CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE

Compte de fonctionnement

Police des constructions (Rub. 52.00.00)

M. Dominique Hausser (S). Le département des travaux publics a procédé à un audit pour améliorer la gestion et la rationalité défectueuses d'un service. C'est du moins ce que nous avons entendu, à plusieurs reprises, en commission des travaux.

Nous avons également entendu que de nombreuses économies seraient possibles.

Or, à la lecture du rapport de majorité de M. Claude Blanc, il apparaît qu'il servirait simplement à la redéfinition des tâches du secrétariat général, à l'augmentation de la hiérarchie et à rendre plus complexe l'organigramme de ce département.

J'aimerais donc avoir des explications plus complètes que celles qui figurent dans le rapport.

Par ailleurs, le rapport de gestion souligne l'importance du nombre des chantiers ouverts en 1994. De fait, il n'est pas plus élevé qu'il ne l'a été en 1993, et les investissements y relatifs sont demeurés les mêmes. Aussi, je ne comprends pas que l'on ait pu écrire que ce type d'activité a été développé.

En page 15 du rapport de gestion, sous l'intitulé «Aménagements et équipements» figure un point 6 : «aéroport». Les points précédents étaient déjà assortis d'explications sommaires, mais le point 6 n'en comporte aucune. J'aimerais donc bien qu'on le développe, afin de savoir à quoi il correspond.

Enfin, je voudrais connaître la rubrique où figurent les honoraires de l'architecte cantonal, M. Cattani. Ne seraient-ils pas comptabilisés ? En revanche, l'annuaire officiel donne deux noms d'architectes cantonaux. Pourrait-on savoir de quoi il en retourne ?

Il s'agissait là d'une nomination très importante au département des travaux publics et de l'énergie, et le rapport de gestion n'en dit mot.

M. René Koechlin (L). J'aurais une question à adresser au Conseil d'Etat. Elle a trait aux importants dépassements de crédits, enregistrés ou annoncés à propos de certaines opérations de constructions.

Le dépôt des TPG au Bachet-de-Pesay compte parmi celles-ci. Il comporte un dépassement de cinquante millions - la presse s'en est fait l'écho - du crédit de cent septante millions voté par le Grand Conseil. C'est, pour le moins, indécent d'énormité !

D'autres cas semblables nous sont annoncés par la bande, soit en commission, soit dans les couloirs de ce Grand Conseil. Je m'empresse de relever, à la décharge du chef du département des travaux publics et de l'énergie, que ces dépassements concernent des dossiers traités par son prédécesseur. Mais les crédits de bouclement, eux, sont de votre fait, Monsieur le conseiller d'Etat. C'est la raison pour laquelle ma question s'adresse à vous.

A ce jour, aucun crédit de bouclement n'a été présenté au Grand Conseil. Or, certains d'entre eux concernent des opérations achevées depuis de nombreuses années.

Ces questions de dépassements ne manquent pas non seulement de préoccuper les députés mais aussi un certain nombre de citoyens qui en sont informés, de façon sporadique, par la presse.

Pourriez-vous nous dire dans quel délai vous serez en mesure de présenter les crédits de bouclement relatifs aux dépassements, du moins les plus importants ?

Office cantonal de l'énergie (Rub. 58.00.00)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). La lecture de la page 120 du rapport de M. Blanc m'a fait sursauter deux fois.

La première en pensant que 2,7 millions allaient pouvoir être économisés en énergie, donc autant en francs lourds.

La deuxième était due à l'inquiétude. En effet, vous avez écrit qu'une fois la susdite économie réalisée l'OCEN n'aurait plus de raison d'être, alors qu'au contraire il doit impérativement intensifier la diffusion de son information à la population.

Ma question s'adresse à la fois au rapporteur de majorité et au Conseil d'Etat : l'OCEN n'est-il là que pour faire réaliser des économies d'énergie au sein de l'Etat et doit-il, pour cela, cesser d'informer la population ?

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Je voudrais intervenir sur le même point que Mme Reusse-Decrey. Ce n'est pas M. Blanc qui a écrit le passage qu'elle cite, mais les responsables du département des travaux publics, c'est-à-dire M. Gardiol et moi.

Afin de savoir si ses services pouvaient se justifier, nous avons demandé à l'OCEN combien il économisait en kWh/an, et non pas en francs, vu les augmentations des taxes d'électricité. Après des demandes réitérées pendant plusieurs années, nous avons reçu un tableau de l'OCEN indiquant, assez précisément, le nombre de kWh économisés.

C'est un bon début. Certes, les 2,7 millions de dépenses de fonctionnement ne sont pas couverts, mais un tiers a été épargné par des économies d'énergie. Aussi aimerions-nous bien recevoir des tableaux similaires à l'avenir.

J'ai une autre remarque concernant les subventions à l'énergie solaire et je requiers une réponse de M. Joye.

Lors du budget 1995, ces subventions avaient été diminuées de plus de 50%, passant de 600 000 F à 235 000 F. Cette baisse était due au fait, selon le département des travaux publics, qu'il n'y avait pas eu, en 1994, beaucoup de demandes de subventions pour des installations solaires.

Or, au moment où nous avons fait les comptes, nous avons constaté que 500 000 F avaient été dépensés, soit plus de 90% sur les 600 000 F.

L'explication que vous avez donnée pour motiver une baisse de budget n'est donc pas justifiée.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je reçois à l'instant les questions de M. Hausser. Je réponds à celle concernant l'audit. Celui-ci, qui a coûté 105 000 F, aurait dû permettre l'amélioration du fonctionnement et la réduction de son coût, en fait la complexification de l'organigramme.

Je suis en désaccord avec vous, Monsieur le député, sur ce point. Certaines fonctions, notamment une direction financière, étaient inoccupées au département des travaux publics, comme dans tous les autres départements. Quand on gère l'un des plus gros budgets de dépenses avec soumissions, adjudications, etc., il est indispensable d'avoir, d'une part, un directeur financier au fait de ces problèmes - ce qui n'enlève rien au mérite des autres personnes s'occupant des questions comptables dans ce département - et, d'autre part, un révisorat actif et percutant.

La réduction du coût de fonctionnement a eu lieu au niveau du secrétariat, mais je ne pense pas que c'est à cela que vous avez fait allusion.

Votre question sur les modifications des investissements entre 1993 et 1994 me semble des plus saugrenues. Pourquoi avons-nous dépensé plus en 1994 qu'en 1993 ?

M. Dominique Hausser. Je ne vous ai pas demandé cela !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. C'est en tout cas ce que vous m'avez écrit : «Changement d'investissements entre 1993 et 1994, pourquoi dit-on que c'est plus qu'avant ?». Eh bien, parce qu'on a investi davantage !

M. Dominique Hausser. Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. C'est absolument vrai ! Si vous regardez les grands travaux - et c'est cela qui compte - le dépassement est de l'ordre de 75 millions par rapport aux 250 millions d'investissements.

Je vous expliquerai peut-être cela en détail plus tard. Mon directeur des finances nous reproche, précisément, d'avoir engagé plus de dépenses dans le domaine de la construction en 1994 qu'en 1993. C'est évidemment critiquable, puisque cela augmente la charge des intérêts débiteurs de l'Etat, mais c'est aussi positif parce que cela nous a permis, entre autres, d'accélérer la construction de l'autoroute de contournement. Si l'on habite à proximité, je puis vous assurer qu'une année de gagnée sur le méli-mélo et l'imbroglio causés par la circulation à Plan-les-Ouates, valait bien cette accélération des travaux, et j'ajoute que les entreprises se sont déclarées ravies du rythme de travail ainsi induit.

Il y a effectivement une erreur à la page 15 du rapport de gestion. Le point 6 aurait dû être supprimé, puisque ne relevant plus de la gestion de l'Etat. M. Maitre, en tant que président de l'aéroport, pourra vous répondre.

Nous ne faisons que gérer la fin des chantiers initiés à la suite des votations qui ont eu lieu, il y a plusieurs années.

Monsieur Koechlin, pour ce qui est des dépassements de crédits, je répète qu'il y a eu 103 bouclements dont le montant est de l'ordre de 1,8 milliard.

Il est difficile de réviser des comptabilités et de procéder à des vérifications pour des dépassements ou des objets qui remontent à 1983, 1984 et 1985, ou dont certaines pièces sont introuvables.

Le département des finances m'a prié d'élaborer, aux fins de comparaison, un projet de loi de bouclement par loi de construction, ce qui est logique. Jusque-là, nous avions essayé de traiter les choses en bloc, en nous arrêtant principalement sur les gros dépassements. Maintenant, nous procédons à un décompte précis pour chaque objet.

Il est difficile de différencier, dans les hausses, ce qui a été effectivement payé aux entrepreneurs et ce qui a servi à abriter d'autres dépenses excédentaires.

Nous aimerions vous fournir tous les résultats, et pensons pouvoir le faire à fin septembre. Ainsi, vous pourrez clairement situer ces dépassements.

En ce qui concerne certains objets particuliers, des audits sont en cours, notamment pour les TPG et certains secteurs de la zone sud de l'hôpital cantonal.

Madame Reusse-Decrey, je suis heureux que vous ayez eu, ne serait-ce qu'une fois, du plaisir en lisant ce rapport. Vous faites un procès d'intention à l'office cantonal de l'énergie. Vous le traitez fort mal, pourtant vous savez ce qu'il fait.

L'OCEN ne passe pas son temps à économiser. Il comporte un secteur d'information extrêmement développé et exerce de multiples activités. Il s'est occupé d'introduire des voitures électriques dans le centre-ville, et cette expérience sera poursuivie avec les différents fournisseurs. De concert avec le département de justice et police, nous envisageons de favoriser le parcage, pour ce type de véhicules, au détriment des véhicules non électriques. D'autre part, des actions très importantes sont menées dans les camps «Energie» et dans les écoles. Une exposition s'est récemment tenue dans la commune de Lancy.

Le rapport énergétique vous renseignera sur les économies réalisées par l'OCEN qui, durant toute l'année, s'est occupé activement de toutes les questions relatives aux rapports CERA + Logilab. Et ce ne fut pas une mince affaire !

Madame Leuenberger, il est vrai que le montant de 600 000 F, affecté en 1993, est passé à 235 000 F. Cela tient à la diminution du régime général de nos dépenses à laquelle nous avons été obligés de nous plier. Je répète que j'ai refusé au moins cinquante demandes de subventionnement d'énergie solaire. On me demandait, par exemple, un subside de 6 500 F pour un investissement total de 13 000 F dans une installation d'énergie solaire.

Nous avons l'impression, les milieux spécialisés et moi, d'avoir fait le tour des qualités de tels systèmes.

Mon idée est d'encourager le subventionnement d'opérations plus importantes, d'attaquer un autre secteur, par exemple celui du logement collectif, plutôt que le secteur de la villa. En effet, dans les villas - certaines et certains l'ont fait remarquer dernièrement - les installations sont susceptibles de se dégrader rapidement, même si elles sont contrôlées régulièrement. Il y a une espèce de mode de ces installations à 15 000 F, et celui qui y cède s'en lasse facilement. Ce n'est pas une critique, mais la réalité !

Actuellement, nous cherchons à intégrer à d'autres projets les éléments photovoltaïques plutôt que des installations d'eau chaude pour la bonne raison qu'elles n'apportent plus grand-chose, du point de vue scientifique.

J'ai oublié de répondre à une question de M. Hausser qui voudra bien m'excuser. J'ai déjà dit que le salaire de l'architecte cantonal est de 120 000 F. Il ne figure pas dans les comptes, parce qu'il s'agit d'un mandat.

Autre question : «Pourquoi pas un mot dans le rapport de gestion à ce sujet, alors que cela semblait une priorité ?». Monsieur Hausser, c'est une priorité ! D'ailleurs, la commission des travaux l'a bien compris, puisqu'elle en parle avec insistance.

Il n'y a pas de problème "d'architecte cantonal", en ce qui me concerne. L'architecte cantonal remplit très bien sa tâche par rapport à tout ce que j'ai souhaité de sa part et j'ai déjà précisé qu'il était exclu de lui demander de se substituer à M. Reinhard en occupant ce poste à mi-temps.

Les travaux publics de Genève sont très différents des autres travaux publics de Suisse romande et de la Suisse, en général. Les organisations internationales y jouent un rôle extrêmement important. Par exemple, les aspects de droit des accords de siège de l'OMC ont mobilisé intensément M. Reinhard, connu pour ses qualités de juriste. Il a dû faire preuve de diplomatie, d'esprit de participation et de négociation avec les différentes autorités fédérales.

Il est donc important d'avoir deux personnalités dans ce département, au niveau des constructions, l'une étant plutôt créative et l'autre ayant en tête tous les aspects financiers et juridiques.

Le numéro de la rubrique, que l'on me communique à l'instant, est le 51.01.01/508 M.

A l'aide des indications que me fournissent mes collaborateurs, je puis vous dire que la réorganisation de l'audit a été très légère, puisque trois postes supplémentaires tenaient presque dans le cadre du budget. Nous avons supprimé des échelons hiérarchiques et avons demandé plus de délégations des compétences. A ce sujet, je vous rappelle qu'un chef de chantier de l'Etat de Genève avait, jusqu'à maintenant, pour 0 F de compétence ! Une stupidité pour cette profession ! Si un chef de chantier, dans le secteur privé, était considéré comme n'ayant aucune compétence, il ferait aussitôt son baluchon.

Nous avons décidé d'évaluer cette compétence à 20 000 F. Les directeurs des différents offices, tels le bâtiment ou le génie civil, qui gèrent plusieurs centaines de millions, verront leur compétence passer de 50 000 à 200 000 F.

Nous avons également augmenté la compétence des échelons intermédiaires.

Par ailleurs, j'ai mis fin au «trafic» des signatures. Je recevais des lettres comportant jusqu'à six visas ! Cela vous donne une idée des aller et retour des documents ! J'ai donc demandé à ce qu'il n'y ait plus que trois visas par lettre, au maximum. Cela peut sembler encore beaucoup, mais une organisation comme la nôtre exige un certain contrôle, et j'y tiens.

Toutes ces modifications n'ont rien à voir avec l'opération «Orchidée», qui a suscité rumeurs et remous en ville et dans le département. Nous les avons appliquées en douceur et avons eu un très bon écho de la part des organisations du personnel. Il n'y a pas eu le moindre conflit. Nous avons soumis à tous les directeurs les projets de modifications que j'avais préparés, avec le conseil du groupe Interoba. Certains les ont acceptés tels quels, d'autres ont demandé que nous prenions une autre voie.

J'ai accepté de suivre cette voie. A mon avis, nous faisons un très bon travail. Il serait injuste de juger cet audit sans attendre, au moins un an, les résultats du nouveau fonctionnement. Nous n'avons, d'ailleurs, pas encore repourvu les deux ou trois postes concernés.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Tout d'abord, je voudrais présenter mes excuses à M. Blanc; je n'avais pas observé que vous aviez des "sous-rapporteurs".

Ensuite, Monsieur Joye, je conteste formellement avoir fait un procès d'intention à l'OCEN. Je n'ai pas émis la moindre critique. J'ai dit me réjouir du fait que l'on pouvait envisager d'économiser 2,7 millions, sous forme d'électricité, au sein de l'Etat et j'ai simplement demandé si l'OCEN continuerait à faire son travail d'information.

Il n'y avait pas une seule critique dans mon intervention et, pourtant, vous parlez de procès d'intention.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Madame Reusse-Decrey, mon «sonoton» était mal réglé. Par conséquent, j'admets tout à fait vos explications. Je vous rappelle, néanmoins, que les mots n'ont pas toujours la même signification pour vous que pour moi.

M. René Ecuyer (AdG). J'attends une réponse de M. le conseiller d'Etat à ma question sur le mini-musée Rousseau.

Une voix. Elle arrive !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai maintenant en main la pétition 943-A relative à la maison natale de Jean-Jacques Rousseau.

Avec la reprise de la maison de Jean-Jacques Rousseau, nous poursuivons une intention tout à fait différente de celle qui a fait l'objet de la pétition.

Il ne s'agit, en aucun cas, de réaliser une construction qui fasse concurrence au musée qui existe déjà à l'université.

Si nous n'avons pas encore présenté notre projet au parlement, c'est parce qu'il est à peine ébauché.

Ce projet, qui résulte d'une réflexion collective du Conseil d'Etat, intègre la maison de Rousseau dans le réseau des lieux et immeubles qui ont été visités ou occupés, à toutes les époques, par des hommes et des femmes célèbres, de mérites divers et de diverses conditions. Ainsi, l'on pourrait créer un nouveau circuit genevois en s'inspirant du vécu de ces grands personnages. Il constituerait un atout touristique des plus intéressants.

C'est dans cet esprit-là que nous agissons. Notre but est de restituer simplement, mais de manière imagée, la maison de Jean-Jacques Rousseau, à l'intention de gens qui ne sont pas forcément des scientifiques, mais qui aimeraient voir et toucher le décor où a vécu Jean-Jacques Rousseau.

En effet, je ne partage pas l'avis de beaucoup. Je crois sincèrement qu'il est indispensable de situer géographiquement et d'illustrer, même si ce n'est pas scientifique, l'endroit où une personne comme Rousseau a vécu.

Il n'est pas question pour moi de me mettre à dos la faculté des lettres, pour laquelle j'éprouve un grand respect. Dans cette affaire, il n'y a pas concurrence entre ce que le Conseil Etat entend faire et ce que l'université fait, avec beaucoup de qualité.

M. René Ecuyer (AdG). C'est vraiment par la bande que l'on est en train d'introduire un musée Rousseau au 40 de la Grand-Rue. C'est inadmissible. On se moque totalement de la volonté de ce parlement.

M. John Dupraz. Mais non !

M. René Ecuyer. Mais oui, Monsieur Dupraz ! T'étais pas de la commission, tu ne te souviens pas ? La commission des pétitions a pris une décision. La commission du Conseil municipal est également intervenue.

Alors, je ne comprends pas pourquoi l'on insiste. Que va-t-on faire ? Avec quels crédits ? On décide de faire tout autre chose et l'on se moque ainsi totalement de ce qui a été décidé. Je me demande vraiment si ça vaut la peine que les citoyens s'expriment et que les élus soient écoutés !

Il n'est pas question de créer un mini-musée dont le professeur Starobinski a dit qu'il nous ferait rougir de honte ! Il ne faut pas ridiculiser les députés et encore moins Jean-Jacques Rousseau.

Je souhaite donc que la volonté de ce parlement et celle du Conseil municipal soient respectées ! (Applaudissements.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Effectivement, le professeur Starobinski a été auditionné, mais d'autres personnalités et d'autres milieux s'intéressent à Jean-Jacques Rousseau d'une manière différente. Je refuse d'être l'otage de l'un et des autres.

J'estime simplement de mon devoir de marquer ce lieu, ni plus, ni moins. Il ne s'agira que d'une ou deux pièces. Ce ne sera pas un musée. Ce sera tout le contraire de ce que les puristes et opposants - qui se croient les meilleurs - prétendent.

D'ailleurs, nous aimerions signaler d'autres endroits où ont séjourné des gens célèbre, par exemple Lénine, Chou En-Lai, Krouthchev qui est allé "tâter le taureau" chez M. Baumgartner ! (Rires.) Oui, oui, il l'a fait !

Monsieur Ecuyer, je vous invite à un peu plus de tolérance. L'université est savante, mais d'autres personnes, plus simples, aiment également Jean-Jacques Rousseau et voudraient que l'on fasse quelque chose pour lui.

Nous notons avec intérêt les déclarations du Conseil municipal, d'une part et, d'autre part, nous présenterons à ce Grand Conseil, en temps utile, les demandes nécessaires pour faire ce travail.

M. René Ecuyer (AdG). Je regrette que vous donniez raison à un comité d'action qui a été désavoué. Ce parlement l'a refusé et je ne vois pas pourquoi on insiste.

Une voix. On passe à Voltaire !

M. René Ecuyer. Je ne comprends pas que l'on puisse se moquer des décisions prises par les élus !

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département des travaux publics et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES

Compte de fonctionnement

Service des votations et élections (Rub. 62.04.00)

M. Christian Ferrazino (AdG). Je pose une question à M. Haegi concernant ce service des votations et élections.

Monsieur le président, vous aviez pris l'engagement, devant la commission des droits politiques, de faire en sorte que soient annexées les prises de position des différentes formations politiques au matériel de vote adressé aux électeurs.

Ce débat, tenu au sein du Grand Conseil, a été repris à l'intérieur de la commission des droits politiques. Il a reçu, finalement, l'aval de tous, y compris du chef du département.

A cet effet, vous deviez fixer des délais différents de ceux qui existent actuellement, en ce sens que si le 25 mai, par hypothèse, correspondait au délai pour l'envoi du matériel de vote, et le 30 mai pour le dépôt des positions des partis, il était ainsi impossible de mettre dans la même enveloppe la totalité des documents.

Pour avoir ce matériel en main, vous deviez modifier les délais pour que les prises de position des partis puissent vous parvenir avant que le matériel de vote ne soit envoyé aux citoyens.

Nous avons constaté que tel n'a pas été le cas, lors des dernières votations.

Par conséquent, je vous en demande la raison et aimerais connaître les mesures que vous pensez adopter pour respecter l'engagement que vous avez pris devant la commission des droits politiques, cela dans le but - partagé par tout le monde - que les citoyens puissent avoir connaissance des prises de position des formations politiques quand ils font leur choix. D'autant qu'ils seront de plus en plus nombreux à voter par correspondance !

Il est donc nécessaire que les prises de position des formations politiques soient adressées aux citoyens dans la même enveloppe que le matériel de vote.

Service des naturalisations (Rub. 62.06.00)

M. Pierre Meyll (AdG). M. Haegi doit bien se douter de quoi je vais parler : les communes ont été privées de toutes les recettes provenant des naturalisations !

Lorsque nous formons des oppositions, elles ne sont pas prises en considération par le Conseil d'Etat qui use de son droit de passer outre !

Par conséquent, je me demande s'il vaut encore la peine de consulter les communes au sujet des naturalisations. En effet, bien que nous soyons plus proches des personnes concernées, nos avis ne sont pas pris en considération.

Ce poste pourrait être supprimé et supprimés les préavis des communes.

Direction générale du logement (Rub. 66.00.00)

M. Christian Ferrazino (AdG). Je voudrais poser une question au président du département, au sujet des allocations logement. Pour être plus clair, je me réfère à la page 134 du rapport de gestion, où figure un tableau comportant les montants attribués au secteur subventionné et au secteur libre.

On lit qu'en 1994 16 300 000 F ont été budgétisés pour les immeubles subventionnés et 12 000 000 F pour les immeubles non subventionnés.

On constate, avec étonnement, que le montant des allocations logement, pour le secteur subventionné, a diminué faiblement, certes, mais a diminué quand même de 3%, alors qu'il a fortement augmenté pour le secteur libre, c'est-à-dire le secteur hors HBM, HLM et HCM. Cette augmentation est très substantielle : 26%.

D'autre part, il ressort du tableau de la page 33 que les loyers du secteur contrôlé ont été revus à la baisse, conformément d'ailleurs à la demande de ce parlement, pour tenir compte des baisses successives des taux hypothécaires intervenues en 1993. Par contre, dans le secteur libre, ces baisses n'ont pas été reportées sur les loyers, d'où, pour la collectivité, la charge d'une allocation logement qui a explosé. En effet, les loyers étant de plus en plus chers, de nombreux locataires n'ont pu les acquitter qu'avec l'aide de l'Etat.

Cette aide est donc passée, dans le secteur hors HLM, à près de huit millions, soit une augmentation de plus de 26%.

Voilà l'analyse que j'ai faite de ces tableaux, et je voudrais savoir si c'est la même que celle du président du département.

M. René Ecuyer (AdG). Je complète la réflexion de M. Ferrazino au sujet de l'aide personnalisée au logement, qui était - vous vous en souviendrez - le cheval de bataille des partis, lors des dernières élections.

On a parlé du bonus-loyer qui a été oublié, puis l'on s'est rabattu sur l'aide personnalisée et l'on constate qu'elle est de moins en moins accessible aux locataires, en raison des remaniements successifs des taux d'occupation et des taux d'effort.

Or, maintenant, l'on juge qu'un appartement de deux pièces, c'est-à-dire une chambre et une cuisine, devient trop cher si le loyer dépasse 25% du revenu brut. Pour un appartement de deux pièces et demie, c'est 28%.

Par conséquent, l'effort que l'on voulait fournir pour une aide personnalisée est totalement détourné. Il faut presque être assassiné pour avoir droit à une aide au logement !

La lecture des chiffres démontre un manque de clairvoyance sur ce qui allait se passer les années suivantes. En effet, on a surestimé de 33% les allocations logement du secteur subventionné et de 35% celles du secteur libre. Et on s'en explique en nous répondant que les demandes d'allocations ont été inférieures aux prévisions !

Or, il y a 4,4% de bénéficiaires en plus dans les logements subventionnés et 15,8% dans les logements qui ne le sont pas. Alors, combien d'allocataires supplémentaires escomptait-on quand on prévoyait 33%, respectivement 35% d'allocations ?

N'a-t-on vraiment rien prévu ou s'est-on contenté d'établir des budgets surestimés dans lesquels nous avons, nous députés, "plongé" bêtement ? Je ne comprends vraiment pas que l'on ait pu se tromper à ce point ! Il faut dire aussi que les allocations logement sont devenues quasiment inaccessibles.

J'aimerais donc avoir des précisions du président quant aux prévisions qui nous avaient été faites et qui s'avèrent complètement erronées.

M. Christian Ferrazino (AdG). L'intervention de M. Ecuyer me fait penser à une autre problématique de cette allocation : je veux parler de l'aide fédérale.

Elle apparaît en page 15 du rapport de gestion du Conseil d'Etat qui nous dit : «Les loyers des opérations bénéficiaires de cette aide fédérale sont diminués de 450 à 900 francs la pièce par an». Il s'agit donc de l'apport de l'aide fédérale à la réduction du loyer. Si, par ce biais-là, l'on parvenait à réduire d'autant les loyers, on réduirait l'effort du canton et l'effort du locataire.

Il n'y a pas si longtemps, le canton de Genève, en matière d'aide fédérale, se situait au niveau d'Obwald, c'est-à-dire qu'il ne sollicitait pratiquement jamais l'autorité fédérale. Pour avoir été relancé, le canton semble s'être réveillé. Aussi, je voudrais savoir à combien s'élève cette aide fédérale et à combien d'opérations elle a servi. Je souhaite aussi savoir, d'une manière précise, combien de logements bénéficient, aujourd'hui, de cette aide fédérale, sachant que le parc de logements subventionnés diminue d'année en année, puisque nous en sommes, Monsieur Haegi, à moins de vingt-huit mille logements subventionnés sur la totalité du parc cantonal. C'est vraiment très peu !

Je réitère donc ma question : combien de logements subventionnés, sur ce faible nombre de vingt-huit mille, bénéficient-ils actuellement de l'aide fédérale ?

Service du traitement des résidus (Rub. 69.70.00)

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur le président pourrait-il me renseigner sur le "tourisme" de certains résidus industriels ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. En réponse à la question de M. Ferrazino sur le service des votations et des élections, je vous rappelle avoir dit souhaiter, tout comme vous, que les électeurs aient, dans l'enveloppe que nous leur adressons, les mêmes informations que celles qu'ils trouvaient dans les locaux de vote. Des problèmes d'organisation ont empêché cette mise en route avant la fin de ce premier semestre.

Cela sera fait dès le deuxième semestre 1995, et notre objectif sera ainsi concrétisé.

Cela étant, je n'insisterai pas - je l'ai fait hier soir - sur le succès du nouveau système qui, malgré les réserves exprimées par quelques-uns, semble convenir à une forte majorité d'électrices et d'électeurs de ce canton, ceux-ci y trouvant des commodités qui n'existaient pas auparavant.

A propos des naturalisations, vous me demandez, Monsieur Meyll, s'il vaut encore la peine que les communes s'expriment, dès lors que le Conseil d'Etat s'éloigne parfois de leurs préavis.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est vous, en tant que législateurs, qui avez précisément tenu compte de ce que votre collègue, M. Meyll, relevait tout à l'heure, à savoir que dans une commune l'on est plus proche de celui qui demande une naturalisation. Mais, parfois, on en est si proche que l'on peut projeter un éclairage subjectif et nous exposer à une analyse du dossier qui n'irait pas dans le sens souhaité par le législateur que vous êtes.

C'est pourquoi vous nous avez confié la responsabilité d'avoir le regard qu'on peut difficilement avoir quand on est trop près des choses, et que des éléments subjectifs interviennent.

Depuis que vous avez pris cette décision, le Conseil d'Etat, à plusieurs reprises - mais le pluriel, vous savez, peut être utilisé de justesse - a fait ce que le législateur lui a demandé. Il s'agissait de quatre ou cinq cas, un pourcentage infime par rapport à la totalité des demandes de naturalisation.

Il est donc souhaitable que les communes continuent à faire ce qu'elles ont à faire dans ce domaine et qu'il y ait complémentarité, en quelque sorte, entre les uns et les autres.

Vous avez, Messieurs Ferrazino et Ecuyer, parlé du problème du logement, car il n'est de débats sur les comptes rendus ou sur les budgets où vous n'évoquiez ce thème. Je comprends cela, car c'est un sujet si important qu'on peut oublier un instant les comptes 1994 pour parler de choses plus actuelles, comme vous venez de le faire.

Ce qui me frappe, mais ne m'étonne pas, c'est que vous puissiez banaliser l'allocation logement au point de vous demander si elle est encore utile dans la situation présente.

Sert-elle encore à quelque chose ? Elle est en diminution de 3% dans les logements subventionnés, par rapport à ce que vous aviez prévu. En revanche, elle est en augmentation dans les logements non subventionnés. Je ne suis pas étonné d'entendre M. Ferrazino dire que c'est pour permettre à ceux qui, d'après lui, recueillent toutes nos sympathies, d'augmenter les loyers, ce qui ne peut se faire dans le secteur contrôlé.

Monsieur Ferrazino, vous connaissez trop bien la matière pour ne pas être capable d'analyser la situation ! Vous avez compris, à l'évidence, qu'il y aurait une augmentation des subventions dans le secteur non subventionné et que dans le secteur subventionné, compte tenu du fait que l'allocation est nouvelle, les choses ne pouvaient pas évoluer autrement.

Vous avez dit que, selon le secteur, l'on gérait l'augmentation du taux hypothécaire différemment. Je ne dis pas qu'après une fine analyse l'on ne puisse aller dans le sens de votre observation. En revanche, je refuse d'accepter une conclusion qui donnerait à penser que c'est la seule explication possible.

Nous avons mis en place une allocation-logement dans les immeubles non subventionnés, parce qu'à une très large majorité, sinon à l'unanimité, de ce Grand Conseil on a compris qu'il était souhaitable d'aider les gens là où ils se trouvent. Et "là où ils se trouvent" ne signifie pas forcément "là où ils souhaiteraient être" !

Nous avons, à Genève, près de trente mille logements subventionnés, ce qui est important, mais ne suffit pas à satisfaire aux demandes de tous les locataires.

C'est dire qu'il est nécessaire que nous subventionnions des logements en dehors du cadre HBM, HLM et HCM, pour autant qu'ils présentent certaines caractéristiques, lesquelles correspondent, en fait, aux normes HLM.

Est-il vraiment inquiétant que, finalement, les locataires ne soient pas si nombreux à solliciter une allocation ? Ce qui me surprend toujours, c'est que vous soyez inquiet lorsque le nombre de demandeurs d'allocations sociales diminue. Cela devrait vous réjouir, me semble-t-il ! (Protestation de M. Ecuyer.) Mais oui, Monsieur Ecuyer, car vous, à la différence de beaucoup d'autres, vous êtes un homme de terrain et de dossiers. Je vous attends quand vous voulez. Je vous ai proposé de vous rencontrer, il y a de cela plusieurs années, et vous n'avez jamais pris rendez-vous pour présenter vos dossiers. Alors venez avec des dossiers et désignez-moi un locataire, dans ce canton, qui, étant dans une situation sociale délicate, ne trouve pas la réponse qu'il attend dans les lois que nous avons mises en place.

Vous n'avez jamais frappé à la porte de mon bureau pour me présenter de tels dossiers.

Plutôt que de tenir des discours dans ce Grand Conseil en disant que dans ce canton - le seul en Suisse à faire de tels efforts dans le domaine du logement - il est dramatique de voir les allocations diminuer, vous devriez vous réjouir que la situation économiquement difficile ne le soit pas au point d'engendrer une augmentation des demandes de subventions.

En dépit des nombreux éléments positifs, il est normal de signaler les points critiques, et rien ne vous interdit de le faire. La situation, dans le domaine du logement, reste préoccupante. Elle retient notre attention et nous avons mis en place des dispositions qui nous permettent de répondre d'une manière plus fine aux demandes formulées.

Les syndicats eux-mêmes, que j'ai eu l'occasion de recevoir, m'ont demandé de faire un meilleur usage des moyens dont nous disposons et de nous éloigner de l'arrosage généralisé que vous avez soutenu pendant des années, et qui consistait à aider tout un chacun sans juger des besoins réels. Si les syndicats évoluent dans ce sens, j'ose espérer que, sur vos bancs, il en sera de même, afin que nous utilisions judicieusement les moyens à disposition pour le logement.

Monsieur Ferrazino, je vous communiquerai ultérieurement les montants de l'aide fédérale, ne les ayant pas maintenant sous les yeux. Il aurait été plus indiqué que vous posiez votre question dans le cadre de la commission au sein de laquelle vous êtes largement représenté. J'aurais eu plaisir à vous donner des renseignements précis. D'ici la fin de l'après-midi, j'espère être à même de vous communiquer tout ce qui a trait à l'aide fédérale, c'est-à-dire les montants, le nombre d'opérations et le nombre de logements.

Des questions que vous posez, il en est peu dont vous ne connaissiez la réponse. Cela étant, vous savez bien que je partage votre point de vue en ce qui concerne l'aide fédérale. Notre canton a snobé, en quelque sorte, les prestations de la Confédération pendant de nombreuses années, et nous n'en recevions plus depuis longtemps. Maintenant, non seulement nous les appelons de nos voeux, mais nous les obtenons. Et c'est dans ce cadre-là que j'ai exigé que tous les projets HBM répondent aux normes de l'aide fédérale, afin d'en bénéficier.

Il y a autre chose. Vous nous demandez toujours si nous n'aurions pas la tentation d'utiliser l'aide fédérale, au niveau du canton, pour diminuer nos prestations. Vous avez dit, tout à fait honnêtement, qu'il n'était pas interdit de réfléchir à l'usage que nous pourrions faire de cette aide et à sa répartition, c'est-à-dire maintenir l'aide cantonale, en la relayant peut-être légèrement par l'aide fédérale.

Encore une fois, j'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises dans ce domaine et je vous donnerai toutes les précisions que vous souhaitez.

Monsieur Meyll, vous avez parlé du tourisme des déchets, lequel se pratique dans différents secteurs. Si nous parlons des déchets industriels, des déchets spéciaux, il est vrai qu'ils ne peuvent pas toujours être traités à Genève, lorsque le four rotatif des Cheneviers est en révision.

C'est le cas actuellement. Nos déchets partent en direction de Bâle et nous faisons en sorte que les travaux durent le moins longtemps possible. Grâce à des accords de partenariat avec des entreprises privées, notamment dans le domaine de la chimie, et grâce à leur participation financière directe, nous avons pu obtenir l'engagement que les travaux seront rapidement menés, afin d'utiliser au mieux notre installation des Cheneviers.

Généralement, nous ne sommes pas exportateurs de déchets. Au contraire, nous avons plutôt tendance à être importateurs, pour les raisons que vous connaissez.

En ce qui concerne l'importation de déchets - qui pourrait actuellement être plus importante - nous la souhaitons en provenance de la région proche de Genève, plutôt que de régions éloignées, mais pourquoi pas, d'ailleurs, si cela peut dépanner momentanément certaines municipalités européennes !

Pour l'heure, nous recevons des déchets du Pays de Gex, du district de Nyon, du district d'Aubonne et de quelques communes françaises.

J'ai omis de vous dire que nous étions exportateurs de cendres volantes qui partent en direction de l'Allemagne. Si l'accord que nous préparons avec le canton de Vaud concernant le site d'Oulens aboutit, nous pourrons y déposer ces cendres volantes.

Comme je l'ai déclaré à la commission des affaires régionales et à la commission de l'environnement, il faut une politique régionale en matière de déchets, la prise en considération de tout le bassin du versant lémanique, une radiographie de la situation, l'évaluation de la qualité et de la quantité de nos déchets, l'inventaire des installations pour les traiter et, enfin, un programme décennal pour disposer d'une politique qui tienne compte des conséquences sur l'environnement.

M. René Ecuyer (AdG). J'admire M. Haegi. Il est volubile, un peu arrogant et il parle fort. Mais ce n'est pas parce que l'on parle fort que l'on est forcément convaincant ! Je n'aime pas son ton méprisant à notre égard.

Je dirais à M. Haegi qu'un homme de terrain agit. Il ne passe pas son temps à assiéger les bureaux du Conseil d'Etat, pour en obtenir des avantages. S'il fait quelque chose, c'est pour les gens.

Que fait-on aujourd'hui ? On examine les comptes 1994. Alors, permettez que l'on pose des questions. Ce que je regrette, car vous faites semblant de ne pas comprendre, c'est que si l'on fait des prévisions à la hausse, mais que, parallèlement, on augmente les taux d'effort, on ne peut pas s'attendre à une augmentation des demandes d'allocations de logement. Il est clair qu'en augmentant les taux d'effort, moins de personnes peuvent accéder aux allocations-logement !

Je ne suis pas satisfait de la façon dont vous m'avez répondu. Nous agissons correctement avec les gens, nous tâchons de les renseigner, et je considère qu'ils le sont mal, en l'occurrence. Entreprendre des démarches pour obtenir une allocation-logement ou pour une allocation d'aide cantonale complique les choses, et les gens hésitent. Le travail des associations est de leur expliquer le processus, de les rendre conscients de leurs droits et de les aider à faire les démarches.

Aucune critique n'est émise à l'endroit de vos services. Simplement, vos chiffres étaient largement surestimés, alors que vous deviez savoir qu'une augmentation des taux d'effort entraînerait une diminution des demandes d'allocations.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je voudrais également dire à M. Haegi que la manière dont il a répondu à M. Ecuyer n'est pas admissible. Si vous vous laissez aller à des propos quelque peu agités, comme parfois vous les tenez dans cette enceinte, c'est parce que vous-même en êtes gêné. Et pourquoi ?

J'ai cru comprendre, au début, que vous n'aviez pas saisi la question. En vous écoutant, j'ai pensé que tel était bien le cas. Mais alors vous auriez pu lire les tableaux que vous nous donnez à consulter ! La question posée par M. Ecuyer n'était pas de savoir si le nombre de locataires bénéficiant d'une allocation-logement diminuait. Vous vous êtes exclamé : «Monsieur Ecuyer, vous pleurez parce que les locataires sont moins nombreux à bénéficier d'allocations-logement, alors que vous devriez vous en réjouir». Mais si vous aviez lu votre tableau, Monsieur Haegi, vous auriez constaté, comme l'a relevé M. Ecuyer, que le nombre des locataires bénéficiant d'une allocation, dans le secteur subventionné, a augmenté. Par contre, le montant des allocations, lui, a diminué.

Alors - si vous me suivez dans ce raisonnement qui n'est pas très compliqué - entre le nombre des locataires et l'argent qu'ils reçoivent il y a deux facteurs. Le premier est le nombre des locataires qui a augmenté. Le deuxième est le montant total de l'allocation versé à ces locataires qui a diminué.

M. Ecuyer vous expose le problème : il y a plus de gens pour moins d'argent. Par conséquent, l'allocation, en tant que telle, est beaucoup plus faible dans le secteur subventionné. Voilà le fond de sa question !

La mienne portait sur la distinction à faire entre le secteur subventionné et le secteur libre. Les allocations explosent dans le secteur libre. D'après mon calcul, on arrive à plus de 26% du niveau du montant des allocations, mais pas du nombre des locataires. Pourquoi cela ? Je vous ai donné, effectivement, l'explication qui était la mienne. Vous ne m'en avez pas donnée, tout en disant qu'il pourrait y en avoir d'autres, mais sans dire lesquelles. Vous avez cependant indiqué que la mienne pourrait, effectivement, être la bonne...

Alors, je le répète : l'augmentation des taux hypothécaires a été largement répercutée sur les loyers, alors que leur baisse ne l'a pas été.

C'est dire que dans le secteur libre - soit la quasi-totalité des logements à Genève, vu la faiblesse du secteur subventionné dans notre canton - la plupart des loyers ont explosé de façon injustifiée. Et que faisons-nous ? Nous utilisons l'allocation-logement pour subventionner non pas les locataires mais les propriétaires qui ont inconsidérément augmenté les loyers. Et cela vous faire rire ? C'est grave, Monsieur Haegi ! Que vous ne compreniez pas les chiffres, c'est une chose, mais quand on vous les explique et que vous en saisissez le sens, c'est vraiment grave que vous puissiez rire de cette situation !

La question posée par M. Ecuyer concernait le distinguo... (Protestation de M. Beer.) La politesse, Monsieur Beer, c'est aussi de s'adapter aux autres ! Quand M. Haegi prend ce ton-là, il n'y a pas de raison que nous en adoptions un autre pour lui répondre.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. J'ai assisté avec intérêt à ce débat sur le logement. M. Ecuyer pose des questions relativement pertinentes, compte tenu de ses soucis.

Cependant, je constate, en tant que membre de la commission des finances, qu'il ne s'y est pas présenté quand le sujet a été traité, et qu'il capte l'attention du Grand Conseil pendant trois quarts d'heure en posant des questions auxquelles il aurait été bien plus facile de répondre en commission des finances, qui s'est réunie exprès pour cela.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Cette question, qui pose problème et qui a trait aux allocations et à leur répartition entre secteur subventionné et secteur libre, je l'ai moi-même posée à M. Haegi, Monsieur Blanc, lors de la séance de la commission des finances. M. Haegi m'avait dit qu'il m'enverrait une réponse, que je n'ai toujours pas reçue.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame la présidente, vous me donnez la parole, alors que je ne l'ai pas demandée !

La présidente. Excusez-moi, je pensais que vous aviez des réponses à donner !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne suis pas sûr que cela soit indispensable !

Sans entrer dans la polémique dans laquelle veut m'entraîner M. Ferrazino, je voudrais dire à M. Ecuyer qu'il a bien tort de ne pas vouloir déranger les conseillers d'Etat, s'il s'agit de leur apporter des témoignages sur des cas concrets auxquels notre dispositif législatif ne répondrait pas ou sur le comportement de nos administrations. Vous avez dit tout à l'heure que l'information pourrait être meilleure. Peut-être pourrions-nous l'améliorer grâce à un véritable dialogue avec vous ?

C'est pourquoi je vous confirme que j'aimerais aborder ce sujet concrètement sur dossiers. En effet, c'est sur dossiers que nous pourrons évoluer, et pas avec des commentaires théoriques qui nous éloignent considérablement de la réalité.

Monsieur Ecuyer, compte tenu des responsabilités pratiques que vous assumez dans ce secteur, je vous renouvelle ce soir ma disponibilité pour que nous évoquions tout cela sereinement, en dehors d'un débat comme celui-ci qui, naturellement, nous expose à un ton particulier, inhérent aux discussions parlementaires.

M. Max Schneider (Ve). Ma question à M. Haegi concerne les cendres volantes que l'on doit actuellement stocker en Allemagne, en tant que déchets toxiques dangereux, et qui seront bientôt entreposées dans le canton de Vaud.

Sous quelle rubrique puis-je relever le coût, très onéreux, de ce genre de stockage ? A défaut, pouvez-vous nous indiquer son montant par année et par nombre de tonnes de ces déchets ?

Comme le groupe écologiste voudrait bien accepter le budget, qui sera présenté en automne, je voudrais savoir si vous y avez prévu, Monsieur le président, ces fameux filtres dont on parle depuis de nombreuses années.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. L'existence de quelques réserves de terrains nous a permis d'engager une base de concertation et de coopération avec le canton de Vaud, pour assurer les premières phases d'études. Je vous donnerai des renseignements sur le plan de trésorerie affecté à la réalisation du site d'Oulens, à un autre moment.

Cette réalisation d'Oulens ne va pas de soi. Nous l'avons imaginée d'abord au niveau romand, car nous pensions que les cantons romands, dans leur ensemble, pourraient être des partenaires, compte tenu de l'intérêt de ce centre. Malheureusement, nos partenaires sont moins nombreux aujourd'hui et l'accord se limite à Genève et Vaud, peut-être Fribourg. C'est avec plaisir que je vous tiendrai au courant de l'évolution de ce projet.

Votre deuxième question, Monsieur Schneider ?

M. Max Schneider. Dans le cadre du vote du budget, il s'agissait, pour les "écolos", de savoir si le plus grand pollueur du canton allait être filtré.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Votre question a trait au budget 1996, voire 1997. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point. Je vous confirme que je ne conçois pas que nous renoncions à l'amélioration de nos installations, conformément aux normes OPair. Vous savez aussi qu'il s'agit d'un gros investissement qui représente, pour ce poste seulement, environ soixante millions. J'aimerais les engager en ayant une vision plus complète de la situation de la région et de la situation de l'usine des Cheneviers.

J'ai demandé un audit sur les Cheneviers pour avoir les idées plus claires, recevoir des informations plus précises et des réponses aux questions que j'ai posées.

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sont adoptés.

(Mme Liliane Johner est applaudie.)

Présidence de Mme Françoise Saudan, présidente

La présidente. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous présenter «Mélodie parfumée», une rose née d'une collaboration intercantonale et transfrontalière, laquelle a bénéficié du soutien de l'industrie genevoise. Cette rose, créée par M. Dorieu Francey, a été cultivée dans le canton de Vaud. Cela grâce à l'appui de la maison Firmenich qui fêtait son centième anniversaire et tenait à s'associer au Concours de la rose. (Applaudissements.)

CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE

Compte de fonctionnement

Office cantonal de l'emploi (Rub. 74.00.00)

M. Pierre-Alain Champod (S). Le parti socialiste a toujours dit que la gestion de l'augmentation du nombre de chômeurs dans notre canton n'était pas simple.

A plusieurs reprises, nous sommes intervenus pour requérir des réformes et des améliorations de l'office cantonal de l'emploi, en demandant, notamment, d'augmenter le nombre de placeurs.

Toutes nos interventions ont eu droit à la réponse "standard" du chef du département de l'économie, à savoir :«Tout ce qui est possible de faire est fait. Le reste n'est juridiquement pas possible». Nous constatons cependant, avec une certaine satisfaction, que l'augmentation du nombre des placeurs est devenue possible sur le plan juridique.

En revanche, nous nous inquiétons de la réorganisation, tous les six mois, de ce service. Dans un premier temps, on nous a expliqué qu'il devait être décentralisé pour être plus proche des chômeurs qui pourraient ainsi timbrer dans leur quartier. Quand la population a enfin intégré cette modification, une nouvelle réforme a eu lieu. La décentralisation demeure, mais cette fois en relation avec la profession du chômeur, et non avec son domicile.

Nous craignons que les chômeurs qui vivent souvent une situation difficile ne s'y retrouvent plus dans ces changements continuels et nous ne sommes pas certains que l'efficacité du service y trouve son compte.

Je terminerai donc par une question : l'organisation en place aujourd'hui est-elle appelée à durer ou est-elle susceptible de subir une nouvelle réforme ?

Mme Claire Chalut (AdG).

J'aimerais savoir ce qui s'est passé entre-temps. La rubrique porte le numéro 365.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je réponds tout d'abord à la question relative au recyclage des chômeurs. Il s'agit des balances d'écritures entre les flux financiers cantonaux et les flux financiers de la Confédération.

Les premiers sont effectivement en diminution, parce que nous avons obtenu davantage de subventions de la Confédération. L'effort total en faveur du recyclage des chômeurs n'est donc pas remis en cause. Au contraire, il est augmenté. Et, pour le soutenir, nous avons davantage de recettes de la Confédération.

Monsieur Champod, vous revenez avec une antienne qui me surprend dans la mesure où votre question aurait déjà datée si vous l'aviez posée l'année passée. Vous savez bien, Monsieur, que des décisions ont été prises pour des réorganisations, par phases successives. Et c'est sans doute cela qui vous a paru être des modifications de stratégie.

En réalité, ce sont des phases successives dans la mise en place d'un processus de réorganisations, décidé il y a plus d'une année. Ces réorganisations sont actuellement achevées. Elles sont opérationnelles et je crois pouvoir dire qu'elles sont des plus adéquates, la Confédération les ayant considérées comme des expériences pilotes pour la Suisse et subventionnées en tant que telles, à tel point qu'elles ont les seules à avoir largement anticipé sur la révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage que les Chambres fédérales ont votée ce matin.

J'espère, à ce propos, que tout se passera bien. Il se trouve, voyez-vous, quelques opposants parmi les nationalistes d'extrême-droite et de l'UDC dure zurichoise, ainsi qu'un certain nombre de communistes, au nombre desquels M. Spielmann, à s'être opposés à cette loi, la menaçant d'un éventuel référendum. Comme quoi, les extrêmes peuvent se rapprocher sur certains sujets difficiles.

Si cette loi peut, comme prévu, entrer en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine, nous sommes, à Genève, d'ores et déjà prêts à l'appliquer. Nous avons soutenu cette réforme non seulement parce que l'augmentation des mesures actives, par rapport aux seules indemnisations en faveur des chômeurs, nous paraît être une bonne politique mais également parce que nous étions déjà prêts, à Genève, à appliquer ce type de réforme. Nous avons donc anticipé.

Je vous remercie d'avoir perçu les réformes mises en place à l'office cantonal de l'emploi. Je puis vous dire que celles-ci ont un caractère durable dans le contexte que nous connaissons.

Il faut cependant avoir cette modestie intellectuelle qui consiste à admettre que, malheureusement, sur le front du chômage, on n'a jamais fini d'apprendre et que, dans l'absolu, l'on ne sait pas tout.

Nous continuerons à nous adapter, si nécessaire, car notre seul objectif est d'offrir un produit, des prestations, pour que les chômeurs puissent retrouver un emploi le plus rapidement possible.

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'économie publique sont adoptés.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Compte de fonctionnement

M. Pierre-Alain Champod (S). Permettez-moi quelques remarques générales à propos du département de l'action sociale et de la santé.

Le groupe socialiste partage une partie importante des politiques développées dans ce département, notamment la création du RMCAS, la prise en charge des toxicomanes, le développement d'une plus grande synergie entre les institutions sociales privées et l'amélioration de la collaboration avec nos voisins dans le domaine de la santé.

En revanche, nous avons l'impression que le gouvernement n'a pas les moyens de ses ambitions politiques. La diminution des postes, à l'Etat, commence à développer ses effets pervers, et ce, dans le domaine des prestations sociales tout d'abord. L'office cantonal AI a eu des retards inadmissibles dans le traitement des rentes invalidité, ainsi que dans le calcul et le versement des indemnités journalières. Ces retards sont inacceptables, s'agissant des ressources de base de personnes durement touchées dans leur santé.

Certes, les prestations complémentaires versées par l'OCPA ont été indexées. Il ne s'agit pas d'une véritable volonté publique, mais, simplement, d'une application de mécanismes inscrits dans la législation.

En revanche, l'OCPA commence à accuser des retards dans l'étude des nouveaux dossiers et le remboursement des frais médicaux. Là encore, on peut imputer ces retards à une diminution du personnel.

Pour en terminer avec les prestations sociales, je trouve incompréhensible que, dans une période où le nombre de personnes en situation précaire augmente - qu'il s'agisse de personnes n'ayant plus d'emploi régulier ou de personnes qui, ayant vu leur revenu diminué, se sont endettées, etc. - les subsides versés aux institutions privées diminuent. Cette politique risque d'augmenter, de manière sensible, le nombre des exclus. Et l'on sait, une fois que les gens ont perdu leur emploi et leur logement, que leur réintégration dans la société est longue et coûteuse.

Enfin, dans le domaine de la santé, la diminution des effectifs du personnel au chevet des patients, combinée avec la présence de malades de plus en plus lourds, en raison de la diminution du nombre de jours d'hospitalisation, remet en question la qualité des soins dispensés par nos hôpitaux. Nous en avons parlé ici même, il y a quelques semaines, à l'occasion d'une motion traitant de cette question.

Sur ce point, le 4 décembre dernier, le peuple a clairement exprimé son attachement aux hôpitaux et à une médecine de qualité.

Cette évolution des divers services de ce département, au niveau de la qualité des prestations, notamment liée à la diminution du personnel, nous inquiète.

Service de l'assurance-maladie (Rub. 84.51.00)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve).

Les services ont reçu une circulaire fédérale leur indiquant que pour ne pas excéder la somme budgétisée au plan fédéral, il leur serait d'abord versé 25% des salaires au lieu des 30% actuels, et que le surplus le serait en fonction de la demande, de façon à ne pas dépasser la limite budgétaire fédérale.

Si tel devait être le cas, il s'agirait d'un nouveau transfert de charges de la Confédération sur les cantons, et sur le nôtre, en particulier.

Cette situation est très inquiétante. Aussi, voudrions-nous savoir, d'une part, quelle serait la somme complémentaire à notre budget et, d'autre part, quel est l'avenir de cette décision.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Je voudrais juste apporter une précision à la page 161 du rapport de majorité. Une virgule a été malencontreusement déplacée dans la première ligne du dernier paragraphe. Il faut lire : «En ce qui concerne le RMCAS, il y avait, le 24 avril 95, 606 dossiers actifs.» et non pas «95 606 dossiers» !

La présidente. J'en ai pris bonne note, Monsieur le rapporteur !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Quelques mots pour répondre, d'une part, à M. Champod et, d'autre part, à Mme Maulini-Dreyfus.

Monsieur Champod, l'office cantonal AI n'est nullement affecté par une restriction de personnel. Les dispositions prises par le Conseil d'Etat ne s'appliquent pas à cet office : la totalité de ses frais de fonctionnement et de ses prestations est supportée par la Confédération. Il n'y a eu aucune diminution de personnel à l'office cantonal AI, mais une augmentation des postes accordée par la Confédération.

En revanche, des dysfonctionnements se sont produits lors de la mise en place de la nouvelle organisation, bien que les intéressés aient eu plus de quinze mois pour la préparer.

C'est la raison pour laquelle - comme je vous l'ai dit à l'occasion d'une interpellation ou d'une motion que vous aviez déposée - le directeur et le directeur adjoint de cet office ont été relevés de leurs fonctions. Des dispositions transitoires ont été prises, afin d'assurer la direction et le bon fonctionnement de cet office.

En revanche, il est exact que l'OCPA a subi une réduction de personnel, à l'instar des autres services de l'Etat.

Le retard observé dans le règlement des frais médicaux est dû à une modification du traitement des factures. Il y a trois mois encore, l'OCPA traitait, au fur et à mesure, les notes de frais médicaux présentées par les bénéficiaires des prestations complémentaires. Plus de cent nonante mille factures étaient ainsi traitées, l'une après l'autre, par l'office cantonal des personnes âgées.

Aussi ai-je demandé à ce que l'on procède à des regroupements - plusieurs factures étant fréquemment présentées par le même bénéficiaire - afin que les remboursements soient effectués une fois tous les trois mois ou une fois tous les six mois.

Enfin, la question des effectifs hospitaliers a été débattue, il y a quelques semaines, dans ce Grand Conseil. Il est vrai qu'il y a une diminution des effectifs dans les hôpitaux de l'ordre de 8%, mais qui correspond à la diminution du nombre de nuitées et à l'effet de transfert vers l'aide à domicile.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point cet automne : le Conseil d'Etat, comme je vous l'ai dit lors de notre dernière séance, vous remettra un rapport complet et détaillé sur l'évolution des postes dans les hôpitaux et dans les services d'aide à domicile.

Madame Maulini, en ce qui concerne le subventionnement fédéral de l'aide à domicile et d'autres institutions, basé sur l'article 101 bis de la loi fédérale sur l'AVS, il est exact que, par décision d'un sous-chef de service de l'OFAS, il a été annoncé, en cours d'exercice, pour 1995, un changement du mode de calcul qui diminuerait les subventions fédérales de cinq millions pour l'aide à domicile et pour les autres institutions concernées. Cette diminution pourrait se répercuter par un transfert de charges sur le canton de Genève.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a écrit, en date du 3 mai 1995, une lettre à Mme Ruth Dreifuss protestant sur la forme et sur le fond, et demandant que le mode de calcul ne soit pas modifié et que le transfert de charges ne soit pas effectué.

Mme Dreifuss, qui avait été également interpellée au Parlement fédéral sur cette même question, a répondu qu'il s'agissait d'une application anticipée. Elle a pris l'engagement que les subventions seraient maintenues, en tout cas, au niveau de 30%. Par conséquent, si cette décision était appliquée aujourd'hui, le transfert de charges sur le canton serait de l'ordre de quelque centaines de milliers de francs, mais pas de cinq millions.

Au Conseil d'Etat, nous aurons l'occasion d'en discuter avec Mme Dreifuss : nous la rencontrons prochainement.

Dernier point : tous intéressés ont reçu copie de cette correspondance. Ils sont donc informés !

A l'avenir, ce transfert devrait être compensé par une prise en charge plus importante des prestations de l'aide à domicile par la nouvelle assurance-maladie obligatoire, acceptée par le peuple le 4 décembre 1994, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

Mme Danielle Oppliger (AdG). J'ai deux questions à poser M. Segond.

La première concerne le point 16.3 du rapport. Le texte mentionne que trois restructurations ont été achevées en 1994. Quel en est l'impact exact sur la qualité des soins et quelles en sont les conséquences sur l'emploi ?

Ma deuxième question a trait aux développements. Il me semble que la vision du rapport est axée sur la réduction des coûts et que l'amélioration de la qualité des soins est mentionnée uniquement pour les "emballer". On le constate au point 16.4 : les développements doivent aboutir à une diminution des coûts par des économies d'échelle.

D'autre part, ne pensez-vous pas qu'à force de "spécialisation", on s'éloigne des besoins réels des gens et que les prestations diminuent en conséquence ?

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je dirais à Mme Oppliger ce que j'ai déjà dit, lors d'une précédente séance du Grand Conseil.

Il est vrai qu'il y a des diminutions d'effectifs dans les hôpitaux. Elles sont importantes, ainsi que je viens de l'expliquer à M. Champod. Mais elles répondent à une diminution du nombre des nuitées et à une diminution du nombre de lits.

Vous le verrez cet automne : la dotation de postes de soignants par lit, tous hôpitaux confondus, a légèrement augmenté, passant de 2,9 postes par lit, en 1990, à 3,05 postes par lit, en 1995.

Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question quand vous aurez reçu le rapport du Conseil d'Etat sur les effectifs hospitaliers, sur les effectifs de l'aide à domicile et sur les modifications importantes qui se déroulent actuellement dans le système de santé, et qui reflètent, en bonne partie, l'effet de transfert de l'hospitalisation vers les soins à domicile.

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Compte de fonctionnement

Administration militaire (Rub. 92.02.00)

Mme Claire Chalut (AdG). J'ai une petite question...

L'assemblée. Gilly, Gilly !

Mme Claire Chalut. Je me demande si on ne pourrait pas supprimer ce département... (Rire général.)

Le compte de fonctionnement du département militaire est adopté.

Compte des investissements

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Il n'y a pas d'investissement depuis plusieurs années au département militaire, conformément à un certain nombre d'engagements que j'ai pris.

Mais, je me dois, par courtoisie, de répondre à la question de Mme la députée Chalut, question à laquelle je m'attendais d'ailleurs !

Vous savez que le département militaire cantonal réduit constamment ses charges et qu'il ne coûte, aujourd'hui, que 1 475 000 F à la collectivité publique. Ce département compte soixante-quatre postes de travail et assume les tâches fédérales auxquelles la loi fédérale nous astreint.

Par conséquent, la majorité des dépenses cantonales sont remboursées par la Confédération.

Je vous remercie de voter, dans l'enthousiasme, le budget de ce petit département. (Rires.)

Le compte des investissements du département militaire est adopté.

Troisième débat

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Les comptes de fonctionnement et des investissements de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de justice et police et des transports sont adoptés.

CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département des travaux publics et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sont adoptés.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'économie publique sont adoptés.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département militaire sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et des investissements sont adoptés par chapitre et dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 7236-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7236)

LOI

approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestiondu Conseil d'Etat pour l'année 1994

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1994, du 17 décembre 1993;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève, et du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1994 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 013 404 349,61 F et les revenus au montant de 4 588 797 471,09 F.

2 Le déficit s'élève à 424 606 878,52 F.

3 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui reporte les dépassements de crédits et les crédits non dépensés des dépenses générales 1994 sur les mêmes rubriques du budget 1995.

Art. 3

Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 468 518 629,27 F et les recettes à 122 439 579,60 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 346 079 049,67 F.

3 L'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élève à 135 701 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).

4 Le montant des emplois conjoncturels pour chômage s'élève à 23 506 053,80 F.

5 Le montant du programme d'encouragement aux départs anticipés s'élève à 12 386 563,25 F.

Art. 4

Financement

1 Les investissements nets de 346 079 049,67 F sont autofinancés à raison de 179 449 608,50 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 166 629 441,17 F.

2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, l'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 762 829 936,74 F.

Art. 5

Découvert

du bilan

Le découvert du bilan 1993 s'élevait à 1 170 671 005,25. L'excédent 1994 des charges sur les revenus se monte à 424 606 878,52 F auquel s'ajoutent: 106 269 000 F d'amortissements à rattraper, 12 386 563,25 F d'indemnités à amortir versées selon la loi d'encouragement aux départs anticipés et 23 506 053,80 d'emplois supplémentaires pour chômeurs portant le découvert du bilan à 1 737 439 500,82 F.

Art. 6

Gestion

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994 est approuvée.

compte administratif 1994 p. 11

compte administratif 1994 p. 12

Bilan p. 214

Bilan p. 215

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Au terme du débat sur les comptes 1994, permettez-moi, au nom du gouvernement, de remercier la présidente sortante de la commission des finances, Mme la députée Torracinta-Pache, ainsi que l'ensemble des commissaires, pour le travail qu'ils ont effectué dans le climat constructif qui a régné dans cette commission.

Je remercie les rapporteurs dont le travail a permis d'animer les débats. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, qui avez participé à ce débat, ainsi que ceux qui ont voté les comptes 1994.

J'aimerais aussi remercier l'ensemble des collaborateurs des services financiers de chacun des départements, ainsi que les collaborateurs des services financiers de l'Etat de Genève, qui, au département des finances, permettent, année après année et tout au long de la préparation, de l'exécution et du bouclement des budgets et des comptes, que soient fournis les documents nécessaires à vos réflexions.

A chacun d'eux, je fais part de la gratitude du canton, c'est-à-dire de votre parlement et du Conseil d'Etat.

5. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

Traversée de la rade

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Vous comprendrez qu'il fallait d'abord en finir avec les comptes et qu'il était légitime, avant la pause de l'été, de vous remercier de ce travail important.

Maintenant, passons à la déclaration annoncée. La presse voudra bien m'excuser de l'avoir fait attendre, mais il est difficile de programmer la fin des débats sur les comptes.

Au nom du Conseil d'Etat, j'aimerais remettre aux députés, ainsi qu'à la presse, quatre projets de lois relatifs à la traversée de la rade. Ils ont été déposés, aujourd'hui, officiellement sur le bureau du Grand Conseil. Ils viendront à l'ordre du jour de la séance du mois de septembre. Il ne s'agit donc pas, pour nous, de provoquer un débat de préconsultation, mais de vous transmettre, au seuil des vacances d'été, ces projets de lois.

Le Conseil d'Etat demande des crédits de construction et non plus des crédits d'études. Il a, en effet, pris la décision de présenter au Grand Conseil deux crédits de construction concernant la traversée de la rade ou du petit lac - dont l'un correspond formellement à l'initiative pour une traversée de la rade - ainsi que deux crédits concernant la construction d'un raccordement souterrain au plateau de Frontenex, en prolongation de l'une ou l'autre des variantes choisies.

Compte tenu de l'effort très important réalisé à ce jour pour l'avancement des études, et sur la base des rapports des mandataires, le Conseil d'Etat constate que la phase actuelle des études autorise la présentation des crédits d'ouvrage. Cela permet, dès lors, au gouvernement, soucieux d'agir dans la transparence et sans perte de temps, de saisir le Grand Conseil d'un projet de loi, ouvrant un crédit de quatre cent nonante millions de francs, pour la réalisation d'un tunnel entre l'avenue de France et le Port Noir, appelé la moyenne traversée, et cette demande de crédit répond à l'initiative 16 «Pour une traversée de la rade».

Le gouvernement présente également un projet de construction de quatre cent trente millions pour un pont entre le Reposoir et Genève-Plage, appelé grande traversée. Ce projet est conforme aux conclusions des experts et se situe en dehors du périmètre fixé par l'initiative.

Par souci de cohérence, le Conseil d'Etat estime indispensable de présenter simultanément deux crédits pour la construction du raccordement au plateau de Frontenex de l'ouvrage qui sera choisi, soit un crédit de deux cent vingt millions pour le raccordement au tunnel, soit un crédit de deux cent cinquante millions pour le raccordement au pont.

Ces ouvrages de raccordement pourraient être réalisés, lors d'étapes ultérieurement engagées, de même que la liaison avec la route Blanche, si votre Grand Conseil le souhaitait.

Le financement de l'ouvrage de raccordement quai à quai sera assuré par une augmentation de l'impôt sur les véhicules à moteur, sous la forme de centimes additionnels. Vous en trouverez les détails dans le projet de loi et les articles de loi qui, suivant le résultat de votre vote, devront être soumis à la population. Ils portent également, comme nous l'entendions, sur le financement de l'ouvrage.

Dans le respect du plafond préalablement fixé pour assainir les finances cantonales, le financement du raccordement au plateau de Frontenex figurera, par tranches annuelles, dans l'enveloppe générale des travaux d'investissement de l'Etat.

Cela était important, puisqu'il s'agissait de permettre, nonobstant ces crédits considérables, de continuer, dans les limites du plan de redressement, à pouvoir investir dans les autres secteurs d'activité de l'Etat.

La possibilité de percevoir un péage, actuellement étudiée par le Conseil fédéral et qui serait accordée par l'Assemblée fédérale, permettrait de réduire, à la mesure de cette recette additionnelle, le supplément prélevé sur l'impôt auto.

La construction d'un ouvrage, franchissant la rade ou le Petit Lac, s'inscrit dans une politique globale du Conseil d'Etat, pour réorganiser le régime de circulation et des transports dans le canton. Elle exprime aussi notre volonté de doter notre canton d'équipements favorables à son développement économique sur les deux rives.

Un tel ouvrage a notamment pour but de désengorger le centre-ville du trafic de transit. Les voies ainsi libérées au coeur de l'agglomération permettront, de surcroît, un développement des transports publics dont les modalités ont été adoptées par le corps électoral genevois, en 1988, le jour même où vous avez voté le principe de la traversée de la rade.

Dans la conjoncture actuellement difficile que traverse l'économie genevoise, en général, et l'industrie de la construction, en particulier, un tel ouvrage représente un volume de travail bienvenu. Les retombées économiques, directes et indirectes, d'un tel investissement ne sauraient laisser personne indifférent.

Uniquement pour la première étape, ces retombées représentent entre quatre cents et deux mille postes de travail par an, en fonction de l'ouvrage choisi et du planning des travaux. A ces avantages, il convient d'ajouter un effet multiplicateur qui sera bénéfique à toute l'économie cantonale.

C'est dans ce but que nous vous présentons ces projets de lois qui reviendront, au débat de préconsultation, à votre première séance utile du mois de septembre.

Par ailleurs, je vous annonce le dépôt, sur le bureau de votre Grand Conseil, pour la séance de septembre également, d'un projet de loi concernant le stade des Charmilles. Il s'agit d'un projet de subventionnement de vingt millions, par tranches annuelles de cinq millions. Ce projet de loi, dont vous pourrez prendre connaissance cet été, sera inscrit à l'ordre du jour de votre séance du mois de septembre.

Je vous remercie de l'accueil que vous réserverez à ces projets importants pour le gouvernement. (Applaudissements.)

La présidente. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte des déclarations du Conseil d'Etat.

A Mesdames et Messieurs les députés qui souhaitiez une sortie plus rapide du Mémorial, je rappelle qu'à cette fin vous avez déjà reçu le script de vos interventions d'hier. Si vous le rendez très rapidement, cela accélérera la sortie du Mémorial.

Je vous remercie de la qualité de vos travaux et vous souhaite de bonnes vacances. Je vous donne rendez-vous au mois de septembre.

La séance est levée à 15 h 50.