No 52

Vendredi 16 décembre 1994,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h 40.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Liliane Charrière Urben, Anita Cuénod, Erica Deuber-Pauli, René Ecuyer, Catherine Fatio, Luc Gilly, David Hiler et Maria Roth-Bernasconi, députés.

3. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Je prie notre vice-présidente de bien vouloir en faire lecture.

(Applaudissements.)

La présidente. Monsieur le député, j'étais tellement au regret de voir qu'il s'agissait d'une lettre de démission que je n'avais pas pris la peine de la lire. Je ne vous connaissais pas autant d'humour et un tel talent de poète. Nous regretterons votre départ et vous souhaitons une heureuse carrière professionnelle à laquelle vous aurez plus de temps à consacrer.

Nous allons vous remettre le souvenir traditionnel. Vous le savez, c'est l'éternel stylo que nous remettons à tous les députés et à tous nos anciens collègues lors de leur départ. Le successeur de M. Von der Weid prêtera serment lors de notre première séance de janvier. (Applaudissements.)  

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 b) le train annuel de lois d'investissement. (PL 7133-A à PL 7145-A)

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES

Budget de fonctionnement

Office cantonal de l'environnement (Rub. 62.08.00)

M. René Longet (S). Je souhaitais interroger le chef du département sur les projets pour l'année 1995 concernant la direction générale de l'environnement et sur la politique de l'environnement en général.

Vous savez, Monsieur Haegi, que l'année prochaine sera l'année de la protection de la nature au niveau européen. J'imagine que vous avez des projets. Nous avons vu dans le budget qu'il y a eu quelques permutations au niveau de la direction. La délégation à l'environnement avait 3,75 postes jusqu'à présent, la direction générale en a 2, j'imagine donc que l'on a fait quelques économies ! Par ailleurs, il me semble avoir compris qu'il y avait eu des diminutions de postes, du moins des non-remplacements de gardes, notamment au service de la protection de la nature.

Il y a là toute une série d'éléments qui me font vous interroger sur vos perspectives générales dans ce domaine. Il y a six mois, la direction générale de l'environnement était conçue de manière tricéphale. Un de ses membres est hélas décédé dans l'intervalle. Nous ne savons pas s'il est prévu de le remplacer. Cela ne ressort pas clairement du budget, et nous ne savons pas si vous voulez ou non nommer un véritable directeur général. Personnellement, je ne vous cacherai pas que je pense qu'une direction bicéphale ou tricéphale est quelque chose d'intrinsèquement boiteux, et je préférerais qu'il n'y ait qu'une tête qui s'occupe de l'ensemble, à la direction générale de l'environnement.

L'automne dernier, un projet de loi a été déposé sur la protection de l'environnement. Vous avez annoncé en commission que vous alliez le faire étudier et passer par le Conseil de l'environnement - qui n'existe pas encore d'ailleurs. Mais vous savez, en tout cas, que des points communs se dessinent déjà, dont certains figureront tôt ou tard dans la législation. Ils concernent notamment un travail de conception et d'information. Je ne vois pas bien le rapport entre ces perspectives pour 1995 et les rubriques budgétaires.

Je souhaiterais, Monsieur le chef du département, que vous puissiez vous expliquer de manière plus générale sur vos projets pour que nous voyions dans quelle mesure les rubriques budgétaires et les projets coïncident.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. A partir d'une question sur l'environnement, comme celle posée par M. Longet, on pourrait faire un exposé d'une bonne heure, car le sujet est suffisamment important pour cela. Vis-à-vis des députés, je ne le ferai pas. Je me suis mis à la disposition de la commission de l'environnement et de l'agriculture pour répondre à ces questions et donner un certain nombre de précisions. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le député, comprenez que ma réponse soit succincte par rapport à une question qui, inévitablement, pourrait entraîner des débats particulièrement longs.

Vous me parlez de l'année de l'environnement. Nous n'attendons pas que le Conseil de l'Europe déclare une année de l'environnement pour nous montrer actifs dans ce domaine. Durant cette année, nous tenterons d'entreprendre des campagnes de sensibilisation sur l'importance de ménager notre patrimoine naturel pour que chacun soit mieux conscient de ce qu'il représente. Nous tenterons aussi de faire comprendre qu'environnement et économie ne sont pas forcément en opposition, mais qu'au contraire, dans de nombreuses circonstances, il y a lieu de les marier de manière à ne pas compromettre certains développements économiques. Ce n'est pas un message toujours bien compris et cela demandera des efforts pour le faire passer. Mais nous nous y emploierons. Pour l'année de l'environnement, vous aurez les détails plus tard.

Je suis venu en commission pour dire, au sujet de votre projet de loi et de celui de quelques-uns de vos collègues, que je respectais votre démarche législative, à savoir d'en rédiger un. Je vous ai rappelé que nous avions travaillé sur un certain nombre de projets de lois qui allaient du cadre relativement limité à un projet beaucoup plus complet et que j'entendais soumettre le projet de loi en question au Conseil de l'environnement. Après avoir pris acte de sa position, je l'aurais fait suivre au Conseil d'Etat, puis devant ce Grand Conseil. Après que je vous ai dit cela, votre commission, à l'unanimité et sur proposition de votre collègue, Mme Calmy-Rey, a décidé de suspendre ses travaux en attendant le projet en question. Je vous ai signalé que j'avais confié à M. Alain Clerc un mandat pour travailler dans ce sens. Nous reviendrons avec ce projet au début de l'année prochaine, d'abord au niveau du Conseil de l'environnement et ensuite devant votre Grand Conseil.

En ce qui concerne vos remarques liées à l'organisation de la direction de l'environnement. Une bonne gestion de l'environnement ne passe pas forcément pas des organigrammes. Il est important d'avoir une organisation performante, mais il est essentiel d'avoir, ensuite, des personnalités qui aient les capacités nécessaires pour donner des impulsions à un programme comme celui-ci et de faire en sorte que ce qui figure dans le budget soit réalisé dans les meilleures conditions. Durant l'année 1994, nous avons eu la tristesse de perdre M. Spoerli, un de nos principaux collaborateurs, et une des trois personnes membres de la direction de l'environnement. Je n'ai pas remplacé M. Spoerli pour l'instant et j'ai décidé que M. Landry assurerait l'intérim, ce qui n'est pas inintéressant et doit susciter chez vous une attention toute particulière.

C'est lui, en effet, qui est chargé du contrôle de la qualité de l'environnement à Genève et à qui j'ai confié une des missions les plus délicates, à savoir la gestion du centre industriel des Cheneviers, car il pose des problèmes dans le canton. C'est donc dire qu'il est dans une position lui permettant de gérer l'instrument et de mesurer les conséquences de la gestion de cet instrument. Ses premières observations me font penser que c'est une bonne décision, c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, je ne cherche pas à remplacer M. Spoerli, car j'entends tirer le maximum de profit de cette situation, ce qui ne veut pas dire que la situation soit figée. J'avais déclaré, au moment où nous avons créé la direction de l'environnement avec trois personnes, que ce n'était pas forcément une solution définitive et que nous prendrions les décisions qui s'imposent en fonction de l'évolution de ces problèmes.

Voilà, Monsieur le député, ce que je puis vous dire sur ce point en insistant sur le fait que notre politique environnementale ne se traduit pas toujours par des dépenses. Il y a d'autres démarches que nous pouvons entreprendre, de nature à améliorer la qualité de cet environnement, notamment sur le plan régional et transfrontalier, par une relation suivie avec nos voisins français en ce qui concerne notamment l'eau, dont Mme Leuenberger a parlé tout à l'heure. Dans ce secteur, il y a indiscutablement eu des progrès grâce à l'acceptation des autorités françaises de faire des investissements substantiels en amont de nos cours d'eau. Puisque nous n'avons qu'un seul cours d'eau purement genevois, nous dépendons directement de la politique environnementale de la France pour gérer nos cours d'eau dans de bonnes conditions. Le bilan est extrêmement positif sur ce plan.

Cette politique transfrontalière est également conduite dans le domaine des déchets. Sur ce point, j'ai eu l'occasion de dire récemment qu'il était indispensable de prendre des engagements durables avec la France voisine pour recevoir des déchets venant de France de façon à utiliser la capacité des Cheneviers. Je vous rappelle que, l'année prochaine, les Cheneviers pourront gérer aisément 360 000 tonnes de déchets et que l'an dernier nous avons eu 210 000 tonnes aux Cheneviers. C'est donc dire que ce centre des Cheneviers est aujourd'hui surdimensionné par rapport aux besoins de Genève. Il y a donc lieu d'avoir une politique régionale transfrontalière de manière à éviter des coûts excessifs et à avoir une bonne gestion environnementale, car, dans ce domaine, les exigences en France - qui sont des exigences européennes - ne sont pas aussi grandes que celles que nous avons dans notre canton. Voilà, Monsieur le député ! Pour le surplus, je serai à votre disposition devant la commission de l'environnement.

Direction générale du logement (Rub. 66.00.00)

M. Christian Ferrazino (AdG). Comme le dit M. Haegi, il aurait été déçu que je n'intervienne pas, car ça lui permettra de nous donner quelques explications sur l'effort en matière de logement social que ce Conseil d'Etat entend manifester dans l'exercice à venir.

Nous vous avons souvent entendu, y compris lors du discours de Saint-Pierre, sur la volonté du Conseil d'Etat de ne pas affaiblir l'effort en matière de logement social. Alors, puisque nous en sommes à l'examen du budget, regardons les chiffres. Nous voyons, Monsieur Haegi, que, pour l'exercice 1994, le montant global des dépenses atteint quasiment 100 millions. Pour le budget 1995, ce montant est inférieur de 7 millions. Lorsque l'on regarde comment ces chiffres fluctuent entre eux pour arriver à cette somme, on constate qu'il y a une augmentation dans les subventions octroyées en faveur des HBM et HLM de l'ordre d'un million. On constate une diminution basée sur une baisse des taux hypothécaires, alors que tous les économistes semblent nous prédire une augmentation de ces taux pour l'année à venir.

Mais, dans le rapport sur le budget, on estime pouvoir baisser les allocations logement sur la base d'une baisse des taux hypothécaires, et nous constatons que cette baisse amènerait une diminution dans le secteur subventionné de 2,3 millions en matière d'allocations logement et d'une réduction d'un million dans le secteur libre. C'est dire que les allocations logement devraient, dans leur totalité, être réduites de 3,3 millions. En plus, nous dit-on, la diminution de la subvention devrait également intervenir dans les plans financiers, non pas pour les loyers mais pour les immeubles habités, c'est-à-dire réduire cette subvention en fonction de cette baisse prévisible des taux hypothécaires, et cela est chiffré à concurrence de 1,2 million.

Nous allons assister à une réduction de l'effort total que l'Etat entend manifester en matière de logement social. Je ne proposerai pas un amendement, Monsieur Haegi, car nous connaissons le sort qui est destiné aux amendements que nous présentons dans cette enceinte. Je me limiterai, par conséquent, ne serait-ce que pour gagner du temps, à vous poser deux questions. Mais, au préalable, je vous rappellerai que, lorsque ce Grand Conseil a adopté les modifications concernant les surtaxes HLM, un des arguments que vous évoquiez à l'appui de cette modification législative était de dire que le montant des surtaxes allait augmenter très fortement et que cette augmentation pourrait être utilisée principalement pour la construction de logements sociaux. Je constate, pour ma part, que les surtaxes ont bel et bien augmenté, mais que l'effort de l'Etat pour la construction des logements sociaux, lui, a diminué.

Puisque vous dites, sur la base d'une estimation, que les taux hypothécaires vont diminuer et que, par conséquent, on pourra réduire d'autant les allocations logement, je vous demande si vous allez prendre des mesures pour ordonner des réductions de loyer dans tout le secteur subventionné, parce qu'il ne suffit pas que les taux descendent et de dire que l'allocation va être réduite, encore faut-il que les loyers dans le secteur subventionné soient également baissés. Alors, je vous demande - et ce serait une très bonne initiative de votre part - de donner des directives à M. Ischi, à l'office financier du logement, pour, dès l'année prochaine - et sur la base des estimations qui sont les vôtres par rapport à la baisse des taux hypothécaires - faire en sorte que l'ensemble des loyers des logements subventionnés soient réadaptés. Car, encore une fois, il ne suffit pas de retenir une baisse des taux hypothécaires, encore faut-il la répercuter sur les loyers. Voilà ma première question, Monsieur le président.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. Ferrazino dit : «Voilà ma première question.». Je lui demandais quelle était la deuxième, alors il paraît qu'elle dépend de ma réponse !

Lorsque l'ancien Grand Conseil a décidé, à l'unanimité, de modifier les barèmes HBM, HLM et HCM, il voulait que l'on fasse un meilleur usage des moyens dont nous disposons en faveur de la politique sociale du logement. Cela signifiait que l'on cesse d'aider une classe moyenne, voire moyenne supérieure pour son loyer, alors que cette classe pouvait le payer, tandis que d'autres étaient en difficulté pour le faire. Nous avons, ensemble, voulu faire en sorte que les immeubles, dans lesquels les logements sont le meilleur marché, soient occupés par ceux qui avaient des revenus plus faibles. Cet objectif a été atteint et c'était l'objectif majeur. Des gens se sont déplacés. C'est un point qui nous réjouit à certains égards et qui ne nous satisfait pas totalement, lorsque nous avons une autre évaluation des choses. Je m'explique.

Lorsqu'un appartement est bon marché et qu'il est occupé par quelqu'un ayant un revenu élevé, c'est dommage. Cela étant, il est également dommage de devoir déraciner des gens du lieu où ils se sont installés, où ils ont leur cadre familial. Mais si nous avons dû le faire, c'est parce qu'au fil du temps nous avons enregistré les résultats d'une politique de concentration, que je ne juge pas, qui avait sans doute de bonnes raisons d'être décidée, il y a vingt-cinq ou trente ans, mais qui, à un moment donné, se traduit par quelque chose de négatif.

Aujourd'hui, nous constatons que les surtaxes ne sont peut-être pas aussi importantes que ce que nous espérions et les évaluations pour l'année 1994 nous le montrent. Qu'est-ce que cela signifie ? Il y a eu, d'une part, des changements de locataires et, d'autre part, l'entrée de locataires ayant des revenus moins élevés. Par ailleurs, tout simplement, des gens ont vu leurs revenus baisser. Cela s'est produit dans de nombreux cas. Voilà pour la surtaxe.

J'estimais que nous devions envisager de modifier et d'assouplir la LGL de manière à éviter précisément ces mouvements excessifs et des déménagements qui sont à la source de toute une série de problèmes pour les familles qui doivent les subir. C'est la raison pour laquelle je vous ai suggéré, dans le cadre du groupe de concertation «logement» réunissant le Rassemblement pour une politique sociale du logement, la Chambre genevoise immobilière et notre département, d'envisager de laisser 25 à 33% de marge dans les immeubles HLM. Ainsi, ces immeubles seraient agréés HLM selon les principes de la Confédération, mais on aurait la possibilité d'y loger des gens ayant des revenus plus élevés et qui ne seraient pas frappés, dans ce cas, de la surtaxe.

Par un tel assouplissement, nous pourrons également mieux répondre aux demandes des investisseurs institutionnels qui se sont vus confrontés, parfois, au problème de ne pas pouvoir loger leurs propres assurés, parce qu'ils avaient un revenu trop élevé par rapport au barème d'entrée, ce qui les mettait dans une situation délicate. Nous continuerons au cours de ces prochaines semaines et prochains mois à travailler dans ce sens. J'ai eu le sentiment que les divers milieux représentés étaient réceptifs à cette idée.

Je vous rappelle que nous sommes le canton qui, de loin, chacun s'accorde à le dire, fait le plus dans ce secteur. C'est qu'aujourd'hui nous utilisons l'aide de la Confédération d'une manière très large. J'ai donné des ordres très stricts aux fondations HBM pour qu'aucun programme ne soit conduit sans qu'il ne réponde aux normes de la Confédération. En effet, le fait que ces bâtiments soient agréés par la Confédération nous permet d'abaisser le loyer dans des immeubles HLM classiques de 450 F par pièce et par an et de 900 F selon le revenu des personnes. C'est donc dire que, lorsque l'on a un programme immobilier assez performant, dont les prix ne sont pas trop élevés, nous pouvons diminuer le loyer, d'une part, par l'aide cantonale que nous accordons et, d'autre part, par l'aide fédérale qui vient s'ajouter.

Monsieur Ferrazino, je pense que vous n'allez pas nous reprocher d'alléger la part de l'Etat, lorsque le résultat global est totalement satisfaisant, c'est-à-dire lorsque nous nous trouvons avec des loyers se montant à 3 000 F, et j'ai des exemples à moins de 3 000 la pièce. Je crois qu'il est raisonnable de pouvoir jouer la complémentarité. Pendant des années, on a regretté, dans ce Grand Conseil, d'avoir ignoré l'Office fédéral du logement et de ne pas avoir utilisé cette possibilité. Aujourd'hui c'est le cas. Cela peut permettre - ne me faites pas un procès d'intention sur ce point tout à l'heure ! - d'alléger un peu notre charge sans du tout compromettre notre politique sociale. Au contraire, simultanément, nous pouvons l'activer. Voilà, Monsieur le député.

En ce qui concerne le programme HBM. J'ai eu l'occasion, d'une part avec M. Joye, d'autre part, seul, de me rendre à plusieurs reprises devant le Comité des fondations HBM. Il m'est demandé de tous côtés de rechercher la possibilité d'ouvrir rapidement des chantiers. Nous nous sommes rendu compte - M. Grobet l'avait dit en son temps - que le nombre de terrains dont on dispose n'est peut-être pas aussi élevé qu'on l'imagine pour construire très rapidement des nouveaux immeubles. Il y a quelques jours, M. Joye me donnait la liste des terrains disponibles, mais leur nombre est limité. En 1995, nous aurons sans doute plus de 200 à 250 constructions de logements HBM en route et il n'est pas exclu que, selon les circonstances, on achète encore quelques immeubles existants.

Je puis vous assurer que nous ne perdons pas de vue l'initiative «3 000 HBM» acceptée par le peuple. Nous tentons simplement de la réaliser en tenant compte des moyens financiers de l'Etat qui sont limités, d'où l'intérêt que nous portons à l'aide de la Confédération dans ce domaine. Vous m'avez posé la question suivante : Allez-vous ordonner des diminutions de loyers par rapport à une éventuelle diminution des taux hypothécaires ? Vous m'avez fait remarquer qu'aujourd'hui les signes n'étaient pas à la diminution. Nous avons préparé le budget il y a sept mois. A ce moment-là, les signes n'étaient pas à l'augmentation mais à la diminution. Il y a eu des changements sur ce point que nous avons à prendre en compte. Je ne suis pas Mme Soleil, le ministre des finances non plus, pour imaginer des évolutions de ce type.

Si diminution il y avait, je reprendrai le dialogue avec les partenaires que nous avons, c'est-à-dire les milieux immobiliers, pour pouvoir évaluer d'une manière rigoureuse quelles sont les possibilités que nous avons sur ce plan. Vous me jugerez alors sur pièces si cela se produisait. Ce serait déjà une bonne nouvelle qu'une diminution se produise. Je vous assure de ma volonté d'entamer un dialogue qui se traduise par des décisions conformes à la politique sociale que nous conduisons. Les promoteurs-constructeurs savent bien qu'ils peuvent bénéficier d'une structure et d'un appui non négligeable de l'Etat dans ces circonstances, mais cela nécessite un ajustement continuel et un dialogue. C'est au dialogue que je fais confiance et pas simplement à une mesure autoritaire qui pourrait être la mienne.

M. Christian Ferrazino (AdG). Merci, Monsieur le président, de vos explications. Elles rejoignent, en partie, ce que je pensais, à savoir que la baisse des taux hypothécaires n'était pas du tout d'actualité et que, lorsque vous avez préparé ce budget, il y avait peut-être des mouvements qui allaient dans ce sens, mais vous reconnaissez implicitement que les 3,5 millions en moins figurant dans le budget de fonctionnement, dans le cadre de votre département, l'ont été sur la base d'une estimation qui n'existe plus à l'heure où l'on en parle.

Par conséquent, c'est une démonstration prouvant que le budget, sur lequel nous allons être amenés à voter tout à l'heure, contient un certain nombre de postes ne reflétant pas la réalité. Nous avons, dans le budget de fonctionnement, une réduction de 3,5 millions des allocations logements tablée sur une baisse des taux hypothécaires qui, nous le savons aujourd'hui, n'aura pas lieu. Donc si vous deviez adapter ces chiffres à la réalité, telle qu'elle semble se dessiner, vous devriez le remodifier et vous auriez déjà 3 millions de plus au déficit. On voit, par un tel exemple, que les chiffres présentés ce soir sont très relatifs et ne correspondent pas forcément à une réalité bien scientifique. Vous m'avez dit : «Ne me faites pas un procès d'intention !». Ce n'est pas dans mon intention de le faire, Monsieur le président, je peux vous rassurer tout de suite.

Quand vous nous dites que vous faites appel au subventionnement fédéral, c'est une très bonne chose, vous le savez, nous l'avons toujours demandé. Toutefois, nous ne pensons pas que l'appel du subventionnement fédéral doit avoir pour conséquence une diminution de l'effort cantonal. L'intérêt d'obtenir des aides de la Confédération, c'est précisément de pouvoir conjuguer l'effort que le canton fait avec l'aide que dispense la Confédération, pour permettre davantage de constructions de logements sociaux. Si les démarches que nous avons faites pour obtenir ce cumul de l'aide fédérale et de l'aide cantonale devaient avoir pour conséquence de réduire d'autant l'effort que nous faisons à Genève par rapport à ce que nous obtenons à Berne, les démarches que nous aurions effectuées auraient été vaines, puisque, au niveau du résultat, personne ne serait gagnant. Sur ce point, vous l'avez reconnu implicitement, mais c'est incontestable, nous constatons qu'il y a un fléchissement en termes constants de l'effort de l'Etat en matière de construction de logements.

Un dernier mot sur les surtaxes. Il est vrai que, d'après les prévisions qui avaient été faites, le montant que génèrent ces surtaxes est un peu plus bas que ce qui avait été prévu, mais quand même ! Regardez les chiffres : en 1993, le montant des surtaxes étaient de 19 millions. Elles sont aujourd'hui de 26 millions. Voilà le chiffre retenu dans le budget. Les surtaxes sont des montants payés par les locataires de logements subventionnés. Par conséquent, nous demandons comme effort aux locataires de logements subventionnés de payer 27 millions dans l'escarcelle de l'Etat et, en récompense de cet effort qui leur est réclamé, que fait l'Etat ? Il réduit l'effort en matière de construction de logements sociaux. Vous conviendrez que cette situation n'est pas satisfaisante.

Si l'on peut comprendre que l'on demande un effort supplémentaire aux locataires de logements sociaux, on pourrait s'attendre - c'est la moindre des choses et la cohérence la plus élémentaire - à ce que l'Etat fasse de même, que non seulement il poursuive mais accentue l'effort en matière de construction de logements sociaux.

M. Jean Opériol (PDC). Je ne résisterai pas au plaisir de contredire M. Ferrazino. Vous semblez visiblement, Monsieur Ferrazino, malgré toute la compétence juridique que je vous reconnais, confondre deux notions. La notion du budget et la notion du bilan. Il est clair que, lorsque l'on fait un budget, c'est une prévision. Cela doit être inscrit dans le Larousse ! On ne peut pas dire aujourd'hui ce que seront les taux hypothécaires de demain, et encore moins d'après-demain ! N'accusez donc pas le Conseil d'Etat de ne pas tenir compte des taux hypothécaires qui seront en vigueur le printemps ou l'été prochain ! Le budget est donc une prévision, c'est peut-être Mme Soleil, mais il y a un coefficient d'erreurs qu'il faut admettre au départ.

Concernant l'addition des aides cantonales et fédérales, nous l'avons voulue avant vous-même, et nous la pratiquons. Il est clair que le principe d'adoption de l'aide fédérale n'est pas fait pour supprimer voire diminuer l'aide cantonale. Il est, au contraire, fait pour abaisser le loyer en direction des plus démunis. Il y a des exemples dans notre canton et vous n'avez qu'à consulter ce qui se fait à l'OFL pour savoir que, précisément, ces aides fédérales et cantonales s'additionnent et que l'une n'annule pas l'autre.

Monsieur Ferrazino, si vous déplorez - ce qui semble être le cas - que les surtaxes diminuent, moi j'ai tendance à vous dire que c'est parfaitement heureux qu'elles diminuent, car cela veut précisément dire que les gens habitant dans des logements HLM sont ceux qui y ont droit. Peut-être vous ai-je mal compris, mais moins les surtaxes seront hautes dans le budget plus je serai content, car cela voudra dire que la loi HLM rejoint le but qui est le sien.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. En 1994, nous avons donné des autorisations pour la construction de 1 500 logements sociaux HLM représentant des investissements - ce n'est pas à négliger sur le plan économique - de l'ordre de 600 millions et qui vont se traduire par une charge pour l'Etat de l'ordre de 7 millions. Ce n'est pas négligeable, Monsieur Ferrazino. Ils viennent s'ajouter à la charge existante qui, elle-même, va diminuer un peu, parce que, bien entendu, certains immeubles arrivent au bout de la période de vingt ans. C'est donc dire que nous continuons dans cette direction.

J'en viens maintenant au problème du cumul de l'aide cantonale et de l'aide fédérale. Lorsque l'on allège l'aide cantonale, parce que nous avons un relais fédéral, cela libère des fonds du canton que nous pouvons réinvestir dans d'autres projets. Je n'aurais pas pu donner autant d'autorisations cette année si nous n'avions pas eu cette possibilité. C'est donc dire, Monsieur le député, que nous avions bien la volonté de construire davantage de logements sociaux, mais, pour cela, il faut que nous assouplissions notre politique dans ce domaine. Il faut que nous évitions les concentrations sociales dans tel ou tel secteur avec de trop grands quartiers destinés à un seul type de population.

M. Opériol m'a enlevé, en quelque sorte, une partie du plaisir que l'on pouvait avoir à répondre à M. Ferrazino tout à l'heure concernant les évaluations, mais il se trouve que toutes les évaluations peuvent être un peu modifiées. Il y a, notamment, celles des demandeurs d'allocations qui ne sont pas tout à fait confirmées dans le sens que nous imaginions et qui peuvent donner des différences positives.

Pour terminer, s'il devait s'avérer que nous ayons un dépassement sur ce poste, sachant que, tous ensemble, vous n'entendez pas remettre en question la politique sociale du logement dans ce canton, je sais d'ores et déjà pouvoir compter sur vous pour accepter les éventuels dépassements.

Service du traitement des eaux (Rub. 69.60.00)

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais simplement poser une question concernant la réalimentation de la nappe souterraine à Vessy, parce que je m'aperçois que la participation de la Haute-Savoie ne se monte qu'à 1 000 F sur un budget de près de 3 millions. J'ose espérer que c'est au moins 1 000 F suisses ! A quoi rime cette participation ? Est-ce une participation symbolique laissant entrevoir que l'on aura ensuite des participations plus importantes et, de ce fait, il ne faut pas supprimer cette ligne ? Qu'est-ce que cela veut dire ?

La présidente. M. Haegi répondra à votre question lors du troisième débat.

Service de traitement des résidus (Rub. 69.70.00)

M. Max Schneider (Ve). M. Haegi sait certainement déjà de quoi je veux parler. Il s'agit, d'une part, de l'augmentation des résidus et, d'autre part, de l'usine des Cheneviers.

Nous sommes, à Genève, dans une situation très grave, puisqu'il est prévu une augmentation entre 5 000 et 11 000 tonnes de déchets pour 1995. En effet, s'il est traité environ 260 000 tonnes de déchets actuellement à l'usine des Cheneviers, d'après les informations que nous avons pu recevoir du service d'écotoxicologie, 7 800 à 9 600 tonnes partent à travers les cheminées des Cheneviers. Si nous augmentons la capacité des Cheneviers à 360 000 tonnes, cela veut dire qu'entre 10 800 et 21 600 tonnes sortiront par les cheminées des Cheneviers et pollueront entièrement nos sols pour plusieurs années.

Je suis surpris de ne pas voir les fameux filtres qui nous permettraient de respecter les normes OPair, que l'on nous promet depuis des années et que je ne trouve pas dans ce budget. Je pose une question : à quand la budgétisation de l'équipement des Cheneviers avec des filtres qui nous permettront de diminuer la pollution émise par cette usine ? Puisque l'on s'ouvre à la région, au canton de Vaud, essayons de ne pas polluer, malgré le fait que nous allons accepter de traiter les déchets de ces régions voisines.

J'ai fait une remarque à M. Joye concernant les eaux et les cours d'eau, mais il faut peut-être que je la fasse à M. Haegi. Nous déposerons une motion sur la récupération des eaux de pluie pour qu'elle soit traitée dans votre département.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je crois avoir déjà fait quelques remarques liées à la question du député Schneider. Pour que l'installation des Cheneviers réponde aux normes OPair, une dépense d'environ 60 millions est à envisager. Un crédit vous sera présenté, je vous l'ai déjà dit. Mais, voyez-vous, j'aimerais en même temps pouvoir vous donnez des réponses plus précises, non pas sur l'avenir des Cheneviers, mais sur la gestion des déchets dans notre région qui s'étend sur l'espace du bassin lémanique, puisque c'est dans ce cadre que nous travaillons actuellement. Il est vraiment indispensable d'avoir cette coordination.

A quoi pourrait aboutir votre raisonnement, Monsieur le député ? Est-ce une manière de demander que ces filtres soient posés plus rapidement ? Mais alors après, ne me demandez pas de diminuer la production, l'utilisation de l'usine des Cheneviers. Il se trouve qu'en commission vous m'avez déjà demandé à plusieurs reprises si c'était vraiment de bonne guerre que de rechercher des clients pour les Cheneviers. Je vous ai dit que, lorsque nous sommes «condamnés» à accepter des déchets - 50 000 tonnes par année venant du canton du Tessin - je trouve cela absurde, parce que non seulement dans ce pays, mais sur ce continent, il y a un véritable «tourisme» des déchets par l'absence d'une vision qui soit plus large et qui nous permette de prendre les meilleures décisions. Mais notre détermination ne nous permet pas d'imposer à qui que ce soit, du jour au lendemain, cette politique que je viens de définir.

C'est dans cet esprit que j'ai proposé aux autorités françaises de recevoir à Genève 100 000 tonnes par année de déchets. C'est un chiffre important, certains de mes collaborateurs trouvent que cette offre est excessive dans la mesure où elle nous conduit à la limite de nos capacités. Si je formule cette offre, c'est parce qu'elle serait liée à une politique régionale qui devrait nous conduire précisément à pouvoir réfléchir aux installations futures de cet espace régional transfrontalier. Nous cesserions ainsi d'avoir une vision purement locale dans ce secteur qui nous conduit à réaliser des installations très importantes pour parer aux pires problèmes que nous pourrions avoir.

L'augmentation des déchets n'est pas une fatalité. C'est pour cela que le service Inf-eau-déchets a été créé, il y a un certain nombre d'années, et qu'il a réussi à influencer des comportements. Nous continuerons dans cette direction. Voilà, Monsieur le député, ce crédit vous sera proposé, mais en même temps vous aurez une information qui vous permettra de prendre une décision sur des bases plus sérieuses.

Service des naturalisations (Rub. 62.06.00)

M. Pierre Meyll (AdG). Je ferai simplement une observation au chef du département. S'il avait une explication, ce serait bien agréable. Je me fais le porte-parole de la fâcherie des conseillers municipaux des différentes communes. En effet, ils ont donné des préavis concernant des naturalisations et ont été un peu désarçonnés, car le Conseil d'Etat les a acceptés sans donner aucune explication. Cela est son droit, je le reconnais, mais je trouve dommage qu'on ne tienne pas compte de l'appréciation des gens se trouvant sur le terrain. En effet, le Conseil d'Etat aurait pu donner les raisons pour lesquelles il n'a pas tenu compte de leurs avis.

J'aimerais également souligner que, malgré l'augmentation de 63% des naturalisations, on a retiré aux communes les taxes auxquelles celles-ci avaient droit. J'aimerais que vous nous renseigniez, car les conseillers municipaux ont comme un sentiment de frustration et, dans ma commune, on refuse de voter les naturalisations, bien que l'on y soit tenu.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Lorsque vous avez légiféré sur ce point, vous avez voulu donner certains pouvoirs aux communes, mais pas illimités, parce que vous avez bien compris que, dans certaines circonstances, la procédure de naturalisation dans une commune pouvait être soumise à des éléments subjectifs dont il fallait que l'on protège les demandeurs de naturalisation. C'est dans cet esprit que notre gouvernement intervient. Il a à corriger ces situations, il le fait au plus près de sa conscience, à partir des éléments qu'il détient.

Quant aux informations, vous savez que ces dossiers doivent être gérés avec la confidentialité qui s'impose, c'est ce que nous faisons et je crois que nous avons une bonne complémentarité entre, d'une part, le pouvoir des communes et, d'autre part, celui du gouvernement de manière à éviter des situations auxquelles je viens de faire allusion. Ce n'est pas une critique vis-à-vis des communes, on peut parfaitement comprendre que, selon les rapports que l'on entretient avec les demandeurs, on soit conduit à avoir ce regard subjectif. Le législateur l'avait bien compris et avait pris les bonnes décisions à ce moment.

M. Pierre Meyll (AdG). Lorsque des gens demandent leur naturalisation dans une commune où ils n'ont jamais habité, nous sommes d'autant plus gênés pour prendre une décision. Il faudrait également légiférer dans ce sens, de telle sorte que l'on n'ait pas affaire à des inconnus se présentant dans une commune parce qu'ils connaissent le maire ou quelqu'un d'autre. Il y a quelque chose de désagréable, mais je comprends votre situation, et je ne demande pas de réponse. (L'orateur arrache son micro.)

La présidente. Oh, Monsieur Meyll ! Alors là...

M. Pierre Meyll. Est-ce que je serai privé de parole pour ce soir ? Ce serait dommage, j'ai encore beaucoup de choses à dire ! (M. Meyll tente de réparer le micro. Rires de toutes parts.)

La présidente. Apparemment, les dégâts sont plus graves que ce que je croyais !

Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales est adopté.

Budget des investissements

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales. (PL 7137-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunaleset régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1995 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 61.02.00-552.12.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

Registre foncier (Rub. 64.02.00)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit destiné à financer le chargement des données relatives aux gages immobiliers en base de données informatiques et l'évolution du système du registre foncier en collaboration avec l'Etat de Vaud. (PL 7138-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer le chargement des données relatives aux gages immobiliers en base de données informatiques et l'évolution du système du registre foncier en collaboration avec l'Etat de Vaud

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

Un crédit global de 3 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1995 pour financer l'évolution du système informatique du registre foncier et le chargement des gages immobiliers en base de données informatiques.

Art. 2

Principe général

L'évolution du système informatique du registre foncier s'inscrira dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat de Vaud.

Art. 3

Crédit

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques 64.02.00-539.70 et 64.02.00-538.49 à raison de 2,2 millions pour la saisie des données et 1,3 millions pour mandats informatiques pour le développement.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

Cadastre (Rub. 64.03.00)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit destiné à financer le renouvellement des mensurations cadastrales officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre. (PL 7139-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer le renouvellement des mensurations cadastrales officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

Un crédit de 11 000 000 F, dont à déduire les subventions fédérales estimées à 3 500 000 F et la facturation à des tiers estimée à 1 500 000 F, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1995 pour financer la poursuite du renouvellement des mensurations officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre.

Art. 2

Crédit

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques 64.03.00-539.71 pour les dépenses, 64.03.00-650.71 pour les subventions fédérales et 64.03.00-639.71 pour la facturation à des tiers.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

Service de l'agriculture (Rub. 65.02.00)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit destiné à financer l'acquisition de salles de cours préfabriquées, de matériel et de machines pour le centre horticole de Lullier. (PL 7140-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer l'acquisition de salles de cours préfabriquées,de matériel et de machines pour le centre horticole de Lullier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 1 230 000 F, est ouvert dès 1995 et jusqu'en 1997 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de salles de cours préfabriquées, de matériel et de machines pour le centre horticole de Lullier.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 65.05.00-536.01.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

Direction générale du logement (Rub. 66.00.00-553.74)

M. Laurent Moutinot (S). C'est au sujet de la rubrique relative à la dotation aux fondations immobilières de droit public. Il a été dit dans la presse que je proposerai de modifier cette rubrique. Ce n'est pas tout à fait cela, car le problème est plus compliqué qu'une simple modification de rubrique budgétaire. En revanche, il est vrai que, dans la loi du 21 juin 1991 concernant le plan d'urgence sur les HBM, il était prévu également des encouragements au logement social par des fondations privées. A l'heure actuelle, ce système n'a pas été mis en avant, ni au niveau budgétaire, ni au niveau légal.

Il s'agirait, en effet, de trouver un système permettant, si des fondations privées se lançaient dans le logement HBM, d'offrir toute garantie de ne pas en ressortir au bout d'un certain temps, car l'exercice serait raté. Raison pour laquelle le problème est malheureusement un peu trop compliqué pour qu'il puisse être traité uniquement dans le cadre du budget, mais nous y reviendrons à l'occasion, soit par une motion, soit par un projet de loi.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Cette demande est en partie motivée par une démarche entreprise par le GRAL qui s'occupe de logements associatifs et par ceux engagés dans le logement associatif.

J'aimerais vous dire que nous sommes capables de pouvoir donner des réponses concrètes aux personnes désirant avoir des logements associatifs. Il m'a paru assez paradoxal que ce soient ceux qui, aujourd'hui, sont au bénéfice d'un bail associatif qui demandent de voir leur association dotée d'un certain montant alors qu'elle dispose maintenant d'un immeuble. Nous avons, en effet, acheté un immeuble au 77, rue de Lausanne. Nous avons discuté avec des demandeurs qui souhaitaient un bail associatif, c'est-à-dire un bail permettant de regrouper un certain nombre de personnes désirant assumer des responsabilités dans la gestion de l'immeuble.

Nous avons pu, avec ce montage, conduire un projet à son terme sans que l'Etat ait à supporter une dépense excessive, celle-ci se trouvant légèrement en deçà de la plupart des HBM que nous avons, en tout cas des plus récents. Dire que l'on passerait d'une situation de locataire associatif à celle de propriétaire est un pas que je ne vous invite pas à franchir et M. Moutinot l'a bien compris. Le problème est un peu plus complexe, par contre, nous avons la possibilité, en ce qui concerne les coopératives et d'autres structures, de les soutenir par la mise à disposition de terrains avec des droits de superficie ou par des montages de coopératives HLM, voire HBM, que nous étudions en ce moment. C'est un domaine dans lequel nous nous montrerons également actif.

Je répondrai maintenant à M. Meyll concernant la nappe de Vessy, cela m'évitera d'intervenir au troisième débat. Lors de la convention franco-suisse pour la construction de l'usine concernant la nappe de Vessy, en 1980, la Haute-Savoie a participé à concurrence de 750 000 F suisses. En contrepartie, le département a obtenu un forfait gratuit pour pouvoir pomper jusqu'à deux millions de m3 d'eau par an. Seuls les dépassements de ce forfait sont facturés à la France au prix spécifié dans la convention, soit 20 centimes par m3. Or, il se trouve que ces cinq dernières années le montant qui avait été prévu n'a pas été dépassé et c'est ce qui explique les 1 000 F en question. Derrière ces 1 000 F se trouve une convention franco-suisse qui représente un intérêt certain dans le cadre de notre politique transfrontalière.

M. Pierre Meyll. Merci, Monsieur le président. Je réponds sans micro, parce que je casse tout ! (Rires.)

Le budget des investissements du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales est adopté.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Aéroport international de Genève (Rub. 78.00.00)

M. Pierre Meyll (AdG). (Rires épars. Ayant arraché son micro, l'orateur est obligé de le tenir à la main.) Comme ça, c'est beaucoup plus pratique, je peux le tenir, je peux naviguer...

Je vais poser ma question favorite, en espérant, cette fois-ci, pouvoir obtenir la réponse. En effet, j'aimerais avoir le bilan complet de l'aéroport, et pas seulement un compte d'exploitation. Puisque l'aéroport a été semi-privatisé, je pense qu'il y a eu un bilan d'entrée complet et que, cette fois, M. Jean-Philippe Maitre se fera un plaisir de me donner ce bilan.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le bilan d'entrée, pour être approuvé, devait bénéficier de la clôture des comptes du dernier exercice sous l'égide de l'Etat. Nous avons dû, ensuite, procéder, comme l'on dit en comptabilité, à la réconciliation d'un certain nombre de comptes, étant donné qu'il y a des transferts d'un secteur à l'autre. Il fallait donc faire en sorte que ces transferts soient bouclés. Aujourd'hui, le bilan d'entrée est bouclé et je puis vous annoncer qu'il sera approuvé par le Conseil d'Etat à sa prochaine séance, c'est-à-dire mercredi prochain.

Pour le surplus, le détail de ces comptes appartient maintenant au conseil d'administration de l'aéroport, et c'est une tâche dont se trouve, fort heureusement je crois, déchargé le Grand Conseil.

Mme Claire Chalut (AdG). A la commission de l'économie, vous nous aviez parlé d'un renforcement du personnel au bureau du chômage et que trente-cinq chômeurs placés devaient être pris en charge par l'OFIAMT, si je ne me trompe pas...

C'est une question d'ordre général. Je suis à la page 222...

La présidente. Madame Chalut, nous sommes à la page 236, mais si vous n'avez pas levé la main au bon endroit, je préfère que vous interveniez maintenant plutôt qu'au troisième débat.

Mme Claire Chalut. Je voulais simplement demander au chef du département où était prévu cet appui de l'OFIAMT pour financer ces trente-cinq personnes supplémentaires.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je puis vous indiquer, Madame Chalut, qu'en page 227, vous avez un tableau récapitulatif de l'évolution du coût du chômage. Vous avez dans ce tableau les différentes charges, y compris les charges en personnel et les différents produits, notamment au titre de subventions de la Confédération. Certaines d'entre elles concernent la caisse cantonale genevoise d'assurance-chômage, d'autres les frais administratifs, la gestion du personnel en occupation temporaire, le traitement des stagiaires chômeurs, etc. C'est dans le cadre de cette masse financière que les participations de la Confédération sont incluses.

Le budget de fonctionnement de l'économie publique est adopté.

Budget des investissements

Registre du commerce (Rub. 72.02.00-538.49)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit pour l'achèvement de l'application informatique du registre du commerce. (PL 7141-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour l'achèvement de l'application informatiquedu registre du commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 540 000 F est ouvert de 1995 à 1997 au Conseil d'Etat pour la réalisation de la seconde phase de l'application informatique «Registre du commerce».

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique72.02.00-538.49

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit pour la réalisation de l'application informatique «Répertoire des entreprises genevoises». (PL 7142-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour la réalisation de l'application informatique «Répertoiredes entreprises genevoises»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 423 000 F est ouvert de 1995 à 1996 au Conseil d'Etat pour permettre la réalisation de l'application informatique «Répertoire des entreprises genevoises».

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique73.00.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

Office de l'inspection et des relations du travail (Rub. 73.00.00-538.49)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit pour l'adaptation de l'infrastructure informatique de l'office cantonal de l'emploi aux nouvelles exigences de l'OFIAMT et l'amélioration générale des prestations aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs. (PL 7143-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour l'adaptation de l'infrastructure informatique de l'office cantonal de l'emploi aux nouvelles exigences de l'OFIAMT et l'amélioration générale des prestations aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 1 230 000 F est ouvert de 1995 à 1997 au Conseil d'Etat pour l'adaptation de l'infrastructure informatique aux nouvelles exigences de l'OFIAMT en la matière, et pour améliorer les prestations à offrir aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique74.00.00-536.49 pour un montant de 1 100 000 F et sous la rubrique 74.00.00-538.49 pour un montant de 130 000 F, sous déduction des diverses subventions fédérales.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

Service de l'agriculture (Rub. 76.03.00-554.01)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture. (PL 7144-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1995 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 10% de la valeur résiduelle.

Le budget des investissements du département de l'économie publique est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

Direction générale de l'action sociale (Rub. 84.11.00-365)

M. Gilles Godinat (AdG). A la page 17 du projet de budget, il est précisé :

«A signaler, par ailleurs, dans le chapitre des subventions accordées, la mesure exceptionnelle de réduction de 10% opérée sur les institutions subventionnées.».

Nous pensons, quant à nous, qu'à mesure exceptionnelle il faut une réponse exceptionnelle ! (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) Non, Monsieur Blanc, il ne s'agit pas de comptes d'épicerie ! Nous différons, évidemment, sur le fond dans l'approche du budget. En matière d'épicerie, nous n'avons pas de leçon à recevoir, car, que je sache, vous venez de soutenir un amendement, lequel relève plutôt de l'épicerie politicienne que de l'épicerie budgétaire : 300 000 F pour la protection des eaux. Mon amendement porte sur 494 500 F pour une meilleure protection sociale dans ce canton.

Mon amendement concerne trente-deux associations d'utilité publique dont le budget annuel moyen est de l'ordre de 150 000 F. La réduction moyenne proposée pour le budget 1995 est donc de l'ordre de 15 000 F par association. Nous avons volontairement exclu les quatre plus grandes institutions dont le budget dépasse 1,5 million par année. Il faut se rappeler qu'en 1993 ces associations avaient déjà, pour la plupart, connu une première réduction de 4%. Cumulée avec celle prévue pour 1995, on atteint 14% sur deux ans.

Il faut savoir que ces associations développent des activités de réseau, le plus souvent dans une approche de proximité. Elles sont souvent complémentaires au service public. Elles comblent parfois un vide de prestations que les mêmes services publics auraient la responsabilité d'assurer. Je pense en particulier aux handicapés. Je tiens à souligner que le rétablissement de la subvention au niveau de 1994 n'atteint donc même pas 500 000 F, cela pour trente-deux associations.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Pour compléter ce que vient de dire M. Godinat, je donnerai juste les deux arguments principaux de ces amendements. Ce qu'il a dit, par ailleurs, est tout à fait justifié.

Les réductions de subventions s'adressent à des associations dont on a, dans bien des cas et de manière assez générale, pensé que les besoins auxquelles elles faisaient face étaient plutôt en augmentation, si l'on pense au Caré, par exemple, dont on a discuté en commission des affaires sociales. Ce sont donc des réductions de subventions qui s'adressent à des prestataires ayant à faire face à des besoins en augmentation. C'est une logique un peu schizophrène. D'autre part, nous avons fait le choix de porter l'amendement sur les associations à petits budgets dans lesquelles la part de subventionnement cantonal est importante par rapport au budget total.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ferai quelques remarques sur cette proposition d'amendement pour compléter ce qui a déjà été dit par les deux autres auteurs.

Tout d'abord, nous sommes dans une situation de crise, ce qui a pour conséquence une augmentation de la demande sociale. Comme la crise s'accompagne d'une crise des finances publiques, l'Etat ne peut pas répondre à l'amplification de la demande sociale et, par conséquent, ce sont les associations privées qui doivent faire face à cette forte croissance de la demande. Et, au moment où elles doivent faire face à ces augmentations, les moyens que l'Etat leur donne diminuent.

Il s'agit, pour la plupart, de toutes petites associations. Pour certaines d'entre elles, la subvention de l'Etat représente la ressource principale et une diminution de 10% peut remettre en cause la vie même de ces associations. Nous avons eu l'occasion de le dire souvent : les coupes linéaires c'est l'absence de choix. Il est vrai qu'une ou deux de ces associations ont échappé à cette diminution de 10%. Il s'agit des associations s'occupant de toxicomanes ou des malades du sida et, également, les associations pour lesquelles nous avons voté une loi de financement pour les trois premières années du subventionnement. Pour toutes les autres, c'est une diminution linéaire de 10%.

Cette diminution est, en fait, une prime à la mauvaise gestion. En effet, ces 10% vont poser des problèmes aux associations qui, depuis des années, gèrent au plus près des budgets extrêmement serrés. En revanche, pour celles dont la gestion a été moins rigoureuse, ces 10% leur posent beaucoup moins de problèmes. En d'autres termes, pour les associations qui ont géré au plus juste : on coupe directement dans la chair, alors que pour les autres, on reste un peu dans la graisse.

Nous ne sommes pas forcément opposés à revoir le montant des subventions attribuées aux associations, mais ce réexamen doit se faire en tenant compte des prestations offertes par les associations, de leurs comptes, etc. Il faudrait que l'on réexamine chaque association afin de décider de ce qu'il en est de leur subvention. On pourrait prévoir, par exemple, que la commission sociale examine une fois tous les quatre ans les associations subventionnées. Ce sera peut-être plus facile à faire si les propositions de fédération qui sont en cours voient le jour.

Enfin, une dernière remarque concernant la compensation financière. Il est mentionné dans l'amendement que la compensation pourrait se faire sur l'évitement de Plan-les-Ouates. Je sais qu'un certain nombre de personnes sur les bancs d'en face n'y sont pas très favorables, dans ce cas-là, on pourrait aussi imaginer prendre l'argent sur la réserve pour l'assurance-maladie comme cela a été fait pour d'autres postes budgétaires.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu'ont dit les personnes qui sont intervenues avant moi. Pour gagner du temps, nous avons groupé toutes les associations subventionnées pour lesquelles nous demandons le rétablissement de la subvention au niveau de 1994, et je crois qu'il est important que l'on sache concrètement de qui et de quoi il s'agit. C'est pour ça que je vais simplement vous faire la lecture de ces associations.

Il s'agit de : SOS-Torture, Association des familles monoparentales, Amies de la jeune fille, Pro-Filia Genève, Office protestant de consultations conjugales, Association Viol-Secours... (Brouhaha. L'orateur est chahuté.) Je vous avertis que je terminerai la liste, de toute manière on peut attendre jusqu'à minuit, ça ne me gêne pas !

La présidente. J'avais distribué la liste, mais il est tout à fait dans les prérogatives du rapporteur de minorité de procéder à cette lecture, alors écoutons la liste des associations concernées.

M. Bernard Clerc, rapporteur de première minorité. Je reprends : Solidarité-Femmes, SOS-Femmes, Centre genevois du volontariat, Association de l'Orangerie, Association Carrefour, la Main tendue, le Caré, Centre social protestant, Caritas-Genève, Asile de nuit de l'Armée du salut, Service international des droits de l'homme, Bureau d'aide au départ, le Bateau, Transport-Handicap, les Deux-Cèdres, Fédération des moyens auxiliaires pour personnes handicapées, Pro-Infirmis, Intégration pour tous, Cap-Loisirs, Centre de formation continue pour les handicapés, Service éducatif itinérant (ASTURAL), Association genevoise d'insertion sociale (AGIS), Association Trajets, la Bisaigue, Centre-Espoir, Association Réalise.

A travers cette énumération, vous l'aurez compris, tous les secteurs sociaux sont touchés, qu'il s'agisse des associations de soutien pour les femmes, d'organismes venant en aide aux handicapés et d'autres venant en aide aux marginaux ou aux personnes exclues en cette période de crise.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. On revient au souk !

Une voix. Pourquoi, on l'a quitté ?

Permettez-moi cette expression. Pourquoi n'avez-vous pas, au moment où la commission des finances a examiné toutes ces subventions, fait part de vos propositions ? Nous aurions eu la possibilité de les examiner toutes une par une et l'on aurait pu faire des choix et voir dans quel cas ça se justifiait. Mais venir, aujourd'hui, vendredi 16 décembre, à 19 h, nous présenter ce paquet ficelé, je pense que ce n'est pas tolérable, Monsieur Clerc, vous le savez bien.

Quant au financement, je voudrais quand même vous dire que c'est un peu facile de taper dans la réserve pour l'assurance-maladie. Je vous rappelle ce que nous disions à 8 h ce matin. Nous disions qu'il était possible de dissoudre en partie cette réserve pour compenser un manque de réalisation d'un capital appartenant à l'Etat. C'est d'un capital à l'autre. Cette réserve est un capital, il ne se renouvelle pas et on ne peut pas l'utiliser pour des subventions se renouvelant, elles, d'année en année. On a dit et redit que dans ce budget, tel qu'il est, tel qu'il faut qu'il soit, un certain nombre de subventions diminueraient. Il n'est pas possible de dissoudre un capital pour essayer d'échapper une année de plus à cette diminution. Il y a des choses auxquelles il faudra se résoudre et je ne pense pas que nous puissions entrer en matière sur votre proposition.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Il appartient aux députés de pouvoir faire des propositions d'amendements en plénière. Je regrette, Monsieur Blanc ! Toutes les propositions d'amendements ne doivent pas forcément être faites d'abord en commission. Non, Monsieur Blanc ! Les gens débattent dans les caucus, des avis différents viennent s'ajouter à celui qu'ils ont pu émettre en commission. Il est donc parfaitement normal que des propositions puissent émerger en plénière.

D'autre part, je suis persuadée que vous avez fort bien fait votre travail en commission, si vous avez décidé de diminuer ces subventions, vous devez savoir pourquoi et, par conséquent, si l'on vous propose de les rétablir, vous devez savoir aussi de quoi il s'agit.

Quant à la couverture financière, le Conseil d'Etat s'est permis de «prendre» dans la réserve des assurances sociales, je ne vois pas pourquoi le parlement ne pourrait pas en faire autant.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. La procédure d'octroi des subventions est une procédure relativement stricte : les comptes de chacune de ces associations sont examinés systématiquement par le contrôle financier qui nous signale les réserves, les disponibilités, la situation financière générale sur la base du bilan de ces institutions. Sur les bases données par le rapport du contrôle financier, et sur la base d'un examen de la complémentarité et de la coordination des activités de ces institutions, le Conseil d'Etat décide de maintenir ou de supprimer la subvention, de l'augmenter ou de la diminuer. Il n'a pas procédé de manière linéaire : dans ce budget, il y a des subventions supprimées, maintenues, diminuées et augmentées.

Pour les institutions dont la subvention est diminuée, au cas où il apparaîtrait dans le cours de l'exercice que la situation est gravement compromise, que l'on a un déficit dûment constaté et expliqué, nous avons la possibilité d'intervenir soit par le biais de la Loterie romande, soit, s'il s'agit d'une somme inférieure à 10 000 F, par le droit des pauvres, soit même, je l'ai fait dans un ou deux cas, par une intervention auprès d'une fondation privée, appuyant la demande de l'institution. C'est la raison pour laquelle aucune institution n'a eu son fonctionnement gravement compromis dans le passé, et aucune institution n'aura son fonctionnement gravement compromis en 1995. C'est pourquoi je vous invite à voter le projet de budget tel qu'il a été présenté par le Conseil d'Etat et voté par la majorité de la commission des finances et à rejeter cet amendement.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ferai juste une remarque sur ce que vient de dire le président Segond. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de dire aux associations : «On vous coupe une partie de vos subventions, mais, si vous faites un déficit, à ce moment-là on le comblera.». C'est à nouveau un encouragement à la mauvaise gestion. Il vaut mieux dire aux gens ce que l'on peut leur donner et qu'ils équilibrent leurs comptes dans ce cadre-là.

La présidente. L'amendement dont il est question vise à modifier la rubrique 84.11.00-365 (subventions aux institutions privées).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Il est 19 h 5. Compte tenu du fait que nous avons commencé nos travaux à 17 h 40, je vous propose de continuer à travailler à mettre la loi budgétaire sous toit et, ensuite, je vous proposerai soit de continuer nos travaux pour traiter les quelques 17 points restants - ils ne devraient pas susciter de longs débats - soit de revenir après la pause, mais nous terminerons notre ordre du jour.

M. Dominique Hausser (S). Vous avez annoncé la rubrique présidence et secrétariat général, tout à l'heure, et vous avez directement «embrayé» sur les amendements concernant la direction de l'action sociale. Je me permettrai de faire une intervention d'ordre plus général sur ce point.

Lorsque l'on parle du budget, on ne peut pas ne pas aborder les perspectives et une planification à moyen et long terme basée, en principe, sur des objectifs généraux et qui devraient être formulés dans le projet de budget. Si le nombre de pages, de textes est plus important au niveau du budget du département de l'action sociale et de la santé, il n'est pas totalement évident de voir qu'elle est la ligne que compte suivre le Conseil d'Etat. (Brouhaha. L'orateur attend le silence, les bras croisés.)

M. Olivier Lorenzini. Allez, vas-y !

La présidente. On n'entendait plus M. Hausser, alors je comprends qu'il attende le retour du silence. (Protestations de toutes parts.)

La présidente. Messieurs Grobet et Lyon, s'il vous plaît ! C'est un de vos collègues qui parle. (Grand chahut.)

Une voix. Les dix minutes sont écoulées ! (Eclats de rires.)

M. Dominique Hausser. Excusez-moi, Madame la présidente...

La présidente. Mais je vous en prie, Monsieur Hausser, moi j'ai tout mon temps !

Une voix. Eh ben, nous pas !

La présidente. Eh bien taisez-vous, Mesdames et Messieurs les députés !

M. Dominique Hausser. Je veux bien que ça chuchote dans les coins, mais quand je dois passer au-dessus de 80 décibels, je trouve cela un petit peu difficile !

On trouve en page 240, un objectif général que je vous relis rapidement :

«Dans le nouvel Etat social qui s'annonce, les objectifs généraux resteront naturellement les mêmes : former les jeunes, soigner les malades, s'occuper des personnes âgées. Mais les moyens d'actions et la répartition des tâches entre personnes et famille, entre secteur privé et secteur publique, se modifieront.».

Très bien ! Nous nous réjouissons de voir quelles sont les définitions des nouvelles priorités. En haut de la page 241, il est dit :

«La nouvelle définition des priorités sera difficile : ainsi, par exemple, sachant qu'aujourd'hui la vieillesse n'est plus nécessairement synonyme de pauvreté, faut-il continuer à développer les efforts faits pour l'ensemble des retraités ? Ou faut-il plutôt porter l'effort sur les personnes du quatrième âge ?».

Question tout à fait intéressante et pertinente, hélas, il n'y a pas de réponse. Ensuite, on trouve dans ce projet de budget un descriptif des structures et des modifications de ces structures. Après la liste d'organismes subventionnés dont nous venons de parler, il y a quelques thèmes sociaux importants. Plus précisément, j'ai cherché ce qui, de près ou de loin, pouvait relever de la promotion de la santé et de la prévention primaire, objectif qui a été rappelé à plusieurs reprises comme étant essentiel par M. Guy-Olivier Segond, la dernière fois dans l'exposé des motifs concernant Montana. J'ai vraiment cherché très attentivement et, vous imaginez ma réponse, je n'ai rien trouvé dans ce texte. J'ai été farfouiller dans les chiffres pour voir qu'elles étaient les lignes budgétaires susceptibles d'être assimilées à la prévention et à la promotion de la santé.

Au niveau de la présidence, rien. Au niveau de la direction de l'action sociale, on constate que, dans les dépenses générales et plus particulièrement le poste concernant les prestations de services à des tiers, il y a une réduction de 927 500 F. Au niveau de la direction de la santé publique, pour la même rubrique, une réduction de 1,16 million. Au niveau du service du médecin cantonal, une baisse de 631 000 F, ce qui signifie environ une réduction de ligne budgétaire susceptible d'être attribuée à la prévention de l'ordre de 2,7 millions. Il est vrai que pour les trois associations subventionnées qui touchent directement des aspects de prévention en matière de sida, de tabagisme ou de lutte contre l'alcoolisme, leurs subventions n'ont pas été touchées.

Je n'aborde ici que les aspects de santé publique. Les interventions de type préventif que l'on pourrait voir dans le domaine de la circulation, des transports, de l'environnement, du travail, de la lutte contre le chômage sont évidemment nécessaires pour maintenir un état de santé. Les propositions du Conseil d'Etat dans ces domaines vont plutôt dans le sens d'une dégradation des conditions de travail, de l'environnement social et je me demande comment on peut accepter de suivre une proposition de budget alors même que les objectifs définis par le Conseil d'Etat ne sont même pas présentés. Il est vrai que les béni-oui-oui de cette assemblée ne peuvent qu'assumer leur rôle et approuver de manière empressée les initiatives de démantèlement des prestations de l'Etat et de renforcement d'une société à plusieurs vitesses menées par ce gouvernement.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je connais les théories de M. Hausser. Il revient avec ce thème pratiquement à chaque séance. Vous aurez, Monsieur Hausser, l'occasion d'en débattre début 1995, le Conseil d'Etat rendant, à cette époque, deux importants rapports sur la politique de la santé. Quant aux actions en matière de promotion de santé, elles n'ont subi aucune réduction : elles figurent à la page 277 sous le titre peu évocateur de «frais divers» pour 706 000 F. J'aimerais que vous lisiez le budget plus attentivement.

M. Andreas Saurer (Ve). Je voudrais intervenir au sujet des institutions privées où un montant de 71 millions est inscrit. Nous avons voté tout à l'heure des amendements et je ne sais pas si nous sommes déjà à ce point ou pas encore ?

La présidente. Ecoutez, Monsieur, développez votre intervention et le chef du département me dira s'il veut vous répondre, parce que là vous me prenez de court, je n'ai pas le temps de consulter toutes les rubriques !

M. Andreas Saurer. C'est par rapport aux subventions aux institutions privées que j'aimerais intervenir et plus particulièrement par rapport aux 51 millions qui sont dégagés pour l'aide à domicile en tenant compte de la loi votée il y a quelque temps.

J'aimerais, tout d'abord, revenir sur une affirmation de M. Segond, concernant l'utilité de l'aide à domicile. A la page 261, vous dites : «Financièrement, l'effet de transfert des soins hospitaliers aux soins à domicile commence à se faire sentir. Les subventions aux hôpitaux sont réduites de 8,3 millions.». Je suis surpris de constater que l'effet de l'aide à domicile se fasse sentir par la diminution des subventions aux hôpitaux. Pour moi, l'effet de l'aide à domicile devrait se faire sentir tout d'abord au niveau des journées d'hospitalisation, et ensuite, éventuellement, au niveau de la diminution des subventions. Votre raisonnement me semble donc un peu particulier.

Revenons maintenant à la soi-disant diminution des journées d'hospitalisation. Vous savez pertinemment, Monsieur Segond - et M. Gilliand nous l'a rappelé l'autre jour - que nous ne savons pas vraiment pourquoi les journées d'hospitalisation ont diminué. Il se peut que l'aide à domicile ait joué un rôle, mais il y a peut-être aussi d'autres facteurs qui soient intervenus. De surcroît, et vous le savez aussi, depuis le mois de septembre les journées d'hospitalisation augmentent à nouveau. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons donc absolument pas affirmer qu'avec l'aide à domicile il ait été possible de diminuer les journées d'hospitalisation et, en conséquence, justifier une diminution des subventions.

Nous avons toujours insisté sur le fait que l'aide à domicile permettrait éventuellement de freiner l'augmentation des journées d'hospitalisation, mais nous n'avons jamais parlé de diminution. Il sera toutefois possible ou souhaitable d'envisager une utilisation moindre des pensions, mais l'effet de l'aide à domicile au niveau de l'hospitalisation ne peut être qu'un effet marginal et les statistiques des journées d'hospitalisation semblent confirmer cette appréciation. Il y a un autre problème, Monsieur Segond. Et là je m'adresse aussi bien à vous qu'au parti libéral. Au mois de juin, le groupe libéral a déposé une motion demandant que M. Segond respecte la loi sur l'aide à domicile, plus particulièrement l'alinéa qui stipule que le Conseil d'Etat présente chaque année un rapport sur ce qui se passe en matière d'aide à domicile.

Les partis de l'Entente et ceux de l'Alternative ont donc déposé une motion au mois de juin, lorsque nous avons discuté les comptes de l'Etat, étant donné le fait que nous reçu aucune information sérieuse concernant l'utilisation des 50 millions. Je constate, Monsieur Segond, que cela continue. Nous ne savons toujours pas comment ces 50 millions sont utilisés. Je suis très surpris de voir que le parti libéral dépose des motions, demande des renseignements et, même si le gouvernement ne répond pas, continue quand même à voter tout ce que le Conseil d'Etat propose.

J'ai demandé à M. Balestra, qui était chargé de contrôler le département, s'il avait rencontré des problèmes. Il m'a répondu : «Ah, non, j'ai examiné la situation financière et ça joue.». Je trouve que cela manque singulièrement de sérieux. Nous savons que le fonctionnement de l'aide à domicile laisse beaucoup à désirer, il y a du cafouillage, ce n'est pas clair du tout. J'ai beaucoup lutté pour que l'on développe l'aide à domicile, mais j'aimerais que nous soyons informés de manière précise.

Pour le moment, nous n'avons pas d'information. Je vous demande donc de nous donner quelques renseignements, mais j'attire votre attention sur le fait que vous êtes censé nous fournir un rapport. N'ayez crainte, Monsieur Segond, je ne vais pas déposer de recours, mais politiquement, je trouve votre manière de faire parfaitement inacceptable. Par ailleurs, je souhaite que le parti libéral refuse le budget de l'action sociale.

Mme Micheline Spoerri (L). Je voudrais répondre à M. Saurer. Nous sommes effectivement en attente d'une réponse à une motion que nous avions déposée. Nous ne sommes pas étonnés du fait que, pour que cette réponse puisse être apportée, un certain temps est nécessaire. Je voulais, sans m'étendre, rappeler à M. Saurer que je suis d'autant plus à l'aise pour lui dire cela que les libéraux s'étaient opposés à cette loi alors que lui-même l'avait largement encouragée. Par conséquent, ses leçons ne me paraissent pas tout à fait appropriées.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. J'ai connu M. Saurer mieux inspiré et mieux informé ! Vous avez reçu un rapport avec les comptes 1993 portant sur la première période de douze mois. Vous l'avez trouvé trop sommaire et vous avez déposé, du côté du parti écologiste et du côté du parti libéral, deux motions demandant des rapports plus détaillés.

La loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 1993, j'ai décidé de rendre le rapport au 31 décembre 1994, de telle façon que l'on ait une période de 24 mois qui me paraît être suffisante pour porter un jugement. Je vous rappelle que les crédits que vous avez votés sont des crédits quadriennaux, qu'ils portent donc sur une durée de 48 mois, commençant le 1er janvier 1993. Nous vous rendrons en mars 1995 un rapport détaillé avec statistiques, graphiques, qualités, défauts, points forts, points faibles sur les 24 premiers mois d'application de la loi sur l'aide à domicile.

Et nous vous rendrons au 48ème mois, au moment où il faudra à nouveau voter des crédits quadriennaux et confirmer le financement qui a été voulu par le peuple, un rapport dressant le bilan des quatre années d'application de cette loi.

M. Andreas Saurer (Ve). Vous imaginez bien que je ne peux pas me contenter d'une telle réponse ! Vous faites allusion à un rapport figurant dans les comptes. Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur Segond, ce que vous avez mis dans ce rapport. C'était l'exposé des motifs que le Conseil d'Etat a publié au moment de la votation sur la loi sur l'aide à domicile. Cela ne me semble donc pas très sérieux. J'attire votre attention sur le fait que selon la loi, Monsieur Segond, vous êtes tenu de fournir un rapport annuel. Vous nous dites qu'un rapport tous les deux ans suffit. Je veux bien, mais je constate, une fois de plus, que vous utilisez les lois un peu à votre guise.

Si elles vous arrangent, vous les appliquez avec rigueur et si elles ne vous arrangent pas, vous fermez un peu les yeux. Vous comprenez que pour nous, qui voudrions comprendre ce qui se passe sur le terrain après une année de pratique, c'est un peu gênant. Je pense que l'on ne peut pas fonctionner comme ça, d'autant plus que vous êtes un homme très prévoyant, vous voyez loin, vous auriez pu dire, lors de l'élaboration de la loi, qu'un rapport tous les deux ans était suffisant. Je trouve que vos relations avec le parlement laissent à désirer. En revanche, avec les journaux vous êtes champion ! Je vous comprends, il est beaucoup plus utile de convaincre les journalistes que de convaincre un parlement où vous savez que votre budget va être voté. Par conséquent, vous devez vous dire que ça ne vaut pas la peine d'user de la salive !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Et toujours avoir le dernier mot ! (Eclats de rires.) Monsieur Saurer, vous trouverez le rapport annuel dans le compte rendu sur l'exercice 1993, à la page 204 : vous constaterez qu'il ne s'agit pas de la reprise de l'exposé des motifs mais bel et bien d'un rapport sur douze mois d'application de la loi sur l'aide à domicile. Ce rapport, il est vrai, avait été trouvé trop sommaire, ce qui a conduit à l'adoption de deux motions à propos desquelles nous rendrons un rapport en mars.

M. Michel Balestra (L). Deux mots, puisque j'ai été mis en cause par M. Andreas Saurer. Je rappellerai que la commission des finances travaille de la manière suivante. Elle délègue deux rapporteurs dans chaque département qui rapportent devant la commission des finances. La commission des finances entend ensuite l'ensemble du département. Ce travail a été effectué de manière parfaite et nous avons eu tous les renseignements dont nous avions besoin pour le contrôle des comptes. Le département de l'action sociale et de la santé est un département tout à fait transparent, duquel nous avons pu savoir tout ce que nous voulions savoir. Nous avons fait, ma collègue et moi-même, notre travail au plus près de notre conscience.

Service du médecin cantonal (Rub. 85.31.00)

M. Dominique Hausser (S). L'examen du budget nous permet de discuter de tous les points sur lesquels nous avons des questions et je profiterai pour vous en poser quelques-unes sur le service du médecin cantonal. Cela prendra un peu de temps, j'espérais développer ce point à un autre point de l'ordre du jour qui, malheureusement, a été reporté jusqu'à je ne sais quand.

En mars dernier, l'annonce de la démission du médecin cantonal pour le 31 décembre 1994 était publiée dans la presse locale. Annonce précoce permettant ainsi au département d'organiser tranquillement la succession. Par ailleurs, d'autres cadres de ce service ont également démissionné : la juriste, le 30 septembre 1994, une médecin cantonal adjointe, le 30 novembre 1994, enfin, le poste d'administrateur a été retiré du service du médecin cantonal sans que cela ne soit signalé dans le projet de budget 1995. Jusqu'à ce jour, aucune offre d'emploi n'a été publiée et aucun poste n'est repourvu.

Lorsque, en octobre 1994, j'ai soulevé cette question au conseil de la santé, le président de ce conseil m'a répondu qu'un consultant avait été mandaté pour analyser le fonctionnement de ce service ainsi que sa place dans l'administration en charge des prestations de santé. Il ajouta qu'une vacance de poste de plusieurs mois n'aurait aucune importance. Depuis le départ du docteur Bahy en 1989, les remplacements successifs du médecin cantonal sont très laborieux. Le docteur Vouillod, qui lui a succédé, a quitté brutalement son poste au début 1991. Un intérim a été assuré par le docteur Bourquin, à l'époque, médecin cantonal adjoint. Les derniers mois de l'intérim ont été rocambolesques, puisque le docteur Bourquin avait démissionné pour ouvrir une pratique privée, et qu'il passait une demi-journée par semaine pour signer le courrier et jouer au pompier. C'est le 1er janvier 1992 que le docteur Restellini est entré en fonctions. Après deux ans seulement, il décide de quitter le poste de médecin cantonal et annonce sa démission pour fin 1994.

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du conseiller d'Etat chargé du département, a mandaté en juin 1994 Head Project pour analyser le service pour la somme de 76 000 F. L'ensemble du personnel du service du médecin cantonal a été encouragé à participer activement à cette entreprise et à fournir tous les renseignements nécessaires au travail des consultants. En contrepartie, le personnel serait tenu au courant du contenu du rapport. Le rapport a été rendu dans le courant du mois d'août 1994. (Brouhaha. De nombreux députés bavardent en aparté ou se promènent dans la salle.)

Que s'est-il passé depuis lors ? Rien ! Le rapport a été transmis à six personnes pour qu'elles émettent, paraît-il, un avis éclairé. Pour toute information au personnel, il a été répondu qu'il fallait patienter. Cette information a été donnée fin août 1994, puis à nouveau dans le courant des mois de septembre et octobre. La réponse aurait dû venir dans le courant du mois de novembre et nous n'avons toujours rien. Pourtant, le rapport comprendrait des jugements de valeur sur les employés. Ils n'ont même pas eu droit d'être entendus et de réagir sur la partie qui les concerne personnellement. Le service du médecin cantonal assure plusieurs tâches importantes, telles que police sanitaire, surveillance épidémiologique des maladies infectieuses, appui technique aux autorités politiques en matière de législation sanitaire, d'organisation de diverses prestations comme le 144, par exemple, le développement de la promotion de santé et de la prévention des maladies.

Le service du médecin cantonal assure la présidence et le secrétariat de plusieurs groupes de travail et commissions dont les travaux en cours sont de la plus haute importance, par exemple, la prévention de la prématurité à Genève, l'information des ambulanciers, diverses commissions spécialisées du conseil de la santé, la commission de surveillance des professions de la santé, etc. Vous l'aurez constaté, la gestion plutôt floue, pour ne pas dire fumeuse, de ce dossier provoque la plus vive inquiétude des socialistes qui se posent, par ailleurs, les questions suivantes.

Le Conseil d'Etat a-t-il encore longtemps l'intention de mener le personnel du service du médecin cantonal en bateau et leur refuser le droit d'être entendu ? Pendant cette période de vacance qui risque d'être fort longue, comment entend-il assurer un travail de qualité sur les différents dossiers en cours ? Finalement, quand le Conseil d'Etat entend-il se pencher plus sérieusement que ce qu'il a fait jusqu'à ce jour sur ce dossier, pour que, d'une part, le service du médecin cantonal puisse assurer dans de bonnes conditions sa mission et pour que, d'autre part, cessent ces démissions successives que l'on peut de plus en plus difficilement attribuer au hasard et aux personnalités des démissionnaires ?

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Hausser pose plusieurs questions auxquelles il a déjà reçu réponse en privé mais je le répéterai volontiers en public.

Il est vrai, Monsieur le député, que depuis de nombreuses années, le taux de rotation au service du médecin cantonal est élevé. Nous avions cru, il y a deux ans, avoir mis la main sur l'oiseau rare lorsque nous avons nommé le docteur Restellini. Nous avons malheureusement dû constater qu'après 24 mois d'activités il a, à son tour, présenté sa démission. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a donné un mandat d'audit complet sur le fonctionnement du service du médecin cantonal, sur ses compétences, sur ses tâches, sur les moyens qu'il reçoit pour les accomplir.

Le personnel, comme vous l'avez relevé, a été consulté et entendu. Les conclusions ont été déposées avec un constat et des propositions. Ce service est important : c'est la raison pour laquelle nous avons mis en consultation les propositions de réforme auprès de la faculté de médecine, auprès du collège des chefs de service de l'hôpital cantonal, auprès de l'AMG et auprès de personnalités d'expérience, dont nous voulions avoir les avis et les conseils.

Ces personnalités ont rendu leurs appréciations à la fin du mois de novembre pour les unes, au mois de décembre pour les autres. Le Conseil d'Etat prendra les décisions nécessaires en janvier 1995. Le poste de médecin cantonal sera mis au concours selon les lois ordinaires régissant les postes de la fonction publique au début février 1995. Dans l'intervalle, les dispositions nécessaires ont été prises pour que, comme dans des services hospitaliers, que vous connaissez également, les intérims soient assurés dans des conditions aussi bonnes que possible.

M. Dominique Hausser (S).  Vous vous en doutez, Monsieur Segond, les questions que je pose n'attendent pas les réponses que vous nous avez données. Il est bien évident que les dates que j'ai mentionnées sont correctes et vous le savez aussi bien que moi. Vous savez également que les mesures que vous avez prises, c'est-à-dire nommer le dernier médecin cantonal adjoint comme intérim en lui rajoutant 25% et en prenant le médecin responsable des urgences et des catastrophes en lui admettant aussi une augmentation de 25% des postes, ne serviront pas à assumer les différentes tâches de ce service.

D'autre part, vous aviez promis au personnel de lui fournir des réponses au début septembre, alors que vous aviez ce rapport au mois d'août. Vous avez, par l'intermédiaire de M. Longchamp et de Mme Stroumza, fait dire au personnel qu'il n'y avait aucune possibilité d'avoir ne serait-ce qu'une information sur les propres descriptions qui les concernent dans le rapport fait par Head Project. Vous savez très bien que les employés ont un droit de réponse. Vous avez préféré discuter avec le Conseil d'Etat, avec des experts extérieurs avant même de donner la possibilité aux personnes consultées de porter un jugement sur ce texte et cela est inacceptable.

Par ailleurs, je ne vois pas comment vous pourrez repourvoir ce poste au mois de février, mars ou avril, après avoir discuté de ce dossier au Conseil d'Etat à fin janvier. Vous l'avez dit, il est difficile de trouver des candidats. Vous avez eu de la peine à trouver l'oiseau rare et vous espérez en trouver un autre en quinze jours ? Vous rigolez ! On ne peut pas accepter le type de réponse que vous fournissez.

Cette interpellation est close.

M. Daniel Ducommun (R). Dans toutes les chaumières de notre République, on parle de la candidature de M. Dominique Hausser au poste de médecin cantonal. (Rires.) L'intervention de M. Hausser vous démontre qu'il n'en est rien et que ces bruits sont sans fondement. Merci, Monsieur Hausser, de cet éclaircissement, d'être juge et partie n'aurait pas été décent ! (Applaudissements.)

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Office cantonal des personnes âgées (Rub. 84.33.00)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 250 000 F pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées. (PL 7145-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit de 250 000 F pour l'informatique de l'office cantonaldes personnes âgées

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 250 000 F est ouvert en 1995 au Conseil d'Etat pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique84.33.00-538.49 pour 190 000 F (études) et 84.33.00-536.49 pour 60 000 F (équipement).

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

Le budget des investissements du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Afin que tout soit clair, il est évident qu'en votant le projet de budget de la prévoyance sociale, notamment, vous avez accepté les modifications que vous aviez sur votre bureau, et notamment la réintroduction de la subvention pour Montana et les différents autres postes. Je voulais que tout soit clair.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Budget de fonctionnement

M. Max Schneider (Ve). J'ai rendu mes affaires militaires cette année... (L'orateur est acclamé par l'assemblée.) ...et quand je vois un budget si bien ficelé, je me dis qu'il ne reflète pas véritablement les dépenses du département militaire.

En effet, que ce soit pour les bâtiments ou que ce soit pour le matériel, il faut bien se dire que même si notre canton ne paie qu'une petite valeur de ce matériel, celui-ci est quand même remboursé par la Confédération pour un montant de 5 millions. Ce qui est tout de même assez incroyable, c'est de voir le gaspillage du département militaire fédéral. (Grand vacarme dans la salle, l'orateur a de la peine à se faire comprendre.) Lorsque nous avons rendu nos fusils d'assaut, nos munitions, nos pantalons, nos vestes, nos manteaux, nos sacs et que nous avons vu avec quel dédain tout cela était embarqué par un transpalette, je me posais la question de savoir où allait tout ce matériel ?

Une voix. Qu'est-ce que ça peut te foutre ? (Rires.)

M. Max Schneider. Qu'est-ce que ça peut me foutre ? Mais parce qu'en payant ma taxe militaire et mes impôts, j'ai participé à ces dépenses. Voyez-vous, si je me suis permis d'intervenir aujourd'hui, c'est qu'il y a eu des demandes d'amendements pour des sommes ridicules aujourd'hui et l'on voit que le département militaire bénéficie de subventions fédérales pour des montants importants et pour lesquels on ne peut pas intervenir et l'on ne doit rien dire. C'est un peu triste de voir qu'il y a un tel gaspillage dans ce département.

Enfin, pour que notre caserne soit également un modèle d'écologie, je propose que l'on intervienne en son sein pour que nos recrues puissent apprendre comment consommer moins d'énergie en ayant des éclairages plus économiques, comment faire pour que les camions polluent un peu moins, etc.

Mme Claire Chalut (AdG). J'ai envie de répondre à M. Max Schneider, sortons de l'âge des casernes ! (Rires.) Il aurait dû être ravi de rendre son fusil, car, moi, je préfère un symbole brisé ! Il ne devrait pas regretter d'avoir rendu son matériel militaire. (Rires.)

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Il est vrai que plusieurs d'entre vous, du sexe mâle, ont rendu à la fin de cette année leurs effets militaires. Je profite de cette occasion pour leur rendre hommage d'avoir poursuivi jusqu'au bout leurs obligations civiques. Il est vrai que j'ai eu l'occasion de prendre congé de M. Max Schneider qui a d'ailleurs été émerveillé, m'a-t-il dit, de la façon dont se déroulait ces opérations de reddition du matériel. (Eclats de rires sur tous les bancs.)

Je vous signale qu'en ce qui concerne les tâches militaires sur le plan cantonal, elles sont pour la plupart imposées par la Confédération. C'est la raison pour laquelle le département militaire, en réalité, ne coûte sur le plan cantonal que 2,9 millions, tout le reste étant remboursé par la Confédération. J'ajoute au surplus que, depuis plus de trois ans, il n'y a plus aucun investissement au budget des investissements du département militaire cantonal.

Cela étant, en ce qui concerne le matériel rendu, il appartient à la Confédération. Il a été remis à Max Schneider lorsqu'il avait vingt ans, et à tous les autres Suisses aptes au service militaire. Ils le rendent à la Confédération à la fin de leur période militaire. Ce matériel, et notamment les vêtements comme les grands manteaux d'hiver, sont envoyés dans des pays à l'intention de réfugiés et, à ce sujet, un grand effort est entrepris. En ce qui concerne les armes, elles rejoignent les arsenaux de la Confédération, où elles sont récupérées pour partie comme armes d'exercices. Quant au reste, je ne sais pas, puisque c'est le Département fédéral qui le gère. Des efforts considérables sont faits en matière de récupération du matériel d'entretien et d'utilisation judicieuse.

M. Max Schneider (Ve). Merci pour ces informations, et je suis très heureux que mon manteau puisse couvrir le dos d'un réfugié ou d'une personne dans le besoin. Quant à la reddition de notre équipement, c'était effectivement un moment merveilleux, car j'ai retrouvé des amis que je n'avais pas vu depuis vingt-sept ans ! (Protestations de toutes parts.)

La présidente. Monsieur Schneider, nous sommes sur le débat du budget !

M. Max Schneider. Oui, mais je serai très bref. Monsieur Vodoz, n'y aurait-il pas lieu d'organiser des rencontres pour que les gens puissent se revoir, mais pas forcément dans une caserne ?

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Monsieur Schneider, dans le cadre de ma prochaine visite des troupes en cours de répétition, je vous demanderai, avec la présidente du Grand Conseil, de m'accompagner de telle sorte que ça vous donnera l'occasion de rencontrer, peut-être, des personnes encore astreintes, mais que vous auriez plaisir à voir et avec lesquelles vous pourriez parler des problèmes qui vous intéressent. Je vous convoquerai. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)

Le budget de fonctionnement du département militaire est adopté.

M. Pierre Kunz (R). L'an dernier à pareille époque, dans ma naïveté de député sans expérience, j'avais été impressionné par les propos au ton churchillien de plusieurs des parlementaires présents et par ceux de notre ministre des finances.

Je me souviens de M. Blanc, notamment, qui disait avec force, je cite :

«Les économies cosmétiques sont arrivées à peu près au bout. Il faudra que le Conseil d'Etat nous présente un budget 1995 structuré autrement, de manière que nous puissions arrêter de faire des économies de bout de chandelle.».

Et M. Olivier Vodoz de renchérir :

«Nous sommes arrivés à un tournant. L'établissement du budget 1995 ne saurait se poursuivre dans son élaboration par les méthodes que nous avons connues jusqu'à maintenant. L'élaboration du budget 1995 devrait donc déjà amorcer ce changement fondamental. Les choix sont indispensables et ils seront douloureux.».

Un an plus tard, je dois dire ma déception face à un budget qui n'est pas le reflet des choix et des changements profonds qu'on nous promettait, qui ne concrétise aucune des réformes que les Genevois attendent et auxquelles, malgré l'aveuglement de certains et les illusions d'autres, nous ne pourrons échapper, si nous voulons rétablir durablement l'équilibre des finances cantonales.

A fin 1995, nous aurons vraisemblablement réussi à maintenir le déficit budgétaire dans la limite imposée par le plan quadriennal...

Une voix. C'est déjà pas mal, non ?

M. Pierre Kunz. ...et cela en dépit d'un optimisme probablement excessif en matière de rentrées fiscales. (Grand brouhaha.) Mais ce sera avant tout avec des tours de passe-passe...

Une voix. T'en as encore beaucoup ?

M. Pierre Kunz. A l'opposé de cette cosmétique comptable, où trouve-t-on dans le budget, ne serait-ce que les prémices des réformes structurelles et des choix clairs pour lesquels, voici un an, on réclamait notre courage ? Où sont, par exemple, les premiers signes de la réforme des structures administratives et hiérarchiques d'un Etat perclus de rhumatismes ? Ce projet de budget nous l'avons, nous le voterons, je le voterai, mais il n'est pas véritablement à la hauteur des enjeux, et je voulais vous dire que je le regrette.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Où sont les propositions de M. Kunz en ce qui concerne le budget ?

M. Claude Blanc, rapporteur de majorité. Y voulait supprimer les HLM ! (Rires.)

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, j'ai eu l'occasion, à la commission des finances, de remettre à l'ensemble de ses membres un projet de budget 1995 en deux positions, pour montrer combien nous pouvions évoluer vers des décisions moins comptables et plus politiques. Ce projet de budget sera sans aucun doute analysé dans le courant de ce printemps - c'est mon voeu le plus cher - par la commission des finances. C'est un des moyens d'aller de l'avant, vers des décisions de nature plus politique qu'exclusivement comptable, tout en maintenant, assurément, le plan de redressement.

Si vous vous étiez adressé à vos collègues, si vous aviez posé des questions, on aurait pu vous le dire au lieu de faire une déclaration qui n'apporte strictement rien à la République !

M. Pierre Kunz (R). Je vous ferai remarquer, Monsieur le président, que mon collègue Ducommun vous a posé quelques questions ce matin et a fait quelques remarques auxquelles personne n'a songé à répondre.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'aimerais quand même vous dire mon désarroi au moment de passer au vote sur ce budget.

Une voix. Ben, vote-le !

M. Chaïm Nissim. Je vais vous dire comment je vois les choses ce soir. (Les députés, visiblement fatigués, pressent l'orateur de terminer.) Ce sera très court. Deux camps sont en train de tirer une couverture pleine de trous. De part et d'autre, les trous s'agrandissent. Les trous, ce sont les «8,3 milliards» de déficit que nous avons dans notre République. Les deux camps ne veulent pas céder et ils tirent de plus en plus fort.

Je vous cite juste un exemple. M. Annen disait, à propos des allocations familiales, le mois dernier :

«Pour combattre le chômage et créer des emplois, il est nécessaire de diminuer les charges sociales des entreprises.».

D'un côté, des gens paient des impôts et ne veulent en aucun cas en payer plus et, de l'autre, il y a des gens, on l'a vu dernièrement, des policiers, d'autres fonctionnaires, les étudiants qui ne veulent pas recevoir moins. Les trous s'agrandissent et chacun tire la couverture à soi sans écouter celui d'en face. Je suis dans un désarroi assez grand, parce que j'ai l'impression que les deux camps qui tirent cette couverture ont, en fait, des revendications se ressemblant énormément. En résumé, c'est : «Donner plus de sous à ma catégorie ou en tout cas pas moins et tant pis pour le déficit du budget.».

Tout le monde se fiche du déficit du budget et tout le monde dit : «Je ne veux pas écouter les autres, je n'en veux en tout cas pas moins pour ma catégorie à moi.». Je suis mal à l'aise face à cette situation et la seule solution que j'ai trouvée, c'est de m'abstenir. Je n'ai pas de solution miracle pour dire aux gens : «Soyez un peu plus raisonnables, acceptez d'un côté de payer plus d'impôts, acceptez de l'autre de recevoir moins de subventions.». Mais je veux essayer, et c'est le sens de mon abstention.

La présidente. Avant que nous passions au troisième débat sur le budget, M. Jean-Philippe Maitre a constaté une erreur dans les chiffres, dont il va vous faire part.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. C'est simplement pour la bonne forme de façon qu'il en soit pris note, ça ne change pas les totaux. Nous avons constaté, dans le cadre des zones industrielles, rubrique 511.03 et 04, à la page 346 de votre budget, qu'il y avait une inversion dans les chiffres, en ce sens qu'il sera investi 500 000 F à la ZIPLO et 4,35 millions à la ZIMOGA. Le total n'a pas été modifié. Ces chiffres avaient été communiqués à la commission des finances et ils n'ont pas été répertoriés dans la liste récapitulative. La correction sera faite lors de l'impression définitive du budget, puisque le total de ces deux chiffres ne change pas.

Troisième débat

Budget de fonctionnement

Les budgets de fonctionnement des départements de la chancellerie d'Etat, des finances, de l'instruction publique, de justice, police et des transports, des travaux publics et de l'énergie, de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de l'économie publique, de l'action sociale et de la santé et militaire sont adoptés.

Budget des investissements

Les budgets des investissements des départements de la chancellerie d'Etat, des finances, de l'instruction publique, de justice, police et des transports, des travaux publics et de l'énergie, de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de l'économie publique et de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

PL 7146-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble. (Vifs applaudissements.)

La loi est ainsi conçue :

LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1995

(D 3 10)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;

vu la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, approuvée en votation populaire le 20 février 1994,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Perception des centimes additionnels

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1995, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile (K 1 2) adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1995, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Personnes morales

Il est perçu:

a)

88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b)

77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Successions et enregistrement

Il est perçu:

a)

pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1994, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1995 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b)

110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1995 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1995 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le mode de financement et le compte de variation du découvert au bilan.

Art. 7

Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4 995 821 423 F et les revenus à la somme de 4 616 633 823 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 240 112 300 F.

3 Le déficit présumé s'élève à 379 187 600 F.

Art. 8

Budget d'investisse-ment

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 427 469 430 F et les recettes à la somme de 102 182 250 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 325 287 180 F.

3 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 25 000 000 F et les prêts à consentir au fonds de compensation de l'assurance-chômage, pour 220 000 000 F.

Art. 9

Financement

1 Les investissements nets de 325 287 180 F sont autofinancés à raison de 189 275 500 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 136 011 680 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 379 187 600 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 245 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 760 199 280 F.

Art. 10

Découvert du bilan

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 379 187 600 F, est inscrit en découvert à amortir à l'actif du bilan.

CHAPITRE IV

Réduction des amortissements

Art. 11

Dérogation

A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de l'article 32 de la LGF sur la somme des amortissements annuels imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens, amortissements qui doivent représenter en moyenne 10% au minimum de la valeur résiduelle totale des investissements, une réduction ramenant cette charge globale à 6% en 1995 est inscrite au département des finances où ultérieurement figureront les amortissements à rattraper.

CHAPITRE V

Dépassements de crédits

Art. 12

Autorisation du Grand Conseil

1 En dehors des cas prévus à l'article 49 de la LGF, aucun dépassement de crédits budgétaires ne peut avoir lieu avant d'être autorisé par le Grand Conseil.

Cas d'urgence

2 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

CHAPITRE VI

Emprunts

Art. 13

Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1995, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts à long terme, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 760 199 280 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1995 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 14

Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1995.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 12 décembre 1994.

La séance est levée à 20 h 10.