No 9

Jeudi 24 mars 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : Mme et MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Boesch, Jean-François Courvoisier, Erica Deuber-Pauli, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, Armand Lombard, René Longet, Liliane Maury Pasquier, Danielle Oppliger et Micheline Spoerri, députés.

3. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Ce texte a été déposé sur vos places. Il en est pris acte.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28594A-515, dressé par le département des travaux publics le 13 mai 1993, modifié le 26 janvier 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B destinée à des équipements publics au chemin de Mancy), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28594A-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A fin 1990, la commune de Collonge-Bellerive a été interpellée par les propriétaires de la parcelle 4489, feuille cadastrale 56, sise sur le territoire de ladite commune, qui envisageaient de vendre leur bien-fonds à cette collectivité publique.

Cette parcelle, qui comporte une maison d'habitation, un hangar et deux dépendances, est sise en zone agricole au sens de l'article 20 de la loi d'application fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987. Cette parcelle est, en outre, en contiguïté avec la parcelle 7140, feuille 56 de la même commune, sur laquelle se trouvent les constructions affectées au Centre de Mancy, propriété de l'Etat de Genève. Le chemin de Mancy dessert ces deux parcelles ainsi qu'au nord de celles-ci, la parcelle 6007, feuille 56 de la même commune, affectée en grande partie à un cimetière. Les parcelles 7140 et 6007 sont aussi situées en zone agricole.

Souhaitant regrouper quelques-uns de ses équipements communaux, tels les locaux de la compagnie des sapeurs-pompiers, la commune de Collonge-Bellerive envisage d'acquérir la parcelle 4489 aux fins de permettre l'installation des locaux de ce service d'intervention et a demandé, à cet effet, une modification du régime des zones applicable à cette parcelle. C'est ainsi que le présent projet de modification du régime des zones vise à la création d'une zone ordinaire 4B destinée à des équipements publics, qui incorpore la totalité de la parcelle 4489 précitée, d'une surface de 4161 m2.

Quant à la parcelle 7140, d'une surface totale de 22 126 m2, qui supporte déjà l'équipement public ci-dessus rappelé, il est proposé de l'incorporer de même dans une zone ordinaire 4B destinée à des équipements publics, afin de mettre ce bien-fonds en conformité avec son affectation actuelle.

C'est dans cette même optique qu'il est proposé de créer sur la par-celle 6007, sise au nord de ce périmètre affecté à des équipements publics, une zone de verdure, afin de régulariser également la situation de ce cimetière communal, tout en permettant son extension éventuelle. Tels sont les motifs qui justifient ce projet de modification du régime des zones qui correspond à des besoins communaux justifiés.

L'enquête publique de préconsultation, qui a eu lieu du 29 novembre 1993 au 14 janvier 1994, n'a provoqué aucune observation et le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet. Toutefois ce dernier a demandé le remplacement de la zone de développement 4B par une zone ordinaire 4B destinée à des équipements publics communaux.

Le présent projet de loi a donc été adopté dans ce sens et nous le recommandons à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 16 septembre 1993, le Conseil d'Etat présentait au Grand Conseil un projet de loi portant numéro 6997, abrogeant partiellement le plan d'extension cité en titre.

L'auteur motivait cette mesure par la modification du plan localisé de quartier qui était attaché audit plan d'extension.

Or, il s'avère que cette modification ne portait strictement que sur un périmètre privé. Elle ne touchait aucune des voies de communication ou autre équipement d'utilité publique justifiant le plan d'extension adopté par le Grand Conseil le 12 janvier 1952.

Le projet de loi susmentionné était par conséquent inutile et sans objet.

Il induisit en erreur le Grand Conseil et la commission d'aménagement qui se sont, à tort, crus investis de la compétence de modifier le plan localisé de quartier que le Conseil d'Etat entendait adopter et qu'il aurait pu voter sans préalablement en référer au parlement.

Par conséquent, la loi que le Grand Conseil a votée le 16 décembre 1993 était sans objet. Il convient donc formellement de l'abroger.

Il appartient dès lors au gouvernement de se prononcer et de mettre un terme à la procédure d'adoption du nouveau plan localisé de quartier, laquelle n'aura que trop duré.

Par ailleurs, le propriétaire du terrain a recouru, à juste titre, contre la décision du Grand Conseil du 16 décembre 1993. Comme il n'avait précédemment pas été entendu, la commission d'aménagement, à sa demande et a posteriori, a procédé le 16 février 1994 à son audition. Elle a constaté à cette occasion que la modification du plan que le propriétaire contestait n'était pas de la compétence du Grand Conseil.

Pour ce motif, les trois commissaires signataires du présent projet de loi en ont annoncé le dépôt et vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un bon accueil.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Vu l'urgence que revêt ce projet de loi, je demande la discussion immédiate.

M. Christian Ferrazino (AdG). Quelques observations concernant ce projet de loi qui nécessite la mise au point suivante. Ce Grand Conseil, en décembre dernier, a voté à l'unanimité, comme la commission d'aménagement l'avait fait au préalable également à l'unanimité, le projet de loi que M. Koechlin nous demande aujourd'hui d'abroger.

Alors il faut peut-être une explication à cela et rappeler brièvement les faits tels qu'ils se sont déroulés. Il y a un usage qui a toujours été respecté, notamment en décembre lorsque nous avons voté ce projet de loi concernant la modification du plan d'extension en question. Cependant, il se trouve que, quelques semaines plus tard, le 16 février, la commission d'aménagement du Grand Conseil recevait, à sa demande, le promoteur de ce projet de l'avenue Krieg, M. Tamman pour ne pas le nommer, et procédait à son audition.

Le promoteur a été reçu pour discuter d'un projet de loi dont la commission était dessaisie et que ce Grand Conseil avait adopté à l'unanimité. Alors, deux jours plus tard, le 18 février, M. Koechlin s'empresse de déposer un projet de loi qui est celui qui nous est soumis ce soir et, quelques jours plus tard, s'apercevant que ce projet de loi est peut-être mal libellé, en redépose un autre en demandant d'annuler le précédent. Mais le but visé est toujours le même.

M. John Dupraz. C'est pas vrai !

M. Christian Ferrazino. Eh bien, vous aurez l'occasion de vous expliquer, Monsieur Dupraz, et de donner les raisons pour lesquelles il vous faut déposer deux projets de lois pour voter sur un projet de loi ! En tout cas, il faudra aussi nous expliquer, vous qui prêchez toujours la déréglementation, comment vous justifiez de venir déposer un projet de loi moins de trois mois après que nous eûmes voté une loi pour, précisément, abroger cette loi-là. J'ai du mal à vous suivre, et ne venez pas nous dire que vous avez été dans l'erreur, que vous n'avez pas compris ce que vous faisiez ! En effet, une fois encore, le Grand Conseil, dans sa totalité, a adopté ce projet de loi, de même que la commission d'aménagement, comme elle l'a d'ailleurs fait pour d'autres projets de modification de plan d'extension.

Il faut aussi savoir - et c'est la deuxième observation que je voulais faire sur ce projet qui nous est soumis ce soir - que si véritablement ce projet de loi que nous avons voté était abrogé, comme vous le demandez, l'enquête publique devrait repartir à zéro. Voilà ce que vous nous proposez ! Repartir à zéro dans le cadre de l'enquête publique. Et vous voulez nous faire croire que la décision du Grand Conseil n'était pas nécessaire, comme le soutient votre exposé des motifs, et ne serait de la compétence que du Conseil d'Etat. Voilà le raisonnement que vous tenez, et vous nous demandez, par conséquent, d'abroger une décision qu'il était inutile de prendre.

Vous devrez également nous expliquer la raison d'être du projet de loi 7074 que vous avez déposé dans la même période et qui sera abordé tout à l'heure. Vous y demandez précisément une modification de la loi actuelle pour qu'il ne soit plus nécessaire que ces plans d'extension soient modifiés devant le Grand Conseil.

Le projet de loi que vous avez déposé postérieurement et libellé sous le chiffre 16 de notre ordre du jour démontre qu'il était nécessaire d'avoir une décision du Grand Conseil sur le projet de loi modifiant le plan d'extension de Contamines et de l'avenue Krieg; sinon, j'ai de la peine à comprendre pourquoi vous nous proposez des modifications législatives de cette manière si elles sont inutiles. Voilà les observations que je voulais formuler.

M. Pierre Meyll (AdG). Je dois dire que la commission d'aménagement de la présente législature s'est étonnée lorsque, après coup, bien que nous ayons voté ce projet à l'unanimité au Grand Conseil, le promoteur nous a dit que le projet n'était pas conforme à celui qu'il avait déposé. Il est déjà assez étrange qu'un promoteur puisse se faire entendre et contester le projet de loi voté. De même, il est bizarre qu'un promoteur tel que M. Tamman n'ait pas été mis au courant de la modification de son projet.

Je ne m'attacherai pas à la forme, mais je considère quand même curieux que l'architecte responsable de ce projet, qui est également une habituée des couloirs du département des travaux publics et qui, de ce fait, est au courant de toutes les situations, puisse affirmer devant la commission qu'elle n'a pas été informée de la restriction de ses plans. Or, selon un haut fonctionnaire du département, cette dernière avait été informée par téléphone du changement apporté à ce projet. Si elle n'a pas prévenu son client, c'est un manquement de sa part et cette erreur ne doit pas être supportée par le département ou l'Etat.

C'est la première des choses que l'on peut constater, mais je suis persuadé qu'après les interventions de la droite de ce parlement il y aura beaucoup à dire sur la manière dont ils entrevoient le projet, et je me réserve encore d'intervenir.

Le président. Pour les groupes qui sont en train de se tromper, je précise que nous sommes en débat de préconsultation sur un projet de loi numéroté 7080. La règle, c'est cinq minutes par groupe, un intervenant.

M. John Dupraz (R). Nous proposons la discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

M. John Dupraz (R). Je dois dire que M. Ferrazino, avec une certaine élégance et éloquence, a commenté à sa façon la motivation de ce dépôt de projet de loi. Mais vos explications sont un peu perverses et ne reflètent pas la vérité.

Que s'est-il passé ? Un promoteur et son mandataire, parfaitement de bonne foi, ont demandé à densifier une parcelle dans le secteur concerné par le projet de loi. Suite à moult discussions et projets, après des préavis favorables de toutes les commissions concernées, leur projet a été accepté. Après cette acceptation par les commissions consultatives, le projet a été étudié en collaboration avec les services de Mme Burnand - qui n'est pas une personne de droite que je sache - qui ont accepté ce projet qui a fait l'objet de deux préavis favorables du Conseil municipal de la Ville de Genève sous forme de délibération.

Ces préavis ont été précédés d'enquêtes publiques au cours desquelles aucune observation négative n'a été relevée. De même, aucune opposition ne s'est manifestée lors de la procédure d'opposition. Le Conseil municipal a donc, par deux fois, préavisé favorablement le projet tel qu'il était présenté à la commission de l'aménagement du canton. Or, suite à la remarque de l'un ou l'autre député - à l'époque je n'étais pas député - on a dit : «On va revoir le projet.».

Entre la séance de la commission d'aménagement du 29 septembre et le 6 octobre de l'an passé, la commission d'urbanisme, à la demande du conseiller d'Etat chargé du dossier, s'est rendue sur place et a modifié son préavis. C'est pour cette raison que j'estime que la commission d'urbanisme a été manipulée par le Conseil d'Etat et que les députés ont été trompés, car les mandataires et le promoteur sont de bonne foi et tous les préavis étaient favorables, y compris celui de la Ville de Genève.

Alors que tout le monde se plaint de la situation économique, nous avions un projet prêt à démarrer; le Grand Conseil l'a saboté parce qu'il a été induit en erreur. Nous voulons corriger cette erreur. Je trouve les propos de M. Ferrazino particulièrement malveillants, car les députés ont été trompés, les gens étaient de bonne foi et nous demandons à ce que le projet soit remis en l'état tel qu'il a été approuvé au début.

M. René Koechlin (L). Je constate que M. Ferrazino, juriste, se perd dans les méandres de la législation genevoise et qu'il ne comprend pas tout.

M. Christian Ferrazino. Heureusement que vous êtes là, Monsieur Koechlin !

Des voix. Eh oui !

M. René Koechlin. Ce projet de loi, Monsieur, tend à rectifier une erreur commise par ce Grand Conseil et l'engage à clarifier une situation confuse. Je vais vous expliquer pourquoi, puisque vous ne semblez pas vouloir le comprendre. Un plan d'extension est du ressort du Grand Conseil parce qu'il se rapporte à tous les éléments qui, dans un plan, sont décrétés d'utilité publique.

Un plan localisé de quartier se rapporte aux objets qui ne sont pas d'utilité publique et, en tant que tel, il est de la compétence du Conseil d'Etat. Nous sommes confrontés à un problème de conflit de compétences qui, malheureusement, n'a pas été résolu dans le cas présent. C'est parce que, par erreur, le Grand Conseil a outrepassé ses compétences en votant une modification de plan localisé de quartier, sans qu'aucun changement n'ait été apporté aux objets d'utilité publique attachés à ce plan, que le propriétaire concerné a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision. Et les représentants de l'Etat sont empruntés. Ils ne trouvent pas les arguments justifiant un tel vote...

M. Christian Ferrazino. Ils ont de mauvais juristes alors ?

M. René Koechlin. Peut-être, mais ce n'est pas moi qui les choisis, Monsieur ! C'est pour cette raison et parce qu'il y avait vice de forme que mes collègues et moi-même, nous appuyant sur un certain nombre d'avis de droit, avons considéré qu'il était préférable de déposer le présent projet de loi abrogeant celui qui a été voté à tort par ce Grand Conseil au mois de décembre.

Il a été voté à tort parce qu'à l'origine du projet qui a été présenté et voté au mois de décembre par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat avait proposé au parlement un projet de loi visant à abroger un plan d'extension et non à modifier un plan localisé de quartier. Le projet a eu pour effet de supprimer tous les éléments considérés d'utilité publique dans le plan en question. C'était possible et bien de la compétence du Grand Conseil.

Mais il y a eu dérapage en commission, et les députés, au lieu de s'occuper des éléments d'utilité publique attachés au plan, ont commencé à modifier l'implantation des immeubles, leurs gabarits, soit autant d'objets qui sont du ressort d'un plan localisé de quartier et de la compétence du Conseil d'Etat seul et non du Grand Conseil. Nous n'avons pas voté au mois de décembre l'abrogation d'un plan d'extension mais la modification de parties qui ne le concernaient pas à savoir : les éléments d'un plan localisé de quartier qui est de la compétence du Conseil d'Etat et avait fait l'objet d'une procédure tout à fait conforme à la loi, à savoir deux enquêtes publiques et un vote du conseil municipal sous forme de délibération.

C'est en raison de cette erreur - de cette faute - commise par le Grand Conseil indûment et sans le savoir, que nous avons considéré, après nous être appuyés sur un certain nombre d'avis de droit, qu'il était de notre devoir de déposer le présent projet de loi pour abroger cette loi de manière à éviter un plaidoyer auprès du Tribunal fédéral, nécessairement perdu d'avance et à propos duquel je ne vois pas comment les juristes chargés de défendre les intérêts de l'Etat peuvent argumenter. Je vous invite donc à voter ce projet de loi par souci de clarification et à renvoyer en commission le suivant qui lui est attaché. Comme les choses ne sont pas claires, nous avons estimé utile de les clarifier par l'autre projet de loi - de manière que de telles erreurs ne se reproduisent pas.

M. Olivier Vaucher (L). Suite aux propos de notre collègue, M. Meyll, je souhaiterais apporter la précision suivante. M. Meyll a dit qu'un haut fonctionnaire avait avisé la mandataire des modifications, et non des moindres, apportées par le département des travaux publics au projet, et cela oralement. Je m'étonne - comme je l'ai fait en commission - que de telles modifications soient notifiées oralement alors qu'elles auraient dû l'être par écrit. Mais ne restant pas sur mon étonnement, je me suis permis, en tant que commissaire, de contacter la mandataire en question pour savoir si elle avait été avisée oralement de ces modifications comme l'a prétendu le haut fonctionnaire, et celle-ci m'a affirmé que ce n'était pas le cas.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne puis accepter les propos de M. Dupraz qui prétend que le Conseil d'Etat, et plus spécialement un ancien conseiller d'Etat, aurait manipulé la commission. Vous êtes d'autant plus mal placé, Monsieur Dupraz, pour le dire que vous n'étiez pas dans la commission à ce moment-là. J'ai plus apprécié les propos dénués de passion de M. Koechlin. On peut être d'accord sur la question de savoir s'il y a eu erreur ou pas, mais je crois que je vais quand même rappeler comment les choses se sont passées pour certaines personnes qui auraient la mémoire courte.

Tout d'abord, la procédure utilisée pour le plan d'extension du quartier des Contamines est une procédure qui a été appliquée systématiquement chaque fois qu'il y avait une modification à apporter à un plan d'extension, et je remercie M. Koechlin de le rappeler. Je pourrais citer des dossiers relativement récents comme celui de la rue de la Poterie - dossier que vous connaissez bien - ou le plan d'extension des Tours de Carouge.

Ce dossier qui nous occupe a été présenté le 1er septembre devant la commission d'aménagement du canton. Il a été défendu par le chef du département et les fonctionnaires qui ont très clairement dit qu'il avait été préavisé favorablement par le conseil municipal et n'avait fait l'objet ni d'oppositions ni d'observations. On a simplement souligné que, lorsque le projet de construction est passé devant la commission d'urbanisme, certaines réserves ont été émises concernant la densification dans ce secteur par rapport à un plan d'extension de la fin des années 40, manifestement de qualité, qui se retrouve remis sous l'effet du jeu des dominos résultant de projets de construction successifs.

A ce moment-là, il s'est engagé à l'intérieur de la commission un débat pour savoir si cette modification du plan d'extension était opportune ou non. Des députés - nous avons les noms - ont expressément considéré que le projet de construction n'était pas satisfaisant. Des contre-propositions ont été faites et il a été demandé au chef du département de consulter à nouveau la commission d'urbanisme. La consultation de la commission d'urbanisme s'est faite à la demande de la commission d'aménagement, et j'aimerais dire à M. Vaucher que le département des travaux publics n'a rien modifié du tout, c'est la commission elle-même qui a décidé de modifier le plan.

Je pourrais simplement citer une phrase de M. Koechlin, qui était rapporteur, et qui conclut la séance du 6 octobre de la manière suivante. M. Koechlin trouve que ce projet est raisonnable et qu'il est plus simple de voter une modification du plan d'extension que de l'abroger. C'est ce que vous avez déclaré en commission. Peut-être avez-vous ensuite changé d'avis, c'est votre droit, on peut toujours changer d'avis ! Mais j'aimerais simplement dire que tout le monde était de bonne foi au sein de la commission - je crois que M. Koechlin le reconnaîtra - lorsque l'on s'est engagé dans cette voie. Je vous remercie d'acquiescer à cet égard.

Que s'est-il passé ensuite ? La loi a été votée et, aujourd'hui, vous proposez de l'abroger, de revenir en arrière, ce qui est parfaitement votre droit. J'attire toutefois votre attention sur le fait que - mais vous ferez bien entendu ce que vous voudrez, la majorité décidera - la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités devra être respectée. En raison de la loi votée le 16 décembre, le plan d'extension précédent n'a été que modifié; il n'a pas été abrogé. Au moment où la loi du 16 décembre est entrée en vigueur par sa promulgation dans la «Feuille d'avis officielle», le nouveau plan modifié est également entré en vigueur, parce qu'il n'y a pas eu, à ma connaissance, de recours soutenant que cette loi est erronée. Or, que dit la loi sur l'extension qui fixe la procédure ? En tant que chef du département, M. Joye le dira mieux que moi. La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités prévoit, en son article 5, alinéa 11 : «Le plan fait l'objet d'un réexamen périodique.» et «Sa modification ou son abrogation est soumise à la même procédure.».

Aujourd'hui, au moyen de l'abrogation de la loi, vous demandez en fait la modification d'un plan qui est entré en force, que vous le vouliez ou non. Par voie de conséquence, vous êtes tenus de respecter la loi sur l'extensioin des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités. Votre projet de loi, Monsieur Koechlin, même si vous le faites voter en deux débats, il faudra bien le soumettre à la procédure d'enquête publique et obtenir le préavis du conseil municipal. Relisez l'article 5, alinéa 10 ! Vous avez un plan d'extension modifié et vous voulez, aujourd'hui, revenir au plan précédent, c'est-à-dire que vous voulez modifier un plan qui est en vigueur. Juridiquement, c'est indiscutable.

M. Max Schneider (Ve). J'étais remplaçant lors de cette séance de la commission d'aménagement et j'ai été assez surpris de voir comment certains députés pouvaient retourner leur veste et, après avoir fait un rapport en plénière dans ce Grand Conseil en tant que rapporteur, s'opposer de cette manière à ce projet sous la législature suivante. Il s'agit de M. Koechlin.

M. Bernard Annen. C'est la démocratie !

M. Max Schneider. Oui, il a peut-être changé de parti, je ne sais pas ! Mais enfin, je suis surpris et je perçois un profond malaise et constate une certaine malhonnêteté ce qui se passe aujourd'hui. Je n'accuse aucun député, mais je regrette beaucoup que ce projet soit traité en discussion immédiate. J'aurais préféré que l'on reparte en commission pour entendre ce haut fonctionnaire du département des travaux publics. Comme l'a déjà dit M. Meyll, ce fonctionnaire nous a effectivement affirmé que ces promoteurs avaient été avertis verbalement, que les personnes concernées par cette construction immobilière avaient été informées de ces modifications. J'aurais vivement souhaité réentendre ce haut fonctionnaire dans une commission parce ces affirmations ne figurent pas au procès-verbal étant donné qu'il a tenu ces propos après l'audition des promoteurs. Nous aurions également pu nous renseigner pour savoir ce qui se cache là-dessous. Je n'étais que remplaçant, mais je sens qu'il y a un malaise et je ne pourrai donc pas accepter ce projet de loi.

M. René Koechlin (L). Il faut essayer de clarifier les choses. L'article 9, alinéa 1, de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929, mentionne, je cite : «que la réalisation des voies de communication et des équipements publics prévus au plan localisé de quartier peut être déclarée d'utilité publique par le Grand Conseil» - c'est de la compétence de celui-ci - «conformément à l'article 3, lettre a, de la loi d'utilité publique. Le plan annexé à la loi portant déclaration d'utilité publique est alors qualifié de plan d'extension.».

Donc, il était de la compétence de ce Grand Conseil d'abroger le plan d'extension, Monsieur Grobet, comme le proposait le Conseil d'Etat dans son projet de loi du mois de septembre. Si nous l'avions suivi, il n'y aurait eu aucun problème. Mais il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ! J'ai donc été obligé de me ranger à l'évidence de la loi. Nous n'avions pas la compétence de modifier la partie qui n'était pas d'utilité publique, donc le plan localisé de quartier duquel dépendait le plan d'extension. Nous n'avions la compétence de modifier ni le gabarit ni l'implantation des immeubles, car ces éléments n'étaient pas d'utilité publique. Il n'était pas de la compétence du Grand Conseil que de procéder à la modification du plan. Il ne pouvait que l'abroger ou refuser l'abrogation.

Malheureusement, il a pris la liberté de le modifier sur les recommandations de sa commission et dans l'impéritie générale. Or, il ne pouvait le faire; donc, la seule possibilité consiste actuellement à abroger une loi qui n'était pas de la compétence du Grand Conseil. C'est notre seul et ultime recours.

M. Pierre Meyll (AdG). Je ne saurais laisser passer les affirmations de M. Vaucher pour la bonne raison que j'ai sous les yeux le texte de la commission d'aménagement qui dit :

«M. Gainon déclare, à la demande du chef du département qui est à l'origine de ce dossier, qu'il a trouvé que ce projet n'était pas très bon. Le quartier est pratiquement entièrement construit et c'est un quartier qui lui semble intéressant.».

Par la suite, il a suivi la procédure habituelle.

Lors du débat au Grand Conseil, M. Grobet a dit qu'il devait réfléchir sur ce projet de loi. M. Gainon a informé lui-même Mme Iten par téléphone de ce qui se passait dans cette commission. Il lui a communiqué la teneur du projet de loi modifié. Si elle avait voulu réagir, elle pouvait le faire. Il l'a également informée que le projet de loi avait de bonnes chances d'être modifié. Il ne s'est pas exprimé devant les personnes auditionnées pour ne pas mettre mal à l'aise Mme Iten. Je l'ai remercié pour son honnêteté et je peux même vous informer que le président de la commission, en l'occurrence M. Dessimoz, a dit que c'est la commission qui avait accepté d'entendre les propriétaires.

On a donc appris que M. Gainon a informé Mme Iten, c'est une information intéressante. Le débat de fond conclut à ce qu'une commission n'a pas les pouvoirs de prendre une décision dans le domaine d'un plan d'extension. M. Joye a relevé aussi qu'on ne savait pas si Mme Iten avait informé Equity, la société promotrice. Alors, Monsieur Vaucher, il faut quand même admettre que ce que nous affirmons là est l'entière vérité.

Quant à M. Koechlin, je suis stupéfait de voir que, malgré toute son habileté coutumière et sa grande appréciation des gros dossiers d'architecture, il puisse dire dans son rapport présenté lors de la séance du 16 décembre et accepté à l'unanimité :

«que la modification comportait initialement, outre l'extension ouest de l'immeuble au sud de la composition, deux bâtiments ponctuels dans le square dont un édifice de cinq étages sur l'avenue Krieg. Cette solution parut trop envahissante aux commissaires qui demandèrent consensuellement de réduire le nombre d'étages de ce dernier et de supprimer l'autre qui occupait le centre de l'espace et en altérait les dégagements et l'unité.».

Monsieur Koechlin, c'est ce que vous avez déclaré. Vous, un vieux routinier de l'urbanisme ! C'est incroyable que vous ayez pu changer d'avis comme ça. Tout de même, soyez un peu réaliste !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je voudrais tout d'abord répondre à M. Ferrazino. Je défends le professionnalisme des juristes du département des travaux publics et je suis très à l'aise pour le faire, puisque c'est mon prédécesseur, M. Grobet, qui les a engagés. Je travaille en très bonne harmonie avec eux et je vous donnerai leur avis à ce sujet.

Deuxièmement, je voudrais dire que l'on peut, a posteriori, penser qu'il y a eu de la mauvaise foi. Je crois honnêtement, en mon âme et conscience, que l'ensemble des partis était de bonne foi et qu'il ne faut pas mettre en doute l'honnêteté de l'un ou de l'autre, lorsqu'ils ont été cités dans le cadre de ce projet. Il s'agit, comme on l'a dit, d'un projet de densification à l'intérieur de ce plan de quartier de l'avenue Krieg et de toute cette région où l'on a construit de grands immeubles en U. On voulait construire, à l'intérieur de cet espace, un lieu de culte et le densifier un peu en remplaçant un garage en demi-niveau par un bâtiment carré de cinq étages environ. Le département a examiné ce dossier, l'a trouvé apparemment bon, l'a préavisé et l'a mis à l'enquête. Il n'y a pas eu la moindre opposition de quelque origine que ce soit.

Ce projet a passé trois fois en commission - et non pas deux fois comme l'a dit M. Grobet - soit le 1er septembre, le 29 septembre et le 6 octobre. Dans ces réunions, les gens se sont rendu compte que ce projet était tout de même de très grande envergure. Je vous dirais - c'est mon opinion personnelle actuelle - que la tour qui se trouve devant a peut-être, effectivement, un ou deux étages de trop. Dès lors, la commission de l'urbanisme a révisé son jugement, et je ne crois pas qu'il y avait de la malhonnêteté dans l'avis de la commission de l'urbanisme. Le projet est revenu et l'on a décidé de supprimer l'un des deux éléments construits, à savoir le plus élevé, et de mettre en front de rue le lieu de culte qui se trouvait à l'arrière. En conséquence, la question est de savoir si l'architecte a été informée ou non.

Mon collaborateur, M. Gainon, qui s'occupe de tous ces plans depuis trente ans et qui a une très grande pratique, a certainement téléphoné à Mme l'architecte. Par contre, cette dernière n'a peut-être pas transmis le message plus loin à son maître d'ouvrage. Je vois que M. Meyll lève les bras au ciel et dit que c'est sa responsabilité. Il y a probablement eu un vice de forme. Au fond, ces gens croyaient avoir reçu des droits à bâtir de X et, par une décision de la commission d'aménagement, on a enlevé environ 40 %, voire 60 %, des droits à bâtir à ces gens sans les en informer. C'est là que la chose a probablement commencé à déraper parce que, lorsque le projet a passé au Grand Conseil, il a effectivement été voté à l'unanimité.

Mon collègue architecte, M. Koechlin, a dit que ce projet était trop dense, et je le pense aussi. Il n'y a donc pas de divergence et l'on a voté cela un petit peu sans penser aux aspects légaux.

Là-dessus, les personnes qui espéraient une densification sur un terrain pour lequel, je dois avoir l'honnêteté de le dire, il n'y avait pas de droits à bâtir initiaux - les droits à bâtir auraient été ou seront concédés, selon votre volonté, en plus de ce qui était le plan initial - ces gens apprennent que le projet est admis, qu'ils peuvent faire une petite extension sur l'une des barres et construire leur lieu de culte, mais que le gros morceau constructif est supprimé.

Alors, ils ont évidemment été très fâchés et m'ont écrit une lettre pour m'informer de deux choses : la première est qu'ils désiraient me voir, et la deuxième qu'ils déposaient un recours de droit public au Tribunal fédéral. Je suis alors entré dans les méandres de cette affaire. Il s'agissait de quelque chose d'extrêmement complexe, touchant une question subtile de distinction de compétence entre les routes, considérées dans l'urbanisme d'antan comme étant les seuls éléments déterminants relevant de la compétence du législatif, et les bâtiments, que l'on considère encore maintenant d'ailleurs comme relevant de la compétence de l'exécutif.

C'est pourquoi j'ai trouvé préférable de porter cette discussion au niveau de la commission d'aménagement et, à la fin de la discussion, j'ai dit que, pour ma part, je m'en rapportais aux décisions de la commission d'aménagement de votre Grand Conseil ou, éventuellement, du Tribunal fédéral.

Toutefois, la discussion s'est poursuivie et le projet de loi de M. Koechlin a été déposé. Lors de sa dernière séance, la commission d'aménagement a décidé de demander un délai de deux mois pour produire une réponse au recours de droit public au Tribunal fédéral formé contre la loi du 16 décembre 1993, dans l'attente de savoir quel sort votre Grand Conseil réservera à ce projet visant à abroger cette loi.

J'en reviens maintenant à mes chers juristes. De l'avis unanime des juristes du secrétariat général du département, les chances de voir cette loi confirmée par le Tribunal fédéral sont très ténues. Sans entrer dans les détails, je vous lis ce que me disent les juristes : «Il semble que le droit d'être entendu des recourants a bel et bien été violé dans ce dossier, dans la mesure où, au moment où l'on enlevait des droits à quelqu'un, une nouvelle procédure d'opposition aurait dû être ouverte, l'abrogation d'un plan d'extension étant un acte qui diffère sensiblement de sa modification.».

De plus, sur le fond - et là je rejoins ce qu'a dit M. Koechlin, mais je ne suis pas juriste pour l'affirmer péremptoirement - il semble que le plan d'extension voté le 16 décembre 1993 possède toutes les caractéristiques d'un plan localisé de quartier. Or, l'adoption d'un plan localisé de quartier relève de la compétence du Conseil d'Etat et non du Grand Conseil.

J'ai encore deux choses à vous dire à ce sujet. D'une part, l'abrogation de cette loi aurait pour effet de rendre sans objet le recours de droit public formé contre la loi du 16 décembre 1993 et déposé par les propriétaires de la société Equity, ce qui permettrait alors au Grand Conseil de reprendre sereinement ce dossier. Nous n'avons donc pas d'objection à ce que ce projet de loi soit discuté immédiatement parce que - je vous l'ai dit - je m'en rapporte à la décision, soit de votre Grand Conseil, soit du Tribunal fédéral.

M. René Koechlin (L). Monsieur Meyll, je ne renie pas du tout ce que j'ai dit et j'ai toujours la même opinion concernant ce plan localisé de quartier. Je constate d'ailleurs que le président du département des travaux publics est aujourd'hui du même avis. Mais il ne faut pas confondre l'opinion que l'on peut avoir et la compétence. Or, dans le domaine particulier de ce plan, M. le chef du département des travaux publics, en tant que membre du gouvernement, non seulement a une opinion, et c'est son affaire, mais en plus il a la possibilité de faire valoir cette opinion, puisque le plan localisé de quartier en question, dans sa modification, est de la compétence du Conseil d'Etat.

En ce qui me concerne, en tant que député, je prétends toujours avoir le droit d'exprimer une opinion, mais en l'occurrence je n'ai pas la compétence de modifier le plan en question et ce Grand Conseil ne l'avait pas non plus. C'est la raison pour laquelle nous demandons d'abroger la loi votée.

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'article unique dont la teneur est la suivante :

«Le plan d'extension n° 21795/136 du quartier de Contamines, sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, dans sa partie formée par le sous-périmètre délimité par l'avenue Krieg, la rue Michel-Chauvet, les bâtiments bordant la rue Henri-Spiess et la route de Malagnou, tel qu'adopté par le Grand Conseil le 12 janvier 1952, et modifié par la loi du 16 décembre 1993, est abrogé.»

L'article unique est adopté.

Le projet est adopté en deuxième et troisième débat.

La loi est ainsi conçue :

LOI

abrogeant la loi du 16 décembre 1993 modifiant le plan d'extension n° 21795-136du quartier des Contamines sur le territoire de la Villede Genève, section Eaux-Vives

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le plan d'extension n° 21795/136 du quartier de Contamines, sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, dans sa partie formée par le sous-périmètre délimité par l'avenue Krieg, la rue Michel-Chauvet, les bâtiments bordant la rue Henri-Spiess et la route de Malagnou, tel qu'adopté par le Grand Conseil le 12 janvier 1952, et modifié par loi du 16 décembre 1993, est abrogé. 

M. Pierre Martin-Achard est assermenté. (Applaudissements.) 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:

Art. 14 A (nouveau)

1 Lorsqu'un plan localisé de quartier, inscrit dans le périmètre d'un plan d'extension, est modifié notamment par la création ou la suppression d'une ou plusieurs voies de communication ou équipements publics, le Conseil d'Etat adopte le nouveau plan en subordonnant son entrée en vigueur à l'adoption par le Grand Conseil des corrections du plan d'extension concerné. Il soumet la question au Grand Conseil dans un délai de six mois, en lui présentant soit un projet de modification, soit un projet de suppression du tracé de la voie de communication ou de l'équipement public précédemment adopté.

2 Le Grand Conseil décide ensuite soit de conférer à ce nouveau plan la qualité de plan d'extension en l'approuvant comme tel, soit d'abroger pour tout ou partie le plan d'extension existant. Reste réservée la procédure prévue par la loi sur l'expropriation.

3 Lorsqu'un nouveau plan localisé de quartier est adopté par le Conseil d'Etat mais ne comporte aucune création, suppression ou modification de voie de communication ou d'équipement public, il fait partie intégrante du plan d'extension, sans que ce dernier soit de nouveau soumis à l'approbation du Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 9, alinéa 1, de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (ci-après LEXT), mentionne que la réalisation des voies de communication et des équipements publics prévus au plan localisé de quartier peut être déclarée d'utilité publique par le Grand Conseil, conformément à l'article 3, lettre a, de la loi sur l'utilité publique. Le plan annexé à la loi portant déclaration d'utilité publique est alors qualifié de plan d'extension (art. 9, al. 2, LEXT).

Les alinéas 2 et 3 de l'article LEXT règlent le cas où la réalisation d'une rue, route, chemin ou équipement public prévue dans un plan d'extension n'a pas été amorcée dans un délai de six ans à partir de son approbation. Dans cette hypothèse, tout propriétaire intéressé peut demander au Conseil d'Etat la modification ou la suppression du tracé de cette rue, route, chemin ou équipement public. Le Conseil d'Etat est alors tenu de soumettre la question au Grand Conseil dans un délai de six mois, en lui présentant soit un projet de modification ou de suppression, soit un projet de confirmation du tracé de la voie de communication ou de l'équipement public précédemment adopté.

En revanche, la LEXT ne règle pas le cas où un plan localisé de quartier qui fait l'objet d'un plan d'extension, est réexaminé et fait l'objet d'une modification conformément à l'article 5, alinéa 11.

Dans l'hypothèse où la modification du plan localisé de quartier, objet du plan d'extension, comporte la création ou la suppression de voies de communication ou d'équipements publics, il se justifie de soumettre ce nouveau plan à l'attention du Grand Conseil, qui décidera soit de le déclarer également plan d'extension, soit d'abroger pour tout ou partie le plan d'extension précédemment adopté. Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, la procédure suivie sera celle prévue par la loi sur l'expropriation.

En revanche, lorsque la modification envisagée du plan localisé de quartier ne comporte aucune création, suppression ou modification de voies de communication ou d'équipements publics, on ne voit pas pour quelle raison le plan d'extension initial devrait être de nouveau soumis à l'approbation du Grand Conseil. Principalement pour ce motif, le présent projet de loi propose que le nouveau plan localisé de quartier fasse sans autre partie intégrante du plan d'extension existant, sans qu'il soit nécessaire d'en référer au législateur.

C'est donc sans justification formelle que jusqu'à présent le Grand Conseil a voté l'abrogation ou la modification d'un plan d'extension dont les composantes d'utilité publique n'étaient pas modifiées par les changements apportés au plan localisé de quartier qui lui était attaché.

La présente proposition vise ainsi à rectifier une pratique impropre; ce qui devrait en même temps simplifier la procédure et éviter le chevauchement des compétences respectives du Grand Conseil et du Conseil d'Etat en cette matière. Le réexamen du plan d'extension n° 21795-136, du quartier de Contamines offrit l'occasion à la commission d'aménagement de débattre de l'implantation, du gabarit, de l'architecture d'immeubles et d'autres questions qui relèvent du rôle de l'exécutif. Il paraît donc une fois de plus nécessaire de clarifier par un texte de loi la manière dont il convient d'appliquer la règle de séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, dans l'optique d'accélérer les procédures et suivant la logique du système prévu dans la LEXT qui veut qu'un plan localisé de quartier soit d'abord déclaré plan d'extension par le Grand Conseil dès lors qu'il comporte des voies ou équipements d'utilité publique, il est ici proposé que, dans toutes les hypothèses, le Conseil d'Etat puisse adopter un nouveau plan localisé de quartier avant, cas échéant, de le soumettre à l'approbation du Grand Conseil.

Pour ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Il y a une procédure formelle que vous n'avez pas respectée. Vous deviez demander le troisième débat à l'issue du vote sur le deuxième débat concernant le projet précédent.

Le président. Le Conseil d'Etat nous confirme qu'il a ou qu'il aurait demandé le troisième débat. Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu expéditif. Le projet est voté en trois débats.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Excusez-moi, j'ai aussi commis un oubli en ne demandant pas expressément le troisième débat, mais je le demande maintenant. Je pense qu'il serait utile de le faire de cette manière pour la bonne forme.

M. Christian Ferrazino (AdG). Non seulement nous sommes au point 16, et je vois mal que l'on puisse voter l'objet du point 15, mais il y a un problème encore plus fondamental. Même s'il peut paraître un peu formel, c'est un problème de fond. M. Koechlin, qui, il l'a rappelé à plusieurs reprises, n'est pas juriste - et on le remarque - nous demande d'abroger un plan d'extension - parce que c'est ça l'amendement - sans abroger la loi. En d'autres termes, la loi que vous avez votée, Monsieur Koechlin, le 16 décembre resterait en vigueur avec l'amendement que vous proposez, et le plan d'extension, lui, serait abrogé. J'ai alors du mal à vous suivre.

Il est très difficile de comprendre comment vous pouvez demander au Grand Conseil l'abrogation du plan d'extension modifié, tel que voté le 16 décembre, sans demander au préalable l'abrogation de la loi. Il y a donc un problème, mais on ne peut pas le régler au point 16, Monsieur le président, puisque c'est l'objet du point 15 !

M. René Koechlin (L). L'amendement que nous avons proposé constitue l'alinéa 2 du projet de loi. Le premier alinéa, c'est-à-dire l'article du projet présenté précédemment, subsiste. «La loi du 16 décembre 1993 modifiant le plan etc.» est la partie abrogée. C'est l'alinéa 1. Et puis, il y a un deuxième alinéa qui est l'amendement que nous avons proposé.

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Koechlin ! (Rires.) Le projet de loi que nous avons, qui est celui modifiant le précédent, est un article unique. Si vous avez fait un amendement qui crée un article 2, il aurait fallu nous le distribuer. (Protestations de M. Koechlin.) Non, non et non ! C'est un article unique ! Ce que nous avons sous les yeux, c'est un article unique avec un seul alinéa. Si vous avez un amendement, il aurait fallu le distribuer afin que l'on puisse en prendre connaissance. Cela n'a pas été le cas. Mais encore une fois, on ne peut pas discuter maintenant de l'objet du point 15 alors que vous avez déjà entamé le point 16, Monsieur le président !

M. John Dupraz (R). Il me semble que M. Ferrazino fait du juridisme pour du juridisme. Vous êtes vraiment un teigneux et un véreux, (Brouhaha.) car l'article unique dit «tel qu'adopté par le Grand Conseil». Alors je crois que le Grand Conseil ne peut l'adopter que par un projet de loi et que la remarque de M. Ferrazino est infondée.

Le président. Je vous propose de considérer que, d'entente entre ce Grand Conseil et le Conseil d'Etat, nous avons voté le projet de loi 7080 en trois débats et nous passons au point 16. (Murmures.)

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Le projet de loi qui nous est présenté amène un certain nombre de remarques. J'en profite pour interroger le chef du département des travaux publics, M. Joye, concernant l'aménagement des quartiers ou localités, puisqu'à cette occasion vous nous donnez la possibilité d'intervenir à ce sujet.

J'ai lu avec intérêt un article qui dit :

«Tensions avec la Ville. Reste qu'en matière d'aménagement en ville, le DTPE doit compter avec les services municipaux compétents dirigés par la socialiste, Mme Jacqueline Burnand, et sa majorité de l'Alternative.»

»Or le ministre, quoi qu'il en dise, ne semble pas apprécier, mais pas du tout, le plan directeur de la Ville. Il le juge dépassé et tributaire d'une vision de la fin des années 50, défendant contre les projets de développement de la Ville des zones à faible densification dans des quartiers comme le Mervelet ou La Forêt et recevant tour à tour les opposants aux plans municipaux.»

»M. Joye optera-t-il pour une rupture de l'entente cordiale qui régnait entre son prédécesseur et les autorités d'aménagement de la Ville au-delà des divergences d'opinions personnelles sur la densification des périmètres urbains ?».

Monsieur le conseiller d'Etat, quelle est votre optique, par rapport à ce projet de loi, sur ce problème d'aménagement d'une commune comme la Ville de Genève ? Allez-vous laisser les communes gérer leur densification ?

M. Bernard Annen (L). Monsieur Lyon, je regrette l'interpellation que vous venez de faire et je crois qu'elle n'a pas lieu d'être abordée aujourd'hui. Nos débats sont déjà très longs et je vous suggère d'interpeller M. le chef du département comme le prévoit le règlement, soit par une interpellation normale, soit par une interpellation urgente, mais, je vous en prie, pas à l'occasion d'un projet de loi devant être renvoyé en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet de loi vise à remettre de l'ordre dans la maison, suite à l'incident que nous avons connu avec le projet de loi précédent. Je suis tout à fait d'accord que l'on renvoie pour discussion ce projet à la commission d'aménagement du canton. La question est de savoir si une législation dans ce domaine est nécessaire ou s'il faut traiter les dossiers en suspens au cas par cas dans le cadre de ces plans d'extension.

Après une brève recherche, on a constaté qu'il y avait au maximum une dizaine de plans d'extension, dont une grande partie des bâtiments projetés est réalisée, mais où les terrains destinés à des équipements publics n'ont pas encore été cédés aux collectivités publiques. Faut-il une loi pour régler ces quelques cas isolés ? C'est une responsabilité que la commission d'aménagement devra prendre après avoir consulté le nombre de plans en cause.

Pour répondre brièvement à M. Lyon au sujet de mes relations avec la Ville, je tiens tout d'abord à dire que j'entretiens d'excellentes relations, ainsi que le département, avec Mme Jacqueline Burnand et son équipe de planificateurs. Il est vrai que j'ai regretté que certains plans élaborés maintenant, par exemple dans le quartier de La Forêt et du Mervelet, relèvent de conceptions auxquelles la Ville s'est pliée. Ce sont des conceptions anciennes qui sont, comme vous l'avez lu, Monsieur Lyon, tributaires de réalisations datant de 1952 ou 1957.

On est en train de faire de l'urbanisme dans des zones de densité 0,2 en cherchant une densité de 1,2. Comme nous ne disposons pas des moyens de notre politique de densification, soit des surfaces de terrain importantes où l'on pourrait réaliser des ensembles construits cohérents, nous nous trouvons dans une situation impossible. Dès que l'on possède deux ou trois parcelles dans un quartier où il y a cent propriétaires de villas, on leur «balance» un projet de construction de rez + 5 + attique. Il y a des formes d'urbanisme beaucoup plus douces que l'on peut appliquer, bien qu'elles présupposent une baisse de la densité, ce qui entraîne des conséquences financières - j'en suis conscient - pour la Ville, au titre des équipements, et pour les propriétaires en raison d'une perte substantielle dans les prix de vente des terrains. Mais ces formes d'urbanisme comportent également de sérieux avantages, notamment une meilleure intégration à un tissu urbain donné.

Une densité de 1,2, celle prévue dans les zones dites de développement, est parfaitement justifiée dans des endroits où il n'y a pas un tissu urbain aussi dense que celui des quartiers. Il y a un problème, comme le démontrent les 10 000 signatures dans le cas du quartier du Mervelet. L'opposition dans le quartier de La Forêt n'est guère moindre. Je pense que si l'on veut augmenter la densité d'un quartier, quelles que soient les considérations de propriétaires de villas vivant dans le confort et de locataires vivant dans des appartements, il faut le faire sur une période de trente ans. On peut passer par des formes urbanistiques beaucoup plus adaptées aux milieux dans lesquels on les insère.

On ne peut pas densifier à la même vitesse et de la même façon dans un quartier très urbanisé que dans un quartier où il y a un terrain de 100 000 m2 à disposition. Les propos du journal ne m'incombent aucunement. J'en laisse le plaisir aux lecteurs et la responsabilité aux journalistes.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'aménagement a, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, procédé à l'étude du projet de motion susmentionnée, lors de deux séances, les 9 et 16 février dernier. La première séance a été réunie avec la

commission des constructions, celle-ci ayant été saisie de deux pétitions sur le même objet. Etaient présents à ces deux séances, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, MM. D. Mottiez, secrétaire adjoint, R. Schaeffert, directeur de l'aménagement du canton, P. Baertschi, conservateur cantonal, J.-D. Favre, chef de la division de l'équipement, pour la première séance; M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, et MM. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et J.-C. Pauli, juriste, pour la deuxième séance.

Rappel historique

Une décision du Grand Conseil, votée en 1956-1957, prévoyait une voie d'expropriation pour élargir la rue, avec pour conséquence la démolition de tous les immeubles (où se situe actuellement le nouveau bâtiment abritant la Coop); il était également prévu d'élargir le goulet. Les débats portaient sur la route d'accès, soit celle-ci, soit la route Blanche. L'Etat a acheté plusieurs parcelles dans le secteur et il n'en reste que quelques-unes en mains privées.

Les plans d'aménagement se sont succédé sous forme de projets qui n'ont jamais été acceptés: 1) avec un immeuble en bordure de la route; 2) une étude de la commune qui souhaitait maintenir la rue Floquet. La CMNS a fait un recensement de la valeur de ces bâtiments. Les valeurs les plus fortes étaient au sud de la rue de Genève.

Le Grand Conseil a également été saisi en janvier 1987 du projet de loi 5945 visant à ouvrir un crédit de construction de 8 750 000 de F pour la construction et l'aménagement des voies de tram et l'élargissement des chaussées. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, la commission des travaux a procédé à l'audition des différents intéressés.

Ce projet a été suivi d'un second, le 13 novembre 1987, n° 6075, diminué à 4 000 000 de F. Ces deux projets ont finalement été retirés par le Conseil d'Etat en septembre 1991.

Travaux de la commission

Rappelons tout d'abord que l'objet de la motion est on ne peut plus clair et simple, puisqu'elle invite le Conseil d'Etat «à prendre de toute urgence les décisions qui s'imposent quant à la démolition ou à la conservation des immeubles formant le goulet de Chêne-Bourg».

Les exposés faits par le chef du département des travaux publics et de l'énergie et ses collaborateurs montrent qu'ils n'ont pas attendu l'invite pour se mettre à l'ouvrage, puisque, de surcroît, celui-ci semble déjà bien avancé !

Après un énième rappel historique, le président Joye nous expose les intentions du Conseil d'Etat qui n'a pas l'intention de raser ces deux goulets pour en faire une grande avenue. Il s'agirait de faire une adaptation légère des artères pour permettre qu'il y ait un trottoir, une chaussée indépendante, deux voies de tram en site propre; ceci amènerait à avoir un gabarit de 14,6 m, sans l'arcade; actuellement, la largeur est d'environ 11 m.

Pour le goulet de Chêne-Bourg, on aimerait garder l'immeuble de l'ancienne poste pour le vouer à des affectations alternatives. Un autre immeuble à garder est celui d'angle, de l'autre côté de la rue. L'emprise est de l'ordre de 3 m sur ces bâtiments, qui sont dans un très mauvais état. On pourrait les démolir pour y installer un centre communal. L'avantage serait d'avoir une structure en verre qui donne une qualité supplémentaire à la rue Floquet et qui valoriserait la place Louis-Favre.

Cette idée est bien accueillie par Chêne-Bourg. Un concours restreint serait organisé; il s'agirait aussi de procéder à des échanges de terrains entre privés, commune et Etat. Le programme devrait être défini avec la commune. Les immeubles Migros pourraient être replacés dans une fondation, propriété de la commune de Chêne-Bougeries. Ainsi on résoudrait ce problème en pensant à la globalité de ce petit quartier. Cette proposition satisferait les gens dans le sens que le goulet serait plus fluide; il faudrait aussi que ceux qui pensaient uniquement à la conservation soient aussi du même avis.

Il est aussi indiqué que le département des travaux publics avait fait faire en son temps une étude pour une route entre l'avenue de Thônex et la route Blanche.

Plusieurs solutions techniques et architecturales, et suggestions ont été faites lors de ces séances, mais nous ne les citerons pas dans ce rapport puisqu'elles ne sont pas le sujet de la motion.

Les problèmes découlant de la sécurité sont aussi évoqués, particulièrement si ces immeubles sont squattés, car l'état de délabrement de certains de ceux-ci pourrait provoquer pour leurs «occupants» de graves dangers, d'où la responsabilité de l'Etat en tant que propriétaire.

Le président du département des travaux publics et de l'énergie précise que l'idée est de garder une morphologie de bâtiment bas, qui permet d'être proche de la façade se trouvant de l'autre côté de la rue. Le goulet sera plutôt accentué, mais on aurait recours à une architecture plus contemporaine; les rénovations pourraient se diriger vers une façade plus moderne.

Enfin, il est estimée que la commission peut prendre rapidement la décision de renvoyer la motion au Conseil d'Etat, afin qu'il ait un soutien du Grand Conseil. On peut ajouter cependant une invite dans la motion, pour que le Conseil d'Etat présente un rapport dans un délai de neuf mois. Ce que les commissaires, à leur majorité, désirent, c'est que les choses aillent de l'avant, mais que ce n'est pas de notre compétence de prendre des options sur des plans d'aménagement ou des projets d'architecture.

Le président du département des travaux publics et de l'énergie, enfin, constate que, en ce qui concerne la motion, l'invite est claire et elle date du 17 décembre dernier. Depuis le 6 décembre, il a vu les deux conseillers administratifs, l'association des habitants, en a débattu en séance de l'aménagement et du Conseil d'Etat; il n'a donc pas perdu trop de temps pour empoigner ce problème. Il ne s'oppose pas à ce que l'on fasse une séance réunissant les deux commissions pour commenter les études.

Il désirerait recueillir l'avis des députés sur ce qu'il vient de présenter. S'ils se déclarent d'accord avec ce qu'il a esquissé, il avancera dans cette direction et pourra faire rapport dans un mois.

La motion a une demande très claire. Les requêtes formulées par certains commissaires n'empêchent pas le renvoi au Conseil d'Etat, ni de recevoir toutes les informations demandées. Afin de ne pas répéter les études, on pourrait intégrer les exigences des anciens cahiers des charges des concours dans le nouveau, à organiser.

La motion a pour but d'accélérer le travail d'aménagement et c'est au Conseil d'Etat de mener à bien, et au plus vite, ces projets!

Finalement, la majorité de la commission, par 8 oui (L, R, Pdc) et 6 non (3 Ag, 2 S, 1 E) après avoir rejeté des votes:

1. sur la poursuite des travaux sur la motion, avec auditions complémentaires;

2. des consultations de plans complémentaires;

3. de même qu'un renvoi à la commission des travaux,

vous invite à approuver, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de motion amendé de la phrase suivante: «et à présenter dans un délai de 9 mois un rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études découlant de ses décisions».

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Pour quand la réhabilitation du goulet de Chêne-Bourg?

Pour quand la création d'une petite place villageoise à l'arrière des maisons actuelles?

Pour quand une prise en compte sérieuse des normes fédérales sur l'air et le bruit?

La liste sur la «saga» du patrimoine de Chêne-Bourg est encore longue.

Un non-sens urbanistique

Voulons-nous détruire tous les goulets de Carouge? Détruire les Grottes? Détruire les immeubles au nord de la rue de Genève?

Elargir la rue en cassant une partie des maisons serait un non-sens urbanistique.

Maintenant que l'autoroute de contournement a été construite, voudrait-on réintroduire le transit à travers les Trois-Chêne en le faisant passer par la rue de Genève?

Rappelons simplement que la conception globale de la circulation à Genève «Circulation 2000» avait prévu dans son projet pour la route de Chêne une priorité pour les transports publics et pour la route Blanche une priorité pour les véhicules automobiles.

Des solutions ont été trouvées dans le «goulet de Carouge» et aux Grottes grâce à un plan de circulation approprié. La qualité de vie tant à Carouge qu'aux Grottes en fait aujourd'hui des endroits attractifs et les vieilles pierres redonnent une âme et une mémoire au quartier. Vouloir agrandir le passage de Chêne-Bourg serait contraire à tous les concepts d'urbanismes modernes qui se veulent sérieux. Selon un professeur de l'architecture: «Si le rétrécissement de Chêne-Bourg n'existait pas, il faudrait l'inventer pour limiter la vitesse.»

A Chêne-Bourg, ceci est aussi possible et tout à fait réalisable. Ne manque-t-il pas une volonté politique claire d'aller de l'avant en tenant compte des propositions suivantes pour la réhabilitation:

- une expertise d'ingénieur civil concernant la stabilité des bâtiments;

- la valeur architecturale de ce patrimoine communal;

- une évaluation des coûts de la rénovation;

- une étude d'impact requise pour les aménagements routiers et place villageoise;

- la réalisation d'un concours avec la participation de groupes interdisciplinaires composés d'un architecte, d'un représentant de la commune et d'un sociologue.

Il serait aujourd'hui possible, avec la bonne volonté des nouveaux habitants, des autorités municipales et du Conseil d'Etat, de mettre en place dans les plus brefs délais un processus de réhabilitation: mise hors eau et réhabilitation des façades. L'intérieur des maisons pouvant être aménagé et rénové à la charge des associations de jeunes habitants. A noter que des électriciens spécialisés, des plombiers et autres corps de métiers ne font pas défaut pour effectuer ce travail à bas coûts pour ces jeunes (voir un croquis d'exemple de projet annexe 1).

Les coûts

L'augmentation du trafic sur la rue de Genève par son élargissement a un coût plus élevé que le maintien des bâtiments actuels avec pose d'une voie de tram supplémentaire.

Des projets avaient déjà été déposés devant le Grand Conseil: en juin 1987 projet de loi 5945 (maximaliste, coût 8 750 000 F) et en novembre 1987 (minimaliste, coût 4 000 000 F) pour l'ouverture d'un crédit pour les travaux d'aménagement de la rue de Genève.

Les projets maximalistes (appelés avenue Ceaucescu) et minimalistes ont reçu une autorisation LER du Conseil d'Etat.

Suite aux différents recours d'associations, ces deux autorisations LER ont été annulées par arrêt du Tribunal administratif en juillet 1989.

La manière dont a été traitée cette motion est significative: deux heures en commission des travaux et d'aménagement réunies pour l'occasion et une heure en commission de l'aménagement durant laquelle les député(e)s n'ont pas reçu les documents concernant les études précédentes, ni les arrêts du Tribunal administratif, ni les rapports concernant le taux de pollution et de bruit sur le tronçon concerné.

Bref, on a minimisé les enjeux pour se débarrasser du problème et on a voté la «tête dans le sac», en écoutant les mots d'ordre des partis, sans avoir connaissance des antécédents juridiques et de la situation des habitants, ce qui risque de faire durer inutilement le début des travaux pour la réhabilitation de ces maisons.

En effet, avant de procéder à une étude d'impact telle qu'elle avait été demandée en 1989 par le Tribunal administratif pour toute modification, le département des travaux publics et de l'énergie propose un concours architectural fermé, c'est-à-dire limité à un nombre restreint d'architectes choisis expressément par les autorités. Nous souhaitons que ce concours s'effectue avec un groupe pluridisciplinaire ayant la volonté de réhabiliter ces maisons.

Taux d'émission de bruit

Dans les deux goulets, nous dépassons les valeurs limites et même les valeurs d'alarme sur les taux d'émission de bruit. Nous avons actuellement les valeurs suivantes en dB:

Mesures de jour:

 mesurées

Chêne-Bourg 70 Alors que les valeurs limites de jour sont  de 65 et la valeur d'alarme de 70

Chêne-Bougeries 72

Mesure de nuit:

Chêne-Bourg 64 Alors que les valeurs limites sont de 55 et

  la valeur d'alarme de 65

Chêne-Bougeries 66

Sources:  Service d'écotonicologie, carte des bruits

  M. Levental

Les sources de bruit sont les véhicules, notamment les véhicules lourds. Il passe en moyenne 25 000 véhicules par jour à Chêne-Bougeries et 21 000 à Chêne-Bourg. La diminution de l'ordre de 1/2 du nombre de véhicules permettrait une diminution de 3 dB du bruit. Un autre moyen de diminuer ces émissions serait de modérer le trafic et, vu le caractère villageois de Chêne-Bourg, il serait impératif de détourner le trafic poids lourd du centre. Un tel détournement permettrait de diminuer considérablement les émissions de bruit et autres nuisances.

Vouloir élargir cette route de 60 cm pour permettre une augmentation du trafic à cet endroit est vraiment un non-sens. D'ailleurs, cela irait à l'encontre de l'ordonnance fédérale sur le bruit (OPB).

Mesure du degré de pollution de l'air

Les mesures effectuées démontrent bien que l'on peut en aucun cas augmenter le trafic à cet endroit, bien au contraire des mesures doivent impérativement être prises pour modérer et diminuer le nombre de véhicules, notamment aux heures de pointe.

Période de mesure

Les mesures ont été effectuées en continue du 29 novembre 1988 au 7 avril 1989. Les moyennes semi-horaires ont été calculées à partir des mesures effectuées à une fréquence de cinq secondes.

Résultats

Les concentrations moyennes obtenues pour la période considérée sont données dans le tableau suivant:

Composé Nombre Moyenne Valeur à 95% Nombre de

 d'échantillons arithmétique des moyennes dépassements

   semi-horaires 

dioxyde

d'azote   4144 72 /m3 143 /m3     30

monoxyde

de carbone   4807 3,2 mg/m3 7,6 mg/m3      0

Les moyennes journalières sont données dans l'annexe I. La rose des vents, sous forme de tableau, est donnée dans l'annexe II.

Appréciation

Les concentrations en dioxyde d'azote mesurées sont supérieures aux valeurs limites de l'ordonnance sur la protection de l'air. Il faut toutefois relever que la période ne couvre que le quart d'une année et qu'au cours de l'hiver 1989 un épisode de forte pollution a persisté pendant le mois de février (voir rapport de mesures de la qualité de l'air 1989 (ROPAG)).

Du point de vue de la qualité de l'air, la rue de Genève est à assainir. Cet assainissement devrait être réalisé dans le cas où les objectifs cibles, figurant dans le rapport de l'OTC qui vient d'être publié, seront atteints.

Des jeunes pionniers pleins d'espoir

(Voir témoignages en annexes.)

Action en lieu et place du «ronron»

Des dizaines de jeunes nouveaux habitants du goulet ont relevé leurs manches et se sont mis au travail.

Ces jeunes gens ont fait le «ménage» des locaux à l'intérieur du bâtiment. Les vieilles maisons de Chêne-Bourg se sont transformées en ruche vivante.

Des tonnes de déchets accumulés au fil des années dans ces locaux abandonnés ont été transportés aux Cheneviers. Mais cela ne suffisait pas, il a fallu rétablir l'eau et l'électricité. Des spécialistes de différents corps de métiers sont venus bénévolement prêter main-forte à ces jeunes pionniers de la réhabilitation.

Aujourd'hui, deux ans après, les vieilles pierres offrent un abri à plus de 60 jeunes organisés en associations, à deux salles de concerts équipées de sortie de secours, à deux ateliers d'artisanat, des ateliers de sculpture et de peinture. Des locaux vétustes certes, mais adaptés à leurs besoins.

Il faudra donc prendre en compte la dimension sociale pour la réhabilitation de ces maisons (voir annexes 2).

Le refus de dialogue des autorités communales

Le ronronnement de certains a été dépassé par ces pionniers qui se sont engagés pour une cause et organiser pour devenir indépendants. Tout ce qu'ils demandaient, c'était de pouvoir expliquer leur projet. Les autorités communales ont refusé de leur accorder une audition. Quelques semaines après ce refus de dialogue, la frustration, la colère se sont fait sentir mais le travail a continué. Des groupes de jeunes de tout le canton ont été informés des blocages des autorités chênoises.

Résultat: Chêne-Bourg porte le triste record de la commune la plus sprayée du canton au m2 habitable. Trop souvent encore, les jeunes habitants ne sont pas pris en compte par certains hommes politiques qui ne connaissent pas leur réalité.

Tous débats et décisions sur les immeubles-goulets de Chêne-Bourg toucheront ces jeunes qui se sont attachés à ces bâtiments et ont trouvé là un cadre et mode de vie appropriés à leur situation. Que ferons-nous de ces 80 jeunes dans la rue?

Le projet actuel du département des travaux publics et de l'énergie

Cette variante de projet a été présentée lors de la réunion commune de la commission des travaux et de l'aménagement (voir annexe 3).

Comme nous pouvons le constater, il suffirait que le gabarit reste à la largeur actuelle et que les bâtiments puissent être réhabilités avec création d'une petite place derrière ces derniers. Si nécessaire, une deuxième voie de tram pourrait être posée sans pour autant nécessiter une démolition de bâtiments.

Considérant les points sus-mentionnés et que ces travaux pourraient commencer sans étude d'impact, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter la proposition d'amendement suivante:

Proposition d'amendement à la motion 860

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat à:

- effectuer une analyse des bâtiments et une réfection minimaliste des toitures et des façades dans les plus brefs délais;

- étudier une réhabilitation minimaliste des maisons avec un groupe pluridisciplinaire composé d'un architecte, d'un sociologue, d'un représentant de la commune et d'un représentant des habitants. Les aménagements intérieurs seraient financés et réalisés par les utilisateurs.ANNEXE 2ANNEXE 2ANNEXE 3

Débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. J'ai deux petites corrections à apporter au texte. En page 2 du rapport de majorité, dernier paragraphe de la première partie, il faut lire :

«Ce projet a été suivi d'un second, le 13 novembre 1987, n° 6075, diminué à 4 millions de F. Ces deux projets ont finalement été «retirés» et non pas «refusés» par le Conseil d'Etat en septembre 1991.»

En page 3, dernier paragraphe, première ligne, il faut remplacer «Le président du département des travaux publics et de l'environnement» par «Le président du département des travaux publics et de l'énergie». Je vous remercie de prendre note de ces corrections. Sur le fond, je me réserve d'intervenir ultérieurement.

Mme Sylvie Châtelain (S). Nous sommes face à une proposition de motion qui revient de commission aussi inconsistante qu'au premier jour. En effet, que demande ce projet au Conseil d'Etat ? Il l'invite à prendre les décisions qui s'imposent, ce qui peut, de prime abord, sembler clair. Mais quelles sont ces décisions ? Mystère, puisque le choix reste ouvert quant à la démolition ou la conservation des immeubles constituant le goulet de Chêne-Bourg.

La seule chose qui est sûre, c'est que ces décisions doivent êtres prises de toute urgence, vu l'état de vétusté des maisons concernées. Or, que reste-t-il de cette notion d'urgence après le bref passage en commission de ce projet de motion ? Plus rien, puisque l'invite au Conseil d'Etat a été complétée par la demande d'un rapport sur l'avancement des études découlant de ces décisions, rapport qui devra nous être présenté dans un délai de neuf mois.

Le message manque pour le moins de clarté et de cohérence. A quoi donc peut bien servir une motion ainsi formulée ? M. Vaucher nous dit d'ailleurs, à la page 2 de son rapport de majorité :

«Les exposés faits par le chef du département des travaux publics et de l'énergie et ses collaborateurs montrent qu'ils n'ont pas attendu l'invite pour se mettre à l'ouvrage, puisque, de surcroît, celui-ci semble déjà bien avancé.».

M. Joye, en effet, a présenté d'une manière assez détaillée ses intentions concernant le goulet de Chêne-Bourg. Il aurait souhaité, comme cela est mentionné à la page 4 du même rapport de majorité, «recueillir l'avis des députés sur ce sujet».

Dans le but de compléter l'information des commissaires et de leur permettre ainsi de formuler un avis en toute connaissance de cause, deux propositions ont été faites. La première consistait à consulter les études existantes et la seconde à auditionner les autorités de Chêne-Bourg ainsi que l'Association des habitants des Trois-Chêne. Or ces deux propositions ont été rejetées par la majorité de la commission. Il me semble que ce n'est pas là du travail bien sérieux. Le projet de motion, tel qu'il vous est soumis ce soir, est aussi flou que celui du mois de décembre, et je ne vois pas, pour ma part, l'utilité de voter un tel texte.

Par contre, l'excellent rapport de minorité de M. Schneider expose parfaitement le fond du problème et je n'entrerai donc pas dans les détails. Il démontre qu'une réhabilitation douce de ce quartier, tenant compte des aspirations des habitants et des utilisateurs est tout à fait possible et même souhaitable. Le groupe socialiste soutiendra donc la proposition d'amendement formulée dans ce rapport de minorité. L'invite ainsi rédigée rejoint d'ailleurs, dans les grandes lignes, les intentions exprimées par le chef du département des travaux publics et de l'énergie. Elle a, de plus, le mérite de définir des objectifs clairs et de transmettre un message cohérent au Conseil d'Etat. (Applaudissements à la tribune. Le président intervient pour préciser que les manifestations à la tribune ne sont pas autorisées.)

M. Dominique Belli (R). Lorsque nous avons déposé notre motion, c'était par souci, face à la gravité de la situation, des conséquences du délabrement des immeubles du goulet. Cette inquiétude était encore augmentée par la décision du SIS de ne plus intervenir en cas de sinistre au niveau des immeubles 15 et 17 de la rue de Genève.

Dès lors, il était important pour nous, comme le précisait l'invite de la motion à l'époque, de prendre en considération très rapidement cet épineux dossier, qui avait été - on a occulté ce fait - nettement négligé, dans le passé, par le Conseil d'Etat. La commission d'aménagement, et je l'en félicite, a très rapidement travaillé et, en accord avec M. Joye, a décidé de faire avancer avec célérité - une fois n'est pas coutume - les études sur le fameux goulet.

La nouvelle invite, proposée par la commission, prévoit qu'un rapport contenant les décisions du Conseil d'Etat soit présenté au Grand Conseil dans un délai de neuf mois. Etant donné le nombre de décades, je ne dis même pas de jours, de mois, d'années, je dis bien de décades passées en atermoiements, au détriment surtout de la commune, nous, motionnaires, acceptons avec plaisir et soulagement ce délai. Toutefois, nous nous réservons encore la possibilité et le droit d'intervenir lorsque nous connaîtrons, dans le délai imparti, les décisions finales relatives à ce dossier. C'est pourquoi je vous propose d'accepter le rapport de majorité sur cette motion amendée.

Le président. J'aimerais une confirmation du rapporteur de majorité, parce que je lis l'invite au Conseil d'Etat, de la page 5 du rapport de majorité, mais on nous dit, à la page 4 du même rapport, qu'il y a lieu de supprimer la phrase suivante :

«et à présenter dans un délai de neuf mois un rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études découlant de ses décisions.».

En conséquence, l'invite restante est la suivante :

«à prendre de toute urgence les décisions qui s'imposent quant à la démolition ou à la conservation des immeubles formant le goulet de Chêne-Bourg.».

Ai-je bien compris, Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Olivier Vaucher, rapporteur de la majorité. Vous avez bien compris, Monsieur le président !

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Les explications que vous demandez maintenant au rapporteur de majorité démontrent la vitesse avec laquelle nous avons traité ce dossier en commission. Il y a eu une prise de position des présidents de la commission des travaux et de celle de l'environnement pour que ce dossier soit traité extrêmement vite. L'ensemble de ce Grand Conseil, si je ne me trompe, a accepté le renvoi en commission. Pourquoi ? Pour avoir une transparence sur le dossier, pour en connaître les tenants et les aboutissants. Mais nous nous sommes fait piéger en commission parce que nous n'avons pas reçu les documents nécessaires pour juger et prendre pleinement connaissance de tout ce qui s'était fait à ce jour concernant le goulet de Chêne-Bourg.

J'aimerais remercier les hauts fonctionnaires de la chancellerie, ainsi que l'institut d'écotoxicologie, de m'avoir fourni les éléments m'ayant permis de rédiger ce rapport de minorité, et notamment le projet de loi 5945 déposé le 22 janvier 1987, et le projet de loi 6075 déposé le 13 novembre 1987. Un de ces projets de lois demandait l'élargissement de la route et l'autre le maintien des bâtiments avec l'ajout d'une deuxième voie de tram. Ces deux demandes ont été déboutées après des recours au Tribunal administratif en 1988 et 1989, et nous avons perdu du temps.

Malheureusement, nous allons de nouveau présenter des projets et faire des études pendant neuf mois, pour se rendre compte que, dans le fond, ces études sont déjà réalisées. Elles existent déjà en partie et il faudrait tenir compte de ce qui s'est fait dans le passé. Ces annulations devant le Tribunal administratif nous ont fait perdre du temps et aujourd'hui on recommence le même travail. C'est pour cela que j'avais demandé l'audition de la AH3C, l'audition des habitants, l'audition de M. Dériaz qui nous avait rendu un rapport exhaustif sur les possibilités de mettre ou non une deuxième voie de tram dans ce goulet. Cela est possible et pourrait se faire sans démolir les bâtiments.

Ce sont des éléments que j'ai demandés en commission et que nous n'avons pu recevoir. Nous sommes actuellement aux limites du bruit et de la pollution de l'air dans ce goulet, et si nous voulons aller de l'avant pour accepter la mise en place des normes OPair, il faudrait aussi tenir compte de ces éléments. J'ai demandé au président du Conseil d'Etat la fameuse publication de la carte des bruits du canton de Genève qui existe - elle est finie à 90 %. Dans le goulet de Chêne-Bourg, comme dans le goulet de Chêne-Bougeries, nous sommes déjà au-dessus des normes de l'ordonnance fédérale. Il est donc urgent d'entreprendre les mesures nécessaires à la non-augmentation du trafic dans ce goulet.

Si le goulet de Chêne-Bourg et le goulet de Chêne-Bougeries n'existaient pas, il faudrait les inventer ! Cela a été dit par un professeur d'architecture dont M. Joye a été l'assistant pendant plusieurs années et qui démontre que ce goulet de Chêne-Bourg freine notamment les gens qui roulent le soir très tard et permet ainsi de ralentir la circulation la nuit. Ces deux goulets sont nécessaires, et au lieu de faire des investissements pour modérer le trafic on peut les garder tous les deux.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. J'aimerais tout d'abord préciser une chose suite à l'intervention de Mme Châtelain. De nombreuses auditions ont été faites dans les différentes commissions lors la précédente législature, et je ne pense pas qu'à ce stade il soit nécessaire de les refaire. J'ai dit à la commission mixte, constituée de la commission des travaux et de la commission d'aménagement, que toutes ces requêtes des différentes associations intéressées dans ce domaine étaient tout à fait justifiées et motivées. Mais je pense qu'au stade où nous en sommes l'invite est parfaitement claire : elle demande au Conseil d'Etat, et particulièrement au conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics et de l'énergie, de mettre en mouvement très rapidement tout ce qui est nécessaire pour savoir quelle décision nous allons prendre concernant le goulet de Chêne-Bourg.

Par la suite, lorsque le conseiller d'Etat, après le délai de neuf mois, nous aura présenté un projet - j'aimerais rappeler que le projet que nous a présenté M. Joye ne parle pas de «balayer» les bâtiments, apparemment il maintient les gabarits existants en ajoutant seulement une voie de tram - la commission des travaux et celle de l'aménagement du canton auront tout le loisir d'auditionner ou de recevoir les différentes personnes concernées par les projets. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire, à ce stade, de recommencer tout ce qui a été fait préalablement.

D'autre part, mon collègue Schneider a parlé tout à l'heure des différents projets établis par les communes et divers groupements. Il me semble avoir demandé à M. Joye, lors d'une séance de commission, d'inclure ces différents projets dans celui qui est en cours d'élaboration suite aux études que son département est en train de faire. Il ne s'agit pas de les rejeter, mais de les réunir et d'en sortir le meilleur projet possible à l'issue des neuf mois.

M. Pierre Meyll (AdG). L'Alliance de gauche soutiendra le rapport de minorité parce que ce rapport est absolument complet et tient compte de différents critères que nous ne pouvons qu'apprécier. Nous sommes contre la démolition de ce qu'il convient d'appeler le goulet de Chêne, mais je parlerai plutôt de la rénovation du Vieux-Chêne, cela me paraît beaucoup moins péjoratif que goulet. (Manifestations diverses.)

M. Bernard Annen. C'est pas Versoix !

M. Pierre Meyll. Ce n'est peut-être pas Versoix, mais il y a des points similaires. Je tiens particulièrement à ce que l'on parle de la rénovation du Vieux-Chêne et que l'on perde cette habitude d'appeler ça le goulet !

Le goulet est tout de même un avantage, c'est gouleyant, agréable... Il a au moins l'avantage de freiner la circulation et, de ce fait, cela évite de revenir dans cette fameuse avenue «Ceaucescu» qui vous est peut-être chère, mais que nous repoussons à tout prix. Cet élargissement n'est pas souhaitable, parce qu'il viole les principes de la loi fédérale, notamment de l'OPB, et qu'il prévoit un surplus de circulation, alors que nous sommes déjà en normes de dépassement des limites tolérées. Nous serions donc encore au-dessus et de toute manière ce serait absolument insupportable.

Pourquoi, dans certaines cités, on sort la circulation des centres, alors qu'ici on l'y amènerait au lieu de construire cette fameuse route de détournement prévue pour dégager Chêne de toute cette nuisance automobile. On a, en son temps, abrogé une loi pour améliorer le Vieux-Chêne, ce qui a été fait pour les immeubles de la partie sud qui respectent en partie la construction antérieure. Je crois également que le Tribunal administratif avait exigé une étude d'impact en cas d'élargissement. Il faudrait donc passer par cette étude d'impact. Je crois qu'il est nécessaire que le Conseil d'Etat ne perde pas de vue ces conditions et que le respect du Vieux-Chêne passe par-là.

On a dit que le SIS n'interviendrait pas, ce qui est totalement faux. Le SIS continuera d'intervenir, comme l'indique une lettre de mise au point écrite par le conseiller administratif de la Ville, M. Hediger. Tous ces éléments conduiront l'Alliance de gauche à soutenir le rapport de minorité.

M. Dominique Belli (R). J'aimerais juste revenir sur un point que vous avez soulevé. Auparavant, notre motion ne contenait pas le délai de neuf mois pour le rapport du Conseil d'Etat. Concernant la dernière phrase de la page 4, il est clair, pour nous, que dans la motion telle qu'amendée un rapport doit bien être rendu dans le délai de neuf mois.

Le président. Je repose ma question ! Si je comprends bien, contrairement à la première interprétation qui m'a été donnée, il s'agit d'un amendement par addition de la phrase figurant à la page 4 et le libellé de la page 5 est donc le libellé définitif et correct ?

Des voix. Voilà !

Le président. Je vous remercie ! Il suffit de s'expliquer !

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Suite à l'intervention de M. Meyll, j'aimerais préciser que nous sommes en dehors de la zone du Vieux-Chêne qui se trouve tout à fait en bas de la commune, à gauche en sortant de ce goulet en direction de Genève. D'autre part, selon l'avant-projet et les explications données par le chef du département et ses services, je tiens à dire qu'à ce stade des études l'effet de goulet semble être maintenu, d'après ce que nous avons pu comprendre, puisque d'un côté l'immeuble de la poste est conservé, et qu'à l'autre extrémité l'immeuble de la pointe sera maintenu puisqu'il a l'air d'avoir un intérêt architectural. Ceux qui sont à l'intérieur de ce périmètre seront soit modifiés, soit reconstruits, vu l'état statique dramatique de ces immeubles.

Je souhaite que soit maintenu l'effet de ralentissement que ce goulet apporte, et je suis bien à même de le dire puisque j'y passe chaque jour. Le projet ne fait que rajouter une voie de tram, mais les voies de circulation étant de 3 mètres de large, il est donc impossible de faire des excès de vitesse.

M. Bernard Annen (L). S'il est un dossier que je connais bien, comme Max Schneider, c'est celui du goulet de Chêne-Bourg. C'est la raison pour laquelle, cher Monsieur Schneider, je ne peux pas accepter le fait que vous demandiez des informations supplémentaires, surtout en tant qu'ancien conseiller municipal de Chêne-Bourg et après avoir lancé pétition sur pétition.

En 1987, je faisais partie de la commission des travaux et il est vrai qu'à cette époque nous avions été saisis de deux projets de lois du Conseil d'Etat. Ces deux projets sont aujourd'hui dans les tiroirs du Conseil d'Etat à la demande de la commune de Chêne-Bourg. Il faut comprendre que le nouveau chef du département essaie de se faire une idée exacte de la situation. Je veux bien, Monsieur Schneider, que vous mettiez deux voies de tram, mais je vous signale qu'à l'époque nous avions fait la démonstration - et personne ne nous avait contredits - qu'une poussette n'aurait même pas eu la place de passer sur le trottoir ! Il y a des moments où il faut savoir raison garder.

Il est normal aujourd'hui que le nouveau chef du département fasse la synthèse de ce goulet de Chêne-Bourg grâce à l'aide de plans, d'interventions que vous avez faites sur le plan communal et d'un certain nombre d'idées. En ce qui nous concerne, nous désirons et acceptons cette motion, parce qu'en définitive nous avions aussi l'impression que ce délai de neuf mois supplémentaires était une mesure de tergiversation. Or, vous souhaiteriez que l'on établisse encore des plans, que l'on émette des idées, que l'on se concerte encore ! Monsieur Schneider, ce n'est pas raisonnable !

D'autre part, vous aviez dit, il y a quelques sessions, dans une intervention au Grand Conseil, que la problématique des squatters était intéressante et qu'il fallait à tout prix les conserver. Vous nous donnez l'impression de vouloir conserver ce statut des personnes habitant ce goulet, et cela est inacceptable vu l'état de délabrement des bâtiments. Vous prenez d'énormes responsabilités avec ces jeunes, Monsieur Schneider, jeunes dont nous avons le devoir et la responsabilité d'assurer la sécurité à l'intérieur de ces immeubles.

Nous devons donner ces neufs mois au Conseil d'Etat pour qu'il puisse faire une synthèse de tout ce qui se passe dans ce goulet, car c'est un véritable serpent de mer. Mais aujourd'hui, nous ne pouvons pas jouer avec la sécurité des habitants et des voisins du goulet.

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Je vais entrer dans le vif du sujet, puisque M. Annen m'en donne la possibilité, et parler de mon rapport de minorité. Si j'ai voulu, Monsieur Annen, avoir plus de renseignements, avoir ces études scientifiques réalisées par le département des travaux publics pour des dizaines de milliers de francs pour les communes concernées, c'était pour que les nouveaux députés puissent aussi avoir une information et ne pas voter la tête dans un sac. (Brouhaha.)

Je n'aimerais pas que ce débat sur le goulet de Chêne-Bourg soit un débat gauche-droite, mais un débat objectif. C'est pour cette raison que, avec M. Belli, nous avions accepté le renvoi de cette motion en commission.

J'ai eu quelques petits problèmes lors du débat sur cette motion en commission. Le président de la commission des travaux et celui de la commission d'aménagement ont vraiment fait un forcing pour que les nouveaux députés ne reçoivent pas le rapport Dériaz. Ce rapport est très intéressant, car il conteste ce que vous venez de dire, Monsieur Annen. Je cite :

«Environ un tram sur quatre doit attendre sur la voie que la voie soit libre. Cela coûte environ 7,5 secondes par passage comparativement aux observations des variations et des écarts entre convois. Rien que dans le même secteur, les trams qui se dirigent vers Genève perdent nettement plus de temps dans la retenue créée par le carrefour entre la rue de Chêne-Bougeries et le chemin de la Montagne.».

J'aurais été heureux que ces députés puissent avoir connaissance de ce rapport. J'aurais également souhaité qu'ils puissent avoir une copie de l'arrêt du Tribunal administratif. Si les projets sont actuellement dans les tiroirs du DTPE, c'est à la demande du Conseil administratif de Chêne-Bourg, mais c'est bien une décision du Tribunal fédéral du 14 décembre 1988, qui dit :

«Dès lors, le Tribunal administratif admettra que le département a violé le droit en ne procédant pas à l'étude d'impact prévue à l'article 8, alinéa 3, de la LR, en ne requérant pas le préavis de la commission d'urbanisme prévu à l'article 8.».

Aujourd'hui, si nous voulons faire durer le débat, il faut refuser le rapport de minorité et on consacrera neuf mois à des études pour arriver à la même conclusion que ce que propose le rapport de minorité. Nous proposons, entre autres, d'effectuer une analyse statique des bâtiments. Nous l'avons déjà faite de manière officieuse avec des ingénieurs civils, et l'on s'est rendu compte - c'est là que cela devient extrêmement grave - que, pour certains bâtiments privés ou de l'Etat, des protections ont été installées pour que les tuiles ne tombent pas sur les piétons. Ces protections servent cependant d'entonnoirs quand il pleut et l'eau rentre dans les maisons et fait pourrir les planchers. Il faut absolument mettre ces bâtiments à l'abri de l'eau si nous voulons les sauver et si nous voulons assurer la sécurité des piétons. Il faut enlever au plus vite ces énormes bouts de bois se trouvant à l'intérieur de certaines fenêtres.

Le deuxième point que j'aimerais souligner, c'est qu'une réfection minimaliste des toitures est possible. On peut aujourd'hui mettre en train la mise hors d'eau de ces toitures.

A la page 12 de mon rapport se trouve un dessin. Dans ce dessin, les pétitionnaires m'ont fait remarquer que les arcades que vous voyez dans les maisons du goulet ont été dessinées après. Ces arcades n'étaient pas mentionnées dans la pétition déposée au Grand Conseil. Aujourd'hui, il semble qu'il y ait la possibilité de créer une belle place villageoise en passant derrières ces maisons et en ressortant à la place Louis-Favre. Voilà un projet qui pourrait naître à Chêne-Bourg et qui donnerait aux jeunes la possibilité d'avoir une belle salle de concert, au milieu de cette place, éventuellement en sous-sol.

M. Jean Opériol (PDC). Il me semble que ce débat s'enlise dans des détails qui ne sont pas de notre ressort. La motion nous invite simplement à faire confiance au Conseil d'Etat pour que, dans un délai de neuf mois, il revienne devant nous pour nous présenter des solutions qui seront laissées à notre choix.

Monsieur Schneider, juste une petite parenthèse. Vous avez dit que ce goulet de Chêne-Bourg était l'un des endroits les plus pollués du canton et, deux minutes après, vous avez dit qu'il ne fallait surtout pas l'élargir parce que les voitures passeraient trop vite. Alors il faudrait savoir ! Ou bien on s'étouffe, ou bien on respire ! (Rires.) Mais ce n'est pas notre problème. Monsieur le président, je vous invite à soumettre cette question au vote, parce qu'à mon avis il faut faire confiance au Conseil d'Etat qui marque sa volonté d'aller de l'avant, ce qui nous change après vingt ans de discussions complètement improductives.

Le président. Je serais ravi d'en arriver à un vote, Monsieur le député !

M. Dominique Belli (R). J'aimerais faire remarquer que je suis très heureux que mon ami Max Schneider s'intéresse aux 7,5 secondes perdues par le tram puisqu'il s'exprime quand même contre le site propre du tram, à cet endroit ! Par ailleurs, je dirai, du rapport de minorité qu'il est franchement minimaliste dans ses actions mais, par contre, maximaliste dans ses coûts. Je rejoindrai très volontiers les avis qui viennent de s'exprimer, à savoir qu'il faut laisser le Conseil d'Etat travailler tranquillement et juger sur pièce le projet lorsqu'il nous sera fourni dans le délai imparti.

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. (E) Malheureusement, ce débat doit avoir lieu en plénière. Il n'est pas possible de faire autrement puisqu'il n'a pas eu lieu en commission ! (Quelques protestations.)

En ce qui concerne le site propre du tram, il faut tout d'abord savoir que les TPG ne l'ont jamais demandé, car si l'on veut gagner du temps sur la ligne 12, il y a bien d'autres endroits où il faut agir de suite.

Monsieur Opériol, vous savez que le goulet de Chêne-Bourg est un endroit pollué, mais ce livre - que vous avez tous reçu, j'espère - démontre qu'il y a de véritables zones polluées dans notre canton et je vous laisse le consulter. Le goulet de Chêne-Bourg n'est pas le site le plus pollué du canton. Ce qu'il y a de très grave à Chêne-Bourg, c'est que notre village finit par être «saucissonné». Il l'a été en partie par l'autoroute et par la rue de Genève. En 1987, 14 000 véhicules passaient tous les jours, et l'étude que vous avez sur les mesures de pollution, c'est le groupe écologiste qui l'avait demandée au Conseil municipal de Chêne-Bourg pour prouver que nous étions en dehors des normes de l'ordonnance fédérale.

Ce rapport a été gardé secret pendant deux ou trois ans. Il peut maintenant être publié. Il figure dans mon rapport de minorité, notamment pour montrer la gravité de la situation. Aujourd'hui, l'institut d'écotoxicologie publie toutes ces informations et, grâce à l'activité de M. Segond, cet institut a poursuivi un travail dans le goulet. Nous sommes passés de 14 000 voitures en 1987 à 21 000 voitures dans le goulet de Chêne-Bourg en 1994, et à 25 000 voitures par jour dans le goulet de Chêne-Bougeries. Vous comprendrez que les mesures relevées il y a sept ans sont maintenant beaucoup plus graves. Il est donc urgent d'agir.

J'aimerais maintenant parler du côté humain de la chose. Vous savez que notre pays est touché entre autres par la drogue et le suicide, et bien des Chênois en pâtissent. Nous avons pu voir à Chêne-Bourg des actions extraordinaires. (Interruption de M. Annen. Rires en coin.) Monsieur Annen, vous êtes aussi informé que moi de ce qui s'est passé...

M. Bernard Annen. Un suicide ?

M. Max Schneider, rapporteur de la minorité. Non, mais j'ai de bons amis qui sont malheureusement décédés, Monsieur Annen. (Exclamations.) Nous, les écologistes de Chêne-Bourg, nous sommes battus pour la rénovation de ces bâtiments et sommes arrivés à faire classer toute la partie sud de la rue de Genève qui va en direction de Thônex, ainsi que la rue Peillonnex. Nous avons donc essayé de sauver le Vieux Chêne-Bourg. M. Opériol faisait tout à l'heure la leçon à M. Meyll en disant que le Vieux Chêne-Bourg n'était pas à cet endroit-là. Vous avez raison, Monsieur Opériol ! (Exclamations de la droite.) Cela n'empêche pas que ces bâtiments ont la même valeur, d'après les architectes consultés, et notamment M. Santchy, que les bâtiments sardes de Carouge. Ce n'est pas moi qui vous le dis, je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine. Par ailleurs, je remercie M. Vaucher de dire qu'il faut avoir un goulet pour modérer la circulation.

En plus, les jeunes des Trois-Chêne nous ont donné une leçon à beaucoup en sortant des tonnes de guano, en nettoyant ces bâtiments, en les mettant en partie hors d'eau. Ces jeunes ont fait un travail de pionnier, et je l'ai souligné dans mon rapport. Malheureusement, ces jeunes auraient peut-être dû inviter tous les députés à venir visiter ces bâtiments pour que vous puissiez vous rendre compte des initiatives qu'ils ont prises. Si des jeunes entrepreneurs avaient le même courage et la même force, je pense que bien des entreprises iraient mieux. Des entreprises ont d'ailleurs été créées dans le goulet. Une personne y fabrique des chapeaux, d'autres des pull-overs; il y a une école de peinture.

Dans notre canton, 10 % des jeunes - M. Haegi en a d'ailleurs parlé notamment à une réunion avec de jeunes squatters - ont besoin de locaux bon marché. Les locaux du goulet ne pourront jamais être rénovés et reloués à des jeunes. Ils doivent être rénovés à moindre coût. Quelle est la solution pour le faire ? Il faut procéder à cette étude statique pour voir si ces bâtiments tiennent debout. Nous l'avons déjà faite et nous savons que cela est possible. Nous devons également mettre les toits hors d'eau, donc boucher les trous qu'il y a dans certains bâtiments, notamment les bâtiments privés, et laisser aux jeunes - ce serait aussi une innovation - le soin d'aménager l'intérieur des bâtiments en concertation avec l'architecte, avec un représentant de la commune et un représentant du département des travaux publics. Laisser les jeunes aménager leur goulet serait une chose fabuleuse. Aucun entrepreneur du canton ne pourrait donner autant de vie à ces bâtiments que ces jeunes.

Si je donne l'impression de parler dans le vide, c'est parce que vous n'avez pas vu l'intérieur de ces bâtiments. Allez les voir ! Ces gens vous ouvrent leur porte, leur chambre à coucher... (Grand éclat de rires de toute l'assemblée. Applaudissements à la tribune.) Ils vous montrent tout !

Le président. Je rappelle que les manifestations sont interdites à la tribune !

M. Max Schneider, rapporteur de la minorité. Il y a eu un malentendu quand les autorités communales, notamment un conseiller administratif de Chêne-Bourg, ont reçu une demande de ces jeunes habitants qui voulaient parler avec les autorités...

Une voix. T'appelles ça parler ? (Rires, quolibets.)

M. Max Schneider, rapporteur de la minorité. Malheureusement, ces jeunes n'ont pas été entendus, les autorités ont refusé de les recevoir et c'est aussi pour cela que je voulais que la commission les entende. M. Joye avait annoncé pour le 7 mars sa visite dans le goulet de Chêne-Bourg. J'aurais souhaité que les présidents des commissions qui voulaient faire avancer ces projets et les députés de ce Grand Conseil intéressés aux travaux et à l'aménagement viennent le 7 mars visiter ces locaux. La décision aurait été certainement différente. Quand on se rend à Berlin, on veut aussi visiter le Vieux Berlin. Où vont les Japonais en Europe ? Ils vont dans les vieilles-villes, parce que c'est beau, parce que c'est là qu'il fait bon se promener ! Une réflexion s'impose si l'on veut sauver ce goulet.

Pour terminer, j'aimerais remercier M. Joye. Il est venu, il a visité les bâtiments, il a pris son temps. Il a pu accompagner Mme Merky, une dame qui a fait rêver tous les enfants de Chêne-Bourg depuis des générations, à l'entrée de son magasin, aujourd'hui transformé en une école d'art. C'est merveilleux ! En plus, et c'est là que ce rapport de minorité a toute sa valeur, on a pu voir que M. Joye était sensible à cette situation. J'espère qu'il arrivera à faire changer d'avis l'ensemble du Conseil d'Etat pour que l'on puisse offrir à ces jeunes cette surface afin qu'ils aménagent le goulet, puis le gèrent avec les autorités communales, le département des travaux publics et, éventuellement, un sociologue ou un architecte.

S'il n'y a pas d'autres interventions du parti radical, je leur ferai une petite remarque. En ce qui concerne les dangers, et cela concerne les invites du rapport de majorité, c'est une petite histoire qui fait rire un peu tout le monde à Chêne-Bourg en ce moment...

Le président. Il vous reste une minute pour atteindre la fin de votre péroraison, Monsieur le député !

M. Max Schneider, rapporteur de la minorité. Je n'aurai peut-être pas le temps ! Ma remarque concerne les inquiétudes liées aux deux bâtiments privés, sis aux numéros 15 et 17. Le 4 octobre, M. Chérix, un bon radical, ancien maire de Chêne-Bourg, actuellement inspecteur cantonal du feu, a informé M. Gerber que ces bâtiments étaient dangereux. M. Gerber également radical - et que l'on a été chercher pour devenir capitaine des pompiers à Chêne-Bourg - a donc informé M. Schiess, également radical et dont la femme travaille avec M. Chérix, inspecteur cantonal du feu. Bref, cela est une belle salade radicale ! Ils ont voulu nous faire croire que le goulet était dangereux et qu'il allait brûler. Mais, et c'est là...

Le président. Monsieur Schneider, vous venez de finir !

M. Max Schneider, rapporteur de la minorité. Non, mais j'aimerais quand même terminer. (Protestations. Le président donne la parole à M. Vaucher alors que M. Schneider continue à parler.)

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je serai très bref. Quelques petites précisions par rapport à ce que vous venez d'entendre. Tout d'abord, si les auvents mis en place ont été bien faits, ils doivent laisser passer l'eau et ne pas la faire rentrer dans les immeubles. D'autre part, les réfections légères de la toiture, que vous n'envisagez que pour les petits immeubles du centre, ne pourront pas être faites sans que la statique complète de ces bâtiments soit reprise. Je les connais fort bien, car je les ai traversés de part et d'autre bien avant que des personnes ne s'y installent.

Il y a de grands risques et je me fais du souci pour ces jeunes, tout en les félicitant, en passant, d'avoir enlevé certaines surcharges qu'il y avait dans ces immeubles. Cependant, il faut bien savoir que cet établissement ne peut être que provisoire. Par contre, dans le cas d'une opération tiroir de démolition et reconstruction, il n'est pas exclu que ces jeunes puissent être relogés au fur et à mesure de la remise en état ou de la reprise de la construction de ce quartier. Par ailleurs, j'aimerais préciser à mon collègue, M. Schneider, que si le nombre de voitures a fortement augmenté le long de la rue de Genève depuis quelque temps, cela est dû à la mise en place d'un goulet sur la route de Malagnou où il n'y a plus qu'une seule voie sur deux. C'est la raison du surcroît de circulation que nous avons à la rue de Genève.

Finalement, j'aimerais répéter que cette invite est particulièrement claire. Comme je l'ai dit en commission, je serai le premier, le moment venu, lorsque le Conseil d'Etat nous aura présenté son projet, à prévoir, si nécessaire, toutes les auditions concernées : communes intéressées, architectes, etc. Ainsi, nous pourrons agir au mieux, conformément au projet qui doit nous être présenté par le Conseil d'Etat. C'est pour cela que je demanderai à ce Grand Conseil de voter maintenant sur cette motion.

M. Jean Opériol (PDC). J'ai été tellement ému par les propos de notre ami Max Schneider, sur la qualité des jeunes gens habitant ce goulet et qui sont menacés par les projets du Conseil d'Etat, que je propose - si l'on trouve des solutions à ce problème - que nous le baptisions une fois pour toutes, la ligne «marginaux» ! (Rires.)

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Ce n'est pas bon, Monsieur Opériol, parce que je n'aimerais justement pas que ce soit une ligne «marginaux» ! J'aimerais bien que l'on puisse trouver un consensus, car je ne crois pas qu'il faille arriver à un débat gauche-droite. (Rires.) Ce que je demande, c'est que l'on agisse immédiatement.

J'aimerais vous donner la fin de ma petite histoire de tout à l'heure, puisque j'ai été coupé ! La réponse à cette histoire, je l'ai demandée à un conseiller administratif, car je trouvais scandaleux que le SIS ne veuille plus intervenir à Chêne-Bourg. Alors, voilà ce que dit le conseiller administratif :

«Contrairement à ce qui figure dans le courrier adressé par la commune de Chêne-Bourg au Conseil d'Etat, le SIS n'a jamais prétendu qu'il refusait d'intervenir. Au contraire, vu la situation préoccupante, il a d'ores et déjà pris les mesures afin d'être prêt, le cas échéant, à intervenir de la façon la plus adéquate. M. Légeret, commandant du SIS, m'a confirmé cet état de fait...

Signé : M. André Hediger.»

Voilà pourquoi, vous qui allez certainement me suivre, toutes les invites du rapport de majorité tombent à l'eau, car le SIS interviendra. (Protestations.)

M. Michel Ducret (R). Nous sommes en train de nous perdre dans les détails. Il y a beaucoup d'a priori sur ce sujet, et je m'étonne que l'on ne parle de ce problème qu'en termes de circulation ou de conservation de certains bâtiments avec plus ou moins d'activités à l'intérieur. Le grand oublié de toute l'opération, c'est l'urbanisme, la qualité de l'espace urbain de Chêne-Bourg, notamment autour de la place Louis-Favre. Ni le rapport de majorité, ni d'ailleurs celui de minorité, ne font la moindre allusion à ce qui est pourtant essentiel pour le citoyen : l'intérêt public.

Par contre, il me semble sage que le département des travaux publics soit chargé de faire une proposition concrète, tenant compte de ce qui a été dit ce soir, à partir de laquelle la critique prématurée de certains pourra se faire de manière constructive. C'est pourquoi je vous propose d'accepter les conclusions du rapport de la majorité demandant une étude sur laquelle nous pourrons travailler dans neuf ou dix mois.

Je ferai encore une remarque essentielle. Lorsque j'entends certaines personnes dire que 10 secondes pour le tram ce n'est pas grand-chose, je vous dirai que 10 secondes pour 50 mètres, c'est pratiquement un convoi par heure sur l'ensemble de la ligne, et ça, ça coûte cher ! Il faut donc aussi réfléchir à cet aspect du problème.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vais traiter tout d'abord la prise de position initiale du département, ensuite la motion elle-même et, pour finir, donner quelques éléments nouveaux.

Premièrement, nous nous sommes entendus pour dire que le goulet de Chêne-Bourg doit être étudié avec celui de Chêne-Bougeries afin de définir une solution cohérente.

Deuxièmement, l'idée initiale - qui est en train de changer un peu - était le gabarit routier : trottoir, route, tram - tram, route, trottoir, sous arcades, soit une largeur d'environ 16 mètres qui maintiendrait un rétrécissement visuel et une modération de trafic par rapport aux 30 mètres de l'avenue de Genève direction Moillesulaz.

Troisièmement, une diminution du trafic de transit découlerait d'une nouvelle jonction entre le réseau routier des Trois-Chêne et la route Blanche, ce qui est étudié d'entente avec les communes de Chêne-Bourg et de Thônex.

Quatrièmement, les bâtiments côtés nord seraient partiellement démolis et reconstruits selon l'alignement et le gabarit défini par la poste. Celle-ci serait maintenue et pourrait être affectée à diverses occupations. Un programme privés / commune devrait être établi afin de donner aux nouveaux bâtiments un caractère d'intérêt général pour la commune, par exemple une salle communale, un théâtre pour les jeunes, des commerces, etc. Des échanges de terrains pourraient intervenir afin de faciliter l'élaboration du programme entre les privés, la commune et l'Etat. Un concours restreint pourrait être organisé avec la commune.

Nous en étions là, et je tiens à dire deux choses. Au sujet de la déclaration concernant le Conseil d'Etat, je lui ai moi-même présenté ces conclusions provisoires, prises après la consultation de divers groupes et personnes, et le Conseil d'Etat a approuvé ma manière de faire. Le Conseil d'Etat n'est donc pas du tout en cause. Je leur ai présenté une idée et il m'a été répondu : «Si vous estimez que c'est la bonne solution, continuez comme cela !». (Murmures.)

Concernant la voie de tram, je voudrais dédouaner les TPG qui tiennent à préciser qu'ils ne sont pas nécessairement opposés au maintien d'une voie de tram unique. Je suis personnellement en faveur d'une voie de tram double, car la cellule «transport» du service de l'aménagement du territoire estime que concéder une voie simple serait une erreur à long terme.

Quelles sont les démarches que j'ai entreprises ? Fin décembre, le DTPE m'a présenté le projet avec toutes les personnes concernées, y compris dans les domaines de la rénovation et de la conservation des monuments historiques. Le 21 janvier, j'ai rencontré le Conseil administratif de la commune de Chêne-Bourg. J'y ai constaté que l'entente était assez relative, de l'ordre d'un tiers deux tiers. J'ai également vu le Conseil administratif de Chêne-Bougeries, le 17 janvier. Comme je vous l'ai déjà dit auparavant, j'ai aussi rencontré des représentants de l'Association des habitants des Trois-Chêne, dont notre ancienne collègue députée, Mme Rapp-Jotterrand, et un représentant du groupe d'habitants de la rue Peillonnex qui, du reste, est né dans cette région, puisque sa maison natale est située derrière le quartier de Chêne-Bourg.

J'ai également rencontré des représentants des riverains, notamment M. Gerson Waechter, qui m'a fait part des soucis des riverains quant au bruit provoqué par des jeunes la nuit, lorsqu'ils sortent des concerts. Il est vrai que cet élément pose un problème dont il faudra tenir compte lors de la répartition géographique des activités dans un tel quartier.

La presse a repris une déclaration dans laquelle je disais que j'étais pour le maintien de l'ancienne poste et aussi, en partie, de l'autre bâtiment se situant du côté de la place Louis-Favre. Sur ce, j'ai reçu une lettre de la commune de Chêne-Bourg qui était très choquée par cette déclaration.

Le lundi 7 mars, répondant à une invitation de l'Association des habitants des Trois-Chêne, j'ai visité les bâtiments du goulet. Je dois confirmer ce qu'a dit M. Schneider et je propose à tous les députés ici présents, pour se faire une idée réaliste de ce qui se passe dans ce goulet, de se donner la peine d'aller voir comment les choses y sont organisées. Il y a l'aspect commercial avec quelques magasins, l'aspect théâtral avec des théâtres répertoriés officiellement dans les registres des manifestations culturelles de la Ville et du canton de Genève, l'aspect habitat avec des gens habitant dans des conditions extrêmement simples. On se trouve dans une situation un peu analogue à celle de l'Ilot 13 aux Grottes.

J'ai constaté que des efforts extrêmement importants ont été réalisés par les jeunes pour que ces lieux soient habitables et correspondent à leurs désirs de les exploiter. J'ai parlé de cela avec mon collègue, M. Haegi, et nous avons estimé qu'environ 3 500 à 4 000 personnes, en ville et dans le canton, aimeraient vivre dans des conditions très différentes que celles qu'offre une HBM, dont la location annuelle revient à 6 000 F la pièce, mais dont la subvention fait la différence entre les bas et les gros revenus.

Mon collègue Haegi a déjà eu, à diverses occasions, des relations avec ces gens. Il a tout d'abord négocié ce que l'on a appelé à la Ville de Genève des «contrats de confiance». Il est maintenant en train de négocier d'autres types d'accords pour résoudre le problème de l'Ilot 13. Nous nous sommes mis d'accord pour que le DTPE cherche à réunir les conditions d'un accord groupant toutes les personnes concernées par ce goulet, que ce soit la commune, les voisins, les habitants de Chêne-Bourg, ceux du goulet et toutes les personnes concernées de près ou de loin par ce problème. Ensuite, si nous trouvons un accord, M. Haegi reprendrait le dossier pour l'exploitation des bâtiments de l'Etat affectés à un usage dit «usage jeune».

Dès ma nomination au Conseil d'Etat, j'ai donc commencé très vite à m'occuper de ce délicat problème. J'ai de nouveau rencontré le conseiller administratif Schiess qui m'a informé qu'il avait réuni les propriétaires des différents immeubles, que ces derniers s'étaient mis d'accord sur un projet, qu'ils avaient nommé un architecte. J'ai rappelé à M. Schiess qu'il avait seulement oublié un propriétaire important, à savoir l'Etat, qui possède 60 % des immeubles ! Après m'avoir écrit une lettre relativement musclée concernant mon attitude au sujet de l'ancienne poste, il est revenu en arrière, parce que, au fond, le fait que l'ancienne poste soit attribuée à un type d'habitat différent de ceux habituellement subventionnnés ne le gênait pas. Je ne sais pas s'il s'exprimait à titre personnel ou au nom du Conseil administratif.

Je crois que l'on peut encore dire deux choses. La première invite du rapport de minorité est déjà satisfaite. J'ai nommé un architecte et un ingénieur civil pour procéder à l'analyse des bâtiments, déterminer quelle est la réfection minimale des toitures et des façades, constater quel est l'état général réel des bâtiments. J'ai mandaté un architecte préoccupé par les questions de rénovation douce et donc doté d'une certaine sensibilité à ce type de problèmes. Lorsque vous envisagez la rénovation d'un bâtiment sous l'angle du génie civil, il faut être attentif aux personnes avec qui l'on travaille parce que certaines n'ont pas la sensibilité d'essayer de sauver des bâtiments apparemment en mauvais état.

La deuxième invite est également satisfaite, mais l'étude de réhabilitation minimale constitue un des volets possibles d'autres études. Pour satisfaire tous les partenaires, au moins sur le plan de l'étude et de l'approche intellectuelle, il faut une approche dans laquelle on traite non seulement la version minimale, mais aussi les autres. Il s'agit donc, à mon avis, d'un problème d'entente, d'abord au niveau communal entre les différents partenaires, parce qu'il me semble très difficile de gérer un problème de ce genre depuis la salle du Grand Conseil, alors que depuis trente ans ou plus, localement, des gens se disputent très violemment sur cet objet.

Ma conclusion provisoire est de dire que je persiste dans la plupart des conclusions de départ, notamment l'idée d'organiser plutôt un concours que de confier un mandat unique. Par ailleurs, je pense que la solution sera probablement mixte du point de vue des usagers et que nous devrons essayer de donner aux jeunes la place qui leur revient, dans un système de réflexion inhabituel tant au département des travaux publics qu'au secteur du bâtiment. Mais on pourra ainsi arriver à un résultat qui soit probant.

Dans cet esprit, j'accepte le rapport de la majorité et me réjouis de pouvoir revenir devant votre Conseil en espérant avoir réuni les éléments d'une entente favorable entre tous les partenaires. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant le goulet de Chêne-Bourg

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les inquiétudes manifestées par le Conseil administratif de Chêne-Bourg face à la gravité de la situation engendrée par les dangers que représentent les immeubles délabrés du goulet;

- la décision du Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève de ne plus accéder aux immeubles 15 et 17, rue de Genève en cas de sinistre;

- la décision de l'Inspection cantonale du service du feu, confirmée par les autorités administratives de la commune de Chêne-Bourg, d'interdire également toute intervention à la Compagnie des sapeurs-pompiers de Chêne-Bourg,

invite le Conseil d'Etat

à prendre de toute urgence les décisions qui s'imposent quant à la démolition ou à la conservation des immeubles formant le goulet de Chêne-Bourg, et à présenter dans un délai de 9 mois, un rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études découlant de ses décisions.

M. Laurent Rebeaud (Ve). Etant donné l'heure tardive, je vais essayer d'être bref.

Il s'agit de la zone agricole. L'interpellation était urgente il y a deux mois...

Une voix. Elle ne l'est plus !

M. Laurent Rebeaud. ... mais elle reste d'actualité !

Je me suis mis en colère en lisant la «Tribune de Genève» d'il y a deux mois qui publiait une interview de M. Philippe Joye disant qu'il voulait briser la «barrière verte».

La colère a eu le temps de tomber, mais je suis inquiet. Les questions restent, car les considérations émises, soit publiquement soit en commission de l'aménagement, par le chef du département des travaux publics n'ont pas apporté les éclaircissements que j'aurais pu espérer avec le temps.

En date du 27 janvier, M. Magnin écrit, je cite : «Pour Philippe Joye, la première étape passera par un assouplissement de la protection de la zone agricole grâce aux nouvelles techniques - entre parenthèses, cultures en substrat, production hors sol - la surface nécessaire à l'agriculture s'étant en effet rétrécie. La barrière verte érigée autour de la ville ne doit plus être aussi rigide. Les coûts de manutention de l'agriculture sont si élevés qu'il devient essentiel d'assurer la symbiose avec certaines activités de production. De plus, le concept des surfaces d'assolement - entre parenthèses, garder une partie de terres libres pour assurer un approvisionnement de 60% en cas de conflit - est dépassé.».

Ces indications données via la «Tribune de Genève» par le chef du département des travaux publics voulaient faire comprendre deux choses.

D'abord, qu'on allait pouvoir construire désormais en zone agricole, selon des modalités restant à définir, et ensuite que la notion des surfaces d'assolement, qui dépendent de l'autorité fédérale et qui sont imposées comme telles au canton de Genève comme à tous les autres cantons, était dépassée.

J'aimerais rapidement revenir sur ces deux points assez importants pour l'avenir de l'aménagement du canton.

Pour ce qui est de la zone agricole, si les écologistes se font quelque fois les défenseurs outranciers et systématiques de la zone agricole, ce n'était pas au premier chef - et mon ami Dupraz m'en excusera - pour défendre uniquement l'outil de travail et l'espace de travail des agriculteurs. La zone agricole n'est pas seulement l'espace où les agriculteurs produisent; c'est un espace qui, par définition et par législation, n'est pas construit, où non seulement on produit des denrées alimentaires, mais où le regard respire, où les gens peuvent se promener et ce sont des terres disponibles pour les éventuels besoins de notre société dans le futur.

Dans les discussions internationales, soit au niveau de la Communauté européenne, soit au niveau du GATT, soit au niveau de la Confédération, la notion de multifonctionnalité de l'agriculture est admise. En réalité l'agriculture a toujours été multifonctionnelle. Elle a eu pour fonction de produire des denrées alimentaires, mais elle a eu une autre fonction non rétribuée et non consciente en général, celle d'accorder un espace à des espèces sauvages et de protéger la diversité biologique avec laquelle nous avons vécu sans être conscients de sa valeur. Elle a également préservé et entretenu un certain nombre de paysages auxquels nous sommes d'autant plus attachés qu'ils sont devenus rares dans des périodes d'urbanisation rapide comme la nôtre. Ces multiples fonctions de l'agriculture font désormais partie intégrante des discours officiels à tous les niveaux.

Motiver une possible réduction de la zone agricole en invoquant le fait qu'il n'est pas nécessaire d'avoir autant de surfaces agricoles pour produire est un argument dépassé ! La zone agricole, Monsieur le conseiller d'Etat, ne sert pas seulement à produire des denrées alimentaires, mais elle sert à préserver de l'urbanisation des surfaces non construites qui sont nécessaires à notre société mentalement, culturellement, écologiquement... et socialement, bien entendu, comme le souffle mon ami Dupraz. Si les écologistes, et d'autres avec eux, sont attachés à la défense non pas de chaque mètre carré de l'actuelle surface sise en zone agricole, mais de la zone agricole comme ensemble de surfaces non construites et comme équilibre avec les surfaces construites, c'est pour préserver les aspects sociaux, culturels, paysagers et, accessoirement pour l'instant, productifs de la zone agricole.

C'est pourquoi nous nous inquiétons des propos de M. Philippe Joye dans cette interview dans laquelle il propose de «briser la barrière verte» pour construire. Cela suscite des espoirs du côté des constructeurs qui seront déçus et qui devront affronter des intérêts qui ne sont pas ceux de la seule agriculture mais ceux de toute la population genevoise, selon la définition de la multifonctionnalité que j'ai évoquée tout à l'heure !

J'aborde le deuxième point qui concerne les surfaces d'assolement, qui est d'ailleurs lié au premier. Pour M. Joye, la notion des surfaces d'assolement est dépassée. Moi, je vous dis : Non ! Cette notion des surfaces d'assolement du point de vue juridique n'est pas du tout dépassée. Les surfaces d'assolement sont des surfaces minimum calculées par la Confédération permettant à notre pays de nourrir sa population en cas de crise, c'est-à-dire en cas de fermeture hermétique des frontières. Cela pourrait être une guerre classique, mais je ne crois pas cela possible, en tout cas pas sous la forme que nous avons déjà connue. Cela pourrait être un conflit continental qui empêcherait toute importation de denrées alimentaires en provenance du tiers-monde, ou même de pays voisins. Les surfaces d'assolement sont des surfaces imposées à chaque canton. Il est donc interdit à un canton de les affecter à des constructions qui rendraient impossible une culture éventuelle.

On peut dire que c'est une notion dépassée parce que nous ne nous trouvons pas dans une situation de guerre potentielle. Actuellement, la population suisse est nourrie à 60% par sa paysannerie et à 40% par les importations de produits alimentaires en provenance de France, d'Europe, d'Afrique, d'Asie, etc. L'état actuel de la législation fédérale impose à chaque canton de préserver une partie de son territoire en surfaces non bâties. Le canton de Genève, en vertu d'une décision du Conseil fédéral du 8 avril 1992, décision approuvée d'ailleurs par le Conseil d'Etat, doit préserver 8 400 hectares, ce qui correspond à peu près à la zone agricole actuelle.

J'ai entendu tout à l'heure, lorsque notre nouvelle collègue a prêté serment, le contenu du serment que nous avons tous dû prêter. Il nous rappelle la fidélité aux engagements que l'Etat de Genève a pris à l'égard de la Confédération. 8 400 hectares, c'est la réserve de terrain que le canton de Genève doit préserver pour pouvoir nourrir le pays en cas de crise. Je ne sais pas s'il y aura une crise. Personne ne le sait, mais on ne peut pas exclure que cela arrive ! En tout cas, en l'état actuel de la législation, nous devons préserver cette zone. Monsieur Joye, dire que c'est un concept dépassé, c'est laisser entendre que cela va être bientôt modifié. Or, il n'y a aucun signe, ni à Berne, ni à Genève, ni ailleurs, que cette législation puisse être modifiée. En cas de fermeture des frontières, nous ne pourrions pas compter sur une augmentation de la productivité, parce que si nous ne pouvons plus importer de bananes ou de blé, nous ne pourrons plus non plus importer de pétrole ! Et vous savez que l'essentiel des gains de productivité de l'agriculture suisse actuellement, dépend du pétrole. En cas de crise...

Le président. Votre temps est écoulé, Monsieur le député ! Je vous prie de conclure.

M. Laurent Rebeaud. Je ne vais pas tarder ! (Rires.)

Le président. Non, vous avez fini !

M. Laurent Rebeaud. Je voudrais juste poser quatre questions.

Le président. Votre temps est écoulé, Monsieur le député !

M. Laurent Rebeaud. J'aimerais simplement que le Conseil d'Etat, sur la base de ces constatations, nous indique s'il considère, comme M. Joye, que la notion des surfaces d'assolement est un concept dépassé ! Je sais que la question est impertinente. En effet, lorsqu'un conseiller d'Etat s'exprime, en principe tout le Conseil d'Etat est d'accord avec lui.

Ensuite, je voudrais savoir quelles sont les mesures envisagées pour accorder la doctrine du Conseil d'Etat en matière de surfaces agricoles et de protection des surfaces d'assolement avec les propos de M. Joye recueillis dans la «Tribune de Genève». Je me réjouis d'entendre et de lire - puisqu'il paraît que ça va venir par écrit - la réponse du Conseil d'Etat !

Je vous prie de m'excuser d'avoir dépassé mon temps de parole de trente secondes. Il y a eu beaucoup de dépassements ce soir, aussi j'espère que vous me pardonnerez !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La question de la zone agricole est effectivement tellement importante que le Conseil d'Etat a décidé de se pencher sur ce problème avec beaucoup d'attention pour définir une réponse globale que vous recevrez prochainement. Nous avons, du reste, déjà commencé les consultations à ce sujet.

Si vous me le permettez, je ferai rapidement quelques réflexions sur les pistes que l'on pourrait peut-être suivre et sur la situation initiale.

Premièrement, la situation légale actuelle en matière de zone agricole ne permet pratiquement aucune dérogation. Le cadre légal est fixé et j'entends m'y tenir. C'est du reste ce que j'ai fait dans les divers préavis et décisions que j'ai dû rendre. La seule possibilité d'agir en zone agricole est d'effectuer une demande de déclassement. Comme vous le voyez, le cadre juridique est posé et tant qu'il n'aura pas changé je le respecte.

Deuxièmement, en ce qui concerne le problème des zones agricoles, je me trouve un peu dans la même situation que lorsque j'ai parlé de mixité dans les zones industrielles il y a trois ou quatre ans. Les discussions qui avaient eu lieu à l'époque avaient suscité un tollé. Lors d'une séance du mois de mars à Bienne, avec l'Association suisse pour l'aménagement du territoire, pas une seule personne n'a pensé que la mixité des zones était injuste, pas plus que l'élargissement des notions à ce sujet, en particulier celles qui ont cours à Genève.

Les sept axes autour desquels on pourrait éventuellement donner une réponse sont les suivants :

1) Il faut d'abord réunir la connaissance de l'évolution colossale en matière de technologie et d'exploitation agricole, ce que nous sommes en train de faire.

2) Il faut ne pas négliger ce que vous avez appelé la culture, c'est-à-dire les aspects psychologiques de la zone agricole, qui échappent à des notions de dimensions strictes.

3) Si nous voulions être très cohérents à Genève, nous devrions faire le «zoning» exact des secteurs qui sont actuellement effectivement consacrés à l'agriculture et qui sont notablement différents dans leur surface que la zone agricole actuelle.

4) Une fois ce secteur défini, il faudrait s'y tenir, et les dérogations resteraient aussi difficiles que maintenant. Toute modification de la zone agricole devrait se faire par le biais d'un déclassement.

5) La plus-value sur la valeur agricole d'un terrain est un problème extrêmement important. La pratique de la commission de l'aménagement, instaurée par mon prédécesseur, M. Grobet, fait que si un terrain agricole vaut 15 francs, le prix auquel on peut le vendre doit être contenu dans des limites très rigoureuses. Ce prix de vente est situé, en fonction de la densité des objets que l'on veut créer sur ce terrain ou en fonction de son utilité pour la collectivité, entre 90 et 150 F, ce qui n'est pas un prix spéculatif. Il n'est pas possible d'aller plus haut. De ce côté, comme je l'ai dit à plusieurs personnes, ce cadre est l'un des points capitaux d'une révision des problèmes de la zone agricole.

Enfin, il faut savoir, dans le domaine du plan directeur que nous sommes en train de réviser, garder en tête le fait que, en ville aussi, des modifications importantes du concept sur les zones se font jour et que, contrairement à ce que dit M. Dupraz, via la «Tribune de Genève», mon idée d'envisager trois zones n'est pas du tout originale. Elle vient des milieux de l'aménagement du territoire national; elle est parfaitement cohérente et son but est d'assouplir dans le détail et au coup par coup les règles qui sont fixées relativement globalement. C'est un principe qui fait son chemin en Suisse et partout.

6) Si on envisage la zone agricole uniquement à l'intérieur du territoire cantonal et de ses frontières politiques, le raisonnement que nous tenons, en particulier par rapport au SDA, est un raisonnement tout à fait cohérent. Si on admet que nous sommes en train de jouer la région, les pourcentages des zones agricoles possibles dans une région qui serait la région naturelle de Genève varient et se transforment considérablement.

7) Les aspects juridiques et économiques proviennent d'une modification très profonde de la manière dont Berne subventionne l'agriculture. Les modèles agricoles développés actuellement à Berne sont faits pour des régions comme Lucerne, Berne, Fribourg, pour lesquelles les compensations de l'Etat portent sur des montants très importants de l'ordre de 700 F. Selon certains critères, les unités de gros bétail, la morphologie des terrains, on peut augmenter ces subventions jusqu'à toucher 2 000 F par hectare. Pour le canton de Genève, au contraire, ces subventions sont de l'ordre de 380 F. La différence est donc très grande. Toute la technique à ce sujet est en train de se modifier très fortement. M. Dupraz prétend que mes dires sont faux, cela ne m'impressionne pas, parce que j'ai été chercher mes sources auprès de gens extrêmement sérieux et compétents !

Je tiens à dire que les aspects juridiques découlant de l'introduction du droit foncier rural sont aussi très importants et que les conséquences secondaires de l'application de ces aspects n'ont pas été mesurées dans tous leurs effets lorsqu'on les a votés. Nous en avons la démonstration dans le domaine des hameaux, mais nous sommes en train de trouver les solutions.

Enfin, le concept des surfaces d'assolement est tout à fait juste, mais, comme cela a été dit, il y a encore de la réserve.

Je ne suis pas du tout prêt à manquer à mon devoir de fidélité, Monsieur Rebeaud, à l'égard de la Confédération que j'aime et que je respecte.

Vous recevrez une réponse beaucoup plus étayée et beaucoup plus complète. Nous ferons auparavant le tour des différents intervenants, que ce soient les représentants de l'administration fédérale, cantonale, ou les milieux de l'agriculture pour mieux vous renseigner.

M. Laurent Rebeaud (Ve). Puisque le Conseil d'Etat me promet une réponse écrite, je n'userai pas maintenant de mon droit de répliquer. Je voudrais simplement, après cette pré-réponse...

Le président. Ah, non ! Il faut se mettre d'accord. On vient d'avoir huit minutes de non-réponse, on ne va pas encore perdre des minutes de fausse duplique !

M. Laurent Rebeaud. Ah, c'est vous qui dites que c'était une non-réponse !

Le président. Ou vous attendez la réponse, ou vous répliquez !

M. Laurent Rebeaud. Alors, je préfère attendre la réponse, et je me tiens coi immédiatement.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Ne vous faites pas de souci, vous n'aurez pas besoin de me rappeler à l'ordre, je ne dépasserai pas mon temps !

Je présente cette interpellation au Conseil d'Etat suite à la dégradation des falaises de Saint-Jean entre le pont Sous-Terre et le pont Butin. Il y a eu un certain nombre de travaux; des immeubles ont été refaits dans les limites prévues par les lois, mais des éboulements ont eu lieu et des arbres sont morts sur ce périmètre, et il semble que l'entretien dévolu à l'Etat est déficient à cet égard.

Je rappelle qu'en 1978 le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la protection générale des rives du lac. Puis, en 1987, un projet de loi sur la protection générale des rives du Rhône a été adopté, suite à l'initiative du WWF pour la protection du site naturel du Rhône. On pouvait y lire, je cite : «Etant donné la qualité exceptionnelle du site du Rhône, le très grand intérêt ornithologique qu'il présente depuis l'interdiction de la chasse et l'existence de certains projets de construction dans la zone à bâtir, en bordure du Rhône, à proximité de la ville de Genève, le département des travaux publics proposa, en 1986, l'adoption d'un règlement pour la protection générale des rives du Rhône sur son cours genevois, depuis le pont Sous-Terre jusqu'à Chancy, lequel fut soumis pour consultation à la Ville de Genève ainsi qu'aux douze communes bordant le cours du Rhône.».

A la suite de ces éboulements, les blocs de pierre qui risquaient encore de tomber sur les promeneurs ont été enlevés. C'est tout ce qui a été fait ! Le reste a été laissé tel quel ! Je veux parler des arbres déracinés, entre autres.

Je rappelle que dans la loi de 1987, article 4, alinéa 3, il est stipulé, je cite : «Les plantations d'arbres éventuelles, la réalisation de certains ouvrages utiles à la protection contre l'érosion, ainsi que l'extraction du gravier dans les périmètres agréés par le Grand Conseil demeurent réservés.». Alors, le Conseil d'Etat prévoit-il de protéger ces falaises afin de lutter contre l'érosion ? Un projet va-t-il nous être soumis ? J'espère une réponse positive de la part du Conseil d'Etat afin de protéger les falaises de Saint-Jean. C'est un site qui mérite tout de même notre attention !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ma réponse sera orale et rapide.

Tout d'abord, en ce qui concerne la protection légale, la loi invoquée est tout à fait exacte. Son but est de protéger le site du Rhône, ses rives et ses abords. Sous l'horloge, le plan montre les endroits où les éboulements se sont produits. Il faut dire qu'à l'intérieur de ce périmètre des restrictions à bâtir très sévères sont appliquées.

Pour ce qui est de l'aménagement lié aux rives, les modifications du relief existant sont interdites, sauf exception pour les besoins de l'agriculture, par exemple. La réalisation de certains ouvrages utiles à la protection contre l'érosion demeure donc réservée et sujette à beaucoup de prudence.

Pour le cas particulier des falaises de Saint-Jean, le domaine public cantonal est délimité par le plan d'eau du Rhône. L'entretien de la berge incombe aux Services industriels de Genève, selon la concession de la force motrice hydraulique du Rhône, dite «concession de Verbois», du 5 octobre 1973. La rive, quant à elle, est propriété, à cet endroit, de la Ville de Genève. Elle est accessible aux promeneurs par un sentier aménagé sommairement.

Les falaises sont constituées essentiellement par des alluvions anciennes, compactes, mais présentant certainement un danger de chutes de pierres, provoquées par le ruissellement et le gel/dégel. Un treillis de protection a été mis en place par la Ville de Genève sur les secteurs à risques. Le sommet des falaises appartient à des propriétaires privés et le terrain de couverture qui est constitué par des textures limoneuses - Monsieur le député Lyon, vous apprécierez la précision ! - ou par des remblais hétérogènes peut s'ébouler ou glisser sous l'influence des eaux de ruissellement et d'infiltration dans le sol. Un phénomène de ce genre a eu lieu en janvier de cette année, au droit des immeubles 28, 30, 32, de la rue de Saint-Jean. Sur les indications de M. Amberger, géologue cantonal, des travaux de nettoyage de la zone éboulée ont été entrepris par les propriétaires, en accord avec la Ville de Genève qui a pris toute disposition pour barrer provisoirement le chemin de rive.

Comment continuer ? Nous devons maintenant mettre sur pied les discussions nécessaires avec la Ville de Genève pour ouvrir à nouveau, si cela est possible, le chemin de rive.

Voilà, Monsieur le député, la réponse que je peux vous donner pour l'instant.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je me suis rendu sur les lieux et j'ai constaté que le chemin a été rouvert. Mais est-il envisagé de replanter les arbres pour remplacer les arbres déracinés qui ont été coupés et laissés au bord du chemin ? Si pour vous les propriétaires ont fait leur travail, alors je peux vous dire qu'ils ne se sont pas «cassés» ! Tous les gravats sont restés au bord du chemin, comme les arbres. Cela n'a pas dû leur coûter cher !

Va-t-on replanter pour retenir les falaises ? Y a-t-il un plan de prévention ? Si ce n'est pas le cas, alors, c'est grave !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Prévenir des éboulements, Monsieur Lyon, est une chose relativement difficile !

En ce qui concerne les efforts de plantation, le SED et la Ville de Genève ont décidé de prendre les mesures nécessaires pour remettre les lieux en état, à votre satisfaction !

L'interpellation est close.

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, a procédé à trois auditions et a traité ce sujet pendant plusieurs séances pour suivre ce dossier jusqu'à l'obtention d'un espace pour l'école de cirque du Théâtre-Cirqule.

Le 28 juin 1993 audition des pétitionnaires représentés par:

Mme Mme Y. Challande (responsable des enfants);

M. G. Challande (président du théâtre);

M. M. M. Portier (médecin);

M. M. J. Déruaz (représentant les parents).

M. Challande informe la commission que le Théâtre-Cirqule est actuellement sis sur le terrain du Centre sportif des Trois-Chêne dans un angle de terrain qui n'a jamais été utilisé pour le football.

Le refus du comité du centre de reconnaître les activités enseignées comme des activités sportives de cette école ne leur permet pas de continuer à occuper le terrain actuel de manière permanente.

Plusieurs requêtes ont été déposées, mais aucune réponse n'a été donnée. Une pétition des jeunes, puis une autre des parents ont aussi été envoyées aux autorités communales qui n'ont pas daigné répondre.

Vu le prêt pour une durée limitée du terrain, le Théâtre-Cirqule ne peut dispenser que deux stages de 15 jours chacun durant les mois de juillet et août. Un emplacement permanent permettrait de maintenir des stages pendant deux mois et d'ouvrir une véritable école de cirque pour les 10 autres mois de l'année.

La présente pétition est justifiée par le délai imparti, soit le 19 septembre 1993 pour quitter le terrain du centre sportif. Les stages prendront fin le 27 août.

M. Challande précise qu'il ne s'agit pas de trouver un terrain pour déposer du matériel, mais bien pour que puissent se dérouler des activités permanentes durant l'année.

M. Déruaz souligne qu'il a toujours été frappé de voir 120 enfants de 6 à 17 ans sans aucune manifestation d'agressivité pendant 15 jours; il trouve cela fantastique. M. Portier confirme ces propos en attestant que la solidarité existe entre les enfants de tous âges et que la bonne humeur règne au Théâtre-Cirqule. Il souligne l'enseignement des valeurs humaines et pédagogiques sous la direction des époux Challande. Ces activités méritent donc d'être encouragées et elles doivent pouvoir continuer de manière permanente.

M. Challande nous fait aussi remarquer qu'une école de cirque ne doit pas être confondue avec «une garderie d'enfants» ou une animation ayant pour thème le cirque. Il existe environ 90 écoles de ce type en France. Le Théâtre-Cirqule, une fois installé, demandera son adhésion à l'Association mondiale des écoles de cirque. Les idées ne manquent pas, outre les représentations locales, l'école serait représentée dans les festivals de cirque d'Europe, tels que Paris, Vérone, Tournais, Auch, Wiesbaden et bien d'autres. Le Théâtre-Cirqule est déjà connu dans ce milieu, puisque des participants aux stages depuis plusieurs années ont été récompensés dans leurs efforts, par exemple: Titoune (fille d'Yvette Challande) a obtenu une médaille d'argent au Festival mondial du cirque de demain à Paris en 1992 et Laurent Perrelet un Eléphant d'or au Festival de Wiesbaden en 1993. Amandine Morisod est devenue championne genevoise de monocycle en 1993.

Le 30 août 1993, audition de M. Jean-Pierre Ehinger, directeur du centre sportif des Trois-Chêne.

M. Ehinger explique qu'il avait reçu en 1992 une première demande pour que l'école du Théâtre-Cirqule soit autorisée à s'implanter sur le terrain du Centre sportif des Trois-Chêne. Le centre a accepté et fait installer l'électricité pour cette école. La saison 1992 s'est révélée être une grande réussite.

Malheureusement, en 1993, les choses se sont quelque peu gâtées; selon lui, le comité du centre a notamment subi des pressions. Il est délicat de restreindre l'espace prévu pour le football. De plus, il précise qu'en 1993 de nombreuses manifestations étaient prévues entre le 15 mai et le 30 juin.

M. Ehinger souligne que l'occupation du terrain par le Théâtre-Cirqule provoque une usure du gazon. A la demande d'une commissaire, il répond qu'il serait personnellement prêt à reconduire d'été en été la location dudit terrain, en faveur du Théâtre-Cirqule, mais que la décision finale relève de l'autorité du comité du Centre sportif des Trois-Chêne. Les communes de Chêne-Bourg, Thônex et Chêne-Bougeries jouissent d'une certaine autonomie propre aux groupements intercommunaux. Le terrain ne serait cependant pas disponible avant le mois de juillet et pas après le mois d'août. Il serait injuste de favoriser le Théâtre-Cirqule par rapport à Cirquenchêne, dont il souligne qu'il est l'ex-trésorier. Il serait judicieux que le centre sportif connaisse à l'avance les dates des stages proposés et que la tente ne soit pas plantée avant que les stages ne débutent. Il souligne que depuis trois ans il recherche un terrain. Il informe qu'il s'en trouve un, à côté du Centre de loisirs de Thônex. Malheureusement ce terrain est cultivé, mais il pourrait éventuellement être utilisé sans préjudice aux activités agricoles de juillet à octobre.

6 septembre 1993, audition des conseillers administratifs des trois communes: Mme Mock (Chêne-Bougeries) excusée, M. Piazzalunga (Thônex) et M. Parrat (Chêne-Bourg).

M. Piazzalunga rappelle le fonctionnement du groupement intercommunal, dont Mme Mock, M. Piazzalunga et M. Parrat font partie en tant que délégués du Conseil intercommunal, ensuite il précise les points suivants: de l'avis de la majorité des personnes siégeant au Conseil intercommunal, les activités d'un cirque ne sauraient être assimilées à des activités sportives. Par ailleurs, il s'agit de faire la différence entre une école de cirque et un cirque appelé à se déplacer. Les arguments pour les personnes siégeant au Conseil intercommunal, contre une implantation du Théâtre-Cirqule sur les terrains du Centre sportif des Trois-Chêne, durant toute l'année, sont les suivants: l'implantation du Théâtre-Cirqule provoque l'usure du terrain. Par ailleurs, le fait que ledit terrain soit occupé par le Théâtre-Cirqule met en cause l'entraînement des jeunes footballeurs. Enfin, si l'on autorise le Théâtre-Cirqule à s'implanter sur ce terrain, il sera difficile de l'en déplacer par la suite. Certaines personnes craignent aussi pour l'image du centre sportif: dans un cirque, «il y a du linge qui pend, c'est pas terrible, terrible comme image!». Il n'a aucune objection à ce que le Théâtre-Cirqule s'installe sur ledit terrain, durant deux mois par année (juillet et août). M. Piazzalunga précise que dans le cadre d'un complexe futur, il sera peut-être possible d'envisager l'installation permanente du Théâtre-Cirqule au Centre sportif des Trois-Chêne. Il est d'avis que l'ensemble du problème, et particulièrement celui de trouver un terrain adéquat pour le Théâtre-Cirqule, devrait être étudié au niveau des communes. Il évoque aussi le fait que l'Etat possède des terrains, et qu'il serait peut-être utile d'examiner la possibilité de s'adresser à l'Etat pour obtenir un terrain adéquat. Il précise que le Théâtre-Cirqule offre une animation sympathique, durant les mois de juillet et août; il souhaite vivement que l'on puisse trouver un terrain où le Théâtre-Cirqule pourrait s'implanter.

Il leur faudra plier bagages d'ici au 20 septembre, mais il imagine mal le recours à la force dans cette affaire. Il donne lecture d'un courrier du centre sportif adressé à M. Challande, dans lequel il est expressément dit que celui-ci est tenu de rendre le terrain mis à sa disposition d'ici au 20 septembre.

M. Piazzalunga propose de conseiller à M. Challande de prendre contact avec l'Etat, s'agissant d'un terrain approprié pour le Théâtre-Cirqule. M. Parrat souligne que M. Challande aimerait trouver un terrain pour installer définitivement son école. En hiver, M. Challande a prévu une soufflerie à air chaud pour le chauffage. MM. Parrat et Piazzalunga réitèrent leur demande pour que l'Etat puisse mettre un terrain à disposition et pour que la commission fasse quelque chose dans ce sens.

Suite à ces diverses auditions et propositions que la commission avait entendues, l'ensemble de la commission a demandé à la présidente Mme Fabienne Bugnon d'intervenir par lettre auprès du président du département des travaux publics, afin que ce dernier examine d'urgence la demande du Théâtre-Cirqule, pour qu'il ne doive pas fermer ses portes au terme de son contrat avec le Centre sportif de Sous-Moulin.

La commission n'a cependant pas apporté son soutien contre l'avis du comité du centre sportif pour que le cirque reste au stade des Trois-Chêne. Cette pétition n'a donc pas d'effet suspensif.

Entre-temps, les parents ont créé une association qui a le but suivant: «aider à la création d'une école de cirque sur le territoire genevois, dispensant un enseignement spécialisé toute l'année, en partant de la structure déjà existante du Théâtre-Cirqule; puis, le cas échéant, aider au fonctionnement de ladite école en mettant à la disposition de son personnel encadrant la capacité de travail et les compétences de ses membres».

L'association se veut politiquement et confessionnellement neutre. Elle n'a aucun but lucratif.

Les parents ont eux-mêmes aidé au démontage du cirque, en espérant que le Conseil d'Etat trouve un terrain.

Lors de la commission du 6 octobre, aucune solution n'était trouvée et la situation demeurait tendue. De nombreux parents d'élèves ne comprenaient pas que cette école de cirque ne soit pas tolérée par le Centre sportif des Trois-Chêne et, d'autre part, que les autorités n'admettent pas que le cirque puisse rester sur le terrain du centre comme convenu.

Conclusion

Après avoir entendu les diverses auditions, il semble qu'il y ait un grand malentendu sur la définition d'une «école de cirque» permanente. Selon les informations reçues, ces écoles dans toute l'Europe font appel aux sportifs de différentes catégories, d'où la demande d'accepter que certaines activités puissent être considérées comme du sport. D'ailleurs, bien des jeunes sportifs, allergiques à la compétition à tout prix, sont venus rejoindre le cirque qui offre des activités complémentaires.

Un autre malentendu est l'organisation des cours telle qu'elle a été prévue. L'école devrait fonctionner 10 mois par année, les deux mois restants étant réservés aux stages tels qu'ils se déroulent actuellement. En hiver, une soufflerie a été prévue pour le chauffage.

Après des mois de recherche d'autorisation pour un emplacement permanent, l'Etat a offert un terrain sis à côté du Centre de loisirs de Thônex. Malgré quelques recours suite à l'APA délivrée par le département des travaux publics, le but de la pétition, c'est-à-dire d'avoir un terrain permanent pour installer une école de cirque de manière permanente, a été accepté. L'attente de la commission pour rendre son rapport nous a permis de voir l'installation du cirque sur son nouvel emplacement, cela pour les cinq prochaines années, renouvelable ensuite d'année en année.

Reste à espérer que les opposants du jour deviendront demain les supporters de ces activités sportives et artistiques de ces jeunes.

Dans ces conditions, les pétitionnaires ayant obtenu satisfaction, la commission des pétitions vous propose, à l'unanimité, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Je voudrais faire une petite remarque sur le cirque, notamment sur le cirque qui a eu lieu ce soir avec beaucoup d'agressivité ! (Manifestation de réprobation.) Des parents d'élèves sont venus témoigner à la commission des pétitions pour exprimer leur étonnement en constatant la non-agressivité de ces jeunes réunis à l'occasion des stages de cirque d'une durée de quinze jours. En vous écoutant ce soir vous battre pour «La Suisse», cela m'a fait penser au cirque. Nous avons certainement des cours à prendre !

Je remercie M. Grobet, ex-président, qui a octroyé, suite à la demande de la commission des pétitions, un terrain à cette école de cirque, qui est une première en Suisse. Je remercie également M. Joye qui a soutenu la décision de son prédécesseur pour maintenir cette école sur ce terrain. On peut souhaiter, malgré les recours, que les travaux puissent être effectués pour que cette parcelle soit aménageable au plus vite et que les cours puissent commencer dès septembre.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La séance est levée à 23 h 10.