No 4/I

Vendredi 26 janvier 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi et Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Janine Berberat Anita Cuénod, Erica Deuber-Pauli, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, Alexandra Gobet, Nelly Guichard, Danielle Oppliger, Jean-Pierre Rigotti, Philippe Schaller, Max Schneider et Michèle Wavre, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'équipement systématique des principaux carrefours à feux du canton de Genève en dispositifs vibro-tactiles ou sonores propres à offrir une sécurité optimale aux piétons qu'un déficit visuel empêche de voir les feux piétons.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles de respectivement 333 000 F, 333 000 F et 334 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1996, 1997 et 1998, sous la rubrique 48.00.00.516.01 «Office des transports et de la circulation».

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Association pour le bien des aveugles (ABA) et la Section genevoise de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) cherchent à augmenter l'autonomie et la sécurité des piétons handicapés de la vue circulant dans les agglomérations urbaines du canton de Genève.

Le service pour handicapés de la vue de l'ABA intervient auprès de quelque 1 000 personnes handicapées de la vue à Genève. Le déficit visuel ne saurait être une raison pour empêcher le déplacement autonome de ces personnes dès l'âge de 13-15 ans jusqu'à l'orée du quatrième âge.

Les techniques spécialisées d'orientation et de mobilité (examen auditif de la topographie des carrefours, maintien d'une direction, mémorisation des parcours, perception des changements de relief, identification de repères sonores et topographiques) associées aux moyens auxiliaires tels que canne longue, chien-guide ou monoculaire permettent de résoudre de nombreuses difficultés inhérentes au cheminement des piétons handicapés de la vue dans le trafic urbain. Ces techniques ont leurs limites lors de la traversée des rues. La canne blanche ou le chien-guide accordent, certes, à leur détenteur une priorité absolue dans le trafic. Cette disposition ne doit pas pour autant mener à renoncer aux mesures permettant un déplacement en sécurité.

Une étroite collaboration entre les instructeurs en locomotion du service pour handicapés de la vue de l'ABA, les usagers et l'office des transports et de la circulation (OTC) a permis de détailler les diverses phases de l'abord d'un carrefour à feux pour une personne ayant un déficit visuel ainsi que les éléments favorables à une traversée autonome. Cette étude a également permis de déterminer avec précision dans quelles circonstances il est nécessaire d'adjoindre un système vibro-tactile ou sonore permettant aux déficients visuels de traverser les rues et carrefours à moindre risque. Un rapport détaillé de cette étude est à disposition des personnes intéressées auprès de l'ABA ou du département de justice et police et des transports.

Ce travail a permis de tester en situation réelle une gamme d'équipements allant du boîtier à répétiteur vibro-tactile à un dispositif complet avec répétiteur vibro-tactile et signal sonore enclenché par la personne malvoyante au moyen d'une télécommande. La nuisance sonore est minime pour les riverains, puisque le système reste inactif, et donc silencieux, en dehors des moments où la traversée est utilisée par une personne handicapée de la vue.

L'OTC a d'ores et déjà entrepris d'équiper certaines traversées de dispositifs vibro-tactiles, tant dans le cadre de l'aménagement de nouveaux carrefours que pour la mise à jour progressive du parc des équipements installés, et il entend continuer. Cependant, par le seul biais des équipements nouveaux et du renouvellement progressif (au total 20 traversées par année environ), il faudrait attendre 30 ans pour atteindre un niveau d'équipement suffisant.

C'est pour cette raison qu'une cadence d'équipement plus rapide vous est proposée par le biais d'un crédit d'investissement permettant, en trois tranches annuelles, d'équiper près de la moitié des traversées du canton (soit 163 carrefours à feux sur un total de 339) en dispositifs vibro-tactiles avec un complément sonore en quelque 20 lieux (longues traversées, topographie particulière) où le boîtier vibro-tactile seul ne garantit pas la sécurité attendue.

Le devis établi par l'OTC se décompose ainsi:

Matériel (1 200 appareils) 1 079 111 F

Main-d'oeuvre 134 190 F

Divers et indice du coût de la vie     181 995 F

Total arrondi 1 400 000 F

L'ABA met la somme de 400 000 F à disposition du projet sur des dons et legs qu'elle a reçus de la population genevoise. Il reste un montant de 1 000 000 F à la charge du canton que nous vous proposons de financer sur le budget ordinaire d'investissement de l'OTC.

La FSA prendra à sa charge la fourniture des télécommandes qui seront remises aux usagers.

Sur la base de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi, permettant de faire rapidement de Genève une ville où le piéton handicapé de la vue circule en sécurité et de la manière la plus indépendante possible.

Préconsultation

M. Pierre-François Unger (PDC). Genève est restée longtemps en retard dans l'équipement des voies de circulation pour les personnes handicapées. Une partie de ce retard a été comblée au cours des dernières années, mais le problème spécifique de la cécité ou de la malvoyance touche à Genève un peu plus de mille personnes. Certaines sont handicapées dès leur plus jeune âge ou au cours de leur adolescence, mais la majorité - à l'âge adulte entre trente et soixante ans - est touchées par le diabète, le glaucome, la dégénérescence de la rétine, etc.

On se trouve ainsi face à des personnes, en pleine capacité de leurs moyens physiques et intellectuels qui, du jour au lendemain, se retrouvent plongées dans la pénombre ou dans l'obscurité absolue. Avec un minimum de réadaptation, ces personnes peuvent aller et venir sans danger, dans leur logement ou l'environnement qui leur est familier. Mais elles demeurent cantonnées au trottoir situé devant chez elles, car le peu de vision qui leur reste ne leur permet pas de voir les feux pour piétons, et donc elles ne peuvent se rendre dans des lieux connus, séparés de leur domicile par une route, devenue un obstacle infranchissable.

Certaines grandes cités telles que Copenhague, Toulouse, Lisbonne ou d'autres ont entrepris d'équiper systématiquement les principales traversées de dispositifs sonores. Ces initiatives ont souvent été freinées par les riverains qui se sont plaints de la nuisance sonore de ces dispositifs. La venue sur le marché de dispositifs vibro-tactiles avec complément de signaux sonores enclenchables par télécommande ou bouton poussoir permet de revoir la situation. Un équipement semblable à celui que nous proposons est également à l'étude dans d'autres villes suisses, comme Berne et Zurich.

L'étroite collaboration qui s'est déjà établie entre l'office des transports et de la circulation, les instructeurs en locomotion de l'Association pour le bien des aveugles et les usagers eux-mêmes est le gage de la réussite du projet, conforme aux besoins des intéressés. Le travail est bien engagé et ce projet de loi devrait le faire aboutir.

M. Luc Gilly (AdG). Nous ne sommes vraiment pas nombreux dans ce parlement ! Je me demande comment nous pourrions travailler ainsi ! Je suggère donc d'attendre les autres députés. Une heure pour dîner, c'est complètement ridicule; le temps de commander, nous sommes servis à 20 h 30, et à 20 h 55 nous devons repartir !

Une voix. Mais vous êtes à l'heure !

M. Luc Gilly. Oui, je suis à l'heure, mais nous ne pouvons pas travailler à trente députés, je suis désolé !

M. Max Schneider (Ve). Contrairement à M. Gilly, je trouve très bien que nous puissions manger rapidement et siéger plus tôt.

Le groupe écologistes salue ce projet de loi. Les villes allemandes, par exemple, ont installé des systèmes simples, munis de signaux sonores, et je suis d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des systèmes sophistiqués. Nous devrions étudier en commission les différents systèmes existants.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le notariat, du 25 novembre 1988, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 Dans l'exercice de leurs fonctions comme en dehors de leur ministère, les notaires font preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession, ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs clients, le public et les autorités.

4 Les notaires évitent tous actes pouvant les placer dans la sujétion matérielle de leurs clients ou de tiers et toute opération mettant en danger leur crédit ou leur indépendance.

Art. 49, al. 1, 2 et 4 (nouvelle teneur) et al. 5 (nouveau)

Contrôle

1 Le notaire a l'obligation de faire contrôler, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, la comptabilité de son étude par une fiduciaire ou un expert-comptable agréés par le département chargé de la justice (ci-après le département).

2 Les conclusions du rapport de la fiduciaire ou de l'expert-comptable sont communiquées au département dans les 3 mois suivant les échéances mentionnées à l'alinéa 1. Tout changement de contrôleur pour le même exercice annuel doit être dûment motivé.

4 Le notaire est tenu de fournir à l'organe de contrôleet, le cas échéant, à la commission de surveillance, les renseignements et documents requis par eux. De plus, il doit confirmer à l'organe de contrôle, qui en fait mention dans les conclusions de son rapport, que toutes les dettes exigibles dues par lui, à titre professionnel et privé, en capital et intérêts, ont été acquittées à la date de la rédaction desdites conclusions.

5 La commission de surveillance peut ordonner le contrôle d'une étude lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient. Ce contrôle peut porter sur les actes, procédures, registres, répertoires et archives de l'étude.

Art. 52 (nouvelle teneur)

Saisine de la commission

1 La commission est convoquée par le Conseil d'Etat lorsque celui-ci a des raisons de craindre qu'un notaire a manqué à ses obligations, notamment suite à une dénon-ciation émanant d'un lésé, d'une autorité judiciaire ou administrative, d'un membre de la commission ou de la Chambre des notaires. Son instruction peut s'étendre à d'autres faits que ceux dont elle a été saisie.

2 La commission ne peut valablement délibérer que si 4 membres ou suppléants au moins sont présents. Le notaire mis en cause doit être entendu ou avoir été dûment appelé.

Art. 57, al. 1 (nouvelle teneur)

Mesures provisionnelles

1 En cas d'urgence, le Conseil d'Etat peut suspendre provisoirement un notaire de ses fonctions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Deux affaires impliquant des notaires et qui ont défrayé la chronique judiciaire au cours de ces dernières années ont mis en évidence la nécessité de renforcer les mécanismes de protection des clients des notaires prévus par la loi sur le notariat adoptée en 1988 et son règlement d'exécution.

Sur la base de propositions de la Chambre des notaires, le Conseil d'Etat a pris les mesures qui relevaient de sa compétence en adoptant, le 26 juillet 1995, une modification dudit règlement aux fins d'améliorer la formation de ces officiers publics, d'augmenter le montant des sûretés qu'ils doivent déposer et de renforcer la garantie des fonds de clients transitant en leurs mains.

Les candidats aux fonctions de notaires seront désormais astreints, à l'instar des avocats stagiaires, à un examen de déontologie et tous les notaires tenus d'utiliser, pour les fonds de leurs clients, un compte distinct de leur compte d'exploitation et ne pouvant faire l'objet ni de nantissement, ni de compensation.

Le but du présent projet de loi, à l'élaboration duquel la Chambre des notaires a étroitement collaboré, est de compléter ces mesures en renforçant le contrôle des études (art. 49), ainsi qu'en facilitant la saisine de la commission de surveillance (art. 52) et l'exercice de son pouvoir disciplinaire par le Conseil d'Etat (art. 2).

II. Commentaire article par article

Art. 2, al. 3 et 4 (nouveaux)

Ces règles, inspirées des Us et Coutumes de la Chambre des notaires, complétant l'article 4 (incompatibilités), sont à mettre en parallèle avec les articles 10 et 27 de la loi sur la profession d'avocat, qui instaurent des obligations analogues.

Quand bien même, en droit disciplinaire, les normes corporatives peuvent en principe être appliquées lorsqu'elles répondent à la sauvegarde d'un intérêt public déterminé, il apparaît souhaitable d'ancrer dans la loi ces obligations générales dont la transgression doit pouvoir être sanctionnée(art. 50) sans que cela prête à discussion. Il est frappant de constater que, dans cette optique, la promesse du notaire (art. 46) n'offre pas de base légale comparable au serment professionnel de l'avocat (art. 27), d'où la nécessité d'augmenter l'article 2 de la loi sur le notariat, qui énonce de manière trop succincte les obligations générales des notaires.

Art. 49, al. 1, 2, 4 (nouvelle teneur) et al. 5 (nouveau)

La loi sur le notariat du 25 novembre 1988 (art. 49) et son règlement d'exécution (art. 16) ont officialisé l'obligation pour le notaire de faire contrôler annuellement sa comptabilité par une fiduciaire ou un expert-comptable, les conclusions du rapport de contrôle devant être communiquées au département de justice et police et des transports.

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'expérience a enseigné qu'un contrôle annuel était insuffisant et qu'il importait que les notaires remettent promptement au département les conclusions du rapport de leur contrôleur. En effet, actuellement, des erreurs ou malversations peuvent se produire plus d'une année avant que le contrôleur ne soit en mesure de les constater et que le département n'en ait connaissance. Or, ce type de contrôle a démontré toute son efficacité à l'occasion d'une des affaires rappelées plus haut, l'incapacité du notaire à produire au département une attestation conforme ayant servi de révélateur et permis de déclencher les poursuites disciplinaire et pénale qui ont conduit à la démission de ses fonctions et à son arrestation.

Il vous est donc proposé d'introduire l'obligation d'un contrôle semestriel (al. 1) et de prévoir un délai contraignant de 3 mois dans lequel les conclusions du contrôleur devront être communiquées au département. De plus, tout changement de contrôleur au cours d'un exercice annuel devra être dûment motivé (al. 2).

Il est bien clair que la fortune du notaire, qu'elle soit privée ou professionnelle, appartient à une seule et même personne. Il convient donc d'éviter que, pour être en mesure de présenter une situation professionnelle en ordre à son contrôleur, le notaire ne soit amené à contacter des emprunts sur sa fortune privée qu'il ne pourrait plus maîtriser et dont il ne parviendrait pas à acquitter les intérêts débiteurs.

Comme il n'est cependant pas pensable de soumettre régulièrement l'entier de la fortune privée de tous les notaires à un contrôle et à une estimation, ce qui n'est du reste le cas pour aucune autre profession à Genève, et que les notaires sont des officiers publics assermentés, il est prévu de compléter le rapport de contrôle professionnel par une déclaration du notaire certifiant qu'il n'est pas en retard dans l'acquittement de ses intérêts débiteurs personnels (al. 4).

Enfin, pour garantir le respect de l'obligation du notaire de renseigner l'organe de contrôle et la commission de surveillance sur ses comptes, la faculté doit être donnée à cette dernière d'ordonner le contrôle d'une étude lorsqu'elle estime que cela s'impose (al. 5).

Art. 52 (nouvelle teneur)

L'article 52 de la loi actuelle, relatif à la saisine de l'autorité de surveillance, a repris mot pour mot le texte de la loi de 1912 (art. 45), qui prévoyait que «la commission est convoquée sans délai par le Conseil d'Etat, sur plainte écrite et motivée».

De fait, l'application de cette disposition n'avait jamais posé de problème jusqu'à ce que le Tribunal administratif annule, par un arrêt du 30 avril 1993, une sanction de 6 mois de suspension infligée à un notaire par le Conseil d'Etat sur préavis de la commission de surveillance, au motif que cette dernière n'avait pas été saisie sur la base d'une plainte émanant d'un lésé, mais sur celle d'une dénonciation émanant d'un juge.

Tel qu'il est interprété par le Tribunal administratif, l'article 52 ne permet donc plus à l'autorité disciplinaire d'intervenir en l'absence d'une «plainte» au sens étroit du terme, soit de la dénonciation d'une infraction par la personne qui affirme en être la victime, quand bien même les manquements de l'officier public à ses devoirs seraient notoires.

Il importe de remédier à cette situation hautement insatisfaisante, l'application du droit disciplinaire, dont le but premier est de protéger le public en prenant des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension, voire la destitution du fautif, ne devant pas dépendre du seul bon vouloir d'un éventuel «lésé», qui peut avoir intérêt à ne pas se plaindre, voire tout simplement ne pas être en mesure d'agir (faiblesse d'esprit, décès).

Tel est le but de la nouvelle formulation de l'alinéa 1 qui vous est proposée, étant rappelé que la saisine d'office ou sur dénonciation de l'autorité de surveillance existe déjà pour les autres professions juridiques, telles celles d'huissier judiciaire (art. 149 D et 149 F de la loi sur la profession d'avocat).

L'alinéa 2 reprend les deux dernières phrases de l'article actuel.

Art. 57, al. 1 (nouvelle teneur)

Par rapport au texte actuel, les termes «après le dépôt d'une plainte» sont supprimés, afin de ne plus faire dépendre la suspension provisoire d'un notaire en cas d'urgence par le Conseil d'Etat de cette condition.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Les notaires ont joué un rôle dynamique dans la rédaction de ce projet de loi, et je voudrais les féliciter ici et les remercier publiquement.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Les magistrats judiciaires sont soumis à réélection tous les 6 ans (art. 132, al. 2, de la Constitution). La prochaine échéance électorale tombe en 1996. Les élections se dérouleront le 21 avril, soit entre le 15 avril et le 15 mai, conformément à l'article 115 de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour certaines juridictions, la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) ne prévoit pas un nombre fixe de magistrats, mais une fourchette, et charge le Grand Conseil d'en arrêter le nombre 6 mois au moins avant les élections judiciaires (art. 2).

Il s'agit de la Cour de justice (art. 29 : 12 à 18 juges titulaires et 10 à 15 juges suppléants), du Tribunal de première instance (art. 14: 15 à 20 juges), de l'Instruction (art. 47: 9 à 15 juges) et des substituts du procureur général (art. 38: 4 à 8 substituts).

A ces juridictions, énumérées à l'article 2 LOJ, il convient d'ajouter la Cour de cassation, pour laquelle l'article 51 LOJ prévoit une composition de 5 à 7 juges.

Le présent projet de loi tient compte, en outre, des travaux de la commission judiciaire du Grand Conseil relatifs au projet de loi 7162 (suppression de la collégialité à la Chambre des tutelles), soit du changement d'appellation de la Chambre des tutelles en Tribunal tutélaire et de l'introduction d'une fourchette de 4 à 6 juges pour cette juridiction (art. 2 et 5 LOJ, nouvelle teneur). Il tient compte également du projet de loi 7300, proposant que le nombre maximum de juges suppléants à la Cour de justice passe de 15 à 20 (art. 29 LOJ, nouvelle teneur).

2.  S'agissant de fixer le nombre des magistrats du pouvoir judiciaire, le projet que nous vous soumettons comprend 3 modifications par rapport à la loi actuelle, qui concernent la Cour de justice (+1 juge titulaire et 5 juges suppléants), et le Ministère public (+1 substitut).

3.a)  L'augmentation de 15 à 20 des juges suppléants à la Cour de justice découle directement du projet de loi 7300 (élection de 5 juges suppléants à la Cour de justice pour présider la Chambre d'appel de la Juridiction des prud'hommes), en voie d'adoption.

 b)  Les deux autres modifications, qui visent à renforcer la Cour de justice et le Parquet, ont fait l'objet d'une concertation entre le Conseil d'Etat et le pouvoir judiciaire.

Récemment, le procureur général, au nom de la commission de gestion du pouvoir judiciaire, a en effet dénoncé la surcharge chronique des juridictions et le manque d'effectifs de ces dernières pour y faire face, insistant sur le fait que l'absence de mesures aurait nécessairement pour conséquence la diminution, en qualité et en quantité des prestations que la population attend de sa justice (annexe 1). Compte tenu de ce que diverses réformes structurelles envisagées pour rationaliser encore davantage l'administration de la justice ne verront éventuellement le jour qu'à moyen ou à long terme, il a paru impératif au Conseil d'Etat d'entrer en matière sur un accroissement, limité à 2 magistrats pour des motifs d'ordre budgétaire, des effectifs du pouvoir judiciaire, à charge pour ce dernier de désigner les juridictions auxquelles ils seraient affectés (annexe 2).

Le procureur général a indiqué que, s'agissant de la priorité des besoins à satisfaire, la commission de gestion du pouvoir judiciaire, laquelle réunit tous les présidents de juridiction, avait décidé que les deux postes de magistrats, s'ils étaient approuvés, devraient être attribués à la Cour de justice et au Ministère public (1 substitut) (annexe 3).

c)  Considérant que les chefs des juridictions sont les mieux placés pour savoir où doivent être affectés les renforts proposés, le Conseil d'Etat n'entend pas discuter leur choix, mais se doit de l'expliquer au Grand Conseil.

La surcharge de la Cour de justice résulte en particulier du transfert en son sein de la Chambre d'accusation, depuis le 1er septembre 1994. La charge de travail qui en est résulté n'a en effet pas été intégralement compensée par le transfert d'un juge du Tribunal de première instance. Cela tient au fait que les recours à la Chambe d'accusation, en constante augmentation (environ 466 pour 1995 contre 392 en 1994) sont examinés par 3 juges de la Cour, alors qu'ils ne l'étaient que par un juge du Tribunal, assisté de 2 assesseurs. Actuellement, les 3 juges qui siègent à la Chambre d'accusation, ensemble pour l'examen des recours, ou comme juge unique avec 2 assesseurs pour l'examen des demandes de mise en liberté, sont occupés à plein temps par cette fonction, de sorte que toutes les autres procédures de la Cour de justice reposent sur les 12 autres juges restants, soit sur un effectif équivalant à celui de 1981.

Seul le recours fréquent aux juges suppléants permet à la juridiction de faire face, tant bien que mal, à la masse des recours et demandes dont elle est saisie. L'octroi d'un juge titulaire supplémentaire devrait permettre de mettre fin à cette situation hautement insatisfaisante, avant qu'elle ne devienne critique.

La situation du Ministère public a été exposée dans le rapport intermédiaire du Conseil d'Etat déposé le 2 octobre 1995 en réponse à la motion 918. Dans la conclusion de ce rapport, le Conseil d'Etat relevait qu'à l'instar de M. le Procureur général, il était d'avis qu'il importait de connaître les résultats des travaux du groupe présidé par M. Pierre Marquis sur une éventuelle fusion du Parquet et de l'Instruction avant d'envisager une augmentation du nombre des substituts du Ministère public.

Or, depuis le dépôt de ce rapport, un fait nouveau est intervenu, puisque le groupe de travail présidé par M. Pierre Marquis a fait savoir qu'il renonçait à étudier plus avant les modalités de la fusion envisagée, dont la faisabilité s'avérait par trop problématique. Ce groupe a recentré ses travaux sur des améliorations sectorielles de la procédure pénale, soit sur des objectifs moins ambitieux, mais plus réalistes.

Ce fait nouveau repose avec acuité le problème du sous-effectif du Parquet, d'où la proposition qui vous est soumise de porter à 6 le nombre des substituts. Cette force de travail supplémentaire constituera un renfort bienvenu pour le Parquet, même s'il reste insuffisant.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Annexes: 1. Lettre du procureur général au Conseil d'Etat, du 11 septembre 1995.

 2. Lettre du Conseil d'Etat au procureur général, du 8 novembre 1995.

 3. Lettre du procureur général au Conseil d'Etat, du 21 novembre 1995.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

page 10

Préconsultation

M. Pierre-François Unger (PDC). Ce projet de loi est parvenu à la commission judiciaire, il y a quelque temps. Mais grâce à l'entregent et à la vivacité de son président, M. Lescaze, nous avons pu entendre l'avis de M. le Procureur général Bertossa. Ce projet de loi correspond aux besoins de la magistrature dans son intégralité; on sait en effet à quel point certaines chambres sont encombrées. Mais par rapport à ce qu'il est possible d'offrir du point de vue budgétaire : deux postes de magistrats que la commission de gestion, elle-même, a choisi d'attribuer : un magistrat à la Cour de justice et un substitut au Ministère public.

Parallèlement, notre Grand Conseil avait voté, lors de sa dernière séance, une augmentation des suppléants à la Cour de justice. Ils ont été affectés prioritairement à la Chambre d'appel des Prud'hommes, pour tenter de rattraper leur retard. Ce projet de loi est donc parfaitement conforme aux souhaits de ce parlement, et je propose donc la discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Le président. Monsieur Spielmann, j'ai une demande d'amendement de M. Christian Grobet. Que faut-il faire ?

M. Jean Spielmann (AdG). Il est retiré !

Je trouve qu'on ne travaille pas de manière très normale ! Cet amendement visait à corriger une erreur. Si vous faite l'addition des juges et des juridictions, vous n'arrivez pas au résultat qui est indiqué dans le projet de loi. Mais cela m'est complètement égal que cela soit faux ! Toujours est-il que cela vous posera quelques difficultés !

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

fixant le nombre de certains magistratsdu pouvoir judiciaire

(E 2 2)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 2, alinéa 1, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Nombre de juges

Jusqu'aux élections générales d'avril 2002, le nombre des juges de juges à la Cour de cassation, des juges à la Cour de justice, des juges au Tribunal de première instance et de police, des juges d'instruction, des juges au Tribunal tutélaire et des substituts du procureur général est fixé comme suit:

a) 5 juges à la Cour de cassation;

b) 16 juges titulaires et 20 juges suppléants à la Cour de justice;

c) 17 juges au Tribunal de première instance et de police;

d) 15 juges d'instruction;

e) 4 juges au Tribunal tutélaire:

f) 6 substituts du Ministère public.

Art. 2

Clause abrogatoire

La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1990, est abrogée.

7. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants :

Introduction

Le Conseil d'Etat a déposé le 19 septembre 1994 six projets de loi (PL 7162 à 7167) visant à rationaliser l'administration de la justice civile au travers d'une réorganisation de la Justice de paix et de la Chambre des tutelles et d'une modification de leurs compétences. Ces projets ont été renvoyés à la commission judiciaire le 21 octobre 1994.

Il s'agit de mieux utiliser les forces vives de la Chambre des tutelles en permettant à ses juges de siéger comme juges uniques et non plus dans une composition à trois (PL 7162). Comme corollaire, il est proposé de confier à la Chambre des tutelles le prononcé des interdictions et des conseils légaux, actuellement du ressort du Tribunal de première instance (PL 7163) et de porter de 2000 F à 8000 F le montant maximum des litiges que peuvent trancher dans certains cas les juges de paix, qui devront être titulaires du brevet d'avocat (PL 7167). Ces mesures allégeront d'autant la charge de travail excessivement lourde des magistrats du Tribunal de première instance. Ces projets sont complétés par des propositions de transfert aux notaires de certaines compétences des juges de paix en matière successorale, dont la commission judiciaire n'a pas encore complètement terminé l'examen (PL 7164 à 7166).

Travaux de la commission

La commission judiciaire a examiné les projets de loi 7162, 7163 et 7167 lors de ses séances des 27 septembre, 26 octobre, 16 et 23 novembre 1995, d'abord sous la présidence de Mme Maria Roth-Bernasconi, puis, dès le 16 novembre, sous celle de M. Bernard Lescaze.

La commission a été assistée par MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, président du département de justice et police et des transports, et Bernard Duport, secrétaire adjoint dudit département, ainsi que par Mme Yvette Daoudi Beuchat et M. Bernard Glassey, respectivement présidente et greffier de la Justice de paix et Chambre des tutelles, en qualité d'experts. Qu'ils soient remerciés pour leur concours.

I. Suppression de la collégialité à la Chambre des tutelles (PL 7162)

Les commissaires ont relevé que la Chambre des tutelles, qui exerce l'autorité tutélaire, était chargée de dossiers complexes et importants et que la prise de décision par un seul juge au lieu de trois pouvait avoir des conséquences pour la sécurité du droit.

Ils ont toutefois accepté le principe de cette réforme, compte tenu du fait que les décisions de l'autorité tutélaire sont susceptibles d'un recours devant une Chambre composée de trois juges à la Cour de justice et en regard du projet de loi 7167 qui pose pour les juges de la Chambre des tutelles les mêmes exigences de formation théorique que pour les autres magistrats professionnels de l'ordre judiciaire, soit le brevet d'avocat.

Les commissaires ont été très attentifs aux conséquences de la suppression de la collégialité sur la procédure qui sera appliquée par la Chambre des tutelles et ils ont complété et précisé le projet de loi sur ce point.

Les commissaires ont aussi estimé qu'il n'était pas satisfaisant que les décisions du juge de paix ne relevant pas de la juridiction gracieuse ne puissent faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal, seul un recours pour arbitraire au Tribunal fédéral étant ouvert. L'introduction d'un recours à la Cour de justice contre de telles décisions a donc été décidée.

Sur la forme, il a été relevé que le projet du Conseil d'Etat n'était pas adéquat, dans la mesure où il ne réglait pas la question de la composition de la Chambre des tutelles. Les commissaires ont demandé que les propositions d'amendement nécessaires leur soient soumises, de sorte que de très nombreuses modifications ont été apportées au projet de loi initial.

En définitive, les commissaires ont accepté une proposition consistant à changer le nom de la Chambre des tutelles en Tribunal tutélaire, avec les précisions que les juges du Tribunal tutélaire exercent également les fonctions de juges de paix et que le président de cette juridiction préside également la Justice de paix. Il reviendra à la Chancellerie d'Etat de modifier les termes «Chambres des tutelles» en «Tribunal tutélaire» dans toutes les lois où ils sont cités.

Commentaire article par article

Loi sur l'organisation judiciaire

Article 1, lettre K (nouvelle teneur)

Les termes «Tribunal tutélaire» remplacent «Chambre des tutelles». Mme Daoudi Beuchat a expliqué que cette nouvelle dénomination, suggérée par la juridiction qu'elle préside, s'expliquait par le fait que ce tribunal serait compétent non seulement en matière de tutelles, mais aussi de curatelles et de conseils légaux.

Article 2, alinéa 1 (nouvelle teneur)

L'inclusion du Tribunal tutélaire dans l'énumération des juridictions dont le nombre des juges doit être fixé en vue des élections judiciaires résulte de la modification apportée par l'article 5, alinéa 1 ci-dessous, soit de l'introduction d'une fourchette de quatre à six juges pour cette juridiction, alors que la loi actuelle prévoit un nombre fixe de quatre pour les juges de paix.

Article 2A, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Le Grand Conseil élira un président et un vice-président du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix.

Article 5 (nouvelle teneur)

Alinéa 1: Voir ci-dessus, ad article 2, alinéa 1.

Alinéa 2: Cet alinéa introduit le système du juge unique en remplacement de la collégialité à trois.

Alinéa 3: Cet alinéa est à mettre en perspective avec l'article 1, lettre b, qui n'est pas modifié: la Justice de paix subsiste en tant que juridiction indépendante.

Article 9, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Tous les juges de paix doivent pouvoir en principe exercer la fonction de prévention des procès. D'ailleurs, actuellement, aucun d'entre eux n'est chargé spécialement de cette tâche.

Article 35, alinéa 1, lettre c (nouvelle teneur) et lettre e (nouvelle)

Lettre c: Cette modification découle du fait du projet de lois 7163. Comme la compétence de prononcer les interdictions et les conseils légaux n'appartiendra plus au Tribunal de première instance, les décisions rendues en la matière ne pourront plus être frappées d'appel devant les chambres civiles de la Cour de justice en application de l'article 31. Il convient donc de compléter l'article 35A, alinéa 1, lettre c, qui prévoit déjà la compétence d'une chambre de la Cour pour fonctionner comme autorité de recours pour les décisions rendues en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (article 397 a et suivants du code civil).

Lettre e: Cette nouvelle lettre ouvre un recours sur le plan cantonal contre diverses décisions du juge de paix en matière successorale susceptibles, si elles sont erronées, de léser gravement les justiciables et qui, actuellement, sans que rien ne le justifie, ne peuvent être revues que par le Tribunal fédéral sous l'angle étroit de l'arbitraire.

Article 75 B, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Les termes «du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix» remplacent «de la Justice de paix».

Loi de procédure civile

Article 412 (abrogé)

Vu la suppression de la collégialité, le Conseil d'Etat a proposé l'abrogation de cette disposition prévoyant que, s'il y a péril en la demeure, un juge délégué peut prendre, à titre provisoire, une décision de placement dans le cadre de la privation de liberté à des fins d'assistance.

Les commissaires se sont cependant demandé si une telle abrogation n'emporterait pas également la suppression de la possibilité d'ordonner le placement immédiat de la personne en péril.

La question a été résolue par la négative, l'article 397 b du code civil constituant une base légale suffisante pour permettre au juge du Tribunal tutélaire d'ordonner une telle mesure, laquelle sera immédiatement exécutoire conformément à l'article 420 de la loi de procédure civile.

Article 413 (nouvelle teneur)

Les commissaires ont estimé qu'en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, de même que dans les cas d'interdiction, dans lesquels l'article 413 s'appliquera par renvoi de l'article 407, alinéa 2 (voir PL 7163), la désignation d'un avocat était toujours nécessaire.

Article 414 (nouvelle teneur)

«Le Tribunal tutélaire» remplace «la Chambre des tutelles».

Par rapport au projet de loi, les modifications apportées à la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature et à la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire tiennent compte du changement d'intitulé de la Chambre des tutelles.

La commission judiciaire vous recommande à l'unanimité (1 abstention) d'accepter le projet de loi 7162 ainsi modifié.

II. Transfert du Tribunal de première instance à la Chambre des tutelles de la compétence d'ordonner les interdictions et les conseils légaux (PL 7163)

Après la suppression de la collégialité à la Chambre des tutelles, le principe de ce transfert de compétence a reçu un accueil favorable, dès lors que les juges du Tribunal tutélaire devront avoir les mêmes qualifications professionnelles que leurs collègues du Tribunal de première instance (voir PL 7167).

Les commissaires ont amendé le projet du Conseil d'Etat pour définir clairement la procédure qui devra être appliquée par le Tribunal tutélaire, afin que les justiciables bénéficient devant ce dernier de toutes les garanties nécessaires, s'agissant d'atteintes à la liberté individuelle.

Commentaire article par article

Loi d'application du code civil et du code des obligations

Article 2 (nouvelle teneur)

Alinéa 1: Il est tenu compte de la nouvelle appellation de la Chambre des tutelles.

Alinéa 2: Il s'agit de la reprise du texte proposé par le Conseil d'Etat dans le projet de loi, formulé au masculin.

Alinéa 3: Les articles 405 à 410 de la loi de procédure civile décrivent la procédure à suivre en matière d'interdiction et de conseil légal. Ces dispositions seront désormais appliquées par le Tribunal tutélaire.

Alinéas 4 et 5: Ces alinéas reprennent des alinéas 3 et 4 de la loi actuelle, en tenant compte du changement de nom de la Chambre des tutelles.

Article 8, lettre b, chiffre 2 (nouveau)

Cette disposition n'a rien à voir avec la Chambre des tutelles ou la Justice de paix. On se reportera, à cet égard, à l'exposé des motifs du projetde loi.

Loi de procédure civile

Article 406 (nouvelle teneur)

Les commissaires ont constaté que, dans sa teneur actuelle et dans cette du projet, l'article 406 n'assurait pas à la personne d'interdire le droit d'être entendue par le juge. Quand bien même ils ont reçu l'assurance que, dans les faits, cette personne était toujours entendue, ils ont estimé justifié d'inscrire ce droit dans la loi, vu la gravité d'une telle mesure pour celui qui en est frappé.

Article 407, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéa 3 (nouveau)

Alinéa 2: Voir ci-dessus, projet de loi 7162, ad article 413 LPC.

Alinéa 3: Il est tenu compte du changement de nom de la Chambre des tutelles, laquelle succède au Tribunal de première instance.

Article 408, alinéas 3 et 4 (nouvelle teneur)

Même remarque que ci-dessus.

La commission judiciaire vous recommande, à l'unanimité moins une voix, d'accepter le projet de loi 7163 ainsi modifié.

III. Extension des compétences de la Justice de paix en matière de jugements; exigence du brevet d'avocat pour les juges de paix (PL 7167)

1. La proposition de porter de 2000 F à 8000 F le montant des litiges que la Justice de paix peut trancher si les faits ne sont pas contestés, en cas de défaut de la personne citée ou à la demande des parties, couplée avec l'exigence du brevet d'avocat pour les juges de paix, a suscité quelques questions quant à la procédure applicable pour relever le défaut. La présidente de la Justice de paix a en effet indiqué que la plupart des très nombreux jugements rendus chaque année en application de l'article 11 de la loi sur l'organisation judiciaire l'étaient par défaut.

 Les commissaires ont noté qu'à cet égard l'extension proposée allait dans le sens d'une meilleure protection des justiciables, car il sera plus simple de relever un défaut devant la Justice de paix (par simple lettre) que devant le Tribunal de première instance (par le dépôt d'un mémoire). Ils ont donc accepté la modification de l'article 11 de la loi sur l'organisation judiciaire, à l'unanimité (une abstention).

2. La proposition de soumettre les juges du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix aux mêmes conditions d'ordre professionnel que les autres magistrats de carrière du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire d'exiger qu'ils soient titulaires d'un brevet d'avocat, s'est heurtée à l'hostilité de certains commissaires, qui ont rappelé que, par le passé, bon nombre de juges de paix non brevetés s'étaient révélés très compétents.

 La majorité des commissaires a cependant estimé que, dès lors que l'on introduisait le système du juge unique au Tribunal tutélaire et que l'on accroissait les compétences de ce dernier et celles de la Justice de paix, il s'imposait d'exiger le brevet d'avocat des candidats à un poste de juge au sein de ces juridictions. Il a été relevé, dans cet ordre d'idées, que les problèmes rencontrés actuellement par la Juridiction des prud'hommes tenaient notamment au fait que ses présidents non juristes n'avaient souvent pas les compétences requises pour motiver correctement les décisions rendues.

 En définitive, la modification de l'article 60 A, alinéa 1, de la loi sur l'organisation judiciaire a été acceptée par sept voix (1 PEG, 1 PS, 2 PDC et 3 L) contre cinq (3 AdG, 2 R).

 Le projet de loi 7167 dans son ensemble a été voté à l'unanimité moins une voix et la commission judiciaire vous recommande de l'accepter sans modification.

Premier débat

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Au nom du pouvoir judiciaire, j'aimerais remercier Mmes et MM. les députés de la commission judiciaire, pour l'important travail accompli.

L'introduction de l'exigence du brevet d'avocat pour les candidats aux postes de juges au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix s'impose, dès lors que l'on augmente les compétences de ces juridictions et que l'on introduit le système du juge unique à l'autorité tutélaire. Cette exigence vient à son heure dans la perspective du prochain renouvellement des magistrats du pouvoir judiciaire et ne pose aucun problème pour les quatre juges titulaires actuels qui sont tous porteurs d'un brevet d'avocat.

PL 7162-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7162)

LOI

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire(suppression de la collégialité à la Chambre des tutelles

(E 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifée comme suit:

Article 1, lettre k (nouvelle teneur)

k) un Tribunal tutélaire;

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le nombre des juges à la Cour de justice, celui des juges du Tribunal de première instance, celui des juges d'instruction, celui des juges du Tribunal tutélaire et celui des substituts du procureur général est fixé par le Grand Conseil tous les six ans, six mois au moins avant les élections judiciaires.

Art. 2A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les présidents et vice-présidents de la Cour de cassation, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Collège des juges d'instruction et du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix sont élus par le Grand Conseil, parmi les juges de chacune de ces juridictions.

Art. 5 (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal tutélaire se compose de 4 à 6 juges, dont un président et un vice-président; ils ont en outre 4 suppléants.

2 Chaque juge est titulaire d'une chambre, où il siège comme juge unique.

3 Les juges du Tribunal tutélaire exercent également les fonctions de juge de paix.

Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les juges de paix sont chargés de prévenir les procès.

Art. 35A, al. 1, lettre c (nouvelle teneur) et lettre e (nouvelle)

c)

du Tribunal tutélaire en matière d'interdiction, de conseil légal et de privation de liberté à des fins d'assistance.

e)

de la Justice de paix, pour les décisions rendues en application de l'article 1, lettres e à j, de la loi d'application du code civil et du code des obligations.

Art. 75B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La commission de gestion est composée du procureur général, qui la préside, des présidents de la Cour de justice, du Tribunal administratif, de la Cour de cassation, du Tribunal de première instance, du Collège des juges d'instruction, du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix et du Tribunal de la jeunesse et de l'un des présidents de la Chambre d'appel des prud'hommes, désigné par la Cour de justice, ainsi que de deux fonctionnaires à plein temps du pouvoir judiciaire.

Art. 2

Modifications à d'autres lois

  (E 2 3)

1 La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit:

Art. 412 (abrogé)

Art. 413 (nouvelle teneur)

Avocat d'office

1 Le juge par-devant lequel la cause est pendante transmet sans délai le dossier au président de la juridiction pour la désignation d'un avocat.

2 Si le juge est en même temps président du Tribunal tutélaire, il transmet le dossier au membre le plus ancien de cette juridiction, qui statue.

3 Les dispositions sur l'assistance juridique sont applicables.

4 Même si l'assistance juridique n'a pas été sollicitée ou accordée, l'Etat rembourse ses frais à l'avocat commis d'office et lui verse l'indemnité équitable prévue par le règlement si l'intéressé refuse de l'en défrayer. Le montant ainsi payé est recouvré par l'Etat auprès de l'intéressé.

Art. 414 (nouvelle teneur)

Appui socio-médical

Si les circonstances le permettent, le Tribunal tutélaire peut inviter l'intéressé à accepter les conseils d'un service social ou à se soumettre à un examen médical. Il s'efforce d'amener l'intéressé à suivre le traitement préconisé ou à prendre toutes les autres mesures préventives appropriées.

** *

  (E 4 1)

La loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, du 27 juin 1942, est modifié comme suit:

Art. 2, lettre g (nouvelle teneur)

g)

du président du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix;

*

* *

  (E 4 3)

La loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, lettres a et b (nouvelle teneur)

a)

5% du minimum de la classe 31 pour le président de la Cour de justice, le président du Tribunal administratif, le président du Tribunal de première instance et de police, le président du Collège des juges d'instruction et le président du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix;

b)

3% du minimum de la classe 31 pour le président du Tribunal de la jeunesse, le vice-président de la Cour de justice, le vice-président du Tribunal administratif, le vice-président du Tribunal de première instance, le vice-président du Collège des juges d'instruction et le vice-président du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix.

Art. 3

La Chancellerie d'Etat est habilitée à modifier les termes «Chambre des tutelles» en «Tribunal tutélaire» dans toutes les lois où ils ont cités.

Art. 4

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

PL 7163-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7163)

LOI

modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations(transfert du Tribunal de première instance à la Chambre des tutellesde la compétence d'ordonner les interdictions et les conseils légaux)

(E 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit:

Art. 2 (nouvelle teneur)

Tribunal tutélaire

1 L'autorité tutélaire est exercée par le Tribunal tutélaire.

2 Indépendamment des attributions qui lui sont expressément conférées par le code civil, il intervient en outre, d'office ou sur requête, dans les cas suivants:

a)

pour recevoir les avis concernant la survenance d'un cas de tutelle (art. 368, al. 2, 369, al. 2, 371, al. 2);

b)

pour prononcer l'interdiction (art. 373, al. 1);

c)

pour recevoir les avis de l'autorité tutélaire du lieu d'origine concernant les intérêts d'un de ses ressortissants (art. 378, al. 2);

d)

pour pourvoir un majeur d'une curatelle (art. 394) ou d'un conseil légal (art. 395);

e)

pour fixer le délai pour la ratification d'actes conclus par les pupilles (art. 410, al. 2);

f)

pour donner mainlevée de l'interdiction (art. 433), du conseil légal et de la curatelle (art. 439);

g)

pour requérir d'office la déclaration d'absence (art. 550).

3 La procédure en matière d'interdiction et de conseil légal est réglée par les articles 405 à 410 de la loi de procédure civile.

4 Le Tribunal tutélaire est compétent pour ordonner la privation de liberté à des fins d'assistance (chapitre VI du Titre X du code civil). La procédure est réglée par les articles 411 à 425 de la loi de procédure civile.

5 Le Tribunal tutélaire est compétent pour statuer sur les contestations, pour présenter les demandes et avis à l'autorité tutélaire du domicile d'un ressortissant genevois (art. 378) et pour recourir en cas de contestation. Le procureur général est toujours entendu sur ces contestations.

Art. 8, lettre b, ch. 2 (nouveau)

2o convocation de l'assemblée générale (art. 699 et 764);

Art. 2

Modification à une autre loi

  (E 2 3)

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit:

Art. 406 (nouvelle teneur)

Procédure

  détenu et   interdiction

  volontaire

Dans les cas des articles 371 et 372 du Code civil, le Tribunal tutélaire, après avoir entendu la personne à interdire, prononce l'interdiction sans autres probatoires, s'il a constaté l'existence des faits qui la motivent.

Art. 407, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau)

2 Si le cité ne constitue pas avocat, l'article 413 s'applique par analogie.

3 Le Tribunal tutélaire, siégeant en chambre du conseil, établit d'office les faits. Il procède à toutes les mesures probatoires nécessaires à fonder sa conviction, en conformité des règles générales de la procédure et de l'article 374 du code civil.

Art. 408, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

3 Le greffier de la Cour de justice en informe le Tribunal tutélaire qui transmet d'office le dossier complet avec le jugement attaqué.

4 La procédure est la même que devant le Tribunal tutélaire.

Art. 3

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

PL 7167-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7167)

LOI

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire

(E 2 1)

(extension des compétences de la Justice de paix en matière de jugements; exigence du brevet d'avocat pour les juges de paix)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 11 (nouvelle teneur)

1 Le juge de paix, saisi en application de l'article 10, tranche au vu des pièces produites, sans instruction et sans débat public, tout litige dont le montant ne dépasse pas 8000 F, si les faits ne sont pas contestés ou si la partie citée fait défaut ou encore si les parties le requièrent expressément.

2 Il en est de même dans les causes où, déduction faite de la somme reconnue par la partie défenderesse, le litige ne porte plus que sur une différence de 8000 F ou moins.

Art. 60 A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les conditions d'ordre professionnel prévues à l'article 60 ne sont pas applicables aux juges assesseurs.

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commission judiciaire s'est réunie à deux reprises, soit le 23 et le 30 novembre, pour traiter ce projet de loi, sous la présidence de notre collègue Bernard Lescaze et en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, accompagné de M. Bernard Duport, Secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports.

But de la loi

Ce projet vise à modifier l'organisation judiciaire, en procédant à l'engagement de cinq juges suppléants désignés pour siéger à la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes, actuellement surchargée.

Dans l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi, le Conseil d'Etat fait mention d'un engorgement se situant principalement au niveau de la Chambre d'appel, où les délais de convocation sont à l'heure actuelle de plus de sept mois. Ce qui est totalement inacceptable pour les justiciables et pose problème au bon fonctionnement de la juridiction dans son ensemble.

Selon le Conseil d'Etat, il y a urgence et il est impossible d'attendre la réforme en profondeur de la juridiction, prévue pour la fin de ce siècle.

Et sur l'aspect financier, le Conseil d'Etat de préciser, «il n'en découlera aucune dépense supplémentaire pour l'Etat, puisque les juges seront rétribués au casuel».

Débat en séance plénière

Pour la plupart des groupes politiques, de même que pour le Conseil d'Etat, ce projet aurait dû être voté en discussion immédiate, car il représentait «un moyen simple, économique et politiquement neutre de restituer son efficacité à la Chambre d'appel».

Ce raisonnement est tout de même un peu court.

Un certain nombre de députés (dont la rapporteuse) ont brisé ce bel élan en posant un certain nombre de questions pertinentes auxquelles le Conseil d'Etat n'a pas souhaité répondre, ce qui a permis tout de même un bref renvoi en commission judiciaire, avec accord de part et d'autre que ce projet serait traité en priorité, malgré la surcharge chronique de la commission judiciaire et que le président de la Cour de justice serait invité à répondre aux interrogations des députés.

Il est intéressant de relever que, lors de ce débat de préconsultation, les interventions, qu'elles émanent de la gauche, de la droite, ou des Verts, se rejoignaient sur un même point.

A savoir, on ne rend pas son efficacité à la justice en engageant des juges supplémentaires, lorsque l'on sait que le problème ne se réduit pas à un simple retard, mais bien à un dysfonctionnement profond, qui mérite donc que l'on résolve le problème en profondeur. Et non pas, par des mesures cosmétiques ajoutées les unes aux autres.

D'autant que cette situation ne peut être considérée comme nouvelle, puisqu'en juin 1988, lors de l'adoption de la modification de la loi sur les prud'hommes, les rapports de l'époque (majorité Brunner, minorité Cramer), déploraient déjà un certain nombre de problèmes.

Travaux de la commission

L'audition de MM. Pierre Heyer et Pierre-Yves Demeules, respectivement président de la Cour de justice et président de la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes, a eu lieu lors de la séance de commission judiciaire du 23 novembre 1995.

M. Heyer estime n'avoir rien à ajouter à l'exposé des motifs qui lui semble suffisamment clair et explicite. Il informe les commissaires que, selon un dernier pointage effectué le jour même, une affaire déposée en appel aujourd'hui ne sera vraisemblablement convoquée qu'en septembre 1996.

M. Demeule confirme, quant à lui, que ce projet doit être considéré comme une «mesure provisionnelle» pour répondre à une situation d'urgence, mais qu'il ne s'agit en aucun cas d'une partie de la réforme engagée au printemps 1995 qui, elle, comportera des améliorations de fond concernant les prud'hommes.

En réponse aux questions des commissaires, M. Heyer informe que les juges de la Cour de justice fonctionnent comme juges à la Chambre d'appel des prud'hommes. Qu'un seul de ces juges est retraité et que les autres sont en fonction. Que le nombre d'audiences qui ont lieu aujourd'hui ne peut être dépassé et que la juridiction fait déjà appel à de nombreux juges suppléants. Mais comme cela ne suffit pas, l'idée est venue d'engager cinq nouveaux magistrats et de les affecter à la Chambre d'appel des prud'hommes.

L'affectation à la Chambre d'appel permettrait de se passer des services de ces juges suppléants, sitôt le retard résorbé.

A la réflexion d'un commissaire (partagée par d'autres) qui estime que le problème se situe en première instance où le manque de qualifications des juges, en regard de la complexité du droit du travail, aboutit à une cascade de recours contre les jugements, les représentants de la Cour de justice ont admis que l'engagement de professionnels en première instance serait souhaitable.

Concernant enfin la grande réforme des prud'hommes prévue pour 1999, M. Demeule reconnaît qu'une réforme totale est difficile et qu'il est plus aisé d'opérer par paliers.

Tant l'audition que la discussion qui a suivi ont permis aux commissaires d'avoir la confirmation qu'aucune réforme en profondeur n'était entreprise par le biais de projet et que celui-ci avait pour seul but de répondre par une mesure provisoire à une situation d'urgence.

Néanmoins, le problème de spécialiser des juges suppléants en les affectant à une juridiction précise a donné lieu à une discussion nourrie.

Selon certains commissaires, il allait être difficile de recruter des juges suppléants qui acceptent de n'être affectés qu'à la Chambre d'appel des prud'hommes et pour d'autres il était nécessaire que ceux-ci restent polyvalents, afin de pouvoir officier partout où le besoin s'en faisait sentir.

La discussion a débouché sur deux options :

a) ne pas spécialiser ces juges suppléants, en renonçant à les affecter à la seule Chambre d'appel des prud'hommes;

b) nommer ces juges suppléants pour une période de six ans, en faisant figurer cette limite dans la loi.

Le délai ne rencontrant pas l'aval de l'ensemble des commissaires, la solution retenue fut l'introduction des mots «en priorité» dans l'affectation, ce qui donne l'amendement suivant :

«La Cour de justice comprend 12 à 18 juges, dont un président, un vice-président, 10 à 20 juges suppléants (dont cinq désignés pour siéger en priorité à la Chambre d'appel des prud'hommes), 10 juges assesseurs rattachés à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers...»

La majorité de la commission (2 Adg, 2 PS, 1 Ve, 1 Pdc, 2 Rad.) s'est prononcée en faveur de l'amendement, alors que les commissaires libéraux, par 4 non, auraient souhaité en rester au libellé proposé par le Conseil d'Etat.

L'article 2 concernant la modification à d'autres lois n'a donné lieu à aucune discussion. L'amendement opéré sur l'article 29 n'ayant aucune incidence sur l'article 2 souligné, il vous est proposé de l'adopter comme tel.

Le projet de loi ainsi amendé a tout de même été accepté à l'unanimité lors de notre séance du 30 novembre 1995, les commissaires libéraux s'étant abstenus.

Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir voter le projet de loi tel qu'amendé par la commission judiciaire.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire

(E 2 1, E 2 2, E 2 4)

(élection de 5 juges suppléants à la Cour de justice pour présiderla Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La Cour de justice comprend 12 à 18 juges, dont un président, un vice-président, 10 à 20 juges suppléants, dont5 désignés pour siéger en priorité à la Chambre d'appel des prud'hommes, 10 juges assesseurs rattachés à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, soit 5 choisis dans les groupements représentatifs des locataires et 5 dans les milieux immobiliers, ainsi que 2 juges assesseurs et 4 juges assesseurs suppléants rattachés à la Chambre d'accusation pour l'examen des demandes de mise en liberté et de prolongation de la détention.

Art. 2

Modification à d'autres lois   (E 2 2)

1 La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1990, est modifiée comme suit:

Article 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) 15 juges titulaires et 20 juges suppléants à la Cour de justice;

    (E 2 4)

2 La loi sur la juridiction des prud'hommes, du 21 juin 1990, est modifiée comme suit:

Art. 53, al. 1 (nouvelle teneur)

Composition

1 La Chambre d'appel est composée d'un président, juge, ancien juge ou juge suppléant à la Cour de justice, de2 prud'hommes employeurs et de 2 prud'hommes salariés.

9. Rapport de la commission des transports chargée d'étudier les objets suivants :

Lors de sa séance du 18 mai 1995, soir, le Grand Conseil a été saisi d'une proposition de motion de MM. Christian Grobet, Jean Spielmann et Gilles Godinat concernant la gestion des parkings de l'Etat (M998). Cette motion invitait le Conseil d'Etat à :

- lui présenter le rapport de gestion de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement qu'il est tenu de présenter chaque année au Grand Conseil en vertu de l'article 6 de la loi instituant cette fondation;

- indiquer à cette occasion quelle est la programmation des parkings que cette fondation envisage de réaliser et le mode de financement de ceux-ci;

- à lui faire part de ses intentions en matière de parkings d'échange et plus particulièrement en ce qui concerne les parkings d'échange des Acacias et de Sécheron.

Cette proposition de motion a été renvoyée à la commission des transports.

Lors de sa séance du 22 septembre 1995, soir, le Conseil d'Etat soumettait à l'approbation du Grand Conseil un rapport sur les exercices 1993 et 1994 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement.

Lors du débat, il s'est avéré que ce rapport n'était pas utilisable tel quel. Trop succinct, il n'apportait pas les renseignements que le Grand Conseil était en droit d'attendre, il a donc été renvoyé à la commission des transports pour être approfondi.

Travaux de la commission

Sous la présidence de M. René Longet, la commission s'est réunie les7 et 21 novembre 1995 et sous la présidence de M. Michel Ducret les 5 et12 décembre. M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, président du département de justice et police et des transports, a assisté à trois séances, alors que M. Roland Borel, directeur de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, a assisté aux quatre séances.

M. Borel a rappelé l'activité de la fondation dont il est directeur et informé la commission que les comptes de 1993 n'ont été approuvés par le contrôle financier cantonal qu'en janvier 1995, avec retard. C'est, dès lors, pour des raisons d'ordre pratique que le Conseil d'Etat a regroupé les exercices 1993 et 1994, en renonçant à y joindre les comptes (RD 245).

Puis M. Borel a remis à la commission des transports un rapport complémentaire 1993/1994 en deux parties: la première détaillant les caractéristiques de chacun des parkings et incluant les rapports financiers 1993 et 1994 et la deuxième étant spécifiquement consacré aux parkings d'échange, appelés Park & Ride, cités sous le nom de parkings P+R, ce qui signifie « Parquer et Rouler ».

Ces deux rapports complémentaires sont volumineux et n'ont pas leur place dans le Mémorial. Ils n'ont, de ce fait, pas été joints au présent rapport. Chaque membre de la commission des transports les a en sa possession. Des exemplaires sont à la disposition des députés intéressés qui les trouveront sur la table de la salle des pas perdus.

Tous les tableaux relatifs aux parkings habitants et d'échange ont été largement commentés. Il est évident que certains quartiers manquent de places/habitants, alors que d'autres voient leurs parkings relativement peu utilisés. En liaison avec les parkings privés, l'office des transports et de la circulation (OTC) et la fondation ont établi un concept de signalisation avancée indiquant aux usagers le nombre de places libres dans les parkings du quartier. Les panneaux INFO-PARKINGS, placés en ville de Genève, indiqueront tous les parkings ouverts aux automobilistes.

Les membres de la commission ont estimé que toutes les réponses à leurs interrogations figuraient à l'intérieur de ces deux rapports. Leur contenu est dense et mérite une étude approfondie. Les lacunes du rapport 245, notamment en matière de statistiques et de participations financières, sont comblées. M. Borel rappelle cependant que certains parkings ne dépendent pas de la fondation et qu'il ne dispose donc pas de chiffres détaillés à leur propos. Il manque aussi les chiffres concernant le P 49 de Palexpo qui figurera dans le rapport de l'exercice 1995. D'autre part, l'OTC a promis de fournir les indications concernant les installations dont la fondation n'a pas la charge. Un feuillet comportant les taux d'occupation horaires doit être joint au rapport qui sera remis aux députés concernant la politique générale de stationnement à Genève.

Dans ces conditions, la commission décide, par 7 oui et 4 abstentions, l'entrée en matière du rapport 245 complété. Elle remercie M. Borel pour le travail important, complet et rapide qu'il a fourni. Il est rappelé que le rapport 245 ne traite pas du stationnement en général, mais uniquement de la gestion des parkings de la fondation. Les motionnaires de la motion 998 sont prêts à retirer leur motion, le rapport 245, complété, répondant à leurs invites.

Décision de la commission

A l'unanimité des membres présents, la commission des transports vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du rapport 245 modifié.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Comme vous l'avez demandé le 22 septembre 1995, le rapport du Conseil d'Etat sur les exercices 1993 et 1994 de la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement a été renvoyé en commission.

Grâce aux informations complémentaires obtenues par la commission, les auteurs de la motion 998-A sont d'accord de la retirer. Je demanderai aux motionnaires, en la personne de M. Spielmann, de bien vouloir le déclarer formellement.

La commission a obtenu satisfaction. Deux rapports très complets de la fondation des parkings, l'un intitulé : «Rapport complémentaire» et l'autre «P+R» - Parquer et Rouler - répondent à votre légitime curiosité et comblent les lacunes du rapport du Conseil d'Etat (RD 245).

Ces rapports, en raison de leur volume, n'ont pas été intégrés à mon rapport de commission; mais ils sont à la disposition de tous les députés intéressés, dans la salle des Pas-Perdus. Je vous recommande leur lecture qui vous donnera tous les renseignements attendus sur le taux de fréquentation, le coût de réalisation et d'exploitation, le taux horaire, les possibilités d'extension, etc. Ils montrent, à l'évidence, qu'une véritable politique des transports est basée sur la complémentarité des différents modes de transport. Pour votre information, je vous signale que le parking de Saint-Antoine ouvert le 1er décembre a affiché complet à plusieurs reprises lors de la liquidation du Grand Passage. Je vous propose donc de prendre acte du rapport divers 245 ainsi amendé et demande à nouveau le retrait de la motion 998-A.

M 998-A

Le président. Les motionnaires étant absents, nous devons donc nous prononcer sur la proposition de motion de MM. Grobet, Spielmann et Godinat.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

RD 245-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

10. a) Rapport de la commission des transports chargée d'étudier les objets suivants :

S'il fallait résumer en une phrase l'attitude initiale des députés face au rapport 240, on peut dire qu'une minorité s'en satisfait, tandis que les autres étaient plus dubitatifs.

Ce rapport 240 a été renvoyé à la commission des transports le18 mai 1995 pour une étude et un contrôle parlementaires.

Ces dix dernières années, les Transports publics genevois (TPG) se sont bien développés, le réseau s'est agrandi et restructuré. Les TPG sont gérés comme une entreprise et la direction a su lui donner une image dynamique et moderne. Dans cette perspective, la ligne 13 est le premier maillon du développement d'un réseau performant indispensable aux besoins d'une ville de la taille de Genève. Si sur ce point il y a unanimité de vue, ce sont sur les moyens et le planning que les avis divergent.

Autre point en suspens: la liaison entre Genève et la Haute-Savoie, respectivement le Sud-Léman, est-elle préservée ? Si l'on remplace la micheline, quelle garantie peut fournir le gouvernement sur la réalisation du TGV par le pied du Salève - Archamps - La Praille - Cornavin et en parallèle un raccordement compensatoire avec la région.

La troisième zone d'ombre est le financement. Pour les plans d'études et de construction des dix prochaines années, les prévisions budgétaires s'élèvent à 650 millions de francs, y compris une partie du matériel roulant.

En référence à la loi H 1 10,8 du 17 mars 1988, modifiée le 12 février 1993, à l'article 9, nous savons qu'à l'alinéa a) «une participation de l'Etat jusqu'à concurrence de 30 millions de francs par an» est assurée; mais le doute subsiste pour les 35 millions/an restants. La participation de la Confédération, voire française, est pour l'instant loin d'être garantie.

Travaux de la commission

Sous la présidence de M. René Longet, et deux fois du vice-président, M. Michel Ducret, la commission a tenu neuf séances sur le rapport 240. Ont assisté aux séances, en tout ou en partie, MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat du département de justice et police et des transports (DJPT); Freddy Wittwer, directeur de l'office des transports et de la circulation (OTC); Christophe Stucki, directeur des TPG; Eric Grasset, directeur de la planification des TPG; Robert Corminboeuf, directeur administratif et financier des TPG; François Brutsch, secrétaire adjoint du DJPT, et Bernard Deshusses, procès-verbaliste.

M. Stucki, an tant que délégué pour la mise en oeuvre de TC 2005 a présenté les trois études réalisées en vue d'une décision du Conseil d'Etat. Ce dernier a choisi, d'entente avec ses partenaires français, l'option d'un métro de surface à voie métrique avec conducteur, entre Annemasse et le CERN.

Le tronçon Annemasse - Eaux-Vives serait prioritaire, en utilisant le site ferroviaire existant (micheline) où une double voie métrique serait posée. Le coût de ce tronçon est budgété à 125 millions de francs et devrait être opérationnel en l'an 2000. Quant au tronçon Cornavin - Meyrin - CERN, il devrait s'échelonner jusqu'en 2005 et coûter 325 millions de francs  .

M. Stucki aborde la problématique de l'extension du réseau de tramway. Si la section Stand (595 m de voie) et la section Palettes vont se réaliser sur 1996 et 1997, les autres sections Acacias - Pont-Rouge et Sécheron - Place des Nations ne sont pas confirmées et même seraient repoussées au-delà de 2005, ce qui n'est pas en conformité avec la loi de 1988/93.

Pour M. Stucki, le financement demeure le problème majeur; il évoque à titre d'exemple le non-paiement par la Confédération de la subvention au titre de la ligne 13, à savoir les 15 millions de francs promis; les tractations se poursuivent, mais n'ont donné à ce jour aucun résultat.

Pour conclure, M. Stucki nous informe que, pour financer la liaison du Stand et le prolongement des Palettes, ainsi que la pré-étude du métro léger, il est et sera inscrit au budget du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), respectivement 14,2 millions et 16 millions de francs pour 1996 et 1997.

A titre indicatif et pour illustrer les lenteurs de l'office fédéral des transports (OFT), il est intéressant de prendre connaissance du tableau ci-après, qui démontre le cheminement tortueux et hésitant de l'OFT entre l'avant-projet servant à la demande de concession et le projet d'exécution servant aux appels d'offres.

TC 2005 - Extension du réseau tram

Etat d'avancement des projets en octobre 1995

Avant-projet servantà la demandede concession

Projet définitif servantà la demanded'approbation des plans

Projet d'exécution servant aux appels d'offres

Palettes

transmis à l'OFTen décembre 1993

transmis à l'OFTHen octobre 1995

à faire

Stand

transmis à l'OFTen décembre 1993

transmis à l'OFTHen octobre 1995

à faire

Acacias

transmis à l'OFTen décembre 1993

à faire

à faire

Sécheron

transmis à l'OFTen décembre 1993

à faire

à faire

Lancy

transmis à l'OFTen décembre 1993

à faire

à faire

Les auditions auxquelles la commission a procédé ont apporté des éclairages différents, pour ne pas dire divergents. L'Association transport environnement (ATE) et la mairie de Meyrin se rejoignent en mettant des accents spécifiques sur l'un ou l'autre point, par exemple que le tronçon Meyrin - Cornavin devrait être réalisé en priorité, afin de décharger la ligne 9, saturée aux heures de pointe, qu'une étude faite par l'ATE montre que seuls 25% des Meyrinois prennent les transports en commun, contre 33% pour l'ensemble du canton, ce qui signifie à leurs yeux que la desserte est insuffisante et qu'il y aurait lieu, en attendant un transport performant, de prolonger la ligne Y jusqu'à Cornavin, que les communes pourraient participer au financement du développement des TPG. La CITRAP, quant à elle, souhaite que l'infrastructure globale se réalise dans les meilleurs délais.

Autre son de cloche de la part de M. Maxwell, président d'Alp-Rail, qui affirme que Genève s'engage dans une direction sans issue quant à sa politique des transports publics. L'abandon de la liaison La Praille - Eaux-Vives et la suppression de la voie ferroviaire jusqu'à Annemasse vont annihiler tout développement ferroviaire en Haute-Savoie et au Sud-Léman.

M. Bernard Borrel, maire d'Annemasse, est plus nuancé; néanmoins son intervention a jeté le trouble au sein de la commission. Lorsqu'il affirme que ce métro ne sera pas attractif pour les frontaliers, avec ses 40 minutes de temps de trajet et 30 haltes entre Annemasse et Meyrin, que le tracé et la gare sont excentrés, que le prolongement du 12 connaît la faveur des Annemassiens, que le financement des lignes de rabattement n'est pas assuré, qu'il est exclu qu'un parking d'échange soit construit près de la gare; bref, cette diatribe faite en des termes courtois et diplomatiques a convaincu la commission qu'il n'y avait pas encore de concordance de vues entre les partenaires genevois et annemassiens.

Précisons que si, en Suisse, le Conseil d'Etat étudie, décide et finance, en France, il y a quatre interlocuteurs. Comme il s'agit d'une liaison internationale, c'est l'Etat français qui mène les négociations en déléguant les compétences de planification aux services de préfectures régionales et départementales. Par contre, les communes sont associées à hauteur de 22% au financement.

En résumé, il y a l'Etat français, la région Rhône-Alpes, les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, et les communes haut-savoyardes et gessiennes. Pour saisir dans le détail les mécanismes d'étude et de décision du côté français, il faut se reporter au document de la conférence de presse du24 mars 1995, à l'instigation de la commission des transports et sécurité au sein du Comité régional franco-genevois (CRFG).

Ces éléments d'information ont interpellé les commissaires. Après vingt ans d'étude, s'achemine-t-on vers un enlisement du développement des transports publics à Genève ? En choisissant le tronçon Annemasse -Cornavin en priorité, le Conseil d'Etat a-t-il mesuré les conséquences pour l'avenir ferroviaire de Genève ? Si l'on remplace la micheline par un métro léger, quelle assurance peut produire le gouvernement qu'un TGV reliera Genève par le pied du Salève et conjointement de maintenir un raccordement compensatoire avec la région ? La décision n'est pas prioritaire pour l'Etat français, et la Confédération n'est pas pressée d'allouer les crédits nécessaires bien qu'elle se soit engagée à financer La Praille - Eaux-Vives, il y a quelques lustres. Ce n'est pas faire preuve de pessimisme que de poser ces questions, car le risque est grand pour Genève de s'enfermer et de manquer une fois de plus un tournant ferroviaire en cette fin de siècle.

Cette approche réaliste ne doit pas masquer la dynamique possible d'un développement transfrontalier. Le métro léger peut être le catalyseur entre Genevois et Annemassiens. La méfiance pourrait faire place à la coopération et, à terme, une adaptation progressive du mode de fonctionnement de nos sociétés respectives, qui pourrait déboucher sur la suppression des effets pervers de la frontière.

Les membres de la commission sont unanimes à soutenir le métro léger vers Annemasse, et pour certains en priorité, mais ce que la majorité désire, c'est la preuve que le gouvernement s'engage avec la dernière énergie pour apporter des réponses positives dans les dossiers métro léger et TGV.

La pré-étude décidée dans le cadre du CRFG va apporter une première réponse du côté français d'ici au printemps. Gageons qu'un consensus sera trouvé.

Il y a eu également un large débat sur le prolongement de la ligne 13, respectivement Les Acacias - Pont-Rouge et Sécheron - Place des Nations. Il est apparu à plusieurs députés que le Conseil d'Etat avait changé son fusil d'épaule. En effet, ce qui était planifié comme urgent et prioritaire lors du vote du projet de loi en février 1993 est repoussé après 2005; les explications seraient la rentabilité précaire de ces lignes et l'absence de parking d'échange à La Praille, au carrefour de l'Etoile. C'est le serpent qui se mord la queue, car M. Roland Borel, directeur de la Fondation des parkings, nous a affirmé que tant que la ligne de tram ne serait pas construite, il renonçait à la construction d'un parking à cet endroit. Concernant la ligne Acacias, il faut préciser que dans un premier temps, celle-ci s'arrête à la rampe du Pont-Rouge, ce qui la rend moins attractive pour les habitants du Grand-Lancy, l'objectif à long terme étant de boucler la boucle en rejoignant Les Palettes.

La majorité de la commission est inquiète, car si les négociations, puis les études, puis les tractations juridiques prennent plus de temps que prévu pour le métro léger, le risque est grand, à l'orée du millénaire prochain, de constater que rien n'a été fait. La majorité souhaite que le projet définitif servant à la demande d'approbation des plans pour Les Acacias - Sécheron, voire Lancy, soit transmis à l'OFT sans tarder. Ainsi, il sera possible, si du retard est pris dans un domaine, qu'un autre tronçon soit exécuté.

Le nerf de la guerre étant l'argent, toute politique qui conduit à l'embargo sur le financement d'un projet s'expose tôt ou tard à l'échec. Dans le rap-port 240, à part quelques considérations dans les conclusions sur «la nécessité du réalisme financier», le financement des projets n'est pas évoqué.

En commission, il nous a été présenté deux hypothèses de travaux, l'une privilégiant Annemasse, l'autre Meyrin. Les études et la construction se montent pour les huit ans à venir à 535 millions de francs, soit 67 millions par année. Si pour les trois prochaines années les montants restent modestes, 12 à 15 millions de francs, cela s'explique par des réalisations modestes, Stand et le prolongement des Palettes, et le début des études pour la suite des travaux. Ensuite, il faudra mettre les bouchées doubles, voire beaucoup plus.

Comme déjà dit, il y a les 30 millions de francs prévus par la loi, mais les 37 millions restants, comment va-t-on les financer ? Manifestement, il faudra recourir à l'emprunt ou à de nouvelles ressources. L'idée de solliciter une participation des communes est-elle inopportune ?

Bien sûr, il y a la Confédération qui, en principe, octroie jusqu'à 40% du montant final; elle est, par ces temps de disette, un peu sourde, et il y a la participation française pour une petite partie, participation d'ailleurs hypothétique.

En 1992, le Conseil d'Etat avait commandé une étude sur le financement des transports publics à l'horizon 2005, s'intitulant Transpofinance; ne serait-il pas judicieux d'exhumer cette étude ? La commission souhaite que le Conseil d'Etat élabore un plan de financement à l'horizon 2005, afin de réaliser dans les temps l'extension du réseau des transports publics, correspondant au vote du Grand Conseil en février 1993.

En conclusion, les membres de la commission, à l'exception des libéraux, vous présentent, Mesdames et Messieurs les députés, une proposition de motion qui invite le Conseil d'Etat à préciser sa position dans les domaines précités sur l'extension du réseau des transports publics à l'horizon 2005. Nous vous remercions de faire bon accueil à cette motion.

Quant à la motion 1004, ses auteurs pourraient la retirer s'ils jugent que la présente motion les satisfont.

Procédure

Le Grand Conseil:

a) prend acte du rapport 240;

b) vote la motion 1036;

c) prend acte, éventuellement, du retrait de la motion 1004 pour ses auteurs.

(M 1036)

Etant donné la proposition de motion 1036, le Conseil d'Etat est prié

A) S'agissant du réseau de tramways

1.

a)

d'activer la réalisation du réseau de tramways décidé par le Grand Conseil après 20 ans d'études et faisant partie du réseau de transports publics approuvé le 12 février 1993 par celui-ci;

b) de veiller à ce que cette réalisation aboutisse dans les délais les plus rapides, sans que des problèmes rencontrés sur l'une ou l'autre partie de l'axe de métro léger ne puise la retarder;

2. d'engager dans ce sens, au plus vite, la mise au point des projets définitifis d'extension du réseau de tramways, soit les tronçons Rond-point de Plainpalais - Acacias - Lancy et Cornavin - Place des Nations;

B) S'agisant du métro léger

3. de proposer au Grand Conseil, conformément aux termes du rap-port 240, les adaptations nécessaires des lois afin de lever l'obligation de réaliser le métro léger en version automatique;

4. de présenter d'ici septembre 1996 au Grand Conseil le résultat des études de faisabilité et de rentabilité de la ligne de métro léger (CERN) -Meyrin - Cornavin - Annemasse afin que celui-ci puisse se prononcer sur le caractère prioritaire de l'une ou l'autre branche de ce projet;

5. de ne pas retarder la section Meyrin - Cornavin en raison des difficultés qui pourraient surgir dans l'avancement de la branche d'Annemasse et de mener en parallèle l'étude de son tracé définitif;

6. de surbordonner la réalisation du métro léger utilisant la plate-forme de la voie ferrée existante entre les gares de Genève - Eaux-Vives et Annemasse à la garantie qu'une liaison ferroviaire de substitution entre les réseaux suisse et de Haute-Savoie sera réalisée;

C) S'agissant du financement

7. de faire passer conformément aux termes de la loi sur le réseau des transports publics la contribution annuelle de l'Etat pour les infrastructures à 30 millions de francs dès le budget 1998, et d'augmenter également les crédits d'études en conséquence, en recourant le cas échéant au crédit d'investissement précité;

8. de veiller à ce que le financement nécessaire soit assuré en vue de tenir le rythme des réalisations;

09. de faire état, dans ce sens, du plein appui du Grand Conseil dans ses démarches en vue d'obtenir le soutien financier de la Confédération (financement du trafic d'agglomération et aide à la séparation des trafics);

D) S'agissant de la concertation et de la planification

10. de veiller à promouvoir la réalisation de ces équipements en mettant sur pied une concertation entre décideurs, riverains et usagers, dans le cadre de la complémentarité entre les modes de transports;

11. d'esquisser d'ores et déjà les perspectives de suite du développement des transports publics et de dessiner la configuration souhaitée des divers réseaux ferrés de la région dans son ensemble;

12. d'améliorer l'information sur l'état d'avancement de ces dossiers par des communications régulière au Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commission des transports de notre Grand Conseil a attentivement étudié les constatations et propositions formulées par le Conseil d'Etat dans son rapport 240 du 26 avril 1995. Il s'en est dégagé à la fois une satisfaction certaine, en ce sens que la volonté d'aller de l'avant dans le développement de nos transports publics était réaffirmée, et certaines interrogations, exprimées entre autres dans le cadre de la motion 1004, concernant notamment les priorités d'études et de réalisation ainsi que les problèmes de financement.

Satisfaction, lorsqu'il annonce vouloir développer plus fermement les transports publics ensuite de l'achèvement de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates et quand il propose de remplacer le métro automatique prévu entre Meyrin et Rive par une ligne de métro léger transfrontalier reliant Annemasse à Meyrin, faisant ainsi plus avec moins, ouvrant des perspectives d'extensions plus faciles car moins coûteuses et brisant le barrage des frontières nationales, également lorsqu'il affirme ne pas négliger la poursuite des extensions du réseau de tramways et que les besoins de l'extension du réseau régional de chemin de fer ne lui échappent pas, concurremment avec la volonté de réaliser un raccordement pour nos futures liaisons TGV.

Doutes et interrogations par contre face aux réalités du calendrier tout d'abord, liées aux inconnues concernant nos partenaires français tant pour le métro léger transfrontalier et ses équipements annexes (rabattements, parkings, accès, financement, ...) qu'au niveau des délais de réponse des parlements nationaux qui devront se prononcer pour ce qui concerne les relations voyageurs ou marchandises, régionales ou grandes distances, par la voie ferrée ordinaire et ses extensions TGV. Questions aussi concernant l'échelonnement des réalisations desservant la population de l'agglomération genevoise: où faut-il commencer ces développements attendus maintenant depuis trop longtemps ?

Doutes encore vis-à-vis des possibilités de financement d'équipements devenus maintenant coûteux pour une collectivité qui a trop tardé à concrétiser par des réalisations progressives ce qu'il va falloir réaliser maintenant rapidement pour faire face aux défis et obligations de l'avenir.

A ces questions, deux écoles se sont tout d'abord opposées en commission: l'une qui dit qu'il faut fixer en détail ce qui est à faire, quand cela doit être effectué et comment; l'autre, plus globale, préconisant plus simplement de donner le but final et la date de mise à disposition, étant admis que, dans les deux cas, le problème du financement se posera de manière identique.

Un travail de recherche des convergences entre des points de vue apparemment inconciliables a permis d'aboutir au constat qu'une large majorité était d'accord sur l'essentiel, à condition de mettre en place des «garde-fous» pour ne pas s'enfoncer une fois de plus dans des études sans fin qui ne pourraient que retarder toute réalisation significative. C'est là une vocation essentielle de la présente motion qui vise à l'accélération des réalisations concrètes.

Les lignes qui suivent proposent un commentaire point par point des invites de la motion. Auparavant, et suite à d'épiques discussions de vocabulaire technique en commission pour définir ce qu'est un métro léger, il importe que le lecteur se réfère au document joint en annexe qui sert ici de référence à ce propos.

Invites nos 1 et 2

Tout en étant consciente qu'il est inutile de mettre à l'étude définitive des projets qui ne seraient pas réalisés tout de suite, la majorité de la commission estime que les délais de réponse des instances concernées ainsi que les divers délais de recours imposent de mettre en oeuvre rapidement les plans définitifs des prolongements de la «ligne 13» afin de pouvoir offrir des prestations dans les délais prévus, cela d'autant que d'aucuns estiment que du retard aurait déjà été pris sur ce dossier. En tout état de cause, il est rappelé ici le voeu que le dossier de l'axe Meyrin - Annemasse ne soit pas un motif pour ralentir les extensions du réseau de tramways proprement dit.

C'est à cet effet que, par l'invite no 2, la motion émet le désir que la mise au point des projets définitifs de ces extensions déjà approuvées par le Grand Conseil soit engagée au plus vite afin d'être en mesure, le cas échéant, de réaliser tout ou partie de ce réseau dans l'hypothèse où la concrétisation du métro léger devrait être différée et de ne pas se retrouver ainsi dans une période où rien ne se construirait.

Un choix devra être opéré entre les deux branches prévues en première extension Plainpalais - Acacias - Pont-Rouge et Cornavin - Nations. Pour cette dernière, le potentiel de clientèle est directement riverain et pourra être amélioré par la réalisation d'un équipement «P+R» dans le secteur de Sécheron; sa réalisation permettrait la suppression totale de cette branche de la ligne d'autobus 4-44 qu'elle remplacera par une nouvelle ligne diamétrale Palettes - Carouge - Cornavin - Nations.

La première, par contre, ne trouverait une augmentation significative de sa clientèle, comme celle du «P+R» qui pourrait être réalisé au-dessus de la route des Jeunes, que par un prolongement ultérieur jusqu'à Lancy et aux Palettes; or, en fonction de la planification actuelle, ce dernier secteur sera déjà desservi auparavant par la ligne 13 prolongée depuis le Bachet, et une branche «Pont-Rouge» seule poserait des problèmes d'exploitation aux TPG, qui ne savent guère où se rendre en l'état actuel du réseau avec les convois qui en proviendraient. L'avancement du calendrier pour la desserte de Lancy par Les Palettes devrait donc avoir pour corollaire une priorité pour le prolongement de la branche «Nations».

Invite no 3

Elle rappelle qu'une modification législative est nécessaire pour lever l'obligation de réaliser l'axe Meyrin - Cornavin en version «automatique» et de le remplacer par un axe Meyrin - Annemasse exploité, du moins dans une première génération d'investissements, par un système de métro léger profitant mieux des infrastructures existantes et, par là, moins gourmand en financement.

Invites nos 4 et 5

L'optimisme n'étant pas partagé par tous quant à la possibilité d'obtenir les réponses nécessaires pour créer la relation rapide avec Annemasse dans les délais fixés, une majorité de la commission estime que le Grand Conseil devra se prononcer en automne 1996 sur la priorité donnée pour l'instant par le Conseil d'Etat à la réalisation de cette branche réutilisant la voie ferrée Gare des Eaux-Vives - Annemasse, cela assez tôt pour qu'il ne soit pas pris de retard sur le délai final pour la mise en service de la branche «Meyrin» pour laquelle une demande importante d'amélioration des prestations des TPG existe.

A ce propos, il est toutefois utile de relever ici que ces derniers envisagent maintenant déjà une accélération des prestations de l'actuelleligne 9 par divers aménagements qui constitueraient en quelque sorte le prélude au métro léger, lequel bénéficiera de ces mesures lorsqu'il se substituera aux autobus.

Ce mode de faire qui constitue une sorte d'«axe lourd» pour véhicules traditionnels sur pneus avant de le transformer en ligne de métro léger a, par exemple, été adopté par la ville de Montpellier qui vient de décider la transformation d'un tel couloir réservé en voie pour son futur réseau ferré.

Invite no 6

Il paraît fondamental à la commission que toute réalisation empruntant le tracé Gare des Eaux-Vives - Annemasse soit subordonnée à la garantie que les engagements de la Confédération vis-à-vis de notre canton en ce qui concerne la réalisation et le financement de la liaison La Praille - Gare des Eaux-Vives soient reportés sur tout autre tracé ferroviaire qui aura la même vocation de lien entre le réseau français de Savoie et la gare principale de Genève-Cornavin.

Cette relation, qui doit permettre la valorisation du trafic régional et ouvre des perspectives pour une revitalisation de la ligne du Sud-Léman (dite «du Tonkin»), devrait être couplée avec l'accès à Genève des TGV du projet «Léman - Mont-Blanc», voire aussi de celui du «Sillon alpin», faisant ainsi d'une pierre deux coups.

Invite no 7

La possibilité de prévoir jusqu'à 30 millions de francs de travaux annuels au budget pour le développement du réseau des transports publics à Genève a déjà été prévue dans l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics dans sa teneur dès le 1er avril 1993 (H 1 10,8). Cette somme n'est aujourd'hui, de loin, pas atteinte, d'autant que la grosse part des travaux d'équipements en infrastructures est actuellement absorbée par l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates dont l'achèvement a été avancé d'une année par rapport au calendrier initialement retenu. Dès cette échéance atteinte, la part d'investissements en infrastructures de transports publics doit précisément croître pour concrétiser les études lancées entre-temps et qui doivent également être budgétées. Les engagements pris doivent au moins être tenus si l'on espère réaliser le développement prévu selon l'agenda retenu.

Invites nos 8 et 9

Le Conseil d'Etat est invité, par là, à veiller à ce qu'une insuffisance de financement ne ralentisse pas le calendrier initial, voire n'arrête pas le processus de développement des infrastructures. Il est vivement encouragé et soutenu dans sa recherche d'autres sources de financement, notamment auprès de la Confédération qui édicte des normes rendant impératif un recours accru aux transports publics et qui doit contribuer au financement du trafic d'agglomération ainsi qu'aux mesures de séparation des trafics public et privé. Il est à noter que, contrairement aux autres cantons où ce sont les communes qui en ont la charge, l'Etat de Genève est responsable des transports collectifs d'agglomération. A ce titre, il devrait d'ailleurs soutenir le principe d'une meilleure prise en compte des villes et de leurs besoins dans les attributions financières en matière de déplacements émanant de la Berne fédérale.

Invite no 10

L'expérience française montre qu'une information précoce, constante et attractive des décideurs politiques auprès des riverains des infrastructures de transports publics à réaliser permet de lever bien des oppositions qui sont souvent le fait d'une mauvaise compréhension mutuelle.

Cette invite «à descendre sur le terrain» est à relier à la demande constante des associations d'usagers des transports publics et à celles des autres usagers des chaussées d'accéder assez tôt à une meilleure information et aussi à une prise en compte plus sérieuse de leurs points de vue dans les projets que cela n'a parfois été le cas jusqu'ici. Cette attitude dite «de concertation» est d'ailleurs prévue par la loi genevoise sur le développement des transposrts publics, et ne peut être que profitable à l'avancement des dossiers et à une complémentarité bien comprise.

Invites nos 11 et 12

Les commissaires ont souhaité être mis au courant des schémas dans lesquels pourraient s'inscrire les projets actuels de développement des transports publics à Genève et dans la région, cela, bien entendu, sans que des engagements puissent être pris, mais pour mieux percevoir le contexte à plus long terme.

Que ce soit au niveau de la région (relations par les voies ferrées) qu'à un niveau plus large (lignes TGV) ou au niveau local (par exemple, possibilités de développement du tramway pour la desserte d'Onex ou du Lignon, autres extensions vers Saint-Julien ou Ferney), il est nécessaire d'inscrire les propositions d'aujourd'hui dans un cadre potentiel - même s'il est évolutif - pour pouvoir mieux décider.

Enfin, l'ultime invite évoque le souhait que le rapport formel prévu tous les deux ans soit complété par des informations intermédiaires au Grand Conseil ou à sa commission des transports, cela afin de mieux suivre l'évolution accélérée de ces dossiers de transports publics.

Conclusions

Cette motion exprime les conclusions auxquelles est parvenue notre commission envers les options définies par le Conseil d'Etat dans sonrapport 240.

Simultanément, elle intègre un certain nombre d'éléments de la mo-tion 1004, qui pourrait, en conséquence, être retirée par ses auteurs.

Ensuite de ce qui précède, la commission des transports du Grand Conseil vous invite, Mesdames et Messieur les députés:

1. à l'unanimité, à prendre acte du rapport 240;

2. par 11 oui et 4 abstentions, à faire bon accueil à la présente motion.

ANNEXE 1

Définitions «transports publics»

telle que communiquées par la direction des TPG à la commissionde transports du Grand Conseil genevois le 10 octobre 1995

(N. B.: Ces définitions sont à considérer essentiellement dans le contexte franco-genevois et ne sont pas universellement reconnues.)

Métro:

 Moyen de transport public en site propre intégral.

 Sans passages à niveaux (tous les croisements dénivelés).

 Régularité de fréquence assurée.

 Exploitation automatique possible.

 Vitesse commerciale > 30 km/h.

Métro léger:

 Moyen de transport public en site propre ou au moins protégé.

 Passages à niveaux autorisés (protégé par barrières ou régulation).

 Régularité de fréquence assurée par régulation prioritaire au moins.

 Exploitation automatique impossible.

 Vitesse commericale > 18 km/h.

Tramway:

 Moyen de transport public sans obligation de site propre ou protégé sur tout ou partie de son parcours.

 Régularité de fréquence non assurée.

 Croisements à niveau non obligatoirement protégés.

 Exploitation automatique impossible.

 Vitesse commericale < 18 km/h.

Site banal:

Site (chaussée) emprunté indifféremment par les transports publics et par d'autres véhicules.

Site réservé:

Voies sur la chaussée balisées pour l'usage exclusif des transports publics (marquage).

Site protégé:

Site légalement inaccessible à d'autres usagers, bénéficiant de mesures physiques de protection, mais qui ne garantissent pas complètement l'impossibilité d'accès (y compris les rues piétonnes).

Site propre:

Site physiquement inaccessible à d'autres usagers à l'exception de quelques traversées protégées par barrières ou régulation.

Site propre intégral:

Site physiquement inaccessible à d'autres usagers sur l'intégralité du parcours.

(Sources: TPG/DJPT/10 octobre 1995)

+ Annexe TABLEAU DUCRET, p. 17 bis

ANNEXE 2

(M 1004)

proposition de motion

concernant la réalisation du réseau des Transports publics genevois

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 les études menées depuis 1975 sur le développement du réseau des transports publics;

 la votation populaire du 12 juin 1993 sur la loi concrétisant l'initiative pour des transports publics efficaces;

 le réseau adopté par le Grand Conseil le 12 février 1993 lors de l'adaptation de la loi sur le réseau des Transports publics genevois (TPG) et figurant au plan annexé à ladite loi;

 la demande d'extension de la concession pour le réseau de tramways à cinq sections figurant au plan annexé à la loi précitée adressée à l'office fédéral des transports, à Berne, le 6 décembre 1993 par les TPG;

 l'enquête publique portant sur cette demande de concession qui s'est tenue durant le mois de mars de cette année;

 le rapport du Conseil d'Etat du 26 avril 1995 sur la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics,

invite le Conseil d'Etat

 à orienter les nouvelles études portant sur le futur réseau des TPG dans le sens de donner la priorité à la liaison Cornavin-Meyrin, en se référant, à cette fin, aux études relatives à cette liaison, menées au début des années 1980 dans le cadre du projet de croix ferroviaire envisagé à l'époque, et en tenant compte des réservations faites au profit des transports publics lors des travaux d'aménagement de la rue de la Servette et de la route de Meyrin;

 dans l'attente de l'aboutissement de ces études et de l'obtention de la concession d'exploitation de cette future ligne de transport, à engager dès maintenant, c'est-à-dire, comme prévu, la réalisation des étapes d'extension du réseau tramway, telles que décidées par le Grand Conseil dans le plan de réseau annexé à la loi sur les réseaux des transports publics,

à faire rapport au Grand Conseil sur:

 le coût total des études consacrées depuis 1975 aux projets de transports publics et plus particulièrement au projet de métro automatique léger et au projet d'extension du réseau tramways tels que retenus dans la loi sur le réseau des transports publics;

 les résultats de l'enquête publique portant sur la demande d'extension de la concession de tramways aux 5 sections figurant au plan annexé à la loi sur le réseau des transports publics;

 le coût estimé pour la réalisation de chacune de ces cinq sections.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur. Ce qui caractérise les neuf séances de débats de la commission des transports sur le rapport du Conseil d'Etat, c'est l'engagement des députés à bien saisir les enjeux et à rechercher des solutions réalistes.

Nous ne voulons pas que Genève manque le rendez-vous du développement ferroviaire de cette fin de siècle, mais ne souhaitons pas non plus risquer la paralysie du développement des transports en commun. Le Conseil d'Etat propose le tronçon Annemasse/Eaux-Vives en priorité; or ce choix risque d'hypothéquer la liaison ferroviaire avec le Sud-Léman et la Haute-Savoie, sans garantir une future liaison du TGV par le pied du Salève, avec un raccordement avec la Haute-Savoie. Il risque aussi de bloquer tout le développement des tractations avec les différentes instances françaises, si les discussions au sujet de ce tronçon s'éternisent.

Le message de la majorité de la commission est clair : les négociations avec la France pour la réalisation du tronçon Annemasse/Eaux-Vives doivent être poursuivies. Parallèlement, il faut mener à bien l'étude et la réalisation du prolongement de la ligne 13 : Acacias/Grand-Lancy/Place des Nations et, bien sûr, le tronçon Cornavin/Meyrin qui, selon toutes les statistiques, subit la circulation la plus dense et a les lignes de bus les plus saturées aux heures de pointe.

Il y a plus de vingt ans que nous étudions les solutions idoines pour des transports en commun efficaces; la majorité de la commission souhaite un engagement du Conseil d'Etat pour réaliser ce qu'il peut maîtriser et poursuivre les négociations avec d'autres partenaires. C'est le sens du message de la motion 1036, et nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous la soutiendrez unanimement.

M. Max Schneider (Ve). Ce que vient de dire notre collègue M. Genecand est important. Il est souhaitable que Genève puisse rattraper son retard. Nous sommes situés au coeur de la région Rhône-Alpes qui n'a pas inclus des investissements dans la région genevoise - il en est de même en ce qui concerne les frais d'exploitation de la SNCF. A ma connaissance, dans les débats du Conseil régional Rhône-Alpes, rien n'est prévu pour les liaisons Genève/Chambéry, Genève/Annecy, Genève/Lyon. Le trajet Genève/Lyon en voiture dure environ une heure; en train, deux heures. Un bus relie l'aéroport de Cointrin à celui de Satolas pour le prix de 25 F. A part cela, les liaisons sont désastreuses.

Le Conseil d'Etat et le parlement devraient établir, en collaboration avec la commission des affaires régionales, des relations plus étroites avec le Conseil régional Rhône-Alpes, puisque ces investissements ne sont pas seulement discutés à Paris, mais aussi au niveau des régions.

Il nous faut éviter de «figer» le projet du métro léger, reliant les Eaux-Vives à Annemasse, pour rassurer le Conseil général, ainsi que plusieurs villes de la région de Haute-Savoie, qui craignent l'absence de liaison ferroviaire avec Genève via Annemasse. Des reproches sont également adressés, par certains élus français, à l'encontre de Genève, qui ne se préoccupe que de la liaison, par TGV, Genève/Mâcon/Paris, alors qu'ils souhaiteraient le développement d'une ligne ferroviaire reliant les petites villes situées autour de Genève.

M. Michel Ducret (R). Il me faut faire les deux remarques suivantes : il manque un tableau aux annexes de la motion 1036, qui constituera la page 17 bis. Je le remettrai ultérieurement au Mémorial.

D'autre part, en page 12, deuxième ligne, troisième paragraphe il faut lire «comme» au lieu de «contre», soit : «La première, par contre, ne trouverait une augmentation significative de sa clientèle, comme celle du «P+R» qui pourrait être réalisé au-dessus de la route des Jeunes...».

Il n'est guère utile de revenir sur le contenu du rapport ni sur la motion qui lui fait suite. Celle-ci est extrêmement précise et exhaustive - trop peut-être - afin de répondre à certaines inquiétudes suscitées par le nouveau projet des transports publics genevois, essentiellement sur le territoire de Genève. Ce que nous expose M. Schneider n'a, précisément, pas fait l'objet de ce rapport ni de la motion.

Je lui répondrai que nous ne devons pas bloquer notre propre développement pour obtenir des dessertes avec des voisins - qui, de toute évidence, ne sont pas intéressés pour l'heure et sur lesquels nous n'avons aucune influence - alors que nous devons être l'élément moteur de notre région. Si nous collaborons avec nos voisins, nous ne devons pas attendre d'eux qu'ils fassent des «miracles» pour nous, car ce qu'ils souhaiteraient c'est que nous financions les infrastructures dont ils rêvent et qu'ils n'ont pas les moyens de payer !

Par contre, cette motion est, pour moi, l'occasion de mettre en exergue le problème de la participation financière de la Confédération au trafic des agglomérations. Rien n'est fait en Suisse pour ce type de trafic où les investissements sont les plus nécessaires et les plus coûteux. Berne veut financer la réalisation des grands ouvrages de génie civil des nouvelles lignes transalpines, qui sont à sa charge, conformément aux lois et à la Constitution, en ponctionnant de toutes parts, par de nouvelles taxes et de nouveaux impôts.

La Confédération nous privera ainsi des moyens de réaliser des projets légitimes dans notre ville et dans d'autres agglomérations du pays : ces équipements indispensables... (L'orateur martèle ces mots.) ...auxquels Genève a droit, à plus forte raison pour atteindre le respect imposé par Berne des normes OPair et OPbruit. La saturation du trafic des automobiles impose le recours à des transports publics efficaces. Les mesures d'encouragement à la séparation des trafics ne suffiront pas à financer les coûts des transports publics des agglomérations suisses. Et s'il faut lever de nouveaux impôts pour cela, les contribuables se rebifferont à coup sûr.

Il faut savoir que les deux tiers des Suisses vivent comme nous dans des agglomérations, et la Confédération n'en tient aucun compte. En acceptant la motion 1036 vous encouragez notre Conseil d'Etat à défendre les intérêts de notre République. La prise en compte du trafic d'agglomération par l'Etat confédéral nous donnera les moyens financiers de réaliser nos ambitions en matière de transports. J'encourage vivement le Conseil d'Etat à intervenir, par tous les moyens, auprès de la Confédération - aujourd'hui, M. Leuenberger, chargé de ce dossier, était d'ailleurs à Genève.

M. René Longet (S). Après de longues controverses, le Grand Conseil a voté, en 1988, la loi sur le réseau des transports publics. Elle fut révisée en 1993 et parvenait à définir des objectifs, des prestations, des moyens, avec un délai à l'horizon 2005, qui est au coeur de cette motion. Cette loi prévoit aussi d'associer le Grand Conseil au développement du réseau des transports publics sur la base d'un rapport, que le Conseil d'Etat doit lui fournir tous les deux ans.

C'est sur la base de ce rapport, qui nous a été livré au mois d'avril dernier, le RD 240, que nous avons travaillé en commission. L'innovation majeure - cela a été dit - est l'introduction de la notion de métro léger Annemasse/Meyrin en lieu et place d'une autre infrastructure prévue dans la loi. La proposition nous est faite - et sera probablement concrétisée - de réviser cette loi en supprimant l'obligation de réaliser la ligne de métro sous le mode automatique.

Le Conseil d'Etat ayant ainsi quelque peu modifié la donne, il est donc logique que la notion de métro léger ait dominé le débat. D'emblée nous nous sommes rendu compte de l'absence d'éléments pour pouvoir trancher. Le métro léger pour Annemasse : d'accord ! Mais existe-t-il une relation réaliste entre le coût et le bénéfice de l'investissement ? Quelle est sa retombée sur l'avenir des relations ferroviaires avec la Haute-Savoie ? Où commencer ?

Telles sont les questions que la commission devait étudier. Elles se trouvent sous forme de propositions et de points précis dans la motion - les points 4, 5 et 6 - qui nous permettront de savoir, si le Conseil d'Etat nous donne les éléments en sa possession, où il faudra engager la suite des investissements. A la rentrée 1996, nous devrons ainsi pouvoir prendre position sur l'axe Meyrin/Annemasse et déterminer quel sera l'investissement le plus intéressant à faire en priorité.

Autre aspect important de ce débat, les moyens financiers prévus actuellement pour le développement des transports publics ne permettent pas de mettre en place des infrastructures dans le délai légal, qui est pourtant fixé dans une loi que nous avons votée. Ce financement devra être complété par une subvention de la Confédération, qui doit soutenir les agglomérations dans la recherche de solutions à leurs problèmes de circulation, à plus forte raison lorsqu'elle intervient par des ordonnances, comme celle sur la protection de l'air ou de la protection contre le bruit. La commission l'a formulé clairement par une invite précise de la motion.

D'ici 2005, l'objectif doit absolument être tenu, car nous ne sommes en aucune manière prêts à accepter qu'il subisse des retards. Il faut donc se donner les moyens et procéder à un certain nombre d'ajustements financiers. Nous n'avons pas pris d'option précise pour savoir s'il faut d'abord établir une liaison avec Lancy ou avec la place des Nations, mais nous voulons que l'ensemble du réseau, tram et métro léger, fonctionne à l'échéance du délai légal. C'est le message que donne le Grand Conseil au Conseil d'Etat, qui a la charge d'exécuter la loi.

Par ailleurs, nous demandons que la concertation se développe - y compris avec le Grand Conseil, qui ne saurait se contenter d'un rapport tous les deux ans - pour la poursuite de la construction de ce réseau et de la complémentarité de tous les modes de transport. Par la motion, nous exprimons, enfin, le souhait que le Conseil d'Etat et les services techniques réfléchissent à la configuration finale du réseau ferré de la région, qu'il soit à voie étroite comme c'est le cas de nos trams, ou à voie normale, comme c'est le cas du réseau de chemin de fer, français ou genevois.

L'ensemble des points montre bien les enjeux de ce débat et les choix à faire ces prochaines années. Le groupe socialiste se retrouve entièrement dans les invites que la motion propose au Grand Conseil. Nous espérons qu'elle sera votée, sinon à l'unanimité, du moins très largement.

Après cet exposé, je souhaite, Monsieur le président, la lecture de la lettre de l'association Alp-Rail - qui a été annoncée hier soir et avait attiré notre attention, dans nos travaux de commission, sur l'enjeu de la liaison ferroviaire avec la Haute-Savoie. C'est à la suite de l'intervention de l'ALP que nous avons rédigé l'invite de la motion demandant que la réalisation du métro léger à voie métrique pour Annemasse, soit conditionnée au fait que la liaison à voie normale avec la Haute-Savoie soit assurée d'une autre manière. Cela nous paraît essentiel.

M. Bernard Annen (L). Le parti libéral s'abstiendra sur cette motion. Il n'est pas question de rallumer le débat entre transports publics et transports privés, mais simplement de souligner le fait que tout acte législatif doit être réaliste. Nous pouvons constater, dans l'invite au Conseil d'Etat, qu'il faut tout faire dans les dix ans à venir : notamment un métro. Je vous rappelle que pour un kilomètre et demi de galerie technique il nous a fallu plus de dix ans !

Il faut donc être réaliste et parler vrai lorsqu'on fait une motion; on aurait pu la formuler différemment, par exemple : «...faire tout son possible...». Mais on impose au Conseil d'Etat de tout faire : métro léger, tramway, traversée de ceci, traversée de cela, bien que l'on sache que cela ne soit pas possible ! (Brouhaha, tollé.)

Soyons raisonnables, je vous donne rendez-vous en 2005; je ne serai peut-être plus là, mais j'écrirai une lettre pour rappeler les termes de ce Mémorial et nous verrons, malgré la forte majorité du Grand Conseil favorable à cette motion, si vous avez vu juste ou non.

M. Max Schneider (Ve). Si nous voulons pouvoir tout réaliser, comme le relevait M. Annen, il faudra commencer par supprimer le projet de la rade ce qui nous donnera plus de moyens !

A propos de l'état d'esprit qui règne, lorsqu'on parle de transports en commun, notamment avec nos collègues français, je ne partage pas l'avis de M. Ducret. Il affirme que ces derniers ne s'intéressent pas aux problèmes de transports autour de Genève. Si c'est le cas, c'est sans doute parce que nous n'avons pas choisi de bons délégués auprès de la région Rhône-Alpes, pour défendre ce dossier. Je sais que plusieurs conseillers régionaux, à Lyon notamment, sont prêts à discuter et à travailler avec des représentants de Genève sur un projet de transports transfrontalier.

C'est peut-être là que nous devrons innover, et ne pas laisser le Conseil d'Etat traiter seul. Nous pourrions proposer une réunion avec une délégation du Conseil régional - à Genève ou à Lyon - et un groupe de députés. Avec des interlocuteurs motivés, on peut tenter de trouver une solution, car c'est la région qui finance les coûts de maintenance des lignes autour de Genève.

L'occasion nous est offerte cette année, grâce à un déblocage de 25 millions de la Confédération pour le projet européen Interreg 2, également axé sur les transports. Pourquoi investir uniquement dans le projet du métro léger, reliant Annemasse à Genève, sans chercher des solutions dans ce programme européen, pour la création des axes principaux de communication entre Genève et sa région avec les possibilités de financement de la Confédération ? Le canton peut y contribuer en partie, la région Rhône-Alpes, avec son Conseil régional, également. Voilà d'autres pistes qui valent la peine d'être étudiées durant cette année !

M. Andreas Saurer (Ve). Je suis très satisfait de la motion 1036 et particulièrement de son point 8, qui demande au Conseil d'Etat «...de veiller à ce que le financement nécessaire soit assuré en vue de tenir le rythme des réalisations...», y compris pour la réalisation du métro léger reliant Meyrin et Annemasse pour l'an 2005. J'apprécie également le rapport de M. Genecand, dans lequel il déclare explicitement en page 6 : «Les études et la construction se montent pour les huit ans à venir à 535 millions de francs, soit 67 millions par année.»

Le plan quadriennal de septembre 1992, voté par la majorité, prévoit un budget d'investissement limité à 250 millions par année. Je vous rappelle que plusieurs projets de lois - que je me permets de qualifier de «dinosauriens» - traînent actuellement à la commission des travaux, il s'agit des projets de lois de la traversée de la rade. On prévoit, entre autres, de construire un tunnel de connexion en direction de Frontenex, qui coûtera 250 millions environ, soit 60 millions par année. Ils seront, si je ne m'abuse, prélevés sur le budget d'investissement ordinaire.

En votant cette motion, on prélève donc 60 millions par année, et certains voudraient construire la traversée de la rade, pour un coût d'investissement annuel de 50 millions. Il ne nous restera ainsi que la moitié du montant voté en 1992 pour les investissements habituels. Etant attaché à l'équilibre budgétaire de l'Etat, j'estime que nous devons faire un choix, car il n'est pas acceptable d'utiliser la moitié des crédits d'investissement que vous acceptez de libérer uniquement pour les transports publics ou privés.

Je me réjouis de constater que le parti radical ainsi que le PDC ont fait un choix clair : investir dans les transports publics. Ainsi ces deux partis ont abandonné, jusqu'en 2005, la construction de la traversée de la rade. Les libéraux l'ont si bien compris qu'ils ne soutiennent pas la motion ! Nous avons cependant une solution à vous présenter pour trouver un consensus au sein du Grand Conseil; elle nous est inspirée par les rapports d'impact de la traversée de la rade. Je vous encourage vivement à lire le rapport concernant le tunnel, dans lequel on peut lire, en page 30, que les analyses du trafic... (L'orateur est interrompu par M. Annen.)

Monsieur Annen, nous, les écologistes, voulons agir localement et penser globalement ! Je souhaiterais que vous, au parti libéral, puissiez avoir une vue plus globale, comme vous êtes capables de le démontrer dans certains domaines. Malheureusement, lorsque surgissent des problèmes épineux qui vous font mal, vous n'arrivez plus à penser globalement !

Permettez-moi de situer à nouveau ce débat au niveau budgétaire et de lire l'extrait de ce rapport d'impact : «Les analyses du trafic montrent que la traversée de la rade et les mesures d'accompagnement génèrent un important trafic sur la moyenne ceinture. Sur la base des aménagements connus à l'ouverture du contournement autoroutier de Plan-les-Ouates, nous pouvons constater que la capacité de la moyenne ceinture est dépassée.» Je poursuis ma lecture : «Pour assurer un bon fonctionnement de la moyenne ceinture, il est indispensable de prendre des mesures concertées, comme lors de chaque grande réalisation, et on distinguera par ordre chronologique : 1) Les mesures d'accompagnement à Plan-les-Ouates; 2) L'extension du réseau des transports publics, y compris le métro léger entre Meyrin et Annemasse; 3) La traversée de la rade.»

Cher amis libéraux, fervents défenseurs de la traversée de la rade, en tenant compte de ces rapports d'impact, rédigés par les futurs constructeurs du pont ou du tunnel qui déclarent qu'avant d'envisager sérieusement une construction de la traversée de la rade il faut développer les transports publics, vous devriez voter cette motion ! Je demande que l'unanimité se fasse autour de cette motion.

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais remercier M. Saurer qui a au moins le mérite de la franchise et qui vient d'ouvrir les yeux de ce parlement sur les enjeux réels de cette motion. Je puis résumer ses propos comme suit : il faut lier les mains au peuple, qui devra se prononcer sur la traversée de la rade, en votant préalablement cette motion. C'est inadmissible ! Le peuple est le souverain; la question de la traversée de la rade devra lui être soumise ce printemps. (L'orateur est interrompu.)

Oui, ce sera ce printemps... (Brouhaha.) C'est primordial, parce que le projet de la traversée de la rade étant le fruit d'une initiative populaire, le peuple doit se prononcer sur les résultats de nos travaux.

Après ce que vient de dire M. Saurer, je vous propose de suspendre nos travaux sur la motion jusqu'à ce que le peuple souverain ait pris position sur la traversée de la rade.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Cette motion a servi à fixer, de manière presque unanime au niveau de la commission, un fil conducteur qui indique quelles sont les décisions à prendre en matière de transports publics.

Différents textes légaux prévoient quelle doit être l'extension du réseau de tramways. Il ne suffit pas de dire «Yaka réaliser», pour que l'on puisse réaliser; il faut fixer des priorités. Une extension du réseau des tramways doit répondre aux besoins réels. Si l'on donne la priorité à un axe qui va de Plainpalais aux Palettes, carrefour de l'Etoile, cela correspond à une priorité; mais si la place des Nations subit, comme nous le souhaitons, un développement prochain, il sera sans doute nécessaire de changer cette priorité et de l'accorder à un axe de tramways allant de Cornavin à la place des Nations. Il ne saurait être question de nous doter de textes contraignants qui provoqueraient des erreurs dans l'échelonnement des priorités.

Cette motion traite également du métro léger. Indiscutablement elle appelle à plus de souplesse. La comparution de M. le maire d'Annemasse devant la commission nous a impressionnés. En faisant valoir tout une série de réticences, de doutes, d'interrogations, M. le maire d'Annemasse a montré qu'après tout il était peut-être sage de prévoir qu'«un tronçon pouvait en précéder un autre», en d'autres termes que l'on pouvait travailler en direction de Meyrin avant de travailler en direction d'Annemasse. Mais évidemment le coût est différent; celui d'Annemasse est de 125 millions et celui de Meyrin de 325 millions.

Cette motion traite également du rythme des investissements et prévoit surtout, ce qui me paraît légitime, un transfert de 30 millions qui ont été attribués aux routes, mais qui, selon la volonté du Grand Conseil, devraient être attribués, dès achèvement des travaux de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, au domaine des transports.

Elle fixe encore deux notions importantes. Elle appelle à plus de concertation, mais nous avions déjà créé une structure de concertation résolument nouvelle. Elle inclut les communes suisses et françaises, et c'est donc bien dans le sens d'une concertation plus large que nous travaillons.

Cette motion nous appelle également à réfléchir au futur ultérieur à 2005, réflexion que nous avons déjà commencée, tant il est vrai que les années passent vite et qu'il faut prévoir pour gouverner valablement.

Je tiens à dire à M. le député Genecand que le problème de la desserte de Meyrin nous préoccupe, et c'est la raison pour laquelle celle-ci a été récemment renforcée. Je voudrais rappeler à M. Schneider, au cas où il ne le saurait pas, qu'il existe dans le comité régional franco-genevois une commission des transports que je copréside. Dans cette commission, les membres du Conseil général, les maires, les préfets, les sous-préfets sont représentés. Le métro léger a été étudié par une structure d'étude franco-suisse, sur les plans technique et juridique.

Vous avez fait allusion à un TGV Léman/Mont-Blanc qui, selon vous, pourrait constituer un frein pour les transports régionaux. Mais il n'en est rien, je vous rappelle qu'il s'agit d'un chantier d'environ 8 milliards de francs français, financé à 80% par des pouvoirs privés et que ce n'est pas la même problématique que celle du métro léger.

En matière de concertation internationale, je souhaite qu'on ne «réinvente pas la roue» à chaque passage, car il existe des structures, elles sont même trop nombreuses. Concentrons-nous sur celles qui fonctionnent, en particulier le Comité régional franco-genevois !

Monsieur le député Ducret, vous avez fort opportunément rappelé que nous devons obtenir des subventions de la Confédération. Il se trouve que, par le plus grand des hasards, M. le conseiller fédéral Leuenberger était à cinquante mètres d'ici à 16 h et que l'un des points de notre ordre du jour était précisément le problème des subventions attendues de la Confédération. Cela me permet de vous indiquer, Mesdames et Messieurs, que Genève sera la première ville de Suisse à obtenir une subvention fédérale pour la séparation des trafics privés et des transports publics; c'est une première et ce succès est dû au travail intelligent mené par l'office des transports et de la circulation et la direction des TPG.

Vous faites allusion, Monsieur Longet, à Alp-Rail. C'est vrai que cette association défend une cause qui est celle de l'accès ferroviaire, en écartement cent quarante-quatre, à Genève. Mais il est vrai aussi que nous avons prévu un accès à Genève par le sud du canton et non la renaissance du vieux projet abandonné de La Praille/Eaux-Vives. C'est la raison pour laquelle, sous réserve de ce point, nous ne pouvons que partager les options de Alp-Rail.

Enfin, Monsieur le député Saurer, vous avez consacré beaucoup de temps à parler de la rade. Mais j'aimerais savoir quel but vous poursuivez Monsieur ! Parce que, si votre propos est d'ouvrir d'ores et déjà le débat sur la rade, ce n'est ni le lieu ni l'heure ! Si votre propos est de saboter le projet auquel vous avez apporté votre soutien en commission, je ne vois pas très bien le sens de votre démarche !

Je vous rappelle que la traversée de la rade joue un rôle essentiel également pour les transports publics. Sans la traversée de la rade, il n'y a pas d'accès possible, pour le métro léger, au pont du Mont-Blanc. Il y a au moins sur ce point partie liée. Finalement, je pense qu'en matière de transports on ne peut pas pratiquer la politique du fossoyeur qui consiste à accumuler les obstacles avant même d'avoir parlé des objectifs !

Il se trouve que la commission a fourni un travail particulièrement intelligent et régulier, conduit avec beaucoup de dynamisme. Une sorte de fil rouge conducteur a été dessiné. En fonction de ce fil conducteur on sait exactement ce qui est voulu, ce qui est prioritaire et ce qui ne l'est pas. Nous sommes cependant condamnés à vivre avec les événements, par conséquent il n'est pas question de geler maintenant des situations.

Le problème du financement prendrait beaucoup trop de temps pour être traité ce soir. Vous mélangez la rade avec les transports. La motion 1036 vous explique assez clairement ce qui est prévu et ce que la commission des transports a déterminé; c'est là l'essentiel. Il s'agit d'un programme de travail sur les huit ou neuf années à venir, qui me paraît particulièrement bien fait.

Cette motion invite le Conseil d'Etat à toute une série de réflexions, de programmes de réalisation des transports publics. Je crois que la fin des années 1990 marque la fin de l'opposition stérile entre véhicules privés et transports publics. Elle marque aussi le début d'une complémentarité dans un contexte d'équilibre et d'efficacité. Dès lors la motion 1036 qui vous est soumise - et qui rencontre mon agrément, dans la mesure où elle correspond bien aux vues de mon département en la matière - est là pour donner un fil rouge de réflexion...

M. Claude Blanc. Des rouges, on n'en veut pas !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. ...de conception et de réalisations futures et c'est dans ce sens que je l'accepterai avec plaisir.

Maintenant il est possible qu'en vue d'un autre débat, qui prendra une autre dimension, sur un autre sujet, vous vouliez différer une décision. Rien ne vous en empêche. Vous êtes libres de votre ordre du jour et de vos décisions. Je vous rends simplement attentifs au fait que tout le travail de la commission a vu dix députés de cinq partis différents adhérer sans restriction à un programme commun et n'a vu aucune opposition, d'aucune des factions politiques représentées ici. Son travail donne la ligne de mon département en matière de transports publics; c'est la raison pour laquelle je salue cette motion avec reconnaissance.

Le président. Mmes et MM. les député ont pris connaissance de la lettre de l'Association lémanique pour la promotion du rail du 22 janvier 1996. Sa lecture n'étant pas demandée, elle figurera au Mémorial.  

+ lettre Association

lémanique (rail)

C393

RD 240-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M 1004-A

Le président. Nous votons sur la proposition de motion de M. Grobet et consorts. Celles et ceux... (Exclamations.) La proposition de motion 1004 n'ayant pas été retirée formellement, nous devons nous prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

M 1036

Le président. Nous votons sur la proposition d'ajournement à terme présentée par M. le député Blanc.

Mise aux voix, la proposition d'ajournement à terme de cette motion est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant le développement des réseaux tramway, métro légeret chemin de fer de la région genevoise

LE GRAND CONSEIL

considérant:

 la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, dans sa version du 12 février 1993, et le plan de réseau qui lui est annexé;

 le rapport du Conseil d'Etat RD 240, du 26 avril 1995, sur la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics,

invite le Conseil d'Etat

à veiller à ce que, pour la totalité des projets tant de métro léger quede tramway, l'échelonnement des études et travaux soit agencé et réalisé de façon que l'ensemble de ces équipements soit effectivement disponible, comme prévu, à l'échéance 2005.

Le 29 septembre 1995, sous la présidence de M. Michel Halperin, les membres de la commission législative ont été saisis à nouveau de la motion 948-A concernant la réglementation du courtage en matière de guerre.

Si la première invite a été concrétisée par la publication de la prise de position du Canton et annexée au premier rapport sur la motion 948 de Mme Michèle Wavre, la deuxième invite mériterait d'être traitée puisqu'un élément nouveau a été porté à la connaissance des membres de la commission.

L'élément nouveau qui les interpelle est l'alinéa 2 de l'article 14, qui affaiblit le projet de loi.

Section 3: Autorisation de courtage

Art. 14: objet

1 Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l'étranger doit être titulaire d'une autorisation de courtage pour chaque cas particulier, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.

Art. 15: portée

1 L'autorisation de courtage peut être d'une durée limitée et assortie de charges et de conditions.

2 Si des circonstance exceptionnelles l'exigent, l'autorisation de courtage peut être suspendue ou revoquée.

De ce fait, la 2e invite de la motion n'est pas réalisée et il faudra donc régler cette imprécision.

En outre, plusieurs commissaires demandent des autorisations afin d'apporter des témoignages sur l'ampleur prise par le courtage d'armes dans notre pays et tout spécialement dans notre République. Il est à souligner que le courtage ne nécessite pas de structure particulière, les produits concernés ne sont pas exposés en vitrine.

La majorité de la commission est intimement convaincue qu'il faut soumettre à autorisation le courtage d'armes, pour certains à défaut de ne pouvoir l'interdire complètement.

La commission renonce à auditionner des journalistes compétents en la matière et préfère s'attaquer à la problématique sur le plan purement technique.

Le 20 octobre, la commission auditionne M. Hansjorg Meyer, qui appartient à la division publique du département militaire fédéral, après qu'il a été au préalable libéré de son secret de fonction.

M. .

La commission de politique de sécurité du CN discute aujourd'hui la révision de la loi existante.

Le 29 août 1995, a été votée l'entrée en matière.

Aujourd'hui, cette commission n'a pas encore abordé la question du courtage d'armes de guerre.

Le CN sera probablement d'accord avec le principe de réglementer une telle activité et dira s'il choisit la version retenue par le CF ou une version nouvelle, résultat de modifications qui auront pu être apportées. Actuellement, on ne peut rien préjuger.

Les séances de la commission sont «agendées» en novembre 1995, de sorte que le projet de loi pourra éventuellement être discuté par le CN dès décembre 1995, puis par le Conseil des Etats. Ainsi la nouvelle loi pourra entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 1997. La détermination de cette date n'est pas certaine, car elle dépend de l'inconnue du référendum.

En outre, l'avant-projet prévoit dans ses dispositions transitoires un délai de cinq ans pendant lequel les activités de courtage qui ne sont pas aujourd'hui soumises à autorisation ne le seront pas non plus. Ainsi, l'effectivité de la nouvelle loi ne se fera sentir que dans plusieurs années.

M. .

- la lettre a appelle de toute façon une base légale au niveau fédéral, soit, dans la pratique, une nécessaire modification de la loi fédérale. Evidemment, la question peut être résolue autrement, à savoir avec les arrêtés fédéraux urgents. Cette procédure a néanmoins peu de chances d'aboutir, malgré la légitimité de son objet «la longueur excessive du délai transitoire»;

- la lettre b de la motion nécessiterait aussi une modification de la loi actuelle, voire de la constitution (art. 141, al. 2 Cst.). Or, une telle démarche (adoption de la motion avec modification de la loi et de la constitution) prendrait probablement autant de temps que la mise en application effective de la loi fédérale en cours de modification. En outre, une telle démarche serait contraire à la tendance générale de «fédéralisation» du droit au niveau international.

Conclusion de M. Meyer

La motion proposée vise un problème reconnu par la Confédération, et que ce problème sera réglé au niveau fédéral dans le sens souhaité par les «porteurs de motion».

Le service responsable de la répression, en cas de violation de la future version de la loi, est le Procureur de la Confédération, à savoir les services de Mme Carla Del Ponte.

Cette compétence peut néanmoins être déléguée, ce qui est déjà souvent le cas pour d'autres types d'infraction, aux Parquets cantonaux.

Suite à ces informations et après discussion, c'est à l'unanimité que la commission a accepté de transformer la motion 848 A en résolution, afin de pouvoir l'adresser à Berne.

Deux invites nouvelles sont formulées:

Première invite

invite les Chambres fédérales

- à prévoir dans la loi sur le matériel de guerre une disposition permettant aux cantons qui le souhaitent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre

Vote de cette invite: oui: 5 (2 AgG, 1 PEG, 1 PDC, 1 PSS)

 non: 4 (3 L, 1 R)

 abstention: 0

Deuxième invite

invite les Chambres fédérales

- à modifier l'article 42 du projet de loi fédérale du 15 février 1995 sur le matériel de guerre en fixant à 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de délai d'application, des dispositions spécifiques au courtage.

Vote de cette invite: oui: 5 (2 AgG, 1 PSS, 1 PSG, 1 PDC)

 non: 4 (3 L, 1 R)

 abstention: 0

(R 305)

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ce projet de résolution.

Note: Annexe pour information: texte original de la M 948.

ANNEXE

(M 948)

proposition de motion

pour réglementer le courtage de matériel de guerre

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que des courtiers en matériel de guerre opèrent régulièrement depuis Genève;

- que leur activité n'est pas réglementée, si les armes concernées ne transitent pas par le territoire suisse;

- qu'il apparaît nécessaire de combler ce vide juridique, sans attendre la révision totale, en cours d'étude, de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972,

invite le Conseil d'Etat

- à remettre aux députées et députés une copie de la prise de position adressée par le canton au Conseil fédéral à propos de la révision projetée de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972;

- à déposer aux Chambres fédérales une initiative cantonale visant:

a)  à soumettre rapidement à autorisation le courtage, exercé régulièrement depuis la Suisse, d'armes de guerre, même lorsque les armes concernées ne transitent pas par notre pays, ceci indépendamment de la nouvelle loi à l'étude;

b) dans la mesure du possible à autoriser les cantons qui le désirent et qui sont particulièrement touchés par ce phénomène, à pouvoir réglementer sur leur territoire le courtage en matériel de guerre, ceci dans l'attente de la révision projetée.

Débat

M. Luc Gilly (AdG). La future loi fédérale... (Brouhaha.)

Le président. Ceux que le sujet n'intéresse pas sont priés de se rendre à la salle des Pas-Perdus ou dans leur local préféré ! Nous vous écoutons, Monsieur le député.

M. Luc Gilly. La future loi... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de discipline, s'il vous plaît ! Silence sur les bancs libéraux !

M. Luc Gilly. La future loi fédérale sur le matériel de guerre entrera en vigueur en 1997, selon les prévisions les plus optimistes. Cette loi continuera à autoriser le courtage du matériel de guerre, sous réserve d'autorisations qui, évidemment, seront accordées.

Or un délai de cinq ans est prévu pour que l'objet de la loi, c'est-à-dire le courtage du matériel de guerre, soit rendu conforme aux nouvelles dispositions.

En étant optimiste... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, ayez un peu de respect pour l'orateur !

M. Luc Gilly. En étant optimiste, dans six ou sept ans, c'est-à-dire vers 2002, les choses changeront. Entre-temps, les assassins en col blanc pourront poursuivre leur trafic de mort sans aucun contrôle. Or, il va sans dire que je suis contre toute exportation et tout courtage de matériel de guerre.

Vous aurez relevé dans notre rapport que la commission a auditionné M. Hansjorg Meyer, spécialiste en la matière auprès du DMF, qui nous a tranquillement expliqué, entre autres, que des arrêtés fédéraux urgents ne sont pas envisageables, vu la durée excessive des mesures transitoires qu'il faudrait adopter.

Cette résolution, au niveau genevois, traite d'un problème reconnu par la Confédération qui ne pourra pas le régler avant 2002. S'agissant de trafic d'armes, on croit rêver ! La résolution, bien modeste, est là pour rappeler que Genève compte de nombreuses places de courtage de matériel de guerre, ce que personne n'accepte ici, à l'exception de ceux des bancs d'en face.

M. Hansjorg Meyer nous a dit que la compétence de poursuivre certains types d'infractions pouvait être déléguée aux Parquets cantonaux. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour le courtage de matériel de guerre ?

Notre résolution demande simplement que les Chambres fédérales autorisent les cantons, dont le nôtre, à légiférer sur le courtage de guerre et qu'un délai transitoire de six mois, au lieu des cinq ans actuellement prévus, suive l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative au matériel de guerre.

Le commerce de la mort doit-il toujours supplanter le droit à la vie ? Je cite en passant le petit scandale du «bricolage» blochérien rapporté, aujourd'hui, par la presse : vente d'armes à l'Irak, envoyées en Autriche.

Par conséquent, je demande au parlement de voter cette résolution minimaliste. Merci !

R 305

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

résolution

pour réglementer le courtage de matériel de guerre

LE GRAND CONSEIL

considérant,

- que des courtiers en matériel de guerre opèrent régulièrement depuis Genève;

- que leur activité n'est pas réglementée, si les armes concernées ne transitent pas par le territoire suisse;

- qu'il apparaît nécessaire de combler ce vide juridique, sans attendre la révision totale, en cours d'étude, de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972,

invite les Chambres fédérales,

- à prévoir dans la loi sur le matériel de guerre une disposition permettant aux cantons qui le souhaitent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre,

- à modifier l'article 42 du projet de loi fédérale du 15 février 1995 sur le matériel de guerre en fixant à 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de délai d'application des dispositions spécifiques au courtage.

M 948-B

M. Pierre-François Unger (PDC). La motion avait été adressée à la commission législative pour un réexamen, dont il est sorti la résolution 305. Pour autant que mes coauteurs l'autorisent, je me permettrai, en leur nom, de retirer notre motion.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je confirme la décision de M. Unger en proposant également le retrait de la motion. Pour ce faire, nous attendions un vote favorable de la résolution.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

M. René Longet (S). Le problème de ces liaisons ferroviaires venant d'être évoqué partiellement, suite à la réplique de M. Schneider, je n'interviendrai que brièvement.

Les assurances données par M. Ramseyer, quant à la nécessité de maintenir des liaisons ferroviaires à voie normale avec la Haute-Savoie, vont dans notre direction.

Après avoir à nouveau analysé les réponses du Conseil d'Etat, je m'interroge encore sur sa volonté politique effective. M. Ramseyer m'a bien dit que la ligne existante ne serait pas abandonnée et que l'on valoriserait les investissements du Conseil du Léman. Néanmoins, je souhaiterais une confirmation plus précise de sa volonté réelle de maintenir en l'état, pour le futur, la liaison par la rive Sud du lac et d'établir des contacts avec le canton du Valais qui se bat, contre les CFF, pour maintenir l'exploitation, actuellement menacée, entre Monthey et Saint-Gingolph.

Il serait bien que les gouvernements cantonaux genevois et valaisan fassent montre d'une position commune. Il serait souhaitable - au moment où l'on parle de la troisième voie et du renforcement de la ligne entre Genève et Lausanne - que le Conseil d'Etat appuie officiellement le délestage possible par cette ligne du Sud du Léman - sauvée in extremis par le Conseil du Léman - à partir de laquelle peut être construit un réseau ferroviaire valable.

Il ne suffit pas de dire : «On ne va pas laisser mourir ce qui existe !». Il faut exprimer une ferme volonté politique, affirmer que c'est quelque chose que l'on veut, que l'on défend et que l'on utilisera !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Vous me demandez, Monsieur le député Longet, de prendre un engagement ce soir. Je ne le ferai pas pour les raisons suivantes :

Certains problèmes franco-français doivent être réglés, en priorité, par les Français. S'il existe des problèmes franco-suisses, nous devons travailler ensemble à les résoudre. Quant aux problèmes helvético-suisses, nous en faisons notre affaire.

Le problème de la ligne, dite «du Tonkin», est franco-français et concerne effectivement une installation existante. J'ai donné mon avis, à savoir que je trouverais stupide de retirer une ligne ferroviaire pour la reposer dans dix ou vingt ans. A partir de là, les personnes essentiellement concernées doivent se déterminer.

Nous autres, Suisses, n'allons pas expliquer aux Français ce qu'ils doivent dire pour démontrer leur engagement. Par contre, nous pouvons prendre contact avec nos amis valaisans et discuter, au Conseil du Léman, avec nos amis français. Toutefois, ce n'est pas à nous de faire l'essentiel du travail pour résoudre un problème qui est, je le répète, franco-français.

Ma conclusion par rapport à votre invite, Monsieur le député, est la suivante : oui à une prise de contact avec le Valais; oui à la discussion du projet et de ses composantes au niveau du Conseil du Léman, où M. Haegi nous représente au niveau franco-genevois; en revanche, c'est non s'il s'agit de dire que nous prenons en main un problème franco-français.

Que les Français commencent par dire ce qu'ils veulent exactement et nous serons à leur côté !

Tout comme vous, nous pouvons parfaitement imaginer, pour le futur, l'existence d'une desserte ferroviaire performante de la région d'Evian à Genève. Ce jour-là, nous serons particulièrement heureux de faire en sorte que cette desserte améliore les conditions de trafic à Genève, s'agissant de personnes transportées par le rail.

Il m'est impossible de dire que Genève s'occupera du problème, sous la forme de l'engagement que vous demandez au Conseil d'Etat. Ce dernier relancera la discussion, et c'est bien le maximum qu'il pourra faire !

Cette interpellation est close.

Le 22 septembre 1995, le Grand Conseil a reçu une pétition, signée par plus de 340 personnes, dont voici le texte:

PÉTITION

contre le renvoi de Daniel Girma

Nous soussignés réprouvons la décision très tardive de renvoyer M. Daniel Girma, demandeur d'asile éthiopien de 36 ans, dans son pays (où il n'a plus de liens familiaux), après cinq ans de résidence en Suisse.

Très bien intégré chez nous où il n'a que des amis, M. Girma se comporte de manière exemplaire avec tous les villageois. Depuis plusieurs années, il travaille à l'épicerie du village, où tous les Troinésiens l'apprécient pour sa gentillesse et son honnêteté.

M. Girma est en possession d'un passeport, ce qui rend son renvoi pratiquement possible. Sa droiture est de la sorte sanctionnée, puisque d'autres demandeurs d'asile ne peuvent pas être renvoyés, uniquement parce qu'ils ont «égaré» leur passeport.

C'est pourquoi nous vous demandons d'intervenir auprès de l'autorité compétente afin d'étudier toutes les possibilités d'accorder à M. Girma un permis de séjour à titre humanitaire.

Au cas où ce ne serait absolument pas possible, il serait indispensable qu'il obtienne un sursis suffisamment important pour chercher un autre pays d'accueil. Nous nourrissons en effet quelques inquiétudes à propos de son retour en Ethiopie. Et il semblerait que M. Girma puisse un jour s'installer aux Etats-Unis, où résident sa mère et son frère.

N. B.: 340 signatures

M. .

8, Grand-Cour

1256 Troinex

Dans ses séances des 9 et 23 octobre, la commission des pétitions, sous la présidence de Mme Liliane Johner, a traité la pétition 1088.

Auditions

Elle a entendu les pétitionnaires, soit Mme Béatrice Lüscher, maire de Troinex, et M. Yves Meynard, vice-président du conseil municipal de Troinex et épicier du village. Au nom de nombreux habitants de leur commune, ils ont réitéré leur souhait de voir rester M. Girma dans leur commune. Comme le mentionne le texte de la pétition, M. Girma est très bien intégré à Troinex où il travaille à raison de 6 demi-journées par semaine à l'épicerie. Il est donc financièrement indépendant puisqu'il fait encore des heures de nettoyage dans une entreprise locale (3 heures, 5 jours par semaine). Il paie régulièrement ses redevances à Berne sur son salaire (10%) ainsi que le loyer de l'appartement de 2 pièces qu'il loue dans un immeuble de la commune. Il aurait pu épouser une Suissesse afin de rester en Suisse, mais par souci d'honnêteté il a toujours refusé un mariage de convenance. Lorsqu'il a été informé de son renvoi pour la fin du mois d'octobre, il s'est spontanément présenté à l'office de la population où il lui a été proposé de faire une demande d'émigration pour les Etats-Unis, en vue d'un regroupement familial. Le bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge a fait toutes les démarches utiles pour son départ aux USA afin qu'il ne soit pas refoulé en Ethiopie, où en aucun cas il ne souhaite aller. Les pétitionnaires insistent sur ce dernier point: en effet, M. Girma souhaite avant tout pouvoir rester à Genève où il est heureux. S'il ne pouvait obtenir un permis humanitaire, il préférerait rejoindre sa famille plutôt que son pays.

M. Bernard Gut, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports, a expliqué à la commission la situation de M. D. Girma. Il est arrivé à Genève le 6 mai 1990, au bénéfice d'un visa de touriste, il a fait une demande d'asile le 3 juillet de la même année. Son intention première était de rejoindre aux Etats-Unis sa famille (son frère jumeau et sa mère) mais il n'a pas pu obtenir de visa. La première décision de refus a été prise le 6 mars 1991, puis, suite à un recours, une confirmation de renvoi pour la fin du mois d'octobre est parvenue le 31 juillet 1995. Toutefois les autorités fédérales ont prolongé les autorisations de séjour de tous les Erythréens et Ethiopiens jusqu'au 30 juin 1996. Ce délai devrait permettre à M. Girma, et avec l'aide de la Croix-Rouge, d'obtenir un visa pour les Etats-Unis.

Discussion de la commission

La commission a constaté une nouvelle fois que le canton doit se soumettre aux décisions fédérales et qu'elle est bien impuissante devant la difficile situation de M. Girma.

Elle souhaite que M. Girma puisse obtenir un visa pour les Etats-Unis à défaut de pouvoir rester à Genève.

C'est à l'unanimité des membres présents qu'elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. Nous sommes confrontés à ce type de situation pénible à cause de la lenteur des autorités fédérales à prendre des décisions.

M. Girma a dû attendre plus de cinq ans avant de se voir signifier son refus. Ce long laps de temps lui a permis de s'intégrer pleinement à notre société et, aujourd'hui, il doit repartir pour un pays inconnu.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je remercie Mme Gossauer-Zurcher de son rapport qui a toute mon adhésion, à l'exception de sa conclusion qui me semble erronée. En effet, elle recommande le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, alors que ce dernier est d'accord pour que M. Girma reste à Genève.

Par conséquent, je propose le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Mme Claire Chalut (AdG). Cette pétition se termine en constatant «...que le canton doit se soumettre aux décisions fédérales et que la commission est bien impuissante devant la difficile situation de M. Girma».

Au mois de décembre 1995, M. Segond, à la faveur d'un coup médiatique réussi et tout à son honneur, était parvenu à attendrir les autorités fédérales. Grâce à son intervention, une famille a obtenu son autorisation de séjour, alors qu'elle figurait sur la liste des expulsions.

Ne pensez-vous pas qu'une démarche similaire pourrait être entreprise dans le cas présent ?

Une autre famille étrangère - surnommée «les rois de la fondue» par le voisinage - a été sauvée de même.

Il est donc probable que l'on n'est pas complètement impuissant et dépourvu de tout moyen d'action devant les autorités fédérales.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Il est vrai, Madame la députée, que nous obtenu, avec la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, une autorisation de séjour pour la famille Prieto, mais il va de soi que nous ne pouvons pas multiplier les exceptions.

La problématique du cas de M. Girma est différente. En effet, M. Girma est éthiopien et, à l'instar de tous ses compatriotes dont la demande d'asile a été refusée, il bénéficie d'une tolérance de séjour venant à échéance le 30 juin 1996.

La réalité est que M. Girma ne travaille pas pour rester en Suisse. Il continue ses démarches pour rejoindre sa famille aux Etats-Unis. Le bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge genevoise suit le dossier de M. Girma pour que ce transfert ait lieu.

Par conséquent, nous pouvons imaginer qu'à terme, si possible dans les délais, M. Girma réussisse à gagner les Etats-Unis. Dans ce cas, il sera aidé, pour son départ, par la Croix-Rouge. Nous pouvons aussi imaginer qu'il ne puisse pas s'en aller à la date sus-indiquée, auquel cas nous interviendrons pour qu'un délai lui soit accordé.

A la différence de M. Prieto, M. Girma ne veut pas rester en Suisse, mais aller aux Etats-Unis.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. Je serais sensible aux arguments de M. Ramseyer s'il ne se trouvait que M. Girma voulait d'abord rester en Suisse. C'est parce qu'il est contraint de partir qu'il a demandé un visa pour les USA.

S'il est vrai que M. Segond a du pouvoir sur les autorités fédérales, je soutiens le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Les propos de M. Ramseyer m'ont convaincue. Le Conseil d'Etat est prêt à aider M. Girma à rester en Suisse, le cas échéant. Je maintiens ma demande de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat est adoptée.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Suite à la pétition 1027-A relative à la scientologie, le Conseil d'Etat délivrera son rapport sans doute pour la session de février.

Il ne pourra s'agir que d'un rapport de situation, eu égard à l'aspect essentiellement évolutif du sujet. Je précise que mes services l'ont déposé au Conseil d'Etat en date du 15 décembre 1995.

Compte tenu des événements qui ont eu lieu le 23 décembre 1995, à Saint-Pierre-de-Chérennes, ce rapport a été retiré afin d'être complété pour mieux répondre à votre attente supposée.

En l'état, et pour répondre à l'interpellation urgente de M. le député Roger Beer, je vous informe de ce qui suit :

Nos services de police ne se sont pas occupés de la secte de l'OTS avant les drames de Cheiry et Salvan, en octobre 1994, lesquels ont également touché le Canada. A ce moment, et après que les cantons concernés se furent concertés, le juge d'instruction Piller, du canton de Fribourg, a été chargé de diriger l'enquête.

Compte tenu du nombre et de l'importance des analyses à effectuer, le juge a procédé à une répartition des tâches. La police fribourgeoise, notamment chargée de l'analyse des structures de l'OTS, a entendu plus de quatre cents témoins. La police et la justice genevoises ont été chargées de l'examen et de l'analyse des comptes bancaires des associations et principaux membres liés à l'OTS. A l'issue d'une enquête internationale de grande envergure, un rapport extrêmement fouillé, de plus de quatre cents pages, a été rendu et a permis de répondre aux allégations de trafic de drogue et de blanchiment d'argent évoqués à plusieurs reprises.

Du fait que, durant cette enquête, le juge Piller a largement informé les intéressés, j'ai tenu à contester les critiques faites à son encontre et, plus généralement, à celle de la justice de notre pays et des différentes polices cantonales.

Un témoin, bien connu des enquêteurs, a formulé, à plusieurs reprises, des accusations contre les services de police, à savoir que ces derniers n'avaient pas exploité les renseignements qui leur avaient été communiqués avant le drame du Vercors. Il est exact que cette personne a transmis téléphoniquement, aux policiers fribourgeois, une information en vertu de laquelle un deuxième drame était en préparation pour la date du 29 septembre 1995, jour de la fête de saint Michel. Cette information a fait l'objet d'une analyse rigoureuse. Non seulement elle a déclenché des mesures d'observation et d'enquête mais elle les a prolongées au-delà de la date annoncée, compte tenu de la proximité de l'anniversaire du premier drame.

Il a été impossible d'obtenir des renseignements pertinents, ce qui n'est guère étonnant quand on sait que les membres de l'OTS laissaient même leurs proches et intimes dans l'ignorance de leur affiliation à la secte et des réunions auxquelles ils participaient.

Vous savez à quel point la liberté de conscience et de croyance protège les adeptes de tous les mouvements religieux. Ancrée dans la Constitution fédérale, cette liberté accorde aux parents la responsabilité de l'éducation religieuse de leurs enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Vous comprendrez donc aisément qu'il n'appartient pas aux services de police d'assurer une surveillance constante dans ce domaine. Par contre, à plusieurs reprises, le pouvoir judiciaire et les services de police ont été amenés, dans le cadre de procédures, notamment suite à des dépôts de plaintes, à s'occuper de certaines sectes.

C'est ainsi que nous nous sommes intéressés à une secte basée à Castellane, en France, dont les ramifications s'étendaient jusqu'au sein d'une société de sécurité privée genevoise, à laquelle mon département a retiré l'autorisation d'exploiter. Cette affaire est pendante devant les tribunaux.

Le drame de Saint-Pierre-de-Chérennes, le 23 décembre 1995, nous a incités, le gouvernement et moi, à réagir énergiquement. Dans un premier temps, nous avons constitué, sous la présidence de Me François Bellanger, avocat, un groupe d'étude essentiellement chargé de trois missions :

- procéder à l'état des lieux de la législation existante;

- dire ce que l'on peut faire en utilisant ses bases actuelles; comment les utiliser mieux, c'est-à-dire de manière plus extensible si possible;

- dire quelles devraient être les bases à créer pour affronter les sectes sous deux angles particulièrement sensibles : l'aspect financier, donc l'aspect fiscal, d'une part, et le problème des enfants, d'autre part.

Un rapport est attendu pour fin juin, un rapport final pour fin octobre.

Dans un second temps, nous avons demandé à la Confédération d'inscrire les sectes sur la liste des organismes mettant en danger la sûreté de l'Etat. C'est à court terme, et de manière simple, le meilleur moyen d'obtenir un observatoire des sectes que nombre de spécialistes appellent de leurs voeux.

Dans un troisième temps, nous avons saisi la commission des transports et sécurité du comité régional franco-genevois, commission dont je suis le coprésident, de la problématique des sectes, eu égard au fait que le rapport parlementaire français en la matière mentionne quatre sectes particulières dans le département de l'Ain, et cinq dans le département de Haute-Savoie. Leurs degrés de dangerosité sont différents et inégaux. Nos documents proviennent des Renseignements généraux français. Dans ce domaine, la collaboration est à intensifier.

La quatrième et dernière mesure a consisté à alerter les conférences suisse et romande des chefs de départements de justice et police pour une mise en commun de nos préoccupations et de nos moyens. Les travaux sont en cours et M. le procureur général en est tenu informé.

A la suite du premier drame d'octobre 1994, l'enquête a démontré que l'OTS ne disposait plus de structures hiérarchiques. Par contre, du fait que des membres ont continué à se rencontrer, plus ou moins informellement, pas forcément dans le but de partager les enseignements ésotériques de l'OTS, les experts ne pouvaient exclure un nouveau drame. Comment réagir face à une personne vivante et seule qui, de sang froid, vous déclare avoir regretté de n'avoir pas fait partie du premier «voyage» ?

En l'état, j'estime vous avoir donné l'essentiel de l'information dont je disposais. Cela m'a paru nécessaire pour que vous puissiez, face à ce problème angoissant, vous forger une opinion bien documentée.

M. Roger Beer (R). Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le président. Je prends acte, avec satisfaction, de tout ce qui a été entrepris. Je comprends parfaitement...

Le président. S'agissant d'une interpellation urgente, vous n'avez pas le droit de répliquer.

M. Roger Beer. Eh bien tant pis ! Je me réjouis de lire le rapport.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La modification du règlement de la maison d'arrêt de Favra était nécessaire pour deux raisons :

1. L'établissement ne pratique plus ni la semi-détention ni la semi-liberté.

2. Il accueille actuellement des ressortissants étrangers, détenus en application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte.

S'agissant des détenus étrangers, le Conseil d'Etat est soucieux de la définition du régime de la détention administrative. La loi fédérale demande uniquement d'éviter de regrouper les détenus administratifs avec les détenus pénaux et de veiller à ce qu'ils s'occupent, dans la mesure du possible, de manière appropriée. Le message fédéral ne précise pas d'autres conditions pour la détention administrative.

Dans ses arrêts, le Tribunal fédéral - qui statue cas par cas - n'a pas donné plus de précisions.

Dès lors, le Conseil d'Etat souhaite pouvoir démarquer clairement le régime de la détention administrative du régime ordinaire auquel sont soumis les détenus pénaux. Pour ce faire, il a besoin de l'expérience accumulée par des spécialistes en matière de conditions de détention. Depuis quelque temps, nous songions à recourir aux services de la Croix-Rouge, dont l'autorité dans ce domaine est reconnue. Avec l'accord de la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, saisie de la problématique, des contacts ont été pris avec le président de la section genevoise de la Croix-Rouge suisse, il y a plusieurs mois déjà.

C'est également le souci constant de clarté des rôles et des procédures, dans un dossier complexe, qui a conduit le Conseil d'Etat à accorder une autorisation permanente de visite des détenus administratifs à la Croix-Rouge, institution régie par les principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance. L'autorisation exceptionnelle d'accès aux détenus administratifs accordée en son temps aux aumôniers de l'AGORA, à la demande de la délégation des Eglises aux réfugiés, s'inscrivait dans le cadre de l'assistance spirituelle. La lettre adressée par mon département à l'AGORA, faisant référence à une décision prise par la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, précisait bien que l'autorisation d'accès à la maison d'arrêt de Favra devait permettre aux visiteurs d'exercer leurs activités traditionnelles d'aumônerie auprès des détenus administratifs.

Aujourd'hui, les aumôniers sont toujours autorisés à entrer dans l'établissement, dans le cadre de l'assistance spirituelle prévue à l'article 17 du règlement interne, contrairement à ce qu'a laissé entendre une certaine presse qui parlait d'interdiction, voire de bannissement. Allusion ayant été faite à un problème d'accès des détenus administratifs au téléphone, je fais prendre les mesures nécessaires pour régler ce problème.

Je voudrais insister, Madame la députée, sur le fait que la Croix-Rouge peut visiter les détenus dès leur arrivée à Favra. La police a reçu instruction de lui notifier immédiatement toute mise en détention administrative. A n'importe quel moment, les délégués visiteurs ont accès à tout l'établissement. Ce sont là des garanties supplémentaires offertes aux détenus administratifs. Pour répondre par avance aux interrogations de M. le député Ferrazino, je rappelle que les aumôniers sont toujours autorisés à entrer dans l'établissement dans le cadre de leur mission et que nous n'avons pas abrogé l'article 17 du règlement interne qui prévoit cet accès.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je supposais avoir répondu aux deux interpellations, celle de Mme Reusse-Decrey portant sur le même sujet, avec une question supplémentaire sur l'accès au téléphone.

Si cet accès pose problème, nous verrons ce que nous pourrons faire.

Je considère avoir répondu ainsi à l'interpellation urgente de Mme Reusse-Decrey.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je connais bien M. le député Meyll, auteur de cette malheureuse plaisanterie. A peine l'avait-il énoncée qu'il s'en est excusé. Il en a sans doute été de même pour M. le président du Grand Conseil. Ayez la charité de le penser !

Cela dit, j'ai interrogé le bureau de l'égalité, comme vous me le demandiez. Jusqu'à ce jour, ce bureau n'a pas été sollicité officiellement par des parlementaires qui se plaindraient d'avoir été la cible de propos malvenus. Il lui est d'ailleurs difficile de dresser un tel constat, puisqu'il n'assiste que très irrégulièrement aux séances du Grand Conseil.

Il est connu, en revanche, m'écrit Mme la directrice du bureau de l'égalité, que les députées qui s'engagent pour la promotion de l'égalité sont parfois malmenées de différentes façons. Certaines remarques lui parviennent officieusement sans qu'il lui soit demandé d'intervenir. Si un mandat lui était clairement attribué dans ce sens, il est évident qu'elle l'accepterait. Mme la directrice ajoute : «Aucune étude générale n'a, par ailleurs, été entreprise dans ce domaine.» Elle termine sa lettre en disant : «En ce qui concerne des mesures éventuelles, le bureau de l'égalité rappelle le travail de sensibilisation qu'il effectue, des actions qui ont pour but, justement, de faire disparaître du langage et des attitudes tout propos sexiste.»

Madame, j'ai eu le plaisir de vous lire le texte de Mme Marianne Frischknecht. Je n'ai rien à y ajouter et souhaite que vous ayez la charité de passer sur cette plaisanterie et les propos qui ont suivi. Je crois sincèrement que le but n'était pas de blesser les femmes de cette assistance.

C'est dans ce sens que je clos ma réponse.

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'université, du 15 juillet 1995, est modifiée comme suit:

Art. 40, al. 2 (nouveau, les al. 2, 3 et 4 anciens

devenant les al. 3, 4 et 5)

2 Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représen-tant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux professionnels concernés, avec voix délibératives.

Art. 41, al. 2, 2e phrase (nouvelle)

(...) Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représen-tant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux concernés, avec voix délibératives.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les récentes modifications de la loi sur l'université (renforcement du rectorat avec, entre autres, une modification de la composition du Conseil académique, instance chargée de garantir l'autonomie académique et comportant des membres extérieurs à l'université), la restructuration des établissements publics médicaux (passage à un seul conseil d'administration) et le projet de collaboration Vaud-Genève en matière de santé, impliquent de profonds changements dans la manière de concevoir les relations tant à l'intérieur de l'université et des hôpitaux universitaires qu'entre ces établissements. Ce qui était conçu il n'y a pas si longtemps encore comme entités autonomes bien trop souvent closes sur elles-mêmes, comme territoires aux frontières étanches ou comme chasses gardées, est aujourd'hui mis en réseau, en synergie, en correspondance.

Dans cette révolution en douceur, l'essentiel réside dans la qualité de relations que peuvent entretenir entre elles et développer les diverses instances qui composent le dispositif organisationnel.

Notre attention se porte sur les sujets qui jouent des rôles clés et interviennent simultanément et de manière déterminante dans plusieurs domaines. A ce titre, par exemple, la nomination à la faculté de médecine d'un membre du corps professoral, appelé à exercer une partie de son activité dans les Hôpitaux universitaires de Genève, revêt une importance toute particulière. Les qualités professionnelles que doit présenter le candidat doivent être exceptionnelles dans le domaine des soins, de l'enseignement, de la recherche et de la gestion. De surcroît, il doit posséder des talents de communicateur et d'animateur d'équipes pluridisciplinaires. Il doit faire preuve de dévouement au service public tout en étant apte à correspondre avec les milieux privés actifs dans son domaine. Pour les auteurs du présent projet de modification législative la perspective de la meilleure concrétisation possible de tous ces impératifs repose sur les qualités des candidats et sur la capacité des institutions de leur offrir les conditions d'un épanouissement maximal, de favoriser la course à l'excellence, de respecter la liberté académique, de renforcer les liens avec la cité et le service public et, enfin, d'assurer la transparence institutionnelle. La mise en réseau implique concrètement que chaque modification apportée en un point du réseau et à un moment donné exige forcément des changements dans les autres éléments solidaires.

Il apparaît à l'évidence que la composition des commissions de nomination doit désormais tenir compte des divers champs d'intérêts en présence par l'introduction de représentations équitables toutes dotées de voix délibératives.

Au vu des explications qui précèdent nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Gilles Godinat (AdG). J'interviendrai brièvement, un député de chaque groupe ayant cosigné ce projet de loi.

Ce projet concerne l'un des aspects de la procédure de nomination des professeurs de la faculté de médecine, qui exercent simultanément une fonction académique et une fonction de service dans un établissement public.

Il nous paraît légitime que l'organe responsable des établissements publics médicaux - en l'occurrence, et suite à la réforme hospitalière, leur conseil d'administration - participe à la procédure de nomination, au vu du critère de la responsabilité dans le fonctionnement d'un service hospitalier. En effet, chaque professeur de médecine nommé est responsable du fonctionnement de son service.

Cette tâche publique nous paraît légitimement correspondre aux attentes des conseils d'administration, responsables du bon fonctionnement des établissements publics médicaux.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'université.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le nouvel âge de majorité civile est un droit pour tous;

- que le Conseil d'Etat a proposé des modifications de lois visant à garantir la pérennité de prestations acquises pour les jeunes de 18 à 20 ans (PL 7307);

- que la nouvelle majorité peut avoir comme effet indésirable de limiter l'aide éducative aux jeunes adultes en difficulté familiale ou sociale grave;

invite le Conseil d'Etat

- à étudier les conséquences de la majorité civile à 18 ans pour les jeunes adultes en difficultés;

- à étudier l'opportunité que les institutions d'éducation spécialisée conservent à l'avenir les ressources pour poursuivre leur tâche en faveur des jeunes adultes, selon des modalités appropriées au nouveau droit.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les institutions genevoises de l'éducation (IGE) accueillent des jeunes en internat, semi-internat ou externat, de la petite enfance à la majorité. Les placements se font par les services officiels (tuteur général, service de protection de la jeunesse, service médico-pédagogique) et par le Tribunal de la jeunesse, après une évaluation approfondie de la situation. Les IGE reçoivent des enfants et des adolescents qui souffrent:

- de difficultés familiales et présentant des problèmes de comportement;

- de troubles importants de la personnalité;

- de troubles graves de la communication;

- de difficultés d'adaptation scolaire, professionnelle et sociale;

- de handicaps physiques ou mentaux.

Le cadre légal de ces activités se trouve dans la loi J 8 9 sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions spécialisées pour mineurs et jeunes adultes. Cette loi a été modifiée en 1994 pour son organisation et pour une répartition plus transparente des subventions du département de l'instruction publique (DIP) et du département de l'action sociale et de la santé (DASS) (et du département de justice et police et des transports (DJPT)), le DASS restant principalement en charge des adultes.

Pour les jeunes qui bénéficient d'appuis éducatifs, comme pour ceux qui sont placés dans les IGE, les dispositions actuelles ou futures prises par le DIP (ou le DASS) seront déterminantes, tant en ce qui concerne la forme de prise en charge que pour ce qui est de leur financement.

Dans le projet de loi 7307, annexe, point 12, le Conseil d'Etat déclare: «Il va ... de soi qu'avec leur accord, des jeunes qui seraient déjà suivis par les services de l'office de la jeunesse lors de leur accession à la majorité pourront continuer, dans la mesure nécessaire, à bénéficier temporairement du soutien social ou thérapeutique ou du traitement psycho-médical déjà entrepris avec les services qui les leur ont apportés jusqu'à leur majorité, afin d'éviter une rupture inadéquate de prise en charge.»

La même disposition s'applique actuellement, mais à la limite des vingt ans. Alors que dès 1996, l'office de la jeunesse «n'aura plus, en principe, à s'occuper des jeunes de 18 à 20 ans, qui relèveront au besoin des structures et institutions médico-sociales placées sous l'autorité ou la surveillance du département de l'action sociale et de la santé».

Il paraît dès lors judicieux d'étudier en quoi une offre de service prolongée au-delà du nouvel âge de la majorité civile se justifie pour des jeunes adultes sous des formes contractuelles adaptées à leur nouveau droit et à leurs situations difficiles.

Il faut savoir que dans le système actuel de financement des placements (civils) qui n'est pas remis en cause,

- les subventions fédérales et cantonales couvrent la majeur partie des frais d'exploitation des institutions;

- qu'un montant de 18 F par jour est laissé à la charge du représentant légal ou du tuteur général dans le cas de mesure tutélaires;

- que, lorsque les parents ne peuvent assumer ces coûts, ils sont pris en charge par l'Hospice général, cette aide ne constituant pas une dette, s'agissant du placement d'un mineur;

- que les quelques jeunes de plus de 20 ans placés dans les IGE doivent recourir à l'aide de l'Hospice général et que dans ce cas ce soutien est constitutif d'une dette.

Ainsi, si l'opportunité de maintenir l'accès aux institutions d'éducation spécialisée pour les 18-20 ans devait être jugée positivement, il faudrait alors étudier les possibilités de financement des placements lorsque des indications psycho-éducatives sont posées. La question du financement étant d'une part une question de département responsable du subventionnement (DIP ou DASS) et d'autre part la question de la création d'une dette due à l'Hospice général.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette motion et de la renvoyer à la commission de l'enseignement.

Débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Ce sujet a partiellement été abordé au cours de notre dernière séance, lors de la présentation, par le Conseil d'Etat, d'un train de lois faisant application du droit fédéral sur la majorité à 18 ans. Certaines lois cantonales seront donc modifiées en conséquence.

Le projet de loi du Conseil d'Etat, actuellement à l'étude à la commission législative, comportait, en annexe, la liste des lois où le changement d'âge de la majorité civile - entré en vigueur le 1er janvier de cette année - n'affectait que la terminologie, la majorité à 20 ans devenant la majorité à 18 ans. Par conséquent, lesdites lois n'avaient pas lieu d'être examinées par la commission législative.

En consultant cette annexe, nous avons retrouvé et partagé la préoccupation des directeurs des institutions d'éducation spécialisée. En effet, au printemps 1995, ces derniers avaient invité les députés et la presse pour leur faire part de leur souci de voir leurs jeunes acquérir leur majorité à 18 ans et, de ce fait, perdre leur droit à rester dans l'institution.

La majorité à 18 ans n'est plus à discuter, personne ne demandant notre avis. Nous sommes en train d'étudier ses conséquences, notamment sur le droit cantonal. Voulant répondre aux préoccupations des institutions d'éducation spécialisée, j'ai interpellé le département et le directeur de l'office de la jeunesse qui m'avaient promis leur réponse pour la rentrée automnale. Celle-ci nous est parvenue sous la forme d'un projet de loi, avec : «rien à signaler» en guise d'appréciation de ce cas particulier !

Comme je ne suis pas de cet avis, j'en ai parlé à d'autres collègues. Ensemble, nous avons rédigé et proposé cette motion qui devrait être étudiée par la commission de l'enseignement pour la raison suivante :

Si, maintenant, nous devions réfléchir à un nouveau projet de loi pour la majorité à 18 ans ou non, nous devrions charger une commission d'examiner l'ensemble des conséquences d'une telle modification. Mais nous ne nous trouvons pas dans cette situation, la loi sur la majorité à 18 ans ayant déjà été votée.

Nous sommes en train d'examiner les conséquences de la loi, secteur par secteur, ceux-ci n'ayant pas de lien entre eux. Nous avons des commissions parlementaires spécialisées dans chaque secteur. Par conséquent, j'estime que la motion devrait être renvoyée à la commission de l'enseignement.

M. Roger Beer (R). Notre collègue Gabrielle Maulini-Dreyfus a bien expliqué ce qui nous préoccupait sur le fond. Dernièrement, le DIP a sorti une brochure sur la problématique de la majorité à 18 ans, rendant compte des problèmes et des responsabilités de ces jeunes adultes. L'information a été bien faite.

Il semblerait, pourtant, qu'elle a moins bien passé au sein même de l'administration et des organisations qui lui sont proches. Nous avons été plusieurs à avoir été entendus ou approchés par la Conférence des directeurs d'institutions d'éducation spécialisée qui nous ont fait part de leurs soucis en relation avec l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier. Nous partageons leurs préoccupations.

Etant donné qu'un paquet de projets de lois a été renvoyé à la commission législative, lors de notre dernière séance, je propose que nous lui renvoyions également cette motion - plutôt qu'à la commission de l'enseignement - munie, Madame la présidente, d'une invite à auditionner l'association ou la conférence des directeurs d'institutions. Ainsi, il leur sera répondu en connaissance de cause.

M. Laurent Moutinot (S). Par le biais des projets de lois qu'elle a reçus, la commission législative examine soigneusement les conséquences de l'abaissement de la majorité de 20 à 18 ans. Elle étudie non seulement les lois soumises par le Conseil d'Etat et renvoyées par notre Grand Conseil mais celles que le Conseil d'Etat n'estime pas devoir modifier, afin de s'assurer que son avis corrobore le nôtre.

Nous avons décidé d'entendre le président de l'association des directeurs des institutions spécialisées. Il est convoqué, le 2 février, devant la commission législative, et nous ferons bon usage de sa déposition. L'abaissement de l'âge de la majorité concernant tous les domaines, nous aurions pu disperser tous ces projets de lois dans les commissions du Grand Conseil, mais la logique commande que la commission législative en conserve l'ensemble.

Si la matière se révélait trop difficile pour notre commission, nous renverrions les sujets aux commissions spécialisées. Mais il est peu probable, comme le fait remarquer M. Halpérin, que cela se produise.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je suggère à cette honorable commission qu'après avoir entendu les directeurs d'institutions elle veuille bien entendre le département, qui lui communiquera les directives d'ores et déjà appliquées par ses services, lesquels prennent en compte le souci légitime d'éviter les ruptures de prises en charge dans les institutions spécialisées.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Abandonnée par mes amis, je retire ma proposition de renvoyer la motion 1038 à la commission de l'enseignement.

Le président. Il en est pris acte.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission législative.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que la réforme de la maturité gymnasiale pourrait, dans son application genevoise, faire disparaître la filière gymnasiale à l'école supérieure de commerce;

 la particularité de l'école supérieure de commerce qui offre tout à la fois des formations professionnelles à temps plein (diplôme de commerce) ou en apprentissage (certificat fédéral de capacité) et une formation gymnasiale (maturité économique);

 les avantages de la cohabitation au sein d'un même établissement des filières professionnelle et gymnasiale et ce tant pour les élèves que pour les enseignants;

 la volonté clairement exprimée par les maîtres, les équipes de direction et les élèves que l'école supérieure de commerce continue de délivrer et des titres professionnels et une maturité gymnasiale,

invite le Conseil d'Etat

 à prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cadre de la nouvelle maturité appelée à démarrer en 1997, une maturité gymnasiale continue d'être délivrée, en plus des titres professionnels, à l'école supérieure de commerce;

 d'une façon générale, à éviter une séparation arbitraire des formations gymnasiales et professionnelles et au contraire à favoriser la mixité des filières et ainsi la revalorisation de la formation professionnelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un rapport de l'OCDE intitulé «Examen des politiques nationales d'éducation» présente notre pays comme l'un des rares qui font encore une séparation entre les formations gymnasiales et professionnelles. Les réflexions de la Conférence des chef(fe)s de département de l'instruction publique vont dans le sens de ce rapport puisqu'elles préconisent la proximité des enseignements professionnels et gymnasiaux. On notera à titre d'exemple que le développement, dans le canton de Vaud, des centres d'enseignement secondaire supérieur ne constitue rien d'autre que la concrétisation des vues de ladite conférence.

A Genève, dans le cadre de la réforme fédérale de la maturité gymnasiale, appelée à démarrer en 1997, des projets d'application ont été élaborés qui remettent en question la filière gymnasiale de l'école supérieure de commerce. Ces projets sont fondés, semble-t-il, sur l'idée d'un regroupement de toutes les filières gymnasiales au sein des huit collèges actuels, auxquels s'ajouterait une des écoles supérieures de commerce (ESC) qui échangerait son statut au profit de celui de collège. Dans cette hypothèse, les deux ESC restantes deviendraient de véritables écoles professionnelles.

Une telle structure fait l'objet d'une forte opposition non seulement parmi les maîtres et au sein des directions des ESC, mais également dans les entreprises, ces milieux craignant qu'à une époque où chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une revalorisation de la formation professionnelle, le regroupement de la filière gymnasiale hors des ESC ne renforce au contraire la désaffection de la filière professionnelle. Ce serait par ailleurs la fin d'une mixité qui, depuis longtemps, a fait la preuve de ses qualités pédagogiques et sociales.

En effet, la mixité, c'est-à-dire la cohabitation d'élèves qui préparent une maturité gymnasiale ouvrant les portes de l'université et d'élèves ou d'apprentis qui suivent une filière professionnelle conduisant au CFC, au diplôme de commerce et à une maturité professionnelle, présente des avantages évidents tant pour les élèves que pour les enseignants. Cette spécificité de l'école de commerce est un atout certain: ouverte au monde académique et aussi au monde économique, elle offre des possibilités multiples et une plus grande ouverture.

«L'école supérieure de commerce de Genève réunit plusieurs filières sous le même toit. Elle dispense un enseignement professionnel et de culture générale. Les élèves peuvent suivre ainsi des formations qui les mènent vers des qualifications professionnelles du secteur tertiaire ou vers des études universitaires.» Ce texte figure en introduction à la brochure de présentation officielle de l'ESC et met bien en évidence la qualité particulière de l'établissement que constitue la mixité des parcours qui y sont proposés et les passerelles qui y sont offertes. Une qualité essentielle comme peuvent en témoigner les anciens élèves de l'ESC, parmi lesquels trois des signataires de la présente motion.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir lui réserver un accueil favorable.

Débat

Mme Micheline Calmy-Rey (S). La commission de l'université travaille sur deux motions concernant les hautes écoles spécialisées. Lors de ces travaux, nous avons été amenés à parler de l'école de commerce, de la transformation de la maturité commerciale en maturité économique, ainsi que de la réforme de la maturité fédérale.

Nos discussions nous ont permis de constater que la voie royale, débutant par trois ans d'école de commerce, auxquels pouvait s'ajouter une année de maturité commerciale, avait permis à des milliers d'élèves genevois de déboucher sur l'université, en partant d'une formation professionnelle.

La suppression de cette possibilité et son remplacement par la maturité économique rend plus précoce le choix entre la filière professionnelle et la filière gymnasiale. Les députés de la commission de l'université qui ont suivi les cours de l'école de commerce, à savoir M. Kunz, Mme Leuenberger et moi-même, se sont d'abord émus de cette situation, mais surtout nous réagissons ce soir au risque de voir disparaître la mixité dans les écoles de commerce, c'est-à-dire la possibilité d'y suivre, à la fois, une filière gymnasiale et une filière professionnelle.

Cette suppression éventuelle est la conséquence des projets d'application de la réforme de la maturité, appelée à démarrer en 1997. Ces projets sont fondés, semble-t-il, sur l'idée d'un regroupement des filières gymnasiales dans les huit collèges, les écoles de commerce devenant des écoles exclusivement professionnelles.

Depuis des générations, les écoles de commerce regroupent dans le même établissement des formations professionnelles, c'est-à-dire des CFC, des élèves diplômés et des maturants - et cela avec des avantages évidents : ouverture au monde académique et au monde économique - mêmes professeurs fonctionnant pour les deux filières et passerelles de l'une à l'autre facilitées.

Ce sont là des avantages importants qui, à nos yeux, peuvent être maintenus même avec la réforme de la nouvelle maturité. La solution préconisée par les maîtres de l'école de commerce est celle de la régionalisation, c'est-à-dire de la création de trois ou quatre zones géographiques, à l'intérieur desquelles on retrouve toutes les options réparties en quelques établissements, par exemple, une école de commerce et un ou deux collèges. Ainsi, chaque établissement conserverait son génie propre et ses spécificités, ce qui par ailleurs permettrait à l'école de commerce de maintenir la mixité des deux filières.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits à présenter ce projet de motion que nous souhaiterions voir renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Comme l'a dit Mme Calmy-Rey, il est infiniment regrettable que la maturité commerciale/gymnasiale, permettant d'accéder à l'université, disparaisse de l'école de commerce.

Dès lors, il est étonnant que le Conseil d'Etat défende la position de l'ouverture dans l'exposé des motifs du projet de loi 7391 sur le centre d'enseignement professionnel, technique et artisanal. Il dit, je le cite : «Jusqu'à ces dernières années, on pouvait affirmer que l'on apprenait une profession, un métier, pour la vie, mais ce qui était encore valable il y a peu de temps ne l'est plus aujourd'hui, et le sera encore moins dans le futur. Nombre de jeunes seront amenés à exercer une autre profession. Il s'agit d'éviter la spécialisation précoce et la tentation d'adapter la formation à des besoins immédiats. Il faut donc, bien au contraire, en assurant de solides connaissances de base et des pratiques professionnelles bien maîtrisées, offrir une formation qui permette l'acquisition future de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. Donc, le passage d'une école à une autre doit être facilité au maximum, ainsi que la mixité des filières dans les écoles supérieures de commerce.»

Ainsi, le passage d'une école à une autre doit être facilité au maximum, ainsi que la mixité des filières dans les écoles supérieures de commerce. Autrefois, on pouvait bénéficier d'une formation commerciale débouchant immédiatement sur une profession, vu son enseignement plus pratique que théorique. Cela s'appelait la maturité commerciale, et l'on pouvait, si on le désirait, accéder sans difficulté à l'université, afin de se former dans un autre domaine, ce qui assurait une double formation de base. Ce fut effectivement mon cas. Aujourd'hui encore, j'apprécie les connaissances que j'ai acquises à cette époque.

Avec la nouvelle formule, la maturité commerciale/gymnasiale sera sortie de son contexte «école de commerce» et perdra une partie de ses composantes pratiques et utiles. La maturité professionnelle qui sera délivrée par l'école supérieure de commerce ne permettra plus d'aller directement à l'université. Si l'élève le désire, il lui faudra faire une année supplémentaire. Cela représente, à nos yeux, une erreur à l'heure de l'ouverture de la mixité des filières et de la nécessité d'acquérir des formations de base multiples.

L'important, à nos yeux, pour être un bon étudiant à l'université, n'est pas seulement le bagage de connaissances accumulées mais la faculté de se concentrer, de savoir apprendre, d'analyser, d'utiliser des références et de s'adapter aux nouvelles méthodes. En cela, il nous paraît tout a fait utile que les élèves réussissant une maturité professionnelle puissent également accéder à l'université.

L'essentiel n'est pas de rallonger ou de bloquer le passage entre les filières, mais bien de les faciliter aux élèves motivés.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Pierre Kunz (R). A l'époque où chacun s'accorde à admettre que les systèmes construits en réseau sont mieux adaptés aux exigences de notre environnement que les systèmes monolithiques; à l'époque où, dans le secteur hospitalier, dans le domaine universitaire et pour les futures HES, tout se conçoit en réseau pour des raisons d'efficacité et de coût, nous voyons mal, a priori, pourquoi à Genève la structure gymnasiale devrait faire exception en devenant monolithique, parce que centrée exclusivement sur les collèges.

S'agissant de l'école supérieure de commerce - que certains envisagent d'exclure de la filière gymnasiale - il faut souligner qu'elle constitue aujourd'hui, et constituera encore davantage demain, un des moyens les plus efficaces à disposition de notre ambition de revaloriser la formation professionnelle.

Or renoncer à la proximité des enseignements professionnels et gymnasiaux irait manifestement à fin contraire. Une telle démarche s'inscrirait, de surcroît, à contre-courant de ce qui se passe ailleurs, notamment dans le canton de Vaud, où les autorités mettent en oeuvre une politique visant à allier systématiquement les formations professionnelles et gymnasiales.

Notons enfin que, grâce à son infrastructure, à la qualité de son corps enseignant, l'école supérieure de commerce pourra parfaitement enseigner toutes les disciplines fondamentales de la nouvelle maturité, dont a parlé Mme Calmy-Rey, et offrir au moins deux des options spécifiques parmi les plus importantes.

Eu égard à l'intérêt éducatif de cette mixité et au vu du coût vraisemblablement plus bas d'un système en réseau, le groupe radical vous invite à suivre les recommandations de Mme Calmy-Rey.

Mme Janine Hagmann (L). Contrairement à mes préopinants, mon groupe propose de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement qui lui paraît plus apte à l'étudier.

Il ne faudrait pas que cette motion paralyse les procédures d'évolution des formations. Rien n'est encore sous toit. La nouvelle maturité, appelée à démarrer en 1997, marquera un changement important par rapport à ce que nous avons connu et que certains d'entre nous ont vécu. Les sections n'existeront plus, et les options proposées au choix des élèves devraient, à mon avis, se situer dans une sorte de campus où les ressources humaines et matérielles seraient mises en commun.

Il me semble, Mesdames et Messieurs les motionnaires, que vous éprouvez la nostalgie du... «de mon temps»... Trois d'entre vous ont avoué être passés, avec satisfaction et succès - nous n'avons qu'à vous voir pour nous en convaincre - par l'école de commerce ! Mais ne voulez-vous pas reproduire le schéma précis de l'école que vous avez suivie ? C'est sécurisant, certes, tous les parents apprécient cet état de fait, mais cela ne permet pas d'avancer. Il serait dommage de ne pas regarder devant soi et de ne focaliser son regard que sur le passé.

Par conséquent, je propose le renvoi de la motion en commission de l'enseignement.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai attentivement écouté l'argumentation des différents motionnaires. La compréhension et la vision des uns et des autres de ce qu'ils entendent par mixité sont, pour le moins, diverses et n'émanent pas des mêmes réalités.

Je souhaite que la motion soit traitée en commission pour les raisons suivantes :

Ce n'est pas par l'effet de ma volonté que l'on tente de transformer, depuis plusieurs années, la maturité commerciale en maturité socio-économique. C'est une décision réfléchie et promue par les écoles de commerce. Par conséquent, je l'ai acceptée et elle est entrée en vigueur en 1994. Alors ne voyez pas, dans cette démarche, un coup de force de qui que ce soit !

Madame Leuenberger, la maturité commerciale professionnelle n'a pas pour vocation d'amener à l'université. Lorsque les écoles ont opté pour une maturité socio-économique, elles ont, de facto et volontairement, abandonné l'idée d'un tronc commun amenant à une maturité commerciale et ouvrant l'accès à l'université, d'une part, au diplôme et au CFC, d'autre part.

Je vous dis et le dirai en commission : prendre une telle décision - non pas de façon arbitraire comme le craignent les députés mais sur la base d'analyses et de discussions - signifie, comme je l'ai indiqué aux écoles de commerce, en mai 1995, la prise en compte des aspects pédagogiques, sociaux, démographiques, organisationnels ou financiers, parce qu'il s'agira d'évaluer les conséquences de leurs contraintes.

Nous ne réaliserons malheureusement pas d'économies en suivant ce modèle. J'examinerai le plus honnêtement possible les propositions qui seront faites et les solutions permettant de satisfaire, si possible, une ou l'ensemble des écoles de commerce.

Vous devez vous rendre compte que des analyses doivent encore être faites. Je vous propose donc d'examiner votre motion en commission, d'essayer de trouver des solutions qui tiendront compte des différentes contraintes.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Madame la conseillère d'Etat, j'ai très bien compris que la maturité commerciale professionnelle n'amenait pas à l'université, ce que je regrette, en ce qui me concerne.

Je suis d'accord avec le renvoi en commission, ce d'autant plus qu'une pétition des écoles supérieures de commerce a été adressée au Grand Conseil genevois. Elle concerne également la mixité des filières professionnelles et gymnasiales. Je suppose qu'elle parviendra, elle aussi, à la commission.

Nous désirons soulever un problème et ne pas vous présenter des solutions toutes faites. Reste à savoir si la motion doit être renvoyée à la commission de l'enseignement ou à celle de l'université.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Mme Hagmann nous accuse d'être passéistes, d'avoir rédigé une motion nostalgique. Il va sans dire que nous ne apréconisons pas la filière que nous avons nous-mêmes suivie ! L'ayant appréciée, nous avons simplement réagi à sa disparition.

Nous proposons le maintien de la mixité dans les écoles de commerce, c'est-à-dire la cohabitation d'élèves poursuivant une formation professionnelle sous la forme d'un CFC ou d'un diplôme de commerce, et d'élèves poursuivant une formation de type gymnasial, soit une maturité de type économique. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion qui n'a rien de passéiste.

J'explicite ma position sur le renvoi en commission, Madame la présidente. A la commission de l'université, la discussion commencée sur la question des HES a continué logiquement par l'examen des accès aux écoles spécialisées et s'est poursuivie sur les écoles de commerce. Aussi trouverais-je dommage de renvoyer la motion à la commission de l'enseignement, puisque la commission de l'université souhaite poursuivre sa réflexion.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir accepter le renvoi de la présente motion à la commission de l'université.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'université est adoptée.

M. René Longet (S). Ce sujet est lié au débat qui vient d'avoir lieu. L'ordonnance sur la reconnaissance de la maturité est un des textes fondateurs en matière d'instruction publique. La révision de cette ordonnance, sur le plan fédéral, a été un processus lent et difficile qui, après plus de vingt ans, a abouti à la nouvelle ordonnance entrée en vigueur l'été dernier.

Cette réforme implique une restructuration en profondeur des grilles horaires dans le degré gymnasial. Parallèlement à cette réforme, une autre se poursuit, à savoir celle de l'école primaire. Aussi je voudrais savoir si une réflexion de fond est menée pour relier ces deux réformes, notamment par rapport à l'évolution du cycle d'orientation placé entre ces deux ordres d'enseignement. Plus généralement, existe-t-il un concept d'ensemble de l'évolution de notre école genevoise, ou se contente-t-on d'examiner chaque situation séparément ?

La controverse, qui s'est maintenue tout au long du débat sur l'ORRM, a notamment porté sur la durée - trois ou quatre ans - du parcours gymnasial. La question demeure pendante, puisque du côté de la CDIP, la volonté serait de ramener le parcours gymnasial à trois ans. Or renoncer à une année peut paraître séduisant, mais cela signifie que le programme sera comprimé, donc rendu plus sélectif, et que les élèves qui devraient être aidés connaîtront encore plus de difficultés. La démocratisation des études serait atteinte. Je demande donc au Conseil d'Etat s'il entend confirmer une durée de quatre ans pour le parcours gymnasial.

Tout comme M. Dupraz, je suis préoccupé par le statut des langues nationales. Je partage son avis que proposer, au choix, l'allemand ou l'italien est hautement problématique. Je crains qu'un tel choix accroisse, à terme, la difficulté de la communication entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Je sais que vous avez déjà répondu à M. Dupraz, Madame la présidente, mais de nouvelles précisions de votre part seraient bienvenues.

D'autre part, vous savez que la maturité unique laisse une latitude importante aux cantons. Dès lors, comment envisagez-vous cette marge de manoeuvre, autrement dit comment vous situez-vous par rapport à elle ? Quelle est votre analyse ? La jugez-vous importante, moyenne, insuffisante, et sur quoi porte-t-elle, à votre avis ?

Nous sommes tous conscients des difficultés que représente une telle restructuration. Une remise à plat d'habitudes et de titres reconnus est impossible sans l'adhésion des enseignants. Bien que sceptiques de prime abord, ces derniers sont d'accord, aujourd'hui, d'entrer en matière et de participer à la réussite de cette réforme importante, pour autant que soient admis les postulats qu'ils revendiquent à juste titre. Ces postulats sont les suivants : cette restructuration doit correspondre à des besoins précis; elle doit représenter une amélioration réelle, qu'il s'agisse de remédier aux insuffisances constatées ou de permettre un approfondissement et une extension des expériences déjà faites (par exemple au collège Rousseau); une réelle démocratisation des études doit être garantie; elle n'est pas un gadget dépassé !

Vous avez certainement conscience, Madame la présidente, qu'une remise à plat des types de maturité risque d'inciter les élèves à des choix minimalistes. Il faut donc veiller à ce que les options proposées garantissent une équivalence, en tout cas au niveau de la qualité des choix. Malheureusement, les enseignants se sont vu confrontés à des situations regrettables. Des instances de concertation ou de participation ont été mises sur pied pour travailler à la structuration du plan d'études, des enseignants ont été élus dans chaque école pour fonctionner dans une commission technique consultative. Celle-ci avait bien commencé et rendu un premier rapport. Cependant, les participants à cette commission ont été déçus...

Le président. Je vous rappelle, Monsieur Longet, qu'une interpellation est une question posée oralement au Conseil d'Etat sur sa politique. Alors, posez votre question !

M. René Longet. J'y arrive, Monsieur le président ! Je dois quand même décrire la situation, sinon on m'accuserait d'être superficiel.

Les enseignants estiment que leurs apports et leur travail n'ont pas été considérés à leur juste mesure. Ceux qui étaient prêts à participer à la mise au point de cette réforme se sentent écartés. D'où ma question : je ne vois pas la nécessité, moi, d'une marche forcée. Je souhaite que le débat soit conduit en profondeur. Je ne comprends pas pourquoi, alors que le délai pour l'introduction de l'ORRM est de sept ans, vous voulez, Madame la présidente, le ramener à cinq ans. Vous entendez imposer l'introduction de la nouvelle matu en 1997. Je ne voudrais pas d'un délai politique ou électoral, dont vous feriez votre affaire personnelle. Une telle réforme ne peut réussir sans la coopération de ceux qui doivent la mettre en oeuvre. Pour l'instant, la confiance n'existe pas et je vous demande, Madame la présidente, comment vous allez vous y prendre pour la rétablir, afin que cette réforme soit portée, librement, par ceux qui auront à l'appliquer sur le terrain. C'était là ma dernière question, mais vous m'accorderez, Monsieur le président, qu'il s'agit d'un projet dont je ne puis parler à la légère.

En conclusion, je répète que ceux qui étaient prêts à collaborer à ce projet s'estiment exclus de son processus et considèrent que leurs apports ne sont pas pris en compte.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Dire que je suis légèrement étonnée des propos de M. Longet serait un euphémisme ! Je n'accepte pas que l'on prétende, ici, que j'oblige à avancer à marche forcée pour des raisons électorales, alors que depuis août 1994 les affaires sont en travail ! Dans ce pays, nous sommes le seul canton à agir aussi démocratiquement !

La date de 1997 a été fixée à l'unanimité, d'entente avec mes cinq collègues romands.

Monsieur le député, une commission technique travaille depuis août 1994. A ma connaissance, elle n'a pas terminé ses travaux. Les propositions concrètes de son premier rapport ont quasiment été acceptées dans leur intégralité. Les enseignants sont majoritaires dans cette commission. Certains, qui se trouvent à la tribune, peuvent en témoigner. De plus, sur le terrain, dans les collèges et entre les collèges, des groupes de disciplines et de domaines d'études sont à l'oeuvre; les enseignants y font leur travail pédagogique.

Je réfute donc les propos de ceux qui prétendent que la concertation n'existe pas. C'est faux, Monsieur le député ! Aucun canton de Suisse ne consulte à ce point. Le printemps dernier, j'ai visité chaque établissement concerné, lui consacrant deux heures en moyenne. J'ai donc entendu longuement les enseignants !

Les travaux ne sont pas terminés, Monsieur le député, et je n'ai pas encore reçu le rapport les concernant.

Certains enseignants sont mécontents, je le sais, mais ne les associez pas, Monsieur le député, au corps enseignant tout entier, ce serait prétentieux !

En ce qui concerne l'ensemble de vos questions, je rappelle qu'une motion est actuellement à l'étude en commission de l'enseignement. Elle permettra à cette dernière de démontrer sa cohérence à traiter des problèmes inhérents aux réformes entreprises dans ce canton. Oui, Monsieur le député, il m'arrive d'y réfléchir, et je ne suis pas la seule ! Oui, Monsieur le député, il y a une cohérence et un sens dans tout ce qui est entrepris.

Vous évoquez le délai de quatre ans... Alors, permettez-moi de vous dire que vous venez comme la grêle après la vendange ! Ce canton est favorable aux quatre ans de parcours gymnasial, il l'a affirmé dans la procédure de consultation, l'a écrit aux enseignants avant le début des travaux, afin de préciser clairement ses intentions. Personnellement, je l'ai répété dans les douze établissements que j'ai visités durant un mois et demi. Cette affaire a été réglée en mai 1995 et il n'est pas question d'y revenir.

Quant à l'allemand, l'italien et les autres branches de cette nouvelle maturité, nous pouvons partir de l'idée que les élèves feront consciemment leur choix, que les professeurs les y aideront et les accompagneront en sachant pertinemment qu'ils sont doués d'intelligence et n'auront pas nécessairement opté pour un minimum. Certains prétendent que ces élèves, adultes dès 18 ans et reconnus en tant que tels partout, doivent être considérés comme des enfants par les autorités scolaires. Comme ils sont maintenant majeurs à 18 ans, je considère, pour ma part, que notre système doit s'apprêter, lui aussi, à leur faire confiance. (Applaudissements.)

Cette interpellation est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Les interpellations sont parfois prévisibles. Celle-ci m'ayant été remise à mon bureau, je puis répondre en une phrase : Monsieur le député, il n'est pas question d'évaluer la situation du Théâtre des marionnettes de façon décousue. Mes collaborateurs, comme ils le font déjà, collaboreront avec la Ville.

Cette interpellation urgente est close.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le Conseil d'Etat a déposé le 29 août 1995 un projet de loi tendant à la modification de la loi d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Ce projet a été renvoyé par le Grand Conseil à la commission de l'économie qui l'a examiné sous la présidence de Mme Micheline Spoerri lors de ses séances des 2 et 16 octobre 1995.

Ont assisté aux travaux de la commission, M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat chargé du département de l'économie publique, M. Jean-Claude Manghardt, secrétaire général dudit département, Mme Catherine Rosset, cheffe du service juridique, et Mme Isabelle Rey, juriste; les procès-verbaux ont été tenus par Mme Jacqueline Meyer et M. Bernard Deshusses.

Que ces personnes soient remerciées pour leur participation et leur collaboration.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le 25 juin 1995, les Genevois ont approuvé à une très large majorité les modifications de la loi fédérale sur l'acquistion d'immeubles par des personnes à l'étranger (ci-après LAIE), modifications que le peuple suisse dans son ensemble a, par contre, rejetées.

Ce texte, au destin malheureux, proposait d'assouplir la loi actuellement en vigueur, et qui l'est restée suite au vote du peuple.

Les autorités du canton, Grand Conseil et Conseil d'Etat, n'ont pu, bien sûr, que prendre acte de la décision majoritaire prise par les citoyens de notre pays, mais l'ont dans une très large mesure regrettée, puisqu'à plusieurs reprises Grand Conseil, Conseil d'Etat et des députés genevois aux chambres fédérales ont demandé l'assouplissement des dispositions d'une législation qui contient des relents de xénophobie et de repli sur soi.

Compte tenu de la volonté exprimée à réitérées reprises par les autorités du canton et de celle manifestée très clairement par le souverain genevois lors de la votation du 25 juin 1995, le Conseil d'Etat a décidé qu'il convenait d'utiliser au mieux les compétences susceptibles d'être données au canton par la LAIE en vigueur et de proposer de nouvelles adaptations de la loi genevoise d'application de la LAIE en en supprimant dans la mesure du possible les dispositions par trop restrictives. C'est en ce sens que le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un projet de loi en date du 29 août 1995, dont les principales innovations sont les suivantes:

- suppression du séjour préalable d'un an imposé actuellement à une personne physique avant qu'elle ne puisse solliciter l'autorisation d'acquérir un bien immobilier pour se loger;

- assouplissement des dispositions concernant l'acquisition de logements d'utilité publique, afin de faciliter l'investissement dans le logement social.

Toutes adaptations qui répondent aux besoins qui se sont fait sentir dans la pratique depuis plusieurs années, et ce, dans le strict respect du droit fédéral.

II. Travaux de la commission

Ainsi qu'il l'a été exposé, la commission de l'économie a examiné ce projet lors de ses séances des 2 et 16 octobre 1995.

Les débats de la commission ont été relativement brefs, dans la mesure où il s'agit d'un domaine technique, qui ne laisse que peu de place à la législation cantonale.

D'une manière générale et dans leur majorité, les commissaires ont estimé qu'il y avait lieu de profiter de toute la latitude (hélas limitée pour l'instant !) donnée par la législation fédérale, afin d'assouplir la loi genevoise d'application.

En effet, pour des personnes physiques étrangères domiciliées à Genève, il est inutilement chicanier de les obliger à résider un an sur le territoire du canton, avant de leur permettre d'acquérir qui un appartement, qui une villa.

Pour ce qui est du logement social, il est apparu que les dispositions relatives notamment au réemploi constituaient un frein inutile à l'investissement dans ce secteur par les personnes physiques ou morales sises à l'étranger (voir infra, commentaire article par article).

C'est autour de ce point que s'est cristallisée la seule opposition au projet de loi, émanant de l'Alliance de gauche qui considérait qu'il fallait maintenir l'obligation de réemploi afin de démultiplier, le cas échéant, l'effort en faveur du logement social.

La majorité de la commission n'a pas suivi l'Alliance de gauche, estimant que la suppression de cette notion était susceptible de contribuer à la relance et à l'investissement dans le secteur aujourd'hui sinistré de l'immobilier, ainsi qu'à la construction de logements sociaux.

La dernière modification importante a trait à l'élargissement de la notion d'immeuble de construction récente, ce qui n'a pas posé de problème particulier.

C'est à l'unanimité toutefois que l'entrée en matière a été acquise sur le projet de loi, à l'exception d'une abstention émanant du représentant du groupe des écologistes, lequel s'estimait insuffisamment informé pour se prononcer.

III. Commentaire article par article

Article 3, lettre b, chiffres 2 et 3

Acquisition de logements d'utilité publique

Il est rappelé que Genève est le seul canton à avoir, dans le cadre de la LAIE, introduit comme motif d'autorisation l'investissement dans le logement social. Cet investissement fut important dans les années 1960, diminua dans les années 1970, se raréfia en 1980, pour devenir quasiment inexistant actuellement. Aussi est-il essentiel d'assouplir, dans la mesure permise par la LAIE, les dispositions relatives à l'acquisition de logements d'utilité publique.

Pour plus de clarté, le chiffre 2 de l'actuel article 3, lettre b, a été scindé en deux parties (chiffres 2 et 3). C'est le chiffre 3 qui comporte l'essentiel des modifications proposées qui résultent de la pratique et visent à stimuler ce type d'investissement par le biais des deux assouplissements suivants:

1. Sont désormais assimilés à des immeubles de construction récente ceux qui ont subi une rénovation lourde. Dans la pratique de l'administration, lorsque tous les locataires ont quitté leur logement afin précisément qu'une telle rénovation puisse être effectuée, l'immeuble a été considéré comme étant de construction récente et, partant, susceptible de faire l'objet d'une autorisation d'acquérir.

 Il convient à cet égard de souligner que la nécessité de limiter l'acquisition à un immeuble récent découle des exigences fixées par la loi fédérale (article 9, alinéa 1, lettre a, LAIE).

2. L'article 3, lettre b, chiffre 3, permet en outre de considérer un immeuble comme étant de construction récente lorsqu'au maximum cinq ans se sont écoulés à partir de la date d'entrée moyenne des locataires. Cette augmentation du délai de trois à cinq ans résulte également de la pratique. Il a en effet été constaté qu'un temps souvent très long s'écoule entre la date d'entrée moyenne des locataires, le bouclement des comptes de construction et la prise de l'arrêté du Conseil d'Etat mettant définitivement l'immeuble au bénéfice de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Les modifications proposées ont été admises à l'unanimité, moins une abstention (Ve).

Article 4, alinéa 1, lettre c

Dépôt des actions de sociétés immobilières auprès d'un établissement bancaire

Cette modification est de nature formelle, elle résulte de la révision du droit des sociétés en vigueur depuis le 1er juillet 1992. La terminologie utilisée à l'actuel article 4, alinéa 1, lettre c, découle de l'ancien droit de la société anonyme; les termes utilisés sont en conséquence adaptés à la nouvelle teneur de l'article 633 du code des obligations.

Cette modification a été admise à l'unanimité, moins une abstention (E).

Article 4, alinéa 1, lettre d

Obligation de réemploi

Dans sa teneur actuelle, cette disposition prévoit l'obligation pour l'aliénateur, qu'il soit suisse ou étranger, d'un immeuble de construction récente comprenant des logements d'utilité publique, d'affecter le produit de l'opération à la construction d'autres logements d'utilité publique, lorsque l'acquéreur est une personne étrangère au sens de la LAIE.

Le projet de loi propose de supprimer cette obligation car, dans le contexte immobilier actuel, il n'est pas réaliste de vouloir soumettre un investisseur à une telle contrainte. Celle-ci a, aujourd'hui, un effet pervers dans la mesure où elle tend à dissuader bien des investisseurs à s'engager dans une opération de ce type.

Cette obligation a, du reste, posé de nombreux problèmes pratiques, et cela même lorsque l'économie immobilière était prospère. Il est ainsi fréquemment arrivé que le vendeur d'un immeuble comprenant des logements à caractère social ne puisse pas réinvestir le produit de l'opération dans des bâtiments récents ou dont la construction était sur le point de débuter, ainsi que l'actuel article 4, alinéa 1, lettre d, l'exige. Or, dans une période où les investissements immobiliers sont très à la baisse, l'obligation de trouver une opération remplissant les conditions précitées présente une difficulté encore accrue.

La solution appliquée dans de tels cas, qui consiste à bloquer le produit de la vente sur un compte bancaire dans l'attente d'un réinvestissement, n'est pas acceptable sous un angle économique. La situation est d'autant plus intolérable lorsqu'un tel blocage s'étend sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années.

Par ailleurs, les grands investisseurs traditionnels dans ce type d'activité, tels que les grandes compagnies d'assurances, demandent plus de flexibilité, un allégement de leur portefeuille immobilier pouvant par exemple se révéler nécessaire au regard des réserves mathématiques obligatoires. Dans ce cas, l'obligation de réemploi constitue un frein sérieux, voire une entrave à l'investissement dans le logement social.

En outre, lorsque le vendeur se trouve dans une situation d'endettement qu'il cherche à assainir par la vente de son immeuble, le réinvestissement s'avère alors impossible.

Enfin, cette contrainte crée une inégalité de traitement en fonction de la personne de l'acheteur. En effet, elle n'est imposée au vendeur - suisse ou étranger - que dans la seule mesure où l'acquéreur est assujetti à la LAIE.

On relèvera, au surplus, que les cas de revente par des étrangers ayant dû solliciter une autorisation d'acquérir sont relativement rares.

L'abrogation de l'article 3, alinéa 1, lettre d, a été acceptée de la manière suivante:

- oui: 10

- non:  2 (AdG)

- abstention:  1 (Ve)

Article 4, alinéa 2

Cas de rigueur

La modification de cette disposition résulte de l'abrogation de l'article 4, alinéa 1, lettre d:

- oui: 10

- non:  2 (A)

- abstention:  1 (Ve)

Article 5, lettre a

Conditions d'acquisition par une personne physique domiciliée sur le territoire du canton

A teneur de l'actuel article 5, lettre a, un étranger assujetti au régime de la LAIE ne peut acquérir un bien immobilier en Suisse pour sa résidence principale qu'après avoir séjourné durant au minimum un an dans notre pays.

Cette restriction n'est pas imposée dans d'autres cantons et elle est inutile pour répondre au but poursuivi par la LAIE. En effet, il importe avant tout de s'assurer que l'étranger assujetti au régime de l'autorisation demeurera durablement en Suisse (article 5, lettre b, de la loi cantonale), peu importe le temps écoulé avant l'acquisition envisagée.

En conséquence, il est proposé de supprimer la condition d'un séjour préalable d'une année en Suisse. Cet allégement permettra à l'étranger assujetti d'acquérir un bien pour sa résidence principale dès le début de son séjour dans notre pays, respectivement dans notre canton.

Selon la nouvelle formulation de l'article 5, lettre a, l'administration devra toutefois continuer à vérifier que l'acquéreur a obtenu un titre de séjour lui permettant de se créer valablement un domicile en Suisse. Elle contrôlera également que la création du domicile est effective (voir article 5 de l'ordonnance d'exécution de la LAIE).

Enfin, l'administration continuera à examiner si le requérant dispose des revenus suffisants pour financer les charges hypothécaires liées à l'acquisition envisagée. Un manque de ressources financières pourrait en effet obliger l'acquéreur à revendre l'immeuble, l'acquisition pouvant alors être assimilée à un placement de capitaux prohibé par la loi; demeurent à cet égard réservés les cas de rigueur qui surviendraient ultérieurement.

La modification proposée a été admise à l'unanimité, moins une abstention (Ve):

Article 7, lettre b

Dépôt des actions de sociétés immobilières auprès d'un établissement bancaire

Il s'agit d'une modification purement formelle (voir commentaire sous article 4, alinéa 1, lettre c).

Elle a été admise à l'unanimité, moins une abstention (Ve).

IV. Conclusion

La commission a étudié avec soin le projet de loi 7290 qui, dans les limites imposées par la LAIE, apporte, compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier, des assouplissements bienvenus concernant l'acquisition d'immeubles par des étrangers.

Au vote d'ensemble, ce projet a été adopté de la manière suivante:

- oui: 8

- non: 2 (AdG)

- abstention: 1 (Ve).

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous prie de bien vouloir accepter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

RAPPORT DE MINORITÉ DE L'ALLIANCE DE GAUCHE

Le projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dite Lex Friedrich, rencontre, pour l'essentiel, l'accord de l'Alliance de gauche. Notre opposition porte cependant sur une disposition: celle prévoyant de ne plus obliger l'aliénateur d'un immeuble de construction récente comprenant des logements d'utilité publique de réinvestir dans des logements du même type.

La loi fédérale prévoit d'autoriser l'acquisition d'un immeuble comprenant des logements d'utilité publique afin de favoriser les investissements dans le logement social lorsqu'il y a pénurie de logements, comme c'est le cas dans le canton de Genève. A cet égard, il convient de relever que le parc immobilier à caractère social n'a cessé de se restreindre: il est passé de 40 373 logements subventionnés en 1980 à 27 677 en 1994. Les logements subventionnés ne représentent plus que le 14,2% des logements existants au 31 décembre 1994 contre 23% en 1980.

En proposant de supprimer la disposition prévue à l'article 4, alinéa 1, lettre d, la modification de la loi va à l'encontre du but recherché, à savoir maintenir, voire développer, les investissements dans le logement social. En effet, l'aliénateur d'un immeuble de construction récente comprenant des logements d'utilité publique ne sera plus contraint au réemploi de ses fonds dans des logements de même catégorie. Ainsi la vente à des personnes à l'étranger ne créera pas un seul logement social de plus.

Lors des débats en commission il nous a été objecté qu'il n'y avait que peu d'acquisitions de logements sociaux en raison de cette disposition, laquelle serait trop contraignante. S'il est exact que ces acquisitions sont rares elles ne dépendent pas des dispositions légales mais bien du marché immobilier. En effet, de 1987 à 1991, période de forts investissements dans l'immobilier, aucun immeuble de logements sociaux n'a été acquis au titre des dispositions de la Lex Friedrich alors que de 1992 à 1994 nous en totalisons cinq. Dans la période du boom immobilier les investisseurs s'intéressaient peu aux logements sociaux, alors qu'avec la crise les logements de ce type sont presque les seuls à trouver preneur et à garantir un rendement normal.

Les partisans de la suppression de l'obligation de réemploi prétendent, à tort, que le vendeur d'un immeuble de logements sociaux peut se trouver en difficulté lorsqu'il s'agit pour lui d'assainir sa situation d'endettement. C'est oublier la disposition de l'alinéa 2 de l'article 4 qui prévoit que l'obligation de réemploi peut être levée dans les cas de rigueur.

L'exemple des compagnies d'assurance ou de prévoyance qui seraient contraintes de revoir la répartition de leurs investissements n'est pas pertinent non plus. Ces compagnies se doivent de prévoir une part d'investissements dans l'immobilier à moyen et à long terme. Ce ne sont pas les dispositions d'application cantonales de la Lex Friedrich, touchant un nombre restreint de leurs opérations, qui sont susceptibles de modifier leur politique de placement, ce d'autant qu'il s'agit, dans le cas d'espèce, d'immeubles de construction récente.

Pour toutes ces raisons nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de maintenir la disposition de la lettre d de l'alinéa 1 de l'article 4 ainsi que l'alinéa 2 du même article telS qu'ils existent dans la loi actuelle. C'est pourquoi nous vous soumettons l'amendement suivant au projet de loi 7290:

Art. 4, al. 1, lettre d

d) obligation pour l'aliénateur d'un immeuble de construction récente comprenant des logements d'utilité publique, d'affecter le produit de l'opération à la construction d'autres logements d'utilité publique sur un fonds dont il dispose et équipé pour la construction. Cette obligation prend effet dès la date d'entrée moyenne des locataires dans l'immeuble aliéné.

La réintroduction de cette condition nécessite de modifier l'alinéa 2 de l'article 4 pour tenir compte des cas de rigueur:

Art. 4, al. 2

2 Dans le cas de rigueur, les charges prévues souslettre b et d, peuvent être levées par l'autorité cantonale compétente.

Si cet amendement est accepté, l'Alliance de gauche votera le projet de loi proposé.

(R 308)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la votation référendaire du 25 juin 1995, le corps électoral suisse a rejeté les modifications de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller), qui visaient à permettre différents assouplissements à la loi actuellement en vigueur.

A cette occasion, un clivage s'est à nouveau manifesté entre la Suisse romande et le Tessin, d'une part, et la Suisse alémanique, d'autre part.

Tout en regrettant que ce cas supplémentaire vers l'eurocompatibilité, justifié par ailleurs au regard de la situation économique actuelle, n'ait pas pu être franchi, il convient de prendre acte du résultat de ce scrutin.

Loin de contester que des sensibilités différentes puissent s'exprimer sur un tel sujet, il convient au contraire de les respecter. C'est dans ce contexte que l'on doit se demander si un traitement rigoureusement uniforme de cette matière sur l'ensemble du territoire de notre pays se justifie encore.

Nous croyons que tel n'est pas le cas et que le moment est venu de redonner à ce propos aux cantons davantage de marge de manoeuvre.

Dans sa teneur actuelle d'ailleurs, la Lex Friedrich, donne - mais dans une trop faible mesure - certaines compétences aux cantons. Ceux-ci peuvent en effet disposer de motifs supplémentaires d'autorisation (art. 9) ou, au contraire, prévoir des restrictions plus sévères (art. 13).

L'objet de la présente motion est de demander un pas de plus en créant la délégation de compétences nécessaire pour permettre aux cantons qui le souhaitent de prendre les dispositions législatives autorisant les personnes à l'étranger à bénéficier d'une procédure très simplifiée, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.

Il s'agirait ainsi d'autoriser l'inscription directe au Registre foncier de l'acquisition d'un immeuble par une personne étrangère pour autant que cette dernière prouve qu'elle est valablement domiciliée dans le canton du lieu de situation de l'immeuble et cela conformément aux règles de la police des étrangers.

De la même manière, l'acquisition d'un immeuble par une entreprise régulièrement inscrite au Registre du commerce du canton du lieu de situation de l'immeuble devrait pouvoir être directement inscrite au Registre foncier; en pareille hypothèse cependant, le notaire devrait requérir du Registre foncier l'inscription d'une mention à teneur de laquelle l'immeuble en question est obligatoirement affecté aux besoins propres de l'entreprise.

Enfin, il s'agit de donner plus de marge de manoeuvre aux cantons à vocation touristique, s'agissant de l'acquisition de logements de vacances ou d'appart-hôtel, en autorisant ces cantons à bénéficier d'un contingent supplémentaire de réserve auquel ils pourraient faire appel lorsque leur situation économique l'exige.

Il doit être, pour le surplus, souligné que l'élargissement des compétences cantonales par le biais d'une délégation législative figurant expressément dans la Lex Friedrich ne devrait pouvoir être concrétisé par les cantons qui le souhaitent qu'à la suite d'un processus offrant les garanties démocratiques nécessaires, c'est-à-dire une procédure législative cantonale ordinaire.

La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale, constatant cet échec et désireuse de trouver une solution qui permettrait aux cantons qui le désireraient d'élargir le champ d'application de la Lex Friedrich, a pris la décision de recommander aux cantons membres et au Tessin d'agir par voie d'initiative cantonale auprès de l'autorité fédérale compétente.

Différentes interventions ont été développées aux Chambres fédérales, réclamant également davantage de compétences cantonales en la matière. Alors que le Conseil des Etats a accepté un élargissement de la marge de manoeuvre des cantons, tel n'a pas été le cas du Conseil national. C'est dire que des initiatives cantonales, tendant au même but, n'en sont que plus actuelles.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette résolution.

Premier débat

M. Bénédict Fontanet (PDC), rapporteur de majorité. L'heure tardive ne m'empêchera pas de psalmodier les qualités de la proposition de résolution 308 !

Il y a eu la lex von Moos, la lex Furgler, la lex Friedrich, toutes adoptées, puis modifiées dans la foulée des initiatives xénophobes de la fin des années 60 et du début des années 70. A cette époque, sous la pression de la droite ultra-nationaliste, on a voulu limiter le nombre d'étrangers travaillant en Suisse, de même que la soi-disant mainmise étrangère sur le sol national que d'aucuns craignaient.

Rappelons que cette législation sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers est extrêmement stricte et qu'elle n'a vraisemblablement pas son équivalent ailleurs, puisqu'elle interdit, à quelques exceptions près, à tout étranger domicilié à l'étranger d'acheter en Suisse. Seules les sociétés en main étrangère, ayant leur siège ou une succursale dans notre pays, peuvent acquérir un immeuble pour y pratiquer leurs propres activités.

Dans le but d'assouplir cette législation, dans un esprit d'ouverture, d'eurocompatibilité et, dans une certaine mesure, pour relancer le secteur immobilier par l'investissement étranger, le conseiller fédéral Koller a proposé de modifier cette loi, afin qu'après MM. von Moos, Furgler et Friedrich, l'on puisse avoir une lex Koller. Cette loi a été refusée lors de la malheureuse votation populaire du 25 juin 1995, sous la pression de la majorité alémanique, alors que les cantons romands et le Tessin l'avaient largement acceptée.

Le présent projet de loi a pour objectif de profiter, autant que faire se peut, de la marge de manoeuvre très limitée dont disposent les cantons à teneur de la lex Friedrich. S'agissant de la législation genevoise d'application, il vise à permettre aux étrangers d'acquérir qui une villa, qui un appartement, dès leur première année de séjour. S'agissant de l'investissement étranger dans le logement social, il vise, dans le respect de la loi Friedrich, à assimiler aux immeubles nouvellement construits ceux ayant fait l'objet d'une rénovation importante et récente, de façon que les assurances et les caisses de pension étrangères puissent investir dans l'achat, le cas échéant, la rénovation de tels bâtiments. Il vise enfin à supprimer une obligation de la loi cantonale qui veut que, lors de l'achat d'un immeuble social par une institution d'assurance étrangère, une société étrangère ou un particulier domicilié à l'étranger, le vendeur, suisse ou étranger, soit obligé de réutiliser le produit de sa vente dans une opération immobilière du même type. A l'époque ou les investissements sont très mobiles, cette obligation entrave l'investissement étranger dans le domaine du logement social.

La modification légale proposée à votre vote ne fera pas de miracle. Elle est limitée et résulte de la faible marge de manoeuvre dont disposent les cantons en matière d'acquisition d'immeubles par les étrangers. En revanche, elle apportera un assouplissement souhaité et nécessaire au secteur de l'immobilier genevois qui traverse une crise sans précédent.

Par conséquent, je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. J'interviendrai ultérieurement, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, sur la proposition de résolution.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. L'Alliance de gauche est favorable à cette loi, sauf en ce qui concerne le réemploi, s'agissant d'acquisition d'immeubles d'utilité publique. Nous assistons à une libéralisation dans les transactions immobilières, à l'instar de la libéralisation des capitaux qui, elle, est bien plus rapide que celle de la libre circulation des personnes. C'est pourquoi nous serions vraiment heureux que l'on accélère les procédures relatives, par exemple, aux saisonniers, qui doivent avoir la priorité sur celles touchant aux mouvements des capitaux.

Concernant le projet 7290, nous estimons que les dispositions actuelles faisant obligation à l'aliénateur de l'immeuble, qu'il soit suisse ou étranger, de placer le produit de sa vente dans un immeuble d'utilité publique, vont dans le sens du maintien de l'investissement social, lequel a considérablement baissé ces dernières années, le taux d'appartements subventionnés ayant passé de 23% en 1980 à 14% aujourd'hui.

C'est dans ce sens que nous vous demandons de voter notre amendement publié à la page 11 de notre rapport de minorité, à l'article 4, alinéa 1, lettre d) et, pour tenir compte de cas de rigueur éventuels, la modification de l'alinéa 2 du même article 4.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Il est inutile de rappeler à quel point le refus de l'assouplissement de la lex Friedrich, par le peuple suisse, handicape notre économie.

Ce projet, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur les acquisitions d'immeubles par des étrangers, permet de sauver quelques meubles, si vous me permettez l'expression.

La LAIE admet quelques légères compétences cantonales, propices à l'adaptation de la loi genevoise. Il ne faut pas rater cette latitude. La suppression de l'obligation de séjourner un an, imposée au préalable aux personnes physiques avant qu'elles ne puissent acquérir un bien immobilier peut redonner des ailes au marché immobilier, de même que l'assouplissement de la loi en matière d'acquisitions de logements d'utilité publique facilitera l'investissement dans l'habitat social.

Ces modifications légales ne suffisent pas, mais elles auront le mérite de débloquer le marché du logement et de stimuler la construction immobilière.

C'est pourquoi l'amendement de l'Alliance de gauche ne doit pas être pris en considération, car, sous prétexte d'éviter des dérapages, il dépouille ce projet de loi, déjà minime, de ses modestes effets bénéfiques. Le groupe radical vous propose donc de voter le rapport de majorité.

La résolution, elle, obtient la totale adhésion du groupe radical. En effet, la votation fédérale du 25 juin a constitué une nouvelle démonstration du clivage existant entre la Suisse romande et le Tessin, d'une part, et la Suisse alémanique, d'autre part. L'électorat genevois a participé à cette fracture en approuvant l'assouplissement de la lex Friedrich. En Suisse occidentale, à l'heure où la situation économique est mauvaise, l'assouplissement de la lex Friedrich représente une des issues indispensables à la relance des investissements et à la lutte contre la montée du chômage. La résolution genevoise contribue à faire entendre la voix de notre canton au Conseil fédéral, associée à celles des autres cantons partageant les mêmes préoccupations. En effet, la prise en compte des différentes situations cantonales nous semble l'unique voie pour combler le fossé existant entre la Romandie et la Suisse alémanique.

C'est la raison pour laquelle le groupe radical vous demande de soutenir sans faille cette résolution, afin que les compétences cantonales soient reconnues et que nous puissions profiter de nouvelles impulsions pour la réussite de Genève.

M. Max Schneider (Ve). Après avoir écouté ces bonnes paroles, je n'interviendrai que brièvement.

Pratiquement tout a été dit. Il y a eu consensus au sein de la commission à propos de cette loi. L'Alliance de gauche a fait deux propositions qui sont vraiment minimes, puisque même dans les cas de rigueur, les charges prévues sous les lettres b) et d) peuvent être levées par l'autorité cantonale compétente.

Cela signifie que s'il y a un problème avec une entreprise ou un investisseur étranger, l'autorité compétente pourra lever les charges prévues. Cet amendement n'a pas grande importance, mais il constitue un message clair en faveur du logement social.

Voilà pourquoi le groupe écologiste votera le projet amendé dans le sens du rapport de minorité.

M. Jean Spielmann (AdG). Le projet de loi poursuit deux buts qu'il convient de distinguer clairement.

Il y a celui de l'acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger ou domiciliées depuis moins d'une année dans notre pays. Dans ce cas, leur nationalité, suisse ou étrangère, importe peu. En revanche, il faut s'assurer que leurs opérations financières visent à satisfaire les besoins de la population et permettent à notre collectivité de mettre en place un certain nombre de cadres pour relancer l'investissement, notamment dans le domaine social.

Nombreux sont les exemples, dans ce domaine, qui ont motivé l'introduction de telles dispositions. Comme le relèvent les rapports de majorité et de minorité, elles concernent tous les investisseurs et pas seulement les étrangers. Je veux parler du deuxième but, à savoir le réemploi en matière de politique sociale.

Le problème est que vous avez profité de la première disposition pour en ajouter une autre visant à supprimer la notion de réemploi et toutes les obligations en découlant, notamment celle se rapportant à la durée et au maintien de l'investissement dans le logement social, permettant ainsi d'utiliser le capital pour des opérations à court terme. Le danger spéculatif est moindre aujourd'hui, à cause de la situation économique, mais il existe néanmoins. Par conséquent, la loi ne peut être modifiée à ce niveau.

C'est pourquoi nous avons déposé des amendements qui protègent l'investissement social. Les chiffres cités dans le rapport de minorité parlant d'eux-mêmes, il faut tout mettre en oeuvre pour favoriser ce secteur. Je vous invite, par conséquent, à voter les amendements de l'article 4 concernant la politique d'investissement dans le logement social. Vraiment, je trouve étrange que vous ayez tiré profit de l'assouplissement de la loi sur l'acquisition de biens immobiliers par les étrangers pour introduire cette disposition que nous refusons avec fermeté.

M. Bénédict Fontanet (PDC), rapporteur de majorité. Messieurs Spielmann et Schneider, renoncer à la modification des dispositions sur le réemploi, c'est vider la loi d'une partie importante de sa substance. Ce n'est pas faire la part belle aux spéculateurs, et vous êtes trop intelligent, Monsieur Spielmann, vous qui pratiquez la politique depuis si longtemps, pour ignorer les dispositions pertinentes appliquées en la matière !

L'investissement étranger, par des sociétés, des personnes physiques ou des institutions d'assurance établies à l'étranger est strictement limité au logement social.

Or, dans le domaine du logement social, les opérations et les prix de vente sont contrôlés, à Genève, par l'office financier du logement et, à l'occasion d'une revente, le bénéfice maximum, en période de contrôle, est fixé à 16% par l'administration. Il ne saurait donc être question de spéculation. Hors la période de contrôle, le département de l'économie publique dispose encore des moyens de s'assurer, à teneur des dispositions légales, des prix de vente pratiqués et il a à coeur, nul n'en doute, d'éviter des opérations de type spéculatif.

Il n'y a donc pas de spéculation possible dans ce domaine, en vertu des dispositions légales applicables, d'une part, et conformément à la pratique administrative des autorités cantonales, d'autre part.

C'est pourquoi ces amendements me paraissent devoir être rejetés. Aujourd'hui, on doit tout faire pour encourager l'investissement dans le logement social, et si vous voulez le favoriser, il vous faut supprimer cette obligation de réemploi. En effet, si vous expliquez à un investisseur établi à l'étranger et désireux d'acheter un immeuble en Suisse qu'il ne pourra pas disposer librement du produit de sa revente éventuelle et que ledit produit risque d'être bloqué sur un compte, qu'il y perdra ainsi tout attrait, il est certain qu'il renoncera à financer une opération à caractère social dans notre pays. Il investira dans le sien ou ailleurs.

Je vous invite donc à rejeter les amendements proposés par l'Alliance de gauche.

M. Laurent Moutinot (S). Nous connaissons pendant cette session nombre de décisions votées en commission et rejetées en plénière !

Le parti socialiste fait confiance aux députés qui le représentaient dans cette commission, et il soutiendra le projet de loi, tel qu'il ressort du rapport de majorité.

Nous partageons, bien sûr, les craintes de M. Spielmann s'agissant de la spéculation. Nous partageons aussi la volonté de M. Clerc de voir libéraliser la circulation des personnes de préférence à celle des capitaux. Mais là n'est pas le problème posé par ce projet de loi.

La limitation au réemploi a certainement pour effet de dissuader un certain nombre d'étrangers à financer notre logement social. Pour contrer les dérapages possibles d'afflux de capitaux étrangers, il nous faut compter sur la loi d'aménagement du territoire, sur la LGL, sur la LDTR et, au niveau communal, sur les PUS.

Nous estimons que les critères de domicile ou de nationalité n'ont pas à intervenir à ce niveau de la politique sociale.

M. Michel Halpérin (L). Le groupe libéral votera le rapport de majorité comme il est.

Hier et aujourd'hui, j'ai entendu plusieurs réflexions sur la décroissance du nombre d'immeubles subventionnés. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Les immeubles subventionnés le restent pendant la durée prévue par la loi; au terme de celle-ci, ils sortent du marché des immeubles subventionnés, et, pour qu'il y en ait de nouveaux, il faut des investisseurs : ce sont ou des gens frappés par la crise qui ne financent plus rien, ou des institutions telles que des fonds de prévoyance, qui n'investissent plus à Genève, parce que découragées par la «réglementite», ou encore des investisseurs étrangers qui commettent peut-être l'erreur de croire que c'est mieux ici qu'ailleurs !

Avertis, ils ne placeront pas leur argent dans un marché captif. M. le rapporteur Fontanet a eu raison de dire qu'aucune personne n'investira si elle sait, outre les problèmes que nous connaissons déjà, que son investissement est voué à rester captif, en permanence, de cette République. En effet, personne n'investit plus de cette manière en période de faste et, à plus forte raison, en période de crise.

Voilà pourquoi les amendements proposés sont extraordinairement dangereux, car ils vont à l'inverse du but recherché par les auteurs du projet de loi. Il faut donc soutenir le rapport de majorité, et lui seul.

M. Jean Spielmann (AdG). Il me faut rectifier certaines argumentations, la première étant celle de M. Moutinot.

Je suis surpris de son intervention. En effet, je croyais qu'il était de ceux qui défendaient les locataires et le logement social.

Monsieur Halpérin, il ne s'agit pas de rendre les investissements dans le logement social captifs en permanence. Les dispositions prévues en matière de réemploi visent simplement à ce qu'un investissement dans le logement social ne soit pas retiré, quelques mois plus tard, pour être placé ailleurs. C'est là toute la politique du réemploi.

Il ne s'agit pas d'un état permanent, Monsieur Halpérin, vous le savez pertinemment. Le délai légal, que vous voulez supprimer, est de cinq ans.

L'obligation de réemploi est une garantie pour que les investissements dans le domaine social y demeurent et que le logement d'utilité publique ne soit pas qu'un prétexte pour justifier un déplacement de capitaux.

L'amendement est important. Il ne vise pas seulement les investissements étrangers, mais l'ensemble des placements dans le domaine social. Les chiffres que nous avons cités sont alarmants. Aujourd'hui, nous devons donner des impulsions à la construction de logements sociaux et empêcher que les investissements, pour ce faire, ne soient utilisés à d'autres fins.

Par le truchement de cette loi sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers, vous essayez de vider de sa substance une disposition importante touchant au logement social. Je suis surpris de la conjonction ainsi faite entre M. Halpérin et M. Moutinot.

M. Michel Halpérin. Mais j'apprécie beaucoup M. Moutinot !

M. John Dupraz (R). Bien que partageant entièrement l'argumentation de M. Halpérin, je voudrais connaître le sens du mot «réglementite» qu'il a prononcé.

Une voix. Ça n'existe pas !

M. Michel Halpérin (L). Je vous signale, mon cher et estimé collègue et conseiller national, Monsieur Dupraz, que la «réglementite» est une maladie très grave... (Rires.) ...qui n'est pas encore au Larousse, parce que le Larousse ne sait pas encore qu'elle a sévi à Genève, comme la «vache folle» dans les plaines britanniques ! (Hilarité.) Vous qui êtes agriculteur, vous savez les dégâts commis par cette maladie. Moi, je vous apprends aujourd'hui que la «réglementite» nous a tous terrassés, et qu'il est urgent que quelques-uns en réchappent ! (Rires et applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Le problème posé est grave. Il est vrai que la «réglementite» peut engendrer des problèmes... (Exclamations et quolibets. M. Dupraz s'agite.)

Le président. Un peu de silence ! Monsieur Dupraz, il ne vous reste plus que vingt minutes à tenir ! (M. Dupraz fait une remarque.) Ça, c'est du réchauffé !

Poursuivez, Monsieur Spielmann !

M. Jean Spielmann. Je voudrais simplement rappeler que notre société connaît de réels et graves problèmes, liés à toute une période de modification des habitudes. Un de vos amis, le professeur Aubert, disait, en parlant de la spéculation, qu'il n'est pas normal que certains s'engraissent de l'industrie des autres !

C'est un véritable problème de fond. Si notre société est en crise aujourd'hui et si des problèmes graves se posent au niveau du développement de notre société, c'est bien parce que de trop nombreuses personnes se sont engraissées de l'industrie des autres sans rien produire et sans rien apporter. Elles n'ont fait que profiter de la spéculation. La mise en place de quelques règlements et de quelques dispositions permettant de la limiter n'a pas été suffisante; preuve en est la situation dans laquelle vous avez mis notre pays qui subit une crise de fond. Nous ne sommes pas prêts de pouvoir redresser la barre ! Ce n'est pas le moment de corriger le tir pour favoriser encore davantage la «spéculite» ! Mettons quelques barrières et, surtout, ne touchons pas aux mesures qui la freinent, même si elles sont insuffisantes à compenser les nuisances que vous avez apportées à notre société.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Des différentes propositions contenues dans le projet de loi du Conseil d'Etat, une seule fait l'objet de discussions, les autres étant admises. Limitons-nous, par conséquent, à celle-ci, d'ailleurs déjà reprise dans le cadre de cette séance plénière. Il s'agit de savoir si les investisseurs étrangers, dans le logement social, autorisés à ce titre en fonction de dispositions spéciales de la Lex Friedrich et de la loi d'application cantonale, doivent être contraints, en cas de revente, de réaffecter impérativement le produit de cette vente dans un nouveau logement ou dans une nouvelle opération du même type. La réponse du Conseil d'Etat à cette question est négative et résulte de la pratique et des enseignements de la pratique.

En ce qui concerne les objectifs, je crois que nous sommes tous d'accord, aussi bien dans le cadre du rapport de minorité que de celui de majorité - ceux qui soutiennent ce dernier et avec eux le Conseil d'Etat - qu'il est nécessaire de favoriser, dans toute la mesure du possible, des opérations tendant à mettre de nouveaux logements sociaux sur le marché, le cas échéant par le biais d'investisseurs étrangers. La pratique nous enseigne - cette observation porte sur plusieurs années - que la contrainte de réinvestir obligatoirement, en cas éventuel de revente, le produit de cette vente dans des logements sociaux à l'exclusion de tout autre type de logement a, en réalité, dissuadé les investisseurs étrangers de réaliser des investissements dans le logement social, plutôt qu'elle ne les y a encouragés.

Je vais vous donner quelques chiffres en espérant ainsi rassurer M. Spielmann sur ce point. Lorsque ces dispositions ont été appliquées, dans les années 70 - et, plus particulièrement, les années 1975 et suivantes, plus significatives - le nombre d'immeubles sociaux acquis par des étrangers représentait à peu près 10%, par rapport au nombre des logements considérés. A partir des années 80, ce pourcentage a singulièrement diminué, alors que le nombre des logements sociaux, lui, restait à peu près constant.

Une voix. La moitié !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Non, il n'a pas été réduit de moitié, Monsieur ! Il y a eu des fluctuations et, ensuite, le nombre de logements sociaux a effectivement diminué, mais, à ce moment-là, le nombre des logements sociaux acquis par des étrangers ou construits sur investissements étrangers est tombé à zéro ! A partir de 1985 - entre 1985 et 1990, nous étions en pleine période de spéculation - nous aurions dû avoir, si on vous écoute bien, des investisseurs attirés par le logement social pour réaliser des opérations dont les rendements étaient tout à fait satisfaisants.

Il est intéressant de constater que de 1985 à 1990, voire même 1991, au contraire, le nombre de logements sociaux résultant d'investissements étrangers était zéro. Ensuite, il est passé à 5, entre 1992 et 1994, ce qui est très peu. Les cautèles appliquées posaient un problème à chaque dossier et, de ce fait, l'objectif n'était pas atteint du tout, dans la mesure où il consistait à favoriser la construction de logements sociaux, le cas échéant, à lutter contre la spéculation - j'y reviendrai dans un instant. C'est exactement le contraire qui s'est produit.

Par définition, il ne peut pas y avoir spéculation sur ce type d'opérations, et cela pour deux raisons. D'abord, les logements en tant que tels, le loyer et l'ensemble du plan financier restent soumis au contrôle de l'office du logement social pendant toute la période de contrôle. Ensuite, le prix de vente, même si l'investisseur étranger n'est pas obligé de réinvestir dans un logement de même nature, est contrôlé par le département de l'économie publique. En effet, nous contrôlons que le prix de vente soit tel qu'il permette à l'acquéreur de respecter le plan financier imposé par le service financier du logement. En d'autres termes, si le prix de vente est exagéré, le rendement de l'objet n'étant pas compatible avec le plan financier approuvé par le Conseil d'Etat, la vente serait tout simplement refusée. Cela signifie qu'il n'y a aucun risque sur ce type d'objet - je ne dis pas que ce risque n'existe pas sur d'autres objets du marché libre - d'arriver à une opération spéculative.

Alors il faut savoir ce que nous voulons. Pour favoriser l'investissement dans le logement social, et en l'occurrence ne pas passer à côté d'opérations qui sont le fait d'investisseurs étrangers et qui peuvent être utiles pour le logement social, parce qu'elles conduisent à mettre des logements sociaux supplémentaires sur le marché, nous devons admettre - parce que tel est l'enseignement raisonnable de la pratique - qu'il faut faire sauter cette cautèle restrictive, puisqu'elle a été dissuasive par le passé.

Dans ce contexte il est raisonnable de voter le rapport de majorité tel qu'il résulte des travaux de la commission.

PL 7290-A

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement émanant de M. le rapporteur de minorité. Nous allons voter sur cette proposition d'amendement qui figure en page 11 du rapport, article 4, alinéa 1, lettre d :

«obligation pour l'aliénateur d'un immeuble de construction récente comprenant des logements d'utilité publique, d'affecter le produit de l'opération à la construction d'autres logements d'utilité publique sur un fonds dont il dispose et équipé pour la construction. Cette obligation prend effet dès la date d'entrée moyenne des locataires dans l'immeuble aliéné.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Le deuxième amendement tombe du fait que le premier a été refusé !

Le président. Nous l'avions compris ainsi !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi d'application de la loi fédérale, du 16 décembre 1983,sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

(E 1 7,1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale, du 16 décembre 1983, sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 20 juin 1986, est modifiée comme suit:

Art. 3, lettre b, 2o (nouvelle teneur)

Art. 3, lettre b, 3o (nouveau)

2o un immeuble en construction.

3o un immeuble de construction récente, ou qui fait l'objet d'une rénovation lourde, soit un immeuble de 5 ans au plus à partir de la date d'entrée moyenne des locataires.

Art. 4, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

 al. 1, lettre d (abrogée)

 al. 2 (nouvelle teneur)

c) en cas d'acquisition du capital-actions d'une société immobilière, dépôt des actions auprès d'un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, durant la période d'interdiction d'aliéner.

 Dans le cas de rigueur, la charge prévue sous lettre b peut être levée par l'autorité cantonale compétente.

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

a) séjour durable de l'acquéreur, avec une autorisation de la police des étrangers, ou en vertu d'un autre droit;

Art. 7, lettre b (nouvelle teneur)

b) en cas d'acquisition du capital-actions d'une société immobilière, dépôt des actions auprès d'un établissement soumis à la loi générale sur les banques et les caisses d'épargne, durant la période d'interdiction d'aliéner;

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

R 308

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

Lex Friedrich: davantage de compétences cantonales

LE GRAND CONSEIL,

- considérant la résolution votée par le Grand Conseil, le 1er avril 1993, demandant l'abrogation de la Lex Friedrich;

- considérant que le corps électoral genevois a, le 5 juin 1995, approuvé la proposition d'assouplissement de la Lex Friedrich (Lex Koller);

- vu la décision du 17 novembre 1995 de la Conférence des cantons de Suisse occidentale;

- exerçant le droit d'initiative du canton de Genève, en application de l'article 93, alinéa 2, de la constitution fédérale et en vertu de la compétence que lui réserve l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil,

demande ce qui suit au Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent:

a) de prendre, par voie législative, les dispositions d'application nécessaires pour:

- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte portant sur l'acquisition d'un immeuble par une personne étrangère, valablement domiciliée, conformément aux règles de la police des étrangers, dans le canton du lieu de situation de l'immeuble;

- faire inscrire directement au Registre foncier l'acte portant sur l'acquisition d'un immeuble par une entreprise, régulièrement inscrite au Registre du commerce du canton du lieu de situation de l'immeuble, avec mention que l'immeuble en question doit être affecté aux besoins propres de ladite entreprise;

b) de bénéficier d'un contingent supplémentaire de réserve, pour les logements de vacances ou appartements dans un appart-hôtel, contingent auquel ils peuvent directement faire appel lorsque leur intérêt économique l'exige.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

L'Etat encourage la création et le développement de petites et moyennes entreprises ainsi que les projets permettant de créer ou maintenir des emplois, notamment pour les jeunes et les chômeurs.

Art. 2

Champ d'application

1 L'aide peut être accordée à des entreprises artisanales, industrielles ou du secteur tertiaire aux fins de favoriser leur démarrage, leur développement ou aux fins d'exécuter des projets dont la réalisation permettra de:

a) continuer à développer leurs produits ou d'adopter de nouveaux procédés de fabrication et de nouveaux programmes de distribution pour s'adapter à l'évolution du marché et aux possibilités qu'il offre ou

b) se mettre à fabriquer ou à commercialiser de nouveaux produits ou

c) maintenir et créer des emplois.

2 Ellle peut aussi être accordée pour la construction ou l'acquisition de locaux ou d'équipements nécessaires au fonctionnement de l'entreprise

Art. 3

Nature de l'aide

1 L'aide de l'Etat est allouée pour une durée de temps limitée sous la forme de

a) mise à disposition de terrains en droit de superficie à titre gratuit ou à des taux réduits;

b) cautionnements pour garantir des crédits d'investissements;

c) octroi de prêts sans intérêts ou à un taux d'intérêt réduit pour financer des investissements ;

d) exonérations fiscales;

e) subventions, notamment en cas d'engagement d'apprentis, de jeunes de moins de 25 ans ayant terminé leur formation et à la recherche d'un premier emploi stable ou de chômeurs en fin de droit.

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire l'ampleur et la durée de chaque type d'aide et les conditions à remplir pour en bénéficier, notamment en ce qui concerne les revenus retirés par les propriétaires ou les dirigeants de l'entreprise, ainsi que les salaires de postes de travail subven-tionnés.

Art. 4

Conditions à remplir

1 Les demandes de bénéficier d'une aide au sens de la présente loi doivent être adressées au département de l'économie publique (ci-après le département), qui est chargé de l'application de la présente loi et qui, à ce titre, peut demander au requérant tout renseignement utile, notamment sur le plan fiscal. Ce dernier est tenu de donner suite à ces demandes, de permettre la consultation de ses comptes ou de tout autre document et d'autoriser sa banque à répondre aux demandes de renseignements du département.

2 L'octroi de l'aide est soumise au préavis d'une commission consultative nommée par le Conseil d'Etat et formée d'experts, dont certains devront être désignés par les partenaires sociaux et la Banque cantonale. La décision d'octroi est prise par le Conseil d'Etat.

3 L'aide peut être retirée en tout temps s'il s'avère qu'elle n'est pas justifiée ou si son bénéficiaire refuse de donner des renseignements ou s'il s'avère qu'il a donné des renseignements inexacts ou qu'il s'est abstenu de porter à la connaissance du département des indications essentielles à l'appréciation du besoin invoqué.

4 Si les conditions d'octroi de l'aide ne sont pas respectées ou si le département a été induit en erreur par des informations inexactes ou par la dissimulation de faits ou lorsqu'il y a tentative de l'induire en erreur, toute forme d'aide sera refusée ou retirée; la restitution de tout ou partie de l'aide consentie pourra être exigée, les droits des tiers de bonne foi devant être sauvegardés.

Art. 5

Dispositions pénales

1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi est passible des peines de police, sous réserve des peines plus élevées prévues par le code pénal.

2 Lorsqu'une infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes dépourvue de la personnalité juridique ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.

3 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent solidairement de l'amende et des frais.

Art. 6

Financement

1 L'ensemble des sommes que le Conseil d'Etat peut garantir par voie de cautionnement en application de l'arti-cle 2 ne peut excéder 100 millions de francs en capital. Les amortissements effectués sur les emprunts sont déduits du total des engagements de l'Etat. Le montant des prestations annuelles accordées en vertu de la présente loi ne peut excéder 30 millions de francs, exception faite de la valeur de l'exonération fiscale et après déduction des restitutions éventuelles.

2 Le fonds d'aide aux entreprises ainsi que les revenus généraux de l'Etat couvrent les prestations de l'Etat accordées en application de la présente loi.

3 Le fonds d'aide aux entreprises est financé par:

a) des contributions régulières inscrites au budget de l'Etat;

b) le bénéfice non utilisé de la FIPA;

c) une part du bénéfice de la Banque cantonale;

d) des contributions des communes genevoises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Face à la grave crise que traverse notre canton, l'Etat doit jouer un rôle actif dans le maintien et la création d'emplois. Parmi les difficultés rencon-trées par les entreprises, il faut relever celles inhérentes à bénéficier de lo-caux à un coût raisonnable et à financer les investissements nécessaires au fonctionnement d'une activité artisanale, industrielle ou commerciale. La presse a récemment fait état d'une petite entreprise en plein développement et qui a été créée dans le canton de Vaud grâce à un appui des pouvoirs publics qu'elle n'a pas pu trouver à Genève.

Il est vrai que la législation vaudoise prévoit diverses formes d'aide aux entreprises, comme c'est le cas dans d'autres cantons. Notre canton, qui a été un précurseur avec la création de la FIPA en ce qui concerne la valorisation des zones industrielle et artisanales n'a toutefois pas légiféré en matière d'aide financière aux entreprises, contrairement à la législation d'avant-garde adoptée dans les années 1950 déjà en matière d'aide à la construction de logements.

Le présent projet de loi, qui fait suite à la motion 1028 visant à pro-mouvoir une stratégie industrielle à Genève, a pour but d'instituer en faveur des petites et moyennes entreprises des formes d'aide financière inspirées de notre législation sur l'aide à la construction de logements et qui s'apparen-tent à celles instituées par la législation vaudoise en matière d'aide aux en-treprises. Il propose aussi une subvention pour la création de places d'ap-prentissage ou d'emplois pour des jeunes ayant fini leur formation et qui sont à la recherche d'un premier emploi ainsi que des chômeurs en fin de droit, selon le modèle tessinois, ce qui répond à l'un des objectifs de l'initiative 104 dite «La Suisse», pour la pluralité de la presse et le soutien de l'emploi.

Afin d'éviter d'éventuels abus, l'octroi de l'aide devrait se faire dans certaines limites, afin qu'elle ne soit accordée qu'aux entreprises qui en ont vraiment besoin et après l'examen des demandes par une commission d'ex-perts dans laquelle devrait siéger des représentants des partenaires sociaux. Elle est donc destinées aux petites et moyennes entreprises et même aux entreprises individuelles, afin de faciliter à d'anciens salariés ne trouvant plus de travail la possibilité de se mettre à leur compte.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Le projet de loi que nous avons déposé propose de mettre à la disposition de notre canton un certain nombre d'instruments déjà utilisés dans d'autres cantons pour favoriser l'investissement dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Il comprend, notamment, la mise en place de fonds de garantie et un certain nombre de mesures comme celles utilisées en partie dans le domaine du logement social. Mais ces mesures sont déjà utilisées dans d'autres cantons pour favoriser les investissements dans le démarrage des entreprises et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises.

Ce projet de loi va dans la direction nécessaire pour permettre le développement des petites et moyennes entreprises qui doivent faire face... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Jean Spielmann. ...à d'importants investissements : salaires du personnel, etc. Par conséquent, il serait judicieux de mettre de tels instruments à disposition pour permettre de favoriser les équipements des biens mobiliers et immobiliers de manière à aider ces entreprises à démarrer. Cela ne coûtera rien à l'Etat, puisqu'on reprend les différents fonds de garantie à disposition et ce mode de faire favorisera le développement d'un certain nombre d'entreprises dans notre canton.

Je propose simplement le renvoi en commission de ce projet de loi pour qu'il y soit étudié. Cela permettra de faire un bilan sérieux et d'accepter ou de modifier les dispositions. En tout cas il faut faire le point de ce qui existe déjà et de ce qui peut être rajouté dans notre législation pour que les entreprises ne soient pas tentées de s'installer ailleurs en raison de nos lacunes. Nous devons donc compléter notre arsenal législatif pour favoriser et développer les activités des petites et moyennes entreprises dans notre canton.

Je vous prie donc de réserver un accueil favorable à ce projet de loi et d'examiner en commission les possibilités de le concrétiser.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu de l'heure tardive, je vous suggère de ne pas allonger le débat de préconsultation et de renvoyer directement ce projet de loi en commission de l'économie.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

M. Bernard Clerc (AdG). Le 18 novembre 1994, notre Grand Conseil a abrogé la loi sur le Fonds cantonal de chômage à dater du 1er janvier 1995... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Nous allons traiter, si vous êtes d'accord, l'interpellation de M. Clerc et la réponse du Conseil d'Etat, points 52 et 53.

M. Bernard Clerc. Je disais que l'abrogation de la loi sur le Fonds cantonal de chômage à dater du 1er janvier 1995, consécutive à l'introduction à cette même date du revenu minimum pour les chômeurs en fin de droit, a engendré le non-versement des prestations au 31 décembre 1994. Comme le prévoient les statuts du Fonds cantonal, le rapport de gestion annuel... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! M. Longet a accepté que le Conseil d'Etat lui réponde par écrit, au point 53. Le point 52 est donc le dernier inscrit à l'ordre du jour. Alors, un peu de patience !

M. Bernard Clerc. Je peux d'ores et déjà rassurer mes collègues, je serai bref ! Je leur demande deux minutes de patience, même pas !

Donc, selon les statuts du Fonds cantonal, le rapport de gestion annuel doit être communiqué au Grand Conseil, ce qui a été le cas pour l'exercice 1993, mais pas pour celui de 1994. Au 31 décembre 1993, le fonds disposait d'un capital de 8,3 millions. Les prestations versées en 1994 s'étant élevées à environ 4 millions, il reste un solde de 4 millions.

Conformément à la loi et aux statuts du fonds, je prie M. le président du département de l'économie publique de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Quand le rapport annuel de l'année 1994 sera-t-il soumis au Grand Conseil ?

2) Le conseil de fondation du Fonds cantonal a-t-il décidé de l'affectation du reliquat et, si oui, à quelles fins ?

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Il est aisé de répondre à vos questions, Monsieur Clerc !

Je vous rappelle, tout d'abord, que la loi sur le Fonds cantonal de chômage et, avec elle, ses statuts ont été abrogés par décision du Grand Conseil avec effet au 31 décembre 1994. A cette date, le conseil du fonds n'est donc plus compétent pour boucler les comptes de ce fonds et le Conseil d'Etat n'est plus compétent pour transmettre le moindre rapport de gestion sur le fonds. La seule compétence encore en main du conseil du fonds et, par conséquent, en main du Conseil d'Etat, sur décision spéciale de votre Grand Conseil qui a prévu une disposition spéciale dans la loi abrogeant le Fonds cantonal de chômage, est le préavis du conseil du Fonds cantonal de chômage sur l'affectation du reliquat.

A votre deuxième question, je réponds comme suit :

Nous entendons étudier l'affectation du reliquat du fonds, dans le cadre d'un certain nombre de dispositions faisant l'objet de la problématique du chômage de longue durée. Nous travaillons sur ce point avec les partenaires sociaux en relation avec les débats engagés dans le cadre de l'initiative 105, et de ses suites, même si celle-ci fait actuellement l'objet d'une procédure devant le Tribunal fédéral. C'est dire que, lorsque nous aurons traité ces problèmes avec les partenaires sociaux et que nous nous serons mis d'accord sur une proposition d'affectation du reliquat, nous ferons passer cette proposition devant le conseil du fonds qui reste compétent pour ce seul motif, de façon à recueillir son avis. A ce moment-là, le Grand Conseil sera certainement saisi d'un projet.

Voilà ce que je pouvais dire concernant l'affectation du reliquat. La procédure en a été prévue par le Grand Conseil lui-même !

M. Bernard Clerc (AdG). Mon interpellation étant simple, je désire répliquer !

Je vous remercie, Monsieur Maitre, de vos explications s'agissant de ma deuxième question. Mais je ne comprends pas le raisonnement juridique relatif à la première. Le fonds a bien été aboli, mais que je sache la loi était en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1994 ! Les statuts du fonds prescrivent qu'un rapport doit être établi sur l'utilisation des fonds jusqu'à la fin de l'année. J'estime - il n'y a pas besoin d'être grand juriste pour cela - que ce rapport doit être remis au Grand Conseil sur l'utilisation de l'argent du Fonds cantonal pour l'année 1994.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je ferai une brève duplique, Monsieur Clerc !

Le problème n'est pas juridique : c'est un pur problème de calendrier ! La loi sur le Fonds cantonal genevois de chômage est abrogée par décision du Grand Conseil, avec effet au 31 décembre 1994. Les comptes se rapportant à cet exercice, par définition, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle et d'une clôture qu'après le 31 décembre 1994, c'est-à-dire à un moment donné où, par décision de votre Grand Conseil, vous n'avez plus d'organe compétent pour les arrêter et plus d'organe compétent - le Conseil d'Etat - pour transmettre un rapport.

Cela relève de la compétence des liquidateurs du fonds. Ces derniers ont fait leur travail. Ils ont déterminé quel était le reliquat, toutes factures étant payées. A ce moment-là nous présenterons un rapport après terminaison des travaux engagés avec les partenaires sociaux et après consultation du conseil du fonds qui reste compétent pour ce seul motif, sur la base de la décision du Grand Conseil.

Que nous le voulions ou non, nous ne pouvons pas faire autrement !

Le président. Si vous voulez reprendre la parole, Monsieur le député, soyez «court» !

M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur le président, je serai très «court» !

Si je vous comprends bien, Monsieur Maitre, le rapport qui sera établi sur l'attribution du reliquat indiquera, en même temps, l'utilisation des fonds dans le dernier exercice, soit celui de 1994. Comment voulez-vous que nous discutions de l'attribution du reliquat si on ne sait pas quelles ont été les dépenses effectuées en 1994 et, donc, ce qui restait à la fin de cette même année ! Monsieur le président, je suis désolé, mais cela ne tient pas la rampe !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Encore plus «court» que vous, Monsieur Clerc !

Le Grand Conseil ne sera pas compétent pour discuter ou statuer de l'attribution du reliquat. La loi que vous avez votée ne donne que la compétence au conseil du fonds, et pour ce seul motif, de donner un préavis au Conseil d'Etat sur l'attribution du reliquat, laquelle fera l'objet des propositions qui seront transmises, le cas échéant, au Grand Conseil si cela relève de sa compétence. De toute façon, le Grand Conseil sera informé, puisque cela fait partie de la problématique du chômage de longue durée, pour lequel nous vous transmettrons des propositions. Mais le Grand Conseil ne pourra pas juridiquement statuer sur les comptes 1994, parce qu'il n'en a plus la compétence. La loi ne permet plus de transmettre ce rapport.

Cette interpellation est close.

Le Le président. M. le conseiller d'Etat Maitre a gentiment accepté de répondre aux deux interpellations urgentes de M. Saurer et de Mme Blanc-Kühn !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Cette interpellation urgente concernant le poste de médecin du travail a été présentée par M. Saurer, lui-même médecin du travail.

M. le docteur Gubéran, médecin du travail auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, va prendre prochainement sa retraite. En bonne gestion, lorsqu'une personne prend sa retraite et qu'elle est la seule à occuper un poste dans le cadre d'un service qui porte son nom, il faut réexaminer s'il est justifié de repourvoir ce poste. C'est ce que nous sommes en train de faire.

Je vous précise d'emblée que nous n'envisageons pas de supprimer la prestation, mais, par contre, nous envisageons effectivement de remettre ce poste en cause. La prestation du médecin du travail se rapporte en partie à des recherches et à des études. De toute évidence, cette prestation fait double emploi avec d'autres instances, à l'université ou à l'hôpital, qui sont chargées du même type de travail, parfois même, sur certains points, par le biais du médecin-conseil de l'Etat.

Le médecin du travail a également une autre tâche. Effectivement, à la demande des entreprises, un certain nombre de demandes d'inspection impliquent des inspecteurs du travail non-médecins, mais qui sont des spécialistes scientifiques dans tel ou tel domaine et qui ont besoin de l'avis d'un médecin. Nous examinons s'il est possible de confier ce travail, sur la base d'un mandat de prestations, à un certain nombre de médecins du secteur privé qui s'engagent, comme le font les médecins-conseils d'une assurance ou les médecins-conseils d'entreprises dans le cadre du travail, à réaliser la prestation jusqu'ici effectuée par le Dr Gubéran.

Il n'est donc aucunement question de remettre en cause la prestation, mais seulement d'examiner si elle peut au moins être aussi valablement assumée par un pool de médecins du privé qui seraient liés à l'OCIRT par un contrat de prestations. Nous prendrons les décisions nécessaires dans le cadre de la préparation du budget 1997.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Mme Blanc-Kühn a interpellé le Conseil d'Etat à propos de l'office cantonal de conciliation, dans le cadre du litige opposant l'Elvia à un certain nombre de ses employés.

Les problèmes sont de deux types : le problème Elvia/employés et le problème syndicat Action/Société suisse des employés de commerce. Nous avons été - je ne vous le cache pas - assez surpris, pour ne pas dire davantage, de voir que le combat, dans ce dossier, était beaucoup plus violent entre organisations syndicales qu'entre l'employeur et les employés !

Lorsque le dossier est parvenu au Conseil d'Etat, à la suite du passage devant l'office cantonal de conciliation, nous avons fait diligence pour que le Conseil d'Etat décide d'une prise de position dans les quarante-huit heures. Le Conseil d'Etat avait directement été saisi par l'office cantonal de conciliation, alors qu'en principe il l'est par une des parties - mais peu importe, il ne s'agit pas d'être formaliste.

Ce qui nous a frappés - et ce qui nous a amenés, par conséquent, à en savoir davantage - c'est que la Société suisse des employés de commerce n'a pas été entendue par l'office cantonal de conciliation, alors qu'elle est le signataire de la convention collective avec l'Elvia, sur le plan national, et qu'elle revendique - il ne nous appartient pas d'en juger - une représentativité sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat n'a aucunement l'intention de trancher un débat de représentativité syndicale; ce n'est pas de son ressort. Si le syndicat Action représente valablement les employés d'Elvia, il fera son travail et il est légitimé à le faire. Il nous a cependant semblé nécessaire, à la suite des interventions de la Société suisse des employés de commerce, que l'office cantonal de conciliation puisse également écouter cette représentation syndicale.

D'autre part, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un dossier, à la suite de travaux de l'office cantonal de conciliation, il l'est toujours dans le contexte de l'échec d'une recommandation faite par cet office aux deux parties, l'une ou l'autre, voire les deux n'ayant pas accepté cette recommandation. En l'occurrence, ce dossier ne comportait aucune recommandation. Nous ne savions donc pas à quelles conclusions était parvenu l'office cantonal de conciliation, et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvions pas valablement nous saisir de ce dossier. Il a donc été renvoyé à l'office cantonal de conciliation pour qu'il reprenne ces différents aspects. Bien sûr, nous nous en saisirons le moment venu, pour autant qu'une conciliation ne soit pas intervenue entre-temps, ce que nous souhaitons, bien entendu, vivement.

S'agissant des compétences de l'office cantonal de conciliation, nous appelons de nos voeux qu'elles puissent être renforcées et que le jeu puisse être joué. L'office cantonal de conciliation est un instrument important. Mais cet office ne pourra néanmoins pas remplir une mission : celle «d'imposer un arbitrage» - pour reprendre votre expression !

En effet, par définition, un arbitrage doit être voulu par les parties, et ce sont les conclusions de cet arbitrage qui, elles, ont force de loi et peuvent être imposées. Mais vous ne pouvez pas imposer à une partie de participer à un arbitrage auquel elle ne consent pas. C'est impossible ! Vous pouvez l'assigner devant les tribunaux, mais vous ne pouvez pas contraindre une partie à un arbitrage qu'elle ne veut pas assumer, sauf si elle s'est préalablement liée, par une clause arbitrale - cela se trouve parfois dans certaines conventions collectives.

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 0 h.