(PL 7293)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après l'accord intercantonal), adopté le 25 novembre 1994 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et approuvé par le Conseil fédéral le (à préciser). Le texte de l'accord est annexé à la présente loi.

Art. 2

Voies de recours

1 Le Tribunal administratif est l'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 15 de l'accord intercantonal pour statuer sur recours contre les décisions de l'adjudicateur.

2 Sauf disposition contraire contenue dans l'accord intercantonal, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative.

Art. 3

Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de l'accord intercantonal.

Art. 4

1 Une commission composée de représentants de l'Etat, des associations d'entrepreneurs et des syndicats de travailleurs, nommée par le Conseil d'Etat, est chargée de la vérification du respect des dispositions en matière de marchés publics, conformément à l'article 19 de l'accord intercantonal.

2 L'office cantonal de l'inspection des relations du travail (OCIRT) est chargé de contrôler que les soumissionnaires ont pris l'engagement de respecter les conditions de travail en vigueur à Genève. Ils sont tenus de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à ce contrôle.

Art. 5

Clause abrogatoire

La loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat, du 2 novembre 1892, est abrogée.

Art. 6

Entrée en vigueur

L'accord intercantonal sur les marchés publics entre en vigueur lors de la publication de la déclaration d'adhésion de la République et canton de Genève dans le Recueil officiel des lois fédérales.

Art. 7

Modification à une autre loi  (E 3,5 1)

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, ch. 110° bis (nouveau)

110° bis décisions de l'autorité adjudicatrice selon l'accord intercantonal sur les marchés publics (L 6 1, art. 2).

ACCORD INTERCANTONAL

SUR LES MARCHÉS PUBLICS

SECTION 1

Dispositions générales

Article premier: But

1 Le présent accord règle l'ouverture réciproque des marchés publics entre les cantons.

2 Il vise à harmoniser les règles cantonales de passation des marchés conformément à des principes définis en commun et aux obligations internationales de la Suisse. Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a. assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;

b. garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l'impartialité de l'adjudication;

c. assurer la transparence des procédures de passation des marchés;

d. permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.

Art. 2: Réserve d'autres accords

Les cantons parties conservent le droit:

a. de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d'étendre le champ d'application du présent accord ou de développer leur coopération de toute autre manière;

b. de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats voisins.

Art. 3: Exécution

Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions d'exécution, qui doivent être conformes au présent accord.

SECTION 2

Application de l'accord

Art. 4: Autorité intercantonale

1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment l'autorité intercantonale.

2 L'autorité intercantonale est compétente pour:

a. modifier le présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;

b. édicter des règles concernant les procédures d'adjudication;

c. adapter périodiquement les valeurs seuils aux dispositions de l'Accord GATT;

d. déterminer la clause de minimis selon article 7, alinéa 2, du présent accord;

e. surveiller l'exécution du présent accord, en particulier l'établissement des dossiers nécessaires, ainsi que l'arbitrage des litiges entre les cantons concernant l'application du présent accord;

f. adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour l'application du présent accord.

3 L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois quarts des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui doit être exprimée par un membre de son gouvernement.

4 L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de départements cantonaux concernés, plus particulièrement avec la Conférence des chefs de départements cantonaux de l'économie publique. Cette collaboration est assurée par des consultations préalables ou par la participation des chefs des départements concernés aux séances de l'autorité intercantonale.

Art. 5: Collaboration avec la Confédération

L'autorité intercantonale cherche avec la Confédération des solutions communes en vue de coordonner les procédures cantonales et fédérales de passation des marchés.

SECTION 3

Champ d'application

Art. 6: Types de marchés

1 Le présent accord s'applique à la passation des marchés suivants:

a. marchés de construction, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil au sens du chiffre 51 de la Classification centrale des produits (liste CPC) selon l'appendice 1, annexe 5, de l'Accord GATT;

b. marchés de fournitures, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant l'acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente;

c. marchés de service, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation selon l'appendice 1, annexe 4, de l'Accord GATT.

2 Un ouvrage est le résultat de l'ensemble des travaux de construction de bâtiments ou de génie civil selon le 1er alinéa, lettre a.

Art. 7: Seuils

1 Le présent accord s'applique aux offres si la valeur estimée du marché public à adjuger atteint le seuil ci-après sans la taxe sur la valeur ajoutée:

a. 10 070 000 F pour les ouvrages;

b. 403 000 F pour les fournitures et les services;

c. 806 000 F pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l'article 8 du présent accord et qui ressortissent aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications.

2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction pour la réalisation d'un ouvrage, leur valeur totale est déterminante. L'autorité intercantonale détermine le pourcentage de la valeur que chacun des marchés de construction doit représenter dans l'ensemble de l'ouvrage, pour être dans tous les cas soumis au présent accord (clause de minimis).

Art. 8: Adjudicateur

1 Sont soumis au présent accord les pouvoirs adjudicateurs suivants:

a l'Etat, ses établissements de droit public et régies, ainsi que les collectivités de droit public auxquelles il participe;

b. les communes, associations de communes et autres collectivités de droit public dans leurs rapports avec les cantons et les Etats signataires de l'Accord GATT qui leur accordent la réciprocité;

c. les organismes ou entreprises, quelle que soit leur forme juridique, opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications et qui sont majoritairement dominés par un ou des pouvoirs adjudicateurs énumérés aux lettres a ou b indépendamment du droit de réciprocité. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en relation avec l'exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines précités;

d. d'autres organismes qui sont soumis à l'Accord GATT ou à d'autres traités internationaux analogues.

2 Sont également soumis au présent accord les marchés publics dont le coût total est subventionné à plus de 50% par la Confédération ou par des organismes ou pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'alinéa 1, lettres a et b.

Art. 9: Soumissionnaires

Le présent accord s'applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur siège:

a. dans un canton partie à l'accord;

b. dans un Etat signataire de l'Accord GATT sur les marchés publics, sous réserve de réciprocité;

c. dans d'autres Etats, pour autant que des accords contractuels ad hoc aient été conclus.

Art. 10: Exceptions

1 Le présent accord n'est pas applicable:

a. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;

b. aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide alimentaire;

c. aux marchés passés sur la base d'un traité international entre les Etats signataires de l'Accord GATT ou la Suisse et d'autres Etats, qui se rapportent à un objet à réaliser et à supporter en commun;

d. aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une procédure spéciale;

e. à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense générale et l'armée.

2 L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions du présent accord:

a. lorsque celui-ci risque d'être contraire aux bonnes moeurs ou qu'il met en danger l'ordre et la sécurité publics;

b. lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de plantes l'exige ou

c. lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.

SECTION 4

Procédure d'adjudication

Art. 11: Principaux généraux

Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés:

a. non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;

b. concurrence efficace;

c. interdiction de négocier les soumissions rentrées;

d. respect des conditions de récusation des personnes concernées;

e. respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail;

f. égalité de traitement entre hommes et femmes;

g. traitement confidentiel des informations fournies par les soumissionnaires.

Art. 12: Types de procédures

1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes:

a. la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;

b. la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie.

c. la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres.

2 Les cantons règlent dans leurs dispositions d'exécution les conditions auxquelles les types de procédures peuvent être choisis, en conformité avec l'Accord GATT.

Art. 13: Les dispositions d'exécution cantonales

Ces dispositions d'exécution cantonales doivent garantir:

a. une publication appropriée, au moins dans la feuille officielle cantonale de l'adjudicateur;

b. le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;

c. la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;

d. une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables;

e. la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord;

f. des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse;

g. l'adjudication par voie de décision;

h. la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;

i. la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement.

Art. 14: Conclusion du contrat

1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire après l'adjudication, à moins que l'autorité juridictionnelle cantonale n'ait accordé au recours un effet suspensif.

2 Si une procédure de recours est en suspens, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité juridictionnelle de la conclusion du contrat.

SECTION 5

Voies de droit

Art. 15: Droit et délai de recours

1 Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive.

2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les 10 jours dès la notification de la décision d'adjudication.

3 En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de tous recours concernant l'application du présent accord.

Art. 16: Motifs du recours

1 Le recours peut être formé:

a. pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;

b. pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;

2 Le grief d'inopportunité ne peut pas être invoqué.

3 En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, les dispositions du présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.

Art. 17: Effet suspensif

1 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

2 Toutefois, l'autorité de recours peut, sur demande, accorder l'effet suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

3 Si l'effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu'il est de nature à causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et une éventuelle indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé par le juge, la décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque.

4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il a agi par dol ou par négligence grave.

Art. 18: Décision sur recours

1 Si le contrat n'est pas encore conclu, l'autorité de recours peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision, au besoin avec des instructions impératives.

2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l'autorité de recours constate le caractère illicite de la décision.

SECTION 6

Vérification

Art. 19: Vérification

1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant la procédure de passation qu'après l'adjudication.

2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des dispositions en matière de marchés publics.

SECTION 7

Dispositions finales

Art. 20: Adhésion/Dénonciation

1 Chaque canton peut adhérer à l'accord. Sa déclaration d'adhésion est remise à l'autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.

2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de 6 mois adressé à l'autorité intercantonale. Celle-ci communique la dénonciation à la Confédération.

Art. 21: Entrée en vigueur

1 L'accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit Recueil.

2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l'accord.

Art. 22: Droit transitoire

1 Le présent accord s'applique aux marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de participation sont publiés après son entrée en vigueur, ainsi qu'à ceux dont la passation a lieu après cette date.

2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la dénonciation est applicable.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre des négociations du Cycle de l'Uruguay, les Etats participants ont révisé certains accords plurilatéraux annexes, parmi lesquels l'Accord sur les marchés publics. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996, date à laquelle il devra être incorporé dans le droit national de chacune des parties contractantes.

Sur le plan fédéral, les travaux d'intégration sont déjà fortement avancés, notamment avec l'adoption par les Chambres, le 16 décembre 1994, de la loi fédérale sur les marchés publics. Mais selon la volonté des négociateurs, l'Accord sur les marchés publics s'applique également, sur une base de réciprocité, aux adjudications passées par des entités sub-fédérales, soit en Suisse les cantons, voire les communes. Il incombe donc aux cantons de prévoir leur propre intégration des principes de l'Accord sur les marchés publics dans leur législation respective.

Dans ce but, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique ont élaboré, en novembre 1994, le texte d'un accord intercantonal sur l'adjudication des marchés publics des cantons, qui permet d'étendre les principes d'égalité de traitement contenus dans l'Accord sur les marchés publics aux prestataires suisses. On imagine en effet difficilement un système dans lequel une autorité adjudicatrice cantonale devrait ouvrir son marché aux entreprises étrangères, mais pas aux prestataires d'un autre canton.

L'accord intercantonal sur les marchés publics est conçu comme un concordat ouvert auquel chaque canton est libre d'adhérer ou pas. Il en découle que l'adhésion ne peut intervenir que globalement et sans réserve. Le texte de cet accord est annexé au présent projet de loi et, en cas de ratification, il sera publié tel quel dans le recueil de la législation genevoise.

En ce qui concerne le commentaire de cet accord intercantonal, le Conseil d'Etat prie les députés de bien vouloir se référer au message ci-annexé, établi par les auteurs mêmes de l'accord.

La présente loi se doit de désigner l'autorité compétente pour statuer sur recours contre les décisions de l'adjudicateur au sens de l'article 15 de l'accord intercantonal. Cet article garantit aux prestataires une protection juridique en leur ouvrant une voie de recours auprès d'une autorité juridictionnelle indépendante. Contrairement à la qualification juridique retenue jusqu'alors par le Tribunal fédéral, l'adjudication apparaît, dans l'accord intercantonal (art. 13, lettre g), comme une décision administrative qui sera donc soumise à l'examen d'une juridiction administrative supérieure. Afin d'assurer un maximum d'indépendance, cette compétence sera confiée au Tribunal administratif.

Pour le surplus, les dispositions d'exécution de l'accord intercantonal seront édictées par le Conseil d'Etat, dans le respect des principes énoncés à l'article 13 de l'accord et conformément aux directives émises par l'autorité intercantonale (art. 4 accord intercantonal). Le cas échéant, le règlement, du 9 janvier 1985, concernant la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics, des travaux en bâtiment et des fournitures qui s'y rapportent par l'Etat de Genève et les corporations et établissements publics cantonaux (L 6 2), devra être adapté.

Conformément à l'article 99 de notre constitution, l'adhésion par la République et canton de Genève à un concordat intercantonal relève de la compétence du Grand Conseil. C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

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(M 1026)

LE GRAND CONSEIL,

- vu la situation des finances cantonales;

- vu la nécessité de soutenir l'économie locale,

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport indiquant l'importance des travaux et des commandes passés ces dernières années à des entreprises extérieures au canton et les motifs ayant conduit à ces commandes;

- à cesser d'organiser des séminaires de cadres hors du canton et à indiquer le coût de ces séminaires, notamment ceux du département des travaux publics et de l'énergie à Annecy et à Yverdon-les-Bains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors du récent débat sur le projet de loi visant à modifier la loi sur les heures de fermeture des magasins, le Conseil d'Etat avait justifié sa politique dérogatoire au profit des magasins en déclarant qu'il fallait tout faire pour favoriser les commerces genevois face à la concurrence française.

Les auteurs de la présente motion considèrent également qu'il faut inciter les habitants de notre canton à consommer à Genève, même s'il diverge d'avis avec le Conseil d'Etat quant aux moyens utilisés par ce dernier, ce d'autant plus que ce n'est pas l'ouverture retardée des magasins genevois qui va modifier le comportement d'achat des personnes qui font des achats en France, dès lors que ces achats sont dictés, comme les enquêtes l'ont démontré, par les prix plus avantageux de l'autre côté de la frontière.

Mais le soutien de l'économie genevoise ne s'arrête pas au commerce de détail et ce soutien doit être aussi une politique de l'Etat. A ce sujet, il convient que l'Etat veille à adjuger des travaux et passer des commandes aux entreprises genevoises chaque fois qu'il le peut et que la différence de prix avec des entreprises ou des fournisseurs de l'extérieur n'est pas prohibitive.

A ce sujet, il conviendrait que le Conseil d'Etat indique quel est le volume des travaux et des commandes passés ces deux dernières années auprès d'entreprises et de fournisseurs extérieurs au canton et donne toutes explications utiles à ce sujet.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat devrait donner l'exemple, surtout en cette période de difficultés financières, en renonçant à faire des retraites dans des hôtels hors du canton et en exigeant que les départements fassent leurs séminaires de cadres dans le centre de formation de l'Etat à Genthod, qui a été conçu à cet effet dans un cadre particulièrement propice. Vu le coût de la transformation de la maison Lullin, il est inconcevable que des départements fassent des séminaires coûteux dans des hôtels, comme c'est le cas du département des travaux publics et de l'énergie qui, après avoir emmené l'année dernière tous ses cadres à Annecy, a récidivé cette année à Yverdon-les-Bains, avec, semble-t-il, certains autres déplacements pour ses cadres.

Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). Nous avons deux objets à ce point de l'ordre du jour. J'interviendrai brièvement à leur propos.

Notre motion, concernant les travaux et commandes passés à des entreprises extérieures au canton, ne demande pas de développements longs et fastidieux. Sa clarté parle d'elle-même. Elle comporte deux considérants et deux invites. Un considérant excipe de la situation des finances cantonales que tout un chacun reconnaît comme guère brillante, même s'il n'y a pas consensus quant aux moyens de l'assainir. L'autre considérant souligne la nécessité de soutenir l'économie locale, leitmotiv réitéré, dans cette salle, toutes les dix minutes environ. Ces considérants étant acquis, nous passons aux invites.

Par la première, nous demandons au Conseil d'Etat de présenter un rapport indiquant l'importance des travaux et des commandes passés, ces dernières années, à des entreprises extérieures au canton, et les motifs ayant déterminé ces commandes. En effet, les discussions sur la problématique du soutien à l'économie genevoise revenant continuellement dans cette enceinte - versus les consommateurs qui effectuent leurs achats hors du canton, notamment en France voisine - il n'y pas de raison pour qu'il n'y ait pas, au niveau de la gestion par l'Etat de ses propres commandes, une transparence qui serait le but de ce rapport. A l'évidence, nous ignorons ce qu'il faut faire concernant les commandes de l'Etat. Nous demandons donc la première phase élémentaire d'un débat politique sur la question de la transparence.

La deuxième invite, d'une portée globalement moins importante...

Le président. Monsieur Vanek, vous intervenez bien sur la motion ?

M. Pierre Vanek. Oui. J'ai cru entendre que l'on pouvait intervenir sur les deux objets, ceux-ci étant inscrits au même point de l'ordre du jour.

Le président. Vous intervenez bien sur la motion et non sur le projet de loi en procédure de préconsultation ?

M. Pierre Vanek. Il y a donc un point d'ordre à éclaircir. Entendez-vous que l'on débatte d'abord sur la motion et que l'on passe ensuite à la préconsultation ?

Le président. Je préférerais l'inverse.

M. Pierre Vanek. Je suis désolé. Je termine sur la motion. Il n'y aura donc plus qu'une intervention par groupe sur le projet de loi ?

Le président. Oui, comme le veut le règlement.

M. Pierre Vanek. Je connais le règlement, mais j'ai cru comprendre que le fait de consacrer un seul point à ces deux objets induisait...

Le président. Je vous comprends, mais ce faisant j'essaie de prévenir les observations éventuelles de l'un ou l'autre de vos collègues des bancs d'en face. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Veuillez excuser cet échange à propos de la procédure. Je termine donc avec la dernière invite de la motion qui, sur la base de deux exemples, demande au Conseil d'Etat de cesser d'organiser des séminaires de cadres ou autres réjouissances hors du canton. Il est évident qu'il ne s'agit pas d'un point majeur pour l'économie, mais d'un point symbolique et politique. Si l'on veut orienter la relance de l'économie cantonale - en recommandant, notamment, d'acheter sur place, quitte à prendre à tort toute une série de mesures de déréglementation, en matière d'ouverture des commerces - on doit être soi-même absolument irréprochable à cet égard.

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir la motion 1026 que nous avons déposée.

M. Daniel Ducommun (R). Je souhaite remettre le débat au niveau du projet de loi 7293, bien que cela ne m'empêchera pas de faire une remarque au sujet de la motion.

Le président. J'en prends note.

M. Daniel Ducommun. Notre parti, résolument engagé pour l'ouverture et le décloisonnement, ne peut qu'accueillir favorablement ce projet de loi sur l'adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Notre engagement vis-à-vis de l'Europe suit cette même logique.

De plus, Genève, témoin privilégié des accords du GATT et siège envié de l'Organisation mondiale du commerce, doit être l'exemple de référence à opposer aux frileux et aux protectionnistes.

Si, sur les principes, notre accord est indiscutable et constitue, à terme, une réalité économique évidente, notamment pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins qu'au jour le jour nous ne pouvons lâcher dans l'arène nos entreprises sans fixer les règles du jeu et des conditions-cadres. Il n'est ni équitable, ni tolérable, que Zurich rie et Genève pleure. Le chômage ne doit plus augmenter dans notre cité.

Les travaux en commission devront clairement définir certaines conditions, telle la réciprocité ou, à défaut, la possibilité d'un retour fiscal. Actuellement, certains cantons, comme le Valais, sont réticents aux volontés de réciprocité. Pour le constater, il suffit de lire leur «Feuille d'avis officielle».

Pour le surplus, nous sommes confiants quant à la qualité des prestations offertes par nos entreprises et leur capacité à lutter, à armes égales, dans un contexte concurrentiel. Voilà ce que j'avais à dire au sujet du projet de loi.

Quant à la motion 1026, nous ne pouvons pas la soutenir. Les grands défis qui nous attendent vont bien au-delà d'une soirée de formation à Yverdon-les-Bains.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je m'exprimerai sur le projet de loi, Monsieur le président.

Comme relevé par mon préopinant, les accords du GATT ont été heureusement ratifiés par la Suisse. L'ouverture des marchés et les commandes passées par les pouvoirs publics constituent un élément important de ce dispositif, dont les modalités d'intégration, dans l'ordre juridique de l'Etat fédéral suisse, figurent dans l'exposé des motifs. L'enjeu de l'ouverture des marchés publics de travaux et de fournitures est considérable, ces derniers constituant un attribut important de la souveraineté des Etats qui les utilisent, d'une part, comme instrument d'orientation de leur politique économique et sociale et, d'autre part, pour garder la maîtrise sur un certain nombre d'investissements stratégiques.

Cela explique pourquoi la négociation au sein du GATT a été longue et difficile et qu'elle n'a pas abouti à un accord général basé sur le principe de la nation la plus favorisée, mais sur le principe de la réciprocité stricte entre les signataires.

Pour ces raisons, la mise en oeuvre, sur le terrain, de cette ouverture constitue, à tous les niveaux, une manoeuvre fort délicate. Si cette ouverture se fait dans la précipitation, en foulant aux pieds les éléments fondamentaux du mécanisme, on court le risque d'introduire une véritable guerre économique entre les Etats signataires sur le plan international et, à l'intérieur de notre pays, entre les cantons et les communes.

L'accord intercantonal, soumis à la ratification des vingt-six cantons et demi-cantons, constitue une base équilibrée, reconnue par le patronat des métiers genevois du bâtiment, notamment sur les trois points majeurs suivants :

1. Le respect absolu de la réciprocité entre les cantons, assorti d'une procédure de surveillance et de modification éventuelle de l'accord, afin de sauvegarder, de façon optimale, les intérêts des parties contractantes. Cela figure à l'article 4 de l'accord intercantonal.

2. L'article 11, lettre e. Cet article prévoit expressément que la passation des marchés est soumise au respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Ce critère est fondamental et les auteurs de l'accord l'ont parfaitement compris. Ils précisent, à juste titre - je tiens à le citer - que : «Cette disposition a en premier lieu pour objectif de garantir les acquis sociaux et la paix du travail, elle correspond en conséquence à un intérêt public important.» Les auteurs soulignent, en outre, que : «L'obligation de respecter les conventions collectives de travail dans le domaine de la construction occupe le premier plan.» Selon eux, et je cite : «Sans dispositions correspondantes les employeurs soumis à une convention collective de travail ou qui doivent respecter les conditions de travail professionnelles seraient nommément désavantagés vis-à-vis des employeurs de la concurrence qui peuvent soumettre leurs offres sans obligations semblables.» Le commentaire précise encore à la page 27 que «Les conditions locales de protection du travail et les conditions de travail sont déterminées selon les prescriptions légales [...], de même que les contrats et conventions collectives de travail.»

J'ai tenu à citer ces passages pour bien attirer votre attention sur le fait que le patronat du bâtiment genevois et, certainement, ses partenaires sociaux, mettront tout en oeuvre, en collaboration avec les maîtres d'état, pour faire appliquer réellement cette disposition.

Les maîtres d'ouvrage public, qui n'agiront pas dans ce sens, prendront clairement la responsabilité de faire «sauter» les conventions collectives de travail et de mettre un terme à la paix sociale dans la branche de la construction.

3. L'article 13, lettre f. Ledit article consacre, fort heureusement, l'adjudication des travaux à l'offre économiquement la plus avantageuse et non à l'offre la plus basse. Ce principe, qui figure dans les accords du GATT, donnera toute latitude aux cantons et aux communes d'attribuer les travaux, en tenant compte des prestations d'intérêt général qu'offrent les entreprises locales, tels les places d'apprentissage et les impôts payés sur place. Le laboratoire d'économie appliquée de l'université de Genève a estimé ce retour fiscal de l'ordre de 6 à 10%, selon la conjoncture. Je tiens cette étude à la disposition de ceux qui voudraient en prendre connaissance.

Enfin, le projet de loi 7293 associe étroitement les partenaires sociaux à l'application et à la surveillance de l'accord, au sein d'une commission tripartite, et renforce, par ailleurs, les pouvoirs de l'office cantonal de l'inspection des relations du travail, chargé d'éviter que des distorsions de concurrence ne soient le fait d'entreprises non soumises aux conventions collectives de travail et autres dispositions légales et conventionnelles à Genève.

En conclusion, cet accord intercantonal répond au souci de M. Vanek, puisque reprenant la teneur de sa motion. J'estime que notre canton a pris toutes les dispositions et mesures nécessaires pour négocier, le mieux possible, le virage délicat que nous allons aborder prochainement. Aussi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à faire bon accueil à ce projet de loi en commission.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je prendrai la parole sur les deux objets, sans dépasser, contrairement à mon collègue Gardiol, le temps imparti en préconsultation.

Nous ne sommes pas d'accord avec la motion, bien que, personnellement, j'éprouve beaucoup de sympathie pour un des motionnaires. Elle nous semble être un emplâtre sur une jambe de bois. Certes, le canton souffre de gros problèmes économiques, mais des mesures protectionnistes ne les résoudront pas. Pour nous, le protectionnisme de l'Alliance de gauche ressemble beaucoup à un colifichet idéologique et, vu de loin, s'apparente à la déréglementation des libéraux. C'est un fétiche, un gri-gri, que l'on exhibe pour faire croire que l'on agit. En réalité, les véritables problèmes économiques ne seront résolus que par les réformes fondamentales structurelles que nous vous avons maintes fois présentées, mais, hélas, nous sommes fort peu entendus. Il s'agit du partage du travail et de voir comment vivre autrement, consommer autrement. Il s'agit de repenser notre mode de développement en roulant moins en voiture, en dépensant moins pour les produits de luxe et en investissant dans les produits utiles.

Je passe au projet de loi. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'ouverture des marchés, notamment avec celle des marchés publics de plus de dix millions. Aussi, permettez-moi cette observation : un marché public, celui de la traversée de la rade, va être ouvert et une grande société comme Bouygues, par exemple, sera certainement intéressée à construire le pont pour beaucoup moins cher que les entreprises suisses; cela ne suscitera que peu d'emplois à Genève.

Au contraire du pont sur la rade, les projets des écologistes, notamment en matière d'énergies renouvelables, sont mesurés et utiles. Ils créeront, eux, des emplois locaux et n'attireront pas des sociétés comme Bouygues.

Nous sommes donc d'accord avec l'ouverture des marchés, mais pour autant que l'on construise «mesuré et local». Nous ne voulons pas de protectionnisme. Aussi, nous bornons-nous à suggérer à nos amis de l'Alliance de gauche de supprimer la deuxième invite, typiquement protectionniste, de leur motion.

M. Dominique Hausser (S). Il est clair que la qualité de la vie est déterminée par diverses stratégies, notamment par la stratégie économique. Mais on ne définit pas les outils à utiliser avant de savoir ce que l'on veut. Et c'est bien le problème qui se pose ici, par rapport à l'accord intercantonal.

En tant que législateur, nous sommes placés devant un fait accompli et dans l'obligation de dire oui ou non à un accord intercantonal, voire international, sans pouvoir discuter de sa teneur.

Plusieurs des points du projet de loi 7293 ont été relevés par les orateurs précédents, en particulier la protection des travailleurs et les conditions de travail en général. Effectivement, des éléments figurant dans l'exposé des motifs de l'accord sont pris en compte par l'article 4 du projet de loi soumis par le Conseil d'Etat. Il n'empêche que nous ignorons comment le contrôle parlementaire pourra être assuré sur des décisions supracantonales.

Aussi pensons-nous qu'un examen attentif de cet accord intercantonal, du projet de loi et du règlement d'application qui en découlent doit avoir lieu en commission.

C'est avec plaisir que nous étudierons ce projet.

M. Bénédict Fontanet. Le groupe démocrate-chrétien salue le projet de loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Au jour où l'Europe se fait... (M. Dupraz interrompt l'orateur.) John, parle de ce que tu connais et pas de ce que tu ne connais pas ! (Rires.)

Au jour où l'Europe se fait et où les entreprises peuvent y soumissionner un peu partout, il est curieux de constater le protectionnisme qui sévit toujours dans notre pays, ce qui n'est pas le cas de Genève, canton ouvert à la concurrence intercantonale depuis un certain temps. C'est une bonne chose que les entreprises puissent soumissionner dans d'autres cantons à la condition, bien sûr, que cela soit réciproque et non pas à sens unique et que les situations locales en matière d'emploi soient respectées de manière qu'il n'y ait pas dumping.

C'est bien volontiers que nous examinerons ce projet de loi en commission puisqu'il va dans le sens de l'histoire en l'occurrence. Au siècle passé, en Suisse, il y avait davantage de péages entre Genève et Bâle qu'entre Genève et Lisbonne. Il est temps qu'en matière de marchés publics nous fassions la même chose et que nous nous ouvrions un peu au monde.

S'agissant de la proposition de motion de l'Alliance de gauche, je dirai qu'elle est plutôt surréaliste et qu'elle tient du «poujadisme de gauche». Dire que les travaux ne doivent être exécutés que par des entreprises du canton - c'est ce que cette motion sous-tend - cela reviendrait par ailleurs à ce que nos entreprises ne puissent pas travailler dans d'autres cantons, ce qui ne me semble absolument pas satisfaisant.

Quant aux méfaits des séminaires organisés à Yverdon-les-Bains, je crois qu'il y a bien d'autres entreprises qui se réunissent en-dehors du canton - c'est également le cas des syndicats et d'autres organisations - afin d'y tenir des réunions récréatives ou de travail. Je trouve ridicule de vouloir interdire au département des travaux publics et de l'énergie, comme au Conseil d'Etat plus généralement, de tenir des séminaires dans notre beau pays, car c'est une bonne occasion de faire découvrir, à nos fonctionnaires qui ne les connaissent pas toujours bien, des endroits pleins de charme et de qualités, comme c'est le cas de cette bonne ville d'Yverdon-les-Bains.

Je vous inviterai donc à rejeter la motion et à renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Contrairement à ce que certains viennent d'exprimer, nous ne sommes pas des admirateurs béats des accords conclus sous l'égide du GATT. Il faut quand même se rappeler que ces accords, qui ont des points positifs, présentent également des points négatifs. Ils sont inspirés, comme l'exposé des motifs le dit fort bien, par une volonté de libéralisation et un encouragement à une plus forte concurrence entre les entreprises. Or, on se doit de constater qu'en fait cette libéralisation et cette concurrence sont les piliers d'une politique favorisant les forts au détriment des faibles.

Si les accords du GATT ont permis de créer des rapports déséquilibrés entre les pays développés et les pays pauvres - il m'avait semblé, Monsieur Nissim, que ce point était une préoccupation des Verts, du moins sur le plan national - on constate aujourd'hui que, même dans les pays industrialisés, ces mêmes accords provoquent d'importantes distorsions, dans le sens que ce sont les grosses entreprises qui en profitent au détriment des petites.

Vous verrez, Messieurs, qui soutenez les thèses libérales - j'avoue que je ne m'attendais pas à cette prise de position de la part des écologistes - plus on encouragera cette concurrence à tous crins, plus les petites entreprises disparaîtront et plus on supprimera des emplois.

Cela ne signifie pas, Monsieur Fontanet, qu'il faille revenir aux systèmes du Moyen Age et au protectionnisme de cette époque. Nous pensons qu'il faut néanmoins protéger certains secteurs de notre économie. Du reste, certains de vos collègues sur vos bancs savent défendre l'agriculture avec beaucoup d'efficacité, peut-être même d'une manière un peu excessive. Nous pensons que d'autres secteurs de l'économie sont également en péril : une concurrence exacerbée pourrait tout simplement les éliminer.

Il est frappant d'ailleurs de voir comment les entreprises de notre canton sont en train de disparaître. Je ne partage pas du tout l'optimisme béat de M. Gardiol qui, en tant que représentant du secteur de la construction, devrait s'inquiéter davantage des conséquences éventuelles de la convention à laquelle il nous est demandé d'adhérer.

Ce concordat prévoit dans ses principes généraux, à l'article 11, le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Je me permets néanmoins de considérer qu'il est rédigé en termes généraux, très vagues, pouvant donner lieu à des interprétations diverses. Comme M. Hausser l'a fort justement souligné, cet accord est à prendre ou à laisser. Personnellement, j'estime qu'il n'apporte pas de garanties suffisantes sur le plan juridique en ce qui concerne nombre de préoccupations évoquées par certains députés, tout à l'heure.

Mais, dans la mesure où ce concordat permettrait effectivement de s'assurer du respect des contextes locaux à propos des conditions de travail et de la protection des travailleurs, du respect des conventions collectives - j'ose espérer que l'on ne souhaite pas que l'hypothèse évoquée par M. Gardiol survienne - il est absolument indispensable que la loi d'application cantonale prévoie des mesures précises. A cet égard, celle-ci est insuffisante et ne donne pas les garanties qu'elle pourrait fournir quant à l'application de ce concordat.

Si l'on ne peut pas modifier le contenu de cet accord, on pourrait tout au moins compléter cette loi d'application. Il ne suffit pas, à mon sens, que l'office cantonal - l'OCIRT - contrôle que les soumissionnaires aient pris des engagements, mais aussi que ceux-ci soient tenus. La loi sur les soumissions et adjudications publiques du 2 novembre 1892 est assez succincte et plutôt dépassée dans son libellé, mais elle a un règlement d'application très important. Vraisemblablement, le Conseil d'Etat part de l'idée de ne pas l'oublier mais, de fait, à partir du moment où la loi est abrogée, ipso facto le règlement l'est aussi. Il faudrait donc soit adopter un nouveau règlement d'application de la loi qu'on nous propose ce soir, soit - à mon sens, ce serait beaucoup plus prudent - insérer les dispositions principales de ce règlement dans la loi.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles nous nous rendons bien compte que, la Suisse ayant signé cet accord du GATT, on ne peut pas faire autrement que de prendre les mesures d'application.

M. Dupraz est peut-être encore plus réservé que moi à cet égard. Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que les conditions pour les entreprises genevoises, qui ont des conditions de travail d'avant-garde, vont être extrêmement difficiles face à la concurrence suisse, face à des entreprises qui paient moins leurs ouvriers et n'offrent pas les mêmes conditions sociales, sans parler de la concurrence étrangère.

Je crois que la prudence s'impose dans cette affaire.

M. Bernard Annen (L). Cette motion a été déposée - et c'était ma crainte - essentiellement pour nous détourner de notre règlement, dans ce débat d'entrée en matière, permettant ainsi à plusieurs députés d'un groupe d'intervenir sur un sujet qu'ils affectionnent.

C'est pourquoi, Monsieur le président, je souhaiterais que lorsqu'il y a entrée en matière d'un projet de loi, votre Bureau rédige l'ordre du jour sans lier une motion à un projet de loi. Cela nous éviterait ces débordements et ces dérapages.

Le président. Monsieur le député, il en sera fait ainsi.

M. Pierre Vanek (AdG). C'est un peu le monde à l'envers ! Nous avons déposé cette motion bien avant d'avoir connaissance de l'intention du Conseil d'Etat de déposer ce projet de loi. C'est la liaison de ces deux sujets qui crée une confusion dans le débat qui est...

Le président. Parlez-nous de la motion, Monsieur Vanek, ce sera plus simple !

M. Pierre Vanek. Je disais que la liaison des deux sujets crée une confusion quelque peu pénible dans le débat. C'est dire que j'aurais préféré la séparation de ces deux points de l'ordre du jour, pour pouvoir les traiter de manière plus sereine. A contrario, on peut dire que notre motion, à l'instar d'un contre-feu, invitait le Conseil d'Etat à mettre la «compresse» à propos de son projet de loi, dont on nous dit qu'il répond à la motion.

Plusieurs intervenants, dont M. Gardiol, ont dit que toutes les questions que l'on peut se poser au sujet de cette motion sont, de fait, réglées par ce projet de loi. M. Fontanet a déclaré qu'au moment où des accords permettent, du Portugal à un autre pays européen, une libéralisation des marchés, il est incroyable que l'on fasse encore du «poujadisme de gauche» en déposant une telle motion.

Pour la contrebalancer, nous sommes renvoyés à ce projet de loi, et cela consciemment, puisque ces deux points sont liés dans l'ordre du jour. Je me permettrai donc d'intervenir par rapport à la motion, Monsieur le président, pour respecter le règlement, mais je le ferai par rapport à la problématique posée par le projet de loi déposé au même point de l'ordre du jour.

L'article 13, lettre f, de la convention me pose un problème de fond, car on y dit que les «critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse» doivent être garantis par les dispositions d'exécution cantonales. C'est effectivement une réponse à notre motion, en ce sens que, si l'on applique rigoureusement ce point-là, il n'y a pas à discuter du lieu où ont été passées les commandes, une série de critères permettant de les attribuer. Il y a effectivement là un problème.

M. Gardiol nous a fait «sa» lecture, du point f de l'article 13. Son exégèse nous fait comprendre que l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas forcément l'offre la meilleur marché et que le terme «économiquement» devrait s'entendre de manière plus large.

On peut le souhaiter, mais, à défaut de l'exégèse de M. Gardiol, la lecture ordinaire de ce texte, faite par n'importe quel citoyen, peut l'amener à penser que c'est l'offre la meilleur marché qui est la plus avantageuse. Or, cela pose à l'évidence problème.

Le citoyen consommateur que je suis ne regarde pas simplement l'étiquette des prix. Je fais entrer dans ma réflexion un certain nombre de considérations qui peuvent être d'ordre personnel, social ou écologique. Il doit y avoir une attribution des marchés publics qui tienne compte non seulement des critères économiques, quelle que soit l'étendue qu'on leur donne pour aller dans le sens de M. Gardiol, mais aussi des considérations sociales et écologiques. C'est là que le bât blesse !

M. Chaïm Nissim - pour lui rendre la politesse - a dit trouver très bien cette ouverture des marchés à partir de dix millions. J'attire votre attention sur le fait que, pour les fournitures et les services, notamment en matière d'eau, d'énergie, de transports et de télécommunications, les montants fixés par le projet de loi à partir de 806 000 F sont inférieurs de dix fois. Cela signifie qu'en matière de fourniture d'énergie s'il y a une offre extérieure - et M. Nissim voit à laquelle je pense - qui soit économiquement la plus avantageuse, nous serions tenus de l'accepter.

On pourra nous dire, par la suite, que cela peut s'interpréter économiquement de manière plus large, qu'il faut voir les coûts cachés, et ne pas perdre de vue tout le discours que nous avons à propos de l'énergie nucléaire, par exemple, mais je préférerais quand même que ces considérations écologiques et sociales puissent être intégrées directement et que nous gardions la maîtrise - que nous essayons de reprendre - sur la question de l'approvisionnement en énergie.

Nous avons eu tout à l'heure une collègue qui a prêté serment en tant que députée, et elle a dû promettre de respecter sa fonction comme étant la délégation de la suprême autorité du peuple. A mon sens, si l'on commence à fixer des critères qui nous amènent à nous plier aux lois du marché, nous risquons d'aliéner une part de cette suprême autorité du peuple qui doit être comprise par une politique qui ne se plie pas forcément à des raisonnements strictement économiques. (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Je crois que la première invite de cette motion n'est pas vraiment méchante; elle ne demande qu'un rapport sur ce qui a été fait jusqu'à présent. La deuxième est un peu plus incisive, mais ne m'apparaît pas vraiment utile.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans cette enceinte, les accords du GATT représentent, pour moi, la plus grande escroquerie politico-économique de tous les temps. On a trompé les gens, et c'est le profit immédiat des négociants et de commerçants qui a inspiré cet accord. (Exclamations.) On n'a parlé que de cela. (Protestations.) Je sais de quoi je parle, car j'étais à Bruxelles; j'ai vu ce qui s'est passé dans les coulisses et je peux vous dire que ce n'était pas très reluisant.

Il n'a pas été tenu compte des éléments sociaux et environnementaux, ainsi que monétaires. Cet accord devait être la panacée pour notre pays. Mais avec la cherté du franc suisse, devenu une monnaie refuge, nous avons de la peine à exporter nos produits. Notre industrie, notre économie et nos entreprises sont obligées de délocaliser, c'est-à-dire de transférer des emplois à l'extérieur du pays, pour être compétitives.

Il est clair que nous sommes obligés d'appliquer les accords du GATT, nous n'avons pas le choix. L'agriculture, contrairement à ce que vous dites, Monsieur Grobet, est certainement la plus touchée. Son futur est dramatique, car elle est endettée à hauteur de 16 milliards de francs. Le revenu paysan global a baissé de 31% ces cinq dernières années. Si cela continue à ce rythme, les paysans seront en cessation de paiement et les banques auront encore d'autres trous à boucher, après ceux de l'immobilier.

Le libéralisme économique, tel qu'il est préconisé par le GATT, c'est bien joli, mais il faut voir les conséquences du profit immédiat. Le fossé de l'inégalité se creuse, les forts deviennent toujours plus forts et les faibles de plus en plus faibles. J'estime que l'Etat doit privilégier toutes les fois que c'est possible, et toujours pour les adjudications de travaux, les entreprises locales. De plus, il n'a pas à attribuer les travaux aux entreprises les moins chères et qui le sont pour toutes sortes de raisons, salaires moins élevés, etc.

Par ailleurs, comment pouvons-nous contrôler leurs conditions de travail, puisque, la plupart du temps, leur siège social se trouve soit dans un autre canton, soit à l'étranger ?

Je crains pour notre économie locale. Les vertus du libéralisme économique, tel qu'il est préconisé par le GATT, sont perverses, nuisibles et je ne pense pas qu'elles apportent beaucoup à notre pays. (Applaudissements de l'Alliance de gauche.)

M. Jean Spielmann (AdG). Au travers du projet de loi et de la motion, nous pourrions débattre longuement sur l'ensemble des problèmes qu'ils posent. Je regrette, comme mes préopinants, qu'ils aient été liés dans l'ordre du jour. Ceux qui auront lu le projet de motion auront décelé qu'il y a effectivement deux types de problèmes à régler.

A propos du GATT, je peux me déclarer d'accord avec une partie des déclarations de M. Dupraz, mais j'ajouterai un élément qui me semble important et qui n'a pas été évoqué, celui de la culture et de sa diffusion. Il suscite toute une série de questions restées sans réponse jusqu'à présent. Je vous donne rendez-vous dans quelque temps sans revoir, par la force des choses, un certain nombre d'éléments mis en place au travers des accords du GATT.

Il y a notamment le problème de la globalisation de l'économie, celui de la délocalisation et du dumping, qui ne sont pas aussi simples que vous semblez le croire sur les bancs d'en face. Je suis persuadé que, d'ici peu, vous viendrez avec des mesures de protection.

En ce qui concerne l'autorisation et l'accord intercantonal sur les marchés publics, nous aurons l'occasion, en commission, d'examiner tous les aspects de la question. Cela a déjà été dit dans cette enceinte, nous ne pourrons pas intervenir sur le texte même de l'accord, puisqu'il est à prendre ou à laisser, mais il serait bon d'examiner les conséquences d'une telle adhésion sur l'économie locale, avant de prendre une décision.

La motion, elle, pose une série de questions précises au Conseil d'Etat. On peut, effectivement, discuter de son opportunité, mais on ne peut, de mon point de vue, éviter d'y répondre en la rejetant purement et simplement.

Les questions qu'elle pose sont celles de nombreuses personnes dans ce canton, y compris dans la fonction publique : au moment où nous sommes contraints de compter les crayons par mesure d'économie, on fait, à grands frais, un centre de formation à Genthod. Les départements, quant à eux, dépensent ailleurs l'argent des contribuables en organisant des séminaires, alors que le centre de Genthod reste vide. Vous ne pourrez vous dérober à ces questions et devrez nous dire ce que cela coûte à la collectivité. Vous devrez nous dire également s'il y a des mesures d'économies imposées aux uns pendant que les autres peuvent continuer à gaspiller.

Si nous sommes tenus par l'ouverture des marchés, nous devons savoir comment se passent les commandes et, au niveau des décisions prises dans le canton, les motifs qui conduisent le Conseil d'Etat à attribuer à l'extérieur les travaux pour le canton. A égalité de prix, il nous faut favoriser les entreprises qui sont contribuables de notre canton; cela n'est pas du protectionnisme, mais un retour à l'économie nécessaire dans la période de crise que nous traversons.

Nous avons mélangé dans l'ordre du jour deux points importants, mais il faut remettre la motion à sa vraie place et traiter les questions pertinentes posées par le projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour ce qui est des accords du GATT, je souscris entièrement aux déclarations de M. Spielmann.

M. Mandela a déclaré que l'information, pour être correcte, ne doit pas être monopolistique. Son accès doit être garanti à tous les citoyens. Elle doit être rattachée au réseau local, tenir compte des besoins élémentaires de ce réseau, qui ne doit pas être l'apanage des entités multinationales; sa maintenance doit être absolument assurée.

Je remercie les députés d'avoir exprimé leurs craintes ou leurs souhaits concernant l'accord intercantonal sur les marchés publics. Notre crainte de voir les petites et moyennes entreprises disparaître est limitée, car le champ d'application de l'accord aux marchés publics adjugés par l'Etat et les établissements publics, par exemple les TPG, Aéroport, SIG, ne concerne pas d'autres établissements, ni les communes.

Chaque canton doit établir la liste des adjudicateurs concernés et garde de ce fait, une certaine liberté d'exécution.

En ce qui concerne les communes, ce n'est que dans les cas où les cantons exercent un subventionnement de plus de 50% qu'elles peuvent être assujetties à cette procédure. En ce qui concerne les montants, je voudrais rappeler, particulièrement à M. Vanek, que, quels que soient les ouvrages, en matière d'électricité, d'énergie ou de télécommunications, le seuil est de 10 millions. Il n'est doublé que pour les fournitures et services, puisqu'il passe de 403 000 F à 806 000 F. Par fournitures et services, on entend les prestations d'architectes, les fournitures de certains éléments constructifs. Elles sont augmentées dans les questions énergétiques, des transports et télécommunications parce que les montants sont généralement très élevés.

La procédure d'adjudication offre un maximum de transparence et garantit une concurrence efficace.

Le respect, par les soumissionnaires, des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, applicables au lieu d'exécution de la prestation, est garanti et je vous renvoie aux dispositions d'exécution.

En ce qui concerne la nécessité de rechercher l'utilisation rationnelle des deniers publics, vous pouvez bien penser que si une grande partie des entrepreneurs, dans leurs contrats de sous-traitance, ont recours à beaucoup d'entreprises de l'extérieur, c'est qu'il y a effectivement des sommes utiles à y gagner, et je crois que, dans le domaine des entreprises elles-mêmes, il y a une certaine émulation à rechercher.

L'ouverture de la compétition déjà sensible va dans les deux sens. Nous avons refusé, en certaines occasions, de collaborer avec des cantons qui ne jouaient pas le jeu de la réciprocité.

Les collectivités cantonales ont pour objectif la consultation. Je vous dirai, en commission, l'état exact des prises de position de chaque canton et les délais auxquels ils s'attendent. Au 31 octobre, tous les conseillers d'Etat, membres de la conférence, tous partis confondus, ont signé l'accord qui résulte de trois ans de travaux au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics. Les consultations ont été menées et très largement conduites avec les différents milieux concernés, en particulier dans la commission (L 6 2).

Je ne dirai rien des différents articles mentionnés par M. Gardiol, parce qu'il a fait le travail à ma place. En ce qui concerne l'offre économiquement la plus avantageuse, par rapport à la renonciation au deuxième round, je pense qu'elle est plus rationnelle, plus juste, et évite certains dérapages. Les CFF pratiquent déjà ainsi; cela ralentit un peu le processus d'évaluation des offres, mais permet aussi de prendre une grille multicritères intégrant les questions environnementales, techniques, esthétiques, etc. Une fois l'étude faite, les CFF peuvent adjuger.

Par rapport à ce qu'a relevé M. Nissim, qui craint qu'il n'y ait pas de réformes structurelles en cours, je puis dire que, dans le domaine de la construction, elles évoluent à une vitesse incroyable. D'ores et déjà, nous savons que l'entreprise Bouygues, qui possède plus de douze entreprises rien qu'en Suisse romande, dont une sur le plan national, gère 60% des entreprises qui «font de la route» maintenant. C'est dire que ces restructurations ont lieu, que nous ayons l'accord ou non, puisque les entreprises qui ont des problèmes cherchent en général des appuis.

A l'époque où tout le monde parle, prêche et souhaite l'Europe, où nous étudions un plan directeur franco-valdo-genevois, je pense que nous devons vraiment aller dans cette direction qui nous réserve, certes, certains problèmes à résoudre, mais aussi et probablement beaucoup de chances.

En ce qui concerne la motion, je peux vous répondre de la manière suivante, Monsieur Vanek, sur la transparence. La direction des bâtiments, division études et constructions, a établi une statistique des travaux adjugés en 1994 et 1995 à des entreprises domiciliées dans le canton de Genève. Pour 1994, je tiens à votre disposition le tableau No 1. Sur un montant de 62 944 141 F de travaux adjugés, 8 390 000 F, soit 13,33%, ont été adjugés à des entreprises extérieures au canton. En 1995, 1 824 000 F l'ont été sur 24 000 000 F c'est-à-dire 7,8%.

Il convient de souligner que la plupart des travaux adjugés à des entreprises hors canton concernent des chantiers subventionnés par la Confédération : aéroport, hôpital, maternité, etc., pour lesquels les soumissions publiques sont ouvertes dans l'ensemble de la Suisse.

L'ouverture des marchés découle de l'article 2 du règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics du 9 janvier 1985. Il est, par contre, difficile d'établir le bilan des adjudications faites hors du canton, suite à l'entrée en vigueur de la convention romande signée le 16 novembre 1994, par les cantons romands et Berne.

La convention de réciprocité a trouvé son application pour les objets suivants : les travaux relatifs à l'aménagement du bâtiment des forces motrices, plusieurs contrats d'entretien et de surveillance, la réfection de Lullier, des travaux de génie civil, la transformation du bâtiment abritant le service du chimiste cantonal, la reconstruction du cycle de l'Aubépine et la construction d'une annexe à l'école dentaire.

De plus, certaines adjudications ne peuvent se faire qu'à l'extérieur : escaliers roulants, lifts compactus, courant vagabond, certaines visseries complexes, pour la bonne raison qu'on ne les produit pas à Genève.

En ce qui concerne le génie civil, durant la période de mars 1993 à fin octobre 1995, il a été procédé à cent quarante et une adjudications, représentant 420 millions, dont dix, représentant 30 millions, à des entreprises domiciliées hors du canton : trois dans le canton de Vaud, deux dans celui de Berne, une en Argovie, une dans le canton de Lucerne, une au Tessin, une à Fribourg et une dans le canton du Valais. Sur ces dix adjudications, sept concernent des travaux qui ne sont pas manufacturés à Genève. Elles découlent des règles d'adjudication.

Dans les consortiums, beaucoup d'entreprises genevoises, je tiens à le dire, s'allient à leur «mère-poule» nationale ou internationale ou, en remerciement, à des associations similaires dans d'autres cas ou dans d'autres cantons. Bref, la sous-traitance intercantonale est très pratique.

En ce qui concerne le deuxième point de cette motion, je vous réponds de la manière suivante : le DTPE a effectivement organisé, depuis le début de la législature, un séminaire par année pour son personnel d'encadrement. Le premier a eu lieu à Annecy les 3 et 4 juin 1994 durant un jour et demi. Il a coûté 12 163,30 francs suisses et réunissait soixante-deux participants, ce qui correspond à une dépense de 196,20 F par personne.

Le second séminaire a été tenu à Yverdon-les-Bains, les 28 et 29 septembre 1995. Il a coûté 25 058 F et réunissait septante participants, ce qui revient à une dépense de 357,95 F par personne. Vous voyez l'écart qui existe entre les pratiques hôtelières de nos voisins et les nôtres.

Précédemment, de façon irrégulière, mais environ à raison d'une fois par an, le personnel d'encadrement du département était invité à une conférence extra muros dans le canton. Ces sorties d'une demi-journée étaient suivies d'un repas. Les collaborateurs du DTPE sont nombreux à suivre des cours de formation dans le centre de formation de l'Etat à Genthod. Les séminaires du personnel d'encadrement ont d'autres buts que celui d'apporter une formation. C'est la raison pour laquelle ils sont tenus en dehors du canton. C'est l'occasion pour les participants de mieux se connaître, de nouer des contacts et de passer une soirée ensemble. Si ces réunions étaient tenues dans le canton, il n'y aurait aucune raison de retenir les participants pour deux jours complets, chacun rentrerait chez soi, mais l'ambiance et les échanges seraient probablement différents.

Ces séminaires n'ont pas pour seul but de resserrer les liens : ils permettent d'approfondir des sujets d'importance et chaque fois, nous présentons l'activité d'un service invité d'un autre département de l'administration. D'autre part, nous invitons toujours des journalistes pour parler de différents thèmes et pour faire connaissance.

A une époque où nous parlons d'aménagement franco-valdo-genevois et d'ouverture à l'Europe, nous comprenons mal que des esprits chagrins puissent s'attacher à présenter une telle motion. Par rapport au budget de fonctionnement du département, les dépenses engagées pour ces séminaires représentent pour 1994 : 0,004% et pour 1995 : 0,008%, ce qui est très décent. Elles permettent toutefois de constater ce que chacun sait : le coût de la vie est plus élevé en Suisse.

Nous entendons poursuivre dans cette voie et ne pas donner suite, sur ce point, à la proposition de motion.

M 1026

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

PL 7293

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.