No 45

Jeudi 8 décembre 1994,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

Je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès de M. Robert Gindrat, qui a siégé sur les bancs du parti socialiste de 1942 à 1969, secrétaire en 1958, deuxième vice-président en 1951 et 1959, premier vice-président en 1960, et président en 1961.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, ainsi que MM. David Hiler et Alain-Dominique Mauris, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 17 et 18 novembre 1994 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Je vous prie d'être attentifs, car plusieurs modifications de notre ordre du jour ont été décidées par le Bureau et sont proposées à votre approbation.

En raison des délais, nous avons réintroduit un point 18 bis :

Rapport de la commission des finances chargée d'étudier l'initiative populaire «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève». (IN 100 -C)

En effet, à teneur des dispositions légales, le Grand Conseil doit se prononcer sur cet objet avant le 14 décembre. Vous avez trouvé sur vos places le texte de ce rapport, numéroté de manière exacte et complet.

A la demande de Mme Janine Hagmann, rapporteur, le point 22 concernant la pétition de l'Association Dialogai demandant des téléphones pour tous les patients de l'hôpital cantonal (P 1048-A) sera reporté à une séance ultérieure. Vous vous souvenez certainement que cette pétition a fait l'objet d'un renvoi, pour une partie de ladite pétition, à la commission de la santé. Nous traiterons donc de la pétition dans son ensemble dans le cadre d'une séance ultérieure.

Bien que nous ayons discuté du point 26 (PL 7180-A) concernant le rapport de la commission des transports relatif au budget des TPG, nous avions envisagé de le reporter à notre séance de la semaine prochaine. Néanmoins, après discussion avec les chefs de groupe, nous avons décidé de le maintenir, étant donné que notre ordre du jour de la semaine prochaine comportera des débats importants sur deux sujets également «chauds» qui prêteront à discussion, à savoir les taxes universitaires et le budget des SI. D'autre part, le budget des TPG ayant des implications budgétaires, il nous a semblé plus pertinent de le traiter lors de cette séance. Il sera donc traité dans le cadre de notre séance de 20 h 30.

Nous avons également modifié le point 30 concernant l'interpellation de M. Jean-Pierre Lyon, qui interviendra au point 13 bis, dans le cadre du département des travaux publics et de l'énergie; en effet, elle concerne ce département.

Ces modifications ne donnant lieu à aucune objection, il en sera fait ainsi.

6. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous félicitons MM. Olivier Vodoz et Guy-Olivier Segond qui viennent d'accéder à la présidence et à la vice-présidence du Conseil d'Etat. Nous leur souhaitons une heureuse année à la tête de l'exécutif.

Nous ne voudrions pas manquer d'exprimer nos remerciements à M. Claude Haegi, président sortant du gouvernement, qui a entretenu, tout au long de son mandat, les rapports les meilleurs avec le Grand Conseil. (Applaudissements.)

La Société auxiliaire des archives de l'Etat de Genève nous prie de vous informer qu'une manifestation sera organisée dans la Grande Grotte, en présence de M. Claude Haegi, le lundi 12 décembre 1994, à 19 h, pour inaugurer une plaque relative aux archives de la République qui ont été abritées dans la Grande Grotte durant quatre siècles, jusqu'en 1972.

7. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Cette lettre sera transmise à la commission des visiteurs officiels. 

Cette lettre a été remise à tous les chefs de groupe. 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de l'environnement et de l'agriculture la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi. 

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Mme Christine Sayegh(S). J'annonce tout d'abord le retrait du projet de loi suivant :

En effet, son contenu avait été repris par le projet 7090 qui est entré en vigueur. 

D'autre part, j'annonce l'imminent dépôt d'un projet de loi concernant la taxation fiscale des plus-values des titres.

La présidente. Compte tenu de l'adoption du projet de loi 7035, le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat :

D'autre part, Mme Claire Torracinta-Pache, présidente de la commission des finances, demande le renvoi à la commission législative des projets de lois suivants :

Il en sera fait ainsi.

Par ailleurs, les projets de lois suivants sont parvenus à la présidence :

Ils figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Bernard Lescaze, Pierre Froidevaux, Dominique Belli, Michel Ducret, Daniel Ducommun.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Par contre, l'interpellation suivante est retirée par son auteur :

Il en est pris note.

e) de questions écrites.

La présidente. Nous avons reçu la question écrite suivante :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Birgit Sambeth Glasner, présentée par le parti libéral.

Mme Birgit Sambeth Glasner est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Renate Pfister-Liechti, présentée par le parti libéral.

Mme Renate Pfister-Liechti est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bertrand de Weck, présentée par le parti écologiste.

M. Bertrand de Weck est élu tacitement. 

M. Dominique Hausser (S). Le groupe socialiste se demande comment M. Pally, directeur du SAN, peut continuer à diriger un service public.

En effet, son engagement en vue du transfert de son service au secteur privé a, plus que largement, dépassé les limites de l'acceptable pour un fonctionnaire. Non seulement il a pris publiquement la parole pour expliquer les changements de fonctionnement de ses services, mais, à de nombreuses reprises, il a porté des jugements de valeur sur les prises de position préconisant le maintien du SAN dans l'administration publique, quitte, bien entendu, à en améliorer la qualité des prestations. Son comportement a été inacceptable lors des travaux de la commission ad hoc, comme cela a été rappelé dans le rapport de minorité.

Ne croyez-vous donc pas qu'il faudrait trouver d'urgence un nouveau directeur pour le SAN ?

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Hausser interviendra à la fin du département de justice, police et transports, au point 31 bis. 

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette fois, je me ferai non pas le porte-parole des infirmières, mais celui des carrossiers !

Les milieux de la carrosserie sont quelque peu cabossés, puisque la société patronale se dissout le 31 décembre de cette année, entraînant par là-même la disparition de la convention collective de travail. Si nous avons plusieurs différends entre le milieu syndical et le milieu patronal, nous avons, par contre, une préoccupation commune, à savoir l'apparition ces dernières années de carrosseries, dites «champignon», souterraines, qui se créent dans des box, dans des immeubles sans aucun contrôle écologique et qui emploient des clandestins.

Nous demandons une explication à cette défaillance, par rapport à l'absence de contrôle pour ce type d'entreprises, et, surtout, comment y remédier.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de Mme Fabienne Blanc-Kühn prendra place à la fin du département de l'économie publique, au point 15 bis.

A ce sujet, je dois vous informer que M. Jean-Philippe Maitre, ayant eu un décès dans sa famille, a dû se rendre à des obsèques dans le canton du Jura. Je pense que vous ne verrez pas d'objection à ce que nous traitions les points liés à son département à la séance de 20 h 30. 

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à la présidente du DIP.

En effet, à l'occasion de l'examen de notre motion concernant le préapprentissage et la formation préprofessionnelle, nous avons mentionné la SGIPA. La Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, association reconnue d'utilité publique, est subventionnée par l'Etat, dont la subvention fait l'objet d'une convention. Celle-ci a été reconsidérée cette année, et le DIP a invité l'association à se muer en fondation.

La SGIPA, comme bon nombre d'associations, a créé, par des initiatives privées et associatives, des structures répondant à des besoins socio-éducatifs non couverts par les services de l'Etat : création d'ateliers, de lieux de vie pour handicapés et création d'ateliers de préapprentissage assurant un complément de formation à des adolescents peu ou mal scolarisés.

Le subventionnement par l'Etat traduit la reconnaissance de la pertinence des actions entreprises déjà de longue date. Comme pour chaque situation dans laquelle le financement par l'Etat est prééminent, la dépendance de l'association est grande envers les pouvoirs publics, ce qui autorise le département responsable à proposer, voire à imposer des options.

Dans le cas présent, il se peut que le DIP ait raison sur le fond et que la gestion d'un budget de 15 millions (dont 13 millions au budget de l'Etat) ne puisse dépendre d'une association et de son assemblée générale dans un Etat moderne. Le Conseil d'Etat a donc décidé que la SGIPA devienne une fondation, mais le problème est que l'assemblée générale a refusé à l'unanimité sa dissolution. L'assemblée est donc à nouveau convoquée pour le 15 décembre.

A propos de ce problème, la présidente du département répondait hier sur le fond en exprimant sa conviction de l'archaïsme d'une association en ce qui concerne la SGIPA, mais elle répondait aussi sur la forme, je la cite : «De toute façon, je subventionne qui je veux !». Dont acte. En définitive, l'autorité de financement est l'autorité tout court.

Dès lors, je vous pose deux questions, Madame la présidente :

1) Qu'est-ce que la concertation ? Ou - plus précisément - existe-t-il une différence entre explication et concertation ?

2) Pouvez-vous répéter ici ce que vous disiez hier, à savoir que le rapport de force est tel qu'il vous permet de vous passer de l'accord des associations et de leurs membres qui ont créé et pérennisé la SGIPA ?

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de Mme Maulini-Dreyfus interviendra au point 16 bis, soit à la fin des points concernant le département de l'instruction publique. 

M. Jacques Boesch (AdG). J'aimerais d'abord saluer la nomination de cinq professeurs à l'institut d'architecture. Je m'en réjouis.

Je n'ai pas lu dans l'ordre du jour de cette séance, ni dans l'ordre du jour de la prochaine séance, l'annonce du rapport du Conseil d'Etat relatif à l'institut d'architecture, lorsque la loi 7088, que nous avons votée au mois de juin, stipulait expressément que le Conseil d'Etat était chargé de présenter un rapport au Grand Conseil d'ici au 31 décembre 1994, comportant les règlements et plans d'étude, ainsi que les modalités d'organisation de l'institut d'architecture.

Je ne sais pas si des dissensions au sein du Conseil d'Etat l'ont empêché d'établir ce rapport. Je ne sais pas non plus s'il est dans les usages du Conseil d'Etat de transmettre par voie de presse la correspondance entre deux conseillers d'Etat. Il faudra déterminer quel est le conseiller d'Etat, parmi les sept, qui a diffusé cette correspondance. En tout cas, certains des propos qui y sont exprimés ne sont guère propices à nous rassurer.

Si j'en crois M. Philippe Joye, il faudra, dans cette chasse aux sorcières, s'assurer que les théories enseignées sont bien des théories scientifiques. M. Joye propose également de ne garder que quelques professeurs dans leurs postes actuels pour les laisser finir leur carrière. Il propose aussi de nommer des professeurs, patrons de chaque filière, qui soient reconnus dans le monde universitaire et scientifique pour leurs qualités, leur intégrité et leurs publications, et de renoncer à en nommer d'autres, parce qu'ils hantent les couloirs de l'école depuis qu'ils portent des culottes courtes. M. Joye souligne enfin que, dans les débats actuels, il paraît impossible de bloquer la machine au niveau du Grand Conseil pendant l'été et qu'il faudra s'atteler aux vrais problèmes posés par ces nominations.

J'attends donc des réponses circonstanciées, suite à ces propos, dans le rapport du Conseil d'Etat. 

La présidente. Il y aura donc deux réponses à l'interpellation urgente de M. Boesch. Mme Brunschwig Graf répondra à l'une et M. Joye à l'autre, cela à la fin de leur département respectif. Nous aurons donc le point 16 ter et 13 bis. 

M. Pierre Vanek (AdG). L'interpellation urgente que je développe n'est pas de mon cru, puisqu'elle a été adressée à l'ensemble des autorités de ce canton et à ce Grand Conseil lors de la dernière séance.

Vous vous rappellerez que nous avons reçu un courrier, en date du 18 novembre, de toutes les associations de personnel de la police genevoise, de l'UPCP, etc. Ce courrier pose un certain nombre de questions importantes. Il me semble que la moindre des choses serait d'obtenir des réponses à ces questions dans cette enceinte. Il déplore, entre autres, l'intention du Conseil d'Etat de rompre avec la politique contractuelle en renonçant à trouver un accord pour l'exercice 1995. On peut me répondre que, depuis, le Conseil d'Etat a accepté de rencontrer les organisations syndicales de la police la semaine prochaine. Je trouve tout de même un peu surprenant qu'il ait fallu un mouvement de grève, répété à trois reprises, pour obtenir ce début de dialogue. Je me demande pourquoi nous en sommes arrivés là.

Ce courrier comportait en annexe le protocole d'accord signé par le Conseil d'Etat en avril 1993. Il demande également s'il est admissible que la plus haute autorité de l'Etat, gardienne des valeurs de la République, ne respecte pas les engagements pris au travers de ces accords. Je rappelle que cet accord a été dûment paraphé après négociation entre le président du Conseil d'Etat de l'époque, le chancelier et les représentants des organisations syndicales. Il me semble qu'un tel accord signé par le gouvernement, qui porte donc le sceau du Conseil d'Etat, pourrait pour le moins être respecté. Je veux savoir pourquoi ce dernier ne va pas respecter cet accord et quelle est la philosophie qui lui permet tout d'un coup de revenir sur sa signature.

Le président du Conseil d'Etat, durant le discours de Saint-Pierre, a précisé qu'aucune entreprise privée ou publique n'a de chance de succès sans une relation de confiance entre la direction et son personnel. Le Conseil d'Etat actuel a pris toutes les dispositions pour briser au maximum cette relation de confiance. La lettre de la police et la nécessité qui les a poussés à manifester en témoignent.

Cette lettre dit encore, je cite : «Vous n'êtes pas sans savoir que pour les fonctionnaires de police, plus que pour tout autre, la valeur de la parole donnée prend un sens très particulier de par le serment qu'ils prononcent.». Pourtant, des conceptions un peu particulières circulent dans cette République à propos du serment. Lors des débats en commission sur la privatisation du SAN, M. Roland Pally nous a même dit que le serment n'était qu'un leurre psychologique. J'aimerais savoir si le Conseil d'Etat a le même sentiment lorsqu'il signe un accord et qu'il essaie ainsi de tromper le monde ! Si c'est le cas, c'est regrettable.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Pierre Vanek aura lieu au point 18 quater.  

M. Chaïm Nissim (Ve). (L'orateur voyant M. Philippe Joye sortir de l'enceinte.) Monsieur Joye, mon interpellation urgente vous concerne ! Pourriez-vous revenir un petit moment ?

Mon interpellation urgente concerne notre «collègue» Joye... (Manifestation, rires et quolibets fusent.)

Le rapport de minorité que vous avez trouvé sur vos bancs, signé par Dominique Belli, concerne le budget des Services industriels. Nous n'avons pas encore eu le temps de déposer notre rapport de minorité relatif à ce budget. En effet, nous avons posé une série de questions à M. Ducor en séance au sujet des investissements considérables effectués dans le nucléaire français dans les années 80, le dernier investissement datant de 1990. Lorsque je parle d'investissements considérables, je parle de plusieurs milliards. On nous donne toujours beaucoup de détails lorsqu'il s'agit d'investissements de quelques milliers de francs, mais, curieusement, c'est le silence ou presque lorsqu'ils portent sur des milliards !

M. Ducor a clairement refusé de répondre. Nous avons tenté d'obtenir une lettre de sa part spécifiant son refus. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas encore déposé notre rapport de minorité. Monsieur Joye, je tiens à votre disposition la lettre que j'ai adressée à M. Ducor.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à votre interpellation urgente interviendra au point 13 quater. 

M. Laurent Moutinot (S). La LDTR a un aspect positif unanimement reconnu, à savoir que l'interdiction du changement d'affectation de logements en surfaces commerciales a permis de conserver une ville vivante et peuplée. Bien entendu, cette interdiction s'accompagne de dérogations possibles.

Deux cas de dérogations problématiques ont cependant été portés à la connaissance du Rassemblement pour une politique sociale du logement.

Le premier cas est une dérogation accordée à l'Elvia Assurances relative à un immeuble au Bouchet, pour un changement d'affectation de dix logements. Je ne me prononce pas sur la nécessité qu'il y avait à accorder cette dérogation ou non, mais je constate qu'elle a été accordée à la condition que l'Elvia prête à l'Etat de Genève un montant de 5 millions de francs au taux préférentiel de 1/8ème inférieur au taux du marché.

Deuxième cas : le Crédit suisse à Chantepoulet a obtenu une dérogation moyennant versement d'un montant de 500 000 F.

Je le répète, la question n'est pas de savoir si ces dérogations devaient être accordées ou pas, mais s'il est admissible qu'elles soient monnayées.

Monsieur Joye, je vous pose donc trois questions à ce propos :

1) Quelle est la base légale des charges financières que vous imposez ainsi aux bénéficiaires d'une dérogation ?

2) Comment, avec un tel système, estimez-vous pouvoir respecter le principe de l'égalité de traitement entre ceux qui peuvent payer la dérogation qu'ils obtiennent et ceux qui ne le peuvent pas ?

3) Quelle est l'éthique qui sous-tend qu'une dérogation peut être obtenue moyennant payement ?

Le trafic des indulgences, au XVème siècle, était un fléau. Il a fallu la Réforme pour y mettre fin, Monsieur Joye. Même si les fonds ainsi récoltés étaient affectés au logement social, comme vous l'avez indiqué, ce qui est un but louable, la méthode n'en reste pas moins inacceptable dans un Etat de droit ! Soit un administré a droit à une dérogation et elle doit lui être accordée, soit il n'y a pas droit. Mais en aucun cas il n'est possible de faire dépendre d'un payement, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes, le droit d'obtenir une dérogation. Si cette pratique s'étendait, il serait possible d'acheter une sorte de droit de paradis, comme à la fin du XVème siècle ! (Rires.)

Mon interpellation est urgente, Monsieur le conseiller d'Etat, parce que cette pratique doit cesser au plus vite. La solution consiste principalement à appliquer la loi dans toute sa rigueur, car elle a donné satisfaction. S'il arrive que des dérogations soient justifiées, accordez-les, mais, de grâce, sans indulgence !

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Moutinot interviendra au point 13 quinquies de l'ordre du jour. 

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et, plus précisément, à M. Maitre, chef du département de l'économie publique.

Nous avons appris récemment, avec satisfaction, que le Conseil d'Etat avait nommé un Conseil économique et social, poursuivant donc son entreprise de rapprochement entre ce qu'il appelle la société civile et la société politique. J'ai déjà eu l'occasion de vous entretenir de ce que j'en pensais au mois de mai dernier. A mon avis, il n'y a pas de divergence et de différence entre ces deux sociétés. D'ailleurs, le Conseil d'Etat - c'est l'objet de ma question - semble en être bien conscient, puisque, après tous les discours qu'il a tenus et les réponses qu'il a données au mois de juin, nous avons constaté qu'il avait nommé une députée dans ce Conseil économique et social.

J'aimerais donc savoir si le Conseil d'Etat a changé d'avis, s'il y a des règles différentes suivant qu'il s'agisse de l'opposition ou de la majorité, ou s'il s'agit d'une simple erreur. En tous les cas cette interpellation me paraît urgente. En effet, s'il s'agit d'une erreur, il conviendra, pour que le Conseil d'Etat soit fidèle à la doctrine qu'il préconise depuis quelques mois, de déposer un projet de loi afin qu'il y ait incompatibilité entre les mandats de député et de membre du Conseil économique et social.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Lescaze aura lieu au point 15 ter. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une partie importante du hameau n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, le Grand Conseil peut le déclasser en 4e zone rurale. Dans ce cas, les limites de la zone à bâtir sont déterminées selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par le département, cas échéant par la commune en collaboration avec ce dernier et les commissions concernées. Cette étude définit notamment:

a) les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau ainsi que le site environnant;

b) les conditions relatives aux constructions, transformations et installations à propos notamment de leur destination, de leur implantation, de leur gabarit et de leur volume.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 23 juin 1994, le Grand Conseil a voté une modification de l'article 22, alinéa 2, qui consistait notamment à définir la manière de délimiter les futures zones rurales affectées aux hameaux et conférait cette compétence à la seule commune concernée.

Cette attribution paraît, en pratique et à la réflexion, trop restrictive. Beaucoup de communes ne sont ni préparées ni outillées pour ce genre de travail; et la démarche purement technique devrait également pouvoir être entreprise par le département sur ordre du Conseil d'Etat, de par la propre initiative de ce dernier ou par suite d'une motion que lui aurait adressée le Grand Conseil.

Cet élargissement de la compétence pour agir en matière d'étude d'aménagement correspond du reste à la récente modification de la LaLAT découlant de la loi dite «sur l'autonomie des communes» votée par le Souverain, qui, en matière de déclassement de zone, accorde l'initiative non seulement à ces dernières, mais encore aux députés.

Le législateur, en accordant aux communes le droit d'entreprendre, n'entendait pas en priver l'Etat. L'élargissement n'impliquait pas nécessairement cette sorte de réduction compensatoire. Il s'agissait d'étendre un droit, non de le restreindre.

Le 19 octobre 1994, le Conseil d'Etat joignait à son rapport au Grand Conseil, daté du même jour, la lettre qu'il adressait par un même courrier à l'Association des communes genevoises et par laquelle il invitait ces dernières à engager les études d'aménagement de leurs hameaux, visant à définir les périmètres à déclasser.

Or, c'est parce que la loi en question est restée sans effet dans la plupart des communes que le Grand Conseil a adressé au Conseil d'Etat la motion qui a incité ce dernier à écrire la lettre susmentionnée. Mais nous savons que, dans la majorité des communes, cette injonction risque de rester lettre morte, non parce que celles-ci refusent de modifier le régime de zone de leurs hameaux, mais plutôt parce que la plupart d'entre elles sont administrativement et techniquement peu outillées et peu enclines à faire les frais d'études d'aménagement dont elles ne mesurent pas toujours la portée, et ce, en dépit de la volonté affichée de les entreprendre.

Dans leur majorité, les Conseils municipaux préfèrent se prononcer sur des projets que des spécialistes plus compétents ont étudiés et qui leur sont soumis, plutôt que de les promouvoir en en faisant les frais.

Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Annexe:

Lettre du Conseil d'Etat à l'Association des communes genevoises, du 19 octobre 1994.

ANNEXE

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La commission d'aménagement, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, a examiné le projet de loi cité en titre au cours de la séance qu'elle a tenue le 8 juin 1994. Assistaient MM. D. Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, et J.-Ch. Pauli, juriste.

Comme l'indique l'auteur dans son exposé des motifs, le présent projet de loi découle de la modification de l'article 15 A LaLAT par laquelle le législateur attribue aux députés le pouvoir d'ouvrir une procédure de changement d'affectation de zone par le biais d'une motion.

Or, le déclassement de zone est un acte législatif d'une telle portée qu'il ne pourrait être traité correctement, ne serait-ce qu'à propos de son principe, en séance plénière par le Grand Conseil. Il doit nécessairement faire l'objet d'un examen approfondi portant notamment sur la motivation de la demande, le régime de zone proposé, le périmètre envisagé, l'avis de la commune, des tiers et des administrations concernées, etc. Le Grand Conseil ne peut entreprendre ce travail préparatoire qu'en commission. Cette manière de procéder lui permettra, au surplus, de s'assurer que les avant-projets de lois mis à l'enquête publique de préconsultation répondent, sur le plan formel, aux exigences légales.

Il convient donc d'inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil l'obligation de renvoyer à la commission d'aménagement, compétente en cette matière, les motions visant une modification des limites de zones en vertu de l'article 15A LaLAT.

L'auteur du projet de loi relève en outre qu'il serait probablement nécessaire de compléter l'article 143 du règlement du Grand Conseil de manière à conférer un caractère impératif ou obligatoire pour le Conseil d'Etat, à certaines motions et notamment à celles qui, précisément, portent sur un déclassement de zone. Cette observation pose une fois encore la question de principe à propos des relations qui lient l'exécutif au législatif, de la séparation des pouvoirs et plus généralement du fonctionnement de nos institutions. Elle ne pouvait donc faire l'objet du présent projet de loi qui se borne à établir une pratique dont l'opportunité n'est pas contestée et qui ne remet pas en cause les compétences respectives du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

La modification de l'article 143 de la loi portant règlement du Grand Conseil, dans le sens qui vient d'être évoqué, devrait faire l'objet d'un projet de loi. Ce dernier aurait au moins la vertu d'ouvrir un débat de fond sur la manière dont le Conseil d'Etat traite les motions que lui adresse le parlement.

Cela dit, et à la lumière de ces explications, la commission d'aménagement, à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil

de la République et canton de Genève

(commission d'aménagement du canton)

(B 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 198 (nouvelle teneur)

Compositionet attributions

1 Dès le début de la législature le Grand Conseil nomme une commission d'aménagement du canton composée de15 membres chargée d'examiner:

a) le projets de loi portant sur la modification des limites de zones au sens des articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;

b) les motions demandant une modification des limites de zones en vertu de l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;

c) les oppositions formées par les communes au sens des articles 6 de la loi sur les zones de développement, 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités et 40 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites;

d) les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer, touchant notamment l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

2 Cette commission fournit des préavis aux autres commisisons auxquelles de tels projets sont renvoyés.

Premier débat

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Le groupe socialiste soutient bien évidemment ce projet de loi, puisque son auteur est issu de nos rangs. En effet, même si cela n'est pas évident à la lecture du rapport, l'auteur de ce projet de loi est M. Jean-Luc Richardet, mon prédécesseur en commission de l'aménagement. Je tenais à le souligner.

Nous acceptons bien sûr ce projet de loi, car il fixe la procédure réservée aux motions des membres de ce Grand Conseil demandant des changements d'affectation de zone. Ce faisant, il met l'accent sur l'importance de tels changements d'affectation, qui ne peuvent, comme le dit le rapporteur, être traités correctement en séance plénière par le Grand Conseil et qui doivent nécessairement faire l'objet d'un examen approfondi. Ce souci a fait l'unanimité auprès des commissaires, et c'est tant mieux.

Sur les questions de principe, je signale en passant que nous ne pouvons que souhaiter qu'il en aille de même pour tout objet d'importance, débattu en plénière mais aussi en commission, soumis à ce Grand Conseil. Ma courte expérience de députée m'a malheureusement permis de constater que tel n'était pas toujours le cas. C'est bien dommage, car cela dessert la démocratie !

Je terminerai sur une question plus technique. Je dois faire une remarque que j'avais déjà faite en commission et qui a certainement été oubliée par M. Koechlin. Comme le mentionne le procès-verbal de notre commission du 8 juin dernier, et comme me l'avait signalé l'auteur du projet de loi lui-même, en page 4, lettre 2, alinéa 2 de cet article 198, il faudrait lire : «Cette commission fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.». C'est un détail, mais il montre que les quatre points a), b), c) et d) de l'alinéa 1 doivent être renvoyés. C'est pour cela que le terme «objet» a été remplacé par celui de «projet» en commission. Comme ce terme n'a pas été modifié dans le rapport, j'ai déposé un amendement dans ce sens, et je vous remercie d'en tenir compte.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet de loi rencontre l'adhésion totale du gouvernement. Je salue d'ailleurs son auteur, M. Jean-Luc Richardet, ancien député, qui a effectivement soulevé le manque de souplesse dans le domaine de l'adaptation dans la zone villa de modes de construction différents permettant une densification que je qualifierai de «douce» qui permet de passer de la villa courante à une villa de type locatif.

Nous avons déjà beaucoup parlé de l'amendement; vous le savez, j'y suis opposé !

M. René Koechlin, rapporteur. Mais, ce n'est pas le même projet !

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Je pense qu'il y a une erreur sur l'objet dont nous parlons, puisque le projet de loi en question ne parle pas du tout de densification de la zone villa, mais bien de la modification de notre règlement. L'amendement avait été accepté à l'unanimité en commission.

La présidente. Oui, en effet. Mais il me semble que le chef du département a compris !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Excusez-moi, Madame Maury Pasquier, de mon interversion.

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 198 (nouvelle teneur)

La présidente. L'amendement qui vous est proposé porte sur le deuxième alinéa :

«Cette commission fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 198 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

L'article unique (souligné) est adopté.

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil

de la République et canton de Genève

(commission d'aménagement du canton)

(B 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 198 (nouvelle teneur)

Compositionet attributions

1 Dès le début de la législature le Grand Conseil nomme une commission d'aménagement du canton composée de15 membres chargée d'examiner:

a) le projets de loi portant sur la modification des limites de zones au sens des articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;

b) les motions demandant une modification des limites de zones en vertu de l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;

c) les oppositions formées par les communes au sens des articles 6 de la loi sur les zones de développement, 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités et 40 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites;

d) les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer, touchant notamment l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

2 Cette commission fournit des préavis aux autres commisisons auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Des voix. Et Lyon ?

La présidente. Oui, je vous signale qu'à la demande de M. Lyon son interpellation est reportée à une séance ultérieure. (L'assemblée manifeste son désappointement.) De toute façon, il y a assez d'interpellations comme cela, je trouve !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il est tout à fait exact que j'ai écrit une lettre interne, le 2 juin, à ma collègue et à mes collègues du Conseil d'Etat pour présenter une idée qui me tenait à coeur : une école d'architecture performante. Je ne voulais pas rester dans le créneau usuel des écoles d'architecture, mais je désirais plutôt former des architectes versés dans des questions relatives aux contrôles financiers et à la maîtrise des chantiers.

Cette lettre fait suite à une série de démarches extrêmement violentes que j'ai entreprises lorsque j'étais député au Grand Conseil. J'ai été l'une des personnes qui ont soutenu très fortement le maintien de l'école d'architecture et j'ai cherché des solutions, par le biais d'une motion qui se trouve dans le Mémorial, pour que cette école puisse collaborer avec l'Ecole polytechnique fédérale. A l'époque, les débats avaient été extrêmement chauds et, finalement, ma motion avait été acceptée. Je suis donc très content que l'école d'architecture soit maintenant sur pied.

J'ai rencontré M. Mugny, rédacteur en chef du «Courrier», à qui je me suis permis de rappeler que je trouvais un peu curieux qu'il exhume une lettre du 2 juin sans donner la chance à son auteur de pouvoir lui en parler et lui demander dans quel contexte, au moins du point de vue de l'auteur de la lettre, cette lettre avait été écrite; cela d'autant plus que les extraits cités ne reflètent naturellement pas du tout l'esprit général de cette correspondance. Je persiste évidemment dans les déclarations que j'ai faites. Le choix proposé de certains professeurs me semblait délicat.

Par la suite, j'ai approuvé, bien entendu, les procédures de nomination de ma collègue, Mme Brunschwig Graf, et nous n'avons aucune divergence à ce sujet. J'ai même autorisé plusieurs des collaborateurs de mon département à participer à l'enseignement non pas en tant que professeurs mais en tant que maîtres de recherche, voire à participer à des séminaires. En effet, j'estime qu'il vaut la peine de tout faire pour que cette école puisse continuer à vivre.

Néanmoins, je reste soucieux pour l'avenir de cette école. Lorsque je disais qu'il faudrait reprendre ces questions en automne, je voulais signifier par là que je ne pensais pas que la discussion s'achèverait aussi brusquement avec l'Ecole polytechnique fédérale et je souhaitais que l'on puisse continuer le débat. Tel n'a pas été le cas, et je me rallie donc totalement aux décisions de ma collègue.

Par contre, je me permettrai, avec l'accord de M. Mugny, de resituer ce que je viens de vous dire maintenant dans le contexte général.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Cela m'est complètement égal d'être dans «La Tribune» : j'assume ce qui est écrit dans les journaux, même les phrases que je n'ai pas dites !

Cela étant, je crois être la coupable de la fuite. En effet, la lettre de Philippe Joye - comme il l'a expliqué tout à l'heure - ne comportait pas seulement les aspects évoqués ici. Elle posait un certain nombre de questions pertinentes et j'ai donc remis copie de cette lettre à M. le président de feu l'école d'architecture, devenu l'institut, et à M. le recteur de l'université avec prière de bien vouloir me donner leur point de vue sur ces deux aspects. Cela a été fait au mois de juin.

L'intérêt de cette lettre a très franchement perdu de son actualité étant donné que depuis il y a eu un débat au Grand Conseil et une réunion de tous les partenaires intéressés de l'institut le 29 juin. En outre, il y a eu une première commission d'évaluation, un groupe d'experts pour juger des candidatures et une prise de position du rectorat, du collège des recteurs et doyens, de la présidente du département et du Conseil d'Etat sur la nomination des professeurs.

Celles et ceux qui ont consulté la presse récemment auront aussi constaté que, contrairement à ce que craignait le transmetteur de la lettre au «Courrier», il n'y a pas eu «d'interdiction politique» dans les procédures de nomination. Je crois que chacun a bien pu s'en rendre compte. Je formule le voeu qu'il soit possible à l'institut d'architecture de travailler dans la sérénité pendant cette année, de préparer la nomination des professeurs qui viendront de l'extérieur pour renforcer l'équipe, afin que tout soit en place pour que le deuxième cycle puisse entrer en vigueur à la rentrée 1995, comme prévu.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La lettre de «Coordination-Energie» au président Ducor est extrêmement technique. Je vous lis quelques-unes des questions posées pour que vous compreniez pourquoi je ne peux pas y répondre rapidement :

«Quels contrats ont été passés avec les centrales nucléaires en France ?

Jusqu'à quels délais, sachant que le dernier court jusqu'en 2016 ?

Quel prix fixe et quel prix variable par kilowattheure ?

Quelles puissances sont en jeu ?

Quelles possibilités juridiques et politiques de se dégager de ces contrats et dans quels délais, vous connaissez, en effet, l'article 160 C de la constitution ?»

Ce n'est un secret pour personne que EOS, dont nous sommes l'actionnaire-preneur principal, avec environ 21,33% des actions, a effectivement contracté des prêts à l'égard d'EDF pour assurer l'approvisionnement de la Suisse en matière d'énergie électrique. Je répondrai à chacune de ces questions en détail.

Pour ce qui est de l'attitude du gouvernement genevois, nous avons terminé deux études que j'ai commandées le 15 janvier de cette année, l'une par Logilab de l'université de Genève, l'autre par CERA (Cambridge Energy Research Association). Nous posons des questions qui présentent un intérêt évident par rapport à ces contrats. Le but de ces deux études est de savoir quel serait le coût pour le canton de Genève d'un désengagement total ou partiel dans un délai de vingt ans de tout approvisionnement d'énergie nucléaire. Je ne peux pas encore vous donner le résultat de ces deux études. Nous devons tout d'abord les comparer et en faire un rapport de synthèse dont la commission d'énergie aura la primeur.

Par contre, je peux vous dire que l'un des résultats importants de cette étude a été de montrer que, si nous nous désengagions sur la totalité du nucléaire, nous devrions régler en même temps le problème de nos relations avec EOS. C'est une question très délicate, car il s'agit ni plus ni moins d'environ 30% de la consommation totale d'énergie produite par EOS.

On peut également se demander si ces prêts ont été conclus pour des usines et s'ils sont moraux d'un point de vue éthique, par rapport à l'article 160 C. Il faut toutefois considérer que les centrales existent, qu'elles ne vont pas cesser de produire, pour des raisons évidentes, et que, par conséquent, je vois mal l'intérêt de ne pas les utiliser pendant le temps où elles produisent à des prix très intéressants.

L'étude montre également le coût d'un désengagement dans le nucléaire pour respecter l'article 160 C. La réponse sur ce point est très intéressante.

Pour le reste de votre interpellation, je répondrai ultérieurement dans le détail.

La suite de la réponse figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je voudrais souligner que la LDTR est, dans mon esprit, un outil de travail indispensable pour le gouvernement. Grâce à elle, on a évité des situations qui se sont produites dans d'autres villes, à savoir le démantèlement d'un parc immobilier qui était réservé à des catégories de revenus moyens ou faibles et qui faisait l'objet de rénovations lourdes.

Les efforts du département des travaux publics et de l'énergie, depuis que je suis arrivé au département, se poursuivent sur la même lancée que tout ce qui a été fait auparavant dans ce domaine. La pratique de mon prédécesseur à la tête du département était extrêmement restrictive en matière de changement d'affectation, de sorte que toute requête visant à remplacer des locaux d'habitation par des surfaces professionnelles ou commerciales était quasi systématiquement refusée.

Cependant, je dois dire que l'idée de ces compensations financières n'est pas de moi, mais bien de mon prédécesseur, dans un cas précis où il avait imaginé, avec le concours de la BPS, de trouver un arrangement de ce genre pour résoudre un problème qui relevait des questions que vous posez.

Il est tout à fait exact que l'Elvia, pour douze appartements à l'avenue du Bouchet, nous a octroyé un prêt de 5 millions de francs à un taux préférentiel de 1/8ème par rapport au taux du marché et que le Crédit suisse, pour dix appartements, au 12, rue de Chantepoulet, nous a donné 500 000 F pour financer une opération de construction de logements sociaux.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, Monsieur, que ce n'est peut-être pas exactement le but de la loi. Par contre, le fait que nous puissions obtenir des taux préférentiels et des montants d'une importance tout à fait intéressante pour financer des logements sociaux me permet de dire qu'il ne s'agit en aucun cas d'un trafic d'indulgences, ni d'une éthique qui sous-tend une inégalité de traitement. La compensation est en principe exigée en surfaces équivalentes de bureaux, ce qui rend l'opération globalement neutre. A quelques rares occasions, j'ai admis cette compensation sous forme financière, lorsqu'il n'était pas possible pour le requérant de proposer des locaux commerciaux à transformer en logements. Cette somme est ensuite affectée, par le biais de la direction générale du logement, à la construction de logements sociaux. Cette compensation financière peut, a priori, revêtir la forme d'un transfert d'un certain montant ou de l'octroi d'un prêt à taux préférentiel.

D'autres solutions sont peut-être également envisageables. Il serait particulièrement intéressant que vous m'indiquiez de quelle manière et selon quelle formule une juste compensation financière pourrait, selon vous, être admise par l'autorité administrative, dans les cas extrêmement peu nombreux où cela est nécessaire. En tout cas, je peux vous dire que nous ne faisons pas de cadeau à celui qui sollicite un changement de destination dont il a un impérieux besoin. Nous tentons seulement de trouver, lorsque les circonstances particulières du cas d'espèce le justifient, une solution raisonnable et pratique qui permette de poursuivre l'un des buts essentiels de la LDTR consistant à préserver le contingent de logements existants. J'attends donc votre détermination à ce sujet.

Je voudrais tout de même dire deux mots au sujet de la LDTR. La notion du besoin prépondérant, ou des besoins prépondérants, qui figure dans la loi est intéressante et permet des exceptions. Les récents jugements du Tribunal administratif vont à l'encontre d'un assouplissement de cette notion, alors que nous constatons, à l'évidence, qu'il y a des cas dans lesquels cette loi n'est tout simplement pas applicable, par exemple pour des immeubles conçus à l'origine pour des gens qui menaient un grand train de vie, avec des pièces de 25 à 30 m2 en moyenne. Je pense notamment à un immeuble de luxe au quai Wilson, le Splendid Park.

Lorsque vous devez procéder à une rénovation, comment voulez-vous satisfaire à la notion de «besoins prépondérants», sachant que la substance de l'objet n'est pas de 3 200 F mais déjà de 4 000 F au départ. Il est donc impossible de satisfaire à cette loi; c'est une question architecturale. Je vous défie de trouver un expert architecte qui ne soit pas d'accord avec moi sur ce point !

D'autre part, pour ce qui est de la localisation géographique, même si la notion de besoins prépondérants doit être appliquée de façon aussi homogène que possible, il est impossible de croire que l'on peut le faire, comme cela a été pratiqué jusqu'à maintenant, pour des raisons analogues à celles que j'ai décrites.

Voilà ma réponse, Monsieur le député. Je reste à votre disposition si vous désirez un entretien pour poursuivre la discussion et j'attends vos propositions.

Cette interpellation urgente est close. 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 la décision du Conseil d'Etat de regrouper les activités de la Section de médecine dentaire, de la Policlinique universitaire de médecine dentaire et de la Clinique dentaire de la jeunesse;

 la fermeture de la Clinique dentaire de la jeunesse prévue dans le projet de budget 1995;

 la compression, les réductions importantes de prestations de la Clinique dentaire de la jeunesse annoncées dans ce même projet;

 l'absence de soins qui pourrait en découler pour des jeunes dont les parents ont des revenus modestes;

 l'inquiétude, les informations contradictoires, qui se font jour dans les familles, dans le corps enseignant et parmi le personnel de la Clinique dentaire de la jeunesse,

invite le Conseil d'Etat

 à présenter au Grand Conseil le rapport du groupe de travail mandaté par le Conseil d'Etat pour étudier les conditions de regroupement des trois centres mentionnés et leurs conséquences;

 à informer dans les plus brefs délais tant le personnel de la Clinique dentaire de la jeunesse quant au sort qui l'attend, que les familles, respectivement le corps enseignant primaire (dans les classes de qui ont lieu les animations d'information), sur ses intentions réelles et l'avancement des études entreprises à propos du regroupement des établissements mentionnés ci-dessus;

 à faire connaître de manière précise ses intentions quant au maintien des prestations d'aujourd'hui dispensées par la Clinique dentaire de la jeunesse, à savoir prévention, soins et orthodontie;

 au cas où des diminutions, des suppressions ou des privatisations de prestations seraient envisagées, à présenter au Grand Conseil un projet de loi afin que le parlement puisse se prononcer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aussi bien le projet de budget général pour 1995 (pages 117 et 118), que la version plus détaillée concernant le département de l'instruction publique (pages 5 et 81) font état de la décision du gouvernement de regrouper3 entités qui, principalement ou subsidiairement, dispensent des soins dentaires à la population: la Section de médecine dentaire, la Policlinique universitaire de médecine dentaire et la Clinique dentaire de la jeunesse.

Pour ce qui est de la Clinique dentaire de la jeunesse qui fait l'objet de la présente motion, on sait qu'elle exerce à la fois une action d'information et de prévention, de dépistage et de soins. Ces objectifs ont été remplis à satisfaction puisque, selon des sources dignes de foi, l'état bucco-dentaire de la jeunesse genevoise est particulièrement bon. Cela tient pour beaucoup à la prévention faite régulièrement dans les écoles et aux soins dispensés par la clinique. On ne peut imaginer que le Conseil d'Etat envisagerait de supprimer d'un trait de plume ce qui depuis plus de 20 ans est une réussite en matière de santé. Est-il besoin de souligner que, sans la Clinique dentaire de la jeunesse, nombre d'enfants et de jeunes ne seraient tout simplement pas soignés, du moins pas à temps, que parmi les plus petits souvent, certains ignoreraient longtemps encore les principes élémentaires de l'hygiène dentaire?

Quant à penser que les jeunes qui ne pourraient plus bénéficier des soins de la Clinique dentaire de la jeunesse se tourneraient, ou plutôt leurs parents, vers le secteur privé, c'est une illusion. La démarche même de consulter un dentiste n'est déjà pas facile pour un adulte. On voit mal un enfant d'école enfantine, ou plus jeune, solliciter ses parents de le conduire à une consultation dentaire. S'y ajoute que ces soins ne sont pas couverts par les assurances-maladie, ce qui retardera encore la démarche, quand elle ne l'annulera pas définitivement, parfois sous le prétexte, pour ce qui est des petits, que, de toute façon, «ces dents-là elles tomberont quand même».

Les bruits circulent sur l'avenir ou le non-avenir de la Clinique dentaire de la jeunesse, des rumeurs de toute sorte alimentent l'inquiétude et l'amplifient, nous l'espérons sans raison. Par exemple on cite le chiffre de 80% de prestations qui seraient supprimées. Il faut bien reconnaître que les textes dont nous disposons évoquent explicitement des perspectives «compression» «réduction» «abandon» de prestations et de personnel. Dès lors on peut comprendre que les employés de la Clinique dentaire de la jeunesse se demandent à quelle sauce ils seront mangés. Mais seront-ils seulement mangés?

Lors de divers échanges à propos des lignes budgétaires et de celle de la Clinique dentaire de la jeunesse en particulier, la cheffe du département de l'instruction publique a donné un certain nombre de renseignements et a notamment cité un groupe de travail chargé par le Conseil d'Etat d'étudier le regroupement des établissements dont il s'agit. Mme M. Brunschwig Graf s'est engagée à faire connaître le résultat de ces travaux. Nous l'en remercions mais estimons que, dans l'intervalle de cette communication, il est indispensable que toutes les parties concernées, personnel de la Clinique dentaire de la jeunesse, parents et enseignants, soient informés, voire rassurés, de même que ce Grand Conseil, ne serait-ce que pour rétablir un climat de sérénité et de confiance.

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S). Permettez-moi, à propos de cette motion, de resituer la clinique dentaire de la jeunesse, car il n'est peut-être pas évident pour tout le monde de se souvenir de quoi il retourne, resituer la clinique dentaire de la jeunesse et son avenir, car je crois de tout coeur qu'elle en a encore un, dans les objectifs de la politique genevoise en matière de santé, de prévention et de soins.

La CDJ est présente dans les textes légaux. On la trouve dans la loi sur l'office de la jeunesse à l'article 8, relatif au service de santé de la jeunesse, je cite : «Le service de santé de la jeunesse, sous la direction du médecin chef, est compétent dans toutes les questions concernant l'hygiène et la santé des mineurs, en particulier de ceux qui fréquentent les écoles publiques et privées. Ils ne pratiquent pas de traitement à l'exception de sa section clinique dentaire de la jeunesse dirigée par un médecin-dentiste.».

La CDJ a trois missions :

1) La prophylaxie, c'est-à-dire informer, sensibiliser les enfants à l'hygiène dentaire, les informer sur une alimentation saine et sur l'entretien des dents, ce que l'on appelle le brossage des dents dans les écoles.

2) Le dépistage. Dès le début de la scolarité, tous les enfants passent une visite de dépistage avec leur classe. Le but est évident : dépister précocement toute atteinte à la santé bucco-dentaire. On sait que la population scolaire genevoise a un excellent état de santé dans ce domaine.

(Chahut, la présidente frappe sur sa cloche, l'oratrice est agacée.) La buvette est ouverte !

Le dépistage de la CDJ est pour beaucoup dans la santé de nos enfants. Elle effectue à peu près vingt-six mille cinq cents contrôles par an. Les soins sont la suite logique du dépistage : dix mille jeunes patients sont soignés chaque année.

3) L'orthodontie concerne les soins et les appareillages nécessaires, lorsqu'il y a malformation de la mâchoire ou mauvaise disposition des dents.

Ces trois activités de la CDJ sont mises en place, pour la majeure partie d'entre elles, avec la collaboration des enseignants, puisque c'est par les écoles que l'on atteint les enfants. Souvent l'implantation, dans les bâtiments scolaires, de bâtiments décentralisés facilitent les choses, puisque c'est là que les enfants sont soignés.

Où se trouve précisément la CDJ ? Certains d'entre vous ont peut-être le souvenir d'un bâtiment assez peu sympathique qui se trouvait dans le quartier de l'hôpital. C'est fini. Un cabinet principal existe aux Acacias conjointement avec la direction et l'administration. Mais la CDJ comporte aussi des cabinets décentralisés installés dans les bâtiments scolaires, trois en Ville de Genève, aux Eaux-Vives, aux Franchises et aux Pâquis et huit en communes suburbaines à Bernex/Lully, Lancy en Sauvy, Vernier/Avanchets et Libellules, Meyrin/La Prulay, Onex/Bosson, Grand-Saconnex/La Tour, Thônex, Adrien-Jeandin. Il existe également deux cabinets ambulants circulant dans les communes éloignées du centre.

Ces cabinets décentralisés évitent les déplacements, les accompagnements obligatoires si un enfant doit se rendre loin de son quartier, les pertes de temps, puisque, dorénavant, le cabinet est sur place à l'école ou, le cas échéant, dans l'école du quartier, pas très loin de l'école fréquentée par chaque enfant. Les conditions psychologiques sont ainsi certainement meilleures. Les soins dentaires dispensés à l'école dans un milieu connu suscitent moins d'appréhension que dans un cabinet médical habituel. Les résultats de l'activité de la CDJ sont bien connus, puisque - je le répète encore une fois - la santé bucco-dentaire de nos jeunes est excellente. Je vous signale à ce sujet que dans le canton de Zurich, où on a réduit sinon supprimé ce même type d'activité, on s'aperçoit au bout de deux ans que l'état bucco-dentaire des enfants se dégrade.

Alors, pourquoi déposer une motion ? En plein coeur de l'été, le 27 juillet, le Conseil d'Etat décide de regrouper en un seul service les trois établissements genevois qui dispensent les soins dentaires. Il s'agit donc de la section de médecine dentaire de l'université, de la policlinique universitaire de médecine dentaire et de la clinique dentaire de la jeunesse. Regroupement de services : c'est le terme «version douce» ! En réalité, après le 27 juillet, on ne tardera pas à comprendre, dès la rentrée, et à entendre parler de fermeture de la clinique dentaire de la jeunesse - cela a un relent peu sympathique - et ce plan drastique ne tardera pas à être confirmé dans diverses rubriques budgétaires du projet de 1995. Evidemment, les réactions sont fortes et on entend de tout côté : «clinique dentaire : on ferme !», bis, repetita ! Beaucoup de questions et de doutes à ce propos.

Pour en avoir le coeur net, tenons-nous en au texte disponible à ce jour. Dans la brochure bleue du budget, on trouve à la page 105, sous la rubrique prévention, l'explication suivante : «Resserrement, voire abandon, des prestations qui peuvent être assurées par d'autres organismes. L'office de la jeunesse a engagé une réorganisation de l'ensemble de ses services, donnant priorité à la prévention auprès des jeunes enfants et adolescents.». Conséquences : cela conduira progressivement au transfert de prestations pour adultes au département d'action sociale et de la santé, au resserrement, voire à l'abandon, des prestations qui peuvent être assurées par d'autres organismes ou confiées au secteur privé.

La fermeture de la clinique dentaire de la jeunesse et la reprise des prestations indispensables par la section de médecine dentaire de l'université vont dans ce sens. On retrouve les mêmes informations dans le budget sous d'autres rubriques, notamment celles relatives à l'université, à la page 119, on voit qu'on fait une économie de 1,5 million. Dans le budget du DIP, on constate effectivement qu'il y a une diminution de postes à la clinique dentaire de la jeunesse, mais cette différence n'ascende même pas à deux postes, il s'agirait exactement de 1,9 poste. Un million et demi ne représente sûrement pas deux postes; cela m'étonnerait !

Il s'agit donc bien de diminution des prestations dispensées aux enfants. Vous trouverez, à la page 4, dans la brochure jaune du DIP, les mêmes explications que dans la brochure bleue, dans laquelle on répète qu'il s'agit bien de «reprise de prestations indispensables». Mais que veut dire «indispensables» lorsqu'une telle somme est supprimée. C'est peut-être le moment de s'interroger pour savoir qui dispense quelles prestations. En effet, pour regrouper - sans même encore évoquer une éventuelle fermeture - encore faut-il que les éléments à regrouper présentent des convergences et des compatibilités. Sans dire qu'il n'y a rien de commun entre ces trois établissements, leur compatibilité comporte de telles limites qu'elle fait sérieusement douter de l'intérêt de l'entreprise !

La section de médecine dentaire de l'université a pour buts principaux d'enseigner, de former des médecins-dentistes et de se consacrer à la recherche. Les soins dispensés, notamment à des patients hospitalisés à l'hôpital cantonal, ne sont pas l'essentiel de ces objectifs. La section de médecine dentaire intervient auprès d'adultes et non pas auprès d'enfants. Les intervenants sont des étudiants, des gens en fin de formation qui, sous la responsabilité de médecins diplômés, traitent ces patients. Cette section de médecine dentaire a-t-elle les moyens, des structures, le personnel pour accueillir ambulatoirement des enfants comme le fait la CDJ ? On peut en douter !

Soigner des enfants requiert une autre approche. Il faut les apprivoiser, les tranquilliser, prendre du temps autant qu'accomplir un acte technique et médical. En médecine générale, on a bien compris la différence, puisque les soins aux enfants font l'objet d'une spécialisation : la pédiatrie.

La policlinique universitaire de médecine dentaire, elle, traite ambulatoirement et principalement toujours des adultes - pas des enfants - des adultes démunis, qui ont peu de moyens et qui ne peuvent consulter un dentiste privé. Elle soigne également des gens mal insérés dans la société qu'on dirige là parce qu'il faut bien qu'ils se fassent soigner. A ma connaissance, la policlinique n'a pas la pratique du travail avec des enfants. On peut également sincèrement se demander s'il serait très judicieux de mélanger des publics adultes, parfois un peu particuliers, avec des enfants. Et si même, par impossible ou par miracle, ces deux établissements se convertissaient rapidement...

La présidente. Madame Charrière Urben, il vous reste une minute !

Mme Liliane Charrière Urben. Alors, je vais faire vite !

...se recyclaient dans les soins aux enfants, comment résoudrait-on la question de la capacité d'accueil en matière de nombre : je vous le rappelle, dix mille traitements par an ! La policlinique et la section de médecine dentaire sont-elles prêtes à absorber seulement la moitié de ces patients ? Que deviendront les installations existantes dans les dix ou douze cabinets décentralisés et les cabinets ambulants ? Va-t-on les vendre aux enchères ?

Je ne parle pas du personnel qui est très inquiet et dont les statuts sont parfois précaires. Il est important que nous soyons informés sur ce qui se trame; il est important que l'on maintienne à tout prix les prestations qui sont dues et qui sont actuellement dispensées aux enfants. (Le brouhaha est toujours intense.)

Afin de pouvoir en discuter avec sérénité, je vous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'éducation.

M. Chaïm Nissim (Ve). Ma préopinante vous a parlé de dépistage et de décentralisation des soins.

Mes deux filles, Sylvia et Yael, ont bénéficié toutes les deux des soins dispensés dans un camion dans la cour de leur école primaire. On leur a examiné les dents et on a soigné deux caries à la plus grande, pour un prix tout à fait modique. Elle a payé une fois 16 F et l'autre fois 25 F.

Je ne sais pas ce que vous allez faire au niveau du regroupement de vos trois organismes. A priori, je ne suis pas contre, mais j'aimerais que l'aspect social et préventif soit maintenu dans votre réorganisation.

M. Gilles Godinat (AdG). Beaucoup de choses ont déjà été dites par Mme Liliane Charrière Urben.

J'aimerais toutefois insister sur deux aspects. Nous soutenons évidemment cette motion, mais il fallait à mon avis développer aussi la problématique par rapport à la policlinique dentaire. En effet, je vais citer deux extraits des documents que nous avons reçus concernant, d'une part, la clinique dentaire de la jeunesse et, d'autre part, la policlinique.

Dans la lettre du 14 septembre, la direction de la clinique dentaire indique, en page 5 : «Il paraît opportun de préciser que si la clinique devait se voir imposer de nouvelles mesures restrictives en supplément à celles qui ont déjà été planifiées, cela compromettrait gravement son activité, ce qui serait tout particulièrement préoccupant compte tenu de sa vocation sociale.».

Dans le rapport demandé à M. Jaccard, en 1992, pour évaluer les soins de la policlinique dentaire universitaire, ce dernier conclut : «Les dotations actuelles en médecins-dentistes, fixes auxiliaires, à savoir 5,8 postes, sont juste suffisantes. Les dotations en réceptionnistes médicales, 1,5 poste, et en aides dentaires, 3,1 postes, sont raisonnables. Il est probable que les médecins-dentistes détachés dans les cabinets dentaires extérieurs voient le volume de leurs soins augmenter à l'avenir, ainsi que leurs responsabilités dans la prévention. On peut également estimer que l'unité mobile jouera de plus en plus un rôle important pour les soins bucco-dentaires à domicile des personnes âgées, malades ou handicapées.». Or, la présidente du DIP a récemment confirmé que des licenciements étaient envisagés. (Mme Brunschwig Graf fronce les sourcils.)

M. Gilles Godinat. Vous l'avez confirmé !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Quand ça ?

M. Gilles Godinat. Récemment !

Vous avez dit, Madame...

La présidente. Je vous en prie, Monsieur Godinat, Mme la conseillère d'Etat répondra en temps voulu.

M. Gilles Godinat. Il a été répondu au personnel des établissements concernés qu'il n'y aurait pas de licenciements massifs, mais qu'il y en aurait toutefois. Nous pensons que l'objectif de réduction de 1,5 million sur ces trois établissements met en péril les prestations concernées.

M. Roger Beer (R). Après le très long exposé de Mme Charrière Urben, on se rend compte qu'effectivement il vaut la peine d'étudier l'objet de cette motion en commission.

Lors de la pétition dont vous avez parlé, nous avons déjà évoqué ce problème à la commission de l'enseignement et de l'éducation. Nous avons déjà obtenu un certain nombre de réponses et surtout l'information que le regroupement allait être effectué. Nous n'allons pas en débattre maintenant, mais chaque fois que le gouvernement essaie de regrouper et de décloisonner les différents départements, car il se rend compte que parfois les mêmes choses sont faites à des endroits différents, tout de suite une levée de boucliers se manifeste. Les fonctionnaires, les parlementaires et, bien sûr, les parents expriment alors leurs inquiétudes.

Monsieur Nissim, mes enfants vont également se faire soigner dans le bus prévu à cet effet et tout se passe bien, mais cela ne m'empêche pas d'avoir envie d'entendre les propositions de Mme Brunschwig Graf ! Si certaines prestations devaient être touchées, je ne pense pas que ce sera le cas de celle-ci. Nous devons accorder un certain crédit, voire une certaine confiance, à la responsable du département pour réaménager des secteurs qui nécessitent une certaine rationalisation. Evidemment, cela peut déranger, mais le but final est de faire des économies sans toucher aux prestations.

Le groupe radical, dans cette optique, se réjouit d'entendre les différentes réponses à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M. Bernard Clerc (AdG). Nous soutiendrons cette motion, mais nous regrettons qu'elle porte seulement sur la clinique dentaire de la jeunesse.

La policlinique de médecine dentaire joue un rôle très important pour toute une série de personnes marginalisées dans notre société, qu'il s'agisse de toxicomanes, de personnes assistées, ou d'un certain nombre de personnes âgées. Je voudrais rendre ce parlement attentif au fait que tout le monde a salué la sortie du rapport sur la toxicomanie, qui est en discussion actuellement à la commission des affaires sociales et à la commission de la santé, et que l'on y a fait état du rôle important de la santé buccale chez les toxicomanes et de la place importante prise par la policlinique de médecine dentaire à ce niveau.

Je trouverais un peu contradictoire que l'on développe une politique en matière de toxicomanie dans laquelle s'insère la policlinique de médecine dentaire et que, par ailleurs, on remette en question un certain nombre de prestations. On nous a dit que les prestations seront maintenues. Moi, je veux bien. J'applaudis des deux mains ! Mais si les prestations sont maintenues et que l'on dit que rien n'a été décidé, comment, alors, peut-on avoir déjà décidé qu'il fallait supprimer 1,5 million ! Il y a là une logique que je ne comprends pas.

Je vous invite donc à renvoyer cette motion en commission, afin que nous ayons une discussion approfondie et sérieuse. Quant à la question budgétaire, nous nous réservons évidemment d'y revenir lors du débat sur le budget.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je ne tiens pas à me prononcer sur l'opportunité de la réorganisation à envisager, mais sur la manière de faire.

Madame la présidente du département, vous voulez nous faire adopter, au travers d'un vote général sur le budget de l'Etat, une restructuration qui se traduit en termes budgétaires par une forte baisse de la dotation de la rubrique concernant la clinique dentaire de la jeunesse, la policlinique universitaire de médecine dentaire et la section de médecine dentaire de l'université. Cette restructuration se traduit aussi en termes de services publics par un resserrement, voire par l'abandon de prestations, si l'on en croit les commentaires explicatifs figurant aux pages 105 et 119 du projet de budget 1995.

Or, je prétends que vous ne pouvez pas faire les choses de la façon dont vous l'envisagez. En effet, vous ne pouvez pas dessaisir le Grand Conseil d'une affaire qu'il a traitée. Une pétition intitulée «Pour une médecine dentaire plus juste» a été renvoyée à la commission des affaires sociales qui a rendu son rapport en septembre 1993. A ce rapport a été associée une motion acheminée à l'unanimité au Conseil d'Etat par le Grand Conseil.

Cette motion demandait au Conseil d'Etat de réfléchir aux moyens de simplifier l'organisation de la médecine dentaire publique, d'informer sur les prestations fournies et sur les tarifs appliqués et de veiller à ce que le personnel indispensable à l'exécution des buts fixés dans la loi soit maintenu. Nous attendons la réponse du Conseil d'Etat à cette motion. Tant que le rapport du Conseil d'Etat n'a pas été transmis au Grand Conseil, tant que ses conclusions n'ont pas été adoptées, tant qu'un projet de loi modifiant la loi actuelle n'a pas été voté, si tant est que des prestations prévues par la loi devaient être supprimées, comme l'envisage ouvertement le Conseil d'Etat, alors on ne peut pas faire voter des réductions drastiques de rubriques avant que le débat sur l'opportunité de la restructuration et de ses conséquences sur les prestations ait pu avoir lieu !

Certains d'entre vous penseront peut-être qu'après tout, foin du rapport du Grand Conseil, foin de la motion qui a été renvoyée au Conseil d'Etat, puisque l'article 80 de la constitution genevoise assure la souveraineté du Grand Conseil en matière budgétaire et que le Grand Conseil est libre de voter des diminutions même importantes de rubriques budgétaires. Désolée, mais cela ne fonctionne pas tout à fait de cette façon !

Le budget est au service de la mise en oeuvre des lois édictées par le législateur et ces lois s'appliquent au parlement lui-même. En l'occurrence, et pour ce qui concerne la clinique dentaire de la jeunesse, par exemple, c'est l'article 8 de la loi sur l'office de la jeunesse et l'article 61 du règlement de l'enseignement primaire qui s'appliquent. Ils stipulent que la clinique dentaire de la jeunesse est compétente dans le domaine de la santé bucco-dentaire des mineurs, qu'elle a la charge des mesures préventives et de dépistage et que, sur demande, elle fournit des soins aux enfants. Cet article sera-t-il encore appliqué après la restructuration envisagée ? Bien malin qui pourrait le dire aujourd'hui, puisque même vous, Madame la conseillère d'Etat, vous avez déclaré que vous n'aviez pas encore décidé des mesures à prendre, ni même s'il était légitime d'en prendre !

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat ne peut pas proposer au parlement de réduire une dotation budgétaire mettant en cause l'exécution d'une tâche publique prévue par la loi, et le parlement ne devrait pas la voter, parce qu'ainsi il renoncerait à l'application de la loi elle-même !

En conséquence de quoi, Madame la présidente, vous devriez logiquement suspendre les réductions budgétaires envisagées pour 1995 concernant la clinique dentaire de la jeunesse, la policlinique de médecine dentaire et la section de médecine dentaire de l'université. Vous devriez répondre à la motion de la commission sociale et à celle que nous vous présentons ce soir et qui vous sera éventuellement renvoyée par le Grand Conseil. Vous devriez, le moment venu et les décisions prises, saisir le Grand Conseil avec un projet de loi ad hoc si des prestations étaient touchées, après quoi il serait temps de traduire tout cela en termes budgétaires.

Mais vous nous proposez la démarche inverse : des réductions budgétaires avant la réflexion et les décisions. Cette manière de procéder a été tentée il n'y a pas si longtemps avec la clinique de Montana et, vous le savez, elle a été sanctionnée par le peuple !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il y a de cela un mois, je répondais à une interpellation urgente de M. Godinat. Il posait un certain nombre de questions sur nos objectifs s'agissant des différentes entités qui procèdent à des soins dentaires et sur l'éventuelle réalité d'une réduction de 1,5 million de francs au budget 1995.

A cette occasion, j'ai donné des chiffres précis que je vais donc vous redonner. Il n'y a pas de réduction de 1,5 million sur le budget de la clinique dentaire. Le libellé de la rubrique figurant au budget bleu comprend un certain nombre de réductions dont vous aurez le détail au budget si vous le souhaitez. Les réductions exactes au budget 1995 sont de 500 000 F pour la clinique dentaire, de 600 000 F pour la clinique universitaire et de 400 000 F pour la policlinique.

J'ai confirmé par écrit au Syndicat interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs, en accord avec les entités concernées, que les économies pouvaient être faites sur des budgets plus globaux que les cliniques dentaires. Des économies peuvent être faites, l'objectif est réalisable, cela m'a été confirmé.

La procédure suivie est la suivante. Le Conseil d'Etat, comme il en a le droit, a pris une décision de regroupement de type administratif, avec mission de rechercher les synergies et quelles éventuelles économies induites il serait possible de faire, les entités en présence collaborant et ne refaisant pas les même choses séparément. Nous avons chargé un groupe de travail, dans lequel les trois entités sont représentées, de nous présenter un rapport et des scénarios. Un rapport préliminaire m'a été remis et j'ai demandé, conformément à ce qui avait été décidé, de bien vouloir étudier plusieurs scénarios qui tiennent compte des responsabilités sociales de l'Etat, des problèmes qui pourraient être liés à l'emploi et des égards que nous devions avoir vis-à-vis d'un certain nombre de personnes, sans oublier les réalités politiques.

Ce rapport me sera remis à la fin du mois de janvier. J'ai dit en commission des finances - certains députés pourraient en témoigner - que ce rapport serait remis aux députés lorsqu'il serait terminé, afin qu'ils puissent en prendre connaissance. Ces explications ont été données au mois d'octobre, conformément aux invites de la motion :

1) présenter au Grand Conseil le rapport du groupe de travail : je m'y suis engagée, et je vous le répète;

2) informer dans les plus brefs délais le personnel de la clinique : j'ai passé deux heures et quart hier soir avec l'ensemble du personnel de la clinique à répondre aux questions et à l'informer.

Parenthèse, Monsieur Godinat. J'ai dit hier soir qu'aucune prestation, aucune activité, ne serait modifiée en quoi que ce soit d'ici la fin août 1995, que l'année scolaire se poursuivait normalement et que personne n'avait eu la mission de modifier en quoi que ce soit son activité.

J'ai demandé, et cela a été fait, que les contrats de droit privé à durée limitée soient renouvelés jusqu'à fin septembre 1995.

En outre, j'ai dit que l'on tiendrait compte des contrats de droit privé à durée limitée renouvelés maintes fois comme s'il s'agissait de contrats illimités, quelles que soient les décisions qui pourraient être prises après discussion des scénarios. Les syndicats qui ont reçu ma lettre savent que des séances sont prévues au mois de février avec le personnel de la clinique et que celui-ci sera consulté.

Je ne sais pas, à l'heure actuelle, à quoi aboutiront les scénarios. J'ai tout de même à rappeler une notion de vocabulaire. Un contrat à durée limitée qui n'est pas renouvelé n'est pas un licenciement.

Madame Calmy-Rey, vous ferez les amendements que vous souhaitez concernant l'office de la jeunesse et vous trouverez les économies ailleurs si vous le pouvez ! Pour ma part, je garantis que les obligations de l'Etat seront respectées. Je crois avoir ainsi répondu, déjà maintenant, aux invites de cette motion et je peux m'engager ici - la loi m'en fait obligation - que toute modification sera soumise au Grand Conseil.

A l'heure actuelle, je suis incapable, au vu des préliminaires que je vous ai donnés sur le plan du personnel, sur le plan social, sur le plan politique et sur le plan financier, de vous dire quel sera le scénario retenu. Dans le cas contraire, il ne serait pas nécessaire d'organiser une concertation, de faire un rapport, ni de faire analyser des données qui serviront également à répondre aux pétitions et motions déposées en leur temps.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adoptée.  

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. D'une information donnée volontairement hier en commission de l'enseignement sur un sujet qui traitait des difficultés des jeunes à trouver un suivi professionnel ou scolaire à la sortie du cycle d'orientation ou de l'apprentissage nous sommes arrivés à une interpellation au sujet de la SGIPA.

J'ai expliqué hier, sur demande de l'une des députées, en l'occurrence Mme Maulini-Dreyfus, que le Conseil d'Etat, par un extrait de procès-verbal du 10 février 1993 et sur la base d'un rapport effectué par des experts, avait décidé qu'il était nécessaire que la SGIPA, après l'échéance à fin 1994, devienne une fondation.

Je ne me rappelle pas les termes exacts que j'ai utilisés hier, mais je sais ce que j'ai dit sur le fond. Il est vrai que le Conseil d'Etat ou le département de l'instruction publique peut verser une subvention à l'entité sous la forme qu'il peut décider. Cela signifie qu'il est parfaitement possible que certains membres d'une institution se constituent en fondation à qui l'on verse la subvention.

Lorsque je l'ai dit, j'ai pris soin de rajouter que tel n'avait pas été le souhait du département dans ses relations avec la SGIPA. Bien au contraire, après avoir présenté la dénonciation de la convention, j'ai rencontré à quatre reprises les représentants de la SGIPA. J'ai rencontré son président et son comité, les délégués des associations de maîtres; et j'ai rencontré, en outre, l'ensemble du personnel sur place une première fois, puis le comité une seconde fois, le 29 novembre. A cette date, nous leur avons présenté une convention et fait savoir qu'effectivement le Conseil d'Etat, conformément à ses décisions, souhaitait traiter avec une fondation.

En effet, nous avons affaire à des fondations de droit privé ou de droit public pour des subventions de l'ordre de 13 ou 14 millions qui remplissent pour nous des missions de pérennité. Ce n'est ni au DIP ni au Conseil d'Etat de se mêler de la SGIPA et de son assemblée générale. En revanche, tout le problème résidait dans la mise sur pied de structures juridiques adéquates pour une institution qui remplit pour l'Etat une mission indispensable, essentielle, reconnue et à laquelle l'Etat souhaite faire appel de façon régulière. La réponse des spécialistes a été formelle : une fondation. Contrairement à l'idée de son fondateur, la SGIPA doit s'inscrire dans la durée. Comment peut-on assurer une participation des membres ? Il sera proposé à l'assemblée générale du 15 décembre de ne pas procéder à une dissolution de l'association afin de conserver un lien pour discuter des problèmes de la SGIPA. Il n'empêche qu'une assemblée générale ne peut pas gérer 14 millions de fonds confiés par l'Etat.

Vous conviendrez, Madame, que ces propos, restitués dans leur contexte, ont une portée plus large que celle que vous avez bien voulu leur donner. Le gouvernement ne veut pas faire un coup de force, il veut respecter une décision qui a été prise en son temps et assurer à cette institution une durée plus longue que celle qui peut être assurée par une association. Je suis convaincue que tout le monde s'en portera mieux.

Au départ il était question de séparer la SGIPA en deux et d'en rattacher une partie au département de l'action sociale et l'autre partie au département de l'instruction publique. La majorité de ceux qui vivent dans cette institution souhaiteraient que soit maintenue une seule entité. Cette opération a aussi pour objectif de rendre cette entité viable.

Cette interpellation urgente est close. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Champd'application

Article 1

La présente loi s'applique aux caisses de prévoyance:

a) des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (CPCE);

b) des magistrats du pouvoir judiciaire (CPM);

c) du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA);

d) du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH);

e) des fonctionnaires de police et de la prison (CP).

Art. 2

Versement anticipé

1 Le versement anticipé de tout ou partie de la prestation de libre passage d'un assuré, au sens del'article 30c de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, du 17 décembre 1993, entraîne une réduction immédiate et correspondante des droits futurs aux prestations de retraite (pension de retraite et pension d'enfant de retraité), aux prestations en rentes ou capitaux servies aux survivants, aux prestations d'invalidité (pension d'invalidité et pension d'enfant invalide), ainsi qu'une réduction immédiate et correspondante de la prestation de libre passage de l'assuré.

2 Une réduction correspondante des droits futurs, au sens de l'alinéa 1, est également opérée, en cas de divorce, lorsque la prestation de sortie acquise par un conjoint, pendant la durée du mariage, est en partie transférée au profit de l'autre conjoint.

3 La durée des cotisations de l'employeur est fixée en fonction de l'origine des droits existant avant le versement anticipé.

Art. 3

Rachats

Lorsque l'assuré a obtenu un versement anticipé au sens de l'article 2, alinéa 1, un rachat d'années d'assurance ou un rachat du taux moyen d'activité n'est possible qu'après remboursement complet du versement anticipé. Le rachat qui en résulte est calculé en fonction de l'âge de l'assuré et de son traitement de référence, au moment de la demande de remboursement.

Art. 4

Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995 pour une durée maximale de 5 ans, pendant laquelle les caisses de prévoyance publiques cantonales adapteront leurs statuts en fonction de la présente loi.

2 Les comités de gestion des caisses de prévoyance publiques cantonales sont habilités à édicter des règlements internes spécifiques pour l'application de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle rend possible le versement en espèces de la totalité de la prestation de libre passage acquise par l'assuré à l'âge de 50 ans, si ce dernier entend acquérir la propriété de son logement.

La loi fédérale prévoit dans une telle hypothèse «la réduction des prestations de prévoyance calculées d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives».

Ce principe convient aux institutions de prévoyance qui calculent leurs rentes de survivants (conjoint survivant, orphelin) en pour-cent des prestations d'invalidité acquises par l'assuré, comme le prévoit d'ailleurs la LPP (article 21).

Ainsi, en cas de réduction des prestations d'invalidité, suite au versement anticipé d'un capital pour l'accession à la propriété, les prestations dues en cas de décès de l'assuré sont automatiquement réduites.

Tel n'est pas le cas pour les caisses de prévoyance publiques cantonales, à l'exception de la caisse de pension du personnel des Transports publics genevois, où certaines prestations sont calculées en pour-cent du traitement assuré et non en fonction de la rente d'invalidité acquise.

Il en résulte, par exemple, que si un magistrat du pouvoir judiciaire retire, à l'âge de 50 ans, toute sa prestation de libre passage et qu'il décède peu après en laissant un conjoint survivant, la caisse de retraite devrait néanmoins verser une rente de 40% du dernier salaire et d'éventuelles rentes d'orphelins à concurrence d'un montant total pouvant atteindre 64% du dernier traitement.

Le Conseil d'Etat est donc amené à proposer une loi-cadre permettant d'éviter de telles situations; par la même occasion, certaines dispositions ont été également adaptées pour éviter notamment:

- la possibilité d'effectuer un rachat d'années d'assurance après avoir obtenu le versement de sa prestation de libre passage en espèces;

- que l'Etat de Genève soit obligé de verser ses contributions patronales (deux tiers des cotisations) pendant une période plus longue qu'actuellement;

Les comités de gestion des caisses de prévoyance publiques cantonales ont donné leur aval à ce projet de loi.

Article 1

Toutes les caisses de prévoyance publiques cantonales sont visées à l'exception de la caisse de pension du personnel des Transports publics genevois dont les statuts actuels permettent facilement l'adaptation à la loi fédérale.

Article 2

Alinéa 1

Il convient de rappeler le principe général de la loi fédérale et la manière dont les prestations seront réduites, par déplacement de l'origine des droits de l'assuré ou par réduction du taux moyen d'activité.

Alinéa 2

Il s'agit également d'une disposition qu'il convient de prendre, puisque, dès le 1er janvier 1995, les tribunaux peuvent décider, en cas de divorce, du transfert d'une partie de la prestation de sortie d'un assuré à l'institution de prévoyance de son conjoint ou sur un compte bloqué.

Alinéa 3

Pour les assurés entrés jeunes dans l'administration cantonale, le versement de tout ou partie de la prestation de libre passage en espèces pourrait conduire l'Etat à payer sa part patronale au-delà de 35 années d'assurance (CIA), de 30 années d'assurance (CP), ou dès que le taux maximum de rente est atteint (CEH).

Exemple: un assuré CIA est admis à l'âge de 20 ans; dès l'âge de 55 ans, il ne cotise plus (35 années d'assurance) et par voie de conséquence l'Etat non plus;

 si cet assuré retire l'équivalent de 10 ans d'années d'assurance sous forme d'une prestation de libre passage en espèces, son origine des droits sera déplacée de l'âge de 20 ans à l'âge de 30 ans;

 de la sorte, il devra cotiser jusqu'à l'âge de 65 ans (35 années d'assurance);

 cela signifie dans un tel cas que l'Etat devrait verser 2/3 des cotisations durant 10 ans de plus;

 l'assuré obtiendrait le même taux de rente (75%) que s'il n'avait pas prélevé une partie de sa prestation de libre passage en capital dont le versement serait en quelque sorte financé pour 2/3 par l'Etat.

L'alinéa 3 permet d'éviter cet inconvénient.

Article 3

A l'instar d'une disposition prévue par la caisse fédérale de pensions, la possibilité d'un rachat d'années d'assurance n'est possible qu'après remboursement de la prestation de libre passage versée sous forme de capital.

Cela permettra d'éviter qu'un assuré obtienne le versement immédiat d'un capital et qu'immédiatement il demande d'effectuer un rachat équivalent, étalé sur une longue période à un taux d'intérêt technique de 4,5%.

Conclusions

Le projet de loi qui vous est proposé n'entraîne aucune incidence financière pour les caisses de prévoyance publiques cantonales; elle permet au contraire d'éviter des abus éventuels lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Le 29 juin 1994, en plein milieu des vacances d'été, les lecteurs et lectrices attentifs de la FAO ont pu prendre connaissance du règlement promulgué par le Conseil d'Etat aménageant une procédure de médiation dans les cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique. Nous sommes satisfaits que le Conseil d'Etat reconnaisse enfin la nécessité d'une politique de prévention et d'information en matière de harcèlement sexuel, et cela même si nous avons été un tant soit peu étonnés que le Conseil d'Etat adopte un tel règlement, alors qu'un projet de loi sur ce sujet est pendant à la commission judiciaire. Pour nous, c'est donc un bon début, mais nous vous informons qu'il n'est pas suffisant à nos yeux et que la discussion en commission devra continuer dès l'adoption de la loi fédérale sur l'égalité.

Les questions que nous aimerions poser concernant l'application de ce règlement sont donc les suivantes :

1) Quelle définition du harcèlement sexuel va être prise en considération par le Conseil d'Etat ?

2)  Allez-vous vous référer à la définition de la loi fédérale ?

3) Comment imaginez-vous faire de la prévention et de l'information au sein de la fonction publique ?

4)  Qui met sur pied les campagnes d'information ?

5) Comment allez-vous choisir la ou les personnes qui fonctionneront comme médiateurs ?

Je vous remercie d'avance de bien vouloir répondre à ces questions.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Effectivement, au tout début de l'été, et comme nous nous y étions engagés, nous avons publié dans la «Feuille d'Avis Officielle» le règlement du Conseil d'Etat en matière de harcèlement sexuel. Ce règlement devait être suivi en complément, d'une part, de désignation de médiateurs et, d'autre part, de directives et d'un plan de prévention. Sachez que le Conseil d'Etat en a été saisi au début décembre et que le 12 décembre prochain il devrait arrêter des mesures qui devraient pouvoir entrer en vigueur sans retard après un délai de concertation avec les partenaires sociaux.

En effet, depuis cet été un petit groupe de travail, présidé par le directeur de l'office du personnel, avec la participation de Mme Frischknecht, déléguée du bureau de l'égalité, a étudié ce sujet. Ce groupe a proposé au Conseil d'Etat l'envoi - j'ai le texte sous les yeux - à tous les collaborateurs et collaboratrices des départements et des établissements publics médicaux, avec la paie du mois de janvier, d'une notice d'information. D'autre part, il a proposé la mise en place d'une directive interne fixant la procédure de la médiation en matière de harcèlement sexuel et, enfin, s'agissant des établissements publics médicaux, une note complémentaire sera encore adressée si la directive était jugée insuffisante dans le cadre desdits établissements.

Par ailleurs, une demi-journée de sensibilisation sur ce sujet délicat sera organisée en collaboration avec le bureau de l'égalité, à la demande des départements. Enfin, le Conseil d'Etat devrait charger M. Gartenmann d'une information aux partenaires sociaux sur les dispositions qu'il entend prendre, et cela avant la fin du mois de janvier 1995.

En matière de harcèlement, nous souhaitons que la procédure soit la plus simple possible et la plus confidentielle possible : un certain nombre de mesures ont été proposées à cet égard. Dans ce cadre et pour répondre à votre première question, nous nous appuyons sur les principes de l'article 193 du Code pénal suisse, ainsi que sur la deuxième phrase de l'article 198.

S'agissant de la procédure de médiation, les membres du personnel qui s'estiment victimes d'un harcèlement sexuel seraient invités à prendre contact avec l'une des personnes chargées de la médiation. Le Conseil d'Etat a considéré qu'il était préférable que les médiatrices que nous devons désigner - elles ont été contactées et sont susceptibles d'accepter ce rôle - soient des personnes en dehors de l'administration, ce qui devrait être une garantie de discrétion et devrait éviter toute pression de quelque nature que ce soit.

Avec cette procédure de médiation, la personne victime, ou qui s'estime victime, de harcèlement sexuel pourra donc prendre contact avec l'une des deux médiatrices par simple appel téléphonique ou par lettre. La médiatrice saisie d'une demande devra, bien entendu, veiller à établir les faits. Avec l'accord de la personne qui s'estime lésée, cette dernière pourra à bref délai convoquer les intéressés qui pourront se faire accompagner d'une personne de confiance. La médiatrice pourra également convoquer des témoins et proposer à la hiérarchie de prendre des mesures propres à garantir un climat de travail satisfaisant pour la personne importunée. Si une solution amiable est trouvée, la médiatrice la confirmera alors dans les meilleurs délais et par écrit. Ce document devra être signé par la médiatrice et les intéressés. Cette dernière transmettra sur demande des intéressés le document relatif à cet accord amiable ou à des propositions qu'elle pourrait faire à l'autorité compétente.

Si aucun arrangement amiable ne peut être trouvé, alors la médiatrice, selon ce que nous avons prévu, sur demande de l'un ou l'autre des intéressés, transmettra son rapport à l'autorité compétente. Les frais de cette procédure de médiation seront pris en charge par l'employeur. Nous prévoirons une information importante, notamment pour diffuser l'adresse et la manière de contacter les deux médiatrices. Le Conseil d'Etat devrait donc ratifier les propositions, que j'ai formulées à la fin novembre/début décembre, le 12 décembre prochain. Par conséquent, après la procédure de consultation des partenaires sociaux, ces médiatrices pourront être formellement désignées. L'information sera diffusée à tous nos collaborateurs et collaboratrices et les départements pourront s'adresser au bureau de l'égalité pour mettre sur pied les séances de sensibilisation dont je vous ai parlé.

J'espère, Madame l'interpellatrice, avoir répondu à vos questions. Je pense que ce qui sera mis en place dès le début du mois de janvier prochain par l'Etat de Genève, relatif au problème de l'atteinte aux droits de la personnalité, sera positif et permettra de solutionner un certain nombre de cas.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je tiens à remercier M. Vodoz pour la réponse complète qu'il m'a donnée.

Cette interpellation est close. 

La commission des finances a consacré plusieurs séances à l'étude de l'initiative 100 sous la présidence de M. Nicolas Brunschwig, puis de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département, et Jean-François Mabut, secrétaire général.

La commission a travaillé sur la base du rapport IN 100-A déposé par le Conseil d'Etat le 30 août 1993, et que le Grand Conseil lui a renvoyé le 14 septembre 1993.

Rappelons que l'IN 100 prévoit l'introduction d'un article 174 A dans la constitution enjoignant de faire procéder à un audit général par une fiduciaire privée de tous les services de l'Etat et des institutions qui en dépendent, immédiatement après l'adoption dudit article, et ensuite chaque fois que le Conseil d'Etat l'estimerait nécessaire, ou qu'il serait ordonné soit par le Grand Conseil, soit par une initiative populaire.

Audition des initiants

Les initiants, soit MM. Martin, Schlaepfer et Wursten, ont été entendus par la commission le 2 mars 1994.

Ceux-ci ont confirmé que leur démarche était dictée par la nécessité de doter d'un instrument nouveau le Grand Conseil et le Conseil d'Etat en vue de parvenir à une totale maîtrise du fonctionnement et des dépenses de l'Etat, ainsi que leur adéquation aux buts poursuivis. Ils ont reconnu que leur initiative a été déposée avant que ne fussent connues les mesures prises en faveur du rétablissement des finances de l'Etat.

Ils se sont déclarés disposés à envisager éventuellement le retrait de l'initiative dans le cas où le Grand Conseil voterait un contreprojet renforçant de manière suffisamment efficace le rôle de la commission de contrôle de gestion.

Travaux de la commission

Il est vite apparu à la commission que les moyens mis en oeuvre par l'initiative étaient disproportionnés, et qu'il fallait s'orienter vers une révision totale de la loi sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion.

Mais la commission a jugé qu'il fallait le faire de manière indépendante et non sous la forme constitutionnelle d'un contreprojet à l'initiative.

Si bien que, dès le 12 janvier 1994, la commission a consacré 11 séances à la préparation du projet de loi 7123 sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques.

Ce projet a été déposé le 30 août 1994 sous la signature de l'ensemble des membres de la commission. Le Grand Conseil en a pris connaissance lors de sa séance du 15 septembre 1994, et l'a renvoyé à la commission pour la mise au point définitive.

Dans l'intervalle, la commission a dû travailler à l'étude prioritaire du budget 1995, si bien qu'elle n'a pu terminer ses travaux sur le projet de loi 7123 que le 30 novembre. Le rapport sera déposé en temps voulu, pour que le parlement puisse en discuter lors de ses séances de janvier.

La commission a donc décidé le 30 novembre que ses travaux ayant abouti quant au projet de loi 7123, elle était en mesure de se prononcer sur l'IN 100.

Et c'est à l'unanimité qu'elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter l'IN 100, et de la soumettre au vote populaire sans contreprojet.

Toutefois, comme les nouvelles dispositions sur le traitement des initiatives populaires lui imposent de déposer son rapport avant le 14 décembre 1994, elle prend la liberté de le faire sous la forme d'un rapport oral qu'elle vous prie de bien vouloir prendre en considération.

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève»

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65 et 67 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 1) soit modifiée comme suit:

TITRE XIV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 174 A (nouveau)

Organisation administrative

1 L'administration de l'Etat de Genève et des communes doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et, d'une manière générale, des dépenses sans relation avec le résultat recherché.

2 A cet effet et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel afin de:

a)

vérifier que la structure corresponde aux critères mentionnés à l'alinéa 1;

b)

vérifier que les frais d'administration correspondent à l'importance des objectifs;

c)

vérifier le statut du personnel et, notamment, que les traitements correspondent aux qualifications et aux prestations requises pour chaque poste considéré;

d)

déterminer si telle ou telle fonction de l'Etat pourrait être remplie à moindres frais par une entreprise privée.

3 Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction à l'égard de la fiduciaire.

4 A la remise de son rapport l'expert fait publier dans la Feuille d'avis officielle la date du dépôt de son rapport.

5 Un audit général ou partiel peut également être ordonné par le Grand Conseil ou par une initiative populaire selon l'article 65 de la constitution.

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Dans le mois qui suit l'adoption par le peuple de l'arti-cle 174 A, le Conseil d'Etat confie à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.

ANNEXE

Débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je voudrais tout d'abord remercier les services du Grand Conseil qui ont vraiment fait diligence pour imprimer ce document, qui n'était au départ qu'un rapport oral déposé le 1er décembre et que nous avons déjà reçu.

Comme vous le savez, c'est la première fois que nous traitons une initiative populaire selon les nouvelles dispositions constitutionnelles, et nous nous sommes rendu compte à cette occasion que les délais impartis sont relativement courts si l'on veut faire un travail sérieux et si le sujet nécessite un travail précis. C'est pourquoi nous avons pris la liberté de vous demander de vous prononcer aujourd'hui, pour que nous puissions respecter le délai fixé au 14 décembre. Cela nous permettra, lors de nos séances de janvier, d'étudier et, si possible, de voter le projet de loi que nous avons préparé pour répondre aux buts de cette initiative.

La commission a jugé que les moyens utilisés par les initiants étaient disproportionnés, mais que cela ouvrait un débat intéressant et qu'il valait donc la peine de se pencher sur ce problème. La commission a travaillé avec beaucoup de sérieux pour vous présenter un projet original qui, je le crois, sera très utile tant au gouvernement qu'au parlement pour avoir une meilleure maîtrise du fonctionnement de notre administration et de tous les services qui en dépendent. Nous reparlerons de cela en janvier quand le projet de loi sera en discussion.

Dans l'intervalle, la commission unanime vous invite à rejeter l'initiative de manière qu'elle puisse être soumise au peuple dans un proche délai. Entre-temps, le Grand Conseil aura probablement voté le projet de loi.

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. L'interpellation de M. Vanek traite d'un sujet important. J'essayerai, toutefois, d'être le plus complet possible. Vous comprendrez néanmoins que, dès lors que le Conseil d'Etat ou une délégation que je présiderai rencontrera la semaine prochaine les représentants des délégations des syndicats de la police et de la sûreté, je n'entends pas vous donner l'ensemble des enjeux.

Permettez-moi toutefois, au nom du gouvernement, de vous expliquer ce qui suit, tout d'abord à propos de l'UPCP et des demandes jointes à celles de l'association des employés de la sûreté : le 7 octobre dernier, notre collègue, M. Ramseyer, chargé du département de justice et police, qui a, d'une manière générale, des rapports privilégiés avec le corps de police et de la sûreté - comme le faisait d'ailleurs son prédécesseur - a reçu toute une matinée et le temps du déjeuner les différentes associations représentatives du personnel de la police pour réfléchir, examiner et étudier son statut et son évolution. Participaient à cette réflexion également un certain nombre de membres de l'état-major de la police.

Le 16 novembre, un nouvel entretien a eu lieu entre M. Ramseyer et un représentant délégué par les associations syndicales de la police. Le Conseil d'Etat a été constamment tenu au courant par M. Ramseyer des discussions qu'il conduirait. Au-delà des problèmes de nature technique, il a toujours parlé au nom du gouvernement.

Le 21 novembre dernier, une nouvelle réunion a eu lieu avec le chef du département de justice et police et les représentants de l'UPCP et de l'APC. Celui-ci, au nom du gouvernement, a déclaré, contrairement à certains titres heureusement démentis par le contenu des articles, qu'il n'avait pas l'intention de renégocier les conditions salariales 1995 avec la fonction publique, que ce soit la gendarmerie, les TPG, ou, d'une manière générale, l'ensemble des représentations de la fonction publique.

En revanche, il a déclaré que le gouvernement était prêt à les rencontrer pour discuter de certains problèmes, notamment ceux relatifs à la gendarmerie et à son avenir. Ils nous ont écrit une longue lettre le 29 novembre dernier, posant toute une série de questions, non pas directement liées à la rémunération mais à la problématique de leur mission.

Je répète, comme nous le faisons constamment, que nous sommes fiers d'avoir un corps de police et un corps de sûreté d'une telle compétence. Leur travail est extraordinaire, surtout dans une ville internationale comme Genève, que ce soit dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, d'entente et sur instruction du pouvoir judiciaire, ou de la protection des milieux diplomatiques et des conférences internationales.

Après avoir pris connaissance de la lettre du 29 novembre dernier, reçue le 30, le Conseil d'Etat, sous ma signature, a écrit aux associations de la police pour rappeler que nous n'entendions pas réouvrir les négociations, mais que nous étions disposés à discuter des problèmes d'avenir. Le Conseil d'Etat, prêt à les rencontrer, a donc fixé une séance de travail que je présiderai dans le courant de la semaine prochaine. Le Conseil d'Etat pourra écouter - comme l'avait fait notre collègue M. Ramseyer - les représentants des syndicats de la gendarmerie et de la sûreté. J'espère ainsi que le Conseil d'Etat pourra continuer, de manière plus large et plus approfondie, à examiner les problèmes posés par les tâches de notre gendarmerie, et par la problématique de ses effectifs.

De ce point de vue, comme l'a suggéré notre collègue Gérard Ramseyer, il sera prévu des journées de réflexion en janvier 1995 pour travailler sur les problèmes posés et pour permettre à la gendarmerie de préparer les négociations qui s'ouvriront, comme nous l'avons toujours déclaré, à la fin janvier/début février 1995 pour les conditions salariales 1996.

Dans la deuxième partie de l'accord du 6 avril 1993, il est dit, en son article 7 notamment, que les signataires de la présente convention s'accordent un délai au 31 mai 1994 pour tenter de trouver un accord sur les questions de rémunération. Les négociations, comme les adaptations de traitement prévues pour 1995, 1996 et 1997, tiendront compte du dépassement du montant de 74 millions de francs prévu en 1994 pour l'adaptation des traitements résultant de l'application des chiffres du présent accord. Ces négociations porteront également sur l'indexation des traitements à partir du 1er janvier 1995.

Le Conseil d'Etat a ouvert ces discussions au printemps 1994. Elles ont duré jusqu'au début du mois de juin 1994. Le 3 juin, en effet, le Conseil d'Etat, après de multiples séances avec les organisations représentatives du personnel, écrivait à ces dernières pour leur dire, je cite : «Vous connaissez la situation financière extrêmement délicate dans laquelle se trouve notre République. Elle demande toujours de notre part la plus grande rigueur pour préserver la capacité de l'Etat à respecter notamment ses engagements sociaux à long terme vis-à-vis de notre population. Le redressement des finances publiques n'est donc malheureusement pas encore totalement maîtrisé, et ce malgré les nombreuses actions déjà entreprises et les sacrifices consentis par la fonction publique. Dès lors, notre Conseil, malgré la situation budgétaire très difficile, vous confirme les propositions suivantes pour 1995 sur le plan salarial.». Suivait une série de propositions et un délai pour répondre jusqu'au 24 juin 1994. A l'issue de cette discussion et proposition, le Cartel intersyndical a répondu affirmativement à la continuation de la progression des annuités et des primes de fidélité, mais en exigeant davantage en matière de compensation du renchérissement de la vie et se refusant à admettre la réduction des effectifs de 2%, telle que nous l'avions fixée. D'autres associations ont accepté les propositions du Conseil d'Etat.

Il faut que vous vous rappeliez que le mécanisme de l'accord du mois d'avril 1993, qui permettait de fixer les pots pour l'augmentation de la masse salariale, était fondé sur un calcul visant à prendre la moitié de la progression des primes de fidélité et des annuités et la moitié de l'inflation. C'est la raison pour laquelle, au moment où l'accord a été signé en 1993, sur la base des renseignements que nous avions à fin 1992 et compte tenu de l'inflation de 3,5%, le montant total se montait à 69 millions. L'inflation s'est modifiée; dès lors, nous nous sommes évertués à expliquer aux représentants de la fonction publique que l'accord est basé sur un mécanisme et que si la progression des primes de fidélité et des annuités est relativement constant - environ 20 millions - en revanche, le montant total peut fluctuer compte tenu de l'évolution de l'inflation.

En effet, il serait aberrant d'imaginer un mécanisme qui ne tiendrait pas compte de l'inflation et qui continuerait à assurer des augmentations salariales dépassant très largement l'inflation. Ainsi, lorsque nous avons préparé, à fin juin/début juillet, le projet de budget 1995, le montant de l'inflation était déjà réduit à environ 1%. Le pot s'est modifié considérablement se réduisant à 48 millions environ. Il se trouve que l'inflation a encore baissé, vous le savez, puisque l'inflation du mois de novembre 1994, qui est le mois déterminant pour déterminer l'indexation de l'année suivante, se monte à 0,69%. Par conséquent, le pot à disposition de la masse salariale s'est encore réduit à quelque 29 millions environ.

Le Conseil d'Etat, face à la situation budgétaire, a inscrit au projet de budget une augmentation de la masse salariale de 28 millions représentant 1% d'indexation sur une masse salariale globale de 2,8 milliards. Vous voyez que, globalement, au niveau des masses financières, tout en respectant parfaitement le mécanisme prévu dans les accords - ce que nous avons constamment répété et ce que nous avons écrit au Cartel intersyndical le 2 novembre dernier - nous atteignons virtuellement, compte tenu de la chute de l'un des paramètres de base : celui de l'inflation, un montant à peu près identique à celui prévu dans le cadre des accords. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat considère qu'il n'a pas trahi les signatures de son accord du mois d'avril 1993, et que l'accord est globalement respecté sur le plan financier.

Il est vrai que nous avons privilégié la compensation du renchérissement plutôt que de garantir la progressivité de l'annuité et de la prime de fidélité. Ce fut un de nos choix fondé sur une revendication constante par rapport au pouvoir d'achat. C'est pourquoi le Conseil d'Etat, compte tenu de la votation du week-end dernier et par rapport aux mesures d'économies complémentaires qu'il doit prendre, a examiné - comme je l'ai indiqué à la commission des finances hier soir - la piste du différentiel entre une inflation prévue au projet de budget 1995 de 1% au maximum, sur la base duquel le projet de budget a été construit, et l'inflation de 0,7. Ce différentiel représente 8 millions. Le Conseil d'Etat, qui prendra ses décisions définitives lundi, souhaite ne pas corriger ce chiffre et donner à la fonction publique 1% comme prévu, même si cela représente 0,3% de plus que l'inflation.

En dernier lieu, le 2 novembre nous écrivions au président du Cartel intersyndical ce qui suit : «Les mesures arrêtées par notre Conseil, qui vous ont été présentées le 30 août 1994, tiennent compte des impératifs que j'ai rappelés tout à l'heure et dont la conséquence conduit à ne pouvoir affecter qu'un montant de 28 millions de francs à la compensation du renchérissement de l'année 1994 pour l'ensemble de la fonction publique. Conformément à l'accord du 6 avril 1993, qui fixait un terme aux discussions avec les associations du personnel au 31 mai 1994, le Conseil d'Etat n'entend pas conduire des entretiens dont l'issue serait susceptible de modifier le projet de budget 1995, celui-ci étant d'ailleurs actuellement soumis à l'examen du Grand Conseil. En revanche le Conseil d'Etat ouvrira dès le début février prochain des discussions avec les organes représentatifs de la fonction publique pour fixer les conditions salariales de 1996, compte tenu de l'échéancier du budget 1996. Ces discussions devront impérativement être closes le 30 avril 1995.». Puis la lettre parlait de la réduction des effectifs à laquelle les associations s'opposent.

Vous me pardonnerez d'avoir été long sur un sujet sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir. Le Conseil d'Etat voulait, cependant, par le biais de cette interpellation urgente, rappeler quelle était sa position et vous dire que les discussions et l'écoute seront totales à l'égard de la gendarmerie, la semaine prochaine, mais que les négociations relatives aux conditions salariales reprendront au début février 1995 pour le budget 1996.

Cette interpellation urgente est close. 

La La présidente. Je tiens à vous signaler que le corps de musique de l'Elite va donner, comme il est de tradition, une aubade en l'honneur du nouveau président du Conseil d'Etat, M. Olivier Vodoz.

Une voix. Une sérénade !

La présidente. ...une sérénade, vous avez raison !

La séance est levée à 19 h.