LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 En dérogation à l'article 6, alinéa 2, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, le mandat des commissions suivantes est prorogé au 30 juin 1994:

a) commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève;

b) commission administrative des Institutions universitaires de psychiatrie;

c) commission administrative des Institutions universitaires de gériatrie;

d) commission administrative de l'Hôpital de Loëx;

e) commission administrative de la centrale commune de traitement du linge des établissements publics médicaux;

f) commission de surveillance des activités médicales;

g) commission paritaire des établissements publics médicaux.

2 L'urgence est déclarée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commission de la santé est en train de terminer l'étude de deux projets de lois modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (projets de loi 6834 et 6845).

Vu les délais nécessaires au travail en commission, à l'examen du projet de loi en séance plénière et, en cas d'acceptation, le respect du délai référendaire de 40 jours, il est impératif de proroger dans une mesure appropriée l'échéance usuelle des mandats des commissaires des quatre commissions concernées par ces modifications.

De même, les mandats des commissaires siégeant dans trois autres commissions qui dépendent des quatre premières doivent également être prorogés.

Il sied également de rappeler qu'une loi identique avait été votée par le Grand Conseil il y a quatre ans (PL 6458), en raison d'un projet visant à permettre l'éligibilité des collaborateurs de nationalité étrangère dans les commissions administratives.

Au vu des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter sans délai et avec la clause d'urgence ce projet de loi, qui laisse cependant toute liberté au Grand Conseil quant à sa décision finale sur les deux projets de lois, et un temps suffisant à la commission de la santé pour en terminer l'examen.

M. Dominique Hausser (S). Notre groupe considère que le Conseil d'Etat fait preuve, avec ce projet de loi, d'un optimisme quelque peu surprenant. Il met notre parlement sous pression pour résoudre, en deux coups de cuillère à pot, un problème dont les dimensions sont multiples et complexes. Il considère - et pour cela nous les en remercions ! - que ce parlement est plus capable que le Conseil d'Etat lui-même qui, malgré le fait qu'il dispose de l'appui de professionnels salariés et compétents - peut-être n'en a-t-il pas assez, hélas ! - n'arrive pas à répondre dans les délais aux diverses invites que notre parlement lui adresse. Il suffit de regarder le nombre d'objets en suspens déposés sur le bureau du Conseil d'Etat pour s'en convaincre.

Revenons à l'objet qui nous occupe ce soir. La commission de la santé de la précédente législature a planché plusieurs semaines, pour ne pas dire plusieurs mois, sur les projets de lois 6834 et 6845 déposés respectivement par M. Giromini et par les démocrates-chrétiens. Suite à cet important travail, le Conseil d'Etat a proposé en octobre à la commission une nouvelle mouture visant à adapter la loi sur les établissements publics médicaux. Cette mouture ne reflète plus exactement les propositions des motionnaires et implique une réflexion pour les raisons suivantes.

Premièrement, en plein milieu des discussions de la commission, il y a eu les élections, dictées par la constitution. Aussi compétente que soit la nouvelle députation, elle a besoin de s'immerger dans le bouillon parlementaire. Hélas, cela prend un peu de temps.

Deuxièmement, une nouvelle consultation des divers partenaires concernés par ces modifications est nécessaire sur la base de la nouvelle mouture du projet de loi afin que la commission puisse en tenir compte dans ses réflexions.

Troisièmement enfin, plusieurs discussions sont actuellement en cours sur diverses institutions d'intérêt public au sujet de la structure de leur direction. Je ne citerai que deux exemples : le projet de loi 7066, que nous venons de passer rapidement, et le projet de loi 7063 de MM. Lombard et consorts. Cela implique une concertation entre les diverses commissions qui ont et auront à traiter de ces objets pour assurer une politique cohérente du législateur.

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste vous propose, non pas de rejeter ce projet de loi tel quel, mais de l'amender. La prorogation du mandat des commissions au 30 juin 1994, telle que proposée par le Conseil d'Etat, est irréaliste, surtout s'il faut encore tenir compte du délai de quarantaine référendaire. Aussi nous vous proposons de proroger le mandat de la commission de la santé et le mandat des commissions mentionnées dans ce projet de loi au 31 décembre 1994. Je dépose donc un amendement dans ce sens.

Le président. Monsieur le député, je vous serais reconnaissant de représenter votre amendement au deuxième débat.

M. Gilles Godinat (AdG). Effectivement, comme mon collègue le docteur Hausser vient de le souligner, sachant que l'efficacité des différentes commissions administratives est actuellement insuffisante, l'entrée en matière sur la réforme des structures nous a paru nécessaire, compte tenu de la complexité des problèmes posés par la réorganisation des établissements publics médicaux, par la mise en place de nouvelles structures, par le fait que l'organigramme est en gestation et que la commission de la santé a effectivement travaillé depuis neuf mois sur différents projets - dont deux projets de lois et quatre versions différentes de projets venant du département de l'action sociale et de la santé. Les travaux sont engagés, mais nous craignons une relative précipitation du département dans cette mise en place.

Un projet de loi doit être débattu au Grand Conseil avant l'été, mais il n'est pas sûr que nous puissions adopter un tel projet avant l'été. Les mandats des différentes commissions administratives doivent être prorogés pour une année et non pour trois mois.

Dans ce cas, il nous semble qu'un précédent est créé. Sur le principe, il n'est pas souhaitable de ne pas respecter le renouvellement des commissions comme la loi actuelle le prévoit. Ce parlement a été profondément modifié par l'arrivée de nombreux nouveaux députés, qui se retrouvent également dans les commissions permanentes. Le renouvellement des commissions administratives actuelles apporterait, de toute façon, un peu d'air frais à ces structures.

Dans une premier temps, nous nous abstiendrons donc sur un tel projet et nous soutiendrons probablement l'amendement proposé par notre collègue Hausser.

M. Nicolas Von der Weid (L). Effectivement, le projet de loi sur lequel nous travaillons est important. Il vise à modifier les structures administratives des établissements cités au bas de ce projet de loi.

Toutefois, il faut bien comprendre que l'amendement que nous soutiendrons ne vise pas l'affaiblissement politique de notre volonté. Il a simplement pour but de nous permettre de travailler dans la sérénité. Par ailleurs, il nous faut un peu de souplesse pour percevoir tous les problèmes qui peuvent apparaître au fur et à mesure de l'établissement de ce projet de loi. Nous soutiendrons en temps et lieu cet amendement.

M. Bernard Annen (L). Pour la bonne marche de ce que vient de proposer notre collègue, il est important qu'il y ait une discussion immédiate. C'est pourquoi nous la demandons.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je soutiens la demande de discussion immédiate pour des raisons évidentes. Je vous informe également que le Conseil d'Etat est d'accord d'accepter l'amendement déposé et de modifier le texte en indiquant que le mandat des commissions est prorogé au 31 décembre 1994. Monsieur Godinat, cela ne crée aucun précédent : il en a été de même il y a quatre ans au moment du changement de législature.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Article unique

Mis aux voix, l'amendement de M. Hausser (remplacement du 30 juin 1994 par 31 décembre 1994) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté, de même que l'alinéa 2.

L'article unique est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur les établissements publics médicaux

(K 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 En dérogation à l'article 6, alinéa 2, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, le mandat des commissions suivantes est prorogé au 31 décembre 1994:

a) commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève;

b) commission administrative des Institutions universitaires de psychiatrie;

c) commission administrative des Institutions universitaires de gériatrie;

d) commission administrative de l'Hôpital de Loëx;

e) commission administrative de la centrale commune de traitement du linge des établissements publics médicaux;

f) commission de surveillance des activités médicales;

g) commission paritaire des établissements publics médicaux.

2 L'urgence est déclarée.

Le président. Le projet de loi 7067 ayant été adopté, les élections initialement prévues aux points 51 à 55 de l'ordre du jour sont reportées à une date ultérieure.

En vertu de ce vote, le mandat des membres des commissions suivantes est prorogé du 1er mars au 31 décembre 1994.

Commission administrative de l'hôpital cantonal universitaire (Z 9 16). (E 689)

La commission est composée des membres suivants : André Gautier (L); Daniel Viret (L); Jean-Pierre Thorel (S); Maurice Giromini (R); Bernard Comte (DC).

Commission administrative des institutions universitaires de psychiatrie (Z 9 17). (E 690)

La commission est composée des membres suivants : Marie-Charlotte Pictet (L); Claire Torracinta-Pache (S); Jean Clerc (R); Hélène Braun-Roth (DC); Josiane Chevrolet (DC).

Commission administrative des institutions universitaires de gériatrie (Z 9 18). (E 691)

La commission est composée des membres suivants : Armand Schweingruber (L); Eliane Muster (S); Daniel Auderset (R); Simone Maitre (DC).

Commission administrative de la Maison de Loëx (Z 9 19). (E 692)

La commission est composée des membres suivants : Roland Félix (L); Christiane Magnenat Schellack (S); Lisette Thévenaz (R); Maurice Cadoux (DC).

Commission de surveillance des activités médicales (Z 9 30). (E 698)

(Membres n'appartenant pas aux professions de la santé)

La commission est composée des membres suivants : Béatrice Luscher (L); Adriana Keel (S); Véronique Grolimund (R); Jaqueline Gillet (DC).