel droit, dont l'exercice sera toutefois limité aux seules «fins de construction de logements», au sens de l'article 3, alinéa 1, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977. Il s'agit cependant d'une limitation du droit de propriété que le Tribunal fédéral a, à maintes reprises, déclarée compatible avec la garantie de la propriété (art. 22 ter) et qui frappe en principe tous les terrains compris en zone de développement, qui forment une partie importante des surfaces à bâtir du canton de Genève.

Au vus de ce qui précède, les motifs allégués par l'opposante dans son acte d'opposition ne permettent pas de conclure à une lésion de ses intérêts individuels.

Il s'ensuit que l'opposition formée par Mme Alice Rohrbasser est infondée et doit être rejetée.

b) Observations formulées par la SI Mérimont-les-Crêts

Par lettre du 8 février 1996, adressée au Conseil d'Etat, la SI Mérimont-les-Crêts, propriétaire des parcelles n° 932 et 1414, feuille 31 de la com-mune de Pregny-Chambésy, comprise à l'intérieur du périmètre du plan n° 28792-530, soit pour elle son administratrice, Mme Béatrice Martin(ci-après l'opposante), a déclaré notamment ce qui suit:

«Nous n'avons pas de remarque particulière en ce qui concerne ces parcelles (932 et 1414) pour autant qu'elles soient déclassées en zone 4A en limitant toutefois leur utilisation à des constructions d'organisations internationales, à l'exclusion de tout bâtiment de logement à proximité de notre parcelle 931 qui demeure en zone 5A».

A la forme, il a lieu d'observer que, propriétaire de deux parcelles situées à l'intérieur du périmètre du plan visé à l'article 1 du projet de loi, l'opposante a qualité pour s'opposer à l'adoption de ce dernier.

Or, il ressort du courrier du 8 février plus haut cité que l'opposante a une «remarque» à formuler dès lors que le plan n° 28792-530, qui vise à créer une zone de développement 4A destinée à des organisations internationales et à du logement, ne limite pas l'utilisation des parcelles nos 932 et 1414 à des constructions destinées à des organisations internationales et permet la construction éventuelle de logement à proximité de la parcelle no 931. L'opposante n'explicite pas suffisamment la nature de cette remarque. En particulier, elle n'expose pas en quoi l'adoption du plan n° 28792-530 pourrait constituer une lésion de ses intérêts individuels ou contrevenir à des principes d'aménagement. Elle n'indique pas non plus ses conclusions, à savoir si elle s'oppose à ce projet de déclassement ou si elle l'accepte en l'état.

La recevabilité formelle de la lettre de l'opposante en tant qu'acte d'opposition, formée contre un projet de modification du régime des zones, est donc fort douteuse. Cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors qu'au fond, l'opposante n'expose pas en quoi l'adoption du plan n° 28792-530 pourrait constituer une lésion de ses intérêts individuels ou contrevenir à des principes d'aménagement, comme dit plus haut, au point de remettre en cause le préavis de la commission d'urbanisme, composée de spécialistes en la matière, et qui est favorable à ce projet de modification du régime des zones. Au demeurant, les affectations plus précises des terrains compris à l'intérieur du plan n° 28792-530 seront déterminés par le plan localisé de quartier appelé à concrétiser les objectifs de la nouvelle zone de développement. L'opposante aura donc tout loisir de formuler ses observations lors de la procédure d'adoption de ce futur plan localisé de quartier, ou encore s'y opposer, le cas échéant.

En définitive, les motifs allégués par l'opposante ne permettent pas de conclure à une lésion de ses intérêts individuels, raison pour laquelle cette opposition est infondée et doit être rejetée, dans la mesure où elle serait recevable.

Conclusion de la commission

Après une courte discussion quant à la définition et à la valeur des plans localisés de quartier qui seront entrepris après cette modification du régime des zones de construction et à l'opportunité de la mixité proposée dans ce projet de loi et dont la définition se trouvera dans les futurs plans localisés de quartier, les membres de la commission, à l'unanimité, vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

PROJET DE LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone de développement 4A destinée à des organisations internationales et à du logement)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28792-530 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 20 septembre 1995 (extrait du plan n° 28481, du 22 avril 1992), modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone de développement 4A destinée à des organisations internationales et à du logement au lieu-dit Les Crêts) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Les oppositions à la modification du régime des zones, formées par la SI Mérimont-Les-Crêts et Mme Alice Rohrbasser, sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28792-530 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan page 7

Premier débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Une demande d'amendements concernant ce projet de loi nous est parvenue. Je regrette que ces amendements n'arrivent qu'une fois le rapport terminé et accepté à l'unanimité des membres présents. L'auteur de ces amendements, titulaire de la commission de l'aménagement, en connaît pourtant l'aspect technique. Aussi aurait-il été préférable de pouvoir en parler en commission. Au paragraphe deux, il est question du droit de préemption dont dispose l'Etat de Genève. Or, dans ce cas-là, la commune de Pregny-Chambésy vient en premier rang étant donné qu'elle compte moins de trois mille habitants.

Je vous propose donc de suivre les conclusions de la commission.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'avais expliqué aux membres de la commission de l'aménagement que l'amendement n'avait pas été formulé, car ce projet avait été traité en une seule séance, à laquelle je n'avais pas pu participer. Mais il vaut mieux donner une double explication en commission à M. Vaucher avant de venir en plénière ! J'ai déjà rappelé l'utilité de ces amendements, mais je le remercie de me donner l'occasion de le faire une troisième fois ! Il n'y a rien de technique ni de compliqué, et le résumé est fort simple : le Conseil d'Etat, dans son projet initial, avait lui-même rédigé les deux amendements que je vous propose ce soir.

Le rapport déclare que le droit de préemption et la clause d'utilité publique ne seraient pas nécessaires étant donné que le premier est garanti par la loi générale sur le logement du 4 décembre 1977. Mais on omet de préciser qu'il ne concerne que le logement ! Or il s'agit d'un projet pour la création d'une zone destinée aux organisations internationales auxquelles on ne peut appliquer le droit de préemption.

Il s'agit donc de compléter la loi pour donner au Conseil d'Etat un droit de préemption applicable au logement et aux organisations internationales. A la suite de certaines remarques au sujet de la rigueur dans la gestion des deniers publics, j'aimerais souligner qu'elle est également indispensable lorsque l'Etat se porte acquéreur de parcelles. Mon amendement arrive donc fort à propos.

Mes amendements se justifient aussi par l'exemple malheureux des terrains de M. Falquet achetés par l'Etat : il a été le grand perdant. Et vous avez reconnu, Monsieur Joye, la difficulté de négocier dans ces conditions défavorables : le temps pressait et le propriétaire «tenait un os» selon votre propre expression ! Les négociations pour un achat de terrain doivent être aussi rigoureuses que la gestion d'un crédit, vous devez donc vous en donner les moyens. Aussi est-il incompréhensible de vous voir renoncer au droit de préemption et à la clause d'utilité publique. Vous semblez en effet dénigrer ces moyens qui vous sont offerts. De même que Mme le rapporteur, vous ignorez totalement les conditions d'acquisition de ces terrains. Reconnaissez-le, nous l'ignorons d'ailleurs tous !

Le sens de cet amendement est précisément de s'assurer les moyens pour négocier avec fermeté l'acquisition de zones destinées à l'accueil d'organisations internationales.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Sachez, Monsieur Ferrazino, que - selon la loi - c'est à la commune de Pregny-Chambésy d'user en premier lieu de son droit de préemption. Si elle le refuse, l'Etat prend alors le relais.

M. Christian Grobet (AdG). M. Ferrazino a raison de rappeler que, lors de la création d'une zone ou lors de l'aménagement du territoire, il faut se donner les moyens de parvenir au but.

J'aimerais féliciter le Conseil d'Etat d'avoir présenté ce projet de loi. Lors de sa mise à l'enquête, la commune n'a guère manifesté d'enthousiasme. De longues discussions furent nécessaires pour convaincre l'exécutif de la commune de Pregny-Chambésy. Cependant, si le projet de logements ne donnait pas satisfaction, les constructions pour les organisations internationales ont été favorablement accueillies; M. Joye pourra le confirmer.

Cela étant, il est inconcevable que le droit de préemption ait disparu du projet de loi en ce qui concerne les organisations internationales. La tâche de l'Etat qui effectuerait les constructions souhaitées par la commune - défavorable au programme logements - s'en trouverait plus difficile.

Dans certaines zones, créées voici vingt ans par ce Grand Conseil pour des besoins d'équipements publics tel le cycle de l'Aubépine, l'Etat a été confronté à des situations invraisemblables. Il tentait d'acquérir à l'amiable des parcelles qui ont été vendues à un prix supérieur à un tiers, auquel il a dû les racheter ! Le droit de préemption permet d'éviter une situation aussi inimaginable.

Vous dites, Madame Humbert, que le droit de préemption de la commune est prioritaire par rapport à celui de l'Etat. C'est vrai pour le logement, mais il n'y a pas de loi générale qui s'applique aux organisations internationales. Il faut donc créer un droit de préemption ad hoc uniquement pour les besoins de l'Etat et ceux de la commune.

Le droit de préemption a fait l'objet d'un arrêt circonstancié du Tribunal fédéral dans l'affaire de la villa Edelstein que la Ville de Genève souhaitait acquérir afin d'éviter sa démolition. Elle faisait valoir le droit de préemption dont bénéficie la commune en vertu de la loi sur le droit du logement. Or les propriétaires ont recouru auprès du Tribunal fédéral qui a dénié à la commune ce droit de préemption pour sauver ce bâtiment. En effet, il ne s'applique qu'à la construction de logements.

La commune de Pregny-Chambésy ne peut pas user de ce droit - destiné au logement - au profit des organisations internationales, puisque seul l'Etat est en mesure de mettre un terrain à leur disposition. Votre crainte est donc sans objet. De surcroît, l'amendement peut être rédigé de telle sorte que ce droit ne profite qu'à l'Etat.

S'il est vrai que l'OMS ne se porte pas bien actuellement, elle avait toutefois exprimé son besoin de s'étendre. Mais c'est regrettable qu'un terrain ne puisse pas être acquis par l'Etat en raison d'un prix trop élevé. Aussi je ne comprends vraiment pas votre opposition au droit de préemption.

Mme Alexandra Gobet (S). Le groupe socialiste soutient les amendements présentés par l'Alliance de gauche. En effet, en l'état actuel de ce périmètre, l'usage d'un certain nombre de parcelles n'est pas défini. Le but de cette proposition consiste précisément à établir le programme de développement. Compte tenu de la proximité de ces terrains et de ceux d'autres organisations internationales - ainsi que des intentions manifestées par certains propriétaires de terrains - nous ne disposons pas de beaucoup de moyens pour effectuer les réservations nécessaires.

Sans entrer dans les détails déjà évoqués, nous devons réintroduire ce droit inscrit dans l'avant-projet, mais absent du projet pour des raisons incompréhensibles. Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir l'amendement pour donner à l'Etat de Genève les moyens de poursuivre sa politique.

M. René Koechlin (L). A l'évidence, M. Ferrazino et ses camarades ne donnent pas le même sens que nous au mot «rigueur». Pour vous, il est synonyme d'expropriation. C'est le fait du prince, la loi du plus fort qui impose ses vues selon ses intérêts, qualifiés de «publics». Or la difficulté - et c'est bien ce qui nous oppose - réside précisément dans la fixation de cette limite entre l'intérêt public et le privé.

En l'occurrence, il n'a pas encore été prouvé que l'Etat a utilisé tous les moyens à sa disposition pour se porter acquéreur des terrains qui l'intéressent. Ces projets devraient tout de même être mieux définis. Il sera toujours assez tôt, lorsque tous les moyens auront été utilisés en suivant la voie normale, de revenir devant ce Grand Conseil pour qualifier ce périmètre «d'utilité publique».

Pour nous, ce terme de rigueur s'applique au respect du droit des tiers, ainsi qu'au droit à la propriété et à la négociation. Il concerne également les lois du marché.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais faire deux remarques à la suite de l'intervention de M. Koechlin. S'il a le mérite de mettre en évidence les deux objets de l'amendement, la clause d'utilité publique, d'une part, et le droit de préemption, d'autre part, je pensais qu'il accorderait le privilège à ce dernier.

On l'institue précisément dans le but d'éviter une expropriation. Or pendant mes douze ans au département des travaux publics, j'ai fait tout mon possible pour éviter les expropriations. La construction de l'autoroute n'en a nécessité qu'une seule pour quatre cent cinquante acquisitions foncières. Voilà bien la preuve qu'elles ont été négociées comme vous le souhaitez !

Mais il est évident qu'on ne peut engager des négociations sans moyen de recours en cas de nécessité. La clause d'utilité publique est systématiquement admise pour des constructions routières, pour la traversée de la rade, pour des écoles ou autres bâtiments publics et pour le logement. Quant au droit de préemption inscrit dans la loi générale sur le logement, il résulte d'une loi proposée autrefois par des députés PDC, socialistes et du parti du Travail, pour faciliter la construction de logements sociaux. Pourquoi refuseriez-vous ce droit alors qu'il se justifie plus encore pour les organisations internationales que pour le logement ?

En rappelant à juste titre, Monsieur Koechlin, qu'il faut négocier avant d'exproprier, vous omettez l'hypothèse du propriétaire vendant son terrain à une tierce personne, comme ce fut le cas à l'Aubépine ou au goulet de Chêne-Bourg, où on avait même relogé le propriétaire ! Le droit de préemption éviterait de telles situations.

Lisez bien l'amendement, Madame Humbert ! Comme le droit de préemption n'existe pas dans une loi générale, il doit être créé dans le cas spécifique des organisations internationales, uniquement au profit de l'Etat et non des communes. Pour les logements, en revanche, il existe au profit de l'Etat et des communes.

La deuxième question concerne la clause d'utilité publique que craint M. Koechlin en raison des difficultés à définir l'intérêt public. Doit-on l'ajouter ? Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à cette clause, mais elle représente une possibilité offerte au Conseil d'Etat. La gauche peut se reprocher, en s'opposant au projet de La Pallanterie, de n'avoir pas envisagé d'améliorer la loi. Nous avons oublié, dans ce cas, de recourir à la clause d'utilité publique. M. Joye admettra que l'acquisition de la parcelle Falquet s'est déroulée dans les pires conditions.

La prudence commande donc de prévoir le modeste droit de préemption et la clause d'utilité publique qu'on choisira d'appliquer ou non.

M. René Koechlin (L). Si je partage la première analyse de M. Grobet concernant le droit de préemption qui, du reste, s'applique à toutes les zones de développement, je ne peux pas le suivre, en revanche, au sujet de la clause d'utilité publique. On pourrait effectivement accepter la deuxième partie de l'amendement proposé par M. Ferrazino, c'est-à-dire la clause de préemption accordée à l'Etat pour lui donner les moyens - à prix égal - d'acquérir des terrains.

En revanche, à ce stade des négociations, il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin que M. Ferrazino le souhaite. Je soutiendrai donc la deuxième partie de cet amendement, mais pas la première.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'aimerais exclure le cas Falquet de ce débat, car il s'agit d'une pesée des intérêts dans un processus de construction. Treize mois se sont écoulés entre la première entrevue avec M. Marchand et le premier coup de pioche. Expliquez-moi - sachant que la vente s'est faite en deux mois - comment on aurait pu appliquer la clause d'utilité publique et le droit de préemption ! Cela étant, je reconnais qu'on pourrait prendre en considération ce dernier dans le cas qui nous intéresse... (Brouhaha.) ...mais les négociations avec le propriétaire de la parcelle la plus importante étant suffisamment avancées pour échapper aux problèmes évoqués par M. Grobet, nous y avons renoncé.

En raison des arguments de M. Koechlin, des difficultés juridiques liées à l'application de cette clause et d'une «informalité» au niveau de la Ville qui a provoqué la violente réaction de Mme la conseillère administrative Burnand, je vous propose de ne pas prendre en considération la clause d'utilité publique, mais d'accepter le projet de loi incluant, à l'article 2 (nouveau), un alinéa 1 mentionné par M. Ferrazino à l'alinéa 2.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Article 2 (nouveau)

Le président. Nous sommes à l'article 2. (Brouhaha.) Présentez-vous votre amendement ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je propose d'accepter le deuxième élément de l'amendement proposé par M. Ferrazino, mais de rejeter le premier.

Une voix. On a compris !

Le président. Etes-vous d'accord, Monsieur le député, ou souhaitez-vous qu'on vote les deux alinéas ?

M. Christian Ferrazino (AdG). On vient de rappeler les raisons pour lesquelles il nous semblait utile que M. Joye puisse s'entourer non seulement de ses «bretelles» mais de sa «ceinture» pour négocier favorablement ! Les doutes de la Ville de Genève suscités par la clause d'utilité publique sont injustifiés. Cette clause n'est pas synonyme de droit de préemption. Pour ces raisons, il s'agit de voter les deux alinéas.

Le président. Nous votons sur la proposition d'amendement de M. Ferrazino figurant à l'alinéa 1 de l'article 2 (nouveau) et dont l'énoncé est le suivant :

«1L'acquisition de tout ou partie des terrains privés inclus dans les zones de développement figurées au plan précité est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933, aux fins de répondre aux besoins des organisations internationales.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons sur la proposition d'amendement de M. Ferrazino figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 (nouveau) et dont l'énoncé est le suivant :

«2 L'Etat de Genève dispose également d'un droit de préemption, outre celui institué par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977, sur les terrains compris dans les zones de développement précitées aux fins d'atteindre le but poursuivi par les zones créées pour répondre aux besoins des organisations internationales. Ce droit est mentionné au registre foncier. Les articles 3 à 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977, sont applicables par analogie en cas d'exercice du droit de préemption.»

M. John Dupraz (R). Je propose d'annuler le mot «également». Mon sous-amendement s'énonce comme suit :

«L'Etat de Genève dispose d'un droit de préemption, outre celui institué par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, sur les terrains compris dans les zones de développement précitées aux fins d'atteindre le but poursuivi par les zones créées pour répondre aux besoins des organisations internationales. Ce droit est mentionné au registre foncier. Les articles 3 à 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, sont applicables par analogie en cas d'exercice du droit de préemption.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 (ancien article 2) est adopté, de même que les articles 4 (ancien article 3) et 5 (ancien article 4).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7406)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone de développement 4A destinée à des organisations internationales et à du logement)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28792-530 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 20 septembre 1995 (extrait du plan n° 28481, du 22 avril 1992), modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone de développement 4A destinée à des organisations internationales et à du logement au lieu-dit Les Crêts) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2 (nouveau)

L'Etat de Genève dispose d'un droit de préemption, outre celui institué par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, sur les terrains compris dans les zones de développement précitées aux fins d'atteindre le but poursuivi par les zones créées pour répondre aux besoins des organisations internationales. Ce droit est mentionné au registre foncier. Les articles 3 à 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, sont applicables par analogie en cas d'exercice du droit de préemption.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Les oppositions à la modification du régime des zones, formées par la SI Mérimont-Les-Crêts et Mme Alice Rohrbasser, sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 5

Un exemplaire du plan no 28792-530 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan page 7

Le Grand Conseil a adopté, le 14 février 1980, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat:

«à élaborer un code de la rénovation urbaine regroupant les dispositions existantes en la matière en les complétant

a) en créant, parallèlement au fonds du logement, un fonds de la rénovation;

b) en mettant au point des directives d'aménagement permettant de concrétiser la politique de la rénovation urbaine;

c) en prévoyant un nouveau régime d'octroi des autorisations de démolition, prenant en compte les impératifs de la rénovation urbaine;

d) en confiant le soin aux organisations de propriétaires et de locataires d'élaborer, de façon paritaire, les modalités d'information et de consultation des locataires lorsqu'une opération de rénovation est envisagée;

à étudier le financement du fonds de rénovation prévu à la lettre a ci-dessus avec les Villes de Genève et de Carouge, directement intéressées à la rénovation urbaine.»

Notre Conseil observe que la plupart des questions soulevées par cette motion ont trouvé une réponse dans la nouvelle loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), votée par le Grand Conseil le 25 janvier 1996; en effet,

a) l'article 15 de ladite loi stipule que l'Etat encourage la rénovation de l'habitat si elle répond à la définition de la LDTR, conformément aux dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL);

 entre 1985 et 1990, une opération de rénovation complète sur quatre a bénéficié d'une aide de l'Etat selon la LGL (voir Cahier de l'aménagement no 1, page 49).

 D'autre part, la loi du 25 janvier 1996 précitée a instauré des mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi. A cet effet, un crédit de 20 000 000 F a été ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour encourager la rénovation et permettre la mise en oeuvre de ce bonus conjoncturel.

 Le fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites, institué en application de l'article 22 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), afin d'assurer le financement des travaux dans les zones protégées et sur des immeubles classés contribue également, dans un certain nombre de cas, à alléger la charge financière du propriétaire;

b) le projet de loi de 1983 prévoyait un chapitre relatif aux plans d'affectation du sol, plans de rénovation, plans d'aménagement. Ce chapitre proposait d'ajouter une dimension de planification d'ensemble au traitement des cas individuels. Les plans d'affectation devaient ainsi montrer une répartition des immeubles dans des terrains à bâtir (zones d'intérêt public, d'habitation et de travail) et dans des espaces verts et de détente, les règlements de quartier énonçant, de leur côté, les prescriptions d'affectation ou de modification de l'affectation des immeubles. Le plan général de la rénovation aurait indiqué les travaux conformes à l'intérêt général en tenant compte des plans d'affectation du sol.

 Ce concept des «plans de la rénovation» n'ayant toutefois pas été maintenu, deux instruments de planification consacrés par la législation répondent à cette préoccupation:

- les plans d'utilisation du sol, dont un des objectifs est le maintien de l'habitat existant;

- les plans localisés de quartier en zone ordinaire qui permettent de planifier la rénovation/reconstruction d'un secteur donné.

c) La LDTR répond globalement à cette demande.

d) L'article 43 de la LDTR fixe les modalités de l'information et de la consultation des locataires.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil a adopté, le 20 décembre 1991, la motion citée en référence, qui invite le Conseil d'Etat:

«à élaborer un plan localisé de quartier qui tienne compte des richesses naturelles existant sur ces parcelles;

à préserver en particulier le Foron et le cordon boisé qui le borde des atteintes par une implantation des constructions suffisamment éloignée de la rive et par des mesures préventives contre une perturbation du régime hydrologique de la rivière;

à préserver ou à remplacer si possible les éléments paysagers et naturels tels que allée de noyers, bandes de prairie et vieux arbres fruitiers;

à consulter la commune et les associations de protection de la nature lors de son élaboration.»

Notre Conseil vous informe que le projet de plan localisé de quartier a été élaboré dans une première phase par les architectes mandatés parles propriétaires du terrain faisant l'objet de la loi no 6704 adoptée le20 décembre 1991, cela en étroite collaboration avec la commune de Thônex.

Par résolution votée le 10 mai 1994, le Conseil municipal a donné un avis de principe favorable au projet de plan, qui a ensuite été dessiné par les services du département des travaux publics et de l'énergie.

Ce projet a été soumis à l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN), à la commission des monuments, de la nature et des sites, ainsi qu'à la direction du patrimoine qui ont fait part de leurs remarques.

Au terme de cette concertation, il a été possible de garantir la conservation de la totalité du cordon boisé bordant le Foron et de l'alignement de noyers situés dans le périmètre.

De même, le plan matérialise au niveau de sa légende la nécessité d'assurer par des ouvrages appropriés la protection des berges du Foron, lesquelles seront à la charge des constructeurs.

Le plan localisé de quartier, qui permettra la réalisation d'environ520 logements, dont une bonne partie à caractère social, a donc tenu compte dans toute la mesure du possible des éléments naturels existants.

Par conséquent, même si la réalisation des constructions projetées changera profondément le «milieu naturel», l'essentiel de la végétation sera maintenu et complété pour constituer un quartier agréable, où nature et habitants cohabiteront harmonieusement pour le bien-être de ces derniers.

En conclusion, le Conseil municipal ayant préavisé favorablement le projet, le 27 juin 1995, celui-ci, après la procédure d'opposition ouverte du27 octobre au 27 novembre 1995, qui n'a provoqué aucune remarque ni opposition, a été approuvé ce jour par notre Conseil.

(M 766)

PROPOSITION DE MOTION

concernant l'élaboration du plan localisé de quartier au lieu-dit Les Verchères

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Thônex selon le plan no 28342-537 votée par le Grand Conseil;

- la diversité de biotopes existant sur ces parcelles et leur intérêt manifeste pour la faune et la flore;

- la mobilisation des associations de protection de la nature pour leur protection totale ou partielle;

- la pétition 916 adressée au Grand Conseil,

invite le Conseil d'Etat

à élaborer un plan localisé de quartier qui tienne compte des richesses naturelles existant sur ces parcelles;

à préserver en particulier le Foron et le cordon boisé qui le borde des atteintes par une implantation des constructions suffisamment éloignée de la rive et par des mesures préventives contre une perturbation du régime hydrologique de la rivière;

à préserver ou à remplacer si possible les éléments paysagers et naturels tels que allée de noyers, bandes de prairie et vieux arbres fruitiers;

à consulter la commune et les associations de protection de la nature lors de son élaboration.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil ayant adopté, le 1er avril 1993, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à engager, en 1993 encore, les études nécessaires à la mise en valeur de terrains appartenant à l'Etat, notamment dans les périmètres suivants», notre Conseil répond en reprenant chaque périmètre en détail:

1.0Chêne-Bourg - Bel-Air - parcelle no 3957

Une étude d'aménagement a été réalisée il y a plus de cinq ans déjà sur le terrain en cause, qui offre un potentiel constructif moyennant une modification préalable du régime des zones, le terrain étant actuellement situé en 5e zone. Toutefois, tenant compte de l'important projet de déclassement prévu dans le site voisin, des Communaux d'Ambilly, il est inopportun d'engager une procédure de déclassement à Bel-Air avant la confirmation du bien-fondé de celle prévue pour les Communaux d'Ambilly. De toute manière, une étude d'ensemble est nécessaire.

2.0Bernex - Cressy, parcelle no 2272

et

Confignon - Cressy, parcelles nos 10220, 10223 - 10792 - 10793, 10949

et 11071

Une étude d'aménagement a été engagée de longue date pour ce périmètre et a été présentée au Grand Conseil à l'occasion de l'examen du projet de loi portant sur la modification du régime des zones approuvée le26 novembre 1987 (PL no 6022).

Depuis lors, les études de mise en valeur de ce périmètre, et notamment l'élaboration des plans du réseau des voies de circulation interne, ont été menées activement en étroite collaboration avec les trois communes concernées (Confignon, Bernex et Onex). L'autorisation relative aux lois sur les eaux et les routes (LER 1702), qui porte sur la réalisation des accès routiers à ce futur quartier, est en force et le plan localisé de quartier portant sur l'ensemble du secteur a été approuvé par le Conseil d'Etat le 11 octobre 1995. Plusieurs requêtes en autorisation définitive de construire vont être déposées prochainement.

3.0Meyrin - La Citadelle, parcelles nos 11042, 12335, 12508, 12522 et 12523

Il s'agit de parcelles étroites situées en zone NNI C, dont la configuration se prête mal à la construction d'immeubles, indépendamment du site très sensible ainsi que de la proximité immédiate de l'aéroport, qui ne sont pas propices à une densification.

4.0Onex - Val-d'Aire, parcelle no 218

Une étude d'aménagement a été effectuée sur le périmètre de Belle-Cour, étude dans laquelle la parcelle no 218, propriété de l'Etat, a été englobée. Ce projet de densification a toutefois suscité des oppositions dans le voisinage et de la part du Conseil municipal d'Onex. Néanmoins, le Grand Conseil, par sa motion 909-A votée le 29 avril 1994, a invité le Conseil d'Etat à poursuivre cette densification et une proposition de modification du régime des zones et un projet de plan localisé de quartier ont été élaborés pour les parcelles privées. Ces projets font l'objet d'un réexamen compte tenu du préavis défavorable émis par le Conseil municipal.

5.10Plan-les-Ouates - route d'Annecy, parcelles nos 4659, 4892, 4893et 4894

Ces terrains ont été acquis en prévision de la réalisation d'une route interquartiers. Le Conseil d'Etat a confirmé cette réservation à long terme, dont une récente étude d'aménagement du secteur concerné, menée par le service du plan directeur du département des travaux publics et de l'énergie, a démontré le bien-fondé. Il n'est donc pas envisageable d'urbaniser ces terrains de réserve qui ont été affectés provisoirement à des aménagements légers et peu coûteux (courts de tennis).

5.20Plan-les-Ouates - Les Petits-Bois, parcelles nos 10249, 10250 et 10378

Le département des travaux publics et de l'énergie a procédé à une étude d'aménagement portant sur la densification de ce périmètre qui pourrait, à moyen terme, déboucher sur une proposition de modification du régime des zones et un projet de plan localisé de quartier pour ces terrains actuellement situés en 5e zone.

6.0Vernier - Les Platières, parcelles nos 639, 641, 642, 643, 657.1 et 701

Ces parcelles situées en 5e zone (villas) ont été mises à disposition de l'Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG), de la Chambre genevoise immobilière (CGI) ainsi que de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB). Ces groupements ont mandaté un bureau d'architectes pur élaborer un projet de construction sur ces parcelles et cela d'entente avec la commune de Vernier. Ce projet sera prochainement déposé au département.

Enfin, dans le cadre du réexamen du plan directeur cantonal, les différentes parcelles propriété de l'Etat seront systématiquement prises en compte du point de vue de leur valorisation potentielle.

En effet, contrairement au plan directeur cantonal de 1989 qui traitait le territoire genevois à une seule échelle cadrée sur l'ensemble du canton, deux nouvelles échelles ont été introduites dans le cadre de son réexamen: celledu bassin franco-valdo-genevois qui correspond au «bassin de vie»(600 000 habitants et 300 000 emplois) et celle de l'agglomération ou de la ville en devenir. Ces deux nouvelles échelles nécessitent de nouvelles collaborations institutionnelles: transfrontalière et intercantonale pour la première, intercommunale pour la seconde. Ces constats militent pour une approche globale de la ville comme centralité cohérente qui dépasse largement les limites du territoire communal de celle-ci.

Il est donc prévu d'élaborer un schéma directeur de l'agglomération sur la base d'un concept général du développement de celle-ci, définissant non seulement les pôles susceptibles d'être urbanisés, mais également les éventuels empiétements sur la zone agricole.

Débat

Mme Claire Chalut (AdG). Une seule question : à quel prix ont été acquises les parcelles 639, 41, 42, 43 et 57, aux Plattières ?

M. Christian Ferrazino (AdG). J'explicite la question de ma collègue... (Rires.) ...à l'attention de M. Balestra qui est resté sur sa faim. Au chiffre 6 de l'exposé des motifs, nous trouvons : «Les parcelles de Vernier, les Plattières et d'autres, situées en zone villa, ont été mises à disposition...».

Mme Chalut demande ce que signifie la mise à disposition de ces parcelles. Est-ce les prêter, est-ce les vendre, et à quelles conditions ? Au nom de qui ces parcelles, appartenant à l'Etat, ont-elles été mises à disposition ? Je vous le dis : à celui de la Chambre genevoise immobilière !

Bien évidemment, tout le monde sait que la Chambre genevoise immobilière construit pour de futurs utilisateurs dans le besoin ! Tout le monde sait que la Chambre genevoise immobilière, par un souci altruiste qui l'honore, essaie de donner des logements aux gens qui en ont vraiment besoin.

Monsieur Joye, mes questions sont simples : l'Etat dispose-t-il de tant de parcelles qu'il peut se permettre d'en donner, d'en prêter ou d'en mettre à disposition de la Chambre genevoise immobilière ? Qui seront les utilisateurs des futures constructions ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il n'y a pas eu d'acte contractuel cédant ces parcelles à quiconque, et encore moins à la Chambre genevoise immobilière, à la PCG ou à la FMB.

Comme cela a été le cas avec d'autres personnes intéressées au processus de la construction - qu'elles soient issues des milieux coopératifs, des caisses de pension, de la CGI, de la PCG ou de la FMB - nous avons décidé, en accord avec mon excellent collègue Haegi qui s'occupe des questions concernant les fondations, d'offrir la possibilité à la CGI, la PCG et la FMB de construire et de faire une promotion à cet endroit. Nous attendons les résultats de ce projet avant d'entrer en matière pour la mise en construction, comme nous le faisons avec d'autres caisses de pension et organisations, toutes tendances politiques confondues, mais aussi avec des promoteurs.

Nous entendons mettre des terrains à disposition de tout un éventail de personnes, tant pour défendre des causes intéressantes que pour résoudre des problèmes délicats.

J'estime, en l'état, le projet tout à fait raisonnable. Nous reviendrons devant ce parlement avec un projet plus affiné, quand nous aurons discuté avec les promoteurs concernés qui - je tiens à le préciser - agissent à compte d'auteur.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

1. En date du 4 juillet 1994, le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après département) a été saisi d'une demande d'autorisation préalable de construire no 16975, ayant pour objet la «surélévation d'un bâtiment et aménagement de bureaux en attique», concernant la parcelle no 4761, feuille 44 de la Ville de Genève, section Cité, sise en 2e zone de construction.

 Ce projet vise à ajouter à l'immeuble du 7, rue du Mont-Blanc, un étage en attique, voué à des bureaux supplémentaires, d'une surface de 540 m2, représentant 25 à 30 postes de travail, pour les besoins de la Société d'assurance Patria, qui est propriétaire de ce bâtiment et l'utilise déjà pour ses activités.

2. Le 15 août 1994, la Ville de Genève a délivré un préavis défavorable à cette requête, au motif que la construction envisagée n'était pas conforme au règlement spécial de quartier no 26144-239, adopté le 3 décembre 1968 par le Conseil d'Etat, qui stipule que «les superstructures ne seront pas habitables».

 Le département a alors envisagé de modifier ce règlement spécial. Par lettre du 7 novembre 1994, Mme Jacqueline Burnand, conseillère administrative de la Ville de Genève chargée du département municipal de l'aménagement et de la voirie, a indiqué que «dans la mesure où la construction en attique projetée correspond bien dans sa destination aux besoins propres de la société propriétaire et que l'impact sur le site de cette superstructure restera limité», elle serait «prête à (se) rallier à votre proposition de modification du règlement de quartier no 26144, comme condition à l'octroi de l'autorisation demandée, et à modifier (son) préavis dans ce sens».

 Pour sa part, le service des monuments et des sites du département n'a pas formulé d'objection autre que celle relative à la nécessité de modifier le règlement spécial précité, estimant notamment que la création d'un attique sur le bâtiment précité n'était pas de nature à nuire au caractère du site.

3. Considérant qu'il y avait lieu de donner suite à cette requête, le département a élaboré, le 1er décembre 1994, le projet de plan localisé de quartier no 28731-239, situé entre la rue du Mont-Blanc, la rue du Cendrier, la rue et la place Kléberg. Ce projet de plan prévoit d'abroger et remplacer le règlement spécial no 26144-239, du 3 décembre 1969, dont il ne diffère, pour l'essentiel, que dans la mesure où il affecte les superstructures de l'immeuble du 7, rue du Mont-Blanc à des activités administratives. Par ailleurs, il indique désormais clairement que les superstructures devront être érigées en retrait par rapport aux façades de ce bâtiment.

4. Le projet de plan localisé de quartier no 28731-239 a été soumis à enquête publique du 3 mars au 3 avril 1995. Le 12 septembre 1995, le Conseil municipal de la Ville de Genève a toutefois délivré un préavis défavorable à ce projet de plan. La procédure d'opposition a ensuite été ouverte du 16 octobre au 14 novembre 1995.

5. Le 8 novembre 1995, le Conseil municipal de la Ville de Genève a adopté la motion no 131, qui enjoint le Conseil administratif de cette commune de faire opposition à ce projet de plan.

 C'est ainsi que, par lettre du 13 novembre 1995, adressée au Conseil d'Etat, le Conseil administratif de la Ville de Genève a déclaré former opposition au projet de plan localisé de quartier no 28731-239, situé entre la rue du Mont-Blanc, la rue du Cendrier, la rue et la place Kléberg.

6. L'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (L 1 11; ci-après LEXT), traite de la procédure d'adoption des plans localisés de quartier en zone ordinaire. L'alinéa 9 de cette disposition stipule ce qui suit:

 «Toutefois, dans l'hypothèse où une commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d'Etat entend la rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sous forme de résolution. Si l'opposition est acceptée, le Conseil d'Etat doit modifier le plan en conséquence. Il est ensuite procédé conformément à l'alinéa 8.»

 Le présent rapport a pour objet de vous communiquer le texte de l'opposition de la Ville de Genève et de vous expliciter les motifs pour lesquels cette opposition nous paraît a priori devoir être écartée.

7. La Ville de Genève reprend les griefs cités dans la motion no 131 et invoque, pour l'essentiel, les arguments suivants:

- le règlement spécial no 26144-239, adopté le 3 décembre 1968 par le Conseil d'Etat, que le projet de plan querellé se propose d'abroger et de remplacer, fixe à 24 mètres la ligne horizontale supérieure du gabarit de l'îlot situé entre les rues du Cendrier, du Mont-Blanc, Kléberg et la place Kléberg, soit 6 étages sur rez-de-chaussée. Ce règlement, qui précise notamment que les superstructures ne seront pas habitables, conserverait toute sa pertinence au vu d'un prétendu «caractère inacceptable du projet de surélévation» qui fait l'objet d'une demande de construire dûment déposée au département, et compte tenu d'un prétendu «effet d'entraînement» que ce projet risquerait «d'avoir pour d'autres immeubles dont les propriétaires réclameront l'égalité de traitement»;

- l'immeuble existant du 7, rue du Mont-Blanc aurait déjà bénéficié de faveurs importantes, accordées par le biais du règlement spécial de 1968, en ce qu'il serait «plus élevé que les immeubles qui l'entourent» et ne respecterait «manifestement pas les distances minimales exigibles par rapport aux immeubles construits antérieurement et qui lui font face»; partant, il serait «particulièrement choquant de lui accorder une dérogation supplémentaire»;

- un plan localisé de quartier, contrairement à un règlement spécial, ne permettrait pas de déroger aux distances légales entre immeubles, ce qui mettrait en cause la légalité de la démarche suivie;

- le projet de plan localisé de quartier querellé s'apparenterait «à la technique du salami»;

- le besoin réel de locaux de bureaux ne serait pas démontré;

- il ne serait pas établi que «la surélévation projetée ne serait pas visible depuis les quais, lesquels sont intégrés dans le plan de site et doivent donc être protégés»;

- enfin, le projet de plan querellé contreviendrait au plan directeur communal approuvé en avril 1993 par les Conseil administratif, lequel précise que, dans les quartiers existants, il est souhaitable, autant que possible, de limiter la densification et de maintenir l'équilibre des affectations.

8. De l'avis de notre Conseil, ces griefs peuvent être écartés pour les motifs qui suivent:

- S'agissant tout d'abord de la «légalité de la démarche suivie», il convient de préciser que l'article 23, alinéa 3, de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après LCI), qui traite des dimensions du gabarit des immeubles constructibles en 2e zone à bâtir ordinaire, fixe certes à 24 mètres la hauteur maximale de la ligne verticale du gabarit, mais réserve expressément «les dispositions des articles 10 et 11 et celles des plans localisés de quartier au sens de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 29 mars 1929» (ci-après LEXT).

 C'est dire que tant les règlements spéciaux au sens de l'article 10 LCI que les plans localisés de quartier au sens de l'article 3 LEXT peuvent s'écarter des normes fixant le gabarit de hauteur des bâtiments en zone à bâtir ordinaire (SJ 1975, page 300; SJ 1972,page 193).

- En l'espèce, le projet de plan querellé ne fait que reprendre le gabarit maximum de hauteur déjà prévu par le règlement spécial de 1968, en vigueur. C'est dire qu'il ne permettra pas d'édifier un bâtiment plus haut que celui qui existe actuellement et qui a été construit en application de ce règlement spécial.

 Le projet de plan querellé ne diffère de ce règlement spécial que dans la mesure où il supprime la mention, qui figure actuellement dans la légende de ce dernier, selon laquelle «les superstructures ne seront pas habitables».

- Le projet de plan localisé de quartier querellé a reçu un préavis favorable de la part du service des monuments et des sites du département. Ce dernier a considéré, s'agissant de la demande d'autorisation préalable de construire à l'origine du projet de plan localisé de quartier, que la création de l'attique envisagé sur ce bâtiment «n'est pas de nature à nuire au caractère du site». De même, Mme Jacqueline Burnand, conseillère administrative de la Ville de Genève, dans un courrier du 7 novembre 1994 adressé au chef du département, relatif à cette même requête, et joint à l'acte d'opposition, estime que la construction en attique envisagée «correspond bien dans sa destination aux besoins propres de la société propriétaire et que l'impact sur le site de cette superstructure restera effectivement assez limité». A noter que le simple dépôt de la demande d'autorisation préalable de construire précitée, visant à la «surélévation d'un bâtiment» et à l'«aménagement de bureaux en attique», dont le requérant est la Patria, société mutuelle suisse d'assurances sur la vie humaine, dont le siège est à Bâle, suffit à établir le besoin de locaux, sans que le département n'ait à mener d'investigations supplémentaires, d'autant plus s'agissant d'un projet aussi modeste.

 Il est en outre douteux que cette surélévation soit visible depuis les quais, d'autant plus que l'attique envisagé sera construit en retrait par rapport aux façades de l'immeuble existant du 7, rue du Mont-Blanc. Quoi qu'il en soit, l'opposante n'établit pas en quoi cette superstructure serait de nature à porter atteinte à l'esthétique des quais.

- Enfin, les plans directeurs communaux n'ont, en tant que tels, pas d'effets juridiques et les autorités cantonales chargées de l'adoption des plans d'affectation ou de la délivrance des autorisations de construire ne sont pas tenues de s'y conformer dans les moindres détails. Cela dit, la «densification» proposée est modeste et l'opposante ne démontre pas en quoi ces 540 m2 de surfaces de bureaux supplémentaires déstabiliseraient l'équilibre des affectations, du secteur, l'immeuble du 7, rue du Mont-Blanc étant entièrement voué à ces activités administratives à l'exception du rez-de-chaussée.

Au vu des considérations qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et à statuer sous forme de résolution sur l'opposition formée par la Ville de Genève, conformément à l'article 5, alinéa 9, LEXT.

Annexes:

Acte d'opposition de la Ville de Genève du 13 novembre 1995 et projet de plan localisé de quartier no 28731-239.

ANNEXES

Page 7

Page 8

Ce rapport est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

M. John Dupraz (R). M. Joye m'a envoyé sa réponse par écrit, puis a donné l'autorisation de construire.

Je félicite M. Joye d'avoir si bien défendu les intérêts de Genève, hier, à Zurich. Je propose donc au Conseil d'Etat de le déléguer plus souvent à Zurich et plus rarement à Dardagny : ce serait salutaire pour notre canton !

Le président. La réponse écrite de M. Joye figurera au Mémorial.

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M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. En complément de réponse à l'interpellation urgente de M. le député Dupraz, je confirme avoir délivré l'autorisation de construire en date du 3 mai.

Le maire de la commune de Dardagny, M. B. Dugerdil, s'est adressé au président du Conseil d'Etat le 10 mai, aux fins de rappeler l'existence d'une pétition, signée par neuf cent vingt-quatre personnes, à l'adresse de la commission des pétitions du Grand Conseil.

Le DTPE considère que la délivrance de l'autorisation de construire ne pouvait être retenue pour ce seul motif.

En tout état de cause, le requérant avait droit à recevoir une décision, d'autant que le plan de site de Dardagny prévoit expressément la constructibilité de cette parcelle.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. La réponse écrite donnée par M. Philippe Joye à l'interpellation urgente de Mme Erica Deuber-Pauli figurera au Mémorial.

flasher réponse

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M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai répondu à tout le monde, mais, vu les développements intervenus, je déclare encore ce qui suit :

Je rappelle qu'un plan localisé de quartier était en cours d'élaboration sur l'ensemble de l'ancienne parcelle de la propriété «La Pastorale» au moment du dépôt de la demande de classement.

Une délégation de la Société d'Art Public a donc été invitée à prendre connaissance de l'état des études. Les séances ont été organisées, en collaboration avec les services concernés. A la demande de la SAP, diverses modifications ont été apportées, tant au projet initial de plan localisé de quartier qu'au projet de réhabilitation de la maison de maître. Nous avions même élaboré un protocole d'accord, qui devait permettre de donner satisfaction aux divers partenaires intéressés.

Toutefois, les délégués de la SAP n'ont pas obtenu l'accord du comité de leur association. En effet, il a refusé les propositions faites, lors de sa séance du 14 mai. Dès lors, en plein accord avec mes collègues du Conseil d'Etat, il a été décidé que ce dernier statuera sur la demande de classement, déposée au sens de l'article 10 de la loi sur la protection des monuments, nature et sites du 4 juin 1976.

L'enregistrement des observations des propriétaires, ainsi que celles de la Ville de Genève, est en cours. D'ores et déjà, le Conseil d'Etat a attiré l'attention des propriétaires intéressés sur le fait que la demande de classement concerne, en premier lieu, les bâtiments anciens conservés.

Les dispositions actuellement envisagées pour l'implantation de nouvelles constructions, dans le cadre du plan localisé de quartier étudié, donnent satisfaction quant à la protection des abords des bâtiments concernés, la végétation spécialement.

Je tiens à dire que certaines personnes, membres de la commission des monuments, nature et sites, ayant le titre d'historien d'art cantonal, se permettent de faire du démarchage pour inciter les voisins à monter un comité contre la mission de Corée. Cela vous donne une idée de l'intérêt réel que portent certaines associations aux notions de conservation et de classement en intervenant si tardivement dans une procédure relative à un bâtiment que n'importe quelle association, digne de ce nom, connaît depuis des décennies.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le pavillon Info-Rade a pour but de présenter une information objective et neutre. De nombreuses personnes, pour ou contre la traversée de la rade, ont jugé que ce but avait été atteint.

Monsieur Saurer, bien que vous ne soyez pas là, vous avez vous-même estimé que ce panneau vous avait informé sur les avantages et désavantages du tunnel et du pont. Vous reconnaissez également y avoir trouvé une notice, indiquant que l'on pouvait voter deux fois non.

Dans le but de faire une information objective, vous demandez au Conseil d'Etat de pouvoir présenter une deuxième documentation, dans ce pavillon, basée sur un critère de qualité - merci pour la première ! Vous citez comme exemple l'argumentaire des Verts qui recommande le double non et qui a pour titre «La traversée de la rade, un milliard pour un cauchemar !». Vous voulez introduire dans Info-Rade une information partisane, contraire à la raison d'être de ce pavillon.

De l'avis unanime du Conseil d'Etat, je ne peux accéder à votre demande, car Info-Rade perdrait le caractère d'information qui lui est reconnu.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous répondrai brièvement, Monsieur Froidevaux.

Cette station-service est tout à fait indiquée à cet endroit et nous n'avions pas de base légale pour pouvoir la refuser, même si des réactions, peut-être justifiées quant au site proposé, ont eu lieu au niveau communal.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Vous avez déposé une interpellation urgente concernant, en fait, la rue Lect.

La LER 2011, approuvée en date du 24 mai 1995, comprend l'ensemble du projet, soit les aménagements routiers, le carrefour giratoire, le passage sous voie CFF et sous le chemin Adrien-Stoessel. Je vous remets céans un extrait de la FAO du 22 février 1995.

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 23 h 50.