No 53

Vendredi 1er décembre 1995,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond et Jean-Philippe Maitre, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claire Chalut, Sylvie Châtelain, Anne Chevalley, Jean-François Courvoisier, Anita Cuénod, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, John Dupraz, Luc Gilly, Michel Halpérin, David Hiler, Bernard Lescaze, René Longet, Olivier Lorenzini, Barbara Polla, Jean-Pierre Rigotti, Max Schneider et Jean Spielmann, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

Rente temporaire

1 Jusqu'à l'âge où le membre du personnel peut nor-malement prétendre à une rente de l'AVS, mais au maxi-mum pendant une durée égale à la différence entre la date de démission et l'âge légal de retraite fixé par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, une rente temporaire égale à 20% du dernier traitement mensuel de base à l'exclusion de toute indemnité peut être versée par l'employeur sous forme mensuelle, dès la fin des rapports de service. Dans tousles cas, la durée du versement de la rente temporaire nepeut excéder 5 ans, à dater de la cessation des rapports de service.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il s'agit d'une modification rédactionnelle permettant d'assurer l'égalité de traitement entre femmes et hommes dont l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans, soit exclusivement le corps enseignant primaire et une partie du personnel manuel des départements des travaux publics et de l'énergie et de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Dans l'ancienne version de l'article 3, alinéa 1, un homme pouvait recevoir une rente temporaire (PLEND) jusqu'à 65 ans, alors que pour une femme, la rente temporaire s'arrête dès l'ouverture du droit à la rente AVS(62 ans), tandis que leur âge légal de retraite est fixé pour l'un comme pour l'autre à 62 ans.

Dans la nouvelle version, la rente temporaire ne sera plus servie pour les hommes comme pour les femmes dès l'âge de 62 ans.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.  

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 4 (nouveau)

4 Quand le budget est présenté par enveloppes bud-gétaires (total des charges et des revenus) pour des services ou des sous-services, il détaille par service et sous-service les estimations internes des rubriques budgétaires par nature, mais sans que ces dernières soient contraignantes pour eux. L'engagement du personnel fait l'objet d'une enveloppe générale totalisant l'ensemble des postes, la composition des effectifs par statut et la masse salariale des services et sous services.

Art. 26, al. 2 et 3 (nouveaux)

2 Chaque fois que le budget est présenté par enveloppes budgétaires, le budget fonctionnel reprend la nomenclature par enveloppe. Il est voté en même temps que le budget administratif.

3 L'autorité compétente ne peut pas, à l'occasion du vote du budget annuel, renoncer à l'exécution d'une tâche publique ou réduire les moyens à disposition de telle façon que l'existence même d'une tâche publique soit mise en danger. Toute suppression de prestation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil sous la forme d'un projet de loi ad hoc.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'examen du projet de budget du Conseil d'Etat par le Grand Conseil représente une tâche longue et ardue, souvent ressentie comme insatisfaisante par les députés. Confrontés aux multiples rubriques budgétaires, les députés de la commission des finances les passent consciencieusement en revue, posent de nombreuses questions, proposent quelques (rares) amendements et, en fin de compte, votent ou ne votent pas le budget, tout en éprouvant le sentiment d'avoir effectué un travail tatillon sur des rubriques détaillées, mais sans avoir eu de prise réelle sur les options politiques du budget et sur la manière de les atteindre.

L'exercice est certainement fastidieux également pour le Conseil d'Etat et les hauts fonctionnaires de l'administration, appelés à répéter souvent les mêmes réponses aux mêmes questions et à voir des députés s'achopper longuement sur des points de détails en omettant l'essentiel. Soulignons à ce propos la grande disponibilité dont font preuve les chefs de départements et leurs collaborateurs tout au long de cet examen.

Il n'en demeure pas moins que la procédure budgétaire actuelle est lourde et rigide dans la gestion qu'elle entraîne. (Les rubriques budgétaires sont estimées un à deux ans avant leur utilisation, sur la base des résultats de l'année précédente.)

Or, la modernisation de la gestion publique devient une impérieuse nécessité en période de déficit budgétaire, si l'on veut contenir la croissance des coûts et produire le plus efficacement possible les prestations souhaitées. Dans cette même optique, il est important de responsabiliser les services dans leur gestion courante. Il nous apparaît donc que le Grand Conseil doit disposer d'un côté d'un budget clair et concis, fixant des objectifs et de l'autre des possibilités de contrôle offertes par des comptes détaillés et exhaustifs.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous sommes intéressées par l'expérience pilote «nouveau management public», menée dans sept services de l'administration cantonale.

Cette expérience signifie, en termes budgétaires, un système d'enveloppes accompagnées de contrats de prestations, les autorités politiques définissant, en effet, les objectifs stratégiques et les budgets globaux; le choix des moyens et la gestion courante étant laissés à la compétence des services concernés.

Le système des enveloppes est déjà en vigueur aujourd'hui en ce qui concerne les établissements publics médicaux et les établissements autonomes, de même que pour l'université. Dans ces cas, le Grand Conseil ne se prononce plus que sur un budget global.

Notre souci, en présentant ce présent projet, est d'assortir l'existence d'un système d'enveloppes d'une clarification du volet budgétaire, notamment en ce qui concerne la gestion des effectifs.

Nous souhaitons également préciser les compétences entre autorités politiques, la suppression d'une tâche publique devant faire l'objet d'un vote du Grand Conseil sous la forme d'un projet de loi ad hoc et non pas simplement résulter d'un vote du parlement sous forme d'enveloppe. Il importe donc de prévoir dans la loi une disposition particulière sur ce point.

De même, le système d'enveloppes doit s'accompagner d'un vote du parlement sur les prestations qui en forment la contrepartie. Nous proposons donc qu'un budget fonctionnel reprenant la nomenclature par enveloppe budgétaire soit établi parallèlement et fasse l'objet d'une décision séparée du législatif.

Vu les explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Chaïm Nissim (Ve). J'aimerais profiter du dépôt de ce projet de loi socialiste pour vous présenter un projet de motion...

Une voix. Il faut que tu attendes la presse !

M. Chaïm Nissim. Non ! J'attends surtout l'arrivée de mes collègues socialistes...

Une voix. Ils vont arriver... (Rires.)

Une autre voix. Ils n'ont pas encore fini de boire ! (Rires.)

Le président. Allez-y, Monsieur le député !

M. Chaïm Nissim. Oui, j'ai quelque chose à dire !

Peut-être vous en souviendrez-vous, Mesdames et Messieurs les députés ? Nous avons essayé de vous présenter, il y a trois mois, ma collègue Sylvia Leuenberger et moi-même, une motion sur le «new public management», mais nous n'avons pas pu le faire en raison de l'heure tardive. Elle a donc été renvoyée directement en commission.

Or, je crois que le moment est venu de nous rattraper, d'autant plus que notre président, M. Olivier Vodoz, nous a dit, la semaine derrière, que les deux projets seraient étudiés ensemble au mois de janvier. L'heure me semble donc adéquate pour vous parler de notre projet de motion 993 et vous expliquer, en quelques mots, en quoi il diffère du projet de loi socialiste, ce qui servira d'introduction à celui-ci.

Notre projet de motion propose aussi des enveloppes et des contrats de prestations, mais sans les cautèles du projet de ce soir, précisées dans le cadre d'un budget... Ma collègue, Micheline Calmy-Rey, vous les présentera mieux que moi tout à l'heure, d'ailleurs elle a déjà levé la main. Je ne veux pas parler à sa place.

De plus, nous présentons des propositions en matière de «démocratie économique», c'est-à-dire la démocratie dans les bureaux ou dans les services. Nous voulons surtout des sortes de «soviets», c'est-à-dire des conseils de bureau qui décident ensemble des contrats de prestations liant le service de l'Etat avec l'électeur. Ce concept de démocratie au bureau est, à notre avis, beaucoup plus opérationnel que les cautèles des socialistes.

Ce n'est pas au Grand Conseil de réintroduire, au niveau budgétaire, un contrôle des enveloppes qu'il aurait perdu, mais c'est bien aux employés eux-mêmes de gérer leur travail. C'est parce qu'ils sont proches de leur travail qu'ils sauront quelle est la meilleure gestion à proposer dans le cadre d'un contrat de prestations.

Telle est la grande différence existant entre notre projet de motion et le projet de loi socialiste : la seule cautèle que nous envisageons est celle de la «démocratie économique», alors que nos collègues en prévoient toute une liste.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). J'adresse un grand merci à M. Nissim qui a occupé le terrain pendant un petit moment ! Je suis désolée d'être arrivée en retard.

Le projet de loi que nous vous présentons, ce soir, parle d'enveloppes budgétaires. Vous connaissez bien ce système, puisqu'il est appliqué dans les divers budgets successifs qui nous sont présentés, depuis plusieurs années, s'agissant des établissements publics médicaux et, à partir du budget 1996, de l'université. De plus, le Conseil d'Etat a décidé de mener une expérience pilote de nouveau management public dans sept services de l'Etat, dont la conséquence ultime, sur le plan financier, sera la présentation d'un budget global par service ou sous-service, sous forme d'enveloppe.

Lorsque le système des enveloppes a été évoqué devant moi, je dois dire que ma première réaction fut très négative, car il ne nous permet plus d'intervenir, à l'intérieur des rubriques budgétaires, comme nous le faisons aujourd'hui. Par exemple, nous pouvons augmenter ou diminuer une dotation budgétaire à l'intérieur d'un service, la rubrique des charges de personnel ou celles des dépenses générales, tandis que nous ne pouvons intervenir, avec ce système, que sur l'enveloppe générale et non plus sur son contenu.

Il est vrai que l'examen tatillon des positions budgétaires n'est pas forcément non plus un gage de transparence ou le signe que nous maîtrisons les objectifs politiques voulus par le gouvernement et le parlement. Très souvent les discussions budgétaires relèvent davantage de querelles de clocher qu'elles ne portent sur de véritables objectifs politiques.

La question est donc de savoir si le système des enveloppes permet précisément une meilleure transparence et un contrôle plus adéquat du parlement sur les objectifs politiques. Comme en toute chose, tout dépend de l'application qui en est faite. Or, le système des enveloppes, tel que proposé aujourd'hui, pose un certain nombre de problèmes :

1) Le contrôle du parlement : ces structures d'arbitrage restent en main du pouvoir politique, c'est-à-dire de l'exécutif ou du législatif, pour la définition des objectifs stratégiques. Chaque enveloppe doit donc être étudiée et liée à des missions clairement définies.

Or, dans le budget 1996 concernant l'université, par exemple, nous n'avons pas vu que l'on nous propose de lier la subvention à des objectifs politiques sur lesquels nous pourrions nous prononcer. Nous n'avons pas non plus connaissance d'un contrat de prestations négocié entre l'entité «université» indépendante et l'exécutif de l'Etat.

Notre projet demande donc, lorsque le budget est présenté par enveloppe, qu'un budget fonctionnel, c'est-à-dire par tâche, soit présenté simultanément et voté en même temps par le parlement. Toujours dans un souci de transparence, nous introduisons aussi dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat un article 26, alinéa 3 nouveau, stipulant que la suppression d'une prestation publique doit faire l'objet d'un vote du Grand Conseil, sous la forme d'une loi ad hoc, et non pas être adoptée au travers d'une modification de l'enveloppe budgétaire par un vote du parlement sur un budget global.

2) L'entité ou le service au bénéfice d'une enveloppe peut parfaitement supprimer des postes, sous-traiter des prestations à l'extérieur, voire développer des emplois précaires au lieu d'emplois stables, et cela alors même que le Grand Conseil aurait décidé soit des augmentations d'effectif ou des diminutions comme c'est le cas actuellement.

Vous me rétorquerez que, dans le système d'enveloppes, les décisions de gestion ne sont pas le fait d'une hiérarchie, mais se prennent à la base, par les gens concernés. Et il est juste de penser que les personnes accomplissant le travail sont le mieux à même de juger et de décider des procédures et du contenu des enveloppes.

Reste que le personnel et les syndicats ne sont pas associés, aujourd'hui, à la démarche et que les choix ne se font pas de façon décentralisée. Dans ces conditions, introduire un système d'enveloppes budgétaires, c'est donner le volant d'une voiture de course à quelqu'un qui n'aurait pas de permis de conduire, sur un circuit de vitesse sans glissières : c'est l'accident programmé !

Notre projet prévoit donc une certaine maîtrise de l'engagement du personnel par le vote d'une enveloppe générale sur les effectifs.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre intérêt pour ce projet de loi que vous voudrez bien renvoyer en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Il est évident que nous sommes également d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission, parce qu'il pose un certain nombre de problèmes. Je suis heureux que Mme Calmy-Rey ait précisé sa pensée, parce que, à première vue, cette affaire me semblait assez trouble.

Actuellement, un certain nombre d'établissements autonomes bénéficient d'enveloppes budgétaires, mais, à ma connaissance, les services directs de l'Etat n'en ont pas. Or, vous introduisez dans votre projet une notion sans l'avoir explicitée dans la loi.

Vous avez écrit : «Quand le budget est présenté par enveloppes...». Je n'avais pas compris s'il s'agissait d'une nouvelle situation des services ordinaires de l'Etat ou si vous visiez les enveloppes budgétaires actuellement accordées aux établissements autonomes. Ce sont deux points de vue assez différents.

Les établissements autonomes se gèrent eux-mêmes; leur conseil d'administration sait prendre ses responsabilités, et le système des enveloppes leur convient parfaitement.

Si, par l'alinéa 3 de l'article 26 nouveau, vous avez l'intention de vous immiscer dans leur cuisine interne, notamment pour les empêcher de diminuer le personnel ou supprimer quelques branches «gourmandes», nous ne pourrons pas vous suivre.

Mais si vous voulez introduire le système des enveloppes budgétaires dans l'ensemble de l'administration, on pourra certainement discuter de ce fameux alinéa 3, sous ce jour nouveau. J'ai le sentiment qu'en voulant vous ouvrir à un certain libéralisme vous mettez d'entrée des cautèles et vous verrouillez toutes les portes possibles.

Nous aurons l'occasion d'en discuter en commission. C'est un problème politique intéressant et je vous suis reconnaissant de l'avoir soulevé. Pour une fois que vous ne venez pas enfoncer des portes ouvertes, mais que vous posez une vraie question, nous nous réjouissons de l'étudier en commission.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à la dernière séance de la commission des finances, le Conseil d'Etat, et plus particulièrement mon département, accepte non seulement d'examiner ce projet de loi mais de débattre, comme nous avions déjà commencé à le faire avant que nos travaux ne soient interrompus par d'autres priorités, sur la problématique des enveloppes budgétaires et du budget à deux positions, en un mot sur le moyen de maintenir un contrôle de nature comptable et de le renforcer par un contrôle des lignes politiques.

Vous vous souvenez sans doute que je fus pris à partie, lors de la présentation du «new public management», parce que j'avais déclaré, ici et dans des conférences publiques, que si l'on pouvait se lancer dans ces nouvelles technologies de gestion d'entreprises et de services, il n'en demeurait pas moins un certain nombre de problèmes à résoudre. Parmi eux, figurait notamment celui de la situation budgétaire d'un service ayant une plus large autonomie par le biais d'une enveloppe.

Dans le cadre des sept services test, le département des finances a finalisé dans un document toute une série de questions sur la problématique résultant des enveloppes et de leur gestion, non seulement par rapport au contrôle parlementaire - qui est un des points importants - mais également par rapport au contrôle du gouvernement sur l'utilisation des fonds. Mesdames et Messieurs les députés, qui dit enveloppes ne dit pas forcément, bien au contraire, suppression de contrôles de nature comptable. D'autres contrôles seront nécessaires comme, par exemple, celui de la tâche affectée au service.

Demain, l'université; après-demain : d'autres services auront une mission pour laquelle on leur donnera des moyens. Dès qu'ils auront une enveloppe leur laissant une plus grande liberté de gestion, il nous faudra contrôler que la mission confiée soit réalisée dans tous ses termes.

Ces critères d'analyse et de contrôle ne sont pas évidents à mettre sur pied. Encore aucun service en Suisse, introduisant le «new public management», n'a résolu ces problèmes. C'est la raison pour laquelle je suis heureux que nous puissions en discuter en commission des finances, de manière structurée.

Enfin, je vous donne une dernière précision pour que les choses soient claires. Il faut distinguer le système par enveloppes, au sens où les auteurs du projet de loi l'ont précisé ce soir, du système que l'on connaît déjà, notamment pour les établissements publics médicaux, les autres établissements autonomes et, dès le budget 1996, pour l'université, celui de la subvention.

Ce dernier système consiste à allouer, par une ligne budgétaire, un montant de plusieurs centaines de millions, comme on le fait aujourd'hui au niveau des hôpitaux et autres établissements autonomes derrière laquelle existe un processus budgétaire avec natures et sous-natures, permettant au parlement de contrôler d'abord l'affectation des sommes attribuées et, ensuite, leur utilisation dans le cadre des tâches confiées.

Il faudra donc examiner ces divers problèmes. Pour ma part, ma conviction est claire. Je suis pour une plus large autonomie de gestion à l'intérieur des services, mais je souhaite aussi que l'on se dote de moyens de contrôle non seulement comptables mais politiques, par rapport à l'exécution de la mission confiée au service. C'est un enjeu difficile à résoudre par le biais de la loi, mais c'est un défi important et intelligent pour l'avenir. Je me réjouis d'aborder ces problèmes avec la commission des finances.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

6. Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier les objets suivants :

La commission fiscale saisie par le Grand Conseil du projet de loi 7251 sur la dation en paiement proposé par le Conseil d'Etat, lors de la séance plénière du 22 juin 1995, en a débattu en dates des 26 septembre et 3 octobre 1995 sous la présidence de M. Daniel Ducommun. Les travaux ont été conduits en présence de MM. Olivier Vodoz, président du département des finances, David Brauen, administrateur général de l'administration fiscale, et Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales de l'administration fiscale.

Objectif et mécanisme de la nouvelle loi

Afin d'éclaircir le problème, le rapporteur reprend quelques questions soulevées par ce projet. Il vous recommande, d'autre part, de vous référer à l'exposé des motifs, qui a suscité lors des débats en commission un certain nombre des questions. Les réponses à celles-ci sont développées ci-après.

Le Conseil d'Etat propose en substance que désormais les contribuables puissent, dans des circonstances particulières, payer certains impôts non pas en espèces mais sous forme de biens culturels.

De quels contribuables s'agit-il ? Il s'agit des héritiers dans le cas de succession; il s'agit de donataires en cas de donation entre vifs.

De quels impôts s'agit-il ? Il s'agit des droits de succession ou de donation uniquement.

Dans quelles circonstances ce système se justifierait-il ? Il se justifierait lorsque le de cujus laisse des biens culturels présentant un intérêt majeur et que ceux-ci sont susceptibles d'enrichir valablement les collections publiques où ils seraient déposés. «La notion est évidemment imprécise, mais elle correspond à une intention très nette du législateur de faire de la dation en paiement une procédure exceptionnelle destinée à faire entrer [dans les musées] des pièces de tout premier rang» (Chatelain, Jean: Droit et administration des musées, Paris, 1993).

A l'initiative de qui la dation en paiement pourrait-elle avoir lieu ? Un héritier ou un donataire qui doit s'acquitter de droits de succession ou de donation pourrait demander à l'Etat de régler ceux-ci sous forme de biens culturels. Inversement, l'Etat, dans la mesure où certaines collections de grande valeur lui sont connues, pourrait proposer à un tel héritier ou donataire de lui remettre certains biens culturels en paiement des droits de succession ou de donation dus.

Précisons que, pour exercer la dation, un héritier ou donataire pourrait utiliser des biens culturels qu'il possède déjà et qui sont indépendants de la succession ou de la donation.

Comment la valeur de ces biens culturels serait-elle déterminée ? C'est là le point crucial du système. Le projet prévoit la mise sur pied d'une «commission d'agrément» composée de spécialistes en matière culturelle et en finances publiques. Cette commission pourrait faire appel à des experts spécialisés.

Quid si la valeur d'un bien culturel dépasse celle des droits de succession ou des droits de donation dus ? Il est exclu dans un tel cas que l'Etat paie une soulte. La dation en paiement ne pourrait alors avoir lieu que si l'héritier ou le donataire font don de la différence.

Comment cela se passerait-il dans la pratique ? A Genève, contrairement à la plupart des autres cantons suisses, les musées n'appartiennent pas à l'Etat mais aux communes, notamment la Ville de Genève, ou à des fondations privées. Les biens culturels ainsi acquis par l'Etat seraient destinés à être montrés au public ou mis à disposition des chercheurs. En conséquence, l'Etat conclurait des contrats de dépôt avec les musées ou institutions dépositaires.

Analogies avec d'autres législations; motion 52/1979

Le système proposé par le Conseil d'Etat est en vigueur en France, en Angleterre et en Belgique, entre autres pays, ainsi que dans un autre canton, celui du Jura, où la loi est entrée en vigueur le 1er mars 1995. Aujourd'hui, il est encore un peu tôt pour en tirer des conclusions universelles, mais il semble que l'usage français, notamment, ait été couronné de succès.

Ce projet de loi s'inspire également de la motion 52 déposée à notre Grand Conseil en 1979 déjà par Mme Elsbeth Stüssi et MM. Maurice Aubert et Lucien Piccot, alors députés. Par ce projet, cette motion serait classée.

Auditions

La commission a entendu M. Caesar Menz, directeur des musées d'art et d'histoire de Genève, ainsi que MM. Quentin Byrne-Sutton et Marc-André Renold, directeurs du Centre du droit de l'art de Genève. Ces derniers ont organisé une table ronde sur ce sujet à la faculté de droit de l'université de Genève en avril 1995.

M. Caesar Menz a qualifié la dation en paiement de «mécanisme d'enrichissement du patrimoine culturel». Il soutient que «le canton de Genève ferait acte de pionnier en Suisse après celui du Jura». Sa qualité de directeur des musées lui fait dire que «les crédits d'acquisition des musées genevois sont actuellement modestes; la dation en paiement permettrait probablement d'augmenter les collections sans cependant remplacer le mécénat». Il lui semble important que les oeuvres ainsi reçues soient prêtées aux musées qui seraient chargés de les exposer. M. Menz a recommandé aux commissaires d'approuver ce projet de loi.

Pour répondre aux préoccupations de certains commissaires, les représentants du Centre du droit de l'art, se basant sur une liste des objets du patrimoine français résultant des dations, relèvent que les dossiers traités sont peu nombreux (de 1972 à 1994, 201 agréments, 160 refus). Ceux-ci ne concernent généralement que des objets exceptionnels. La dation a permis des acquisitions majeures telles que celle qui est à la base du Musée Picasso.

Les experts auditionnés estiment que le projet de loi genevois offre un système équitable; il associe l'intérêt du «dataire» à payer l'impôt dû au moyen de biens culturels et l'intérêt du public que des oeuvres exceptionnelles, présentes sur le territoire genevois mais invisibles au grand public parce qu'en mains privées, soient, grâce à la dation, exposées dans des musées. Ils estiment également que la dation en paiement serait une mesure incitative pour attirer des collectionneurs privés à Genève.

Délibérations

Plusieurs points ont été débattus par les commissaires. En ce qui concerne l'article 4, alinéa 1, une commissaire a demandé pourquoi, dans le cas où la commission d'agrément serait arrivée à un accord, ce serait le chef du département qui serait le seul à pouvoir l'accepter ou le refuser, souverainement, et sans possibilité de recours. Il lui est répondu parM. Vodoz qu'il s'agit là d'une décision d'exception et qu'il appartient au chef du département de la prendre, cela par analogie avec les décisions de remise d'impôt.

Sur la question des frais d'expertise, dont il n'est pas fait mention dans le projet de loi, le chef du département se dit restrictif quant à leur financement par l'Etat. Il est prévu que le règlement d'application en fixera les modalités.

Enfin, pour déférer au souhait d'une des commissaires, l'expression «sort des frais» à l'article 11 est remplacé par «prise en charge des frais», plus intelligible.

Conclusion et vote

La nouvelle loi procurerait au contribuable en mal de liquidités une solution simple et lui apporterait la satisfaction d'enrichir le patrimoine de la collectivité.

Il va de soi cependant que la dation doit garder un caractère d'exception.

La commission, considérant qu'il est souhaitable de créer un lien entre l'obligation du contribuable de régler l'impôt de succession et/ou de donation et le mandat de l'Etat d'enrichir le patrimoine culturel, a voté à l'unanimité ce projet de loi et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

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page 15Premier débat

Mme Vérène Nicollier (L), rapporteur. La dation serait une innovation bienvenue dans notre canton. Ce système a fait ses preuves en France, en Grande-Bretagne et dans d'autres pays.

Notre commission est arrivée à la conviction, à l'unanimité, qu'il s'agit là d'une innovation utile pour la République. Nous avons analysé ce projet de loi 7251 avec beaucoup de soin et avons procédé à des auditions de spécialistes. Nous recommandons au Grand Conseil de l'adopter.

Permettez-moi de vous rappeler rapidement ce qu'est une dation : c'est une forme de paiement des droits de succession ou de donation, sous la forme de biens culturels en lieu et place d'argent liquide. L'élément essentiel est l'estimation de la valeur chiffrée du bien culturel envisagé pour la dation. A cette fin, serait mise sur pied une commission d'agrément constituée de personnes ayant des connaissances étendues en matière culturelle ou en finances publiques. Ses membres seraient désignés par le Conseil d'Etat.

Il va de soi que l'on ne peut concevoir que tous les droits de succession ou de donation soient payés à l'Etat sous forme de biens culturels. La dation doit rester une solution exceptionnelle. Elle ne s'appliquerait que pour des biens culturels de tout premier niveau. Dans les pays où ce système est en vigueur l'expérience a démontré que cette solution est rarement utilisée : par exemple, à Paris, les dations Picasso et Guillaume.

De fait, il s'agit d'éviter que des biens culturels de très haut niveau se trouvant à Genève ne quittent notre canton pour une question d'argent. Je cite, en exemple, une huile rare de Liotard, qui se trouve actuellement dans un grand musée américain, ce qui est fort dommage, bien que contribuant à la bonne réputation de notre ville.

Mme Christine Sayegh (S). Lorsque ce projet de loi nous a été proposé par le Conseil d'Etat, notre groupe a trouvé l'idée intéressante tout en l'accueillant avec une certaine réserve.

J'ai eu l'impression que cette même réserve ressortait des discussions, lors de la première séance de travail en commission, réserve bientôt levée grâce, principalement, aux déclarations des personnes auditionnées, lesquelles ont confirmé, avec des exemples concrets que vient de rappeler Mme Nicollier et des comparaisons internationales, l'application très restrictive de la dation de biens culturels en paiement d'impôts successoraux ou de donation.

Le rapport de Mme Nicollier reprend d'ailleurs très précisément les questions suscitées par ce projet de loi, ainsi que les réponses apportées, notamment en matière d'évaluation des biens concernés, d'autorité de décision et de prise en charge des frais d'expertise.

Les expériences françaises en la matière démontrent sans conteste que ce système de perception d'impôts n'est pas contraire à l'intérêt général et qu'il peut même être à l'origine d'un musée, comme ce fut le cas pour le musée Picasso.

S'il est vrai qu'en ces temps de récession économique il est plus que souhaitable que les rentrées fiscales soient faites en espèces, l'application très limitée de la dation en paiement, contribuant tout de même à enrichir notre patrimoine culturel, ne saurait nuire à nos finances cantonales.

Notre groupe, en conséquence, tous intérêts bien pesés, votera ce projet de loi, lequel a fait l'unanimité en commission.

M. Daniel Ducommun (R). Nous approuverons ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat et très bien rapporté par Mme Nicollier.

Pour nous, il s'agit aussi du retour apprécié d'une motion présentée par notre collègue Elsbeth Stüssi, il y a seize ans. (Rires.)

Nous soutenons ce projet de loi, non pas parce qu'il est fondamental pour la structure fiscale de notre législation mais parce qu'il ouvre une porte à la sauvegarde de biens culturels de qualité, en évitant la fuite d'oeuvres majeures hors de nos frontières.

Nous remercions d'ores et déjà le conseiller d'Etat chargé des finances d'une application éclairée de cette nouvelle opportunité en matière de droits de succession ou de donation. En effet, la caisse publique demeure vide et la monnaie sonnante et trébuchante reste précieuse pour contribuer au redressement des finances publiques. N'utilisons donc la loi sur la dation en paiement qu'en cas d'offres de haute valeur pour notre patrimoine culturel !

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. En premier lieu, je vous confirme qu'il est incontestable que la dation en paiement est un instrument de la politique culturelle. Dans cette période difficile, même si le poids de la politique culturelle dans notre pays, et particulièrement à Genève, incombe principalement à la Ville de Genève, il est important que nous nous dotions, au niveau du canton, de moyens permettant, dans un certain nombre de cas, de garantir le maintien d'un patrimoine prestigieux.

Je remercie Mme le rapporteur de son rapport et précise qu'il ne s'agit pas de dation de biens immobiliers, mais de biens mobiliers qui ne sont pas là pour enrichir les stocks des musées, mais pour être exposés en raison de leur qualité exceptionnelle.

En second lieu, en cette période de difficultés budgétaires que rencontrent toutes les collectivités publiques - et celles et ceux qui suivent les travaux du parlement de la Ville de Genève le savent bien - les crédits d'acquisition de nos musées sont virtuellement à zéro. Dans ces moments-là, on a toujours tendance à sacrifier les éléments culturels au profit d'autres priorités. Il ne faut pas oublier, néanmoins, que le patrimoine culturel notamment permet une survie bien plus digne de notre société que certains autres éléments. Un équilibre doit donc être trouvé. Comme l'a rappelé M. Caesar Menz, directeur du Musée d'art et d'histoire, lors de son audition, il est donc vrai que, dans la mesure où un certain nombre d'oeuvres d'art majeures pourraient être acquises de la sorte, cela permettra de venir combler, le cas échéant, l'absence - que j'espère provisoire - de crédits d'acquisition de nouveaux biens culturels.

En troisième lieu, je rappelle que Genève est une ville d'art. La Ville de Genève consacre, comme aucune autre collectivité dans ce pays, des montants considérables à la culture, ce qui est une bonne chose. Genève abrite, par conséquent, toute une série de collections publiques et privées. Une grande partie des collections publiques a été créée par des privés qui en ont fait donation à l'Etat.

La dation en paiement ne remplacera pas la donation et il existe encore des personnes capables d'offrir à la collectivité publique cantonale ou municipale, voire fédérale, des oeuvres d'art. Mais il nous paraissait important de compléter cet arsenal en matière de politique culturelle en offrant la possibilité à ceux qui posséderaient des oeuvres d'art majeures, dès lors qu'ils devraient s'acquitter de droits de succession ou de partage - puisque c'est exclusivement en matière de succession et de donation que cette loi pourra s'appliquer - de pouvoir s'en acquitter, contrairement au principe général, au moyen d'une oeuvre d'art et non pas en espèces sonnantes et trébuchantes.

Par ce biais, comme nous l'a confirmé encore M. Caesar Menz, un certain nombre de pièces se trouvant dans des collections privées risquent, si un agrément est trouvé, de ne pas être vendues aux enchères et de rester ainsi dans notre patrimoine genevois.

En dernier lieu, comme je m'y suis engagé devant la commission fiscale, je reviendrai devant la commission des finances avec le projet de règlement qui devrait permettre d'expliciter la loi, notamment concernant la composition de la commission d'agrément. Je reviendrai également devant la commission fiscale avec le projet d'accord que j'entends passer avec la Ville de Genève, puisqu'elle est propriétaire des musées, et que l'Etat de Genève n'entend pas créer un musée pour les objets d'art qu'il pourrait acquérir ainsi. Nous passerons des conventions de prêt, l'Etat restant propriétaire des oeuvres d'art, et la Ville de Genève en sera dépositaire dans le cadre de ses musées. Mais il n'est pas exclu qu'une convention de ce genre se fasse avec d'autres grandes communes suburbaines, possédant des musées, comme Carouge, par exemple.

Enfin, puisque vous m'avez fait le plaisir de me rappeler que je n'étais pas immortel - ce que je vous concède - même si vous souhaitez mon avis éclairé - j'espère pouvoir le donner - il n'en demeure pas moins que c'est une responsabilité importante pour le chef du département des finances, comme d'ailleurs dans le domaine social en matière de remise, de prendre seul les décisions.

Je le déclare solennellement, pour que cela figure au Mémorial, à l'instar d'un certain nombre de remises que je dois consentir, plus importantes que celles permettant d'alléger une situation sociale difficile, je demanderai toujours au Conseil d'Etat son approbation des décisions que je pourrais être amené à prendre en matière de patrimoine genevois exceptionnel. C'est la moindre des choses au vu de l'importance de ce patrimoine et de la dérogation offerte par cette loi.

Avec ces précisions, j'aimerais vous remercier de l'accueil que vous avez réservé à la fois en commission et devant ce parlement à ce projet important. Genève se dote d'une loi qui lui sera bénéfique, ainsi qu'à son patrimoine et, donc, pour les traces de notre société.

M 52-A

Le Grand Conseil prend acte du rapport sur la motion 52.

Le président. Nous allons procéder au vote du projet de loi 7251 qui répond à la motion 52-A.

PL 7251-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

sur la dation en paiement

(D 3 6,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

1 Moyennant accord de l'Etat et de la personne devant supporter les droits de succession ou de donation entre vifs (ci-après les droits), ceux-ci peuvent être acquittés totalement ou partiellement au moyen de biens culturels selon les dispositions de la présente loi.

2 Il n'est pas nécessaire que le bien dont la remise en paiement est proposée dépende de la succession ou de la donation soumise aux droits.

Art. 2

Définition

1 Est réputé bien culturel tout bien meuble tel que oeuvre d'art, livre, objet de collection ou document dans la mesure où il présente une haute valeur artistique, historique ou scientifique.

2 Le paiement des droits au moyen d'immeubles(art. 655 du code civil suisse) est exclu.

Art. 3

Demande de l'assujetti

1 La personne devant supporter les droits, au sens des articles 53, alinéa 1, de la loi sur les droits de succession et 163 de la loi sur les droits d'enregistrement, qui souhaite acquitter tout ou partie des droits au moyen de biens culturels doit en faire la demande au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en force de la décision de taxation.

2 La demande est adressée à l'administration fiscale cantonale.

3 La demande indique la nature de chacun des biens culturels que l'assujetti propose de céder à l'Etat en paiement des droits et leur valeur de cession proposée (valeur vénale ou valeur inférieure).

4 La demande suspend l'exigibilité de l'impôt, sans préjudice des dispositions relatives aux intérêts dus sur les dettes et créances fiscales.

5 La prescription de la créance fiscale ne court pas aussi longtemps que la demande est pendante.

Art. 4

Demande de l'autorité

1 Avec l'accord du chef du département des finances (ci-après le département) ou sur demande de ce dernier, l'administration fiscale cantonale peut proposer d'office à l'assujetti de payer les droits de succession ou de donation au moyen de biens culturels.

2 L'administration fixe à l'assujetti un délai pour prendre position et, le cas échéant, indiquer la nature et la valeur de chacun des biens culturels qu'il entend céder à l'Etat.

3 Sans réponse de l'assujetti à l'échéance du délai, la proposition de l'administration fiscale cantonale est réputée caduque.

4 L'article 3, alinéas 4 et 5, ainsi que l'article 9, alinéa 1, s'appliquent par analogie.

Art. 5

Examen I. Commission d'agrément

1 L'administration fiscale cantonale transmet la demande de l'assujetti (art. 3) ou sa proposition, acceptée par l'assujetti (art. 4), à la commission d'agrément (ci-après la commission). Cette commission, qui comprend des personnes ayant des connaissances étendues en matière culturelle ou en finances publiques, est désignée par le Conseil d'Etat.

2 La commission examine si les biens culturels proposés en paiement présentent une haute valeur artistique, historique ou scientifique et se prononce au sujet de la valeur libératoire.

3 Au besoin, la commission requiert l'avis d'experts extérieurs.

4 Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement de la commission.

II. Obligation de l'assujetti

5 La personne qui souhaite acquitter les droits au moyen de biens culturels ou qui accepte ce mode de paiement est tenue de permettre à la commission d'accéder aux biens en cause.

6 La personne concernée doit fournir toute indication propre à certifier l'origine de propriété sur les biens culturels en question, ainsi que leur authenticité.

Art. 6

Rapport

1 Au terme de la procédure d'examen, la commission établit un rapport comprenant la liste et la nature des biens culturels retenus ainsi que leur valeur libératoire, qui est communiqué à l'assujetti. Dans la mesure où elle diffère de la valeur libératoire, la valeur vénale sera également men-tionnée dans le rapport.

2 En cas de désaccord entre la commission et l'assujetti au sujet de la valeur des biens ou des éventuelles conditions posées par la commission, le Conseil d'Etat désigne une personne chargée de conduire les pourparlers de conciliation entre la commission et l'assujetti. Si le désaccord subsiste, la demande de l'assujetti ou la proposition de l'administration fiscale cantonale est classée sans autre suite. La commission en informe l'administration fiscale cantonale. L'article 9, alinéas 1 et 3, est applicable par analogie.

3 En cas d'accord entre l'assujetti et la commission, cette dernière transmet son rapport à l'administration fiscale cantonale.

Art. 7

Approbation

1 L'administration fiscale cantonale soumet à la direction des services financiers de l'Etat, pour préavis à l'intention du chef du département, le rapport de la commission, ainsi que le montant des droits dus.

2 Le chef du département accepte ou refuse l'accord portant sur le paiement des droits au moyen de biens culturels. Sa décision n'est pas sujette à recours.

3 Il en informe l'assujetti, la commission et l'admi-nistration fiscale cantonale.

Art. 8

Adaptationet révisionde la décision de taxation

1 La valeur libératoire des biens culturels admis en paiement déterminante pour la fixation des droits est arrêtée par l'administration fiscale cantonale sur la base de l'approbation donnée.

2 Si cette valeur est inférieure ou supérieure à celle prise en compte dans la décision de taxation et que cette dernière est entrée en force, il est procédé à une révision.

3 Les dispositions relatives aux intérêts dus sur les dettes et créances fiscales sont réservées (art. 3, al. 4).

4 Il peut toutefois être renoncé, en tout ou partie, aux intérêts, lorsque des circonstances non imputables à l'assujetti ont retardé la décision du chef du département. Les arti-cles 69 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960, et 181 de la loi sur les droits d'enregistrement, du9 octobre 1969, sont applicables par analogie, en ce qui concerne la procédure.

Art. 9

Paiement des droits

1 En cas de rejet de la demande, et si le refus du chef du département est postérieur à la décision de taxation, les droits dont le paiement était proposé au moyen de biens culturels doivent être acquittés dans les trente jours dès la décision du chef du département.

2 Lorsque la valeur libératoire ne couvre que partiellement le montant des droits, l'alinéa 1 s'applique par analogie au solde dû.

3 L'article 8, alinéas 3 et 4, s'applique par analogie.

Art. 10

Propriété des biens culturels

1 Les biens culturels acquis par le biais de la dation en paiement entrent dans le patrimoine culturel de l'Etat et sont dûment répertoriés.

2 L'Etat peut les mettre à disposition des communes genevoises ou à des institutions tierces, à titre gratuit ou onéreux, pour une durée limitée ou indéterminée. Des sûretés peuvent être exigées.

3 Les responsabilités et la procédure relatives à la gestion du patrimoine culturel de l'Etat sont fixées dans le règlement d'application de la loi.

Art. 11

Exécution

1 La commission exécute la décision approuvant le paiement au moyen de biens culturels.

2 Le chef du département désigne, sur proposition de la commission, les instances responsables d'organiser le transport des biens, leur conservation et leur mise en valeur. Il statue également sur la prise en charge des frais y relatifs.

Art. 12

Garantie en cas d'éviction ou d'absence d'authenticité

1 La créance fiscale renaît sans autres en cas d'éviction de l'Etat suite à revendication par un tiers de bonne foi. Il en va de même lorsque les biens culturels s'avèrent être des faux.

2 Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral applicables en la matière.

Art. 13

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commission des finances, présidée par Mme Claire Torracinta-Pache, puis par M. Daniel Ducommun, a porté ce projet de loi à son ordre du jour des 28 juin, 31 août et 6 octobre 1995. Ont assisté à tout ou partie de nos travaux: MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (ci-après DTPE), Denis Dufey, secrétaire général, et Guy Girod, négociateur pour les acquisitions de terrains.

Rappel

C'est le 21 octobre 1994 que fut adoptée la dernière loi autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des emprunts destinés au financement de terrains pour un montant de 30 millions de francs. Les crédits disponibles furent très rapidement absorbés par différentes opérations, dont certaines préalablement négociées. A ce jour, le Conseil d'Etat ne dispose pratiquement plus d'aucune réserve alors que d'intéressantes possibilités s'offrent à lui. (Voir annexe.) Or, l'intérêt général exige que notre canton dispose en temps voulu des terrains nécessaires à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics ou relevant de la compétence cantonale (écoles, logements, transports, accueil des organisations internationales, etc.).

En ce qui concerne le projet de loi 7257, le Conseil d'Etat prévoit d'affecter le montant de l'emprunt aux acquisitions suivantes:

 Acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant de 3 millions de francs.

 Acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones de développement industriel pour un montant total de 1,5 million de francs.

 Acquisition de terrains liés au développement des transports publics pour un montant total de 1 million de francs.

 Acquisition de terrains se prêtant à la réalisation de logements sociaux pour un montant total de 9,5 millions de francs.

 Acquisition de terrains situés dans les zones de nuisance de l'aéroport (NNIB) pour un montant total de 5 millions de francs.

 Acquisition de terrains liés au développement d'équipements publics pour un montant total de 8 millions de francs.

Travaux de la commission

Une liste détaillée des achats effectués ou en cours depuis 1992 est remise aux commissaires. Toutes les informations sur les terrains concernés par l'emprunt qui nous est proposé aujourd'hui sont également données en commission. Il est évident que ces renseignements doivent rester confidentiels et à l'usage interne de la commission.

M. Vodoz précise qu'un montant plus important avait été prévu initialement.

Certains députés s'étonnent de voir que des parcelles acquises il y a déjà un certain temps ne sont pas encore utilisées. Il leur est répondu que le rythme des constructions est forcément différent de celui de des acquisitions. Si on prend l'exemple du logement, il faut souvent attendre l'acquisition de plusieurs parcelles attenantes pour réaliser un programme homogène. Par ailleurs, certaines parcelles serviront ultérieurement de monnaie d'échange.

En ce qui concerne les prix des terrains achetés par l'Etat, le DTPE fixe un plafond qu'il ne dépasse pas et il obtient presque toujours l'accord des propriétaires.

Un commissaire libéral estime excessif d'attribuer cette année 28 millions de francs à des achats de terrains. D'autant que l'Etat dispose déjà d'une réserve de terrains pour la construction de logements sociaux. Il souhaiterait que la moitié du montant soit plutôt attribuée à la relance de l'emploi; par exemple par le biais de bonus à l'investissement dans des transformations et rénovations. Il se déclare néanmoins favorable aux achats destinés aux équipements publics et aux organisations internationales.M. Vodoz rappelle que des mesures d'incitation à l'investissement ont été prises pour les collectivités publiques. Il voit mal comment définir les critères qui permettraient de le faire pour l'économie privée. Il s'agit d'une tout autre problématique et qui ne peut être liée à la demande d'emprunt. La commission peut accepter le montant proposé ou le modifier mais ne peut pas en changer l'affectation. Réduire le montant d'un emprunt pour affecter la différence à un investissement n'est pas possible.

Des députés se déclarent favorables à ces achats de terrains, mais estiment qu'en contrepartie l'Etat devrait se défaire de certains actifs.

A ce stade de la discussion, M. Joye tient à souligner les points suivants:

 Une politique d'achat de terrains se déroule sur le long terme et l'Etat doit pouvoir disposer de réserves foncières qui, par le biais des négociations et des échanges, permettront le démarrage de réalisations, créatrices d'emplois.

 A propos de la construction de logements sociaux, de type HBM, il rencontre de fortes résistances dans des communes où il aimerait en voir construire, ces dernières estimant qu'elles ont « déjà donné ».

 Le DTPE s'est engagé dans des négociations de vente en vue de libérer certains actifs de l'Etat pour un montant d'environ 7 à 8 millions de francs.

Il est rappelé par plusieurs intervenants que l'on se trouve devant une demande d'emprunt et non devant une demande de crédit. Il s'agit de donner au Conseil d'Etat la possibilité de pouvoir rapidement entrer en négociations sur des terrains intéressants lorsque l'occasion s'en présente et de constituer ainsi des réserves de terrains pour les affecter par la suite.

Si tous les détails sont donnés aujourd'hui sur les terrains visés, c'est à la suite de critiques émises par des députés sur le manque de transparence qui régnait, il y a quelques années, sur les acquisitions de terrains menées par l'Etat.

Un député s'interroge sur la réévaluation des actifs représentés par ces acquisitions. Il lui est répondu qu'il n'y a pas de réévaluation régulière des actifs, mais qu'un montant de 14 milliards de francs a été porté au bilan de l'Etat il y a une dizaine d'années, montant auquel s'est ajoutée depuis la valeur des acquisitions effectuées.

Un amendement libéral visant à modifier l'article 1, en ramenant le montant de l'emprunt à 20 millions de francs, est refusé par 7 voix (PDC, R, ADG, SOC, Ve) contre 2 (LIB).

Au vote final, le projet de loi est accepté par 7 oui (PDC, R, ADG, SOC, Ve), 1 non (LIB) et 1 abstention (LIB).

Au vu des explications qui précèdent, la majorité de la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

ANNEXE

Premier débat

M. Daniel Ducommun (R). Avant les travaux de la commission des finances, notre groupe n'était pas totalement favorable à l'idée de la poursuite d'une politique généreuse d'acquisition de biens immobiliers par l'Etat, de l'ordre de 30 millions par année.

Nous avons toutefois été convaincus en commission des différentes opportunités disponibles dans des secteurs où l'Etat est directement concerné que cela soit pour le développement des transports publics, des organisations internationales, des implantations industrielles ou encore du logement social.

En revanche, et pour compenser partiellement ce type de dépenses, nous ne nous sentons pas une volonté marquée pour un désengagement de terrains ou d'immeubles dont le besoin n'est pas reconnu et qui pourrait intéresser nombre de corporations de droit public, par exemple.

Une étude de la Chambre genevoise immobilière avait démontré que, sur les quelque 550 000 m2 appartenant à l'Etat, 270 000 m2 pourraient être mis en valeur rapidement, permettant la construction d'environ mille logements. Si la colonne «Possibilités d'emprunts» ascende à 28 millions, la colonne des entrées possibles reste floue. Le rapport de Mme Torracinta-Pache mentionne des négociations de vente de l'ordre de 7 à 8 millions. M. Vodoz, en commission des finances, a cité le chiffre de 5 millions et le budget de l'année pour 1996 indique un montant d'un million.

Bref, nous ne sommes plus à un million près, mais nous souhaitons une politique plus active dans ce domaine. Dans l'intervalle, nous voterons ce projet de loi.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Le département des finances présente ce projet de loi, mais son utilisation est de la compétence du département des travaux publics et de l'énergie. Si je le précise, c'est pour bien vous rappeler le but de ce projet de loi qui est de donner au Conseil d'Etat l'autorisation d'emprunter, puisqu'elle relève de votre compétence exclusive.

Depuis quelques années, à la juste demande de la commission des finances, le Conseil d'Etat s'est engagé non seulement à vous donner le décompte exact des crédits dépensés, sur la base des sommes empruntées et leur affectation, mais aussi à vous préciser ce qu'il entend faire de ces nouvelles demandes d'emprunts. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a pu recevoir de la part du département des travaux publics et de l'énergie un décompte très précis, les affaires brutes, c'est-à-dire sans les reventes et acquisitions, afin de se rendre compte des achats réalisés.

La commission a également pu se renseigner sur les objets que l'on envisage de réaliser avec cette autorisation d'emprunts. A cet égard, je vous rappelle que les ambitions étaient plus grandes à un certain moment, puisque l'avant-projet se chiffrait à 35 millions, montant que j'ai ramené à 28 millions, vu notre situation budgétaire. Le Conseil d'Etat l'a accepté, ainsi que la commission des finances.

Comme l'a rappelé M. le député Ducommun, ce projet de loi envisage l'acquisition d'un certain nombre de terrains au centre-ville, aujourd'hui occupés par une industrie bien connue qui doit se redéployer sur une autre commune du canton. Ainsi cette entreprise restera sur le territoire genevois, et l'Etat de Genève récupérera des terrains à la Jonction, en face du dépôt actuel des TPG, terrains qui font l'objet de projets qui devraient se réaliser ultérieurement.

C'est dire que les acquisitions proposées dans ce projet de loi sont indispensables pour la continuité industrielle du canton et pour le développement des chantiers comme pour la construction de logements.

Le Conseil d'Etat souhaite ardemment que les projets puissent être mis en chantier le plus rapidement possible sur ces terrains, sauf quand la maîtrise complète d'une parcelle n'est pas assurée, et qu'ils ne tombent pas dans les stocks du patrimoine administratif de l'Etat. Nous invitons donc le département des travaux publics et de l'énergie à faire démarrer, le plus rapidement possible, les projets pour lesquels les moyens financiers nécessaires à leur acquisition ont été demandés. Je vous remercie du bon accueil que vous ferez à ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 28 millions de francs pour financer des achats de terrains

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Patrimoine financier

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 28 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

La commission des finances s'est réunie le 4 octobre 1995 pour examiner, sous la présidence de M. Daniel Ducommun, président, et en présence de M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé, le projet de loi allouant une subvention annuelle de 40 000 F au Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants (ci-après CRAL).

La commission a examiné en parallèle le projet de loi 7280 allouant une subvention de 40 000 F à l'Association genevoise des sourds et malentendants (ci-après AGSM). Le présent rapport contient dès lors une première partie que l'on retrouvera dans le rapport sur le projet de loi 7280 et une partie spécifique au projet de loi 7279 lui-même.

1. Analyse conjointe des projets de loi 7280 et 7279

M. .

- d'une part en raison d'une volonté politique de permettre le maintien des activités des associations subventionnées, mais non le développement d'activités nouvelles hormis des cas de nécessité avérée de besoins nouveaux;

- d'autre part en fonction d'une analyse stricte, par le service d'inspection des finances, de la situation financière de chaque association.

La commission des finances s'est interrogée sur les différences existant entre l'AGSM et le CRAL, le cas échéant sur la possibilité d'un regroupement des forces de ces deux associations, oeuvrant toutes deux en faveur des personnes sourdes et des malentendants. Il ressort des explications de M. Guy-Olivier Segond que l'AGSM, association active depuis plus de septante ans, s'occupe des personnes sourdes ou malentendantes pour l'essentiel de manière individualisée, par exemple au travers de conseils en appareillages acoustiques ou d'aide dans diverses démarches, alors que le CRAL favorise les activités sociales, de rencontres et de loisirs des sourds et malentendants. Ces deux associations ont donc, même si elles s'adressent à la même population, des champs d'activités bien spécifiques. A titre de comparaison, l'AGSM et le CRAL ont les mêmes spécificités à l'égard des sourds et malentendants que Pro Senectute et les Cercles des aînés à l'égard des personnes âgées.

2. Analyse du projet de loi 7279

Le compte de recettes et de dépenses 1994 laisse apparaître une perte de 7 135,43 F, alors que le budget 1995 laisse apparaître un déficit probable de 67 035 F et celui de 1996 de 137 850 F.

Le capital de 354 908,05 F sert pour l'essentiel à « avancer les salaires avant de recevoir les rétrocessions de salaires de l'OFAS » (rapport des comptes du CRAL 1994).

La subvention est dès lors justifiée pour éviter à l'association une situation de trésorerie délicate et pour lui permettre la poursuite de ses nécessaires activités en faveur des personnes sourdes et malentendantes. La subvention annuelle de 40 000 F est prévue pour les exercices 1996, 1997 et 1998, et sera financée sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission des finances, à l'unanimité, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7279.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention annuelle de 40 000 F à l'association «Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants»(exercices 1996, 1997 et 1998)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 40 000 F est allouée à l'association «Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants» pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.17 pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

La commission des finances s'est réunie le 4 octobre 1995 pour examiner, sous la présidence de M. Daniel Ducommun, président, et en présence de M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé, le projet de loi allouant une subvention annuelle de 40 000 F à l'Association genevoise des sourds et malentendants (ci-après AGSM).

La commission a examiné en parallèle le projet de loi 7279 allouant une subvention de 40 000 F au Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants (ci-après CRAL). Le présent rapport contient dès lors une première partie, que l'on retrouvera dans le rapport sur le projet deloi 7279 et une partie spécifique au projet de loi 7280 lui-même.

1. Analyse conjointe des projets de loi 7280 et 7279

M. .

- d'une part en raison d'une volonté politique de permettre le maintien des activités des associations subventionnées, mais non le développement d'activités nouvelles hormis des cas de nécessité avérée de besoins nouveaux;

- d'autre part en fonction d'une analyse stricte, par le service d'inspection des finances, de la situation financière de chaque association.

La commission des finances s'est interrogée sur les différences existant entre l'AGSM et le CRAL, le cas échéant sur la possibilité d'un regroupement des forces de ces deux associations, oeuvrant toutes deux en faveur des personnes sourdes et des malentendants. Il ressort des explications de M. Guy-Olivier Segond que l'AGSM, association active depuis plus de septante ans, s'occupe des personnes sourdes ou malentendantes pour l'essentiel de manière individualisée, par exemple au travers de conseils en appareillages acoustiques ou d'aide dans diverses démarches, alors que le CRAL favorise les activités sociales, de rencontres et de loisirs des sourds et malentendants. Ces deux associations ont donc, même si elles s'adressent à la même population, des champs d'activités bien spécifiques. A titre de comparaison, l'AGSM et le CRAL ont les mêmes spécificités à l'égard des sourds et malentendants que Pro Senectute et les Cercles des aînés à l'égard des personnes âgées.

2. Analyse du projet de loi 7280

L'analyse des documents financiers annexés au projet - la commission des finances se plaît à relever la qualité du dossier fourni - a convaincu la commission de la nécessité d'octroyer la subvention proposée. On relèvera en particulier que l'exercice 1994 est clôturé par une perte de 34 218,85 F, ramenée à 3 154,50 F par une subvention spéciale de la Ville de Genève et une dissolution de provision et de réserve. S'il est vrai que les fonds propres de 382 691,42 F paraissent substantiels, il convient de relever qu'ils correspondent, à l'actif, à peu près à la subvention de l'OFAS 1994 à recevoir.

La subvention est dès lors justifiée pour éviter à l'association une situation de trésorerie délicate et pour lui permettre la poursuite de ses nécessaires activités en faveur des personnes sourdes et malentendantes.

La subvention annuelle de 40 000 F est prévue pour les exercices 1996, 1997 et 1998, et elle est financée sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission des finances, à l'unanimité, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7280.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention annuelle de 40 000 F à l'Association genevoisedes sourds et malentendants (exercices 1996,1997 et 1998)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 40 000 F est allouée à l'Association genevoise des sourds et des malentendants pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.16 pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

LE GRAND CONSEIL,

vu les problèmes de fonctionnement apparus au sein du département des finances, qui ont notamment entraîné un important retard dans l'envoi des bordereaux d'impôts pour l'exercice 1995;

vu les conséquences que ce retard provoque pour les finances de l'Etat;

vu les articles 15 et suivants de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques du 19 janvier 1995,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur les retards dans l'expédition des bordereaux d'impôts et les mesures prises pour remédier à ce retard;

charge la commission externe d'évaluation des politiques publiques

de contrôler la gestion du département des finances et plus particulièrement du service des taxations de l'administration fiscale et de faire rapport à ce sujet à la commission des finances du Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est notoire que l'envoi des bordereaux d'impôts a pris de plus en plus de retard ces dernières années, ce qui a provoqué un développement important de l'envoi des bordereaux de taxations provisoires. La situation s'est particulièrement aggravée cette année. Par ailleurs, les milieux professionnels constatent de plus en plus d'erreurs dans les taxations, d'absence de vérification des déclarations d'impôts et de manque de connaissances de la part du personnel de l'administration fiscale.

Cette situation n'est pas étonnante, tenant compte des restrictions du personnel, d'une part, et du taux de rotation de ce personnel, d'autre part. Il est notoire, par ailleurs, que le nombre de collaborateurs chargés de vérifier les déclarations fiscales dans le but de déceler des fraudes est insuffisant pour faire correctement leur travail.

Au moment où l'Etat connaît de graves difficultés financières, il est indispensable que le Conseil d'Etat veille à ce que les recettes de l'Etat soient encaissées. Il s'agit d'une tâche prioritaire de l'administration cantonale et il est évident que ce ne sont pas les services lucratifs de l'Etat qui doivent être entravés dans leur fonctionnement par des restrictions de personnel appliquées de manière linéaire. Au contraire, il s'agit de donner à ces services les moyens d'assurer un rendement optimum du travail indispensable qu'ils sont chargés d'accomplir.

Le Conseil d'Etat voudra bien donner des renseignements sur l'ampleur du retard pris dans les décisions de taxation et d'envoi des bordereaux d'impôts et les conséquences de ce retard, notamment au regard de l'encaissement des impôts. Il voudra bien préciser comment il entend remédier à ce retard autrement qu'en sollicitant des heures supplémentaires de la part du personnel, comme cela est prévu jusqu'à la fin de l'année, et comment il entend faire fonctionner les services de l'administration fiscale de manière efficiente.

Vu la gravité de la situation et les conséquences pour les recettes de l'Etat des dysfonctionnements de l'administration fiscale, il apparaît opportun de demander que la commission externe d'évaluation des politiques publiques soit mandatée pour contrôler la gestion de cette administration, raison pour laquelle il sera demandé que la présente motion soit renvoyée à cette fin à la commission des finances pour qu'elle charge la commission d'évaluation d'une telle mission, conformément à la compétence qui lui est dévolue par la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques.

Pour toutes ces raisons, les motionnaires vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement la présente proposition.

Débat

M. Matthias Butikofer (AdG). C'est avec regret que nous constatons un certain nombre de signes de crise, qui hantent actuellement l'administration fiscale cantonale.

Il est par exemple étonnant de voir qu'un certain nombre de contribuables n'a pas reçu, à ce jour, le bordereau d'impôts pour l'exercice 1995 ! D'autres ne sont en possession que d'une taxation provisoire, et cette pratique semble devenir de plus en plus fréquente.

Il est également choquant de voir la fréquence d'erreurs dans les taxations de cette année ! Les milieux professionnels nous informent que 40 voire 50% des bordereaux sont rédigés d'après une taxation erronée.

Bien entendu, nous ne mettons nullement en doute l'efficacité et le dévouement du personnel de l'administration fiscale cantonale. Pourtant, il semble bien que le staff de cette institution soit surchargé de travail et que les nouveaux engagés ne bénéficient plus d'une initiation suffisante à l'accomplissement de leur tâche.

La situation précaire des conditions de travail du personnel de l'administration fiscale cantonale, la perte de recettes causée par le retard dans l'envoi des bordereaux et le gaspillage inutile de la force de travail engendré par la prolifération des réclamations et des recours nous amènent donc à proposer le renvoi de cette motion à la commission des finances, afin que celle-ci charge la commission d'évaluation des politiques publiques d'analyser les causes du dysfonctionnement alarmant de l'administration fiscale cantonale.

M. René Ecuyer (AdG). Comment se fait-il que nous ne puissions parvenir à envoyer les taxations aux citoyens sans retard ? Si nous pénalisons, par une taxe supplémentaire de 20 F, les citoyens qui ne retournent pas leur déclaration dans les délais, nous devons corrélativement respecter les délais d'envoi des bordereaux, car ils sont nécessaires aux locataires pour le contrôle de leur logement HLM, pour les assurances-maladies, pour l'office des poursuites, etc.

Les contribuables qui ne reçoivent pas leur bordereau à temps règlent leurs impôts sur la base de taxations provisoires. On peut se demander, à propos de cette pratique, combien de taxations provisoires ont été envoyées et combien sont devenues définitives. Il serait également intéressant de connaître le nombre de taxations provisoires des personnes physiques par rapport à celles des personnes morales. Y aurait-il des sociétés ainsi privilégiées ?

Comme l'a relevé fort justement M. Butikofer, il serait important de connaître, le cas échéant, le montant de la perte subie. Les erreurs de taxations inhabituelles ne peuvent évidemment être relevées que par les contribuables capables de les détecter, mais elles ne constituent pas des cas isolés. Nous sommes face à un problème et il serait bon que le contribuable puisse savoir ce qui se passe à l'administration fiscale cantonale.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Nous soutiendrons cette motion qui a l'avantage d'être très claire et cohérente dans ses invites. Il est exact que des problèmes de fonctionnement au sein du département des finances, en ce qui concerne le service de la fiscalité, ont été perçus par le public, notamment en raison du retard de l'envoi des bordereaux d'impôts et des erreurs commises.

S'il est nécessaire, dans un premier temps, d'obtenir des explications du chef du département au sujet de ce dysfonctionnement, il nous paraît judicieux de renvoyer cette motion à la commission des finances, seule compétente pour mandater la nouvelle commission d'évaluation des politiques publiques, en vue d'examiner objectivement les solutions qui devraient être adoptées.

Nous rejoignons les auteurs de la motion, qui expriment leur malaise au sujet des restrictions de personnel trop linéaires et partageons leur désir de voir le département engager suffisamment de personnel compétent.

Le Le président. La parole est à M. le président du Conseil d'Etat Vodoz.

Une voix. Je crois que Mme Reusse-Decrey avait demandé la parole avant !

M. Claude Blanc. Ah oui, c'est important !

Le président. On se passe de vos commentaires, Monsieur Blanc !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Nous renverrons bien évidement cette motion en commission, puisqu'elle porte sur un sujet qui pose problème. Elle comporte deux invites. Il est vrai qu'il serait plus judicieux de traiter la première à la commission fiscale. Par contre, la seconde ne peut être traitée que par la commission des finances, du fait qu'elle a, elle seule, le pouvoir de mandater la commission externe d'évaluation des politiques publiques.

Cette commission des finances devrait déterminer avec précision la teneur du mandat. Il serait nécessaire d'évaluer le système de taxation et également la procédure de réclamation, plutôt que de lui donner un mandat trop général qui aurait des effets contraires, car la réponse doit être rapide. Nous souhaitons donc que la commission des finances puisse mandater une commission externe d'évaluation des politiques publiques.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Contrairement à mon habitude - à l'exception du budget - je vous ferai une déclaration relativement longue. En effet, je ne peux pas accepter de telles critiques, sur la base d'on-dit, s'agissant de l'administration et de sa situation actuelle. Quel que soit le sort de cette motion, j'entends répondre, maintenant, devant ce parlement.

Vous semblez avoir oublié, les uns et les autres, que, en 1993, votre parlement avait voté, et je l'en avais remercié, un crédit de 6 millions pour la réforme du système informatique de l'administration fiscale, projet connu sous le sigle IAO, impôt assisté par ordinateur. Le but de cette réforme était d'améliorer l'efficacité des taxateurs, en informatisant leur travail.

Elle a été mise en place en 1994, et la taxation, assistée par ordinateur, est entrée en exploitation en février de cette année, sous le contrôle du consultant qui avait réalisé l'étude, pour le compte du département des finances; il s'agit de la maison Atag, de Lausanne.

La première étape de cette réforme est donc entrée en force cette année; la deuxième, soit l'informatisation de la taxation proprement dite, se fera en 1996. Il était essentiel que cette première phase, qui consiste en la saisie informatique des données - les taxateurs travaillent désormais avec la souris, passez-moi l'expression, et non plus avec le papier - ait lieu en 1995. En effet, en 1996, nous devrons non seulement taxer les impôts cantonaux et communaux mais également l'IDF, pour la nouvelle période de deux ans.

L'administration, en outre, a dû mettre en place les nouveaux programmes découlant de la modification, entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, de la LIPM, loi sur l'imposition des personnes morales, que vous avez votée, et la LHID, loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Conformément aux engagements pris, l'administration fiscale a, en outre, mis en place un programme permettant de recevoir un avis de situation complet. Celles et ceux qui ont reçu leur bordereau ont également obtenu cet avis détaillé, annexé au bordereau fiscal. Cette amélioration considérable a également requis quelques aménagements.

Après avoir rencontré un certain nombre de problèmes, qui avaient d'ailleurs fait l'objet d'une intervention devant ce parlement, l'administration fiscale a émis une disquette permettant aux contribuables qui le désirent d'établir leur déclaration sur leur PC, au lieu de le faire au moyen des formulaires traditionnels.

Toutes ces réformes sont entrées en vigueur et ont été mises en application au début de cette année. Elles ont pour but, ce qui n'est pas négligeable, de donner à l'Etat une véritable base de données économiques actualisée, qui nous faisait défaut, jusqu'à présent, notamment pour l'établissement des statistiques fiscales.

D'ailleurs, la commission fiscale s'est penchée, à propos de la problématique du taux fixe, sur les études conduites par le professeur d'économétrie, M. Carlevaro, et a pu constater à quel point il est indispensable, d'avoir le plus rapidement possible des données statistiques extrêmement utiles, pour mieux apprécier et évaluer les recettes fiscales et, d'une manière générale, la santé financière et économique du canton. Nous en avons d'ailleurs déjà emmagasiné une grande partie au cours de l'exercice 1994/1995.

Cela étant rappelé, il est vrai que la mise en exploitation du projet IAO a rencontré un certain nombre d'aléas, ou «maladies de jeunesse», au niveau du système informatique lui-même. Nous avons dû adapter les programmes qui nous avaient été livrés et augmenter la puissance du système, partant la capacité des mémoires. Les collaborateurs, quant à eux, ont été contraints de s'adapter à ce mode de gestion, de bouleverser certains automatismes pour en acquérir d'autres et de changer complètement d'habitudes. Ils ont fourni un travail difficile et tout à fait considérable. Cette mise en exploitation a provoqué quelques perturbations, dont les signes apparents sont le retard dans l'envoi d'un certain nombre de bordereaux fiscaux.

Ces problèmes ne nous ont pas échappé, et j'ai rencontré à ce sujet, et à plusieurs reprises, la commission du personnel du département des finances. Je puis vous annoncer que ces problèmes sont actuellement surmontés. Les difficultés que nous avons rencontrées durant l'année 1995 constitueront, par ailleurs, une expérience précieuse pour 1996.

Extérieurement, l'effet visible de ces difficultés a donc été l'envoi décalé, par rapport aux années antérieures, des bordereaux d'impôts aux contribuables salariés. Par contre, en ce qui concerne les déclarations des indépendants et des personnes morales, nous nous sommes maintenus dans la cible des années précédentes, malgré les difficultés rencontrées.

Pour ce qui concerne les personnes physiques salariées - travailleurs et retraités - nous comblons le retard de l'envoi des bordereaux. C'est ainsi que plusieurs milliers de bordereaux viennent d'être expédiés; dix mille bordereaux seront notifiés mardi prochain, le 5 décembre, et le solde le 18 décembre, ceci sous forme de taxations définitives, pour la majorité des cas, ou sous forme de déclarations provisoires.

Les déclarations provisoires sont un moyen de garantie pour l'Etat, qui dispose ainsi de douze mois pour les contrôler a posteriori et les corriger, le cas échéant. La grande majorité des déclarations provisoires sont généralement traitées au cours du premier trimestre de l'année, période qui précède le retour des déclarations nouvelles et durant laquelle l'administration est moins chargée.

Dans notre système fiscal, qui implique que tous les revenus soient taxés dans l'année, contrairement à certains cantons qui ont une taxation bisannuelle, j'avais envisagé d'étendre cette taxation de trois mois supplémentaires, pour que l'administration puisse disposer de douze mois complets de travail et non pas neuf, voire moins, du fait qu'un certain nombre de contribuables nous retournent leurs déclarations tardivement. J'y ai renoncé, car nous parviendrons à respecter les échéances, comme me l'a assuré la direction de l'administration fiscale.

En raison de la modification de la taxation, qui résulte des nouvelles dispositions de la LHID, le fait que les déductions se font en dernier lieu a provoqué quelques erreurs de pratique, ce qui a créé un certain taux de rejet des déclarations. Lorsque nous avons été alertés par des contribuables, nous avons pris conscience du problème et l'AFC a mis en place un service de contrôle complémentaire.

La pratique des acomptes provisionnels rend la trésorerie de l'Etat indépendante de la taxation. Nous devons rendre hommage à M. Robert Ducret, mon prédécesseur, qui avait, sur l'idée de son propre prédécesseur, M. Babel, mis en place - contre vents et marées - le système d'acomptes provisionnels que nous connaissons. Celles et ceux qui doivent s'acquitter de leur dixième mensualité peuvent le faire en toute confiance, car ils vont recevoir leur bordereau. Nous n'aurons aucun problème de trésorerie majeur résultant des aléas rencontrés au cours de cette année, avec l'introduction du nouveau système informatique.

Contrairement à ce qu'ont affirmé les motionnaires, au 31 octobre de cette année, la perception de l'impôt cantonal et communal, impôt à la source inclus, s'est montée à 3 milliards 67 millions, soit 220 millions - 8% - de plus qu'à la même période en 1993, et 126 millions de plus qu'en 1994. La production est donc meilleure, ce qui doit nous réjouir.

Le taux de rotation du personnel de l'AFC - qui augmenterait le risque des erreurs et des recours - est le suivant : vingt-neuf personnes ont quitté l'administration, pour un effectif de trois cent septante personnes, soit un taux de 7,8%. En 1994, le nombre des départs était de trente-six personnes, soit un taux de 9,7%. Ce sont des taux faibles, dans l'absolu, d'autant que ces dernières années - comme dans l'ensemble de l'administration - nombre de collaborateurs ont été invités à prendre le PLEND, ce qui représente 10,5 postes en 1994 et 5,3 postes en 1995.

Contrairement à ce que certains affirment, et en dépit des difficultés du métier, nous pouvons constater une large stabilité du personnel au sein de l'administration fiscale. Ce personnel est au bénéfice d'une augmentation significative des programmes de formation. C'est ainsi que nous avons mis au point des cours de formation interne, notamment en matière informatique.

Pour assurer les taxations des personnes morales, nous avons augmenté les effectifs de trois personnes, ce qui représente 20% de plus. Nous avons par ailleurs demandé un audit, en août dernier, à l'entreprise Atag, pour l'organisation de la taxation des personnes salariées et des indépendants. Les conclusions devraient être transmises à la direction de l'administration fiscale et à moi-même, à la fin du mois de janvier 1996.

Il est d'ailleurs piquant de penser que nous sommes critiqués et que, malgré les secousses provoquées par l'introduction de l'informatique, d'autres cantons viennent s'inspirer du modèle de notre organisation.

Compte tenu de l'activité cyclique de l'administration fiscale, dont le plus gros du travail, la taxation notamment, se fait au cours du quatrième trimestre de l'année, nous avons introduit, à titre d'essai, un menu de travail intitulé «saisonnier». Il permet à chaque collaborateur d'adapter son temps de travail journalier au volume spécifique de travail. Deux cent huit collaborateurs sur trois cent septante ont choisi ce mode de faire, qui leur permet de moduler leur activité professionnelle au cours de l'année. Pour ce qui est des heures supplémentaires, le chiffre des années antérieures de quatre cent trente mille heures est réduit à trois cent cinquante-cinq mille heures. C'est dire que les effets des réformes en cours sont sensibles, malgré les aléas rencontrés.

Et c'est le lieu de rendre hommage à mes collaborateurs qui ont assuré leur travail dans des conditions parfois difficiles, mais avec enthousiasme, avec des outils pour lesquels ils se sont passionnés et avec des groupes de travail constitués de chefs de services et de membres de la direction. Leur tâche fut lourde et la fatigue se fait sentir.

Je récuse le terme de dysfonctionnement, tout en admettant que nous avons rencontré des problèmes, au sujet desquels je trouve légitime de devoir m'expliquer comme je le fais maintenant. Lorsque j'aurai obtenu le rapport de l'audit je reviendrai bien volontiers devant la commission fiscale - avec la disponibilité dont mes services et moi-même avons toujours fait preuve - pour y apporter un certain nombre d'explications complémentaires.

Si je récuse la notion de dysfonctionnement... (L'orateur est interrompu. ) Oui, Madame la secrétaire, j'ai annoncé que mon intervention serait plus longue qu'à l'accoutumée, mais je n'entends pas laisser planer les soupçons au sujet du bon fonctionnement du département des finances.

L'erreur que j'assume - et dont je veux assumer seul la responsabilité - c'est d'avoir sous-estimé les difficultés de l'introduction du système informatique, avec la nécessité de maintenir le travail au quotidien et d'assurer la prise d'informations. Peut-être aurait-il fallu expliquer aux contribuables qu'il y aurait des retards dans l'envoi des bordereaux pour l'année 1995 qui se fera, au plus tard, dès le 18 décembre.

M. Bernard Annen (L). S'agissant de la première invite au Conseil d'Etat, M. Vodoz vient de nous donner beaucoup de détails sur ce qui a été appelé dysfonctionnement.

Au sujet de la deuxième invite à la commission d'évaluation des politiques publiques de contrôler la gestion du département, M. Vodoz a commandé un audit à propos du problème des taxations. La sagesse commanderait donc que cette motion soit retirée.

Si cela ne devait pas être le cas, nous ne pourrions pas accepter cette motion, car si nous avons été aussi sensibles aux rumeurs qui ont trouvé écho dans la presse ces derniers temps, nous pouvons être tranquillisés par les explications données par le chef du département.

M. René Ecuyer (AdG). Faute avouée est à moitié pardonnée ! Nous enregistrons avec satisfaction que le problème est sous le contrôle de l'Etat. Nous nous faisons l'écho des mamies LHID...

Une voix. Qu'est-ce que c'est ?

M. René Ecuyer. Ce sont des grands-mamans !

Une voix. Et bien merci ! (Rires.)

M. René Ecuyer. ...qui n'en ont rien à faire des LHID et des IAO, des programmes informatiques... et des souris ! Mais lorsqu'elles s'attendent à une imposition de 50 F et que celle-ci se monte à 600 F, il faut bien leur expliquer qu'il y a des erreurs - plus que les autres années. Nous prenons acte que ce sont des «erreurs de jeunesse» du système et souhaitons que cela s'améliore l'année prochaine.

M. Christian Ferrazino (AdG). Le rapport donné par M. Vodoz, s'il est effectivement un peu long, nous donne un certain nombre de renseignements, qui constituent une réponse partielle.

Nous avons appris qu'un audit avait été décidé au sein de son département, en août dernier. N'importe quel député peut penser que, lorsque tout va bien, il n'est pas nécessaire d'introduire un audit. Si vous avez, Monsieur le président, pris l'initiative, comme vous nous l'apprenez maintenant, de mettre sur pied cet audit, c'est bien qu'il y a des problèmes auxquels vous cherchez des solutions. Un audit ne se fait pas gratuitement, ni sans nécessité, même s'ils sont actuellement à la mode !

Compte tenu de l'information que vous nous donnez, je crois que cet audit constitue une raison suffisante pour renvoyer cette motion en commission, afin que les députés puissent également être informés des problèmes qui se posent au niveau du département, que cette entreprise est chargée d'analyser.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Je dois dire à M. Ferrazino qu'il se trompe au sujet de l'évolution et de la gestion d'un département. Il y a quelques années, j'avais également demandé un audit interne de la division des contrôles à Atag Lausanne, pour avoir un avis extérieur au canton et une appréciation de l'organisation qui avait été mise en place par la direction. Cet audit nous avait été très utile.

Compte tenu des changements intrinsèques qui s'opèrent dans ce domaine, puisque nous aurons, à terme, moins de taxateurs, du fait que non seulement la saisie des informations sera faite de manière informatisée mais, dans une deuxième phase, la taxation aussi, les taxateurs vont progressivement se transformer en contrôleurs et, par conséquent, nous devons gérer ce changement pour arriver à une situation adéquate.

J'ai également souhaité - d'entente avec la direction générale de l'administration fiscale - que nous fassions analyser l'organisation de la taxation, notamment celle des indépendants, dont les déclarations fiscales sont extrêmement compliquées par nature, de façon à avoir un objectif qui nous permette d'avancer.

L'administration fiscale, secteur très sensible de l'Etat, dont l'effectif est de trois cent septante personnes, assure la totalité de la production des recettes de l'Etat. Je pense que c'est une politique de gestion intelligente que de chercher à recueillir l'avis de spécialistes dans ce domaine.

Monsieur le député Ferrazino, j'ai l'impression que vous avez absolument besoin que cette motion soit renvoyée en commission, parce que, dans un tract «tous ménages», diffusé il y a quarante-huit heures, vous avez parlé des problèmes du département des finances, voire de dysfonctionnements. Vous vous êtes, du reste, réservé de faire un certain nombre de critiques pour chaque département.

J'ai reconnu que nous avons rencontré quelques difficultés, à la suite de l'introduction du programme informatique, dont j'assume totalement la responsabilité pour le compte de mes collaborateurs, ne voulant pas leur en faire porter le poids. Je vous ai parlé objectivement de l'audit que j'ai demandé et pense avoir les meilleurs rapports avec la commission fiscale, devant laquelle je suis, en tout temps, prêt à donner des explications.

A partir de là, nous pourrons étudier s'il est opportun de charger la commission d'évaluation des politiques du contrôle de la gestion que j'ai moi-même voulu, car je n'ai rien à cacher. Je pense simplement qu'il faudra le faire en tenant compte, d'une part, des éléments que j'ai donnés, d'autre part, de ce qui va nous être livré en janvier. La commission fiscale peut, en tout temps, me demander de lui consacrer deux heures de séance, voire davantage, pour débattre de ces questions.

M. Bénédict Fontanet. Monsieur le président, je vous vois sourire ! Je suis heureux que la seule annonce de mon intervention dans ce débat vous fasse sourire. (Rire de M. Vodoz.) M. Vodoz se donne beaucoup de peine pour répondre à M. Ferrazino, qui ne veut pas l'entendre. M. Ferrazino n'est absolument pas intéressé par ce que peut dire M. Vodoz ni par les explications qu'il peut donner. Ce qu'il souhaite, c'est jeter l'opprobre sur le gouvernement, sur le département des finances. Le reste, vous n'en avez rien à faire, Monsieur Ferrazino !

L'excellent tract que vous avez fait distribuer - ou cru bon de faire distribuer - parmi la population genevoise contenait des assertions de type diffamatoire. (Protestations de M. Ferrazino.) Monsieur Vodoz, ne vous donnez pas la peine de répondre à M. Ferrazino, cela n'en vaut pas la peine, parce que, quelles que soient les réponses que vous pourrez donner, elles ne le convaincront pas. Elles ne seront jamais suffisantes pour l'Alliance de gauche ! De grâce, épargnons-nous un débat, restons-en là et refusons d'entrer en matière, de quelque manière que ce soit, sur cette motion. (Applaudissements.)

M. Daniel Ducommun (R). Les sarcasmes de M. Ferrazino glissent sur la pente de notre indifférence ! (Applaudissements, rires.)

Une voix. Bravo Daniel !

M. Daniel Ducommun. Les précisions de M. Vodoz nous satisfont. Evitons de charger les travaux des commissions des finances et fiscale sur un sujet dont les explications dépendent exclusivement de la gestion de l'exécutif. Nous venons d'entendre M. Vodoz; le réentendre en commission serait superflu.

Nous estimons que cette motion a obtenu réponse. N'en déplaise à M. Ferrazino, nous nous abstiendrons de la voter !

M. Bernard Clerc (AdG). Vous vous trompez, Monsieur le député Fontanet ! Après avoir écouté attentivement les propos de M. Vodoz, j'ai trouvé intéressant qu'il reconnaisse les problèmes de son département. Il les justifie par l'introduction de l'informatique, mais je ne suis pas sûr que ce soit la raison essentielle. Nous avons tous constaté qu'il y a eu des baisses d'effectifs importantes dans son département, durant les dernières années. (Protestations.) Oui, il y a eu des baisses d'effectifs importantes, tant au niveau de la taxation que du contrôle.

M. Vodoz nous a annoncé qu'il allait engager trois personnes supplémentaires pour le contrôle, car l'effectif était devenu trop restreint. Je rappelle que 35 millions de ristournes avaient échappé et qu'ils ont été repérés non pas par l'administration fiscale de notre canton mais par l'administration fédérale des finances. Après on nous dit que tout «baigne» et qu'il n'y a pas de problème !

En écoutant M. Vodoz, j'apprends qu'un audit a été confié au mois d'août à une grande fiduciaire. Je suis surpris par la prolifération des audits : il y a l'audit général de l'Etat, l'audit du département des travaux publics, l'audit du département des finances; il y a des audits partout ! Mais il faut bien les payer, ces audits !

Parallèlement, nous avons voté récemment une loi sur une commission d'évaluation des politiques publiques, pour laquelle j'avais un certain nombre de réticences, notamment à propos de sa composition et de ses objectifs, Elle peut être mandatée par le Conseil d'Etat ou par la commission des finances pour examiner un certain nombre de services.

Il m'aurait semblé plus rationnel que ce soit cette commission d'évaluation des politiques publiques de contrôle de gestion qui soit mandatée pour ce travail plutôt qu'une fiduciaire privée. Son budget a été augmenté par rapport à l'ancienne commission d'évaluation et, à mon avis, c'est un gaspillage que de mandater une fiduciaire privée pour effectuer ce travail.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des finances est rejetée.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Mme Elisabeth Häusermann (R). On dit des Japonais qu'ils s'adaptent facilement à toute les situation. Ils sont flexibles, bons observateurs, mais souvent impénétrables, difficiles à percevoir dans leur manière d'agir.

En Europe, de grandes maisons de fabrication ont constaté à leurs dépens que les Japonais sont maîtres dans l'art de copier des produits de marques célèbres et des procédés techniques de pointe. Ils s'adaptent facilement à l'air du temps ou aux besoins et exigences de notre société. On les connaît pour leur ingéniosité à combiner ce qui existe avec les nouvelles technologies.

Ces mêmes facultés sont propres aussi à notre Conseil d'Etat ! Félicitations et merci !

Vu les expériences faites avec une proposition radicale sur l'encouragement à la retraite anticipée des fonctionnaires, difficilement adoptable telle quelle, à l'époque, par un ancien magistrat, mais qui aurait pu l'être dans une manière traduite par ses soins, nous n'en attendions pas moins du «Conseil d'Etat nouveau», pour une proposition d'amendement sur cette même loi du PLEND, rédigée par les radicaux.

Il est vrai que les auteurs du projet de loi 7220 modifié ont été profondément déçus d'apprendre en commission que leur proposition était irréalisable, irréaliste, trop chère, donc à refuser...

Avec leur proposition d'amendement, les radicaux n'ont pas voulu encourager l'Etat à jeter l'argent par les fenêtres, mais trouver réellement une solution au problème aigu du vieillissement du corps enseignant surtout dans le postobligatoire et, par là même, trouver des économies - un jeune enseignant travaillant plus d'heures et coûtant moins cher qu'un collègue en fin de carrière - et encourager vraiment les fonctionnaires à planifier leur retraite.

Dans le postobligatoire, en 1994/1995, seulement huit enseignants ont profité de l'offre du PLEND. Quel succès !

Félicitations et bravo aux «Japonais genevois», flexibles, adaptables, ingénieux, mais peut-être un peu étranges dans leur manière de travailler et qui, après mûre réflexion, sont revenus sur leurs constats pour dire qu'en fait la proposition radicale n'était pas si mauvaise que cela. Le PLEND sera dorénavant calculé sur le taux immédiatement supérieur qu'un enseignant occupait les dix années précédant une éventuelle diminution de son taux d'activité durant les deux dernières années. Bravo et merci pour la clarté de l'analyse !

Les radicaux espèrent que, dans les années à venir, beaucoup de personnes profiteront de ce PLEND nouveau, ce qui permettra un renouvellement constant et régulier du corps enseignant et non pas massif et ponctuel.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Les Japonais ne copient que ce qui est exceptionnel. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de Japonais au Conseil d'Etat.

Cette interpellation est close.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Le 9 novembre dernier, j'ai demandé de pouvoir vous interpeller sur l'obligation pour les fonctionnaires de l'Etat d'habiter le canton et les critères de dérogation à cette obligation.

Je me basais sur des publications de la DGCO, partant du principe que ce qui est possible chez les enseignants doit aussi l'être, en proportion égale, chez d'autres groupes de la fonction publique, dans d'autres départements que celui du DIP, d'autres administrations et même à l'hôpital.

Depuis, la donne a changé, puisque le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, a statué sur la question et publié un arrêt le 16 novembre.

M. Haegi a déclaré au dixième anniversaire de l'AGEDRI : «Nous souhaitons une société plus juste et plus démocratique !». Les mots-clefs de la situation et du temps sont :

- ouverture sur la région;

- collaboration transfrontalière;

- déréglementation;

- ou encore, mettre les compteurs à zéro;

- changer le cadre.

La liberté d'action du Conseil d'Etat pour ces dérogations est clairement définie dans la loi B 5 0,5, son article 13, paragraphes 1 et 2.

Aujourd'hui, après le rejet du recours d'un professeur genevois au Tribunal fédéral, faudra-t-il poser la question autrement ? Le chef départemental de la région devrait-il biffer de son dictionnaire, de ses discours et même de ses actions, des slogans comme «ouverture sur la région lémanique et transfrontalière» et les remplacer par «fermeture et cloisonnement» ?

Ma question est donc la suivante : dans quelle mesure l'arrêt du Tribunal fédéral influera-t-il désormais les décisions d'engager des fonctionnaires/enseignants domiciliés hors du canton ?

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Je tiens d'abord à signaler à Mme Häusermann qu'à la suite d'une question écrite de Mme Torracinta-Pache sur le même sujet le Conseil d'Etat a répondu par écrit, en date du 25 février de l'an dernier.

Il est vrai que le dernier arrêt du Tribunal fédéral, auquel vous faites allusion, n'était pas encore rendu; mais sur la base des critères que vous connaissez et que je ne rappellerai pas ici, vous savez que le Conseil d'Etat a toujours examiné les dossiers, comme le recommande le Tribunal fédéral, en faisant la pesée des intérêts particuliers d'un fonctionnaire et ceux de l'Etat.

Je me refuse, par ailleurs, à établir une quelconque distinction entre les enseignants et l'ensemble du corps de la fonction publique, sans parler des règles particulières concernant la police notamment.

Le Tribunal fédéral, dans des arrêts contradictoires, a déclaré que l'aspect fiscal ne constituait plus un moyen d'empêcher un fonctionnaire d'être domicilié à l'extérieur - ce que je regrette évidemment - mais a autorisé, sauf erreur, un gardien de prison, dont la belle-famille avait construit une maison mitoyenne à Gland, à se domicilier dans cette ville, contrairement à l'opinion défendue, à l'époque, par M. Bernard Ziegler.

Il avait jugé simultanément dans un autre arrêt concernant un garde de l'aéroport qui, pourtant, habitait plus près de son lieu de travail en étant domicilié dans le canton de Vaud qu'à Carouge, et qui devait être à disposition très rapidement en raison des urgences possibles, que cet homme devait néanmoins être domicilié sur le territoire du canton de Genève. C'est dire s'il est difficile d'agir en cette matière.

Nous continuons à appliquer les critères légaux suivants que vous connaissez :

- être propriétaire d'un immeuble antérieurement à l'engagement;

- des contraintes familiales graves;

- un taux d'activité réduit;

- ou, encore, la fin prochaine des rapports de service.

Il est vrai qu'à cet égard nous avons eu l'occasion, en 1994 - je n'ai pas les chiffres des EPM - d'accorder quarante-deux dérogations : vingt et une concernaient des domiciliations dans un autre canton - soit dix-huit pour le canton de Vaud, deux pour Neuchâtel et une pour Saint-Gall - et vingt et une pour la France. Sur ces quarante-deux dérogations, vingt-neuf concernaient une catégorie de fonctionnaires que vous affectionnez tout particulièrement, c'est-à-dire ceux de l'instruction publique, et treize les autres départements.

En 1995, trente-quatre dérogations ont été autorisées à ce jour, soit vingt-sept pour le DIP et sept pour les autres départements. On constate donc que le plus grand volume de dérogations concerne le DIP, souvent en raison de la réduction consentie du taux d'activité. Sur ces trente-quatre, vingt le furent pour d'autres cantons - seize pour le canton de Vaud, deux pour le Valais, une pour Bâle et une pour Berne - et quatorze pour la France.

Les domiciliations sur France ne me posent pas trop de problèmes, fiscalement parlant, mais je dois suivre la règle de l'égalité de traitement : celui qui habite à Paris est imposé à la source, ce qui ne lui fait pas plaisir.

De ce point de vue, Madame l'interpellatrice, nous appliquons les critères fixés dans la loi, à la lumière des considérants du Tribunal fédéral. Nous avons pris connaissance du dernier arrêt qui ne permettait pas à un enseignant d'être domicilié sur le territoire d'un autre canton. Cette haute instance n'a pas considéré que, dans le cas d'espèce, les critères de dérogation de la loi genevoise étaient suffisamment remplis : l'enseignant n'avait pas vraiment d'intérêt majeur à être domicilié de l'autre côté de la frontière, son choix n'étant que de pure convenance personnelle. Ce critère n'a donc pas été retenu et le Tribunal a refusé de lui accorder la domiciliation, confirmant ainsi la décision de l'office du personnel.

Voilà ce que je puis vous dire, Madame l'interpellatrice.

Cette interpellation est close.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de construction de 2 680 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du doublement de la conduite de refoulement de la station de pompage de Versoix.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, dès 1996, sous la rubrique 69.60.00.541.09.

Art. 3

Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissements du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est porté au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Les eaux usées de l'ensemble de la zone à bâtir de Versoix sont collectées à la station de pompage de Versoix (STP) située sous le quai du même nom, où elles sont relevées et acheminées via le collecteur primaire de la rive droite du lac jusqu'à la station d'épuration d'Aïre pour y être traitées.

La station de pompage de Versoix, qui fait partie intégrante du réseau primaire, a été mise en service en 1962. En 1983, après plus de 20 ans d'exploitation, les trois groupes de pomptes qui l'équipaient initialement ont été renouvelés et leur capacité adaptée aux besoins.

Toutefois, cette installation ne dispose que d'une conduite de refoulement de 35 cm de diamètre, d'une longueur de 1 430 m qui ne permet pas d'atteindre le rendement optimal des pompes. Cette situation, malgré l'effort continu de la commune de Versoix pour étendre le système séparatif à l'ensemble de son territoire, conduit, lors de fortes pluies, à des déversements au lac par le trop-plein de la station de pompage, déversements qui génèrent de ce fait une pollution momentanée des eaux. Au surplus, une seule conduite n'offre pas de garantie suffisante d'exploitation et de sécurité, notamment lors des travaux d'entretien ou en cas d'accident sur la conduite elle-même.

2. Description du projet

2.1. Généralité

Afin de pallier les inconvénients précités, il est proposé de doubler la conduite pression existante de la STP par une nouvelle canalisation de 40 cm de diamètre. Ainsi le débit maximum relevé en direction d'Aïre passera de 200 l/sec à 350 l/sec.

Dans la station de pompage, les tuyauteries sont adaptées afin d'assurer en toute circonstance le fonctionnement au minimum de 2 pompes sur une des deux conduites de refoulement.

Durant les travaux, la station de pompage est maintenue en service et les arrêts de fonctionnement nécessaires aux raccordements des conduites sont strictement limités dans le temps, afin de réduire au minimum les déversements au lac.

2.2. Conduites de refoulement et canalisation gravitaire (voir plan annexe)

La nouvelle conduite de refoulement de 40 cm de diamètre (tronçon A-C), d'une longueur de 1 380 m, est réalisée en «fouille ouverte» et est raccordée dans une chambre de tranquillisation.

Compte tenu de l'occupation du sous-sol par les divers services publics, la conduite est posée côté Jura de la route de Suisse, sous le trottoir jusqu'au carrefour des Fayards (B) et, ensuite, sous la piste cyclable de la route de Lausanne, le long de la voie CFF.

De la chambre de tranquillisation (C) une canalisation gravitaire de 50 cm de diamètre permet de rejoindre le collecteur primaire existant au sud du passage inférieur du Creux-de-Genthod (D).

La conduite actuelle, de 35 cm de diamètre, comprise entre la STP et le carrefour des Fayards (A-B') est remplacée car elle présente un tracé sineux qui engendre des pertes de charge importantes. De plus, au droit du franchissement de la Versoix elle se situe dans le gabarit d'écoulement de la rivière. Sur le tronçon (B'-C') la conduite existante est conservée.

2.3. Station de pompage

Les tuyauteries des pomptes sont modifiées et complétées par des jeux de vannes et des liaisons «by-pass» afin d'augmenter la fiabilité de l'installation.

Les programmes d'asservissement et de fonctionnement simultané des pompes sont adaptés en conséquence.

Par ailleurs, quelques travaux de rénovation de béton sont prévus (carbonatation).

3. Estimation du coût

Le coût des travaux est estimé sur la base des prix pratiqués en 1995 pour ce type d'ouvrage de génie civil et comprend les frais d'honoraires d'ingénieurs, de géomètres et débours divers.

Il se récapitule comme suit:

1) Conduites de refoulement 1 975 000 F

2) Modification de la STP 173 000 F

3) Honoraires 402 000 F

4) Fonds de décoration 26 000 F

 Total 2 576 000 F

 Renchérissement 4% (estimation) 104 000 F

 Total général (hors TVA) 2 680 000 F

4. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1996. Conformément à l'article 84 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (L 2 0,5), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Les tableaux présentés en annexe:

- Tableau 1 «Evaluaation des charges financières moyennes du projet»

- Tableau 2 «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

5. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit demandé.

Annexes - Plan de situation.

 - Tableau 1 «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

 - Tableau 2 «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet.

plan

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Préconsultation

M. Chaïm Nissim (Ve). La gestion de l'eau pose des problèmes dans notre canton bien que nous soyons un pays de lacs et de rivières. Je n'en mentionnerai que trois puisque nous sommes en préconsultation :

1) La réhabilitation de la Seymaz.

Rappelez-vous que le chef du DIER nous disait récemment qu'elle coûterait 60 millions. En même temps, le service de l'agriculture du DEP est en train de saboter cette réhabilitation avec des remblais et des drainages, réalisés sous prétexte de compensations du projet Reuters.

2) L'agrandissement de la STEP.

Nous n'avons jamais assez d'argent à investir pour l'agrandir.

3) Le projet de station de pompage à Versoix.

Un problème «mineur», puisqu'il ne coûte que 2,6 millions, et dont nous nous occupons ce soir.

Ces trois projets devraient être envisagés dans une perspective de développement durable, car il ne faut pas oublier que chaque mètre cube d'eau coûte 1 KWh d'énergie pour le transporter, le purifier et, enfin, le vendre aux consommateurs.

Dans la perspective de ce développement durable, nous vous proposons deux pistes de réflexion :

- l'augmentation du prix de l'eau pour laquelle nous allons prochainement déposer un projet de loi.

Si cette mesure était acceptée, elle devrait entraîner une diminution des quantités d'eaux usées à gérer. Nous vous invitons donc à y réfléchir, en gardant à l'esprit l'exemple des Cheneviers. Nous vous avions dit, à l'époque, qu'un tel agrandissement ne pourrait qu'encourager la production de déchets, tandis qu'en augmentant le prix de leur recyclage nous en diminuerions le volume. Aujourd'hui vous pouvez constater que nous avions raison.

Pour l'eau, c'est pareil ! Si on essayait de recycler à la source les eaux usées, on finirait par diminuer leur volume à la longue, d'où moins d'agrandissement de STEP et moins de stations de pompage.

- la gestion décentralisée des eaux usées.

Si nous les gérions de façon moins centralisée, nous n'aurions pas besoin d'autant de séparatifs, de STEP et de stations de pompage.

Mais ce projet de loi va-t-il dans le sens des deux pistes que je viens de mentionner ? Il semble malheureusement que non. Cependant, nous ne nous opposerons pas à son renvoi en commission des travaux où nous devrons l'étudier avec rigueur.

M. Pierre Meyll (AdG). Le dépôt de ce projet de loi mérite d'être justifié. A Versoix, nous sommes aussi pour une régulation des problèmes d'écoulement d'eau et de consommation, mais il ne faut pas perdre de vue que ce projet est en gestation depuis de très nombreuses années.

Nous avons sans cesse des refoulements, des débordements sur le lac : l'engorgement est complet. Parfois même, des inondations se produisent dans les propriétés, comme ce fut le cas à Genthod. C'est la raison pour laquelle il convient absolument de procéder à ces travaux, ce qui n'empêche pas que nous puissions envisager d'autres solutions concernant l'épuration des eaux. Pour l'instant, il s'agit d'une urgence, puisqu'il arrive que des débordements gênent la circulation sur la route Suisse.

Il convient donc d'examiner ce projet de loi en commission. Mais je crains que nous ne soyons contraints de l'accepter, même si cela ne plaît pas à tout le monde.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'ai demandé la parole parce que vous avez annoncé renvoyer ce projet de loi à la commission des travaux. Depuis deux ans, l'assainissement est rattaché au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, et je vous suggère donc de le renvoyer plutôt à la commission de l'environnement, ce qui nous permettrait de répondre aux questions de M. Nissim.

En effet, nous pouvons faire mieux que traiter uniquement ce projet de loi. J'en profiterai pour vous présenter le plan décennal de l'ensemble de nos rivières. Nous devons décider de certains choix et priorités, ce que nous pourrons faire dans le cadre de la commission de l'environnement.

Je profite d'avoir la parole pour vous dire, Monsieur Nissim, surtout en l'absence de M. Maitre, que je ne peux pas accepter votre déclaration concernant le rôle du département de l'économie publique dans la réhabilitation de la Seymaz. Il ne faut pas confondre deux choses : l'aménagement de la Seymaz dans son ensemble et l'application des dispositions admises par les différentes parties liées au dossier Reuters. Nous avons tenu une séance interdépartementale récemment pour examiner ces deux aspects et veiller à ce que les engagements soient respectés et que, par ailleurs, la vision globale de l'affaire ne soit pas compromise ou hypothéquée par des actions qui iraient dans le sens que vous craignez.

M. Chaïm Nissim (Ve). En deux mots, je ne suis pas contre le fait de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'environnement. C'est une très bonne idée.

Quant à la question du «sabotage» du projet de réhabilitation de la Seymaz, nous en rediscuterons en commission. J'ai toutefois le sentiment qu'il y a une forte discrépance entre ce qui se passe du côté des remblais, présentés comme des compensations du projet Reuters, et ce que votre département essaye de faire.

On y reviendra en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. le député Godinat n'ignore pas qu'en l'état actuel du droit il n'y a jamais d'abattage d'arbres sans autorisation de construire.

Mais ce que vous souhaitez, ainsi que quelques autres, c'est que les publications des autorisations d'abattage et de construire soient faites simultanément, de manière à améliorer la lisibilité. Vous vous référez à l'arrêt du Tribunal administratif qui nous conduit à imaginer un certain nombre d'ajustements au règlement en vigueur.

J'ai préparé ces modifications et les présenterai très prochainement au Conseil d'Etat, pour que nous nous adaptions dans le sens indiqué.

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale à 18 ans dès le 1er janvier 1996,

Décrète ce qui suit:

Article 1

C 1 1,5

1 La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit :

Art. 16, al. 2, lettres c et d (nouvelle teneur)

c) des autres enfants de moins de 20 ans non salariés;

d) des enfants de moins de 20 ans salariés qui n'ont pas un domicile séparé.

Art. 17, lettre b (nouvelle teneur)

b) du total des revenus bruts des enfants de moins de 20 ans qui font ménage commun, des apprentis et étudiants, après déduction d'une franchise égale à autant de fois 7460 F que la famille compte d'enfants âgés de plus de 15 ans mais de moins de 20 ans, d'apprentis et d'étudiants, qui font ménage commun;

Art. 18, al. 1 et 2 sous-notes marginales (nouvelle teneur)

Etudiant de moins de 20 ans suivant un 1er cycle

de formation

Etudiant de plus de 20 ans suivant un 2e cycle de formation

Art. 32, al. 1 et 3 notes marginales (nouvelle teneur)

Etudiant de moins

de 20 ans

 1er cycle de  formation

Etudiant de plus de 20 ans

** *

C 2 1

2 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 92, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La nature et la durée de cette formation sont fixées de cas en cas; le département peut délivrer à l'intéressé une attestation mentionnant la formation acquise.

Art. 98, al. 4, lettres c et d (nouvelle teneur)

c) les autres enfants de moins de 20 ans non salariés;

d) les enfants de moins de 20 ans salariés qui n'ont pas un domicile séparé.

Art. 98, al. 5, lettre b (nouvelle teneur)

b) du total des revenus des enfants de moins de20 ans qui font ménage commun, des apprentis et des étudiants, après déduction d'une franchise égale à autant de fois 7460 F que la famille compte d'enfants âgés de plus de 15 ans mais de moins de 20 ans qui font ménage commun, d'apprentis et d'étudiants;

Art. 99, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)al. 3 (abrogé)

Limite du revenu déterminant

1 Pour le calcul de l'allocation d'un apprenti âgé, au début de son apprentissage, de moins de 20 ans, la limite du revenu (reste: inchangé).

2 Pour le calcul de l'allocation d'un apprenti âgé, au début de son apprentissage, d'au moins 20 ans, la limite du revenu (reste: inchangé).

Art. 101, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'allocation est de 10 700 F par an pour l'apprenti âgé d'au moins 20 ans au début de son apprentissage.

Art. 121, al. 1 (nouvelle teneur)

Jeunes gens assujettis

1 Au sens des dispositions du présent titre, les jeunes gens sont aussi bien les apprentis et apprenties jusqu'à 20 ans révolus que les jeunes travailleurs des deux sexes jusqu'à 19 ans révolus.

** *

I 3 11

3 La loi sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 2, lettre b (nouvelle teneur)

b) ait 18 ans révolus;

Art. 5, al. 2, lettre b (nouvelle teneur)

b) ait 18 ans révolus;

** *

I 3 20

4 La loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 29, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les mineurs n'ont pas accès aux cabarets-dancings. Toutefois, si la nature des attractions présentées le permet, le département peut fixer une limite d'âge inférieure à l'âge de la majorité, limiter l'heure de fermeture de l'établissement et, au besoin, assortir sa décision de charges et conditions.

** *

J 9 7

5 La loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 6, lettre b (nouvelle teneur)

b) pour les veuves non invalides et n'ayant pas d'enfants de moins de 20 ans à charge.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le présent projet de loi vise essentiellement à apporter à quelques lois cantonales les modifications formelles qu'appelle l'abaissement à 18 ans de la majorité civile et matrimoniale. Sur le plan fédéral, ce sujet était propre à susciter débats et réflexions, car la modification proposée avait une portée matérielle importante. Au niveau cantonal, il relève bien davantage de la technique législative.

Il sied néanmoins de présenter le sujet, pour constater d'abord, en guise d'introduction, que dès le 1er janvier 1996, dix-huit ans représentera à plus d'un titre un âge charnière capital.

Sur le plan pénal, cela fait bien des années que les jeunes sont réputés majeurs et soumis de ce fait au droit pénal ordinaire dès qu'ils ont 18 ans révolus, sous réserve de quelques exceptions venant atténuer l'application de ce principe (cf. art. 82 à 100 ter du Code pénal suisse - RS 311.0; Paul LOGOZ, Commentaire du Code Pénal Suisse. Partie générale (Art. 1-110), 2e éd. mise à jour avec la collaboration d'Yves SANDOZ, 1976, ad art. 82 ss. CPS). Ils répondent de leurs actes devant les instances pénales ordinaires (art. 2 du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, E 3 5).

En matière de droits politiques, la majorité a été abaissée de 20 à 18 ans par le constituant fédéral en date du 31 mars 1991 (art. 74, al. 2 Cst. féd. - RS 101; ROLF 1991 II 1122), après que plus de la moitié des cantons l'eurent fait de leur côté, dont le canton de Genève en 1980 (art. 41 Cst. gen. - A 2 1; Jean-François AUBERT, Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. II 1995, n° 1071-1100; Etienne GRISEL, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 74, juin 1988, n° 16 s.).

Dix-huit ans est également l'âge à partir duquel peut être obtenu le permis de conduire les principales catégories de véhicules automobiles (art. 5, al. 1, let. c de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, du 27 octobre 1976 - RS 741.51).

La capacité de disposer de ses biens par testament - mais non par la conclusion d'un pacte successoral - a été fixée à 18 ans déjà par le code civil suisse du 10 décembre 1907, entré en vigueur le 1er janvier 1912 (art. 467 CCS - RS 210; Jean GUINAND/Martin STETTLER, Droit civil II, Successions (art. 457-640 CC), 2e éd., 1990, par. 72 ss.). Cette loi avait retenu cette même limite d'âge pour déterminer la capacité matrimoniale des jeunes filles, sous réserve du consentement de leurs représentants légaux (art. 96 et 98 CCS; Cyril HEGNAUER/Peter BRETSCHMID, Grundriss des Eherechts, 3e éd., 1993, par. 4.07).

Enfin, le 7 octobre 1994, le législateur fédéral a abaissé et unifié à 18 ans l'âge de la majorité civile et matrimoniale; cette importante modification entrera en vigueur le 1er janvier 1996 (ROLF 1995 II 1126).

Une autre limite d'âge ne subsistera alors plus guère qu'en matière religieuse, où la majorité est fixée à 16 ans (art. 49, al. 3 Cst. féd.; art. 303, al. 3 CCS; Cyril HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 3e éd., 1990 par. 26.18), et en matière militaire, où, pour les hommes, l'obligation de servir continuera à débuter dès la vingtième année (art. 1, al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation militaire, du 12 avril 1907 - RS 510.10).

II. Motifs de l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale à 18 ans

Il ressort des travaux préparatoires que le législateur fédéral a abaissé l'âge de la majorité civile et matrimoniale à 18 ans essentiellement pour quatre motifs (FF 1993 I 1093-1119; BO/CdE 1993, p. 659-663; BO/CN 1994, p. 929-934, 964-967, 1144-1149; BO/CdE 1994, p. 807-808, 1074; BO/CN 1994, p. 1965, FF 1994 III 1828-1834, ROLF 1995, p. 1126-1132).

En premier lieu, il lui est apparu que même si cela n'est pas une obligation, il devait y avoir concordance entre les âges de la majorité civile et de la majorité civique, conformément à une longue tradition fédérale.

Deuxièmement, il s'agissait d'harmoniser le droit suisse à celui de la plupart des Etats européens, qui ont adopté depuis plus ou moins longtemps l'âge de 18 ans comme âge de la majorité sans faire à cet égard de mauvaises expériences.

Troisièmement, la fixation de l'âge de la majorité matrimoniale uniformément à 18 ans concrétisait le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre hommes et femmes (art. 4, al. 2 Cst. féd.).

Enfin, en quatrième lieu, le législateur fédéral a considéré qu'à notre époque, favorable à toute forme d'émancipation, les jeunes gens jouissent de davantage de libertés et sont indépendants plus rapidement qu'autrefois, quittant le foyer familial peu après avoir achevé leur formation sinon même pendant celle-ci.

III. Conséquences

1. Généralités

La modification considérée impliquera que les jeunes filles et jeunes gens disposeront d'une pleine autonomie sur le plan juridique dès leur 18e anniversaire. Ils seront des adultes à part entière (Andréas BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, 1995 par. 57). La prise de mesures tutélaires reste évidemment réservée dans les circonstances et aux conditions énoncées par la loi (art. 369 s. CCS).

L'exercice des droits civils, conditionné par la majorité (art. 13 CCS), se définit en effet comme la capacité d'acquérir et de s'obliger par ses propres actes et manifestations de volonté (Jacques-Michel GROSSEN, Les personnes physiques, in Traité de droit privé suisse, tome II, 2, 1974, p. 30; Andreas BUCHER, op. cit., 1995, par. 39).

Dès leurs 18 ans révolus, les jeunes pourront donc, en leur nom et sous leur responsabilité, conclure les contrats les plus divers, tels que contrats d'achat, de bail, de travail, de cautionnement. Ils pourront se marier. Ils pourront disposer de leurs biens aussi par la conclusion de pactes successoraux. Ils pourront actionner et être actionnés en justice, intenter ou se voir intenter des poursuites. Ils seront contribuables. Ils pourront entreprendre par ailleurs toutes démarches auprès des autorités administratives, qui devront les considérer comme des adultes au plein bénéfice, de façon générale, de la protection conférée par le secret de fonction, y compris à l'égard de leurs parents.

Cette situation a été voulue par le législateur fédéral, qui a agi dans le cadre de ses compétences. Il importe en revanche d'examiner quelles adaptations il faut apporter à la législation cantonale, compte tenu du fait que lorsqu'une loi prévoit une limite d'âge déterminée le nouveau droit n'aura aucune incidence sur la matière régie, la limite considérée restant applicable, mais qu'en revanche l'âge déterminant sera désormais uniformément 18 ans lorsque la loi se réfère à la notion de majorité.

2. Adaptation du droit fédéral

Un même examen a été effectué par le législateur fédéral pour le droit fédéral, d'une part pour assurer la cohérence des textes et d'autre part pour corriger les effets jugés non souhaitables de l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale à 18 ans.

Ainsi, au niveau du code civil suisse lui-même, le législateur fédéral n'a pas seulement modifié les art. 14 et 96, qui fixent l'âge de la majorité civile et matrimoniale. Il a encore abrogé les art. 15, 96, al. 2 et 98, relatifs respectivement à l'émancipation et au consentement du gouvernement cantonal et des représentants légaux au mariage de mineurs, et il a prévu simplement que la tutelle du mineur prend fin à la majorité (art. 431 CCS). Il a également modifié les art. 156, al. 2 et 277, al. 2 pour préciser que la contribution d'entretien des père et mère peut être maintenue au-delà de l'âge de la majorité, pour permettre à leur enfant d'acquérir (et non plus seulement d'achever) une formation appropriée. Enfin, il a adopté quelques dispositions transitoires (dont un art. 13 c Tit. fin. prévoyant que les aliments fixés avant le 1er janvier 1996 jusqu'à l'accession à la majorité sont dus jusqu'à l'âge de 20 ans révolus).

D'autres lois fédérales ont été modifiées (cf. ROLF 1995 II 1128 ss.), en particulier plusieurs lois relevant du droit des assurances sociales. Dans ce domaine-ci, il s'est agi d'éviter une réduction de la couverture sociale, en maintenant l'âge déterminant à 20 ans; formellement, la référence à l'âge «de 20 ans révolus» a été substituée aux mots «majeurs» ou «mineurs» avec les ajouts nécessaires (tels que «de moins de» ou «de plus de» ou encore «jusqu'à»), notamment dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (RS 831.20).

3. Adaptation du droit cantonal

Au niveau cantonal, dès le 1er janvier 1996, la majorité civile et matrimoniale sera atteinte à 18 ans. De l'avis du Conseil d'Etat, il ne s'agit pas simplement de modifier, par respect de la primauté du droit fédéral, les dispositions cantonales qui ne s'harmoniseraient pas avec cette nouvelle limite d'âge. Plus généralement, il faut partir de l'idée que les jeunes gens seront majeurs dès 18 ans non seulement en droit, mais aussi dans les faits, et qu'ils sont aptes à en assumer les conséquences.

Il importe en revanche que les jeunes soient bien informés à la fois de leurs facultés et de leurs responsabilités ainsi que des possibilité d'appui et de conseil qui leur sont offertes. Des mesures sont prises à cette fin tant au niveau des écoles et des service de l'office de la jeunesse qu'à celui des services sociaux, cantonaux et communaux, publics et privés.

Les départements de l'administration cantonale ont procédé de façon coordonnée à l'examen des lois cantonales qui relèvent de leur sphère d'activité, afin d'évaluer les conséquences qu'aura l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale et de prévoir les modifications à apporter à ces lois pour s'aligner sur la nouvelle limite d'âge fixée.

En annexe figure un exposé des principaux domaines dans lesquels nos lois n'ont pas besoin d'être modifiées. Les adaptations à apporter au droit cantonal sont présentées ci-après.

IV. Lois à modifier

1. Loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989  (en abrégé: LEE - C 1 1,5)

La LEE retient explicitement le critère d'âge de 20 ans (et non la notion de majorité) pour les limites du revenu déterminant pour l'octroi d'allocations d'études et le montant de ces dernières, respectivement à son art. 18, al. 1 et 2, et à son art. 32, al. 1 et 3. Toutefois, les notes marginales de ces dispositions légales contiennent les mots «mineurs» et «majeurs». Il faut donc les remplacer par l'expression respectivement «de moins de 20 ans» et «de plus de 20 ans».

Mais il faut également éviter que l'abaissement de l'âge de la majorité ne modifie les bases actuelles du calcul de ces allocations, autrement dit la définition des notions de groupe familial et de revenu déterminant du groupe familial (art. 16, al. 2, let. c et d, et art. 17, let. b).

En revanche, la référence à la notion de majorité doit subsister à l'art. 19, al. 3, let. b pour la définition de l'étudiant économiquement indépendant, ainsi qu'à l'art. 31 pour la possibilité de solliciter soi-même un prêt.

2. Loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes  gens, du 21 juin 1985 (en abrégé: LOFP - C 2 1)

Pour prévenir une réduction de prestations, il faut modifier les dispositions qui définissent les notions de groupe familial (art. 98, al. 4, let. c et d) et de revenu du groupe familial (art. 98, al. 5, let. b), et celles qui fixent les limites du revenu déterminant (art. 99) et le montant de l'allocation d'apprentissage (art. 101, al. 2). Ici, il faut remplacer les mots «mineurs» et «majeurs» par l'expression respectivement «de moins de 20 ans» et «de plus de 20 ans», en profitant de mieux faire ressortir du texte même de la loi que l'allocation d'apprentissage se calcule différemment selon l'âge qu'avait l'apprenti au moment où il a entrepris son apprentissage (et non au moment présent). En effet, au sens de l'art. 99, al. 1 et 2 et de l'art. 101, al. 2, l'allocation d'apprentissage de l'«apprenti mineur» reste calculée selon les mêmes règles une fois l'apprenti devenu majeur, comme cela résulte avec insuffisamment de clarté de l'art. 99, al. 3.

Par ailleurs, il est préférable, à l'art. 92, al. 2, de parler d' «intéressé» (plutôt que de «mineur»), et il faut aussi corriger l'art. 121, al. 1 pour ne pas exclure les apprenti(e)s âgé(e)s de 18 à 20 ans du champ d'application dutitre II consacré au travail des jeunes gens, en remplaçant le mot «mineurs» par l'expression «jusqu'à 20 ans révolus».

Les autres dispositions de la LOFP qui font référence à la notion de minorité ou de majorité n'ont pas besoin d'être modifiées, car elles règlent des points qui dépendent nécessairement ou opportunément de la question de savoir si les jeunes concernés sont mineurs ou majeurs. Ainsi, un mineur a nécessairement un représentant légal (cf. art. 98, al. 1). Par ailleurs, aux autres conditions fixées par la loi, les jeunes entreprenant un perfectionnement professionnel pourront désormais, dès leurs 18 ans, être admis à suivre l'enseignement professionnel (art. 75, al. 3) et être allocataire d'un prêt versé en leurs mains (art. 106, al. 1 et 2, art. 108, al. 3 et art. 119E, al. 1), à charge pour eux, plus généralement, d'annoncer au service des allocations d'études et d'apprentissage tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression, la réduction ou l'augmentation des prestations accordées (art. 111). Il n'y a pas non plus de modification à apporter à l'art. 7, al. 1, qui parle de mineur en âge de scolarité obligatoire, pas plus qu'à l'art. 86 in initio et à l'art. 98, al. 4, let. b, qui visent simultanément les «majeurs et les mineurs», au même titre que les art. 67, al. 1, 70, al. 2 et 92, al. 1 visent les jeunes gens en général.

3. Loi sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985  (en abrégé: LASP - I 3 11)

Alors qu'elle exige l'exercice des droits civils pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter une agence de sécurité privée (art. 3, al. 1, let. b), la LASP subordonne la délivrance de l'autorisation d'engager des agents de sécurité privés tant par une agence que par des particuliers ou une entreprise à la condition que les agents aient 20 ans révolus (art. 4, al. 2, let. b et art. 5, al. 2, let. b). Cette différence de traitement s'explique par le fait que la capacité civile est nécessaire pour diriger, engager et représenter une agence en qualité d'exploitant (cf. art. 2, al. 2), mais qu'il n'y a en revanche pas lieu d'empêcher l'engagement d'interdits qui rempliraient les autres conditions posées, notamment la condition d'honorabilité (art. 4, al. 2, let. d, et art. 5, al. 2, let. c). Pour respecter l'esprit de cette loi, il convient de permettre l'engagement d'agents de sécurité privés âgés de 18 ans révolus, puisque désormais l'exploitant d'une agence pourra avoir cet âge.

4. Loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement,  du 17 décembre 1987 (en abrégé: LRDBH - I 3 20)

L'expression «mineurs de moins de 18 ans» sera dorénavant pléonastique. Il faut biffer les mots «de moins de 18 ans». A l'art. 29, al. 3 LRDBH, cela implique une modification rédactionnelle de la suite de l'alinéa.

5. Loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance- vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968  (en abrégé: LPCC - J 9 7)

L'expression «de moins de 20 ans» doit être substituée au mot «mineurs» à l'art. 5, al. 6, let. b, pour prévenir toute réduction de la protection sociale, conformément à la solution retenue par le législateur fédéral dans la matière considérée.

V. Conclusion

L'élaboration du présent projet de loi a supposé un passage en revue de toute la législation genevoise. De son côté, le Conseil d'Etat s'attachera à apporter aux règlements les modifications qu'appelle l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale à 18 ans.

L'adaptation du droit cantonal prévue par le présent projet de loi n'aura quasiment aucune conséquence financière pour l'Etat.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver bon accueil.

ANNEXE

Principales lois qu'il n'est pas nécessaire de modifier en prévision de l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale à 18 ans

1. En matière de nationalité, la législation cantonale fait référence à plusieurs reprises à la notion de majorité (cf. p. ex. art. 2, al. 2, art. 24, art. 25, al. 2 et 3 de la loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992 - en abrégé : LNG, A 4 1), en précisant que cette notion est déterminée par l'art. 14 CCS (art. 53, al. 2 LNG), dont la modification était d'ailleurs déjà prévue à l'époque de son adoption. Le fait de passer de 20 à 18 ans ne nécessite aucune modification légale et ne soulève pas de difficulté, sinon qu'elle fera passer le nombre d'étrangers naturalisés devant prêter serment approximativement de 1000 à 1300 par année (art. 25, al. 3 LNG).

 Cette législation retient au surplus des âges précis, par exemple pour que le consentement du mineur à être compris dans la naturalisation de son père et/ou de sa mère doive être requis (art. 5, al. 4, art. 41, al. 2 LNG) ou pour qu'une candidature à la naturalisation soit traitée selon une procédure accélérée (cf. p. ex. art. 18, al. 3 et 4 LNG). Ces dispositions conservent leur pertinence.

2. L'abaissement de l'âge de la majorité restera sans conséquence dans le domaine de la fonction publique, que ce soit pour l'engagement d'employé(e)s ou la nomination de fonctionnaires ou pour le droit aux vacances, la législation retenant la notion de majorité (p. ex. art. 35, al. 1, let. c, art. 51, al. 2, art. 77 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du 7 décembre 1987 - en abrégé : RPAC, B 5 1) ou fixant un âge déterminé qui reste adéquat (p. ex. art. 24, al. 1 et art. 51, al. 1, let. a RPAC).

3. Dans le domaine fiscal, l'enfant mineur est astreint personnellement à l'impôt pour le gain qu'il obtient par son travail; pour le surplus, ses autres revenus et sa fortune sont ajoutés, pour la taxation et la perception des impôts, aux revenus et à la fortune de celui des parents qui exerce l'autorité parentale sur lui (art. 11, al. 1 et 2 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 - en abrégé : LCP, D 3 1). L'enfant majeur est contribuable à part entière; il n'est pas imposé sur les prestations qui lui sont versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, car elles sont exonérées de l'impôt (art. 16, al. 2, let. e a contrario et art. 24 LCP; ATA M. du 19 avril 1994). Il n'est pas nécessaire de modifier ces dispositions pour que ce changement de statut fiscal se produise désormais lorsque l'enfant aura 18 ans et non plus 20 ans.

 Pour autant qu'il tienne un ménage monoparental, le détenteur de l'autorité parentale bénéficie de l'application du barème pour contribuables mariés et de la déductibilité d'une charge de famille par enfant à charge (art. 31, al. 3, let. a et art. 31A, al. 1 LCP). Le débiteur de contributions à l'entretien d'enfants non placés sous son autorité parentale peut déduire celles-ci de l'ensemble de ses revenus bruts jusqu'à la majorité des enfants (art. 21, let. f LCP), ces prestations étant imposées avec les revenus du contribuable détenteur de l'autorité parentale. Lorsque l'enfant devient majeur tout en continuant à constituer une charge de famille du fait qu'il est apprenti ou étudiant (art. 31, al. 3, let. b LCP), le parent qui détenait sur lui l'autorité parentale perd le bénéfice du barème pour contribuables mariés, mais il peut déduire respectivement une charge de famille majorée de 2000 F s'il est seul à pourvoir à l'entretien dudit enfant, et une demi-charge de famille dans l'hypothèse inverse (art. 31A, al. 2 LCP). L'autre parent bénéficie lui aussi de la déductibilité d'une demi-charge de famille s'il contribue à l'entretien de l'enfant (art. 31, al. 2 LCP in fine). L'abaissement de la majorité produira à cet égard un effet automatique qui, s'il est certes moins favorable pour les contribuables concernés, n'en est pas moins dicté par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (RS 642.14).

4. Ni la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (E 1 1), ni la loi sur l'état civil, du 19 décembre 1953 (E 1 2), n'ont besoin d'être modifiées en prévision de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales sur la majorité civile et matrimoniale, pas plus que les lois cantonales régissant l'activité des tribunaux, comme l'a confirmé le Procureur général après avoir consulté l'ensemble des juridictions du pouvoir judiciaire.

 Il sied de préciser dans ce contexte que la suppression de l'émancipation n'appelle aucune modification légale sur le plan cantonal, dès lors que l'art. 15 CCS attribue lui-même la compétence d'émanciper un mineur à l'autorité tutélaire de surveillance - soit, à Genève, à une chambre de la Cour de justice (art. 35 de la LOJ) - et qu'aucune loi cantonale ne répète cette attribution de compétence. La même remarque vaut pour l'abrogation de l'art. 96, al. 2 CCS, qui confie au gouvernement cantonal la compétence de déclarer une femme de 17 ans ou un homme de 18 ans capable de contracter mariage.

5. La loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977 (E 1 4,5), n'a pas non plus à subir de modification du fait de l'abaissement de l'âge de la majorité, car elle prévoit l'intervention du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des créanciers ou bénéficiaires de contributions d'entretien sans distinction selon qu'ils sont mineurs ou majeurs (cf. p. ex. art. 2, al. 1 et 2, art. 3, al. 2, art. 4, art. 5, art. 8, art. 11A, art. 12), et elle parle d'enfants en termes de filiation, sans restriction d'âge, par opposition aux conjoints et ex-conjoints (cf. p. ex. art. 6, let. b, art. 10).

 Il faudra simplement que, comme c'est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui, les jeunes bénéficiaires de l'intervention du service précité soient informés, lors de leur accession à la majorité, qu'il leur appartient de prolonger eux-mêmes le mandat dudit service.

 Il sied encore de préciser que les contributions d'entretien que des père et mère seraient tenus de verser en application de l'art. 277, al. 2 CCS pour permettre à leur enfant même majeur d'acquérir une formation font partie des contributions donnant droit à l'intervention du service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires (art. 6, let. b).

6. L'exercice de la profession tant de notaire que d'avocat requiert l'exercice des droits civils. La législation pose cependant d'autres exigences qui excluent que de jeunes majeurs puissent exercer ces professions. En effet, la loi sur le notariat, du 25 novembre 1988 (en abrégé : LN, E 5 1), subordonne la nomination à la fonction de notaires notamment à la condition que le candidat soit âgé de plus de 25 ans (art. 40 LN), et la loi sur la profession d'avocat, du 14 mars 1985 (en abrégé : LPAv, E 5 4), pose des conditions d'études et de stage excluant en fait toute admission au barreau avant un âge même supérieur à 20 ans (art. 24 LPAv).

 Peu importe par ailleurs que l'art. 6, al. 1 LPAv permette aux avocats de «se faire remplacer, sauf pour plaider, aux audiences des juridictions civiles et administratives, par leur employé majeur qui a l'exercice des droits civils et qui est titulaire du certificat de fin d'apprentissage de clerc ou du brevet professionnel de clerc». Il n'y a en effet pas de contre-indication à ce qu'un clerc d'avocat de 18 ou 19 ans remplace un avocat aux audiences considérées ... si tant est qu'il soit possible, en pratique, d'être clerc d'avocat déjà à cet âge-là.

7. En matière de séjour et d'établissement des Confédérés, l'accès à la majorité à 18 ans plutôt qu'à 20 ans implique que dès leur 18e anniversaire, les jeunes gens ne seront plus compris dans l'attestation de séjour ou d'établissement de leurs parents et qu'ils auront eux-mêmes l'obligation de communiquer au département de justice et police et des transports tout changement survenant dans leur état personnel et leur adresse (art. 9, al. 1 et art. 11 de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, du 16 septembre 1983 - F 2 1). C'est là une conséquence administrative logique du constat de maturité et d'indépendance sous-tendant les nouvelles dispositions fédérales considérées.

 En ce qui concerne les étrangers, la matière est régie par le droit fédéral (cf. not. loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931 - RS 142.20).

8. La plupart des lois régissant l'exercice de professions n'ont pas à être modifiées en prévision de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la majorité civile et matrimoniale.

 C'est le cas, notamment, de celles qui posent l'exigence d'exercice des droits civils, comme la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950 (art. 3, let. a - I 3 12), la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987 (art. 5, al. 1, let. b - I 3 20), et la loi sur les spectacles et les divertissements, du 4 décembre 1992 (art. 9, let. b pour les salons de jeux, et art. 16, al. 3 pour les salles de cinéma - I 4 1). Il est conforme à l'esprit du droit fédéral que de jeunes majeurs non interdits puissent désormais exercer ces professions dès qu'ils ont dix-huit ans.

 Une adaptation du droit cantonal n'est pas non plus nécessaire pour les lois qui ne subordonnent pas l'exercice d'une activité à une condition de majorité ou d'âge ou qui retiennent un âge déterminé égal ou inférieur à 18 ans, telles que la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923 (art. 7, al. 3, phr. 1 - I 3 1), la loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main, du 16 juin 1988 (I 3 19), la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques, du 12 mars 1892 (I 3 22,5), la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits, du 5 juillet 1958(I 3 30), la loi sur les garanties que doivent présenter les personnes exploitant des institutions, pensions, homes, foyers d'accueil, destinés spécialement aux personnes âgées, du 3 février 1967 (J 9 14), ou la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur, du 17 décembre 1982 (L 5 2), ou la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994 (M 7 10).

 C'est une question de fond et de droit, étrangère au présent projet de loi, que de savoir si une exigence d'âge ou d'exercice des droits civils devrait être introduite dans certaines de ces lois, pour renforcer les dispositions réglementaires qui en retiennent une (cf. art. 2, let. a du règlement d'exécution de la loi sur les services de taxis, du 27 février 1980 - H 1 7,5; art. 5, al. 2 du règlement d'exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 20 décembre 1972 - I 3 10; art. 5, al. 1, let. a du règlement concernant les abus en matière d'intérêt conventionnel ainsi que les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits, du 20 août 1958 - I 3 31) ou en raison d'une similitude de situation avec d'autres activités pour l'exercice desquelles une telle exigence est posée.

 A noter que pour certaines de ces professions, une condition d'âge résulte indirectement de l'exigence de titularité d'un permis ou certificat dont l'obtention dépend notamment de sa réalisation, telle la profession de chauffeur de taxis.

9. Dans le domaine du logement, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'incidence directe ou indirecte ni sur le droit des jeunes et de leurs parents d'occuper un logement social, ni sur l'obligation du titulaire du bail de payer une surtaxe ou sur son droit à une allocation de logement. En effet, la législation pertinente ne retient pas le critère de l'âge ou de la minorité pour définir la notion de groupe familial. Par ailleurs, depuis quelques années, elle ne fait plus référence à la notion fiscale de revenu imposable, qui dépend de la déductibilité ou non de certaines dépenses et prestations, telles que les pensions alimentaires, déductibles ou non selon que les enfants sont mineurs ou majeurs (cf. ci-dessus ch. 3); au contraire, elle permet au locataire de déduire de son revenu les pensions alimentaires qu'il verse, indépendamment de toute considération d'âge ou de majorité des bénéficiaires (art. 31C, al. 1, let. a de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 - I 5 1; art. 7, al. 1, art, 9, al. 3 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 24 août 1992 - I 5 1,5).

10. L'abaissement de l'âge de la majorité n'aura aucune incidence sur la durée des vacances annuelles payées obligatoires des jeunes adultes, cette durée étant fixée à 5 semaines «pour les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus» (et non jusqu'à la majorité) tant par le contrat individuel de travail régi par le code des obligations (art. 329a CO - RS 220) que par les contrats-type de travail respectivement pour travailleurs de l'économie domestique (art. 22, al. 1, let. b - J 3 21), pour travailleurs à temps partiel de l'économie domestique (art. 22, al. 1, let. b - J 3 22), réglant les conditions de travail entre les employeurs agricoles (art. 22, al. 1, let. b - J 3 23), et pour les jeunes gens au pair (art. 22, al. 1, let. b - J 3 24).

11. En matière d'assistance publique, les frais d'assistance sont considérés comme une avance dont le remboursement peut être réclamé (art. 1, al. 5 de la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 - J 6 1). Cette disposition légale définit un trait caractéristique de ces prestations tout en laissant à l'autorité un large pouvoir d'appréciation sur la question de savoir s'il y a lieu d'exiger le remboursement des montants alloués, le cas échéant intégralement ou partiellement.

 En ce qui concerne l'aide fournie à des enfants et adolescents, le législateur a entendu éviter que ces derniers ne puissent être considérés eux-mêmes comme débiteurs de son remboursement une fois qu'ils accèdent à la majorité. Aussi a-t-il prévu que celui «qui, avant sa majorité légale, a bénéficié de prestations de l'assistance n'est pas tenu de les rembourser» (art. 23, al. 4). A l'avenir, les jeunes devront assumer leur condition de majeurs dès 18 ans, y compris l'obligation de rembourser les dettes d'assistance contractées par eux à compter de leur majorité. Il n'y a pas de raison de déroger systématiquement à cette règle pour les jeunes majeurs de moins de 20 ans. Pour les Suisses de l'étranger, le législateur fédéral lui-même a prévu que le remboursement des prestations d'assistance qu'une personne a reçues avant sa majorité (et non plus avant l'âge de 20 ans révolus) n'est pas réclamé (art. 19, al. 2 de la loi fédérale sur l'assistance des Suisses de l'étranger, du 21 mars 1973 - RS 852.1; ROLF 1995 II 1131).

12. L'office de la jeunesse s'occupe des mineurs, comme cela résulte des dispositions définissant les compétences respectives des différents services regroupés en son sein. (art. 8 à 14). Il n'aura donc plus, en principe, à s'occuper des jeunes de 18 à 20 ans, qui relèveront au besoin des structures et institutions médico-sociales placées sous l'autorité ou la surveillance du département de l'action sociale et de la santé. Il va cependant de soi qu'avec leur accord, des jeunes qui seraient déjà suivis par les services de l'office de la jeunesse lors de leur accession à la majorité pourront continuer, dans la mesure nécessaire, à bénéficier temporairement du soutien social ou thérapeutique ou du traitement psycho-médical déjà entrepris avec les services qui les leur ont apportés jusqu'à leur majorité, afin d'éviter une rupture inadéquate de prise en charge.

13. En matière d'allocations familiales, aucune modification n'est nécessaire, car le droit tant à l'allocation ordinaire qu'à l'allocation de formation professionnelle est déterminé par référence à un âge déterminé (respectivement 15 et 25 ans) plutôt que par référence à la notion de majorité (art. 7A de la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés, du 24 juin 1961 - J 7 1; art. 8A de la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants, du 2 juillet 1955 - J 7 6).

Préconsultation

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). L'abaissement de l'âge de la majorité a fait l'objet d'un large consensus et il n'est pas nécessaire de revenir sur ses justifications.

Ce projet de loi passe en revue les lois cantonales touchées par le nouvel âge de la majorité civile. Il constitue ce qu'il est convenu d'appeler un «toilettage» en vertu de la nouvelle loi fédérale. Cependant, cette opération implique également quelques choix politiques. Les lois cantonales modifiées ont, par exemple, fort judicieusement changé l'appellation «majeur» en «jusqu'à 20 ans», dans les cas où l'abaissement de l'âge de la majorité entraînait une perte de prestations financières, par exemple, sur la loi d'encouragement aux études. Ce projet de loi est donc acceptable.

En ce qui concerne les lois cantonales non soumises à modification selon le projet du Conseil d'Etat, la même question des choix politiques a été résolue de manière différente. Dans certains cas, l'abaissement de l'âge de la majorité s'accompagne, sans proposition alternative, d'une disparition des prestations pour les dix-huit/vingt ans. Au point 12 de l'annexe intitulée «Principales lois qu'il n'est pas nécessaire de modifier en prévision de l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale à 18 ans», il est question de l'office de la jeunesse.

Or si, pour la plupart des adolescents, le fait d'acquérir la majorité deux ans plus tôt est réjouissant dans la mesure où ils bénéficient d'une stabilité relationnelle et familiale, s'ils sont encore nombreux, à plus de vingt ans, à vivre au sein de leur famille, pour d'autres jeunes, au contraire, la nouvelle majorité va poser des problèmes. Elle les privera d'aides spécifiques, d'appuis éducatifs et du financement de places institutionnelles.

Les responsables des institutions genevoises d'éducation spécialisée ont attiré notre attention, dès le mois de mars dernier, sur cet aspect de la question. J'ai, pour ma part, interpellé le directeur de l'office de la jeunesse, ainsi que la présidente du DIP, sur cette question, lors de travaux en commission. La réponse devait être apportée par la prise en considération exhaustive qui nous est soumise ce soir.

Concernant le secteur de l'éducation spécialisée, cette réponse est un choix politique dont il serait utile que notre Grand Conseil soit saisi. Nous allons, pour ce faire, vous soumettre une motion d'ici la prochaine séance pour que la commission de l'enseignement examine l'opportunité de répondre à des besoins spécifiques jusqu'ici pris en compte par le DIP et le DASS, par l'intermédiaire de l'Hospice général, et, si elle accepte cette mission, sous quelle forme.

Ceci se justifie d'autant plus que la loi J 8 9, qui régit les foyers pour adolescents, s'adresse, selon son intitulé, aux mineurs et jeunes adultes et que le règlement d'application ne mentionne que les mineurs.

Il ne s'agit, en aucun cas, d'infantiliser qui que ce soit, mais d'envisager qu'un jeune adulte doit pouvoir bénéficier d'un traitement égal à celui d'un mineur, si sa situation personnelle le justifie, et ce dans un intérêt individuel et social bien compris.

Pour le surplus, le projet de loi 7307 peut évidemment être renvoyé à la commission législative.

M. Roger Beer (R). Ce projet de loi pourrait presque être voté en discussion immédiate, mais telle n'est pas la demande du groupe radical. Bien au contraire, nous nous joignons à la proposition de discussion en commission législative où nous pourrons approfondir l'adaptation du droit cantonal à l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale.

Il me semble qu'il reste tout de même un problème, évoqué par ma préopinante et collègue, Mme Maulini-Dreyfus : les cas de certains futurs jeunes adultes qui se trouvent déjà fragilisés au début de leur vie. En réalité, cette future majorité avancée de deux ans posera peut-être des difficultés à des jeunes, actuellement en institutions spécialisées pour différentes raisons, tant familiales que personnelles ou sociales.

Aujourd'hui, ces jeunes bénéficient d'une aide spécifique, d'un appui pédagogique certain et, surtout, d'un financement institutionnel. Dès le 1er janvier 1996, ces jeunes adultes âgés de dix-huit à vingt ans changeront de statut. Ils deviendront responsables et ne devraient plus bénéficier de l'encadrement assuré aux mineurs.

En l'occurrence, je faisais également partie des députés ayant rencontré des directeurs d'institutions, inquiets et préoccupés par les modifications engendrées par ce changement de l'âge de la majorité. Ils évoquaient cette question ce printemps déjà. En fait, le groupe radical s'associe à la motion qui sera présentée dans ce sens lors de la prochaine séance.

Il s'agit d'effectuer et de terminer le toilettage de l'ensemble des lois, donc également de la loi J 8 9. En effet, dans le domaine des foyers pour adolescents, cette loi concerne les mineurs et les jeunes adultes alors que le règlement d'application ne mentionne que les mineurs. Etant donné que cela n'a pas été proposé tout de suite dans le cadre de ce projet de loi 7307, il s'agit vraisemblablement d'une affaire dont le souci est de moindre importance aux yeux du Conseil d'Etat. Nous sommes toutefois un certain nombre de députés, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, à estimer que la conséquence de cette mise à jour - ou de ce toilettage en conformité, comme vous me permettrez de l'appeler - est d'importance.

En conséquence, le groupe radical souhaite que ce Grand Conseil renvoie ce projet de loi à la commission législative et accueille favorablement la motion qui sera prochainement déposée.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous déposerez des motions si vous le souhaitez. Je vous fournirai, alors, toutes les explications nécessaires.

Cependant, je souhaite attirer votre attention sur le terme «jeunes adultes» : il n'y aura personne dans nos institutions qui, par le fait de l'adoption de cette loi, subira des manques de prestations, du jour au lendemain, justement parce que ce terme nous permet de les lui accorder.

Cette motion nous permettra de vous démontrer qu'un certain nombre de directives sont appliquées lors du passage à l'âge adulte, comme nous l'appliquions d'ailleurs déjà lorsque la limite était fixée à vingt ans.

Il ne s'agit pas, pour le Conseil d'Etat, de refuser ses responsabilités. Partout où il s'agissait de veiller à des prestations, le Conseil d'Etat a tenu compte de la nécessité de les adapter. Lorsqu'il s'est agi de respecter les responsabilités que donne l'âge adulte, il en a fait bénéficier les jeunes.

Je rappelle encore une fois que l'expression «jeunes adultes» existe pour exprimer la nécessité de tenir compte de l'âge adulte pour certaines prestations.

Ce projet est renvoyé à la commission législative.

La commission des transports a étudié le projet de loi 7269 lors de ses séances du 4 juillet et du 12 septembre 1995, tenues sous la présidence de M. René Longet, député, en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, M. Alexandre Agad, juriste au département de justice et police et des transports, M. Michel Jaquet, vice-président du Conseil d'administration des TPG, M. Christoph Stucki, directeur général des TPG, et M. Robert Corminboeuf, directeur administratif et financier des TPG.

Comptes 94

Cet exercice se caractérise par une stabilité des dépenses:

• 1993: 196 384 156,83 francs;

• 1994: 198 511 719,58 francs, soit 1,08% d'augmentation par rapport à l'exercice précédent.

Les recettes connaissent quant à elles une progression:

• 1993: 201 926 395,73 francs;

• 1994: 202 817 524,54 francs, soit 0,44% d'augmentation par rapport à l'année précédente.

Alors même que l'enveloppe budgétaire de l'Etat diminue légèrement (1993: 106 millions, 1994: 102 millions), il se dégage un excédent de revenus de 4,3 millions. Ce résultat reflète la poursuite des efforts d'économie et de gain de productivité réalisés grâce à l'engagement de l'ensemble du personnel. Cette année, le Conseil d'Etat a cependant dispensé, à titre exceptionnel, les TPG de restituer à l'Etat 1 million de francs, soit environ le quart de l'excédent des produits, afin de leur permettre de financer des lignes du Mandement (lignes de rabattement RER). Les trois quarts restant de l'excédent de revenus sont répartis, selon décision du Conseil d'administration d'entreprise, entre:

• le fonds de réserve destiné à couvrir les déficits d'exercices ultérieurs, en lieu et place de l'Etat (1,74 million) et

• une provision pour gratification exceptionnelle pour les membres du personnel.

Au niveau du personnel, l'effectif a diminué de 35 personnes.

La stagnation du nombre de voyageurs n'est, pour sa part, pas due à la politique tarifaire, mais essentiellement à la situation économique. Pour la direction comme pour le personnel, ce résultat n'a pas correspondu aux attentes, malgré les efforts pour augmenter l'offre, améliorer les services et les horaires, et fidéliser la clientèle. C'est donc bien la persistance de la crise économique et la diminution du pouvoir d'achat à Genève qu'il faut encore incriminer. Ce que confirme d'ailleurs la chute constatée par le service des autos du nombre de véhicules immatriculés dans le canton.

L'adaptation tarifaire n'a, elle, pas d'effet déterminant. La preuve est d'ailleurs fournie par l'augmentation de 13% du nombre des abonnements vendus, récompense des efforts visant à fidéliser la clientèle.

En bref

L'exercice 1994 des TPG, c'est aussi:

• 101,3 millions de voyageurs transportés;

• 15,5 millions de kilomètres parcourus;

• la création d'une filiale TPG-France;

• la mise en application de la convention signée en 1993 pour la création de titres de transport communs aux TPG et aux Transports annemassiens collectifs;

• la restructuration des lignes 31 et 41;

• la mise en service des lignes 42bis, 43 et W, ainsi que les lignes transfrontalières D et H;

• la poursuite des travaux de la nouvelle ligne du tram 13;

• la préparation à l'introduction de la TVA.

Conclusion

Les députés ont interrogé, analysé, interpellé toutes questions auxquelles il fut répondu avec transparence. Au vote, la commission, à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7269.

Premier débat

M. Daniel Ducommun (R). Notre groupe approuve le projet de loi relatif aux comptes des TPG pour l'exercice 1994.

Toutefois, et pour une appréciation plus précise des chiffres et des efforts du contribuable, il y a lieu de tenir compte du fait que la subvention de 106 millions doit être complétée par quelque 40 millions concernant les intérêts et amortissements des investissements, ainsi que des prestations sociales dont les abonnements pour les personnes âgées, ceci sans tenir compte du bâtiment du Bachet-de-Pesay dont les nombreux millions de dépassement suscitent les plus vives inquiétudes dans notre République.

Pour conclure, nous attribuerons un bien sympathique «cactus d'or» à notre rapporteur. Pour lui, une augmentation des dépenses de 2 millions ou 1,08% est un signe de stabilité, alors qu'une modeste augmentation de 870 000 F ou 0,44% des recettes représente une progression. A ce rythme, nul doute que le redressement des finances de la République va s'accélérer à notre satisfaction !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de pertes et profitset le bilan de l'entreprise des Transports publics genevoispour l'exercice 1994

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, alinéa 3, et 36 , lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1994, est approuvé.

Art. 2

Comptes de pertes et profits et de bilan

Les comptes de pertes et profits et de bilan pour l'année 1994 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a)

compte de pertes et profits:

F

1o charges.......................................

198 511 719,58

2o revenus.......................................

202 817 524,54

3o excédent de revenus...................

4 305 804,96

b)

compte de bilan

1o actif............................................

276 560 556,94

2o passif..........................................

276 560 556,94

Art. 3

Compte des investissements

Le compte des investissements pour l'année 1994, comprenant 16 731 138 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Art. 4

Subvention de l'Etat

Le montant de la subvention de l'Etat pour un total de 106 024 840 F est inscrit au compte 1994 des TPG comme suit:

F

a)

indemnités tarifaires...............

44 204 428,80

b)

contribution de desserte.........

22 949 081,15

c)

contribution pour inconvé-nient de trafic..........................

5 000 000.

d)

indemnités de desserte com-plémentaire.............................

1 774 576,70

e)

contribution aux frais finan-ciers (amortissement et inté-rêts) des investissements.......

32 096 753,35

f)

part de l'excédent de revenus reversée à l'Etat (à déduire)....

0.

LE GRAND CONSEIL,

vu la volonté exprimée par la direction des Transports publics genevois (TPG) d'augmenter le prix de ses cartes de libre parcours;

vu l'importance que revêtent ces abonnements quant à l'attractivité des TPG et la politique de l'Etat visant à favoriser l'utilisation des transports publics, telle qu'elle est inscrite à l'article 160 A de la constitution adopté par le Grand Conseil dans sa séance du 8 juin 1995, qui sera prochainement soumis en votation populaire;

vu l'alinéa 1er de cet article constitutionnel qui dispose à cet effet que les TPG ont notamment pour but de mener, avec l'aide de l'Etat, une politique tarifaire incitative,

invite le Conseil d'Etat

 à intervenir auprès de la direction des TPG pour qu'elle renonce à l'augmentation envisagée du prix de ses cartes de libre parcours ou

 à adapter, si nécessaire, le montant de la subvention annuelle versée aux TPG telle qu'elle figure au projet de budget de l'Etat pour 1996 afin d'éviter une telle hausse.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'introduction en 1986 de la carte de libre parcours des TPG pour 45 F par mois a eu un effet fantastique sur l'augmentation du nombre des passagers des TPG et le développement souhaité des transports publics. Mal-heureusement, l'attractivité des cartes de libre parcours a diminué au fil des années à la suite des augmentations successives du tarif de celles-ci et une nouvelle augmentation (annoncée par la presse), après celle du début de l'année dernière qui a intégré la TVA, risque de rendre ces cartes dissuasives, surtout en raison de l'importance de la hausse envisagée qui ferait passer le prix de la carte orange de 60 F à 70 F par mois (17% de hausse !).

Cette augmentation du prix des cartes de libre parcours est d'autant plus malvenue qu'elle est en contradiction totale avec la politique des transports de l'Etat telle que concrétisée dans le nouvel article constitutionnel voté par le Grand Conseil le 8 juin 1995 à titre de contreprojet à l'initiative 103 «Des transports publics au service de la population», dont l'un des objectifs était précisément de «fixer clairement la volonté d'assurer à la population des offres d'abonnements à des prix favorisant le choix du transport public». La volonté de concrétiser cette initiative populaire a amené le Grand Conseil à compléter l'article 160 A nouveau de la constitution d'une disposition indiquant que les TPG ont notamment pour but de mener, avec l'aide de l'Etat, une politique tarifaire incitative.

L'augmentation du prix des cartes de libre parcours irait directement à l'encontre de cet objectif et de celui, inscrit dans le même article, en vertu duquel la politique de l'Etat doit favoriser l'utilisation des transports publics. C'est la raison pour laquelle la présente motion invite le Conseil d'Etat à faire le nécessaire pour que les tarifs des cartes de libre parcours des TPG ne soient pas majorés.

Pour toutes ces raisons, les motionnaires vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement la présente proposition.

Débat

M. Pierre Vanek (AdG). Vous me voyez emprunté pour défendre une motion qui, d'évidence, parle d'elle-même !

La direction des TPG a proposé de faire passer de 60 à 70 F le prix de la carte orange des TPG, l'abonnement le plus prisé des usagers. Cette hausse de 17%, considérable dans une conjoncture où l'on constate, depuis quelques années, un plafonnement, voire une décroissance légère, de l'utilisation des transports en commun, est de nature à diminuer encore leur fréquentation. Elle va à l'encontre de la volonté collective qui s'est exprimée, à maintes reprises, dans cette enceinte, notamment avec le débat sur l'initiative 103. Nous avions accepté un contreprojet qui demandait aux TPG de pratiquer, avec l'aide de l'Etat, une politique tarifaire incitative.

Cette disposition constitutionnelle sera soumise en votation au début de l'année prochaine, et il y aurait une ironie acerbe à demander à nos citoyens de l'approuver si, dans les faits, la politique tarifaire incitative préconisée se traduisait par : «Débrouillez-vous sans recourir aux transports publics !». Par conséquent, je vous invite à accepter cette proposition de motion.

N'étant pas intervenu sur le rapport de gestion 1994 des TPG, je me permets d'ajouter un commentaire à propos de cette motion. La dernière fois que j'ai parlé tarifs, c'était en relation avec la pétition déposée par le parlement des jeunes pour protester contre l'augmentation de 40% du titre de transport. M. Froidevaux hoche la tête; il se rappelle s'être évertué à m'expliquer la nécessité de la hausse de ce billet à demi-tarif.

Or, en consultant le rapport de gestion 1994 présenté par les TPG, on constate de 1993 à 1994, soit au moment de l'application de cette hausse de 40%, une perte de fréquentation, elle aussi, de 40%. L'effet «voyageurs» sur ce poste comptable correspond à la décroissance générale de 17% et quelque.

Sur le plan de l'équilibre des comptes des TPG, cette opération a donc été totalement négative. Par conséquent, je crains que la hausse du prix de la carte orange ne coïncide, strictement sur le plan financier, avec une baisse des recettes, ce qui serait contraire à l'objectif des TPG.

Aussi je vous propose d'approuver cette motion, totalement cohérente avec ce que nous avons discuté et décidé depuis longtemps, dans ce parlement, en matière de promotion des transports publics.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Messieurs les motionnaires, vous êtes semblables à des propagandistes de sectes qui choisissent dans les Ecritures ce qui les arrange. Quant à vous, vous ne retenez que ce qui vous dérange dans les propositions des TPG.

Vous parlez de l'augmentation du prix de la carte orange, mais vous omettez de préciser que le conseil d'administration des TPG a pris une autre décision qui est d'accorder un rabais «multipack» en faveur des familles. Cette offre va pratiquement annuler l'augmentation de la carte orange pour une famille qui avait l'habitude d'acheter trois abonnements.

En effet, un rabais de cinq francs est accordé sur chaque carte, en fonction des catégories des bénéficiaires, cela sans attestation de revenus ou de tout autre renseignement.

Une augmentation n'est jamais agréable, mais admettez que les TPG n'ont pas pratiqué une politique linéaire en fait de hausses, puisque jeunes et vieux ne les subiront pas.

Vous dénoncez cette augmentation de près de 17%. Là encore, vous oubliez de dire qu'en une décennie les augmentations n'ont pas excédé 5% l'an, et cela en partant d'un prix extrêmement bas.

Bien que M. Spielmann soit absent ce soir, je voudrais lui rappeler un autre point important. Il a négocié le contrat de prestations et l'a défendu avec l'opiniâtreté qui le caractérise. Celui-ci confère aux TPG une autonomie de trois ans pour le premier cycle et de quatre ans ensuite. Le Conseil d'Etat ayant accepté un budget quadriennal, il ne peut le remettre en question en cours d'exercice.

Dès lors, comment pensez-vous que ce Grand Conseil puisse interférer dans le budget des TPG sans déresponsabiliser une direction dont le défi est d'assumer une gestion autonome ?

Comme vous le savez certainement, les TPG nous présenteront un budget déficitaire de 4,3 millions. Les recettes, à fin septembre 1995, sont en décrue de 2,3%, soit l,4 million. Le Conseil d'Etat a bloqué la subvention annuelle à 102 millions pour les trois prochaines années. C'est dire que votre proposition de réduire une recette aggraverait une situation financière déjà déficitaire.

Ma position n'est pas très populaire : soutenir une augmentation d'un service public est mal ressenti par l'opinion. Mais l'augmentation de la carte orange touche des gens actifs, qui peuvent absorber cette hausse.

J'ai toujours défendu le développement des TPG. Or, de lourdes échéances nous attendent. Ces dix prochaines années, l'Etat devra trouver 650 millions pour le développement des TPG. Je m'interdis donc de faire chorus avec ceux qui disent «nia qua». Les moyens de l'Etat étant ce qu'ils sont, on ne peut, à la fois, lui demander de chercher à réduire les déficits et d'augmenter sa subvention aux TPG pour surseoir à la hausse de la carte orange.

Notre groupe ne s'oppose pas au renvoi de cette motion à la commission des transports, mais il le fait sans enthousiasme.

M. Pierre Froidevaux (R). Messieurs les motionnaires, votre texte est très agréable à lire. On regarde le titre, le nom des auteurs... et tout est dit, connu, compris !

Beaucoup connaissaient la motion et ses auteurs avant même que vous l'ayez écrite, Messieurs, tant vos réflexes sont pavloviens ! La régie des TPG parle d'une adaptation tarifaire et, immédiatement, vous réagissez, mus par un réflexe spinal, sans passer par le cortex, pour crier au scandale.

Pourtant, Monsieur Spielmann, qui rappelez le prix de votre travail dans cette enceinte et à l'extérieur, ne pensez-vous pas qu'il vous faut aussi du courage pour présenter votre ardoise à vos propres clients et pas seulement à ce parlement ? Depuis le temps que vous nous donnez des leçons d'économie, nous supposions que vous aviez compris que la comptabilité tient à l'équilibre entre deux colonnes, l'une des dépenses et l'autre des recettes. En dehors de cet équilibre, établi par des mathématiques élémentaires, ne dépassant pas les niveaux de l'addition et de la soustraction, je reconnais, Monsieur Vanek, qu'il faut parfois plus de réflexion.

Effectivement, le demi-tarif, passé de 50% à 40%, a réduit la valeur des recettes, mais a augmenté d'autant le nombre de carte orange. Une meilleure fidélisation et un meilleur emploi des TPG s'en sont suivis. Pour équilibrer les comptes, il faut donc considérer l'ensemble du budget. Sans cet équilibre, il n'y aura pas d'avenir pour les employés des TPG que vous croyez soutenir.

Par conséquent, ce débat n'a pas à être poursuivi plus avant en commission, et il est plus judicieux de vous répondre non, tout simplement !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Ce n'est pas nous qui refuserons cette proposition de motion. C'est pourquoi nous demandons son renvoi en commission.

La carte orange, produit fétiche des TPG, est vendue, chaque mois, à environ cinquante mille exemplaires.

Le choix politique avait consisté à fixer un prix unique pour ce type de carte, alors qu'autrefois, Monsieur Genecand, il existait plusieurs prix correspondant à différentes cartes, dont la carte «famille». Nous revenons donc à ce à quoi nous avions renoncé.

M. Jean-Claude Genecand. Non, non !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Parfaitement, Monsieur Genecand ! Aujourd'hui, nous nous inquiétons de cette volonté d'augmenter de dix francs ladite carte orange, cela pour deux raisons :

1. Le prix de la carte orange doit rester incitatif, de manière à encourager, autant que faire se peut, l'utilisation des transports en commun. Il en va de la qualité de la vie en ville;

2. Nous risquons de casser le processus du succès en augmentant le prix de la carte orange. N'oubliez pas que les usagers n'acceptent pas d'aller au-delà d'un seuil critique ! Le fait a été constaté lors de l'augmentation des abonnements demi-tarif des CFF. La hausse ayant été trop forte, la chute des abonnements l'a été d'autant. C'est ce que nous risquons avec l'augmentation de cette carte orange.

Nous refusons de prendre le risque d'une Genève «tout-voiture». Nous avons dit et redit ce que nous voulons : ne pas remettre en cause l'encouragement à utiliser des moyens de transport respectueux de l'environnement. C'est pourquoi cette motion doit être discutée en commission, car les enjeux sont importants.

M. Andreas Saurer (Ve). Je reviens sur votre intervention, Monsieur Froidevaux. Certes, l'imprévisibilité et l'originalité ne font guère partie des propos tenus dans cette enceinte. Votre discours résulte plus du réflexe spinal auquel vous faisiez allusion, certainement acquis lors de votre défilé militaire, avec votre ami Duchosal, que d'une saine réflexion basée sur le libre arbitre et la liberté de choix !

Cela dit, je voudrais intervenir sur le fond du problème, à savoir la carte orange et l'augmentation de son prix.

Messieurs Froidevaux et Genecand, vous expliquez que l'on compense cette augmentation et vous parlez de fidélisation. Prenons les chiffres communiqués par la direction commerciale des TPG : quatre cent mille cartes orange passent de soixante à septante francs; cela fait, au total, un surplus de quatre millions; dix mille cartes annuelles passent de six cents à sept cents francs, cela représente un gain supplémentaire d'un million. Par ces mesures, nous totalisons un surplus théorique de cinq millions, mais le surplus réel est seulement de deux millions. Pourquoi ? Les forfaits familiaux viennent en déduction, certes, mais le plus important est que la direction des TPG compte voir diminuer l'utilisation des transports en commun. Et c'est comme cela que nous arrivons non pas à un surplus de cinq millions mais seulement de deux millions.

C'est grave. Cela l'est d'autant plus que j'ai appris, toujours de la part de la direction commerciale des TPG, qu'elle accorde certains rabais, des cadeaux, comme elle dit, notamment à l'Hospice général.

Pour ma part, je trouve louable que les TPG consentent des rabais aux bénéficiaires de l'Hospice général, mais c'est de l'argent qui tourne en rond et reste au niveau de l'Etat. Savoir que les TPG accordent des rabais à l'Hospice général fait une «belle jambe» à l'usager ordinaire ! Cela permet peut-être à l'Hospice général d'équilibrer son budget, mais je préférerais que cette politique sociale se fasse au profit des usagers plutôt qu'au profit de l'Etat.

Enfin, vous dites que l'on déresponsabilise les TPG, Monsieur Genecand... Absolument pas ! Nous souhaitons simplement accorder aux TPG les moyens de mener une politique incitative, ce que vous avez voté vous-même, en commission des transports.

La question est de savoir si nous voulons respecter la législation fédérale. En général, sur les bancs d'en face, vous recommandez régulièrement le respect de la législation fédérale, surtout pour des manifestations comme le défilé militaire qui réveillent immédiatement votre solidarité confédérale.

En revanche, quand il s'agit de protection de l'environnement, votre respect de la législation fédérale devient à géométrie variable et donne l'impression que la Suisse s'arrête à Versoix. Je sais bien, Monsieur Ramseyer, que vous habitez à Versoix, mais regardez un peu ce qui se passe au-delà ! Le gouvernement et vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour que la législation fédérale soit appliquée, et je trouve cela extrêmement grave. Avec la hausse du prix de la carte orange, comme je l'ai déjà démontré, on diminue la fréquentation des transports publics et l'on aggrave la pollution.

M. Pierre Vanek (AdG). Oui, Monsieur Froidevaux, nous avons le réflexe de défendre l'accessibilité des transports en commun pour le plus grand nombre. On nous a dit toutes sortes de choses. En parlant d'entrées, de sorties, d'additions, de soustractions, vous accumulez les inepties. Au-delà du réflexe, il faut réfléchir un peu.

J'ai expliqué que la dernière hausse des billets à demi-tarif, à laquelle nous nous étions opposés, avait suscité une baisse de 40% du nombre d'usagers utilisant ce titre de transport. Vous m'aviez alors gentiment fait la leçon, en arguant que cette perte était compensée par la carte azur. Aujourd'hui, je constate que la vente de la carte azur a chuté, en deux ans, de 3,5%.

Par conséquent, votre leçon n'est pas conforme aux faits et au rapport que nous venons d'approuver. Je ne répéterai pas ce qu'ont dit Mme Elisabeth Reusse-Decrey et M. Andreas Saurer. Je partage leur point de vue, mais je reviens brièvement sur l'intervention de M. Jean-Claude Genecand portant sur le contrat de prestations et l'autonomie de l'entreprise.

Certes, Monsieur Genecand, ces éléments existent. Toutefois, j'ai évoqué un argument supérieur en parlant d'un article de la constitution cantonale, qui régit le contrat de prestations. Cet article demande une politique tarifaire incitative. Dès lors, l'augmentation de 17% de la carte orange ne va pas dans ce sens et, ce faisant, on décourage les gens d'utiliser les TPG.

C'est pourquoi nous maintenons notre proposition de motion. Nous accepterons volontiers d'en discuter avec vous à la commission des transports.

M. Michel Balestra (L). Contrairement à ce que dit M. Vanek, la politique tarifaire incitative a été retirée du contreprojet présenté à l'initiative. Par contre, elle a été intégrée dans un projet de loi sur les TPG qui limite la sous-traitance à 10% et demande au Conseil d'Etat d'appliquer une politique tarifaire incitative.

Dès lors, il est étonnant de vouloir une fois encore, par le biais d'une motion, renforcer une loi votée par ce Grand Conseil. Le Conseil d'Etat doit mettre en place une politique incitative de par la loi, mais cette motion, qui s'oppose à un axe précis d'augmentation, ne renforce pas la politique incitative générale. Cela d'autant plus que le contreprojet à l'initiative que nous avons voté demande autre chose, à savoir la mise sur pied d'un contrat de prestations, permettant d'accorder une plus grande autonomie aux TPG pour atteindre des objectifs ambitieux de qualité de transport. Cette autonomie élargie doit aussi être une économie commerciale. C'est aux TPG d'étudier leur marché, de définir leur marketing, de cibler le type de produits à diminuer pour orienter leurs ventes vers la clientèle qu'ils désirent attirer. Ce n'est pas à ce Grand Conseil de dicter les méthodes que doivent employer les services marketing de la régie autonome des TPG.

Il n'y a que deux moyens pour équilibrer un budget : soit diminuer les charges, soit augmenter les tarifs. Il se trouve que les TPG essaient de faire les deux. Ils abaissent les charges et augmentent les tarifs de façon sectorielle pour obtenir les meilleurs résultats possible. Ceux-ci, en constante progression ces dernières années, prouvent l'excellence de la politique de qualité menée, par les TPG, sur le plan général du marketing.

Il faut laisser les TPG fixer eux-mêmes leur stratégie marketing, faute de quoi nous risquons d'être dans la situation de cet entrepreneur qui disait : «Effectivement, mon cher confrère, je perds cinquante centimes par pièce, mais je me rattrape sur la quantité.»

M. Pierre Meyll (AdG). J'ignore si mon cortex fonctionne correctement, le docteur Froidevaux en jugera peut-être... Me fiant à ma mémoire, je crois avoir entendu le même discours en 1981. C'était une époque encore bénie, puisque le billet des TPG avait passé d'un franc à un franc vingt centimes. J'avais alors fait observer que cette augmentation impliquerait la transformation des automates et qu'elle ne rapporterait donc pas grand-chose, même si elle représentait une hausse de 20%. Il me semblait déjà que le coût social des transports publics s'en trouvait aggravé, parce que l'on devait sans cesse procéder à des aménagements routiers pour contenir le flot des automobiles. M. Fontanet, alors responsable des TPG, m'avait dit : Que lorsque la ville serait «cancellée», on établirait la gratuité des transports à l'intérieur de la cité.

Ne croyez-vous pas que la situation actuelle est suffisamment «cancellée», c'est-à-dire bloquée, pour que l'on envisage des mesures positives, plutôt que d'augmenter les tarifs, ce qui n'incite guère à emprunter les transports publics ?

Monsieur Balestra, vous dites que le Grand Conseil n'a pas à se mêler de la gestion et du marketing des TPG. Alors à quoi sert-il ? Ne peut-il proposer quelques pistes intéressantes si les TPG n'en trouvent pas eux-mêmes ?

M. Michel Balestra. Nous avons voté la loi !

M. Pierre Meyll. Vous savez que les lois sont comme les belles filles, C'est parfois fait pour être violé ! (Protestations.)

Des voix. Harcèlement, harcèlement !

M. Pierre Meyll. Pourquoi harcèlement ? J'ai tout de suite remarqué que M. Balestra s'en allait...

Quand M. Froidevaux nous parle de deux colonnes, nous pourrions, tant qu'à faire, mettre dans celle des recettes tous les aménagements routiers réalisés pour faciliter la circulation des voitures. Personnellement, je suis persuadé que la voiture sera beaucoup moins utilisée quand les TPG fourniront un service à la hauteur de la demande, avec un parcours rapide en ville. Simultanément, comme l'a relevé M. Saurer, on diminuera la pollution pour revenir aux normes OPB qui doivent absolument être respectées en ville.

M. Christian Grobet (AdG). Selon votre habitude, Monsieur Balestra, vous êtes intervenu habilement en évoquant deux des paramètres en cause, les dépenses et les recettes. Bien entendu, vous avez omis le troisième, à savoir le montant de la subvention. M. Genecand a déclaré que le Conseil d'Etat, dans le cadre du projet du contrat de prestations - peut-être signé à l'heure qu'il est - a plafonné la subvention à cent deux millions de francs. C'est le noyau dur qui, évidemment, conditionne tout le reste. Les transports publics ont été conçus comme un service public bénéficiant d'une aide de l'Etat, afin de pouvoir baisser leurs tarifs et réaliser cette politique tarifaire incitative reprise, par le Grand Conseil, dans le projet de concrétisation de l'initiative du personnel des TPG.

Cette motion n'est pas en contradiction avec l'article constitutionnel qui sera soumis à la votation populaire, mais elle vise à concrétiser la volonté exprimée par le Grand Conseil. Si les TPG sont contraints, aujourd'hui, de trouver des recettes supplémentaires et le font par le biais d'une augmentation des tarifs des abonnements, c'est à cause - et vous le savez, Monsieur Genecand - du plafonnement de la subvention. De même, vous n'ignorez pas que le conseil d'administration des TPG aurait souhaité une subvention plus élevée.

Cette subvention a d'ailleurs été réduite, lors du budget de l'année dernière, malgré les amendements que nous avions proposés, en pure perte, devant ce Grand Conseil. Nous persistons à affirmer que non seulement cette subvention est insuffisante, en regard de la politique des transports publics que nous voulons privilégier pour les raisons rappelées, ce soir, par certains députés, dont M. Saurer, mais que les TPG vont se trouver dans une situation encore plus difficile à cause du plafonnement de cette subvention.

Peut-être aurait-il fallu l'expliquer plus clairement, mais il est simplement dit, à travers cette motion, qu'il y a des priorités à établir au niveau du budget de l'Etat. Les transports publics, à l'instar de la santé publique et l'enseignement, constituent, pour nous, l'une des premières priorités des services publics. Par voie de conséquence, il convient de donner aux transports publics les moyens de mener une politique tarifaire incitative. Et c'est le problème, posé par la subvention, qui est en cause.

Quand on constate certaines dépenses récentes, dont celle, importante, consentie pour la construction d'une pseudo-cathédrale en dessus des bâtiments de l'administration publique... (Protestation de M. Fontanet.) Ah, vous pouvez lever les bras au ciel, Monsieur Fontanet ! J'ose imaginer ce que vous auriez dit si ces travaux avaient été conduits du temps où j'étais le chef du département. Je reprends le fil de mon intervention pour dire que des dépenses considérables ont été faites, auxquelles le Conseil d'Etat semble vouloir mettre bon ordre, sous la pression, sans doute, des référendums récemment lancés. Au vu de telles dépenses, j'affirme que l'on peut aussi mettre de l'argent là où il le faut.

M. Claude Blanc (PDC). Je m'amuse en entendant les représentants de l'Alliance de gauche nous dire, aujourd'hui, la nécessité d'une politique tarifaire incitative et l'obligation des pouvoirs publics de suppléer au manque à gagner que cette politique pourrait entraîner.

En réalité, Madame et Messieurs, vous cherchez, une fois de plus, à bluffer le public, parce que la deuxième invite de la motion demande au Conseil d'Etat d'adapter, si nécessaire, le montant de la subvention annuelle telle qu'elle figure au budget de l'Etat pour 1996.

La commission des finances a planché, pendant deux mois, sur le budget de l'Etat. J'ai participé à toutes les séances et je n'ai entendu aucun représentant de l'Alliance de gauche faire une proposition. En commission, où l'on peut travailler sérieusement, on n'avance pas de propositions, mais ici, où l'on peut se faire valoir, on en présente ! Et comme de toute manière on ne vote pas le budget...

Vous jouez un double jeu et vous vous faites mousser avec des histoires auxquelles nous ne croyons plus !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je trouve ce débat quelque peu malvenu. On agite des pourcentages pour ne pas avoir à parler de francs. L'augmentation, proposée par le conseil d'administration des TPG le 18 septembre, porte sur une somme de 8,30 F. Cela représente les trois quarts d'une place de cinéma. Ce sont 8 francs et 30 centimes par mois, pour qui prend cette carte à l'année.

Je note, avec une certaine surprise, qu'on admet sans autre, sur les bancs de gauche, que la notion de «multipack» puisse être retirée. Les familles apprécieront. Je note, avec une surprise encore plus grande, que l'on nous fait grief d'avoir favorisé l'Hospice général. Les plus démunis apprécieront également.

Le contrat de prestations a été signé, mais doit encore être ratifié. Aussi je relève, comme l'ont fait nombre de députés, la démagogie qui préside à ce débat. Au moment où le syndicat des TPG réclame une diminution du temps de travail, on intervient pour priver l'entreprise de deux millions de recettes supplémentaires.

Monsieur Grobet, vous avez parlé de l'augmentation du réseau, de l'augmentation de la subvention, en fait de toutes les augmentations possibles et imaginables. Mais vous n'avez jamais dit où trouver les ressources. On ne peut pas se contenter de déclarer : «il n'y a qu'à augmenter, il n'y a qu'à faire une politique incitative, etc.» ! Dites-nous où vous prenez l'argent : vous n'en avez pas le premier centime !

Je considère donc ce débat malvenu. Vous en discuterez en commission, mais j'ai pris note que les notions «multipack» et «Hospice général» étaient citées, par vous, comme étant superflues. C'est déjà un drôle de début !

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports est rejetée.

M. Daniel Ducommun (R). Je demande l'appel nominal (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la proposition de motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

La proposition de motion est rejetée par 45 non contre 31 oui et 1 abstention.

Ont voté non (45) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Micheline Spoerri (L)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté oui (31) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Liliane Johner (AG)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Christine Sayegh (S)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

S'est abstenu (1) :

Michel Ducret (R)

Etaient excusés à la séance (18) :

Claire Chalut (AG)

Sylvie Châtelain (S)

Anne Chevalley (L)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Hervé Dessimoz (R)

Erica Deuber-Pauli (AG)

John Dupraz (R)

Luc Gilly (AG)

Michel Halpérin (L)

David Hiler (Ve)

Bernard Lescaze (R)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Barbara Polla (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Thomas Büchi (R)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Philippe Schaller (DC)

Présidence :

 M. Jean-Luc Ducret, président.

18. a) Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Pierre Meyll et Chaïm Nissim concernant la troisième voie CFF Coppet-Genève. ( -)

 b) Proposition de résolution de la commission des transports publics concernant la troisième voie CFF. ( )

La motion 959 concernant la troisième voie CFF Coppet-Genève a été renvoyée à la commission des transports lors de la séance du Grand Conseil du 20 janvier 1995.

Sous la présidence de M. René Longet, député, cette commission s'est réunie pour traiter cet objet à trois reprises, les 14 février, 14 mars et 28 mars 1995.

MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports, ainsi que MM. Wittwer et Manzoni ont assisté à nos séances afin de répondre aux questions des députés. Leur aimable collaboration ainsi que leur disponibilité ont été vivement appréciées.

Objet

Le texte des motionnaires soulève les interrogations des habitants de la région de Versoix concernant les nuisances dues aux travaux et à la fréquence du trafic liées à la construction de la troisième voie CFF Coppet-Genève.

Auditions

Afin de se faire une idée plus complète de la question, les commissaires ont procédé à plusieurs auditions.

14 février: audition des MM. Massy, Boget et Ribi

Le 14 février, la commission recevait MM. François Massy, directeur d'exploitation des CFF, Ernest Boget, directeur de la division des travaux du 1er arrondissement des CFF, et Roland Ribi, ingénieur mandataire. Lors de cette séance, il nous est affirmé qu'il est indispensable pour satisfaire les besoins en trains rapides Intercity, les trafics régional et marchandises de réaliser cette troisième voie. Les installations actuelles, qui voient circuler plus de 200 convois par jour, sont à la limite de la saturation. La nouvelle voie sera construite côté Jura, sauf le long du Jardin botanique, pour ne pas avoir à toucher le mur antibruit.

La troisième voie utilisera le couloir existant, ce qui restreindra les impacts sur l'environnement. Aucune habitation ne sera touchée et des mesures de compensation adéquates seront prises pour les milieux naturels touchés par les nouvelles infrastructures. Ces travaux sont estimés à 325 millions de francs, et doivent faire l'objet d'une étude d'impact.

Cette étude concerne les atteintes éventuelles à l'environnement pendant la construction au niveau de l'air, de l'eau, du sol, etc. Ces travaux seront étalés sur 7 ans.

A l'heure actuelle, il est difficile de prévoir ce qui sera fait dans 10 ans, mais la troisième voie permettra une cadence d'à peu près un train régional toutes les demi-heures (voir annexes II à VII).

14 mars: audition des MM. Borel, Mermoud et De Cerjat

Lors de cette séance, MM. Borel, De Cerjat, représentants de l'association de défense des intérêts des habitants de Chambésy, et Mermoud, maire de la commune, nous font part de leurs inquiétudes par rapport aux nuisances de cette troisième voie. Ils ont constitué un groupement de défense, car leur souci au sujet de ce projet est double: d'une part, les CFF n'ont donné aucun renseignement précis en regard des nuisances, et d'autre part, aucune garantie n'est donnée concernant l'offre de transports intéressant les communes touchées par la troisième voie.

Discussion de la commission

La commission est consciente des nuisances apportées par la construction de la troisième voie, d'autant qu'aucune garantie n'est apportée par les CFF qu'au terme des 7 ans de travaux la cadence sera vraiment améliorée sans la participation financière du canton. Toutefois, cette troisième voie permet d'éviter la construction d'une boucle de rebroussement depuis Cointrin, qui aurait soulevé de grosses difficultés.

Conclusion

Au terme de la discussion, la commission, à l'unanimité, propose de transformer cette motion en la résolution suivante:

proposition de rÉsolution

concernant la troisième voie CFF

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

- à veiller à ce que l'offre soit maintenue durant les travaux de la troisième voie;

- à veiller à ce que l'offre soit augmentée, dès l'achèvement des travaux;

- à veiller à ce que l'impact environnemental, tant durant les travaux qu'en cours d'exploitation, soit le plus réduit possible.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

Débat

M. Pierre Meyll (AdG). J'estime insuffisante la résolution issue de l'étude de cette motion. En effet, dans le cadre de la pétition adressée au Conseil d'Etat, des remarques ont été émises sur l'insonorisation qui pouvait être réalisée sur cette troisième voie des CFF.

Il ne s'agit pas de contester cette troisième voie, mais de la construire au plus vite, dans des conditions supportables pour les riverains. Or, rien n'apparaît concernant l'arbitraire des mesures d'allégement demandées par les CFF. Le cadastre de bruit établi, puis modifié par ces derniers, fait que l'on se retrouve dans des zones de sensibilité passant de deux à trois, ce qui est inacceptable.

Ces mesures d'allégement concernaient l'édification de murs importants aptes à protéger des immeubles locatifs. Les CFF n'ont pas tenu compte de cette donnée et ont requis les mesures d'allégement qui peuvent être accordées par l'Etat fédéral.

C'est pourquoi je demande les amendements que j'ai transmis au Bureau, concernant les invites de la résolution.

Je propose de biffer les mots suivants de la troisième invite :

«...tant durant les travaux qu'en cours d'exploitation»

pour que la nouvelle teneur soit :

«- à veiller à ce que l'impact environnemental durant les travaux soit le plus réduit possible.»

et d'ajouter une quatrième invite conçue en ces termes :

«- à veiller à ce que l'impact environnemental de l'exploitation future respecte strictement l'ordonnance fédérale Protection du bruit (OPB) sans admettre l'arbitraire des mesures d'allégement.»

Il me semble normal que l'édification de cette troisième voie ne nuise pas à l'environnement des riverains.

J'espère que ces amendements seront acceptés par l'ensemble de ce Grand Conseil et que le Conseil d'Etat pourra appuyer fermement cette demande auprès de la direction des CFF à Berne. Merci !

M. Chaïm Nissim (Ve). Nous nous posions des questions au sujet du bruit et des cadences en vous proposant cette motion. Je constate que le rapport de M. Lorenzini précise qu'aucune garantie n'est apportée par les CFF pour ce qui est des cadences ni qu'elles seront améliorées au terme de sept ans de travaux. Pour le bruit, il nous informe que les CFF n'ont donné aucun renseignement précis en regard des nuisances.

Je ne critique nullement votre rapport, Monsieur Lorenzini. Au contraire, je le trouve bien fait. Néanmoins, je persiste à dire que cette troisième voie pose un gros problème. D'ailleurs, M. Ramseyer est parfaitement au courant. Aussi je crois que l'on ne peut pas faire plus que de le supplier à genoux de s'efforcer de régler ces problèmes, surtout celui des cadences, parce que le bruit, lui, ne durera que le temps du chantier. Il faut vraiment intervenir par rapport aux cadences, car à quoi servirait une troisième voie si les trains ne sont pas plus nombreux et si certaines stations sont supprimées ?

R 304

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter l'amendement proposé par M. Pierre Meyll à la troisième invite :

«- à veiller à ce que l'impact environnemental durant les travaux soit le plus réduit possible;»

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 36 oui contre 32 non.

Le président. Nous allons passer au vote de la deuxième proposition d'amendement de M. Pierre Meyll :

«- à veiller à ce que l'impact environnemental de l'exploitation future respecte strictement l'ordonnance fédérale Protection du bruit (OPB) sans admettre l'arbitraire des mesures d'allégement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

concernant la troisième voie CFF

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

- à veiller à ce que l'offre soit maintenue durant les travaux de la troisième voie;

- à veiller à ce que l'offre soit augmentée, dès l'achèvement des travaux;

- à veiller à ce que l'impact environnemental durant les travaux soit le plus réduit possible;

- à veiller à ce que l'impact environnemental de l'exploitation future respecte strictement l'ordonnance fédérale Protection du bruit (OPB) sans admettre l'arbitraire des mesures d'allégement.

M 959-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

Le président. M. Luc Gilly étant malade, nous avons reçu de sa part la lettre suivante :

 Genève, le 30 novembre 1995

Lettre adressée au Conseil d'Etat de Genève

et à son Grand Conseil

Mesdames et Messieurs,

C'est avec regrets que je ne peux assister aux séances du Grand Conseil et, particulièrement, participer au débat de ce soir, concernant le défilé militaire et son échec. Je sors en effet de 15 jours d'hospitalisation et un repos imposé m'éloignera de mon travail et du parlement pour quelques jours encore.

Cela étant dit, j'espère que ce soir le parlement acceptera de discuter, avec tout le sérieux possible, sans le mépris permanent et la légèreté politique rencontrée depuis le mois de juin face aux opposants du défilé militaire et leur réflexion.

Dès le feu vert accordé au mois de juin par le Conseil d'Etat (après six mois de pressions exercées par le colonel Duchosal !) de nombreux signes politiques furent adressés aux autorités, demandant l'interdiction de cette mascarade militaire.

Beaucoup de Genevoises et de Genevois pensaient que Genève avait autre chose à montrer à son peuple que le nouvel arsenal monstrueux du bataillon III, fût-il genevois !

Jamais lors de mes (nos) interpellations ou motion, M. Ramseyer ou M. Vodoz n'ont répondu à la question essentielle, à savoir :

 «Le Conseil d'Etat assume-t-il pleinement la responsabilité de heurter de front le sentiment de la population genevoise qui est plus que critique à l'égard de l'armée ?»

Ce même Conseil d'Etat n'a pas tenu compte une seconde de la résolution votée par le Conseil municipal demandant que le défilé ne se déroule pas sur le territoire de la Ville de Genève.

J'accuse ce même Conseil d'Etat et surtout M. Gérard Ramseyer de s'être assis - et je reste poli ! - sur les neuf mille sept cents signatures récoltées en moins de vingt jours, sans en tirer à nouveau le moindre signal politique. C'est bafouer les droits démocratiques les plus élémentaires, c'est mépriser toute une partie de la population dans son expression la plus pacifique. Etonnez-vous après du désintérêt des gens pour la politique ! Etonnez-vous de l'augmentation du taux d'abstentions lors des votations !

Le Conseil d'Etat, aveuglé par sa suprématie monocolore, n'a pas voulu voir, entendre, ni tenter un tant soit peu de comprendre et d'analyser la situation. Pourtant il savait, puisqu'il a mobilisé toute sa police et tout son matériel lourd anti-émeute, jusqu'à l'hélicoptère, équipé d'un puissant projecteur, que je voyais tourner comme une abeille depuis mon lit d'hôpital, l'hôpital cantonal étant en état de pré-alerte...

Quel gâchis, Monsieur Ramseyer ! Vous avez en effet mis à exécution le contenu de votre allocution prononcée le 16 novembre à Palexpo. «La police doit être proche des citoyens !» Ce mardi 21 novembre, elle le fut en effet !

La violence ? Il serait trop simple de la dénoncer seulement en termes de vitrines cassées et d'une voiture militaire incendiée ! La violence est bien le choix de cette société qui continue d'exclure de plus en plus de gens par la sacralisation du libéralisme économique, qui impose à la majorité une situation sociale inacceptable. L'armée étant le chien de garde suprême et indispensable pour garantir cet ordre économique.

Comment alors expliquer que nos autorités continuent d'accepter un gaspillage de 35 millions par jour pour leur armée et la formation, pour le 1er janvier 1996, d'un corps de police militaire de huit cents soldats suréquipés pour nous protéger des futurs troubles sociaux et nous épargner des hordes de réfugiés qui veulent nous envahir (DMF dixit) !

La violence de l'ultralibéralisme triomphant, avec tous ses risques, méprise le contrat social minimum. Où passent donc la dignité, l'épanouissement et le respect de la personne ? La solidarité n'est qu'un mot ringard, n'est-ce pas ? Et surtout elle ne rapporte pas de bénéfices !

Merci à celles et ceux qui auront écouté cette lettre bien incomplète, je le sais !

Cette interpellation est close.

M. Laurent Moutinot (S). Monsieur le président, je demande le renvoi de ce point à une séance ultérieure. M. Longet attend un certain nombre de renseignements de M. Joye. Le Mémorial n'est pas encore paru sur cette question.

Le président. Il en est pris acte. Ce point est renvoyé à la session du Grand Conseil de janvier 1996.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je remercie le Bureau d'avoir placé cette interpellation dans ce département, ce qui démontre que les problèmes du Centre de contacts suisses-immigrés ne sont pas seulement d'ordre financier.

Beaucoup de députées et de députés connaissent les problèmes rencontrés par le Centre de contacts suisses-immigrés, notamment les membres de la commission des finances, qui ont auditionné ses représentants, le mercredi 15 novembre.

Ce centre dispense un service quotidien de conseils à la disposition des immigrés en difficulté, par le biais de permanence en vue de la scolarisation ou la formation professionnelle des jeunes, ou par des conseils juridiques et des accompagnements dans les démarches administratives.

La structure du CCSI est associative et permet un réel travail de terrain et une réflexion en profondeur sur l'importance de l'intégration des immigrés.

Qui dit structure associative, dit aussi engagement important de nombreux bénévoles, car les professionnels ne pourraient suffire, vu l'ampleur de la tâche.

En parallèle - j'insiste sur le terme «parallèle», et non pas en doublon - il existe une autre structure appelée Communauté de travail, qui est plutôt un lieu de concertation représentatif de plusieurs milieux, dont le but est de travailler avec une vision globale de l'immigration.

Mon intervention ayant pour objet la poursuite des activités du Centre de contacts suisses-immigrés, je n'en dirai pas plus sur la Communauté de travail, sinon que ces deux structures peuvent être complémentaires, dans leur champ d'action, et différentes, par les moyens mis en oeuvre.

Le DJPT a songé à la fusion de ces deux entités à l'époque de M. Ziegler déjà et, pendant plus de deux ans, le CCSI a essayé de trouver le moyen d'accepter cette fusion, tout en gardant sa propre identité.

La dernière mouture du projet de fusion ne convient pas au CCSI, pour différentes raisons que je ne vais pas développer ici, car ce serait trop long, mais tous les députés de la commission des finances ont en main les documents expliquant la chronologie des négociations.

A la suite de ce constat d'échec, le CCSI demande le renoncement à la fusion et le maintien de sa propre subvention, à hauteur de celle de 1994, soit 135 000 F

Depuis l'entrevue avec la commission des finances, un échange de correspondances a eu lieu entre le Conseil d'Etat et le CCSI.

Ce contenu n'étant pas suffisamment concret et l'échéance du budget très proche, j'ai préféré maintenir cette interpellation en accord avec les représentants du CCSI et poser au Conseil d'Etat les trois questions suivantes :

1. Le Conseil d'Etat accepte-t-il de recevoir, encore une fois et de manière urgente, c'est-à-dire avant le vote du budget, les représentants du Centre de contacts suisses-immigrés, afin de clarifier les propositions contenues dans le courrier du 22 novembre 1995, comme le demandait le Centre de contacts suisses-immigrés, dans sa réponse du 29 novembre ?

2. Le Conseil d'Etat accepte-t-il de renoncer à une attitude trop ferme, tant que le projet de fusion n'est pas accepté, en accordant pour 1995, au Centre de contacts suisses-immigrés, une subvention égale à celle de 1994, soit 135 000 F ?

3. Si la décision d'une fusion est maintenue, le Conseil d'Etat peut-il nous assurer qu'elle se fera avec le souci permanent que les activités du Centre de contacts suisses-immigrés, largement reconnues, soient préservées, afin que ce centre puisse continuer d'offrir à une population déjà très fragilisée, notamment par la situation économique, des prestations de qualité ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. A la première question : le Conseil d'Etat accepte-t-il de recevoir, encore une fois et de manière urgente, c'est-à-dire avant le vote du budget, les représentants du Centre de contacts suisses-immigrés ? Ma réponse est oui. M. Gut, de mes services, a été chargé de convoquer cette réunion avant nos séances des 14 et 15 décembre.

A la deuxième question, vous évoquez notre attitude trop ferme. Il ne s'agit cependant pas d'une attitude trop ferme, mais de l'expression de ce qui est raisonnable. Je vais vous en faire la démonstration en sept points :

1. Le Centre de contacts suisses-immigrés s'occupe d'immigrés, la Communauté de travail s'occupe d'étrangers, il faut avouer que la nuance est faible.

2. Les deux organismes collaborent depuis plus de deux ans au sein d'un groupe de travail commun.

3. La nomination de M. Togni, du Centre de contacts suisses-immigrés au conseil économique et social, a été décidée sur proposition de Mme Gillet de la Communauté de travail.

4. Le Centre de contacts suisses-immigrés et la Communauté partagent, depuis deux ans, le conseiller juridique mis à leur disposition, aux frais de mon département.

5. Enfin, la fusion est-elle impossible ? Comment font alors les hôpitaux vaudois et genevois, comment font les universités de nos deux cantons pour résoudre des problèmes bien plus complexes ?

6. Depuis plus de deux ans, quatre membres du Centre de contacts suisses-immigrés assistent à toutes les assemblées de la Communauté.

7. Depuis juillet 1995, les deux organismes partagent les mêmes bureaux. Franchement, où est le fossé qu'aucune bonne volonté ne pourrait combler ? Je ne désespère pas. La subvention demandée par le Centre de contacts suisses-immigrés est, à ma connaissance, inférieure à celle de 1994. Elle sera étudiée avant la discussion des 14 et 15 décembre. Je précise néanmoins que nous avons déjà dépassé de 47 000 F le montant, prévu au budget, pour le CCSI.

Troisième question, c'est le souci permanent des activités du CCSI. Je ne peux pas faire mieux que de vous lire trois paragraphes de la lettre du 22 novembre du Conseil d'Etat au CCSI :

«C'est parce qu'il y a plus d'un tiers d'étrangers à Genève que notre Conseil estime primordial de pouvoir leur offrir une structure d'accueil ambitieuse, qui réunisse en son sein les forces issues de tous les milieux s'occupant d'immigration dans notre canton et qui bénéficie de la riche expérience accumulée dans le domaine.

»Il était apparu, voici trois ans déjà, qu'un rapprochement entre votre association et la Communauté était susceptible de créer ce noyau solide, à la consolidation duquel tous les partenaires actifs en matière d'intégration des étrangers auraient pu contribuer.

»La diversité de composition de vos organismes respectifs et la complémentarité de leurs activités paraissent, en effet, devoir garantir le succès de la démarche.» Le Conseil d'Etat concluait : «Vous comprendrez ainsi que notre Conseil n'a pas l'intention de renoncer aux activités déployées par votre association, dont le rôle social est reconnu et apprécié.»

C'est dans cet état d'esprit, Madame la députée, en vous remerciant de votre intervention, que nous recevrons, pour une ultime tentative de conciliation, ces deux communautés. Mais franchement, c'est ridicule d'avoir à disposition deux organismes d'une telle valeur, qui font le même travail, dans les mêmes locaux, et qui ne parviennent pas à cette fusion pour de vagues questions de fondation. Je reconnais que tout le monde doit manifester un maximum de bonne volonté, et j'espère avoir de bonnes nouvelles avant Noël.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Merci pour votre réponse, particulièrement en ce qui concerne le point un, puisque vous acceptez de recevoir ces entités et que vous faites preuve d'ouverture dans ce dossier.

Vous avez conclu en disant qu'il n'était pas possible de penser que les personnes qui font le même travail ne puissent collaborer. Je précise qu'elles ne font pas le même travail. Elles ont une manière différente de voir les choses et essaient pourtant, depuis plus de deux ans, de se mettre d'accord sur cette fusion. J'aimerais que cela soit clair.

Cette interpellation est close.

En 1995, la commission des visiteurs (ci-après, la commission) a été présidée par Mme Michèle Mascherpa, assistée de M. Luc Barthassat, vice-président, et de Mme Mireille Gossauer-Zürcher, rapporteuse. Le bureau du Grand Conseil était représenté par M. Florian Barro, secrétaire.

Elle a tenu, du 19 janvier au 14 novembre 1995, 11 séances et visité 12 établissements ou services dépendant du système carcéral.

La commission salue la présence du chef du département de justice et police et des transports (ci-après le département) M. Gérard Ramseyer et de ses secrétaires adjoints, MM. Bernard Pellegrini (intérimaire) et Alexandre Agad lors de certaines visites. Elle remercie MM. Jacques Reymond et Georges La Praz, directeur et directeur adjoint du Sapem, et Bernard Gut, secrétaire adjoint, pour les précieux renseignements qu'ils lui ont fournis. Elle tient à exprimer sa profonde gratitude envers M. Jean-Michel Sallin, adjoint au chef de service du Grand Conseil qui a organisé ses déplacements, et à Mme Germaine Magnin, rédactrice des procès-verbaux. Leur présence discrète et efficace a été précieuse.

Elle a été sensible à l'accueil chaleureux et à la collaboration des différents responsables d'institutions et de leur personnel et tient à remercier particulièrement: M. Denis Choisy, directeur de la prison de Champ-Dollon, et M. Guy Savary, directeur adjoint; le professeur Harding et le docteur Martin, responsables du service médical de Champ-Dollon; Mme de Montmollin, responsable de La Pâquerette; Mme Emmanuelle d'Espine, bibliothécaire de Champ-Dollon; M. Reymond et Mme Vassili, aumôniers à Champ-Dollon; MM. Michel Porcher et Francis Matthey, directeur et directeur adjoint du service du patronage; le docteur Dominique Bertrand, responsable du quartier cellulaire de l'hôpital cantonal; M. André Schmidt, ancien juge; M. Frédéric Chevallay, directeur des EPO, M. Vallotton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud; M. J. F. Favre, chef de service à la maison d'arrêt de Favra; M. Henri Nuoffer, directeur des Etablissements pénitentiaires de Bellechasse; MM. Jacques-Eric Richard et P. Ménétrey, directeur et directeur adjoint de la maison Le Vallon; M. Büttikofer, directeur adjoint du nouvel établissement de Pöschwies, à Regendsdorf.

1. Activités de la commission

a) Les visites d'établissements

1. La prison de Champ-Dollon (7 mars et 17 octobre 1995)

C'est avec plaisir que la commission a pu constater que la prison de Champ-Dollon n'était plus suroccupée. Depuis une année, le taux d'occupation se situe entre 82 et 96%. M. Choisy souligne bien qu'il s'agit enfin d'une situation normale et qu'aucune cellule n'est vide, les lits supplémentaires ayant été enlevés. Cette situation permet de répondre aux demandes des juges et des détenus et ainsi de calmer les tensions. Il relève encore que depuis 1989 aucun gardien n'a été engagé alors qu'à cette époque la prison comptait 280 détenus et a atteint au plus fort de son occupation 350 détenus en 1991.

Une série de phénomènes contribue à abaisser le taux d'occupation:

- l'ouverture de la prison de Bellevue (NE);

- une diminution dans la longueur des peines infligées aux dealers;

- le Palais de justice arrête moins les petits délinquants;

- la brigade des stupéfiants de l'aéroport a moins de cas, l'escale de compagnies provenant d'Amérique du Sud ayant été supprimée.

2. Les Etablissements de la plaine d'Orbe (30 mai 1995)

M. Chevallay, directeur des Etablissements de la plaine d'Orbe, a annoncé à la commission la mise en place du régime progressif depuis le 16 janvier 1995. Les détenus semblent s'accommoder de cette évaluation. Quant au personnel, si les jeunes gardiens sont motivés(50% de l'effectif), les anciens surveillants sont nostalgiques de l'ancien système.

La commission a également pu apprécier les nouveaux parloirs dits de « rencontres privées ». Pour bénéficier de ce parloir, le détenu doit satisfaire à certaines conditions: être condamné à plus de 2 ans, être au pénitencier depuis plus de 6 mois, être marié ou avoir une compagne stable, ne pas bénéficier de congés. Si toutes les conditions sont réunies, il pourra recevoir sa compagne dans ce studio tous les 3 mois, de 9 h 45 à 16 h.

Les commissaires ont encore visité la ferme qui occupe 37 détenus.

M. Valloton, chef du système pénitentiaire du canton de Vaud, a rendu la commission attentive aux divers projets de collaboration entre les 2 cantons.

1. Au niveau informatique, un programme commun permettra d'économiser 1 million de francs. L'application pourrait démarrer à l'automne 1995, même si le financement genevois n'interviendra que début 1996.

2. Le système médical dans les prisons vaudoises devrait être modifié à la suite de l'étude actuellement en cours. Il s'apparenterait au système genevois (personnel médical dépendant de l'Institut de médecine légale) et permettrait une collaboration efficace entre Vaud et Genève. Ainsi, une section psychiatrique pourrait prendre en charge le difficile problème de la délinquance sexuelle.

La prévention Sida pourrait être mise en place en fonction de l'important travail effectué par le professeur Harding.

La commission déplore la démission, au 1er décembre, de M. Chevallay, le régime progressif ayant à peine commencé, mais lui souhaite plein succès pour sa nouvelle tâche.

3. Le nouveau pénitencier de Pöschwies, à Regensdorf (6 octobre 1995)

Le nouvel établissement de Pöschwies, qui remplace celui de 1901, a été inauguré le 16 février 1995. La fin des travaux a clos provisoirement une période de six ans consacrés à l'élaboration d'un concept, à des projets pilotes et à la formation du personnel en vue de l'entrée dans les nouveaux locaux. Le concept élaboré est maintenant appliqué. La souplesse offerte par les structures du nouvel établissement leur a permis de s'adapter aux besoins en perpétuelle évolution de l'exécution des peines.

Une bonne partie de leurs détenus sont condamnés à des peines inférieures à 5 ans et réintégreront rapidement la société. Afin de lutter efficacement contre la récidive, l'exécution des peines est aménagée de manière à préserver, dans la mesure du possible, les aspects sains de la personnalité des détenus. Elle doit en outre promouvoir un cadre de vie conforme aux normes de la société. Le temps passé dans le cadre carcéral devrait être mis à profit pour corriger et compléter ce qui ne va pas ou ce qui n'a pas été appris. La société, quant à elle, doit être protégée aussi efficacement que possible des infractions que pourront commettre les délinquants incorrigibles et réfractaires à tout traitement. Pour honorer ces mandats, la direction de Pöschwies a établi une structure différenciée permettant l'application de plusieurs programmes d'exécution.

Organisation selon les secteurs

Section spéciale

Le pavillon d'entrée pour les nouveaux détenus: 30 places

En principe, tous les détenus passent à leur entrée en exécution de peine par le pavillon d'entrée. Ils sont mis au travail dans des locaux communs, dans la mesure du possible, ou en cellule. Les détenus sont à la disposition du service social et d'autres spécialistes pour l'entretien d'entrée. Cet entretien doit permettre d'établir un programme d'exécution. Sur la base des renseignements recueillis, il est décidé si le détenu doit être placé dans une section de l'exécution ordinaire ou dans une section spéciale et quel travail il convient de lui confier.

Le groupe de haute sécurité: 6 places

Ce groupe doit accueillir les détenus qui présentent un danger au-dessus de la moyenne pour le personnel et les autres détenus et qui, en cas d'évasion, feraient courir de gros risques à la population. Ce diagnostic se fonde sur le type de délit commis, sur le comportement de l'individu au cours de la détention préventive et sur les informations fournies par d'autres autorités participant à la procédure pénale.

Le groupe des détenus susceptibles de s'évader: 13 places

Ce groupe accueille des détenus dont certains signes laissent à penser qu'ils songent à s'évader. Y sont aussi placés ceux qui ont fait une tentative d'évasion sans violence à l'égard du personnel et des autres détenus.

Le groupe d'intégration: 13 places

Il est destiné aux détenus qui, à la suite de troubles psychiques ou de modification de leur personnalité, sont momentanément - ou dans de rarescas - durablement incapables de faire face aux exigences de la vie en groupe. On peut aussi y placer des détenus ayant avant tout besoin d'un cadre thérapeutique ou d'une thérapie comportementale.

Le groupe d'intervention de crise: 6 places

Les détenus qui n'assument pas, suite à des problèmes d'ordre physique ou psychique, l'exécution ordinaire de leur peine, y sont pris en charge.

Le pavillon des longues peines

Section des problèmes de toxicomanie - désintoxication: 15 places

Section des problèmes de toxicomanie - méthadone: 15 places

L'entrée dans cette section implique la volonté du détenu de contribuer personnellement à sa désintoxication. L'un des groupes, destiné en particulier aux détenus séropositifs diminués sur le plan physique et aux détenus toxicomanes de longue date, offre un programme de méthadone. Ils tentent ainsi de stabiliser ces détenus. Le programme en question permet à une partie des détenus de ne pas récidiver après leur libération et de terminer leur peine dans un cadre ouvert ou en semi-liberté. Les détenus de l'autre groupe sont amenés à vivre aussi longtemps que possible en se passant de drogue et à expérimenter un sevrage couronné de succès.

Sections d'exécution ordinaire - 8 groupes de 24 détenus: 192 places

Les 8 unités d'habitation séparées permettent de promouvoir la vie en groupe et favorisent le contact individuel entre personnel et détenus. La répartition des divers groupes autorise la constitution de sous-groupes ethniques dans de plus petites unités, ce qui contribue à améliorer sensiblement le niveau de sécurité au sein de l'établissement.

Section de semi-liberté: 26 places

Cette section, sise à l'extérieur des murs, prépare les détenus à la libération conditionnelle ou définitive.

L'établissement de Pöschwies comprend encore des ateliers, un centre médical (comprenant un médecin et un dentiste à plein temps, 3 infirmiers), un centre social qui, en plus de leur collaboration lors de l'entretien d'entrée, la préparation à la sortie, l'aide aux détenus (personnel, juridique, financier, etc.), offre des possibilités de loisirs (sport, cours de langue, etc.).

Tous les collaborateurs (au total: 220) sont, dans leur secteur respectif, responsables du maintien de la sécurité dans le bâtiment.

Les moyens électroniques sont en priorité utilisés là où ils permettent d'éviter que le personnel ne coure un danger trop important et là où ils permettent de réduire l'effectif du personnel.

Le coût de cet établissement moderne s'est élevé à 220 millions de francs.

4. Les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse (26 octobre 1995)

Les Etablissements de Bellechasse (ci-après EPB) ont un caractère semi-ouvert (voir RD 231). Le régime progressif a été introduit en fonction de l'article 37, § 1 du code pénal suisse qui impose au détenu de prendre conscience de sa situation et de coopérer. Il se déroule en 4 phases. Une phase d'observation en régime fermé où le détenu reçoit une information approfondie sur ses droits et ses obligations. Les problèmes à résoudre sont évalués compte tenu de sa personnalité, des infractions commises, de la durée de sa peine, de la mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics. Pendant cette phase, le détenu n'est pas affecté au travail. Par contre, il a accès aux activités socioculturelles, sportives, spirituelles et morales. Une phase d'exécution ordinaire en régime fermé, semi-ouvert et ouvert. Le détenu travaille dans les différents secteurs des EPB (ateliers; entretien des bâtiments, couture, buanderie; exploitation agricole; construction; formations, etc.). Après le travail, il bénéficie de diverses activités (sport, loisirs collectifs, encadrement culturel et spirituel). Pendant la journée, il participe au maintien et au renouveau des relations avec l'extérieur sur le plan familial, social et professionnel. Puis une phase du régime de fin de peine (art. 37, § 3, al. 2 CPS) à partir de la moitié de l'exécution de la peine, dans une section ouverte ou dans une section de semi-liberté dans d'autres établissements. Finalement, une phase de libération conditionnelle ou de libération définitive (art. 38 CPS). En tout temps, le détenu peut rétrograder dans une des 3 dernières phases.

A la connaissance de la commission, les EPB sont les seuls à appliquer les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Son entrée en vigueur a modifié et complété l'article 37 du CPS en ce sens qu'un but supplémentaire a été fixé à l'exécution de la peine. En effet, cette dernière doit favoriser la réparation du tort causé au lésé. Le personnel se préoccupe donc de cette question et y voue une attention particulière, principalement celui qui est responsable de l'encadrement sociothérapeutique. Dès lors, plusieurs détenus (16, dont un Genevois) se sont engagés notamment à dédommager en tout ou partie les victimes en leur versant un certain montant de leur pécule. 24 650 F ont ainsi été remboursés en 1994. Pour M. Nuoffer cette démarche contribue à la responsabilisation et à la resocialisation du détenu. Dans le même ordre d'idées, il encourage les détenus à participer à leurs frais de justice.

La commission a encore pu admirer le bel effort de rénovation effectué aux EPB par les détenus et le personnel. En effet, la totalité des cellules sont neuves.

5. La maison Le Vallon (27 septembre 1995)

La maison Le Vallon dépend depuis la fin de l'année 1993 de la Fondation Feux-Verts (auparavant du département de justice et police). Elle accueille une vingtaine de détenus en fin de peine. La longueur de leur séjour varie en fonction de la sanction infligée puisqu'ils peuvent bénéficier de la semi-liberté à la moitié de leur peine.

Le personnel est composé d'un directeur, d'un adjoint, d'un administratif, de 2 éducatrices et un éducateur, 4 maîtres d'atelier, 3 surveillants pour le week-end et la tranche horaire quotidienne de 17 h à 23 h. La surveillance de nuit est assurée par des gens de l'extérieur. La mixité dans l'équipe est un choix mûrement réfléchi, les femmes apportant un certain calme et tempérant parfois le vocabulaire des pensionnaires... en plus de leurs compétences, bien sûr !

Le code pénal prévoyant du travail et un logement pour tout détenu, la maison Le Vallon a dû faire preuve d'imagination pour occuper tous les détenus. Lorsque la conjoncture le permettait, leur entreprise, Construction, Maintenance, Rénovation fournissait un emploi à chacun. Or, aujourd'hui, la concurrence est redoutable dans ce secteur, les entreprises de la place ne négligeant plus les petites rénovations. D'autre part, les services sociaux utilisent le même créneau. La dynamique équipe du Vallon a donc créé de nouveaux emplois en plus de leurs propres ateliers (mécanique - 85 clients -, déménagements, peinture antigraffitis, cuisine). C'est ainsi que 5 détenus travaillent pour Textura. Textura est une entreprise romande employant 300 chômeurs, dont 25 à Genève. Ils récoltent les habits usagers, des jouets, les remettent en état, voire en confectionnent de nouveaux et les vendent dans une boutique située aux Eaux-Vives. Des défilés de mode ont même lieu 2 fois par année. Afin de ne pas faire cohabiter chômeurs et détenus, ces derniers ne sont chargés que de la distribution des prospectus et des cornets, ce qui représente 157 journées de travail.

L'entreprise Serbeco (récupération du PET) emploie également des détenus.

Actuellement, MM. J-E. Richard et P. Ménétrey, directeur et directeur adjoint, tentent d'obtenir des contrats de sous-traitance pour la production de pièces (boîtiers de montres, etc.) dans leurs ateliers afin d'occuper les plus instables sur qui ils ne peuvent compter pour des chantiers extérieurs.

Il est assez rare qu'un détenu retrouve son emploi passé; toutefois les quelques Suisses qui avaient leur propre entreprise avant leur incarcération poursuivent leur activité.

En dehors de la gestion de l'institution, l'équipe de direction doit encore prospecter à la recherche de nouveaux clients et il leur est difficile d'assumer cette tâche tant au niveau du manque de temps qu'au niveau de l'assurance d'avoir le personnel nécessaire au moment voulu, d'une part à cause des placements qui ne sont pas prévisibles, d'autre part à cause de l'instabilité des personnes.

De plus en plus de détenus au passé chargé arrivent au Vallon (meurtrier, affaires de moeurs) et le personnel ne peut assumer un travail thérapeutique. Ils ont des généralistes et font appel aux spécialistes lorsque cela est nécessaire. M. Richard se plaît à qualifier l'équipe de sociaux productifs.

Les éducateurs accompagnent les détenus dans diverses démarches (assurances, chômage, parfois AI, etc.). Un élément important de l'éducateur est d'éviter une augmentation des coûts pharmaceutiques et médicaux en envoyant le détenu en consultation pour rien ! La responsabilisation de l'individu face à son corps est importante (par exemple: un préservatif plutôt que de faire un test Sida).

Lorsqu'un détenu ne respecte pas le règlement (horaires, consommation d'alcool ou de drogues) il est immédiatement reconduit au pénitencier.

La cohabitation est bonne car, comme a pu le constater la commission lors de la visite, l'espace est grand et le site magnifique. Chacun bénéficie de sa propre chambre, hormis une chambre à 2 lits; un vaste salon permet les soirées TV et l'accueil de visiteurs 2 fois par semaine.

6. La maison d'arrêt de Favra (17 octobre 1995)

La maison d'arrêt de Favra accueille les détenus pour des peines allant jusqu'à 3 ans, des fins de peines ou des ressortissants suisses n'ayant pas passé par la préventive et se présentant volontairement en accord avec le Sapem. La maison compte 26 places dont 10 pour les mesures de contraintes. Le personnel, dépendant du Sapem, se compose de 8 surveillants et 7 maîtres d'atelier. En plus de l'encadrement des détenus, ils sont chargés de tous les transports pénitentiaires à travers la Suisse. Ils jouent souvent un rôle social important auprès des familles, le patronage ne s'occupant que d'établir des bilans, les conduites ne faisant pas partie de leurs attributions. C'est ainsi que des surveillants ont accompagné un détenu pour l'ensevelissement d'un proche, accompli des démarches pour sauvegarder un appartement, placé un animal, etc. Aux dires de M. La Praz, ils accomplissent un travail remarquable et la commission a pu se rendre compte de l'ambiance détendue qui règne dans l'établissement.

En ce qui concerne les mesures de contraintes, un étage de la maison de Favra a été réquisitionné depuis le 23 juin dernier pour héberger les étrangers qui sont en situation irrégulière et qui doivent être expulsés (voir § 4). Cette situation a amené le personnel à établir un système parallèle puisque, conformément aux directives fédérales, les étrangers soumis aux mesures de contraintes doivent être séparés des droits communs.

C'est ainsi que les repas, les promenades, les loisirs, le travail, etc., ont été dédoublés, cela sans apport de personnel supplémentaire. De plus, les cellules réservées restent vides faute, heureusement, d'étrangers, mais ne peuvent être utilisées pour des détenus qui attendent de pouvoir purger leur peine.

b) Autres visites

1. Service médical de Champ-Dollon (7 février 1995)

Situé au 4e étage de la prison, le service médical dépend de l'Institut de médecine légale, institut lui-même rattaché au département de l'action sociale et de la santé. Comme l'a précisé le professeur Harding, ce service n'est que locataire à Champ-Dollon. Il se compose d'un médecin-chef, le docteur Martin, de 2 assistants, de 3 infirmières.

Il assure une trentaine de consultations par jour, toutes médecines confondues. Après une consultation de médecine générale, le patient est dirigé, si nécessaire, vers des consultations spécialisées, y compris en psychiatrie. Les rendez-vous sont obtenus dans des délais raisonnables, toutefois, s'il y a urgence, le patient est reçu rapidement. Deux assistants sont présents en permanence la journée; la nuit, une infirmière assure une permanence.

Visite des locaux

Local pour OR: un spécialiste vient deux fois par mois. Les cas urgents sont envoyés en consultation à l'hôpital.

Local pour gynécologie et ophtalmologie: le gynécologue vient deux fois par mois; l'ophtalmologue une fois (plus à la vacation si nécessaire).

Local infirmerie: il contient les médicaments administrés. Une distribution a lieu pendant la journée; les médicaments sont remis de main à main. Le soir ils sont dilués et doivent être pris en présence des infirmières.

Cellule mère-enfant (enfants jusqu'à 3 ans, sauf exception).

Secrétariat: à la suite d'un départ à la retraite, la personne n'a pas été remplacée d'où de grandes difficultés à faire suivre les dossiers.

Le docteur Martin relève un autre problème d'intendance: le nettoyage est assuré par des personnes non formées dans le milieu hospitalier et l'hygiène laisse parfois à désirer. Quant aux infrastructures, la commission a été choquée de constater que des radiateurs électriques d'appoint étaient installés dans ces locaux, la température n'atteignant que difficilement les 14°, faute d'une isolation convenable.

Leur travail porte essentiellement sur les toxicomanes puisque Champ-Dollon en accueille 120 à 130. Le professeur Harding compte environ 300 sevrages par année. Un système de dépistage est appliqué à l'entrée et le détenu est immédiatement pris en charge. La difficulté réside à la sortie pour ces détenus. C'est pourquoi une antenne a été créée depuis 18 mois, gérée par le docteur Martin. Les toxicomanes y sont reçus pour assurer la suite de la prise en charge, de même que les traitements de médecine générale.

Le service effectue également de plus en plus de dépistage concernant la tuberculose.

2. Centre de sociothérapie « La Pâquerette » (7 février 1995)

Mme Mme M.-J. de Montmollin, directrice du centre de sociothérapie pénitentiaire « La Pâquerette » a présenté à la commission l'organisation de « La Pâquerette ». Il s'agit d'un établissement d'exécution de peines situé dans le bâtiment de la prison de Champ-Dollon (celle-ci étant une prison préventive, Mme de Montmollin regrette cet emplacement où les détenus ne bénéficient pas du même régime). Il comporte dix places et reçoit des détenus volontaires (uniquement masculins) dans le cadre du concordat romand. Il est géré par l'Institut universitaire de médecine légale. Son programme est basé sur la collaboration active du groupe des détenus avec une équipe sociothérapeutique et un personnel de surveillance détaché par la prison.

A son entrée, le détenu s'engage dans une vie communautaire soigneusement réglée, qui prévoit la circulation de l'information entre tous, la liberté des questions et des commentaires, ainsi que des délibérations et des votes concernant les postes de travail, l'achat du matériel pour l'atelier et le jardin, la vente des produits, les loisirs, le sport, l'accueil des visiteurs. Chaque participant touche un pécule de base, augmenté en fonction des responsabilités assumées (cuisinier, jardinier, comptable, président de l'assemblée, etc.). Dans des groupes de discussion, les échanges se rapportent à la vie quotidienne, mais aussi à la vie personnelle et aux perspectives à plus long terme. En cas de risque imminent de violence, chacun peut demander la réunion d'un groupe de crise.

Le contrat moyen est de 18 mois, exceptionnellement plus. Le séjour minimum a été de 3 mois, laps de temps beaucoup trop court. En 1994, 17 participants ont été reçus; 561 accompagnements à l'extérieur ont été effectués. En effet, un foyer de semi-liberté, « La Pâquerette des Champs » ouvert depuis 5 ans, permet d'assurer une continuité dans ce petit établissement à caractère familial destiné en priorité à des détenus placés précédemment à « La Pâquerette ». Il reçoit également, sous forme ambulatoire: d'anciens détenus libérés conditionnellement sous mandat de suivi sociothérapeutique; d'anciens détenus en visite libre, des condamnés actuellement incarcérés à La Pâquerette/Champ-Dollon, en sorties accom-pagnées; des membres de la famille ou de l'entourage de ces personnes.

Enfin, Mme de Montmollin signale que les autorités vaudoises sont intéressées par un projet de « Pâquerette » bis pour les EPO, en vue de recevoir 25 personnes. Ce centre pourrait être ouvert à d'autres détenus du concordat romand et des échanges seraient envisagés entre les établissements. Cela permettrait une réinsertion plus facile dans un canton où le passé du détenu ne serait pas connu.

3. Service du patronage, maison de la Gradelle (7 mars et 25 avril)

La commission a été reçue au service du patronage de la rue des Falaises par M. Porcher, directeur et M. Matthey, directeur adjoint, et leurs 15 collaborateurs. Le service gère un budget de 2 millions de francs par an. Il s'occupe de 500 personnes âgées de 25 à 40 ans. Celles-ci sont d'anciens détenus au bénéfice d'une mesure de patronage à leur sortie de prison et sont reçues plusieurs fois par semaine par les assistants sociaux afin de les aider à se réinsérer dans la vie. Pour ceux qui terminent une longue peine de détention, il leur est souvent difficile de faire face à leur liberté et grande est leur tentation de devenir des assistés. Au service du patronage, ils reçoivent une aide financière, des conseils d'orientation professionnelle, un logement et surtout y trouvent un lieu d'écoute pour tous leurs problèmes.

A Champ-Dollon, le service social, composé de 5 assistants sociaux, accueille toute personne souhaitant un entretien. Ces entretiens permettent aux détenus d'exprimer leurs angoisses, leur culpabilité, de gérer le moment de l'incarcération, puis d'envisager un accompagnement social et thérapeutique dès la libération. Grâce à une bonne collaboration avec les services extérieurs, les travailleurs sociaux assurent une transition claire avec leurs collègues de la Jonction dès qu'un détenu est motivé et intéressé par un mandat de patronage volontaire.

Le service du patronage dispose depuis peu de maisons destinées à héberger d'anciens détenus n'ayant plus de logement, les petits hôtels accueillant de moins en moins facilement ces personnes. La maison de la Gradelle, visitée le 7 mars, dispose de 5 ou 6 places . Les pensionnaires vivent dans une ambiance conviviale et communautaire. Ils prennent ensemble leurs repas préparés à tour de rôle et participent à l'entretien de la maison. Le directeur, M. Porcher, assure une permanence, entouré d'assistants sociaux. La commission salue le travail de M. Porcher et formule ses meilleurs voeux pour une retraite bien méritée.

4. Bibliothèque de Champ-Dollon (7 mars 1995)

Sur la demande du chef du département, les commissaires se sont rendus à la bibliothèque afin de constater de visu la qualité de ce service et de pouvoir le défendre auprès de leurs collègues députés lors de la prochaine séance traitant du budget de l'Etat. En effet, la Ville de Genève, dont dépend la bibliothèque, souhaite supprimer le subventionnement. Si l'Etat ne s'engage pas à verser à la Ville les frais d'exploitation qui se montent à 140 000 F (dont 12 000 pour l'acquisition de nouveaux ouvrages), il en serait fini d'un service dont l'utilité paraît incontestable. M. Ramseyer signale que cette somme pourrait être absorbée dans le budget de son département.Mme d'Espine, responsable de la bibliothèque, a présenté à la commission son lieu de travail. La bibliothèque de Champ-Dollon fait partie du réseau des bibliothèques municipales et, à ce titre, bénéficie du circuit du livre organisé à partir de la centrale de la Cité. Les ouvrages sont livrés à Champ-Dollon tout équipés en vue du prêt hebdomadaire. La valeur du stock est estimé à 1 064 000 F pour 15 200 volumes. Le temps de travail, réparti entre 3 personnes engagées par les Municipales, représente 40 heures par semaine. Mme d'Espine exprime son souci qu'un terme soit mis après tant d'efforts à un aspect important de la mission des bibliothèques de lecture publique: le prêt aux prisonniers.

5. Quartier cellulaire de l'Hôpital (25 avril 1995)

Depuis la dernière visite de la commission en 1991 (voir RD 157), peu de changements sont intervenus dans ce service. Le personnel (6 à 7 collaborateurs) travaille toujours dans des locaux très exigus.Le docteur. D. Bertrand, médecin responsable du quartier cellulaire, se réjouit du rapport rédigé par un groupe interdépartemental et déposé auprès de Mme Stroumza, qui prévoit une alternative: soit le maintien et l'agrandissement du quartier cellulaire au sous-sol, soit le transfert à l'étage. (A noter que les projets prévoyant le maintien du service au sous-sol sont les plus onéreux.)

Pour rappel, le service comprend 5 chambres à 2 lits, équipées de télévision qui joue souvent le rôle de tranquillisants !

Le quartier cellulaire reçoit, dans le cadre du concordat romand, les prévenus et condamnés qui ont besoin de soins. La durée d'hospitalisation varie entre 4 et 9 jours. Avant 1990, 1500 jours d'hospitalisation par an étaient enregistrés. Depuis, les chiffres ne cessent d'augmenter: 1969 jours en 1991, 1772 en 1992, 1770 en 1993 et plus de 1500 en 1994 malgré une diminution de la population de Champ-Dollon. Depuis 1990, il y a presque continuellement un détenu séropositif qui occupe une chambre, ce qui peut conduire le service à être complet avec 6 patients. Dans ce cas, les détenus surnuméraires sont hospitalisés à l'étage sous la surveillance de 2 policiers.

Le personnel a eu l'occasion d'accompagner des malades en fin de vie et en accord avec la direction de Champ-Dollon les visites ont été facilitées.

La sécurité est assurée à l'entrée du quartier cellulaire par des gardiens de Champ-Dollon. Lorsqu'un détenu réputé dangereux est hospitalisé, la direction de la prison demande un renforcement policier.

c) Entretiens

1. Les aumôniers de Champ-Dollon (7 mars 1995)

La commission a entendu deux des aumôniers de Champ-Dollon sur le rôle qu'ils remplissent et les problèmes humains qu'ils rencontrent. M. Reymond et Mme Vassili ont d'abord présenté le fonctionnement de l'équipe. Celle-ci se compose de six personnes représentant les différentes Eglises (protestantes et catholiques. L'imam ne vient que le vendredi soir pour la prière des musulmans). Elle est complétée par des laïques ayant une formation d'assistants sociaux et un groupe d'une quinzaine de personnes, visiteuses et visiteurs bénévoles qui viennent à la demande des détenus qui n'ont pas de famille. Ce travail remarquable est supervisé par les deux aumôneries. Le service peut recevoir tous ceux qui en font la demande, tous les jours, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 10 h 30. Parfois ils sont sollicités par le service médical, social ou la famille. Leur activité principale porte sur l'écoute des détenus. Il leur arrive d'effectuer des démarches de tout ordre. Leur collaboration avec les services sociaux est excellente et même s'ils n'ont plus de colloques communs, le personnel se croise quotidiennement et des rencontres ont lieu au niveau individuel. Ils collaborent également avec des associations comme OK Forêt et Carrefour. Les détenus ne se plaignent pas du personnel pénitentiaire avec qui les relations semblent d'une qualité exceptionnelle. Leurs doléances sont par contre nombreuses envers l'appareil judiciaire. Selon M. Reymond la qualité d'écoute envers les détenus s'est considérablement détériorée depuis une dizaine d'années. De plus les réunions annuelles que les aumôniers avaient avec les juges d'instruction n'existent plus. Les seuls contacts qu'ils puissent encore avoir sont parfois un téléphone pour solliciter l'autorisation de pouvoir communiquer avec la famille d'un détenu.

2. M. André Schmidt, ancien juge (27 avril 1995)

La mission de M. Schmidt, juge à la retraite, a été décidée par M. Bernard Ziegler, ancien chef du département, en juillet 1993 puis révisée en mai 1994.

Son rôle consiste à recevoir tous les dossiers (ce qui n'est pas toujours le cas) où des violences ont été commises et à s'assurer que ces affaires, lorsqu'elles le méritent, fassent l'objet d'une enquête complémentaire. Son souci, comme celui du département, est de ne pas étouffer les affaires.

Travaillant sous mandat du département, il ne peut recevoir les plaignants quand bien même il est paradoxal pour une éventuelle victime de la police de devoir se plaindre à ses « bourreaux » ! Ces voies de plaintes sont préoccupantes, mais cette procédure étant récente, il estime que ces défauts devraient être rectifiés avec l'aide des juristes collaborant au département.

M. Schmidt indique qu'il y a différents degrés de sanction à l'encontre d'un policier. D'après la loi, la compétence pour prononcer des sanctions de moindre importance incombe au chef de police, puis au département, et lorsque c'est plus grave, une enquête administrative est ouverte. C'est dans cette dernière hypothèse qu'il interviendrait, ce qu'il n'a jamais dû faire, le procureur général, soucieux de ces procédures, s'étant chargé lui-même de l'enquête.

Même si le rôle de M. Schmidt est limité, la commission relève que sa présence est déjà une garantie du fonctionnement démocratique et limite les comportements violents. En effet, cette structure a une influence positive sur l'état d'esprit de la police qui sait qu'une surveillance existe.

Suite à cette audition, la commission souhaite rencontrer régulièrement M. Schmidt.

2. EEP 2000

Le projet d'un établissement d'exécution des peines 2000 est retardé actuellement par le financement d'un crédit d'étude. En effet, si le Conseil d'Etat genevois a débloqué à fin juillet 300 000 F (grâce à une économie réalisée sur la rubrique « frais de détention » rendue possible en raison de la baisse du nombre de détenus), le gouvernement vaudois est dépendant de son parlement pour débloquer les 2 autres tiers de ce financement, soit 600 000 F.

L'étude comprendra 3 volets:

- une étude des besoins: sur le plan romand, le taux d'occupation est en baisse et le nombre de places n'est pas encore déterminé. Toutefois, un certain seuil serait approprié pour que les détenus puissent travailler dans des ateliers ou bénéficier de formations. En effet, un petit nombre de détenus ne serait occupé qu'à des tâches d'intendance;

- un concours d'architecture: le concept architectural de Pöschwies pourrait guider les réflexions. Le système modulaire favorise une meilleure qualité de vie et de sécurité. Une unité ad hoc, manquant aux pénitenciers actuels, qui comprendrait, par exemple, la sécurité renforcée, la sociothérapie, les problématiques particulières. En ce qui concerne ce dernier point, la motion 970, de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger, Philippe Schaller, John Dupraz, Elisabeth Häusermann visant à « créer une unité de détention et de soins encadrant les détenus condamnés pour perversions sexuelles » (voir Mémorial No 10, 1995) sera prise en compte dans les travaux de la commission;

- une convention intercantonale traitant de la construction et de l'exploitation du futur établissement. Cette convention pourrait avoir celle de Böstadel comme modèle puisqu'elle donne satisfaction depuis 20 ans.

Dès la fin de l'année, si le parlement vaudois vote le crédit d'étude, une commission pilotera le projet. Un groupe de programmation, qui travaillera sur les 3 axes mentionnés ci-dessus, sera composé des chefs de services pénitentiaires vaudois et genevois, des directeurs d'établissements et des architectes. Une commission intercantonale de validation agréera et complétera, le cas échéant, les travaux de ce groupe. Il comprendra trois députés par canton et des spécialistes dans le domaine pénitentiaire. Une direction du projet sera assurée par les chefs vaudois et genevois des départements, MM. Bieler et Ramseyer.

Pour l'heure l'EEP 2000 en est donc toujours au stade des réflexions. Sa construction n'aura vraisemblablement pas lieu en l'an 2000. Son coût ne peut être articulé, sinon qu'il sera inférieur à celui de Pöschwies, qu'il sera assuré pour un tiers par Genève, deux tiers par Vaud (en plus d'une partie par la Confédération). Par contre, sa gestion sera partagée par moitié, à moins que d'autres cantons ne s'y intéressent.

3. Toxicomanie

Suite au rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat genevois communiquant au Grand Conseil le rapport quadriennal (1989-1993) de la commission mixte en matière de toxicomanie et à l'adoption de la motion émanant de ladite commission le 4 mai 1995 (voir Mémorial No 21 de la 53e législature), la commission des visiteurs a été interpellée, lors de ses visites, par de nombreux interlocuteurs. En effet, l'alinéa e), de l'invite 3, confirmée par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 28 juin 1995, stipulant: « accès à des seringues propres des personnes détenues ou hospitalisées qui en font la demande, avec une incitation à une hygiène de vie exempte de dépendance, mettant à profit le séjour carcéral et/ou hospitalier » a provoqué de fortes réactions au sein du personnel carcéral.

Aux EPO, M. Chevallay, le directeur, s'est fait le porte-parole de son personnel pour signifier aux politiciens genevois leur tristesse de voir appliquer une distribution d'héroïne aux toxicomanes et l'accès à des seringues dans un milieu où la consommation de drogues est interdite. Un commissaire, confronté dans sa pratique professionnelle à ces problèmes, a relevé l'aspect expérimental qui ne touchera qu'une vingtaine de personnes et qu'un bilan sérieux sera fait à la suite de l'expérience. Quant à la distribution de seringues, même si cela relève d'un paradoxe, personne ne peut nier le grave risque de contamination du Sida. M. Chevallay admet que nombre de toxicomanes dépendant du haschich se sont tournés vers l'héroïne, celle-ci laissant des traces moins durables dans les urines (2 jours pour l'héroïne contre 25 jours pour le haschich). Or, les pensionnaires de la colonie des EPO qui bénéficient de congés pour les week-ends sont contrôlés au retour de leurs congés et ne prennent plus le risque d'être pénalisés pour du haschich et consomment par conséquent des drogues dures !

Pour M. Savary, directeur adjoint de Champ-Dollon, la distribution de seringues est un paradoxe. Si des seringues sont distribuées, le produit doit l'être également. Or, si de la drogue est trouvée en prison, elle est confisquée et le détenu est sanctionné. La prison doit respecter des directives fédérales qui entrent en contradiction avec cette décision cantonale.

Du point de vue de l'Institut de médecine légale, le professeur Harding, dans une lettre adressée au chef du département de l'action sociale et de la santé, M. Segond (voir Mémorial 1995, page 2436), déclare attendre les résultats d'évaluation au pénitencier d'Hindelbank et à la prison d'Oberschönengrund. Une distribution de seringues à la prison par voie médicale et sur une base sélective lui semble réalisable. Ils pourront procéder, dans un bref délai, à une distribution de seringues à la sortie de prison. Il a également évoqué la distribution de préservatifs qui, il y a quelques années, avait soulevé un flot de protestations et est autorisée depuis 1985.

Quant au docteur Martin, du service médical de Champ-Dollon, il ne pense pas que la distribution de seringues inciterait à la consommation de la drogue. Il craint davantage que les drogués ne s'injectent leur produit avec des seringues sales, les propres coûtant trop cher.

Face à la menace du Sida, personne ne peut nier soit les pratiques sexuelles des détenus, soit la consommation de drogues. Il est connu, dans le milieu de la prison, qu'une seringue circule nettoyée avec de l'eau de Javel ! Ce simple argument devrait permettre de convaincre les plus réticents à mettre tout en oeuvre pour éliminer tout risque de contamination.

Aux Etablissements pénitentiaires de Bellechasse, M. Nuoffer prend en considération ce risque mais en accord avec le corps médical, les seringues ne seront pas distribuées. La direction a opté depuis le début pour une information régulière des détenus et du personnel, insistant sur une res-ponsabilisation individuelle. Pour diminuer les possibilités de consommation mais aussi pour permettre à certains de prouver leur volonté de s'en sortir, un effort important continue d'être fait pour déceler la présence de drogues. Plusieurs détenus demandent aussi des tests volontaires. Cela implique que les personnes responsables des services médical et paramédical doivent s'entretenir avec les intéressés. Toutefois, les résultats paraissent concluants: les détenus se sentent mieux soutenus et font plus volontiers appel au personnel. Quant à la distribution de méthadone, M. Nuoffer préfère mettre l'accent sur le sevrage physique et psychique. Cette démarche réfléchie est basée sur l'expérience puisqu'il y a 20 ans, les EPB offraient un programme méthadone. Il considère que les moyens juridiques sont suffisamment nombreux pour permettre à un individu de ne pas purger de peine, mais d'être traité. Etant donné le caractère semi-ouvert du pénitentier et le fait qu'il accueille des condamnés primaires, le Sapem ne place pas aux EPB des toxicomanes considérés comme gravement dépendants. Ceux-ci sont généralement laissés à Champ-Dollon.

C'est pour cette raison que, tant le professeur Harding que M. E. Choisy ont demandé à la commission d'engager des discussions auprès des pénitenciers romands pour que les traitements à la méthadone, entrepris à Champ-Dollon pour quelques détenus, puissent se poursuivre au-delà de leur détention préventive.

4. Droits de l'homme

1. Les mesures de contrainte

Le 18 mars 1994, l'Assemblée fédérale adoptait la loi sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers, loi qui avait fait l'objet d'un message du Conseil fédéral publié à peine plus d'un mois auparavant. Suite à la décision des Chambres, un référendum a été lancé. A Genève, le peuple a dit oui du bout des lèvres. Ces mesures autorisent la détention d'étrangers en situation illégale avant leur expulsion pour une durée maximale d'une année. (Par contre, s'il n'y a pas de perspective de retour au pays, ils peuvent être relâchés - jurisprudence du Tribunal administratif.)

Le 15 février 1995, un règlement genevois d'application de la nouvelle loi était adopté par le Conseil d'Etat.

Le lendemain, devant le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, par la voix de son président, M. Olivier Vodoz, précisait qu'aucun enfant ne serait emprisonné dans notre canton, que jamais une famille n'avait été emprisonnée à Genève et que cette pratique continuerait. En dépit de cette déclaration, des députés ont déposé le projet de loi 7214, visant à enlever toute compétence décisionnelle à la police, à instaurer une procédure particulière pour les mineurs et à détenir les personnes dans d'autres lieux que ceux destinés aux prévenus ou aux condamnés, et la motion 982 invitant le Conseil d'Etat à annuler le règlement transitoire d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers. Cette dernière a été rejetée et le projet de loi est en travaux en commission judiciaire.

Le 31 mai, un nouveau règlement était édicté suite à la disqualification du juge d'instruction par le Tribunal fédéral (voir p. 22). En effet, dans la première version du règlement, l'autorité chargée de l'examen de la légalité et de l'adéquation administrative incombait au juge d'instruction, compétence que le Tribunal fédéral a contesté.

Début juin, une motion (1010) était adoptée, invitant le Conseil d'Etat « à rétablir le principe d'un contrôle judiciaire de la détention dans les 48 heures, le cas échéant en donnant cette compétence à un juge unique du Tribunal administratif plutôt qu'à une section formée de trois juges de ce tribunal et en définissant un régime de détention administrative dégagée des contraintes liées au secret et à la sécurité en matière de détention préventive ». Le rapport du Conseil d'Etat est à l'ordre du jour de la session du Grand Conseil de novembre 1995 et le présent rapport ne cite qu'une partie de la conclusion: « Conformément aux engagements pris devant le Grand Conseil le 16 février 1995, les nouvelles dispositions sont appliquées avec mesure et circonspection. Le nombre de mises en détention a sensiblement diminué depuis la modification réglementaire du 31 mai dernier. Le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs fait qu'adapter sa réglementation transitoire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. En l'état, il n'a donc pas l'intention de modifier ces dispositions. Si les autorités d'exécution doivent faire preuve de souplesse et de tolérance envers les innocents, les mineurs et les familles, elles doivent en revanche traiter avec la rigueur nécessaire les personnes qui mettent en péril l'ordre et la sécurité publics ».

Toutefois, en ce qui concerne l'application de ces mesures, aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. La loi fédérale recommandant que les personnes concernées ne soient pas mélangées avec les cas pénaux, la prison de Champ-Dollon a été rapidement écartée. En juin, 10 cellules de la maison d'arrêt de Favra ont été réquisitionnées. Ce lieu n'est pas adapté pour ce genre de détention, même si le Tribunal administratif le trouve conforme à la loi fédérale. D'une part, la maison d'arrêt de Favra a dû réduire sa capacité d'accueil pour les détenus ordinaires et séparer les activités afin de respecter les directives fédérales (voir p. 9). D'autre part, l'aumônerie d'Agora, qui a un accès illimité aux personnes détenues administrativement, a relevé plusieurs difficultés les concernant: non-information sur leurs droits et leur situation; isolement dû au lieu de détention (travail et repas en cellule), courrier, téléphones et visites difficilement accessibles, etc. Conscient de ces difficultés, le département est à la recherche d'une solution. Un projet intercantonal est en réflexion. Il s'agirait d'une Fondation romande accueillant les personnes concernées par les mesures de contrainte. La Confédération en paierait la construction et la gestion serait assurée par les cantons intéressés. Le bâtiment pourrait se situer près des ambassades à Fribourg ou près de l'aéroport à Genève. Cette dernière solution retient toute l'attention du département: cela permettrait un suivi administratif plus efficace. Cette fondation pourrait voir le jour dans les 6 prochains mois.

Tableau récapitulatif de la p. 21

La modification du règlement cantonal du 31 mai a adouci l'application de la loi fédérale. Alors que 48 personnes avaient fait l'objet d'une mise en détention administrative du 1er février au 6 juin 1995, seuls 17 étrangers ont été mis en détention depuis lors. De même, alors qu'il y avait encore 24 personnes détenues au 31 mai, il n'y en avait plus qu'une au 30 septembre, 0 au 31 octobre.

Quelques indications pour comprendre ce tableau:

RA : requérant d'asile

13a : détention en phase préparatoire

13b : détention en vue du refoulement

IES : interdit d'entrée en Suisse

page 21

page 22

2. Les violences policières

Au service médical de la prison, tous les nouveaux détenus sont examinés à leur entrée. Le professeur Harding a constaté peu de cas de blessures graves. L'augmentation des blessures entre 1988 et 1991 a conduit à prendre des mesures qui étaient nécessaires. Mais, actuellement, les gendarmes reçoivent une formation leur apprenant à mieux maîtriser leur force lors des arrestations. Le professeur Harding souligne qu'il est très difficile de situer l'origine du traumatisme qui peut avoir lieu avant l'arrestation ou à l'occasion de celle-ci. Il peut s'agir d'un geste malencontreux et non de violence. Lorsqu'une lésion grave est constatée, un certificat médical est établi et envoyé immédiatement au chef de la police, M. Walpen. Le problème de violence entre gardiens semble avoir disparu. En revanche, la violence entre détenus a considérablement augmenté.

La presse a fait état ces derniers mois de « dérapages » commis par des policiers genevois. Un Ghanéen, menotté, a été frappé à plusieurs reprises en pleine figure. Une famille de Kosovars a été réveillée par des policiers à la recherche de drogue qu'ils n'ont pas trouvée. L'appartement a été mis à sac en présence d'enfants. La commission espère que la police aura d'autres moyens pour « calmer les esprits » que de gifler un homme (service de presse de la police) et qu'elle procédera avec davantage de délicatesse à la perquisition d'appartements...

5. Statistiques et informations diverses

Le SAPEM a connu depuis 1993 diverses restructurations (voir RD 180) c'est pourquoi la commission a estimé utile d'en présenter le nouvel organigramme.

Elle tient également à souligner l'excellent travail de MM. Reymond et La Praz au sein du service d'application des peines et mesures. Ils sont toujours à la recherche des meilleures solutions pour les détenus et ne comptent pas leur temps pour les écouter dans leurs lieux de détention.

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6. Conclusions et recommandations

A la suite de ses visites et de ses discussions, la commission présente les conclusions et les recommandations suivantes:

1. La collaboration entre Vaud et Genève s'intensifie à tous niveaux. La commission relève la dynamique instaurée par les chefs des départements en ce qui concerne les pénitenciers, soit au niveau de l'informatique, soit dans le domaine médical, sans oublier l'excellent projet d'EEP 2000 qui mérite le soutien de tous.

2. Le service médical de Champ-Dollon est composé d'une équipe motivée et compétente mais leurs conditions de travail sont défavorables. Effectivement, l'hygiène laisse à désirer, faute d'un personnel formé et la température, proche des 14°, ne favorise pas des consultations « chaleureuses »!

3. La bibliothèque de Champ-Dollon a prouvé son utilité et la commission recommande au Grand Conseil d'accueillir favorablement la demande de subvention de 140 000 F.

4. La mission du juge Schmidt constitue une garantie du fonctionnement démocratique, mais pourrait être améliorée sur certains points (voies de plaintes, connaissance de tous les dossiers).

5. Le délicat sujet de la distribution de seringues a été abordé lors de plusieurs visites de la commission. La consommation de la drogue, voire le trafic n'ont pas été niés. Chacune des directions a tenté de trouver la meilleure solution pour enrayer le phénomène. Reste le dramatique problème du Sida où il faut prendre toutes les mesures possibles contre la contamination par l'échange des seringues, tout en étant conscient que cela implique une préparation du personnel encadrant les détenus.

6. La commission attend avec intérêt la décision qui sera prise suite au rapport déposé par le groupe de travail interdépartemental en vue de l'agrandissement du quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal.

En date du 14 novembre, la commission a accepté ce rapport à l'unanimité. Elle invite le Conseil d'Etat et M. le Procureur général à porter une attention particulière à ses conclusions et recommandations.

PLAN DU RAPPORT

Pages

1. Activités de la commission 6146

a) Les visites d'établissements 6146

1. La prison de Champ-Dollon 6146

2. Les Etablissements de la plaine d'Orbe 6146

3. Le nouveau pénitencier de Regensdorf 6147

4. Les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse 6150

5. La maison Le Vallon 6151

6. La maison d'arrêt de Favra 6152

b) Autres visites 6153

1. Service médical de Champ-Dollon 6153

2. Centre de sociothérapie « La Pâquerette » 6154

3. Service du patronage 6155

4. Bibliothèque de Champ-Dollon 6156

5. Quartier cellulaire de l'Hôpital 6157

c) Entretiens 6157

1. Les aumôniers de Champ-Dollon 6157

2. M. André Schmidt, ancien juge 6158

2. EEP 2000 6159

3. Toxicomanie 6160

4. Droits de l'homme 6162

1. Les mesures de contrainte 6162

2. Les violences policières 6167

5. Statistiques et informations diverses 6167

6. Conclusions et recommandations 6172

Extrait de la lettre du 22 novembre 1995 de M. Alexandre Agad, secrétaire adjoint au département de justice et police et des transports à M. Jean-Michel Sallin, service du Grand Conseil, Chancellerie d'Etat.

« Page 2

§1 Il s'agit de Mme Vassali et non de Mme Vassili.

§2 Il est inexact d'affirmer qu'aucune cellule n'est vide. Il conviendrait de dire qu'aucune unité cellulaire n'est vide. Quant aux lits supplémentaires, ils n'ont pas été enlevés. Ils sont inoccupés.

Au plus fort de son occupation, la prison comptait 398 détenus et non 350.

§3 Le terme de prison n'est pas approprié pour désigner l'établissement de Bellevue (NE). Il s'agit d'un établissement d'exécution de peine et non d'une prison, ce terme devant plutôt être réservé pour la détention préventive.

Il serait plus juste de parler de trafiquants que de "dealers". En effet, ce dernier mot s'applique davantage aux petits revendeurs (souvent consommateurs) qu'aux personnes qui convoient des stupéfiants depuis l'étranger.

Page 3

Vallotton, chef du Service pénitentiaire.

§1 Le «projet» pourrait démarrer... en lieu et place de l'application.

Page 5

§4 Le pavillon des longues peines = 30 places

Page 9, chiffre 6

§1 3e phrase : le personnel de la maison Favra n'est pas chargé de "tous les transports pénitentiaires à travers la Suisse", mais du transport des condamnés genevois à travers la Suisse.

Page 9 lettre b chiffre 1

Il existe 12,5 postes d'infirmière, une permanence devant être assurée 24 heures sur 24.

Page 10

§1 Le service médical assure entre 30 et 50 consultations par jour.

§4 Le soir, tous les médicaments ne sont pas dilués. Seuls le sont certains psychotropes et les somnifères.

§5 En principe, les enfants sont laissés avec leur mère jusqu'à la fin de l'allaitement et non jusqu'à l'âge de 3 ans.

&8 Champ-Dollon accueille non pas 120-130 toxicomanes par an, mais environ 400, dont 300 subissent une cure de sevrage et 100 une cure de maintenance.

Page 13 chiffre 5

§3 Le QCH ne recevant pas les prévenus d'autres cantons, il serait plus exact de dire qu'il reçoit les prévenus et, dans le cadre du concordat romand, les condamnés qui ont besoin de soins.

Si le QCH est souvent complet avant que l'effectif maximal de 10 patients ne soit atteint, c'est avant tout parce que certains détenus hospitalisés doivent faire l'objet d'un isolement pour des raisons médicales (maladies transmissibles, etc.) ou judiciaires (dissimulation intra-corporelle de matériel illicite, détenus dangereux, etc.).

§5 La sécurité est non seulement assurée à l'entrée, mais également à l'intérieur du QCH par des gardiens.

Page 14 lettre c chiffre 1

Il s'agit de Mme Vassali et non de Mme Vassili.

Les aumôniers reçoivent non seulement de 7h30 à 10h30, mais aussi de 13h30 à 16h30.

-  Onzième ligne : "également de 13h30 à 16h30."

- Douzième ligne : "les aumôniers accordent une part importante de leur activité au suivi des personnes détenues, tant pendant l'exécution de la peine au pénitencier qu'à la semi-détention et qu'après la libération."

Page 16

§2 Il s'agit de Bostadel et non de Böstadel.

Page 18

§2 Il s'agit de M. D. Choisy et non de M. E. Choisy.»

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. En cette journée mondiale consacrée au sida, je souhaite revenir sur la distribution de seringues propres en milieu carcéral, dans un but de prévention de la maladie.

Il y a six mois, notre Grand Conseil a adopté la motion 997 visant à mettre à disposition des seringues propres en milieu carcéral et au quartier cellulaire hospitalier. Toutefois, le professeur Harding a souhaité attendre les résultats de l'expérience faite à Hindelbank avant de l'introduire à Champ-Dollon. Or, comme l'a mentionné la presse de ces derniers jours, les principales conclusions du projet d'Hindelbank mené depuis juin 1994, avec le soutien financier de l'Office fédéral de la santé publique, ont été présentées récemment par le conseiller d'Etat bernois Peter Widmer.

Le projet a comporté des séances d'information, ainsi que l'installation de six automates permettant l'échange de seringues usagées contre des seringues stériles. L'échange a porté sur cinq mille trois cent trente-cinq seringues.

Les seringues sont surtout demandées quand la drogue est présente dans la prison. La consommation de drogue ne dépend donc pas de la disposition de seringues stériles. La période d'essai a démontré une baisse importante de l'échange de seringues entre détenues, sans qu'il y ait eu augmentation de consommation de drogue. Durant cette période, aucun cas de toxicomanie ou d'infection par le virus HIV n'a été enregistré. Le professeur Harding souhaite, à Champ-Dollon, que les seringues neuves soient délivrées par le service médical et non par le biais d'un distributeur automatique.

Au vu des résultats de l'expérience d'Hindelbank, nous formons des voeux pour que ce dispositif soit rapidement mis en place à Genève.

S'agissant des mesures de contrainte, il est urgent de trouver une solution pour la détention des personnes concernées. Celles qui subissent une détention de plus d'une semaine se voient gravement atteintes dans leur santé psychique du fait de leur isolement. Actuellement, un homme, qui ne s'oppose pas à son renvoi, est enfermé depuis plusieurs semaines, dans l'attente d'un visa. Il devient fou pour n'avoir de contacts avec personne, sauf ses gardiens. Il mange dans sa cellule, y travaille et reçoit difficilement l'autorisation de téléphoner. Malgré toute leur bonne volonté, les gardiens ne peuvent remédier à cette situation, obligés qu'ils sont de séparer les détenus ordinaires de ceux soumis aux mesures de contrainte.

Dès lors, ne pourrait-on pas trouver une solution provisoire en attendant la concrétisation d'une structure romande ?

Je dirais encore que des observations ont été faites, sur ce rapport, par des chefs de service du secteur pénitentiaire. Afin de ne pas vous en faire une lecture qui serait fastidieuse, je prie la mémorialiste de bien vouloir inclure ces observations à la suite du rapport.

Mme Michèle Mascherpa (L). Je remercie Mme Mireille Gossauer-Zurcher de son excellent rapport. Je tiens à relever ici l'esprit constructif et l'ambiance agréable qui ont présidé à nos travaux au sein de la commission.

Je profite de l'occasion pour rappeler à certains éléments extérieurs à la commission des visiteurs, en mal d'activisme, qu'un règlement fixe les compétences de ladite commission lors de visites à l'improviste dans les violons des postes de police. Ce règlement stipule notamment que, pour chaque visite, la présidence réunit, au minimum, trois députés titulaires de la commission et de partis différents. Les personnes visées se reconnaîtront.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'ai noté, Madame, votre allusion appuyée au personnel médical concernant les seringues à distribuer. C'est bien ainsi que nous l'entendons.

Les personnes entrées en prison, avec des seringues, la quittent munies d'un colis contenant des seringues, des préservatifs et une information sur la prévention du sida. C'est une manière de participer à l'effort souhaité par vous.

Concernant les autres contraintes, je puis, tout au plus, vous rappeler que le processus de création d'un établissement intercantonal est en cours. Votre descriptif de Favra me paraît néanmoins sévère, et je vous assure que nous faisons l'essentiel pour aller dans le sens que vous préconisez.

M. Gilles Godinat (AdG). Lors de leur récent passage à l'hôtel de police, les députés, à l'exception de Mme Oppliger, n'étant pas membres de la commission des visiteurs, n'ont pas demandé à voir les locaux. C'est le responsable de la police qui a convié les députés présents à faire cette visite. Je tenais à apporter cette précision.

Je reconnais également la qualité du rapport de Mme Gossauer-Zurcher, tout en y notant une petite contradiction. A la page 15, il est dit que : «Le projet d'un établissement d'exécution des peines 2000 est retardé actuellement par le financement d'un crédit d'étude.» et, à la page 16 : «Pour l'heure l'EEP 2000 en est toujours au stade des réflexions. Sa construction n'aura vraisemblablement pas lieu en l'an 2000. Son coût ne peut être articulé, sinon qu'il sera inférieur à celui de Pöschwies, qu'il sera assuré pour un tiers par Genève, deux tiers par Vaud. [...] Par contre, sa gestion sera partagée par moitié, à moins que d'autres cantons ne s'y intéressent.» Le moins que l'on puisse dire est que ce projet est en gestation, et encore, en tout début de grossesse !

Par contre, à la page 28, je note, à l'alinéa 1 : «La commission relève la dynamique instaurée par les chefs des départements en ce qui concerne les pénitenciers, soit au niveau de l'informatique, soit dans le domaine médical - jusque-là, il n'y a rien à dire ! - sans oublier l'excellent projet d'EEP 2000 qui mérite le soutien de tous.» Je suis prêt à soutenir un projet, mais, pour l'instant, je n'en vois pas.

C'est pourquoi je propose de modifier cette recommandation comme suit :

«sans oublier le projet d'EEP 2000 qui mérite toute notre attention.»

et je propose de voter cet amendement.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je soumets à votre approbation l'amendement de M. Gilles Godinat et le rapport de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, conformément à l'article 230 de notre loi portant règlement de notre Grand Conseil.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, ce rapport ainsi amendé est adopté.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le problème soulevé par M. le député Balestra ne concerne que le personnel de conduite des TPG. A la suite de changements de ligne, les temps de pause ont été considérablement réduits, de sorte que ce personnel passe plus de temps au volant qu'auparavant. D'autre part, la modification des cadences a fait que, souvent, les chauffeurs sont perturbés pendant les week-ends, ce qui est relativement nouveau. Dès lors, les conducteurs ont évoqué la qualité de vie qui est la leur et font passer cette notion avant celle des finances.

Les conducteurs se sont aperçus qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de l'accord sur la fonction publique, malgré une compensation financière d'environ 700 F par année, censée couvrir ces trois jours supplémentaires. Dès lors, des négociations ont lieu avec la direction des TPG. La question du réaménagement des horaires pour la partie extra-légale a été réglée. La remise du nombre de conducteurs au niveau budgétaire, statu quo ante, a également été acceptée. Le problème des trois jours de congé, dès 1996, est en cours d'examen. De même les problèmes des cadences et du temps de travail effectivement passé au volant : ces derniers points font l'objet d'une négociation avec les TPG.

Quelques rappels sont opportuns à ce stade de ma réponse; ils sont au nombre de trois :

Les TPG sont coiffés par un conseil d'administration de la régie des TPG. Le président de ce conseil n'est pas le conseiller d'Etat en charge du département. Je le redis, parce qu'il y a régulièrement confusion à ce sujet. Je suis membre du conseil d'administration et non pas son président.

Monsieur le député, vous vous inquiétez de nos contacts avec ce syndicat. J'ose dire que ces contacts sont suivis, que l'évolution de la discussion nous est connue et que nous maîtrisons bien le sujet.

Toute la discussion du syndicat, menée avec la direction, s'inscrit dans le cadre du budget des TPG. Il ne s'agit donc pas de voter, ici et là, des rallonges budgétaires.

J'espère avoir ainsi répondu, Monsieur le député, à votre interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je dois, à nouveau, remercier un député de m'avoir adressé ses questions par écrit. En retour, je lui fournis le rapport de police, dûment caviardé. Ainsi, nous sommes sur la même longueur d'onde.

Il faut relativiser le caractère raciste des propos tenus. Ils ne l'ont pas été au cours de l'arrestation de cette personne. Cette dernière, après avoir été relativement calme, a eu une réaction violente en vociférant et en tapant fortement contre la porte du local d'audition. L'agent s'est approché pour la faire taire en lui disant : «Nous sommes en Suisse et pas chez les sauvages. Veuillez arrêter de taper sur cette porte.»

Certes, ce sont des paroles regrettables, mais il faut les relativiser.

Vous m'avez demandé, Monsieur le député, ce que je faisais pour combattre les propos xénophobes ou racistes. Je me suis rendu le 16 novembre à l'école de gendarmerie. Afin d'avoir un bon contact avec mon auditoire, je me suis volontiers soumis à un feu roulant de questions de tout ordre, cela durant deux heures. Ensuite, c'est moi qui ai interrogé les gendarmes, en faisant constamment allusion au racisme qui pourrait être aussi développé dans la police que dans notre population. C'est d'ailleurs ma contribution à la formation des agents de police.

Je rappelle, Monsieur le député, que lesdits propos, bien que préoccupants, ne sont pas du fait unique de la police, puisqu'il a fallu une votation populaire pour atténuer ce comportement. Vous avez raison de le combattre. De notre côté, nous faisons notre possible pour que les choses ne s'aggravent pas et pour que la police prenne conscience du respect qui est dû aux étrangers.

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre a, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu l'article 37, lettre a, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:

a) recettes: 697 312 000 F,

b) dépenses: 722 902 400 F,

c) résultat: -25 590 400 F.

Art. 2

Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 56 296 100 F, est approuvé.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous transmet le projet de budget 1996 des Services industriels de Genève (ci-après SIG).

Les résultats prévisionnels laissent apparaître un déficit.

Les chiffres, commentaires et autres explications figurant dans le budget vous fourniront des informations détaillées.

Le budget qui vous est soumis témoigne de la détérioration de la situation financière des SIG. Cet état de fait conduit notre Conseil à attirer votre attention sur ce qui suit :

1. Analyse de la situation

L'augmentation régulière des charges de l'entreprise ne parvient plus à être compensée par une évolution suffisante des recettes. Cette situation relevée pour la première fois lors de l'exercice 1994, marquée par un résultat négatif de 4 466 971 F, se poursuit en s'accentuant. Ainsi, le budget 1995 prévoyait un déficit de plus de 4 millions de francs malgré une hausse des tarifs eau-électricité et en tenant compte de la recette supplémentaire résultant de la vente des terrains de la rue du Stand.

Les facteurs d'évaluation des charges

Il est manifeste que la dégradation de la situation financière s'accélérera si aucune mesure n'est prise. Trois éléments expliquent, pour l'essentiel, l'évolution des charges :

1. Les investissements consentis par l'entreprise au cours de ces dernières années, destinés à améliorer les outils de production et de distribution soit environ 1,3 milliard de francs de 1989 à 1995, ont conduit à d'importantes augmentations des charges.

 Il faut savoir que, compte tenu de la situation financière, les SIG ont renoncé à porter à leur budget des crédits d'investissement pour d'importants travaux. Ce sont au total 15 300 000 F qui ont été supprimés.

2. L'augmentation des prix de l'énergie achetée à l'extérieur du canton, due pour l'essentiel à l'augmentation des tarifs EOS, s'est concrétisée sous forme d'un montant de 202 millions de francs en 1989, 257 millions de francs en 1994 pour enfin passer à 298 millions de francs inscrits au budget 1996.

3. L'augmentation des frais de personnel provenant, pour la majeure partie, de l'indexation des traitements et de l'évolution des charges sociales (141 millions de francs en 1989, 185 millions de francs en 1994, 197 millions de francs au budget 1995).

 Le budget 1996 qui vous est présenté inverse cette tendance puisqu'il prend en compte des frais de personnel à hauteur de 188 millions de francs, avec une réduction de 17 postes par rapport au budget précédent. L'évolution des effectifs du personnel des SIG traduit l'effort engagé en vue d'accroître l'efficacité de l'entreprise. De 1 493 postes inscrits au budget 1994, l'effectif a passé progressivement de 1 467 unités au budget 1995 à 1 450 prévus en 1996.

 Notre Conseil rappelle que les SIG sont tenus de répondre seuls de leurs engagements financiers. Ils ne reçoivent aucune subvention mais versent, au contraire, sous diverses formes, plus de 50 millions de francs aux collectivités publiques qui participent à leur capital de dotation.

Correctifs apportés à l'évolution des charges

Cette situation a conduit le Conseil d'administration à réagir rapidement en prenant les mesures suivantes :

1. Limiter le montant total des investissements à 500 millions de francs pour les cinq prochaines années.

2. Réduire les charges de fonctionnement d'environ 30 millions de francs au cours des quatre prochaines années, représentant ainsi 5% du chiffre d'affaires ou 10% du chiffre d'affaires, déduction faite des frais spécifiques (achats d'énergie).

 Pour atteindre cet objectif, le Conseil d'administration entend réduire les effectifs, comprimer les frais généraux et revoir les conditions salariales.

Il est à noter que ces décisions s'inscrivent en complément aux mesures de blocage des effectifs et de report de certains investissements prises en 1992 déjà.

Notre Conseil reconnaît les efforts déployés jusque-là par les SIG visant à réduire le déséquilibre financier et il partage les conclusions du Conseil d'administration des SIG qui estime qu'ils ne permettront pas de garantir, à moyen terme, une situation financière saine de l'entreprise, en regard de l'importance de leurs charges.

Afin d'améliorer globalement l'efficacité des prestations fournies, tant par l'Etat que par les SIG, dans le domaine de l'énergie, notre Conseil a engagé avec les SIG une réflexion dont le point de départ devrait porter sur la définition des rôles respectifs.

Pour remplir leur mission de service public, définie aux articles 158 et suivants de la constitution cantonale, les SIG doivent pouvoir s'appuyer sur :

- d'une part, un mandat politique clair et stable dans le temps, intégrant les grandes orientations de leur stratégie;

- une situation financière saine, garante de leur autonomie.

Notre Conseil relève l'importance des réformes qui ont été entreprises par les SIG depuis plus de deux ans déjà dont l'objectif est de mieux prendre en compte les besoins des clients et de répondre à leurs attentes légitimes tout en améliorant l'efficacité et la productivité.

Quant à l'engagement des programmes de maîtrise de l'énergie, qui demandent des investissements très importants, il est de la compétence de l'Etat et des SIG. L'Etat devra affecter les montants nécessaires à leur mise en oeuvre. A cet effet, des propositions concrètes seront présentées dans un très proche avenir.

3. Discussions Conseil d'Etat - SIG

Le projet de budget 1996 des SIG comportait des demandes de hausses des tarifs et des droits de raccordement auxquelles le Conseil d'Etat n'a pu souscrire que pour les droits de raccordement, et ceci pour le budget 1996 exclusivement. Il désire en effet que certains points du budget, et notamment la question des réserves latentes, soient traités à fond lors des discussions qu'il va mener d'ici au 1er mars 1996 avec la direction des SIG, avant de statuer définitivement sur ces hausses de tarifs demandées.

Au bénéfice des considérations qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, l'approbation du présent projet de budget.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Comme chaque année, à pareille époque, le budget des Services industriels de Genève est cause d'une certaine fébrilité au sein de la commission de l'énergie et des Services industriels.

Ce budget doit être formellement approuvé par ce Grand Conseil. Pour ce faire, il est examiné par la commission de l'énergie et cristallise, en la matière, toutes les positions des groupes représentés dans cette enceinte.

Ce n'est que la semaine dernière, conformément à une exception accordée par le règlement du Grand Conseil, que la commission de l'énergie s'est mise à l'étude de ce budget qui, aujourd'hui, nous est soumis formellement.

La mauvaise humeur de la commission était à peine contenue, et c'est son président qui vous le dit avec une certaine retenue. Une fois de plus, le Conseil d'Etat nous a présenté ce budget à la dernière minute, en avançant des arguments entendus à maintes reprises ces dernières années. Il est vrai qu'il est difficile, pour les députés, de savoir ce qui se passe exactement entre la transmission du budget des SI au Conseil d'Etat et l'aval de celui-ci, avant de nous le présenter. Evidemment, les députés ne sont pas dupes et comprennent que des problèmes difficiles se règlent entre les deux entités que sont les SI et l'Etat.

Cette année, le problème s'aggrave avec la présentation d'un budget déficitaire d'environ 25 millions. Des solutions sont proposées par les SI, notamment l'augmentation des tarifs. Et c'est sur ce point que le Conseil d'Etat n'a pas du tout la même politique que celle adoptée par le Conseil fédéral pour les tarifs postaux. On ne lui en voudra pas, étant donné qu'en matière de monopole la hausse des tarifs ne représente pas une solution miraculeuse.

Malgré tout, le problème demeure, et les députés auraient bien aimé disposer d'un peu plus de temps pour étudier ce budget et la politique énergétique des SI.

Ce soir, nous devons renvoyer formellement ce projet de loi à la commission de l'énergie. Celle-ci se réunira le 8 décembre prochain pour essayer d'entériner la proposition du Conseil d'Etat.

Aux dernières nouvelles, il semblerait que la grande majorité des députés tient à exprimer sa mauvaise humeur en s'abstenant. Nous verrons bien ! Une bonne raison de n'être pas entrés en matière et de n'avoir pas terminé l'étude du budget en commission, c'est-à-dire de voter, a été de vouloir attendre la réunion du personnel prévue le 4 décembre, réunion qui doit accepter les propositions en matière de politique du personnel et de politique salariale. Ces négociations ont abouti et doivent être ratifiées. Elles ont permis de dégager une économie réelle de 8 millions. Rappelons que cette économie s'est faite avec les charges salariales en diminution de 3% et la suppression de dix-sept postes de travail. Il s'agit là de départs à la retraite et de postes non repourvus.

Cette diminution a déjà été intégrée dans la présentation du budget. Dès lors, les commissaires ont pensé qu'il était raisonnable d'attendre l'accord du personnel.

L'audition des SI nous a permis, une fois de plus, d'entendre que la situation actuelle était prévisible. Depuis plusieurs années, le conseil d'administration des SI propose et demande au Conseil d'Etat, avec le succès que l'on sait, une hausse des tarifs liée à sa politique de réduction des coûts. Cette situation appelle la réflexion suivante :

Ce Grand Conseil doit envisager, sérieusement et très rapidement, une résorption du déficit du budget des SI. Bien que les solutions ne soient pas nombreuses, quelques-unes peuvent être évoquées :

1. Les SI pourraient recourir à l'emprunt. Cela ne peut être recommandé, des intérêts venant charger, à terme, les comptes d'exploitation;

2. L'ajustement des tarifs reste effectivement une solution plus ou moins envisageable pour résorber une partie du déficit;

3. L'analyse et la compréhension plus fine du budget et de certaines réserves latentes pourraient peut-être amener un bol d'air salutaire;

4. Pourquoi ne pas envisager une couverture par les pouvoirs publics, sous forme de subvention, pour couvrir un déficit, à l'exemple des TPG ? Mais, d'ores et déjà, je vous laisse imaginer le tollé que soulèverait une telle solution.

Vous voyez que les propositions de discussion, à défaut de solutions, ne manquent pas. Elles feront l'objet de la séance de la commission de l'énergie et des Services industriels de la semaine prochaine.

Parallèlement à ces discussions parfois sereines, parfois tendues, mais toujours intéressantes, M. Ducor et M. Joye nous ont promis, d'ici la fin du mois de février, une étude et un rapport communs indiquant les pistes proposées pour résorber ce déficit dans les années à venir. Forts de cet engagement qui, nous l'espérons, ne sera pas qu'une promesse, les députés de la commission de l'énergie sont susceptibles d'accepter, donc de voter, ce budget déficitaire.

En l'état, je vous invite à renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remercie M. le député Beer de ses déclarations.

Le retard qu'il relève n'est pas du fait du Conseil d'Etat. Il est dû à une discussion extrêmement longue portant sur les tarifs et les droits de raccordement.

Après mûre réflexion, le Conseil d'Etat a décidé qu'il ne s'occuperait que des droits de raccordement. Cela a eu pour effet de déduire 4,5 millions du déficit de 25 millions que vous avez annoncé, Monsieur le député.

Nous avons jugé impossible de nous engager maintenant sur les tarifs. En effet, nous avons décidé, avec le conseil d'administration des SI - notamment avec M. Ducor et son conseil de direction que j'ai vus très longuement cette semaine - que l'on ne pouvait pas traiter la situation des SI uniquement par le biais des tarifs, et qu'il fallait étudier toutes les pistes possibles, comme vous l'avez fort justement dit. Je ne vous cache pas que le recours à l'emprunt n'enthousiasme guère mon président et collègue, M. Vodoz. Mais aux pistes mentionnées par vous, j'ajouterai celles de l'assainissement des finances des SI, d'une politique de diminution encore accrue des charges et de la prise en compte de l'ensemble des rapports CERA-LOGILAB qui jouent un rôle important pour l'avenir des Services industriels, en particulier pour ce qui est de la disponibilité d'énergie nucléaire future, d'une provenance extérieure au canton.

Ces études de fond, qui seront menées jusqu'au mois de février, ne constituent pas un voeu pie. Elles seront faites par une délégation du Conseil d'Etat, et non par le Conseil d'Etat du département des travaux publics et de l'énergie. Les nouveaux tarifs entrant en vigueur le 1er avril, le délai de février n'a pas été fixé par hasard. Si nous aboutissons à un certain équilibre, notamment en ce qui concerne l'augmentation des tarifs, cela nous donnera le temps de modifier ces derniers.

La problématique des SI est vaste et, tout en comprenant les réticences de la commission, je dirais que s'abstenir ne résout pas les problèmes. La transparence, dont nous avons fait preuve, depuis que j'appartiens à ce Conseil, devrait prouver à ce parlement que nous faisons tous nos efforts pour trouver des solutions. D'ailleurs, certains députés, qui ont voté contre le budget, m'ont dit être satisfaits de la manière dont nous les renseignions.

C'est pourquoi je serais heureux si vous renvoyiez ce projet de loi à la commission. D'ores et déjà, je remercie cette dernière de son accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le déclassement «Reuters» avait été accepté par notre Grand Conseil en prévoyant des compensations sous diverses formes, notamment des compensations agro-environnementales ou sous forme de surfaces reclassées en zone inconstructibles;

- qu'à l'avenir de telles compensations seront demandées de plus en plus souvent, pour préserver la zone agricole, la nature et les espaces vierges,

invite le Conseil d'Etat

- à dresser l'inventaire des terrains sis en zones à bâtir non encore construits, qui ne se prêtent manifestement pas à la construction et qui pourraient par conséquent faire l'objet de tels échanges;

- à établir la liste des lieux ou secteurs où des mesures possibles d'amélioration ou de réhabilitation agro-environnementale peuvent être prises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de récents déclassements de terrains sis en zone agricole, la question s'est posée de les compenser par des mesures d'aménagement de diverse nature telles que la réhabilitation agro-environnementale de certains secteurs prétérités, la plantation - ou replantation - de certaines espèces caractéristiques de la flore locale, des travaux de rééquilibrage hydraulique ou le reclassement pur et simple de terrains sis en zone à bâtir manifestement inconstructibles (zones NNI, secteurs frappés de servitude de non bâtir, etc.).

La présente motion a pour but de procurer aux autorités l'instrument de ces mesures compensatoires, à savoir l'inventaire des possibilités et leur description tant qualitative que quantitative (situation, caractéristiques, zone, surface, etc.).

Cet outil de travail sera notamment utilisé par le Grand Conseil et sa commission d'aménagement chaque fois qu'un projet de loi de déclassement, principalement de la zone agricole, sera soumis à son approbation.

Pour ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser la présente motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je vous rappelle que ce projet de loi était à l'ordre du jour de notre précédente séance. Ses auteurs ayant souhaité l'affiner, ils avaient demandé à surseoir mon rapport.

Après un nouveau passage à la commission d'aménagement, je me permets de vous présenter l'amendement suivant, accepté à l'unanimité des commissaires, et déposé, hier, sur vos places. Le nouveau texte est conçu ainsi :

«Le Grand Conseil

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit :

Article 9 (nouvelle teneur)

1 La réalisation des voies de communication et des équipements publics prévue au plan localisé de quartier peut être déclarée d'utilité publique par le Grand Conseil, conformément à l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1993 (ci-après la loi sur l'expropriation). Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la procédure suivie pour ladite réalisation est celle prévue par la loi sur l'expropriation.

Article 10 (nouvelle teneur)

1 Le plan localisé de quartier, en vertu duquel la réalisation des voies de communication et des équipements publics est déclarée d'utilité publique conformément à l'article 9, est annexé à la loi de déclaration d'utilité publique; ce plan est qualifié de plan d'extension.

2 Lorsqu'un plan localisé de quartier qui a qualité de plan d'extension est modifié, le Conseil d'Etat adopte le nouveau plan selon la procédure prévue à l'article 5.

3 Toutefois lorsque le plan comporte la création ou la suppression de voies de communication ou d'équipements publics, le Conseil d'Etat subordonne son entrée en vigueur à l'adoption, par le Grand Conseil, des modifications dudit plan d'extension. A cet effet il propose au Grand Conseil, dans un délai de 6 mois, d'abroger tout ou partie, ou d'adopter le plan d'extension en suivant la procédure prévue à l'article 16 alinéa 4 in fine, 5 et 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.»

J'en ai terminé, Monsieur le président.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Nous nous rallions à cette nouvelle mouture qui fait bien la distinction entre les modifications des plans d'extension et la création ou la suppression de voies de communication et d'équipements publics.

Ce projet (nouvelle teneur) est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationset l'aménagement des quartiers ou localités

(L 19)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:

Art. 9 (nouvelle teneur)

1 La réalisation des voies de communication et des équipements publics prévue au plan localisé de quartier peut être déclarée d'utilité publique par le Grand Conseil, conformément à l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1993 (ci-après la loi sur l'expropriation). Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la procédure suivie pour ladite réalisation est celle prévue par la loi sur l'expropriation.

Art. 10 (nouveau)

1 Le plan localisé de quartier, en vertu duquel la réalisation des voies de communication et des équipements publics est déclarée d'utilité publique conformément à l'article 9, est annexé à la loi de déclaration d'utilité publique; ce plan est qualifié de plan d'extension.

2 Lorsqu'un plan localisé de quartier qui a qualité de plan d'extension est modifié, le Conseil d'Etat adopte le nouveau plan selon la procédure prévue à l'article 5.

3 Toutefois lorsque le plan comporte la création ou la suppression de voies de communication ou d'équipements publics, le Conseil d'Etat subordonne son entrée en vigueur à l'adoption, par le Grand Conseil, des modifications dudit plan d'extension. A cet effet il propose au Grand Conseil, dans un délai de 6 mois, d'abroger tout ou partie, ou d'adopter le plan d'extension en suivant la procédure prévue à l'article 16 alinéa 4 in fine, 5 et 6, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

M. Laurent Moutinot (S). Je ne désire pas traiter cette interpellation, Monsieur le président. Je fais simplement remarquer qu'elle n'a pas été retirée, Mme Maury Pasquier s'étant présentée hier pour la développer. Malheureusement, ce point de l'ordre du jour a été sauté et Mme Maury Pasquier nous a fait suivre son interpellation.

Compte tenu du débat qui a été mené sur les zones industrielles, je retire cette interpellation qui traite du même sujet.

Cette interpellation est retirée.

Le président. Je vous informe que la collecte en faveur de Sida-Coeur a rapporté 1 022 F. Le Bureau complétera vos dons avec un versement de 3 978 F pour atteindre le montant de 5 000 F qui sera versé, pour le compte des députés, à la Chaîne du bonheur. Merci, bonne nuit et bon week-end !

La séance est levée à 23 h 35.