CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

M. Gilles Godinat (AdG). L'évolution des subsides, dans le cas des prestations complémentaires OCPA, et celle des subventions cantonales aux caisses maladie ont considérablement été modifiées, ces dernières années. L'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à domicile et la loi cantonale sur l'assurance-maladie constitue de profonds changements.

La part des subventions actives aux assurances-maladie est en diminution. Avec l'introduction de la nouvelle loi fédérale LAMA, le régime des subsides remplacera le régime des subventions, entraînant, par exemple, l'extinction du régime de la LAMPA.

En 1995, au budget des subventions et subsides de l'ensemble du régime cantonal, la part des subventions aux caisses maladie représente 38% sur un total de 73 millions, selon les sources du service de l'assurance-maladie. En 1996, cette même part sera réduite à 11,7%. Cela équivaudra à 20 millions environ sur un total de 166 millions, y compris les 82 millions de la Confédération.

Cette politique de réduction des subventions au profit des subsides personnalisés est voulue pour la nouvelle LAMA. Cependant, il nous paraît souhaitable de maintenir un volet de subventions aux caisses maladie, afin de les encourager à prendre en charge des mesures préventives, par exemple les tests de dépistage de certaines pathologies.

La politique des subsides apporte une aide réelle à plus d'un quart de la population genevoise. Par contre, la hausse des cotisations de l'assurance-maladie pèse lourdement sur le budget d'un autre quart de la population, dont le revenu se situe juste au-dessus de la limite fixée par le Conseil d'Etat.

Il nous paraît donc souhaitable d'agrandir le cercle des bénéficiaires de subsides en y intégrant la population qui se trouve dans une tranche de revenus modestes, compte tenu de sa perte de pouvoir d'achat, ces dernières années.

A ce sujet, il est intéressant de constater que le canton de Fribourg a adopté les mêmes barèmes que notre exécutif cantonal, alors que le coût de la vie y est moins élevé qu'à Genève.

Nous pensons que l'on devrait tenir compte de cet élément dans notre politique cantonale de subventions et de subsides, sachant qu'une majorité de la population de notre canton a vu son pouvoir d'achat stagner, si ce n'est diminuer, sans parler des chômeurs dont le revenu, en prestations, chute de 30%.

M. Pierre-Alain Champod (S). J'interviendrai aussi sur les problèmes de l'OCPA et les subsides accordés aux assurances-maladie.

A la lecture du budget, nous avons constaté, comme l'a relevé Mme Torracinta-Pache, un glissement de 40 millions de l'OCPA sur le poste de l'assurance-maladie, d'où l'attribution d'une part importante des subsides, tant cantonaux que fédéraux, aux bénéficiaires de l'OCPA, alors que ces dépenses étaient, jusqu'à ce jour, à la charge de l'Etat. Si cela n'avait pas été le cas, les subsides auraient pu être répartis différemment : les personnes âgées auraient reçu 60 F à l'instar des autres habitants de ce canton; une aide plus importante aurait pu être accordée aux personnes de condition modeste et aux familles.

A l'adresse de M. Lescaze, qui est intervenu ce matin, je répète qu'il ne s'agit surtout pas pour nous, socialistes, de remettre en cause l'aide aux personnes âgées, mais de corriger le mécanisme budgétaire qui fait que des sommes ont passé d'une rubrique à l'autre et que des familles sont pénalisées.

En effet, personne ne semble avoir remarqué que la loi fédérale sur les prestations complémentaires a été modifiée et que les cotisations d'assurance-maladie ne seront plus prises en compte dans les calculs. Je rappelle que nous avons une loi cantonale sur les personnes âgées qui préconise la considération du montant de la cotisation de l'assurance-maladie pour évaluer le droit aux prestations. Jusqu'à ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas déposé de projet de loi pour modifier cette législation.

Effectivement, cette modification de la loi fédérale ne devant pas être reprise dans la loi cantonale, il n'était pas nécessaire de faire un transfert, sur la rubrique «assurance-maladie», des 40 millions payés par l'OCPA jusqu'à fin 1995.

Le Conseil d'Etat va probablement répondre que ce transfert lui permet de toucher la totalité des subsides fédéraux. Néanmoins, il aurait pu tenir compte des augmentations énormes des primes d'assurances-maladie et augmenter en conséquence le budget social pour verser plus de subsides. Ainsi, il aurait bénéficié de la totalité des subventions fédérales, tout en aidant un plus grand nombre de personnes. Cela n'aurait été que justice, les subventions cantonales, comme vient de le dire M. Godinat, étant en constante diminution depuis plusieurs années.

Je termine mon intervention en demandant si, à partir du 1er janvier 1996, l'on tiendra compte ou pas de la cotisation d'assurance-maladie des personnes qui déposeront une demande d'aide auprès de l'OCPA. Je pense notamment à nos concitoyens dont le revenu dépasse de 100 F la limite fixée par l'OCPA. Toucheront-ils ou pas des subsides par rapport à l'augmentation de leur cotisation d'assurance-maladie ?

M. René Ecuyer (AdG). Je lis dans l'exposé des motifs que l'OCPA a versé aux personnes âgées, au 30 juin 1995, des allocations pour un montant de 144 millions, et qu'un total de 310 millions sera vraisemblablement atteint à la fin de cette année. Je vois également que la dépense, pour 1996, a été fixée à 316 millions, compte tenu des décisions relatives à l'indexation et d'une augmentation de 5% du nombre des bénéficiaires - celle-ci ayant été de 10%, en moyenne, ces dernières années.

D'après mes calculs, 270 millions complémentaires, assurance-maladie non incluse, ont été versés, cette année, à dix-huit mille personnes, ce qui fait environ 15 000 F par bénéficiaire; 5% de bénéficiaires en plus équivalent à neuf cents personnes qui recevront 15 000 F, soit 13,5 millions. Or, le budget ne prévoit que 6 millions !

Qu'en est-il de l'indexation ? J'aimerais en savoir plus et je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). J'aimerais connaître l'attitude qu'adoptera le département vis-à-vis des frontaliers. Du fait de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, ces derniers, en effet, seront contraints de résilier leur assurance en Suisse s'ils perdent leur emploi ou cessent leurs activités, ayant atteint l'âge de l'AVS. Ils seront obligés de contracter une assurance en France, ce qui n'est pas évident et surtout plus onéreux.

Le Conseil d'Etat pense-t-il agir, à ce sujet, au niveau fédéral ?

Direction générale des hôpitaux (Rub. 86.11.00)

M. Dominique Hausser (S). A fin 1994, ce parlement votait une modification structurelle de la loi sur les établissements publics médicaux. Ces derniers ont ainsi passé de six à deux. Cette modification est entrée en vigueur le 5 janvier 1995. Le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève s'est mis en place en mars ou au début avril.

Je m'étonne, dès lors, que le budget soit présenté sous la forme de l'ancienne structure et non de la nouvelle. Par conséquent, je voudrais savoir quand le Conseil d'Etat adaptera son budget à la structure votée par ce parlement.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je réponds aux questions sur l'assurance-maladie posées par M. Godinat, d'une part, et par M. Champod, d'autre part.

Du fait de la législation fédérale, il est exact, Monsieur Godinat, que les subventions fédérales et cantonales aux caisses maladie sont supprimées à partir du 1er janvier 1996. La volonté politique a clairement été exprimée : on passe d'un système de subventionnement des caisses, dont bénéficiaient tous les assurés, à un système de subsides pour certains assurés, définis sous conditions de ressources, par les différents gouvernements cantonaux.

S'il subsiste, en 1996, une rubrique «subventions cantonales à l'assurance-maladie» c'est parce les subventions 1995 doivent être payées sur la présentation des comptes 1995. A partir de 1996, et donc du projet de budget 1997, ces subventions seront supprimées, conformément à la volonté du législateur.

Est-il possible de maintenir des subventions cantonales pour financer certaines prestations, notamment dans le domaine de la prévention, non prévues par la législation fédérale mais qui pourraient être imposées par la législation cantonale, comme c'est le cas, par exemple, du programme de dépistage du cancer du sein auquel, Monsieur Godinat, vous faisiez peut-être allusion ?

Nous avons fait procéder à une étude juridique par Me Bernard Ziegler, qui connaît bien les législations fédérale et cantonale sur l'assurance-maladie. Il est apparu - et cela a été confirmé par l'OFAS - que le catalogue des prestations, défini dans les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral de l'intérieur, est exhaustif. Il est impossible d'y ajouter, légalement, d'autres prestations même si, par hypothèse, l'autorité cantonale assurait leur financement. Par le biais d'une négociation entre le DASS et la fédération des caisses maladie, on pourrait éventuellement obtenir le financement de certains actes de prévention, mais sans pouvoir l'imposer à l'ensemble des caisses.

Le Conseil d'Etat est intervenu à plusieurs reprises en faveur du financement de la prévention, soit dans le cadre de la consultation sur la loi soit dans le cadre de la consultation sur les ordonnances, notamment en ce qui concerne les mammographies pour une population ciblée, à savoir les femmes âgées de plus de cinquante ans. Malheureusement, il a toujours fait chou blanc...!

Monsieur Champod, votre raisonnement est correct en théorie, mais faux en pratique. Si nous avons procédé à ce déplacement budgétaire d'environ 40 millions, représentant le montant des cotisations payées intégralement par l'OCPA aux bénéficiaires des prestations complémentaires aux rentes AVS-AI, afin d'obtenir, comme vous l'avez souligné, la totalité des subsides fédéraux, cette disposition n'a pas fait diminuer le nombre des bénéficiaires des subsides. Si elle l'a touché, c'est dans un sens positif. En 1995, il y a eu au total, bénéficiaires de l'OCPA compris, quatre-vingt mille personnes ayant touché des subsides étagés entre 35 et 65 F. Avec les dispositions adoptées par le Conseil d'Etat, il y aura, en 1996, cent vingt-cinq mille personnes, soit quarante-cinq mille de plus, qui toucheront, dans le meilleur des cas, un subside égal au montant de la cotisation. Il s'agira des personnes aidées par l'OCPA ou l'Hospice général. Les autres toucheront des subsides unitaires de 60 F. C'est une amélioration pour tous les bénéficiaires de subsides en 1995. Et avec quarante-cinq mille personnes en plus, le tiers de la population genevoise bénéficiera de subsides en 1996.

Pour les familles, les cotisations de près de vingt-six mille enfants seront totalement prises en charge, ce qui dépasse de loin ce qui a été fait en 1995.

Pour ce qui est de la manière de calculer les prestations complémentaires, je rappelle que le droit fédéral casse le droit cantonal, en cas de divergence de deux dispositions. Pour calculer le revenu, nous avons maintenu la cotisation dans le droit cantonal. Elle sera à nouveau prise en charge par l'OCPA qui, agissant en service-bureau, imputera la dépense, par des factures trimestrielles ou semestrielles, au service de l'assurance-maladie, comme je l'ai expliqué, l'autre jour, à la commission des affaires sociales.

Monsieur Ecuyer, le calcul des prestations servies par l'OCPA aux bénéficiaires des rentes AVS-AI, répondant aux conditions personnelles et économiques de la loi, a été fait, comme d'habitude, sur la base, d'une part, des prévisions budgétaires 1995 et, d'autre part, sur celle de la réalité 1995 au 30 juin 1995, lors de l'élaboration du budget. Il est alors apparu que la prévision budgétaire 1995 était supérieure d'environ 30 millions à la dépense effective; nous avons donc fait les corrections nécessaires au niveau de la commission des finances qui les a votées.

J'en viens à l'indexation. Selon les dispositions de la loi genevoise, les prestations complémentaires, servies aux rentiers AVS-AI, suivent les dispositions prises par le Conseil fédéral en matière d'indexation. S'il y a indexation des rentes AVS, il y a automatiquement celle des prestations complémentaires. S'il n'y a pas d'indexation par le Conseil fédéral, il n'y a pas d'indexation dans le régime cantonal. C'est une disposition légale de la législation genevoise que nous appliquons.

Je réponds maintenant à M. Genecand. Dans les procédures de consultation fédérale, nous avions relevé, avec d'autres cantons recevant une importante population frontalière, l'injustice réservée aux frontaliers, non pas lorsqu'ils travaillent en Suisse mais quand ils tombent au chômage ou atteignent l'âge de la retraite. A ce moment-là, ils doivent effectivement entamer des procédures d'enregistrement dans la sécurité sociale française. D'où un problème du même type que celui rencontré récemment par M. Maitre : six à huit mois se passent entre la prise de décision par l'administration française et son application. A l'usage, nous verrons si cet état de fait suscite d'importantes difficultés. Jusqu'à présent, nous avons constaté que la DAS, la sécurité sociale française, prenait en charge, sans objection, les factures de l'hôpital cantonal. Nous avons un bon accord avec la sécurité sociale française des départements voisins.

Monsieur Hausser, je vous donne raison. La présentation du budget 1996 reprend, à des fins de comparaison, la présentation standard des subventions aux institutions universitaires de psychiatrie, de gériatrie et de l'hôpital cantonal. Les instances du département des finances n'aiment pas trop que nous modifiions la présentation. Toutefois, je vous rassure : le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève n'a pas fait de distinction entre les différents départements et les différentes institutions. Il a voté le budget de l'ensemble HUG, placé sous sa responsabilité, et que j'ai d'ailleurs présenté à la commission des finances, dans le cadre de l'examen du projet de budget 1996. Pendant une année ou deux, nous aurons une présentation budgétaire qui cumulera les deux systèmes, de façon que l'on puisse, dans des études historiques de comparaison, reconstituer ce qui s'est passé. Cela nous donnera le temps de régler toute une série de problèmes juridiques et financiers concernant les propriétés immobilières de terrains et surtout un certain nombre de réserves ou de donations faites, spécifiquement, à tel ou tel hôpital, à telle ou telle institution universitaire hospitalière. A partir de l'année prochaine, nous aurons donc, dans le budget de l'Etat de Genève, une double présentation à des fins de comparaison et, d'ici deux ou trois ans, une présentation unique, une fois réglés tous ces problèmes.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne ferai que deux remarques, suite à la réponse de M. le conseiller d'Etat.

Je n'ai jamais dit que les bénéficiaires n'étaient pas plus nombreux. J'ai simplement fait remarquer que, si l'on avait donné la même somme aux personnes âgées qu'aux autres, on aurait pu aider plus de monde ou aider le même nombre de personnes avec un montant plus élevé. En effet, les personnes qui, en 1995, touchaient un subside de 65 F ne recevront plus que 60 F l'année prochaine. Pour celles qui touchaient des subsides de l'ordre de 30 ou de 45 F, une augmentation à 60 F ne compensera pas la hausse importante de leur cotisation d'assurance-maladie. Autrement dit, la part de leur budget réservée à l'assurance-maladie sera plus élevée en 1996.

Il est vrai que la loi genevoise d'application des prestations complémentaires fédérales est liée au droit fédéral. En revanche, la loi cantonale sur les prestations complémentaires ne l'est pas. La preuve en est que certains de ses articles prévoient des dispositions qui ne figurent pas dans la loi fédérale. Je pense, notamment, à l'abonnement TPG qui n'a pas son équivalent dans la loi fédérale. De plus, je signale qu'un article de la loi cantonale stipule que d'autres prestations peuvent être ajoutées. Par ce biais, les cotisations de l'assurance-maladie auraient pu continuer à être incluses dans les prestations complémentaires cantonales.

M. René Ecuyer (AdG). Je remercie M. le président Segond de ses explications. L'ayant écouté attentivement, je lui demande si l'autorité fédérale a décidé, oui ou non, une indexation. Nous sommes toujours dans le flou, comme vous l'êtes dans votre exposé des motifs.

Avec la vague de renchérissements actuels, notamment ceux frappant la TVA et l'assurance-maladie, une décision de non-indexation provoquera, j'en suis certain, une grande déception chez les ayants droit aux prestations de l'OCPA. A la fin novembre, l'augmentation du coût de la vie était de 1,9% et il passera, probablement, à 2% fin décembre. Quand on sait que les prix de tout un éventail de produits, dont ceux de première nécessité comme l'alimentation et les services, ont augmenté plus fortement que les autres, il serait parfaitement injuste de ne pas relever le minimum vital des plus démunis qui sont les plus frappés par le renchérissement.

M. Max Schneider (Ve). J'interviendrai à propos de la rubrique 86.81.00 «centrale de traitement du linge».

Cette centrale est-elle saturée ou est-il normal que des centres médico-sociaux et autres, dans un rayon de dix kilomètres, doivent envoyer leur linge à laver dans le canton de Vaud ?

Ma deuxième question se rapporte à la gestion des déchets. Une intervention avait été faite à leur sujet devant ce Grand Conseil et une commission créée. Selon certains de mes collègues, cette gestion n'est pas assez efficace et des mesures devraient être prises.

Ma dernière question concerne les déchets radioactifs, dont nous a parlé M. Hervé Burdet, lors de notre débat sur Wellenberg. Pourrait-on recevoir des informations sur la quantité et le type de déchets radioactifs stockés dans le dépôt sis au-dessous de la rue Alcide-Jentzer ? Est-il possible d'améliorer la gestion de ces déchets ?

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je réponds tout d'abord à M. Champod et à M. Ecuyer.

Il est possible, Monsieur Champod, que les subsides, même accordés à cent vingt-cinq mille personnes au lieu de quatre-vingt mille, ne couvrent pas toutes les hausse des cotisations d'assurance-maladie. Mais il faut que les gens comprennent qu'ils peuvent adopter un comportement de consommateur, changer de caisse pour en trouver une qui applique des tarifs plus raisonnables.

Nous avons eu de longues discussions dans ce Grand Conseil et à la commission des affaires sociales. J'ai appris, quoi que nous en pensions ou nous en disions ici, que les gens avaient un comportement de consommateur. Une grande caisse de Genève, en l'espace d'une quinzaine de jours, a perdu plusieurs milliers d'assurés qui se sont répartis dans d'autres caisses. Cela signifie que beaucoup ont compris qu'ils n'étaient pas mariés à leur caisse maladie et qu'ils avaient la possibilité de se défaire de leur contrat d'assurance, dans le délai de résiliation prescrit, pour trouver une caisse maladie qui, sans avoir de cotisations très basses - je vous ai rappelé l'aventure d'Artisana - pratique des tarifs raisonnables. C'est la raison pour laquelle nous avons largement diffusé, dans la presse quotidienne, le tableau complet des cotisations des assurances-maladie de base, avec une franchise de 150 F, pour l'ensemble des caisses actives sur le territoire cantonal.

Nous avons, Monsieur Ecuyer, cet échange lors de chaque discussion budgétaire. La loi est claire. Le mécanisme d'indexation des prestations complémentaires fédérales et cantonales suit le mécanisme d'indexation des rentes AVS-AI. Vous savez, comme moi, que le Conseil fédéral n'a pas indexé les rentes AVS-AI pour l'exercice 1996, parce que le taux d'inflation n'a pas été considéré comme suffisamment fort. Quand nous écrivions l'exposé des motifs du budget 1996, aux alentours du mois de mai, nous ne connaissions évidemment pas la décision, prise au milieu de l'été, du Conseil fédéral. Ensuite, la commission des finances a procédé aux corrections nécessaires, comme elle le fait pour chaque exercice.

Par conséquent, une indexation de 3,5 ou 4% sera probablement faite l'année prochaine. Elle sera donc supérieure au coût de la vie. C'est un mécanisme connu depuis de nombreuses années. Il peut susciter quelque insatisfaction, mais c'est celui que la loi prévoit.

Monsieur Schneider, la centrale dont vous parlez est destinée au traitement du linge des hôpitaux universitaires de Genève. Des travaux de réadaptation y sont actuellement effectués. Il se peut donc qu'une machine soit mise hors service pendant une ou deux semaines et que du linge soit traité par des installations vaudoises. Cela n'est donc pas dû à un phénomène de saturation, mais aux travaux qui permettront la pleine capacité de traitement demandée.

Je n'ai pas connaissance que la commission dite «des déchets» ait rencontré des problèmes particuliers. Je me renseignerai. Nous avons déjà eu l'occasion de parler longuement des déchets radioactifs dans cette enceinte. Il est vrai que l'hôpital cantonal en produit, notamment à la suite de traitements en radiothérapie. Aujourd'hui, ces déchets sont stockés tout d'abord à l'hôpital cantonal, de façon à en diminuer la radioactivité par un facteur 10. Ensuite, ils sont transférés aux Cheneviers, conformément aux procédures fédérales et aux recommandations internationales. Ils y sont brûlés avec une dilution dans l'atmosphère conforme aux normes internationales et inférieure aux normes OPair.

Si vous désirez connaître les caractéristiques de radioactivité de ces déchets, je mets volontiers à votre disposition la note que j'ai sous les yeux. Aucun envoi de déchets à Würenlingen n'a eu lieu depuis plus de quinze ans. Ils sont traités localement, conformément aux normes fédérales et internationales.

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Budget de fonctionnement

Arsenal cantonal (Rub. 92.05.00)

M. Max Schneider (Ve). Avant que M. Blanc ne prenne la parole pour dire que l'on donne trop au CCSI, j'aimerais faire remarquer que l'on en donne bien plus aux sociétés de tir. Je n'en vois pas l'utilité. En ce qui me concerne, je n'avais pas besoin d'être subventionné pour tous les tirs que j'ai faits.

Sachant que notre industrie privilégie le secteur militaro-industriel, j'aimerais savoir ce qui se prépare actuellement à l'arsenal cantonal, notamment en ce qui concerne la confection des vêtements et de divers équipements. M. Vodoz souhaite-t-il la présence d'une nouvelle entreprise à Genève, spécialisée dans la réalisation d'uniformes ? Dans l'affirmative, je serais heureux qu'elle débouche sur la création d'emplois, puisque l'investissement, en l'occurrence, atteint pratiquement 2,5 millions.

Je souhaite vivement que l'on me renseigne sur la nature de l'entreprise mise en place à l'arsenal, car chaque fois que les Genevois rendent leur équipement militaire à l'arsenal, il en résulte un gaspillage énorme d'uniformes, d'armes et d'accessoires.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Se substituant aux tireurs astreints, Genève paie depuis fort longtemps les cotisations dues aux sociétés organisatrices des tirs obligatoires, d'où les subventions accordées aux sociétés de tir.

J'attire l'attention de l'ensemble du Grand Conseil sur le fait que le Parlement fédéral vient de voter une loi qui mettra les tirs à la charge exclusive de la Confédération.

A partir de 1996, il y aura donc une diminution des charges pour notre canton, relativement aux subventions aux sociétés de tir : elles ne seront plus, à terme, que de l'ordre de 40 000 F par an. C'est l'effet des nouvelles lois se rapportant aux sociétés de tir assurant les tirs obligatoires.

Je vous rappelle qu'aucune fabrication ne se réalise à l'arsenal. Les postes de travail dans le secteur de l'équipement de la troupe sont des emplois à domicile. Ils sont bien moins importants à Genève que dans d'autres cantons et ils sont appelés à disparaître du fait de la forte tendance de la Confédération à procéder à des acquisitions centralisées.

Pour que ces travailleurs à domicile ne perdent pas prématurément leur gagne-pain - les pantalons qu'ils assemblaient le seront industriellement - nous avons convenu, au plan romand, d'une politique concertée entre départements militaires et arsenaux cantonaux pour regrouper les commandes et permettre d'abaisser ainsi les prix de revient et ceci d'entente avec les confectionneurs. Cet effort est principalement tourné vers les jeunes, car d'autres personnes vont prendre leur retraite.

Au demeurant, nous n'avons aucune fabrication à l'arsenal. Je vous rappelle que l'arsenal, bien que cantonal, agit selon les directives fédérales; que la majeure partie des frais de l'arsenal est remboursée par la Confédération et que les équipements, rendus chaque année, sont récupérés par la Confédération. Les armes repartent dans les arsenaux pour être distribuées dans le cadre de rééquipement de militaires. Les habillements, une fois dépourvus des insignes militaires distinctifs, font l'objet d'envois dans certains pays en manque, par exemple, de grandes tuniques ou d'autres vêtements, ou sont remis à des oeuvres d'entraide.

Le matériel restant, qui est en train d'être liquidé, fait l'objet de grandes ventes annuelles centralisées ou décentralisées. Dans le cadre des arsenaux cantonaux, l'on peut aussi acheter toute une panoplie d'ustensiles, type gamelles et autres, à des prix défiant toute concurrence.

Voilà ce que j'avais à vous dire. J'espère vous avoir rassuré par rapport à vos fixations sur les complexes militaro-industriels ! Genève n'en a jamais eu au niveau du département militaire. En revanche, dans le cadre de notre économie générale, des entreprises ont largement produit des éléments de matériel militaire, que ce soit pour l'aviation ou la munition. Mais, là encore, la diminution des commandes pose de graves problèmes et ce n'est pas à vous que je rappellerai tout l'historique de Tavaro, par exemple.

Le budget de fonctionnement du département militaire est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département militaire est adopté.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Avant d'entamer ce troisième débat, je souhaite recevoir quelques éclaircissements sur la technique budgétaire par rapport à des postes budgétisés aux investissements, publiés à la page 56 du projet de budget, et pour lesquels nous n'avons pas, en référence, la date d'un projet de loi.

Une quinzaine d'objets sont inscrits aux investissements. Certains ont donné lieu à des projets de lois déposés ou travaillés en commission. D'autres n'en ont pas suscités. Je pense, par exemple, au poste de 4 millions se rapportant à la traversée de la rade. Je voudrais être totalement sûr - et là, je m'adresse au président Vodoz - qu'aucun des postes inscrits au projet de budget 1996 ne peut être dépensé sans qu'un projet de loi correspondant ne soit voté.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je vous le confirme.

M. Bernard Clerc, rapporteur de première minorité. Merci ! J'en viens, maintenant, au projet de 4 millions concernant la traversée de la rade. S'agit-il d'un crédit d'étude ? S'agit-il d'études d'impact ? S'agit-il d'un début de réalisation des travaux ?

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je vous rappelle que nous avons voté un projet de loi de 8 millions, sauf erreur, financé par l'augmentation de l'impôt auto, et que ce financement est assuré pour trois ans. Donc, il n'apparaîtra plus en 1996, et l'impôt auto est ainsi en diminution pour l'année 1996. Du montant prévu par le département des travaux publics, j'ignore s'il représente le solde ou pas de ce crédit, mais c'était le projet de loi voté par le Grand Conseil et financé par l'augmentation de l'impôt auto.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il s'agit là, au cas où le vote serait positif, du début du financement des travaux, des études, etc.

M. Pierre Meyll (AdG). De ce fait, une loi doit être votée. Rien n'a été préparé ! Par conséquent, je suppose que la commission des travaux a demandé que la première partie du crédit, concernant les études d'impact, soit dégagée et elle doit être comprise dans les fameux 8 millions. Je rappelle que les 22 millions, prévus à l'époque, ont été ramenés à 8 millions par la droite dans un délire de réduction des frais et, maintenant, vous vous trouvez dans une situation telle qu'il vous est impossible de poursuivre les études sans demander un crédit supplémentaire.

Il serait bon de revoir le problème, compte tenu de la situation.

M. Christian Grobet (AdG). Bien que des propos aient été échangés sur ce sujet, la situation est peu claire. J'ai cru comprendre, de la bouche de M. Vodoz, que les montants des décaissements, figurant en page 56, devaient préalablement faire l'objet d'une loi, soit d'un crédit d'étude, soit d'un crédit d'exécution. Cela résulte d'ailleurs de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Puisque nous évoquons le vote de lois pour le financement des projets cités en page 27, je relève, Monsieur le grand argentier, qu'au bas de cette même page, l'on mentionne des chantiers existants, dont le parking OMC, et que si l'on passe à la page 56 on constate qu'il n'y a pas eu de projet de loi voté pour ce chantier existant. J'ignore s'il s'agit d'une erreur, mais cette affaire n'est pas claire.

Pour ce qui est de la traversée de la rade, les 4 millions figurant en page 56, en tant que premier décaissement sur 1996, correspondraient à des travaux. Or, on sait qu'ils ne pourront être exécutés l'année prochaine, même si la votation... (Interruption de M. Claude Haegi.) Vous allez ouvrir le chantier, Monsieur Haegi ? Décidément, vous êtes d'un optimisme à toute épreuve ! Pourtant, tout comme moi, vous savez que les lois doivent être votées par le Grand Conseil, puis par le peuple. Dans le cas qui nous occupe, on ne sait même pas quand la votation aura lieu. De plus, il faut obtenir les autorisations de construire et pour qu'elles soient délivrées, l'étude d'impact doit être terminée. Il n'y aura donc pas d'ouverture de chantier en 1996. Mais tel n'est pas l'objet de mon propos.

En revanche, on sait qu'il y aura des suites d'études. Et ce matin, on n'a pas répondu à M. Ferrazino qui demandait si le crédit d'étude de 8 millions était épuisé. M. Joye a laissé entendre que tel était le cas et M. Vodoz confirme que le financement spécial de ce crédit, voté par le Grand Conseil, à savoir une augmentation temporaire de la taxe auto de 6%, va prendre fin au 31 décembre. Nous regrettons, quant à nous, que l'on diminue une taxe augmentée, que l'on a pris l'habitude d'acquitter. Je rappelle, à ce propos, que nous avons déposé, voici neuf mois, un projet de loi suggérant le maintien de cette taxe pour financer les travaux du bureau des automobiles. Le projet semble enlisé et c'est regrettable.

Toujours est-il, Monsieur Vodoz, que si la taxe échoit, selon la loi, les moyens supplémentaires manqueront pour payer des suites d'études au-delà des 8 millions. Alors comment seront-elles financées, notamment l'étude d'impact ? Le Conseil d'Etat présentera-t-il un crédit d'études complémentaires au Grand Conseil, puisque les 4 millions ne sont pas destinés à des études, mais à des travaux. Il reste donc un problème à régler à ce niveau. Cette affaire, permettez-moi de le dire, n'est pas claire.

M. Claude Blanc (PDC). Toujours en page 56, je note un montant de 500 000 F à la première ligne des projets programmés. Représentent-ils le solde de la première étape, ou faudra-t-il voter un deuxième crédit pour la deuxième étape, Monsieur Joye ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il s'agit du solde de la première étape, Monsieur Blanc... (Interruption de M. Claude Blanc.) ...pour faire une projection, bien sûr ! La première étape a coûté exactement le prix de la réalisation totale, et ce poste appartient aux crédits que nous devrons boucler prochainement.

D'autre part, je trouve extrêmement touchante la rigueur budgétaire de M. Grobet à propos des 4 millions. Cet objet est traité comme les autres grands travaux cités en page 27. Si la votation aboutit, l'essentiel, pour nous, sera de démarrer avec les sondages indispensables.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Ce qui vient d'être dit démontre que nous disposons, dans les projets d'investissement, de crédits qui ne pourront pas être utilisés en 1996. La traversée de la rade n'est pas la seule concernée, la Maison universelle l'est aussi. Cela signifie que les investissements réels seront inférieurs à ceux annoncés. Par conséquent, je tenais à attirer l'attention de ce Grand Conseil sur ce point, car l'on peut se demander - j'y reviendrai tout à l'heure - si certains crédits d'investissement annoncés ne devraient pas être réorientés en fonction d'autres besoins.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Quand on s'occupe de construction, on sait que le temps de la réalisation des projets, par rapport à l'utilisation des crédits, est extrêmement variable. Par conséquent, les bâtiments et divers présentés découlent tous d'une obligation ou d'une intention des différents usagers. Quand vous dites que la Maison universelle n'est pas nécessaire, vous savez pertinemment que nous sommes liés au GATT par des obligations contractuelles et que nous devons faire tout notre possible pour construire ce bâtiment d'ici le 31 janvier 1999. Il est évident que si nous faisions démarrer en même temps les douze ou treize projets, en ayant tout dépensé, il s'agirait d'un formidable résultat de planification. Malheureusement, je ne connais aucune entreprise, aucune collectivité publique au monde capable d'atteindre un tel résultat !

Comme je l'ai expliqué maintes fois, nous sommes tenus à une certaine souplesse, en matière d'investissements, les projets pouvant être bloqués par des votes populaires, des référendums, etc. Il est donc juste d'avoir un listing.

Par ailleurs, je vous signale que nous serons obligés de déposer à nouveau un projet de loi pour la deuxième étape de l'école supérieure André Chavanne.

M. Pierre Meyll (AdG). Je reviens à la traversée de la rade. Vous avez donc l'obligation de réaliser la première étape de l'étude d'impact. Les 8 millions vous en fournissent-ils les moyens, oui ou non ? Il ne semble pas. Donc, il faudra sortir de l'argent pour la payer, doutant fort qu'on la fasse pour rien. Je précise qu'il s'agit de la première étape. Pour la présenter au peuple, on peut éventuellement s'appuyer sur des arguties juridiques difficiles à étayer, mais il suffira de dire que c'est un crédit réservé non à la construction, mais à la première étude d'impact.

Quoi qu'il en soit, il faudra bien sortir un crédit. Où le trouverez-vous, s'agissant d'un montant avoisinant les dix millions ?

M. Claude Blanc (PDC). Ainsi, Monsieur Joye, vous avez demandé un crédit pour la deuxième étape de l'école supérieure André Chavanne ? Je croyais que le Grand Conseil avait voté un crédit pour les deux étapes. Qu'en est-il advenu ? A quoi a-t-il servi ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je propose de grouper les questions restantes pour y répondre de façon concertée.

Si vous avez mangé tout l'argent pour une première étape, il est normal que l'on fasse un nouveau projet pour le coût de la deuxième, afin que vous puissiez vous prononcer en connaissance de cause. Cela pour répondre à la question de M. Blanc sur l'école supérieure André Chavanne.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Quelques explications s'imposent, car vous êtes en train de déraper.

Les pages 27 et 56 ont leur correspondant dès la page 67, à savoir le plan de trésorerie des grands travaux. Ce plan, dressé par le département des travaux publics et avalisé par le Conseil d'Etat, permet de gérer la trésorerie des investissements.

Les tableaux des pages 56, 57 à 59, sont régis par la même systématique. Ils comprennent, sous chiffre 1, de grandes rubriques, avec les crédits de construction votés; sous chiffre 2, les projets programmés, suivis de projets programmés plus tard qui ont leur équivalent dans le plan de trésorerie, avec les différentes étapes et des chiffres dans les colonnes.

Je rappelle une règle absolue : il ne peut y avoir de dépense sans projet de loi. Par conséquent, la rubrique 2 comporte divers projets programmés. Un crédit a été voté pour un projet et des projets de lois devront être déposés pour les autres. Au budget 1996, à l'exemple de ce qui s'est toujours fait, même bien avant mon arrivée, sont inscrits des projets programmés qui ne pourront être libérés que si des crédits sont votés. On mentionne, dans ce cadre, des projets programmés, des projets de lois déposés et/ou non votés, des projets de lois qui n'ont pas encore été déposés, des tranches annuelles. Ce chapitre 2 mentionne les différents documents et éléments d'aménagements à réaliser place des Nations ou ailleurs, qui devront tous faire l'objet de projets de lois déposés devant votre parlement. Les crédits ne pourront être utilisés qu'à ce titre spécifique, une fois les projets votés. Les choses sont claires. La LG ou la loi sur la gestion administrative et financière en fixe strictement le cadre.

Contrairement à la loi de 1964, la nouvelle loi prescrit que les crédits votés, mais pas utilisés au terme de trois ans, deviennent caducs et doivent être annulés. Cette disposition permet de mieux gérer les projets et d'en assurer le suivi, ce d'autant que l'article 5 de l'ancienne loi de 1964 prêtait à des interprétations divergentes quant à ce que l'on pouvait placer au niveau des bouclements de crédits - le renchérissement seul, ou d'autres éléments. Dorénavant, la loi sur la gestion administrative et financière règle l'ensemble de ces problèmes.

Par conséquent, dans le cadre du projet de budget 1996, la rubrique «2. Projets programmés» présente plusieurs propositions, par exemple «ESC A. Chavanne construction étape 2». Nous en débattons au Conseil d'Etat, des projets nous ont été fournis par le département des travaux publics, mais nous avons encore quelques interrogations. Il en va de même des autres projets présentés, comme celui de la Maison universelle qui, si le projet est voté, constituera la première tranche des travaux à assurer. Voilà ce que j'avais à vous dire concernant les projets programmés.

Sous chiffre 2 B, le génie civil est ce que le département des travaux publics imagine pouvoir être : un décaissement, si les projets de lois sont votés en 1996. Telles sont la pratique et la technique employées pour y voir parfaitement clair.

Je signale encore que l'article 51 de la loi sur la gestion administrative et financière permet au Conseil d'Etat, dans le cadre du budget d'investissement, «d'aller» jusqu'à 3 millions. Une longue discussion avait précédé l'adoption de cette loi, une disposition quasiment identique, avec des montants différents, préexistant. La nouvelle loi permet d'engager, jusqu'à 3 millions par an, les dépenses nécessaires à l'étude d'avant-projets de travaux d'utilité publique, ainsi qu'aux études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports. La loi précise : «Il en informe régulièrement le Grand Conseil par l'intermédiaire de la commission des travaux ou de la commission de l'aménagement, etc.» L'article 51 donne également un volant au gouvernement pour autant qu'il donne les informations nécessaires devant les commissions d'aménagement et des travaux.

M. Dominique Hausser (S). Monsieur Vodoz, votre explication vaut-elle pour les crédits mentionnés, en pages 54 et 55, sous «Crédits de construction votés» ? Beaucoup ne comportent pas de dates de lois et pourtant les montants correspondants sont exprimés dans le projet de budget 1996.

M. Pierre Meyll (AdG). Ayant attentivement écouté les explications de M. Vodoz, je pose une question à la manière de Candide : pour faire les travaux d'étude d'impact, il faut émettre un projet de loi et le voter. Est-ce juste ? S'agissant du montant de 4 millions, insuffisant pour une telle étude, peut-on nous répondre ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je peux répondre ce qui suit à ce sujet.

L'étude de la traversée de la rade a fait l'objet d'un premier crédit de 22 millions, proposé par M. Grobet, conseiller d'Etat à l'époque. Après examen, la commission a ramené cette estimation à 8 millions. Il va de soi que cette estimation prévoyait un processus de projet linéaire, qui ne comportait pas des aller et retour incessants, dus à des choix légitimes du jury et modifiés par le Grand Conseil, puis discutés en commission. Tout cela a augmenté le montant total de l'évaluation.

Finirons-nous à 11 ou à 12 millions, je l'ignore ! Mais ce sera toujours 10 millions de moins par rapport au premier projet proposé ! Sept ans après le début du travail, avec une marge d'erreur bien faible - toujours en référence au premier projet - le peuple de Genève décidera de ce qu'il veut pour la rade.

Nous avons 3 millions de marge et nous ferons un bouclement de crédit pour le dernier million. Si tous les bouclements de crédits futurs se terminent avec un million d'écart sur douze, j'estimerai alors que nous aurons été très raisonnables.

M. Christian Grobet (AdG). Certains propos m'étonnent, sous réserve des explications très claires de M. Vodoz qui confirme, effectivement, la pratique ancienne et la pratique nouvelle pour libérer des crédits d'études ou d'ouvrages. Le budget, tel qu'il se présente en page 54, est parfaitement lisible. Les dates manquantes, Monsieur Hausser, concernent les crédits d'équipement qui figurent dans les crédits d'ouvrages votés à l'époque.

Quant à vous, Monsieur Blanc, je vous renvoie à la page 6090 du Mémorial de 1989. Vous y apprendrez que le Grand Conseil avait voté un crédit d'exécution portant sur la première étape de l'école André Chavanne et que la deuxième étape n'y était pas incluse.

Cela m'amène à répondre à la dernière intervention de M. Joye relative au crédit d'étude présenté par le Conseil d'Etat, en 1991, pour la traversée de la rade. Les choses ne sont pas comme vous venez de le dire, et vous le savez ! Je m'étonne de votre réponse.

Le crédit de 22 millions portait sur l'étude complète de l'ouvrage, ce qui en explique le montant. Ne venez pas parler d'économies aujourd'hui, car je vous rappelle qu'au mois d'avril vous-même, par le biais du Conseil d'Etat, aviez annoncé un crédit d'études complémentaires de 18 millions. Cela signifie que vous envisagiez de dépenser 26 millions au lieu de 22 !

A l'époque où vous étiez député, proposition avait été faite au Grand Conseil de déroger à la loi sur les travaux d'utilité publique en ne faisant pas l'étude complète, comme cela devait être le cas en vertu de l'ancienne loi sur les travaux d'utilité publique et comme cela doit également être le cas en vertu de la nouvelle loi de gestion administrative et financière. Proposition avait donc été faite de ramener le crédit d'étude à 8 millions pour n'étudier qu'un avant-projet général à soumettre en votation, sous-entendu que, si le peuple se prononçait favorablement, la suite des études se serait engagée. Cette manière de procéder a été retenue, en toute logique, par le Grand Conseil, afin d'éviter d'engager les frais d'une étude complète, dans l'hypothèse où le peuple dirait non au stade de l'avant-projet général.

Alors, ne dites pas que vous faites des économies ! C'est faux ! Vous savez que vous aurez encore beaucoup d'études à conduire avant l'ouverture du chantier.

En fait, Monsieur Joye, vous êtes prisonnier d'une décision du Grand Conseil. Il est vrai que vous en faisiez partie, à l'époque, et aujourd'hui, en tant que magistrat, vous voilà bien embêté ! Il arrive d'être lié par une décision du Grand Conseil.

La réalité est que ce Grand Conseil a voulu, un peu légèrement, limiter les études à 8 millions - à l'époque. J'avais attiré son attention sur la façon dont le montant initial des études avait été calculé. Maintenant, le Grand Conseil doit être conséquent avec lui-même en acceptant de libérer un crédit complémentaire pour la suite des études, si des crédits complémentaires s'avèrent nécessaires. Il est évident que la situation ne serait pas la même si le crédit initial de 22 millions avait été voté.

Mais c'est vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui avez voulu limiter les études à 8 millions ! Il est dommage que M. Koechlin ne soit pas là maintenant, car le Mémorial est fort instructif à cet égard : il reproduisait les propos de certains députés affirmant que 8 millions suffisaient amplement. Notez, Monsieur Joye, que, contrairement à ce que vous dites, le Grand Conseil n'a rien changé du tout par rapport à ce qu'il avait décidé. Depuis le vote du crédit, en mai 1992, le Grand Conseil n'a rien modifié. A l'époque, il avait demandé les études simultanées de deux ouvrages, soit un pont et un tunnel. Il est vrai que ces études sont compliquées et que vous avez bien fait de rechercher des variantes. Néanmoins, ce n'est pas le Grand Conseil qui est intervenu à ce sujet.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Comme M. Grobet, je répondrai à M. Hausser sur les plans des projets votés, en pages 54 et 55. Le même projet de loi comprend les travaux et les équipements. C'est pourquoi les données de la colonne «centre de responsabilité et de nature» sont différentes, mais la première des natures est identique. C'est la raison pour laquelle un seul et même projet de loi comporte deux crédits ventilés différemment dans le budget.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il importe, Monsieur le député Grobet, de dépenser une somme modeste pour obtenir une bonne appréciation de la population. Il est donc agréable de proposer 12 millions au lieu de 22. Nous avons donc économisé 10 millions. (Applaudissements.)

Troisième débat

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Les budgets de fonctionnement et d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département de justice et police et des transports sont adoptés.

CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE

M. Pierre Meyll (AdG). Par rapport à ce que je viens d'entendre, je demande qu'à la page 375 le poste 551.537 : «traversée de la rade : 4 millions» - mais sans loi votée - soit retiré du budget. Et... (Brouhaha.) ...les renseignements que nous avons reçus maintenant sont assez clairs pour moi. Ce poste doit être retiré des investissements afin que l'on puisse, à la place, en créer un autre dans l'économie publique.

M. Michel Balestra (L). Cette situation est assez cocasse. Pendant près de cinq ans, l'Alliance de gauche nous a fait un show, en nous disant qu'il n'y avait pas dans le budget une seule ligne pour la traversée de la rade. Aujourd'hui, elle y est, alors nous allons la voter avec plaisir !

M. Pierre Meyll (AdG). Je considère que nous avons été trompés, du fait qu'on parle d'une étude de 22 millions qui avait été présentée, il y a quelques années, dans le budget, et que vous aviez refusée. Deux études d'impact avaient été correctement prévues pour être présentées à la population. Maintenant vous avez rogné sur ce budget jusqu'à 8 millions, et il n'y a qu'une seule étude d'impact. (Contestations.) Effectivement, il n'y en a qu'une seule. S'il y en a deux, c'est parce qu'il y a deux traversées. Mais ce ne sont que des études d'impact préliminaires. Et ceci, selon le professeur Aubert que nous avons entendu en commission, ne semble pas être correct, et ne permet pas de présenter au peuple un projet qui doit être un projet d'exécution. Il est tout à fait possible, au cours de la deuxième étude d'impact, que les travaux soient beaucoup plus importants et, dans ce cas, le peuple aura été trompé une fois de plus.

Je réitère ma demande : il faut retirer à la page 375 le poste 551.537 de 4 millions qu'on portera dans le poste que je vous indiquerai au département de l'économie publique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département des travaux publics et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sont adoptés.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département de l'économie publique sont adoptés.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du département militaire sont adoptés.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je devais encore deux réponses aux questions posées, à l'occasion du deuxième débat, par le député Ecuyer. (Brouhaha.)

En ce qui concerne les attestations de l'assurance-maladie, soixante-quatre mille envois de formulaires ont déjà été adressés à ce jour. Comme annoncé, le solde sera joint aux bordereaux dans le courant de la semaine prochaine. Notre dernier train de bordereaux partira le lundi 18 décembre. En principe, tout le monde aura reçu sa feuille relative à l'assurance-maladie à la fin de la semaine prochaine, grâce aux efforts entrepris, dès la fin septembre, par le département des finances, d'entente avec le DASS.

Au sujet du service du recouvrement, je rappelle que l'administration fiscale ne peut prendre des hypothèques légales qu'en matière d'impôts immobiliers complémentaires, d'une part, et sur les bénéfices et gains immobiliers, d'autre part. L'hypothèque légale est valable deux ans en plus de l'année en cours. Par conséquent, il est évident que l'on doit renoncer, si l'on ne trouve pas de solution pendant ces deux ans en plus de l'année en cours, ou si les chances de récupérer un peu d'argent sur la dette sont extrêmement minimes. Si la somme est importante, une poursuite en réalisation de gages est entreprise par l'administration fiscale, notamment pour l'impôt sur les gains et les plus-values immobilières. Dans ce cas, nous sommes acteurs d'une vente d'un bien immobilier, pour pouvoir récupérer notre gage, qui ne fait pas l'objet d'une inscription à teneur de la loi.

Je n'ai pas, pour répondre à M. Clerc, d'autres exemples que ceux où les chances de récupération ont été jugées trop faibles par rapport aux frais de procédure. Nous apporterons plus de détails à l'occasion d'une commission fiscale.

M. Olivier Vodoz.

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble. (Applaudissements.)

La loi est ainsi conçue :

(PL 7272)

LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1996

(D 3 10)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9) (ci-après LGF);

vu la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, approuvée en votation populaire le 20 février 1994 (D 1 10),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Perception des centimes additionnels

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1996, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile (K 1 2) adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1996, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Personnes morales

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Successions et enregistrement

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1995, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1996 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9  octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1996 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1996 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4 973 438 935 F et les revenus à la somme de 4 692 053 245 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 191 308 250 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 281 385 690 F.

Art. 8

Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 360 003 830 F et les recettes à la somme de 67 889 900 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 28 460 600 F.

3 Les investissements nets présumés s'élèvent à 292 113 930 F.

4 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 39 500 000 F.

Art. 9

Financement

1 Les investissements nets de 292 113 930 F sont autofinancés à raison de 196 851 150 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 95 262 780 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 281 385 690 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 39 500 000 F, moins les 50 000 000 F de remboursement partiel du prêt à l'assurance-chômage, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 366 148 470 F.

Art. 10

Découvert du bilan

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 429 497 690 F, est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 612 000 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 39 500 000 F et déficit de fonctionnement 281 385 690 F.

CHAPITRE IV

Réduction des amortissements

Art. 11

Dérogation

A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de l'article 32 de la LGF sur la somme des amortissements annuels imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens, amortissements qui doivent représenter en moyenne 10% au minimum de la valeur résiduelle totale des investissements, une réduction ramenant cette charge globale à 6% en 1996 est inscrite au département des finances où ultérieurement figureront les amortissements à rattraper.

CHAPITRE V

Dépassements et reports de crédits

Art. 12

Cas d'urgence

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Reports de crédits

2 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat; dérogation qui permet le report des dépassements de crédits et des crédits non dépensés sur les dépenses générales telles que prévues au budget 1995, et cela sur les mêmes rubriques du budget 1996.

CHAPITRE VI

Emprunts

Art. 13

Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1996, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 366 148 470 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1996 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 14

Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1996.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 29 août 1995

page 179

La séance est levée à 15 h 50.

SOMMAIRE

Nos desprojets Pages

 La mémorialiste:

 Françoise Chételat

 Chancellerie d'Etat

Abonnement annuel 150 F(Comprenant tous les numéros de l'annéeet la table des matières)

Le numéro 10 F

Les mémoriaux de l'année courante et de l'année écoulée sont en vente au service des publications officielles, chancellerie d'Etat, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, 2e étage, par l'escalier, CCP 12-100014-4.

Pour les mémoriaux des années antérieures, s'adresser directement à la mémorialiste du Grand Conseil, chancellerie d'Etat, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, 3e étage. Téléphone 319 22 16.