No 34

Jeudi 14 septembre 1995,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Marlène Dupraz, René Ecuyer, Henri Gougler, Yvonne Humbert, Claude Lacour, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll et Christine Sayegh, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 22 et 23 juin est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. A la demande du Conseil d'Etat, le point 26 de notre ordre du jour, le projet de loi 7287, aurait dû passer du département des finances au département de l'intérieur, environnement et affaires régionales. Les chefs de groupe s'opposent à ce transfert.

M. Hervé Burdet(L). Nous avons été quelque peu surpris de lire le libellé de l'interpellation qui figure au point 31 de notre ordre du jour. Il était d'usage que le libellé d'une interpellation soit court, quelquefois énigmatique voire mystérieux, souvent humoristique. En l'occurrence, il est long - je n'irai pas jusqu'à dire ennuyeux - et il nous privera de la surprise en écoutant M. Gilly.

Madame la présidente, je demande à votre autorité et à votre Bureau de nous préciser que cette manière de procéder est une exception regrettable qui ne se reproduira pas. En effet, si la mode se répand de mettre dans l'ordre du jour du Grand Conseil une longue "tartine" décrivant très exactement ce que l'auteur veut développer, puis de la reproduire dans la «Feuille d'avis officielle» et ainsi prévenir la presse du contenu, vous aurez une véritable épidémie de textes semblables dans votre ordre du jour.

Je souhaite donc que le Bureau du Grand Conseil se prononce pour que cela ne se reproduise pas.

Par ailleurs, je propose que ce point soit déplacé du département militaire qui semble peu adéquat - puisqu'il s'agit de justice et police, de la police de rue et de la manière d'organiser un défilé - au point 49 bis, à la fin du département de M. Ramseyer.

La présidente. Le Bureau et les chefs de groupe ont en effet décidé de transférer l'interpellation 1942 du département militaire au département de justice, police et transports. Il devient le point 49 bis de notre ordre du jour.

Votre première demande sera examinée par le Bureau lors de sa prochaine séance, jeudi prochain à 16 h 30. En l'état, nous ne disposons d'aucune base légale dans la loi portant règlement du Grand Conseil pour limiter la longueur du titre d'une interpellation.

Le point 67, la pétition 1068-A, passe du département de l'instruction publique au département de l'action sociale et de la santé; elle devient le point 14 bis.

La présidente de la commission de l'aménagement demande que les points 52 à 54 (PL 7266, PL 7267 et PL 7268) soient traités lors de cette séance, afin d'être renvoyés formellement en commission.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

5. Remarques sur la liste des objets en suspens.

La présidente. Il n'y a aucune remarque sur la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil.

M. Laurent Moutinot(S). Il n'est prévu aucun point à l'ordre du jour concernant les félicitations et les voeux. Mais j'ai le plaisir de vous informer que notre collègue Maria Roth-Bernasconi fête aujourd'hui ses quarante ans. (Applaudissements. Un bouquet et des cadeaux sont remis à Mme Roth-Bernasconi.)

La présidente. Monsieur Moutinot, nous nous joignons à vos voeux !

Mme Maria Roth-Bernasconi(S). Je suis très touchée par les signes d'amitié de mon groupe et je vous remercie de vos voeux.

Je vous signale qu'une autre personne - qui n'est pas encore arrivée - a aussi aujourd'hui un anniversaire "rond" ! Il s'agit de M. Guy-Olivier Segond. Il a cinquante ans. (Applaudissements.)

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Je pense qu'il faudra créer un poste «Communications heureuses» à votre ordre du jour. Puisque c'est la mode d'annoncer les anniversaires, je voulais vous dire que le vice-président du Conseil d'Etat, M. Guy-Olivier Segond, fête aujourd'hui son anniversaire et je vous annonce que je suis également de la Vierge ! (Rires et applaudissements.)

6. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

Audit de l'Etat

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. En complément de la lettre que le Conseil d'Etat a adressée au Comité «Halte aux déficits» à propos de l'initiative 100, dont vous avez reçu copie, Madame la présidente, et qui a été distribuée aux députés, je souhaite, au nom du Conseil d'Etat, apporter les précisions suivantes.

1) Il est bien entendu, comme je l'ai déclaré dès les résultats du vote populaire, que le Conseil d'Etat respectera la volonté émise majoritairement par le peuple et que l'audit sera conduit à bien.

2) L'action de la fiduciaire désignée pourra s'exercer en toute indépendance. Il n'est pas question, ainsi que certaines insinuations le laissent entendre, de penser que le Conseil d'Etat va piloter cet audit.

3) Ni le Conseil d'Etat ni l'administration cantonale ou des établissements publics autonomes ne craignent quoi que ce soit, contrairement à ce que sous-entend M. Renaud Barde, oncle de M. Michel Barde. L'administration n'a rien à cacher. Par conséquent, la fiduciaire désignée aura accès à l'ensemble de l'administration et des établissements autonomes, selon les critères fixés par l'audit.

4) Le groupe de pilotage a pour tâche majeure d'être le répondant, l'interlocuteur disponible de la fiduciaire désignée. Il devra répondre à l'ensemble de ces questions. Cette procédure est usuelle pour tout audit conduit dans une grande entreprise. Il n'est donc pas question que le Conseil d'Etat, comme on l'insinue, manipule l'audit. Toutefois nous avons la responsabilité politique de l'administration. C'est pourquoi certains hauts fonctionnaires, qui se mettront à disposition, seront les répondants de l'entreprise qui sera désignée.

Dans l'accord qui devrait être passé incessamment avec la fonction publique, nous avons pris l'engagement - ce qui est naturel - de renseigner régulièrement non seulement votre parlement mais également la fonction publique de l'état d'avancement des travaux de la fiduciaire désignée.

5) Nous exécuterons le mandat que le peuple nous a confié et nous vous renseignerons régulièrement. A la suite de l'étude des sept offres reçues au 1er septembre - le dernier délai accordé - le Conseil d'Etat procédera à une désignation d'ici la fin de ce mois. Le Grand Conseil sera informé et nous vous remettrons le cahier des charges et l'offre retenue.

Cet audit de l'Etat se déroulera donc en toute transparence. Nous souhaitons, comme le comité des initiants l'a désiré, que les premières mesures qui pourraient être entreprises nous soient proposées vers juin ou juillet 1996, afin que, le cas échéant, nous puissions en tenir compte dans l'élaboration du budget 1997.

Le reste des assertions est formellement contesté par le gouvernement.

La présidente. Nous saluons à la tribune la présence de trois délégués de l'Assemblée fédérale de la République des Comores mandatés pour étudier l'activité parlementaire en Suisse. Nous espérons que nos hôtes trouveront de l'intérêt à suivre nos travaux. (Applaudissements.)

Nous avons adressé nos condoléances à notre collègue, Mme Danielle Oppliger, qui a eu la tristesse de perdre son père récemment. Nous lui réitérons notre sympathie.

Le secrétariat du Grand Conseil signale que plusieurs députés ne lui ont pas communiqué leur nouveau numéro de téléphone professionnel. En conséquence, la liste officielle n'est pas à jour. Prière à chacun de transmettre rapidement à notre secrétariat toute modification de numéro de téléphone ou de fax.

Vous avez tous reçu la table des dates de nos séances pour l'année prochaine. Elle figurera au Mémorial.

Annexe calendrier 1996

La présidente. Le Bureau a pris une décision concernant l'application de l'article 48 du règlement du Grand Conseil. La majoration due aux rapporteurs prend naissance à l'origine des travaux de la commission sur l'objet en cause, même si ceux-ci ont débuté avant l'ouverture de la législature en cours.

A l'avenir, les rapports de pétition seront soumis au même traitement que les autres objets. La présente décision entre en vigueur pour les paiements effectués en 1995.

7. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey(S). Le conseiller d'Etat Philippe Joye m'a fait l'honneur de déposer la réponse qu'il me destinait sur les bancs du Grand Conseil. Je souhaiterais utiliser cette opportunité pour dire quelques mots.

J'ignore si les députés ont eu le temps de lire cet échange épistolaire entre M. le chef du département et moi-même. En voici donc l'historique. Lors de notre séance du Grand Conseil sur l'implantation de l'entreprise Reuters dans la commune de Collonge-Bellerive, j'avais accusé le Conseil d'Etat de grignoter tranquillement la zone agricole et j'avais, à l'appui de mes propos, cité un certain nombre - onze au total - de projets de construction ou de transformation en zone agricole.

Quelques jours plus tard, j'ai reçu deux appels d'employés du département des travaux publics me demandant la liste des projets mentionnés. Le 12 juillet m'est parvenue une réponse du département des travaux publics commentant les différents projets et justifiant, en quelque sorte, la décision du département.

En revenant de vacances, j'ai rouvert le dossier, pris ma plume et répondu à M. Philippe Joye en ajoutant à la liste des projets, que j'avais cités au Grand Conseil, toutes les demandes préalables et requêtes en autorisation qui se sont ajoutées à cette liste depuis le début de la polémique.

Aujourd'hui vous trouvez sur vos bancs la réponse du département avec copie à MM. Jean-Pascal Delamuraz et Arnold Koller. Je n'attendais pas tant d'honneur, Monsieur le président, je vous en remercie !

A la lecture de la «Feuille d'avis officielle» et à la vue du nombre de demandes préalables, de requêtes en autorisation et d'autorisations de construire, on peut être préoccupé, car les choses changent au département des travaux publics. Les personnes qui, auparavant, n'auraient jamais osé déposer des demandes préalables ou des requêtes le font aujourd'hui, car elles se sentant soutenues par le département.

Récemment le WWF a écrit dans «Le Courrier» un article à ce sujet. Il y répertorie les oppositions et les recours pour des autorisations de construire ou des transformations en zone agricole. Trente-huit cas ont été recensés pour 1995, alors que pour les dix dernières années il n'y avait eu que trois recours. Ce sont des faits, malgré ce que M. Joye tente de faire accroire dans sa réponse.

Une dernière remarque : on constate une certaine agitation du département des travaux publics autour de ce sujet et de ce fameux inventaire. Cette agitation me laisse perplexe. Je vois deux interprétations possibles : soit M. le chef du département ne connaissait pas la politique appliquée par ses services, soit M. le chef du département n'assume pas les décisions politiques qu'il prend et cherche à se justifier. Dans les deux cas, il est dépassé par les événements.

Quant au fond, je me réserve le droit d'y répondre ultérieurement dans la forme qui me conviendra.

La présidente. Nous revenons à la suite de la correspondance :

Il est pris acte de toute cette correspondance. 

Ce rapport (RD 245) figure à l'ordre du jour, au point 49. 

Il est pris acte de ce courrier que vous avez trouvé sur vos places.

Cette lettre sera traitée au point 64 de l'ordre du jour.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus(Ve). Je souhaite que cette lettre soit lue au point 64 de l'ordre du jour.

La présidente. Il en sera fait ainsi. D'autres lettres sont parvenues à la présidence :

Cette lettre sera traitée au point 57 qui concerne cet objet.

Cette lettre sera traitée au point 30.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

 Concernant la rue des Deux-Ponts : halte aux nuisances. ( )

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition :

Il en sera fait ainsi. 

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Mme Micheline Calmy-Rey(S). J'annonce le prochain dépôt d'un projet de loi avec nos collègues de l'Alliance de gauche portant sur la création d'une HES cantonale.

La présidente. Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

La présidente. A la suite de modifications apportées par l'Assemblée fédérale à la loi sur la taxe d'exemption du service militaire et de l'adoption par le Grand Conseil du projet de loi modifiant la loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire (PL 7191), les motions :

sont obsolètes et ne font pas l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat. Elles ont donc été retirées de la liste des objets en suspens. 

A la demande de la commission de l'université, la motion :

doit être renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation qui s'occupe déjà de projets de lois sur cet objet.

Il en sera fait ainsi. 

Par ailleurs, les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

M. Andreas Saurer(Ve). Nous demandons que cette proposition de résolution soit mise à l'ordre du jour de cette séance et cela dans l'esprit de félicitations qui a régné en début de séance. Il s'agit plus d'une résolution de félicitations que politique.

M. Bernard Annen(L). Nous nous opposerons à l'introduction à notre ordre du jour de cette proposition de résolution. En effet, la récupération est une bonne chose, mais je ne veux pas polémiquer à ce sujet. Pour ma part, je souhaiterais que le geste du groupe écologiste en faveur du football se manifeste au point où sera traité le nouveau stade du Servette. Vous pourrez alors concrétiser vos félicitations par des remerciements et un soutien à ce stade.

Nous n'avons pas lu cette résolution. Vous aurez au point 42 sur Mururoa l'occasion de féliciter l'équipe suisse. Je crois que cela sera suffisant. Nos travaux sont suffisamment longs.

M. John Dupraz(R). M. Saurer nous dit qu'il s'agit d'un message de félicitations et qu'il n'a rien de politique. Cette proposition de résolution n'a donc rien à faire dans cette enceinte.

Si M. Saurer souhaite féliciter l'équipe suisse, libre à lui ou au groupe écologiste de lui écrire une lettre pour la féliciter. Cela n'a strictement rien à voir avec l'activité de notre parlement. Quant à nous, nous nous opposerons à la discussion de cette proposition de résolution.

M. Andreas Saurer(Ve). Je n'ai pas dit qu'il s'agissait uniquement d'une résolution de félicitations. Elle contient également un message politique. (Exclamations.)

Avant d'envoyer une résolution de félicitations, il faut l'avoir lue auparavant ! Evidemment ! Avec M. Annen, la spontanéité en prend un méchant coup.

Quant à la récupération, si, au nom des élections, on ne peut plus rien faire, je propose que nous arrêtions de débattre. Toutes les interventions - sans exception - peuvent être suspectées de récupération. J'espère que vous vous mettrez "voler" un peu plus haut, que ce Grand Conseil sera sensible à un certain humour. Le sérieux, c'est très bien, mais il n'y a pas que du sérieux dans ce bas monde. Je souhaite donc que cette proposition de résolution soit mise à l'ordre du jour de ce soir.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

La présidente. Cette proposition de résolution figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Les demandes d'interpellation suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Laurette Dupuis, René Ecuyer, Luc Gilly, Claire Chalut, Pierre Vanek.  

1) M. Ramseyer va-t-il encore confondre longtemps une manifestation où le citoyen est libre d'y participer et un défilé militaire imposé par le colonel J. F. Duchosal où le citoyen soldat se trouve contraint d'y aller sous peine de sanction ?

2) Si l'autorisation pour ce défilé est accordée, quels sont les objectifs visés ?

3) Le Conseil d'Etat assume-t-il pleinement la responsabilité de heurter de front le sentiment de la population genevoise qui est plus que critique à l'égard de l'armée ?

4) Le Conseil d'Etat presque in corpore fête le 50e officiel de l'ONU à Genève le 5 juillet. Comment peut-il après ces discours de paix autoriser dans cette même ville ce défilé militaire ? Le sang coule partout sur cette planète surarmée (par qui ?). Les essais nucléaires nous sont imposés ! La «Res Militaris» doit-elle être exhibée dans les rues genevoises ?

5) Dans quelle mesure des fonds publics seraient ou sont octroyés ou gaspillés pour cette opération de propagande de l'armée ?

6) Quels sont à ce jour les projets autorisés et retenus pour ces futures réjouissances genevoises du 22 novembre ? (I 1942)

Cosignataires : Fabienne Bugnon, Gilles Godinat, Pierre Vanek, Claire Chalut, Liliane Johner. 

Cosignataires : Luc Gilly, Bernard Clerc, Gilles Godinat, Pierre Vanek, Danielle Oppliger.

Cosignataires : Fabienne Bugnon, Chaïm Nissim, Anne Briol, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Andreas Saurer.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle est renvoyée au Conseil d'Etat. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a transmis les réponses aux questions écrites suivantes :

Q 3123

de Mme Monique Vali (DC)

Dépôt: 12 août 1987

Violence à Champ-Dollon

Depuis le mois de juillet 1987, la presse locale a évoqué à plusieurs reprises le cas de deux gardiens de la prison qui ont frappé un détenu et qui ont été par la suite inculpés.

Le Conseil d'Etat peut-il, dès lors:

a) donner une description des faits;

b) indiquer quelles décisions ou sanctions administratives ont été prises;

c) préciser l'ampleur de la violence à Champ-Dollon ces dernières années ?

Q 3279

de M. Berthier Perregaux (S)

Dépôt: 12 juin 1989

Coups et hématomes à Champ-Dollon

Il aurait été constaté que des détenus, des jeunes en particulier, auraient porté, après leur admission à Champ-Dollon, des traces de coups laissant supposer des passages à tabac.

Le Conseil d'Etat pourrait-il me dire si ces faits sont exacts et, dans l'affirmative, combien de cas ont été constatés ces dernières années par l'institut de médecine légale, et combien de plaintes ont été déposées par ceux qui ont subi ces violences ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 26 juillet 1995

aux questions écrites (1987 et 1989) de Mme Monique Vali et de M. Berthier Perregaux, députés, intitulées respectivement «Violence à Champ-Dollon» et «Coups et hématomes à Champ-Dollon».

La violence entre détenus dans une prison est inévitable. Elle est due à la promiscuité, aux activités en commun encouragées par toutes les instances, aux contentieux accumulés à l'extérieur par les détenus, à la surpopulation, aux tensions ethniques, aux nombreux toxicomanes et tout simplement à la privation de liberté....

Au regard des statistiques ci-annexées, force est cependant de constater que, d'une façon générale, les cas de violence entre détenus sont stationnaires, alors que le nombre de détenus a considérablement augmenté entre 1990 et 1995.

En ce qui concerne par contre la violence entre le personnel de la prison et les détenus, elle a quasiment disparu. La direction de Champ-Dollon est en effet très attentive à ce problème et les mesures qu'elle a prises ont indéniablement contribué à ce résultat.

Enfin, la commission des visiteurs suit de très près l'ensemble des problèmes inhérents au milieu carcéral.

Pour conclure, il sied de relever que les deux gardiens de prison qui ont frappé, en 1987, un détenu et dont fait état Mme Vali dans sa question écrite, ont été suspendus de leurs fonctions par le Conseil d'Etat pour une durée de 10 jours.

ANNEXES

page 5

Q 3527

de Mme Maria Roth-Bernasconi (S)

Dépôt: 16 novembre 1994

«L'amour entre les médecins et les industries pharmaceutiques»

Selon les rumeurs circulant dans la République, des professeurs médecins chefs de service des établissements publics médicaux genevois siègent dans des conseils d'administration des industries pharmaceutiques de Bâle.

Mes questions sont donc les suivantes:

1. Le Conseil d'Etat peut-il confirmer ces rumeurs ?

2. Si le Conseil d'Etat confirme la question précédente, peut-il dire au Grand Conseil qui sont ces professeurs, dans quels conseils ils siègent et à combien se chiffrent les indemnités respectives ?

3. Est-ce que le mandat de conseiller d'administration d'une puissante industrie pharmaceutiques est compatible avec la fonction de médecin chef de service d'un hôpital public ?

4. Existe-t-il un règlement des établissements publics médicaux genevois qui interdit de tels pratiques ?

Je vous remercie de bien vouloir répondre à ces quelques questions.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 29 août 1995

Après une enquête tant auprès de l'ensemble des professeurs concernés que des registres de commerce et des entreprises, il s'avère qu'aucun professeur médecin chef de service d'un établissement public médical genevois n'est membre d'un conseil d'administration d'une entreprise pharmaceutique ou chimique.

Si l'on examine la situation des professeurs de la faculté de médecine, ceux-ci n'étant pas nécessairement médecins chefs de service, il y a lieu de considérer que les activités accessoires des professeurs de médecine sont réglementées par l'article 30, alinéa 2, de la loi sur l'université, du 26 mai 1973 (C 1 27,5).

Jusqu'à ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas eu à trancher le fait de savoir si une activité accessoire rémunérée dans le domaine pharmaceutique était par principe incompatible avec la fonction de professeur ordinaire, notamment si celle-ci s'exerçait dans le domaine de la médecine fondamentale.

Toutefois, vu que l'industrie pharmaceutique est elle-même la source majeure et quasi exclusive des informations thérapeutiques transmises au médecin praticien, il apparaît que l'appartenance d'un professeur ordinaire de médecine fondamentale au conseil d'administration d'une industrie pharmaceutique pourrait entrer en contradiction avec le principe de l'objectivité scientifique des membres de l'université et donner lieu à des abus.

La question doit être abordée de manière différente pour un médecin chef de service dans un établissement public médical qui va très souvent être dans la position de client d'une telle entreprise pharmaceutique.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur interdisent à tous les collaborateurs de l'Etat de Genève et des établissements publics médicaux d'exercer une activité rémunérée extérieure sans l'autorisation du Conseil d'Etat ou de la direction concernée, et que celle-ci doit être refusée si l'activité envisagée est incompatible avec la fonction de l'intéressé ou qu'elle peut porter préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.

Il va de soi que ces dernières conditions sont manifestement remplies dans le cas de professeurs chefs de service voulant siéger dans des conseils d'administraiton d'entreprises pharmaceutiques et que si, par extraordinaire, une pareille demande venait à être présentée, elle serait très vraisem-blablement refusée.

Q 3536

de M. Michel Ducret (R)

Dépôt: 24 mars 1995

Nouveaux horodateurs dans le «quartier des banques»: où en est-on?

L'office des transports et de la circulation a préconisé, il y a maintenant bien des mois, la mise en place de nouveaux horodateurs dans le quartier dit «des banques».

L'avantage de ces nouveaux appareils, expérimentés à Meyrin notamment, est de rendre la recharge impossible grâce à l'introduction obligatoire de la référence minéralogique du véhicule garé.

La recharge étant un mal endémique dans ce quartier et détournant ces places de parking de leur destinaiton initiale, cette mesure semble pleine d'intérêt.

Pourquoi donc cette mise en place ne s'est-elle pas effectuée à ce jour? Où en est-on avec ce dossier?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 12 juin 1995

L'office des transports et de la circulation (OTC) a effectivement préconisé, depuis 1993, la mise en place d'un nouveau système d'horodateurs, notamment dans le quartier des banques mais aussi pour l'ensemble du centre-ville. Deux nouveaux horodateurs conventionnels ont été mis en place en 1994 afin de répondre à une situation urgente.

La modernité du système prévu, notamment en ce qui concerne le contrôle à distance de ces horodateurs, devait être mise en relation avec d'autres technologies développées par la gendarmerie, dont un appareil portable permettant d'enregistrer, sur le terrain, les informations liées aux infractions. La compatibilité entre ces deux technologies implique un travail de recherche important, entrepris entre 1993 et 1994.

Le département de justice et police et des transports avait prévu le transfert des tâches de modernisation du système de contrôle du stationnement de l'OTC à la Fondation des parkings. Ce transfert ne s'est pas réalisé comme prévu, en 1994.

Dès le début de cette année, l'OTC a entrepris une étude globale concernant la mise en place d'un système moderne de gestion du stationnement. Ce document, avec des propositions concrètes, sera transmis au Conseil d'Etat en juin 1995. Entre-temps, l'OTC se livre à l'essai de nouveaux parcomètres collectifs (6 places), fonctionnant sans alimentation, à l'aide d'un panneau solaire. Ce système apparaît comme étant une bonne solution.

Une campagne de modernisation de grande envergure est prévue par l'OTC à partir de cet été, en utilisant ces nouveaux parcomètres et de nouveaux horodateurs délestés, dans une première étape, de l'équipement de contrôle à distance.

Q 3537

de Mme Fabienne Blanc-Kühn (S)

Dépôt: 24 mars 1995

Zigzag sur la route du Nant-d'Avril

L'accès aux entreprises dans la zone industrielle de Meyrin est rendu particulièrement difficile par différentes lacunes.

Les panneaux bleus de signalisation des rues perpendiculaires à la route du Nant-d'Avril, quand ils existent, sont illisibles.

La vitesse des voitures est limitée à 60 km/h, voeu pieux, et ralentir pour distinguer les textes figurant sur les panneaux frise le suicide.

Le seul panneau censé éclairer les errances des livreurs, des visiteurs, des clients est situé en bordure de route... là où il est interdit de s'arrêter (après le premier giratoire sur la route du Nant-d'Avril).

Plusieurs accidents ont eu lieu sur cette route.

Quand une signalisation permettant de se repérer rapidement, sans avoir à zigzaguer, sera-t-elle installée?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 5 juillet 1995

L'accès aux entreprises sises dans la zone industrielle de Meyrin n'est pas difficile, les voies qui la desservent y étant numérotées de part et d'autre.

Sur la route du Nant-d'Avril la vitesse est limitée à 60 km/h et des voies de présélection ainsi que des surfaces interdites au trafic ont été marquées de façon à ralentir encore la vitesse des usagers.

Quant au panneau d'information installé par la commune de Meyrin, sis peu après le giratoire du Nant-d'Avril, la largeur de la route à cet endroit permet précisément aux conducteurs de s'y arrêter en toute sécurité afin de consulter le plan.

Selon la commune de Meyrin, cet emplacement est définitif et n'a, auparavant, pas posé de problème de sécurité.

Q 3538

de M. Jean-Pierre Lyon (AG)

Dépôt: 24 mars 1995

Conclusions du groupe de suivi du professeur Bovy

Lorsque le Conseil d'Etat a pris à la fin de l'été 1993 des mesures de circulation au centre-ville à la suite de la mise en service de l'autoroute de contournement, il a constitué un groupe de suivi avec les milieux concernés. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer quelles sont les conclusions auxquelles ce groupe de suivi est arrivé?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 12 juin 1995

Les conclusions du groupe de suivi du professeur Bovy ont fait l'objet d'un rapport daté du 30 juin 1994 intitulé «Evaluation de l'étape 1993 de circulation 2000» et présenté lors d'une conférence de presse le 11 juillet 1994.

Ce rapport peut être consulté auprès de l'office des transports et de la circulation.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. A. A. , 1946, Algérie, peintre, recourt contre la peine d'expulsion à vie.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. M. A. A. est né en 1949. Il est ressortissant algérien. Il est divorcé, et père d'une fille de vingt-trois ans. Il est dans une situation pécuniaire assez incertaine, puisqu'il est sans emploi. Il avait une formation de peintre en bâtiment.

Il a été condamné à 28 mois de réclusion, plus une expulsion à vie en 1993. Il avait quelques antécédents judiciaires, puisqu'il avait été condamné en 1983, 1984 et 1989.

Etant donné le caractère récidiviste des activités de M. A. A., étant donné qu'aucun fait ne laisse supposer qu'il ne pourrait pas retourner dans son pays et du fait que sa fille pourrait aller le voir à l'étranger, la commission préavise négativement sur sa demande de recours contre l'expulsion à vie.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D. D. , 1958, France, conseiller en entreprises, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en décembre 2000.

2ème recours en grâce.

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. M. D. D. a été condamné en 1983 à vingt mois d'emprisonnement et dix ans d'expulsion du territoire suisse pour vol, brigandage et escroqueries. En 1984, profitant d'un congé, il s'est éclipsé et a refait sa vie en France.

En 1990, il a été arrêté en Suisse et conduit à la prison de Bellechasse pour finir le reste de sa peine. Cette même année il avait déjà déposé un recours contre le solde de sa peine que le Grand Conseil avait accepté.

L'objet du recours actuel concerne sa peine d'expulsion qui s'achèvera en l'an 2000. M. D. D. a de nombreuses attaches familiales en Suisse. Il est marié à une Suissesse et sa mère et ses soeurs vivent en Valais. La majorité de la commission vous propose d'accepter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. F. H. , 1932, Grande-Bretagne, écrivain, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin au mois de juillet 2005.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. M. F. H. a été condamné à sept de réclusion pour meurtre, faux dans les titres et escroquerie, peine d'ailleurs effectuée. Il recourt donc contre le solde de la peine d'expulsion qui devrait prendre fin au mois de juillet 2005.

Le préavis de la commission est négatif et vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. C. , 1967, France, cuisinier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion dont l'échéance est fixée en 2002.

2ème recours en grâce.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Suite à l'étude du dossier et à la requête de M. M. C., qui n'apporte aucun fait nouveau permettant de reconsidérer la position antécédente de la commission, celle-ci vous propose à l'unanimité de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. N. P.-A. , 1955, Valais, chauffeur, recourt contre le montant de l'amende.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. M. N. P.-A. a été condamné à 1 400 F d'amende pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, conduite d'un véhicule en état d'ivresse. Faute de paiement, ce montant pourrait être converti en quarante-six jours d'arrêts.

Le préavis de la commission est négatif et vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Q. J. , 1936, France, rentier AI.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. M. Q. J. a été condamné en 1995 à 1 200 F d'amende pour des lésions corporelles simples de peu d'importance. Etant donné la santé fragile de M. Q. J., la commission a estimé utile de réduire son amende de moitié.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de moitié du montant de l'amende) est adopté.

M. S. R. , 1969, Palestine, ingénieur d'application, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en mai 1997.

Mme Anne Chevalley (L), rapporteuse. Ce cas est un peu particulier, c'est pourquoi je vous le détaille. M. S. R. est né à Alger en 1969 de parents palestiniens. Il a vécu en Algérie pendant plusieurs années où il a suivi des études d'ingénieur. Il a interrompu ses études pendant une année pour se rendre à Naplouse où il a été arrêté et emprisonné. Puis, il est revenu à Alger où il a terminé ses études.

A cette époque, il a fait l'objet de très fortes pressions de la part du FIS. Comme il ne se sentait pas appelé par le Front islamique du salut, il s'est enfui d'Algérie et est arrivé en Suisse où il a demandé l'asile politique. Cette demande d'asile lui a été refusée pour des raisons peu claires, mais il n'a pas pu être expulsé, car les Palestiniens n'ont aucune possibilité de trouver un pays d'accueil.

Il s'est livré par deux fois à la vente de trois grammes d'hachisch. Je précise qu'étant demandeur d'asile il n'avait alors aucun moyen d'existence. L'asile lui ayant été refusé, il a "squatté" dans des centres d'accueil. Il a été condamné à un mois d'emprisonnement et trois ans d'expulsion, cette dernière peine étant inapplicable.

Entre-temps il a épousé une jeune femme divorcée, mère de deux enfants. Le problème actuel est de savoir ce que l'on va décider pour lui. On se trouve face à un cercle vicieux : du moment qu'on ne peut pas l'expulser, on ne peut que lever la peine d'expulsion, car, tant qu'il est sous cette condamnation, il n'est pas autorisé à travailler.

Le préavis du procureur général est négatif parce qu'il prétend qu'en maintenant cette menace d'expulsion M. S. R. se comportera bien. L'avis de la commission est contraire. Elle propose d'accepter le recours, considérant que tant que M. S. R. restera soumis au statut actuel il lui sera impossible de trouver du travail, ce qui est le meilleur moyen de le renvoyer dans le commerce de la drogue auquel il pourrait se livrer pour gagner un peu d'argent. La commission vous demande très clairement de lui accorder la grâce de l'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. T. G. , 1974, Italie, sans profession, recourt contre les peines d'emprisonnement de six mois et le solde des huit mois, soit au total douze mois et huit jours.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Le jeune M. T. G. est né le 1er mars 1974 à Bucarest. Il est d'origine italienne mais n'a jamais vécu en Italie. Il est venu s'établir à Genève à l'âge de onze ans, avec ses parents. Ceux-ci se sont séparés. Son père est aujourd'hui décédé. Il a eu une adolescence difficile : il a été placé dans plusieurs foyers.

A l'âge de dix-neuf ans, il a malheureusement touché à la drogue. Il a été deux fois condamné et a purgé une partie de ses peines. Depuis dix-huit mois, il a suivi un traitement de désintoxication et s'est sorti du milieu de la drogue. Il a trouvé un emploi, sa mère le suit, bref, c'est un cas qui mérite d'être mis en évidence. C'est un jeune qui a réussi à se sortir de cette terrible situation qu'est la drogue.

Il a déposé sa demande de grâce le 21 octobre 1994, soit il y a presque une année. Quand la commission a traité sa demande au début de l'année, sous un jour favorable, il lui a tout de même paru souhaitable d'ajourner l'examen de la demande pour voir si, effectivement, les bonnes dispositions du jeune homme se confirmaient. Tel est le cas, puisque nous avons reçu successivement et encore tout récemment les contrôles d'urine auxquels il est procédé tous les trois mois et qui confirment qu'il n'a absolument plus touché à la drogue.

De plus, nous avons des attestations d'emplois démontrant qu'il travaille. Sa seule attache familiale, sa mère, vit à Genève. Une autre dame qui l'emploie pour s'occuper de son jardin veille également sur lui. Tous ces renseignements favorables ont amené la commission, à l'unanimité, à vous recommander d'accorder cette grâce pour le solde de l'emprisonnement, soit douze mois et huit jours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des peines d'emprisonnement) est adopté.

M. T. D. E. , 1950, Genève et Italie, commerçant, recourt contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

M. John Dupraz (R), rapporteur. M. T. D. E. a été condamné en 1980 pour des faits remontant aux années 1976 et 1977. Il s'agit d'une escroquerie : il vendait de la drogue "frelatée", en ce sens qu'il proposait de la poudre en faisant croire que c'était de la drogue aux clients. Incarcéré à Bellechasse, il a manifesté lors de sa détention dans le pénitencier. Il a été transféré à Bel-Air d'où il s'est évadé. De là, il est parti en Italie et, dès 1992, il s'est installé à Saint-Martin, île des Caraïbes où il a ouvert un restaurant de spécialités italiennes.

Il est revenu ce mois de janvier à Genève en visite auprès de ses parents qui sont des immigrés italiens, installés et retraités à Genève. Il a été repris par la police et à nouveau incarcéré. La commission estime qu'il n'y a pas de faits nouveaux et donc qu'il ne se justifie pas de gracier ce monsieur. Elle vous propose le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. T. P. , 1958, Berne, commerçant, recourt contre le solde des peines d'emprisonnement et de réclusion; et l'éventuelle réintégration de quatre mois, voire une réduction de neuf mois pour effectuer une détention en semi-liberté.

M. John Dupraz (R), rapporteur. M. T. P. vient de faire parvenir à la commission de grâce une lettre datée du 14 septembre dans laquelle il se plaint que j'ai refusé de dialoguer avec lui. Je n'en voyais pas la nécessité. Son avocat n'a pas expressément motivé le recours en grâce qui concerne un jugement datant de 1986, qui a fait tomber un sursis.

Il estime qu'étant maintenant marié, ayant un logement et un travail, s'il doit finir de purger sa peine de prison, il perdrait son travail et se retrouverait au chômage à la sortie de sa détention. Il se trouve que ce monsieur a de mauvais antécédents, puisqu'il a été condamné en 1985, 1986, 1988, 1989, et dernièrement 1994, pour des recels par métier. Le préavis du procureur général est négatif et la commission de grâce vous propose le rejet de son recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. M. , 1935, Genève, artisan commerçant.

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. M. W. M. est né en 1935. Il est de nationalité suisse, il est marié et a un enfant, actuellement majeur. Professionnellement, il exploite une petite ferme mais parallèlement il a toujours travaillé dans le sport. A l'heure actuelle, bien qu'il soit en semi-liberté, il vient de créer une entreprise pour des activités dans le domaine sportif.

M. W. M., qui donnait des cours de canoë, a été accusé d'avoir abusé sexuellement de deux jeunes garçons qui fréquentaient ses cours. Il a été condamné par la Cour d'assises, le 9 décembre 1992, à six ans de réclusion, associée à un traitement psychothérapeutique. Il est à relever que M. W. M. avait déjà été condamné pour attentat à la pudeur des enfants en 1984 à Saignelégier. M. W. M. a recouru au Tribunal fédéral contre le jugement, mais, aussi bien en cassation qu'au Tribunal fédéral, il a été débouté et les deux instances ont confirmé la peine.

Au mois de mai, M. W. M. a présenté une demande en grâce en invoquant principalement trois raisons : premièrement, il s'estime victime d'une erreur judiciaire, il ne conteste pas la totalité des faits mais leur gravité ; deuxièmement, il souhaiterait pouvoir s'occuper de son père qui est âgé et malade ; et, troisièmement, il voudrait pouvoir reprendre la gestion de sa ferme et de son entreprise.

Le préavis du procureur est négatif, ainsi que celui de la commission, dans la mesure où la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux et que les faits qui lui sont reprochés sont graves. Elle a donc conclu au rejet de la demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Dominique Martin-Achard, présentée par le parti libéral.

M. Dominique Martin-Achard est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claude Vallino, présentée par l'Alliance de gauche.

M. Claude Vallino est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christophe Solioz, présentée par le parti écologiste.

M. Christophe Solioz est élu tacitement.

M. Pierre Vanek (AdG). Le 22 juin, j'avais présenté une interpellation sur le problème du préavis cantonal par rapport au dépôt de déchets radioactifs projeté par la CEDRA au Wellenberg. Je m'étais étonné d'avoir lu dans la presse que M. Vodoz, si je ne fais erreur, déclarait positif l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet. J'avais alors développé quelques considérations et nous avions eu un échange avec M. Haegi à ce sujet.

Le lendemain de mon interpellation, un vote populaire sur cet objet a eu lieu dans le demi-canton de Nidwald, vote rejetant ce projet de dépôt de déchets radioactifs, malgré toutes les pressions des nucléocrates.

A l'évidence, il s'agirait aujourd'hui, avec le préavis positif annoncé, d'imposer une installation nucléaire à des habitants qui n'en veulent pas. J'ai lu, il y a quelques jours, dans un de nos quotidiens, un bref entrefilet indiquant que le Conseil d'Etat entendait donner, cette fois, un préavis négatif. Je salue évidemment cette décision.

A l'époque, M. Haegi avait soutenu que le dépôt d'un projet de loi sur ce préavis n'était pas nécessaire. Cela me semblait, et me semble toujours, contraire à l'article 160C de notre constitution.

Aussi ma question principale est-elle la suivante : aurons-nous un projet de loi sur ce préavis ? Question subsidiaire : ne serait-il pas judicieux que dans l'exposé des motifs du projet de loi on dépasse quelque peu le problème du Wellenberg et que l'on se donne les moyens de définir la position du canton sur l'ensemble de la problématique des déchets nucléaires ?

En effet, on ne peut se prononcer sur une décharge sans disposer de propositions alternatives, notamment en évoquant la position qui devrait être celle du canton sur le non-retraitement des déchets radioactifs des centrales nucléaires suisses.

Ce retraitement conduit à multiplier les quantités de plutonium, déjà trop abondant sur cette planète, à permettre l'explosion de bombes atomiques et à "justifier", avec beaucoup de guillemets, l'expérience conduite aujourd'hui à Malville.

C'étaient mes deux questions à l'adresse de M. Haegi ou éventuellement à celle du président du Conseil d'Etat.

Madame la présidente, j'avais une deuxième interpellation urgente à présenter. Puis-je m'inscrire ?

La présidente. Vous vous inscrivez pour une deuxième interpellation urgente. Nous vous faisons figurer au bas de la liste. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Vanek, au point 44 bis.

M. Gilles Godinat (AdG). Mon interpellation s'adresse au magistrat démolisseur, M. Joye, l'homme qui rase plus vite que son ombre.

Le 28 juillet 1995, à 7 h du matin, les trax ont rasé en quelques heures une demeure du XVIIIe siècle, la villa Blanc, pour laquelle une demande de classement avait été déposée.

La journée du patrimoine a donné à la population de ce canton l'occasion d'admirer de multiples témoignages de notre passé. Ceux du XVIIIe siècle sont plutôt rares puisqu'ils ne représentent que 3,5% du domaine bâti. Raison de plus de leur accorder une attention privilégiée.

Mais le chef du département n'en a cure. Le dépôt d'une demande de classement ne lui a pas suffi, malgré l'article 13 de la loi sur les monuments, la nature et les sites qui interdit, dès lors qu'une demande est déposée, de porter atteinte au bâtiment concerné.

M. Joye décide seul qu'une association de sauvegarde n'a pas qualité pour agir, donnant ainsi le feu vert à Noga Invest pour raser la villa Blanc, sans aucun respect de la procédure. C'est déplorable et scandaleux !

Selon le Conseil d'Etat, lui seul est habilité à décider de l'irrecevabilité d'une demande de classement. De plus, le projet de construction n'est toujours pas garanti. En effet, j'ai en ma possession la lettre de Noga Invest envoyée aux missions diplomatiques, en décembre 1993. Elle indique le prix des terrains proposés : 9 000 le m2 net de plancher à la vente, 900 F à la location, avec délai au 31 mars 1994 pour la signature de promesses de vente.

Or, de l'aveu même de M. Barbier-Mueller, régisseur connu de la place, le prix de 500 F le m2 lui paraît adéquat, compte tenu du marché, puisque des locaux à 180 F le m2 ne trouvent, maintenant, plus preneur.

Un article de presse, du 2 août 1995, fait état de l'absence d'intérêt des Etats membres de l'Union européenne pour ces locaux.

D'où mes deux question, Monsieur le conseiller d'Etat :

1) Quels sont les Etats membres qui ont signé, à ce jour, une promesse de vente dans le cadre du projet Noga Invest ?

2) L'Union européenne, principale intéressée, a-t-elle signé ?

A défaut, la démolition de ce bâtiment historique serait doublement inexcusable.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Godinat, au point 63 bis.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse au département de justice et police, notamment à M. Ramseyer.

Je vous rassure d'entrée : elle ne concerne pas les excès d'autorité policière de cet été. Je me suis déjà permis d'intervenir auprès de M. Walpen, dans le cadre de la commission judiciaire.

Elle concerne certains propos publiés dans la «Tribune de Genève» du 25 août 1995 qui méritent, à mon avis, une explication. Ces propos émanent de M. Bernard Ducret, fonctionnaire de l'office cantonal de la population.

Je vous les cite : «Au niveau quantitatif, le seuil de tolérance envers les étrangers est atteint». C'est ce qu'estime Monsieur Bernard Ducret, adjoint à la direction de l'OCP. Sur quoi fonde-t-il son opinion ?

Je le cite à nouveau : «...sur le nombre de lettres d'injures et de dénonciation que je reçois...». Ce fonctionnaire craint qu'une politique d'immigration trop généreuse n'attise la xénophobie. Il se dit aussi préoccupé par le nombre croissant de requérants d'asile dont on ne peut procéder à l'expulsion. J'ouvre à nouveau les guillemets. M. Ducret dit : «Prenez les ressortissants du Kosovo dont une partie pose de gros problèmes de délinquance».

M. Ducret est-il habilité à faire de telles déclarations au nom des autorités genevoises ? Sur quoi se base-t-il ? Sur quelques lettres ? Cela signifie-t-il une dizaine, une centaine, un millier ? Ce n'est pas la première fois, Monsieur le conseiller d'Etat, que de hauts fonctionnaires de cet office s'expriment, dans la presse, d'une manière que certains sont prêts à taxer de xénophobe.

Ce même office argumente ainsi régulièrement dans des lettres - j'en ai quelques exemples - et j'ouvre encore les guillemets : «Il convient de préciser d'emblée que la forte pénétration étrangère que connaît notre canton, près de 40%, nous oblige à nous montrer particulièrement circonspects et restrictifs dans la délivrance d'autorisations de ce type».

Mes questions sont les suivantes :

Que pense faire le Conseil d'Etat pour que ces fonctionnaires n'analysent pas à sa place la situation dans ce domaine ?

Fort heureusement, Genève ne connaît pas le mouvement xénophobe que l'on rencontre ailleurs, en Suisse.

Le rôle de l'OCP ne serait-il pas, justement d'expliquer le pourquoi de la forte présence d'immigrés et d'étrangers à Genève au lieu de porter de l'eau au moulin des xénophobes ?

La présidente. Madame Bugnon, il sera répondu à votre interpellation urgente au point 49 ter.

M. Jacques Boesch (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, plus particulièrement à M. Joye, non pas à sa facette démolisseuse, mais à sa facette "molisseuse".

Des avis de soumission portant sur des travaux dans les bâtiments de l'ancienne usine de la Coulouvrenière ont été publiés dans la «Feuille d'Avis Officielle» du mois de juillet. Ces travaux représentent, au total, plus de quatre millions de francs. Or, le Grand Conseil n'a pas été saisi du projet de loi ouvrant un crédit d'ouvrage en faveur du Conseil d'Etat pour les travaux en cause, ce qui est surprenant au vu de leur montant et de leur durée qui s'étendra bien au-delà d'un exercice budgétaire.

Une demande de crédit, au sens de l'article 52 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, aurait dû, indiscutablement, être présentée au Grand Conseil. Il n'est pas concevable de court-circuiter ce dernier en finançant un tel chantier par le biais des crédits d'entretien des bâtiments de l'Etat.

Je demande donc au Conseil d'Etat :

1) d'indiquer en quoi consistent les travaux envisagés dans l'usine de la Coulouvrenière et le montant total des travaux devisés;

2) d'indiquer si ce projet de rénovation correspond à celui évoqué dans le rapport du Conseil d'Etat sur les motions 511, 515 et la question 2826;

3) d'indiquer si le Conseil d'Etat entend présenter un projet de loi portant sur un crédit d'ouvrage finançant la rénovation de l'usine de la Coulouvrenière.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Boesch, au point 63 quater.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Ma question s'adresse au Conseil d'Etat et, en particulier, à M. Joye à propos de ses facettes "constructrices" et "bétonneuses".

Il s'agit de Corsier-Port et du projet dont la population genevoise a pu prendre connaissance ces jours-ci, notamment mardi soir, lors d'une séance de présentation publique à Collonges-Bellerive. La population genevoise a donc appris qu'il est prévu de construire à Corsier-Port un port d'amarrage pour cinq cents bateaux, un chantier naval, une capitainerie, un club-house et un hôtel à deux niveaux sur l'eau, une vaste piscine sur le rivage, bordée de boutiques sur un côté, de deux rangées parallèles de logements de quatre à six pièces sur deux étages de l'autre côté, un parking pour deux cents voitures, un giratoire d'accès et un quai de circulation à usage limité.

M. Joye, on l'a dit, construit ou tire plus vite que son ombre. Refusé à Chens-sur-Léman l'hiver passé, ce projet d'un groupe étranger est présenté à Genève en février 1995 et accepté en mars, dans son principe, par le Conseil d'Etat. Le 8 août, une demande de démolition est déposée, le préavis est favorable et les autorisations seront délivrées quand il y aura accord du secteur routier sur ce projet.

Une demande de concession a été accordée à la société d'exploitation pour quarante ans, avec un droit de superficie. Il s'agit d'une société étrangère, avec des partenaires genevois minoritaires et, bien sûr, le partenaire Conseil d'Etat.

L'investissement serait de septante millions, entièrement assuré par le secteur privé. La location de la concession rapporterait entre 30 000 et 40 000 F.

M. Joye nous assure que des études d'environnement ont été faites, que celles concernant l'impact du bruit ont fait l'objet d'une attention très sérieuse - mais rapide.

Ce projet est supposé relever l'économie du canton, fournir du travail à tous et oeuvrer à l'intérêt général. La consultation est en cours.

Dès lors, mes questions sont les suivantes :

1) Qu'adviendra-t-il du site archéologique préhistorique qui a récemment fait l'objet de nouvelles explorations ? Vous savez que le port de Corsier comporte un fond archéologique formé d'un établissement lacustre datant de 3000 - 2500 avant notre ère. Vous savez aussi que le port de Genève a perdu ses fonds archéologiques qui ont été rasés au début du XVe siècle. Vous savez encore que tous les vingt ou trente ans les techniques archéologiques s'améliorent et que les récentes explorations du port de Corsier ont permis de peaufiner, d'une manière extraordinaire, notre connaissance des civilisations qui nous ont précédés, au bord du lac, à l'âge néolithique. Conserver ces fonds, dont il reste encore quelques exemples sur le territoire genevois, notamment à Collonges-Bellerive, relève de la haute mission du département des travaux publics en matière de conservation du patrimoine.

2) L'aménagement actuel est public. S'approprier ce lieu, bien de la collectivité, pour y réaliser un deuxième club nautique de luxe, en violation flagrante avec la loi sur les protections des rives du lac, c'est violer la loi et léser l'intérêt public. Monsieur Joye, êtes-vous déterminé à violer les lois en vigueur sur la protection des sites et du lac ? Je pose la question pour qu'on y réponde tout à l'heure.

3) Même si une partie importante est prévue sur le plan d'eau, le projet implique manifestement une modification du régime des zones dans cette région. Le Conseil d'Etat engagera-t-il une procédure de modification de zones permettant aux communes et au Grand Conseil de se prononcer sur un projet qui les concerne directement ? Ou pense-t-il prendre toutes les décisions lui-même, en court-circuitant les conseils municipaux des communes et le Grand Conseil ?

4) Quelles seront les nuisances pour les riverains ? Nous aimerions connaître les études d'impact. On nous dit que mille cinq cents voitures sont prévues journellement dans la nouvelle voirie.

5) Qui sont ces promoteurs qui se cachent derrière ABC Monaco ? On dit que cette société dispose de 800 000 F. Où trouvera-t-on les septante millions restants ? Qui est derrière cette société ?

6) En quoi consiste la nécessité, en termes d'intérêt public, de cette installation luxueuse ? Quel avantage offre-t-elle à la population ? Quelle clientèle vise-t-elle ? A qui sont destinés les logements ? Qu'adviendra-t-il de l'hôtel en saison d'hiver ? Comment remplir cet hôtel, etc., etc. ?

7) Enfin, une dernière question que vous a déjà posée le WWF : qu'en est-il de la protection de l'environnement et, en particulier, de la faune ? Le WWF a mené, au cours des vingt dernières années, un combat exemplaire auquel se sont finalement ralliés et le Grand Conseil, et le Conseil d'Etat, en matière de protection du lac, des rives du Rhône et des rives de l'Arve. Je vous demande donc si ce travail doit être, aujourd'hui, réduit à néant.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 63 quater. Je rappelle que la durée des interpellations urgentes ne doit pas dépasser trois minutes.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Mon interpellation s'adresse à M. Joye et/ou à M. Maitre. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a accepté, hier soir, une motion demandant au Conseil administratif de préparer un projet d'arrêté pour acheter, au prix industriel, les terrains de l'entreprise Tavaro.

Compte tenu de la volonté d'intervention de la Ville, nous souhaiterions être informés de la suite que le Conseil d'Etat entend donner à la demande que l'entreprise Tavaro lui aurait faite de déclasser les terrains industriels en zone constructible. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire, en particulier, quels contacts il a eus avec l'entreprise sur ce sujet et, si réponse il a donné, quel en est le contenu ?

La présidente. Il sera répondu, Madame Calmy-Rey, au point 63 quinquies.

M. John Dupraz (R). Ma question s'adresse à M. Haegi.

Nous avons à l'ordre du jour un rapport volumineux concernant les affaires régionales et européennes. Dernièrement, en regardant les "news" à la télévision, nous avons appris, par la voix de M. Meylan, ancien maire de Ferney-Voltaire, qu'une voie rapide était en construction dans le pays de Gex pour desservir la région de Divonne, avec un prolongement jusqu'à l'autoroute, et que M. Haegi ignorait totalement ce qui se passait de l'autre côté de la frontière, et que le Conseil d'Etat découvrait, par hasard, la construction en cours de cette route.

Et M. Meylan d'affirmer - le comble, dans cette affaire ! - qu'il n'était pas question que cette voie rapide soit connectée au réseau suisse et qu'elle servirait uniquement aux véhicules se déplaçant dans la région du pays de Gex.

Aussi suis-je quelque peu étonné... Le Conseil d'Etat ne manque pas de vanter le mérite de nos bonnes relations avec nos amis français, et pourtant l'on continue, les uns et les autres, à agir chacun pour soi, alors que les véhicules, qu'ils proviennent de France ou de Suisse, empruntent les routes construites.

Je demande donc au Conseil d'Etat s'il n'y aurait pas moyen de connecter cette route au réseau suisse.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Dupraz, au point 44 ter. M. Jean-Philippe Maitre répondra au point 75 bis à l'interpellation urgente de Mme Calmy-Rey.

M. Christian Ferrazino (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat, plus particulièrement à M. Haegi.

Peu avant de clore le débat qui a eu lieu, hier soir, dans cette salle, le Conseil municipal de la Ville de Genève adoptait une motion qui dit notamment ceci : «Elle invite le Conseil administratif à mener une campagne d'information, sous forme, notamment, d'une notice explicative "tous ménages" et d'une exposition itinérante sur les conséquences néfastes, pour notre ville et ses habitants, du projet de moyenne traversée du lac». La Ville invite également le Conseil administratif à s'opposer à l'exposition tendancieuse du département des travaux publics qui, soit dit en passant, est précisément installée sur le domaine public de la Ville de Genève.

La Ville faisant bien les choses, elle a adopté, parallèlement, un projet d'arrêté permettant de couvrir la dépense financière de cette information.

Que fait M. Haegi quand la Ville de Genève veut dispenser de l'information ? Toutes affaires cessantes, il envoie un fax, la veille de ces débats, annonçant : «Voilà, je vous transmets un avis de droit !».

En passant, je remarque que l'avocat sollicité travaille très rapidement. Ayant reçu la demande de M. Haegi le 8 septembre, il terminait son avis de droit le 11 septembre déjà ! Dans cette profession, certains oeuvrent promptement ! D'ailleurs, il s'agit d'une personne connue, parce que constamment sollicitée. Il est ainsi des juristes de la couronne... Il s'agit de Maître Manfrini, pour ne pas le citer !

Et que dit Maître Manfrini dans cet avis de droit ? Il dit ce que nous avons soutenu - lorsque nous nous sommes adressés au Tribunal fédéral - que la campagne d'intoxication de notre magistrat, devenu le magistrat démolisseur dont nous venons de parler, ne devait pas être tolérée parce que nous étions à l'occasion d'un scrutin. Mais le Tribunal fédéral, comme vous le savez, en a décidé autrement. Il a retenu que nous n'étions pas à l'occasion d'un scrutin, puisque le Conseil d'Etat, manifestement, de report en report, n'avait toujours pas fixé la date de ces votations. Par conséquent, nous disait le Tribunal fédéral, les autorités sont libres de faire de l'information, puisque nous ne sommes pas en période de votation.

Cette jurisprudence du Tribunal fédéral n'est pas citée dans l'avis de droit de Maître Manfrini. Mais M. Haegi affirme que Maître Manfrini conclut que la commune ne doit pas faire de propagande à l'occasion d'une votation. Inforade, c'est sûr, ne fait pas de propagande, mais de l'information ! Et M. Haegi, il faut le savoir, est quelqu'un de subtil.

Ce que la Ville de Genève va faire est de la propagande. Par contre, le Conseil d'Etat, lui, ne diffuse pas de propagande, mais de l'information ! Bref, M. Haegi dit que nous ne devons pas faire ce qu'il fait !

En d'autres termes, si, en dépit des conclusions de cette consultation juridique, le Conseil municipal décidait d'adopter la délibération prévue, le Conseil d'Etat devrait l'examiner en tenant compte des arguments développés dans l'avis de droit précité. C'est dire que celui qui, lors du discours de Saint-Pierre, proclamait : «Il faut augmenter l'autonomie des communes, avoir un meilleur contact avec elles», traduit cette volonté, dans les faits, par : «Il faut bâillonner la Ville de Genève quand son information n'est pas celle du Conseil d'Etat». (Interruption de M. Annen.)

La présidente. Monsieur Annen, n'interpellez pas l'orateur, parce que mon chronomètre marche et que je dois restituer le temps ! Monsieur Ferrazino, vous avez la parole.

M. Christian Ferrazino. Avant de poser ma question, je préciserai que la Ville de Genève a, au moins, montré l'exemple au Conseil d'Etat. En effet, quand elle décide de faire de l'information, elle vote un crédit pour ce faire, alors que M. Joye, lui, a puisé six cent mille francs sans qu'il y ait une couverture de ce législatif. Etant certain de la cohérence qui règne sur les bancs du gouvernement, je pose donc la question suivante : le Conseil d'Etat a-t-il changé de politique, car seuls les idiots ne changent pas d'avis ? Avez-vous décidé, Monsieur le président, d'interdire à M. Joye la poursuite de la publication d'Inforade, afin d'être cohérent avec les messages que vous adressez au Conseil municipal ? J'ouvre ici une parenthèse pour signaler la mauvaise qualité de l'information d'Inforade. Pour s'en convaincre, il suffit de reprendre le premier numéro où M. Joye parlait d'un projet sur lequel nous ne voterons pas, puisque le Conseil d'Etat a changé d'avis depuis lors !

Si la réponse de M. Haegi devait être négative, à savoir que le Conseil d'Etat n'a pas décidé de changer de politique et de renoncer à la publication d'Inforade, je vous demanderais alors si, selon vous, il n'y a qu'une vérité, c'est-à-dire celle du Conseil d'Etat.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 44 quater.

M. Pierre Vanek (AdG). Dans un registre différent de celui de mon préopinant, mes questions sont également destinées à M. Claude Haegi.

Elles ont trait à Malville et à la politique menée par le canton pour obtenir la fermeture de ce réacteur qui est tombé en panne douze ou treize jours après son récent redémarrage. Démentie dans un premier temps, cette panne a ensuite été confirmée, ce qui en dit long sur la transparence de l'information.

Je n'entends pas rouvrir un débat de fond sur Malville à l'occasion de mon interpellation. Cependant, je vous rappelle, Monsieur Haegi, que vous avez pu lire dans la presse, il y a deux ou trois jours, que les autorités françaises étaient en train de mettre sur pied cette commission d'experts indépendants ou indépendante d'experts, promise par M. Jacques Chirac, dans le cadre de sa campagne présidentielle, à propos de Creys-Malville. La mise en place de cette commission est en cours. M. Castaing est pressenti pour la présider, si j'ai bien lu les informations dont nous disposons, et cette commission devrait rendre son rapport à mi-1996, d'après les renseignements que notre comité a obtenus après avoir téléphoné au ministère compétent, à Paris.

Ne serait-il donc pas judicieux, Monsieur Haegi, que le canton intervienne par rapport à cette commission indépendante ? Deux interventions seraient possibles, en tout cas à mon avis :

La première consisterait à s'étonner du fait de la mise sur pied de cette commission et, simultanément, de la volonté que se poursuive le fonctionnement du surgénérateur, sans attendre que ladite commission ait rendu ses conclusions à mi-1996. Aussi pourrait-on demander que les travaux de cette commission exercent un effet suspensif sur la poursuite des activités nucléaires de Creys-Malville.

Deuxièmement : cette commission est censée être indépendante. Mais comme le gouvernement français mène une procédure opaque pour nommer les experts qui vont y siéger, ne pourrait-on pas demander à être consultés, en tant que partie à la problématique de Creys-Malville, sur la nomination desdits experts ? Monsieur Haegi, vous connaissez, tout comme moi, des personnes qui remplissent les critères d'indépendance et de qualification nécessaires pour faire partie d'une telle commission. Ne pourrait-on pas les proposer ?

Je conclus en disant qu'il faudrait faire très vite car, d'après mes renseignements, les membres de la commission sont en train d'être désignés. Cette affaire ne souffre d'aucun délai si l'on veut s'engager sur cette voie. A mon avis, cela ne devrait pas poser de problème. Etes-vous prêt à agir ?

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Vanek, au point 44 quinquies.

En date du 19 mai 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7240. Sous la présidence de M. Jean-Philippe De Tolédo et en présence de Mme C. Bordier, conseillère juridique du département de l'action sociale et de la santé, la commission de la santé a étudié le projet de loi 7240 lors de sa séance du 16 juin 1995.

Présentation du projet de loi

Ce projet de loi, touchant à trois lois, concerne trois objets distincts mais cependant liés :

1. la présidence de la commission de surveillance des professions de la santé;

2. l'institution du Tribunal administratif comme instance de recours contre les décisions des commissions de surveillance des professions de la santé et des activités médicales;

3. l'introduction d'un droit de recours au Tribunal administratif contre une décision de radiation d'un professionnel de la santé.

1.  Comme le relève le Conseil d'Etat, dans son exposé des motifs accompagnant le projet de loi 7240, «de tout temps, le Grand Conseil a souhaité la plus grande similitude possible entre la commission de surveillance des activités médicales et la commission de surveillance des professions de la santé».

 Or, en mars dernier, le Grand Conseil a accepté de modifier la loi sur la commission de surveillance des activités médicales, attribuant sa présidence à un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, en lieu et place du conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé (présence qui n'a pas de raison d'être). Le présent projet de loi propose donc la même modification pour la commission de surveillance des professions de la santé, ce d'autant plus que le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt du 23 décembre 1994, que la repré-sentation actuelle du département de l'action sociale et de la santé au sein de cette commission est de nature à influencer ses décisions.

2.  Le même Tribunal fédéral estime également qu'il convient de prévoir une voie de recours cantonale contre les décisions prises par les deux commissions de surveillance, notamment en matière de levée de secret professionnel, pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'instance de recours la plus adéquate apparaît être le Tribunal administratif.

3.  Une lacune est enfin apparue dans la loi, dont le libellé actuel ne prévoit pas non plus de possibilité de recours au niveau cantonal contre la décision de radiation d'un professionnel de la santé prononcée par le Conseil d'Etat. Ce projet de loi comble donc cette lacune et propose également que le Tribunal administratif devienne cette autorité de recours.

Ces modifications de lois touchant aux compétences du Tribunal administratif, il est ainsi devenu nécessaire de modifier la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits (E 3,5 1) en plus des lois spécifiques au domaine de la santé (K 3 1 et K 2 1).

Discussion de la commission

Les commissaires relèvent tant la cohérence des diverses propositions que la garantie renforcée, pour le justiciable, d'un tribunal indépendant. Ils soulignent l'amélioration que constitue l'institution d'un droit de recours contre les décisions de radiation et l'accord manifesté par les professionnels de la santé avec ce projet de loi.

Si personne ne s'oppose au projet de loi, une réticence se fait jour sur une question d'organisation interne de notre commission, justifiant une abstention au vote final.

Décision de la commission

Par 12 oui et 1 abstention (L), la commission de la santé vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, dont la nécessité n'est pas contestée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7240)

LOI

modifiant diverses lois relatives aux commissions de la surveillance des professions de la santé et des activités médicales

(K 3 1 - K 2 1 - E 3,5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2, lettre a (abrogée)

Art. 12, al. 1 (nouvelle teneur)

Présidence et secrétariat

1 La commission est présidée par un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, qui est assisté d'un vice-président élu par la commission.

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

Compétences générales

1 La commission connaît de toutes les questions qui intéressent l'exercice des professions de la santé et l'exploitation des établissements et entreprises visés à l'article 1. Elle est saisie par le département, par l'un de ses propres membres, par des praticiens de ces professions ou par des particuliers.

Art. 13, al. 7 (nouveau, l'al.7 ancien devenant l'al. 8)

Secret professionnel

7 La commission est en outre l'autorité de surveillance mentionnée à l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse. Sa décision, prise en cette qualité, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 16, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

Radiation

2 La radiation prononcée par le Conseil d'Etat, conformément à l'alinéa 1, lettre b du présent article, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 2

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:

Art. 17 C, al. 6 (nouvelle teneur)

Secret professionnel

6 Elle est l'autorité de surveillance mentionnée à l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse. Sa décision, prise en cette qualité, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 3

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 78° bis (nouveau)

78° bis décisions de la commission de surveillance des activités médicales prises en sa qualité d'autorité de surveillance au sens de l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse (K 2 1, art. 17C, al. 6)

Art. 8, al. 1, 80° bis (nouveau)

80° bis décisions de la commission de surveillance des professions de la santé prises en sa qualité d'autorité de surveillance au sens de l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse (K 3 1, art. 13, al. 7)

Art. 8, al. 1, 81° (nouvelle teneur)

81° décisions et sanctions du Conseil d'Etat et du département de l'action sociale et de la santé rendues en vertu de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 1, art. 16, al. 2, art. 127, al. 5, art. 128, al. 2 et art. 132, al. 5).

La pétition 1068, déposée le 23 mars 1995, a été traitée par la commission de la santé lors de sa séance du 30 juin 1995, sous la présidence de M. Jean-Philippe de Tolédo, en présence de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé, et de M. Albert Rodrik, chef de cabinet du DASS.

M. Guy-Olivier Segond rappelle que le 16 juin 1994 le Grand Conseil a adopté la motion 926 qui a été transmise au Conseil d'Etat. Celui-ci a désigné le département de l'instruction publique (DIP) comme département rapporteur sur ce sujet. Et ce dernier devrait être à même de rendre sa réponse en septembre.

Pour mémoire, rappelons que cette motion demandait l'étude d'une possibilité d'indemnisation des stages, puisque les élèves infirmiers/ères ne touchent plus d'indemnisation de formation, étant considérés non plus comme des apprentis/es, mais comme des étudiants, bénéficiant d'une formation de niveau tertiaire.

Un des commissaires signale que cette pétition contient deux invites. L'une des invites s'adresse effectivement au DIP et concerne le statut des étudiants/es du Bon Secours. La deuxième invite s'adresse au DASS et concerne l'indemnisation lors des stages des élèves-infirmiers/ères.

Ce qui importe en fin de compte, c'est qu'une réponse soit donnée dans un bref délai au sujet des indemnisations.

La plupart des membres de la commission s'accordent à reconnaître qu'il n'est pas utile de revenir sur le débat, mais ils estiment que la réponse tarde trop à venir et que, de ce fait, certains d'entre eux demandent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, le délai de 6 mois à partir de la séance du 16 juin 1994 est largement dépassé.

M. Guy-Olivier Segond tient à souligner que le nombre d'élèves inscrits n'a pas diminué pour autant. Ce qui, aux yeux de plusieurs commissaires ne signifie aucunement que le problème puisse être considéré comme résolu. En effet, des parents, des élèves-infirmiers/ères ont fait confiance, pensant que le problème lié aux indemnisations trouverait rapidement une solution.

D'autres commissaires estiment qu'un dépôt sur le bureau du Grand Conseil est une solution acceptable pour cette pétition à laquelle on nous a promis une réponse pour cet automne.

Conclusion

Les membres présents à cette séance de la commission de la santé sont très partagés: 5 - 1 adg, 1 soc., 1 écolo, 2 pdc - proposent le renvoi de la pétition 1068 au Conseil d'Etat et 5 - 4 lib., 1 rad. - optent pour son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé laisse au Grand Conseil le soin de se déterminer au sujet de lapétition 1068.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 23 mars 1995

P 1068

PÉTITION

concernant la formation des infirmières et leur indemnisationpendant les stages

Lors de la séance du 16 juin 1994, vous avez adopté la motion 926. Vous invitiez le Conseil d'Etat à préciser ses intentions concernant le statut de la formation des infirmières et à étudier un projet d'indemnisation pendantla durée des stages.

Par la présente, nous, élèves infirmiers de première année à l'école du Bon Secours, avec le soutien de nombreux professionnels de la santé, de l'association des étudiants du Bon Secours et de l'Association suisse des infirmiers et infirmières section genevoise, vous adressons cette pétition afin que vous réinvitiez le Conseil d'Etat à s'exécuter au plus vite sur votre décision.

Nous vous remercions de votre attention, et vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

N.B. : 180 signatures

M. .

Rue de la Pierre

F-01550 Pougny-Haut

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Cette formation est de niveau tertiaire, certes, mais les conditions de cours et de stages sont telles qu'une élève infirmière ne peut pas, actuellement, envisager d'occupation qui lui permettrait de gagner un peu d'argent, afin d'assumer une certaine autonomie à laquelle beaucoup de jeunes aspirent à cet âge. Le problème des stages mérite donc la plus grande attention.

La présidente. Madame la rapporteuse, vous écrivez en conclusion que vous laissez au Grand Conseil le soin de se déterminer au sujet de la pétition, c'est-à-dire que le Bureau devra déterminer la proposition sur laquelle nous allons voter, puisque trois conclusions sont possibles en matière de pétition. C'est bien ce que souhaitait la commission ?

Mme Nelly Guichard, rapporteuse. Oui, Madame la présidente.

Mme Danielle Oppliger (AdG). Le groupe de travail mandaté par le département de l'action sociale et de la santé, dans son rapport de mai 1994, relevait que les étudiants ne sont pas comptés dans la dotation de l'institution de stage. Pourtant, afin de les rendre très vite productifs au chevet des malades, lorsque les sonnettes retentissent à la fois dans plusieurs chambres et parfois sur plusieurs étages, les élèves infirmiers, dans les faits, sont très tôt investis de lourdes responsabilités, même si l'infirmière de référence est censée supporter ces responsabilités.

Si nous voulons que nos pères, mères et enfants, comme nous-mêmes, soyons bien soignés, il est essentiel d'élever les exigences quant au choix des postulants et non pas de devoir accepter le seul critère de ses moyens financiers pour opérer la sélection. Avec des médiocres, on fera toujours le plein, Monsieur le conseiller d'Etat.

L'école du Bon Secours, dans son programme de formation en quatre ans, énumère ainsi les frais à la charge des étudiants : la dotation de la chambre la plus modeste aura nécessité une dépense de 16 000 F, plus 2 000 F d'écolage pour les non-résidents et 300 F de frais pour les diplômés, sans compter tous les autres frais de matériel, livres, assurance-maladie et accident, sans compter la subsistance.

La suppression de cette rémunération crée un vrai faux problème, malvenu au moment où nous avons mieux à faire que de mobiliser tant d'énergie sur une économie de bouts de chandelle. C'est une économie honteuse parce qu'elle frappe les familles dont l'ambition est d'assurer une formation de qualité à leurs enfants. Une économie qui m'affole au regard de son coût exorbitant : combien de séances du Conseil d'Etat sur ce faux problème d'économie de bouts de chandelle ? Combien d'heures passées par vous-même, Monsieur le conseiller d'Etat, sur ce faux problème ? Combien d'heures passées par ces cent députés ? Combien d'heures d'attention et de débat hors de ces murs également ? Et ce précisément au moment où le personnel infirmier est effrayé de constater que, de plus en plus, vous allez gonfler l'administration - dans les institutions - par la création de postes discutés parce que discutables, au détriment de la relation et de la prestation du personnel soignant pour les patients.

Il appartient au gouvernement de promouvoir les études, au lieu de laisser en place une lourde hiérarchie et de coûteux administratifs improductifs au moment où l'ordinateur est censé faire la plus grande partie de leur travail. Je trouve cela d'autant plus choquant que j'ai le sentiment que l'on triche grossièrement avec les familles qui ont à assurer la formation de leurs jeunes. C'est aussi tricher avec ces jeunes que de leur refuser l'ouverture universitaire avec un vocabulaire alambiqué - contrairement à l'exemple de la Belgique, des Etats-Unis, de la France ou du Royaume-Uni - tout en voulant les qualifier d'étudiants, à seule fin de ne pas rémunérer les services exigés d'eux sous un prétexte de formation.

Si je n'étais pas convaincue de votre bonne foi, je vous demanderais, Monsieur le conseiller d'Etat, si un tel problème n'est pas là pour cacher de vrais problèmes et de vraies économies à réaliser sur des sujets comme celui que je viens de soulever tout à l'heure et dont il n'est jamais question. Je vous demande, Monsieur le conseiller d'Etat, de nous faire grâce de ce problème bien inutile en donnant immédiatement aux pétitionnaires la satisfaction qu'ils vous demandent. Ils ne sauraient attendre davantage.

M. Pierre Froidevaux (R). Les conclusions de la pétition 1068 restent des plus floues, notamment parce qu'un radical n'était pas présent au moment du vote. Chacun sait maintenant pourquoi j'ai été désigné pour prendre la parole au nom de mon groupe.

Cette pétition émane d'un groupe de pression plus sérieux que ne le laisse supposer le nombre de signatures, en tout cas suffisamment sérieux pour qu'un camarade de l'Entente la soutienne. Cette attitude rapporte, selon une analyse politique, trois cents voix supplémentaires pour les prochaines élections fédérales. Rassurons-nous, par bonheur, nous ne sommes pas tous candidats au Conseil national, ou ceux qui le sont sauront garder la tête froide.

Il est sûr que dans une période aussi difficile que celle que nous devons traverser il est désagréable de rendre la vie plus dure à l'ensemble des groupes sociaux, mais que penseriez-vous d'un père confronté à des fins de mois très difficiles qui décide de favoriser un membre de la famille au détriment des autres, d'avoir un petit "chouchou" pour en tirer quelques avantages très personnels. On ne peut le qualifier que de mauvais père.

Aussi je vous prie de ne pas reprendre le débat du 16 juin 1994, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et de confier la destinée de ce problème réel à la bonne mère du DIP. La présidente du département nous rendra rapidement compte du devenir de la motion 926 qui aborde aussi cette question et satisfait ainsi pleinement aux besoins des pétitionnaires.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il existe des candidats au Conseil national qui ne changent pas d'avis au moment où ils se portent candidats. Je soutiens donc la pétition 1068, qui a été examinée par la commission de la santé et qui sera éventuellement renvoyée à la présidence du DIP.

Elle fait référence à une motion qui date de plus d'une année et qui avait été rédigée à la suite de plusieurs débats parlementaires concernant les allocations de formation infirmier-infirmière. Le statut de la formation devait changer et il change. Les nouvelles directives de la Croix-Rouge qui doivent être mises en oeuvre dans toute la Suisse dans les dix ans qui viennent sont à la base de ce changement. Nous revendiquons en Suisse romande un statut de degré tertiaire pour cette formation, contrairement à la Suisse alémanique, et le débat n'est pas encore clos. Nous comptons sur le département de l'instruction publique pour défendre ce point de vue dans les instances intercantonales.

La question des indemnisations des élèves est d'une autre nature. Si la motion que nous vous avons présentée en mai 1994 joignait les deux termes, c'est pour la raison suivante : il fallait - et nous étions d'accord - renoncer aux allocations de formation. En effet, il est faux de prétendre que des élèves ne choisiraient cette formation ou une autre que pour des raisons financières. On ne devrait pas verser de préférence des allocations pour cette formation plus que pour une autre. Il faut que, dans ce canton, tout jeune puisse suivre la formation qu'il entend suivre et qu'il trouve un appui financier quand le besoin existe. Les allocations de formation ne doivent pas être réservées à la formation infirmière plus qu'à une autre.

Les indemnisations de stage ne sont pas de même nature que les allocations de formation. Elles sont la reconnaissance de ce que les stagiaires sont à la fois une charge pour les institutions qui les accueillent et les forment et une aide relative. Pour d'autres formations se trouvant aussi dans cette situation, il existe des allocations dites de stage.

Nous avons joint dans la motion les deux principes : celui du niveau de la formation d'infirmier-infirmière et celui de l'allocation de stage, parce que nous voulions mettre la discussion non pas sur le terrain de l'indemnisation mais sur celui du statut de la formation en liant les deux choses. Mais il est clair que l'invite du statut de la formation s'adresse au DIP et que l'invite de l'indemnisation des stages s'adresse au DASS. Je ne comprends pas pourquoi les commissions parlementaires n'ont pas pu traiter ces deux invites séparément. La pétition fait référence à la motion et à ses deux invites, le travail de ce parlement est de les traiter séparément.

S'attendre à recevoir d'ici un mois la réponse globale à ces deux problèmes, c'est faux ! La question du statut de la formation des professions de la santé n'est pas une question prioritaire dans les discussions sur les formations supérieures. Nous sommes à l'aube des projets de lois pour les HES. Nous n'en sommes en tout cas pas aux projets concernant les formations de la santé. Ce n'est pas en un mois mais dans deux ou trois ans que nous aurons cette réponse. Nous apprécions au passage que le département genevois, quant à lui, ait déjà situé soit dans son mémento, soit dans des textes, soit dans son intervention à la commission de la santé, ces formations d'infirmier et d'infirmière au niveau tertiaire. L'issue de cette discussion est lointaine, tandis que l'issue des discussions sur les indemnisations doit être immédiate et il me semble que le parlement était plus enclin à les accepter, il y a un an, que maintenant.

Alors vouloir faire diversion en liant les deux choses, en les renvoyant au DIP qui n'est pas la bonne instance en ce qui concerne les indemnisations, c'est vraiment se moquer du monde. Je vous signale que l'exposition qui s'est tenue au musée du CICR pendant l'été dernier et qui concernait le métier d'infirmière jusque dans les années 1930 s'appelait : «Ni nonne, ni bonne». En réalité, la formule que nous employons entre nous est celle-ci : «Ni nonne, ni bonne, ni conne» !

M. Dominique Hausser (S). J'insisterai sur la forme et non pas sur le fond de cette pétition développé dans l'exposé brillant de Mme Maulini-Dreyfus.

M. Guy-Olivier Segond, le 16 juin 1994, page 2203 du Mémorial, était prêt à accepter au nom du Conseil d'Etat, sans renvoi en commission, la motion 926, car, disait-il, une partie du travail demandé était déjà fait. Nous sommes aujourd'hui le 15 septembre 1995 et nous attendons toujours la réponse à la motion 926. Or, comme vous le savez, le Conseil d'Etat a un délai de six mois pour répondre à une motion. Aussi je crois que, par respect d'une part pour les pétitionnaires, les citoyens-élèves, et d'autre part pour ce législatif, nous estimons nécessaire que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat qui, dans sa grande sagesse, sera capable de la scinder en deux et de répartir le travail entre les départements concernés pour nous apporter la bonne réponse dans un délai que j'espère inférieur à quelques années.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat n'est pour rien dans les procédures parlementaires. C'est vous qui décidez de traiter les motions et les pétitions comme vous l'entendez. Si vous examinez le destin de cette pétition, elle a tout d'abord été renvoyée à la commission de l'enseignement, qui, ne sachant trop qu'en faire, l'a ensuite passée à la commission de la santé.

En ce qui concerne la motion 926, Mme Maulini-Dreyfus a observé tout à l'heure que le problème se pose dans deux ordres de temps différents : d'une part, l'invite liée à la formation est relative aux hautes écoles supérieures, à un horizon de plusieurs années; d'autre part, la question liée à l'indemnisation des stages peut se résoudre à brève échéance. Je vous rappelle que ce Grand Conseil débat de ce point pour la quatrième fois et qu'il va prendre certainement, pour la quatrième fois, la même décision.

Il s'agit de deux choses différentes, en ce qui concerne l'aspect financier exclusivement - j'écarte la question des formations liée aux hautes écoles supérieures. Il y a deux ans, à l'école du Bon Secours, les élèves infirmières bénéficiaient d'un double appui financier : allocations d'étude et allocations de formation. La dépense des allocations de formation, Madame Oppliger, n'était pas des bouts de chandelle : elle se chiffrait à six millions, ce qui fait cher la chandelle ! Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a jugé qu'il n'y avait aucune raison pour qu'une filière de formation bénéficie d'un double encouragement financier. Nous avons donc supprimé les allocations de formation, accordées aux élèves de l'école du Bon Secours durant leurs trois années de formation, mais nous avons maintenu le régime ordinaire des allocations d'étude, reconnaissant ainsi qu'ils étaient des étudiants ou étudiantes. Cette décision est revenue à trois reprises devant le Grand Conseil et a été confirmée trois fois.

Demeure la question de l'indemnisation des stages qu'effectuent ces étudiants dans les hôpitaux publics ou privés. Il est vrai qu'en juin 1994 j'ai dit, Monsieur Hausser, qu'une commission paritaire était en train de l'étudier avec nos partenaires sociaux. Cette commission est arrivée à la fin de ses travaux. Elle a conclu, avec l'opposition de la VPOD, qu'il convenait de ne pas revenir sur la suppression des indemnités de stages pour des motifs d'égalité de traitement entre les stagiaires effectuant leurs stages dans les hôpitaux publics, qui auraient été rémunérés, et ceux effectuant leurs stages dans les hôpitaux et cliniques privés, qui ne l'auraient pas été.

Ces décisions n'ont eu aucune incidence sur le nombre d'élèves de l'école du Bon Secours. En 1992, on a recensé le plus grand nombre d'inscriptions, soit cent trente et un élèves. En 1994, le nombre d'élèves admis était de cent trente-neuf, soit huit de plus.

Dernier point à l'attention de Mme Oppliger : chère Madame, ce n'est pas parce que vous dites les choses avec conviction qu'elles sont vraies. Il est faux de dire que nous avons fait supporter l'essentiel des économies sur le personnel soignant. C'est le contraire qui est vrai. Il y a eu une forte diminution des postes dans le secteur administratif et technique et une faible suppression des postes dans les activités médicales et soignantes. Nous aurons l'occasion de revenir là-dessus avec la réponse que le Conseil d'Etat vous doit concernant les effectifs hospitaliers.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'être attentifs à la procédure que nous allons suivre. Vous savez qu'il existe trois possibilités concernant une pétition : le classement, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement ou le renvoi au Conseil d'Etat. En vertu de notre article 186, alinéa 4, je vais mettre au vote la proposition qui se rapproche le plus d'un rejet d'un rapport concernant une pétition, à savoir le classement de cette pétition. C'est ce qui aurait dû figurer dans les conclusions du rapport.

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, ne serait-il pas plus judicieux de dire dépôt plutôt que classement ?

La présidente. Personnellement, je suis d'accord s'il n'y a pas d'opposition à la proposition de M. Blanc.

J'applique en l'état le règlement de manière stricte. Si le Grand Conseil propose une solution qui lui semble plus adéquate, je veux bien la soumettre au vote.

Puisqu'il n'y a pas d'opposition à la proposition de M. Blanc, nous allons donc voter sur le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mise aux voix, la proposition de dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adoptée.

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9) (ci-après LGF);

vu la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, approuvée en votation populaire, le 20 février 1994 (D 1 10);

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Perception des centimes additionnels

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1996, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile (K 1 2) adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1996, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Personnes morales

Il est perçu:

a)  88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b)  77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Successions et enregistrement

Il est perçu:

a)  pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1995, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1996 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b)  110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1996 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1996 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4 978 971 435 F et les revenus à la somme de 4 692 021 245 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 191 312 250 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 286 950 190 F.

Art. 8

Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 351 503 830 F et les recettes à la somme de 67 889 900 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 28 460 600 F.

3 Les investissements nets présumés s'élèvent à 238 613 930 F.

4 S'ajoute à ce montant un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 39 500 000 F.

Art. 9

Financement

1 Les investissements nets de 283 613 930 F sont autofinancés à raison de 196 851 150 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 86 762 780 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 286 950 190 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 39 500 000 F, moins les 50 000 000 F de remboursement partiel du prêt à l'assurance-chômage, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 363 212 970 F.

Art. 10

Découvert du bilan

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 435 062 190 F, est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 612 000 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 39 500 000 F et déficit de fonctionnement 286 950 190 F.

CHAPITRE IV

Réduction des amortissements

Art. 11

Dérogation

A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève sur la somme des amortissements annuels imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens, amortissements qui doivent représenter en moyenne 10% au minimum de la valeur résiduelle totale des investissements, une réduction ramenant cette charge globale à 6% en 1996 est inscrite au département des finances où ultérieurement figureront les amortissements à rattraper.

CHAPITRE V

Dépassement et reports de crédits

Art. 12

Cas d'urgence

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Reports de crédits

2 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, dérogation qui permet le report des dépassements de crédits et des crédits non dépensés sur les dépenses générales telles que prévues au budget 1995, et cela sur les mêmes rubriques du budget 1996.

CHAPITRE VI

Emprunts

Art. 13

Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1996, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 363 212 970 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1996 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 14

Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1996.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 29 août 1995

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Merci de laisser les deux phrases en bas de la page

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Train annuel des lois d'investissement :

PROJET DE BUDGET 1996TRAIN ANNUEL DE LOIS D'INVESTISSEMENT

SOMMAIRE

Pages

PL 7273

ouvrant un crédit de 293 636 F pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complé-mentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144.

4055

PL 7274

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

4062

PL 7275

ouvrant un crédit destiné à financer les sbuventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales .....................................................................

4067

PL 7276

ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel vidéographique et multimédia ......................................

4074

PL 7277

ouvrant un crédit pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés pendant la période de 1996 à 2001.

4081

PL 7278

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture .................................................

4086

PL 7273

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 293 636 F pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complémentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 293 636 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996, pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complémentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 44.08.00.536.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

En date du 5 mai 1993, le Conseil d'Etat a pris la décision d'introduire dès que possible le numéro d'appel 112 en tant que remplaçant du numéro 117 et comme numéro complémentaire des numéros existants 118 et 144.

Actuellement, seule la police (117) dispose d'une centrale téléphonique moderne de type Meridian 1. Les autres centrales d'urgence 118 et 144 devraient en être équipées dans le courant de l'année 1994 pour le SIS et en 1995 pour le 144.

Même dotées de ce matériel performant, les trois centrales ne seront pas mises en réseau (pas de système de bascule et d'écoute simultanée) et aucune sécurité liée aux appels entrants ne sera garantie.

Les moyens demandés pour les centrales 112/117 et 114 sont les suivants:

a) Concept de sécurité lié aux appels entrants

 Ce concept a pour but d'assurer la sécurité des appels 112/117, 118 et 144 en offrant des voies parallèles en cas de défectuosité ou de défaillance d'une centrale téléphonique privée (Ville/Etat de Genève) ou de Télécom PTT, d'un des centraux d'urgence 112/117, 118, 144 ou de l'un des câbles d'alimentation du réseau.

b) Concept de networking pur l'interconnexion des autocommutateurs Méridian 1

 Ce concept doit permettre les interconnexions directes entre les centraux de réception des appels 112/117, 118 et 144. Il permettra le transfert et la mise en conférence des communications verbales (téléphonie) entre les centrales d'urgence.

c) Concept informatique

 En complément au concept networking, il permettra en parallèle l'identification de l'appelant, le transfert des données ETV (annuaire téléphonique électronique des PTT) entre les différentes centrales, ceci dans le but d'améliorer la sécurité et la localisation des personnes ayant besoin de secours.

2. Coût des équipements

Trois centrales de réception font partie de l'ensemble de l'étude. Deux de celles-ci dépendent de l'Etat de Genève (centrales 112/117 et 144), la troisième étant du ressort de la Ville de Genève (centrale 118).

Une péréquation financière entre les trois centrales a été prévue pour l'ensemble des équipements communs. il est à noter que le support des lignes en fibre optique est prévu par la mise à disposition des réseaux existants Etat et Ville de Genève.

La part de l'Etat de Genève est de 293 636 F et celle de la Ville de Genève de 158 743 F. Ces sommes représentent les investissements, sans les taxes mensuelles (1 556 F pour l'Etat et 929 F pour la Ville).

3. Détail des investissements

3.1. Concept de sécurité lié aux appels entrants

3.1.1.

Centrale 112/117

  appareillage PTT ....................................

71 500 F

  montage hors PTT ..................................

12 500 F

3.1.2.

Centrale 144

  appareillage PTT .....................................

30 100 F

  montage hors PTT ..................................

7 000 F

3.2. Concept de networking

3.2.1.

Centrale 112/117

  appareillage PTT .....................................

76 568 F

  montage hors PTT ..................................

1 800 F

3.2.2.

Centrale 144

  appareillage PTT .....................................

78 863 F

  montage hors PTT ..................................

1 200 F

3.3 Concept informatique

3.3.1.

Centrale 112/117

  matériel / installation ..............................

3 260 F

  logiciel ....................................................

1 000 F

3.1.2.

Centrale 144

  matériel / installation .............................

6 845 F

  logiciel ....................................................

3 000 F

Total .............................................................

293 636 F

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

4. Conclusions

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

ANNEXES

9

10

PL 7274

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 430 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastophes.

Art. 2

Le crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 44.20.00.536.09.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Lors d'événements particuliers, catastrophes ou autres, qui demandent la mobilisation et les possibilités de télécommunications entre plusieurs services de types divers de secours et d'assistance de personnes en danger, il s'est avéré que les moyens existants sont très limités et deviennent pratiquement inefficaces.

Des expériences lors de quelques cas réels, confirmées par des exercices à grande échelle, nous ont démontré que les communications minimum nécessaires ne pouvaient pas être garanties avec les moyens actuels, aussi bien pour les besoins des instances médicales que pour l'ensemble des nécessités de transfert des informations de l'avant (terrain) vers l'arrière (organes de commandement).

Les moyens demandés consistent en des possibilités d'offrir dans un très court délai, 3 à 6 lignes téléphoniques sur les lieux de l'événement pour permettre un flux correct et fiable des informations de l'avant vers l'arrière et inversement.

Ces moyens mobiles permettent également d'assurer des liaisons lorsque les réseaux civils publics ne fonctionnent plus suite à des perturbations ou à des destructions.

A noter qu'il s'agit d'un équipement devant servir à tous les départements et qu'il devrait doter les services intégrés au règlement concernant l'intervention, les secours et l'information lors de sinistres, du 13 avril 1988 (F 4 4) et à qui un tel équipement fait actuellement défaut.

2. Coût des équipements

Un moyen «ondes-dirigées» pour permettre d'amener dans le terrain 3 à 6 lignes téléphoniques pour un montant de 430 000 F.

La demande porte sur les équipements suivants:

matériel, véhicules et appareillage électronique ondes-dirigées fourni par les PTT .................................................

430 000 F

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

4. Conclusions

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

ANNEXES

16

17

PL 7275

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissementde l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 61.02.00-552.12.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, par l'intermédiaire de la commission cantonale des sports, a été saisi de plusieurs projets sollicitant une subvention pour des équipements sportifs, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984, et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.

Pour l'année 1996, deux réalisations devraient pouvoir obtenir une subvention.

Il s'agit des projets suivants:

Extension du centre sportif Sous-Moulin

Les communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex ayant donné leur accord de principe pour l'étude d'une extension du centre sportif, une commission ad hoc a été constituée par le Groupement intercommunal.

L'objectif primordial est d'offrir à la population des Trois-Chêne l'occasion de pratiquer des sports qui ne nécessitent pas une adhésion à un club, de répondre aux demandes les plus impératives des clubs locaux et de créer un espace socialement favorable et accessible à tous.

Une synthèse des besoins sur le plan sportif a été établie. Les éléments prédominants de ce programme d'extension sont:

1. une patinoire couverte + locaux annexes avec possibilité, dans les dégagements, de pratiquer le tennis de table, le billard, mur de grimpe, etc.;

2. une salle d'agrès (type Macolin);

3. une salle polyvalente.

Un crédit d'étude a été voté par les 3 communes pour un montant de 165 000 F correspondant à un crédit d'ouvrage de 12 000 000 F.

Compte tenu de la population concernée (près de 30 000 habitants) et de l'indice moyen de capacité financière des trois communes, le taux de la subvention avait été fixé, pour le premier projet, à 16%, après préavis de la commission cantonale des sports. Le montant total de l'encouragement de l'Etat devrait donc atteindre 1 920 000 F. Vu l'avancement du projet, une première tranche de subvention s'élevant à 1 000 000 F peut être inscrite au budget 1996.

Piscine du Lignon à Vernier - création d'un bassin couvert de natation.

Le crédit de construction de l'ordre de 11 800 000 F a été voté à l'unanimité par le Conseil municipal de Vernier le 11 avril 1995.

Cette nouvelle réalisation, issue d'un concours d'architecture, est étudiée de manière à préserver au maximum le site de la piscine du Lignon et de façon à convertir utilement les bâtiments existants. L'achèvement des travaux est prévu pour mai 1997.

A Vernier, sur le plan scolaire, on peut considérer qu'environ 50% des élèves du degré primaire bénéficient de cours de natation hebdomadaires ou bimensuels, dans un des bassins de la commune. Les autres 50% n'ont que6 cours de natation pendant la 5e primaire et sont obligés de se déplacer à la piscine des Vernets. Un manque évident d'enseignement est à combler.

Les piscines contribuent au maintien de la santé publique. Les sports aquatiques ont une action préventive et thérapeutique indéniable qui tient à l'effet bénéfique du mouvement dans l'eau.

La natation, sport populaire par excellence, est une discipline accessible à tous sans distinction d'âge, de sexe, de taille ou de condition physique. Loisir estival pour beaucoup, elle figure aussi parmi les discipline les plus importantes et les plus anciennes des Jeux olympiques. Par ailleurs, elle constitue un sport idéal pour les handicapés.

Ce projet, dont le caractère régional a été reconnu par la commission cantonale des sports est déjà au bénéfice d'une première tranche de subvention en 1995, à concurrence de 575 000 F. Vu le faible indice de capacité financière de la commune de Vernier et son taux élevé de centimes additionnels, un taux de 20% a été retenu pour la subvention cantonale, soit au total 2 400 000 F.

Vu la nécessité d'étaler l'aide de l'Etat, c'est un montant de 1 000 000 F qui est inscrit au budget 1996.

Budget prévisionnel d'exploitation

Ces subventions n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires. Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 25 annuités, elle se montera à 137 500 F.

Financement

Ces subventions n'engendreront ni économies, ni recettes nouvelles, le financement de la dépense annuelle de 137 500 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève (voir plan financier annexé).

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

ANNEXES

23

24

PL 7276

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel vidéographiqueet multimédia

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 125 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel vidéographique pour le Centre de Lullier.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 65.05.00-536.02.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

LES OBJECTIFS

Le concept d'acquisition d'outils vidéographiques et multimédia est basé sur les prémices suivants:

 La gestion d'une base de données d'images scientifiques pour l'amélioration de l'enseignement à l'école d'horticulture, l'école pour fleuristes et l'école d'ingénieurs. Cette gestion se fera grâce à la récupération de données existantes sous forme d'une collection de diapositives. Le centre de Lullier dispose aujourd'hui d'une collection de diapositives d'enseignement horticole unique en Suisse dépassant 8 000 exemplaires.

 L'intégration de schémas systématiques et taxonomiques dans l'enseignement des disciplines botaniques et dendrologiques des différentes écoles du centre de Lullier.

 L'amélioration des présentations des résultats des recherches scientifiques pour les travaux de diplôme de l'école d'ingénieurs.

 L'enregistrement vidéographique des images virtuelles de croissance de végétaux et de simulation de déplacement permettant la création de films multimédia.

 La production et la diffusion de films vidéographiques grâce à la manipulation et au traitement de l'image analogique.

LES BESOINS

Comme défini dans les objectifs, ce système multimédia devra permettre la saisie, le traitement et la diffusion des images vidéographiques nécessaires à l'enseignement.

La saisie des données ..................................................................

38 000 F

 1 scanner vidéo et accessoires

 1 caméra couleur compact pour microscope optique et accessoires

 1 caméra vidéo couleur 3CCD et accessoires

Le traitement des images ............................................................

63 000 F

 1 système vidéo disque laser et accessoires

 1 système de gestion d'images

 1 moniteur TV 14 pouces

 1 processeur de numérisation vidéographique

 1 convertisseur de fréquence

La diffusion des images ..............................................................

24 000 F

 1 sortie papier couleur A4

 1 moniteur TV 20 pouces

 1 rétroprojecteur vidéographique mobile

Le personnel

Le centre de Lullier dispose déjà du personnel compétent pour assurer non seulement la mise en place du matériel mais aussi la saisie des données, le traitement des images et l'enseignement auprès des professeurs des branches spécialisées.

LES IMPACTS A ATTENDRE

 La saisie des données sous forme digitale permettra de diminuer le temps de gestion de la collection de diapositives par une rationalisation de l'emploi du temps du personnel nécessaire à la gestion de cette banque de données d'images.

 De plus, ce matériel sera utile à toutes les sections et les écoles du centre de Lullier en permettant notamment d'optimiser la communication des travaux de recherches scientifiques.

 Une amélioration qualitative de l'enseignement, car il est évident que les images valent beaucoup plus que les textes.

 Ce système vidéographique permettra au centre de Lullier d'être autonome pour développer la création d'images virtuelles animées dans le cadre des simulations créées en architecture paysagère.

 Le maintien de l'image du centre de Lullier à l'étranger qui sera ainsi prêt à utiliser les techniques de formation multimédia à distance. Cela constituera un atout pour mieux se positionner à travers les actions de coordination de recherche et de formation continue en Europe.

CONCLUSION

Le centre de Lullier grâce à ses relations privilégiées et de partenariat actif avec le secteur privé du multimédia dispose d'une contribution en nature de 20% du matériel décrit ci-dessus, économisant ainsi à l'Etat une somme de plus de 30 000 F déjà inclus dans la demande de crédit.

Le centre de Lullier possède donc aujourd'hui un grand nombre d'atouts, c'est la première école en Europe à avoir introduit la technologie avancée dans son enseignement et celle de ses 25 universités partenaires qu'elle assure grâce à ses actions dans les différents programmes européens.

Elle possède une collection d'images scientifiques et virtuelles unique en Suisse qu'elle pourra gérer de manière plus rationnelle et en tirer ainsi parti pour l'amélioration de son enseignement.

Le centre de Lullier a su créer et maintenir une situation de partenariat entre les professionnels de la vidéographie et les professionnels de l'horticulture en apportant ainsi un climat de confiance et d'estime réciproque.

Le Conseil d'Etat peut donc affirmer que le centre de Lullier, à travers la qualité de l'enseignement dispensé, sa position d'élite dont il a su faire preuve dans le domaine des technologies avancées a permis aux jeunes diplômés de disposer des meilleurs atouts pour s'insérer dans la vie active à Genève, en Suisse et même l'étranger.

BUDGET PREVISIONNEL D'EXPLOITATION

Ces acquisitions n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires.

Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 8 annuités, elle se montera à 19 220 F.

FINANCEMENT

Ces acquisitions n'engendreront ni économies, ni recettes nouvelles, le financement de la dépense annuelle de 19 220 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993, sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève (voir plan financier annexé).

Vu ce qui précède, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

ANNEXES

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32

PL 7277

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés pendant la période de 1996 à 2001

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Aux fins de poursuivre sa politique d'acquisition de forêts et de terrains assimilés, il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 750 000 F affecté à ce but pour la période 1996-2001.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 6 attributions annuelles de 125 000 F, inscrites aux budgets d'investissement sous la rubrique 65.04.00-535.01, dès 1996.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1950, l'Etat de Genève achète les parcelles de nature forestière ou assimilée qui lui sont proposées. Il a pu constituer de cette manière un domaine couvrant actuellement 1 360 hectares de forêts et de terrains présentant un intérêt particulier au titre de la protection de la nature (friches, zones buissonnantes, etc) ou à celui des loisirs.

Il est dans l'intérêt d'une bonne conservation de ces espaces et de leur judicieuse utilisation de poursuivre cette politique.

Compte tenu des offres qui sont présentées, on peut estimer à environ 125 000 F le montant à dépenser pour acquérir 6 hectares de ces surfaces par année.

Charge financière annuelle

La charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 40 annuités, se montera à 40 310 F. Quant aux frais d'entretien des parcelles forestières, ils sont couverts par la vente des produits récoltés grâce à la judicieuse politique poursuivie par le service de la protection de la nature et des paysages. Seules des actions de réhabilitation des surfaces, à des fins de protection de la nature et du paysage, ou des réalisations d'équipement en matière de loisirs peuvent ponctuellement occasionner des frais d'entretien supplémentaires pris en charge par le fonds forestier.

Financement

Le financement de la charge annuelle de 40 310 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève (voir plan financier annexé).

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

ANNEXES

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PL 7278

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture,

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00.554.01.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.

Il s'inscrit dans la continuité du budget voté en 1995 et doit permettre la poursuite des études et des travaux en cours actuellement.

Il porte sur des projets d'envergure tels que les remaniements parcellaires notamment, planifiés dans leur majorité en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années. Ils ont, en outre, déjà fait l'objet d'engagements financiers tant au niveau du canton que de la Confédération, sous la forme soit de préavis, soit de décisions de subventionnement.

Soulignons à ce propos que l'octroi d'une subvention fédérale est toujours subordonné au versement d'une participation cantonale proportionnée.

Dans leur presque totalité, ces projets sont aujourd'hui en phase d'exécution.

Compte tenu du coût global de réalisation de ces travaux et de la planification arrêtée pour leur réalisation, le crédit prévu pour l'année 1996 a été fixé à 800 000 F, de manière à couvrir les engagements pris par l'autorité cantonale compétente.

Au bénéfice des explications figurant ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

ANNEXES

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 40 000 F est allouée à l'association «Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants» pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.17 pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Association constituée en décembre 1982, le Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants (ci-après CRAL) est fréquenté et animé par des personnes sourdes et malentendantes depuis leur naissance ou petite enfance.

Ce centre permet à ces personnes, qui revendiquent leur appartenance à une communauté spécifique ayant sa langue et sa culture, de se retrouver régulièrement dans leur milieu et de communiquer avec des outils adaptés.

Ce centre constitue une plaque tournante d'échanges d'informations entre sourds dans un langage compréhensible pour eux. C'est également un lieu où peuvent naître et se développer toutes initiatives d'intérêt collectif pour les sourds.

Le CRAL a comme particularité d'avoir un comité composé uniquement de personnes sourdes afin de respecter au mieux la psychologie de ses membres.

Tous les sourds genevois sont membres de droit de cette association. L'équipe des permanents (2 sourds et 2 entendants) assume les différentes responsabilités concernant ces activités et la gestion du centre.

Activités

Sont à disposition des membres les services suivants:

 écrivain public (aide à la rédaction et compréhension de textes divers);

 service d'informations - surdité;

 service bureautique;

 service vidéo (enregistrement et production de documents en langue des signes).

Dans le secteur de la formation et de la culture sont notamment proposés:

 le club informatique et club vidéo;

 les cours de formation (en particulier permis de conduire, cours de français);

 des conférences et visites.

Le secteur animation/loisirs propose des rencontres hebdomadaires et des animations ponctuelles.

Enfin, l'association dispose encore d'un journal, imprimé au centre, ainsi que d'un atelier de langue des signes.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

ANNEXES

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Merci de laisser les deux phrases en bas de la page

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 40 000 F est allouée à l'«Association genevoise des sourds et des malentendants» pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.16 pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Association genevoise des sourds et malentendants (ci-après AGSM), constituée depuis 70 ans déjà, s'occupe au sein de la communauté genevoise des personnes devenues sourdes ou malentendantes. Avec le Centre de rencontres, d'accueil et de loisirs des sourds et malentendants, elle est le seul organisme à s'occuper des handicapés de l'ouïe à Genève. En 1994, cette association est intervenue dans 2 120 cas.

Activités

1. Le service social pour sourds et malentendants de l'association est à disposition de ses membres pour toutes démarches en matière de formation, de poste de travail, de moyens auxiliaires, de demandes de prestations sociales (chômage, revenus de substitution), de désendettement, d'aide financière ponctuelle, de problèmes juridiques. Une écoute attentive des besoins exprimés ainsi que la fourniture d'informations et d'aide dans des situations particulières, constituent la grande part des activités de ce secteur.

 Le besoin d'information des sourds et des malentendants est immense et l'objectif du service est de permettre à chacun de devenir plus autonome dans ses choix et démarches et moins dépendants des assistants sociaux.

2. Le secteur animation met sur pied divers ateliers et manifestations à disposition de ses membres tels que: atelier création, atelier mémoire, cours de langues étrangères adapté aux malentendants et autogéré, cours de lecture labiale.

 Plus de 120 membres participent régulièrement aux cours, activités et rencontres organisés par ce secteur. Cette participation est motivée par le désir de sortir de l'isolement lié au handicap, d'améliorer la compréhension en suivant les cours de lecture labiale et les possibilités d'étendre ses connaissances en suivant des cours adaptés aux malentendants.

3. Le conseil en appareillage acoustique est un service de l'association particulièrement précieux pour ses membres. Se rendant au domicile des personnes ne pouvant plus se déplacer, la conseillère en appareillage acoustique met tout en oeuvre pour aider le malentendant à manipuler et régler son appareil acoustique, à réparer les pannes et donner toutes instructions au proche entourage pour le faire.

 Ce travail de dépannage est également mis à la disposition, en cas d'urgence, des audio-prothésistes du canton.

 L'importance de ce poste est confirmée par les chiffres suivants pour 1994: 1 112 visites effectuées, 1 692 cas traités dont 220 d'urgence en dépannage.

Situation financière

La situation financière de l'AGSM a fait l'objet d'une analyse détaillée qui a fait ressortir la nécessité d'allouer une subvention à cette association pour lui assurer sa pérennité et son développement.

Conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre d, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, les fonds propres ainsi que la nécessité d'augmenter les recettes de l'AGSM ont été pris en considération pour l'évaluation du montant de la subvention.

Vous trouverez, en annexe, les comptes annuels 1994 ainsi que les budgets 1995, 1996 et le rapport d'activités 1994. A la lecture de ces documents, vous pourrez constater que la hausse de la demande conjuguée au renchérissement du coût de la vie créent des difficultés financières importantes, en mesure de mettre en péril les activités de l'association, en particulier le poste de conseillère en appareillage acoustique, indispensable à l'équilibre des personnes porteuses de tels appareils.

La situation proposée permettra d'assurer la formation professionnelle du personnel de l'AGSM, de maintenir l'ensemble des activités et l'épa-nouissement de la communauté genevoise des sourds et malentendants.

Compte tenu de l'importance de cette association pour la population genevoise de sourds et malentendants et au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

ANNEXES

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du21 décembre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

Augmentations annuelles

3 Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement maximum de chaque fonction est atteint dans un premier temps par12 augmentations annuelles successives. Trois ans après le début de l'année au cours de laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des établissements hospitaliers n'a plus reçu d'augmentation annuelle de traitement, indexation mise à part, il lui est accordé une treizième augmentation annuelle correspondant à la classe prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie une deuxième puis une troisième fois de la même mesure (quatorzième et quinzième augmentations annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle de 3 ans.

L'année 1993 et l'année 1995 sont prises en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans, au terme de la durée d'application des lois sur le blocage des traitements, du17 décembre 1992 et du 21 décembre 1994.

Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

Calcul de la prime

2 La prime est calculée conformément au tableau suivant:

Années de service révolues

Pourcentage du traitement mensuel

au 31 décembre

Pour les classes

Pour les classes

de l'année courante

4 à 8

9 à 33

05 ans

030%

015%

06 ans

035%

020%

07 ans

040%

025%

08 ans

045%

030%

09 ans

050%

035%

10 ans

055%

040%

11 ans

060%

045%

12 ans

065%

050%

13 ans

070%

055%

14 ans

075%

060%

15 ans

080%

065%

16 ans

085%

070%

17 ans

090%

075%

18 ans

095%

080%

19 ans

100%

085%

20 ans

100%

090%

21 ans

100%

095%

22 ans

100%

100%

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur le blocage des traitements, du 21 décembre 1994, cesse de déployer ses effets dès le 1er janvier 1996.

A cette date, l'article 2 de la loi susmentionnée stipule:

a) qu'une augmentation annuelle est versée à chaque ayant droit en partant du niveau du traitement atteint en 1994, sans aucune compensation rétroactive;

b) que la prime de fidélité est versée, sans compensation rétroactive, conformément à l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après loi B 5 7).

Après le blocage des salaires intervenu durant l'année 1993, le Grand Conseil avait approuvé, en date du 16 septembre 1993, deux modifications de la loi B 5 7 afin de préciser dans quelles conditions les annuités et la prime de fidélité étaient réintroduites dès le 1er janvier 1994.

Le Conseil d'Etat propose les mêmes modifications qu'en 1994 suite au blocage des traitements pendant l'année 1995 (mis à part une légère modification qui concerne le barème de la prime de fidélité pour la 1re année de versement) soit:

Article 2, al. 3 (annuités de déplafonnement)

Comme pour 1993, l'année 1995 est prise en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans, au terme de la durée d'application de la loi sur le blocage des traitements.

Ainsi, un membre du personnel ayant obtenu, par exemple, 12 le1er janvier 1992 aurait dû bénéficier de l'annuité 13 le 1er janvier 1995. Vu la loi sur le blocage des traitements, il ne recevra l'annuité 13 que le 1er janvier 1996; par contre, il pourra prétendre à l'annuité 14 le 1er janvier 1998, l'année 1995 étant prise en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans.

De même, un autre membre du personnel qui aurait atteint l'annuité 13 le 1er janvier 1993 recevra l'annuité 14 le 1er janvier 1996.

Article 16 (prime de fidélité)

La modification vise à n'accorder qu'une progression de 5% (1 échelon) de prime de fidélité entre l'année 1994 et l'année 1996 (pour 1995, la prime est bloquée au niveau atteint en 1994).

Par ailleurs, afin d'éviter de trop retarder l'accès à la prime de fidélité et conformément à l'accord intervenu avec les partenaires sociaux, il est proposé de créer un premier échelon après 5 ans d'activité à un taux de 30% pour les classes 4 à 8 et de 15% pour les classes 9 à 33; il s'agit là de la seule différence par rapport à ce qui avait été décidé pour 1994. La cohérence du système est ainsi respectée.

Exemple

Une personne, en classe 16 de l'échelle des traitements, compte 8 ans de service en 1994 et a reçu une prime de fidélité au taux de 35%; en 1995, ce taux reste bloqué à 35%; en 1996, la prime de fidélité progressera à 40%; dans cet exemple, si l'article 16 de la loi B 5 7 n'était pas adapté selon la proposition du Conseil d'Etat, le taux de la prime de fidélité passerait à 45%.

Conclusion

Comme déjà dit, il s'agit des mêmes modifications légales qui avaient été adoptées par le Grand Conseil le 16 septembre 1993, suite au blocage des traitements durant l'année 1993.

Pour assurer une continuité dans le cadre légal, suite au blocage des traitements durant l'année 1995, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Suspension de l'indexation des barèmes

1 En application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1996.

2 L'impôt dû pour l'année 1996 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995 (articles 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 2

Reprise de l'indexation des barèmes

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1997 de 524 255.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme cela a déjà été le cas pour l'année fiscale 1993 (loi 6870 du18 décembre 1992), le Conseil d'Etat se voit à nouveau contraint de proposer, pour l'année fiscale 1996, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie.

Cette mesure s'inscrit logiquement dans l'effort poursuivi sans relâche par le gouvernement depuis maintenant plusieurs années de tout mettre en oeuvre pour tendre vers un rééquilibrage des finances publiques. L'enjeu de cela est en définitive de permettre une meilleure qualité de vie de la collectivité en empêchant que, petit à petit, l'essentiel des ressources de l'Etat ne soit consacré au service d'une dette constituée par l'addition successive de déficits publics non maîtrisés.

On rappellera, comme cela fut le cas il y a trois ans, que le blocage de l'indexation des barèmes d'impôt ne touche en définitive que les contribuables dont les revenus ont augmenté en termes nominaux, ce qui semble acceptable vu le taux d'inflation modéré que nous avons connu au cours des derniers deux ans. Pour Genève, ces chiffres sont de 0,5% pour l'année 1994, de 1,9% pour le premier semestre 1995.

Comptablement, l'incidence résultant de la suppression de l'adaptation des barèmes d'impôts ne peut être chiffrée d'une manière précise, mais elle a été évaluée dans le cadre de l'élaboration du budget à environ 16 millions de francs de recettes supplémentaires pour le canton.

Se basant sur l'expérience acquise au cours des débats ayant précédé l'adoption de la dernière loi en la matière, il a été décidé de préciser d'ores et déjà que la reprise de l'indexation des barèmes interviendra, pour l'année fiscale 1997, par réactivation (sans changement de la période de calcul définie dans la loi) du mécanisme prévu à l'annexe C de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). De plus, comme ce fut le cas en 1993, le renchérissement intervenu pendant la période de blocage ne sera pas pris en compte à l'avenir, cela pour éviter de réduire l'effet budgétaire de la mesure de suspension.

Techniquement, le mécanisme d'indexation prévu à l'annexe C (art. 33) de la LCP, revient à calculer une nouvelle valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes au renchérissement pour l'année de référence, divisée par 100, à introduire dès 1996, pour indexer à nouveau les barèmes fiscaux dès 1997.

Le nouveau Co (Co') diffère de l'ancien Co (aCo) en proportion de la non-indexation des barèmes fiscaux de 1996:

I 1994

I

Co' = aCo

--

= aCo

--

I 1995

I 1995

I 1994

avec

I 1994:

la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1993 et août 1994, soit 100,9.

I 1995:

la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1994 et août 1995, soit 102,5.

I 1995

Le rapport

--

exprime, à l'unité près, le taux de renchérissement

I 1994

constaté entre août 1994 et août 1995.

La nouvelle valeur du Co sera de 524 255.

Tels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Matthias Butikofer (AdG). Le projet de loi du Conseil d'Etat qui vise à bloquer en 1996 l'indexation des barèmes fiscaux ne nous a guère enthousiasmés, essentiellement en raison du mode de calcul fallacieux du Conseil d'Etat, qui camoufle la totalité des conséquences entraînant la non-indexation des barèmes fiscaux sur le coût de la vie.

Les personnes frappées par cette mesure sont non seulement les contribuables dont le salaire 1996 sera indexé sur le coût de la vie mais aussi les nombreux cas de ceux qui subiront une diminution du pouvoir d'achat, suite à une non-indexation de leur revenu au taux d'inflation. Pourquoi ? Les premiers, ceux bénéficiant de l'indexation, grimperont sur l'échelle des barèmes fiscaux et verront donc leurs impôts augmenter, malgré le fait que leur pouvoir d'achat demeure inchangé. Le Conseil d'Etat espère ainsi se procurer des ressources supplémentaires sur le dos de cette catégorie de contribuables, pour environ 16 millions. Mais la non-indexation des barèmes fiscaux n'est pas sans conséquence pour ceux qui ne bénéficient pas d'une indexation de leur revenu au coût de la vie. Cette catégorie de contribuables qui subit une diminution du pouvoir d'achat aurait, avec un barème indexé, bénéficié d'une diminution d'impôts.

Cela dit, la non-indexation touche quasiment toute la population. On peut estimer que les ressources ainsi prélevées dépasseront largement les 16 millions prévus par le gouvernement. Ce qui nous déplaît dans ce projet de loi, c'est la façon de camoufler le vrai enjeu de cette augmentation d'impôts qui se fera sur le dos de tous les salariés, alors qu'ils subiront déjà en 1996 une diminution de leur pouvoir d'achat. C'est de cette façon que le Conseil d'Etat essaie de court-circuiter les effets néfastes de la diminution de la masse salariale sur la fiscalité, dus aux inlassables avances des milieux patronaux qui baissent les salaires des travailleurs.

Pour l'instant, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission de ce projet de loi. Nous tenons cependant à préciser que nous ne manquerons pas d'informer la population - avec les moyens qui sont les nôtres - des arrière-pensées du Conseil d'Etat, en expliquant sur le dos de qui il envisage, comme il l'écrit dans son exposé des motifs, «de tout mettre en oeuvre pour tendre vers le rééquilibrage des finances publiques».

En ce qui nous concerne, par le biais de nos initiatives fiscales sur les grandes fortunes et sur l'imposition des bénéfices et des capitaux des personnes morales, nous avons soumis des propositions claires et transparentes qui ne cachent pas nos intentions politiques, sur la manière de rétablir les finances publiques.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je vais lire le discours de mon amie Sylvia Leuenberger qui a une extinction de voix. Considérez que c'est elle qui parle !

La présidente. Cela sera difficile, Monsieur le député, mais nous allons faire un effort...

M. Chaïm Nissim. On cherche à lutter contre l'abstentionnisme, à motiver les citoyens à aller voter, mais comment voulez-vous que cela soit encore possible lorsque le Conseil d'Etat, malgré deux votes négatifs de la population revient devant nous avec la proposition de la réintroduction de la progression à froid, c'est-à-dire la suppression de l'indexation des barèmes fiscaux pour l'année 1996 !

En 1988, la population genevoise a accepté l'initiative pour supprimer la progression à froid, ainsi que le contre-projet. Tous les partis politiques étaient d'accord de stopper cet effet pervers, soit la non-indexation des barèmes.

En 1992, la population a refusé le paquet ficelé proposé par le Conseil d'Etat contenant, entre autres, une hausse d'impôts de 3 centimes additionnels. Cette année, contre l'avis de tous les partis, le peuple a accepté la proposition d'audit de l'Etat proposée par le comité «Halte aux déficits». Donc le message populaire est on ne peut plus clair ! Il rejette les hausses d'impôts et demande une révision des dépenses de l'Etat.

En 1993, l'Etat avait déjà proposé cette mesure par la voix du député Cramer. Nous nous étions abstenus sur cette mesure, en pensant qu'il valait mieux augmenter les centimes additionnels qui font partager l'effort fiscal d'une façon beaucoup plus équitable entre les hauts revenus et les petits revenus.

Aussi revenir maintenant avec cette hausse déguisée d'impôts qu'est la suppression de l'indexation est certainement la plus mauvais méthode que l'Etat puisse adopter. Les «Verts» avaient soutenu à l'époque une hausse d'impôts de 3 centimes additionnels. Donc, si cela est vraiment nécessaire, que l'Etat propose une vraie hausse d'impôts, afin que le peuple puisse se prononcer. Mais puisqu'un audit va démarrer, il serait peut-être judicieux d'en attendre les premiers résultats avant de proposer une hausse d'impôts déguisée.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat ne s'attendait pas à des applaudissements par rapport à la mesure fiscale qu'il a proposée. J'aimerais cependant brièvement ici préciser deux points :

1) Il n'y a pas de camouflage de la part du Conseil d'Etat. Nous avons dit très clairement, en présentant le budget et en déposant le projet de loi qui fait partie du corps des projets du budget, qu'il nous apparaissait évident que les personnes qui ne verraient pas leur salaire indexé en 1996 - comme ce sera le cas pour la fonction publique - paieraient moins d'impôts 1996 qu'en 1995, si nous indexions les barèmes fiscaux. C'est ce qu'on appelle la régression à froid.

2) Pour les mêmes raisons invoquées lorsque nous avions fait une semblable opération pour une année, comme cela a été rappelé, nous pensons que cette mesure pouvait être prise dans le cadre des efforts nécessaires pour assurer l'équilibre du budget de l'Etat de Genève.

Bien entendu, nous en débattrons en commission. Vous aurez l'ensemble des chiffres, mais je m'élève en faux par rapport à un certain nombre d'intervenants, qui prétendent qu'on veut faire supporter à une classe plutôt qu'à une autre le poids de la fiscalité. Nous verrons en commission que ce n'est pas le cas.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

La présidente. J'ai le plaisir de saluer à la tribune deux de nos anciens collègues, tous deux Carougeois, MM. Alain Saracchi et Jean Montessuit. (Applaudissements.)

Nous prenons maintenant les points 52, 53 et 54 de notre ordre du jour.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Hospice général de la parcelle no 2773 index 1,feuille 7 de la commune d'Avusy, est autorisée.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Hospice général a sollicité du Conseil d'Etat l'autorisation de vendre une parcelle de 2 329 m2 en zone agricole sur le territoire de la commune d'Avusy, à M. Pierre Iseli, agriculteur.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Caractéristiques de la propriété

La parcelle no 2273 index 1, feuille 7 de la commune d'Avusy, d'une surface de 2 329 m2, est sise en zone agricole.

Elle a récemment été inscrite au cadastre viticole à raison de 2 700 m2, mais reste encore non plantée.

Origine de la propriété

Dans la succession de M. Alphonse Raymond, décédé le 8 février 1960, l'Hospice général a recueilli deux parcelles, sises en zone agricole, sur le territoire de la commune d'Avusy. La première de ces parcelles, portantno 209 index 1, a récemment été vendue à la commune d'Avusy. La deuxième fait l'objet du présent projet de loi.

Motif de la vente

La plupart des terrains agricoles dont l'Hospice général est propriétaire ont été recueilis par ce dernier dans le cadre de diverses successions. Cet établissement a pour habitude de conserver de tels biens lorsque la perspective d'un changement d'affectation laisse augurer la possibilité d'en tirer un meilleur rendement.

Dans ce cas d'espèce, l'Hospice général loue sa parcelle, depuis 1971, à M. Philippe Iseli, agriculteur à Avusy, pour un loyer annuel de 150 F. C'est dire si ce terrain est actuellement de peu de rapport.

Il s'avère, par ailleurs, qu'aucun déclassement n'est prévu dans ce périmètre.

En ce qui concerne M. Iseli, non seulement il cultive actuellement cette parcelle, mais il est aussi propriétaire et exploitant d'autres surfaces situées sur le territoire de la même commune. Il offre au vendeur le prix intéressant de 12 F le m2, soit un total de 27 948 F, montant qui, en soi, permet à l'Hospice général de réaliser un revenu supérieur au loyer actuel.

C'est pour ces motifs que la commission administrative de l'Hospice général a décidé, sur la base d'un préavis favorable de sa sous-commission des immeubles, la vente de cette parcelle à M. Iseli (9 oui, 7 abstentions, pas d'opposition).

Autorisation de la commission foncière agricole

Toute acquisition d'un immeuble agricole étant soumise à autorisation (article 61 de la loi fédérale sur le droit foncier rural), M Iseli a mandatéMe Pierre Mottu, notaire à Genève, pour déposer la requête prévue aux arti-cles 5 et suivants du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 26 janvier 1994, auprès de la commission foncière agricole.

Cette dernière a autorisé cette acquisition par décision du 24 avril 1994.

Sur la base des considérations développées dans le présent exposé des motifs, notre Conseil vous propse d'accepter, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La parcelle c, feuille 45 de Genève/Plainpalais, formant la rue des Moulins-Raichlen, est distraite du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporée au domaine privé de cette commune.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 13 novembre 1992, le Grand Conseil a adopté un projet de loi, PL 6849, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais, par la création d'une zone 2 destinée à des équipements publics sur un périmètre de 4 700 m2 situé au centre de l'îlot délimité par les rues Dancet, Dizerens, des Battoirs et le quai Charles-Page (plan no 28467-66).

Ce déclassement doit permettre la construction d'un demi-groupe scolaire de huit classes directement relié à l'école Hugo-de-Senger par la rue Dizerens, fermée à la circulation. A la suite d'une analyse détaillée du secteur, il est en effet apparu un déficit important en équipements scolaires, dû au rajeunissement de la population et aux nouveaux projets de logements en voie de construction dans le quartier.

Par ailleurs, afin d'assurer l'acquisition des surfaces nécessaires à la concrétisation de ce projet, la loi précitée déclare la réalisation de ces bâtiments scolaires d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

A ce jour, la Ville est propriétaire de l'ensemble des parcelles formant le périmètre du plan de zone susmentionné.

On notera aussi qu'en date du 30 novembre 1992, le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier no 28398-66 II pour l'aménagement du périmètre situé entre le quai Charles-Page et les rues des Minoteries, Dancet et Dizerens. Ce plan localisé de quartier réserve la surface destinée à la construction du complexe scolaire susmentionné.

La réalisation de cette école nécessite préalablement la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen qui se trouve justement dans le périmètre du plan de zone no 28467-66.

Ce changement d'affectation du domaine public au domaine privé de la Ville de Genève a d'ores et déjà fait l'objet d'un arrêté du Conseil municipal de la Ville de Genève, daté du 14 mars 1995.

Il n'en reste pas moins que, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, cette désaffectation doit en dernier lieu être approuvée par le Grand Conseil.

C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis aujourd'hui et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

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plan page 5

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon de la rue du Moléson compris entre la rue du Colombier et la rue de la Servette, à l'intérieur du périmètre du plan localisé de quartierno 28328-227, délimité par les rues de la Servette, de la Poterie, du Colombier et Carteret, soit la sous-parcelle g, feuille 28 B, d'une superficie de 689 m2, telle qu'illustrée par le tableau de mutation no 46/1994 de Genève/Petit-Saconnex établi par Messieurs Ney & Hurni, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 26 octobre 1994, est distrait du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporé au domaine privé de cette commune.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 16 octobre 1992, le Grand Conseil a adopté un projet de loi no 6079 abrogeant partiellement le plan d'extension no 24173-227 du quartier compris entre les rues de la Servette, de la Poterie, Liotard et Antoine-Carteret, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, qui datait du 27 mai 1960.

L'abrogation partielle de ce plan d'extension était nécessaire pour permettre l'adoption d'un projet de plan localisé de quartier répondant mieux aux besoins actuels et aux divers intérêts en présence.

La réalisation des divers aménagements et constructions prévus par ce projet de plan implique la désaffectation d'un tronçon de la rue du Moléson, comme le relevait le rapport de la commission d'aménagement du canton de l'époque, qui annonçait le dépôt d'un futur projet de loi allant dans ce sens.

Sur la base de préavis favorables, tant de la commission d'urbanisme que du Conseil municipal de la Ville de Genève, le Conseil d'Etat a approuvé, en date du 14 décembre 1992, le plan localisé de quartier no 28328-227, situé entre les rues de la Servette, Antoine-Carteret, du Colombier et de la Poterie.

Ce plan prévoit un aménagement en harmonie avec les bâtiments existants, notamment le long de la rue de la Servette, et la réalisation d'un espace intérieur calme et arborisé, destiné aux habitants des immeubles environnants.

Une rampe d'accès au garage souterrain de 150 places environ réservées aux habitants du quartier est localisée à l'extrémité du tronçon de la rue du Moléson compris à l'intérieur du périmètre du plan et débouche directement sur la rue du Colombier. Le tronçon précité de la rue du Moléson doit être désaffecté du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporé au domaine privé de cette commune. A terme, le plan localisé de quartier prévoit sur ce terrain la création d'une servitude de passage à pied garantissant un usage public de la cour au profit des habitants de l'îlot et du voisinage. La pose d'une chaîne empêchera l'accès aux véhicules à l'exception des véhicules de livraison et du service du feu.

Le 17 mars 1992, en même temps qu'il exprimait son préavis favorable pour l'adoption du plan localisé de quartier susmentionné, le Conseil municipal de la Ville de Genève, sur la base de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, acceptait le principe de la désaffectation du domaine public du tronçon de la rue du Moléson compris dans le périmètre de ce plan.

En date du 27 janvier 1994, la Ville de Genève et la SI Carteret-Servette ont déposé une demande définitive d'autorisation de construire portantno 92839 et qui a pour objet la construction de la rampe d'accès au garage souterrain prévue par le plan localisé de quartier précité. Par ailleurs, deux autres autorisations de construire ont d'ores et déjà été délivrées pour une première étape du projet de construction située le long de la rue de la Poterie. Il y a donc lieu maintenant de procéder à la désaffectation de la partie de la rue du Moléson.

Conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, une telle désaffectation du domaine public nécessite l'accord du Grand Conseil.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention et vous recommandons de lui réserver un accueil favorable.

ANNEXE

5

6

7

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

Fonds d'équipement communal

2 Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 11 000 000 Fpar an.

Art. 2

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du18 mars 1961, sont modifiés comme suit:

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Ressources

Le fonds est alimenté par:

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 11 000 000 de francs par an;

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par loi du 16 décembre 1994, il a été procédé à une réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds d'équipement communal, avec limitation à 12 millions de francs et suppression d'intérêts en 1995 et 1996.

Une telle dérogation, réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribué au Fonds d'équipement communal, avait déjà été admise à six reprises depuis 1978, pour une période allant de une année à trois ans.

Les contraintes liées au plan de redressement des finances dans le cadre du budget 1996 appellent de nouvelles économies. C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose de réduire la part du fonds de 12 à 11 millions de francs par an au maximum pour les années 1996 et 1997, étant entendu que la situation initiale devait être rétablie dès 1998. Cette économie supplémentaire d'un million ne devrait pas affecter l'activité du Fonds d'équipement communal, compte tenu de sa fortune actuelle.

Telles sont les considérations qui nous incitent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Créé par la loi du 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril 1961.

L'année 1994 constitue donc la trente-quatrième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le Conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, et de sept représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1994, le conseil était composé de:

MM. Georges-André Cuendet président

 Clément Piazzalunga vice-président

 Christophe Iseli secrétaire

. .

. .

 Marco Föllmi

 Jean-Marc Mermoud

. .

 Madeleine Rossi

Au cours de l'exercice 1994, le bureau et le conseil ont tenu chacun 3 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financier du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organe de contrôle

La Société Fiduciaire et de Gérance SA est mandatée pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17, al. 4, des statuts du Fonds d'équipement communal).

Gestion

Pour l'exercice 1994 le conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des commune.

 Indice de capacité % des intérêts de la dette financière communale pris en charge  par le fonds

 Jusqu'à  44.99 80% de 45.00 à 49.99 70% de 50.00 à 54.99 60% de 55.00 à 59.99 50% de 60.00 à 64.99 40% de 65.00 à 69.99 30% de 70.00 à 74.99 20% de 75.00 à 79.99 10% dès 80.00 plus de prise en charge quel que soit  le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1:

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2:

+ 5%

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2:

./. 10%

5. Attribution ordinaire:          9 000 000 F

Participation extraordinaire

Les attributions suivantes ont été accordées:

 Bernex 150 000,00 F Chancy 10 000,00 F Gy 40 000,00 F Lancy 30 000,00 F Onex 1 400 000,00 F Vernier 1 230 000,00 F Versoix 140 000,00 F

 Total 3 000 000,00 F

Participation extraordinaire de 700 000 F pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

Cette participation de 700 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de ces dernières. Elle a été versée en 1994, la moitié ayant été attribuée à la Ville de Genève, l'autre moitié ayant été répartie entre les autres communes par rapport à leur indice de capacité financière et à leur population.

Participation extraordinaire de 1 000 000 F pour le remplacementde la machinerie de scène du Grand Théâtre

Cette participation de 1 000 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à la participation des communes aux frais de remplacement de la mécanique du dessus de scène du Grand Théâtre. Probablement versée en 1995, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au SIS

Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises. Probablement versée en 1996, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Nouveau concept d'attribution des participations ordinaires

M. M. J. Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, a été mandaté par le conseil du fonds, afin de procéder à une évaluation de la prise en charge des intérêts d'emprunts communaux et de proposer, le cas échéant, de nouvelles méthodes de calcul.

L'analyse du système existant a conduit à la conclusion que la limitation de la durée de prise en charge des intérêts était à l'origine d'un certain déséquilibre, ayant contraint le conseil à attribuer des participations extraordinaires à partir de 1980, participations extraordinaires qui ont atteint le quart de la dotation totale en 1994.

De plus, la prise en charge des intérêts durant une période limitée n'était plus adaptée aux règles de la comptabilité depuis 1987, date de l'introduction du Nouveau modèle de compte, le remboursement de la dette ayant été remplacé par les amortissements en tant que charge budgétaire.

En outre, la poursuite de la méthode existante devenait chaque année plus complexe quant à la gestion des emprunts.

Parmi les nouvelles méthodes de calcul étudiées, celle qui a été retenue consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement, le solde des engagements étant affecté aux placements. Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés.

Ce nouveau conept d'attribution des participations ordinaires, qui a, notamment, l'avantage de la transparence, a été adopté à l'unanimité par le conseil du fonds lors de sa séance du 15 avril 1994.

La modification du règlement interne du 27 novembre 1986 qui en a résulté a été approuvée par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994.

Ce nouveau concept qui entre en vigueur au 1er janvier 1995 a permis la suppression des participations extraordinaires au budget 1995, approuvé par le conseil du fonds lors de sa séance du 2 septembre 1994.

Sources de financement du fonds

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit l'ancienne teneur de l'article 5, lettre a, des statuts du Fonds d'équipement communal. Cette modification porte sur l'augmentation du quart au tiers, dès le 1er janvier 1993, du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles sur les droits d'enregistrement.

Toutefois, la dérogation réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal a été réintroduite par une loi adoptée par le Grand Conseil le 16 décembre 1994, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération de capital est suspendue pour 1995 et 1996. Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des commune a d'ores et déjà été fixée à 13,5 millions de francs pour l'exercice 1995.

Finances

Analyse du compte de pertes et profits de l'exercice 1994et du bilan au 31 décembre 1994

1. Produit de l'enregistrement des actes

 L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1994, le montant de 16 550 028,15 F.

 Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1993 (13 531 028,40 F), a augmenté de 3 018 999,75 F, soit une plus-value de 22,3%.

2. Intérêts sur compte courant au département des finances

 L'intérêt produit par ce compte courant, dont le taux est resté fixé à 3,5% pendant toute l'année, s'est élevé en 1994, selon le compte courant établi par le département des finances, à 739 147,35 F.

3. Participations en faveur des communes

 La participation totale a atteint 12 700 000 F, y compris la participation de 700 000 F pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours, soit une diminution par rapport à 1993 (16 100 000 F) de 3 400 000 F ou -21,1%.

4. Rémunération du conseil et du personnel

 Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1993, de 3 715 F et se monte à 7 540 F, du fait que l'exercice 1993 comportait des indemnités concernant les années antérieures.

5. Autre charges

 Les autres charges se sont élevées à 7 750 F en 1994 (500 F en 1993), la facture de la fiduciaire pour le contrôle des comptes 1992 n'ayant été reçue qu'en 1994.

6. Actifs et passifs transitoires

 Lors de l'examen des comptes 1986, le contrôle financier cantonal a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires «participations 1994 à payer» sont le reflet des comptes au 31 décembre 1994.

7. Engagements envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours (SIS)

 Au bilan, l'engagement envers le SIS a été annulé, suite au versement de la participation 1994 de 700 000 F.

8. Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

 Cet engagement de 1 000 000 F est toujours porté au bilan.

9. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

 Cet engagement de 1 160 000 F a été porté au bilan.

Le bilan au 31 décembre 1994 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1994 se présentent comme suit:

Bilan au 31 décembre 1994

Actif

Passif

Etat de Genèvecompte courant

31 353 543,25

Participations 1994 à payer

12 000 000,00

Engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

700 000,00

Participation 1994

- 700 000,00

0,00

Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène duGrand Théâtre

1 000 000,00

Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

1 160 000,00

Capital au 1.1.1994

13 079 657,75

Excédent de revenus de l'exercice 1994

4 573 885,50

Plus participation 1994 pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours portée en engagement au bilan au 31.12.1992

+ 700 000,00

17 193 543,25

Moins engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

- 1 160 000,00

Totaux

31 353 543,25

31 353 543,25

Compte de pertes et profits de l'exercice 1994

Produit de l'enregistrement des actes  16 550 028,15

Intérêts sur compte courant 3,5%au département des finances  739 147,35

Participations en faveur des communes,y compris la participation extraordinairepour le SIS

Aire-la-Ville 108 341,00

Anières 4 057,00

Avully 277 684,00

Avusy 237 420,00

Bardonnex 156 672,00

Bellevue 2 405,00

Bernex 864 242,00

Carouge 39 071,00

Cartigny 7 329,00

Céligny 1 609,00

Chancy 239 290,00

Chêne-Bougeries 20 182,00

Chêne-Bourg 66 751,00

Choulex 1 527,00

Collex-Bossy 186 792,00

Collonge-Bellerive 12 730,00

Cologny 17 199,00

Confignon 35 093,00

Corsier 3 193,00

Dardagny 1 849,00

Genève-Ville 350 000,00

Genthod 4 774,00

Grand-Saconnex 12 289,00

Gy 43 652,00

Hermance 1 351,00

Jussy 112 804,00

Laconnex 60 496,00

Lancy 664 259,00

Meinier 149 067,00

Meyrin 239 479,00

Onex 2 307 501,00

Perly-Certoux 29 122,00

Plan-les-Ouates 7 702,00

Pregny-Chambésy 7 452,00

Presinge 927,00

Puplinge 2 480,00

Russin 31 552,00

Satigny 4 663,00

Soral 234 926,00

Thônex 20 516,00

Troinex 2 196,00

Vandoeuvres 7 250,00

Vernier 4 528 558,00

Versoix 1 582 199,00

Veyrier  11 349,00

 12 700 000,00

Rémunération du conseil et du personnel 7 540,00

Autres charges  7 750,00                  

 12 715 290,00 17 289 175,50

Excédent de revenus de l'exercice 1994  4 573 885,50                  

 17 289 175,50 17 289 175,50

Conclusions

L'exercice 1994 a bouclé par un excédent de revenus de 4 573 885,50 F.

En outre, l'engagement envers «l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours» a été annulé après versement de la participation 1994 de 700 000 F.

Par contre, un nouvel engagement de 1 160 000 F a été créé pour le financement de la participation du fonds envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours.

Ces mouvements ont augmenté le capital de 13 079 657,75 F au 31 décembre 1993 à 17 193 543,25 F au 31 décembre 1994.

Annexes:

- Tableau des comptes de l'exercice 1994

- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal

ANNEXE

ANNEXE

Débat

Mme Sylvie Châtelain (S). Comme nous venons de renvoyer le projet de loi 7287 en commission, je demanderai qu'il en soit fait de même pour ce rapport du Conseil d'Etat.

En effet, le projet de loi propose la limitation temporaire de la dotation à 11 millions pour le Fonds d'équipement communal. Or, dans le rapport du Conseil d'Etat, on peut lire qu'un nouveau concept d'attribution des participations ordinaires a été adopté par le conseil du Fonds qui permettrait de supprimer les participations extraordinaires pour les communes. Je trouverais donc intéressant de pouvoir développer ce sujet, et d'obtenir des renseignements sur les effets que ces diverses mesures ont et auront sur les communes. En effet, beaucoup de communes confrontées à des situations financières assez difficiles ont demandé, depuis de nombreuses années, que la répartition du Fonds d'équipement soit revue, ainsi que le mode de calcul de la péréquation intercommunale. C'est une chose qui est également en cours d'examen au sein d'un groupe qui compte des représentants de l'Association des communes genevoises et du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Cela permettrait d'avoir des renseignements sur tous ces points et de savoir qui va prendre les décisions sur ces modifications ultérieures.

La présidente. Nous avons pris bonne note que vous demandez, Madame, le renvoi de ce rapport à la commission des finances.

Mme Claire Chalut (AdG). Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur la gestion du Fonds communal. Nous constatons cependant que ce dernier présente un excédent de recettes assez important, ainsi qu'un capital à fin 1994 de plus de 17 millions.

Je vous rappelle que, lors de la discussion sur le budget, nous avions voté un crédit de 2 millions pour financer les différents équipements sportifs des communes. Au vu de ce qui précède, on peut se demander si on n'aurait pas pu faire l'économie de ce crédit et prélever une somme, je ne sais pas de quelle manière, pour ces installations...

Une voix. Avec une canne à pêche...

Mme Claire Chalut. Avec une canne à pêche aussi, on pourrait peut-être voir s'il n'y aurait pas moyen de trouver une participation substantielle pour aider la Ville de Genève qui a des problèmes pour financer la machinerie de la scène du Grand Conseil... du Grand Théâtre, pardon !

La présidente. Dieu merci, nous n'avons pas encore besoin de machinerie, Madame Chalut !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est adoptée.

La séance est levée à 19 h.