No 39

Vendredi 21 octobre 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Dominique Belli, Fabienne Blanc-Kühn, Erica Deuber-Pauli, Olivier Lorenzini, Pierre Marti, Jean-Pierre Rigotti, Olivier Vaucher, Nicolas Von der Weid, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1993 est approuvé.

Art. 2

Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1993 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

F

a) recettes

604 272 549,07

b) dépenses d'exploitation

596 955 621,76

c) bénéfice

7 316 927,31

d) actif du bilan

1 635 650 115,43

e) passif du bilan

1 635 750 115,43*

Article 3

Répartition du bénéfice

Le bénéfice de 7 316 927,31 F de l'exercice 1993 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 oc-tobre 1973.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avant de passer brièvement en revue l'évolution de la situation financière des Services industriels en 1993, il convient de saluer leurs contributions à la mise en application des dispositions constitutionnelles et légales en matière de politique énergétique.

Coordonnées dans le cadre d'un groupe de travail interne, leurs démarches en vue de favoriser une utilisation rationnelle et économe de l'énergie sont axées sur

· les mesures et analyses de la consommation des usagers,

· les informations et conseils aux bureaux d'architectes, d'ingénieurs et à leurs usagers, une banque de données sur le choix des appareils étant notamment à disposition de ces derniers;

· la participation à diverses actions conduites par l'OCEN en vue d'économiser les énergies de réseau, telles les programmes AURELA (Action pour une Utilisation Rationnelle de l'Electricité dans les Locaux de l'Administration) et OGURE (Opération Genevoise pour une Utilisation Rationnelle de l'Electricité) ou la détermination d'un préavis et d'un indice électrique;

· le suivi des travaux de recherche et développement propres aux Services industriels (exemples: pile à combustible, centrale photovoltaïque et véhicules électriques, etc.).

Il y a lieu enfin de relever que l'introduction progressive de la restructuration des tarifs du service de l'électricité adoptée par le Conseil le18 août 1992 répond pleinement aux objectifs susmentionnés.

Le texte qui suit se veut refléter, dans ses grandes lignes, l'évolution de la situation financière des Services industriels en 1993 ainsi que ses principaux facteurs explicatifs.

Commentaires généraux

· Le résultat d'exploitation est inférieur aux prévisions budgétaires, basées sur des estimations trop optimistes des ventes d'eau, d'énergie électrique et de gaz.

· Les produits d'exploitation (588 millions de F), à l'exclusion des pro-duits financiers, progressent de 2,9% par rapport à l'exercice précédent(571 millions de F) alors que les charges d'exploitation (442 millions de F, contre 425 millions de F), sans les charges financières et les redevances, augmentent de 3,9%.

· Le versement d'un dividende extraordinaire de 8,16 millions de F par la Société des Forces motrices de Chancy-Pougny permet à l'exercice 1993 de se solder par un bénéfice.

Service de l'électricité

· Les ventes et charges d'exploitation sont inférieures aux prévisions.

· L'accroissement, en termes monétaires, des produits (+11,8%) résulte

- d'une stagnation des quantités d'énergie vendues (-0,4%);

- d'une augmentation des tarifs de 6% en moyenne dès le 1er janvier 1993;

- du report de la redevance nouvelle fixe sur le prix du kWh.

· Bien qu'inférieures aux prévisions, les charges globales d'exploitation progressent de 2,6%.

· La stagnation de la consommation s'explique principalement par

- le ralentissement conjoncturel;

- la faible augmentation du nombre de ménages en 1993 (+0,5%, contre 3,2% en 1992);

- une baisse importante de la consommation dans le secteur des chantiers.

Service du gaz

· Les ventes et les charges d'exploitation sont inférieures aux prévisions, les produits budgétisés pour 1993 supposant la mise en service de chaufferies de forte puissance qui, en réalité, a été différée.

· La faible augmentation, en termes monétaires, des produits (+1,9%) résulte

- d'un accroissement des ventes de gaz (chauffage à distance non compris) de 4,2%;

- des conditions de facturation mises en vigueur le 1er septembre 1992.

· Alors qu'une hausse des charges plus substantielle (de l'ordre de 6%) avait été prévue, ces dernières ne progressent que de 1,1%.

· L'évolution de la consommation en 1993 est notamment caractérisée par

- l'augmentation, pour la première fois depuis longtemps, des ventes de gaz domestique (+1,2%), suite à la campagne promotionnelle en faveur du gaz de cuisson;

- une nouvelle progression des livraisons de gaz de chauffage (+8,2%);

- la baisse des ventes de gaz interruptible (-2,0%).

Service de l'eau

· Les ventes sont inférieures aux prévisions, en raison des conditions météorologiques et du ralentissement économique.

· Les charges sont supérieures aux prévisions (augmentation de 8,4% par rapport à 1992), en raison notamment de la réparation de la conduite d'eau brute de la station de traitement du Prieuré.

· L'accroissement, en termes monétaires, des produits (+3,7%) s'explique principalement par l'augmentation des tarifs de 6% en moyenne dès le1er janvier 1993, la quantité d'eau vendue ayant diminué de 1,7%.

Investissements

· Les dépenses d'investissements effectuées en 1993 (191,8 millions de F) sont en net recul par rapport à l'exercice précédent (250 millions de F) et aux prévisions budgétaires (écart de 45 millions de F).

· L'aménagement du Lignon-SIG (43,1 millions de F) compte pour 22,5% du total.

Personnel

· Le nombre de postes de travail est resté stable, passant de 1 470 à fin 1992 à 1 478,5 à fin 1993.

Pour ce qui touche à la présentation détaillée du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année 1993 ainsi qu'à l'exposé des éléments qui ont caractérisé la gestion des Services industriels de Genève durant l'année écoulée, nous vous invitons à prendre connaissance des deux documents annexés au présent projet de loi.

En conformité avec la loi du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1993, tels que présentés et commentés dans les documents précités.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a examiné le rapport annuel de gestion et le compte rendu financier, exercice 1993, des Services industriels de Genève, en présence de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie, et de M. Roger Beck, adjoint au directeur de l'office cantonal de l'énergie.

Elle a entendu M. Louis Ducor, président, accompagné du secrétaire général et des directeurs des Services industriels de Genève.

La commission a relevé dans les documents qui lui ont été remis et les informations qui lui ont été apportés en séance les points essentiels suivants:

- les ventes d'eau, de gaz et d'électricité ont été inférieures aux estimations prises en compte pour l'établissement du budget d'exploitation et, par conséquent, les charges liées aux achats de gaz et d'électricité ont aussi été inférieures;

- le résultat net de l'exercice, en 7'316'927,30 F a été proche de celui budgétisé, grâce au dividende perçu sur la part du capital-actions de la Société des forces motrices de Chancy-Pougny détenu par les SIG, dividende dont il n'avait pas été tenu compte dans les prévisions;

- les attributions aux fonds d'investissement et de renouvellement, la dotation des provisions, se sont élevées à 74'900'000 F;

- les investissements ont atteint une nouvelle fois un montant important en 191'781'000 F, mais sont cependant inférieurs de 45 millions de francs aux prévisions;

- au terme de l'exercice, le rapport fonds propres/fonds étrangers s'est détérioré et a passé de 35,4/64,6% en 1992 à 33,9/66,1% en 1993, l'objectif de stabiliser le ratio à 40/60% n'est donc pas atteint et la direction de l'entreprise vise à maintenir le niveau actuel et à l'améliorer dans les meilleurs délais;

- deux emprunts ont été contractés en 1993, au montant total de 160 millions de francs, portant l'endettement à long terme à 770 millions de francs en fin d'exercice;

- les tarifs de vente de l'eau et de l'électricité ont augmenté de 6% en moyenne le 1er janvier 1993; quant au gaz, il continue à accorder des remises;

- la redevance mensuelle fixe supprimée et sa contre-valeur reportée sur le prix de vente de l'électricité (application d'une étape de la restructuration du tarif de vente de ce fluide) répond à la demande du Conseil d'Etat, fondée sur ses objectifs de politique énergétique;

- la mise en oeuvre de la méthode d'appréciation des performances, prévue pour le 1er janvier 1994, conformément à l'accord conclu avec les associations représentant le personnel, a fait l'objet d'un important travail d'information et de formation; le montant des traitements a été inférieur aux prévisions;

- les activités liées à l'application de la politique énergétique ont été poursuivies et développées, notamment dans le domaine de l'analyse des consommations, des conseils aux consommateurs d'eau, de gaz et d'électricité;

- les projets de réforme engagés en vue d'améliorer les performances des SIG, de dynamiser leurs actions, d'offrir d'avantage de services de conseils aux clients de l'entreprise, décrits succinctement aux pages 4 et 5 du rapport de gestion ont été poursuivis, avec l'objectif de les mettre en oeuvre pour les principaux d'entre eux en 1994 et 1995;

- le problème de la coordination reste une préoccupation importante pour les SIG; il en va de même pour l'environnement auquel ils attribuent un intérêt constant;

- l'expérience de la pile à combustible est, à cet égard, très satisfaisante grâce à son excellent rendement.

Conclusions

Mesdames et Messieurs les députés, au vu des documents et explications fournis, la commission vous invite, moins 6 abstentions (3 adg, 2 soc, 1 écol) à voter ce projet de loi.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

La commission de l'énergie et des Services industriels s'est réunie le 10 juin 1994 pour examiner les comptes 93 des SIG. A l'heure où ces lignes sont écrites, le projet de loi ne porte pas encore de numéro, il n'a pas été encore soumis au Grand Conseil, mais notre commission en a discuté par anticipation, comme le règlement le permet. A l'issue de cette séance, les 8 députés de l'entente votaient ces comptes, alors que les 6 députés de gauche et écolos s'abstenaient. Ce rapport de minorité essaiera de vous expliquer brièvement pourquoi.

1. IntroductionLes SIG changent de look et se lancent vers le DSM(demand side management)

De tous les échanges verbaux, parfois acerbes, d'autres fois amènes, que nous avons eus en commission, j'ai été particulièrement frappé par celui-ci, qui illustre bien le virage que sont en train de prendre les SIG:

M. .

- «Il est un peu décevant que les SIG n'aient pas montré dans ces comptes une attitude résolument favorable aux économies d'énergie.»

Réponse de M. Ducor, président des SIG:

- «Nous avons commencé cette année à rendre visite à nos plus gros clients, qui, alertés par la récente hausse de leurs primes de puissance, nous ont contactés. Sur nos 3000 plus importants consommateurs, 750 ont pris contact pour que nous les aidions à diminuer leurs pointes de puissance. Nous avons embauché un ingénieur physicien et des chômeurs, nous les avons formés, et ils ont été voir ces plus gros clients, pour les aider à diminuer leurs pointes. Nous n'avons pas encore de résultats positifs, en terme de kW ou MWh économisés, mais nous espérons pouvoir vous en présenter l'année prochaine. C'est un nouveau service des SIG, le service marché-clients.»

Commentaire du rapporteur de la minorité:

En d'autres termes, les SIG se lancent dans le DSM (demand side management), intervention chez le client pour l'aider à diminuer ses consommations. Du coup, les SIG ne se voient plus uniquement comme des fournisseurs, mais déjà un peu comme des prestataires de service. Exactement ce que demandait la Coordination-Energie depuis des années.

C'est la raison principale de notre abstention sur ces comptes. Après plusieurs années d'insistance de notre part, les SIG commencent enfin à comprendre que l'avenir est aux économies. Si l'année prochaine leurs efforts sont couronnés de succès réels, nous pourrions même approuver les comptes!

Il vaut la peine de s'intéresser un peu ici à ces nouvelles techniques de gestion, qui nous viennent des USA, le DSM et son corollaire, le LCP (least cost planning). Nous reviendrons plus bas sur la séance de la commission.

2. Demand Side Management et Least Cost Planning.Qu'est-ce que c'est?

Le mieux selon nous pour introduire ces nouvelles méthodes de gestion, est de donner la parole à M. Fritz Spring, sous-directeur des FMB (= Forces Motrices Bernoises). Il a écrit une très bonne introduction dans les cahiers de l'électricité:

«L'exemple américain:

»Le mouvement a commencé aux Etats-Unis. Empêchés de construire de nouvelles centrales à leur guise par une accumulation de réglementations dissuasives dès le milieu des années 70, les électriciens ont été amenés peu à peu à agir sur la demande afin de limiter les pointes de consommation.

»Des compagnies exerçant leur activité sur la Côte pacifique ou en Nouvelle-Angleterre notamment ont commencé à encourager financièrement leur clientèle à se doter d'équipements économes en énergie. Elles s'octroyaient ainsi la possibilité de réduire leurs propres investissements dans la production.

»Des résultats perceptibles ont d'ores et déjà été obtenus. C'est du moins ce qui ressort d'une étude réalisée par le laboratoire national d'Oak Ridge auprès de 439 compagnies qui fournissent plus de 80% de l'électricité consommée dans le pays. Il apparaît qu'entre 1989 et 1991, la branche a doublé ses investissements en matière de gestion de la demande. Ils ont totalisé 1,8 milliards de dollars, soit 1% du chiffre d'affaires, pendant la seule année 1991.

»On estime aujourd'hui que ces mesures de DSM ont permis de réduire la pointe de la demande de 26'700 MW, ce qui correspond à 5% de la puissance installée du pays. Les économies se situeraient autour de 23 GWh, soit 1% de la consommation nationale.

»Significatifs pour les uns, négligeables pour les autres, ces résultats sont susceptibles d'améliorations dans la mesure où l'effort de maîtrise des consommations est encore très inégalement réparti. La moitié des investissements dans le domaine du DSM sont le fait de seulement 13 compagnies.

»Les auteurs de l'étude d'Oak Ridge sont confiants. Ils estiment qu'en 2001, la part du chiffre d'affaires des électriciens consacrée aux programmes DSM atteindra en moyenne 1,2% et que les économies atteindront 2,7% au lieu de 0,9% aujourd'hui.

(...)

»Les possibilités d'améliorer l'efficacité énergétique sont plus nombreuses et plus faciles à réaliser du côté de la demande (utilisation) que de l'offre (production et transport). Le DSM devra permettre aux usagers d'épuiser tous les potentiels d'économies existants. Il repose sur 2 piliers:

- L'utilisation rationnelle de l'électricité, parfois définie en terme de «négawatts». Il s'agit de favoriser les économies d'utilisation directe du courant par l'usage de lampes et d'appareils à faible consommation.

- L'utilisation rationnelle de l'énergie globale à l'aide de l'électricité, en récupérant par exemple les rejets de chaleur de procédés thermiques fossiles. On parle à ce propos d'«écowatts».

(...)

»En intervenant activement dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources, l'entreprise électrique assume sa responsabilité à l'égard de l'environnement et des génération futures. Un tel engagement ne saurait toutefois reposer sur cette seule préoccupation morale. Il suppose également une gratification matérielle.

(...)

»Pour l'entreprise, un engagement accru dans ce domaine constitue un prolongement de la chaîne de valeur ajoutée. Celle-ci ne va plus seulement de la production au compteur. Elle inclut désormais l'ensemble des processus qui se situent entre le compteur et la consommation finale d'énergie. La compagnie peut élargir son champ d'activité grâce à une offre de services énergétiques spécifiques.

»Il faut savoir que toute mesure d'utilisation rationnelle de l'électricité peut entraîner dans un premier temps une diminution des ventes de courant. En contrepartie, elle permet d'améliorer à long terme la compétitivité de l'entreprise par l'acquisition d'une meilleure connaissance de la demande et des possibilités de l'influencer, par une diminution des coûts d'investissement dans la production, par l'accroissement des débouchés dans le domaine des économies et par l'amélioration générale de l'image de la branche.»

Voilà pour le DSM. Quant au LCP, M. Fritz Spring le définit beaucoup plus brièvement (nous verrons plus bas pourquoi) ainsi:

«L'utilisation optimale de l'énergie suppose que l'offre et la demande se complètent réciproquement. Aussi les a-t-on réunies sous l'égide de la planification intégrée des ressources (PIR) ou planification selon le moindre coût (LCP). L'objectif est de fournir l'énergie désirée moyennant une moindre consommation d'énergie primaire et un impact minimal sur l'environnement. Cette volonté d'intégration est l'objet d'un vaste débat politique. (...)»

M. Fritz Spring se montre ainsi résolument favorable à la PIR, mais il ne rentre pas dans les détails, contrairement à ce qu'il a fait précédemment pour le DSM. La raison en est que la puissante UCS (= Union des centrales suisses d'électricité) est contre le LCP, qu'elle considère comme une mesure «étatique» et «bureaucratique». (Electricité-information de décembre 93)

Il vaut la peine de donner quelques précisions à ce sujet. Le LCP est pratiqué par au moins 35 Etats des USA (d'autres envisageant son introduction). Il n'existe toutefois pas un concept généralisé de LCP, mais plusieurs modèles se distinguent par un interventionnisme plus ou moins grand de l'autorité de surveillance.

Dans ce contexte de nombreux outils ont été développés.

Prenons l'exemple du logiciel ELFIN, (= Electricity Financing) que nous avons proposé à notre nouveau ministre du DTPE, M. Philippe Joye, dans l'espoir qu'il parvienne à convaincre M. Ducor de l'utiliser. Ce logiciel, développé par des informaticiens et des économistes de l'Environnemental Defense Fund, en Californie, permet de gérer à long terme un réseau électrique. Il permet de faire des comparaisons de prix entre la construction d'une nouvelle centrale et de nouvelles lignes à haute tension d'une part, et les économies chez le consommateur de l'autre. L'emploi de ce logiciel avait démontré qu'il était moins cher d'économiser l'électricité chez les consommateurs que de continuer à exploiter une centrale nucléaire déjà ancienne, à Sacramento. Une votation populaire a par la suite entériné la fermeture de cette centrale. Deux choses déplaisent à l'UCS dans ce genre de propositions:

1. Dans sa comparaison des prix, le logiciel ELFIN peut intégrer des externalités pour le calcul du prix de revient des nouveaux kWh produits. Par exemple aux USA, si une compagnie hésite à construire une nouvelle centrale au charbon, l'autorité peut ajouter quelques cents/kWh au prix de revient purement économique, pour tenir compte de la pollution générée, calculée en tonnes de SO2 dans l'atmosphère. Si le kWh «pur» revient à 4 cents, l'autorité peut décider que le «vrai» prix, macro-économique, qui tient compte des impacts sur l'environnement de cette centrale, se situera autour de 10 cents/kWh, rendant ainsi compétitif un programme d'économies d'énergie, qui lui rapporte des «négawatts» à 7 cents/kWh seulement. Cette intrusion d'une autorité politique dans le marché ne plaît pas à l'UCS; elle est pourtant indispensable, le marché seul ne peut tenir compte de l'état de la planète: seule une conjonction intelligente de l'Etat et du Marché est à même de sauver la planète.

2. Le logiciel ELFIN permet aussi de calculer la hausse des tarifs nécessaire à compenser des investissements dans le DSM. Prenons un exemple: imaginons que les SIG décident d'offrir une ampoule économique à chaque ménage genevois, avec un tract explicatif sur leur nouvelle politique, sur les économies d'énergie, sur les économies que pourront réaliser leurs clients grâce à cette ampoule, etc... L'investissement leur coûterait 2,5 millions. Pourquoi le feraient-ils? Personne n'accepterait de perdre 2,5 millions juste pour améliorer son image de marque dans le public. Il faut donc être en mesure de calculer la petite hausse des tarifs nécessaire, pour que les SIG ne perdent pas d'argent, pour que les clients en gagnent à la longue (grâce aux kWh économisés), et que tout le monde y trouve son profit (y compris l'environnement, puisque moins de déchets radioactifs auront été produits!). Le logiciel ELFIN permet précisément ce genre de calculs, mais là encore l'UCS n'est pas d'accord, cette subvention des économies lui paraît une grave atteinte à l'économie de marché.

Sur ces sujet importants, il va bien falloir que les SIG se prononcent. Pensent-ils comme l'UCS, ou comme M. Fritz Spring, des FMB? Vont-ils se procurer ce logiciel ELFIN, l'adapter à la situation genevoise, («calage» du modèle), l'utiliser? C'est de ça que nous voudrions qu'ils parlent dans leurs comptes rendus, et non pas seulement de leurs comptes stricto sensu.

3. Les investissements dans le nucléaire français

(Cattenom, Fessenheim, et puis aussi le fameux contrat de 300 MW,

ramené à 200 l'année dernière)

Commençons ce chapitre par un court rappel, à l'attention des députés qui n'ont pas suivi les épisodes précédents:

Le 25 septembre 1990, c'est-à-dire le lendemain de l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative sur le moratoire nucléaire, M. Ducor votait «oui», au conseil d'administration d'EOS, à un contrat d'importation de 300 MW du parc français, dont chacun sait qu'il est à 70% nucléaire. Ce contrat a été ramené depuis à 200 MW, EOS a ainsi économisé 400 millions, dans un moment où de toutes façons ce courant est inutile, vu que nos besoins sont à la baisse.

Mais M. Ducor avait des doutes sur la constitutionnalité de son vote. En effet, en décembre 86 l'initiative constitutionnelle anti-nucléaire genevoise était acceptée par le peuple, (elle est devenue depuis l'article 160C de la Constitution) et elle stipule dans son article 5: «Les autorités cantonales et communales s'opposent par tous les moyens politiques et juridiques à leur disposition à l'installation de centrales nucléaires (...) dans le canton et au voisinage de celui-ci.» On peut difficilement arguer qu'investir plusieurs centaines de millions dans le parc français soit une façon de s'opposer à l'installation de centrales nucléaires dans le canton et au voisinage de celui-ci. M. Ducor a pourtant pris la précaution de s'armer d'un avis de droit, délivré par Me Manfrini, qui considère qu'il n'est pas à priori anti-constitutionnel de voter oui à un tel contrat, vu que l'article 158 de la constitution impose aux SIG le devoir d'approvisionner la population. Si le besoin s'en fait sentir de manière impérative, les SIG peuvent donc signer un tel contrat, considérant que l'article 158 prime sur le 160C. Voilà ce que disait l'avis de droit de Me Manfrini. Or, dans un moment où notre consommation fléchit, et où les ressources alternatives (notamment le potentiel énorme d'économies possibles) existent en abondance, nul doute que le besoin de ces investissements puisse être remis en question. C'est ce qu'a fait la Coordination-Energie, en s'adressant à un autre expert en droit constitutionnel, le professeur Andreas Auer, qui lui est formel: le vote de M. Ducor est anti-constitutionnel dès lors que d'autres ressources existent, et que le besoin n'est pas impératif. L'avis de droit conclut qu'il appartient au Conseil d'Etat de le sanctionner. Nous comprenons bien que le cas est délicat, mais rien ne nous empêche de crier haut et fort notre désapprobation, la vérité finira bien par percer un jour, d'une façon ou d'une autre.

En plus cet investissement de plusieurs centaines de millions n'est pas transparent. De nombreux échanges aigres-doux ont eu lieu en commission sur cette affaire. Nulle part dans les comptes des SIG on ne trouve mention de ces investissements. M. Ducor nous a fait parvenir des papiers d'EOS à ce sujet, qui n'en parlent pas non plus de manière explicite. A la lecture des documents fournis, il est impossible de savoir quelles sommes ont été englouties dans cet investissement inutile, par les SIG ou par EOS. (Un PV de la séance du conseil d'administration d'EOS, qui nous est parvenu, parle de plus d'un milliard).

4. Les nouveaux tarifs des SIG

Selon M. Ducor, les SIG auraient décidé de renoncer, pour 1994, à une grande partie de l'augmentation prévue pour les primes de puissance. Sous la pression de certains gros consommateurs, auxquels cette augmentation posait des problèmes. Mais en renonçant à cette hausse prévue, de nombreux gros consommateurs qui auraient pu la supporter en ont été débarrassés du même coup! De grandes administrations publiques ou privées, des banques, des organisations internationales qui auraient pu supporter la hausse et même qui auraient été encouragées par cette hausse à investir dans les économies d'énergie, n'y pensent plus aujourd'hui que la hausse est reportée. Tout ça pour ne pas mettre en péril quelques industries auxquelles cette hausse posait effectivement problème. Il aurait été plus simple d'aider ces industries à se reconvertir au gaz (par exemple pour les besoins thermiques des fonderies) et d'appliquer au besoin un tarif «à la carte» à certaines en attendant. Et de profiter à plein de la dynamique enclenchée par cette hausse. M. Ducor répondit que des tarifs «à la tête du client» ne sont pas sains en bonne gestion, pour compléter son propos peu après en disant que de toutes façons il faudra bien y venir pour certains clients.

Encore un mot à ce sujet. Lorsque nous disions ci-dessus: «Il eût été plus simple d'aider ces industries à se reconvertir au gaz pour leurs besoins thermiques», c'est justement ça le DSM, c'est justement ça que nous réclamons depuis des années, qui se pratique aux USA et peut-être bientôt ici, dès que les SIG auront adopté une attitude résolument progressiste!

5. Bref retour sur le chauffage électrique à «La Boverie» à Satigny

Certains députés se souviendront peut-être de l'occupation d'une rangée de villas neuves, encore inhabitées, et toutes chauffées à l'électricité, en pleine illégalité. Cette occupation a été le fait de la Coordination-Energie, elle a eu lieu au début de l'année dernière. S'en suivit une querelle d'experts juridiques pour savoir qui avait raison, nous qui prétendions que ces chauffages électriques étaient illégaux, ou M. Ducor qui s'appuyait sur le fait qu'une première autorisation avait été demandée avant l'entrée en vigueur de la loi actuelle. Pour finir, il semble bien que nous n'avions pas tout à fait tort, puisque les SIG n'ont pas délivré l'autorisation de mise en service, que la BPS (promotrice) a interjeté recours contre cette décision, tout en se mettant quand même en règle avec la nouvelle loi, ce qui va coûter à quelqu'un 750'000 F de frais supplémentaires de conversion des chauffages, plus 25'000 F pour la construction d'une sous-station, désormais inutile, à Satigny. (Merci à Elisabeth d'avoir osé poser la question en commission!)

6. Conclusion

De petits progrès, encore timides, sont intervenus cette année. Il n'y a encore rien dans les comptes sur des mesures d'économie d'énergie. Mais on commence à en parler dans les séances. 750 gros clients se sont adressés aux SIG pour demander des études. Si 100 de ces gros clients prennent effectivement des mesures suite à ces études, le pari sera gagné, nous commencerons la spirale descendante, les SIG pourront augmenter leurs tarifs au prorata des économies réalisées, sous la surveillance bienveillante de Philippe Joye, et tout le monde sera content.

Ce n'est pas le cas pour l'instant, c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, les partis membres de la Coordination-Energie ne pourront pas voter ces comptes cette année encore.

Premier débat

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur ad interim. J'aimerais simplement remercier la direction des Services industriels pour la clarté des comptes présentés, ainsi que pour la rigueur des réponses données aux questions posées. Je suis sûr que le rapporteur de minorité agréera également ces réponses.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). L'examen des comptes des SI de l'année 1993 n'a pas porté sur les chiffres, mais, comme à l'accoutumée, les débats se sont cristallisés sur un problème de fond, celui de l'économie d'énergie potentielle que peuvent réaliser les SI.

Je suis déçu, car j'ai l'impression de répéter chaque année les mêmes choses et de prêcher dans le désert. A notre demande de développer une stratégie d'économies, les réponses sont invariablement les mêmes. Je cite M. Ducor : «...trois mille plus gros consommateurs ont eu le privilège de voir leur consommation expertisée. C'est une opération très importante qui est en cours sur le concept d'information. En effet, il fallait commencer par faire connaître les SI. Une réflexion est à faire sur l'avenir financier de cette entreprise. Si les diminutions continuent à se manifester, il faudra prévoir une augmentation des tarifs.». Le directeur est coincé entre une perspective d'économie de la consommation d'énergie et la nécessité de rentabiliser une entreprise contrainte de vendre davantage de fluide énergétique pour s'en sortir.

Si la direction est incapable de faire des choix clairs et réalistes, qu'elle le dise, mais qu'elle ne navigue pas à vue entre les différentes tendances en laissant entendre qu'elle va mettre en place une stratégie sans s'en donner les moyens et en tenant un discours abscons.

Les entreprises américaines mènent de telles expériences avec succès. Elles mettent en place une stratégie qui permet aux consommateurs de faire des économies sans pourtant porter préjudice aux intérêts de ces entreprises.

Pourquoi une telle politique n'est-elle pas réalisable à Genève ? Pardonnez-moi mon langage un peu carré, Monsieur le chef du département, mais j'en ai assez qu'on nous fasse prendre des vessies pour des lanternes. J'ai encore en mémoire la réponse que m'a faite M. Ducor l'an dernier concernant un gros consommateur qui avait vu sa facture augmenter d'une façon démesurée. Il avait fait «un foin pas possible» pour ne pas subir une pareille augmentation.

Durant plusieurs semaines, les SI ont mis un staff à disposition, composé d'un physicien et d'ingénieurs techniciens pour étudier les économies potentielles. Le résultat représente 30% d'économies. La réflexion de M. Ducor consiste à dire que les SI n'ont pas les moyens d'investir pour des milliers de clients, gros et petits consommateurs.

Vous aurez remarqué que la réponse de cette année est évasive. On parle de trois mille gros consommateurs qui ont eu le privilège de voir leur consommation expertisée, mais on ne dit pas si c'est la facture ou l'entreprise qui a été expertisée, et tout laisse à penser que les SI n'ont pas eu le temps de procéder à ces expertises dans les entreprises, même si sept cent cinquante d'entre elles ont manifesté ce désir.

Monsieur le président du département, je vous demande de me dire à quel moment on se donnera les moyens d'un assainissement efficace ? Dans mon esprit, il n'est pas question de démanteler les SI, mais en ayant une autre approche, on peut à la fois développer une stratégie d'économie de l'énergie et maintenir la santé de l'entreprise, d'autant plus que celle-ci jouit d'un monopole.

Je vous adresse la simple question suivante : quel consommateur n'accepterait-il pas de voir sa consommation diminuer et payer conjointement la facture de l'expertise ? Même si les tarifs doivent légèrement augmenter, à terme, il est gagnant.

En conclusion, je souhaite sincèrement que, l'année prochaine, je puisse intervenir pour féliciter les SI des progrès accomplis. Bien sûr, notre groupe votera les comptes.

M. Pierre Vanek (AdG). Nous souscrivons au rapport de minorité dont beaucoup d'éléments ont déjà été présentés. Notre collègue Genecand vient de mettre le doigt sur un certain nombre de lacunes en matière de politique énergétique. Toutefois, nous n'engagerons pas un grand débat sur cette question ce soir.

Il est clair que le noeud de l'affaire concerne la question du nucléaire. On évolue sur ce point. Hier soir, un rapport sur Creys-Malville, provenant du département du président du Conseil d'Etat, nous a été remis. On y apprenait que l'énergie nucléaire était un problème de société, que cette production d'énergie avait été développée alors qu'elle n'était pas totalement maîtrisée et que les problèmes liés à ce fait perdureraient bien au-delà de la fermeture des derniers réacteurs nucléaires. C'est une bonne raison pour les arrêter le plus vite possible et ne pas léguer l'héritage des déchets nucléaires aux générations futures.

Une autre raison apparaît comme évidente aux yeux de chacun d'entre nous dans cette enceinte. En effet, il s'agit d'un mandat constitutionnel, populaire, que nous avons reçu des électeurs à plusieurs reprises.

Certaines questions ont trouvé des réponses. Elles sont soulignées dans le rapport. Toutefois, un certain nombre de problèmes continuent à se manifester. Notre collègue Genecand en a évoqué quelques-uns. On pourrait en citer d'autres, comme, notamment, celui de cette vaste campagne de publicité, de «relookage» concernant les SI, qui, par ailleurs, ne font pas état d'une grande volonté d'économies.

A l'évidence, l'argent investi dans une opération de relation publique devrait servir un discours qui incite les usagers à économiser de l'énergie, notamment de l'énergie électrique en relation avec les problèmes liés au nucléaire évoqués ci-dessus, alors qu'en fait on a eu un «exercice à blanc», soit un slogan indiquant que les SI en font un peu plus qu'il n'en faut. En l'occurrence, ils en font un peu moins.

Je ne reviendrai pas sur la question des investissements dans le nucléaire français où les réponses sont peu claires et où on ne sait pas exactement dans quelles eaux on navigue. On pourrait parler des acrobaties qui ont eu lieu autour du problème des primes de puissance et, bien sûr, c'est là le «gros pépin» de l'absence, pour l'heure, d'une conception cantonale claire de l'énergie comportant des objectifs et indiquant un renoncement au nucléaire, en tout cas pour Genève.

Le chef du département des travaux publics et de l'énergie a demandé un certain nombre de rapports à la commission de l'énergie que nous attendons avec impatience. D'autres éléments doivent venir se greffer à ces informations, donc, ce soir, il n'est pas nécessaire d'engager de grands débats à ce sujet. Nous nous sommes arrêtés à la croisée des chemins depuis longtemps, et il serait temps de prendre le bon. Donc, eu égard à l'état de ce dossier, je ne peux que vous recommander de suivre les conclusions du rapporteur de minorité consistant à vous abstenir pour cette année, et j'espère qu'il sera possible de voter ce budget des SI dans l'enthousiasme l'année prochaine. Mais, pour l'heure, je propose que les députés s'en tiennent à cette conclusion du rapport de minorité.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. En deux mots pour mon ami Genecand, les SI investiront dans les économies d'énergie et auront une véritable stratégie des économies d'énergie le jour où ces investissements deviendront rentables.

Pour qu'ils le soient, ce n'est malheureusement pas encore le cas aujourd'hui, il faut développer une stratégie comme aux Etats-Unis, qui utilise des théories comme Least Cost Planning et le Demand Side Management. En plus, il faut une autorité politique qui pourrait être M. Joye, qui, en l'occurrence, est ouvert à ce genre de nouvelles théories fixant les augmentations des tarifs des Services industriels devant intervenir en compensation des investissements fournis dans les économies d'énergie.

J'ai essayé de présenter cette stratégie dans mon rapport. J'espère que, lentement, les choses vont venir. Cela fonctionne aux Etats-Unis, mais, en Suisse, ce n'est pas tout à fait la même chose. Toutefois, il faut tout de même saluer une timide évolution du côté des SI. D'autre part, notre chef du département est ouvert à nos thèses, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il faut travailler là-dessus, espérer, prier, pousser, (Rires.) et peut-être que l'on y arrivera !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Permettez-moi de vous remercier de vos deux présentations, Messieurs les représentants des rapports de minorité et de majorité.

Je dirai à M. Genecand que, lorsqu'il prétend que les SI sont une entreprise coincée, il est totalement en dehors de la réalité. Je connais peu d'entreprises, à part les TPG, sous la direction de M. Stucki et la présidence de M. Ziegler, et maintenant du nouveau président, qui ont fait autant pour progresser.

En ce qui concerne les économies d'énergie, Monsieur le député, vous avez reçu, mais vous semblez ne pas l'avoir vu, ce livre sur les économies d'énergie concernant le bilan énergétique des trois cents bâtiments cadastrés de l'Etat. C'est un travail très important pour lequel nous avons collaboré avec la Ville de Genève qui avait déjà fait un travail du même genre, extrêmement intéressant, dans lequel nous avons introduit de nombreuses composantes supplémentaires. Je vous recommande d'en prendre connaissance. Vous avez enfin sous les yeux ce que tout le monde souhaitait depuis plusieurs années.

Je vous ai répété plusieurs fois que nous sommes au coeur du DSM (Demand Side Management) et du LCP (Least Cost Planning). Vous savez que deux recherches fondamentales sont à bout touchant, l'une nous sera rendue le 11 novembre et l'autre le 25 novembre. Nous aurons les résultats de Logilab, qui est la société s'occupant de faire le premier rapport pour l'université de Genève, et de la «CERA» Cambridge Energy Research Associates, qui est une société dépendant du Massachusetts Institute of Technology, qui nous répondront sur des questions aussi fondamentales que celles concernant les économies d'énergie et, également, ceci intéressera particulièrement le député Vanek, sur la manière de pouvoir, en vingt ans, ramener à zéro la consommation nucléaire sur le territoire genevois. Vous verrez que les conclusions sont extrêmement intéressantes. Elles sont variées, des schémas très différenciés sont possibles qui incluent tous comme préliminaire de savoir, d'abord, comment on peut économiser l'énergie avant de parler de changer de méthode de production d'énergie et de passer au fuel ou à d'autres systèmes.

Il faut savoir que ces rapports ont soulevé de très grands problèmes aux SI et à l'Etat de Genève. Il s'agit de l'étroite collaboration existant entre les SI et EOS de par les participations des SI au sein d'EOS. Les parts des SI se montent à 27% de l'actionnariat et à 40% de la consommation d'électricité.

Ces participations font que, si nous renonçons à la consommation d'énergie nucléaire ou électrique blanche pour passer à de l'énergie fossile sur le territoire genevois en construisant, par exemple, cinq centrales de cinquante et un megawatts sur le territoire genevois, cela entraînera des manques à gagner extrêmement importants pour EOS qui est notre société soeur ou mère, comme vous le voulez. Cela a incité le président Ducor a dire que, dès que nous aurons fini cette analyse sur le plan genevois, nous devrons passer sur le plan romand pour continuer cette étude et voir quid de toutes ces conclusions au plan genevois, qui intéressent diablement EOS.

En ce qui concerne les factures diminuées, vous avez raison, Monsieur Genecand, c'est le seul moyen d'intéresser réellement les gens à des économies d'énergie, ce que l'on appelle des «négawatts» c'est de leur restituer de l'argent. Cela s'est fait selon deux modèles dont j'ai déjà parlé : le modèle américain, qui ne plaque pas très bien et qui est du côté du producteur, et le modèle allemand situé du côté de la rétribution du consommateur.

Au sujet de votre remarque, Monsieur Vanek, sur les relations publiques développées aux SI, je vous dirai que les logos jouent un double rôle. D'une part, une identification à l'intérieur de l'entreprise - interrogez les employés des SI à ce propos, vous serez intéressé par leurs réponses - d'autre part, un «look» différent à l'extérieur.

Du point de vue de la conception cantonale de l'énergie, Monsieur Vanek, nous avons, comme je vous l'ai dit, retardé la sortie de la conception rénovée. Nous sommes conscients que nous devons la refaire, mais nous devons attendre d'avoir ces deux études et, surtout, d'en avoir tiré les conclusions parce que ces études auront probablement des prémisses et des schémas variables qu'ils faudra analyser. Nous soumettrons tout cela à la commission de l'énergie dès que nous aurons les résultats.

Pour ce qui est des stratégies des économies d'énergie, Monsieur Nissim, je vous remercie pour ces extraits parus dans les cahiers de l'électricité sur les Forces motrices bernoises. Nous sommes tout à fait dans la même ligne que lui. Nous pensons favoriser les économies d'utilisation en termes de «négawatts» et favoriser les économies et l'utilisation rationnelle de l'énergie globale en termes de «écowatts».

En ce qui concerne la documentation que vous m'avez remise, je puis vous dire officiellement que j'ai regardé avec attention la vidéo de Cleveland que vous m'avez montrée et j'y ai trouvé des pistes dont je vous parlerai. Je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et perteset le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1993

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1993 est approuvé.

Art. 2

Comptes deprofits et perteset bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1993 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) recettes 604'272'549,07

b) dépenses d'exploitation 596'955'621,76

c) bénéfice 7'316'927,31

d) actif du bilan 1'635'650'115,43

e) passif du bilan 1'635'750'115,43 *

* Y compris le bénéfice visé à la lettre c.

Art. 3

Répartition du bénéfice

Le bénéfice de 7'316'927,31 F de l'exercice 1993 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 11 (nouveau,l'al. 11 ancien devenant l'al. 12)

11 Les alinéas 6 à 9 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les travaux ont fait l'objet d'un accord de principe délivré par l'office financier du logement au sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du4 décembre 1977.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il arrive qu'un projet doive faire l'objet d'autorisations délivrées par plusieurs autorités. Lorsque les différents services compétents examinent des aspects distincts du dossier, cela se justifie. A titre d'exemple, en cas de vente d'un appartement loué de 5 pièces à un étranger, il est normal que le département des travaux publics et de l'énergie examine le dossier sous l'angle de l'article 9 LDTR puis que le département de l'économie publique, dans le cadre d'une procédure séparée, applique les dispositions de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Ces deux procédures sont nécessaires. Elles visent au respect de normes ayant des buts différents. De plus, le risque de décisions contradictoires est inexistant puisque les questions traitées dans chacune des deux procédures n'ont pas de rapport entre elles.

En revanche, lorsque les différentes autorités saisies d'une requête se prononcent toutes les deux sur la même question, il convient de modifier la procédure, de manière que le risque de décisions contradictoires soit supprimé.

En outre, ainsi que cela sera exposé ci-après, la double procédure constitue une perte de temps dont tout le monde pâtit.

Il est question ici des cas où un projet de construction ou de rénovation est soumis à la fois à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989 (LDTR), d'une part, et à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL) ou la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD), d'autre part.

Le présent projet de loi vise les situations suivantes:

a) la rénovation ou la démolition/construction d'un immeuble, lorsqu'il est fait appel à un subventionnemennt fondé sur la LGL pour rénover un immeuble (art. 8 LDTR). Dans ces cas, l'office financier du logement (OFL) octroie une subvention et opère un contrôle des loyers pendant une période déterminée;

b) la démolition et la reconstruction d'un immeuble en zone de déve-loppement.

Dans ces cas, le département des travaux publics et de l'énergie, en application de l'article 6 LDTR, ne délivre l'autorisation de construire que si les loyers après travaux correspondent à un loyer répondant aux besoins prépondérants de la population. Ce loyer se situe actuellement entre 2 400 F et 3 225 F/pièce/an environ, l'autorité pouvant sortir de cette fourchette lorsque les circonstances le justifient (ATA SI Moïse-Duboule 19-21 du7 décembre 1993).

Or, en application de la LGL ou de la LGZD, il arrive que l'OFL délivre une autorisation en fixant le loyer admis après travaux à, par hypothèse4 000 F/pièce/an.

A l'issue d'une longue procédure, l'on se trouve ainsi souvent en présence de deux décisions contradictoires sur un seul et unique point: le loyer après travaux. L'une des décisions accorde l'autorisation alors que l'autre la refuse.

Cette situation est insatisfaisante à deux égards au moins. En premier lieu, la procédure d'autorisation, au gré de son traitement par d'innombrables services de l'Etat, est beaucoup trop longue. Pendant la durée de la procédure, le requérant doit continuer à payer les intérêts intercalaires, ce qui a pour effet de renchérir le coût final du projet.

Ensuite, dès le moment où l'OFL a fixé des loyers «compatibles avec la destination de logements d'utilité publique» (art. 25, litt. a) LGL), l'on comprend mal que le département des travaux publics et de l'énergie impose des «loyers correspondant au besoin prépondérant de la population» nettement plus bas. En quoi la notion de «loyer correspondant au besoin prépondérant de la population» diffère-t-elle de loyer «d'utilité publique»?

Dès le moment où l'OFL a fixé des loyers «d'utilité publique», l'intérêt à voir une autre autorité se prononcer sur le niveau maximum des loyers après travaux disparaît. Au contraire, cette seconde intervention alourdit inu-tilement le déroulement de la procédure, alors qu'il convient de rechercher une simplification des procédures partout où c'est possible.

Dans le cas particulier, c'est non seulement possible, mais c'est nécessaire et conforme à la logique.

C'est pour toutes ces raisons que nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet.

Préconsultation

M. Laurent Moutinot (S). Ce projet sera très certainement renvoyé à la commission du logement. Je souhaite juste faire la remarque suivante. A chaque session, un nouveau miniprojet égratigne un petit peu plus l'une ou l'autre des législations protectrices des locataires. Cette tactique, dite du saucisson ou du salami, n'est pas très agréable, mais, fort heureusement, Monsieur Annen, un groupe tripartite s'est mis au travail et, à la commission du logement, nous avons suspendu l'examen d'un certain nombre de dossiers, précisément dans l'attente des résultats de cette commission.

Je souhaiterais que cette méthode qui consiste à attendre le résultat soit également appliquée s'agissant du dépôt des projets de lois pour éviter un encombrement inutile, ce d'autant plus que, comme tous les milieux intéressés sont représentés dans cette commission tripartite, nous avons l'assurance que ces travaux seront menés rondement. Nous espérons que les conclusions qui pourront en être tirées résoudront un certain nombre de problèmes dont nous avons à nous occuper.

C'est la raison pour laquelle, une fois encore, indépendamment de ce projet de loi, je souhaite que, jusqu'au dépôt du rapport de cette commission tripartite, nous évitions, les uns et les autres, comme Christian Ferrazino et moi-même avons accepté de suspendre un de nos propres projets, une guéguerre de motions et de projets de lois qui ne fait pas avancer les choses.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Si nous ne sommes pas intervenus pour présenter cette motion, c'est justement pour les raisons que M. Moutinot vient d'évoquer. Nous acceptons les propositions faites à la commission du logement par M. Lachat, ces projets seront étudiés par cette commission tripartite. Cette proposition a été faite après que cette motion eut été déposée au Grand Conseil.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Deux mots pour compléter l'intervention de M. Moutinot. S'il est vrai que, d'un commun accord, nous avons suspendu tous les travaux à la commission du logement concernant les modifications de la LDTR, il a bien été précisé que nous étions d'accord à condition que cette commission extra-parlementaire, qui travaille pour essayer de trouver des solutions, ait bien un objectif défini et des délais bien précis.

Au cas où ces deux recommandations ne seraient pas respectées, il est bien entendu que nous reprendrions les travaux sur les objets suspendus à l'heure actuelle.

Je tenais à préciser cela dans le but d'éviter d'avoir des commissions extraparlementaires qui durent pendant six ou huit mois pour n'aboutir à rien. Nous désirons avancer et pouvoir simplifier un peu cette législation pour la rendre un peu plus souple et donner un peu plus de travail à nos entreprises concernant la rénovation et la transformation.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Merci à M. Moutinot de ne pas introduire de guéguerre et à Mme Mottet-Durand de souligner que la commission tripartite a été mise en place après ce projet de loi. Merci, Monsieur Gardiol, nous tiendrons les délais et les objectifs précis.

Il semble que ce projet de loi ne soit pas aussi anodin que l'on pourrait le croire. J'aimerais souligner que sa portée est loin d'être modeste. Une part importante, environ 50% des projets de transformation portant sur le tout ou sur un immeuble, donne lieu à un subventionnement de l'Etat, même en zone ordinaire.

Il s'agit de savoir comment répartir les compétences entre le DIER et le DTP, ce qui suppose de tomber d'accord et de regarder avec une extrême attention, à la page 3 du projet de loi, la phrase qui dit :

«Dès le moment où l'office financier du logement a fixé des loyers «compatibles avec la destination de logements d'utilité publique», l'on comprend mal que le département des travaux publics et de l'énergie impose des «loyers correspondant au besoin prépondérant de la population» nettement plus bas.».

En quoi la notion de «loyers correspondant au besoin prépondérant de la population» diffère-t-elle de celle du loyer d'utilité publique ? La différence est de taille, puisque, selon l'OFL, elle vise le mode de subvention que demande un immeuble. Pour qu'un immeuble soit subventionné, il faut qu'il soit destiné à une utilité publique, tandis que, dans le cadre de la LDTR, il s'agit de quelque chose de tout à fait différent, c'est le besoin prépondérant, dans un quartier donné, d'une population donnée.

Je tiens à dire à ce titre - il est juste de le souligner - que ce que nous avons réalisé est dû en partie au conseiller d'Etat Grobet qui, dans le domaine de la conservation de bâtiments anciens, a exercé un contrôle des prix assez rigoureux qui doit être poursuivi. Mon intention n'est pas d'ouvrir les vannes et de provoquer une avalanche de changements dans le domaine de la conception des besoins prépondérants. Toutefois, ceux qui ont besoin de logements à bas prix doivent pouvoir en trouver, et je pense que c'est dans cet esprit que nous pourrons aborder les discussions de la commission tripartite.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 17 100 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux énumérés ci-dessous, selon le plan No 34-550 d'avril 1994, établi par le département des travaux publics et de l'énergie, soit:

1. Construction d'un giratoire à l'intersection de la rue du Cardinal-Journet et de la rue Lect (RC 34).

2. Construction d'un giratoire à l'intersection de la rue des Ateliers et de la rue Lect (RC 34).

3. Prolongement et construction de la rue Lect (RC 34) entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5).

4. Construction d'un passage inférieur sous les voies CFF Genève-La Plaine et aménagement des accès et des deux quais de la nouvelle halte du Vieux-Bureau.

5. Construction d'un passage inférieur sous le chemin communal Adrien-Stoessel.

6. Construction d'une passerelle pour véhicules légers à l'usage interne de Fiat.

Art. 2

L'ensemble des travaux décrits à l'article 1 et figurés sur le plan précité, sont décrétés d'utilité publique.

Art. 3

Ce crédit est soumis aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 4

1. La nouvelle route comprise entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5) (tronçon A-B du plan) est incorporée au domaine public cantonal (route cantonale No 34).

2. La carte annexée à la loi sur les routes, (L 11) du 28 avril 1967, est modifiée en conséquence.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de modifier le règlement (L 12) du 13 avril 1988 concernant la classification des voies publiques.

Art. 6

Le tronçon du chemin communal compris entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et le passage à niveau actuel du Vieux-Bureau est désaffecté et incorporé au domaine privé de l'Etat de Genève.

Art. 7

Vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

1. Fiat Auto (Suisse) S.A., propriétaire de la parcelle No 12988 (feuille 34 de la commune de Meyrin) est mis au bénéfice d'une concession d'utilisation du domaine public cantonal, sur un secteur de la rue Lect (RC 34), en vue de la construction et de l'exploitation d'un ouvrage (passage supérieur) assurant la liaison entre les deux parties de la parcelle précitée, coupée par le tracé de la nouvelle route cantonale.

2. La partie concédée du domaine public cantonal est illustrée sur le plan cité à l'article 1 (tronçon C-D).

3. La concession qui sera établie ultérieurement, sera régie par les conditions d'une convention liant l'Etat de Genève et Fiat Auto (Suisse) S.A.

Art. 8

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le Conseil d'Etat a adopté dans sa séance du 30 janvier 1990 le plan directeur du réseau des transports publics 1990-1994 selon le texte joint au rapport (RD 131) du 19 juin 1989. Ce texte précise que le secteur Aéroport-Rhône s'appuiera sur la complémentarité entre les CFF (revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine) et les TPG (nouvelles lignes de bus de rabattement). En outre, le 6 décembre 1993 le plan directeur No 28460-B relatif à la Zone de développement industriel de Meyrin (Z.O.D.I.M.) qui prévoit une nouvelle liaison routière, entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et la rue Lect (RC 34), a également été accepté

L'amélioration de la ligne ferroviaire régionale Genève-La Plaine, par l'étoffement des horaires et la mise en service de matériel roulant neuf, est prévue pour le 25 septembre 1994. Par ailleurs, l'aménagement de la nouvelle halte de Vieux-Bureau lié à la réalisation du passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect est programmé pour 1997.

De plus, les autorités meyrinoises souhaitent la création de cette nouvelle liaison routière depuis plusieurs années. Il faut rappeler que celle-ci avait été projetée au début des années 1980 par un viaduc enjambant la route du Nant-d'Avril, les voies CFF et le domaine Fiat. Cette solution particulièrement coûteuse a été jugée disproportionnée et abandonnée en 1988.

2. Réseau routier

Le prolongement de la rue Lect fait partie intégrante du rapport Circulation 2000 traitant de la conception globale des circulations au niveau cantonal. Considéré comme élément structurant du réseau primaire, ce complément de route permet la continuité de nombreuses circulations croisées entre:

- la douane de Meyrin (CERN), respectivement celle de Mategnin (trafic international),

- les routes de Meyrin et de Vernier,

- l'autoroute de contournement, direction France et direction Suisse,

- des zones d'habitations denses (agglomération genevoise du centre, cité Meyrin),

- des zones industrielles existantes, en développement ou à venir (ZIMEYSA, MOUILLE-GALAND, ZODIM).

La réalisation du prolongement de la rue Lect constitue de fait l'achèvement du réseau routier dans ce secteur. Elle permet de distribuer les circulations sur les axes principaux, au profit de zones d'habitations subissant aujourd'hui un fort trafic.

Partant le tronçon de la route de Pré-Bois, situé entre les demi-jonctions de Meyrin et de Vernier, deviendra également plus fluide.

Prévue aussi comme épine dorsale du réseau routier de la ZODIM, la rue Lect prolongée supportera un trafic de poids lourds important, augmenté par les circulations des transporteurs internationaux en liaison avec le réseau autoroutier genevois.

3. Réseau ferroviaire

Le projet de prolongement de la rue Lect participe à celui de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine. Dans le cadre de cette revitalisation il a été décidé, pour des raisons de coût d'exploitation, de regrouper les haltes de Vernier-Meyrin et de Vieux-Bureau au droit du futur passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect (RC 34), permettant ainsi de relier les accès piétons aux futurs quais de la nouvelle halte. A titre transitoire, et ce jusqu'en 1997, les CFF ont accepté de maintenir la halte de Vernier-Meyrin et de supprimer provisoirement, dès le 25 septembre 1994, celle de Vieux-Bureau. Cette solution a reçu l'accord des communes de Meyrin, Vernier et de la direction générale du Cycle d'orientation.

Le prolongement de la rue Lect permet aussi la suppression du passage à niveau actuel de Vieux-Bureau, mettant fin aux points faibles du système des transports dans ce secteur, tant du point de vue de la sécurité, que de celui du fonctionnement des divers trafics (rail-route).

4. Raccordement ferroviaire Satigny-Aéroport

Dans le cadre des études générales de liaisons ferroviaires, le Conseil d'Etat lors de sa séance du 11 septembre 1991 a demandé de prévoir la réservation de la variante Nord No 10 ter du 31 mai 1991, établie par le département des travaux publics et de l'énergie. Cette liaison permettra de relier les lignes Cornavin/La Plaine et Cornavin/Genève-Aéroport via le Vieux-Bureau, la route de Meyrin et la route de Pré-Bois. Si ce raccordement devait être réalisé, l'ouvrage ferroviaire futur enjambant la rue Lect devra s'intercaler entre l'ouvrage CFF et celui d'Adrien-Stoessel. Cet ouvrage sera situé à l'emplacement du chemin Adrien-Stoessel actuel. Compte tenu toutefois de l'incertitude de ce projet, qui de surcroît ne sera vraisemblablement réalisé qu'à long terme, ainsi que du gabarit différent du futur chemin Adrien-Stoessel, il a été décidé de proposer la solution la plus économique en prenant néanmoins en considération les efforts transmis par le futur ouvrage pour le dimensionnement des culées et fondations du pont routier initial. Celui-ci devra donc, cas échéant, être démoli et reconstruit à l'emplacement du nouveau tracé de la chaussée du chemin Adrien-Stoessel.

5. Projet routier

Le tracé utilise au Sud des voies CFF le domaine public et des parcelles privées de l'Etat de Genève. Au Nord côté Meyrin, il traverse une parcelle privée (Fiat).

Le profil géométrique type retenu découlant du plan directeur est le suivant:

- Chaussée de 7 m de largeur avec deux passe-pieds de 50 cm (zone de sécurité),

- deux pistes cyclables de 1,7 m de chaque côté,

- un trottoir de 2 m de large côté Jura.

Afin de faciliter l'accès au quai de la future halte de Vieux-Bureau, les cheminements cyclistes et piétonniers ont été surélevés par rapport au niveau de la chaussée. Cette surélévation est rendue nécessaire afin de diminuer la longueur, déjà importante, des deux escaliers desservant les quais CFF. Par ailleurs, un accès direct par escalier est prévu depuis le chemin Adrien-Stoessel.

Les deux giratoires projetés sur la rue Lect (RC 34), aux intersections avec la rue des Ateliers et la rue du Cardinal-Journet sont du type compact avec un diamètre extérieur de 30 m. Ce type d'aménagement contribuera à une meilleure distribution du trafic, à la modération de la vitesse des véhicules à moteur et accroîtra ainsi la sécurité routière.

L'altitude des collecteurs communaux (Meyrin) existants ou projetés ne permet pas l'écoulement gravitaire de la totalité des eaux de pluie, ce qui implique et nécessite une modeste station de pompage. Le débit d'eau pluviale à pomper a été limité au strict minimum par une découpe judicieuse des surfaces s'écoulant en direction du point bas.

6. Ouvrage d'art

La création de cette nouvelle liaison routière nécessite la construction de trois ouvrages d'art:

- Le passage sous-voies CFF (pont CFF) permet le franchissement des deux voies de la ligne Genève-La Plaine ainsi que d'une voie industrielle. En accord avec les CFF, la deuxième voie industrielle sera interrompue avant l'ouvrage afin de diminuer son importance et de faciliter les accès aux quais. Le trafic ferroviaire devra être maintenu en permanence durant les travaux, ce qui impliquera la mise en place de ponts provisoires CFF lourds. Celle-ci demandera des interventions nocturnes. L'ensemble de cet ouvrage sera réalisé en béton armé précontraint.

- Le passage sous le chemin Adrien-Stoessel (pont routier) permet le maintient de la chaussée et du trottoir actuel. Pendant la durée des travaux, le chemin Adrien-Stoessel sera fermé à toute circulation. L'ensemble de cet ouvrage sera également réalisé en béton armé précontraint.

- La passerelle privée dite «Fiat» (mentionne à l'art. 7) est destinée aux liaisons internes, avec des véhicules à moteur non immatriculés, sur la parcelle No 12988 scindée en deux par la rue Lect prolongée. L'accès voitures existant utilisé pour le déchargement des véhicules neufs en bordure du chemin Adrien-Stoessel sera supprimé.

 Cet ouvrage sera construit avec des poutres principales métalliques et un tablier en béton, les murs de soutènement de la rue Lect servant de culées.

7. Estimation du coût des travaux

A. Travaux routiers

F   

Installation de chantier

130 000

Assainissement

690 000

Béton armé

120 000

Terrassement

1 350 000

Conduites industrielles

130 00

Couches de fondation

300 000

Bordures

190 000

Revêtements

650 000

Giratoire rue des Ateliers

340 000

Giratoire rue Cardinal-Journet

380 000

Eclairage public

220 000

Plantations

120 000

Clôtures

70 000

Honoraires d'ingénieurs

500 000

Honoraires géomètres

260 000

Fonds cantonal de décoration

45 000

Divers et imprévus

300 000

Total des travaux routiers

5 795 000

B. Ouvrage d'art

F    

Ouvrage CFF y compris escaliers et quais

4 800 000

Prestations CFF

1 450 000

Murs de soutènement

1 150 000

Adaptation des fondations et murs à l'ouvrage final

180 000

Ouvrage routier Adrien-Stoessel

1 720 000

Passerelle Fiat

260 000

Honoraires d'ingénieurs, géotechnicien, architecte et expert

1 150 000

Fonds cantonal de décoration

95 000

Divers et imprévus

500 000

Total des ouvrages d'art

11 305 000

Coût total (A + B)

17 100 000

Ce coût total (A + B) résulte d'estimations (valeurs 1994).

8. Subvention fédérale

Ces travaux pourraient bénéficier d'une subvention fédérale répartie entre les CFF au titre de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine et l'Office fédéral des routes au titre de la suppression de passages à niveau. Le montant total, estimé en l'état, à 10 000 000 F, est actuellement négocié avec les autorités fédérales concernées.

9. Financement

Les travaux précités figurent au plan de trésorerie des grands travaux 1994-1998, sous chiffre 2 B: projets programmés.

Les montants inscrits au budget 1994 (état au 9 décembre 1993) sont les suivants:

Estimation

1994

1995

1996

1997

1998

Subvention

mio 8.0

1.5

3.0

3.0

0.5

3.0

Les montants ajustés, sur la base des dernières estimations, sont les suivants (projet de budget 1995):

Estimation

1994

1995

1996

1997

1998

Subvention

mio 17.1

1.00

6.50

7.00

2.6

10.0

10. Planification des travaux

Le Conseil d'Etat a pris l'engagement, en 1992, envers la direction du1er arrondissement des CFF, de permettre la mise en service de la nouvelle halte de Vieux-Bureau en 1997, de préférence au changement d'horaires du mois de mai. Pour atteindre ce but, les travaux préliminaires, en particulier routiers, devraient être engagés dès le mois de septembre 1994 et se poursuivre en 1995 et 1996 par les travaux de gros-oeuvre, pour terminer par des travaux de finition au début de l'année 1997.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

Mettre le plan RUE LECT SANS FOLIO ET TITRE COURANT

Mettre le plan RUE LECT SANS FOLIO ET TITRE COURANT

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LES 3 PAGES DU PLAN EN ACCORDEON

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 27761-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1985, modifié le 1er février 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole à La Capite), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 27761-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 décembre 1982, le département des travaux publics et de l'énergie a autorisé la construction d'un bâtiment d'habitation au chemin de la Messin, sur la partie de la parcelle no 2269, feuille no 27 du cadastre de la commune de Choulex, située en zone 4B protégée; le reste de cette parcelle se trouvant comprise dans la zone agricole.

Le garage situé au sous-sol a été quant à lui construit en partie dans la zone agricole.

Afin de régulariser une situation qui perdure depuis 10 ans, il est proposé d'étendre la zone 4B protégée à la partie construite de la parcelle no 2269 et de supprimer la partie de cette parcelle qui est rattachée à la zone agricole et exploitée comme telle.

Le Conseil Municipal de la commune de Choulex a préavisé favorablement cet échange de zone, le 19 janvier 1987 en conditionnant celui-ci à l'inscription préalable d'une servitude de non bâtir sur la partie de la parcelle 2269 faisant l'objet du projet d'extension de la zone 4B protégée et d'une servitude de passage public à pieds.

L'acte de constitution de ces servitudes muni de la signature de tous les propriétaires ainsi que de celle de la commune de Choulex étant sur le point d'être enregistré au Registre foncier, le présent projet de modification du régime des zones peut être soumis à votre Grand Conseil pour décision.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

METTRE LA PREMIERE PAGE DU PLAN CHOULEX

SANS FOLIO NI TITRE COURANTMETTRE LA DEUXIEME PAGE DU PLAN DE CHOULEX

SANS FOLIO NI TITRE COURANT

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28620-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 septembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics, à la route des Jurets) est approuvé

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28620-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre concerné par le présent projet de loi est situé à l'extrémité ouest de la parcelle no 2137 sur le territoire de la commune de Choulex, feuille no 23 de son cadastre. Il est longé par la Seymaz au nord et par la route des Jurets au sud.

Alors que la partie nord de la parcelle no 2137, propriété de ladite commune a été déclassée en zone sportive en 1991 - le F.C. Choulex et le Tennis-Club y ont leurs terrains d'entraînement - sa partie sud, comprenant le périmètre concerné, a été maintenue en zone agricole.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été récemment saisi, par la commune de Choulex, d'une requête en autorisation de construire portant sur la réalisation d'un centre de voirie et du feu, à l'angle du chemin de la Seymaz et de la route des Jurets. En effet, l'édification d'une salle de gymnastique dans le village de Choulex a impliqué la démolition de l'ancien bâtiment abritant le service du feu.

La bonne situation géographique de cette parcelle, liée à des accès très favorables, et le fait que des installations sportives aient déjà été réalisées à proximité ont amené le Conseil municipal à proposer la construction d'un petit bâtiment public d'environ 400 m2 regroupant deux hangars pour le service du feu et le service de la voirie, complétés de sanitaires, d'un vestiaire et de bureaux.

La réalisation de ce projet nécessite une modification du régime des zones. C'est pourquoi, il est proposé de créer une zone 4B destinée à des équipements publics d'une surface d'environ 1700 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics nouvellement créée.

L'enquête publique ouverte du 22 avril au 25 mai 1994 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municipal de la commune de Choulex, en date du 6 juin 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

PLAN DE CHOULEX PAGE 1

PLAN DE CHOULEX PAGE 2

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

Rapport de M. Florian Barro (L), commission d'aménagement du canton

La commission d'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Martine Roset a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné.

Etaient présents à cette séance, M. G. Gainon, chef de la direction des plans d'affectation et M. D. Mottiez, secrétaire adjoint.

Il s'agit d'adapter un régime de zones au Grand-Saconnex, le département étant saisi de deux projets dans ce secteur. Deux projets de plan de quartier règlent l'aménagement du secteur. Il y a un projet de construction pour la CIA et un accord passé avec la mission d'Australie; il est urgent que le Grand Conseil se prononce sur ce projet de loi afin que la promesse de vente devienne effective. Les bâtiments prévus ne seront pas très hauts, à la demande de la commune qui désire avoir une zone de transition entre le quartier de la Tour et le cimetière.

Le périmètre du présent projet de loi est donc situé sur la commune du Grand-Saconnex. Il est inclus dans le schéma directeur de la commune édité en 1991, concernant le secteur la Tour/le Pommier. Ce dernier préconise pour le périmètre cité ci-dessus une densification des zones à bâtir et un toilettage de celles-ci par une mise en conformité à l'état de fait.

En effet, si la moitié de ce périmètre se trouve déjà située en zone de développement 3 et est à ce jour entièrement construite, le solde est encore régi par les normes de la 5e zone (villas), soit les parcelles nos 73-74-80-81-83-84-86-87-88 et partiellement la parcelle n° 1063.

Les deux requêtes mentionnées plus haut (CIA, mission d'Australie) sont conformes au schéma directeur, proposant des immeubles de logement. La première, sur les parcelles n° 86 et 87, prévoit un bâtiment de quatre étages sur rez (57 logements). La seconde, située sur la parcelle n° 73, prévoit un bâtiment pour la mission d'Australie; les autres bâtiments de rez plus quatre étages d'habitation ne font pas encore l'objet de requêtes formelles (120 logements).

Par ailleurs, à l'angle de la route de Ferney et du chemin du Pommier se trouve un résidu de la 5e zone. Il paraît aujourd'hui opportun de mettre ce secteur en conformité avec son affectation et de l'inclure dans la zone de développement 3.

Enfin, la parcelle n° 88, propriété de l'Etat, est actuellement située en 5e zone. Or cette parcelle fait partie intégrante du cimetière du Petit-Saconnex. Il est donc proposé la création d'une zone de verdure sur la totalité de la parcelle. Ceci permettra de mettre le régime des zones en conformité avec l'état de fait.

En résumé, ce projet de loi propose:

La création d'une zone de développement 3 pour les parcelles nos 73-74-80-81-83-84 et partiellement sur les parcelles nos 86-87-1063 et 1219, soit environ 31'900 m2.

La création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics pour une partie des parcelles nos 86 et 87, soit environ 5'500 m2.

La création d'une zone de verdure sur la parcelle no 88, de 2'800m2.

Il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds des deux premières zones susmentionnées.

L'enquête publique n'a suscité qu'une observation positive, et ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 juin dernier, et la procédure d'opposition n'a provoqué aucune contestation.

En conséquence de tout ce qui précède, la commission à l'unanimité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver ce projet de loi.

Premier débat

M. Florian Barro, rapporteur ad interim. A la demande du rapporteur, Olivier Vaucher, je vous signale que, pour la bonne forme, les mots suivants : «dans sa séance du 21 septembre 1994» sont à supprimer au premier alinéa de son rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création de zones diverses)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28508-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 octobre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics, d'une zone de verdure à destination de cimetière au chemin des Fins), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28508-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

PLAN GRAND-SACONNEX PAGE 1

PLAN GRAND SACONNEX PAGE 2

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

3 Lorsque le département demande des pièces ou renseignements complémentaires nécessaires, le délai est suspendu jusqu'à réception des documents. Le requérant en est avisé par écrit ainsi que du fait que l'examen de ces documents peut provoquer un prolongement du délai d'instruction de la demande.

4 Si le requérant n'a pas reçu de réponse dans le délai, il peut mettre le département en demeure de délivrer l'autorisation. A défaut de notification d'une décision dans un délai de 10 jours, le requérant peut en tout temps transmettre copie de sa mise en demeure à la commission de recours instituée par l'article 143, qui statue à bref délai en lieu et place du département.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 4 de la loi sur les constructions fixe un délai d'ordre de 60 jours pour l'examen d'une demande d'autorisation de construire par le département des travaux publics et de l'énergie. Ce délai, bien qu'il puisse être prolongé dans certaines circonstances énumérées à l'alinéa 3 de cet article, est notoirement insuffisant pour des requêtes portant sur des projets d'une certaine importance ou posant des problèmes. Le requérant insatisfait du non-respect du délai peut user de la faculté offerte par l'alinéa 4 de l'article 4 lui accordant le droit de procéder à l'exécution de ses plans en l'absence d'une décision dans les 10 jours de la part du département.

Bien que cette possibilité n'ait pas été mise à exécution ces dernières années grâce à la vigilance du département qui, lorsque mis en demeure, à chaque fois notifié une décision dans les 10 jours, il n'en reste pas moins que la solution prévue par la loi est insatisfaisante et a fait l'objet de débats lors de révisions de la loi sur les constructions et les installations diverses (ci-après: LCI) sans qu'une solution appropriée n'ait été trouvée.

Un récent projet de loi 7099, déposé par MM. Thomas Büchi, Jean-Claude Dessuet, Michel Ducret, René Koechlin, Pierre Marti, Jean Opériol et Olivier Vaucher, députés, préconise qu'après une mise en demeure restée sans réponse de la part du département, le requérant est tacitement mis au bénéfice de l'autorisation sollicitée. Cette solution n'est pas davantage satisfaisante,les autorisations délivrées par l'administration étant soumises à la clausede l'ordre public et nécessitant de ce fait une manifestation de volonté desa part.

Le présent projet de loi propose une autre solution conforme à la pratique usuelle instituée par notre ordre juridique, à savoir que le défaillant (en l'occurrence l'administration) doit préalablement être mis en demeure de donner suite à son obligation. Le texte proposé fixe à 10 jours le délai de mise en demeure de l'administration pour délivrer l'autorisation de construire sollicitée. S'agissant d'une autorité administrative soumise au droit public, l'absence de réponse de sa part est assimilable à un déni de justice et doit être traitée en tant que telle, c'est-à-dire par une réclamation à l'autorité de contrôle qui est l'autorité judiciaire, en l'occurrence la commission de recours instituée par l'article 143 LCI laquelle statue sans formalisme et peut délivrer une autorisation en lieu et place du département.

Rappelons, en effet, que la commission de recours est habilitée à se substituer au département et il lui arrive, sur la base d'un recours, de délivrer directement l'autorisation en lieu et place du département lorsque ce dernier a été débouté. C'est dire que la commission de recours peut parfaitement faire de même dans le cadre d'un déni de justice. Une telle solution paraît la plus appropriée pour régler ce genre de cas.

Il est donc proposé que le requérant lésé par la non-délivrance, sans motif, d'une autorisation de construire puisse saisir la commission de recours par simple communication de la copie de sa mise en demeure adressée au département, ce qui permettra à ladite commission de statuer rapidement, tout en offrant les garanties que l'autorisation délivrée soit conforme aux dispositions légales et respecte ainsi la clause d'ordre public applicable en matière administrative.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.

Le Conseil d'Etat a le plaisir de relever que les souhaits des députés motionnaires ont pratiquement été tous satisfaits.

En effet, vous n'êtes pas sans le savoir, le Grand Conseil a désigné ses représentants à la commission des monuments, de la nature et des sites.

Par ailleurs, les sous-commissions dont elle était composée ont été réduites au nombre de deux en mars 1994 déjà, à savoir une sous-commission d'architecture et une sous-commission nature et monuments.

Enfin, le conservateur des monuments et responsable, notamment, du service des monuments et sites est membre de droit de ladite commission. C'est dire que lui-même, voire son adjoint, suivent les dossiers en permanence et s'assurent de leur acheminement. Pour les affaires particulièrement délicates, l'architecte cantonal pourra toujours être mis à contribution en tant que de besoin.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que le département des travaux publics et de l'énergie a fixé des règles très strictes concernant le fonctionnement des commissions consultatives qui lui sont rattachées, ceci dans un souci de rationalisation, d'accélération des procédures et d'efficacité. D'une façon générale, on peut déjà observer une nette amélioration dans le fonctionnement desdites commissions. Cela ne veut pas dire pour autant que d'autres progrès ne devront pas encore être enregistrés; le chef du département des travaux publics et de l'énergie y veillera en étroite concertation avec les milieux concernés.

Débat

M. Bernard Lescaze (R). (Tollé général.) Je suis amusé de voir ces manifestations diverses sur les bancs. En effet, je ne suis pas, et pour cause, l'un de ceux qui ont demandé un rapport au chef du département sur le fonctionnement de la CMNS. Toutefois, il se trouve que, grâce à ce Grand Conseil, j'y ai siégé pendant quatre ans, durant la dernière législature.

J'étais le premier à dire que le fonctionnement de cette commission posait des problèmes, notamment en raison de la longueur des délais impartis au traitement des dossiers pour leur acheminement vers les commissaires. La curieuse répartition des dossiers m'étonnait aussi. En effet, aucune des trois sous-commissions n'avait réellement de responsabilité propre et, en quatre ans, malgré plusieurs interventions, je ne suis toujours pas parvenu à savoir comment tel dossier aboutissait à la sous-commission d'architecture ou à celle des monuments et antiquités, par exemple.

Toutefois, si une partie de ces dysfonctionnements ont été éliminés, j'en suis gré au chef du département, mais je ne puis tout de même pas laisser passer certains paragraphes de sa réponse. En effet, au sujet de la responsabilité de certaines personnes mentionnées, déjà engagées à l'époque, notamment au quatrième paragraphe, j'ai peine à croire qu'il suffise que le chef du département change pour que les gens retournent complètement leur veste.

J'ai la preuve que des dossiers refusés à l'unanimité en raison de leur insuffisance par la commission approuvée par le chef du département de l'époque, refaisant surface sur les mêmes sujets, se trouvaient être refusés par l'ancienne commission pour les mêmes raisons d'insuffisance, et, à ma plus grande surprise, ont été acceptés trois ou quatre mois plus tard. Or, je me rends compte qu'une partie du personnel toujours en place travaillant au département des travaux publics a complètement viré de bord.

Je suis donc heureux de savoir qu'il suffit qu'une autre personnalité soit mise à la tête du département pour que les gens changent, mais il ne faut pas s'imaginer que le fonctionnement de cette commission en est amélioré. Je tenais à le dire, car je trouve que cette réponse n'est pas suffisante et qu'il y a encore beaucoup à faire dans cette commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je voudrais remercier M. Lescaze pour ses remarques et le rassurer sur un point. La compétence du conservateur des monuments historiques, nature et sites du canton de Genève est indiscutable. (L'orateur scande chaque syllabe de ce mot.) Il n'a pas attendu que je sois au gouvernement pour faire la preuve et la démonstration de ses qualités. Je voudrais dire la même chose de son chef de service, M. Beuchat, et souligner qu'il est vrai que nous avons procédé à certaines révisions dans notre manière d'appréhender les dossiers.

En effet, tous les choix opérés par la CMNS comportent beaucoup de facteurs subjectifs. Vous avez relevé, vous-même, combien il était difficile de savoir pourquoi on renvoie un dossier plutôt à la commission nature qu'à la commission de l'architecture. Maintenant, il existe deux commissions et il est assez difficile de définir dans laquelle on renvoie les dossiers. Mais, en général, cela se passe assez bien.

Certains commissaires m'ont fait des remarques. En effet, ils se sont plaints que les dossiers délicats allaient tous à la sous-commission nature et monuments et que les autres allaient à la sous-commission d'architecture, et que, finalement, la sous-commission d'architecture aurait moins de dossiers à traiter que la sous-commission nature et monuments.

Monsieur le député, je puis vous rassurer. Après avoir fait élaborer une statistique, nous en sommes à vingt-sept et vingt-huit, donc le taux de refus et d'acceptations est le même dans les deux commissions. Il reste encore la délicate question de savoir si des objets plus importants sont traités dans l'une ou l'autre sous-commission. J'ai décidé de faire confiance à mes subordonnés, et j'insiste aussi pour que le travail se fasse de façon efficace. Donc, que l'exécutif, représenté pas l'administration, remplisse les tâches d'exécution que lui demandent les deux commissions et que la commission s'occupe de donner ses directives et ses indications générales.

Sur la question des dossiers refusés en raison de leur insuffisance, il m'est aussi arrivé de refuser certains dossiers, Monsieur le député, pour des raisons architecturales de qualité de la présentation. Nous vivons une période tellement difficile qu'il est important que toute la classe de mes collègues architectes sache qu'ils doivent soigner la présentation de leurs dossiers afin que - pardonnez-moi l'expression - le client en ait pour son argent, et que tout soit facile à comprendre pour les commissaires. Je ne pense pas que le département ait fondamentalement changé, mais il a compris que mon désir est d'avoir la meilleure qualité de rénovation et d'intégration des bâtiments et des monuments historiques.

Je voudrais souligner deux choses, d'une part, la nouvelle commission est peut-être un peu plus hardie, et, d'autre part, la collaboration avec des sociétés telles que la Société d'art public est très positive. Nous avons eu des échanges, non seulement épistolaires de protestation contre des décisions que nous avions prises, mais également des échanges de fond, pendant lesquels la Société d'art public a pu nous exposer ses opinions dans les différents domaines de la conservation, et cela a été profitable à tous.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La commission des pétitions, sous les présidences de Mme Bugnon et de M. Lescaze a examiné la pétition suivante :

PÉTITION

contre un congé collectif donnéaux locataires de l'immeuble 46, rue des Maraîchers à Genève

Monsieur le Président,Mesdames et

Messieurs les députés,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous sommes chargés de la défense des intérêts des personnes suivantes, locataires dans l'immeuble cité en marge :

 M. et Mme Gérardo Scalea ;

 M. Alain Jacquemoud ;

 M. Pierre Moessinger ;

 M. Michel Peccoud ;

 M. Ettore Mosca ;

 M. et Mme Joseph Righetti ;

 Mme Valérie Bouvier ;

 M. Jean-Marie Borgeaud.

La bailleresse est la S.I., rue des Maraîchers 46, représentée par Me Eric C. Stampfli, 17, avenue Pictet-de-Rochemont, 1207 Genève.

Par lettre du 14 janvier 1985 de la régie A. L'Huillier, tous les locataires ont reçu la résiliation de leur bail pour le 31 décembre 1986, au motif que des travaux de transformation et de rénovation de l'immeuble étaient projetés.

Les locataires, par l'intermédiaire de l'ASLOCA, ont sollicité des prolongations de leur bail au 31 décembre 1990.

Il convient de préciser que le département des travaux publics, n'ayant reçu aucune demande d'autorisation de construire, était intervenu auprès de la société propriétaire pour lui indiquer que des travaux de transformation ne nécessitaient nullement le départ des locataires et sollicitait l'annulation des congés notifiés à ces derniers.

La bailleresse, par requête du 13 mars 1991, sollicita à nouveau l'évacuation des locataires encore présents dans l'immeuble auprès du Tribunal des baux et loyers.

Lors de l'audience du 21 octobre 1992, M. Simonin, administrateur de la S.I., rue des Maraîchers 46, fit la déclaration suivante :

«Nous persistons dans nos requêtes en évacuation des différents locataires. Il y a des projets de transformation, toutefois nous attendons que l'immeuble soit évacué avant de déposer les autorisations.»

En effet, aucune demande d'autorisation de construire n'a été à ce jour déposée au département des travaux publics.

Cette attitude témoigne d'un mépris certain pour les conséquences humaines de la décision de résilier les baux de l'immeuble 46, rue des Maraîchers.

Par conséquent, nous demandons à votre Grand Conseil de bien vouloir :

 condamner le congé collectif donné aux locataires de l'immeuble 46, rue des Maraîchers ;

 inviter la S.I., rue des Maraîchers 46, à retirer les congés donnés aux locataires ;

 inviter le Conseil d'Etat et le département des travaux publics à n'autoriser aucune rénovation-démolition de l'immeuble tant qu'une solution n'aura pas été trouvée pour les locataires congédiés, soit par leur maintien dans l'immeuble, soit par leur relogement à des conditions sociales et financières acceptables.

Nos sociétaires se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements que vous pourriez souhaiter.

Ils répondront à toute convocation que vous pourriez leur adresser.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations distinguées.

N.B. : ASLOCA-RIVE

Me F. ZUTTER

27, boulevard Helvétique1207 Genève

Audition des pétitionnaires (ASLOCA et locataires)

En complément du texte de la pétition, les pétitionnaires nous relatent le déroulement chronologique de cette affaire :

janvier 1985, tous les locataires reçoivent une lettre de congé non motivé. La régie laisse entendre qu'un arrangement est possible en rénovant l'immeuble appartement par appartement.

février 1986, changement de propriétaire et de régie. Le nouveau propriétaire, n'est plus intéressé à rénover l'immeuble, mais maintient les congés.

juin 1987, la régie propose une prolongation de bail jusqu'à fin décembre 1990. Cette offre est acceptée par les locataires.

mars 1991, des requêtes en évacuation sont déposées au Tribunal des baux et loyers.

février 1993, le jugement d'évacuation est prononcé par le Tribunal susmentionné.

juillet 1993, cette pétition est adressée au Grand Conseil.

décembre 1993, le Procureur général décide de ne pas exécuter l'évacuation.

début 1994, le Tribunal fédéral est saisi d'un recours de la part du propriétaire contre l'ordonnance du Procureur.

juin 1994, le Tribunal fédéral annule la décision du Procureur général.

Discussion de la commission

Renseignements pris, il n'y a toujours pas de demande auprès du DTPE pour rénover ou démolir cet immeuble.

Il faut relever qu'en 1985, la loi en vigueur permettait aux propriétaires de donner congé sans motifs aux locataires.

La commission déplore la situation délicate des locataires qui n'ont pas encore déménagé, cela d'autant plus que la nouvelle loi interdirait de pouvoir évacuer des logements sans qu'une demande de rénovation ait été formulée au DTPE. Il n'y a pas d'effet rétroactif.

Cela fait 9 ans que cette affaire a débuté, on peut relever que ce délai important aurait pu permettre aux locataires de trouver un autre logement, cela d'autant plus qu'en 1987 ils avaient accepté une prolongation de bail jusqu'à fin 1990.

Le Tribunal fédéral a renoncé à ordonner lui-même l'évacuation dès lors qu'il a estimé que le Procureur général devait encore examiner s'il était possible, pour certains locataires, d'ajourner brièvement l'évacuation.

Au vu de ce qui précède et en vertu de la séparation des pouvoirs, la commission, par 11 oui et 2 abstentions, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

14. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

Enfin! Plus de 14 ans après son dépôt, l'IN 4 « Alhambra » va enfin pouvoir être votée, et de plus, nous sommes parvenus à une presque unanimité en commission sur un contre-projet. (Quelques abstentions de gauche).

Ont assisté aux séances de la commission, durant la présente législature, MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'équipement, Georges Gainon, chef du service des plans, Didier Mottiez, secrétaire adjoint, Jean-Charles Pauli, juriste, Philippe Brun, du service des plans de zone.

La commission a procédé à l'audition de MM. de Tolédo, président du comité d'initiative, J.-F. Ansermet, membre de ce comité, Marco Ziegler, Roman Juon et A. Gallay, membres du Comité pour la sauvegarde de l'Alhambra, P. Stucky, de Métrociné, Pierre Losio, de l'AMR, Marie-Pierre Theubet, du Festival du bois de La Bâtie, U. Lelli, de la Compagnie romande d'opérettes.

La commission s'est réunie 6 fois pour ce 5e « round », sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, remplacé une fois par la vice-présidente, Martine Roset.

Préambule

Si le traitement de cette initiative a pris aussi longtemps, c'est parce qu'elle contient de multiples aspects très flous. Juridiquement d'abord, elle pose de graves problèmes, très difficiles à trancher. Elle contient 3 articles, tous 3 invalides juridiquement, mais d'un autre côté, « in dubio pro populo », la voix du peuple a le droit de se faire entendre. Elle entraînerait aussi, en cas d'acceptation, d'importants problèmes techniques de circulation, qui seront étudiés de diverses manières, comme on le verra dans la suite du rapport ci-dessous.

En 3e lieu, cette initiative entraînerait la démolition de la salle de l'Alhambra, chère au coeur de beaucoup de musiciens et d'artistes.

Historique

Une demande préalable, émanant de la Société du parking du Mont-Blanc, qui sollicitait l'autorisation de construire un parking et un ensemble commercial à la rue de la Rôtisserie, a été rejetée le 7 juillet 1978 par le département des travaux publics (président: M. Jaques Vernet).

Deux autres demandes préalables ont été rejetées par le département, le 4 février 1980. La seconde de ces demandes portait le n° 14'000 et concernait les parcelles 4848, 4849, 6199, 6415, et 6209, feuille 25 du cadastre, propriétés de l'Etat. Ces numéros se retrouvent dans le texte de l'initiative, voir ci-dessous. Le département invoquait les motifs suivants pour son refus:

 le caractère inesthétique du projet;

 le non-respect de certains gabarits;

 le non-respect de certaines distances aux limites;

 le non-respect de certaines distances entre les constructions;

 le non-respect des règles sur la préservation de l'aménagement et du caractère architectural original de la Vieille-Ville;

 l'interdiction de construire des parkings collectifs à l'intérieur de la petite ceinture.

Les promoteurs du projet déposaient le 29 février 1980 un recours contre cette décision.

Et le 28 mars 1980, l'IN 4 était déposée en chancellerie, munie de 18'300 signatures. Son texte était le suivant:

Article 1

Les parcelles n° 4848, 4849, 6199, 6415, 6209, feuille 25 du cadastre, de la commune de Genève-Cité sont destinées à l'aménagement d'un ensemble locatif, commercial, de verdure et de détente, dans le périmètre délimité par la rue Calvin, la rue de la Pélisserie, la rue de la Rôtisserie et la place du Perron, selon demande préalable DP 14'000.

Article 2

L'ensemble à réaliser comprend:

a) la construction d'immeubles d'habitation à la rue Calvin supérieure, à la rue de la Rôtisserie et à la rue de la Pélisserie;

b) des arcades pour artisans à la rue de la Rôtisserie et à la rue de la Pélisserie;

c) des bureaux dans l'immeuble rue de la Rôtisserie;

d) un parking d'environ 600 places, dissimulé à la vue, dont le toit constitue une terrasse publique aménagée en jardins;

e) une liaison par ascenseurs entre la basse et la haute ville.

Article 3

Le financement et la réalisation de cet aménagement sont assurés par des fonds privés. Un droit de superficie à durée limitée est consenti aux promoteurs à des conditions identiques à celles accordées au parking du pont du Mont-Blanc, et a pour effet de rendre la collectivité propriétaire de l'ensemble des installations réalisées.

La commission d'aménagement s'est réunie 3 fois, en présence de M. Jaques Vernet, conseiller d'Etat, et a considéré, par la voix de son rapporteur, Philippe Roch par 11 oui, 2 non et 2 abstentions que l'IN 4 est anticonstitutionnelle. En effet, le professeur Knapp, consulté, pensait que les 3 articles de cette initiative, qui tend à obtenir un plan d'aménagement, une autorisation préalable et un droit de superficie, sont de la compétence respective du Conseil d'Etat, du département des travaux publics et du Conseil d'Etat, qu'aucun des 3 articles ne peut donc être sauvé, et que l'initiative doit donc être déclarée irrecevable. Le député Bernard Ziegler trouvait alors « incroyable que l'on puisse déclarer irrecevable une initiative populaire sur la base d'un rapport aussi mince ». Il plaida tant et si bien la cause des droits populaires que l'initiative fut renvoyée aux commissions législatives et d'aménagement (Mémorial du 10 avril 1981).

La commission législative travailla et rendit son rapport le 27 mai 1983, avec comme rapporteur M. Bernard Ziegler, et comme président M. Olivier Vodoz.

La commission conclut, comme le professeur Blaise Knapp, à l'irrecevabilité de l'IN 4, par 5 voix contre 4 (Mémorial 22, 1983). Mais le Grand Conseil, considérant qu'il était très grave d'amputer les droits populaires de 18'300 signataires, décidait de créer une commission ad hoc pour tenter de rédiger un texte qui tienne la route juridiquement et soit compatible avec la volonté des initiants.

Les travaux de cette commission ont abouti à la rédaction d'un projet de loi 5606, accepté en 2 débats après amendements par le Grand Conseil, le 22 juin 1984. Ce PL 5606 disait en gros: « Dans le secteur Rôtisserie-Pélisserie, il ne peut être édifié qu'un ensemble de bâtiments comprenant des habitations, ainsi que des locaux à usage administratif, une salle de spectacle et un garage collectif souterrain dont les modalités sont fixées par le Conseil d'Etat. » Vous le voyez, ce PL 5606 laissait toutes les portes ouvertes. Pour voter le texte en 3e débat, le Grand Conseil attendait le préavis de la Ville et la fin de la mise à l'enquête (voir à ce sujet les rapports de majorité de MM. Burdet et Koechlin, du 5 janvier 1987 et du 17 mai 1993, ainsi que les 2 rapports de minorité de M. Alain Rouiller, des mêmes dates). Le Conseil d'Etat fit ensuite étudier divers projets de parkings plus petits (250 et 366 places, entre autres), dont le principal prévoyait le maintien de la salle de l'Alhambra, à la demande des comités de sauvegarde. Pour limiter l'impact sur les rues voisines, ces projets de parkings seraient réservés en grande partie aux habitants, tant il est vrai qu'un parking visiteurs génère beaucoup plus de mouvements, donc de nuisances et de bouchons, qu'un parking habitants. (En gros et pour fixer les idées, chaque place de parking visiteurs/clients génère 9 mouvements par jour, alors que chaque place de parking habitants n'en génère que 1,5, ce qui fait que dans l'absolu 600 places réservées aux habitants génèrent moins de bouchons et de nuisances diverses que 100 places visiteurs. Dans une rue en cul-de-sac, ces chiffres sont à doubler, parce que chaque voiture doit bien entrer et ressortir).

La commission d'aménagement se pencha sur ces divers projets alternatifs à l'initiative, proposés par le Conseil d'Etat. Mais ces projets ne plurent guère à la majorité de la commission, pour les raisons suivantes, évoquées par M. Burdet dans son rapport de majorité du 5 janvier 1987:

 Le maintien de la salle de l'Alhambra renchérit le coût de la place de parking et en limite le nombre dans des proportions trop importantes.

 Depuis que la rue de la Rôtisserie est à sens unique, les commerces ont subi un préjudice; pour le compenser, il faut plus de places réservées à la clientèle.

 La circulation deviendrait très difficile à cause des bouchons rue Frank-Martin.

 Diminution trop importante des pièces d'habitation à cause du maintien de l'Alhambra.

Bref, ce projet alternatif disparate ne plut pas à la commission.

Pendant ce temps consacré à l'aménagement, la saga juridique se poursuivait:

Le 23 juillet 1986, Me Manfrini remit à la commission son avis de droit, réalisé à la demande des initiants. Il conclut qu'en sollicitant les règles du droit au maximum, selon le principe « in dubio pro populo », l'IN 4 serait recevable si on l'amputait de son article 3.

La commission se rangea à son avis par 11 oui (entente + E), 1 non (soc) et 3 abstentions.

D'autres avis de droit, contraires à celui de Me Manfrini, furent produits par le département des travaux publics (3 en tout, datés du 14 octobre 1986, du 19 novembre 1986, du 27 novembre 1986).

En concluant son rapport (IN 4-C), M. Burdet préconisait d'accepter la recevabilité de l'IN 4 amputée de son article 3, mais de refuser sa prise en considération, et d'accepter le contre-projet 5606, approuvé par le Grand Conseil en 2 débats. La minorité, par la voix de M. Alain Rouiller, quant à elle, proposait de déclarer irrecevable l'IN 4 et de refuser le contre-projet du Conseil d'Etat.

Le 13 mars 1987, le Grand Conseil accepta la recevabilité de l'initiative IN 4.

Des particuliers ont recouru contre cette décision et ont été déboutés par le Tribunal fédéral (TF) le 22 juin 1988, pour des raisons formelles. A cette occasion, le TF a en effet précisé qu'il ne se prononcerait sur le fond qu'en cas de succès de l'initiative, mais n'entendait pas le faire sur une initiative qui n'avait pas encore été soumise au corps électoral. Il apparaît ainsi vraisemblable qu'un nouveau recours sera adressé au TF sur la constitutionnalité de l'IN 4, en cas de succès de celle-ci.

La motion 522 fut renvoyée au Conseil d'Etat le 27 janvier 1989. Elle demandait qu'une étude d'impact soit menée, concernant ce parking.

Mais entre-temps, le 3 janvier 1989, une initiative municipale intitulée « pour la sauvegarde de l'Alhambra et la reconstruction de logements bon marché » fut déposée en chancellerie.

Cette initiative prévoyait d'affecter le secteur de l'Alhambra à un espace vert, un petit immeuble bon marché, et de maintenir la salle de l'Alhambra. Elle prévoyait aussi un petit parking de 100 places, réservées aux habitants, donc générant peu de nuisances et de bouchons. Depuis, la Ville s'est opposée dans ses recours à la constitutionnalité de l'IN 4, au nom de l'autonomie municipale et en invoquant aussi d'autres arguments juridiques. Elle a adopté un PUS concrétisant l'initiative municipale, le 15 février 1994.

Le 8 février 1989, le Conseil d'Etat écrivait aux associations initiantes (municipales) qu'il n'envisageait pas de faire voter leur initiative avant l'IN 4.

Au niveau cantonal donc, dès le 22 juin 1988, la situation juridique était claire. Il fallait faire voter l'initiative, quitte à ce qu'elle soit ensuite déclarée irrecevable par le TF. Restait le problème de l'étude d'impact. Vous savez, en effet, que l'on ne peut édifier un parking de plus de 300 places sans étude d'impact, au sens de l'ordonnance fédérale en la matière, ce qui est logique vu que certains parkings peuvent entraîner un impact de bouchons, de bruits ou d'odeurs désagréables pour la population avoisinante (pas tous, d'accord: il est établi par exemple que des parkings d'échange à la périphérie, couplés avec un service de bus rapides bon marchés et silencieux, peuvent aboutir au total à une nette réduction des nuisances). La saga de l'étude d'impact dura presque aussi longtemps que la saga juridique, avec rapport, contre-rapport, avis divergents et guerre de tranchées.

La saga des rapports d'impact

1. Le rapport Urbaplan

Le 8 février 1990, Urbaplan fut mandaté par le Conseil d'Etat pour examiner le projet des initiants (600 places) et celui du Conseil d'Etat, sur le plan de l'environnement.

Un premier rapport intermédiaire fut rendu en septembre 1990, et ce rapport déplut fort aux initiants. En effet, ce rapport intermédiaire calculait les flux de circulation en se basant sur un taux de mouvement généré par place de parking visiteurs situé entre 20 et 45. Ce qui peut sembler excessif, si on considère le parking du Mont-Blanc en comparaison, qui lui ne génère que 8,2 mouvements par jour. Mais dans un cul-de-sac, ces 8,2 mouvements deviendraient 16,4, et le premier étage de Cornavin a bien plus de 8,2 mouvements par jour. Toujours est-il que ce grief des initiants fut admis par Urbaplan et les calculs furent corrigés dans le rapport définitif, qui aura montré quand même qu'un parking visiteurs de 600 places à l'Alhambra est impossible. De plus, Urbaplan ne voulait pas tenir compte des projections de circulation 2000, qui prévoyait des mesures d'accompagnement très actives en rapport avec la mise en service de l'autoroute de contournement, mesures qui devaient faire baisser les pointes en ville de 40%. On sait depuis que cette baisse n'a été que de 10 à 15%, parce que les mesures d'accompagnement n'ont pas pu être aussi radicales que prévu. Ce second grief a donc aujourd'hui un peu moins de poids.

Fâchés contre Urbaplan, (et contre M. Grobet), les initiants décidèrent alors de mandater à leurs frais l'institut Battelle, pour faire une étude d'impact. Urbaplan de son côté continuait son travail et rendit son rapport en septembre 1992. Il concluait que le parking de 600 places visiteurs était impossible, les bouchons générés iraient jusqu'à la rue d'Italie, bloquant les bus. Les projets du Conseil d'Etat étaient jugés irréalisables également.

2. Le rapport Battelle

Battelle, de son côté, partait d'une hypothèse de 250 places visiteurs seulement, les 350 restantes étant réservées aux abonnés et habitants. Or, souvenez-vous des chiffres que je vous donnais ci-dessus, Mesdames et Messieurs les députés: 9 rotations par place pour les visiteurs, mais seulement 1,5 pour les habitants. Avec des prémisses aussi différentes, pas étonnant que ces 2 rapports parviennent à des conclusions assez différentes! De plus, le nombre de véhicules « insatisfaits » (ces gens qui tournent et retournent à la recherche d'une place) est évalué très différemment dans les 2 rapports, ce qui fait que le rapport Battelle parvient in fine à démontrer que le projet des initiants aboutit au total à une légère diminution du trafic total!

Ce rapport Battelle, examiné par l'écotoxicologue cantonal, lui fit dire: « En résumé donc, le projet qui nous a été soumis n'est pas une étude d'impact, mais un rapport qui veut démontrer que le projet des initiants est le meilleur ».

L'ingénieur de la circulation, de son côté, écrivait: « Une solution visant à construire un grand parking visiteurs en maintenant le fonctionnement actuel en surface aboutirait à un chaos généralisé ». (Mais avec les 40% de réduction de circulation 2000 et un garage, même de 600 places, réservé aux habitants, on peut très bien imaginer une réduction nette de la circulation. L'élément déterminant est donc l'affectation des places de stationnement et non pas seulement leur nombre).

Il écrivait aussi: « Le trafic généré par le parking de l'IN 4 équivaut à un trafic de plus de 5000 véhicules/jour dans la rue de la Pélisserie. Il s'agit bien de trafic supplémentaire par rapport à l'état existant... ».

Or, on sait que l'Ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988 (OEIE), insiste beaucoup sur l'avis de l'écotox pour une étude d'impact complète.

D'ailleurs, au-delà des avis d'experts, le bon sens des politiciens compte aussi dans cette affaire. Le bon sens nous dit qu'un parking réservé aux visiteurs, donc rentable pour les commerces locaux, n'est pas possible. C'est du reste aussi l'avis des 2 conseillers d'Etat concernés, MM. Joye et Ramseyer. M. Philippe Joye nous disait en commission: « L'IN 4 est impossible à cause de l'écologie » (il voulait dire à cause des impacts environnementaux). Et M. Ramseyer, devant la commission des travaux, nous disait: « L'urgent, c'est place Neuve, Saint-Antoine et l'extension du sous-lacustre. Ce triangle est important en périphérie de la Vieille Ville. En plein milieu, 600 places ne peuvent être réalisées ».

L'étude d'impact de Battelle fut publiée en juin 1992 et provoqua l'exclamation de Me Manfrini: « Il n'y a plus aucun argument juridique pour s'opposer à la votation populaire de l'IN 4 ».

La commission se réunit donc pour le 4e round, qui aboutit au rapport de M. Koechlin. Dans son rapport, celui-ci prévoyait 5 étapes pour la suite, et ce rapport servit de base à nos travaux pour le 5e round:

1. L'IN 4 doit faire l'objet d'une première enquête publique de 30 jours annoncée dans la FAO. Cela est fait aujourd'hui.

2. Le texte de l'IN 4 est transmis avec les observations recueillies à la Ville de Genève pour préavis municipal. Ce qui fut fait, préavis négatif le 7 décembre 1993. Motifs: autonomie municipale, vices de forme de l'IN 4, parking impossible.

3. La procédure d'opposition doit ensuite être ouverte par une nouvelle publication dans la FAO. Procédure terminée le 6 avril 1994, 20 oppositions.

Ces 3 phases étant terminées lors du début de notre 5e round, il nous restait pour notre 5e round à réaliser les 2 dernières phases prévues dans le rapport de M. Koechlin:

4. Le Grand Conseil examine les observations et les oppositions et se prononce sur l'initiative. S'il estime que lesdites oppositions sont fondées, il doit voter contre l'initiative. Il peut, à ce moment, décider de proposer un contre-projet.

5. L'IN 4 est soumise au vote, avec ou sans contre-projet.

La motion 864, accompagnant le rapport de M. Koechlin, demandait de suivre cette procédure, ce que nous fîmes avec application.

Travaux de la commission

Dès le début, notre commission était assez unanime sur les priorités:

1. Il importe de faire voter le plus vite possible, 14 ans de délai c'est ridicule.

2. Nous voulons un contre-projet parce que l'IN 4 est inacceptable pour plusieurs raisons.

3. Pour gagner du temps, est-il possible de considérer le projet de loi 5606, déjà voté en 2 débats, et soumis à la première enquête publique, comme un contre-projet valable? Si non, il faut recommencer une procédure d'enquête qui prendrait une année!

4. Comment débrouiller l'écheveau des 2 initiatives populaires, l'une municipale et l'autre cantonale, qui demandent le contraire l'une de l'autre? Laquelle faire voter d'abord? Laquelle primerait si les deux devaient être acceptées?

Toutes ces questions, le président du département, M. Joye, les posa à Me Manfrini (voir annexe 1).

La réponse de Me Manfrini nous parvint en 2 temps; en premier lieu, il crut bon de préciser qu'il était l'avocat des initiants de manière à ne pouvoir être attaqué par la suite pour nous l'avoir dissimulé. Nous ne l'ignorions pas. Dans sa 2e lettre, il nous répondit sur le fond (voir annexe 2):

1. L'aménagement cantonal prime en cas de conflit. Point de vue contesté vigoureusement par la Ville et le comité de sauvegarde, dans 2 longs mémoires que le rapporteur tient à la disposition des députés intéressés.

2. On ne peut soumettre les 2 initiatives le même jour au peuple, le cercle des électeurs étant différent.

3. On peut considérer le projet de loi 5606 comme un contre-projet, mais il est risqué de se passer d'une mise à l'enquête pour gagner du temps; ce PL 5606 a été adopté par le Grand Conseil en 1984 et depuis lors pas mal de choses ont changé.

A réception de ces 2 lettres, notre commission commença par auditionner les milieux intéressés:

1. MM. de Tolédo et Ansermet veulent démolir l'Alhambra et y construire un parking de 600 places (voir annexe 3).

2. Le comité de sauvegarde veut maintenir l'Alhambra qui a une acoustique excellente, qui est une salle chargée d'histoire et de culture (voir leur lettre en annexe 4).

3. M. Stucky de Métrociné (qui projette des films à l'Alhambra 240 jours par an) vient nous dire qu'une telle salle moyenne 500 places est indispensable à Genève et coûterait très cher à reconstruire.

Ensuite, notre commission se demanda s'il fallait opposer un contre-projet à l'IN 4. Les juristes du département, MM. Mottiez et Pauli, nous dirent qu'on ne pouvait en aucun cas amender le PL 5606, sauf à refaire une enquête publique, donc à perdre une année. Or, le PL 5606, comme je vous le disais plus haut, ne prévoyait pas explicitement le maintien de l'Alhambra, voulant laisser toutes les portes ouvertes. Mme Sylvie Châtelain pensait à ce moment-là qu'il valait mieux donner au peuple un choix clair, l'IN 4 qui prévoit de démolir l'Alhambra, OUI ou NON? Elle trouvait le PL 5606 trop flou, trop difficile à expliquer au peuple. M. René Koechlin partageait son avis. Ce qui fit que nous votâmes, mais là, oh surprise et sueurs froides, notre commission se partagea en 2 camps presque égaux, 7 radicaux et libéraux votant pour l'IN 4, les 8 autres membres de la commission contre. Si nous avions rapporté à ce moment-là devant le Grand Conseil, il y a fort à parier que celui-ci se serait partagé selon les lignes de clivage habituelles, et le risque aurait été grand que la population ensuite accepte l'IN 4, et qu'on se retrouve avec un parking à la place de l'Alhambra, un parking et des bouchons! Au fond, ni la droite ni la gauche n'étaient satisfaites.

Pendant la semaine, nous consultâmes fébrilement d'éminents juristes, qui nous sortirent de leur manche un alinéa 6 de l'article 16 LALAT, que nous aurions été bien en peine de dénicher nous-mêmes. Cet alinéa dispose:

« Le Grand Conseil statue sur les oppositions et vote le projet de loi. S'il a apporté des modifications, il examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article. »

La semaine suivante, 3 députés de gauche plus écolo déposaient une lettre devant la commission (voir annexe 5), qui demandait de rediscuter le sujet des amendements possibles au PL 5606. La commission, soulagée, acceptait, et nous rajoutâmes donc un amendement au PL 5606, qui prévoyait le maintien de l'Alhambra. Du coup, le vote populaire redevenait clair, et la commission, presque unanime, refusait l'IN 4 et acceptait le contre-projet ainsi amendé. A l'exception de M. Meyll, qui ne voulait pas de contre-projet, parce qu'il pensait que l'initiative municipale suffisait comme contre-projet, et de Mme Maury, qui s'abstinrent.

Il restait encore à mettre à l'enquête le projet de loi 5606 modifié. Les oppositions, prévues, de la Ville et du comité de sauvegarde, nous parvinrent pendant l'été. En gros et en résumé, ces oppositions nous reprochent, entre autres, de bafouer l'autonomie communale et d'avoir confondu zone protégée et zone à protéger. Le rapporteur tient les mémoires juridiques produits à la disposition des députés. Nous les rejetâmes dans un texte juridique que vous pouvez consulter à la fin du présent rapport. Notre commission, en effet, n'est pas là pour faire du droit, nous sommes une commission politique chargée de faire voter une initiative. Si l'IN 4 triomphe au vote, et est par la suite déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral, au moins l'aurons-nous fait voter. Et si elle ne passe pas, ce qui est l'espoir de notre commission, personne ne saura jamais si elle était ou non anticonstitutionnelle! Quant à notre contre-projet, nous sommes conscients des risques juridiques que nous prenons en le soumettant au peuple, malgré les nombreuses oppositions qu'il suscite. Mais faire voter l'IN 4 seule, sans contre-projet, aurait été encore plus risqué!

D'ailleurs, lors de la discussion en commission sur ce nouveau contre-projet 5606 amendé, il est apparu à la commission que celui-ci était suffisamment souple pour permettre plusieurs solutions d'aménagement du périmètre en cause, et surtout qu'il n'était pas incompatible avec l'initiative municipale. Ce qui fait que si celle-ci était approuvée, après l'approbation du contre-projet, elle viendrait en préciser le contenu et non le contredire!

Traitement des oppositions formées par la Ville de Genève, le comité de sauvegarde de l'Alhambra et les associations membres du comité d'initiative municipale pour la sauvegarde de l'Alhambra

La commission propose de rejeter les oppositions formées par les personnes citées en titre pour les motifs suivants :

a) Recevabilité formelle

En vertu de l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après Lalat), les communes ainsi que les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites, ont qualité pour former opposition.

Il s'ensuit que la Ville de Genève a qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi (ci-après PL 5606). Formée en temps utile, son opposition est dès lors recevable à la forme.

Il en va de même de l'opposition formée par l'Association Transports et Environnement et le Wild Wildlife Fund, qui répondent incontestablement aux exigences formulées par l'article 16, alinéa 5 Lalat, plus haut cité.

S'agissant des autres opposants, il y a lieu de considérer que, conformément à l'article 33, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les cantons doivent reconnaître aux opposants un droit d'agir au moins aussi étendu que celui dont bénéficient les auteurs d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Aussi faut-il reconnaître la qualité pour recourir à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, selon les conditions fixées par l'article 103, lettre a, OJF (cf. ATF 108 I b 122; A. Grisel, Traité de droit administratif suisse II, p. 705 et jurisprudence citée).

Contrairement au recours de droit public où la qualité pour recourir présuppose la lésion d'un intérêt juridiquement protégé par la norme dont le recourant allègue la violation, il suffit, en matière de recours de droit administratif, que le recourant invoque un intérêt digne de protection, qu'il soit pratique ou juridique; il faut cependant que le recourant se trouve dans un rapport particulièrement étroit avec l'objet du litige et que la décision attaquée l'atteigne plus que quiconque ou que la généralité des administrés (cf. A. Grisel, op. cit. p. 705 et 706; ATF 104 I b 245).

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutefois, les exigences posées par l'article 103 précité excluent que la voie du recours soit ouverte à n'importe qui. Le recourant doit être touché plus qu'un autre et il doit l'être particulièrement ou directement, tandis que son intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision doit découler étroitement de l'objet du litige (cf. ATF 101 b 337, cons. 2 et renvoi).

S'agissant du recours d'une association, la jurisprudence admet que celle-ci, sous réserve qu'elle soit au bénéfice de la personnalité juridique, a qualité pour former un recours; dans cette éventualité, elle peut agir, soit directement dans son intérêt et indirectement dans celui de ses membres, soit l'inverse (cf. Grisel po. cit. p. 904).

Dans cette seconde hypothèse et en vertu de la même jurisprudence, les intérêts invoqués doivent être protégés par les statuts de l'association, être communs à une partie importante de ses membres, et susceptibles d'être défendus par une fraction notable d'entre eux.

Appliquées au cas d'espèce, la qualité pour agir des associations La Bâtie, AMR, Théâtre du Loup, Conservatoire populaire de musique, Ateliers d'éthnomusicologie et Théâtre in English peut être admise en tant qu'associations utilisatrices de la salle de l'Alhambra, comprise à l'intérieur du périmètre du projet de plan n° 27'701-246, et donc possédant un intérêt de fait au maintien du régime des zones auquel sont affectés les terrains compris à l'intérieur du périmètre de ce projet de plan.

En revanche, on peut se demander si la qualité pour agir de la Société suisse pour la protection de l'environnement, de l'Union genevoise des piétons, de l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville et du Comité de sauvegarde de l'Alhambra, qui n'ont pas produit leurs statuts et la liste de leurs membres, peut être admise.

Cette question peut toutefois rester ouverte compte tenu de la réponse qui sera apportée quant au fond de l'opposition.

b) Au fond

Les opposants invoquent tout d'abord des «irrégularités formelles». Selon eux, «le PL 5606 modifié par la commission d'aménagement dans sa séance du 25 mai 1994 aurait, pour respecter la procédure prévue par l'article 16 Lalat, dû faire l'objet d'une enquête publique et du préavis communal» avant d'être soumis à une nouvelle procédure d'opposition, qui s'est déroulée du 1er juin 1994 au 1er juillet 1994.

Les opposants méconnaissent ici l'article 16, alinéa 6 Lalat et sa portée. Cette disposition stipule, en effet, que «le Grand Conseil statue sur les oppositions et vote le projet de loi. S'il a apporté des modifications à celui-ci, il examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure».

Dans le cas d'espèce, le PL 5606 a fait l'objet de toute la procédure prévue par les anciens articles 2 et 3 du règlement transitoire d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 avril 1980, abrogé le 21 décembre 1987, et dont la réglementation était pour l'essentiel identique à celle prévue par les actuels alinéas 1 à 5 de l'article 16 Lalat. C'est ainsi que le conseil municipal de la Ville de Genève a délivré un préavis favorable au PL 5606 en date du 11 juin 1985. Ce projet de loi a également fait l'objet d'une première procédure d'opposition, ouverte du 30 octobre au 29 novembre 1985, au cours de laquelle plusieurs opposants actuels se sont d'ailleurs exprimés.

Pour l'essentiel, le texte du PL 5606 a été modifié en ce sens que le second alinéa de l'article 93A (anciennement 164F) de la loi sur les constructions et les installations diverses a été complété et précise désormais que «les constructions doivent s'harmoniser (...) avec la salle de spectacle existante de l'Alhambra».

Il s'agit certes là d'un changement qui n'est pas négligeable, puisque la précédente version du PL 5606, qui avait fait l'objet de la procédure d'opposition de 1985, laissait ouverte la question du maintien ou non de la salle de l'Alhambra. Telle est la raison pour laquelle la commission d'aménagement a estimé que l'ouverture d'une seconde procédure d'opposition se justifiait.

A l'exception de cette modification, le texte du PL 5606 n'a subi qu'un toilettage de pure forme, essentiellement pour tenir compte des modifications de la numérotation de divers articles de loi survenu depuis 1985. Par ailleurs, le périmètre du projet de plan de zone n° 27'701-246 reste identique.

Il est inexact d'affirmer que l'article 93B LCI envisagé par le PL 5606 querellé aurait été «ajouté du fait même de l'adoption de la Lalat». En réalité, cette disposition est strictement identique à l'ancien projet d'article 164G de la loi sur les constructions et les installations diverses (ci-après LCI), précédemment envisagé par le PL 5606. Seule la numérotation de cet article et des dispositions auxquelles il se réfère a été modifiée, pour tenir compte de l'abrogation de la LCI du 25 mars 1961 au profit de celle du 14 avril 1988, qui a repris des chapitres entiers de cette loi en les disposant de manière différente, de nombreuses dispositions restant identiques et changeant simplement de numérotation.

Peu importe que, depuis 1985, les communes aient acquis certaines compétences en matière d'aménagement du territoire, telles la possibilité d'adopter un plan d'utilisation du sol ou de solliciter du Grand Conseil la modification des limites de zone, dès lors que seul le Grand Conseil est compétent pour adopter un plan de zone tel que celui envisagé par le PL 5606 querellé. Le fait qu'un laps de temps relativement important se soit écoulé entre la première procédure d'opposition et la seconde est également sans importance, dès lors que l'ouverture de celle-ci a permis à tous les opposants, et en particulier à la Ville de Genève, de faire valoir valablement son opposition.

Quant à l'initiative municipale pendante, tendant à l'adoption d'un plan d'utilisation du sol portant sur un périmètre quasiment identique, il y a lieu d'observer que l'article 15D, lettre c de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (ci-après LEXT), postule très clairement le fait qu'un plan d'utilisation du sol n'est approuvé par le Conseil d'Etat que s'il est conforme au plan des zones ainsi qu'au plan directeur cantonal.

Enfin, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer la validité d'un plan de zone qui avait subi une modification autrement plus importante entre la première et la seconde procédure d'opposition, sans que toute la procédure prévue par l'article 16 Lalat ait été reprise ab ovo (ATF Duvernay c./Grand Conseil genevois, du 2 octobre 1992).

Au vu de ces considérations, la commission d'aménagement, qui avait le choix entre les solutions indiquées par l'article 16, alinéa 6 Lalat, à savoir ne pas rouvrir d'enquête publique, rouvrir celle-ci entièrement ou n'en rouvrir qu'une partie, a finalement décidé que les modifications survenues étaient suffisantes pour justifier l'ouverture d'une seconde procédure d'opposition, mais insuffisantes pour recommencer toute la procédure prévue par l'article 16 Lalat. Les opposants ne démontrent pas en quoi ce point de vue serait erroné. Au demeurant, on ne voit pas quel préjudice subiraient les opposants, qui n'ont pas manqué de s'opposer au PL 5606 dans sa nouvelle version et ont donc pu faire valoir leur droit d'être entendus.

Il résulte de ces considérations que les griefs d'une prétendue violation des articles 33 LAT et 16 Lalat sont infondés et doivent être rejetés.

Les opposants font ensuite valoir que le PL 5606 ne pourrait être qualifié comme tendant à l'adoption d'un «plan d'aménagement visant l'instauration d'une zone protégée ou à protéger», dans la mesure où ces deux notions se confondraient et auraient pour objectif «la conservation de l'état existant» ou «le rétablissement d'un état ancien», ce qui serait contraire aux dispositions prévues par les articles 93A et 93B nouveaux.

A cet égard, il convient d'observer que l'article 12, alinéa 5 Lalat comporte une définition abstraite des zones protégées, laquelle stipule que celles-ci «constituent des périmètres délimités à l'intérieur d'une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés».

Cette disposition est quasiment identique à l'ancien article 11, alinéa 10 LCI envisagé par le PL 5606, dans sa version mise à l'enquête publique en 1985, qui n'a pas été repris dans la version de ce PL 5606 remis à jour et soumis à une deuxième procédure d'opposition en été 1994, précisément en raison de l'adoption, survenue depuis lors, de l'article 12, alinéa 5 Lalat.

Or, l'exposé des motifs à l'appui du PL 5606 précise que «cet article n'a pas de caractère normatif, mais purement indicatif» (cf. Mémorial du Grand Conseil 1984, p. 2603).

Le législateur de l'époque s'est à l'évidence inspiré des définitions des principes, en vigueur à l'époque et qui subsistent encore, pour les zones protégées historiques de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications (cf. art. 83 al. 1 LCI) et du vieux Carouge (cf. art. 94 al. 1 LCI) pour tenter de parvenir à une définition abstraite de la notion de «zone protégée», qui, comme dit plus haut, n'a qu'une valeur indicative.

Cependant, l'article 28 Lalat, qui précise que les zones protégées «font l'objet de dispositions particulières incluses dans la loi sur les constructions», complète cette définition imparfaite des zones protégées et constitue une définition plus exacte de celles-ci.

C'est ainsi que, s'il fallait, à titre d'exemple, interpréter de manière purement littérale la lettre de l'article 12, alinéa 5 Lalat, les ensembles du XIXe et du début du XXe siècle ne pourraient pas être considérés comme étant inclus dans des zones protégées, dès lors qu'il s'agit de «groupe de deux immeubles ou plus en ordre contigu, d'architecture identique ou analogue...(art. 89 al. 2 LCI)», situés en dehors des périmètres de protection de la Vieille-Ville et du vieux Carouge (art. 89 al. 1 LCI) et donc non compris dans des «périmètres délimités à l'intérieur d'une zone à bâtir ordinaire ou de développement», comme le stipule l'article 12, alinéa 5 Lalat.

Cela signifie bien que les normes «particulières», comprises dans la loi sur les constructions et installations diverses, relatives à la zone protégée concernée, définissent le réel statut de celle-ci. Ces dispositions particulières doivent être interprétées conformément à leur but, c'est-à-dire «la protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés», ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doivent respecter ce but en tout point de vue en préservant le quartier de toute construction nouvelle et qu'elles ne pourraient pas, par exemple, expressément prévoir la démolition d'un bâtiment particulier, même intéressant, ce qui n'est en l'espèce pas le cas.

Dans le cas du PL 5606, la note marginale du nouvel article 93A LCI précise explicitement que cet article contient des «normes spéciales».

L'assertion des opposants selon laquelle la notion de zone protégée ne viserait qu'à «préserver l'existant, voire à restaurer l'état antérieur..., mais en aucun cas à transformer l'état existant», ne repose donc sur aucun fondement.

Il résulte de ces considérations que la question de la compatibilité du PL 5606 créant une nouvelle zone protégée avec le but d'une zone protégée tel que défini par l'article 12, alinéa 5 Lalat n'est tout simplement pas pertinente.

Néanmoins, en tant que de besoin, on peut observer que l'article 93A nouveau LCI envisagé par le PL 5606 prévoit notamment le maintien de la salle existante de l'Alhambra, l'harmonisation des constructions avec celles de la zone protégée de la Vieille-Ville, des liaisons entre la basse et la haute ville, ainsi que le préavis obligatoire de la commission des monuments, de la nature et des sites pour toute demande d'autorisation dans ce secteur, tout en définissant les constructions pouvant, le cas échéant, être autorisées dans le secteur Rôtisserie-Pélisserie. Contrairement à ce que prétendent certains opposants, il s'agit-là d'objectifs parfaitement concrets et précis, tendant à protéger l'état existant de ce secteur.

Les opposants n'établissent pas en quoi ces mesures seraient incompatibles avec l'objectif général de «protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés», tel que stipulé par l'article 12, alinéa 5 Lalat, lequel n'interdit aucunement qu'une construction nouvelle puisse trouver place dans une telle zone.

S'agissant des griefs relatifs à la création d'une «zone à protéger», au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, par l'adjonction d'une lettre j à la liste de ces zones stipulée à l'article 29 Lalat, la commission de l'aménagement constate qu'il s'agit d'une erreur de retranscription commise lors du toilettage du PL 5606. La commission n'avait en effet pas l'intention de créer une «zone à protéger» et préfère y renoncer, notamment au vu des oppositions suscitées par ce projet.

Par ailleurs, il y a lieu de rectifier une erreur matérielle en complétant le PL 5606 d'un projet d'article 28 Lalat ajoutant le secteur Rôtisserie-Pélisserie à la liste des zones protégées décrites par l'article 28 Lalat. Il eût, en effet, été incohérent d'ajouter une section au chapitre de la LCI consacré aux zones protégées et d'adopter le plan de zone protégée n° 27'701-246, concernant le secteur Rôtisserie-Pélisserie, sans compléter la liste des zones protégées énumérées à l'article 28 Lalat.

Le PL 5606 est ainsi libéré d'une ambiguïté: il ne vise désormais clairement qu'à créer une «zone protégée», au sens des articles 12, alinéa 5 et 28 Lalat, et non pas à la création d'une «zone à protéger» au sens des articles 17 LAT et 29 Lalat.

Par conséquent, tous les griefs relatifs à la compatibilité des dispositions prévues par le PL 5606 avec la notion de «zone à protéger», aux sens des deux dernières dispositions citées, sont sans objet, si bien qu'il est inutile de s'attarder davantage sur cette question, et notamment sur le point de déterminer si la notion genevoise de «zones protégées» correspond à la notion de droit fédéral de «zones à protéger» au sens de l'art. 17 LAT.

Il s'ensuit que les griefs d'une prétendue violation des principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité administrative sont infondés et doivent être rejetés.

En ce qui concerne le grief d'une prétendue violation de l'autonomie communale, l'amendement du PL 5606 prévoyant explicitement le maintien de la salle de l'Alhambra a précisément pour but de rapprocher les objectifs de l'Etat par rapport à ceux de la Ville de Genève et de les rendre compatibles. Les opposants ne démontrent pas à satisfaction de droit que le projet de plan d'utilisation du sol visé par l'initiative municipale pendante serait véritablement incompatible avec le plan de zone protégée visé par le PL 5606. Quoi qu'il en soit, cette question est en tout état prématurée, le projet de plan d'utilisation du sol, objet de l'initiative municipale de la Ville de Genève, dont le dépôt est largement postérieur à celui de l'IN 4 et du PL 5606, n'étant pas adopté, et l'article 15D, lettre d LEXT attribuant au Conseil d'Etat la compétence de vérifier, le cas échéant, la conformité d'un tel plan aux plans de zones cantonaux ainsi qu'au plan directeur cantonal.

Il résulte de ces considérations que le grief tiré d'une prétendue violation de l'autonomie communale est infondé et doit être rejeté.

Au vu des explications qui précèdent, les oppositions susmentionnées sont infondées et doivent être rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

Débat

Le président. A l'abord de ce point de l'ordre du jour, je me sens le devoir de vous préciser qu'un vote aura lieu. J'ai fait disposer sur vos places un résumé explicatif. Ce devrait donc être clair pour tout le monde, mais je le répète en cas de besoin.

Je précise qu'un vote aura lieu sur l'IN 4, sur le fond. Le Grand Conseil devra se prononcer sur l'acceptation ou le refus de cette initiative amputée de son article 3.

Au point 63 de notre ordre du jour, le Grand Conseil se prononcera sur l'IN 4, sur son acceptation ou son refus. Cette initiative a été acceptée quant à sa recevabilité au mois de mars 1987.

C'est par erreur que la motion 522 a été ajoutée à ce point de l'ordre du jour. Cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat en janvier 1989.

A propos de la motion 663, il s'agira de l'accepter, de la retirer ou de la refuser. En tant que coauteur, je suis d'avis de la retirer.

La motion 864 a été adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat en juin 1993. Cet objet n'a donc rien à voir avec le point 63 de l'ordre du jour.

Le rapporteur semble nous indiquer qu'à la lettre e), concernant la pétition 467, il souhaite que cette pétition soit déposée à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

En ce qui concerne la lettre f), soit le projet de loi 5606, il a été voté en deux débats en juin 1984. Je me permets de vous rappeler que nous sommes, dans ce cas, sous l'ancien droit genevois en matière d'initiative, c'est-à-dire que si vous refusez l'initiative 4 le Grand Conseil peut adopter le projet de loi 5606 à titre de contreprojet.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. En préambule, je voudrais remercier les nombreuses personnes qui ont accepté de relire mon rapport, (Grand éclat de rires.) et qui m'ont aidé à l'améliorer bien plus que je ne l'aurais fait tout seul.

En second lieu, je voulais souligner l'ordre des votes, mais le président vient de le faire. Malheureusement, cet ordre ne figure pas en tant que tel dans nos rapports. Par conséquent, nous devrons voter, d'une part, sur l'initiative 4 et, d'autre part, sur un éventuel contreprojet au cas où nous refuserions l'initiative 4.

En troisième lieu, puisque je ne rapporte pas sur les deux motions renvoyées au Conseil d'Etat et que j'ai tout de même inscrites dans mon rapport afin d'éviter au Conseil d'Etat une réponse sur des motions caduques, je demande au Bureau s'il est d'accord de considérer que mon rapport fasse office de réponse et ainsi évite aux fonctionnaires du département de M. Joye d'avoir à faire un rapport pour vous annoncer formellement que ces motions sont dépassées. En effet, nous allons décider aujourd'hui, à coup sûr, de faire voter l'initiative 4. Cela simplifierait le travail des fonctionnaires du département. (Commentaires divers.)

Le président. Je crains, Monsieur le rapporteur, que cet objet ne soit pas de la compétence du Bureau. Je propose au Grand Conseil de considérer que les motions 522 et 864 sont une erreur typographique pure et simple. Le Conseil d'Etat répondra, s'il le juge nécessaire, s'il en trouve le courage après ce que vous avez récemment fait de ces réponses.

Mme Sylvie Châtelain (S). D'emblée, il est apparu comme prioritaire à la commission de faire aboutir le serpent de mer que constitue l'initiative 4, déposée voici plus de quatorze ans. Partant de là, fallait-il, oui ou non, opposer un contreprojet à cette initiative ? La réponse de la commission fut positive, mais à deux conditions.

Premièrement, ne pas repartir dans un dédale de procédures qui auraient rallongé les travaux. Deuxièmement, offrir un choix clair à la population qui sera amenée à voter, soit disparition de l'Alhambra par l'acceptation de l'initiative 4, soit maintien de l'Alhambra par l'acceptation du contreprojet.

Le projet de loi 5606, déjà voté en deux débats par le Grand Conseil, remplissait ces conditions. Après quelques amendements dont l'importance ne justifiait pas la réouverture de toute la procédure de consultation, il peut aujourd'hui constituer un contreprojet valable à l'initiative 4.

Le maintien de l'Alhambra y est clairement exprimé. Pour le reste, le projet de loi 5606 fixe un cadre général pour l'aménagement du secteur Rôtisserie-Pélisserie, permettant la concrétisation, soit de l'initiative municipale déposée entre-temps, soit du projet de la Ville de Genève.

En effet, la majorité de la commission a souhaité présenter un contreprojet compatible avec les intentions des premiers intéressés, à savoir les habitants de la ville de Genève. C'est dans cet esprit que le groupe socialiste refusera, ce soir, l'initiative 4 et votera le projet de loi 5606, à titre de contreprojet.

M. René Koechlin (L). Je reviendrai sur le fond plus tard, mais je voulais simplement dire, au nom des auteurs de la motion 663-B, que nous la retirions.

Je pensais aussi devoir retirer la motion 864-A. Je ne me souvenais pas qu'elle avait été renvoyée au Conseil d'Etat, mais, si vous l'affirmez, je vous crois, sinon nous l'aurions aussi retirée parce qu'elle n'a plus d'objet.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Je pense que cela ne vous étonne pas, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu, datée du 19 octobre, signée du président du comité de l'initiative...

Des voix. Qui c'est ? (Des voix scandent en choeur.) Des noms, des noms !

M. Jean-Philippe de Tolédo. Cette lettre d'une page et demie ou de deux pages, si vous voulez, Monsieur Ferrazino, me semble être un excellent résumé de l'objet que nous allons discuter ce soir et poser les vraies questions que je n'ai pas trouvées dans le rapport quelque peu indigeste de trente-quatre pages de M. Chaïm Nissim. J'en demande donc la lecture, si vous le permettez.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député. De même que je vous propose la lecture de la lettre que m'a fait tenir par porteur le Conseil administratif de la Ville de Genève. Je prie Mme la secrétaire de lire ces deux lettres.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je vais répondre aux différentes questions posées par la lettre de M. de Tolédo et dont M. Jean-Philippe de Toledo a demandé la lecture. En y répondant, j'expliquerai les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé à l'initiative qui vous est soumise ce soir.

Nous y sommes opposés pour deux motifs principaux. Tout d'abord, ce projet est conçu pour les besoins de certains commerçants, faut-il le rappeler ? Il est aujourd'hui totalement dépassé et ne correspond pas, c'est le moins que l'on puisse dire, à l'intérêt général.

D'autre part, l'initiative est, à notre avis, tout simplement irrecevable, car elle viole clairement le droit fédéral, comme d'ailleurs, et cela est souligné dans le rapport, un certain nombre de principes constitutionnels cantonaux.

En ce qui concerne l'objectif principal de cette initiative, nous sommes opposés à un projet de parking de plus de six cents places au centre-ville, particulièrement bien desservi par les transports publics. Ce projet irait à l'encontre de toute la politique des transports, dont nous avons parlé tout à l'heure, poursuivie ces dernières années et qui vise précisément à faciliter l'accès au centre-ville et à améliorer la qualité de la vie en ville.

Cette dernière s'est fortement dégradée, faut-il le rappeler, depuis le dépôt de cette initiative...

M. John Dupraz. C'est de la préhistoire, Monsieur Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. ...en raison précisément de l'importance accrue du trafic automobile dont les nuisances dépassent les normes fédérales en matière de protection de l'air et de lutte contre le bruit.

Par ailleurs, le site préconisé est d'autant plus mal situé que ses accès, et le rapport le relève également avec pertinence, sont très défavorables et qu'un parking à cet endroit provoquerait manifestement un engorgement du trafic avec les nuisances que l'on peut imaginer.

Enfin, cette étude d'impact sur l'environnement, qui est obligatoire en vertu du droit fédéral et qui a été commandée suite à une décision de ce Grand Conseil, a démontré que le parking projeté ne peut être autorisé du fait qu'il ne respecte pas les exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Je dirai que pour ce simple fait déjà l'initiative doit être considérée comme irrecevable.

Enfin, ce projet de construction, préconisé par l'initiative, implique également la démolition de la salle de l'Alhambra et la construction d'un immeuble de bureaux, en lieu et place du bâtiment existant.

Je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire de grands développements sur l'absurdité d'un tel projet aujourd'hui alors qu'on connaît une pléthore de locaux commerciaux vides à Genève ne trouvant pas preneurs et qu'une initiative nous propose de construire davantage de locaux commerciaux en plein coeur de la ville. Cela sans parler de la démolition du bâtiment concerné, à l'architecture particulière, ce qui serait une perte irréparable pour Genève.

De plus, nous refusons la démolition de cette salle, vu sa très grande qualité démontrée ces dernières années. Par sa polyvalence, elle a permis, non seulement d'abriter un cinéma, mais, depuis bientôt quatre ans, d'y affecter des spectacles en alternance et de recevoir également de nombreux chanteurs, tout en maintenant les fonctions qui sont les siennes et qui ont permis - le rapport le relève à juste titre - à de nombreux enfants d'y venir dans le cadre de l'animation de la «Lanterne magique». Ces spectacles ont connu un très grand succès, en raison, notamment, de la qualité acoustique remarquable de cette salle, dont la démolition constituerait une très grave atteinte à notre patrimoine architectural.

Parmi les questions posées par la lettre, tout à l'heure, on veut savoir comment a-t-on pu mettre en valeur la salle de l'Alhambra ? Comment cette rénovation a-t-elle pu se faire ? Et comment se fait-il que ces spectacles polyvalents puissent avoir lieu et avec quel financement ?

La réponse est claire, et je dirai merci de l'avoir posée, car elle permet de répondre ouvertement de ce qui s'est fait. La question est simple et la réponse aussi. C'est simplement le loyer payé par l'exploitant du cinéma et par le gérant du bar de l'Alhambra qui a permis d'amortir l'ensemble des investissements qui, vous le savez, s'élèvent à moins d'un million.

Ces dépenses, relativement faibles, qui ont permis, depuis quatre ans, de maintenir la polyvalence de spectacles dans cette salle sont amorties et continueront à l'être par les loyers encaissés par l'Etat, tant du côté de l'exploitant de cinéma que du gérant du bar de l'Alhambra, et cela, je tiens à le souligner, sans subvention aucune, contrairement à l'information erronée donnée par le comité d'initiative dans la lettre dont nous venons de donner lecture.

Dans le contexte de la vie culturelle genevoise, le maintien de cette salle est essentiel. En effet, elle permet d'assurer une animation au centre-ville et de lutter ainsi contre ce que tous dénoncent, à juste titre d'ailleurs, comme étant le caractère d'un centre-ville mort, y compris M. de Tolédo, et, de façon paradoxale, les commerçants eux-mêmes.

Le maintien de cette salle est d'autant plus nécessaire après la démolition de la salle de la Réformation et celle de la Cour Saint-Pierre, sans parler de la disparition d'un certain nombre de cinémas au centre-ville, pour ne citer que le cinéma «Studio 10» et le cinéma «du Molard». (L'orateur s'adresse à M. Brunschwig.)

Et voilà que les souvenirs d'enfance de M. Brunschwig réapparaissent !

Enfin, il faut signaler que cette initiative bafoue la volonté clairement exprimée à plusieurs reprises par la Ville de Genève quant à l'aménagement du secteur Rôtisserie-Pélisserie et, plus particulièrement, au maintien de la salle de l'Alhambra.

Voilà, brièvement résumées, les raisons pour lesquelles, celles que Mme Châtelain a soulignées, notre groupe s'opposera à cette initiative et soutiendra le contreprojet. Je m'exprimerai tout à l'heure s'il y a un débat sur le contreprojet.

Le président. Vous avez parlé, Monsieur Ferrazino, de la recevabilité de l'initiative. Il s'agit d'un lapsus, je pense, car, ce soir, on se prononce sur le fond. La recevabilité a été votée en 1987. (Rires.)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je voudrais dire à mon collègue Ferrazino que le Grand Conseil a eu ce débat sur la rentabilité de l'initiative pendant très longtemps, avant que vous et moi n'ayons le plaisir de siéger sur ces bancs. Cela a été tranché et ce n'est que justice que cette affaire revienne maintenant devant le Grand Conseil. C'était véritablement faire injure à nos concitoyens, quelle que soit la position qu'on puisse avoir sur l'initiative 4, que cette initiative, depuis près de quatorze ans, n'ait pas pu être soumise au peuple.

Toutefois, il est vrai qu'on constate les limites du droit d'initiative en matière d'aménagement. Cette initiative propose, excusez-moi, une sorte de plan d'aménagement que l'on veut soumettre en votation populaire. Je vous le concède volontiers, Monsieur Ferrazino, ce genre d'initiative ne va pas sans poser de problèmes juridiques. Mais, lorsqu'on veut tuer une initiative politique, donc que l'on n'en veut pas, on réussit toujours à lui trouver des tas de problèmes juridiques. Cela permet d'enterrer les choses et, parfois, de les enterrer pendant près de quatorze ans, ce qui n'est pas admissible sur le plan politique.

Ce soir, je vous inviterai, et je le dis d'autant plus volontiers que je suis avocat, à ne pas faire de juridisme. Le problème est politique. Faut-il ou non maintenir la salle de l'Alhambra ? Oui ou non, le projet d'aménagement, tel qu'il est prévu par l'initiative 4 et respectivement par son contreprojet, mérite-t-il d'être pris en considération ?

A cet égard, je suis d'avis qu'il faut donner le plus large choix possible au peuple, puisque, comme l'a rappelé à juste titre le président du Grand Conseil, cette initiative, qui a plus de quatorze ans, est encore soumise à l'ancien droit réglementant les initiatives populaires. Il m'apparaîtrait juste que l'initiative, en quelque sorte, ne soit pas acceptée dans un premier temps, mais que nous acceptions, le cas échéant, le contreprojet, ce qui permettra au peuple de se prononcer clairement sur cette alternatives.

Il est vrai que, s'agissant de l'Alhambra, les sensibilités ont évolué au cours des ans. Dans un premier temps, on a pu sentir un courant de sympathie en faveur de la destruction de l'Alhambra et de la réalisation d'autre chose à cet endroit. Ensuite, c'est vrai que les avis ont eu le temps de changer, les conceptions d'évoluer. En effet, quatorze ans, cela fait plus de trois législatures et cela laisse le temps aux politiques de penser très largement. On espère qu'ils réussiront, le cas échéant, à l'occasion d'une prochaine initiative, à penser un petit peu plus rapidement. En quatorze ans, les mentalités ont évolué, et le maintien de l'Alhambra me semble s'être imposé au fil des années dans les milieux politiques.

Mon parti et le groupe que je représente sont désormais plutôt en faveur du contreprojet et du maintien de l'Alhambra qui, effectivement, au fil de ces dernières années, s'est avérée être une salle de concerts, de réunions, de spectacles particulièrement intéressante au centre-ville et qui semble convenir à une certaine nécessité dans le domaine du spectacle et du cinéma, preuve en est que le Festival du film de Genève «Stars de demain» tient ses quartiers à l'Alhambra. C'est à cet endroit qu'ont eu lieu la première projection et l'inauguration du Festival du film. Par voie de conséquence, Mesdames et Messieurs, nous vous inviterons à voter favorablement sur le contreprojet et, s'agissant de l'initiative 4, nous nous abstiendrons.

M. John Dupraz (R). La volonté des membres de la commission de l'aménagement du canton était de pouvoir rapporter devant ce Grand Conseil, dans les plus brefs délais, afin que le peuple puisse enfin se prononcer sur cette initiative.

Tous les représentants des partis ont fait preuve, au cours des travaux de cette commission, d'un esprit constructif pour trouver une solution qui permette justement à nos concitoyennes et concitoyens de se prononcer dans les plus brefs délais. Comme l'a évoqué mon préopinant, M. Fontanet, il nous faut trouver une solution pour opposer un contreprojet à cette initiative. Ce contreprojet, la commission l'a voulu aussi proche que possible de l'initiative municipale afin que, au cas où le peuple accepterait le contreprojet, l'initiative de la Ville de Genève puisse se fondre dans ce dernier.

Encore une fois, cette volonté était unanimement partagée par tous les membres de la commission.

Aujourd'hui, nous sommes au terme de nos travaux parlementaires et, afin que le peuple puisse se prononcer et choisir, il est indispensable que ce Grand Conseil refuse l'initiative et y oppose le contreprojet qui est proposé ce soir.

C'est pourquoi le groupe radical, également dans un souci démocratique, afin que le peuple puisse trancher sereinement, s'abstiendra sur l'initiative dans la grande majorité du groupe et votera le contreprojet.

M. Jean-François Courvoisier (S). Il y a quelques décennies, alors que la ville était moins peuplée, il y avait trois belles salles de spectacle et concert au centre de Genève. Deux ont été détruites. La salle de la Réformation, connue internationalement pour son acoustique exceptionnelle, et le Théâtre de la Cour Saint-Pierre, qui avait un charme considérable. Leur destruction était peut-être nécessaire à l'époque et il est inutile de regretter ce qui a été fait.

Aujourd'hui, il nous reste l'Alhambra qui, par sa disposition, permet l'organisation de spectacles lyriques, de spectacles de variété et de concerts.

Cette salle a une excellente acoustique. Il y a deux ou trois ans, lors d'un concert de quatuor à cordes, le critique musical du journal «La Suisse», M. Albin Jacquier, m'a demandé de me déplacer dans toute la salle pour constater que, chose rare, l'acoustique était de qualité égale depuis toutes les places. Je vous rappelle que M. Jacquier était à l'époque conseiller municipal de la Ville de Genève et membre du parti démocrate-chrétien.

Située au centre de la ville, cette salle permet à une grande partie de la population d'assister à des spectacles sans utiliser des moyens de transports privés ou publics.

Genève n'est pas seulement une ville de commerçants, c'est aussi une ville de culture. Comme organisateur de spectacles et concerts à Genève, je peux affirmer que le maintien de cette salle s'impose.

La seule salle de qualité égale, celle du conservatoire, est surchargée par ses activités internes et trop rarement disponible. A de nombreuses occasions, j'ai dû renoncer à l'organisation de plusieurs concerts par manque d'une salle disponible.

Je me permets d'ajouter qu'en défendant l'Alhambra je ne défends pas mes intérêts personnels, puisque je cesserai mon activité d'agent de spectacles et de concerts à la fin de l'année 1994. Je n'aurai plus besoin, professionnellement, de cette salle.

Par contre, je la connais très bien et je peux affirmer que sa destruction serait un crime. Voilà pourquoi je fais partie du comité de sauvegarde de l'Alhambra.

Nous devons donc soutenir un projet qui exige le maintien de cette salle.

M. Michel Ducret (R). Je ne reviendrai pas en détail sur la position du groupe radical. Simplement, j'aimerais souligner qu'au-delà du fait que nous nous abstiendrons sur l'initiative pour donner la parole au peuple, nous avons un voeu qui est que ce contreprojet permette le retrait de l'initiative municipale abusivement intitulée «Pour la sauvegarde de l'Alhambra et la construction de logements bon marché», pour la bonne raison que cette dernière ne peut prétendre à la sauvegarde et au maintien d'une construction, puisque cela ne fait pas partie de la compétence municipale, que le droit cantonal prime et, par-dessus le marché - je vous le rappelle - que l'Etat de Genève est propriétaire de ces terrains et de ce bâtiment.

Je voudrais souligner également qu'avec ou sans l'Alhambra on aboutira à deux projets nettement différents. Cette affaire ne peut pas simplement se résumer à «bagnoles contre culture», au maintien d'une construction et d'un équipement en faveur de la culture, mais il faudra bien réfléchir, car ce qui est en jeu est la suppression d'une friche urbaine qui a soixante-dix ans, et il faudra bien se donner les moyens de la supprimer.

Le vrai problème réside dans la possibilité de trouver le financement d'une telle opération. Je ne pense pas qu'actuellement l'Etat de Genève soit prêt à financer la restauration de l'Alhambra, le financement de son exploitation et la construction de logements subventionnés en plein coeur de la ville. En réalité, le choix que vous donnez est le maintien de la situation actuelle sans grand changement ou la possibilité de revitaliser cette friche urbaine du centre de notre ville.

J'aimerais relever deux ou trois petites choses quant au problème du parking. A mon sens, s'il est indispensable de mettre de l'ordre et de faire profiter les habitants de cette partie de la vieille ville, cette nécessité sera indéniablement diminuée par l'extension programmée du parking sous-lacustre et la construction du parking de la place Neuve.

A titre personnel, je le souligne, il me semble qu'il devrait être diminué après coup, lors de l'autorisation de construire et réduit aux stricts besoins locaux des commerces et habitants. Mais la vérité restera de toute façon dans l'économie du projet.

Quoi qu'il en soit, ainsi qu'il est relevé dans la lettre des initiants, l'important est qu'après quatorze ans la parole soit enfin donnée au peuple. C'est son verdict qui est important. Nous craignons qu'une fois de plus, à l'appui de l'initiative municipale qui pourrait ne pas être retirée, on se retrouve à traîner la démocratie au Tribunal, dans une vaste salade politico-juridique comme on l'a déjà vu dans d'autres cas, n'en déplaise à tous ceux qui font leurs «choux gras» professionnels et politiques d'un tel mépris de la démocratie.

Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur l'initiative et que nous soutiendrons le contreprojet, afin que le peuple de Genève choisisse. Nous souhaitons vivement nous en tenir là.

M. René Koechlin (L). Enfin, ce Grand Conseil vote à propos de cette initiative ! Après quatorze ans d'atermoiements, de circonvolutions juridico-constitutionnelles dans lesquelles même les juristes et avocats les plus éminents de ce parlement, et aussi ceux qui n'appartenaient pas nécessairement à ce parlement, se perdaient, comme a failli se perdre tout à l'heure M. Ferrazino. Heureusement, il n'a pas insisté.

D'innombrables marchandages à propos du nombre de places ont eu lieu. Certains des députés qui ont vécu ces débats dans cette enceinte se souviendront que l'on parlait de deux cent soixante places de parking, puis de trois cents. Quelqu'un a demandé qui disait mieux. Alors, un député en a proposé quatre cents, et on a adjugé à quatre cents. Toutes sortes de scènes de ce style ont eu lieu. On a également assisté à des marchandages concernant la salle de spectacle, qu'il s'agisse de l'Alhambra ou d'une autre.

Après maints projets, avant-projets, plans d'urbanisme, dont certains ont fait l'objet d'un concours d'architecture, après des palabres sans fin, non seulement en commission mais dans cette enceinte et, en dépit d'une initiative municipale relativement récente compte tenu des quatorze ans - initiative que je qualifierai de «traverse» et qui est plus le fait de personnes s'opposant à tout projet, d'espèces de nihilistes plutôt que des citadins désireux d'améliorer leur ville - nous votons. En dépit des multiples contradictions qui opposent les deux études d'impact soumises à notre examen et des ultimes tentatives de personnes dont M. Ferrazino s'est fait l'écho tout à l'heure, tentatives visant à torpiller non seulement l'initiative mais tout projet de parking à cet endroit, manoeuvres politiciennes qui ont eu pour conséquences de bafouer les droits populaires d'initiative les plus élémentaires, après tant d'hésitations - et quand je parle d'hésitations, c'est un euphémisme ! - ...

Une voix. Comme le reste.

M. René Koechlin. ...enfin, ce soir, nous votons. Je ne sais pas si vous réalisez le caractère extraordinaire de ce vote. Quant à moi, je me permets de douter non seulement de l'enthousiasme - je ne vous en demande pas tant, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face - mais aussi de la sincérité dont vous pourriez faire preuve à cette occasion.

En ce qui nous concerne, je puis vous dire que c'est avec un certain soulagement que, d'abord, nous voterons l'initiative. Si, comme il semble que cela se profile, elle était refusée, probablement voterions-nous le contreprojet avec vous, mais, cette fois, avec un certain enthousiasme, même si plusieurs d'entre nous s'abstiendront. Voilà la raison pour laquelle nous vous invitons, malgré tout ce qui a été dit, à soutenir l'initiative ou, sinon, à voter le contreprojet.

M. Jean Spielmann (AdG). Il y a effectivement quelques années que nous débattons de ce sujet. M. Koechlin, dans sa conclusion, vient de démontrer un des problèmes les plus importants pour lesquels on n'a pas pu trancher avant. Monsieur Koechlin, vous venez d'inviter ce Grand Conseil à voter l'initiative 4 et, dans le même élan, vous avez dit que nous soutiendrons le contreprojet.

M. René Koechlin, précisant. Si l'initiative est rejetée !

M. Jean Spielmann. Or, vous savez très bien, et vos amis politiques le savent encore mieux que vous, je veux parler de ceux qui ont changé de casquette, et j'y viendrai tout à l'heure, que si on vote l'initiative il ne peut pas y avoir de contreprojet, car pour qu'il y en ait un il faut refuser l'initiative.

C'est ce qu'ont compris même les initiants, même les avocats des initiants qui étaient assis à peu près à votre place, au moment où ils ont décidé, après avoir fait le rapport sur la recevabilité de l'initiative et défendu cette dernière devant ce parlement. Ils ont eux-mêmes déposé un projet de loi faisant contreprojet et ont invité ce Grand Conseil à rejeter l'initiative pour laquelle ils venaient de présenter un rapport favorable à sa recevabilité.

De plus, on a entendu tout à l'heure tous ceux qui étaient favorables à l'initiative donner toutes les raisons pour lesquelles il fallait voter le contreprojet et, par conséquent, voter contre l'initiative, car il n'y a pas d'alternative, Monsieur Koechlin.

En ce qui concerne les palabres sans fin, dans le Mémorial se trouvent, je vous fais grâce de ces quelques citations, des retournements assez extraordinaires concernant le dossier de l'Alhambra. Ces retournements, ces atermoiements ont eu lieu sur vos bancs, Messieurs. Vous avez parlé de la sincérité. Comment croire à la sincérité de ceux qui se sont battus pour l'initiative, qui ont déposé les rapports pour son acceptation et pour qu'elle soit recevable, et qui, ensuite, ont déposé un projet de loi pour le contreprojet et invité le Grand Conseil à voter contre l'initiative ? Si cela n'est pas, comme vous l'avez dit tout à l'heure, du marchandage et des discussions sans fin, des retournements de situation et un manque de sincérité, vous nous expliquerez comment on peut qualifier cette attitude.

Pour ma part, j'ai été constant face à ce dossier. Dès 1980, lorsque l'on a discuté de ces projets, j'ai dit l'absurdité de prévoir un parking à cet endroit et prédit des difficultés considérables. Quelqu'un de sensé n'a pas besoin de faire des années d'études d'impact pour se rendre compte qu'amener des milliers de voitures à travers le cul-de-sac de la Rôtisserie dans un bâtiment construit, alors qu'elles ne pourront même plus rebrousser chemin, sans parler des poids lourds, était un projet irréalisable. D'ailleurs, c'est bien pour cela que vous avez changé de position, et aussi pourquoi on ne peut pas voter l'initiative.

De plus, vous auriez pu aller jusqu'au bout de votre raisonnement en disant que les oppositions concernaient aussi la forme de l'initiative qui, il est peut-être besoin de le rappeler ici, posait une série de problèmes importants en partant du refus d'une autorisation de construire, en mélangeant le droit administratif, les compétences du Conseil d'Etat et celles du Grand Conseil et en reprenant par voie d'initiative un refus administratif dont elle avait été l'objet. Vous n'avez pas dit non plus que le Tribunal fédéral s'était prononcé sur les recours qui ont été déposés sur la recevabilité. Je me permets encore une petite parenthèse, la commission législative, la seule qui avait examiné dans le détail la recevabilité de l'initiative, avait conclu à une écrasante majorité à l'irrecevabilité de cette initiative.

C'est quelques années plus tard, au moment où vous avez retourné votre veste et décidé de saborder l'initiative pour tirer tout de même quelque chose de cette proposition, que vous avez décidé, en une heure de commission, qu'elle était recevable et que l'on a fait un rapport. J'ai dû rédiger le rapport de minorité qui a été présenté en 1983 pendant la séance, car il a été dit à 16 h que les rapports devaient être déposés à 17 h. Il a été déposé et figure au Mémorial.

Nous avons suivi nos prises de position avec logique. Si le Tribunal fédéral n'a pas répondu, c'est parce qu'il a trouvé prématuré de se prononcer sur ce problème. A l'époque, j'étais opposé à un contreprojet pour les raisons que vous trouverez dans le Mémorial. Aujourd'hui, la situation a considérablement évolué, y compris et surtout dans vos esprits, par rapport aux problèmes de circulation. On vous a beaucoup moins entendus sur les mesures de circulation en ville et on a beaucoup moins entendu les commerçants, à part quelques exceptions.

On peut utiliser intelligemment le périmètre urbain, redonner place aux piétons et à la vie, et considérer, Monsieur de Tolédo, qu'un théâtre n'est pas forcément polluant au niveau sonore, et certainement moins qu'un parking. Il fait partie de l'animation d'un centre-ville. D'ailleurs, ceux qui habitent à proximité défendent ce théâtre. Même s'il y a quelques nuisances de bruit, je trouve cela plus sympathique qu'un parking de six cents places.

L'évolution que je constate permet de dire qu'on peut aménager ce périmètre de manière intelligente, d'autant plus qu'une initiative municipale va dans le même sens. Personnellement, je voterai résolument contre l'initiative, non pas parce que je ne veux pas qu'on la soumette au vote populaire, mais c'est votre majorité qui a fait traîner durant quatorze ans ce projet devant ce Grand Conseil, et, aujourd'hui, il s'agit de voter contre l'initiative et pour le contreprojet. Or, tous ceux qui voteront pour l'initiative se trouveront être, en définitive, contre toute forme de solution intelligente.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Châtelain a très bien résumé le problème posé. Il s'agit d'offrir un choix clair à la population et je suis tout à fait d'avis, comme la très grande majorité de la commission, que le projet de loi 5606 peut être un contreprojet valable à l'initiative 4.

Le 19 octobre, nous avons reçu l'excellente lettre de M. de Tolédo. Je voudrais rendre hommage à Jean de Tolédo pour son énergie indomptable que je retrouve sur plusieurs points de l'urbanisme genevois. Les rues basses, le parking sous-lacustre, la traversée de la rade, etc. J'admire d'autant plus la déclaration de non-agression de M. de Tolédo au cas où le vote ne serait pas favorable à son initiative.

Je voudrais répondre au sujet d'une question posée dans cette lettre concernant les dépenses relatives au maintien de l'Alhambra. Premièrement, elles ont été couvertes par des crédits d'entretien usuel du département des travaux publics. Sont-ce des crédits Chapel ou des crédits Vuagniaux ? En tout cas, ils sont tout à fait légaux. (Rires.) Les autres aussi, Messieurs les députés. Je reviendrai sur les autres après.

Qu'auriez-vous dit, Monsieur de Tolédo, si nous n'avions pas maintenu la substance de cet objet étant donné qu'une décision était pendante ? Il était élémentaire qu'on entretienne le bâtiment. Or, entretenir un bâtiment, cela signifie le garder en exploitation.

Comme cela a été dit, l'exploitation du bâtiment a été faite avec plusieurs partenaires en attribuant des jours à différentes organisations. Cela marche tout à fait bien et il s'en dégage même une certaine rentabilité.

Le problème des salles de spectacle est semblable et je voudrais rassurer M. Courvoisier à ce sujet, nous ne manquerons pas de salles de petite et moyenne importance à Genève. En effet, une des dernières actions de M. Grobet lorsqu'il était conseiller d'Etat a été de sauver la salle Cécilia, opération que nous menons conjointement avec la Ville de Genève. De plus, nous nous retrouverons avec la salle Patino sur les bras, puisque la subvention de 400 000 F de la fondation du même nom va tomber. L'Alhambra va peut-être connaître une nouvelle renaissance, alors que le problème du cinéma Manhattan est en train de trouver une issue très favorable.

En ce qui concerne le Conseil administratif de la Ville de Genève et sa lettre, je voudrais d'abord souligner que nous avons une petite divergence avec le Conseil administratif sur la concurrence réelle entre divers parkings. Ce dernier prétend qu'il pourrait y avoir de la concurrence entre les parkings éventuels de la place Neuve, de la place Grenus et le parking sous-lacustre.

Il est évident que pour le parking de la place Grenus, il n'y a aucun rapport de concurrence possible. On est de l'autre côté de l'eau, et même si la distance reste faible, l'obstacle psychologique et physique d'une rivière est très grand. En ce qui concerne le parking sous-lacustre, la concurrence est aussi tout à fait différente. Je verrais plutôt une concurrence entre le parking sous-lacustre et le projet de parking dit «projet Cerutti», sous la rue Pierre-Fatio avec le projet de Rive. Là il y a une égalité géographique et urbanistique faisant qu'un rapport de concurrence pourrait exister, ce qui va du reste obliger la Ville et le Conseil d'Etat à trancher pour savoir comment régler le différend entre le parking sous-lacustre, extension possible, et le nouveau parking proposé à la rue Pierre-Fatio.

En ce qui concerne la place Neuve, il y a deux projets en consultation préalable. La Ville a posé quatre pages de questions au sujet de ce parking qui nous font nous demander si vraiment sa volonté est de les construire. Il faut dire qu'elle est inquiète à cause de la fréquentation à la baisse du parking de la plaine de Plainpalais. Les zones d'attraction des parkings, c'est une vérité connue, n'excèdent pas deux cents à trois cents mètres, et cette différence des zones d'attraction est encore amplifiée lorsqu'il y a des courbes de niveau comme la colline sur laquelle nous nous trouvons ou des obstacles naturels. L'éventuelle construction d'un garage souterrain serait consacrée exclusivement à des locataires fixes ou à des pendulaires dit «captifs».

Après avoir parlé de la votation et de la conjonction du vote entre la Ville et le vote de l'Etat avec le président Haegi, nous sommes d'avis qu'il faut d'abord voter, comme, par exemple, lors de la votation fédérale du 12 mars, sur l'initiative 4 et sur le contreprojet pour ensuite soumettre le vote municipal lors de la votation fédérale du 25 juin.

Monsieur Ferrazino, vous avez dit qu'on violait le droit fédéral avec l'initiative. Vous faisiez probablement allusion à la superposition d'un vote populaire, à des études d'impact qui pourraient conclure à la non-faisabilité d'une construction. Dans ce domaine, je ne suis pas sûr que vous ayez raison, mais je n'entrerai pas en matière. Pour moi, le système de votation que vous avez proposé me suffit.

Pour conclure, je vous encourage à mettre en parallèle ces deux projets, ce qui permettra au peuple de dire si, oui ou non, il veut garder ou démolir l'Alhambra.

M. René Koechlin (L). D'abord, je remercie M. Spielmann. Il n'est plus là pour la leçon dont en réalité je n'ai que faire. Il n'y a pas d'alternative. En ce qui nous concerne, nous avons toujours soutenu cette initiative pour de justes motifs. Si, et seulement si, elle est refusée ce soir, ce qui semble être le cas, alors, Monsieur Spielmann, nous voterons le contreprojet parce qu'il n'y aura rien de mieux à faire, mais seulement si elle est refusée. Mais nous déclarons formellement soutenir cette initiative et ce soir encore...

M. Jean Spielmann. C'est faux, c'est vous qui êtes l'auteur du projet de loi ! (Le président tape sur sa cloche pour faire taire le député.)

M. René Koechlin. ...il faut savoir, Monsieur Spielmann, Mesdames et Messieurs, qu'au centre-ville dans le périmètre contenu entre le Rhône et la ceinture fazyste, il manque actuellement plus de quatre mille places de parking pour les voitures, habitants et activités confondus. Cela ressort d'un rapport très sérieux établi par le département des travaux public. Je peux vous dire que ce déficit de places est basé sur le calcul minimal nécessaire pour couvrir les besoins.

Et qui pis est, si l'on réalisait tous les projets de parkings dans cette enceinte, à savoir : le parking sous la place Neuve, l'agrandissement du parking sous-lacustre, le parking de l'Alhambra de six cents places et si l'on achevait le parking de Saint-Antoine, il y aurait encore un déficit de plus de mille deux cents places dans ce même périmètre.

Le deuxième motif faisant que nous soutenons l'initiative provient du doute que nous éprouvons quant à la nécessité de maintenir l'Alhambra. Cela ne nous paraît pas évident du tout et loin d'être démontré. La salle est vétuste. Son concept est obsolète en dépit des déclarations de quelques personnes qui sont prétendues compétentes. J'en ai entendu d'autres qui disaient exactement le contraire. Le coût de sa transformation et de son adaptation laisse nettement penser qu'il serait préférable de la démolir et de reconstruire une salle vraiment adaptée aux besoins de la population.

M. Grobet est bien placé pour savoir qu'une salle entièrement refaite correspond réellement aux besoins de la population, notamment en matière de concerts. Car, il n'y a pas si longtemps, vous teniez exactement les propos inverses quant il s'est agit de défendre le projet du Zénith. (M. Koechlin converse avec les députés de l'Alliance de gauche.)

Le président. Adressez-vous à la présidence ou à l'assemblée en général, Monsieur le député.

M. René Koechlin. Enfin, j'en termine. Les études d'impact étaient suffisamment contradictoires pour laisser un doute profond quant aux réelles nuisances qu'impliquerait, dans ce quartier, l'introduction d'un parking de six cents places. Ce sont les raisons complémentaires qui vous indiquent pourquoi nous maintenons notre soutien à cette initiative.

M. Jean Spielmann (AdG). (Soupir de désapprobation.) Monsieur Koechlin, vous auriez pu aller jusqu'au bout de la lecture des chiffres du rapport. (M. Spielmann adopte la même attitude que le député Koechlin.)

Le président. Adressez-vous à la présidence ou à l'assemblée générale, Monsieur le député.

M. Jean Spielmann. Monsieur le président, je vous donnerai quelques chiffres qui vous intéresseront certainement aussi, en tant que membre éminent du parti libéral.

Le président. Volontiers !

M. Jean Spielmann. Le rapport dont a fait état M. Koechlin, voyez-vous, Monsieur le président, traite du nombre de places de parking publiques dans les grandes agglomérations de notre pays. A Bâle, on en dénombre trois mille trois cents, à Berne, deux mille cinq cents, à Lausanne, sept mille cinq cents, à Zurich, quatre mille. Ce n'est sans doute pas assez. Il faudrait en faire plus.

Dans le même rapport, on voit qu'à Genève il y en a quatorze mille quatre cents. Le problème qui est posé, et cela devrait vous intéresser, Monsieur le président, est aussi économique, puisqu'un de vos autres amis du parti libéral, responsable de la Fondation des parkings, est venu expliquer à la commission des transports qu'il n'était pas possible, d'un point de vue économique, de créer et de construire des parkings en ville.

Malgré l'extraordinaire initiative libérale des dix mille parkings, on ne trouvait pas les fonds, car ce projet n'était économiquement pas viable et on ne parvenait pas à mettre des voitures dans ce type de parking.

Vous avez volontairement omis de dire tout à l'heure que l'on trouve la réponse à ce problème dans ces chiffres. C'est la première partie de la réponse que je voulais faire à mon préopinant, Monsieur le président.

Ma deuxième observation, puisqu'il est permis de débattre et de répondre - je passe via le président, bien sûr ! - consiste à dire qui avait déposé le projet de loi 5606 visant à présenter un contreprojet à une initiative et qui ne peut l'être que dans la mesure où l'on rejette cette dernière. Il y avait quasiment tous vos amis politiques. Je me souviens en tout cas que M. Alain Peyrot a dû signer ce projet de loi à la dernière minute. Il était préparé par M. Du Pasquier qui était, en même temps, l'avocat des initiants et que, tout à coup, on a trouvé plus utile comme auteur que comme rapporteur du projet, et on l'a remplacé par M. Peyrot qui pouvait le présenter.

On est donc en très bonne compagnie entre libéraux dans le dossier du parking. C'est simplement dommage qu'ils se contredisent à chacune des séances plénières. Si vous voulez êtes cohérents avec le projet de loi déposé, vous devez voter contre l'initiative 4 et pour le contreprojet dont vous êtes les auteurs malgré tout ce que vous avez dit tout à l'heure.

M. Dominique Hausser (S). Visiblement, le député Koechlin est un fanatique de «l'intox». Depuis plusieurs mois, il revient régulièrement dire qu'il y a un déficit de places de parking au centre-ville.

Il a sorti de je ne sais où les postulats de base qu'il avance. Quand il prétend que le département a fait un excellent rapport, il devrait préciser que les questions qu'il a posées au département sont spécifiques à un document qu'il nous a présenté à la séance du 6 septembre, à la commission des travaux, et, à sa place, je n'aurais pas la malhonnêteté de dire que ce rapport provient du département, mais bel et bien de sa tête et de la manière dont il interprète les chiffres.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Juste vingt secondes pour signaler à M. Koechlin que je n'aime pas polémiquer. Je sais que tout le monde a le droit de changer d'avis, de se tromper, mais, Monsieur Koechlin, au dernier vote, vous et les quatre autres membres de la commission avez voté contre l'initiative 4 et pour le contreprojet. Les deux personnes qui se sont abstenues étaient... (Contestations de M. Koechlin.)

Non, pas sur le dernier vote. Il y a eu d'autres votes précédemment où vous avez voté pour l'initiative. Mais, concernant ce dernier vote, je m'en souviens très clairement, cela figure dans mon rapport. Je ne vous en fais pas le reproche, vous avez le droit de voter ce que vous voulez. C'est juste pour vous faire remarquer que, lorsque vous dites que les libéraux ont toujours été cohérents, non, il vous arrive aussi d'être incohérents !

M. Bénédict Fontanet (PDC). J'aimerais vous proposer une motion d'ordre et que nous passions au vote parce que l'on est en train de faire quatorze ans de débat.

IN 4

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.

M 663-B

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette motion.

P 467-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

PL 5606-C

Troisième débat

M. Christian Grobet (AdG). Je pense que vous ouvrez tout de même le débat sur ce contreprojet, Monsieur le président. Il est sûr que nous voterons, mais cela n'empêche pas de s'exprimer et d'avoir un débat sur ce contreprojet.

Le président. Absolument, vous avez la parole.

M. Christian Grobet. C'est d'autant plus intéressant, comme cela a été rappelé tout à l'heure, que ce contreprojet a été proposé par ceux qui, aujourd'hui, le voient différemment de ce qu'il était. Tout d'abord, je désire relever que le contreprojet a été déposé en 1984, Monsieur Koechlin...

M. John Dupraz. «Projet Grobet» !

M. Christian Grobet. Je n'osais pas le dire, Monsieur Dupraz, mais ce n'était pas mon projet. A l'époque, j'avais simplement indiqué à certains députés des bancs d'en face, qui traînaient leur âme en peine et ne trouvaient pas de solution pour s'en sortir avec leur initiative, qu'il y avait une solution juridique. Ensuite, ils se sont inspirés de propos que j'avais tenus à titre purement technique, et il est paradoxal de constater, Monsieur Koechlin, que l'on vote aujourd'hui, soit dix ans plus tard, votre contreprojet.

Or, il était parfaitement possible de le voter en 1984. M. Spielmann a rappelé tout à l'heure que le retard de dix ans du vote de cette initiative depuis le dépôt du contreprojet était dû à vos constantes manoeuvres. Du reste, elles ont continué ce soir. C'est l'évidence même. (Chahut sur les bancs de la droite.) J'imagine que ces propos vous déplaisent, mais c'est votre contreprojet. Vous l'avez voté en deux débats et vous n'avez pas voulu le voter par la suite.

Or, ce soir, nous vous ferons le plaisir de voter ce contreprojet qui n'est pas le nôtre, car il a été amélioré en commission. J'aimerais remercier M. Dupraz pour ce qu'il a dit tout à l'heure, soit que ce contreprojet permettait la réalisation du projet résultant d'une initiative municipale.

Bien entendu, si cette initiative municipale est acceptée par le peuple, et pour nous il est très important qu'elle le soit, le cas échéant, car la Ville de Genève a écrit qu'elle ne partageait pas notre interprétation du contreprojet. La Ville de Genève a écrit des bêtises dans sa lettre, ce n'est pas la première ni la dernière fois, j'ai le regret de le dire. Mais il est faux que la Ville de Genève prétende que le contreprojet ne permet pas à l'initiative municipale d'être concrétisée. Je remercie certains députés d'un autre bord politique d'avoir la même interprétation que nous en ce qui concerne ce contreprojet...

M. John Dupraz. Nous sommes des députés clairvoyants !

M. Christian Grobet. Je dirai, lucides, Monsieur Dupraz. Ces députés font correctement leur travail, c'est tout. Le fait que la majorité ait affirmé la volonté de maintenir la salle de l'Alhambra dans ce contreprojet nous réjouit.

Tout à l'heure, des propos pitoyables ont été tenus sur l'idée de démolir un bâtiment qui fait incontestablement partie de notre patrimoine. C'est le rêve de tout architecte de vouloir réaliser de nouveaux projets, mais que l'on veuille démolir un bâtiment qui est un témoignage réel, non seulement sur le plan architectural mais sur le plan culturel, c'est nier la société dans laquelle nous vivons et tout notre patrimoine culturel.

Je désire simplement ajouter un point, Monsieur Koechlin, concernant la fantaisie des chiffres que vous avez donnés tout à l'heure en ce qui concerne le bâtiment de l'Alhambra. Pour un homme du métier, c'est grave de dire de pareilles sornettes. Allons visiter ensemble le bâtiment de l'Alhambra si vous le voulez. Le gros oeuvre est en parfait état. C'est précisément le type de bâtiment à ne pas démolir. On a vu des bâtiments en béton armé datant des années 50 et 60 être démolis en raison de leur mauvaise qualité. Le bâtiment de l'Alhambra tiendra encore quelques centaines d'années. Vous riez, mais c'est vrai !

C'est une très grave erreur de démolir ce type de bâtiment, d'autant plus que les travaux de rénovation exécutés n'ont pas dépassé un million de francs. Ce bâtiment est aujourd'hui parfaitement utilisable. Monsieur Koechlin, il n'y a nul besoin de faire des travaux supplémentaires. Bien entendu, des architectes a l'esprit imaginatif comme vous, dont on connaît la manière de travailler, peuvent suggérer toutes sortes de transformations, de pseudo-améliorations, etc. On sait quel est le coût de ce genre d'opérations. C'est parfaitement inutile, dans le cas d'espèce, et tous les utilisateurs vous diront que le bâtiment, tel qu'il est aujourd'hui, convient parfaitement bien.

C'est aussi pour répondre aux initiants qui prétendent que l'Etat subventionne cette opération, alors que ce n'est pas le cas. C'est d'autant plus «culotté» de leur part qu'ils souhaiteraient bénéficier quasiment gratuitement de ces terrains au centre-ville, en droit de superficie.

Je dois dire, Monsieur de Tolédo, qu'il est hallucinant que le comité d'initiative ose parler de pseudo-frais qui, en fait, sont amortis, comme cela a été dit tout à l'heure, par les loyers payés par les locataires. En fait, ces mêmes initiants voudraient profiter et accaparer des terrains publics au centre-ville pour faire des affaires commerciales.

Le contreprojet permettra de réaliser l'initiative municipale. Quant à nous, nous sommes confiants de l'issue que prendra le vote de cette initiative municipale. On verra bien, Monsieur Koechlin, ce que pensent les gens de la ville sur cette question. J'ai plus confiance en eux qu'en ceux qui habitent en dehors de la ville, dont je fais partie d'ailleurs, pour préserver leur patrimoine, voyez-vous. Deuxièmement, nous voterons le contreprojet, car il permet de maintenir l'Alhambra.

M. René Koechlin (L). Il est piquant d'entendre M. Grobet parler de manoeuvres dilatoires, alors que pendant les douze ans où il était au Conseil d'Etat, il n'a pas cessé d'en développer et de faire traîner ce dossier. Vos propos, Monsieur, sont aujourd'hui, carrément hallucinants.

Je reconnais que des membres de mon groupe avaient proposé un contreprojet en 1984. Je m'empresse de dire que je n'étais pas député à l'époque. En ce temps, un des articles de l'initiative était anticonstitutionnel. Il a été retiré par ce Grand Conseil. Vous le savez très bien, Monsieur Spielmann. C'est la raison pour laquelle des députés éclairés ont essayé de repêcher l'initiative en proposant un contreprojet.

Je me plais à reconnaître, comme vous d'ailleurs - c'est le seul point sur lequel nous nous rejoindrons - que le contreprojet, dans sa formulation actuelle, est probablement meilleur que celui proposé en 1984; en tout cas, il est adapté à un certain nombre d'éléments nouveaux qui ont été apportés, notamment, par la volonté exprimée d'une portion de la population de la ville, de maintenir la salle de l'Alhambra.

Et alors, oui, nous avons adapté le contreprojet par souci démocratique de respecter cette volonté exprimée par un certain nombre de personnes. (Contestations sur tous les bancs.) Mais cette salle de l'Alhambra, vous pourrez dire tout ce que vous voudrez... Je sais bien, Monsieur Grobet, que vous êtes le meilleur architecte de la République ou, du moins, que vous avez souvent prétendu l'être; or, pour vous, le gros oeuvre fait l'oeuvre, à vous entendre. Là, vous singez M. Auguste Perret, éminent architecte, qui disait qu' «une belle architecture est une belle ruine». C'est à peu près ce que vous avez dit tout à l'heure. (M. Koechlin est hué par l'Alliance de gauche.)

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses(création d'une zone protégée)

(L 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

CHAPITRE IX

Zones protégées

SECTION 2 B

(nouvelle)

SECTEUR RÔTISSERIE-PÉLISSERIE

Art. 93 A (nouveau)

Normes

spéciales

1 Dans le secteur Rôtisserie-Pélisserie, il ne peut être édifié qu'un ensemble de bâtiments comprenant des habitations, ainsi que des locaux à usage administratif et un garage collectif souterrain, dont les modalités d'exploitation sont fixées par le Conseil d'Etat.

2 Les constructions doivent s'harmoniser avec celles de la zone protégée de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications selon l'article 83, ainsi qu'avec la salle de spectacle existante de l'Alhambra. Des liaisons entre la basse et la haute ville doivent être aménagées.

3 Les demandes d'autorisation sont soumises aux préavis de la commission d'architecture et de la commission des monuments, de la nature et des sites. Ces préavis sont motivés.

Art. 93 B (nouveau)

Dispositions

applicables

Sous réserve de l'article 93 A, les dispositions des articles 18 à 21 et 35 à 57 sont applicables au secteur Rôtisserie-Pélisserie.

* * *

Art. 2

LOI

modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la Ville de Genève(création d'une zone protégée)

Article 1

Le plan no 27'701-246, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 4 juin 1984, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève (création d'une zone protégée pour le secteur Rôtisserie-Pélisserie), est approuvé.

Art. 2

Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Les oppositions au projet de loi n° 5606, modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire de la Ville de Genève (création d'une zone protégée), formées par:

 la Ville de Genève;

 le Comité de sauvegarde de l'Alhambra;

 les associations membres du Comité d'initiative municipale pour la sauvegarde de l'Alhambra, soit l'Association Transports et Environnement, la Société suisse pour la protection de l'environnement, le Wild Wildlife Fund, l'Union genevoise des piétons, les associations des habitants du Centre et de la Vieille-Ville, La Bâtie, AMR, Théâtre du Loup, Conservatoire populaire de musique, Ateliers d'éthnomusicologie et Théâtre in English,

sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 5

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par le présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives de l'Etat.

* * *

Art. 3

Modification

à une autre loi

 L 1 17

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 28 (nouvelle teneur)

Zones

protégées

Les zones de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications, du vieux Carouge, les ensembles du XIXe et du début du XXe siècle, le secteur Rôtisserie-Pélisserie, ainsi que les villages protégés font l'objet de dispositions particulières incluses dans la loi sur les constructions.

Sous la présidence de M. Hervé Dessimoz et successivement de Mme Martine Roset, la commission d'aménagement a réexaminé le projet de loi 7035 qu'elle avait déjà traité le 29 septembre 1993 sous la présidence de M. Jean-Luc Richardet et que le Grand Conseil a suspendu à la demande du Conseil d'Etat. Ce dernier, confronté au problème législatif que pose la couverture des voies ferrées dans le quartier de Saint-Jean, a jugé son projet inadéquat et demandé de pouvoir le reformuler avant de le soumettre une seconde fois à la commission d'aménagement, puis au parlement. Ce dernier, ayant accédé à ce voeu, est donc aujourd'hui saisi d'un texte remanié d'abord par le Conseil d'Etat, puis par la commission qui le soumet à votre approbation.

MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie, Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, Didier Mottiez, secrétaire adjoint, Jean-Charles Pauli, juriste, Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'équipement, ont assisté temporairement aux séances de la commission.

Le projet de loi en question a pour objet:

1. d'introduire dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) un nouvel alinéa à l'article 19 qui définit la zone ferroviaire;

2. de modifier la teneur de l'alinéa 4 de l'article 24 concernant les zones sportives;

3. d'adapter en conséquence l'article 80 de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI).

Le précédent projet décrivait la zone ferroviaire de façon trop limitative. Elle excluait implicitement d'autres affectations pouvant notamment résulter de la couverture des voies comme à Saint-Jean, par exemple. Pour ce motif, la commission avait voté le projet de loi en recommandant au Conseil d'Etat de bien vouloir le compléter par la suite, de manière à permettre d'étendre au gré des opportunités l'utilisation de la zone en question à d'autres affectations. Et c'est pourquoi le Conseil d'Etat a préféré retirer le projet afin de le remanier et de le compléter si nécessaire.

Il s'est avéré que l'alinéa 5 de l'article 19, tel que proposé, impliquait de modifier l'article 80 de la LCI de manière à le rendre respectivement compatible. Le nouveau texte fut soumis à la commission qui procéda ensuite à l'audition de la Chambre Genevoise Immobilière, à laquelle fut présenté le projet dans sa nouvelle teneur.

Audition de la Chambre Genevoise Immobilière

(Monsieur J.-P. Rey)

Après lecture du texte remanié, M. Rey se déclare satisfait par la nouvelle proposition.

Toutefois, il estime que l'adoption ou non d'un plan localisé de quartier (PLQ), tant en zone sportive qu'en zone ferroviaire, devrait être laissé à l'appréciation du Conseil d'Etat, de cas en cas, selon l'importance du projet concerné, son impact et la qualité du site.

Les commissaires dans leur majorité retinrent par la suite cette remarque à propos des zones sportives dont l'implantation, l'ampleur, la qualité et la typologie sont très différentes les unes des autres et dont les projets d'équipements varient considérablement de cas en cas. En revanche, l'assouplissement de l'affectation en zone ferroviaire, sans déclassement, implique, pour la majorité de la commission, une mesure d'aménagement plus consensuelle et plus élaborée qu'un simple projet de construction soumis à autorisation de construire. Dans ce dernier cas, le PLQ paraît toujours approprié tandis qu'en zone sportive, il devrait demeurer facultatif, au gré de l'appréciation de l'exécutif.

Travail en commission

1. Zone ferroviaire  Art. 19, al. 6 (nouveau)

La réunion dans le même article de la LCI des zones industrielle, artisanale et ferroviaire a compliqué le débat relatif à l'affectation de chacune d'entre elles. La possibilité de construire des logements a notamment fait l'objet de nombreux quiproquos et autres controverses. Le texte finalement retenu limite les habitations dans les zones artisanale et industrielle, à la seule garde ou surveillance des installations. Il laisse en revanche la porte ouverte à ce genre d'affectation en zone ferroviaire dans la mesure où le PLQ, imposé par la loi, le prévoit. La majorité de la commission a estimé que les autorités et autres instances qui élaborent et adoptent un PLQ constituent un garde-fou suffisant contre d'éventuels abus.

Un commissaire a proposé de limiter l'assouplissement d'affectation de la zone ferroviaire aux seuls cas de couverture des voies ferrées et d'y appliquer les normes des zones limitrophes. Cette proposition a été rejetée par 7 voix contre 4, 3 commissaires s'étant abstenus.

L'article 19, alinéa 5 (nouveau) tel que soumis au vote du Grand Conseil a finalement été adopté par la commission par 11 voix et 3 abstentions (2 AdG et 1 S).

2. Zones sportives  Art. 24, al. 4 (nouvelle teneur)

Le débat à propos des zones sportives a principalement porté sur la nécessité ou non d'y imposer des PLQ.

L'avis auquel s'est finalement ralliée la majorité de la commission consiste à laisser au Conseil d'Etat la faculté d'apprécier l'opportunité d'un PLQ selon l'impact et l'importance du projet en question et en fonction de l'implantation, de l'étendue et de la qualité du site concerné. Pour ce motif, le texte mentionne que «la construction de bâtiments d'une certaine importance … peut être subordonnée à l'adoption d'un PLQ»… Tandis que le libellé précédent indiquait que ce genre de construction était nécessairement et dans tous les cas subordonné à une telle mesure. La commission a adopté le texte soumis au vote du Grand Conseil, par 10 oui et 4 abstentions (2 AdG et 2 S) après en avoir accepté l'amendement par 10 oui et 4 avis contraires (2 AdG et 2 S).

3. Modification de l'article 80 de la LCI

Cette modification constitue un simple «toilettage» découlant de l'introduction dans la LALAT de l'article 19, alinéa 5 nouveau tel que mentionné plus haut.

Le texte proposé par le Conseil d'Etat fut amendé par la commission qui l'a ensuite adopté à l'unanimité.

Conclusion

Au vu de ce qui précède et afin de permettre notamment à la Ville de Genève d'aménager la couverture des voies ferroviaires à Saint-Jean, d'une part, et à certaines communes de réaliser les équipements nécessaires dans certaines zones sportives, d'autre part, la Commission d'aménagement, par 11 voix et 3 abstentions (1 R, 1 S, 1 AdG), vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7035-B tel qu'amendé par sa majorité.

Premier débat

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Article 19, alinéa 5 (nouveau)

Article 24, alinéa 4 (nouvelle teneur)

M. John Dupraz (R). Je propose un amendement à l'article 1, souligné, article 19, alinéa 5, nouveau.

Pourquoi ? L'objectif de cette modification législative a surtout pour but de pouvoir construire des bâtiments sur des zones ferroviaires couvertes, notamment à Saint-Jean, des bâtiments autres que destinés à une zone ferroviaire.

Or, le texte de loi qui nous est proposé parle tout d'abord d'un plan localisé de quartier et, ensuite, fait référence aux zones de construction limitrophes. En matière d'aménagement du territoire, il nous faut d'abord parler de zones et de normes légales des zones, et, ensuite, de plans localisés de quartier. C'est pourquoi je vous propose un amendement portant sur la deuxième phrase de l'alinéa 5, et qui donnerait le texte suivant :

«Les surfaces couvertes situées en dessus des voies de chemin de fer sont soumises aux dispositions légales régissant l'une des deux zones limitrophes. Le département peut demander un plan localisé de quartier.».

Cela me paraît beaucoup plus simple de se référer d'abord aux zones et, ensuite, d'évoquer la possibilité d'édicter un plan localisé de quartier.

Mme Sylvie Châtelain (S). Je trouve regrettable d'avoir mélangé deux sujets dans le même projet de loi. L'objectif était de définir la destination de la zone ferroviaire dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et on a profité de toiletter un autre article de la même loi sans aucun rapport avec le premier, concernant la zone sportive. Il eût été préférable de le faire dans un projet distinct.

Cela dit, je n'ai rien de particulier à ajouter concernant l'article 19, alinéa 5, sur la zone ferroviaire, mais il n'en va pas de même concernant l'article 24, alinéa 4, sur la zone sportive. La rédaction initiale de cet alinéa prévoyait que, je cite :

«La construction de bâtiments d'une certaine importance, tels que tribunes, halles couvertes, salles de gymnastique, aménagement de parkings, est subordonnée à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier...».

La majorité de la commission a souhaité que cette mesure ne soit pas obligatoire et a modifié l'alinéa en disant :  «...peut être subordonnée à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier.».

La notion de bâtiment d'une certaine importance permet déjà une appréciation subjective, ce que renforce l'aspect facultatif de l'élaboration d'un plan localisé de quartier. Si l'on tient vraiment à ce que cela ne signifie plus rien, on peut continuer ce petit jeu en ajoutant : «...éventuellement, si cela semble vraiment judicieux, etc.» !

Mais non, cela n'est pas possible, le message contenu dans cet article doit être clair. La pratique du sport nécessite des installations de plus en plus importantes et sophistiquées qui rendent difficile la possibilité de trouver des emplacements adéquats pour leur implantation, que ce soit à proximité d'habitations ou même en rase campagne. Il est donc impératif de mesurer l'impact que pourront avoir ces installations sur leur environnement proche par une étude d'aménagement appropriée.

Je propose donc, par un amendement que je viens de déposer, de reprendre la rédaction initiale de l'article 24, alinéa 4, qui rendait obligatoire l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier.

M. René Koechlin (L), rapporteur. Je n'interviendrai que sur ces deux propositions d'amendements. Sur la première, je ne puis partager la proposition de M. Dupraz avec lequel, pourtant, je suis très souvent d'accord. D'ailleurs, lorsqu'il a proposé son amendement en commission, la majorité de la commission ne l'a pas suivi. L'idée d'adaptation de l'affectation de la zone ferroviaire aux zones limitrophes est peut-être bonne, mais l'amendement comporte l'inconvénient de n'appliquer ce type d'affectation qu'aux couvertures des voies ferrées.

Or, la zone ferroviaire peut nécessiter des adaptations ou des modifications d'aménagement ou d'affectation à d'autres endroits qu'à ceux où l'on couvre les voies ferrées. Par conséquent, dans un tel projet de loi, il faut rester dans le général et l'appliquer à l'ensemble de la zone ferroviaire, et non se limiter à des cas particuliers comme ceux de la couverture des voies ferrées.

La commission avait déjà rejeté l'amendement proposé par Mme Châtelain. Il nous paraissait justifié de rendre obligatoire le plan localisé de quartier en zone ferroviaire parce qu'il s'agit d'un important changement que d'en aménager une partie avec une autre affectation. Je parle d'abord de la zone ferroviaire parce que la commission propose d'y maintenir les plans localisés de quartier.

En revanche, dans les zones sportives, les projets qui peuvent s'y présenter, d'une part, et les périmètres auxquels ils se rapportent, d'autre part, sont d'importances et de dimensions tellement variables que d'imposer un plan localisé de quartier serait dans nombre de cas totalement injustifié parce qu'inadapté. Imaginez la construction de vestiaires relativement modestes dans un ensemble sportif important ! Il faudrait, pour la simple construction de ces vestiaires, adopter un plan localisé de quartier, alors qu'à l'évidence l'importance du projet ne le justifierait pas.

C'est pourquoi il nous paraissait plus juste de laisser au Conseil d'Etat le soin d'apprécier de cas en cas l'opportunité d'un plan localisé de quartier. Au cas où il serait justifié, le Conseil d'Etat devrait l'exiger, ce qui est en son pouvoir.

M. John Dupraz (R). M. Koechlin a très bien compris ma démarche. Je souhaite justement que cette disposition ne s'applique qu'aux terrains ferroviaires qui sont couverts, car les autres terrains ouverts ne font pas l'objet d'aménagement, afin d'éviter, notamment, le bruit pour les riverains par un plan localisé de quartier.

C'est le Grand Conseil qui a le pouvoir de modifier le régime des zones. Si des surfaces en zones ferroviaires doivent être affectées à d'autres destinations, il convient de le faire par le biais d'un projet de loi modifiant le régime des zones. Je n'accepte pas que l'on court-circuite le pouvoir du Grand Conseil par cette manoeuvre législative à travers un plan localisé de quartier.

Du reste, ce projet de loi a été spécialement rédigé pour répondre aux problèmes posés par la couverture des voies de Saint-Jean. Il faut considérer uniquement ce cas d'espèce et ne pas généraliser cette disposition à l'ensemble des zones ferroviaires.

Le président. Monsieur Dupraz, si je vous comprends bien, l'amendement que vous avez déposé est un nouvel alinéa 5 et l'alinéa 5 actuel devient l'alinéa 6 ?

M. John Dupraz. Que dites-vous, Monsieur le président ?

Le président. Monsieur Dupraz, je tente de savoir où vous voulez mettre votre amendement ? Est-ce un nouvel alinéa 5, l'actuel alinéa 5 devenant 6, ou...

M. John Dupraz. Monsieur le président, si vous m'aviez écouté tout à l'heure... J'ai dit qu'il remplaçait la deuxième phrase, soit après : «La zone ferroviaire est destinée aux installations, voies de chemin de fer, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire.». Le reste est biffé et remplacé par mon amendement qui me paraît beaucoup plus clair que ce charabia administratif que nous avons accepté en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, s'il est exact, comme le dit le député Dupraz, que cette question de la zone ferroviaire concernait essentiellement une couverture d'une voie de chemin de fer, il est non moins exact et souhaitable que, puisque l'on traite de la question de la zone ferroviaire, on la traite dans son ensemble.

M. John Dupraz. Ah oui, et pourquoi ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je ne m'oppose absolument pas à ce que vous récupériez, si j'ose dire, le droit légitime du Grand Conseil de statuer dans le domaine des plans de zones. En plus, je crois pouvoir vous rassurer en vous disant qu'il n'y avait aucune volonté de contourner les compétences du Grand Conseil dans ce domaine.

Ce projet de texte permettra de garder la continuité nécessaire pour la zone ferroviaire. En effet, il serait ridicule d'avoir un régime de zones coupant la zone ferroviaire en raison des constructions qu'elle comporte. Mais, d'un autre côté, comme l'a dit le député Koechlin, cela permet de régler tous les problèmes relatifs à l'adaptation au voisinage d'autres constructions ou d'autres zones.

En ce qui concerne l'article 24, alinéa 4, si je peux concevoir la relative insatisfaction de Mme Châtelain face à la notion de «bâtiment d'une certaine importance» à laquelle se superpose celle de «peut être subordonnée», je vous propose néanmoins, Madame la députée, de maintenir tout de même ce «peut être subordonnée», et cela pour deux raisons :

La première est que nous avons très souvent des très petits déclassements de zones sportives. La deuxième, c'est que, même si l'on procède par le biais d'un permis de construire, les droits des citoyens sont extrêmement bien protégés. Il suffit de regarder ce qu'il se passe lorsqu'un club sportif veut installer un éclairage sur un terrain de sport. Cela suscite des réactions énormes et je ne pense pas que ce soit la forme juridique du plan localisé de quartier qui empêcherait les citoyens de se manifester de façon très forte. Pour ces raisons, je vous propose de maintenir l'article 24, alinéa 4, dans sa nouvelle teneur.

Mis aux voix, l'amendement de M. Dupraz, portant sur l'article 19, alinéea 5 (nouveau), est rejeté.

Mis aux voix, l'article 19, alinéa 5 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Châtelain, portant sur l'article 24, alinéa 4 (nouvelle teneur), est rejeté.

Le président. Nous avons à traiter un amendement de M. Meyll portant également sur l'article 24, alinéa 4 (nouvelle teneur). Il consiste à remplacer «...peut être subordonnée...» par «...doit être subordonnée...», c'est-à-dire :

«La construction de bâtiments d'une certaine importance, tels que tribunes, halles couvertes, salles de gymnastique, aménagement de parkings, doit être subordonnée à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier...».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 24, alinéa 4 (nouvelle teneur) est adopté.

Les articles 1 et 2 (soulignés) sont adoptés.

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant a) la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 17)b) la loi sur les constructions et installations diverses (L 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 5 (nouveau, les al. 5 et 6 anciens devenant les al. 6 et 7)

Zone ferroviaire

5 La zone ferroviaire est destinée aux installations, voies de chemin de fer, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire. La construction de bâtiments et d'installations qui ne sont pas liés à l'exploitation ferroviaire, notamment ceux situés en dessus des voies de chemin de fer, est subordonnée à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier au sens de l'article 3 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929. Dans cette hypothèse, et pour tenir compte du régime des zones limitrophes au périmètre du plan localisé de quartier, ce dernier peut, toutefois, soumettre les constructions qu'il prévoit à l'application d'autres normes que celles applicables à la troisième zone.

Zonessportives

Art. 24, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les zones sportives sont destinées à des terrains de sports et aux installations liées à la pratique du sport. La construction de bâtiments d'une certaine importance, tels que tribunes, halles couvertes, salles de gymnastique, amé-nagement de parkings, peut être subordonnée à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier au sens de l'article 3 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929.

Art. 2

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

CHAPITRE VII

Zones industrielles, artisanales ou ferroviaires (nouvelle teneur)

Art. 80 (nouvelle teneur)

Disposition applicables

1 Les constructions édifiées dans la zone industrielle, artisanale ou ferroviaire au sens de l'article 19, alinéas 4 et 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont soumises aux dispositions applicables à la 3e zone, sous réserve, en zone ferroviaire, des exceptions prévues par l'article 19, alinéa 5, dernière phrase, de ladite loi.

2 Des logements ne peuvent être établis dans les zones industrielles ou artisanales que lorsqu'ils sont nécessaires pour assurer la garde ou la surveillance des installations.

En date du 27 janvier 1994, le Grand Conseil a renvoyé le projet de loi 7058 à la commission d'aménagement du canton. Sous la présidence de Mme Martine Roset, les commissaires ont consacré une séance à l'examen de ce projet, en présence de M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et de M. D. Mottiez, secrétaire adjoint.

Situation générale

Dans notre canton, les jardins familiaux couvrent actuellement une surface d'environ 62,5 hectares, dont 25 hectares sur des terrains appartenant à l'Etat de Genève. On peut estimer leur nombre à 1700 environ, en partant d'une moyenne de 350 m2 par parcelle.

La plupart des jardins familiaux sont situés en zone agricole (47,5 %) ou en 5ème zone (37,7 %). Seule une parcelle (0,6 %) se trouve en zone de jardins familiaux. Cette zone spécifique avait été créée lors de l'élaboration de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) du 4 juin 1987.

Liste des emplacements de jardins familiaux sur des terrains propriété de l'Etat de Genève

Commune

Lieu-dit

Surface m2

Nombre de jardins

Avully

La Touvière

66'400

150

Bernex

Bernex

80'634

231

Plan-les-Ouates

Plan-les-Ouates

9'450

35

Satigny

La Garenne

57'483

83

Satigny

Montfleury

80

Veyrier

La Tour

15'074

40

Veyrier

Le Salève

20'240

62

Total

249'281

681

Discussion de la commission

Le projet de loi 7058 vise à créer une zone de jardins familiaux d'une superficie totale de 46'350 m2. Les terrains concernés, quatre parcelles appartenant à l'Etat de Genève et une à la commune de Plan-les-Ouates, sont actuellement situés en zone agricole. Le Conseil municipal de Plan-les-Ouates a donné un préavis favorable à ce projet à l'unanimité le 17 mai 1994.

Les membres de la commission d'aménagement du canton sont également favorables à cette réalisation. Outre le relogement des 36 jardins familiaux qui ont du être supprimés lors de la construction de la route de contournement de Plan-les-Ouates, il serait possible de répondre en partie aux quelque 500 demandes exprimées pour de tels aménagements. Les parcelles concernées jouxtent celles de l'Hospice général, où se situent déjà des jardins familiaux. Cela permettra donc de réaliser un ensemble cohérent, dans le prolongement des jardins existants.

Pour des raisons d'esthétique, afin de ne pas favoriser l'implantation de petites constructions toutes semblables, quelques commissaires suggèrent de ne pas fixer les dimensions des maisonnettes à 3 × 4 m, comme c'est le cas actuellement. Il serait préférable de dire que la surface constructible est de 12 m2, sans autre précision.

Traitement des oppositions formées par M. Charles Denogent et l'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates

La commission d'aménagement du canton propose de rejeter les oppositions formées par les personnes citées en titre pour les motifs suivants:

 M. Charles Denogent

M. Charles Denogent a formulé son opposition par lettre du 12 juin 1994. Copropriétaire de la parcelle 4537, feuille 22 de la commune de Plan-les-Ouates, contiguë au périmètre du projet de plan querellé, l'opposant a manifestement qualité pour agir. Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme. Quant au fond, le recourant estime que:

La construction de jardins familiaux jusque dans la partie sud de la parcelle 976 porterait une atteinte définitive au paysage qui environne sa propriété.

Dans un premier temps, seule la partie nord de la parcelle sera aménagée pour remplacer les jardins familiaux délogés par la construction de la route d'évitement de Plan-les-Ouates. La partie sud de la parcelle constitue une réserve qui permettra, dans un second temps, de répondre partiellement aux besoins cantonaux. La notion d'atteinte au paysage est subjective pour le projet concerné et ne saurait être opposé à l'intérêt social que représentent les jardins familiaux.

L'augmentation des nuisances dues à la circulation pour accéder aux jardins familiaux par la parcelle 4537, dont il est copropriétaire, aurait un impact direct sur la tranquillité de l'environnement.

La voie d'accès aux jardins familiaux n'emprunte pas le chemin privé situé sur la parcelle 4537, mais longera la parcelle 976, qui fait l'objet du déclassement. Ce grief est donc infondé et doit être rejeté.

 Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates

L'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates a formulé son opposition par lettre de 8 juillet 1994. En vertu de l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les communes ainsi que les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites, ont qualité pour former opposition. L'association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates n'étant pas une association d'importance cantonale, sa qualité pour agir apparaît douteuse, d'autant plus qu'elle n'établit pas que la majorité de ses membres ou fraction notable d'entre eux serait propriétaire de terrains situés à l'intérieur du périmètre du plan n° 28'647-529, visé à l'article 1. Au fond, les recourants estiment que:

Cette extension est totalement inutile, étant donné qu'elle est basée sur un projet de centre sportif intercommunal aujourd'hui abandonné et que certains locataires de jardins familiaux délogés pour cause de construction d'autoroute ont renoncé à s'installer dans un nouveau lieu. Dans un premier temps, le déclassement devrait donc se limiter à la parcelle 978 et exclure les parcelles 976, 980, 4086 et 4531.

Concernant les besoins en jardins familiaux, la construction du centre sportif de la Chapelle rendant nécessaire un déplacement des jardins situés sur le terrain de l'Hospice général n'est, en effet, plus d'actualité. Par contre, il s'agit dans un premier temps de remplacer les 36 jardins délogés par la construction de la route d'évitement de Plan-les-Ouates. A plus long terme, les terrains visés par le déclassement permettront de satisfaire partiellement les quelque 500 demandes actuelles pour des jardins familiaux. Concernant la localisation des jardins familiaux, il apparaît que la parcelle 976, achetée en 1968 par l'Etat pour cet usage, a une superficie suffisante et offre l'avantage d'être en prolongement des jardins actuels, ce qui permettra de créer un ensemble cohérent et continu. La parcelle 978, propriété de la commune, pourrait être ajoutée à cet ensemble. Les parcelles 980, 4086 et 4531 ne sont pas comprises dans le périmètre visé par le projet de loi. Par ailleurs, les suggestions de l'association concernant l'accès, les parkings, le maintien de rideaux d'arbres et l'adjonction de haies correspondent aux solutions retenues. Il résulte de ces considérations que les griefs invoqués sont infondés et doivent donc être rejetés.

Conclusions

Au vu des explications qui précèdent, les oppositions de l'Association pour la défense de Plan-les-Ouates et de M. Charles Denogent sont infondées et doivent être rejetées.

La commission d'aménagement du canton vous propose donc à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi modifié (art. 3 traitant les oppositions), afin de pouvoir répondre aux besoins en jardins familiaux dans notre canton.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de jardins familiaux avec parking)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28'647-529, dressé par le département des travaux publics le 29 novembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de jardins familiaux avec parking), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Vu la nature de la zone, il n'est pas attribué de degré de sensibilité au bruit.

Art. 3

Les oppositions à la modification des zones formées par:

 l'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates,

 M. Charles Denogent,

sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28'647-529 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

La commission des finances a étudié le projet de loi 7101 lors de ses séances des 14 et 21 septembre 1994, tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache.

Elle a été assistée dans ses travaux par MM. O. Vodoz et Ph. Joye, conseillers d'Etat, J.-P. Pangallo, directeur du budget, D. Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, R. Chapel, chef des divisions entretien et gérance du DTPE et Girod, chef du service des améliorations foncières.

Dans la perspective du prochain déménagement des Services industriels de Genève (SIG), il a été décidé en 1993 que l'Etat acquerrait une partie de leurs terrains de la rue du Stand ainsi que deux bâtiments administratifs qui y sont érigés en plusieurs étages.

Le premier bâtiment a déjà été acquis par la loi du 7 octobre 1993. Il s'agit maintenant d'acquérir le deuxième, ainsi que la parcelle sur laquelle il s'est érigé, d'une contenance de 2232 m2.

La réoccupation des locaux des deux bâtiments des SIG occasionnera sans aucun doute une économie substantielle de loyers, sans compter les avantages du regroupement en un seul lieu d'un certain nombre de services de l'Etat.

Le détail de ces opérations figure dans les tableaux annexés au présent rapport.

En conclusion, c'est à l'unanimité, que la commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7101 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant au Conseil d'Etat un crédit de 15 millions de francs pour l'acquisition d'un bâtiment administratif

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Patrimoine

administratif

Article unique

1 Un crédit de 15 millions de francs, frais d'actes non compris, est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de la parcelle 3382 fe 6 de Genève/Plainpalais, avec bâtiment, appartenant aux Services industriels de Genève, en vue d'y installer divers services de l'administration cantonale occupant actuellement des locaux loués.

2 Ce crédit est soumis aux dispositions des articles 52 et suivants de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

La commission des finances a étudié le projet de loi 7102 lors de ses séances des 14 et 21 septembre 1994, tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache.

Elle a été assistée dans ses travaux par MM. O. Vodoz et Ph. Joye, conseillers d'Etat, J.-P. Pangallo, directeur du budget, D. Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, R. Chapel, chef des divisions entretien et gérance du département des travaux publics et de l'énergie et Girod, chef du service des améliorations foncières.

Notre canton se doit de mener une politique foncière destinée à lui garantir le moment venu la disponibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures relevant traditionnellement de sa compétence.

Cela étant, et compte tenu de la situation financière du canton, le Conseil d'Etat, après une sélection rigoureuse, a décidé de porter son effort sur quelques projets d'acquisitions faisant l'objet de négociations.

La commission a reçu le détail de ces opérations, mais quelques-unes d'entre elles n'étant pas encore conclues, elle s'abstiendra d'en publier le détail.

On précisera simplement qu'il s'agit des opérations suivantes:

- acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant total de 7,3 millions de francs;

- acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones industrielles et zones de développement mixte pour un montant total de 11,2 millions de francs;

- acquisition d'un terrain lié au développement des transports publics pour un montant total de 1,6 million de francs;

- acquisition de terrains situés dans la zone d'extension de l'aéroport et pouvant être affectés à moyen terme à différents besoins en relation avec l'exploitation de Palexpo, pour un montant total de 9,1 millions de francs;

- acquisition de terrains liée au besoin de lieux d'accueil, d'hébergement et de traitement de toxicomanes pour un montant de 2,7 millions de francs.

On constatera que le total s'élève à 31,9 millions de francs, la différence étant couverte par le solde de l'emprunt précédent.

Au bénéfice des précisions qui lui ont été fournies, la commission des finances à l'unanimité vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7102 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 30 millions de francs pour financerdes achats de terrains

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Patrimoine financier

Article unique

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 30 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la nécessité et l'urgence de la réalisation d'un dépot pour les Transports publics genevois;

- que l'implantation et le projet initial de réalisation de ce dépôt à Lancy n'ont pas été constestés sur le fond;

- que le préavis favorable de la commune de Lancy a été mis en réserve du maintien de a zone de bois, de la préservations maximum de la végétation environnant cette réalisation et la prolongation simultanée de la ligne 12 jusqu'au quartier des Palettes;

- que des modifications suscitent des oppositions qui pourraient remettre en cause la réalisation de ce projet,

invite le Conseil d'Etat

- à réaliser le futur dépôt des Transports publics genevois en tenant compte des exigences de la commune de Lancy, contenues dans le préavis voté par le conseil municipal;

- à renoncer aux modification apportées au projet initial ou de trouver d'autres solutions concerant notammetn les parkings;

- de limiter la modification du régime des zones de constructions au périmètre du dépôt.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

Les questions posées par la motion 252 ont amené le Cnseil d'Etat à proposer au Grand Conseil le vote des lois suivantes:

- loi no 5518 du 1er décembre 1983, libérant un crédit de 167 753 000 F, pour permettre le financement de la construction et de l'équipement des ateliers, du dépôt et du bâtiment administratif des Transports publics genevois au Bachet-de-Pesay;

- loi no 5520 du 1er décembre 1983, libérant un crédit de 3 551 000 F, pour couvrir les frais de construction et d'équipement d'un abri de protection civile pour la police cantonale conjointement avec la construction du dépôt et des ateliers des Transprts publics genevois au Bachet-de-Pesay.

Ces constructions ont été inaugurées le 11 avril 1992 et il a été tenu compte des exigences de la commune de Lancy:

1. Maintien de la végétation:

 Il est apparu qu'un petit bois existant ne pouvait être sauvé vu l'emprise du chantier, les terrassements importants changeant la structure hydrologique du terrain et la nécessité d'une boucle de rebroussement des tramways. De ce fait, il a été convenu de procéder à un reboisement du site une fois les travaux achevés, dont l'heureux résultat est visible aujourd'hui.

2. Solutions concernant les parkings:

 le vote de la loi no 5556 le 16 décembre 1983, libérant un crédit de 4 400 000 F, pour couvrir les frais de construction d'un garage d'environ 250 places destinées aux véhicules du personnel des Transports publics genevois, sous leurs nouvelles installations du Bachet-de-Pesay, a ainsi réglé ce problème, en réponse à la motion 252.

3. Limiter la modification du régime des zones:

 La zone de dévelopement industrielle a été limitée au périmètre de ce dépôt.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 l'exiguïté des places attribuées et l'impossibilité de répondre aux demandes d'installation des «gens du voyage»;

 le droit de la minorité non sédentaire à vivre selon le mode de vie qu'elle a choisi;

 les difficultés que rencontrent les enfants des gens du voyage pour obtenir un emplacement;

 que la commune de Versoix recherche une solution favorable pour les gens du voyage,

invite le Conseil d'Etat

 à permettre la survie de la communauté des gens du voyage en favorisant l'installation des familles vivant sur le territoire du canton et de louer en priorité les emplacements devenus vacants aux descendants de ces familles pour qu'elles puissent y installer leur roulotte;

 à rechercher une solution à l'exiguïté du périmètre actuel du site du Molard, en trouvant dans les plus brefs délais, de concert avec la commune de Versoix, un ou deux autres terrains si possible situés sur la même commune, propres à satisfaire aux besoins des familles foraines genevoises, professionnelles et non professionnelles, sans séparer l'habitat du matériel;

 à appliquer la législation fédérale (loi fédérale sur l'aménagement du territoire) en mettant à disposition sur le territoire cantonal un terrain destiné à l'accueil temporaire des gens du voyage non résidents à Genève;

 La commission s'est prononcée sur cette proposition à l'unanimité et invite le Grand Conseil à l'accueillir avec la même détermination.

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT

Depuis 1968, le site du Molard à Versoix a été aménagé par l'Etat de Genève pour répondre aux besoins des forains professionnels pour lesquels aucun emplacement d'habitation n'avait été réservé à Genève. Au fil des années, la population des forains tant professionnels que non professionnels a augmenté, notamment de par les naissances enregistrées auprès des résidents du terrain du Molard; de ce fait, la surface mise à disposition des forains se trouve être trop exiguë.

Une extension de l'emplacement du Molard permettant l'augmentation des places actuelles ne serait pas possible en raison de la configuration des lieux et plus particulièrement de la situation même de la parcelle, bordée d'une part de la Versoix et d'autre part par une aire forestière. C'est donc un nouveau site, en complément à celui du Molard, qu'il convient de rechercher. Divers contacts ont été établis entre la commune de Versoix et le département des travaux publics et de l'énergie chargé de la gestion de la place du Molard afin d'essayer de dégager une solution sur la commune de Versoix.

Les investigations menées pour mettre à disposition un terrain complémentaire destiné à l'habitation des forains sur ladite commune n'ont pu aboutir en raison, d'une part, du manque de disponibilité de terrains propriété tant de la commune que de l'Etat de Genève en zone constructible et, d'autre part, en raison de l'investissement considérable qu'aurait nécessité l'aménagement de terrains non prévus à cet effet.

En 1989, et en réponse à un courrier adressé au département des travaux publics et de l'énergie par un avocat constitué par les gens du voyage, ledit département proposait la mise à disposition, au profit des forains résidents au Molard, d'une surface de terrain sise dans la zone de Mouille-Galand sur la commune de Vernier, qui pouvait être affectée à l'entreposage du matériel des habitants du Molard.

Cette solution présentait l'avantage d'offrir, par le déplacement du matériel à Vernier, des espaces d'habitation plus vastes sur le site du Molard et permettait ainsi aux descendants des résidents de Versoix de s'installer près de leurs parents.

Cette proposition n'a pas suscité un écho favorable auprès des résidents du Molard qui ont prétexté que le site retenu à Vernier était trop éloigné de Versoix et qu'il n'était pas souhaitable que le matériel d'exploitation des forains se trouve séparé de leur lieu d'habitation. Indépendamment de ces considérations, se posait également le problème du financement de l'aménagement d'une telle surface d'entreposage; là également les forains de Versoix se sont montrés très peu enclins à envisager une participation sous une forme ou une autre, notamment au travers de la perception d'un loyer tenant compte de l'investissement réalisé.

Conclusion

Notre Conseil est conscient de l'exiguïté de l'emplacement du Molard à Versoix et réitère sa proposition d'étudier un projet d'aménagement d'une place complémentaire sur un autre site, apte à recevoir le matériel des forains. Cette solution permettrait d'offrir des espaces d'habitation plus confortables sur le site du Molard.

En effet, la recherche d'un nouveau terrain suffisamment vaste pour accueillir à la fois l'habitation et l'entreposage du matériel des forains tant professionnels que non professionnels parait aléatoire dans la mesure où les moyens financiers destinés à couvrir l'infrastructure nécessaire seraient tels que les loyers qui devraient être appliqués pour couvrir la charge de l'investissement seraient prohibitifs pour cette catégorie de locataires.

Par ailleurs, seules des parcelles sises en zone agricole offriraient des surfaces suffisantes pour satisfaire aux critères d'implantation d'un tel site.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

qu'aux termes d'une convention conclue avec la Confédération pour régler les modalités de leur mise à disposition, le canton de Genève s'est engagé à maintenir, en permanence et à ses frais, les bâtiments et installations dont il est propriétaire dans le périmètre de la caserne des Vernets dans un état parfait et approprié aux besoins de la troupe;

qu'au-delà des redevances contractuelles qu'elle verse annuellement au canton pour l'utilisation de ces infrastructures, la Confédération s'est déclarée disposée à participer, dans une mesure demeurant à déterminer, au financement de travaux plus fondamentaux d'adaptation et de rénovation des casernes, lesquels s'avèrent chaque jour plus urgents;

que, déférant au voeu du canton, la Confédération a - conformément aux dispositions de la convention précitée - donné son accord à l'implantation de la halle technique destinée à compléter l'équipement de l'arsenal à l'intérieur du périmètre de la caserne des Vernets, subordonnant toutefois son consentement à une étude et à une prise en considération conjointes des besoins de la place d'armes et du canton;

que, constatant qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis la signification de cet accord de principe (26 novembre 1987), la Confédération a, pour des raisons de planification financière, récemment interpellé le canton en le priant de la renseigner sur l'état de question,

invite le Conseil d'Etat

à poursuivre sans plus attendre, et en étroite collaboration avec les organes compétents de la Confédération, les études et négociations requises pour l'avancement de ce dossier;

à le tenir dans les meilleurs délais informé du calendrier probable de réalisation des travaux envisagés et à lui présenter en temps et lieu les demandes de crédits d'étude et de construction nécessaires.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

L'assainissement et l'adaptation de la caserne des Vernets, construite en 1958, figurent depuis plus d'une décennie au nombre des préoccupations majeures du département militaire.

Un groupe de projet fut constitué en 1987, composé de représentants des administrations fédérales et cantonales intéressées.

Ce groupe fut chargé d'élaborer le concept général de l'opération et d'établir un catalogue des besoins basés sur l'évolution des impératifs de l'instruction et des changements intervenus dans les habitudes civiles et les mentalités des occupants de la caserne et de le faire approuver par la Confédération.

Dans le courant de l'année 1988, la construction d'un nouveau dépôt de matériel dans la cours de l'arsenal devenait prioritaire et ralentissait, de ce fait, l'étude du projet d'assainissement des casernes.

Le projet de loi 6411, ouvrant un crédit pour la construction d'un dépôt à l'arsenal cantonal de Genève, fut voté par le Grand Conseil le 25 janvier 1990 et attaqué ensuite par voie référendaire.

Confronté aux contraintes budgétaires que l'on connaît, le Conseil d'Etat fut, à la même époque, amené à revoir l'ensemble des projets de construction de l'Etat afin de définir leur degré d'urgence et d'en revoir le programme en fonction des strictes nécessités.

C'est ainsi qu'il décida de renoncer à la réalisation de ce dépôt et retira son projet; le Grand Conseil accepta le 9 novembre 1990 la loi 6628 abrogeant la loi 6411 votée le 25 janvier 1990.

En janvier 1989, le groupe de projet, comprenant des représentants de l'Etat-major du groupement de l'instruction, de l'office des constructions fédérales, du commandement de la place d'armes, des départements militaire et des travaux publics et de l'association d'architectes mandatés, repris son travail et tint 9 séances jusqu'à fin octobre 1990.

A cette date, un projet satisfaisant avec descriptif des travaux projetés dans les bâtiments de la troupe, de l'infirmerie et des officiers était présenté, dont le coût estimatif était de 22,5 millions de francs.

Une telle opération d'assainissement ne pouvait être que fractionnée et son étalement sur une période de 10 à 15 ans devenait inévitable compte tenu des problèmes de financement.

La Confédération envisageait plusieurs variantes de financement de l'assainissement de la caserne des Vernets, la variante retenue étant directement liée à une prorogation de la convention des 23 octobre 1985/6 février 1986 concernant l'utilisation de la place d'armes de Genève.

Dans la perspective d'une participation fédérale qui aurait pu se monter à près de 75% du coût total des travaux, le Conseil d'Etat donna son accord le 21 février 1990 à la prorogation de la convention actuelle jusqu'au 31 décembre 2090.

En mars 1991, l'Etat-major du groupement de l'instruction informait le département militaire cantonal qu'en fonction de nouvelles directives internes au DMF, l'ensemble du projet devait être inclus dans un message du Conseil fédéral aux Chambres concernant les ouvrages militaires de l'année 1995 au plus tôt.

En mai 1993, cette même instance précisait au département militaire cantonal qu'en raison de la détérioration des finances de la Confédération et compte tenu de nouvelles priorités, elle repoussait l'assainissement de la caserne des Vernets à l'an 2000.

Lors d'une séance de travail du groupe de projet, tenue le 21 juin 1994, il a été pris note que la Confédération envisageait de financer la construction anticipée de l'abris pour troupes PA, qui sera utilisé comme local de matériel pour les troupes faisant service en caserne.

La construction, d'une durée de 4 à 6 mois, devrait intervenir en 1995 ou 1996 et sera susceptible de modifier le catalogue final des besoins.

De plus, une étude de faisabilité, financée par la Confédération, sera faite pour l'adaptation du rez-de-chaussée du bâtiment infirmerie avec, pour priorité, une salle de cinéma, une salle d'instruction, un local de garde.

Conclusion

Le Conseil d'Etat poursuivra, en étroite collaboration avec les services compétents de la Confédération, toutes les études et négociations indispensables pour faire avancer les travaux d'assainissement de la caserne des Vernets.

Débat

M. Luc Gilly (AdG). Assainissement : c'est vraiment le mot qui convient pour la caserne des Vernets ! Située en pleine ville, elle pourrait être destinée au logement, ce qui serait plus utile. Dans la motion que j'avais déposée l'an dernier, je souhaitais qu'on laisse un peu de place aux sans-abri; nous en aurons encore besoin cette année !

Je reviens à notre rapport. En février 1990, le groupe «Pour une Suisse sans armée» avait lancé un référendum contre ces crédits d'équipement, lequel avait obtenu le nombre de signatures nécessaire. Les contraintes budgétaires de l'époque avaient déjà obligé le département à revoir tous les programmes, en fonction des strictes nécessités d'équipement; c'est ce qui est dit également dans le rapport. Le vote sur ces crédits n'a donc pas eu lieu. Aujourd'hui, en octobre 1994, le budget genevois et le budget de la Confédération sont au plus mal - Kaspar Villiger l'a encore rappelé hier très clairement. Va-t-on encore gaspiller des millions de francs pour des ouvrages militaires à Genève ?

Plus de 4 milliards ont été attribués aux avions F/A-18 que l'on n'utilisera jamais, même pas pour arrêter une future et probable «excursion nucléaire» venant de Creys-Malville ! Ce soir, je me demande quel sera le prix des futures constructions inutiles et des rénovations, puisque le rapport du Conseil d'Etat n'en parle pas. Je voudrais donc obtenir des données précises et chiffrées des projets engagés indiqués dans le rapport.

Nous vous proposons, évidemment, le rejet de cette motion pour la renvoyer au musée des horreurs !

Le président. Ce n'est pas une proposition de motion, mais un rapport du Conseil d'Etat.

M. Luc Gilly. Le rapport doit être renvoyé au musée des erreurs ou des horreurs, au choix !

M. Max Schneider (Ve). Je reviens sur une intervention de M. Guy Loutan, notre ex-collègue, qui nous démontrait, lors de la présentation de cette motion au Grand Conseil, que les soldats suisses ne sont pas des mauviettes et qu'ils peuvent vivre dans des conditions d'entraînement au combat. Il disait également que, puisque nous n'avons pas de guerre chez nous, les soldats pourraient vivre dans des casernes moins luxueuses à Genève. Cette motion était donc malvenue. Malheureusement, comme bien souvent, nous étions en minorité et voilà que, quelques années plus tard, on répond à cette motion.

J'ai rendu mes effets militaires il y a moins de quinze jours, avec mon cher collègue Laurent Rebeaud, en présence de notre conseiller d'Etat préféré... (Rires et quolibets.) La caserne des Vernets est merveilleuse. Elle est bien construite, les murs tiennent debout, et - sérieusement - j'estime que c'est un bâtiment de luxe. Moi, je ne vis pas dans un immeuble de ce standing et, pourtant, je vis et je me porte très bien ! A mon avis, cette caserne ne justifie pas d'investissements pendant des années encore. Il me semble que bien d'autres objets sont prioritaires dans notre République.

Allez voir la halle de «gym» de la caserne des Vernets, dans laquelle la cérémonie s'est déroulée ! Elle devrait être ouverte au public et l'ensemble de la population des Acacias devrait pouvoir en bénéficier... (Rires.) Les jeunes pourraient y donner des concerts. Je pense sérieusement que cette caserne devrait être restituée aux citoyens genevois pour qu'ils puissent y organiser des fêtes et non plus des entraînements guerriers inutiles. En tout cas, il est parfaitement inutile de faire le moindre investissement militaire dans ce truc-là ! (Bravos et applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 l'effort important entrepris par l'économie du bois et des forêts, appuyé par les instances fédérales compétentes, pour augmenter l'utilisation du bois suisse sous toutes ses formes, notamment dans la construction ;

 que cet effort de promotion a conduit à la naissance de Lignum-Genève, communauté genevoise d'action en faveur du bois, dont l'Etat est un des membres fondateurs ;

 qu'il faut constater que chaque année la forêt suisse produit 6,8 millions de m3 de bois, dont seuls 4,5 millions sont exploités ;

 que le bois représente une de nos seules matières premières renouvelable et non polluante ;

 qu'une exploitation plus intensive pourrait contribuer à l'amélioration de l'état de nos forêts tout en assurant leur pérennité ;

 qu'enfin l'économie forestière représente un secteur important de notre économie, assurant un revenu à des régions marginalisées,

invite le Conseil d'Etat

 à mener une politique plus active envers l'utilisation du bois indigène (suisse ou étranger) dans la construction et l'aménagement des bâtiments publics ;

 à faire procéder, au besoin, à des études comparatives portant sur les coûts globaux et avantages réels du bois et des autres matériaux de construction tels que béton ou acier.

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT

Cette motion a été présentée le 7 janvier 1992 au Grand Conseil.

Elle a été étudiée par la commission des travaux en date du 18 mai 1993, selon son rapport M 771-A, commission qui a rappelé que cette motion n'était pas particulièrement liée au chantier de la halle 7 de Palexpo mais qu'elle se situait dans un contexte plus général.

A l'unanimité, la commission des travaux a invité les députés à approuver cette motion ; cette dernière a été approuvée par le Grand Conseil dans sa séance du 24 juin 1993 et renvoyée au Conseil d'Etat.

Il y a lieu de relever qu'elle a donné lieu à la loi n° 6936, du 12 février 1993, octroyant un crédit supplémentaire de 600 000 F pour couvrir une partie du surcoût de la charpente en bois de la halle 7 de l'extension de Palexpo.

D'autre part, une proposition de motion 930, concernant la rénovation du Palais Wilson, déposée le 6 juin 1994 au secrétariat du Grand Conseil, invite le Conseil d'Etat à poursuivre une politique plus active envers l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments publics, suite au vote de lamotion 771.

Débat

M. Roger Beer (R). Il est toujours un peu difficile - et j'en suis gêné ce soir - d'exprimer un avis mitigé sur une réponse de notre conseiller d'Etat préféré, pour reprendre les termes de M. Schneider !

Une voix. Encore ! Ça va faire des jaloux !

Une autre voix. Harcèlement !

M. Roger Beer. Malgré tout, je dois vous avouer que la réponse du Conseil d'Etat, qui tient en vingt lignes - eh oui - est un peu frustrante !

La réponse est vraiment plus que succincte par rapport aux invites de la motion.

L'invite demandait au Conseil d'Etat d'avoir une politique plus active pour promouvoir l'utilisation du bois indigène dans la construction et l'aménagement des bâtiments publics. Eh bien, aujourd'hui, je me demande où est cette politique active ! J'avoue avoir quelque difficulté à trouver la liste des projets du Conseil d'Etat ou de la République et canton de Genève qui promeuvent le bois. C'est pourtant une matière renouvelable utilisable pour d'autres affectations que portes, fenêtres, pupitres et parquets.

Enfin, malgré ces remarques, je remercie vivement le Conseil d'Etat d'avoir répondu à une motion du Grand Conseil pour que la Halle de Palexpo se fasse en bois. Il faut le dire : tout le monde de la construction en Suisse parle de cette réalisation genevoise, et le canton pourra en être très fier.

Madame, Messieurs du Conseil d'Etat, dans le dernier paragraphe, vous vous référez à la motion 930 concernant la rénovation du Palais Wilson. Cette référence me paraît cavalière, voire indélicate, lorsqu'on sait que le bois a été chassé du Palais Wilson !

M. Max Schneider (Ve). Je ne suis pas frustré par ce rapport, mais j'aurais bien voulu parler à M. Joye avant d'intervenir.

Du point de vue de l'économie de marché, nous devrions écouler, en Suisse, environ 7 millions de m3 de bois par année. Or, nous en écoulons 4 millions seulement. A côté de cela, nous offrons des subventions à hauteur de 400 millions de francs suisses aux producteurs de bois. Il y a un manque évident d'encouragement à l'utilisation du bois en Suisse pour le bois de chauffe comme pour le bois de construction.

Je m'adresse maintenant plus spécialement aux architectes et aux personnes qui élaborent les règlements au sein du département des travaux publics. Les règlements genevois sont en retard sur ce qui devrait être fait dans les constructions en bois. Je pense notamment aux normes genevoises dans la construction des HLM et toutes les autres constructions en bois. (Remarques et quolibets fusent.) Eh oui, il est aujourd'hui possible de faire des constructions tout en bois ! (Rires.)

Le président. J'aimerais bien que l'on arrive à la fin de ce département. Je vous ferai alors une proposition !

M. Max Schneider. Certains cantons, comme Appenzell, Valais, Berne et Zurich, appliquent déjà de tels règlements. Le professeur Wiederkehr de Lenzburg, qui est une autorité en la matière selon mes collègues spécialistes du bois, a effectué des tests scientifiques démontrant, par exemple, que l'on peut utiliser des murs en bois comme des murs coupe-feu ou résistant au feu, selon la norme F 180.

M. Michel Balestra. Des HLM en bois !

M. John Dupraz. On peut aussi faire des cure-dents ! (Fou rire général.)

M. Max Schneider. C'est dire que le bois est tout aussi résistant que d'autres matériaux de construction. Grâce aux perfectionnements technologiques, il est également possible de faire des dalles en bois pas plus épaisses que des dalles en béton. Ces possibilités pourraient être utilisées à Genève, puisque nous avons des ingénieurs et des architectes qui sont prêts à le faire. Malheureusement, nos règlements ne nous le permettent pas. Il faudrait donc apporter les modifications nécessaires à ces règlements. Cela permettrait de répondre à la demande des motionnaires de promouvoir sérieusement le bois indigène en Suisse. J'aimerais bien que M. Joye me réponde à ce sujet.

Pour la petite histoire - que je tiens d'un collègue - il pousse en Suisse 700 m3 de bois à l'heure ! La Halle de Palexpo a nécessité 5 000 m3 de bois de sciage pour réaliser la charpente. Il a donc fallu sept heures de pousse de la forêt suisse pour fournir le volume équivalent de bois de Palexpo ! Nous avons des ressources que nous gaspillons, ou plutôt que nous utilisons mal, dans notre pays. Voilà pourquoi, dans un esprit confédéré, j'invite M. Joye à modifier ces règlements pour que nous soyons à la hauteur de ce que font les suisses allemands aujourd'hui !

M. Christian Grobet (AdG). Il est un peu regrettable - c'est vrai que nous sommes au terme d'une soirée un peu fatigante - que les propos pleins de bon sens de M. Schneider suscitent plus de ricanements de la part de certains que d'intérêt ! Pourtant, le problème est extrêmement important sur le plan écologique. Moi, je rends hommage à M. Beer d'avoir été l'un de ceux qui, à Genève, a tapé sur le clou de l'utilisation du bois dans le domaine de la construction. (Charivari et brouhaha.) Je vois que cela continue à susciter le sourire.

Nous avons un retard incroyable à Genève dans ce domaine. Dans les pays scandinaves, l'utilisation du bois est très intense, comme, du reste, en Suisse alémanique - cela a été souligné tout à l'heure. Monsieur Schneider, pour moi le manque d'utilisation du bois ne tient pas aux règlements. Comme M. Büchi l'a souligné, il est plutôt dû à l'ignorance «crasse» des milieux professionnels sur les possibilités offertes par le bois dans le domaine de la construction. C'est effectivement un matériau qu'il faut utiliser impérativement dans le cadre d'une saine économie forestière de notre pays. On sous-estime le rôle joué par la forêt dans l'équilibre de notre écosystème national.

Alors, je lance un autre appel au chef du département, car je pense que c'est le rôle de l'Etat de faire preuve d'innovation. Je remercie M. Beer d'avoir rappelé que nous en avons fait preuve pour Palexpo. Nous l'avons également fait dans d'autres domaines de construction de l'Etat. Il est évident que l'Etat doit montrer l'exemple, mais, Monsieur Joye, pour cela il faut une véritable volonté politique.

Des voix. Aahhhh !

M. Christian Grobet. J'aborde le deuxième sujet, pour ne pas le faire plus tard. Je regrette que vous n'ayez pas eu cette volonté pour le Palais Wilson. Je reconnais que la partie était difficile avec les représentants de la Confédération qui ne voulaient pas prendre ce risque. Le fond du problème réside dans l'obligation, pour les mandataires, d'utiliser ce matériau. En effet, si l'Etat ne montre pas l'exemple, ce ne sont pas les règlements, Monsieur Schneider, qui changeront les choses. Le meilleur exemple est précisément celui du Palais Wilson, où des «trouillards» n'ont pas osé aller de l'avant dans ce projet...

Une voix. Grossier !

Une autre voix. Vilain !

M. Christian Grobet. (L'orateur hausse le ton pour se faire entendre.) ...qui était pourtant parfaitement étudié ! (Remarques et contestation.) Je ne critique pas le chef du département, mais les responsables de la Confédération !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je répondrai de la manière suivante.

Monsieur Beer, le thème du bois a été traité au moins quatre fois, depuis 1992, dans cet aréopage de façon assez complète dans les R 276, M 930 et M 971-B. Ce thème a été poursuivi violemment - de façon très sympathique du reste - par un lobby du bois extrêmement bien organisé, qui n'a pas manqué de se manifester et qui est descendu dans l'arène, ce qui a permis aux gens qui prônent l'utilisation du bois d'arriver à leurs fins pour le cas de la Halle no 7.

Monsieur Schneider, vous dites que nous produisons 7 millions de m3 de bois et que seulement 4 millions de m3 sont utilisés. Je ne peux pas vous donner les chiffres maintenant, mais je vous communiquerai ceux qui concernent la production des matériaux de construction : la brique, le béton et l'acier - domaines dans lesquels des produits naturels sont utilisés et qui fournissent des emplois. Vous pourrez constater que nous sommes également en surcapacité de façon dramatique. Cela a tout de même l'avantage de permettre d'utiliser le matériel adéquat, car pour cela il faut être prudent.

M. Grobet a en partie raison s'agissant de l'utilisation du bois par les ingénieurs et les architectes. Toutefois, il oublie qu'il y a à Lausanne une chaire de construction en bois tenue par le professeur haut-valaisan Nattecher, qui est très réputée. Le bois a été extrêmement bien encouragé. Certains constructeurs réalisent des villas en bois très économiques, et cela fait une très grande pression dans le domaine de la construction de maisons familiales, par exemple.

Monsieur Schneider, une étude comparative menée par M. Dormond, auprès duquel je vous prie d'aller vous renseigner, est actuellement en cours au département. Nous avons pris connaissance de tous les règlements des différents pays concernant la manière d'utiliser le bois et, à ma grande surprise - car j'étais assez convaincu du contraire - les normes qui sont les nôtres sont très proches des normes européennes. Toutefois, nous continuons les vérifications, et je souhaite que nous arrivions à une compatibilité d'utilisation du bois, dans le domaine de la construction, analogue à celle des Etats-Unis, par exemple.

M. Grobet a regretté que j'aie pris une décision contraire à la sienne au sujet du Palais Wilson. Mais vous savez que je suis arrivé à un moment où il était impossible de faire machine arrière - je vous l'ai déjà expliqué une fois. La Confédération menaçait d'interjeter recours contre le permis de construire qui avait été délivré par mon prédécesseur le lendemain de la séance que nous devions avoir avec elle si nous ne le délivrions pas, comme elle le désirait. J'ai estimé que l'intérêt général du bâtiment passait avant l'intérêt du matériau de construction. Je ne crois pas, en mon âme et conscience, vu le parti architectural qui avait été choisi, que l'usage du bois apportait grand-chose. Il aurait pu apporter quelque chose s'il avait été employé à bon escient avec un parti architectural différent, mais cela est une autre affaire.

S'agissant de l'adéquation du bois à la Halle de Palexpo, je vous rappelle qu'elle a été construite avec beaucoup d'enthousiasme. Mais, maintenant, un sinistre est survenu qui a nécessité l'intervention du professeur Guerri, pour servir d'intermédiaire entre les producteurs de bois et les industriels appelés à le mettre en oeuvre. Les contreventements présentent des fissures dues à une erreur de conception. En cas de neige, répartie de manière asymétrique sur les fermes, l'ouvrage peut être mis en péril. La qualité des bois est discutable. Nous devons renforcer et réparer le lamellé-collé par des injections de résine, par des ajouts de contreventements, et tout cela doit être fini avant la fin du mois de janvier 1995.

Le dégât a été parfaitement reconnu et tout le monde a été extrêmement sportif, mais vous constaterez avec moi qu'il n'est pas toujours facile d'insérer des constructions en bois dans un processus et dans un choix de construction qui avait plutôt été pensé en métal. Je ne fais aucune critique à l'égard des constructeurs de bois. Le constructeur principal a complètement assumé la responsabilité des erreurs de conception. Il a demandé d'entreprendre les travaux de consolidation immédiatement, sans attendre la prise de position de son assurance. Ce fait divers ne m'empêchera pas de prôner l'usage du bois partout où cela sera possible, mais cela devrait tempérer quelque peu les ardeurs de ceux qui veulent avoir du bois partout et nulle part !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL

considérant

 que le Grand Conseil a décidé de poursuivre une politique plus active envers l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments publics suite au vote de la motion 771 ;

 que le Palais Wilson, qui va devenir un centre de promotion de la protection de l'environnement, doit être un exemple de rénovation respectueuse de l'environnement ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral, pour que la rénovation du Palais Wilson se fasse selon des principes aussi écologiques que possible et dans un respect global de l'environnement (économies d'énergie, choix des matériaux écologiques, etc.)

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

Le problème des planchers s'est avéré particulièrement ardu dans le cadre de ce bâtiment.

Pratiquement, aucune structure horizontale de cet édifice ne supporte une charge utile supérieure à 150 kg/m2 (entre 40 et 150 kg/m2 selon les emplacements).

Les exigences pour accueillir des locaux de type administratif sont largement supérieures aux chiffres énoncés ci-dessus, puisqu'elles oscillent entre 300 et 500 kg/m2.

La structure horizontale du Palais Wilson souffre de problèmes qui sont dus, d'une part, à un défaut de construction et, d'autre part, à un manque d'entretien.

Le bureau d'ingénieurs civils mandaté en mars 1993 par la Confédération, afin d'établir un rapport sur l'état desdits planchers et les moyens d'y remédier, a rapidement abandonné la solution consistant à renforcer les planchers existants et a proposé le remplacement de ceux-ci par une dalle en béton armé. Cette solution a reçu l'aval de la Confédération.

Les représentants du départements des travaux publics et de l'énergie au sein des commissions du Palais Wilson, conscients que la solution retenue poserait quelques problèmes lors de la délivrance de l'autorisation de construire, ont proposé en juillet 1993 à la Confédération d'entreprendre une étude pour le remplacement des planchers existants par des dalles à caissons en bois. Globalement, la solution bois est un peu plus coûteuse, ce qui a motivé, entre autres, la Confédération a maintenir son choix initial.

Il faut également préciser que ces dalles à caissons en bois seraient totalement invisibles une fois les travaux du bâtiment achevés, puisque des faux-plafonds résistant au feu, afin de respecter les normes en vigueur, devaient être posés sous la partie inférieure de celles-ci.

Le 2 décembre 1993, la police des constructions délivrait l'autorisation de construire, qui posait comme condition, entre autres, le remplacement des planchers par des éléments en bois.

Suite à cette décision, la Confédération a informé le département des travaux publics et de l'énergie qu'elle était déterminée à faire recours contre cette décision. Elle a, d'ailleurs, fait établir un mémorandum par une étude d'avocats de la place.

Au vu de la situation, le chef du département des travaux publics et de l'énergie, après s'être rendu sur place, a pris le parti de renoncer à la condition de l'autorisation de construire relative au remplacement des planchers par des dalles en bois.

Il faut relever que, dans le cadre du Palais Wilson, la Confédération a fait un effort dans le choix du concept énergétique puisqu'une installation de captage de l'eau dans le lac, avec pompe à chaleur, sera réalisée.

De même, une attention particulière sera vouée au maintien ou à la reconstitution des éléments significatifs du Palais Wilson (plafond du salon des dames, décor des plafonds et des murs de la salle des pas perdus, par exemple) et certains matériaux provenant de la démolition ou de la dépose d'éléments de la construction non réutilisés seront recyclés ou récupérés.

Conclusion

Dans tous les cas où cela s'avérera possible, l'Etat préconisera l'emploi du bois, comme il l'a fait au demeurant dans le cadre de l'extension de Palexpo.

D'ores et déjà, pour la réalisation future de l'agrandissement de la cafétéria de Belle-Idée, l'option pour une structure de la toiture en bois a été retenue.

Par contre, dans le cadre de la rénovation du Palais Wilson, le canton de Genève n'a pas pu s'opposer au remplacement des planchers bois par des dalles en béton armé. Persister dans cette exigence aurait certainement mis en péril la réalisation de ce projet.

Quant aux autres mesures de rénovation, telles que l'économie d'énergie et l'emploi de matériaux non polluants, les directives en la matière édictées par la Confédération et le canton de Genève seront appliquées dans toute la mesure du possible, en tenant compte, néanmoins, des exigences propres à une transformation.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Rappel du texte

Vu l'absence d'une salle de spectacles de grande dimension à Genève ;

vu l'impossibilité d'organiser de nombreux concerts et spectacles à Genève ;

vu le grand intérêt de disposer d'une salle de spectacles type «Zénith» qui permettrait d'organiser à la fois des spectacles et des épreuves sportives ;

vu le projet de réaliser une telle salle à Cointrin en extension de la future halle de Palexpo, projet dont la qualité a été largement reconnue ;

vu la décision incompréhensible du Conseil d'Etat de renoncer à cette salle qui impliquerait un investissement de 10 millions à la charge de l'Etat(+ 6,5 millions provenant de fonds privés), alors que ce dernier est d'accord d'investir plus de 40 millions pour la halle de Palexpo ;

vu l'effort culturel insuffisant des pouvoirs publics pour la jeunesse,

les soussigné(es) font usage de leur droit de pétition et demandent au Grand Conseil de tout entreprendre pour faire aboutir le projet de salle de spectacles «Zénith» à Cointrin et de libérer les fonds nécessaires à cet effet.

N.B.: 629 signatures

Mme Mme M. DARD

Carre d'Amont

1252 Meinier

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT

Cette pétition a reçu une réponse positive par le vote de la loi 6879 le2 octobre 1992, ouvrant un crédit de 10 millions de francs pour couvrir une partie des frais de construction et d'équipement d'une salle polyvalente destinée à des spectacles ou des manifestations sportives, le solde de 6,5 millions de francs étant à la charge de partenaires publics ou privés.

Le rapport intermédiaire présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, le 31 mars 1993 et voté le 25 juin 1993, confirme l'obtention du financement complémentaire de la Ville de Genève (3 000 000 F) et par une banque de la place (9 000 000 F).

On peut noter encore que le projet a bénéficié du bonus à l'investissement octroyé par la Confédération (700 000 F).

Les travaux de construction de la salle polyvalente de spectacles sont en cours et leur achèvement est prévu en été 1995.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat.  Je me suis déjà exprimé largement au sujet des interpellations de MM. Saurer et Godinat.

Je me permets de répéter certains faits importants. Tout d'abord, je revendique le droit d'informer la population sur les grands projets, comme cela se fait partout dans le monde.

Ensuite, en tant que praticien de l'architecture, je crois que cette information doit se faire au début du processus du projet, c'est-à-dire au stade d'avant-projet - stade auquel nous nous trouvons - qu'il soit public ou privé.

Enfin, la notion d'utilité, la forme et le fond d'une campagne d'information relèvent de la compétence du magistrat, à condition qu'il reste dans le cadre légal. Je vous citerai rapidement deux ou trois arrêtés à ce sujet, plus tard.

Pour ce qui est de l'usage des mass media, je me permets de vous rappeler ce que j'ai déjà dit. Le département de justice et police, à l'article 4 concernant l'information et la participation dans la loi sur l'aménagement du territoire, fait un commentaire intéressant. A la question : «Sous quelle forme et à quelle condition l'autorité doit-elle s'acquitter de sa tâche d'information ?», il répond : «Etant donné le large cercle des titulaires du droit d'être informé, les seuls moyens véritablement efficaces dont dispose l'autorité sont le recours aux mass media ou l'organisation de séances d'information, étant entendu que ces deux mesures ne constituent pas une obligation légale.». Dans le même chapitre, il est également dit : «...que la collectivité publique a le devoir de fournir à la population l'information qui lui est nécessaire pour se former une opinion.». Dans un esprit de respect de l'ensemble des prescriptions légales, il semble naturel que nous nous abstenions de publier toute information gouvernementale trois semaines avant le dépôt et le vote de la loi.

Je ne crois pas qu'il y ait gestion déloyale, puisque, selon les avis donnés par deux ou trois avocats, je ne lèse dans cette publication aucun intérêt public au profit d'un intérêt personnel.

La couverture budgétaire est assurée deux fois : d'une part, dans le projet de 1991 qui prévoyait 650 000 F répartis en trois ou quatre fois sur 22 millions, et, d'autre part, dans le projet de 1992, qui prévoyait et maintenait les mêmes 650 000 F pour un crédit d'étude ramené à 8 millions. Cela signifie que M. Grobet, alors conseiller d'Etat, avait estimé qu'il était judicieux de maintenir la même masse d'argent pour faire ce qui figure dans son deuxième rapport intitulé «visualisation» - ce qui est tout à fait juste, à mon avis. Il faut dire qu'une marge intitulée «réserve» de 180 000 F s'ajoute à ce crédit. Cette somme est à la disposition du crédit général, ce qui permet de la ventiler là où on estime que cela est nécessaire.

L'importance des sommes engagées est toute relative. 600 000 F d'impôts publics par rapport à 400 millions donne un pourcentage de 0,2%, ce qui est dérisoire par rapport à des objets analogues en Suisse et à l'étranger.

On m'a reproché d'avoir publié «Inforade No 2». Le 12 octobre, j'ai reçu la copie de la notification de M. le procureur. Le premier texte a paru le 13 octobre et il n'y avait aucune injonction quelle qu'elle soit, ni aucun souhait, ni aucun désir pour que j'arrête cette publication de façon formelle. J'ai décidé de continuer cette publication tant que l'on ne me l'interdirait pas formellement.

Une des interpellations évoque l'affaire des indemnités. Cela concerne probablement l'affaire Ganter. Les sous-entendus sous-jacents dans cette sous-affaire me laissent pantois, et je ne vois vraiment pas la relation qui existe entre cette problématique et celle qui nous occupe !

Le droit de l'Etat de défendre des dossiers du législatif est une question importante. Je parle du dossier de la rade sur lequel un vote populaire a été exprimé et sur lequel le Grand Conseil a pris des décisions. Nous estimons - des professeurs de droit civil très compétents l'estiment aussi - qu'il faut arrêter de chercher à empêcher les autorités exécutives de défendre des projets hérités du législatif. Nous avons donc le devoir de faire ce travail d'information au mieux de nos capacités.

Je passe maintenant aux arrêts. Vous citez l'arrêt Launey; il concerne une votation populaire, il ne s'agit absolument pas d'un vote sur un objet. Cet arrêt concerne le Palais Wilson et stipule, je cite : «Le droit à la libre formation de l'opinion exclut, en principe, toute influence directe des autorités qui serait de nature à fausser la formation de la volonté des citoyens, lors de la campagne précédant une élection ou une votation.». Cette partie de l'arrêt semble tout à fait clair, mais il faut continuer la lecture : «Il est cependant admis en matière de votation que l'autorité recommande aux citoyens d'accepter un projet et leur adresse un message explicatif, pourvu qu'elle respecte son devoir d'information objective.». Vous citez l'arrêt Handelfingen, mais il s'agit d'une question de propagande électorale et pas du tout d'une question concernant un objet ! Je peux fournir les textes de deux ou trois autres arrêts à celles et ceux d'entre vous que cela intéresse. Je ne reviendrai pas dessus. L'arrêt du Tribunal fédéral, du 4 août 1993, sur la question du droit de l'autorité et même de son obligation à informer sur les projets qu'elle veut soumettre va dans ce sens.

Je ne me prononcerai pas sur l'ordonnance du Procureur général, puisqu'elle va être traitée dans le cadre de la demande de levée de l'immunité qui a été formulée.

M. Christian Ferrazino. Et que vous acceptez ! (Contestation.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour ce qui est des dépenses réalisées sur les budgets d'étude, mon prédécesseur, tous les conseillers d'Etat de tous les cantons et toutes les institutions pratiquent une information très coûteuse, ce qui est normal. Le budget de TC 2000 a atteint 285 000 F. S'agissant du tram 13, nous avons payé 144 000 F aux TPG pour un poste info. Le coût de l'information délivrée par le département des travaux publics concernant le Seujet a été de 120 000 F. Les bulletins d'information disponibles à ce jour dans certains point de distribution de l'autoroute de contournement sont revenus à 78 000 F et le dernier pavillon d'information a coûté 170 000 F. Le total des coûts des précédents pavillons de l'autoroute de contournement s'est élevé à 248 000 F. L'inauguration a coûté 869 818,60 F...

Une voix. C'était avant les élections !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...et aucun bal n'a été organisé pour cette manifestation en raison des divergences entre le conseiller d'Etat responsable des travaux publics et le conseiller d'Etat responsable de la police, qui y était défavorable.

Une voix. Le bal des vampires !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. On m'a demandé quels étaient les coûts exacts de la campagne entreprise actuellement. Ils ne concernent pas seulement «Inforade». Ils se montent, pour 1994, à 238 800 F et, pour 1995, à 223 000 F, soit 461 900 F au total. Les honoraires sur ce total sont de 154 100 F, le reste étant consacré au paiement des annonces et des insertions dans les divers journaux. Aucun journal n'a jamais refusé de publier nos «Inforade». (Eclats de rires de toutes parts.)

Pour terminer, le coût de cet objet se situera entre 500 et 700 millions de francs, y compris la montée jusqu'à Frontenex, qui est un acte urbanistique majeur et d'une très grande importance pour notre collectivité. Les difficultés que nous avons déjà rencontrées prouvent que tout le monde en est conscient. Ce projet va beaucoup plus loin que le seul comptage des voitures et que la seule construction d'une voie supplémentaire : c'est un geste urbanistique. A ce titre, il vaut la peine que les gens soient correctement informés sur une dépense de cette importance.

En conclusion, j'aimerais mieux entrer - et là je prends parti - dans la maison du XXIème siècle en passant par un pont qu'en passant par la cave ! (Applaudissements des démocrates-chrétiens et des radicaux.)

Le président. Nous allons maintenant passer à la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de M. Andreas Saurer sur la traversée de la rade.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai répondu à cette interpellation, puisque j'ai regroupé l'ensemble des thèmes !

Ces interpellations urgentes sont closes. 

Le président. Monsieur Hausser, pouvez-vous rappeler la teneur de votre question ?

M. Dominique Hausser (S). La question concernait la cohérence de la politique du Conseil d'Etat et les déclarations intempestives de l'un des membres du Conseil d'Etat en matière de toxicomanie. M. Claude Haegi avait annoncé qu'il répondrait, en tant que président, à cette question. Cela figure en page 3032 du Mémorial du 15 septembre.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Au point 87 de l'ordre du jour, vous trouverez le rapport du Conseil d'Etat sur la toxicomanie, avec tous les renseignements que vous attendez à ce sujet. Nous pourrons alors vous confirmer que la politique du Conseil d'Etat n'a pas changé de direction.

Cette interpellation urgente est close.

La commission des travaux a examiné la pétition 958 datée du 2 octobre 1992 et munie de 629 signatures et demandant au Grand Conseil de tout mettre en oeuvre pour faire aboutir le projet de salle de spectacles «Zénith» à Cointrin.

. .

En janvier 1992, le conseiller d'Etat au DTP propose un projet de crédit d'étude pour la construction d'une nouvelle halle de Palexpo, d'une salle de spectacles et d'un parking. Le Conseil d'Etat est d'accord pour la halle et le parking, mais pas pour la salle de spectacles.

Lors de sa séance du 2 octobre 1992, le Grand Conseil amende la demande de crédit susmentionnée et adjoint une ligne de 10 millions de francs pour participer à la construction de la salle polyvalente de spectacles pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies, telles que la participation financière de sociétés privées.

Aux 10 millions du canton, s'ajoute un droit de superficie gratuit pour une durée de 80 ans; la ville ajoute 3 millions, un groupe de privés (Zschokke, Daniel Perroud SA, Opus One et la SBS) fournissent 9 millions et enfin la Confédération fournit un bonus à l'investissement de 700'000 F.

En juin 1993 toutes les conditions sont remplies et le Grand Conseil vote une résolution visant à libérer les fonds cantonaux.

Le budget de 22,7 millions est dépassé lors d'une analyse détaillée des coûts de construction de cette salle de spectacles et, mais c'est relativement nouveau, de sport. Une demande de crédits complémentaires est demandée au canton, mais visiblement celle-ci reste dans les tiroirs. La SBS refuse d'aller au delà des 9 millions. Il est donc nécessaire de revoir une fois encore les budgets.

Une fondation immobilière de droits public s'est constituée il y a quelques mois. Son conseil d'administration est composé de 2 représentants du canton, d'un représentant de la Ville de Genève et de 2 représentants du secteur privé. Elle est le maître de l'ouvrage responsable de la construction de la salle polyvalente qui sera à même de recevoir de 4'000 à 10'000 spectateurs. Les travaux devront être terminés avant l'ouverture de Télécom 95 qui veut utiliser la salle pour la cérémonie d'ouverture. Une étroite coordination est nécessaire avec les autres constructions en cours (la halle 7, le musée de l'automobile et le parking). Opus One et Zschokke cherchent encore un partenaire «sportif» puisque Daniel Perroud s'est retiré de l'affaire.

Au vu de ce qui précède, les pétitionnaires ont donc obtenu satisfaction. A l'unanimité, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je tiens à rassurer Mme Roth-Bernasconi !

Le libellé de la mise à l'enquête n'est pas juste; en effet, on parle de la construction d'un héliport, ce qui peut laisser supposer que l'on va effectuer des atterrissages et des envols nombreux à cet endroit. Il s'agit, en réalité, d'une demande d'autorisation extrême, exprimée par la police, pour l'aménagement d'une place d'atterrissage pour hélicoptère, au chemin de la Milice, exclusivement réservée pour des atterrissages d'urgence dans le cas de problèmes de visualisation d'accidents éventuels situés sur le réseau autoroutier. L'écotoxicologue cantonal a pris position au sujet de cet emplacement d'atterrissage. Il a donné son aval, car cet emplacement sera utilisé occasionnellement seulement et se situe à côté du centre de direction et de gestion de l'autoroute.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Effectivement, Monsieur Dupraz, un dommage a eu lieu à la porte aval de la passe écluse dans la nuit du 11 au 12 juillet 1994.

Lors de l'ouverture de cette passe, une porte, rive droite, est brusquement sortie de ses gonds sous l'effet des sollicitations dynamiques de l'écoulement. Monsieur le député, je tiens à votre disposition un très beau rapport en couleur... (L'assemblée manifeste son contentement.) ...qui vous décrira ce qui s'est passé. Lorsque la porte est ouverte, elle se verrouille automatiquement, au moyen de goujons, pour empêcher qu'elle ne se ferme. Or, il semble que le verrouillage ne se soit pas effectué correctement. Ce dysfonctionnement est dû à des pressions parasitaires dans le système de commande du vérin et du goujonnage. Les causes exactes de l'incident sont examinées pour définir les responsabilités. La porte s'est couchée provoquant des dommages au génie civil de la passe, ainsi qu'au système de commande. La porte elle-même est un peu endommagée.

Le coût de la réparation est estimé, en l'état, à 500 000 F. Le délai de remise en état est fixé au 15 janvier 1995, ce qui permettra de procéder aux débuts des essais de navigation à temps. Je vous offrirai la première ballade sur les mouettes genevoises !

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 23 h 35.