No 20/III

Vendredi 24 mai 1996,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,première vice-présidente,

puis

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre et Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Roger Beer, Anita Cuénod, Catherine Fatio et Jean Opériol, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Madame la présidente, pourrions-nous traiter ce soir encore de la motion 1063 (situation des ressortissants de Bosnie-Herzégovine) ? Etant placée au point 84 de notre ordre du jour, je crains qu'elle ne devienne obsolète au moment où nous en débattrons.

La présidente. Quand souhaitez-vous que nous la traitions ?

Mme Mireille Gossauer-Zurcher. Je crois que M. Ramseyer sera présent à 20 h 30, donc à la reprise de nos travaux !

La présidente. Aucune opposition ne s'étant manifestée, il en sera fait ainsi. Mais cette motion ne pourra être agendée qu'après le département de l'intérieur.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Je vous informe du retrait du projet de loi :

Il en est pris acte. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Réponse du Conseil d'Etat :

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La proximité de la votation du 9 juin entraîne une certaine fébrilité et les critiques fusent de toutes parts. Je tenterai de répondre le plus objectivement possible - mais pas totalement, le genre humain étant ainsi fait... (Rires.) Il vaut mieux reconnaître ce qu'on est plutôt que de se faire passer pour ce qu'on n'est pas !

Une voix. On est parti sur les chapeaux de roue !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Hier, plusieurs questions nous ont été posées.

M. Godinat a dit sa stupéfaction de voir l'Association «Trajets» violer huit des neuf points de sa charte. Des renseignements parvenus à cette heure, il ressort que ce n'est pas le cas. Je vous signale d'entrée que ladite association s'est déclarée choquée par les propos tenus et les gestes désagréables effectués à son endroit, ses vitrines et véhicules ayant été maculés. Reconnaissez que c'est une façon un peu particulière d'exprimer son insatisfaction ! L'Association «Trajets» s'expliquera dans quelques jours.

Le dirigeable est la propriété de l'Association «Deux Continents», qui a reçu des subventions d'investissement de la Ville de Genève et de la Loterie romande. En revanche, elle n'a pas reçu d'argent de l'Etat. Le bénéfice de cette association est versé à «Trajets». Autrement dit, l'exploitation est faite par l'Association «Deux Continents» et «Trajets» en bénéficie.

Les questions de Mme Reusse-Decrey s'inscrivent dans le prolongement de celles de M. Godinat.

Mme Reusse-Decrey s'interroge à propos de l'utilisation du lac. Elle se réfère au F 3 4 qui définit les limites de cette utilisation et demande ce qu'il en est des autorisations qui auraient été accordées.

L'affichage de la publicité a été autorisé sur le dirigeable et les autorisations de vol, obtenues d'une manière tout à fait régulière, ont été délivrées par les autorités aéroportuaires de notre canton. La société spécialisée qui gère cette publicité est dans la légalité, d'après les renseignements qui nous ont été transmis.

La Ville de Genève, si je me réfère à votre déclaration, le serait moins. Elle a demandé une autorisation, qu'elle a obtenue, au département de justice et police, pour faire dans la rade la publicité du double non, à l'aide d'un véhicule placé sur un radeau. Le département de justice et police a ainsi délivré une autorisation à la Ville de Genève qu'il aurait dû, s'il s'était inspiré de vos remarques, lui refuser.

M. Ferrazino demande quel est le coût de cette campagne. En posant la question, il donne lui-même la réponse ! Vous signalez, Monsieur, les chiffres communiqués par M. Joye : 1,2 et 1,4 million. Je vous confirme l'exactitude de ces chiffres et vous informe qu'aucun fait nouveau n'est intervenu depuis les déclarations de M. Joye.

Vous demandez aussi le prix des cassettes. Celles-ci, au nombre de 795, ont coûté 3 973,45 F. Elles ont été distribuées aux groupements et particuliers qui en ont fait la demande. J'ignore si elles ont été vendues ou non. Je vous signale que ces cassettes n'incitent pas à voter deux fois oui, à moins qu'ayant trouvé une telle qualité à la vidéo vous tendez tout naturellement à répondre affirmativement. Vous interprétez la réalité ! (Applaudissements.)

Je continue avec l'exposition de Confédération-Centre, demandée, avez-vous dit, par la Pharmacie principale. Une cassette lui a été prêtée, et non donnée. Voyez-vous, nous avons été restrictifs ! Le département n'a ni loué d'arcade ni payé l'installation de la vidéo : ladite société a simplement demandé au département des travaux publics de pouvoir exposer quelques-uns des panneaux d'information présentés au Grand Conseil, c'est-à-dire des panneaux affichant des renseignements techniques.

M. Vaudroz se demandait jusqu'où le Conseil d'Etat pouvait aller en fait d'information et quel était son devoir de réserve. Une récente jurisprudence du Tribunal fédéral, Alliance de gauche contre Conseil d'Etat, ATF du 22 mars 1995, rappelle que l'autorité qui s'adresse au corps électoral doit se borner à une information objective, mais qu'elle n'est pas tenue à la neutralité. Son intervention serait contraire au droit de vote si les fonds utilisés étaient disproportionnés ou engagés irrégulièrement. Cela n'a jamais été le cas.

M. Vaudroz estime que la Ville de Genève ne fait pas la distinction entre information et propagande, qu'elle ne respecte pas son devoir en faisant de la propagande partisane. Par lettre du 22 mai, le Conseil d'Etat a interpellé le Conseil administratif de la Ville de Genève pour lui rappeler son devoir d'objectivité. Comme autorité de surveillance, le Conseil d'Etat s'était prononcé sur la validité de la motion 111, votée par le Conseil municipal le 13 septembre 1995 pour, et je cite : «...mener une campagne d'information». C'est à cette fin que le budget a été voté en Ville de Genève, laquelle a été rappelée, par nos soins, à ses obligations légales. Nous l'avons fait dans les termes suivants : «Nous tenons à vous rappeler qu'en tant qu'autorité intervenant sur un objet sujet de votation populaire la Ville est tenue à un devoir d'objectivité. L'information devra donc être ainsi exacte et complète. Les autorités municipales devront, par ailleurs, s'astreindre à une certaine retenue et ne pas s'immiscer, en tant qu'autorité, dans la propagande électorale développée par les divers groupements et milieux intéressés.»

Vous demandez encore, Monsieur Vaudroz, s'il est normal qu'une campagne d'affichage pour le non soit menée sous les armoiries de la Ville, alors que le peuple, à 63%, avait voté oui en 1988; et quelles mesures prendra le Conseil d'Etat pour contrer la Ville au cas où sa campagne dépasserait les limites de son territoire.

Cette campagne d'affichage résulte du crédit de 100 000 F accordé par le Conseil municipal au Conseil administratif. Du point de vue du Conseil d'Etat, il est évident que l'information purement technique est dépassée : en effet, un véhicule se déplace, placardant un non pour une traversée en tunnel tout en n'affichant nullement un oui pour une traversée en pont. Il est clair que cette propagande dépasse, effectivement, le territoire concerné, puisque des personnes en provenance de tout le canton traversent quotidiennement la ville.

Vous me posez encore une question, dont vous connaissiez sans doute en partie la réponse, à savoir si la campagne s'était limitée au seul territoire de la Ville de Genève. La réponse est non, des réclamations nous étant parvenues, notamment de la commune de Vernier qui se plaignait d'affichages sur son territoire.

Monsieur de Tolédo, vous avez posé des questions et exprimé des sentiments sur la manière dont la campagne se déroule. Une de vos demandes - et là, je n'hésite pas à dire que vous connaissez la réponse ! - porte sur les crédits proposés au peuple à l'occasion de cette campagne.

Le fascicule distribué aux électrices et électeurs de ce canton rappelle qu'il s'agit d'un crédit de 430 millions pour le pont et de 490 millions pour le tunnel. Nous ne leur proposons que cela, mais je vais compléter ma réponse par rapport à une question de M. Ferrazino prolongeant la vôtre. Quid de la suite !

Le Grand Conseil sera libre, comme nous l'avons clairement dit, de sa réponse au sujet des montées sur le plateau de Frontenex. En cas de succès de la votation du 9 juin, et dès la séance suivante, le Grand Conseil votera en troisième débat. Si sa réponse est affirmative, il est évident que le droit de référendum sera ouvert à ce moment-là.

Monsieur Ferrazino, c'est précisément parce que cette étape n'est pas décidée que nous n'avions pas à présenter les choses autrement qu'elles ne l'ont été. Le peuple est appelé à voter sur deux crédits, et la brochure indique clairement, au point 9, à la page 5, les ouvrages de raccordement prévus et leur coût, soit 220 et 250 millions. Les plans, figurant en pages 16 et 19, précisent les voies à créer pour raccorder le plateau de Frontenex. La dépense pour ces raccordements doit donc être votée, je le répète, en troisième débat.

Mme Reusse-Decrey connaît, comme d'autres, la réponse à sa question. Elle demande s'il était exact de dire que la dépense serait de 45 à 50 millions répartis sur cinq à six ans. Non, Madame ! Et je ne doute pas que les gens, n'étant pas sots, l'auront bien compris, puisque nous disons partout que la montée sur le plateau de Frontenex sera de 220 millions ! Même sans être premier en arithmétique ou en mathématique, chacun aura saisi que l'échelonnement se fera sur plusieurs années.

Je conclus par la question de M. Vaucher, la dernière de ce marathon. M. Vaucher a signalé des envois de matériel de vote n'incluant pas l'enveloppe assurant la confidentialité du scrutin. Ce travail d'adressage est effectué par l'office cantonal de la population. Il nous a assuré que rien ne lui avait échappé. Nous disons continuellement aux électeurs qu'ils peuvent contacter le service des votations et des élections en cas de problème, de matériel manquant, etc. Chacun, je crois, s'accorde à relever la qualité des prestations fournies par ledit service. Nous avons effectivement reçu quelques téléphones à ce sujet. Dans de telles circonstances, soit on glisse simplement son bulletin dans une enveloppe neutre soit on nous appelle pour recevoir une enveloppe bleue. Et l'on peut même, si on n'est pas trop sensible à cette notion de confidentialité, glisser son bulletin dans la grande enveloppe. Il aura la valeur de ceux retournés selon la procédure normale.

Le Conseil d'Etat a ainsi répondu aux diverses interpellation urgentes déposées hier.

Ces interpellations urgentes sont closes.

Présidence de M. Jean-Luc Ducret, président 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le tapage médiatique organisé autour du licenciement abrupt du chef de la division de traitement des eaux et des résidus;

- le caractère inhabituel d'une décision aussi précipitée;

- le tort moral causé à la personne intéressée dont l'intégrité professionnelle a pu être mise en doute par la brutalité de la sanction,

invite le Conseil d'Etat

à lui faire rapport dans les meilleurs délais sur les résultats de l'audit organisé à l'usine des Cheneviers;

à lui indiquer dans quelle mesure le licenciement abrupt du chef de la division du traitement des eaux et des résidus était justifié par les résultats de l'audit;

à l'assurer que la procédure obligatoire ayant abouti à la décision de licenciement inopiné a été régulièrement conduite.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le licenciement abrupt d'un haut fonctionnaire est un événement heureusement assez rare dans notre Etat de droit. Il revêt donc un certain caractère de gravité. Il sous-entend que l'intérêt de l'Etat exige que le fonctionnaire quitte immédiatement son poste.

Il ne peut donc qu'être la conséquence de graves manquements. La réputation personnelle et l'intégrité de l'intéressé vont sérieusement être mises en doute. Il pourrait en effet paraître étrange qu'une simple divergence de point de vue sur un rapport d'audit puisse entraîner une mesure aussi capitale.

D'autre part, l'organisation d'une conférence de presse donne à l'événement un caractère public, augmentant ainsi le discrédit qui frappe le fonctionnaire.

Le Conseil d'Etat a choisi de donner une certaine publicité à cette affaire. Il doit aller jusqu'au bout de son idée et dire toute la vérité.

Tel est l'objectif de la présente proposition de motion que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir appuyer.

Débat

M. Bernard Clerc (AdG). J'aimerais vous raconter l'histoire véridique de M. X. Il ne s'agit pas du chef de division aux Cheneviers, mais d'un chauffeur de four employé dans cet établissement depuis plus de trois ans, licencié avant sa nomination de fonctionnaire - sans aucune indemnité de l'Etat - à la fin de l'année 1995. Une pétition en sa faveur a été signée par 98% du personnel manuel. Si les deux premières analyses de prestations avant nomination étaient favorables, la troisième l'était moins, mais elle n'avait pas été validée par ses supérieurs directs. Après avoir connu le chômage, il a retrouvé un emploi dans le secteur privé avec un salaire inférieur de 1 200 F par mois.

L'exposé de ce cas vous permettra d'établir un parallèle avec celui de la motion. A fin janvier, le chef de la division du traitement des eaux et des résidus a été licencié avec effet immédiat. Or un tel licenciement ne peut toucher une personne ayant le statut de fonctionnaire qu'en cas de faute grave. M. Haegi a, par la suite, tenu une conférence de presse en mettant en cause le fonctionnaire licencié. Selon nos informations, le chef de division était en désaccord avec certaines conclusions de l'audit mené à l'usine des Cheneviers. Un tel désaccord justifie-t-il un licenciement avec effet immédiat ? Cette mesure ne va-t-elle pas à fin contraire d'une vision participative du personnel, prônée officiellement dans la nouvelle gestion publique ? Le droit de parole est-il banni de la fonction publique ? Est-on entré dans le régime «aligné, couvert» ?

Afin de répondre à ces questions, nous vous demandons d'accepter cette motion, d'autant plus que les bruits les plus divers courent au sujet de cette affaire : le chef de division aurait renoncé à toute procédure en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes. Selon quelles dispositions statutaires un tel dédommagement a-t-il été accordé ? Pour répondre à ces questions, nous vous proposons de supprimer la troisième invite de la motion déposée au mois de février par M. Blanc et d'autres députés et de la remplacer par une nouvelle, dont la teneur serait la suivante :

«à l'informer sur les modalités légales et financières ayant mis fin à ce conflit de travail.»

C'est par souci de transparence que nous vous demandons de voter cette motion ainsi amendée.

M. Chaïm Nissim (Ve). Nous sommes d'accord avec les trois invites de cette motion et l'amendement proposé. Au sujet de la première invite, les syndicats ont demandé un rapport sur l'audit des Cheneviers. Il est en effet souhaitable, dans un souci de transparence, que les employés sachent comment leur travail est jugé et comment il sera organisé. Mais la question de savoir comment les Cheneviers ont été gérés depuis dix ans ne figure pas dans la motion.

En tant qu'écologiste, j'ai été impliqué dans le projet Cheneviers III; mon parti fut le seul à s'opposer à son agrandissement. En effet, les possibilités de compostage et de recyclage avaient été délibérément sous-estimées par M. Lancoud. En raison des erreurs volontaires de celui-ci, la construction est surdimensionnée d'environ 30%, ce qui représente un coût de 50 millions. C'est ainsi qu'on gaspille l'argent du contribuable ! Ce fonctionnaire, technocrate de l'ancienne école, dont le plaisir était d'agrandir son «jouet», a réussi à convaincre tout le monde - le Conseil d'Etat et l'ensemble des partis représentés à l'époque au Grand Conseil - sauf nous ! Il n'est personnellement pas responsable de la fausse optique de toute une équipe qui avait du sable dans les yeux. Lors d'un tel gaspillage, le responsable qui s'obstine à ne pas reconnaître son erreur doit - selon les principes d'une bonne démocratie - être remplacé.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Personnellement, si ça ne me gêne pas de donner toutes les explications au sujet des audits et de la personne mentionnée dans cette motion, j'ai cependant un devoir de réserve face à sa sphère privée. Selon sa demande, je n'entrerai pas dans des détails personnels. En intervenant ainsi et en reprenant un texte qui n'est pas le vôtre, Monsieur Clerc, votre souci est-il vraiment de défendre cette personne ou bien les modalités ? D'autre part, lorsque j'ai tenu une conférence de presse pour parler - non pas d'un collaborateur - mais des quatre audits, un journaliste, qui n'avait pas été renseigné par moi ou mes services, m'a interpellé au sujet de ce collaborateur. Vous prétendez à tort qu'il s'agissait d'un licenciement abrupt... (Brouhaha.) ...mais - je vous donnerai toutes les précisions - il se justifiait par les résultats de l'audit, et la procédure obligatoire a été régulièrement conduite. On ne peut pas parler d'un licenciement «inopiné» si on entend gérer un centre industriel aussi important en suivant les directives du Grand Conseil.

M. Clerc propose de supprimer la troisième invite de la motion et de la remplacer par : « à l'informer sur les modalités légales et financières ayant mis fin à ce conflit de travail». Je vous invite à refuser cette suppression, tout en restant à la disposition de la commission des finances.

M. Max Schneider (Ve). J'étais tenu d'assister à la conférence de presse sur l'audit, afin d'établir le rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture qui étudie la politique des déchets recyclables et dégradables. J'en suis revenu avec une interpellation urgente, Monsieur Haegi, dans le but d'obtenir le texte intégral de cet audit pour que nous, députés, puissions comprendre clairement ce qui s'est passé ces dernières années aux Cheneviers et prendre position non seulement sur les commentaires de l'audit mais sur un texte intégral à étudier en commission.

Le président. Nous allons voter sur la proposition d'amendement du député Clerc qui supprime la troisième invite et la remplace par :

«à l'informer sur les modalités légales et financières ayant mis fin à ce conflit de travail.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 34 oui contre 32 non.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(m 1051)

MOTION

concernant le licenciement abrupt du chef de la division du traitement des eaux et des résidus

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le tapage médiatique organisé autour du licenciement abrupt du chef de la division de traitement des eaux et des résidus;

- le caractère inhabituel d'une décision aussi précipitée;

- le tort moral causé à la personne intéressée dont l'intégrité professionnelle a pu être mise en doute par la brutalité de la sanction,

invite le Conseil d'Etat

à lui faire rapport dans les meilleurs délais sur les résultats de l'audit organisé à l'usine des Cheneviers;

à lui indiquer dans quelle mesure le licenciement abrupt du chef de la division du traitement des eaux et des résidus était justifié par les résultats de l'audit;

à l'informer sur les modalités légales et financières ayant mis fin à ce conflit de travail. 

La commission de l'environnement et de l'agriculture a été saisie par le Grand Conseil pour traiter la motion 912 concernant la décentralisation du traitement des déchets organiques.

Les travaux ont commencé le 19 mai 1994 sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, puis de M. Luc Barthassat et se sont terminés en juillet 1995 avec une interruption afin que le département puisse nous présenter un premier rapport sur le problème des déchets organiques (voir annexe 1).

Pour la publication de ce rapport nous avons aussi attendu la mise en place de l'espace récupération, ainsi que le rapport de l'audit sur les Cheneviers qui permettra de savoir si l'investissement de 70 millions de francs doit être effectué. Dans la situation actuelle, l'usine d'incinération des Cheneviers ne respecte pas les normes OPair 92 (ordonnance fédérale sur la protection de l'air).

Malgré cette attente, il est évident que de grands changements vont intervenir dans les prochains mois et les prochaines années. Les coûts financiers et environnementaux ne seront pas supportables à terme. Il faudra bien trouver des moyens pour limiter des déchets à la source et limiter les déchets à incinérer. Dans une politique des déchets à long terme il est indispensable de prévoir la réduction du volume incinéré, puis à terme le démantèlement de l'usine.

Tout ce processus passera par un changement radical des comportements de la population incité par une politique volontariste. Dans un premier temps, on fera payer l'incinération dont les coûts seront établis d'une façon transparente et qui incluront:

- les coûts économiques d'incinération;

- les coûts sociaux (tant sur la santé de la population, l'impact écologique...);

- le coût de stockage des mâchefers avec le suivit à terme;

- le coût de stockage des déchets hautement toxiques produits par les filtres de cheminées (actuellement stockés en Allemagne en attendant la mise en service d'un site sous haute surveillance à Oulens, dans le canton de Vaud);

- l'impact sur l'emploi qui tient compte des emplois perdus et des emplois induits;

- et autres facteurs de coûts économiques et sociaux (voir «Le monde poubelle» de Roger Cans).

Les tableaux suivants permettent d'avoir un aperçu des quantités et de l'état des collectes sélectives dans le canton de Genève (source DIER, Inf.-eau-déchets).

Ces tableaux permettent de se faire une image partielle des quantités de déchets traités et de leur évolution, des différences entre les communes pour la production et la récupération, ainsi que des coûts du traitement et de la valorisation des déchets en 1993 et 1994.

A noter que le volume des déchets urbains est inférieur à ce qui avait été évalué (projet de gestion des déchets DTP, 1992, page 11).

page 3

page 4

page 5

page 6

page 7

page 8

L'intérêt porté par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) pour les différentes techniques utilisées, ainsi que pour la qualité des produits compostés, a été démontré tout au long de nos travaux, notamment par la présence de plusieurs personnalités, M. Haegi, chef du DIER, M. Gérard Meylan, directeur du laboratoire cantonal d'agronomie, et autres collaborateurs.

La commission a aussi apprécié les informations scientifiques données par M. Peter Spoerli, directeur de l'assainissement et des exploitations, malheureusement décédé. La commission tient à rendre hommage à ce scientifique, toujours prêt à coopérer à ses travaux.

M. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, et M. Jean-Claude Landry, écotoxicologue cantonal, ont suivi la fin de nos travaux.

M. .

- le compostage est un processus d'oxydation biologique contrôlée impliquant matériaux hétérogènes à l'état solide, comprenant une phase thermophile et une genèse temporaire de substances phytotoxiques, aboutissant à la production de gaz carbonique (CO2), d'eau, d'éléments minéraux et de matières organiques stabilisées (compost),

- le compostage est donc une bioxydation (processus biologique en présence d'oxygène);

- par opposition, le processus de méthanisation est un phénomène biologique qui se déroule uniquement en l'absence d'oxygène. On ne peut donc en aucun cas parler de compostage pour ce processus par anaérobie.

Le concept retenu fait état de 3 centres de compostage dans le canton de Genève. Ce chiffre pourra s'élever à 5, à la suite d'une étude du département et à la demande de plusieurs commissionnaires qui souhaitaient une plus grande décentralisation des accès de compostage.

Pour ces cinq sites une possibilité de méthanisation d'une partie des déchets n'est pas à exclure dans le futur.

Le potentiel des matières organiques des déchets ménagers est approximativement de 60 000 tonnes par an. L'objectif est d'en composter au moins la moitié sur ces cinq sites. M. Spoerli fait état des poubelles organiques déjà installées dans 10 000 ménages pour récupérer les déchets de 30 000 personnes. Ce sont 2 000 à 3 000 tonnes de déchets organiques qui ont été traitées au Nant-de-Châtillon.

Remarque:

Une traduction en différentes langues des indications pour le compostage et le recyclage dans les communes augmentera certainement le taux de participation de la population internationale de notre canton (voir annexe: plaquette en 4 langues éditée par la Ville de Munich).

Grâce aux activités à Genève «d'Inf-eau-déchets», nous avons déjà de nombreuses publications et matériel didactique (voir annexe: «Séparer les déchets pour produire du compost»).

Remarque: incident au Nant-de-Châtillon

Cette aire de compostage a été construite sur l'ancienne décharge cantonale sans études préalables du sous-sol.

Conséquences: les installations se sont tassées et il a fallu enfoncer des pieux pour soutenir la dalle.

Durant cet incident relativement grave, le système d'exploitation a dû être modifié. Vu les stocks importants, cela a provoqué des odeurs et des plaintes, notamment de la commune de Bernex. On nous assure que tout est rentré dans l'ordre.

Le coût du compostage était fixé en mai 1994, à 140 F contre 190 F par tonne pour l'incinération.

Pour information il y a en Suisse approximativement 149 installations de compostage traitant plus de 100 tonnes par année, dont 51 installation qui traitent plus de 1 000 tonnes/an.

Le prix de vente du compost de Châtillon varie selon les destinataires:

- 35 F/m3 aux professionnels (d'autres valeurs seront précisées lors de la visite sur site);

- gratuit pour les particuliers;

- prix variables pour mélange sur demande des professionnels.

A souligner qu'actuellement les déchets de restaurants sont incinérés, car ils ne répondent pas aux normes fédérales (trop de métaux lourds). Une équipe genevoise travaille à la mise au point permettant d'éliminer ces déchets de cuisine sur le lieu même de leur production (voir annexe «Méthanisation»).

M. .

- ordures ménagères;

- déchets de jardin;

- branches et ligneux.

De plus, il faut obtenir une température de 608 avec des pointes à 728 pour avoir une bonne fermentation.

Ces critères pour un compostage idéal ne sont pas faciles à réunir de manière homogène pour l'ensemble du canton. Il y a un déséquilibre entre les communes qui ont trop de déchets ligneux et la ville qui en manque.

La ville de Genève, face à ce déficit de ligneux, pourrait éventuellement se diriger vers une solution de méthanisation plutôt que de compostage. A l'exemple de la ville de Zurich avec le système de méthanisation Compogaz ou de la ville de ........ avec le système Valorga.

La création de 4 nouveaux centres de compostage devra impérativement tenir compte de plusieurs impératifs tels que, notamment:

- l'étude d'impact pour toute future station de plus de 300 m2;

- un éventuel bétonnage de la superficie requise;

- réunir l'ensemble des communes et qu'aucune ne soit mise à l'écart,

- et autres exigences.

A noter que les feuilles et papiers ramassés au bord des routes contiennent beaucoup de substances nocives, donc impropres à un compost de qualité.

Pour gérer et contrôler minutieusement la qualité du compost il faut donc des installations d'une certaine taille (à partir de 2 000 tonnes/an).

Audition de M. Armand Cotton et M. Philippe Cotton, du bureau d'étude et réalisation A. Cotton SA

M. Cotton nous montre les divers tests et recherches qui ont été nécessaires depuis 1985 pour arriver à ce bio-réacteur et à la lacéreuse de sacs de déchets.

Aujourd'hui les tests sont terminés.

Deux installations de bio-réacteur aérobiques fonctionnent en Suisse romande, l'une à La Chaux-de-Fonds, l'autre près de Villeneuve.

Selon les informations de M. Cotton, ce système permet aujourd'hui une meilleure rentabilité que l'incinération et autres systèmes.

La qualité du compost à la sortie peut être assurée en fonction des déchets traités et du tri à la source (voir annexe n° 2)

«Suite à différentes analyses effectuées, notamment celles du service de l'hygiène et de l'environnement de la Ville de La Chaux-de-Fonds, il a été possible de diminuer de la moitié la durée de rétention de la matière organique dans les bio-réacteurs (72 heures au lieu d'une semaine).

Nous avons mis sur pied une manutention plus performante pour les déplacements des déchets organiques: au lieu d'utiliser un chargeur mobile, nous avons développé des corbeilles d'un volume de 10 m3 qui sont déplacées par un élévateur.

Cette nouveauté nous permet, d'une part, de ne plus avoir besoin d'isoler les bio-réacteurs par un toit fixe et, d'autre part, de diminuer considérablement la main-d'oeuvre (d'à peu près 35%).

L'exploitation de l'installation de La Chaux-de-Fonds fonctionne à satisfaction depuis bientôt 4 ans.

Toutes ces améliorations nous permettent aujourd'hui de mettre sur le marché un procédé de compostage dont le coût d'exploitation (amortissement et exploitation inclus) se situe entre 100 F et 80 F la tonne (pour des capacités variant entre 3 000 et 12 000 tonnes), sans compter les déductions cantonales et fédérales et le prix de vente du compost.

Tout ceci avec un procédé qui permet de traiter sans odeur les déchets fortement aqueux (refus de maraîchage et déchets de cuisine notamment) et évite les retournements des tas en maturation, retournements nécessitant de grosses machines, ce qui s'avère coûteux en main-d'oeuvre et en énergie.»

Audition de MM. Dumont et Régis Mahrer

L'originalité de ce système est une intégration des procédés de compostage et de méthanisation. M. Dumont a un savoir-faire dans le compostage de déchets ménagers maraîchers depuis plusieurs années.

Dès 1979, MM. Dumont et Régis Mahrer développent un procédé de biométhanisation, en collaboration avec un ingénieur genevois, M. Pfulg.

Aujourd'hui, l'installation de compostage ne traite que 1 000 tonnes/an de déchets en provenance de jardin de cinq communes.

Pour une plus ample description du système intégré méthanisation et compostage (voir annexe 3).

Dans le même temps, le procédé de méthanisation fait ses preuves.

En partenariat avec la Confédération (projet CERS), avec la faculté de biologie de l'université de Genève et du département de microbiologie de Neuchâtel, un projet de recherche et développement devrait permettre la commercialisation et le suivi du premier réacteur de biométhanisation.

La BCG a soutenu ce projet en achetant une machine dont la mise en service est prévue pour le printemps de 1996, dans un centre sportif (voir annexe 4).

A noter un vif intérêt de l'OCEN, mais l'absence de financier pour le capital-risque nécessaire à la commercialisation d'une première série de 10 machines.

Les machines qui se veulent à la pointe de la technologie sont aussi développées en collaboration avec un industriel de la Haute-Savoie.

A noter que, selon leur estimation, ce procédé est rentable à partir de 5 000 tonnes/an. Pour le prix du traitement de la tonne de déchets, M. Mahrer l'estime à 40, voire 50 F la tonne, en fonction du type de compost obtenu.

Visite sur des sites de traitement des déchets

1. Nant-de-Châtillon, sous la conduite de M. Lottazaz et M. Sudan, chef d'exploitation

Nous avons visité les installations techniques, mises en service en mars 1993, leur capacité est de 10 000 tonnes/an.

Actuellement le compost de premier choix obtenu est de 3 000 tonnes/an, vendu 76 F/tonne, le compost de deuxième choix, difficile à vendre, sert de «couverture» dans les vignes, parcs et jardins.

Quinze communes sont actuellement concernées par ce site.

2. Exploitation de M. Dumont et de M. Mahrer, ingénieur

Présentation du projet d'implantation d'une exploitation mixte de bio-méthanisation et compostage apte à traiter 6 000 tonnes/an de déchets végétaux et organiques.

L'installation actuelle de compostage travaille de manière artisanale et la biométhanisation est à l'étape du développement précommercial (voir annexes 3 et 4).

3. Laboratoire cantonal d'agronomie

Les membres de la commission font état de deux visite antérieures.

Dans l'ensemble le choix de l'un ou l'autre des procédés semble prématuré.

Reste le débat sur la problématique de fond, à savoir la décentralisation du traitement des déchets organiques.

Certains membres de la commission soulignent l'importance d'une étude globale prenant en compte sites, tonnage, puissance et autres. Exemple: une étude d'impact sur le transport par camion au rythme de 15 à 20 par jour pour le site Demont.

Selon un commissionnaire, le site de Nant-de-Châtillon ne produit que 20% de compost fin et, selon lui, une station plus modeste et moins onéreuse obtient les mêmes performances. Exemple: dans la région de Winterthur, même avec des sites de compostages décentralisés, il est impératif de maintenir une autorité faîtière de contrôle afin d'éviter que les métaux lourds ne soient répandus dans l'environnement, avec les conséquences que nous connaissons.

Les taxes de traitement

La taxe de traitement des résidus est sous-estimée et n'arrive pas à couvrir la totalité des frais d'exploitation des exercices correspondants (voir rapport d'exploitation 1994, page 47). Le montant de cette taxe est fixé par la commission consultative des résidus et l'Association des communes genevoises.

Pour 1995, la taxe de traitement des déchets ménagers avait été fixée à 200 F/tonne, puis 210 F/tonne avec la TVA.

Pour 1996, la taxe de traitement a été fixée à 215 F/tonne, y compris la TVA.

Il faudra couvrir une partie des dépenses par les réserves disponibles sur le compte budgétaire «pièce de rechange» et renouvellement constituées en 1993 et 1994. Un audit en cours aux Cheneviers, dont les résultats sont attendus, nous permettra de mieux comprendre la situation.

Tant que les taxes d'incinération n'exprimeront pas la vérité des coûts de traitement et des frais financiers des exerces correspondants, les autres systèmes décentralisés de traitement de déchets organiques seront pénalisés.

Aujourd'hui, les installations de réutilisation, de recyclage, de compostages aérobiques et anaérobiques ont fait leurs preuves.

L'usine des Cheneviers reste la plus grande source de pollution du canton. Pour être en conformité avec l'ordonnance fédérale des normes OPair 92, il faudrait investir plus de 70 millions de francs uniquement pour de nouveaux filtres.

Les taxes des Cheneviers n'inclue pas le financement de ces filtres obligatoires.

Conclusion

La commission a donc pris ces éléments en considération pour la présente motion.

Les différentes auditions et visites sur les lieux de traitement décentralisés nous ont permis de mesurer l'ampleur de la problématique.

Que ce soit pour la grande unité de compostage du Nant-de-Châtillon ou l'installation de M. Dumont, nous avons aussi apprécié les activités scientifiques sur la méthanisation, le compost et aussi le rôle important du laboratoire cantonale d'agronomie. Notamment en tant qu'autorité faîtière de contrôle, afin d'offrir un suivi d'une rigueur scientifique face aux métaux lourds et autres polluants.

La meilleure solution pour l'élimination des déchets reste celle de ne pas les produire. C'est-à-dire que nos autorités agissent auprès des producteurs et établissement de diffusion.

A la suite des différentes auditions et du rapport du département, la commission de l'environnement et de l'agriculture a modifié les invites et nous propose la motion suivante:

(M 1050)

proposition de motion

concernant la décentralisation du traitement des déchets organiques

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que la récente «panne» due à un affaissement de terrain de l'unique aire de compostage du canton, sis au Nant-de-Châtillon, oblige d'incinérer actuellement tous les déchets organiques récupérés;

- qu'en matière de compostage, la décentralisation se justifie écolo-giquement et financièrement,

invite le Conseil d'Etat

- à soutenir l'information de la population en matière de tri des déchets, en collaboration avec les communes;

- à veiller à l'obtention d'un compost de qualité répondant aux normes techniques de l'ordonnance fédérale sur les substances toxiques;

- à appuyer techniquement les communes pour mener à bien de nouveaux projets de compostage intercommunaux dans le respect d'un concept cantonal efficace;

- à faire éviter l'incinération des matière organiques compostables de manière à respecter les mesures OPair (ordonnance fédérale sur la protection de l'air);

- à interdire la mise en décharge de ces mêmes matériaux.

Annexes:

N° 1 Rapport DIER M 912

N° 2 Bureau études Cotton

N° 3 Site Demont-Lahrer

N° 4 Digesto-Lahrer

N° 5 Motion 912

ANNEXE 1

Page 19

page 20

ANNEXE 2

page 22

page 23

ANNEXE 3

page 25

ANNEXE 4

(M 912)

proposition de motion

concernant la décentralisation du traitement des déchets organiques

LE GRAND CONSEIL

considérant:

que la récente «panne» due à un affaissement de terrain de l'unique aire de compostage du canton, sis au Nant-de-Châtillon, oblige d'incinérer actuellement tous les déchets organiques récupérés;

qu'en matière de compostage, la décentralisation se justifie écologiquement et financièrement,

invite le Conseil d'Etat

à encourager toute initiative communale ou intercommunale en matière de compostage par, entre autres, la mise à disposition de terrains nécessaires ou l'autorisation d'exploiter ceux que les communes pourraient déjà posséder;

à considérer également d'autres solutions que la seule méthode de compostage en aérobie (à l'air) pour la récupération de déchets organiques en milieu urbain (systèmes de méthanisation par exemple);

à réserver l'incinération aux résidus justifiant absolument cette filière de destruction;

à améliorer la stricte rentabilité de l'usine des Cheneviers en traitant au juste prix des déchets pour les autres cantons ou régions et pour les industries dépendantes de l'incinération pour leurs déchets toxiques non récupérables.

Débat

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Tout d'abord, j'aimerais rectifier une erreur que j'ai faite à la page 10 de mon rapport. En effet, j'ai annoncé une annexe que je n'ai pu joindre, en raison de son importance. Il s'agissait de la plaquette en quatre langues éditée par la Ville de Munich. Comme Genève compte de nombreuses institutions internationales, il est important d'informer les personnes non francophones sur le mode de traitement des déchets et leurs lieux de dépôt. Or - tous les textes paraissant en français - nous ne pouvons répondre aux demandes de ces institutions.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Il a fallu du temps à la commission et au Conseil d'Etat pour produire un rapport dont les conclusions sont bien minces et révèlent des lacunes dans l'analyse et la perspective. L'objectivité exigerait, par exemple, un bilan sans concession au sujet du Nant-de-Châtillon. Cependant, Monsieur Haegi, votre rapport sur le traitement des déchets organiques à Genève aborde très peu les problèmes relatifs à cette aire de compostage. Pas un mot, non plus, sur les odeurs persistantes ou l'affaissement du terrain ainsi que sur les coûts. Silence également sur les 500 tonnes de compost impropre à l'utilisation et qu'il a fallu incinérer. Nous ne disposons d'aucune information sur le coût de fonctionnement ni sur le prix de revient par tonne ni sur les quantités vendues. Ce rapport - décevant - ne comporte pas de bilan objectif tenant compte des défaillances du système et proposant des remèdes.

Pour en savoir davantage, il faut se référer à l'article d'une journaliste qui a interrogé M. Jean-Claude Landry, directeur de l'assainissement du DIER. Dans un numéro de haute voltige, ce dernier fustige le compostage artisanal soumis - d'après lui - aux exigences d'une étude d'impact selon les normes légales. Et pour démontrer l'importance de ses affirmations, il évoque l'exemple de la commune de Meyrin, contrainte de changer de lieu de compostage, suite aux plaintes de l'hôpital de la Tour, tout proche, au sujet d'émissions pathogènes d'un champignon.

Pour défendre le Nant-de-Châtillon, M. Landry a recours à de nombreuses excuses : l'excessive salinité du compost, qu'on a dû détruire, proviendrait du manque de ligneux. Mais il oublie de mentionner que le défibreur hache de trop gros morceaux, éliminés lors du criblage nécessaire à l'extraction du plastique. Le bois, adoucisseur par excellence, est malheureusement éliminé avec le plastique et incinéré; cette perte importante déséquilibre la qualité du compost.

Par ailleurs, le compost produit au Nant-de-Châtillon en quantité dérisoire n'intéresse pas les paysans qui le trouvent trop fin et responsable de la trop forte compacité de la terre. Il n'est plus question de tergiverser, et on est en droit de se demander si l'analyse de ce système ne devrait pas être confiée à un organe neutre qui déterminerait s'il est fiable ou non et, le cas échéant, indiquerait comment l'améliorer.

L'audit doit également examiner ce problème avec toute l'attention voulue, et j'attends la réponse du Conseil d'Etat à ce propos. Dans d'autres cantons et en Suisse allemande en particulier, les responsables ont compris que les gros systèmes ne sont pas la panacée. C'est pourquoi ils encouragent de plus en plus les petites unités qui présentent l'avantage d'un coût compétitif tout en produisant un compost de qualité et en réduisant à la portion congrue les matières à incinérer.

L'Etat doit évidemment garder le contrôle de toutes les aires de compostage en interdisant de faire n'importe quoi n'importe où. En délivrant les autorisations d'aménagement en collaboration avec les communes, le DTPE maîtrise ce contrôle. Tenant compte de tous ces arguments, notre groupe soutient la motion 1050 qui préconise le développement du compostage communal. Compte tenu des dossiers qui traînent depuis quelques années, il serait judicieux que la politique gouvernementale soit plus encourageante et donne le coup de pouce approprié. Aussi notre groupe vous suggère-t-il une invite supplémentaire qui vous a été distribuée et qui s'énonce comme suit :

«- à aider les communes dans leurs recherches d'une aire de compostage et à conduire l'étude d'impact.»

Cette invite ainsi que celles déjà contenues dans le texte de la motion précisent le rôle de l'Etat : ce n'est pas celui de spectateur mais de collaborateur actif aux côtés des communes. Cette collaboration répond à la volonté qui nous anime de bien gérer à la fois les deniers publics et l'environnement, et vise la réalisation rapide de souhaits maintes fois exprimés. Je vous remercie de faire bon accueil à cette proposition de motion.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). La version originelle de la motion visait essentiellement la décentralisation et la diversification des méthodes de compostage dans le canton de Genève.

Je ne suis pas aussi sévère que M. Genecand, car je trouve que les premières invites répondent quand même à notre motion. Cependant, elles n'encouragent pas suffisamment la diversité. Aussi j'accepte l'amendement de mon préopinant en le complétant de la manière suivante :

«- à favoriser la diversité des méthodes de compostage.»

L'essentiel est de faire prendre conscience aux gens que le compostage est un moyen simple, efficace et écologique pour récupérer les déchets végétaux, afin de les transformer en matière noble : la terre. C'est l'intérêt principal du bon rapport de M. Schneider qui préconise de faciliter le travail des communes pour trouver les solutions adéquates. Il faut essayer de taxer plus fortement le prix de l'incinération, mode d'élimination des déchets plus polluant, afin d'inciter les gens à recycler, récupérer et composter. C'est un des aspects concrets du développement durable qui - en tenant compte des implications générales à long terme - ne choisit pas toujours la solution la plus avantageuse.

Mon invite reprend celle de M. Genecand tout en la complétant et se lit ainsi :

«- à aider les communes dans leurs recherches d'une aire de compostage et à conduire l'étude d'impact;»

et

«- à favoriser la diversité des méthodes de compostage.»

M. Christian Grobet (AdG). Au moment où s'est posé le problème du traitement des déchets, dans les années 60, le canton a opté pour l'incinération, et la crédibilité de ce concept s'est imposée jusqu'au début des années 80. Lorsque le Conseil d'Etat a proposé la troisième étape de l'usine des Cheneviers, ce Grand Conseil a demandé à l'Etat d'encourager tous les processus de recyclage et de récupération. Pour les déchets organiques, les résultats peuvent être importants grâce au compostage.

Mme Leuenberger souligne avec raison les diverses méthodes pour composter et les solutions valables pour les communes campagnardes. Mais le problème réel reste le compostage des déchets organiques de la Ville de Genève et des communes suburbaines où il n'est pas possible d'établir des petits sites de compostage, en particulier à cause des odeurs. Si l'on veut atteindre l'objectif fixé voici dix ans qui incluait l'ensemble des déchets cantonaux, un certain nombre de centres relativement importants doivent être réalisés. L'Etat et l'Association des communes avaient mis au point un programme pour la réalisation de trois à cinq centres, sans exclure les réalisations locales communales. A ce jour, seul le Nant-de-Châtillon a été réalisé, il donne entière satisfaction, et le rapport en souligne les qualités. Mais il faut envisager la construction des autres centres prévus, pour lesquels des terrains ont été acquis voici trois ans environ. C'est pourquoi la proposition de motion doit être complétée, car, s'il est judicieux d'encourager les communes, les centres prévus doivent être réalisés.

En conséquence, je dépose avec René Longet une troisième invite à cette motion pour que ces trois à cinq centres soient achevés. Elle s'énonce ainsi :

«- à achever le concept des trois ou cinq centres de compostage (dont celui déjà réalisé du Nant-de-Châtillon) mis au point en 1992 d'entente entre l'Etat et l'Association des communes genevoises et pour lequel des terrains ont été acquis à cette fin.»

M. René Longet (S). Il ne s'agit pas de débattre du soutien à la promotion d'un compostage accru des matières organiques, cette idée ayant fait son chemin. Effectivement, la récupération, le compostage, le recyclage et la prévention interviennent aujourd'hui de façon plus importante que les installations d'élimination ou de transformation.

La motion doit être exhaustive et n'omettre aucune stratégie efficace. Si la plate-forme proposée par la commission est bien conçue, certains compléments restent nécessaires : M. Genecand insiste sur le soutien aux communes et Mme Leuenberger, sur la diversité des méthodes. Pour M. Grobet et moi-même, il s'agit d'assurer la continuité dans l'action cantonale. L'ensemble des acteurs doit rester actif pour la réalisation des sites cantonaux et communaux. Nous vous proposons - tout en soutenant ces divers compléments - d'ajouter ce dernier point à la motion pour éviter de donner une indication tronquée au Conseil d'Etat, par omission d'un élément important de la stratégie d'action commune.

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Après les propos de M. Grobet, il faut préciser qu'on parle seulement de 60 000 tonnes de déchets organiques qui peuvent être traités soit par du compostage soit par du biogaz, et que notre objectif est d'en traiter au moins 30 000. Au sein des communes représentées à la commission, on a constaté évidemment quelques blocages. M. Grobet, ancien conseiller d'Etat, est bien placé pour nous renseigner sur les terrains acquis et les accords conclus entre l'Etat et l'Association des communes. Quant à la commission, elle n'a reçu aucune information sur l'emplacement de ces terrains ou ces fameux accords.

Nous devons traiter avec prudence le problème des odeurs provoquées par le compostage dont parlait M. Genecand. Il est vrai que des incidents se sont produits au Nant-de-Châtillon et que l'institut d'écotoxicologie a dû intervenir sur des emplacements de compostage près de Bernex, suite à certains dysfonctionnements. Mais toute innovation technologique implique le droit à l'erreur, et il incombe à la collectivité d'en assumer la responsabilité. Il serait trop facile de critiquer le compostage à cause de ces erreurs; d'ailleurs, les méthodes vont s'améliorer.

A la page 11, j'ai essayé de fixer les critères pour un compostage idéal, mais ils ne sont pas faciles à réunir. Il existe un déséquilibre entre les communes gérant trop de déchets ligneux et la Ville qui en manque. Sur ce point, je rejoins M. Genecand. En effet, les méthodes de compostage, aérobiques ou anaérobiques, présentées par M. Armand Cotton ou appliquées au Nant-de-Châtillon, doivent être complétées par le système du biogaz anaérobique pour l'obtention de la méthanisation comblant le déficit ligneux. Cette technologie doit être développée avec l'appui nécessaire des pouvoirs publics; l'OCEN fait un effort en ce sens, je crois. Cela figure aussi au calendrier des actions de Rio, aux points 21 à 26 notamment, où il est question du développement des technologies dans les pays du Nord, avant leur transfert au Sud.

Un des points essentiels du débat de la commission révèle qu'en partant du concept du «tout à l'incinérateur» nous avons abouti à la sélection des déchets et au recyclage maximal, grâce au compostage, entre autres. Les Cheneviers ont toujours fonctionné avec un certain «déficit», comme cela figure dans le rapport du DTPE de 1994. Pour combler le déficit du fonctionnement des Cheneviers, on a puisé dans le budget des pièces de rechange. Lors de l'examen de ce problème, on a établi les coûts - peu de personnes en sont informées - d'incinération, les coûts sociaux, liés à la santé de la population et à l'impact écologique, les coûts de stockage du mâchefer avec le suivi à terme et des déchets hautement toxiques de nos filtres expédiés dans des mines de sel en Allemagne, où ils vont rester plusieurs centaines d'années tout en nous coûtant plusieurs millions annuellement; un prochain stockage est prévu dans le canton de Vaud. Le «tout à l'incinérateur» a un impact sur l'emploi, mais, dans notre canton, le développement de cette filière du recyclage, de la récupération et du compostage en crée également, parce qu'induisant des technologies nouvelles. Cela mérite un encouragement.

Je terminerai avec un effet pervers mis en lumière dans un livre : «Le monde-poubelle» de Roger Cans, qui démontre qu'à force de récupérer on peut lancer des industries de récupération qui exigent toujours plus de déchets pour leur survie. Ce n'est évidemment pas notre but ! Il s'agit, au contraire, de diminuer les déchets à la source et d'évaluer les pouvoirs du Conseil d'Etat pour restreindre la production et la consommation de déchets.

M. Bernard Annen (L). Durant deux législatures, et alors que M. Grobet était conseiller d'Etat, j'ai collaboré à la commission des travaux. Aujourd'hui, pour reprendre son expression favorite, les bras m'en tombent devant autant d'hypocrisie ! A l'époque, vos thèses étaient bien différentes ! (Brouhaha.) Vous ne juriez que par les fours, et la majorité vous a suivi lors de l'installation du deuxième, comme M. Nissim l'a rappelé. En tenant ces propos, je prends à témoin certains qui sont encore là : MM. Revaclier, Burdet, etc. Que celui qui réfute mes propos se lève et s'exprime ! (Brouhaha.) Ah, oui ! M. Meyll prétendra sûrement le contraire, vous comprendrez aisément pourquoi ! Seule la centralisation au Nant-de-Châtillon était prise en considération, et aucune commune n'a reçu d'autorisation lorsqu'elle présentait un projet. Si je me réjouis de la nouvelle position de M. Grobet, qu'il ne s'arroge cependant pas la paternité de ce concept qu'il a combattu pendant huit ans !

Cette motion est le résultat d'un consensus unique qu'il faut sauvegarder. En effet, l'ensemble des groupes - y compris l'Alliance de gauche - a signé cette motion. Votons-la sans soutenir aucun autre amendement, y compris celui de M. Grobet qui essaie de se faire pardonner en tentant de récupérer une idée qui lui aurait échappé à l'époque ! (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Si notre président souhaite que nos séances durent moins longtemps, n'adoptons pas la méthode de M. Annen !

Le président. Je le souhaite, Monsieur le député !

M. John Dupraz. Comme autogoal, on ne fait pas mieux ! Un proverbe dit : «Ne réveillez pas le chat qui dort !» (Rires.) A l'époque, la seule alternative au deuxième four était la décharge publique. Qui aurait pu prévoir la crise économique actuelle ? Nous soutiendrons cette motion, car - sans faire preuve d'un centralisme à tout crin - il ne s'agissait pas, à l'époque, de céder à toutes les modes en délivrant sans discernement des autorisations aux communes. On aurait multiplié ainsi les sources d'erreurs et les difficultés.

L'amendement proposé par M. Grobet va beaucoup trop loin, nous ne le voterons donc pas. En revanche, celui de M. Genecand et le sous-amendement de Mme Leuenberger s'inscrivent de façon appropriée dans la ligne de cette motion, et nous les voterons dans un esprit de compromis.

M. Christian Grobet (AdG). M. Annen est souvent frappé d'une amnésie proche de la mauvaise foi ! (Rires.) Lors de la réalisation de la troisième étape des Cheneviers, il fallait décider de l'opportunité de construire un ou deux fours. Je me suis battu pour la première solution, mais ce sont vos milieux et les communes qui ont voulu deux fours. Ultérieurement, nous sommes revenus avec une demande de crédit pour ce deuxième four que j'ai loyalement défendue au nom du Conseil d'Etat, à la demande expresse des communes genevoises souhaitant à tout prix cette solution qui leur semblait optimale. Mais, comme M. Dupraz l'a dit, il est difficile de déterminer les dimensions d'une installation de ce type. En voyant trop petit, un quatrième projet se serait révélé inévitable dix ans plus tard, et vous auriez été les premiers à protester. Votre parti et l'Entente voulaient ce deuxième four.

En réalité, il ne s'agit pas du problème des fours mais bien de celui des déchets, Monsieur Annen ! (Brouhaha.) Rigolez autant que vous voulez, mais relisez les débats ! Un crédit supplémentaire était nécessaire pour le vote du deuxième four réclamé par l'Association des communes. Je comprends votre embarras, Madame Mottet-Durand, car cela coûte cher aux communes et vous ne voulez pas assumer vos responsabilités. Parallèlement à l'extension des Cheneviers, le département des travaux publics a mis au point un programme très diversifié de recyclage des déchets. Vous ne pouvez pas prétendre que nous n'avons pas mené cette politique activement. Vous savez fort bien qu'une politique exemplaire dans de nombreux domaines a été menée à Genève, nous avons même été des précurseurs dans le domaine du compostage.

Un seul centre a été réalisé, c'est vrai, mais j'aimerais vous rafraîchir la mémoire, Monsieur Schneider ! Je vous ai pourtant donné des précisions en dehors de la séance ! Vous posez cependant des question comme si vous n'étiez pas au courant, mais vous n'avez pas saisi l'occasion, en commission, d'en poser ! (Brouhaha.) Référez-vous donc aux différents rapports du Conseil d'Etat qui se trouvent dans le Mémorial du Grand Conseil ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député Lombard, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. M. Lombard a retrouvé le niveau infantile qu'on lui connaissait, il y a quelques mois ! (Intervention de M. Armand Lombard.)

Le président. Silence, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. Je croyais, Monsieur Lombard, que vous aviez dépassé ce stade !

Monsieur Schneider, vous trouverez dans le Mémorial de novembre 1992 le septième rapport du Conseil d'Etat sur les problèmes de recyclage, notamment de compostage. Comme je vous l'ai dit en dehors de la séance, des discussions ont eu lieu entre le département des travaux publics et l'Association des communes genevoises. A l'époque, l'accord avait porté sur un concept visant au compostage de tous les déchets organiques du canton par des unités aptes à en traiter 10 000 tonnes par an. En tenant compte de la problématique des distances et des transports, le département des travaux publics avait proposé cinq centres de compostage et l'Association des communes genevoises avait jugé préférable de n'en réaliser que trois.

Ce concept a été adopté par le comité de l'Association des communes genevoises. Les documents en font foi et je les mettrai à votre disposition, si vous le souhaitez.

La difficulté, Monsieur Schneider, est de trouver des terrains, aucune commune ne voulant d'une station sur son territoire pour composter les déchets des autres communes. Chacune veut avoir son petit centre pour traiter ses propres déchets, mais aucune n'est d'accord d'accueillir tous les déchets de la Ville de Genève, de Carouge, de Lancy et de Vernier. Le problème est là, et vous le savez ! Tout le reste n'est et ne sera que discours si l'on ne passe pas à la réalisation de centres de compostage permettant de traiter le gros des déchets organiques du canton, dont 80% proviennent de la zone urbaine où il est exclu d'en construire, à moins, Monsieur Schneider, que vous n'acceptiez leur implantation sur la plaine de Plainpalais ou au parc de La Grange !

Des terrains ont été achetés, et vous savez où ils se trouvent. Je vous ai informé de l'étude faite pour construire un centre de compostage à proximité de la station d'épuration des eaux, à la route de Colovrex, étude pour laquelle un architecte a été mandaté. Je vous ai également informé de la réservation d'un site dans la zone d'activité de Mouille-Galland. Ce sont là deux projets concrets pour la rive droite.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Je pense, Monsieur Grobet, que vous ne voulez pas vous déjuger, vous qui avez réalisé le Nant-de-Châtillon. Vous faites fi de la réalité quand vous dites qu'il est sans défaut. Sinon pourquoi aurions-nous été obligés d'incinérer 500 tonnes pour cause de trop forte salinité ?

Les problèmes existent. Il y a des odeurs désagréables, des affaissements de terrain. Par conséquent, le Nant-de-Châtillon n'est pas la panacée, et il ne faut pas dire qu'il fonctionne parfaitement !

Je demandais au gouvernement s'il entendait procéder à un audit portant sur la fiabilité du système, afin de la garantir, sinon l'améliorer le cas échéant. Je demandais aussi que l'agence Arthur Andersen fasse un audit, lequel est vraiment indispensable !

Je suis étonné de vous entendre dire que le Nant-de-Châtillon ne suffit pas pour les régions urbaine et suburbaine, alors que vous savez qu'il fonctionne en dessous de sa capacité. Aussi faudrait-il l'utiliser à bon escient avant de projeter de nouvelles aires cantonales !

La meilleure solution est celle de la diversité découlant du concours de plusieurs communes. Celles de Plan-les-Ouates, de Troinex et de Perly se sont associées, et c'est Yersin qui s'est chargé de leur compostage. De son côté, la commune de Meyrin a fait une très bonne expérience.

A mon avis, il ne faut pas multiplier les aires cantonales de compostage, sinon nous aurons le même problème qu'aux Cheneviers : celui-ci est doté d'un troisième four inutile; de même nous aurons des aires de compostage inutilisées.

La proposition qui nous est faite, aujourd'hui, de profiter du potentiel communal est une bonne proposition.

M. Pierre Meyll (AdG). Je parlerai de ce que je connais, quoi qu'en pense M. Annen !

Chaque fois que nous avons dû, en commission des travaux, discuter de ces problèmes lors des précédentes législatures, nous avons apporté des solutions, sous forme d'essais. Ceux-ci, bien entendu, n'ont pas tous été concluants.

Le compostage sur sol communal pose certains problèmes, les communes rurales ne disposant pas assez de déchets de cuisine pour fabriquer un compost de qualité. C'est un peu comme la fondue : il faut un tiers de déchets de cuisine, un tiers de ligneux et un tiers d'herbe.

A Versoix, nous récupérons le ligneux et l'herbe, mais nous n'avons pas la possibilité de collecter les déchets de cuisine. Nous récupérons le ligneux et la tonte de l'herbe pour un précompostage que nous livrons gratuitement aux paysans qui l'étendent sur leurs champs, au moment des labours. Ce manque de finition est dû aux accords non aboutis avec les communes voisines, certains administrés ayant l'odorat sensible. Ces nuisances existent, mais elles sont rares. La preuve c'est qu'à Lausanne on parvient à faire des petits composts de cuisine sans que les voisins se plaignent d'odeurs désagréables, malgré la densité des logements.

J'estime que si nous réalisons les trois ou cinq aires de compostage prévues, les gens - notamment ceux résidant dans les villas des zones suburbaines - prendraient conscience - en recevant, en retour, le compost de leurs déchets - qu'ils participent à la sauvegarde de la terre, notre bien le plus précieux. C'est une éducation à faire, et elle sera difficile.

Le problème posé par le Nant-de-Châtillon existait bien avant l'arrivée de Grobet, puisque, en 1980, des fuites ayant eu lieu, des rapports ont été émis et les discussions ont porté sur le risque de fuites futures. Je souhaite donc que l'on revoie tous ces problèmes d'une manière plus concrète.

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Je remercie M. Grobet de m'avoir donné les noms des sites qu'il a apparemment négociés. Je serais heureux d'entendre M. Haegi à ce sujet, puisqu'en commission ces sites n'ont pas été désignés explicitement.

Après avoir écouté les leçons de M. Grobet, je suis malheureusement obligé de me rallier à l'avis des gens d'en face.

Monsieur Grobet, quand vous étiez conseiller d'Etat, votre discours était : «Tout à l'incinérateur; tout à Châtillon !» Depuis, vous avez évolué, et c'est très bien ! Mais abstenez-vous de me faire la leçon, puisqu'ici même M. Nissim et moi-même avons été traités de martiens pour avoir proposé des solutions alternatives.

Monsieur Grobet, tout en vous remerciant de vos informations, je vous enjoins de remettre les choses à leur place, sinon ça va se gâter !

Genève est à la pointe des cantons romands, en matière de traitement de déchets, pas à cause du Nant-de-Châtillon mais du fait de deux ingénieurs, M. Mahrer, ex-député, et M. Dumont, qui ont développé des technologies de biogaz. Les déchets des restaurants, actuellement envoyés aux Cheneviers, pourraient être traités par ces technologies in situ et bien plus écologiquement.

Je cite aussi une expérience réussie à La Chaux-de-Fonds, reprise par le bureau Cotton à Mon-Idée. C'est une piste à exploiter pour concevoir des capacités annuelles de 3 000 et non de 10 000 tonnes et éviter, par souci d'écologie, d'implanter d'immenses aires de compostage, avec des déséquilibres de ligneux et autres. Cette piste est propice à la création d'emplois et de transfert de technologies en direction d'autres pays. En effet, l'Asie du Sud-Est, la Chine, la Corée, la Malaisie, l'Indonésie et la Thaïlande constituent un potentiel très intéressant pour les systèmes genevois.

Malheureusement, ces systèmes sont appliqués dans d'autres cantons, alors qu'ils sont encore à l'étude à Genève. Aussi je formule une invite au Conseil d'Etat en lui demandant de soutenir ceux qui innovent à Genève, même s'ils commettent quelques petites erreurs au départ.

Nous disposons d'un excellent laboratoire, à Lullier, qui peut contrôler la qualité des composts. Le souhait de la commission était d'ailleurs d'envoyer les divers composts à un laboratoire pour que leur teneur en métaux lourds soit contrôlée.

La commission n'a, hélas, pas accepté de reprendre l'invite de l'ancienne motion : «à réserver l'incinération aux résidus justifiant absolument cette filière de destruction;». Il faudra donc y revenir, à l'aide d'un projet de loi, pour limiter l'usage de l'incinération. Actuellement, celui-ci est scandaleusement abusif, comme le démontre le tableau figurant à la page 5 de mon rapport. Il est impératif d'opter pour une politique de changement. Nous ne pouvons pas continuer à incinérer de tels volumes de déchets.

Ce problème n'est pas uniquement genevois. Il concerne toute la Suisse et la majorité des pays industrialisés. C'est pourquoi j'ai demandé, tout à l'heure, qu'une information sur le mode de traitement des déchets dans notre canton soit diffusée, en plusieurs langues, auprès des organisations internationales siégeant à Genève.

Je terminerai par une question de Green Peace : «Les produits doivent-ils être produits pour faire tourner les industries ou parce que les gens en ont besoin ?». De prime abord, cette question semble stupide, et pourtant... Industriels, politiciens et consommateurs continuent à penser que le bonheur de l'humanité passe obligatoirement par l'augmentation constante de la production et de la consommation. D'où le problème des déchets et la nécessité d'encourager des changements fondamentaux.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que nous avons déjà traité treize des soixante-six points de la session. C'est un exploit ! Je vous invite à vous exprimer brièvement et vous en remercie d'avance.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je n'ajouterai rien à votre historique. Je me bornerai à faire quelques brèves remarques sur la situation actuelle.

Au mois de mars, j'ai réuni l'ensemble des communes genevoises intéressées aux problèmes de compostage. Une bonne moitié d'entre elles désiraient faire le point de la situation au cours de cette réunion pour débattre de leurs problèmes, particulièrement face à l'Etat qui n'aurait pas apporté la contribution qu'elles attendaient. Le département des travaux publics participait à cette séance.

En ce qui concerne la rive droite, le maire de Collex-Bossy déclarait être toujours à la recherche d'un terrain en vue de faire une aire de compostage pour un projet rassemblant six communes. Il défend l'idée d'y ajouter des déchets de cuisine pour les raisons que certains d'entre vous connaissent.

Le GICAL est un groupement intercommunal réunissant Cologny et d'autres communes. Ce dernier a un projet avec l'entreprise Demont qui pourrait lui offrir une solution nouvelle grâce à la méthanisation. Cette méthode n'est pas inintéressante pour une exploitation spécifique, soit le chauffage de serres exploitées dans la région.

Depuis, une autre proposition a été faite dans ce domaine. M. Genecand a parlé des communes de Troinex, Bardonnex, Plan-les-Ouates, disant que l'expérience de M. Yersin avait abouti. Monsieur Genecand, allez vérifier sur place, car le projet lancé par M. Yersin en est toujours au stade expérimental !

Les communes en question, comme d'autres, nous ont demandé des garanties concernant les études d'impact. A cet égard, nous avons pris les devants. Vous ne le savez pas, puisque vous ne vous êtes pas renseigné. A la suite de cette séance, nous nous sommes mis à la disposition des communes, non pas pour payer l'étude d'impact - que ce soit clair et, d'ailleurs, ce n'est pas ce que vous demandez si je lis bien votre texte - mais pour les aider à la réaliser. Nous avons confié cette réalisation à des tiers. Toutefois, les communes désirent avoir quelques garanties, d'une part, sur le cahier des charges en ce qui concerne l'étude d'impact, et, d'autre part, sur l'usage qui en sera fait ensuite, afin que l'argent soit bien investi.

A l'occasion de cette réunion, la commune de Meyrin nous a signalé que son projet avec la commune de Vernier n'était plus réalisable, cette dernière l'ayant abandonné.

La commune de Versoix ne traite que les déchets verts sur une place agréée par notre département, de même la commune de Collonges-Bellerive qui composte en bordure d'un champ. Cela pourra changer si ce dont nous parlons se réalise.

Comment les choses peuvent-elles évoluer ? Lors des réunions avec les communes, j'ai dit et répété que je ne m'opposais pas au fait qu'il y ait quatre ou cinq centres de compostage, mais je leur ai signalé les inconvénients de la non-conformité. Ce n'est pas l'avis de M. Genecand qui considère que l'on peut procéder à un compostage par commune. Quoi qu'il en soit, les communes peuvent choisir la solution qui leur paraît la plus avantageuse, car nous sommes à leur totale disposition pour les informer à ce sujet.

Je vous livre une information qui va dans le sens d'une des invites concernant la diversification. Monsieur Schneider, nous avons fait un avant-projet d'installation, avec la méthode de méthanisation, pour le site du Nant-de-Châtillon. Ce projet permettrait de traiter 10 000 tonnes de déchets ménagers organiques et compostables. Les déchets produits par cette installation seraient repris par la méthode de compostage aérobie qui fonctionne actuellement à satisfaction. Ce projet n'est pas mineur. Il représente des investissements substantiels de l'ordre de 10 à 12 millions. Sur le plan de l'énergie, cette méthode produirait environ un Giga/Watt qui pourrait être revendu aux Services industriels au prix d'environ 20 centimes/kWh.

Nous pratiquons déjà la politique que vous nous suggérez avec vos amendements. Vous pouvez les accepter sans autre, sauf celui de M. Grobet - cela allait de soi, Monsieur Genecand, c'est pourquoi je ne l'ai pas dit. J'y lis un encouragement du but que nous poursuivons, et même M. Grotte comprend bien que les limites de cette diversification ne sont pas franchissables. Vous ne faisiez qu'une simple suggestion à vos collègues, Monsieur Grobet, c'est pourquoi je propose que l'on ne suive pas votre amendement.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Genecand qui consiste à ajouter une nouvelle invite à la motion 1050 et dont la teneur est la suivante :

«- à aider les communes dans leurs recherches d'une aire de compostage et à conduire l'étude d'impact;»

Cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Leuenberger qui consiste à ajouter une nouvelle invite, dont la teneur est la suivante :

«- à favoriser la diversité des méthodes de compostage.»

Cet amendement est adopté.

Le président. Nous allons voter les amendements de MM. Grobet et Longet qui consistent à ajouter une nouvelle invite dont la teneur est la suivante :

«- à achever le concept des trois ou cinq centres de compostage (dont celui déjà réalisé du Nant-de-Châtillon) mis au point en 1992 d'entente entre l'Etat et l'Association des communes genevoises et pour lequel des terrains ont été acquis à cette fin.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1050)

MoTION

concernant la décentralisation du traitement des déchets organiques

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que la récente «panne» due à un affaissement de terrain de l'unique aire de compostage du canton, sis au Nant-de-Châtillon, oblige d'incinérer actuellement tous les déchets organiques récupérés;

- qu'en matière de compostage, la décentralisation se justifie écolo-giquement et financièrement,

invite le Conseil d'Etat

- à soutenir l'information de la population en matière de tri des déchets, en collaboration avec les communes;

- à veiller à l'obtention d'un compost de qualité répondant aux normes techniques de l'ordonnance fédérale sur les substances toxiques;

- à appuyer techniquement les communes pour mener à bien de nouveaux projets de compostage intercommunaux dans le respect d'un concept cantonal efficace;

- à faire éviter l'incinération des matière organiques compostables de manière à respecter les mesures OPair (ordonnance fédérale sur la protection de l'air);

- à interdire la mise en décharge de ces mêmes matériaux;

- à aider les communes dans leurs recherches d'une aire de compostage et à conduire l'étude d'impact;

- à favoriser la diversité des méthodes de compostage.

M 912-A

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je désire rappeler que la motion 912-A est retirée.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

Lors de la séance du 12 février 1996 la commission du logement a, sous la présidence de M. Thomas Büchi, examiné la proposition de motion 943. Assistaient aux travaux M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe, M. Claude Page, directeur adjoint de l'office financier du logement, M. Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie.

Cette proposition de motion souhaite faciliter l'accueil des personnes âgées au sein de familles bénéficiant de logement HBM ou HLM ou désirant accéder à de tels logements. Pour ce faire, les motionnaires souhaitent que l'exécutif prépare un projet de modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ou un projet de modification du règlement d'application, en ce sens que le revenu AVS de la personne âgée ne soit pas compté dans le revenu du titulaire du bail, en fixant toutefois le revenu maximum du parent accueilli afin de ne favoriser que les personnes âgées disposant de moyens limités.

Dans un premier temps, la commission spécialisée «Personnes âgées» du Conseil de l'action sociale a fait parvenir à la commission du logement un rapport au sujet de cette motion. En conclusion, cette commission spécialisée est d'accord sur le fond; en effet, pour elle le problème existe, toutefois il faut trouver une forme de reconnaissance par la communauté de l'effort consenti par ces familles. Mais elle souhaiterait que la proposition de motion 943 soit traitée sous une autre forme, plus adéquate.

Concernant les travaux de la commission du logement, force nous est de constater qu'un nombre croissant de personnes locataires de logements subventionnés, catégories HBM ou HLM, pourraient souhaiter accueillir un proche parent dont le principal revenu est une rente AVS très modeste. Selon l'article 31 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) dans le cas précité le montant de la rente AVS du proche parent serait rajouté au revenu du locataire, de ce fait il arrive que certains locataires dépassent le barème de sortie et soient frappés d'une surtaxe.Il est important de relever que le placement dans une institution correspondrait à une charge bien plus importante pour l'Etat.

Toutefois, les députés ont relevé qu'il semblait qu'il y avait peu de cas concernés, et qu'il faudrait intégrer d'autres cas sociaux, et certains pensent qu'une modification réglementaire suffirait.

Il en ressort également que le premier stade dans la pratique est que l'administration recevra des directives en conséquence et que, quand le système aura fonctionné pendant un certain temps, on pourra évaluer le nombre de cas.

Après discussion il a été convenu de ne laisser qu'une seule invite modifiée soit:

- à favoriser le maintien et l'accueil de personnes bénéficiant de l'AVS ou de l'AI au sein de familles bénéficiant de logements soumis à la LGL, ou souhaitant accéder à de tels logements, notamment en évitant qu'un tel accueil ne conduise à une baisse des allocations logement, à une surtaxe ou à une augmentation de la surtaxe.

La motion avec cette nouvelle invite est acceptée à l'unanimité par la commission du logement.

Dans ces conditions, c'est à l'unanimité que la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion, telle que modifiée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 943)

MOTION

pour faciliter l'accueil des personnes âgées au sein de familles bénéficiant de logements HBM ou HLM ou souhaitant accéder à de tels logements

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que, d'une part, le coût pour loger des personnes âgées dans des institutions d'hébergement, des pensions, des foyers ou d'autres immeubles est extrêmement élevé à Genève tant pour ces personnes ou leur famille que pour la collectivité publique et que, d'autre part, un tel logement n'offre pas un cadre médical familial pourtant nécessaire au bien-être de ces personnes;

- que certains couples souhaiteraient partager leur logement avec un proche parent âgé, qui ne bénéficie souvent que d'une rente AVS pour vivre, laquelle serait, toutefois, ajoutée au revenu du locataire qui sollicite ou occupe déjà un logement dans des immeubles HLM ou HBM afin de déterminer son taux d'effort;

- qu'ainsi le revenu global obtenu ne permettra pas au couple et à la personne âgée de bénéficier de logements HBM ou HLM ou alors impliquera une surtaxe ou l'augmentation de celle-ci pour les locataires, manifestement disproportionnée avec le revenu effectif du couple,

invite le Conseil d'Etat

à favoriser le maintien et l'accueil de personnes bénéficiant de l'AVS ou de l'AI au sein de familles bénéficiant de logements soumis à la LGL, ou souhaitant accéder à de tels logements, notamment en évitant qu'un tel accueil ne conduise à une baisse des allocations logement, à une surtaxe ou à une augmentation de la surtaxe. 

En date du 3 octobre 1994, le Conseil d'Etat a pris un arrêté instituant le Prix cantonal de l'environnement, d'une somme de 5000 F, qui stipule à son article 2:

«Le Prix cantonal de l'environnement est destiné à récompenser toute personne ou groupement ayant oeuvré à une réalisation exemplaire dans le domaine de la protection de l'environnement.»

Le thème du Prix cantonal de l'environnement 1995, tel qu'il a été annoncé lors d'une conférence de presse le 27 avril 1995, était «Une réalisation dans le domaine de la conservation du patrimoine naturel en dehors des zones protégées.»

C'est l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN) qui en a été la lauréate pour son action concrète en faveur de «La sauvegarde des vergers à haute tige et la protection de la chouette chevêche dans le bassin genevois». L'annonce en a été faite par une conférence de presse en date du 24 octobre 1995.

Par les initiatives qu'il a prises et par sa détermination de conduire une politique ambitieuse en matière de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat estime avoir répondu aux invites de la motion 641 et avoir tenu compte de l'esprit des propositions faites.

Le jury ne s'est, à ce jour, pas encore réuni pour définir le thème du Prix cantonal de l'environnement 1996.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La France retraite les combustibles nucléaires usagés de plusieurs pays, entre autres du Japon et de la Suisse. Les «avantages» du retraitement tels qu'avancés par la France, et qui avaient convaincu les experts suisses jusqu'ici, n'en sont pas; qu'on en juge:

· Pour récupérer le «précieux» plutonium et le réinsérer dans le cycle du combustible (MOX), il faut retraiter. Mais cet avantage a disparu devant la pléthore actuelle de combustible inemployé, à cause notamment du net ralentissement des programmes nucléaires dans le monde.

· Pour fabriquer du combustible pour les surgénérateurs, il faut retraiter. Mais chacun sait aujourd'hui que les surgénérateurs ne fonctionnent pas (la récente panne du surgénérateur japonais de Monju, suite à l'incendie de 3 tonnes de sodium, et dont la réparation prendra au moins 2 ans, est venue s'ajouter à la liste déjà longue des pannes de Superphénix).

· Pour produire du plutonium de qualité militaire il faut retraiter du combustible peu irradié. Mais la Suisse a renoncé depuis longtemps à la bombe atomique.

Contrastant avec l'attitude française, très favorable au cycle du plutonium, l'administration Carter décida il y a dix-huit ans, en 1977, de renoncer au retraitement. Les administrations américaines suivantes ont toujours confirmé cette décision. Pour trois raisons principales:

· Le retraitement est cher, très cher, et les usines sont terriblement polluantes. Plus les déchets sont actifs, plus ils sont difficiles à retraiter, et plus les fuites inévitables sont dangereuses pour l'environnement. Plutôt que de considérer le plutonium comme un combustible précieux, les Américains le considèrent comme l'un des poisons artificiels les plus toxiques, puisqu'il suffirait, selon certaines sources, d'un millionième de gramme inhalé pour induire un cancer vingt ans plus tard.

· Le retraitement présente des dangers de prolifération très nets. L'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) a de la peine à surveiller tous les sites, il suffit pour s'en convaincre de penser aux aventures de l'Irak dernièrement.

· Les déchets les plus actifs et toxiques, même enrobés dans du verre, présentent des risques considérables de lixiviation au bout de quelques siècles. Alors que sans retraitement les isotopes les plus toxiques restent dans leur matrice d'origine, et que cette matrice - les barreaux de combustible - représente, d'après les dernières études, l'écran protecteur le plus efficace. Aux USA, on stocke ces déchets sur les sites des centrales pendant quelques dizaines d'années, en attendant de trouver une solution - la moins mauvaise possible - pour leur entreposage.

En Suisse, le département fédéral des transports, communications et énergie vient de changer de chef. Selon certaines sources, celui-ci serait prêt à changer de politique en matière de retraitement. Pour économiser plusieurs centaines de millions de francs, pour renoncer au cycle du plutonium et aux dangers variés qui l'entourent, pour commencer à infléchir aussi la politique énergétique suisse. Cette résolution vise à l'encourager dans cette voie, modestement.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de renvoyer cette résolution directement au Conseil fédéral, ou, à défaut, à la commission de l'environnement.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Ceux qui ont pris le temps de lire cette résolution auront compris que, dans le monde, il y a deux techniques pour traiter les déchets radioactifs.

Premièrement, la technique des Américains suivie par de nombreux pays, et, deuxièmement, celle des Français suivie, entre autres, par la Suisse, le Japon et l'Allemagne.

Tout à l'heure, je vous décrirai la technique des Américains qui, à notre avis, est la meilleure sur le plan écologique et la moins onéreuse. Les Japonais qui prônaient le système français ont décidé de changer leur stratégie, et, le parlement japonais, à la veille de voter un crédit de 16 milliards de dollars pour une usine de retraitement qui ressemblait à celles de La Hague, a mandaté la Toshiba Foundation pour étudier l'alternative américaine, économisant ainsi cette somme.

La France a réussi à faire croire à certains pays européens, notamment à la Suisse :

1. qu'il fallait retraiter les déchets radioactifs pour en extraire le plutonium et le mettre dans des surgénérateurs - mais on sait aujourd'hui que les surgénérateurs ne fonctionnent pas;

2. qu'on pouvait, avec ce plutonium, fabriquer du combustible MOX - mais on sait aujourd'hui que c'est inutile;

3. qu'on peut, avec ce plutonium, fabriquer des bombes atomiques - mais, à notre avis, il y a déjà beaucoup trop de bombes atomiques dans le monde.

Nous proposons donc de suivre l'option du président Carter - physicien nucléaire de profession, je vous le rappelle - qui décida, en 1977, qu'il valait mieux ne pas retraiter les déchets radioactifs, mais laisser les barreaux de combustibles en l'état et les stocker sur le site des centrales. D'une part, c'est moins polluant et, d'autre part, c'est beaucoup moins cher.

Voilà très peu de temps, M. Carlo Rubbia, l'un de mes anciens patrons au CERN, que j'admire beaucoup, a reçu le prix Nobel pour une découverte. Il a peut-être trouvé la solution pour se débarrasser des atomes de plutonium en les cassant en deux à l'aide d'un bombardement neutronique intense. Cela annihilera ainsi cette immense toxicité et les risques de prolifération liés au retraitement des déchets radioactifs. Grâce à cette invention, qui exigera encore quelques années et quelques centaines de millions de francs pour que sa faisabilité soit démontrée, nous pourrons nous débarrasser des méfaits de ce métal. Si cette hypothèse est fondée, ce sera une raison de plus pour ne pas retraiter les déchets.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet de résolution directement au Conseil fédéral, car, comme vous venez de l'entendre, il est assez technique. Le renvoyer en commission serait une perte de temps, puisque les députés ne sont pas formés pour résoudre ce genre de problèmes. D'ailleurs, M. Mario Carrera, bras droit de M. Moritz Leuenberger en matière de déchets radioactifs, avec qui j'ai longuement parlé, a accueilli cette proposition avec enthousiasme.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(r 310)

rÉsolution

sur la gestion des déchets radioactifs en Suisse

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que le retraitement des déchets radioactifs coûte cher à la Suisse;

- que le retraitement ne sert plus à rien dans la conjoncture actuelle;

- que les Etats-Unis et d'autres pays ont renoncé au retraitement,

invite le Conseil fédéral

à étudier les possibilités

- de renoncer au retraitement des déchets radioactifs, et

- de renégocier les contrats qui nous lient avec la COGEMA (usine de La Hague). 

M. René Longet (S). Le temps ayant fait son oeuvre, cette interpellation, déposée voilà six mois, n'a pas perdu son intérêt, mais doit être relativisée et, dans une certaine mesure, reformulée.

A l'époque, je m'étais étonné des observations lénifiantes de certains membres du Conseil d'Etat sur un fond de discours très engagé de ce dernier par rapport à la Genève internationale, suite au départ des deux secrétariats, celui de la biodiversité, en novembre, et celui du climat, en mars.

Comme vous le savez, ces deux secrétariats font partie des institutions internationales. Ils ont pris leur autonomie juridique, en quelque sorte, à partir du moment où ces accords internationaux sont entrés en force. Les conférences des parties ont malheureusement décidé d'établir ailleurs ces secrétariats provisoirement installés à Genève. A l'époque, j'ai regretté cette décision que plusieurs conseillers d'Etat ne jugeaient pas grave.

Or, ces secrétariats entraînent une synergie importante, et si leur dispersion à travers le monde satisfait peut-être certains intérêts elle est franchement néfaste pour la cohérence du système et la communication entre les institutions, et cela spécialement pour les pays qui ont peu de moyens.

J'ai quatre questions à poser au Conseil d'Etat.

Premièrement, je désire savoir si vous avez reçu des informations au sujet de la commission du développement durable pour laquelle vous vous étiez battus dans le cadre de la délégation suisse au sommet de la Terre à Rio. Ce combat a échoué, laissant cette commission s'installer aux Etats-Unis, mais un espoir subsiste de la voir revenir à Genève.

Deuxièmement, la notion de développement durable rapproche les institutions internationales qui sont souvent très abstraites et très peu connues de la population. Elle permet de mieux comprendre ce qui se manifeste au niveau local et régional, notamment au travers des organisations non gouvernementales. Dans quelle mesure est-il possible de réactiver et de concrétiser les idées d'interface développées lors de la discussion sur l'affectation du palais Wilson ? Comme on le sait, ce dernier n'a pas pu être affecté à ce lieu de rencontres et d'échanges. Toutefois, l'Académie de l'environnement offre un autre site potentiel. En effet, cet organisme qui forme une certaine synergie sur le site de Conches va nommer, ou a déjà nommé, un nouveau directeur. Ce concept a-t-il été oublié ou peut-on encore en attendre quelque chose ?

Troisièmement, suite aux malheureuses restrictions imposées au système des Nations Unies, des rumeurs circulent sur la possible non-occupation de certains locaux du Palais Wilson par les institutions du programme des Nations Unies pour l'environnement. En savez-vous plus sur cette question ?

Quatrièmement, je désire savoir si l'idée que Genève soit un carrefour international du développement durable est encore partagée par le Conseil d'Etat. Nous avons eu l'impression que certains concepts officiels du Conseil d'Etat ont été transformés. Soudainement, on s'est mis à parler d'informatisation, de «smart Geneva», omettant les concepts de «capitale de l'environnement et du développement durable». Certes, cela n'est pas incompatible, mais il ne faut pas oublier cette ambition. Or sa réalisation demande une mobilisation conséquente. Je désire vous demander ce que pense le Conseil d'Etat, et vous-même, de l'actualité de ce concept ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Pour répondre à l'interpellation de M. Longet sur le retour de la commission du développement durable, il paraît, d'après la presse, que l'on aurait critiqué le manque d'enthousiasme de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, ainsi que les déclarations qu'elle aurait faites à ce sujet.

Au moment où la discussion s'est engagée dans cette nouvelle perspective, Mme Dreifuss a eu raison de prendre soin de se comporter comme une partenaire de la commission et de ne rechercher que son efficacité. En effet, elle n'avait pas à agiter le petit drapeau suisse et genevois, car, à ce moment, elle aurait mis l'importance sur le fait que cette commission revienne à Genève. Il est beaucoup plus habile de parler d'efficacité, car, à ce moment, on s'aperçoit que Genève possède la synergie nécessaire pour traiter au mieux ces problèmes.

Le résultat du travail des autorités, tant fédérales que cantonales, a fait que l'on parle du retour de cette commission à Genève. Les autorités ont considéré que leur présence dans les différentes conférences internationales n'était pas inutile, même en cas d'échecs, comme ceux de Berlin ou de Madrid, car il leur faut être constamment présentes sur le terrain pour dire ce qu'elles font et quels sont leurs centres d'intérêt, afin de favoriser des choix naturels lorsque les circonstances le permettent. C'est dans ces circonstances qu'elles ont imaginé le retour de la commission à Genève.

Il faut être réalistes et bien se rendre compte que les organisations locales et internationales doivent traiter de problèmes beaucoup plus importants en matière d'environnement, ce qui ne veut pas dire que l'interface soit impossible à réaliser. Nous avons - et c'est un point que vous apprécierez - développé les ONG d'une façon considérable sur le site de Conches que nous avons qualifié de «site d'excellence». Nous avons réuni quelques-unes des associations les plus importantes du monde qui, elles-mêmes, ont créé le fameux groupe «Neptune» à l'instigation de notre administration et dans lequel on retrouve les principales organisations non gouvernementales s'occupant de développement durable. Grâce à la création de ce groupe «Neptune» et à l'engagement de certains de ses membres dans les structures de la cité, les conditions seront bientôt réunies pour arriver à l'interface. Aujourd'hui, il m'est impossible de faire des pronostics quant à son utilisation, mais les décisions prises ne sont pas remises en question, même si des ajustements sont nécessaires. L'affaire est à suivre, mais le projet de base reste le même.

Pour le reste, Monsieur le député, vous interprétez les messages du Conseil d'Etat, et cela n'engage que vous. Mais je puis vous assurer devant mes deux collègues présents que nous sommes tous imprégnés de cette sensibilité au développement durable. Regardez, M. Vodoz hoche du bonnet pour confirmer mes dires ! Je vous annonce donc avec plaisir, et sans ironie, que tous nos grands dossiers s'inscrivent dans cette politique.

Toutefois, vous admettrez que ce terme est un peu galvaudé. Autrefois, les choses avaient un autre nom, mais elles étaient imprégnées de la même ambition d'équilibrer une volonté de protéger l'environnement, un développement économique dont nous avons besoin pour notre prospérité et une action sociale correspondant à ce qui est légitimement attendu. Tout cela, pour vous dire que notre gouvernement n'a pas changé ses projets de base à ce sujet.

Cette interpellation est close.

M. Thomas Büchi (R). Si ma mémoire ne me fait pas défaut, j'avais déposé cette interpellation le 6 juin 1944 ! (Rires.) Comme je commençais à trouver le temps un peu long, j'en avais fait une interpellation urgente, déposée lors d'une des dernières sessions. D'ailleurs, je me réjouis que M. Haegi y réponde, au point 56 de l'ordre du jour, avant les six prochains mois !

Cette interpellation est close.

13. Réponse du Conseil d'Etat :

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'hésite à donner de nouvelles informations sur ce dossier, compte tenu du temps écoulé depuis que vous nous avez posé vos questions.

Le problème de Reuters a été évoqué, ainsi que celui de la Seymaz. Aujourd'hui, nous sommes arrivés tout de même à un certain consensus, et le Conseil d'Etat devra examiner prochainement un projet de loi qui vous sera soumis. Ce dernier prévoit un certain nombre de travaux que je vous laisserai découvrir au moment voulu. Il est inutile d'avoir deux débats : un ce soir et l'autre lors d'une prochaine séance, lorsque ce projet sera suffisamment avancé pour en débattre. Cela pourrait être ma contribution, Monsieur le président, à une amélioration de la qualité des séances plénières par la suppression de débats inutiles.

Je renonce donc à répondre maintenant à ces interpellations et je vous suggère d'attendre quelques semaines, afin d'avoir un projet de loi qui nous permettra de discuter sur des bases solides. Je vous assure, Monsieur le député, que les conditions sont réunies, puisque j'ai en main le projet de loi en question. Je vous remercie de votre compréhension.

M. Max Schneider (Ve). J'ai attendu pendant trois séances la réponse à mon interpellation, et, ce soir, j'aurais tout de même souhaité recevoir un développement ou un résumé de la situation dans cette région du canton.

La surprise que M. Haegi veut nous faire avec un projet de loi, dont on connaîtra bientôt la teneur, commence à m'inquiéter ! Comme je m'intéresse au dossier Reuters et à ces fameux déplacements de terre, je me rends régulièrement dans la région entre Moillebeau, La Pallanterie et Compois pour suivre l'évolution de la situation.

Je ne sais pas si le Conseil d'Etat mène une politique volontairement aveugle sur les projets de remblais sauvages dans cette région, mais le WWF avait porté plainte pour une certaine parcelle que l'on avait dû mettre au ban pendant plusieurs années, afin de trouver une solution à ces remblais sauvages.

Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous soutenir ce type d'actions ? De deux choses l'une, soit vous faites votre «boulot» et tout rentrera dans l'ordre, soit des associations de protection de l'environnement porteront plainte et des parcelles seront à nouveau mises au ban, car des remblais de gravats et de terre se trouvent une fois sur une parcelle une fois sur une autre, donc tout cela n'a plus rien à voir avec un aménagement de territoire. Je ne sais pas si le projet de loi que vous allez nous présenter émane de votre département ou de celui des travaux publics et de l'énergie, mais j'espère que vous ne nous proposerez pas un remblai de toute la région à la place d'un aménagement du territoire ! En tout cas, cette situation est inacceptable.

Si vous ne voulez pas répondre ce soir, ne répondez pas, mais je souhaite que vous alliez sur place pour vous rendre compte des dégâts qui ont été causés par certaines entreprises de construction, utilisant des terrains agricoles pour des remblais de matériaux de construction dont j'ignore la provenance. Il faut mettre un peu d'ordre dans cette région.

C'était le but de mon intervention. Je pensais que l'on aurait pu discuter des échanges de terrains et du fameux consensus dont vous aviez parlé, car il faut que les députés soient informés officiellement, et non pas par des on-dit de ce qui se passe dans cette région; que l'on sache quel est le consensus trouvé pour le fameux million de Reuters et qu'une autorité de l'Etat intervienne dans les plus brefs délais sur ce problème des remblais.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Monsieur le député, vous m'invitez à me rendre sur le terrain. C'est ce que j'ai fait à de nombreuses reprises...

M. Max Schneider. Nous aurions pu nous croiser !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Non, nous ne nous sommes pas croisés ! D'ailleurs, je me demande si, finalement, vous y allez aussi souvent que vous voulez bien le dire. Sans doute, puisque vous y avez observé des mouvements de terre. Une question semblable à la vôtre m'a été posée voilà quelques mois. Au nom du Conseil d'Etat, j'avais assuré que ces mouvements de terre ne sauraient, en aucun cas, hypothéquer notre projet global.

L'idée du fameux million de Reuters n'est pas inintéressante, mais cette proposition a gêné un traitement serein du dossier général de l'aménagement de la Seymaz. Il aurait été préférable de mettre ce million dans une tirelire en attendant d'avoir un projet d'ensemble, plutôt que de s'entredéchirer. Vous voyez, M. Vodoz est ravi à l'idée de mettre quelque chose dans une tirelire ! Il est vrai que nous aurions pris des risques, car, une fois mis dans la tirelire, le million ne peut être repris ! Mais cela, c'est autre chose !

En effet, ce million a troublé quelque peu les esprits. Vous savez que quelques principes ont été admis dans le cadre du groupe de coordination Reuters. Il avait accepté, notamment, la création d'un bassin d'extension des crues au lieu dit «Pré-de-l'Oie», la remise à ciel ouvert du «Champ Boton» et l'aménagement naturel du site. Le coût total de ces aménagements est de 350 000 F. Par ailleurs, un montant de 100 000 F a été obtenu pour garantir durant les premières années l'entretien des ouvrages précités, et le solde des terrains du «Pré-de-l'Oie» demeurera prairie extensive, à vocation agricole. Actuellement, les négociations des emprises nécessaires sont à l'étude. Alors, Monsieur le député, je me renseignerai au sujet des mouvements de terre auxquels vous avez assisté !

Pour le reste, au lieu de deux débats, nous parlerons sur la base d'un projet de loi préparé avec plusieurs départements concernés par ce sujet. D'ailleurs, les maires des communes de la région de la Seymaz ont reçu un courrier de mon collègue, M. Joye. En plus, Monsieur le député, nous nous retrouvons à Chêne-Bourg pour une exposition à laquelle nous participons avec plaisir, de manière à donner une meilleure information à la population sur ce thème, et je me réjouis de pouvoir collaborer avec vous dans ce sens.

Cette interpellation et cette interpellation urgente sont closes.

Le 8 décembre 1994, le Grand Conseil a reçu la pétition ci-dessous «Pour la création d'un parcours «mouche» sur le canton de Genève».

PETITION

Pour la création d'un parcours «mouche» sur le canton de Genève

Comme vous avez certainement pu le constater, la pêche à la mouche connaît actuellement un succès croissant. En effet, le nombre de pêcheurs pratiquant cette pêche est en nette augmentation. Cela n'est pas dû à une simple mode mais correspond à un changement d'état d'esprit ainsi qu'à une prise de conscience des problèmes inhérents à cette activité. Ces pêcheurs pratiquent leur loisir favori non plus pour des kilos de «viande» mais pour des heures de plaisir et de détente au grand air et dans un cadre naturel. Nous aimerions lancer auprès des instances concernées l'idée de la création d'un parcours uniquement réservé à la pratique de la pêche à la mouche, comme cela se fait depuis fort longtemps dans de nombreux pays (Autriche, Allemagne, France, etc.), ainsi que dans certains cantons suisses. Ce parcours, régi par une réglementation particulière (remise à l'eau du poisson ou une capture par jour, truite à 30 cm, ombre à 35 cm), devrait également servir de parcours test et donc être suivi afin de comparer avec les secteurs ouverts à tous types de pêche.

Une possibilité ayant l'avantage de ne pas empiéter sur les parcours déjà fort restreints des rivières genevoises serait d'ouvrir à nouveau à la pêche le secteur du lit-mère de la Versoix attenant à la pisciculture et, en contrepartie, un parcours exclusivement réservé à la mouche pourrait voir le jour depuis l'aval du «Pont du Relais des Chasseurs» jusqu'à la prise du bief.

Il est bien entendu que les pêcheurs, ainsi que toutes les autres personnes ayant signé la pétition, demandent également qu'une vraie politique de protection des eaux soit enfin engagée (qualité des eaux, débits minimums, pompages, que la notion de pollueur-payeur soit appliquée, etc.) et que les règlements soient rapidement adaptés afin de promouvoir une pêche se pratiquant dans une éthique au-dessus de tout reproche; notamment en augmentant la taille légale de capture des salmonidés et en diminuant le nombre de prises journalières autorisées. Ces mesures sembleront peut-être exagérées à certains mais, au rythme où vont les choses, il faudra bien prendre des décisions qui s'imposent si nous ne voulons pas que les rivières genevoises ressemblent un jour à certaines rivières italiennes où toutes les semaines quelques bassines de truites d'élevages sont déversées.

Pour conclure, encore deux remarques: la première concerne l'échelle à poissons sur le bas de la Versoix; les truites lacustres ainsi que les ombres vont enfin pouvoir remonter, mais pour que cette échelle prenne toute sa valeur, il faudrait qu'au niveau de la deuxième chute l'échelle à poissons existante soit aménagée efficacement afin que ces poissons puissent enfin frayer sur l'ensemble du parcours. Quant à la seconde remarque, elle concerne le repeuplement. En effet, la nouvelle loi fédérale sur la pêche exige que les repeuplements soient effectués uniquement avec des poissons de souche locale; il est important que le service de la pêche adopte un programme respectant cette nouvelle disposition dans un délai maximum de trois ans.

N.B. : 495 signatures

Association genevoisedes sociétés de pêche

M. .

Audition de la commission

La commission de l'environnement s'est réunie sous la présidence deM. Luc Barthassat le 2 mars 1995 afin de procéder à l'audition des pétitionnaires. Ces derniers expliquaient l'attrait grandissant pour la pêche à la «mouche» et relevaient également son aspect didactique car, dirent-ils, les pêcheurs à la mouche sont passionnés de nature et des rivières.

Ils ajoutèrent, par ailleurs, que la Versoix mais aussi l'Allondon se prêteraient bien à la création d'un parcours de «mouche».

Discussion de la commission

La commission, quant à elle, estimait que cette pétition aurait plutôt dû être du ressort de la commission consultative de la pêche (CCP) et demandait, en effet, que ce point puisse figurer à l'ordre du jour et être discuté au cours d'une prochaine séance de la CCP. C'est la raison pour laquelle notre commission avait décidé de garder cette pétition «sous le coude» et d'attendre la décision de la commission consultative de la pêche.

En attendant, le temps s'est écoulé...

Au cours de nos travaux concernant le projet de loi 7218, nous avons, le1er février 1996, auditionné cette même association. Ses représentants nous informaient de leur intention de vouloir «suspendre» leur pétition (P 1055) car, nous disaient-ils, ils ne souhaitaient pas créer des dissensions entre les milieux de la pêche.

Bien qu'il ne soit pas, semble-t-il, dans les habitudes du Grand Conseil de «suspendre» des pétitions qu'il reçoit et qu'il est, de plus, difficile de connaître le temps que durera cette «suspension».

Dans ce cas, nous ne pouvons - et cela à l'unanimité de la commission - que vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la présente pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le 20 décembre 1995, l'Association pour la protection de l'Aire et de ses affluents a déposé auprès du Grand Conseil une pétition, renvoyée dans un premier temps à la commission des pétitions le 25 janvier 1996 puis, dans un second temps, à la commission de l'environnement et de l'agriculture le29 février 1996. Cette dernière, sous la présidence de Mme Yvonne Humbert, a traité le 21 mars 1996 la pétition 1098, dont voici la teneur :

(P 1098)

PÉTITION

concernant la protection de l'Aire

Les soussignés, à l'appel de l'Association pour la protection de l'Aire et de ses affluents (APAA), s'inquiètent du fait que les résultats de l'étude franco-suisse de revitalisation de l'Aire, rendue au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales au début de l'été 1995, tardent à être publiés.

Ils demandent que l'intégralité des résultats et des propositions de revitalisation soient rendus publics puisque cette étude a été financée par les deniers publics suisses et français.

    N.B. : 27 signatures

. .

Case postale1232 Confignon

Il est à relever qu'en octobre 1995 était publié un rapport de synthèse final contenant un résumé des résultats de l'étude transfrontalière de revalorisation des bassins versants de l'Aire et de la Drize, étude mentionnée par les pétitionnaires. Le 7 mars 1996, l'étude a été présentée aux représentants politiques des communes françaises, aux membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture, ainsi qu'aux représentants des différents services concernés de part et d'autres de la frontière. Le rapport de synthèse a été ensuite envoyé aux auteurs de la pétition.

Lors de sa séance du 21 mars 1996, la commission a procédé à l'audition des pétitionnaires. Messieurs Claude Haegi, président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux, Jean-Claude Landry, chef du service d'écotoxicologie et Roger Revaclier, chef de la section microbiologique, assistaient à cette séance.

Audition des pétitionnaires

Mesdames Maryse Van der Ben, présidente de l'Association pour la protection de l'Aire et de ses affluents (APAA), et Christine Tissot, membre du comité, présentent en quelques mots leur association. L'APAA a été fondée en 1989 et son siège légal est en France, à St-Julien. Elle compte environ 350 membres, dont 2/3 suisses et 1/3 français. Le comité se réunit chaque mois et organise des soirées d'information. Une campagne de sensibilisation a été lancée, notamment par un concours de dessins dans les écoles françaises et suisses.

Les pétitionnaires expriment leur satisfaction concernant la publication d'un rapport de synthèse sur l'étude de revalorisation des bassins versants de l'Aire et de la Drize et l'information qui a suivi. L'APAA estime cependant que ce document est incomplet ; les cartes n'y figurent pas et le résumé des résultats est très succinct. L'association souhaiterait que la transparence soit faite sur ce dossier et, dans ce but, elle demande de pouvoir recevoir un exemplaire de l'étude complète.

D'une manière générale, l'APAA est très satisfaite des propositions qui sont présentées dans le rapport de synthèse. Certaines mesures pourraient déjà être prises, comme la vérification des raccordements sur les réseaux séparatifs, ainsi que l'entretien des cours d'eau.

Par contre, le raccordement des eaux usées sur la station d'épuration d'Aïre ne peut être envisagé que si , dans un premier temps, des bassins de rétention sont créés, de manière à assurer un débit d'eau minimum en période d'étiage.

L'APAA est, d'autre part, préoccupée par les difficultés de financement en France voisine et se demande s'il serait possible d'envisager un prêt de manière à pouvoir travailler de manière concertée et équilibrée des deux côtés de la frontière. Dans ce but, il serait également judicieux de transformer le comité de pilotage de l'étude en comité de suivi des réalisations.

Pour terminer, les représentantes de l'association insistent sur l'importance de prendre très rapidement des mesures pour assainir l'Aire. Le moment est bien choisi pour concrétiser cette étude pilote et cela pourrait constituer un exemple pour d'autres rivières, comme la Seymaz.

M. Haegi informe que le coût des réalisations projetées se monte environ à 20 millions pour la France et 40 millions pour la Suisse. Sur ces 40 millions, 25 concernent l'assainissement et 15 le programme de renaturation, pour lequel le financement n'est pas encore prévu. Des priorités devront donc être dégagées.

Conclusions

Les commissaires constatent qu'il a déjà été répondu partiellement aux demandes exprimées dans la pétition 1098. En effet, les résultats de l'étude de revalorisation des bassins versants de l'Aire et de la Drize ont été publiés dans un rapport de synthèse.

Par ailleurs, il est donné assurance aux membres de la commission qu'une version intégrale de l'étude sera envoyée à l'APAA, ainsi que le souhaitent les pétitionnaires.

Les membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture estiment donc que la pétition 1098 a trouvé réponse et c'est à l'unanimité qu'ils vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, de la déposer sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

M. John Dupraz (R). Le problème de la pollution de l'Aire est lancinant depuis de nombreuses années. Il provient notamment de la station d'épuration de la ville de Saint-Julien. Je sais que des tractations sont en cours entre l'Etat de Genève et cette commune pour que soit collecté l'effluent de cette station d'épuration et qu'il soit directement raccordé à la station d'épuration d'Aïre, ce qui coûtera de l'argent aux Français et aux Suisses. Un autre problème est lié à l'étiage, car, en été, cette rivière a très peu d'eau.

Je serais heureux que le conseiller d'Etat Haegi nous donne des renseignements, car la commune de Saint-Julien est dans l'expectative. Dernièrement, j'ai rencontré un des adjoints au maire. Ce dernier est très contrarié, car il attend des réponses qui sont continuellement différées. Des études ont été faites, et il aimerait savoir comment poursuivre.

M. Max Schneider (Ve). Il me semble que la commission de l'environnement et de l'agriculture a été informée au sujet des divers scénarios concernant les eaux usées de Saint-Julien. Je profite donc de cette occasion pour poser la question à M. Haegi.

Au regard de notre politique transfrontalière, notamment pour ce qui est des eaux usées et de leur traitement, il n'est pas très habile d'amener les eaux usées de Saint-Julien à la station d'épuration de Saint-Jean pour la pomper ensuite à la station d'Aïre et l'amener au Rhône. Je vous laisse méditer sur ce cas de figure.

Le bureau Ecotec a présenté plusieurs scénarios. Mais, en France voisine, les responsables de l'eau ne sont pas très contents, car ils n'ont pas pratiqué la politique de la séparation des eaux usées de celles de pluie. Nous devrions faire passer un message de l'autre côté de la frontière, afin que le volume des eaux claires diminue. Je souhaite que vous répondiez à mes questions.

Pour répondre à M. Dupraz, je dirai que cette région est menacée. Les menaces d'inondation sont extrêmement graves. Cette information a été donnée par un haut fonctionnaire, lors d'une rencontre à Archamps entre fonctionnaires français et membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Face à ces menaces d'inondation, qui touchent le canton de Genève et surtout les constructions au pied du Salève, nous devrions prendre des mesures préventives avec nos voisins français, comme nous l'avions fait pour le Foron, comme nous le faisons aujourd'hui pour la Seymaz et pour ces deux petites rivières, l'Aire et la Drize.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La commission de l'environnement a été invitée à Archamps à une séance d'information qui réunissait les députés de la commission de l'environnement, un certain nombre de personnalités françaises et des élus des communes genevoises de la région. Plusieurs séances ont été organisées, Monsieur Dupraz, et la plus large information possible a été donnée. Ce projet est l'un des plus complets concernant cette zone de l'Aire et de la Drize.

A la question précise que vous avez soulevée tout à l'heure, Monsieur Schneider, je puis répondre que la balle est dans le camp de la mairie de Saint-Julien. J'ai entendu - les députés ont été témoins, voyez à quel point il est bon d'être accompagné ! - le maire de Saint-Julien dire qu'il voulait effectuer une étude d'aménagement et de réadaptation de la station d'épuration de sa commune, avant d'accepter le principe du raccordement sur la station d'Aïre.

Pour plusieurs raisons, que je n'expliquerai pas, nous préférerions le raccordement sur Aïre, car cette configuration est intéressante et nous permettrait de résoudre toute une série de problèmes. M. Schneider trouve que ce n'est pas la meilleure formule, mais on peut en imaginer d'autres. Pour ma part, je trouve que ce projet est bon. Nous relançons systématiquement le maire de Saint-Julien, afin qu'il nous donne la réponse que nous attendons.

Je ne sais pas si j'oublie une réponse, Monsieur Schneider, mais, une fois encore, ce projet est bon, car il est le plus complet. D'ici quelque temps, des décisions pourront être prises, afin de modifier une situation extrêmement mauvaise. D'ailleurs, l'Aire n'est pas tout à fait une rivière étant donné que son plus gros défaut est de manquer d'eau et que les travaux à entreprendre sont assez importants.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La commission de l'environnement se rendra sur place le jeudi 30 mai. Elle souhaitait qu'il en soit ainsi. A ce moment-là, des explications seront données, et nous pourrons reprendre ce sujet lors d'une prochaine séance.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation urgente figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je vous apprécie en général, Monsieur Lescaze, mais je vous aurais préféré absent en l'occurrence !

J'interviens, quasiment sur la pointe des pieds, dans un dialogue que vous entretenez avec quelqu'un d'autre.

Vous vous étiez étonné, en son temps, de la réponse du Conseil d'Etat au Conseil fédéral à propos de certaines dispositions. Vous aviez ironisé sur les délais extraordinairement longs auxquels nous n'aurions pas dû souscrire.

Certes, un entretien privé me permettrait de vous confier ce que je ne saurais dire dans ce parlement. Néanmoins, la sphère privée, notion qui ne vous laisse pas indifférent, fait que les délais sont très longs, quand il s'agit d'accéder à des dossiers, notamment médicaux. Je suis d'avis qu'ils doivent le rester. Nous devons pouvoir imaginer un accès à ces archives quand l'intérêt historique est évident et que, simultanément, il n'y ait pas un manque de respect envers la sphère privée.

Nous n'avons pas l'impression qu'en donnant cette réponse nous nous soyons éloignés d'une volonté d'exprimer notre intérêt pour une démarche européenne, ce que vous nous avez notamment reproché; et notre réponse ne nous a pas singularisés au niveau national.

Pour le surplus, Monsieur le député, acceptez que nous poursuivions la discussion en un autre lieu.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Nous avons enregistré un certain nombre de plaintes d'habitants, résidant à proximité des Cheneviers, au sujet du ventilateur bruyant du four 4, réservé aux déchets spéciaux.

Nous avons établi un contact permanent avec l'Association des voisins de l'usine des Cheneviers, dont je me plais à relever le sens civique. En effet, contrairement à d'autres, ces personnes comprennent la nécessité d'un centre de traitement des déchets et d'incinération dans le canton, tout comme elles comprennent qu'il puisse en résulter quelques inconvénients.

En revanche, elles entendent bénéficier d'une information complète et ne pas subir des nuisances évitables.

Lors d'une réunion, à laquelle j'avais convoqué les résidants voisins de l'usine des Cheneviers, vous avez pu constater, Monsieur le député, que cette information circulait. J'ai demandé à mes services d'en assurer le suivi complet, notamment en ce qui concerne les incidents, toujours possibles dans un tel établissement, et les pollutions qui pourraient en découler.

Pour ce qui est du ventilateur, nous avons immédiatement entrepris de le faire réparer. Si nécessaire, nous avons convenu d'une réunion dans les meilleurs délais. En attendant, nous avons fixé une date, d'entente avec les riverains.

J'espère que les choses se dérouleront au mieux et, d'ores et déjà, je me réjouis de l'évolution de la situation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La diversité des interpellations exprime véritablement la richesse de mon département !

Je ne sais si cette interpellation se rapporte, elle aussi, à l'environnement, mais elle pourrait motiver ma réponse.

Si je vous la donne, Monsieur Hiler, c'est parce que mes services, plus que d'autres, ont été concernés, durant un certain nombre d'années, par ce local que l'association en question souhaitait occuper pour développer son thème favori. Vous nous demandez d'où est parti le jugement porté sur cette association au vu des textes qu'elle avait édités. Il était normal que des réactions se produisent, suite au manque de rigueur de cette association qui n'a pas su profiter des connaissances spécifiques de certaines personnalités de notre ville.

Pour le surplus, je ne peux que vous répéter ce que M. Joye vous a déjà dit : «A chacun son rôle !». La bibliothèque publique universitaire abrite un centre à même de répondre aux questions les plus difficiles.

Le local, lui, ne représente qu'une étape du parcours de Jean-Jacques Rousseau, mais cette étape a son importance. Il est bien de pouvoir montrer aux visiteurs de Genève un lieu où a vécu Jean-Jacques Rousseau. Cela est fait sans prétention, avec un coeur «gros comme ça», et sans l'extrême rigueur que vous réclamiez. Ce n'est pas parce que quelques erreurs figurent dans les écrits, auxquels vous faites référence, qu'il faut condamner l'ensemble de l'action engagée par cette association.

Vous pouvez être choqué qu'un magasin, installé au rez-de-chaussée de l'immeuble, vende des tee-shirts et autres articles à l'emblème de Jean-Jacques Rousseau. Mais au nom de quoi pourrions-nous l'en empêcher ?

Le président de l'association vous a invité, Monsieur Hiler, à voir la maquette de l'aménagement du local. Je l'ai vue ce matin même et j'ai eu une bonne impression de ce qui a été imaginé au niveau du premier étage. Encore une fois, ce n'est pas un musée. Ce sont quelques touches, un éclairage porté sur quelques aspects de la vie de Jean-Jacques Rousseau. Je suis convaincu que c'est fait avec intelligence. Celui qui visitera Genève partira de cette maison en ayant élargi ses connaissances et aura tout loisir, s'il le désire, de les perfectionner en d'autres lieux. C'est pourquoi nous ne pouvons condamner cette initiative.

J'ai donc accepté de céder deux bureaux du service des naturalisations que le Conseil d'Etat a mis à disposition de l'association. Il a fait entreprendre des travaux touchant au bâtiment en général et facilité la réalisation d'un projet qui n'a pas encore la couverture financière dont il a besoin. J'espère sincèrement qu'il l'obtiendra.

Pour terminer, je note que pour éviter de répéter les erreurs commises, les statuts de l'association prévoient un comité scientifique qui interpellera les personnalités que vous avez citées. Je souhaite l'instauration de ce dialogue pour le bien de tous.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame la députée, vous avez évoqué le déficit démocratique au niveau régional.

Il est vrai que les affaires régionales sont traitées au niveau des exécutifs, tant dans notre canton que dans les autres cantons suisses ou en France voisine.

Quelques idées ont été émises pour associer plus largement les élus politiques à la vie régionale transfrontalière. La plus audacieuse, présentée par l'AGEDRI, préconisait la création d'un véritable parlement transfrontalier. J'ai toujours dit que cette idée était irréaliste, sachant que la France ne l'accepterait pas pour diverses raisons, les institutions françaises ne pouvant se comparer aux nôtres.

Par contre, j'ai soutenu l'argument suivant : lors de l'assemblée générale du Conseil du Léman, chaque entité membre - les cantons du Valais, de Vaud et de Genève; les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie - doit être représentée par un certain nombre de députés. Cette idée n'a pas pu se concrétiser à cause de l'autre projet précité, qui a provoqué des blocages chez certains partenaires du Conseil du Léman : ces derniers craignaient que cette étape ne conduise à la formation d'un véritable parlement transfrontalier ou d'une institution similaire.

Nous aimerions aller plus vite dans la direction que vous souhaitez, mais nous ne pouvons le faire seuls. Faut-il encore que ceux qui nous entourent manifestent cette volonté ! Nous n'avons pas abandonné notre objectif et rappelons, régulièrement, le souhait genevois à nos partenaires.

En attendant, reconnaissez que le service responsable et mon département, d'une manière plus générale, s'efforcent de vous livrer la plus large information possible sur les affaires régionales et vous associent à toute une série d'événements régionaux et transfrontaliers, organisés par nos soins. Ceux-ci ne provoquent pas la venue massive des députés invités. Je serais heureux, je ne le cache pas, de les recevoir en plus grand nombre. Ainsi comprendraient-ils mieux le fonctionnement de nos institutions transfrontalières.

Voilà, Madame la députée, ce que je pouvais vous dire sur ce point. Je ne pense pas que nous avons d'importantes divergences de vue; il se peut même qu'elles n'existent pas. En revanche, nous ne pouvons réaliser nos projets sans l'acceptation de ceux qui sont concernés.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'ignore si vous vous souvenez de l'interpellation de votre collègue, mais elle traitait de tout le problème de la gestion... (Brouhaha.)

Le président. Répondez en deux mots, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. On peut toujours avoir le sens de la synthèse, mais dans le cas particulier, c'est difficile. Aussi je vous propose de vous communiquer par écrit le texte que j'entendais vous transmettre. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je suis tenté de faire la même proposition à M. Büchi !

Monsieur le député, je ne vous apprendrai pas grand-chose, parce que vous connaissez parfaitement la situation. Vous habitez une région pourvue de substantielles réserves de gravier, et certaines ne sont pas très éloignées de la zone d'habitation. Sis à la droite de la route cantonale, peu avant l'entrée du village, un grand périmètre, offrant des possibilités considérables d'extraction, a fait l'objet, il y a quelque temps, d'une demande d'ouverture. Notre département a refusé l'autorisation d'exploitation, car la nécessité, par rapport aux besoins en gravier du canton, n'étant pas évidente. Les propriétaires ont recouru contre cette décision et ont eu gain de cause.

Dès lors, et je vous l'ai signalé, mon département ne pouvait plus suivre cette procédure; je vous ai même donné quelques conseils pour que vous puissiez le faire. D'ailleurs, vous connaissez la fragilité juridique de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

J'ai pris en compte les signaux émis par les autorités de Chancy et par celles de toute la Champagne, préoccupées qu'elles sont par la gestion des gravières actuellement en exploitation et des gravières qui servent, dans la région, de décharges plus ou moins contrôlées.

Nous avons pris des mesures concernant les décharges, après nous être rendus sur place à plusieurs reprises. Nous avons vérifié le type d'exploitation desdites décharges. Nous nous sommes également assurés des précautions à prendre par les camionneurs au moment où ils quittent les périmètres concernés. Nous avons réuni l'ensemble des entreprises intéressées à l'exploitation des gravières... (Un député ferme la fenêtre.) ...et pas par l'ouverture de la fenêtre ! Nous les avons averties qu'elles seraient mises à l'amende si elles ne respectaient pas un certain nombre de règles.

Je préférerais les convaincre dans ce sens plutôt que de prendre des mesures policières; quelques-unes ont d'ailleurs déjà été appliquées pour remédier aux situations les plus urgentes.

Concernant l'ouverture de nouvelles exploitations, je souhaite un moratoire nous permettant d'établir un cadastre des gravières ayant une base juridique plus solide que celle dont nous disposons aujourd'hui, et dont je viens de relever la fragilité.

Actuellement, les gravières exploitées suffisent aux besoins des entreprises de construction, puisque, hélas, l'on ne bâtit plus beaucoup à Genève.

Comprenez, néanmoins, qu'une entreprise, ayant exploité ses précédentes gravières, n'accepte guère qu'on lui défende l'ouverture d'un nouveau périmètre ! Cela la touche économiquement.

La position du département est de refuser systématiquement toutes les autorisations demandées pour ouvrir de nouvelles gravières. C'est en négociant certains périmètres que nous pouvons obtenir des améliorations. C'est ce que nous faisons notamment sur le territoire de la commune d'Avusy : nous déplaçons certaines exploitations et autorisons l'ouverture d'une gravière sur un site qui ne gêne personne.

Nous avons ainsi établi un dialogue avec les entreprises et les autorités communales concernées. Un nouveau rendez-vous a été pris avec les maires et les adjoints des communes de la Champagne. Nous nous rencontrerons, dans quelques semaines ou quelques mois, pour faire le point de la situation. Entre-temps, nous devrons gérer des dossiers sur le plan juridique. En effet, ce n'est pas parce que je refuse des autorisations que les demandeurs acceptent sans autre ma décision. Leurs droits restent acquis, et ils entendent les utiliser, ce que vous pouvez aisément comprendre.

Je souhaite que le dialogue améliore la situation et que Chancy n'offrira pas un paysage lunaire à ceux qui l'habitent. Pour l'heure, Chancy conserve encore tant de charme que vous n'avez pas à vous inquiéter.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame la députée, vous m'avez interpellé au sujet d'une délibération prise, le 14 mars 1996, par le Conseil municipal de Chêne-Bourg. L'affichage de la délibération a été effectué le 15 mars, soit dans le délai légal de quarante-huit heures. Le référendum a été déposé en mairie le 15 avril 1996, les signatures immédiatement transmises au service des votations pour contrôle. Le référendum a abouti et a fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat. Cet arrêté n'a pas été considéré au moment de la préparation de la note, mais l'a été depuis.

La commune de Chêne-Bourg a respecté la constitution en fixant au comité référendaire un délai de trente jours, à dater de l'affichage de la délibération. Par contre, elle a fixé le dépôt du référendum à 10 h, ce qui pouvait être contesté. Il est à noter que la commune a précisé ces délais dès l'annonce du référendum, le 29 mars 1996, à Mme Carla De Gloria, mandataire du comité référendaire, qui les a acceptés.

Le 15 avril 1996, le comité référendaire a effectivement déposé son référendum à 12 h, à la mairie de Chêne-Bourg. En fait, les référendaires craignaient de ne pas avoir suffisamment de signatures, et c'est pourquoi ils sont intervenus auprès du département pour que le délai soit prolongé jusqu'en fin d'après-midi.

La commune de Chêne-Bourg s'est étonnée - on peut la comprendre ! - que le comité référendaire ait fait valoir une prolongation de délai d'environ huit heures, alors qu'il avait laissé s'écouler quatorze jours entre la délibération du Conseil municipal et l'annonce du référendum.

A l'exception des deux cas que vous avez évoqués, l'ensemble des communes genevoises a toujours respecté les dispositions légales à la lettre. Afin de faciliter les tâches des communes, le département met à leur disposition, en début d'année, un tableau spécifiant les délais relatifs aux initiatives et référendums, ainsi que le nombre approximatif de signatures requis pour leur aboutissement, le chiffre exact étant déterminé par le nombre d'électeurs inscrits au jour du dépôt.

Voilà, Madame la députée, ce que je pouvais vous dire. Je conclus en m'engageant à rappeler aux communes les dispositions relatives aux référendums, et ce avant la fin du mois de juin.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame la députée, vous avez développé votre interpellation en vous appuyant sur les déclarations de M. le conseiller fédéral Leuenberger. Ce qu'il a dit est extrêmement important. Pour ce faire, il s'est référé à des rapports circonstanciés que je ne possède pas encore.

Je comprends que, sensibilisée par les déclarations de M. Leuenberger, vous ayez réagi immédiatement en nous interpellant, mais je n'entends pas m'exprimer sur ce point avant de prendre connaissance des rapports précités. Hier soir, mes services m'ont fourni un certain nombre de renseignements. J'en ferai un autre usage que de vous les transmettre tels quels ce soir, parce que j'aurai l'occasion de traiter du problème dans le cadre du plan de mesures dont nous avons discuté, ce matin, au Conseil de l'environnement.

Dans un délai relativement rapproché, nous parlerons de la pollution atmosphérique et de ce que nous pouvons faire pour la combattre. Fort heureusement, des améliorations ont été enregistrées à Genève, suite à une politique active que nous entendons poursuivre.

Madame, laissez-moi un peu de temps pour que je puisse revenir sur ce sujet en tenant compte des rapports que M. Leuenberger, lui, a eu le temps de d'étudier, et que je ne connais pas encore.

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 19 h 25.