No 36

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

52e LÉGISLATURE

Jeudi 7 octobre 1993,

nuit

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Dominique Föllmi, Olivier Vodoz, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Erica Deuber-Pauli, Philippe Fontaine, Bénédict Fontanet, Georges Jost, Raymond Martin, Michèle Mascherpa, Michel Rossetti, Alain Vaissade, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2'380'000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude pour la rénovation partielle du bâtiment de la maternité.

Art. 2

Un crédit de 290'000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude en vue de la réalisation de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants.

Art. 3

Les présents crédits sont soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil, du 11 septembre 1991 (PL 6538-C), le Conseil d'Etat décrivait l'approche qu'il avait retenue pour la réalisation de la nouvelle maternité dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population, tant en ce qui concerne les surfaces d'exploitation nécessaires qu'en matière de qualité d'hébergement.

Cet ensemble, une fois achevé, comportera, comme déjà mentionné dans le rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 11 septembre 1991, trois volumes de construction reliés les uns aux autres, ayant chacun des fonctions bien spécifiques:

 le bâtiment principal actuel sera affecté aux policliniques, aux urgences, à la néonatologie, aux activités administratives, à l'enseignement ainsi qu'au maintien de 20 lits dévolus aux urgences et aux salles de réveil;

 l'aile ouest actuelle abritant, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les salles d'opération et les salles d'accouchement;

 le nouveau bâtiment, qui sera le futur bâtiment des lits pour les trois cliniques de la maternité avec les laboratoires au niveau inférieur.

Afin d'éviter l'ouverture d'un grand chantier du type «zone sud» de l'hôpital cantonal et d'assurer le fonctionnement de la maternité durant les travaux, le Conseil d'Etat a retenu pour ces derniers une démarche en quatre étapes, chacune faisant l'objet d'un projet de loi destiné à obtenir le crédit d'étude, puis celui ouvrant des crédits de construction.

Les crédits pour la construction et l'équipement de la première étape de l'extension de la maternité, portant sur la construction de la moitié du futur bâtiment des lits, ont été votés par le Grand Conseil le 23 juin 1993.

L'ouverture du chantier de cette première étape est prévue pour octobre 1993 et les travaux devraient durer un peu plus de deux ans environ. Ils seront suivis immédiatement par les travaux de la deuxième étape, objet principal du présent projet de loi, portant sur la rénovation de l'actuel bâtiment de la maternité.

La première étape consistera donc à construire, le long du boulevard de la Cluse, la première partie d'un nouveau bâtiment totalement destiné à l'hospitalisation et constituée de ce fait de chambres à 1 et à 2 lits dévolus aux cliniques de gynécologie et d'obstétrique, et d'endocrinologie gynécologique et de stérilité.

La deuxième étape, objet de la présente demande de crédit d'étude, consistera à rénover la plus grande partie du bâtiment principal (construit en 1906) pour permettre les rocades de locaux et d'activités indispensables à la réalisation de celle-ci.

La réalisation de la troisième étape, soit la construction de la deuxième partie du nouveau bâtiment, nécessitera la démolition du bâtiment actuel des policliniques situé sur le boulevard de la Cluse.

La quatrième étape portera sur l'achèvement de la réhabilitation du bâtiment principal rénové en deuxième étape et la démolition du pavillon dit Ardin.

2. Rénovation du bâtiment principal de l'actuelle maternité

2.1. Organisation future du bâtiment principal

Cette deuxième étape comprendra donc, outre la réfection complète de la toiture, le réaménagement total du deuxième étage dont les surfaces sont toutes destinées à accueillir l'unité de soins ambulatoires (USAM), secteur d'activités important dont la mission est de prendre en charge les patientes nécessitant un traitement oncologique de jour. Cette activité est en constante augmentation.

La première moitié du premier étage sera totalement réaménagée pour permettre l'implantation définitive de la néonatologie, provisoirement installée au centre de l'étage «O» et en respectant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) quant aux surfaces minimums nécessaires dans un domaine de haute technologie médicale. A terme, cette division de néonatologie sera raccordée, par une passerelle aérienne, à l'hôpital des enfants, ce qui permettra une liaison directe avec les soins intensifs et son infrastructure.

Quant à la première moitié des étages «O» et «R», ils seront rénovés pour permettre l'implantation de la policlinique et sa direction médicale, structure étroitement liée également aux impératifs de l'enseignement universitaire.

La partie Est entièrement rénovée du bâtiment principal sera dotée d'un nouveau monte-lits, alors que l'ascenseur vétuste du corps central sera remplacé.

La présente étude comprendra également l'aménagement technique des surfaces du niveau «R» du bâtiment de la première étape, dévolues aux laboratoires en cours de regroupement.

Il incombe aussi de veiller à ce que l'ensemble des bâtiments constituant la cité hospitalière soient reliés entre eux, tant pour faire face aux fonctions d'approvisionnement et de voirie que par rapport aux bouclages nécessaires sur le plan des raccordements techniques, ainsi qu'en matière de sécurité, afin de garantir en tout temps des voies d'évacuation. C'est la raison pour laquelle il s'avère indispensable de créer une liaison souterraine entre l'extrémité du bâtiment de la première étape d'extension de la maternité et l'hôpital des enfants, et cela en continuation des réseaux de souterrains existants en provenance soit de la zone centrale de l'hôpital, soit des nouveaux bâtiments de la zone sud et de la voirie.

2.2. Etat actuel du bâtiment principal

Pour concevoir l'ensemble de l'opération en connaissance de cause, différents rapports d'expertise et pré-études ont été élaborés portant, d'une part, sur des analyses techniques (toiture, façades, installations techniques) et, d'autre part, sur une analyse fonctionnelle (organisation interne, liaison avec la future extension). Ces analyses ont permis de constater que:

 l'ouvrage n'est plus «hors d'eau» et l'ensemble de la toiture est obsolète, ce qui récessitera localement des interventions sur la charpente en bois;

 les éléments de façades (crépis, fenêtres, stores) sont vétustes;

 l'isolation de l'enveloppe du bâtiment devra être améliorée (inexistante en toiture);

 en général, les structures porteuses (murs et planchers) sont en bon état de conservation. Néanmoins, seule une campagne de sondages plus poussée permettra de définir avec précision leur état;

 le confort général n'est plus adapté aux standards hospitaliers en vigueur et il se caractérise par des carences, tant sur le plan technique que fonctionnel, mais principalement dans l'organisation incohérente des services.

2.3. Objectifs

Les objectifs à l'origine des lignes directrices du concept de restructuration de l'ensemble du bâtiment existant sont les suivants:

 réorganiser les activités par niveaux (policliniques, enseignements, néonatologie, USAM);

 redonner une cohérence fonctionnelle aussi bien au sein du bâtiment qu'au niveau des connexions avec les unités contiguës;

 rationaliser les flux;

 utiliser les surfaces disponibles et les volumes potentiels aménageables.

2.4. Phasage des travaux

Il n'est pas inutile de rappeler qu'une approche globale et coordonnée de l'extension de la maternité combinée à la rénovation du bâtiment actuel a été élaborée. Pour des exigences d'exploitation, l'extension sera construite, comme rappelé dans le préambule de l'exposé des motifs, en deux étapes appelées 1 et 3 et la rénovation du bâtiment principal actuel, désignée comme étapes 2 et 4, viendront s'intercaler entre les étapes 1 et 3. C'est ainsi qu'un plan dit de «phasage» (voir plan ci-joint) garantit entre chacune de ces étapes un transfert définitif en lits et en personnel, en vue de libérer les locaux à rénover qui accueilleront à leur tour les fonctions définitives qui leur seront assignées.

2.5. Déroulement des travaux dans le bâtiment principal

Dans un premier temps, il s'agira d'organiser la connexion par une galerie du corps V du bâtiment existant avec celui de la première étape d'extension, avant la mise en service de celui-ci. L'essentiel de l'intervention se situera ensuite dans la totalité des corps I et II du bâtiment, ainsi que dans l'ensemble du 2e étage des autres corps du bâtiment. Ainsi, la totalité du bâtiment sera mise hors d'eau dès cette première phase de rénovation, mettant ainsi fin à son obsolescence chronique. Le solde des travaux de rénovation, portant sur les corps III, IV, V concernant les activités de la policlinique seront exécutés lors de la quatrième étape.

2.6. Affectation des locaux rénovés

Les espaces réaménagés à la suite de cette première phase de rénovation qui constituera la deuxième étape de la future maternité trouveront d'emblée leur affectation définitive de manière à éviter des investissements à fonds perdus. Il s'agira essentiellement:

 de l'unité de soins ambulatoires (USAM);

 d'une partie des activités des policliniques;

 de l'ensemble du service de la néonatologie;

 des secrétariats médicaux liés aux activités précitées.

2.7. Etendue des études

La réalisation de cette deuxième étape de la future maternité est conforme à la planification générale, qui prévoit de débuter avec la construction de la première étape de l'aile Cluse. La deuxième étape fait donc partie d'une suite logique de travaux qui permettra de mener à bien l'ensemble de la restructuration du complexe de la maternité. Elle ne représente donc qu'une situation transitoire d'un développement global, même si les locaux réaménagés trouvent leur affectation définitive.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble à terme, il est nécessaire, au niveau des études à engager, d'établir, d'ores et déjà, un avant-projet portant sur la totalité de la rénovation du bâtiment actuel, soit les étapes 2 et 4, même si la prochaine demande de crédit de construction ne portera que sur une partie de la rénovation du bâtiment actuel de la maternité correspondant à la deuxième étape des travaux tels qu'ils ont été programmés dans le temps. En effet, bien que la phase dont il est question, correspondant à la deuxième étape des travaux, ne traite que d'une partie du bâtiment à rénover, il est indispensable d'examiner le concept global de ce bâtiment, qui forme un tout, en termes de fonctions et de surfaces, afin de ne pas prétériter les aménagements et le fonctionnement futurs de celui-ci à l'achèvement des travaux.

Le projet définitif et le devis général que les mandataires seront également chargés d'établir concerneront, par contre, uniquement les travaux de la deuxième étape, ce qui permettra, le moment venu, de présenter une demande de crédit de construction portant seulement sur cette deuxième étape, tout en sachant comment elle s'insérera dans le concept final du bâtiment à rénover.

2.8. Coût des études

Le calcul du montant des honoraires d'étude est basé sur une estimation du coût probable des travaux de la deuxième étape.

Cette estimation laisse prévoir un coût d'environ 22'500'000 F, honoraires, équipements mobile et médical non compris.

Le montant de l'étude pour la deuxième étape ascende à 1'800'000 F (8 % de 22'500'000 F), auquel il faut ajouter une somme de 580'000 F pour l'étude partielle de la quatrième étape.

Compte tenu de ce qui précède, le crédit d'étude s'élève à 2'380'000 F.

3. Tunnel de liaison

3.1. Objectif

Bien que conçu pour l'ensemble du complexe maternité-hôpital des enfants-ophtalmologie, le projet de réalisation du tunnel appelé à relier la zone sud, la maternité et l'hôpital des enfants est indissociable du projet d'extension de la maternité. Sa construction permettra d'assurer l'apport des énergies et des fluides depuis les centrales existantes, évitant ainsi de répéter des investissements lourds déjà consentis lors de la construction préalable de ces centrales qui ont été dimensionnées en prévision de futurs branchements dont l'extension de la maternité fait partie.

A terme, son exécution permettra d'assurer le bouclement du réseau de liaison souterraine reliant le bâtiment des lits, la zone sud, la maternité et l'hôpital des enfants, l'ophtalmologie, le tunnel de la Roseraie et l'hôpital Beau-Séjour.

3.2. Etude

L'étude portera, d'une part, sur la construction du tunnel depuis le bâtiment de la zone sud jusqu'à l'hôpital des enfants en passant côté parc devant le bâtiment de l'extension de la maternité (voir plan en annexe) et, d'autre part, sur l'acheminement des énergies et des fluides depuis les attentes prévues en limite du bâtiment de la zone sud jusqu'à la future construction de l'extension de la maternité. Ces énergies et fluides sont au nombre de 8, soit:

 l'eau surchauffée;

 l'eau glacée;

 le vide médical;

 l'air comprimé médical;

 l'électricité vitale;

 l'électricité sans coupure;

 différents câbles pour l'interphone, l'informatique, la télévision;

 le pneumatique.

Il faut relever que le tronçon de tunnel situé dans la rue Alcide-Jentzer, entre le corps principal et l'aile ouest de la maternité existante est déjà réalisé.

Il va de soi que la partie du tunnel reliant le futur bâtiment de l'extension de la maternité à l'hôpital des enfants sera dimensionné de façon à pouvoir y incorporer dans l'avenir toutes les énergies et fluides nécessaires.

Coût des études

Le calcul du montant des honoraires d'étude est basé sur une estimation du coût probable des travaux.

Cette estimation laisse prévoir un coût probable d'environ 3'400'000 F, honoraires non compris. Compte tenu de ce qui précède, le montant du crédit d'étude s'élève à 290'000 F (8,5 % de 3'400'000 F).

5. Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable aux présentes demandes de crédits d'étude qui constituent une suite logique pour la restructuration de l'ensemble de la maternité.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux. 

La commission fiscale présidée par Mme Christiane Magnenat Schellack s'est réunie à 4 reprises les 26 mars, 23 avril, 27 août et 3 septembre 1993 pour examiner l'IN 33 en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances et contributions, Pierre-Alain Loosli, directeur général de l'administration fiscale, Flurin Konz, chef du service juridique et Alfred Charpilloz, chef de la division du contrôle.

1. Audition des initiants

Dans sa séance du 26 mars dernier, la commission fiscale a auditionné les partisans de l'initiative (MM. Milliquet, Devaud, Chaizpié, Fioux, Ducommun, Lewerer et Cramer). Leur argumentation reflète fidèlement celle contenue dans l'exposé des motifs à l'appui de l'IN 33. Il ressort notamment que pour les initiants, la transparence fiscale devrait permettre de mettre sur un même pied les salariés d'une part, les indépendants et les entreprises d'autre part. Ils jugent en effet inéquitable le fait que l'attestation de salaire serve de base à la déclaration d'impôt pour les salariés, alors que les indépendants et les entreprises disposent «d'opportunités comptables» qui offrent un «large éventail d'économie et de soustraction d'impôt». Les initiants attendent donc de la publicité des registres une forme de contrôle sur les éléments imposables de ces dernières catégories de contribuables. Plus généralement, les auteurs de l'initiative espèrent combattre ainsi efficacement la fraude fiscale et faciliter le dépistage des fraudeurs.

2. Modification de la politique de certains cantonsen matière de transparence fiscale

La commission fiscale a pris connaissance avec intérêt de l'annexe contenue dans le rapport de la commission législative au sujet de la recevabilité de l'IN 33. Cette annexe présente un panorama complet de la pratique des différents cantons en matière de transparence fiscale. La commission fiscale a notamment pu constater que certains cantons avaient changé leur législation plus ou moins récemment. Les commissaires ont souhaité prendre connaissance des raisons de ces modifications et, plus généralement, de l'application pratique de certaines dispositions réglant la publication des registres d'impôts. Ils ont ainsi obtenu des informations intéressantes pour la menée à bien des travaux de la commission:

 Jura: l'administrateur du service des contributions, M. Jean-Baptiste Beuret, précise que la loi d'impôt valaisanne a été entièrement révisée au 1er janvier 1989, l'ancienne loi prévoyait (art. 171, al. 2): «Les registres d'impôt sont publiés. Il est loisible aux communes de les publier ou de les déposer publiquement.» Les indications contenues dans lesdits registres étaient le revenu et la fortune imposables ainsi que la valeur officielle des immeubles en propriété du contribuable.

Le nouveau droit n'a pas repris cette exception au secret fiscal. Selon les informations fournies par M. Beuret, le principal inconvénient de l'ancien système résidait dans le fait que «le revenu et la fortune imposables ne sont pour bien des contribuables pas des indicateurs fiables de la situation économique réelle... Il s'ensuivait assez régulièrement des interpellations déposées auprès de l'autorité fiscale dans lesquelles des administrés s'étonnaient de la taxation jugée trop basse d'un contribuable.» Les services de l'administration fiscale qui auraient pu justifier la taxation ne pouvaient fournir d'éléments précis, tenus qu'ils étaient au secret fiscal.

 Tessin: selon le directeur cantonal de l'administration des contributions, M. Edy Dell'Ambrogio, le Tessin a abandonné, en 1976, le principe de la publicité des données fiscales des contribuables et introduit la généralisation du secret fiscal. Le nouvel article 152 de la loi fiscale prévoit la possibilité de requérir certains renseignements pour autant qu'il soit fait la démonstration d'un intérêt légitime: relation débiteur-créancier en premier lieu.

 Valais: selon les informations données par M. G. Salamin, chef du service cantonal des contributions, les registres d'impôts communaux peuvent être consultés par les contribuables des communes durant la période du dépôt des comptes communaux. En dehors de cette période, le contribuable qui veut consulter les registres doit justifier d'un intérêt particulier suffisant et adresser une requête écrite au conseil communal. Le Grand Conseil valaisan a débattu d'un projet de révision de la loi fiscale en 1992. Des députés avaient demandé qu'un certain nombre de renseignements fiscaux fassent l'objet d'une publication. Ces propositions ont été rejetées à une écrasante majorité et il s'en est fallu de peu qu'à cette occasion, le parlement valaisan interdise la consultation des registres d'impôts communaux.

 Fribourg: l'administrateur du service cantonal des contributions, M. Raphaël Chassot, signale que dans ce canton, la législation n'a pas été modifiée et que toute personne ayant qualité de contribuable à l'impôt cantonal peut consulter dans les communes du canton les registres de l'impôt cantonal sans indication de motif. Ces registres comprennent les noms, prénoms et adresses de tous les contribuables de la commune ainsi que leur revenu et fortune imposables (bénéfice et capital le cas échéant). Un arrêté du Conseil d'Etat règle les modalités: les registres sont consultables du 1er septembre au 31 octobre, les contribuables qui consultent les registres doivent signer préalablement un livre de contrôle public avec indication des chapitres consultés. Tout contribuable peut prendre connaissance entre le 2 novembre et le 2 décembre des noms, prénoms et adresses des personnes qui ont consulté leur propre chapitre fiscal. Toute consultation est soumise à un émolument de 2 F.

3. Débats au sein de la commission

La transparence fiscale a provoqué, au sein de la commission un débat où il est très rapidement apparu que les commissaires se répartissaient dans deux opinions dominantes: pour les uns (lib., rad., pdc.) la protection de la sphère personnelle est un droit essentiel qui doit rester garanti aux contribuables du canton de Genève. Pour les autres (soc., écol., pdt.) la levée du secret fiscal est un élément important de la lutte contre la fraude fiscale.

4. Arguments de la majorité de la commission

S'il est vrai que plusieurs cantons connaissent une forme de transparence fiscale complète ou partielle, aucun d'entre eux ne l'a introduite récemment. Dans la plupart des cas, elle correspond à des habitudes et des principes propres aux cantons concernés.

Les auteurs de l'initiative 33 bien qu'ils s'en défendent développent une argumentation qui porte en elle les germes d'un climat de délation pour le moins peu souhaitable et surtout propre à faire fuir des contribuables de surcroît parfaitement honnêtes. Ils se refusent à reconnaître les efforts de lutte contre la fraude fiscale entrepris durant cette législature par l'administration fiscale, les résultats obtenus sont particulièrement satisfaisants. Il est clair toutefois que l'administration fiscale qui a pleine connaissance des dossiers fiscaux des contribuables n'a rien à attendre de cette initiative. Les initiants comptent-ils dès lors sur des dénonciations pour découvrir des fraudes qui auraient échappé aux contrôles?

Ainsi que le relève le responsable de l'administration fiscale du canton du Jura, le fait de faire connaître au public le revenu et la fortune imposable ou le bénéfice et le capital imposable ne permet souvent pas de juger véritablement de la situation financière d'un contribuable qu'il soit personne physique ou morale. Ces éléments peuvent même se révéler trompeurs. Le fait d'y joindre les montants déclarés ne fait qu'ajouter à la confusion, dès lors que le consultant n'a pas connaissance des données qui donnent lieu à des déductions fiscales.

Attendre de l'IN 33 un apport accru de recettes fiscales est illusoire. Sauf à penser que les habitants de ce canton se transforment tous en auxiliaires du fisc et en grands inquisiteurs.

Il est intéressant de constater que certains cantons, loin de s'engager dans la voie préconisée par les initiants, ont amorcé une démarche inverse justifiée par des expériences négatives engendrées par l'impossibilité de répondre de façon circonstanciée aux citoyens qui s'étonnent de montants déclarés ou imposables. Cet élément montre bien la contradiction dans laquelle se trouvent les initiants qui défendent une «initiative raisonnable», réclamant, de leur point de vue, un minimum de renseignements; des renseignements lacunaires ne peuvent refléter la situation réelle de certains contribuables. Pour ce faire, il faudrait prendre connaissance des déclarations fiscales des contribuables; pour l'heure, une telle proposition n'a jamais été envisagée, ni par les partisans de l'IN 33 ni par ses opposants. Et quelle transparence peut-on avoir, par conséquent, vis-à-vis d'un citoyen venu protester contre la véracité du revenu imposable de son voisin dès lors que l'administration n'aura à lui fournir comme seule réponse que le montant est bien exact!

Quant à l'égalité de traitement devant l'impôt, on ne voit pas en quoi les salariés se sentiraient mieux traités du fait de la publication des registres fiscaux. Tout contribuable a l'obligation de respecter la loi et de déclarer sa fortune et ses revenus (bénéfice et capital). L'IN 33 ne renforce en rien cette obligation et ne garantit pas son respect.

La majorité de la commission s'est refusé à élaborer un contre-projet en réponse à l'initiative. Elle a jugé en effet que c'est le principe même de la protection de la sphère privée qui devrait être maintenu. Les revenus des habitants de ce canton n'ont pas à être communiqués sur la place publique et rien ne laisse à penser que les habitants de ce canton souhaitent qu'il en aille autrement.

C'est la raison pour laquelle, la majorité de la commission s'est déclarée opposée à l'initiative 33 et recommande au Grand Conseil de la rejeter.

5. Conclusion et vote

L'auteur du rapport de majorité tient à relever que 10 commissaires sur 15 étaient présents lors du vote et que l'initiative a été rejetée par 5 non (3 lib., 1 rad., 1 pdc.) contre 5 oui (2 soc., 2 peg., 1 pdt.).

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Par 5 voix en faveur de l'initiative (2 soc., 2 peg., 1 pdt.) et 5 voix contre (3 lib., 1 rad., 1 pdc.), la commission fiscale recommande le rejet de l'initiative 33 «pour la transparence fiscale».

Ainsi, cette initiative a été repoussée de justesse sur le principe même de la transparence fiscale et aucun contreprojet n'a été proposé.

Par le dépôt, le 27 janvier 1992, d'une initiative législative, des citoyens et citoyennes genevois ont sollicité l'introduction dans la loi sur les contributions publiques d'une disposition demandant à ce que le rôle des contribuables soit public et que toute personne domiciliée dans le canton ait droit à le consulter gratuitement sans qu'elle ait à faire valoir un quelconque intérêt. Outre cette information, certains renseignements complémentaires devraient être accessibles, soit le montant déclaré et imposable du revenu et de la fortune, respectivement du bénéfice et du capital et le montant de l'impôt dû sur le bordereau.

L'exposé des motifs à l'appui de cette initiative montre, à l'évidence, que le but poursuivi n'est pas une curiosité malsaine mais un instrument destiné à connaître les contribuables du canton de Genève, pratique qui existe dans plusieurs autres cantons suisses et assurer une meilleure égalité entre les contribuables salariés, indépendants et les personnes morales.

La commission législative a, suivie en cela par le Grand Conseil, admis la recevabilité de cette initiative. Lors de cet examen préalable à la discussion sur le fond, il a été relevé que pour le Tribunal fédéral la transparence fiscale n'est pas anticonstitutionnelle, qu'elle n'appartient pas à la sphère privée et que le secret de l'imposition n'est, en conséquence, pas protégeable.

Nombre de cantons connaissent d'ailleurs la publicité des rôles fiscaux. Les modalités d'accès aux rôles fiscaux diffèrent d'un canton à l'autre et sur les 26 cantons, 13 donnent accès aux rôles fiscaux ainsi qu'à certains renseignements complémentaires de manière conditionnée dans la forme et dans le temps.

Ce principe de transparence fiscale, connu par un nombre non négligeable de cantons, aurait pu laisser augurer que les membres de la commission fiscale entrent en matière et qu'à la lumière des solutions existantes proposent, au moins, un contreprojet.

Une idée tout à fait intéressante et adéquate avait d'ailleurs été avancée par une commissaire opposée à l'initiative, à savoir que l'identité de la personne demandant des renseignements soit communiquée au contribuable concerné. Cette transparence réciproque n'était que juste retour des choses et aurait certainement été bien accueillie par les initiants.

Toutefois, le tabou de l'argent est toujours bien ancré dans la cité de Calvin et la transparence fiscale a été très mal accueillie, tant par le chef du département des finances que par les représentants libéraux, radicaux et démocrates-chrétiens, le mpg. n'ayant pas pris position.

Cette initiative a été mal comprise par les opposants qui ont tout d'abord confondu «rôle des contribuables» et «déclaration fiscale», ce qui n'est, à l'évidence, pas identique.

En effet, le rôle des contribuables est constitué de la liste des noms des personnes imposées fiscalement, alors que les déclarations fiscales émanent des contribuables et contiennent, elles-mêmes, certains renseignements qui, vraisemblablement, appartiennent à la sphère privée.

Il est difficile de concevoir ce que les opposants à l'initiative veulent protéger, car il n'y a pas à ériger en secret le revenu et la fortune des citoyens dans une société où une partie non négligeable des recettes de l'Etat provient d'impôts calculés sur ces éléments.

Il a été avancé entre autres que la transparence fiscale ferait fuir les contribuables étrangers, notamment les sociétés, lesquelles pourraient craindre des dénonciations.

Ces arguments paraissent de portée très limitée quand on sait que les cantons de Zoug et Fribourg pratiquent la publicité des registres fiscaux et qu'ils sont réputés pour avoir des régimes d'imposition attrayants, tant pour les citoyens que pour les sociétés.

Les commissaires ont étudié les documents des cantons du Valais, Fribourg et Tessin, lesquels pratiquent la transparence fiscale et mettent chacun les limites qu'ils jugent opportunes à cette publicité.

En Valais, la consultation des registres d'impôts communaux est possible pendant la période du dépôt des comptes communaux; en dehors de cette période, cette démarche doit se faire selon une procédure écrite. Le législateur valaisan a voulu ainsi instaurer un propre contrôle des contribuables.

Le canton de Fribourg permet également, et sans justification de motif, la consultation des registres fiscaux, lesquels comprennent les noms, prénoms et adresses de tous les contribuables de la commune dont la taxation est définitive ainsi que leurs revenu et fortune imposables (bénéfice et capital imposables). Il est même précisé que les registres de la période fiscale antérieure peuvent être consultés, durant la même période, au service cantonal des contributions. Ce laps de temps est de deux mois par an.

Il est exact, par ailleurs, que le canton du Jura a renoncé à la publicité des registres fiscaux lors de la révision générale de la loi d'impôts entrée en vigueur le 1er janvier 1989. Cet abandon de la publicité du rôle des contribuables n'a pas la portée que l'on pourrait croire, car les communes continuent à avoir accès à tous les renseignements concernant les dossiers fiscaux et le conseil communal peut, en tout temps, demander des explications ou consulter la déclaration fiscale de ses concitoyens.

On peut trouver la solution proposée par les initiants maximaliste mais on ne peut conclure au fait que l'introduction de la transparence fiscale à Genève se heurte à des principes prépondérants.

Alors, que craint-on? Que veut-on protéger?

En conséquence, Mesdames, Messieurs les députés, cette initiative introduit un principe d'équité dans la loi et nous vous invitons à la soutenir.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

IN 33

INITIATIVE POPULAIRE

Lancement d'une initiative

Le parti écologiste genevois, le parti socialiste genevois, le parti du travail, le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, l'Union des syndicats du canton de Genève ont informé le Conseil d'Etat de leur intention de lancer une initiative populaire formulée intitulée

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour la transparence fiscale»

Les soussignés, citoyennes et citoyens dans le canton de Genève, en vertu des articles 64, 65 et 67 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent le projet de loi suivant, modifiant la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 348 (nouvelle teneur)

Transparence

1 Le rôle des contribuables (personnes physiques et personnes morales) est public. Toute personne domiciliée dans le canton a le droit de le consulter gratuitement, sans qu'elle ait à faire valoir un quelconque intérêt.

2 Dans les mêmes conditions, toute personne a librement accès aux renseignements suivants, relatifs à n'importe quel contribuable:

a) le montant déclaré et imposable du revenu et de la fortune respectivement du bénéfice et du capital ainsi que le montant des impôts spéciaux et des droits de succession;

b) le montant de l'impôt dû selon le bordereau.

3 Toute personne peut aussi, sur demande, obtenir du département ces renseignements par écrit.

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour la transparence fiscale»

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente initiative vise à instaurer la transparence sur les revenus et la fortune des contribuables genevois. Cette transparence est déjà largement connue dans la majorité des cantons suisses selon différentes modalités. Genève est donc bientôt un des derniers cantons à connaître le secret fiscal.

La transparence fiscale contribue:

 à assurer une meilleure égalité de traitement devant l'impôt;

 à réduire les risques d'évasion et de fraudes fiscales;

 à améliorer le rendement de l'impôt.

Cette mesure de simple justice sociale assurera une meilleure égalité entre les travailleurs, dont les revenus font l'objet d'un certificat de salaire joint à la déclaration d'impôts, et les indépendants ou les entreprises dont les opportunités comptables offrent un large éventail d'économie et de soustraction d'impôts. Rien ne justifie, en effet, que la vérification des éléments imposables ne soit facilitée que pour les seuls travailleurs.

Elle contribuera à combattre efficacement la fraude fiscale en facilitant le dépistage des fraudeurs. Sans constituer une intrusion insupportable dans la sphère privée, la transparence fiscale proposée par la présente initiative amènera aussi une plus grande rectitude chez les contribuables. Elle conduira également l'administration fiscale à plus de rigueur dans les contrôles des activités indépendantes et des entreprises.

Si l'introduction de la transparence fiscale ne permettra pas de résoudre tous les problèmes budgétaires, elle conduira cependant aussi tout naturellement à une amélioration des rentrées fiscales.

Initiative déposée en chancellerie d'Etat le 27 janvier 1992.

Délai au Grand Conseil pour prendre une décision: 27 janvier 1993 (art. 67 de la constitution).

Débat

Mme Martine Brunschwig Graf (L), rapporteuse. Je vais meubler jusqu'à l'arrivée de ma collègue ! J'aimerais vous dire en deux mots que le débat qui a eu lieu à la commission fiscale au sujet de cette initiative a au moins eu le mérite d'être clair. En effet, ni les uns ni les autres n'ont souhaité de contreprojet car cette initiative assez poussée - comme le dit d'ailleurs le rapport de minorité - pose le problème des principes, et surtout, laisse sous-entendre quelque chose de relativement dangereux et d'assez déplaisant. Espérer retirer des recettes fiscales supplémentaires implique très nettement l'idée de délation et, notamment, de délation des citoyens contribuables. Cela n'a pas été souhaité par la légère majorité présente lors du vote. Les discussions ont été assez claires, car nous avons aussi pris connaissance d'un certain nombre de dispositions appliquées dans d'autres cantons.

Lorsque vous prenez connaissance d'un revenu déclaré et d'un revenu imposable, vous n'avez toujours pas connaissance de la situation financière réelle de certains contribuables et, comme l'ont relevé notamment les Valaisans responsables de l'application de la loi en Valais, on a renoncé à de tels systèmes car ces éléments n'étaient pas des indicateurs fiables d'une situation économique réelle. Comme le secret fiscal doit être respecté en ce qui concerne les déclarations - cette initiative ne le demande d'ailleurs pas - cela signifie que l'on peut porter un faux jugement sur des situations, mais que l'administration n'est pas en mesure de donner les réponses qui pourraient satisfaire le citoyen contribuable qui poserait la question.

Le deuxième élément est que cette initiative ne propose pas d'identification du demandeur; il y a donc non seulement anonymat mais une véritable latitude de consultation sans justification, ce que ne proposent pas la plupart des cantons qui prévoient une forme de transparence fiscale. Enfin, dans ce canton, la sphère privée a toujours été jusqu'à présent un élément protégé et la majorité des citoyens a toujours été favorable à cette protection. C'est la raison pour laquelle une majorité - restreinte le jour du vote, il est vrai - a souhaité le refus de cette initiative et n'a pas désiré lui opposer de contreprojet.

M. Robert Cramer (Ve). A lire le rapport de majorité, et surtout à entendre les propos que vient de tenir Mme Brunschwig Graf, il apparaît que l'on a essentiellement parlé en commission de fraude, de lutte contre la fraude et que l'on a considéré que le but poursuivi par l'initiative était, pour l'essentiel, de lutter contre la fraude fiscale.

C'est un des objets de l'initiative, mais ce n'est certainement pas le seul ni le plus important. A mon avis, cette initiative traite d'un objet beaucoup plus fondamental que celui de savoir s'il convient ou pas de lutter contre la fraude fiscale et par quels moyens; il s'agit des rapports que notre société peut entretenir avec l'argent.

Comme le dit à juste titre la rapporteuse de la minorité, la question que pose cette initiative est de savoir si oui ou non l'argent est toujours un tabou dans la cité de Calvin, question paradoxale alors que c'est précisément ce grand réformateur qui est parvenu à libérer la cité d'une certaine hypocrisie par rapport à l'argent.

Pour ma part, je n'estime pas, comme certains dans ce Grand Conseil, que l'avoir constitue une dimension de l'être. Je ne l'estime pas et pense par là même que le secret fiscal ne protège pas quelque chose d'essentiel, que vouloir cette protection revient à donner à la possession de richesses une importance qu'elle n'a pas. L'argent, aux yeux des écologistes et des initiants - puisque nous en faisons partie - ne relève pas de la sphère privée. Les biens matériels n'ont pas à être placés sur un piédestal et nous considérons même qu'une société est d'autant plus pauvre qu'elle fait de la possession de richesses matérielles un tabou.

Alors, que veut-on protéger ? C'est la question que pose en conclusion, à juste titre, le rapport de minorité. Il ressort des travaux de la commission que l'on veut éventuellement protéger quelques fraudeurs. Il m'apparaît quant à moi que l'on veut avant tout protéger une société du paraître, où il s'agit non seulement de cacher ses richesses, mais surtout de cacher sa pauvreté, car, à Genève, c'est une tare que d'être pauvre. Voilà les raisons pour lesquelles les écologistes, qui considèrent que l'on peut entretenir des rapports empreints d'une plus grande simplicité avec l'argent, vous inviteront à accepter cette initiative.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), rapporteuse. Je suis contente d'entendre M. Cramer revenir un peu sur ses propos en ce qui concerne les intentions de la majorité de la commission. Je ne crois pas que l'on puisse dire qu'aucun député dans cette salle, ni aucun député présent à la commission fiscale, ait jamais souhaité protéger les fraudeurs. Il a été dit que le fait d'avoir de la transparence fiscale selon l'initiative n'ajoutait rien au pouvoir du département des finances qui, je vous le rappelle, a mis en place durant cette législature des mesures contre la fraude fiscale, mesures ayant d'ailleurs rapporté un certain nombre de fonds.

Nous n'avons pas souhaité donner, pour l'ensemble des citoyens, autorisation aux registres fiscaux, par rapport à leur propre volonté de protéger ce qui peut être considéré comme la sphère privée. Si les citoyens de ce canton en jugent autrement, ils l'exprimeront en votation populaire.

Puisque vous parlez de transparence, je dirai pour terminer que ce que j'ai expliqué tout à l'heure montre bien que, sous prétexte de transparence, on aboutit à des apparences, justement parce que les éléments que l'on peut consulter ne sont pas nécessairement le reflet de la situation réelle des contribuables. C'est la raison pour laquelle le Jura est revenu en arrière, tout simplement parce que cela causait des malentendus et que l'administration fiscale n'était pas en mesure de répondre aux questions que les citoyens posaient justement pour raison de secret fiscal. Les initiants n'ont jamais voulu lever cette partie du secret fiscal et ont dit eux-mêmes qu'ils ne le souhaitaient pas. J'entends par là la publication totale de la feuille d'impôt qui, elle, fournit un certain nombre d'éléments expliquant comment l'on passe d'un revenu déclaré à un revenu imposable.

M. Jacques-André Schneider (Ve). Après ces propos introductifs plutôt élevés, puisque l'on se base sur des principes, j'aimerais apporter une note peut-être plus concrète. Madame la rapporteure de la majorité...

Des voix. Rapporteuse !

M. Jacques-André Schneider. Oh, ça dépend ! Selon les rapports, je vois rapporteure ou rapporteuse et finalement moi-même je ne m'y retrouve pas, alors je dis Mme la rapporteure ! (Brouhaha.)

La présidente. Officiellement, c'est rapporteuse.

M. Jacques-André Schneider. Madame la rapporteuse, le problème sur la transparence fiscale à Genève est le suivant : nous savons aujourd'hui qu'il y a une certaine crise des recettes; ce n'est pas moi qui le dis puisque le Conseil d'Etat lui-même a déposé un projet de loi prévoyant un certain nombre de réformes, non seulement du barème, mais également de hausses d'impôts. Cette crise des recettes pose un problème important. Quelles vont être à l'avenir les ressources de l'Etat ? Dans ce type de débat, on a tout de suite vu comment les choses se passent. Dès l'instant où le Conseil d'Etat propose une hausse d'impôts, certains disent qu'elle ne touche que certaines catégories, qu'elle est injuste, qu'il faut la refuser et, d'ailleurs, les demandes et les annonces de référendums fusent immédiatement. D'autres disent qu'il faudrait imposer soit les personnes morales, soit les personnes les plus riches. Or, dans ce débat fiscal, il y a un principe qui devrait, je crois, commencer à être admis, c'est que sans transparence des chiffres, qui répond à l'objection que les politiciens et les politiciennes travestissent les chiffres, rien ne pourra être obtenu des contribuables. Dans un débat sur les recettes, la question de savoir qui paye quoi et comment les revenus sont taxés à Genève va devenir un thème de débat politique. Je m'étonne beaucoup que vous-même, Madame la rapporteuse de la majorité, qui êtes aujourd'hui dans votre parti à l'initiative d'une hausse d'impôts, vous ne vous souciiez pas plus du problème...

Mme Martine Brunschwig Graf, rapporteuse de la majorité. Quand même !

M. Jacques-André Schneider. C'est comme ça que je l'ai compris, Madame la rapporteuse ! Si vous me dites que vous êtes contre les hausses d'impôts, alors vous vous distancez du Conseil d'Etat dans sa composition actuelle. (Protestations de Mme Brunschwig Graf.) Madame la rapporteuse, toute discussion sur la fiscalité implique aujourd'hui une plus grande transparence, une recherche de vérité. Alors vous dites que cette initiative va trop loin, fort bien...

Une voix. Elle dit qu'elle est mauvaise.

M. Jacques-André Schneider. Alors vous pourriez faire, toujours dans le souci d'une transparence fiscale, un contreprojet, ce à quoi vous êtes bien entendu opposée. (L'orateur martèle ce mot.)

Mme Martine Brunschwig Graf, rapporteuse de la majorité. Tout à fait !

M. Jacques-André Schneider. En fait, vous ne voulez pas de transparence fiscale et cela pose le problème de savoir où est la vérité dans ce débat. Nous autres, qui soutenons cette initiative et qui aurions sans doute soutenu des contreprojets allant peut-être plus dans la direction de ce qui a été fait dans d'autres cantons, pensons que plus de transparence favorisera un débat serein, et vous n'en avez pas voulu en refusant tout contreprojet, raison pour

laquelle nous soutenons cette initiative en disant qu'il y a un problème de principe. Il faut défendre la transparence si l'on veut que les citoyens soient plus accessibles aux propositions de hausse d'impôts aujourd'hui formulées par le Conseil d'Etat.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. La transparence est un principe qui fait tranquillement mais sûrement son chemin, peut-être un peu plus difficilement à Genève. La transparence fiscale est compatible avec les principes constitutionnels, elle n'appartient pas à la sphère privée. Mais à Genève, il est vrai, il y a une opacité fiscale dont les femmes mariées ont été très longtemps les premières victimes, puisque dans un couple, c'est Monsieur qui est le contribuable. Jusqu'à récemment, Madame n'avait pas accès au dossier fiscal de la famille si elle n'avait pas signé la déclaration. En conséquence, je pense que ce principe est difficile à défendre, mais qu'il est essentiel pour la clarté de la situation économique à Genève.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). A la conclusion du rapport de minorité, j'aimerais faire preuve de davantage de pragmatisme, ne pas faire appel à Calvin et rester dans la réalité du jour. Vous interpellez le citoyen et la majorité de la commission en disant : que craint-on ? Ce que je crains, c'est l'inefficacité de la norme. Vous ajoutez : que veut-on protéger ? Ce que je veux protéger, c'est l'efficacité d'une norme fiscale. Je redoute que ce principe soit introduit dans la constitution. L'exposé des motifs, dans le fond, est une critique en règle des fonctionnaires de l'administration fiscale. Vous le savez, je suis exigeant avec les collaborateurs de l'administration fiscale, je l'ai démontré à plusieurs reprises mais, sur ce point, je crois qu'un effort considérable a été fait et je crois qu'une lutte acharnée est actuellement menée pour lutter contre la fraude fiscale. Je suis serein et reste persuadé que les électeurs refuseront d'introduire cette norme dans notre constitution.

M. Thierry Du Pasquier (L). Permettez-moi un instant de prêter ma voix à Mme Chevalley... (M. Blanc fait le clown entre les bancs démocrates-chrétiens !)

La présidente. Monsieur l'ancien président du Grand Conseil, allez vous cacher ! (Eclats de rires, quolibets.)

M. Thierry Du Pasquier. ...car c'était elle qui devait intervenir.

Les initiants prétendent, dans l'exposé des motifs, qu'une large majorité des cantons suisses connaît ce qu'ils appellent la transparence fiscale. Ce n'est pas exact. Quinze cantons et demi n'autorisent pas la consultation des registres, quinze cantons fournissent des renseignements généraux sous certaines conditions. Les initiants prétendent que ce qu'ils appellent la transparence fiscale assurerait une meilleure égalité de traitement et réduirait les risques d'évasion. C'est faux ! Si les salariés fournissent des attestations de salaire, on ne peut pas en conclure qu'ils déclarent nécessairement tous les éléments de leur revenu. Il est vrai que les indépendants doivent tenir une comptabilité, que ces comptabilités sont contrôlées et que l'administration fiscale est parfaitement à même de mettre en place les systèmes pour dépister les fraudeurs. Les risques d'évasion fiscale existent, mais l'ouverture des registres fiscaux n'a aucune chance de diminuer ce risque.

Les initiants soutiennent que ce qu'ils appellent la transparence fiscale améliorerait le rendement de l'impôt. C'est inexact ! Il s'est avéré que l'impact de l'accès au registre est quasiment nul. L'obtention de renseignements sous certaines conditions n'est - on l'a déjà dit - pas déterminante, car connaître le revenu et la fortune imposables d'un contribuable sans avoir accès aux autres éléments, notamment aux déductions autorisées, ne peut conduire qu'à des conclusions fantaisistes. Enfin, et surtout à une époque où il est demandé dans tous les domaines de renforcer la protection de la sphère privée, cette initiative est perverse et son acceptation n'aurait pas d'autre résultat que d'encourager la délation et la curiosité malsaine. Il est vrai que les fraudeurs existent, qu'ils existeront toujours dans toutes les couches de la société, mais il est désagréable de suspecter une partie de la population. Cette initiative est une insulte pour les contribuables, la grande majorité d'entre eux remplissent leurs devoirs fiscaux de façon satisfaisante et en toute honnêteté.

Je voudrais ajouter une chose à l'intervention que j'ai reprise de Mme Chevalley. Il existe, dans l'éventail des professions, certaines professions qui sont attachées au secret, ou, si l'on veut, auxquelles le secret est attaché. Il en est notamment de la profession médicale, il en est ainsi de la profession juridique. Pour nous autres médecins, avocats, il est absolument fondamental de garder le secret sur ce qui est dit. Il en est de même en ce qui concerne la tâche des réviseurs fiscaux, des fiduciaires, de toutes les professions liées à la situation fiscale des contribuables. Il est absolument indispensable au bon fonctionnement des institutions que ces mandataires professionnels puissent parler avec leurs clients sans risquer de devoir révéler ce qui leur est confié sous le sceau du secret professionnel. Pensez-vous qu'il soit concevable par une décision du genre de celle que vous envisagez de faire tomber cet élément de confidentialité. Je crois que ce serait une chose extrêmement malsaine et qui, encore une fois et comme on l'a dit à plusieurs reprises, ne déboucherait que sur la délation, parce que c'est sur la délation que comptent véritablement les initiants. Ils disent : «Sous la pression des voisins, on finira bien par tout révéler.». Je crois que, comme en matière de police, comme en matière de criminalité, c'est un calcul que nous ne devons pas faire, un risque que nous ne devons pas prendre.

M. Jean Spielmann (T). Je comprends que sur les bancs d'en face l'on considère comme malsain et posant quelques difficultés de faire la transparence sur les revenus, et ce principalement à une période où l'on voit se développer une société à deux vitesses où une bonne partie de la population est aux prises avec des difficultés quotidiennes croissantes, où de nombreux chômeurs ne savent pas à quoi ils seront livrés demain, où parallèlement des gens s'enrichissent grâce à la crise. Dans ce canton, le nombre des millionnaires a doublé en cinq ans. (Rires.) Il y a des gens qui ont des fortunes considérables et qui profitent de la crise, et je comprends que la transparence fiscale soit ressentie par vous comme malsaine.

Il y a également une arrogance extraordinaire des puissances de l'argent, à tel point qu'un grand nombre de citoyens sont choqués, voire indignés que les drapeaux du commerce et de «Genève gagne» soient hissés sur le Palais de justice, sur l'ensemble des bâtiments publics du canton, alors qu'eux ont des difficultés considérables, un mal vivre grandissant, et qu'il est bien clair que pour vous tout cela ne suscite que mépris et que la simple idée d'une transparence fiscale et de présenter véritablement sa situation est gênante. Elle le deviendra de plus en plus. Plus les difficultés économiques vont s'accélérer et plus la société à deux vitesses va se développer, et ce n'est en tout cas pas en hissant les drapeaux de «Genève gagne» sur le Palais de justice que vous ferez comprendre aux gens qu'il y a dans ce canton une inégalité de traitement. Votre arrogance financière se retournera contre vous. Alors, votez contre cette initiative, je suis persuadé que l'on pourra, avec le peuple, gagner et vous contraindre à un peu plus de transparence.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Cadre d'application

Article 1

But de cette loi

Cette loi définit le plan informatique de l'Etat de Genève, les structures cadres de l'informatique, les dispositifs permettant le suivi des projets, leur contrôle budgétaire, ainsi que les compétences parlementaires.

Art. 2

Département directeur de l'informatique cantonale

L'informatique cantonale est placée directement sous la responsabilité du Conseil d'Etat. Ce dernier transmet par délégation ses pouvoirs à un département (ci-après le Département).

Art. 3

Etendue d'application

La totalité des services de l'administration du canton de Genève et des établissements publics médicaux sont soumis à la présente loi.

Art. 4

Portée en terme d'équipements et de logiciels

1 Tous les équipements et logiciels, programmés par ou pour un service, ou entrant dans la sphère de développement ou d'exploitation d'un tel objet, sont concernés par la présente loi.

2 En outre, sont également concernés, les équipements bureautiques et les logiciels associés.

3 Toutes les opérations et prestations concernant ces mêmes objets entrent dans le champ d'application de cette loi.

CHAPITRE II

Plan informatique

Art. 5

Définition

du plan informatique

1 Le plan informatique a pour but la gestion efficace et rationnelle du système d'information de l'Etat, et de l'ensemble de ses sous-systèmes. Le plan définit la manière de traiter les différents aspects d'un projet informatique. Il énumère l'ensemble des projets informatiques existants.

2 Le plan informatique explicite le plan stratégique de l'Etat en matière informatique, en précisant les buts, les objectifs et les lignes politiques, tels que voulus par le Conseil d'Etat.

3 Le plan informatique couvre nécessairement les aspects suivants:

a)  cadastre des services informatiques de l'Etat,

b)  inventaires des projets informatiques en cours,

c)  appels d'offres et sélection des fournisseurs,

d)  achats, leasing et locations,

e)  architecture des équipements,

f)  communications par réseau,

g)  bureautique,

h)  entretien des équipements,

i)  entretien des logiciels,

j)  développements internes,

k)  développements par des mandats externes,

l)  collaboration avec des entités extra-cantonales,

m)  exploitation,

n)  confidentialité des données et droits d'accès,

o)  la formation informatique du personnel informatique de l'Etat,

p)  la formation informatique des utilisateurs, y compris la formation bureautique.

4 Chaque projet figure dans le plan informatique avec au moins les informations suivantes:

a)  l'énoncé de son but,

b)  sa justification économique,

c)  son adéquation avec le plan informatique,

d)  son calendrier de réalisation,

e)  l'énoncé des moyens humains, matériels et financiers nécessaires,

f)  ses coûts d'exploitation, et autres contraintes y relatives.

5 D'autres aspects, spécifiques aux techniques du traitement numérique des informations, doivent nécessairement être traités par le plan informatique, s'ils s'avèrent jouer un rôle prépondérant dans un projet touchant l'Etat de Genève.

Art. 6

Responsabilité de la commission du plan infor-matique (CPI)

Le plan informatique est défini par la commission du plan informatique (ci-après la CPI) qui est responsable de son contenu et de sa mise à jour dans des délais appropriés.

Art. 7

Force contraignante du plan informatique

1 Le plan informatique est contraignant pour tous les objets couverts par la présente loi. Tout projet informatique doit être inscrit au plan informatique dès sa phase préliminaire.

2 Toutes les décisions de financement, d'attribution de ressources, d'emploi de personnes et de planning, seront nécessairement agréées par rapport à leur conformité au plan informatique.

3 La CPI, dans la limite de ses compétences, décidera, arbitrera ou préavisera dans le sens du plan informatique. Elle veille à l'harmonisation des différents projets.

4 Nul ne peut opposer durablement, c'est-à-dire au-delà de la procédure décrite à l'article 8, des arguments contraires au plan informatique

Art. 8

Mise à jour périodique

1 Le plan informatique doit être mis à jour avec diligence, en fonction de l'évolution de la technologie informatique, de l'évolution économique du marché, des nécessaires évolutions du système d'information de l'Etat, et du plan stratégique.

2 Les départements ou établissements doivent demander par écrit la mise à jour du plan informatique, le cas échéant, sur n'importe quels aspects, tels qu'ils sont énumérés à l'article 5.

3 La CPI est tenue de traiter toute demande, pour autant qu'elle soit pertinente, qu'elle soit formulée de façon circonstanciée, ou qu'il existe une contrainte de temps impérative.

4 Sinon, la CPI est libre d'agender la demande à plus tard ou de ne pas entrer en matière, auxquels cas elle en avise immédiatement le département ou établissement demandeur.

Art. 9

Publicité

du plan informatique

1 Le plan informatique est un document mis à jour et édité périodiquement par le Département, disponible à toute personne qui en fait la demande.

2 Le règlement d'application désigne les répondants, responsables de l'application des diverses parties du plan, et de la périodicité des mises à jour.

CHAPITRE III

Organes et structures

Art. 10

Commission

du plan infor-matique (CPI)

1 La commission du plan informatique (ci-après la CPI) est l'organe directeur de l'informatique cantonale.

2 La CPI est formée de membres désignés par le Conseil d'Etat, qui sont soit des informaticiens de haut niveau, soit des cadres ayant une longue expérience de la gestion de projets informatiques.

3 Le choix des membres de la CPI respecte les provenances suivantes:

a)  4 représentants provenant des principaux services informatiques des départements ou institutions subventionnées,

b)  1 représentant de l'université,

c)  1 personne choisie parmi le personnel informatique de l'Etat (au maximum en classe 22),

d)  3 informaticiens de haut niveau choisis en dehors du personnel de l'Etat,

e)  un secrétaire permanent, avec voix consultative, qui coordonne et organise les travaux de la CPI.

4 Le président de la CPI est l'une des personnes désignées sous la lettre a. Il est nommé pour une année par cooptation. Il n'est pas immédiatement rééligible.

(Variante: Le président de la CPI est désigné en son sein par le Conseil d'Etat pour une durée de 4 ans.)

Art. 11

Rémunération de certains membres

de la CPI

Les membres de la CPI désignés à l'article 10, alinéa 3, lettre d, sont rémunérés au tarif des commissaires des commissions extra-parlementaire.

Art. 12

Infrastructure d'accueil

de la CPI

Le Département assure l'infrastructure et l'intendance nécessaires aux travaux de la CPI, ainsi que l'exécution des dispositions de la présente loi.

Art. 13

Consultation des services informatiques auteurs des projets

1 Lors de l'examen initial d'un projet informatique, lors d'une révision importante, ou lors de sa clôture, ainsi que pour tout point touchant à la conformité par rapport au plan informatique, la CPI consulte les services informatiques concernés.

2 La CPI peut définir des groupes de travail auxquels participent des membres des services concernés par des sujets spécifiques, en particulier les conseillers informatiques de ces services.

CHAPITRE IV

Contrôle budgétaire et parlementaire

Art. 14

Limites budgétaires

des projets informatiques

1 La CPI préavise sur les limites budgétaires attachées à tout projet informatique, permettant une catégorisation univoque de ceux-ci quant à leurs inscriptions budgétaires: budget de fonctionnement ou budget d'investissement.

2 En particulier, est définie la limite sur les dépenses d'investissements qui implique, quand elle est dépassée, le dépôt d'un projet de loi.

3 Chaque catégorie fait l'objet d'une procédure écrite dans le règlement d'application.

Art. 15

Contenu des projets de loi d'investis-sements informatiques

1 Tout projet de loi d'investissements précise le montant à investir, les montants annuels prévisibles, le taux d'amortissement, une date limite d'achèvement du projet.

2 L'exposé des motifs décrit les buts et objectifs du projet informatique. Il définit des étapes quantifiables et bien localisées dans le temps, permettant le constat non équivoque de l'avance du projet.

3 La date d'achèvement est contraignante. Tout montant non dépensé à cette date n'est plus utilisable, et une nouvelle loi est nécessaire pour une prolongation.

Art. 16

Rapport annuel sur l'avance des projets informatiques

1 Le Département dépose un rapport annuel sur l'avance des projets informatiques, en même temps que le rapport sur les comptes de l'Etat.

2 A cette fin, il reprend les buts, objectifs et étapes tels que donnés lors du dépôt des projets informatiques. Autant que possible, ce rapport aborde successivement les aspects quantitatifs et mesurables de chaque projet, et les aspects qualitatifs.

3 Ce rapport doit aussi, le cas échéant, procéder à la révision des projets dont la description initiale ne correspond plus à la réalité.

4 La CPI reçoit ce rapport et établit une liste de recommandations dans un délai de 4 mois à l'égard de tous les projets. Ces recommandations sont disponibles lors de l'examen annuel du budget de l'Etat.

Art. 17

Rapport d'achèvement des projets informatiques

1 Tout projet informatique fait l'objet d'un rapport d'achèvement lorsque la loi d'investissement arrive à son terme, tel que fixé dans la loi. Ce rapport est rédigé par les responsables de la mise en oeuvre du projet.

2 Ce rapport est joint au projet de loi entérinant la clôture.

Art. 18

Liens avec le plan comptable de l'Etat

Le plan comptable de l'Etat met en place des natures distinctives des différents types de dépenses et recettes liées à l'informatique. Le règlement d'application en définit le contenu.

CHAPITRE V

Dispositions générales

Art. 19

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dépenses informatiques de l'Etat et des établissements subventionnés se montent à plusieurs dizaines de millions de francs par an. La nécessité d'une coordination des efforts d'investissements entrepris est une évidence économique, afin de garantir un usage rationnel et efficace des deniers publics.

Depuis plusieurs années, on assiste à une autonomisation des départements et institutions concernées, voire à une divergence des solutions mises en place. Cet état de fait n'empêche pas la réalisation de produits de qualité dans de nombreux cas, mais il faut aussi déplorer certains échecs ou incompatibilités de différents projets qui coûtent chers à la collectivité, et qui jettent une défiance à l'égard des projets informatiques en général. De plus, la plus haute compétence informatique en matière de direction de projet ne saurait être présente avec la même intensité dans chaque département ou institution. Il est donc indiqué de chercher à réunir dans un même cadre directeur les plus hautes compétences qui ont pu être recensées au sein de l'Etat, voire d'y adjoindre des compétences extérieures venant du secteur privé.

Le présent projet de loi vise à donner une base légale à l'informatique cantonale, en instituant des structures cadres, en localisant les responsabilités, et en définissant les procédures d'attribution et de contrôle budgétaire.

Les deux mesures principales prévues sont la création d'un plan informatique cadre qui doit servir de guide pour l'ensemble des projets informatique de l'Etat et des institutions subventionnées d'une part, la mise en place d'une commission faîtière de l'informatique cantonale d'autre part.

Le plan informatique doit être la concrétisation sur le plan technique et administratif de la volonté stratégique du Conseil d'Etat, en conformité avec les dispositions budgétaires du plan quadriennal. La commission, qui doit réunir les meilleures compétences techniques, y compris le concours d'experts issus du secteur privé, doit être l'interlocuteur privilégié de tout nouveau projet, en y apportant la caution nécessaire quant au bien-fondé, l'architecture des solutions retenues, les délais de réalisation, les ressources humaines, les coûts de réalisation et d'exploitation, et l'opportunité scientifique, technique et administrative.

L'esprit de cette loi n'est nullement de centraliser les équipes informatiques, mais au contraire de permettre une répartition dans plusieurs centres de compétence au sein des départements et des institutions. En effet, seule la mise en place d'un plan cadre et d'une commission de contrôle permet la diffusion et la décentralisation contrôlée des divers projets, tout en donnant des garanties suffisantes pour les résultats finaux, tant au plan de la satisfaction quant aux prestations rendues qu'au point de vue économique. C'est essentiellement une tentative de préserver les investissements qui est proposée.

La possibilité de trouver des autofinancements ou des recettes informatiques doit aussi être considérée. Il est tout à fait possible d'envisager soit la commercialisation de certains logiciels, soit des développements en commun avec des cantons ou avec des communes. L'existence d'un plan informatique fort garantit la poursuite des buts principaux, tout en autorisant des efforts périphériques susceptibles de produire des bénéfices économiques substantiels. Une telle liberté d'entreprendre, dans le cadre contrôlé des missions prioritaires de l'Etat et des institutions, doit donner une stimulation créative aux équipes informatiques en place.

Au bénéfice de ces explications, ainsi que des commentaires article par article, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Commentaires article par article

CHAPITRE I: Cadre d'application

Article 1: But de cette loi

Le but est large et ambitieux. Il s'agit de couvrir aussi bien les aspects techniques de l'informatique de l'Etat, que les aspects économiques liés au contrôle budgétaire. Cet article vise aussi les structures informatiques, qui trouveraient ainsi une nouvelle assise, et ne pourraient plus apparaître et disparaître au gré des circonstances.

D'une manière générale il s'agit de donner une base légale au développement des investissements informatiques et aux nécessaires contrôles qui y sont associés, vu l'importance des budgets consentis.

Art. 2: Département directeur de l'informatique cantonale

Il existe deux niveaux de compétence définis par cet article. Au plus haut niveau c'est le Conseil d'Etat qui seul s'engage sur les points essentiels concernant l'informatique cantonale, sous réserve des compétences parlementaires. Ensuite, la réalisation des dispositions inscrites dans cette loi, en particulier la mise en oeuvre d'un plan informatique, sont délégués à un département choisi par le Conseil d'Etat.

La nécessité de distinguer ces deux niveaux des compétences de l'exécutif semble incontournable. Toutefois, il n'est pas clair de définir dans la loi ou non le département directeur de l'informatique cantonale. Le département des finances et contributions est sans doute un candidat naturel pour cette tâche, mais c'est déjà un département chargé. Ne s'agissant que d'une délégation, certes de grande importance, il y a lieu de se demander si un autre département moins chargé ne ferait pas aussi l'affaire.

Art. 3: Etendue d'application

Il est bien évident que l'ensemble des départements de l'Etat sont concernés par cette loi, et ceci sans exception. La prise en compte de différents établissements subventionnés pose cependant quelques problèmes de fond. Soit ils sont tous considérés ce qui ne va pas sans problème vu leur autonomie, soit aucun n'est considéré, mais le bénéfice potentiel de cette loi en est atténué. La liste des candidats comprend a priori les EPM, les TPG, les SI, l'aéroport, etc.

Ce projet de loi ne vise en aucun cas a toucher l'informatique communale. Mais à l'évidence les communes genevoises pourraient tirer des avantages certains par l'application de cette loi. Il y aura donc lieu de poser la question aux représentants des communes de savoir s'ils veulent se voir appliquer certaines dispositions de la présente loi. Le cas échéant, une adaptation ponctuelle de plusieurs articles est nécessaire, notamment l'article 10 touchant à la composition de la CPI.

Art. 4: Portée en terme d'équipements et de logiciels

Cette loi s'applique à tous développements ou exploitation informatiques au sens large de ces termes. Il peut s'agir de logiciel ou de matériel, de développement ou d'exploitation, d'informatique centralisée ou distribuée, d'applications spécifiques ou de bureautique, de services achetés à des tiers ou de vente de services liés à l'informatique. A priori, la loi couvre tout effort portant de près ou de loin l'étiquette informatique, et les exceptions devraient être explicitées dans chaque cas.

CHAPITRE II: Plan informatique

Art. 5: Définition du plan informatique

Le plan informatique est le concept principal mis en place par la présente loi. C'est un document public mis à jour en permanence qui définit les règles de travail en matière informatique de l'Etat. Il est la concrétisation technique de la présente loi. Alors que celle-ci énonce des principes directeurs qui doivent durer sans égard aux nouveautés du marché informatique, le plan informatique est appelé dans le respect de ces principes à actualiser les développements techniques et leurs contraintes économiques certaines.

Le plan informatique présente deux facettes complémentaires. D'une part une exploration verticale décrit tous les aspects informatiques auxquels s'applique le plan informatique, d'autre part une exploration horizontale recense l'ensemble des projets informatiques d'une importance telle qu'ils tombent dans la sphère d'application de cette loi. L'alinéa 1 établit ces deux dimensions.

L'alinéa 2 met en évidence que le plan informatique doit être l'expression d'un plan stratégique en cette matière, voulu et défendu par le Conseil d'Etat. Ce dernier en endosse en dernier ressort toute la responsabilité.

Le troisième alinéa est l'énumération des aspects que peut comporter tout projet informatique, auquel cas un tel aspect doit être explicitement développé dans l'exposé des motifs de ce projet.

Le quatrième alinéa énonce comment chaque projet informatique doit être décrit au minimum dans le plan informatique. Il est évident que l'on tiendra compte de l'importance économique d'un projet pour l'application de ces dispositions.

Le cinquième alinéa émet une réserve pour des points non énumérés explicitement à l'alinéa 3, et qui mériteraient cependant une mention.

Art. 6: Responsabilité de la commission du plan informatique (CPI)

Le plan informatique vaut par la qualité de ses auteurs, et la rapidité de sa mise à jour en fonction du marché. C'est clairement une tâche permanente qui est dévolue à une commission créée à cet effet, la CPI. Cette commission assume la responsabilité de la qualité du plan informatique, toute autre tâche n'étant que subséquente. Seule cette commission est compétente pour définir le contenu du plan informatique.

Art. 7: Force contraignante du plan informatique

Le plan informatique exprime la volonté stratégique en cette matière du Conseil d'Etat: il s'applique donc de manière contraignante à travers l'ensemble des départements et institutions concernés par la présente loi.

En particulier la référence au plan informatique est obligatoire pour toute décision de financement d'un projet informatique.

Art. 8: Mise à jour périodique

La mise à jour sans délai, lorsque les circonstances du marché l'exigent, du plan informatique, est une condition nécessaire: le plan informatique ne peut être contraignant que s'il exprime avec compétence les dernières nouveautés techniques, au-delà des modes passagères et autres voies divergentes.

Dans la règle, la CPI doit assurer les mises à jour du plan informatique spontanément. Toutefois, n'importe quel département ou institution concerné par la présente loi peut demander une mise à jour particulière. Si la demande est pertinente et d'une certaine urgence, elle doit être traitée de suite.

Art. 9: Publicité du plan informatique

Le plan informatique est à l'évidence un document public. En effet, il importe qu'il soit largement diffusé à tous les niveaux dans les départements et les institutions concernés par la présente loi, afin que tout nouveau projet y mûrisse dans l'esprit qui en a gouverné la rédaction. Cette publicité est garante d'un rôle unificateur dans les concepts et les réalisations que l'on aimerait voir s'établir par la mise en place de la présente loi.

De plus, le plan informatique doit être disponible pour toute personne physique ou morale du secteur privé, afin que la politique de l'Etat en matière informatique soit le plus transparent possible. Il devrait même être possible d'interpeller la CPI au sujet du contenu du plan informatique, de manière à profiter au mieux d'un dialogue constructif dans les versions subséquentes. Il est jugé de première importance que l'acteur économique qu'est l'Etat affiche des intentions claires sur la manière qu'il adopte pour traiter ces projets à venir.

CHAPITRE III: Organes et structures

Art. 10: Commission du plan informatique (CPI)

La CPI est clairement désignée comme organe directeur de l'informatique cantonale, et doit jouir ainsi d'un large pouvoir d'appréciation. Le Conseil d'Etat reste cependant le maître du jeu, sous réserve des compétences parlementaires. C'est pourquoi il revient au seul Conseil d'Etat de nommer les membres de la CPI. La durée des mandats n'est volontairement pas fixée dans la loi, mais pourrait l'être dans un règlement d'application. Il s'en suit que le Conseil d'Etat peut soit ne pas renouveler un mandat, soit même le révoquer, une telle possibilité étant toutefois limitée de facto par les jugements et les interprétations qui ne manqueraient pas d'être émis en une telle occasion.

Le troisième alinéa impose une clef de répartition de la provenance des membres de la CPI. On constate que 3 personnes sont extérieures à l'Etat (point d) plus 1 personne issue de l'université, et que 4 personnes sont issues de l'Etat ou institutions subventionnées (points a et c, moins le président). Si bien que si le président et le secrétaire permanent ne votent pas, les forces sont équilibrées. Il est suggéré que le règlement d'application précise les procédures de décision et de vote de la CPI, et que le président ne tranche qu'en cas d'égalité des voix.

La nomination du président de la CPI et son rôle sont importants. Cette personne doit être puissante pour imposer et défendre le point de vue de la CPI, soit face aux initiateurs de nouveaux projets, face au Conseil d'Etat pour convaincre du bien-fondé du plan informatique et autres décisions de la CPI, ou encore face aux différents constructeurs et fournisseurs en informatique. A contrario il faut aussi maîtriser le pouvoir du président, et empêcher qu'il ne s'installe dans une position de routine ou d'antagonisme marqué par rapport à d'autres personnes ou instances. C'est pourquoi le mandat de président doit avoir une durée limitée dans le temps, mais renouvelable.

Art. 11: Rémunération de certains membres de la CPI

Il est entendu que les membres de la CPI ne disposant pas d'un salaire versé par l'Etat sont rémunérés. Si la CPI se réunit à raison de une demi-journée par semaine, il faut compter avec un budget de 100'000 francs par année.

Art. 12: Infrastructure d'accueil de la CPI

Le département hôte assure l'infrastructure et l'accueil de la CPI. Il est doté à cette fin des rubriques budgétaires adéquates. Le personnel attaché à la CPI est un secrétaire permanent informaticien de haut niveau, et deux secrétaires administratives. Le recours à des services d'informaticiens à temps partiel devrait être négocié avec les centres d'informatiques existants à l'Etat, ou recherché dans le secteur privé. Une rubrique budgétaire de consultance externe, pour les besoins du plan informatique en toute indépendance d'un

projet quelconque, doit être établie. Le montant indicatif de 200'000 francs est recommandé.

Art. 13: Consultation des services informatiques auteurs des projets

La CPI a le devoir de consulter largement les différents services de l'Etat et des institutions lorsqu'un nouveau projet informatique est lancé, ainsi que pour assurer son suivi. C'est notamment dans ces services que doivent être libérées les ressources visant à instruire et documenter techniquement les projets informatiques, sauf les frais de fonctionnement directs de la CPI.

La CPI instaurera des groupes de travail adéquats pour mener à terme les procédures de documentation et d'acceptation des projets informatiques. De tels groupes sont les instruments de dialogue par lesquels la confiance et la réputation de la CPI va s'établir.

CHAPITRE IV: Contrôle budgétaire et parlementaire

Art. 14: Limites budgétaires des projets informatiques

Il existe a priori trois types de dépenses d'investissement en informatique: en dessous de 60'000 francs on passe par le budget de fonctionnement; de 60'000 à 125'000 francs c'est le budget d'investissement sans projet de loi attaché; au-delà de 125'000 francs un projet de loi explicite est nécessaire. Ces limites doivent être précisées dans le règlement d'application de cette loi.

Art. 15: Contenu des projets de loi d'investissements informatiques

En précisant un contenu minimum nécessaire pour toute loi d'investissements informatiques, on désire asseoir la procédure de contrôle et de suivi du projet sur des bases solides et autant que possible non sujettes à interprétation. En particulier, on désire pouvoir définir des étapes bien marquées dans le temps, où des résultats mesurables peuvent être constatés.

La nécessité de fixer une date d'achèvement du projet est impérative, afin de ne pas laisser sans révision des projets ouverts dans un marché informatique qui se renouvelle très vite.

Art. 16: Rapport annuel sur l'avance des projets informatiques

Le principe d'un rapport annuel sur l'ensemble des projets informatiques en cours est posé. Il permettra de réunir sous un même titre des informations qui auparavant étaient dispersées dans le rapport annuel sur les comptes de l'Etat, ou étaient absentes. Un panorama complet sera ainsi rendu disponible. Ce rapport émane des départements et institutions, sous la responsabilité du Conseil d'Etat.

Le rapport annuel doit être exhaustif de tous les projets en cours. Il doit reprendre les étapes et résultats annoncés par le projet, tels que décrits à l'article 15 ci-dessus. Il doit se prononcer sur le degré d'achèvement de chaque étape, porter des appréciations quantitatives et qualitatives, et apprécier les réussites ou échecs partiels qui auraient été constatés. Des révisions de certains aspects de projets peuvent être recommandées à cette occasion.

Le rapport annuel doit être examiné dans les quatre mois qui suivent sa publication par la CPI qui établira une liste de recommandations pour la poursuite des projets informatiques avec ou sans révision. Ce document est obligatoirement disponible pour l'examen du budget. Ainsi crée-t-on un mécanisme en boucle qui assure un contrôle optimal: plan informatique et projets conformes sous responsabilité de la CPI, rapport annuel d'avancement des projets édité par le Conseil d'Etat, contrôle parlementaire lors de l'établissement du budget annuel suivant.

Art. 17: Rapport d'achèvement des projets informatiques

Le rapport final sur un projet informatique s'inscrit dans la ligne des rapports annuels, dont il est une synthèse pour le projet donné.

Art. 18: Liens avec le plan comptable de l'Etat

Il est primordial pour le contrôle des dépenses de définir de manière univoque et précise les natures et sous-natures liées aux développements et à l'exploitation des systèmes informatiques. Toute dépense informatique doit être couverte par une rubrique budgétaire spécifique.

CHAPITRE V: Dispositions générales

Art. 19: Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer l'entrée en vigueur de cette loi.

Préconsultation

M. Daniel Ducommun (R). En tant que coauteur de ce projet de loi, je ne peux évidemment que vous recommander son renvoi à la commission des finances, appuyé en cela par l'ensemble des signataires ainsi que par notre groupe.

Il n'est pas dans mes intentions de développer en première lecture une liste exhaustive de nos préoccupations dans ce domaine, mais je peux vous confirmer qu'elles sont bien réelles. L'informatique cantonale émarge chaque année au budget pour plus de 50 millions, elle occupe près d'un millier de collaborateurs. Tout cela se développe avec une bonne volonté évidente mais sans cadre formel ou d'action rationnelle. On relève notamment l'absence d'un plan informatique ou d'un schéma directeur, il n'y a pas de pouvoir politique bien précis, nous relevons également l'absence d'organe central de décision ou de contrôle.

Dans tout cela, le Conseil d'Etat, également préoccupé depuis longtemps par le sujet, n'a pas à ce jour pris de décision de réforme structurelle. Nous vous offrons ce soir un outil législatif nécessaire que je vous remercie d'accueillir avec intérêt.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je suis tout à fait d'accord de renvoyer ce projet à la commission des finances, projet qui, par ailleurs, est intéressant. Toutefois, il met en jeu de tels montants, tant de personnel, de telles connaissances que je ne peux m'empêcher de rappeler que nous avons déposé au mois de juin une motion demandant la mise en oeuvre d'une stratégie de la durabilité pour les équipements et le mobilier de l'Etat. Cette motion a été renvoyée à l'unanimité au Conseil d'Etat.

Elle demande que certaines analyses telles que des analyses de cycles de vie des produits et de leurs composants, des «écobilans» soient entrepris pour les équipements de l'Etat et, bien entendu, l'informatique est visée par notre motion. J'aimerais quand même rappeler qu'un grand constructeur d'informatique déclare lui-même fournir des produits et des services ne présentant aucun danger pour l'environnement durant tout leur cycle de vie. Il se promet de poursuivre ses activités dans le monde en respectant l'environnement, d'où alors des produits exempts de matériaux dangereux, démontables, recyclables, conçus pour consommer le minimum d'énergie, pouvant être repris par le fabricant lui-même après utilisation, fabricant qui mène une véritable stratégie de retraitement de ces produits.

Cette vision devrait être encouragée par le canton qui ne doit pas seulement l'encourager, mais l'exiger de ses fournisseurs, dans la gestion de son parc informatique. Ce serait quand même très curieux que le canton soit en retard par rapport à des entreprises privées qui ont une très grande conscience par rapport à l'environnement. Des éléments de cette stratégie de la durabilité devraient être inclus dans ce projet de loi.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Simplement un mot au nom du Conseil d'Etat pour vous dire ce qui suit. Il est vrai que les structures mises en place il y a une dizaine d'années, avec notamment comme organe faîtier la CIDI, présidée par M. le chancelier d'Etat, apparaissent aujourd'hui comme dépassées. Il est tout aussi vrai que l'évolution de l'informatique impose non seulement de nouvelles structures mais également une nouvelle vision de ce qui doit être entrepris à l'Etat pour avoir un Etat performant. De ce point de vue - et je remercie d'ailleurs la commission des finances et les députés qui ont présenté ce projet de loi, et notamment les membres de sa sous-commission informatique - et sur la base du rapport de la commission de contrôle de gestion, le Conseil d'Etat a mis en chantier ce vaste problème de l'informatique. Ce n'était pas simple, pas évident.

Nous aurons donc l'occasion tout prochainement de vous tenir au courant des premières démarches entreprises par le Conseil d'Etat, précisément dans une restructuration de l'informatique, et des propositions qui vous seront faites, car le Conseil d'Etat pense que, dans ce domaine, tout ne peut pas être fait au travers d'une loi et qu'au contraire l'informatique doit évoluer; elle doit donc se trouver dans des structures relativement flexibles. En revanche, il est effectivement indispensable de disposer d'un plan directeur informatique et d'un organe de contrôle de la conformité de ce plan informatique, de telle sorte que tout ce qui est engagé par l'Etat, soit au niveau de l'Etat central, soit par les départements, puisse s'insérer dans ce plan, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

Voilà pourquoi, avec le renvoi de ce projet en commission, le Conseil d'Etat, dans le cadre de la commission des finances, apportera ses propres réflexions, et je pense que d'un débat fructueux entre vous et nous ressortira quelque chose d'utile pour cette République.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

La commission des finances a traité ce projet de loi dans ses séances des 9 juin 1993 et 25 août 1993 sous la présidence de M. Jean Montessuit et le 15 septembre 1993 sous la présidence de Mme Martine Brunschwig Graf, ainsi qu'en sous-commission des finances le 23 juin 1993.

La commission a eu l'occasion d'entendre lors de ses travaux MM. Christian Grobet, président du département des travaux publics, Olivier Vodoz, président du département des finances et contributions, Denis Dufey, secrétaire général du département des travaux publics, Guy Girod, chef du service des acquisitions du département des travaux publics, Denis Roy, directeur des services financiers du département des finances et contributions, Marco Follmi, chef du service de la trésorerie générale et de la gestion des biens du département des finances et contributions.

I. Préambule

Le présent projet de loi tel qu'accepté par la commission résulte d'un document d'origine, amendé par le Conseil d'Etat. En effet, lors de sa première présentation, la commission a constaté avec regret que les divergences déjà relevées les années précédentes entre le département des finances et contributions et le département des travaux publics sur la manière de comptabiliser les achats et les ventes de terrains dans le cadre d'autorisation d'emprunt persistaient, ce qui n'a pas permis aux commissaires de traiter dans de bonnes conditions et ce qui a conduit d'autre part le renvoi du projet auprès d'une sous-commission des finances.

En effet, la commission a clairement précisé qu'elle ne pouvait accepter la compensation entre recettes encaissées lors de transactions immobilières

et les achats eux-mêmes. De plus, les engagements formels pris pour l'achat de biens immobiliers doivent être intégrés à l'inventaire de la demande d'emprunt même si les paiements s'effectuent en plusieurs annuités. Enfin, des commissaires regrettent le manque de différenciation entre patrimoine financier et administratif, ce qui entraîne une distorsion comptable avec des conséquences au niveau des amortissements.

II. Travaux de la sous-commission

Réunie sous la présidence de M. Jean Montessuit et avec la collaboration des représentants du DFC et du DTP, la sous-commission s'est occupée à préciser la structure technique des opérations immobilières de l'Etat, afin que la différence chronique de conception s'assainisse. La quasi totalité de la séance a été occupée à déterminer si une nouvelle acquisition de 13,5 millions au boulevard de la Cluse devait être intégrée dans la demande d'emprunt, alors que sa couverture ne s'effectue pas par un appel de trésorerie mais par une cession foncière au profit du vendeur. Si les deux opérations doivent être clairement comptabilisées, d'une part l'achat d'autre part la cession, il est vrai en revanche qu'au niveau de la demande d'emprunt, cette opération se compense et ne nécessite pas un appel de fonds. En conclusion, la demande d'emprunt présentée doit:

 Mentionner tous les engagements d'achat à payer en espèces ou par cession de valeurs mobilières, soit en une soit en plusieurs tranches.

 Mentionner la part du patrimoine financier et celle du patrimoine administratif.

III. Travaux de la commission

La partie technique paraissant résolue, la commission s'est enfin occupée à débattre de la politique d'acquisition proposée à court terme par le Conseil d'Etat. Il est précisé que la présente demande d'emprunt concerne des volontés d'acquisition du Conseil d'Etat n'étant liées pour l'heure à aucun engagement ferme, excepté l'opération CEH boulevard de la Cluse.

Cet inventaire se présente comme suit:

a) Patrimoine financier

8,5 millions

Première tranche d'acquisition de terrain à destination d'organisations internationales.

20,0 millions

Solde d'acquisition de terrain à destination d'organisations internationales et diverses opérations ponctuelles, notamment en vue de la construction de logements sociaux et dont le détail a été fourni à la commission par le président du DTP.

5,0 millions

D'acquisitions mobilières.

33,5 millions

Environ, total selon demande d'emprunt (projet de loi 6968).

b) Patrimoine administratif

25,0 millions

Acquisition du bâtiment administratif des SIG, selon ouverture de crédit (projet de loi 6968).

La soulte à devoir par l'Etat s'élève à 7,5 millions, suite à la cession aux SIG de 3'999 actions de la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP), appartenant au patrimoine administratif de l'Etat pour une contre-valeur de 17,5 millions.

Après ces opérations, il reste en réserve, à disposition du Conseil d'Etat:

2,2 millions

Solde disponible du projet de loi 6686 précédent. plus

0,3 million

Soulte en faveur de l'Etat, suite à l'opération CEH / boulevard de la Cluse, soit acquisition 13,2 millions, cession foncière de 13,5 millions.

2,5 millions

Conformément aux 2 tableaux présentés en annexe.

Au-delà de ces diverses opérations dûment commentées et agréées par la commission, un commissaire a relevé qu'au-delà du développement du patrimoine immobilier de l'Etat, ce dernier, en raison d'une situation économique difficile, se devait de mettre tout en oeuvre pour la mise en valeur des terrains existants, d'autre part d'étudier la possibilité de réaliser des actifs immobiliers, actuellement propriété de l'Etat et mis à disposition de contreparties par le biais de droits de superficie. Néanmoins, le chef du DTP confirme que la règle actuellement en vigueur consiste à n'acquérir que des terrains liés à des projets concrets et non pas à quelque réserve non définie.

En ce qui concerne la préoccupation de la commission au sujet du patrimoine administratif et financier, M. Christian Grobet informe qu'il s'occupe de dresser un inventaire permettant de définir l'affectation des divers biens, que toutefois ce travail de rattrapage est fastidieux et ne pourra s'exécuter qu'à moyen terme.

IV. Vote

Au vote d'ensemble, ce projet est accepté à l'unanimité moins une opposition (pdt.).

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons d'adopter le projet de loi 6968 amendé par le Conseil d'Etat et qui vous est présentement soumis.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: 

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 33,5 millions de francspour la réalisation de diverses opérationstouchant le patrimoine financieret ouvrant un crédit de 25 millions de francspour l'acquisition d'un bâtiment administratif

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Patrimoine financier

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 33,5 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières et mobilières pour un montant de 47 millions de francs, à inscrire comme réserve au patrimoine financier, diminué de la cession pour 13,5 millions de francs de parcelles de terrains à prélever sur ce patrimoine.

Art. 2

Patrimoine administratif

1 Un crédit de 25 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de l'immeuble no 390, rue du Stand no 12, appartenant aux Services industriels de Genève en vue d'y installer divers services de l'administration cantonale occupant actuellement des locaux loués.

2 Ce crédit est soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Art. 3

Aliénation

1 Le contrat de cession aux Services industriels de Genève de 3'999 actions de la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny, appartenant au patrimoine administratif de l'Etat, est approuvé.

2 Le produit de cette cession, au montant de 17'531'579 F, est inscrit aux recettes du compte d'investissement.

 

La commission des finances s'est penchée à deux reprises sur ce projet de loi, et a eu ainsi l'occasion d'écouter les explications des représentants du département des finances et contributions. En présence de Monsieur Vodoz, conseiller d'Etat, et Monsieur Mabut, secrétaire général, se sont exprimés Messieurs Jean-Claude Gonthier, Jean Vilaseca et Gérald Vernet.

Ce projet de loi est une demande pour un crédit d'étude de 600 000 F. Le crédit complet qui sera demandé dans un second projet de loi, qui fera partie du train annuel de lois d'investissement du budget 1994, est annoncé pour le montant de 6 010 000 F, montant qui restera inchangé (PL 6999).

Le besoin d'informatisation de l'administration fiscale est une évidence que nul n'a niée en commission. Le système actuel est rudimentaire par rapport à ce que peut apporter une informatique moderne; il a en outre été conçu dans les années 80 et par conséquent a vieilli. Déjà en 1986 les responsables de ce département s'inquiétaient d'un renouvellement de ce système et avaient élaboré un premier projet d'informatisation musclée. Après de nombreux mois d'étude a été rédigé un projet de loi qui a finalement été accepté par le Grand Conseil en fin des années 80, pour un montant de plus de 8 millions de francs. Il s'agissait de cet ordinateur connu sous le nom de RDBC.

On sait ce qu'il en est advenu: ce projet conçu sur des bases non fondées, avec des ambitions inappropriées aux besoins les plus évidents, et de surplus mal piloté, s'est soldé par un échec majeur amenant le Conseil d'Etat à y mettre fin dès 1993. Une grande part de la mise initiale a été perdue.

Le résultat à ce jour est le suivant: les besoins de l'administration fiscale, non satisfaits, exigent plus que jamais la mise en place d'une solution saine, fiable, et parant au plus pressé. Dans ce sens, le présent projet de loi est le bienvenu.

Le montant total consacré à ce projet est de 600 000 F de crédit d'étude, 6 010 000 F et 12 hommes.années ou 2 400 000 F provenant des ressources de l'administration fiscale par le budget ordinaire, soit un total de 9 010 000 F. Ce crédit couvre la période de mi-1993 à mi-1998, soit 6 années. S'il représente un investissement important, il ne fait pas de doute que l'informatisation complète de cette vaste administration ne sera pas achevée à ce moment, et qu'outre le maintien de l'existant, d'autres crédits de développement pourraient être sollicités avec raisons.

Il est utile de mettre en exergue les quatre objectifs du projet IAO. Ce sont les suivants:

1. Satisfaire aux exigences des contribuables par un traitement rapide des dossiers et la fourniture d'informations claires, pertinentes, brèves et complètes.

2.  Améliorer la qualité de la taxation et mieux saisir la masse fiscale.

3. Mettre à disposition des différents services de l'administration cantonale, surtout des prestations d'allocations, les informations indispensables à une meilleure connaissance des besoins des usagers.

4. Disposer d'une base de données fiable pour l'élaboration de statistiques économiques et de prévisions budgétaires.

On convient que ces objectifs sont raisonnablement ambitieux, et demanderont bien le laps de temps de 6 années jusqu'à mi-1998 pour être satisfaits. Cependant ces objectifs devront être détaillés dans le projet de loi demandant le crédit principal, afin de mieux pouvoir mesurer les engagements des responsables de ce projet.

La CIDI (Commission Interdépartementale d'Informatique de l'Etat de Genève) devra aussi donner son aval circonstancié comme cela est la règle avec les projets importants. Cette démarche est en cours au moment de rédiger ce rapport.

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un Comité de pilotage, formé de personnalités rompues aux problèmes informatiques, issues de divers départements de l'Etat de Genève. C'est une volonté délibérée de Monsieur Vodoz de ne pas remettre le pilotage de ce projet à une entreprise extérieure, ce qu'approuve tout à fait la commission. Quant à la composition du Comité de pilotage, elle est un équilibre savant d'influences venant de 3 départements. Elle manque toutefois de diversité et gagnerait sûrement à l'introduction de personnalités en informatique issues de milieux extérieurs, par exemple venant du secteur privé.

Quelques questions sont soulevées par les commissaires, et, bien que n'ayant pas reçu de réponses complètes, lesquelles sont cependant attendues lors de l'examen du crédit principal, elles n'empêcheront pas la commission de conclure. Les questions principales sont les suivantes, sous réserve de toute question ultérieure soulevée lors de l'examen du projet complet:

1. Quelles infrastructures en matériel, en logiciel système, en logiciel réseau, en logiciel de gestion de base de données et en environnement de développement sont retenues pour ce projet? Comment s'inscrivent les coûts de ces infrastructures dans le crédit demandé?

2. Qui est le chef de projet de ce système, qui rendra compte au Comité de pilotage tel que défini dans ce projet de loi?

3. Quelle part de main d'oeuvre est externe à l'AFC et quelle part est interne?

4. Comment sera prise en compte l'entretien et la mise à jour de ce système après son lancement? Les seules forces du personnel informatique de l'AFC sont-elles suffisantes? Quel est, quantitativement, le rôle du Centre Cantonal d'Informatique?

5. Le planning visant à la mise en exploitation dès janvier 1995 du rôle des personnes morales est-il réaliste (il ne reste que 16 mois)?

La commission, compte tenu des explications reçues, et du fait que ce sujet sera repris avec l'examen de la demande du crédit principal, vote l'entrée en matière, les articles 1 à 3 et le projet dans son ensemble à l'unanimité. Elle invite le Grand Conseil à la suivre dans cette voie.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: 

LOI

ouvrant un crédit pour les études préalables

à la réalisation d'applications informatiques

pour l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 600'000 F est ouvert en 1993 au Conseil d'Etat pour des études préalables à la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

Ce crédit figurera au budget d'investissement sous la rubrique24.00.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

 

9. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants:

Présenté en préconsultation au Grand Conseil, le 24 juin 1993, le projet de loi de la commission des finances sur la gestion administrative et financière de l'Etat a été renvoyé à son auteur, afin qu'elle puisse prendre en considération les avis de chaque groupe politique en vue d'une dernière synthèse et du vote du projet de loi, ainsi qu'en vue de l'étude d'un éventuel contre-projet à l'initiative «Halte aux déficits».

Après la pause estivale, la commission a donc repris l'examen d'un projet qu'elle connaissait parfaitement, ayant largement contribué à sa rédaction. Sous la présidence de M. Jean Montessuit, puis de Mme Martine Brunschwig-Graf, la commission des finances a consacré trois séances à cet examen. M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, responsable du département des finances et contributions, MM. Jean-François Mabut, secrétaire général du DFC, Denis Roy, directeur des Services financiers de l'Etat, Guy Chappuis, directeur du service du budget, Daniel Soom, secrétaire adjoint, et Joël Lubicz, chargé des plans financiers quadriennaux, assistaient aux travaux.

1. Contexte général

1.1 Interventions parlementaires et initiative populaire

La brutale et profonde dégradation qui affecte les finances du canton de Genève, depuis quatre ans, a suscité de multiples interventions parlementaires. Une quinzaine de motions ont été adressées au Conseil d'Etat. Quelques-unes ont été renvoyées à la commission des finances. Ces interventions invitent le Conseil d'Etat à rechercher toutes les économies possibles, à renforcer le contrôle budgétaire, à rationaliser le service public, à développer des instruments de gestion moderne, à développer la concertation avec le personnel.

Le 19 août 1991, un comité de citoyens déposait en Chancellerie une initative populaire intitulée «Halte aux déficits». Munie d'une clause de retrait, l'IN 31 propose de modifier l'article 54 de la Constitution de la République et canton de Genève, de façon à soumettre la loi budgétaire annuelle à la votation populaire lorsque les dépenses croissent plus vite que le coût de la vie.

Dans le cadre, enfin, du débat sur le projet de budget 1992, un projet de loi (6771), modifiant la loi générale sur les contributions publiques, était renvoyé à la commission des finances. S'inspirant de dispositions analogues appliquées avec succès dans les cantons de Fribourg et de Saint-Gall, ce projet fait obligation au Conseil d'Etat de proposer, sous réserve du droit de référendum en matière fiscale prévu par l'article 54 de la Constitution, une augmentation des centimes additionnels, dès lors que le déficit dépasse 3% des charges de fonctionnement.

1.2. Plan d'assainissement du Conseil d'Etat et projet de loi sur les finances de l'Etat

Pour sa part, le Conseil d'Etat n'est pas resté inactif. Après l'instauration d'un blocage des effectifs du personnel dès 1990, il a engagé l'Etat dans un plan rigoureux d'assainissement des finances publiques. Parallèlement, et répondant à la demande presssante de la commission des finances, le département des finances et contributions travaillait à un projet de loi sur la gestion financière de l'Etat.

Adopté par le Conseil d'Etat sous forme de règlement, ce projet était soumis, pour approbation informelle, à la commission des finances, durant l'automne 1992. Considérant qu'elle pouvait y trouver les éléments d'un contre-projet à l'initiative «Halte aux déficits» et une solution de rechange au projet de loi 6771, la commission décidait alors d'examiner attentivement le projet de règlement du Conseil d'Etat.

Dès le mois de décembre 1992, après avoir achevé son examen du projet de budget 1993, elle s'engageait dans un travail intensif, consacrant pas moins de 11 séances plénières et 4 séances en sous-commission, à l'étude conjointe de l'IN 31, du projet de loi 6771 et du projet de règlement sur les finances de l'Etat.

Le 10 mars 1993, la Commission des finances refusait à l'unanimité l'entrée en matière sur l'initiative 31. Elle acceptait, en revanche, également à l'unanimité, le principe d'un contre-projet, ainsi que l'entrée en matière, toujours à l'unanimité, sur le projet de loi 6771. Elle constituait alors une sous-commission qu'elle chargeait de l'élaboration d'un projet de loi formel sur les finances de l'Etat, sur la base du projet de règlement du Conseil d'Etat.

Deux mois et demi plus tard, le 26 mai 1993, la commission des finances décidait, à l'unanimité, le dépôt, en son nom, du projet de loi 6982 sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève. Les auteurs du projet de loi 6771 déclaraient qu'ils retireraient leur proposition, si le projet de loi 6982 était accepté, en l'état, par le Grand Conseil.

2. Projet de loi 6982

2.1. Travaux de la commission

L'examen du projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat a consisté, d'une part, en une relecture du texte permettant la prise en considération des amendements présentés par les groupes politiques et par le département des finances et contributions, d'autre part, en un débat sur la nature du contre-projet que la commission avait décidé d'opposer à l'initiative «Halte aux déficits».

Amendements présentés par le département des finances

Les amendements présentés par le DFC résultent d'une analyse opérationnelle du projet de loi à laquelle les collaborateurs du département, ainsi que du Contrôle financier cantonal ont procédé dans le courant de l'été, afin d'évaluer les effets pratiques et les conséquences règlementaires de l'adoption du projet de loi. Cette lecture a débouché sur un certain nombre de corrections mineures sur lesquelles il n'y a pas lieu de s'étendre, mais aussi sur quelques modifications qui justifient les explications suivantes:

Article 17 (Clarté et continuité)

Le principe de la permanence des méthodes ou de continuité est un principe universellement reconnu. Il s'applique essentiellement dans l'évaluation des postes, la présentation et la publication des états financiers. Il contribue à préserver dans les états financiers destinés au lecteur et à l'analyste une image aussi fidèle et sincère que possible. La permanence des méthodes garantit la comparaison statistique dans le temps et avec d'autres entités qui l'appliquent.

Chez nous, ce principe a trouvé une expression tangible dans le maintien des méthodes d'amortissement du patrimoine administratif des services, nonobstant la décision de réduire le taux de 10 a 6 %. Ce principe sera d'une grande utilité dans toutes les questions ayant trait aux méthodes de répartition des coûts (imputations internes). L'adoption de ce principe implique que tout changement y dérogeant soit expressément mentionné dans les états financiers publiés. (références: article 662a CO, norme no 3 de la Chambre fiduciaire suisse).

Article 18 (Intégralité)

Afin d'éviter une rédaction redondante, la département suggère de remplacer opération «comptable» par opération économique dans le libellé de cet article. En outre, le titre de l'article, soit le principe d'universalité, revêt dans la littérature spécialisée plusieurs sens. En France, les deux principes sous jacents à l'universalité sont les principes du produit brut et de la non affectation des impôts. (idem au niveau européen, cf les finances publiques de la Communauté). Cependant, il peut être utile de donner un sens plus précis à ce principe en insistant sur le caractère complet du budget et des comptes, notamment en regard de certaines opérations qui n'entraînent pas forcément des paiements ou encaissements directs (prestations en nature, subventions cachées). Dans ce cas, il serait plus clair de parler du principe d'intégralité (art. 662a du CO révisé) ou de l'état complet (norme comptable no 3 de la Chambre fiduciaire suisse, principes régissant l'établissement régulier des comptes).

Article 23 (Délimitation des exercices)

La formulation de cet article semblait plus insister sur le moment de la comptabilisation des transitoires que sur l'objectif à atteindre, le département a proposé de mettre l'accent sur la délimitation correcte des exercices comptables en fin d'année, considérant que le moment où ces opérations de correction sont comptabilisées importe peu.

Article 31 (Amortissements, définition)

En regard du principe de la permanence des méthodes exposé plus haut, il n'est nécessaire d'évoquer explicitement la méthode de comptabilisation des amortissements dans la loi. Cette manière de faire laisse la porte ouverte à des changements de méthodes susceptibles d'améliorer la connaissance des coûts, par exemple l'amortissement linéaire (méthode recommandée pour les communes genevoises) ou encore la réduction du temps séparant la dépense du premier amortissement (actuellement 2 ans).

En revanche, le département a proposé d'exposer explicitement la vertu financière de l'amortissement en tant que régulateur de la dette publique.

Article 64 nouveau (Financements spéciaux)

Il existe de nombreux financements spéciaux à l'Etat de Genève (traitement des résidus, assainissement des eaux, droit des pauvres, dîme de l'alcool, etc...). Ce point mérite donc d'être développé à l'instar de l'article 13 de la loi-modèle, ce d'autant que le traitement comptable des financements spéciaux de l'Etat n'est pas toujours satisfaisant.

Il conviendra également de définir par voie règlementaire quelles sont les activités de l'Etat qui doivent être traitées comme des financements spéciaux, tant les références normatives à ce sujet sont aussi diverses que confuses.

N.B. L'introduction de ce nouvel article décale la numérotation des articles suivants d'une position.

2.2. Amendements présentés par les commissaires

Le parti socialiste et le parti écologiste ont présenté des amendements. Deux d'entre-eux ont été retenus et introduit dans le projet de loi. Ils concernent les articles suivants:

Article 14 (Publicité)

Le principe de publicité, auquel les établissements cantonaux et les fondations cantonales de droit public échappent, a été légèrement réalisé par l'introduction d'un troisième alinéa à cet article, autorisant la consultation du rapport de gestion et des comptes par toute personnse qui en fait la demande.

Article 21 (Spécialité quantitative)

Selon l'article 49, l'autorité compétente est le Grand Conseil et par délégation la commission des finances qui, en vertu de l'alinéa 2, «se prononce sur tout dépassement prévu, avant que des dépenses suplémentaires ne puissent être engagées».

Les autres propositions, soumises à l'attention des commissaires, ont été refusés. Elles touchaient au taux d'amortissement (article 32) que le parti socialiste proposait de fixer dans une fourchette de 8 à 15%, ainsi qu'à une proposition du PEG abaissant, de 60 000 F à 10 000 F pour le matériel informatique, la limite financière des crédits extraordinaires nécessitant une couverture financière (article 47).

Article 32 (Amortissements sur le patrimoine administratif)

S'agissant des amortissements, les commissaires n'ont pas voulu introduire une possibilité de modulation des taux, en vertu notamment de la permanence des méthodes d'évaluation. Une telle marge de manoeuvre serait contraire au principe évoqué dans l'article 31 selon lequel l'amortissement est destiné à assurer un autofinancement approprié des investissements en vue d'éviter un recours excessif à l'emprunt. Au vote, la proposition est rejetée par 6 voix (1MPG, 3 Lib, 2 Rad) contre 4 voix (2 Soc et 2 PEG) et 2 abstentions.

Dans son ensemble, l'article 32 est accepté par 6 voix (1MPG, 2 Rad, 3 Lib) et 6 abstentions.

Article 47 (Crédit extraordinaire)

Quant à l'article 47 traitant des crédits extraordinaires, il ne concerne, comme son nom l'indique, que des dépenses exceptionnelles qui par la nature des événements n'ont pas pu être prévues au budget (aide humanitaire en cas de catastrophe, par exemple). Il n'y a pas lieu d'abaisser une limite qui figure au demeurant dans la Constitution. La proposition du PEG a été rejetée par 6 voix (1 MPG, 2 rad, 3 Lib) contre 2 voix (Peg) et 4 abstentions. L'article 47 est adopté par 10 voix contre 2 (Peg).

2.3. Votes

Au vote d'ensemble, le projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat a été adopté par 11 voix contre 1 (PdT).

3. Initiative 31 et contre-projet législatif PL 6982a

L'initative «Halte aux déficits» propose de modifier l'article 54 de la Constitution de la République et canton de Genève de la manière suivante:

Art. 54 (nouvelle teneur)

Budget

1 La loi annuelle sur les dépenses et les recettes est soumise à la votation populaire lorsqu'elle prévoit une augmentation des dépenses supérieure au montant résultant de l'indexation des dépenses du budget de l'exercice antérieur. L'indice de référence est l'indice suisse des prix à la consommation.

2 Le recours à l'emprunt ne peut être utilisé pour couvrir des frais de financement non compris dans le budget de fonctionnement.

3 Sont soumises sans restriction au référendum facultatif les dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou l'augmentation d'un impôt déjà existant. «

L'initiative est munie de la clause de retrait.

Une note, établie par le département des finances et contributions retraçant l'histoire des tentatives populaires de contrôler les dépenses et les déficits publics, figure en annexe. Le présent rapport se borne à relater les éléments principaux de la question soulevée par l'initative.

3.1. Travaux de la commission

Déposée en été 1991, l'initiative «Halte aux déficits» a tout d'abord été soumise à la commission législative, laquelle, après étude et audition des initiants, l'a déclarée recevable (rapport du 24 février 1992). Le 13 mars 1992, la commission des finances en a été officiellement saisie par le Grand Conseil.

Occupée au traitement du budget 1992, qui devait être voté le 27 mars, puis par l'examen du rapport de gestion et du compte d'Etat 1991, la commission des finances n'a commencé l'étude de l'IN 31 qu'à la rentrée de septembre 1992 en auditonnant Messieurs Schlaepfer et Martin, membres du comité d'initiative.

A cette occasion, les initiants ont développé trois arguments à l'appui de leur proposition: 1) la possibilité offerte au peuple de s'exprimer sur les dépenses courantes de l'Etat, 2) l'égalité de traitement par rapport aux communes, 3) un frein aux dépenses qui ne devraient pas augmenter plus vite que l'inflation, sous peine d'un référendum financier obligatoire. Les initiants se sont toufois déclarés prêts «à examiner un contre-projet qui devrait néanmoins, pour être accueilli favorablement, prévoir un contrôle automatique ainsi que l'exclusion de la clause d'urgence.»

Par la suite, la commission des finances décidait d'étudier l'IN 31 conjointement avec le projet de règlement sur les finances de l'Etat, dont elle a été saisi durant l'automne 1992, considérant que ce projet contenait les germes d'un contre-projet propre à convaincre les initiants à retirer leur texte.

3.2. Débat

Au terme de ces travaux, les commissaires ont été unanimement convaincu que l'IN 31 ne présentait pas la solution adéquate et même qu'elle n'atteignait pas son but. Nous résumons ci-dessous les raisons qui ont conduit la commission des finances à refuser, à l'unanimité, l'entrée en matière sur le texte de l'initative, le 10 mars 1993, et à lui opposer un contre-projet.

Contrairement à son titre, l'initiative maintient des déficits!

Ainsi que l'ont confirmé ses auteurs, l'initiative agit exclusivement sur les dépenses, elle ne s'intéresse pas à l'évolution des recettes.

Il est facile de démontrer qu'en raison de cette approche unilatérale, l'initiative n'atteint pas son but. Le respect de la règle visant à tenir la croissance des dépenses à un niveau égal ou inférieur au taux d'inflation n'est, en effet, pas suffisante pour lutter contre les déficits, puisqu'il suffit que le taux de croissance des recettes soit lui-même inférieur à celui des dépenses pour qu'un déficit apparaisse.

Cette situation où la croissance des recettes est inférieure à celle des dépenses a été, depuis 1986, plus fréquente que l'inverse. Elle explique d'ailleurs pour une bonne part pourquoi les déficits ont pris des proportions si grandes.

Taux d'inflation moyen annuel

1,7%

1,9%

2,2%

3,6%

4,6%

5,8%

3,8%

3,1%

2,3%

Années

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

Charges fonctionnement

3'055

3'351

3'637

3'860

4'222

4'543

4'747

4'837

4'917

Croissance charges

7,2%

9,7%

8,5%

6,1%

9,4%

7,6%

4,5%

3,1%

1,6%

Revenus fonctionnement

3'264

3'569

3'657

3'786

4'028

4'012

4'279

4'322

4'496

Croissance revenus

7,9%

9,3%

2,5%

3,5%

6,4%

-0,4%

6,7%

5,0%

4,0%

Pour 1993 et 1994, il s'agit du budget, respectivement du projet de budget. Le total des charges et le total des revenus, sans les imputations internes, sont rapportés aux montants correspondants inscrits au budget 1992, respectivement au budget 1993.

Le tableau ci-dessus illustre parfaite cette situation. On constate qu'en 1988, une inversion s'est produite entre le taux de croissance des charges et celui des revenus, celui-ci étant inférieur à celui-là, provoquant l'apparition d'un déficit dès 1989. L'inversion s'est maintenue jusqu'en 1992, première année à avoir enregistré les mesures prises par le Conseil d'Etat. Certes, selon le critère de l'initiative, la loi budgétaire aurait dû être soumise au verdict populaire durant toutes ces années. Mais cette procédure n'aurait pas suffit à stopper les déficits.

En outre, la référence à l'indice suisse des prix à la consommation est problématique. Deux situations sont possibles. Considérons un premier cas de figure: les charges de fonctionnement de l'Etat sont assimilables à des charges d'exploitation d'une entreprise. Dans ce cas, la rationalisation des services est susceptible d'améliorer la productivité du service public et donc d'abaisser son coût global à production égale. Le second cas de figure postule que les charges de fonctionnement enregistrent non seulement des charges d'exploitation, mais aussi des rétrocessions, des subventions, des allocations, ressortissant de la fonction redistributive de l'Etat. Dans ce second cas qui correspond à la situation réelle, le coût global de l'Etat n'a pas grand chose à voir avec le taux d'inflation, mais aussi avec le vieillissement de la population, la situation conjoncturelle eu égard à son incidence sur le chômage, les règles de péréquation, etc.

Le référendum budgétaire crée une confusion des normes légales

La loi sur le budget présente sous une forme systématique l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Etat. Or, en vertu du principe de la légalité, les dépenses sont la conséquence de lois votées ou de projets de loi présentés au vote du Grand Conseil en même temps que la loi budgétaire. Un vote populaire négatif sur l'ensemble du budget reviendrait à remettre en cause des dispositions légales de manière aveugle. C'est la raison pour laquelle, dès l'introduction de l'article 54 de la Constitution, le recours au référendum n'a été possible que pour des dispositions relatives à l'emprunt, aux impôts nouveaux ou à la hausse des impôts existants.

Le texte de l'initiative est ambigü

Depuis 1985, la loi budgétaire sur les dépenses et les recettes du canton distingue, d'une part, les charges et les revenus du compte de fonctionnement et, d'autre part, les dépenses et les recettes du compte d'investissement. Or, l'alinéa 1 du texte de l'initative ne connaît pas cette séparation essentielle des comptes. Il en résulte que le Conseil d'Etat pourrait ainsi atteindre l'objectif fixé par les initiants en réduisant drastiquement les dépenses d'investissement tout en laissant croître les charges de fonctionnement à un rythme supérieur au taux d'inflation.

3.3. Contre-projet à l'initiative 31

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a donc refusé l'entrée en matière à l'unanimité et recherché des moyens plus efficaces pour lutter contre les déficits.

Le projet de loi sur la gestion administrative et financière constitue à lui seul un contre-projet indirect. La serrure principale aux dépenses nouvelles figure à l'article 46. Elle est munie d'un double verrou.

Après avoir rappelé, à l'alinéa 1, que les charges courantes et les charges financières et en amortissement doivent être couvertes par des recettes propres, les alinéas 2 et 3 disposent que tout projet de loi comportant une dépense nouvelle ne peut être voté qu'en prévoyant sa couverture financière (verrou du Grand Conseil) et que les lois votées ne peuvent entrer en vigueur que si leur couverture financière est assurée (verrou du Conseil d'Etat).

La commission a toutefois considéré qu'un contre-projet formel était nécessaire pour faire pièce à l'initiative dont l'intitulé pourrait être de nature à abuser les citoyens. C'est la raison pour laquelle, elle vous propose d'inscrire l'objectif du plan d'assainissement des finances publics dans une disposition légale formelle et soumet à votre attention un projet de loi ad hoc.

Ce projet de loi comporte un article unique. Il reprend l'article 74 du projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat fixant le retour à l'équilibre du compte de fonctionnement avant amortissement au plus tard en 1997 et l'équilibre après amortissement au plus tard 3 ans après le retour à l'équilibre avant amortissement.

Une proposition du parti socialiste visant à porter ce délai à cinq ans a été rejetée par 7 voix (1MPG, 2 Rad, 3 Lib, 1 PDC) contre 2 voix (Soc) et 3 abstentions. Au vote d'ensemble, le projet de loi est adopté par 13 voix contre 1 (pdt) et une abstention (soc).

4. Conclusion

Au terme d'une étude qui fut longue et approfondie, la commission des finances est heureuse de présenter avec le projet de loi sur la gestion administratif et financière de l'Etat un texte capital pour la gestion de l'Etat. Le respect par le Conseil d'Etat, par l'administration, mais aussi par notre Grand Conseil des règles budgétaires, financières et administratives qu'il définit est de nature à restaurer et à consolider la confiance dans nos institutions.

Le projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat codifie le mode de gestion de l'Etat et consacre en particulier les principes de la légalité, de la rationalité, de la proportionalité et de l'économie des moyens. Il jette également les bases d'une mesure de l'efficacité de l'Etat à travers l'évaluation des résultats, dans le cadre de projets de services et de contrats de prestations.

Ce texte constitue de surcroît une solution de rechange efficace et concrète à l'initiative «Halte aux déficits», laquelle, comme on l'a vu, n'atteint pas son but. Enfin, pour le cas où le comité d'initative ne retirerait pas sa proposition, la commission propose de lui opposer un contre-projet.

En conclusion, la commission des finances vous invite:

 par 11 voix contre 1 (PdT), à adopter le projet de loi 6982 sur la gestion administrative et financière de l'Etat,

 à l'unanimité, à rejeter l'initiative 31 «Halte aux déficits»,

 par 13 voix contre 1 (pdt) et 1 abstention (soc), à adopter le projet de loi 7040 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève.

Annexe: Note sur l'histoire du référendum financier à Genève

IN 31

INITIATIVE POPULAIRE

«Halte aux déficits»(Pour empêcher les hausses d'impôts)

EXPOSÉ DES MOTIFS

De 1981 à 1990, le budget de l'Etat de Genève est passé de 2 milliards à 4 milliards, soit une hausse de 100% ou 10% par an.

Parallèlement, le déficit ne cesse de s'aggraver (1989: 74 millions; 1990: 190 millions; 1991: 400 millions prévus).

Continuer sur ce chemin:

 amènerait inévitablement la hausse des impôts;

 c'est endetter les jeunes pour toute leur vie;

 c'est menacer le pouvoir d'achat des bénéficiaires de l'AVS;

 c'est pousser les entreprises à quitter le canton (65 départs pour la seule année 1989).

L'initiative:

 permet de poursuivre les activités de l'Etat malgré la hausse du coût de la vie mais empêche l'augmentation de l'endettement et des impôts;

 n'empêche pas de prévoir de nouvelles dépenses considérées nécessaires, il suffira de supprimer les dépenses devenues superflues ou d'obtenir l'accord des électeurs lors de la votation sur le budget.

INITIATIVE POPULAIRE

«Halte aux déficits»(Pour empêcher les hausses d'impôts)

Les citoyens soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65, 67A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A21) soit modifiée comme suit:

Art. 54 (nouvelle teneur)

Budget

1La loi annuelle sur les dépenses et les recettes est soumise à la votation populaire lorsqu'elle prévoit une augmentation des dépenses supérieure au montant résultant de l'indexation des dépenses du budget de l'exercice antérieur. L'indice de référence est l'indice suisse des prix à la consommation.

2Le recours à l'emprunt ne peut être utilisé pour couvrir des frais de financement non compris dans le budget de fonctionnement.

3Sont soumises sans restriction au référendum facultatif les dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou l'augmentation d'un impôt déjà existant.

Initiative déposée en chancellerie d'Etat le 19 août 1991, munie d'une clause de retrait en application de l'article 67A, alinéa 1, de la constitution.

 Délai au Grand Conseil pour prendre une décision: 19 août 1992 (art. 67 de la constitution).

ANNEXE

Premier débat

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. Permettez-moi, en préambule, de faire deux remarques. La première sur le projet de loi 6982, projet de loi fondamental qui a été, je vous le rappelle, déposé par la commission des finances à l'unanimité et qui sera sans doute voté par une très large majorité, ce que je trouve encourageant. Ce projet de loi peut paraître à certains technique, d'autres peuvent trouver qu'il enfonce des portes ouvertes, et pourtant c'est un acte législatif primordial que nous allons faire. Cette loi de gestion administrative et financière de l'Etat, beaucoup de cantons en ont déjà une. Le canton de Genève n'en avait pas jusqu'à maintenant. Comme vous avez pu le voir, elle permet de définir un certain nombre de principes importants pour que la gestion de l'Etat, et tout particulièrement dans le domaine financier, soit aussi uniforme et correcte que possible.

La deuxième remarque que je voudrais faire concerne l'initiative 31 et le contreprojet que la majorité de la commission des finances propose de lui opposer. Nous sommes, dans ce cas précis, sous l'empire de l'ancien droit, c'est-à-dire que nous avons la possibilité de présenter un contreprojet de type législatif à une initiative de type constitutionnel. Cela a encore été confirmé entre autres par M. Lachat, rapporteur de la commission, qui a travaillé sur le projet de loi ayant trait aux nouvelles dispositions liant les initiatives. Cette initiative 31 s'appelle faussement «Halte aux déficits»; en fait, il aurait peut-être été préférable de l'appeler «Halte à la croissance des dépenses» et c'est, je crois, l'élément fondamental qui a convaincu la commission des finances; il fallait donc présenter un contreprojet.

En effet, comme vous avez pu le voir, cette initiative 31 demande en substance que la progression des dépenses ne soit pas supérieure au taux de l'inflation. Or, en période de crise assez importante au niveau économique, nous pouvons avoir une non-croissance des revenus ou même une diminution des recettes de l'Etat, ce qui veut donc dire que même avec une croissance des dépenses limitée, nous pouvons arriver à une augmentation du déficit par le biais, une fois encore, d'une croissance des recettes inférieure à la croissance des dépenses.

Dès lors, il est apparu à la majorité de la commission qu'il était préférable d'opposer un contreprojet avec des objectifs extrêmement concrets. Comme vous avez pu le voir, le contreprojet que nous proposons vise l'équilibre du compte de fonctionnement de l'Etat avant amortissements pour 1997 au plus tard, et l'équilibre après amortissements pour l'an 2000 au plus tard, soit trois ans après l'équilibre avant amortissements. C'est donc dire que, si nous atteignons cet objectif, nous aurons eu dix années dans les chiffres rouges. Nous sommes dès lors convaincus qu'en votant ce projet nous apportons à la population une proposition réaliste et rassurante. Nous nous imposons aussi un objectif qui correspond au plan financier quadriennal qui fut adopté.

M. Jean Montessuit (PDC). Comme nous l'avons fait à la commission des finances au moment du dépôt de ce projet de loi, nous entendons aujourd'hui apporter notre appui total à ce projet de loi 6982, projet fixant des règles pour les finances publiques de l'Etat. Il nous paraît être l'instrument indispensable, même s'il est un peu formaliste par rapport aux tempêtes qui animent quelquefois les débats de ce parlement. Seule une certaine rigueur nous permettra de respecter le plan financier quadriennal et le rétablissement des finances publiques dans lesquels nous nous sommes, je l'espère, tous investis.

En ce qui concerne l'initiative 31, à l'origine elle partait certes d'un bon sentiment, on ne peut pas dire qu'elle soit mauvaise, mais je crois qu'il faut admettre qu'elle est dépassée. Elle aurait pu, au moment où elle a été lancée et si elle l'avait été plus tôt, éviter la situation financière dans laquelle nous sommes aujourd'hui, mais sa rédaction est telle qu'elle ne permet plus, comme vient très justement de l'expliquer le rapporteur, de répondre aux objectifs nécessaires aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que vous recommander de préférer le contreprojet à cette initiative, et donc de refuser celle-ci et de voter le contreprojet.

M. Jacqueline Jacquiard (MPG). Je m'exprimerai sur l'IN 31. Le projet de loi précise des règles que l'administration aurait eu avantage à appliquer depuis longtemps. Malheureusement, son application dépendra du bon vouloir du Conseil d'Etat. En revanche, contrairement à l'affirmation contenue à l'article 52 de l'exposé des motifs, il n'est pas une réponse, même indirecte, à l'initiative «Halte aux déficits». En effet, cette initiative demandait un contrôle automatique du peuple en cas de hausse du coût de la vie; le projet de loi n'institue aucun contrôle populaire. Ce n'est d'ailleurs pas sans raison. Il y a quelque part une peur du contrôle populaire. Ce même exposé des motifs contient en outre une contrevérité en prétendant que l'initiative «aboutirait en réalité à l'aggravation des déficits». L'auteur du rapport estime donc que, quand la constitution prévoirait un plafond à ne pas dépasser, ce serait une incitation à atteindre ce plafond.

Il faut tout d'abord faire observer que l'initiative a été déposée au printemps 1991. A cette époque, il était connu que l'augmentation du budget au cours des trois dernières années avait dépassé, en moyenne, de plus de 2% l'indice du coût de la vie. Si nous n'avions pas accepté ces dépassements, et surtout si le peuple les avait refusés, nous ne serions pas aujourd'hui en présence d'une telle situation financière. Et ce n'est pas parce que le Conseil d'Etat essaie aujourd'hui d'être en dessous du plafond que la règle ne mérite pas d'être introduite dans la constitution.

L'administration craint qu'un contrôle populaire ne limite sa liberté d'action pour l'avenir. Cette crainte démontre que la présente loi qui émet des voeux pour l'avenir ne changera peut-être pas grand-chose aux mauvaises habitudes qui ont été contractées par le passé, car la sanction du contrôle populaire en est absente. Néanmoins, puisque la loi établit des principes qui seraient bénéfiques s'ils étaient appliqués avec rigueur, nous pouvons la voter. Toutefois, ce vote positif n'engage pas notre groupe en ce qui concerne la décision qui devra être prise sur l'initiative «Halte aux déficits».

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Ce projet de loi, s'il est accepté, devrait sans conteste permettre aux autorités cantonales de pratiquer une gestion administrative et financière plus rigoureuse et plus saine. D'abord présenté sous forme de règlement, il est devenu une loi extrêmement complète et détaillée, mais également une loi très contraignante, et je crois qu'il faut le souligner ce soir. Et autant il est aisé d'inscrire des dispositions très contraignantes dans notre législation, autant il pourrait être difficile de les appliquer suivant l'évolution de la situation économique.

Notre groupe approuve ce projet de loi comme il a approuvé la ferme volonté de mieux gérer nos finances qui a sous-tendu ces travaux à la commission. Mais, en même temps, il craint la mise en place d'un carcan extrêmement rigide qui pourrait avoir pour conséquence de nous empêcher de faire face à des problèmes sociaux futurs dont nous ne pouvons prévoir l'ampleur du développement. C'est dans cet esprit qu'il avait présenté en commission quelques propositions de modifications. Un premier amendement concernait l'article 32. Il visait à nous donner une certaine marge de manoeuvre et une certaine souplesse sur le taux des amortissements. Nous aurions souhaité une fourchette allant éventuellement de 8 à 15. Cette proposition a été refusée. Pour vous montrer notre bonne volonté, nous ne la reprendrons pas sous forme d'amendement maintenant en séance plénière. Il n'en est pas de même pour notre amendement à l'article unique du projet de loi 7040, projet de loi destiné à devenir le contreprojet à l'initiative «Halte aux déficits».

Cette initiative - et ceci apparaît clairement dans le rapport de M. Brunschwig, il y est d'ailleurs revenu tout à l'heure - est trompeuse et dangereuse. Contrairement à ce que prétendent ses auteurs, elle n'apporterait aucune garantie que le déficit disparaîtrait puisqu'elle agirait uniquement sur les dépenses et non sur la courbe des recettes. De plus, elle ne respecte pas la séparation entre les comptes du budget de fonctionnement et ceux du budget des investissements. Enfin, autant il est légitime que le peuple soit consulté sur une hausse d'impôts ou sur un recours à l'emprunt, autant il est fondamental que la disposition des biens financiers de l'Etat soit du ressort du législatif. Cela est répété à plusieurs reprises dans ces très intéressantes notes sur l'histoire du référendum financier à Genève qui apparaissent en annexe au rapport de M. Brunschwig. Malheureusement, dans le contexte actuel, une initiative de ce type aux accents démagogiques, présentée sans contreprojet, pourrait passer le cap de la votation populaire, d'où l'importance du projet de loi 7040.

Ce projet contient deux dispositions. La première consacre le but fixé par le plan quadriennal, je n'y reviens pas. La deuxième - et là nous avons quelques craintes - y ajoute la notion d'équilibre du compte de fonctionnement avec le taux d'amortissement prévu selon l'article 32 à atteindre dans un délai de trois ans. Cela ne semble pas réaliste au vu de la gravité de la situation financière de l'Etat et de la situation économique actuelle. Nous savons que le chômage ne se résoudra pas de sitôt, qu'il entraîne des besoins sociaux auxquels nous serons obligés de faire face ces prochaines années et dont nous ne connaissons pas le terme.

A ce sujet, j'aimerais encore rappeler qu'un haut fonctionnaire de la direction des services financiers de l'Etat estimait, quant à lui, que le retour à l'équilibre du compte de fonctionnement et l'amortissement du découvert au bilan nécessiteraient environ un délai de dix ans. C'est pourquoi, nous vous proposerons un amendement au cours du deuxième débat sur le projet de loi 7040.

M. Daniel Ducommun (R). Enfin, dirons-nous ! Enfin une loi-cadre sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève. En effet, on en parlait déjà en 1978. Cette loi-cadre et un modèle avaient été alors proposés et développés par la conférence des directeurs cantonaux des finances. Pourquoi ? Parce que le nouveau modèle de comptes devait intervenir en 1985 et il paraissait logique de l'accompagner d'une loi-cadre. Rien ne s'est fait, alors que, dans les autres cantons, une évolution positive a été mise en place. L'on peut remercier M. Vodoz, ainsi que M. Rémi Jequier qui a été chargé de préparer un avant-projet de loi suivant en cela les souhaits fréquemment réitérés de la commission des finances.

Attitude curieuse toutefois du Conseil d'Etat, puisqu'en août 1992 ce projet de loi apparaît à la commission des finances sous forme de règlement alors que le titre de loi apparaît partout dans le texte, notamment dans l'exposé des motifs. Nous arrivions alors dans une sorte de flou artistique puisque le texte était mal adapté. Le texte d'une loi évoque des grands principes alors que celui d'un règlement est beaucoup plus pointu. D'autre part, la compétence d'un règlement n'était plus celle du législatif mais bien celle du Conseil d'Etat. Alors pourquoi la soumettre à la commission des finances ? Néanmoins, le texte a été repris bien que la commission des finances ne l'ait bien sûr pas composé dans sa substance principale. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation positive et constructive, nous avons enfin un outil légal sous forme de loi, ce qui nous convient tout à fait.

Il fallait effectivement adopter certains principes tels que la couverture des dépenses par les recettes, le rééquilibre du compte de fonctionnement et la couverture du découvert bilan, préciser également les notions liées à la préparation et l'établissement du budget et des comptes, ainsi que la définition du taux d'amortissement. Il y a d'autres articles, puisque l'on en compte septante dans ce projet de loi. Nous sommes donc satisfaits à ce niveau, et nous voterons ce projet. Quant à l'initiative «Halte aux déficits», comme mes préopinants, MM. Montessuit et Brunschwig, nous la considérons comme totalement dépassée.

Nous reconnaissons qu'elle aurait eu sa pleine efficacité lors des explosions chroniques des dépenses de l'Etat pendant les périodes de haute conjoncture. Elle aurait été un frein salutaire et une prise de conscience. Aujourd'hui, les règles du jeu ont changé, et c'est bien la notion d'équilibre du compte de fonctionnement qui doit être défendue; c'est ce que propose le contreprojet 7040 que nous soutiendrons sans amendement.

En conclusion, notre groupe votera cette nouvelle loi, laquelle répond à un réel besoin, formulé depuis des décennies par l'ensemble des acteurs préoccupés par l'évolution de notre situation économique et financière.

Mme Martine Brunschwig Graf (L). Comme l'a rappelé notre collègue Daniel Ducommun, l'initiative 31 a le grave défaut de n'être pas applicable par tous les temps et qu'en plus, lorsqu'elle est appliquée dans certains cas, elle ne lutte pas contre les déficits. Elle est même de nature à les encourager. Il y a donc des lois qui sont faites pour durer, et c'est ce que nous avons voulu en proposant cette loi à la commission des finances, une loi s'appliquant à tous les temps, qui donne une ligne directrice et enjoigne le parlement et le gouvernement à s'y tenir.

Cela m'amène au deuxième point. On peut souhaiter une seule chose à cette loi, c'est qu'elle soit mieux respectée que l'article 96 de la constitution, lequel nous enjoint de proposer des couvertures financières à nos dépenses nouvelles. Il est important aujourd'hui de le dire, car si nous élaborons une loi pour qu'ensuite nous n'en respections pas certains articles - alors que nous avons pris l'habitude de ne même pas nous offusquer de ne pas respecter un article constitutionnel - cette loi restera lettre morte. Nous pourrions peut-être nous résoudre à respecter les lois que nous faisons.

J'ajouterai pour terminer que pour diminuer un peu le rôle des lois à traiter, si cette loi est acceptée, les groupes démocrate-chrétien, radical et libéral retireront le projet de loi 6771 - dite «loi fribourgeoise», j'y tiens - qui proposait l'appel au peuple à partir de certains montants du déficit. Si cette loi est votée tout à l'heure, nous vous annoncerons le retrait de ce projet.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de l'accueil que vous réservez aujourd'hui en plénum et depuis de nombreux mois à la commission des finances à ces textes législatifs. Il est effectivement vrai que, lors de la précédente législature, la commission des finances, à laquelle d'ailleurs j'appartenais, avait souhaité que le canton se dote d'une loi de finances après s'être doté du nouveau modèle de comptes. Il était important d'avoir un cadre législatif aux actions de la gestion financière et administrative de l'Etat. C'est la raison pour laquelle j'ai chargé l'ancien secrétaire général du département des finances, M. Jequier, d'élaborer pour mon compte un projet de loi de finances sur la base du modèle de loi-cadre élaboré quelques années auparavant. Une fois cette loi préparée, nous l'avons travaillée avec mes collaborateurs auxquels j'entends ici rendre hommage pour le travail important qu'ils ont fait.

Et puis, ce qui devait arriver arriva. J'ai présenté ce projet de loi devant le Conseil d'Etat et, compte tenu de l'importance du cadre et de la rigueur qu'il imposait, le Conseil d'Etat a souhaité, dans un premier temps, à l'instar de ce qu'il avait fait dans d'autres lois importantes, notamment en matière de logement, que la loi que j'avais préparée se transforme en un règlement et qu'au terme d'une pratique de ce règlement de deux ans on le transforme, le cas échéant, en loi. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas d'autres mystères au fait que le projet de loi que j'avais élaboré est devenu un projet de règlement du Conseil d'Etat que j'ai soumis pour consultation à la commission des finances, laquelle, vous le savez, a repris le texte, l'a amendé quelque peu et en a fait un texte de loi qu'il vous est demandé de voter aujourd'hui.

Cette loi est importante, non seulement parce qu'elle précise un certain nombre de notions, mais parce qu'elle reprend et répond ainsi à plusieurs motions sur lesquelles je reviendrai ultérieurement par un très bref rapport, parce que cette loi que vous allez voter vaudra rapport fondamental sur toute une série de motions qui nous demandaient notamment la stricte application des articles 96 et 97 de notre constitution cantonale. Cette loi doit nous permettre de cadrer la gestion administrative et financière de l'Etat mieux que nous n'avons pu le faire jusqu'à maintenant, et, par avance, je vous remercie de l'approuver massivement.

J'en viens maintenant pour quelques instants à l'initiative 31. Vous savez qu'aujourd'hui, à teneur de notre loi budgétaire, le référendum est facultatif sur toute augmentation de la fiscalité - nous l'avons vu à deux reprises déjà au long de cette dernière législature - et, par ailleurs, en matière d'autorisation d'emprunt, puisque vous êtes seuls compétents pour autoriser le Conseil d'Etat à financer son découvert par le recours à l'emprunt. Dans notre système genevois, le système proposé par l'initiative 31 viserait en réalité à instaurer un référendum automatique sur le budget dès lors qu'il dépasserait de X pour-cent l'inflation au niveau de ses dépenses et, par conséquent, pourrait, par ce biais, remettre en cause de manière globale les lois votées par le Grand Conseil, acceptées et entrées en force. Vous comprendrez que dans notre système genevois cela ne soit pas possible.

Le deuxième élément qui fait que j'ai combattu le texte de l'initiative 31, alors que l'esprit animant cette initiative pouvait être respecté, c'est que le fait de limiter la croissance des dépenses ne suffit évidemment pas à arrêter les déficits. En cas de situation déficitaire et de recettes stagnantes, il est évident que la croissance des dépenses, même si elle est dans les limites du renchérissement, accroît les déficits au lieu de les faire disparaître. C'est la raison fondamentale pour laquelle cette initiative ne pouvait être recevable en regard du titre qui l'annonce et ne permettait pas de résoudre le problème important et grave que nous avons, puisque nous sommes en situation de déficit majeur et, qui plus est, de découvert au niveau du bilan.

Il faut vous rappeler que le budget, dans l'esprit genevois et dans sa législation, n'est que le résultat de l'exécution des lois votées et non contestées par des référendums. Dès lors, la limitation du montant global des budgets au taux du renchérissement est en réalité une remise en cause par anticipation de toutes les tâches nouvelles que l'Etat devrait assumer, même si des recettes permettaient de les couvrir et qu'elles étaient agréées. Je pense notamment à la problématique du chômage auquel nous avons à faire face aujourd'hui, auquel nous devons répondre et qui, évidemment, nous pose un certain nombre de problèmes en ce qui concerne la couverture financière. Voilà pourquoi en commission j'ai déclaré que je ne pouvais pas accepter telle quelle l'initiative et qu'il était nécessaire de rédiger un contreprojet.

En conclusion, je vous dirai qu'en réalité les lois les plus parfaites sont inutiles si, en cette matière, nous n'appliquons pas de la rigueur et de la sagesse. Ce que j'appelle à mon tour de mes voeux, c'est que dans la tâche difficile du redressement des finances, l'ensemble des projets de lois qui, tout au long de l'année, sont votés par ce Grand Conseil fasse l'objet - et cela sera nécessaire au travers de la loi que vous allez voter - d'une analyse et de précisions très claires sur la couverture financière de chacune des dépenses que vous voterez. C'est le grand pas que cette nouvelle loi qui vous est proposée permettra de faire. Par conséquent, nous redresserons avec cet instrument les finances - tâche indispensable - mais nous ne le ferons pas seulement avec cette loi, mais également avec votre sagesse, votre cohérence et surtout votre rigueur.

PL 6982-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

(D 1 9)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96 et 97 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit :

TITRE I

Champ d'application

Article 1

Champ d'application

1 Les dispositions de la présente loi traitent de la gestion des finances publiques, du budget, des subventions, des comptes de l'Etat et du bilan, ainsi que de l'organisation financière.

2 Pour autant que le droit cantonal ou fédéral n'en dispose pas autrement, les articles 5 à 23 de la présente loi sont applicables aux établissements cantonaux et aux fondations cantonales de droit public.

Art. 2

Principes

de la gestion administrative

1 L'administration doit agir conformément aux exigences du droit, de la proportionnalité, de l'efficacité et de la rationalité.

2 Le principe de la proportionnalité veut que tout acte administratif soit nécessaire et approprié à la réalisation du but fixé.

3 Le principe de l'efficacité et de la rationalité exige un choix et une organisation des moyens administratifs garantissant la meilleure gestion administrative possible.

Art. 3

Principes de la gestion financière

Les principes de la gestion financière comprennent les règles de la légalité, de l'emploi judicieux et économique des moyens, de l'équilibre budgétaire, de la non-affectation des impôts principaux, du paiement par l'utilisateur et de la rémunération des avantages économiques.

Art. 4

Communes

1 Les communes appliquent les principes de la présente loi.

2 Sont réservées les dispositions particulières applicables aux communes.

TITRE II

Les principes de la gestion financièreet de la comptabilité

CHAPITRE I

La gestion financière

Art. 5

Légalité

Toute dépense ou toute contribution publique doit avoir sa justification dans une base légale.

Art. 6

Emploi judicieux et économique des moyens

1 Les dépenses doivent être nécessaires et supportables.

2 Toute autorité qui élabore un projet de loi doit en apprécier l'incidence et la portée financières selon un ordre de priorités.

Art. 7

Equilibre budgétaire

Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme.

Art. 8

Non-affectation des impôts

Les impôts ne peuvent pas en règle générale être attribués à la couverture d'un type particulier de tâches.

Art. 9

Paiement par l'utilisateur

1 Le bénéficiaire d'une prestation particulière peut être sollicité d'en supporter les frais raisonnablement exigibles.

2 Le montant des taxes et des émoluments ne doit pas dépasser le prix de revient de la prestation.

3Il est tenu compte de la situation sociale et économique du bénéficiaire.

Art. 10

Rémunération des avantages

1 Lorsque des installations ou des normes publiques procurent des avantages économiques à des particuliers, l'Etat peut demander aux bénéficiaires des participations.

2 Ces participations ne doivent pas dépasser la valeur des avantages procurés.

CHAPITRE II

La gestion comptable

Art. 11

Principes et définitions

1 Le budget et les comptes doivent donner une situation claire, complète et véridique de la gestion financière, des patrimoines et des dettes. La planification financière, le budget, les comptes, le bilan et la statistique financière sont établis dans ce but.

2 Le budget et les comptes sont établis selon les principes de l'annualité, de l'antériorité du vote, de la publicité, de la sincérité, de l'exactitude, de la clarté et de la continuité, de l'intégralité, du produit brut, des spécialités qualitative, quantitative et temporelle ainsi que de l'échéance.

3 Les comptes consistent à enregistrer chaque trans-action financière sous forme d'une écriture comprenant un débit et un crédit (comptabilité en partie double).

Art. 12

Annualité

Le budget et les comptes sont établis pour l'année civile.

Art. 13

Antériorité

1 Le budget doit être voté avant l'exercice qu'il concerne.

2 L'article 45, alinéa 2, demeure réservé.

Art. 14

Publicité

1 Le budget, les crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires ainsi que les comptes doivent être publiés et examinés en séance publique.

2 La règle de l'alinéa 1 ne s'applique pas aux organes des établissements cantonaux et des fondations cantonales de droit public.

3 Les budget et comptes des établissement et fondation peuvent être consultés par les contribuables genevois sur simple demande

Art. 15

Sincérité

La comptabilité ne doit contenir aucune donnée dénaturée ou fictive.

Art. 16

Exactitude

Les divers montants inscrits au budget doivent être estimés rigoureusement.

Art. 17

Clarté et continuité

1 La clarté réside dans la classification harmonieuse des chapitres et des rubriques ainsi que dans la rédaction non équivoque et compréhensible de leurs libellés.

2 Les méthodes d'évaluation, de présentation et de publication du budget et des comptes doivent être les mêmes que celles appliquées pour les exercices comparatifs.

3 Tout changement dérogeant à ce principe doit être justifié et exposé dans les états publiés.ut changemen

Art. 18

Intégralité

Le budget et les comptes doivent enregistrer de manière exhaustive toutes les opérations financières et économiques.

Art. 19

Produit brut

Les opérations de compensation dans les comptes sont interdites.

Art. 20

Spécialité qualitative

Une dépense autorisée ne peut être attribuée que pour l'objectif visé par la rubrique budgétaire.

Art. 21

Spécialité quantitative

Tout crédit budgétaire ne peut être dépassé sans une autorisation préalable de l'organe compétent au sens de l'article 49.

Art. 22

Spécialité temporelle

Un crédit budgétaire non engagé est périmé à la fin de l'exercice sous réserve des dispositions figurant dans un acte d'engagement pluriannuel.

Art. 23

Echéance

1 Les dépenses sont comptabilisées au moment où elles sont engagées et les recettes lorsqu'elles sont exigibles.

Délimitation des exercices

2 L'usage des comptes transitoires doit assurer une délimitation correcte des exercices comptables.

TITRE III

La planification financière et le budget

CHAPITRE I

Les modalités de la planification financière

Art. 24

Définition

1 La planification financière pluriannuelle comprend une estimation des besoins financiers, établis selon un ordre de priorités et une évaluation des moyens financiers y relatifs.

2 Actualisée tous les deux ans, la planification financière sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels.

3 Son établissement suit les mêmes règles que celles de l'élaboration du budget.

CHAPITRE II

Les principes et les modalités d'établissement du budget

Section 1

Les budgets de fonctionnement et d'investissement

Art. 25

Définition

1 Le budget est une loi annuelle qui autorise les dépenses et prévoit les recettes, nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. Il est l'expression détaillée du plan financier pluriannuel.

2 Le budget se subdivise en un budget de fonctionnement où figurent les charges et les revenus, et un budget d'investissement pour les dépenses et les recettes d'équipement.

3 Le budget est présenté selon la classification administrative du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale, et le plan comptable joint à la présente loi.

Art. 26

Gestion des prestations

1 Le budget administratif est complété par un budget fonctionnel fondé sur la ventilation des charges et des revenus par prestation et par programme.

Art. 27

Budget de fonctionnement

1 Le budget de fonctionnement prévoit toutes les opérations de consommation, sous forme de charges et de revenus d'un exercice. Son exécution modifie la fortune nette ou le découvert au bilan.

2 Les charges comprennent les charges d'exploitation, les charges financières et les transferts.

3 Les revenus comprennent les contributions publiques, les revenus des biens et les transferts.

4 Les amortissements, calculés selon l'article 31, font parties intégrantes des charges.

Art. 28

Budget d'investissement

Le budget d'investissement comprend les opérations financières qui créent le patrimoine administratif, dont la durée d'utilisation s'étend sur plus d'une année et dont le montant est fixé par règlement.

Art. 29

Imputation interne

1 L'imputation interne est une facturation, au prix de revient ou à un prix d'échange convenu, de prestations effectuées entre services administratifs.

Ventilation des charges

2 La ventilation des charges consiste à attribuer, à chaque centre de responsabilité et au prix coûtant, la valeur des biens et des services consommés, mais dont l'achat et la gestion sont centralisés.

Art. 30

Coûts complets

1 L'imputation interne et la ventilation des charges ont pour objectif d'établir les coûts complets des centres de responsabilité.

2 Sous réserve d'une définition précise des prestations, l'imputation interne et la ventilation des charges permettent d'établir les coûts complets des prestations.

Section 2

Les amortissements

Art. 31

Définition

1 L'amortissement est une charge qui a pour but de compenser la dépréciation d'un investissement, consécutive à son utilisation.

2 L'obligation de couvrir l'amortissement par des revenus propres est destinée à assurer un autofinancement approprié des investissements en vue d'éviter un recours excessif à l'emprunt.

Art. 32

Amortis-sements sur le patrimoine administratif

1 Les amortissements calculés sur la valeur résiduelle totale des investissements en fin de période se montent à 10 % au minimum (taux moyen pondéré). Ils figurent chaque année au budget de fonctionnement

2 Sont réservées les dispositions particulières d'amortissement pour les biens attribués à des établissements autonomes.

Art. 33

Amortis-sements supplémen-taires

Des amortissements supplémentaires ne peuvent être effectués que s'ils figurent préalablement au budget.

Art. 34

Rembourse-ment

des dettes

1 Dans la mesure où la situation financière et la conjoncture le permettent des réserves doivent être constituées.

2 La trésorerie qu'elles dégagent doit être utilisée au remboursement de la dette.

Section 3

Les subventions

Art. 35

Définition

1 Les subventions sont des aides financières, des indemnités, des allocations accordées à des tiers.

2 Elles prennent notamment les formes suivantes : prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles accordées lors de prêts, cautionnements, prestations en nature, services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.

Art. 36

Conditions

1 Les subventions versées par l'Etat sont subordonnées à l'existence d'une base légale.

2 Les aides financières et les indemnités sont en outre subordonnées aux conditions suivantes:

a) la base légale détermine une durée de validité limitée dans le temps,

b) les objectifs visés correspondent à des buts d'utilité publique,

c) la tâche est effectuée de manière économique et efficace,

d) l'ayant-droit tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition.

3 L'inscription d'un montant au budget ne donne pas un droit automatique au versement d'une subvention si les conditions fixées à son octroi ne sont pas réalisées.

Art. 37

Montant de la subvention

A moins qu'une loi spécifique n'en dispose autrement, le montant de toute subvention peut être augmenté, diminué ou supprimé à l'occasion du vote du budget annuel.

Art. 38

Contrôle

L'autorité compétente s'assure que le bénéficiaire exécute la tâche conformément aux dispositions en la matière et que les conditions légales sont bien réunies.

Art. 39

Modifications

Des modifications importantes ou génératrices de frais supplémentaires ne peuvent être apportées aux projets subventionnés qu'avec l'accord de l'autorité compétente.

Art. 40

Prescription

Les créances afférentes à des subventions se prescrivent par cinq ans.

Art. 41

Intérêts

Les subventions décalées dans le temps ne bénéficient pas d'intérêts moratoires.

Art. 42

Rembourse-ment

Lorsque l'objectif visé par l'octroi d'une subvention est modifié, l'Etat peut demander la rétrocession de tout ou partie de la subvention versée.

Section 4

L'établissement du budget

Art. 43

Justification

1 Le budget est fondé sur la constitution, les lois et les règlements.

2 Toute rubrique inscrite au budget doit être justifiée.

Art. 44

Délais

1 Les propositions budgétaires des départements pour le prochain exercice annuel sont remises au département des finances et contributions au plus tard le 31 mars.

2 Le département des finances et contributions établit l'avant-projet de budget qu'il soumet au Conseil d'Etat au plus tard le 30 juin.

3 Le Conseil d'Etat transmet le projet de budget au Grand Conseil au plus tard le 15 septembre.

Art. 45

Vote

1 Le budget du prochain exercice annuel doit être voté jusqu'au 31 décembre.

2 Si l'alinéa 1 n'est pas respecté, le gouvernement est autorisé à engager les dépenses nécessaires aux activités administratives sur la base et en proportion des montants figurant au budget de l'année précédente. A cet effet, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil des douzièmes provisoires.

CHAPITRE III

Les modalités d'exécution du budget

Section 1

Couverture financière

Art. 46

Principes

1 Les charges courantes de l'Etat et les charges financières en intérêts et en amortissements découlant des investissements doivent être couvertes par des recettes propres.

2 Tout projet de loi comportant une dépense nouvelle ne peut être voté qu'en prévoyant sa couverture financière.

3 Les lois votées ne peuvent entrer en vigueur que si leur couverture financière est assurée.

Art. 47

Crédit extraordinaire

Un crédit extraordinaire est une autorisation exceptionnelle pour une dépense nouvelle. S'il dépasse 60 000 F, une couverture financière est nécessaire.

Section 2

Le budget de fonctionnement

Art. 48

Crédit budgétaire

1 Un crédit budgétaire est une autorisation annuelle de dépense d'un montant déterminé dans le budget, accordée au gouvernement par le Grand Conseil pour un but précis.

2 Aucune dépense pour un objet non prévu au budget ne peut être effectuée ni engagée sans approbation préalable du Grand Conseil.

3 Lorsqu'une dépense prévisible n'a pas encore de base légale au moment du vote du budget, les crédits budgétaires correspondants peuvent néanmoins, à titre exceptionnel, figurer au budget. Il ne pourra toutefois en être fait usage qu'après l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées.

Art. 49

Crédit supplémentaire

1 Le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser les crédits prévus au budget administratif.

2 La commission des finances du Grand Conseil se prononce sur tout dépassement prévu, avant que des dépenses supplémentaires ne puissent être engagées.

3 Ces dépassements font l'objet d'un projet de loi qui est soumis au Grand Conseil en fin d'exercice.

4 Le solde des crédits non dépensés ne peut pas être reporté par le Conseil d'Etat sur d'autres postes du budget.

5 Aucun dépassement de recette n'autorise un dépassement de dépense, sauf dans les cas où les recettes font l'objet d'une affectation légale.

6 Les dispositions des alinéas 1 à 5 ne sont pas applicables aux lois votées pour des investissements.

7 Les tranches annuelles d'investissement votées par le Grand Conseil doivent être respectées. La commission des finances est informée des dépassements prévus, avant que de nouvelles dépenses ne puissent être engagées.

Art. 50

Crédit cadre

1 Un crédit cadre est une dotation budgétaire générale pour un ou plusieurs exercices, en vue de fournir une ou plusieurs prestations publiques, dans le cadre d'un acte d'engagement pluriannuel.

2 Un crédit cadre peut varier selon l'évolution de la production des quatre impôts de base :

a) impôt sur le revenu de la personne physique;

b) impôt sur la fortune de la personne physique;

c) impôt sur le bénéfice des personnes morales;

d) impôt sur le capital des personnes morales.

Section 3

Le budget d'investissement

Art. 51

Etudes

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'étude des avant-projets de travaux d'utilité publique ainsi qu'aux études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports jusqu'à concurrence de 3'000'000 F par année. Il en informe régulièrement le Grand Conseil par l'intermédiaire de :

a) la commission des travaux pour ce qui concerne les études de travaux d'utilité publique ;

b) la commission d'aménagement du canton pour ce qui concerne les études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports.

2 Il leur fait rapport sur les besoins à satisfaire, leur degré d'urgence, la localisation probable des ouvrages projetés ainsi que sur la portée des études entreprises.

3 Lorsque l'étude porte sur un projet impliquant la démolition d'un bâtiment existant, elle doit comporter, dans tous les cas, une évaluation comparative entre les possibilités de rénovation ou de transformation de ce bâtiment et les avantages de la construction neuve projetée en lieu et place.

4 Lorsque les dépenses d'études à engager pour un ouvrage ne dépassent pas un montant estimatif de 300'000 F, l'approbation de ce crédit spécial peut être donnée par la commission des travaux.

Art. 52

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit d'investissement est autorisé sous forme de crédit d'ouvrage ou d'acquisition ou de crédit complémentaire pour des engagements entraînant des paiements au-delà de l'exercice budgétaire.

2 Il ne peut être demandé l'ouverture d'un crédit que pour des travaux entièrement étudiés et dont l'exécution peut être entreprise immédiatement.

3 Il doit être soumis à l'approbation du Grand Conseil, sous la forme d'une demande de crédit spécial pour les dossiers d'exécution. La demande est accompagnée :

a) d'une description de l'ouvrage avec toutes ses parties, leur destination, leur surface et leur volume, la consommation d'énergie;

b) d'une première estimation du coût probable des travaux ;

c) d'une première estimation des frais probables de fonctionnement.

4 Un crédit d'investissement est périmé dès que le but est atteint ou devenu sans objet. Le Grand Conseil diminue ou anule les crédits d'investissement pour des projets sensiblement réduits ou supprimés.

5 Un crédit d'investissement est bouclé immédiatement après l'achévement d'un projet.

Art. 53

Crédit d'ouvrage

Un crédit d'ouvrage est un crédit d'investissement pour un seul objet.

Art. 54

Crédit de programme

Un crédit de programme est un crédit d'investissement portant sur la réalisation ou l'acquisition de plusieurs objets concourant au même objectif.

Art. 55

Crédit complémentaire

1 Si un crédit d'investissement accordé s'avère insuffisant, avant ou lors de l'accomplissement du projet prévu, un crédit complémentaire doit être demandé au Grand Conseil avant tout nouvel engagement contractuel.

2 Si, après le vote d'un crédit d'investissement, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire demandé dans les formes prévues au présent chapitre.

3 Si un crédit d'investissement contient une clause d'indexation des prix, les dépenses liées au renchérissement sont approuvées avec les comptes. En cas de baisse de prix, le crédit est réduit d'autant.

Art. 56

Prescription

Le Conseil d'Etat soumet à l'examen du Grand Conseil, par un projet de loi, les crédits d'investissement non utilisés dans un délai de trois ans avec un préavis sur leur prolongation ou leur annulation.

Art. 57

Crédit de paiement

1 Un crédit d'investissement se subdivise en crédits de paiement qui figurent, durant la période de réalisation, au budget d'investissement.

2 Tout crédit d'investissement nécessite, avant d'être inscrit aux budgets d'investissement, une base légale.

TITRE IV

Les comptes et le bilan

CHAPITRE I

Les comptes

Art. 58

Comptes

1 Les comptes qui ont la même structure que le budget sont soumis, par analogie, aux mêmes principes.

2 Les comptes sont complétés par :

a) la liste et la justification des crédits supplémentaires;

b) le bilan avec une situation de la fortune et des dettes, y compris les engagements conditionnels ;

c) la liste des crédits d'investissement utilisés et encore disponibles ;

d) la liste des prêts et participations permanentes ;

e) la situation des modes de financement pour l'ensemble des opérations financières ;

f) la classification fonctionnelle.

g) Le mouvement des fonds spéciaux.

Art. 59

Clôture

Lors du bouclement des comptes, il convient de présenter les soldes suivants :

a) compte de fonctionnement: excédent de revenus ou de charges;

b) compte d'investissement:

 1° accroissement ou diminution de l'investisse- ment net;

 2° besoin ou excédent de financement;

 3° variation de la fortune nette ou du découvert.

Art. 60

Délai

1 Les comptes, accompagnés du rapport de gestion, sont présentés par les départements au Conseil d'Etat au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

2 Le Conseil d'Etat transmet ces documents au Grand Conseil au plus tard le 30 avril.

CHAPITRE II

Le bilan

Art. 61

Définition

1 Le bilan présente de manière synthétique et méthodique les patrimoines, les engagements envers des tiers, ainsi que la fortune nette ou le découvert.

2 Le bilan comprend les actifs et les passifs au moment du bouclement annuel.

Art. 62

Actifs

1 L'actif se compose des patrimoines financier et administratif, des avances aux financements spéciaux ainsi que d'un éventuel découvert.

Patrimoine financier

2 Le patrimoine financier comprend les valeurs et les placements qui peuvent être aliénés.

Patrimoine administratif

3 Le patrimoine administratif comprend les biens affectés à l'accomplissement des tâches publiques. Ce sont notamment les investissements, les prêts, les subventions aux investissements, ainsi que les participations permanentes ou dotations.

4 Le découvert est l'excédent des engagements sur les actifs.

Art. 63

Passifs

1 Le passif est constitué par les engagements, les engagements envers les financements spéciaux et par la fortune nette.

2 Les engagements comprennent, notamment, les dettes publiques à court, moyen et long terme, les engagements envers des entités particulières et les provisions.

3 La fortune nette est l'excédent des actifs sur les engagements.

Art. 64

Financements spéciaux

1 Les financements spéciaux consistent en moyens financiers qui, de par la loi ou une disposition juridique considérée comme équivalente, sont affectés pour remplir une tâche publique.

2 Les attributions aux financements spéciaux ne doivent pas dépasser les recettes affectées à ceux-ci ni les montants budgétisés.

3 Les avances aux financements spéciaux ne sont licites que si les recettes affectées ne couvrent provisoirement pas les dépenses.

4 Pour leurs dépenses d'investissement, les financements spéciaux sont grevés annuellement des charges financières en intérêts et amortissements.

5 Les engagements envers les financements spéciaux et les avances qui leur sont octroyées, doivent porter intérêt.

6 Les moyens des financements spéciaux doivent être disponibles à temps pour le but envisagé.

Art. 65

Engagements conditionnels

Les cautionnements et autres garanties de même que les constitutions de gages en faveur de tiers sont indiqués en pied de bilan.

Art. 66

Principes d'évaluation

1 Les actifs figurent au bilan au plus pour leur prix d'achat ou de revient, déduction faite des amortissements et des provisions commandés par les circonstances.

2 Le transfert d'éléments du patrimoine financier dans le patrimoine administratif s'opère, au moment de son affectation, au prix d'achat ou de revient augmenté d'un intérêt calculé sur la base d'un taux approprié. La valeur de transfert ne doit pas excéder en général la valeur vénale. Le règlement détermine les exceptions.

3 Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés, au moment de leur désaffectation, du patrimoine administratif dans le patrimoine financier à leur valeur résiduelle.

4 La vente de biens à des tiers est effectuée au prix du marché, sauf s'il existe des raisons majeures d'utilité publique.

5 Les participations du patrimoine administratif doivent être estimées, dans la règle, d'après les principes commerciaux.

Art. 67

Amortissements particuliers

1 Le découvert du bilan doit être amorti selon un programme à moyen terme.

2 Les prêts et les participations du patrimoine administratif ne sont amortis que si la solvabilité des débiteurs ou le rendement l'exigent.

TITRE V

Organisation

Art. 68

Grand Conseil

1 Le Grand Conseil est compétent pour:

a) le vote des impôts;

b) le vote du budget, des comptes, des crédits supplémentaires, complémentaires, extraordinaires et de la gestion du Conseil d'Etat;

c) la ratification du budget et des comptes des établissements publics autonomes, à moins que la loi n'en dispose autrement  ;

d) l'autorisation d'emprunter;

e) le vote des lois d'investissement;

f) les aliénations du patrimoine administratif;

g) les aliénations immobilières du patrimoine financier, sous réserve des exceptions prévues par la Constitution.

2 Le Grand Conseil traite les plans financiers pluriannuels comme des rapports divers.

Art. 69

Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est compétent pour :

a) la gestion économique, aussi rationnelle que possible, des crédits et des éléments de patrimoine mis à sa disposition;

b)  la préparation du projet de budget, des crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires et des comptes à l'intention du Grand Conseil;

c) l'élaboration des plans financiers quadriennaux;

d) l'engagement des crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires, sous réserve des dispositions de l'article 49;

e) la préparation de toute directive ayant trait aux lettres a), b), c) et d) ci-dessus;

f) les aliénations du patrimoine financier, sous réserve des exceptions prévues par la Consti-tution;

g) La garantie des emprunts et des cautions.

Art. 70

Départements

1 Chaque département, par délégation du Conseil d'Etat, est compétent pour :

a) la gestion économique, aussi rationnelle que possible, des crédits et des éléments de patrimoine mis à sa disposition;

b) la défense adéquate de ses droits, en matière pécuniaire, à l'égard de tiers;

c) la tenue de sa comptabilité dont une comptabilité auxiliaire des engagements, le contrôle des opérations et la tenue correcte des livres et des inventaires;

d) la préparation minutieuse des documents requis de lui pour la gestion financière ;

e) la préparation des plans financiers pluriannuels, de son budget, d'éventuelles demandes de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordi-naires et de ses comptes.

2 Chaque département doit veiller à la bonne organisation comptable de chacun de ses services et à la concordance de toutes les informations financières avec la comptabilité générale de l'Etat.

Art. 71

Départements des finances et contributions

Le département des finances et contributions est compétent pour:

a)  la préparation des directives relatives à la gestion économique financière comptable, ainsi qu'à l'utilisation des crédits;

b) la réunion des informations relatives à l'élaboration du plan financier global et pluriannuel, du budget, des crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires ainsi que des comptes;

c) la rédaction d'avis au Conseil d'Etat sur les affaires ayant une incidence financière;

d) l'organisation de la comptabilité de l'Etat, les opérations de comptabilité et de trésorerie générale.

Art. 72

Contrôle financier

1 Conformément à la loi du 7 mai 1976 sur le contrôle financier et le contrôle de gestion, le contrôle financier cantonal fait office d'organe supérieur de révision interne pour l'Etat de Genève.

2 Il est autonome et indépendant. Administrativement, il dépend du département des finances et contributions.

3 Dans le cadre de l'exécution de son mandat, les dispositions légales sur le maintien du secret ne peuvent pas être invoquées vis-à-vis du contrôle financier cantonal.

TITRE VI

Dispositions finales

Art. 73

Abrogation

La loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, est abrogée.

Art. 74

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.

TABLE DES MATIÈRES

 Articles

TITRE I

Champ d'application 

1-4

TITRE II

Les principes de la gestion financière et de la comptabilité

Chap. I :

La gestion financière 

5-10

Chap. II :

La gestion comptable 

11-23

TITRE III

La planification financière et le budget

Chap. I :

Les modalités de la planification finan-cière 

24

Chap. II :

Les principes et les modalités d'éta-blissement du budget administratif

Sect. 1 :

Les budgets de fonctionnement et d'in-vestissement 

25-30

Sect. 2 :

Les amortissements 

31-34

Sect. 3 :

Les subventions 

35-42

Sect. 4 :

L'établissement du budget 

43-45

Chap. III :

Les modalités d'exécution du budget

Sect. 1 :

Couverture financière 

46-47

Sect. 2 :

Le budget de fonctionnement 

48-50

Sect. 3 :

Le budget d'investissement 

51-57

TITRE IV

Les comptes et le bilan

Chap. I :

Les comptes 

58-60

Chap. II :

Le bilan 

61-67

TITRE V

Organisation 

68-72

TITRE VI

Dispositions finales 

73-74

ANNEXE

Plan comptable (art. 25, alinéa 3)

IN 31-B

Mise aux voix, l'initiative est rejetée. 

PL 7040

Premier débat

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique

M. Robert Baud (S). Vous avez reçu une demande d'amendement pour l'alinéa 2 de l'article unique de cette loi.

La présidente. Vous m'avez effectivement fait parvenir une demande d'amendement. J'attendais que vous l'argumentiez.

M. Robert Baud. L'amendement que nous vous proposons consiste à changer, à l'avant-dernière ligne, le chiffre 3 par le chiffre 5; à savoir que l'équilibre «...doit intervenir au plus tard 5 ans après le rétablissement de l'équilibre avant amortissements.». Dans l'ensemble, cette loi d'organisation va donner des contraintes qui vont englober les prochaines actions politiques au niveau des finances. A certains égards, cette loi est un corset et il faut peut-être faire attention de ne pas aller trop loin. La demande de rétablir l'équilibre du compte de fonctionnement dans les trois ans est extrêmement draconienne, elle interviendra, si je ne fais erreur, trois ans après 1997, c'est-à-dire en l'an 2000. Je crois que, soit le prochain Grand Conseil, soit le suivant, devrait encore avoir la liberté de prendre ses responsabilités et de décider lui-même à quelle vitesse il veut revenir à l'équilibre.

M. Jean Montessuit (PDC). Je voudrais quand même vous rappeler qu'actuellement nous dépensons 500 millions par an pour couvrir la charge financière de la dette. Je crois qu'il y a une urgence à rétablir le plus rapidement possible le déficit. Il y a plusieurs façons de le faire : on peut diminuer les dépenses ou, si vraiment on ne peut plus les diminuer, peut-être faudra-t-il un jour ou l'autre accepter tous ensemble une hausse d'impôts; mais la pire des solutions est de perpétuer le déficit dans le temps. C'est la raison pour laquelle nous sommes pour le délai de trois ans.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. Il me semble que la seule vraie notion pour un canton comme le nôtre qui désire - avec raison d'ailleurs - continuer à investir, c'est l'équilibre après amortissements vu qu'une des fonctions essentielles de l'amortissement est justement de générer l'autofinancement qui permet d'investir dans des ouvrages d'importance pour notre canton. Dès lors, en se disant qu'en 1997 nous aurons atteint l'équilibre après amortissements, l'on aura déjà fait de gros efforts - surtout dans une période où les charges sociales croissent, comme nous avons pu le voir dans la présentation du budget 94. Mais ce n'est pas suffisant dans la mesure où la seule notion en terme économique comptable et financier légitime est l'équilibre après amortissements.

Je rappellerai encore que, si nous atteignons ce but, nous aurons eu dix ans de déficit, soit de 1990 à l'an 2000. Dix ans, soit deux législatures et demie. Je crois que c'est un effort nécessaire. Enfin, je crois savoir de mémoire que les amortissements de l'Etat de Genève sont de l'ordre de 400 millions par an, c'est donc dire que l'effort demandé entre 1997 et l'an 2000 sera de 400 millions, soit environ 130 millions par an. C'est un effort plus faible que celui recherché et atteint actuellement et cela paraît donc un délai tout à fait raisonnable. Je maintiens que l'on ne doit absolument pas modifier ce délai de trois ans.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Il est vrai que c'est difficile. Mais c'est tout aussi vrai qu'il n'est pas possible de relâcher en l'état nos efforts de redressement des finances. Vous le savez, et je vous l'ai dit à l'occasion du projet de budget 1994, l'augmentation des intérêts de la dette entre 1993 et 1994 est de 50 millions supérieure à l'augmentation du produit cantonal brut.

Par conséquent, de ce point de vue, il est indispensable de réduire les déficits. La dette a doublé entre 1989 et 1994 puisqu'elle a passé d'environ 3,6 milliards à 7,2 milliards. Ce n'est pas possible de continuer de la sorte. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du plan de redressement, nous avions prévu le retour à l'équilibre du petit équilibre, c'est-à-dire avant amortissements, puis nous prévoyons trois ans encore, c'est-à-dire jusqu'en l'an 2000 avec les amortissements rétablis à leur niveau naturel. Je crois que ces échéances peuvent être tenues malgré les difficultés. Cela est difficile et c'est pour cette raison que j'ai considéré personnellement que l'on devait en rester aux trois ans tels que prévus dans le cadre du projet.

Mis aux voix, l'amendement de Mmes et M. Sayegh, Torracinta-Pache et Baud est rejeté.

Mis aux voix, l'article unique est adopté.

Le projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

La présidente. Nous passons au troisième débat sur ce projet de loi puisqu'il est indispensable pour que ce projet puisse aller en votation populaire.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. En effet, après avoir consulté le règlement du Grand Conseil et après avoir examiné un précédent en 1978, où il y avait un contreprojet à une initiative, il faut apparemment effectivement voter le troisième débat et par conséquent je le demande au nom du Conseil d'Etat.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: 

LOI

sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève

(D 1 10)

(CONTREPROJET à l'IN 31)

Le Grand Conseil

Décrète ce qui suit :

Article unique

1 L'équilibre du compte de fonctionnement de l'Etat de Genève avant amortissements doit être rétabli au plus tard en 1997.

2 L'équilibre dudit compte de fonctionnement, compte tenu du calcul des amortissements conforme à l'article 32 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, doit intervenir au plus tard 3 ans après le rétablissement de l'équilibre avant amortissements. 

Mme Martine Brunschwig Graf (L). Je vous annonce que je retire le PL 6771.  

La présidente. Il en est pris acte. 

Le 17 décembre 1992, la FTSP a déposé devant le Grand Conseil une pétition tendant à introduire un nouveau système dit du «coefficient». Ce système s'applique lors de la répartition de plus-values salariales de la fonction publique dans le cadre du plan financier quadriennal.

La commission des pétitions, saisie de cet objet, l'a renvoyé à la commission des finances pour raison de compétence. Celle-ci est en effet à même de traiter les problèmes salariaux du personnel de l'Etat puisque l'office du personnel de l'Etat dépend du département des finances.

La commission des finances a examiné cet objet lors de ses séances du9 juin 1993 et du 16 juin 1993. Lors de la première de ces deux séances, elle a auditionné la FTSP, représentée par MM. J. Mauris, président, E. Brunner, vice-président et V. Eggenschwyler, administrateur. Lors de la deuxième séance, elle a entendu le représentant de l'office du personnel de l'Etat,M. Pettmann, en présence de M. Vodoz, conseiller d'Etat et M. Mabut, secrétaire général au département des finances.

Selon ses représentants, la FTSP se veut être une association syndicale politiquement neutre et prenant en compte les intérêts de l'ensemble de la population ainsi que ceux des travailleurs du secteur public. Cette association compte, après une année d'existence, quelque 500 membres à Genève.

La FTSP a pu participer aux négociations sur la fonction publique, où elle a fait des propositions. Celles-ci ayant toutes été repoussées, elle a alors rédigé la présente pétition. Par ailleurs la FTSP s'est retirée de la négociation sur la fonction publique, raison pour laquelle sa signature ne figure pas sur l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et le Cartel.

Dans sa pétition la FTSP présente un système de répartition de plus-values salariales rendues disponibles par le plan quadriennal, appelé le «système de coefficient». Ce syndicat présente à l'appui de cette proposition un texte avec exemples chiffrés et graphiques comparatifs. En résumé ce système propose de maintenir toutes les dispositions salariales en vigueur (annuités, primes de fidélité, indexation, etc.) et de les appliquer de manière proportionnelle selon un coefficient. Ce dernier est le rapport entre le montant disponible selon le plan quadriennal et le montant théorique nécessaire pour la pleine application de ces dispositions salariales. Le manque à gagner du personnel serait cédé à l'Etat sous forme d'une «contribution de solidarité».

La commission des finances se pose dès lors deux questions: 1. La FTSP a-t-elle pu normalement et démocratiquement faire entendre son point de vue auprès du Conseil d'Etat? 2. Faut-il entrer en matière sur cette pétition?

A la première question, il est répondu ainsi: la FTSP s'est retirée de la négociation à son initiative propre. Elle peut retrouver sa place si elle le désire. Il est bien entendu que les négociations entre le Conseil d'Etat et les représentants des travailleurs de la fonction publique se poursuivent avec toutes les associations syndicales (FTSP comprise). Les propositions de la FTSP ont bien été entendues, mais ne semblent pas avoir convaincu d'autres partenaires à la table de négociation, ce qui automatiquement en limite la portée. La commission des finances formule le voeu que la négociation ne soit rompue avec aucun des partenaires sociaux.

Quant à l'entrée en matière sur cette pétition, elle est refusée à l'unanimité. En effet, le peuple genevois a décidé de laisser à l'exécutif la responsabilité des négociations avec les organisations syndicales de la fonction publique. Il n'est par conséquent pas indiqué qu'une commission du Grand Conseil s'immisce dans cette négociation.

A l'appui de ces arguments, la commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Annexe: texte de la pétition P 975.

ANNEXE

PÉTITION

Projet de compromis pour un assainissement financier cantonal

Par la présente, les personnes soussignées demandent au Grand Conseil de la République et canton de Genève de soutenir la proposition de la FTSP pour sortir de la crise qui oppose le Conseil d'Etat à la fonction publique, par le maintien des avantages sociaux actuels, moyennant rétrocession par les fonctionnaires de toute plus-value résultant d'augmentations en 1993 par rapport au revenu réalisé en 1992, et ce sous forme d'une contribution de solidarité reconductible par concertation entre tous les partenaires sociaux.

N.B.: 122 signatures

M. M. J. Mauris

Président de la FTSP

Case postale 523

1211 Genève 4

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le vendredi 24 septembre dernier, dès la fin de l'après-midi et durant toute la nuit qui a suivi, la population du Haut-Valais a vécu un véritable enfer résultant de quatre jours de pluie ininterrompue. Comme vous avez pu l'apprendre par les médias, la ville de Brigue a été particulièrement touchée par cette catastrophe naturelle.

A la suite du débordement de la Saltine de son lit, la ville a été coupée du reste du monde et est restée sans téléphone ni électricité durant toute la nuit. Les gens, terrés dans les étages supérieurs de leurs bâtiments, n'ont pu qu'assister, impuissants, dans une obscurité angoissante, au déferlement des eaux qui atteignaient deux mètres et qui grondaient dans un rugissement effrayant, emportant tout sur leur passage; des tonneaux, des bacs à fleurs, des tables et même des voitures dérivaient sous leurs yeux.

Samedi matin, la ville s'est réveillée traumatisée sous deux mètres de boue, de pierres, de gravats et d'arbres arrachés. Les magasins du centre ont été éventrés, les sous-sols et rez-de-chaussée inondés de boue.

On déplore, à l'heure actuelle, deux victimes qui ont été surprises par la boue dans un magasin de chaussures.

L'hôpital, seul bâtiment bénéficiant d'un groupe électrogène autonome de sécurité, a accueilli dès vendredi 200 personnes sans abri; ce sont surtout les personnes âgées et les femmes enceintes qui ont cédé à la panique. Cinq enfants sont venus au monde en urgence.

Une cellule de crise a été mise en place dès samedi matin, pour venir au secours des personnes sinistrées, pour assurer leur ravitaillement et pour permettre d'éviter les épidémies. La ville a été déclarée zone sinistrée. Vu l'ampleur du désastre, les pompiers et les hommes du service civil occupés au déblaiement ont été renforcés par des troupes militaires de protection aérienne et du génie dont, notamment, l'école de recrue de Genève PA 276, arrivée sur place à raison de 350 hommes, le mardi 28 septembre à 19 heures.

Si, contrairement aux intempéries de 1987, le Bas-Valais a pu être épargné cette fois, grâce aux réserves de sécurité du barrage de la Grande-Dixence, les barrages du Haut-Valais n'ont pas pu faire suffisamment office de régulateurs, étant déjà pleins en prévision de la demande énergétique hivernale.

Les dégâts matériels atteignent, selon les dernières estimations, un demi-milliard de francs. Le déblaiement seul coûte 500'000 F par jour. L'expérience des intempéries de 1987 a démontré que 10 à 30 % des dégâts ne sont pas couverts par les assurances et doivent être pris en charge par les oeuvres d'entraide. La Croix-Rouge suisse, qui a été chargée de coordonner l'aide dans les cantons du Valais et du Tessin, alors que Caritas fera de même en Suisse centrale, a lancé un appel aux cantons et aux communes le 27 septembre 1993. Elle se propose avant tout de venir en aide aux particuliers à revenus modestes, sans fortune et trop peu assurés.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi, qui sollicite un geste de solidarité envers de nombreux particuliers et familles, qui se retrouvent dans une situation de détresse à la suite de cette catastrophe naturelle.

Préconsultation

M. Olivier Vodoz. Très simplement, je demande la discussion immédiate sur ce projet de loi.

Mme Françoise Saudan (R). J'allais vous proposer la même chose que le chef du département.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

La loi est ainsi conçue:

loi

allouant une subvention à la Croix-Rouge suissepour son activité de secours en Suisse

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention de 100'000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour ses opérations de secours en faveur des populations du Haut-Valais, touchées par les intempéries du 24 septembre 1993.

Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

L'urgence est déclarée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.

Lors de la prochaine législature, notre Grand Conseil devra se prononcer sur plusieurs projets touchant à nos institutions. Les groupes libéral et radical ont suggéré diverses réformes du mode d'élection du Conseil d'Etat. Ce dernier vient de proposer des mesures quant à ses rapports avec les différents départements pris individuellement. Enfin, la commission du règlement est en passe d'achever ses travaux concernant le fonctionnement de notre Grand Conseil.

Dans le cadre de ces réflexions sur nos institutions cantonales, j'aimerais, avant de vous quitter, vous suggérer, chères et chers Collègues, de vous pencher également sur les rapports entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.

J'ai en effet été étonné par la capacité de certains de nos conseillers d'Etat d'ignorer les propositions des députés, de ne pas y répondre, ou d'y répondre de manière imparfaite ou tardive.

De même, j'ai été frappé par le fatalisme de notre Grand Conseil. Il ne semble pas s'émouvoir que certaines de ses décisions demeurent sans réponse, ou qu'elles ne reçoivent des réponses très tardives, bien au-delà des délais fixés par le règlement de notre Grand Conseil, à un moment où les problèmes en cause ont perdu une bonne partie de leur actualité.

2.

Afin que mes propos soient plus concrets, j'indiquerai ci-après, à titre d'exemple dans un domaine qui m'est plus familier que les autres, celui du logement, ce qu'il est advenu de certaines décisions prises par notre Grand Conseil au cours de la présente législature.

Pour les besoins de mes propos, il s'agit nécessairement de cas où les demandes du Législatif n'ont pas été exhaussées. Bien évidemment, cela ne signifie pas que le Conseil d'Etat soit par ailleurs demeuré inactif dans le domaine du logement.

Voici donc sept exemples :

1. Le 30 novembre 1990, le Grand Conseil a demandé (M 692) au Conseil d'Etat de dresser un plan des zones agricoles, mentionnant les affectations réelles et délimitant les surfaces d'assolement des autres surfaces (Mémorial du Grand Conseil 1990, p. 5999).

Il s'agissait, entre autres, de dresser un inventaire des surfaces qui sont formellement inscrites en zone agricole, mais qui ne sont pas propices à la culture, de manière à savoir si elles pourraient être affectées à la construction de logements.

Cette motion est demeurée jusqu'à ce jour "en souffrance".

2. Dans la même logique d'une meilleure utilisation des surfaces disponibles, le Grand Conseil a demandé (M 524) le 13 septembre 1991 au Conseil d'Etat de dresser entre autres un inventaire des terrains non bâtis en zone de villas (Mémorial du Grand Conseil 1991, p. 3864). A ma connaissance, il n'a pas non plus été répondu à ce jour à cette proposition de motion.

3. Au début de la présente législature, la commission du logement a émis le voeu que le Conseil d'Etat définisse la politique qu'il entendait mener dans le domaine du logement et qu'il fixe des priorités. Une interpellation (I 1768) du soussigné formulait une demande analogue (Mémorial du Grand Conseil 1990, p. 6095).

A ce jour, il n'a pas été répondu à l'interpellation. En revanche, après une très longue réflexion, le Conseil d'Etat a finalement rédigé un document sur la politique qu'il préconisait pour le logement (RD 155; Mémorial du Grand Conseil 1991, p. 4203). Ce document a été jugé faible par les députés de la commission du logement. Le Chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales a, dans ces conditions, indiqué que la Délégation du logement améliorerait ce programme politique. Depuis lors, il ne s'est toutefois rien passé.

4. Le coût de la construction des logements a préoccupé les députés. Par le biais d'une motion (M 706), ils ont demandé au Conseil d'Etat de procéder à une étude systématique du coût de la construction des logements à Genève (Mémorial du Grand Conseil 1991, p. 69).

Après avoir été informellement relancée quant à la suite qu'elle entendait donner à cette proposition de motion, la Délégation du logement du Conseil d'Etat a réuni les partenaires sociaux (milieux immobiliers, Rassemblement pour une politique sociale du logement) et leur a proposé de mandater un (des) expert(s) étranger(s). Diverses suggestions ont été faites à cet égard. Depuis lors, à ma connaissance, il ne s'est rien passé.

5. Une députée s'est interrogée au sujet de certaines pratiques relatives aux mandats donnés par les fondations immobilières de droit public (M 711). Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il entendait y répondre en déposant un projet de loi (Mémorial du Grand Conseil 1991, p. 104, notamment p. 108). On attend, toujours, sauf erreur, et la réponse à cette motion, et le projet de loi en question.

6. Soucieux d'orienter la Fondation Cité Nouvelle II vers la construction de HBM, le Grand Conseil unanime a demandé (M 637) le 23 mars 1990 au Conseil d'Etat de modifier la composition du Conseil de cette Fondation (Mémorial 1990, p. 1270). Cette décision n'a à ce jour pas été suivie d'effets.

7. Trois députés (M 792) ont pris la peine d'examiner la législation en vigueur dans le domaine du logement et de signaler une série de lois désuètes ou contraires au droit fédéral, qu'il conviendrait d'abroger ou de modifier (Mémorial du Grand Conseil 1992, p. 2947). A ce jour, on n'a pas de nouvelles au sujet de cette motion.

3.

Personnellement, je ne pense pas que les demandes du Grand Conseil rappelées ci-dessus à titre d'exemple étaient exagérées ou infondées. Pour l'essentiel, elles émanaient d'ailleurs de députés de plusieurs partis. Plusieurs de ces motions étaient le fruit d'une concertation qui à l'initiative des socialistes a réuni au début de la législature tous les partis représentés au Grand Conseil.

Ces demandes avaient pour but d'améliorer l'information des députés afin que le législatif puisse progresser dans le "dossier du logement", en toute connaissance de cause, et sans esprit polémique.

Au demeurant, le Conseil d'Etat a réservé un bon accueil à chacune de ces demandes. Il n'a pas prétendu lorsqu'elles ont été examinées en séance plénière qu'elles étaient exagérées, infondées, ou qu'il lui était impossible de les satisfaire.

4.

Il me semble que pour un seul dossier, celui du logement, le nombre des propositions qui sont demeurées en souffrance est trop important. Cela démontre, à mon avis, l'existence d'un problème dans le fonctionnement de nos institutions.

Je suis d'ailleurs persuadé que dans d'autres domaines, selon les Conseillers d'Etat concernés, on pourrait faire des constatations analogues.

D'ailleurs, il suffit de rappeler que dans la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil du mois de septembre 1993 (dernière liste publiée), il y avait sauf erreur 176 motions et résolutions auxquelles le Conseil d'Etat n'avait pas encore répondu.

5.

Les conséquences d'une telle apathie du Conseil d'Etat face aux demandes des députés doivent être appréciées.

D'abord, le Grand Conseil s'en trouve considérablement affaibli. S'il tolère ces pratiques sans réagir, le Législatif deviendra une "Chambre des parlottes", sans grande efficacité, à qui l'Exécutif pourra continuer à dire : "cause toujours, je fais ce que je veux".

Ensuite, ces pratiques découragent les députés. Seuls les plus courageux, les plus obstinés, les plus ambitieux ou les moins critiques trouvent encore de l'intérêt à consacrer de nombreuses heures à une activité politique dont ils tardent à voir les résultats.

6.

Les remèdes à ce mal ne sont pas aisés à concevoir. La solution réside avant tout dans les personnes. Les député(e)s doivent s'efforcer de ne pas inonder le Conseil d'Etat de demandes. La classe politique ne doit pas soupeser les mérites des parlementaires au nombre de leurs propositions, mais bien à leur qualité. Un des critères présidant au choix des membres de l'Exécutif devrait être leur capacité à dialoguer avec le Législatif, et à répondre à ses demandes. Autant de critères qui ne peuvent pas être consacrés dans des textes de loi.

Mais il est aussi envisageable de prévoir quelques mesures "techniques" pour améliorer le fonctionnement de nos institutions et donner un peu plus de crédit au travail des députés.

J'entrevois, très certainement parmi d'autres, les quelques mesures suivantes :

a) Allonger le délai entre le dépôt d'une proposition de motion ou de résolution et le débat au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat pourrait alors mieux étudier la proposition, y répondre plus complètement de vive voix et, de la sorte, permettre que les propositions inutiles soient rejetées ou, au vu de la réponse, déclarées sans objet.

b) Modifier la définition de la motion (article 143 du règlement du Grand Conseil) de manière à la rendre vraiment contraignante pour le Conseil d'Etat.

c) Réappointer d'office à l'ordre du jour du Grand Conseil les demandes du Législatif auxquelles le Conseil d'Etat doit répondre, lorsque le délai légal de traitement est expiré.

d) Dresser, département par département, la liste des motions en souffrance, et la publier, notamment dans la FAO, à la fin de chaque législature.

e) Améliorer (c'est une vieille histoire !) les moyens à disposition des députés, pour qu'ils soient mieux informés par les services du Grand Conseil et qu'ils puissent dès lors s'abstenir de déposer toute une série de demandes d'informations, pouvant être obtenues par d'autres canaux.

7.

Mes chères et chers Collègues, désireux de prêcher par l'exemple, je vous invite avant tout à me dire haut et fort si vous trouvez que cette motion ne fait qu'encombrer davantage les tiroirs du Conseil d'Etat. Je ne me vexerai pas de votre sanction, ... et quand bien même je me vexerais... !

En toute hypothèse, je promets que ce sera là ma dernière proposition de motion.

Débat

M. David Lachat (S). Notre Grand Conseil est une grosse marmite où mijotent, et parfois bouillent, simultanément et pêle-mêle, une centaine de caractères, quelques caractériels... (Manifestations de toutes parts.)

Des voix. Des noms ! Des noms !

M. David Lachat. ...une droite et son extrême, une gauche et une autre gauche, (Rires.) un centre introuvable...

L'assemblée. Oooh !

M. Andreas Saurer. Et les écologistes, tu les mets où ?

M. David Lachat. On verra ! ...et en même temps on y trouve de l'humour et de la hargne, de la passion et de l'ennui, de l'amitié et quelques vieilles rancunes, du sérieux et du vite fait, de la discrétion et quelques fanfaronnades, de la sincérité et parfois du bluff. Compte tenu de sa composition, cette potion devrait vraiment être imbuvable mais, apparemment, ceux qui en ont goûté une fois l'apprécient, et il y en a même qui en redemandent ! (Rires.)

Si nous l'aimons tous, c'est qu'elle a bien relevé le goût de la cité, la saveur de la vie en société et le parfum indicible de l'expérience de la vie. Une épice rare et particulière donne à cette potion, à ce breuvage une senteur appréciable. Cette épice, c'est le dévouement. Quels que soient l'intérêt que l'on trouve au Grand Conseil et le temps dont on dispose, il faut passablement de dévouement pour assumer ses obligations de député. Et parce que l'on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même, je m'arroge ce soir le droit de vous dire à toutes et à tous, chères et chers collègues, merci. Mille mercis pour votre disponibilité passée, et à vous qui vous représentez, deux mille mercis pour votre dévouement renouvelé.

Pour vous témoigner ma gratitude, je vous ferai cadeau de cette petite motion. Comme notre Grand Conseil, elle est un peu sérieuse, mais aussi un peu ironique, tout à fait inoffensive mais aussi un peu perfide. Comme je vous en fais cadeau, je sais que vous n'hésiterez pas à en faire ce qu'il vous conviendra. J'aurais aimé ce soir entendre la lourde charge, par exemple de M. Balestra, qui aurait «démonté» cette motion. Malheureusement, il est absent. Il me prive d'une joie. Quant aux conseillers d'Etat, ils sont deux, je pense...

Des voix. Quatre ! Quatre !

M. David Lachat. ...qui pourraient se sentir visés par quelques lignes de ma motion. Je leur tends, à l'un ma joue gauche, et à l'autre ma joue droite pour recevoir d'ultimes baffes !

Accordez-moi tout de même le bénéfice d'un peu de sincérité. Je suis convaincu que notre Grand Conseil fonctionnerait mieux, que la tâche de député, en plus d'être intéressante et attachante, deviendrait gratifiante si nous recevions toujours et en toutes circonstances des réponses à nos demandes. Relisez les rapports du Conseil d'Etat répondant à diverses motions et qui figurent au point 60 à 73 de notre ordre du jour. Certaines émanent de députés tout à fait oubliés qui siégeaient, je crois, à l'époque de Léon Nicole (Rires.) ou peut-être même sous James Fazy. (Rires redoublés.) Quant aux réponses du Conseil d'Etat, elles ont la fraîcheur, la jeunesse et le charme qu'aurait aujourd'hui Pauline Carton. (Hilarité.)

Merci au Conseil d'Etat de répondre à ma proposition de motion, s'il y consent un jour. Soyez rassurés, Messieurs les conseillers d'Etat, je suis tout à fait patient et j'ai pris une mesure de sauvegarde. Je me suis abonné au Mémorial jusqu'en 2014 (Rires.) et j'espère qu'à ce moment le conseiller d'Etat Fontanet y répondra. Non pas Bénédict, celui qui devrait être ce soir sur nos bancs, mais son fils. Il paraît qu'il lui ressemble étrangement ! (Eclats de rires.)

M. Claude Blanc (PDC). Je répondrai à ce morceau de bravoure par cette maxime : «Connais-toi toi-même !» (Rires.) Je constate, mon cher collègue, qu'à la veille de nous quitter définitivement, à notre grand malheur d'ailleurs, parce que nous vous avons beaucoup apprécié et nous vous regretterons toujours, (Rires narquois.) je constate que vous avez tendance à reporter sur le Conseil d'Etat un certain nombre de nos carences. Quand je dis carences, c'est peut-être un jeu de mots parce qu'en fait c'est peut-être de nos exagérations qu'il faudrait parler. Si vous vous plaignez que souvent le Conseil d'Etat met longtemps, très longtemps, ou même ne répond pas à un certain nombre de nos élucubrations, c'est peut-être que le temps aura fait son oeuvre et que le temps n'aura retenu que ce qui est important.

Je constate avec effarement, contrairement à ce que vous dites, combien nous nous comportons comme la mouche du coche qui n'arrête pas de piquer l'équipage mais qui ne sert à rien. Le nombre de motions inutiles et qui ne servent - du moins le croient-ils - qu'à mettre en valeur leurs auteurs, je ne pourrais pas les compter. L'ennui, c'est qu'une fois que l'on a cru se mettre en valeur au travers d'une motion, on attend que le Conseil d'Etat y attache l'importance que l'on croit qu'elle a et que, toutes affaires cessantes, il y réponde, il fasse une enquête, il mette en marche ses services pour donner une réponse à une question que l'on a d'ailleurs bientôt oubliée parce qu'il suffisait de se mettre en valeur un jour.

Je crois qu'il faut que nous nous prenions par la main, nous députés, ceux qui resteront et ceux qui viendront pour essayer d'être plus concis dans nos interventions, de ne plus faire de choses inutiles pour la République. Je crois que cela est du mauvais travail et si le Conseil d'Etat estime qu'il a autre chose à faire qu'à répondre à nos fantaisies, il faut l'en louer. Je ne pense pas que le Conseil d'Etat soit responsable de la situation que vous venez de décrire, c'est nous, députés, qui exagérons.

Mme Vesca Olsommer (Ve). J'aimerais directement passer à un cas concret qui démontre à quel point les rapports entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil pourraient être améliorés. En ouvrant les différents journaux de ce matin, que voit-on ? On y voit qu'une demi-page y est consacrée à M. Segond présentant le bilan de l'environnement genevois. M. Segond répond à une motion des écologistes (Manifestations diverses.) déposée en 1990. Motion acceptée par tout le parlement, ce dont nous sommes très reconnaissants. L'idée n'est évidemment pas d'apporter la moindre critique à M. Segond. Tant mieux pour lui si les journaux, ce matin, lui consacrent une demi-page, mais pourquoi alors les parlementaires n'ont-ils pas été informés en même temps que la presse à propos d'une motion sur laquelle ils ont tous travaillé ? Je trouve que c'est un peu ennuyeux, ce d'autant plus que, comme l'a dit M. Lachat, à partir du point 60 de l'ordre du jour il y a toute une série de motions, dont plusieurs ont été déposées par les écologistes concernant l'environnement, qui ont mis des années à recevoir une réponse et, lorsque celles-ci arrivent, elles sont pour le moins très brèves.

M. Nicolas Brunschwig (L). Cher Monsieur Lachat, tout est perfectible. Le Conseil d'Etat s'en doute, on y travaille d'ailleurs, le Grand Conseil aussi, rassurez-vous ! Et donc, bien évidemment, les rapports entre le parlement et le gouvernement. Mais ne faut-il pas aussi faire une certaine autocritique. Je parle comme M. Blanc du nombre de motions, interpellations ou autres questions écrites que nous déposons. Nous sommes atteints de logorrhée parlementaire. Parmi les nombreuses statistiques que nous adresse le service du Grand Conseil, nous pourrions peut-être avoir le coefficient du nombre d'actes parlementaires par député de chaque groupe et nous verrions alors que nous pourrions - en tout cas pour certains groupes - essayer d'avoir une autodiscipline.

M. Michel Jörimann (S). La motion de M. Lachat est non seulement nécessaire mais exceptionnellement urgente. Mme Olsommer vous l'a démontré tout à l'heure par un exemple concret. A mon tour de vous en présenter un d'actualité puisqu'il date de quelques minutes. Dans l'exposé des motifs, M. Lachat nous dit : «J'ai en effet été étonné par la capacité de certains de nos conseillers d'Etat d'ignorer les propositions et les réponses des députés, de ne pas y répondre ou d'y répondre de manière imparfaite ou tardive.».

Eh bien, il y a quelques instants, M. Spielmann a demandé au Conseil d'Etat comment il se faisait que les bâtiments officiels, c'est-à-dire l'Hôtel de Ville et le Palais de justice soient décorés de drapeaux «Genève gagne». Le Conseil d'Etat n'a pas répondu. Je le prie de bien vouloir nous répondre parce qu'à mon avis et à celui d'autres députés c'est tout à fait aberrant. Demain, on aura une banque qui pavoisera sur l'Hôtel de Ville, le surlendemain une marque de boisson américaine sur le Palais de justice ou une marque de viande de conserve ! Ce n'est plus possible, il y a quand même une séparation et une certaine éthique à avoir, et j'aimerais bien que le Conseil d'Etat nous réponde à ce propos. (Rires.)

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Après que vous avez mis ce point 28 sous un point particulier de l'ordre du jour, «présidence du Conseil d'Etat», je me sentais déjà frustré tout à l'heure quand la parole m'a été retirée. Je suis ravi maintenant d'avoir l'occasion de la prendre et je constate tout d'abord que M. Lachat a tenu des propos tout à fait agréables et pleins d'éloges à l'égard de ses collègues et de tout le plaisir que ceux-ci trouvaient à participer aux débats de ce Grand Conseil. Le Conseil d'Etat aussi du reste ! Je m'empresse de le dire, Monsieur le député ! (Rires.) Je dois dire que je suis étonné, après ces propos, que vous partiez après un premier tour de piste. En déposant cette motion, je me suis tout d'un coup demandé si vous n'aviez pas changé d'avis, mais je crois que c'est un peu tard maintenant. Peut-être vous imaginiez-vous que l'on vous répondrait dans quatre ans et que vous seriez à nouveau sur les bancs du Grand Conseil pour, précisément, entendre la réponse de la bouche de M. Fontanet.

Des voix. Fontanet fils !

Une autre voix. Le petit-fils de Guy !

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Le petit-fils ? Ah, alors là je n'étais pas tout à fait dans la course ! (Rires.) Comme pour «Genève gagne», Monsieur le député, nous avons été très surpris de voir tout à coup les bâtiments publics pavoisés avec certaines couleurs, à notre insu. Contrairement à ce que certains imaginent, nous avons considéré qu'il fallait que les bâtiments restent pavoisés aux couleurs officielles et c'est la raison pour laquelle nous avons, en toute collégialité, pris la décision à laquelle vous avez fait allusion tout à l'heure.

Cela étant dit, pour en arriver au fond du problème, M. Lachat a raison, Mme Olsommer également, nous pouvons faire mieux. Nous vous présentons notre mea culpa...

M. Claude Blanc. C'est l'moment ! (Rires.)

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. C'est le moment, voilà ! Surtout en fin de législature, c'est d'autant plus facile !

M. Claude Blanc. C'est votre testament ? (Eclats de rires.)

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Oh, on verra qui fait les testaments ! (Brouhaha.) Vous avez raison, on peut toujours faire mieux, mais j'aimerais quand même souligner que nous avons fait des efforts considérables pour répondre aux multiples interventions de ce parlement. J'ai pensé qu'il serait utile de demander une statistique à M. le sautier que je remercie. Vous serez peut-être intéressés de savoir que, depuis le début de la législature, pas moins de 262 motions ont été déposées, c'est-à-dire une par jour ouvrable et il y en a encore une 263ème avec celle de ce soir, si je comprends bien. Je ne doute pas que toutes ces motions étaient d'une importance toute particulière, notamment celle de M. Lachat qui, un soir, répondait à une résolution de «Genève gagne» et de la FMB et qui s'est cru obligé de déposer de son côté une motion nous demandant de faire le bilan sur un certain nombre de choses. Nous avons quand même réussi à répondre à 104 de ces motions, ce qui n'est pas mal du tout.

Une voix. Seulement ?

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Oui, seulement ! Parce que parfois lorsque l'on répond à des motions, on nous les renvoie car, paraît-il, les réponses ne sont pas assez complètes. Alors vous comprendrez que quand on nous reproche de répondre rapidement - ça m'est arrivé pour satisfaire certains amis politiques, (Chahut.) mais il paraît que c'était tellement rapide que ce n'était pas satisfaisant. M. Lachat nous parle dans sa motion des SDA. Alors si je vous racontais le roman des SDA et tous les problèmes que nous avons eus... Mais notez bien que le plan a été approuvé et qu'il est à votre disposition si vous voulez venir le consulter au département.

Je passe des motions aux questions déposées ; ça vous intéressera de savoir qu'il y a eu 202 questions et, évidemment, la palme, vous le savez, elle vous revient, Monsieur Andrié, avec toutes nos félicitations puisque vous avez déposé pas moins de 45 questions à vous tout seul ! (Bravos, applaudissements.) Je dois dire que si les 99 autres députés s'étaient mis dans la tête de battre le record de M. Andrié, si je calcule bien, Monsieur le ministre de l'éducation, nous aurions eu pas moins de 5 000 questions écrites auxquelles il aurait fallu répondre au cours de cette législature ! Alors comment faire au moment où vous nous demandez par ailleurs de réduire les effectifs et de nous occuper des grands problèmes de cette République ? Eh bien, en ce qui concerne les questions de M. Andrié, nous avons adopté une solution toute simple, nous les avons effectivement mises dans un tiroir, (Rires.) Monsieur Lachat, et nous espérons que M. Andrié ne les rappellera pas à la prochaine législature. (Eclats de rires, vifs applaudissements.)

M. David Lachat (S). Je remercie le président du Conseil d'Etat pour sa réponse complète et humoristique et, pour suivre le conseil de M. Blanc, je crois que je vais faire mon mea culpa.

Monsieur Blanc, mea culpa d'avoir déposé avec vous toute une série de motions sur le logement, avec votre accord et votre approbation. Effectivement, peut-être en avons-nous trop fait, nous sommes tous dans la même galère.

En définitive, ce que je souhaitais par cette toute petite motion, c'était susciter le débat et mettre le doigt sur des responsabilités partagées. Nous avons le tort, au Grand Conseil, de trop demander au Conseil d'Etat, et le Conseil d'Etat a peut-être eu le tort de ne pas trier dans toutes nos demandes celles qui sont importantes et celles qui le sont moins.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Si, si on trie !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. C'est pour cela qu'on n'a répondu qu'à la moitié ! (Rires.)

M. David Lachat. Et pour vous débarrasser d'une tâche supplémentaire, je retire ma proposition de motion.

L'assemblée. Non, non, non !

M. David Lachat. J'en ferai, si vous me le permettez, lorsque je serai redevenu petit citoyen, une pétition que je prierai de transmettre à la commission du règlement qui s'occupe de revoir le fonctionnement du Grand Conseil pour qu'elle veuille bien examiner quelques petites propositions que j'ai faites en page 6 de mon texte. On pourrait peut-être en ajouter une, c'est qu'effectivement la forme de la motion n'est pas toujours adéquate. Peut-être pourrait-on imaginer d'adopter une procédure un peu semblable à celle qui a cours au niveau fédéral, qui permettrait de transformer des motions, je dirais de second ordre, en postulats.

La présidente. Nous prenons acte du retrait de cette motion.

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, dans sa générosité, l'accepte. (Rires.)

M. Pierre Meyll (T). Il me semble qu'une motion peut être reprise. Et si nous la reprenions tous ensemble ? (Rires.)

La présidente. Vous la reprenez ?

L'assemblée. Oui, oui !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue: 

MOTION

pour améliorer les rapportsentre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat

Le Grand Conseil,

considérant :

 le nombre important de décisions du Grand Conseil que le Conseil d'Etat ignore ou ne respecte pas;

 la nécessité d'améliorer les rapports entre le Législatif et l'Exécutif;

 l'opportunité de traiter cette question dans le cadre des réformes de nos institutions (Conseil d'Etat, Grand Conseil) en cours d'examen,

invite le Conseil d'Etat à :

 Donner son appréciation sur l'état actuel des rapports à Genève entre le Législatif et l'Exécutif.

 Se prononcer sur les considérations figurant dans la présente motion.

 Expliquer les raisons pour lesquelles tant de propositions du Grand Conseil demeurent sans réponse dans les délais légaux.

 Se prononcer sur les réformes proposées au point 5 de l'exposé des motifs de la présente motion, et formuler toutes autres propositions utiles pour améliorer les rapports entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.

 

Sous la présidence de M. Roger Beer, la commission de l'agriculture et de l'environnement s'est réunie pour étudier le projet de loi modifiant la loi sur la faune. Le but de cette modification n'est pas de remettre en cause les principes actuellement en vigueur, mais la loi fédérale sur la faune fait obligation aux cantons d'ajuster lois et règlement respectifs dans un délai de 5 ans à partir du 1er avril 1988.

La commission a été assistée dans ses travaux par M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chef du DIAR ainsi que par Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe au DIAR et M. Eric Matthey, inspecteur cantonal, service des forêts, de la faune et de la protection de la nature.

Audition d'une délégation de la commission de la faune:Mme Châtelain, MM. Binggeli, Jung, Mévaux, Sulliger

Un groupe de travail a étudié ce projet de loi et propose à la commission quelques suggestions: article 1, lettre b, ajouter la notion de communication; article 1, lettres e et f, diffuser les informations auprès du public; article 2, pas de limitation dans le genre de l'animal; article 6, mettre «biotopes» et ajouter «où la faune vit et se reproduit»; article 8, dire clairement «la chasse est interdite à Genève»; article 9, alinéa 3, parler «du lâcher et de l'abandon»; article 10, parler de «modification» plutôt que de destruction; article 11, «exiger» un descriptif au requérant plutôt que de le demander; article 23, cet article fait double emploi avec l'article 28.

Audition du WWF représenté par MM. De Vevey et Regamey

M. Regamey souligne qu'il est apparu important au WWF que des sanctions importantes soient prévues afin qu'elles aient des effets dissuasifs. Des précisions devraient être apportées en ce qui concerne les possibilités d'interventions des gardes. M. De Vevey commente les articles: article 1, favoriser l'information au public; article 3, préciser le type de protection, d'autorisation, d'interdiction; article 11, le département devrait pouvoir refuser une autorisation; article 22, il faudrait publier dans la FAO la liste des animaux occasionnant des dégâts aux cultures ainsi que les autorisations de tirs; article 27, le WWF estime que les gardes ne peuvent pas agir assez rapidement et que leur intervention ne peut pas être suffisamment efficace; article 34, dans la commission consultative, les milieux de protection de la nature sont sous-représentés.

Audition de M. Bosson,président de la Chambre genevoise d'agriculture

La Chambre d'agriculture a accueilli ce projet de loi avec beaucoup d'intérêt, car il apporte un certain nombre de précisions concernant la gestion de notre territoire et de sa faune. Néanmoins voici quelques remarques: article 1, lettre b, cet alinéa est inacceptable, «créer» des biotopes est dangereux car on ne sait pas quelle interprétation pourrait être donnée à ce terme; article 3, lettre c, la «jachère» est incorporée dans le système de rotation de cultures et ne pourrait figurer dans un secteur protégé; article 11, il faudrait dresser un inventaire des biotopes; article 13, si cet article est maintenu, il faudrait être plus précis car de nouveau on entre en conflit avec la zone agricole; article 22, ce n'est pas à l'agriculture de prendre en charge les frais supplémentaires pour se protéger des dégâts de la faune; article 25, qui est responsable des mesures à prendre ?; article 27, il faut que la responsabilité d'un agriculteur qui blesse un animal lors de l'exécution de son activité ne soit pas engagée; article 37, la commission devrait être composée d'un membre des milieux de protection des animaux et d'un membre des milieux agricoles.

Audition de la Fédération genevoise des sociétés de pêche:MM. Zuodar, Besson et Barbey

M. Zuodar signale que les pêcheurs redoutent les cormorans qui font de gros dégâts; il ne faut pas trop leur faciliter la tâche ni leur donner envie de se sédentariser. La pêche est interdite au-delà du pont Butin. Les pêcheurs seraient prêts à renoncer au secteur pont de Peney-Verbois, qui n'est pas très intéressant.

Audition des représentants du Canoë-clubet de la section aviron de la Société nautique de Genève:Mme Meddinis, MM. Acerbi, Rogg et Smouha

L'article 14 du projet de loi les inquiète, étant donné les restrictions ou les interdictions qui vont en découler.

Commentaires sur les articles controversés

Article 1, lettre b:

Le mot «recréer des biotopes» fut remplacé par «créer des biotopes», moins contraignant sur l'emplacement.

Article 2, lettre 1:

La commission discuta longtemps sur l'importance de définir le champ d'application de cette loi sur la faune vertébrée uniquement. Certains commissaires estimaient que toute la faune indigène devait être comprise, d'autres voyaient là une entrave à la destruction d'invertébrés nuisibles, notamment aux cultures. Après l'adjonction d'un nouvel alinéa à l'article 7 répondant aux craintes de certains commissaires, la commission accepta de supprimer le mot «vertébrés».

Article 2, alinéa 2:

La fin de cet alinéa dépendant du mot «vertébrés» de l'alinéa précédent, la commission décida de le supprimer.

Article 3, alinéa 4, lettre c:

La jachère étant une culture, puisqu'elle exige un entretien, elle ne peut figurer dans un secteur protégé.

Article 3, alinéa 4, lettre d:

Les zones tampons étant une surface de compensation écologique, il était superflu de faire double emploi avec la lettre c.

Article 7, nouvel alinéa 2:

«L'autorité compétente, après consultation des milieux économiques concernés, détermine par voie réglementaire les espèces occasionnant des perturbations qui peuvent être détruites ou capturées sans autorisations spéciale.» Voir commentaires à l'article 2, alinéa 1. (Vote sur l'article ainsi amendé: 9 oui, 4 abst.)

Article 9:

L'alinéa 3 devient l'alinéa 1 avec la notion d'abandon rajoutée. L'alinéa 1 devient l'alinéa 2. L'alinéa 2 devient l'alinéa 3 en changeant le mot «individu» par I«espèce». L'alinéa 4 qui traite des chiens devient l'article 10.

Article 10:

Ancien alinéa 4 de l'article 9. L'ancien article 10 devient l'article 11 et ainsi de suite.

Article 11:

Une meilleure définition des biotopes a été souhaitée par la commission.

Article 13:

Il a été rajouté «En accord avec les propriétaires concernés».

Article 20:

Suppression de la référence à l'article 2, vu que celui-ci a été modifié.

Article 22:

La commission supprime «particulièrement dans les périmètres des zones naturelles protégées» dans l'alinéa 1 et propose un nouvel alinéa 2 qui dit: «Dans les zones naturelles protégées et à leurs abords, il appartient à l'autorité compétente de fournir les aides de protections nécessaires.» Ceci afin d'éviter que ces zones d'intérêt collectif ne soient une charge financière pour le seul propriétaire voisin. La référence à l'article 2 est supprimée. Quant au concours des agents du département, il est formulé dans un nouvel alinéa 3 qui dit: «L'autorité compétente fixe par voie réglementaire dans quels cas le concours des agents du département peut-être sollicité.»

Article 29:

Pour éviter des débordements dans la surveillance, la commission a estimé utile de préciser que «Toute personne suspectée d'infraction à la présente loi ...».

Conclusions

Après des discussions animées, la commission est arrivée à s'entendre et ceci pour le bien de la faune genevoise. Il faut relever que si plusieurs articles peuvent permettre des excès non souhaitables ainsi qu'une application «dictatoriale», l'assurance fournie par le département d'un règlement «applicable» se référant à la pratique actuelle, a permis de calmer certaines réticences. Au vote, la commission a accepté ce projet de loi par 10 oui et 2 abstentions (pdc, lib.).

Premier débat

Mme Martine Roset (PDC), rapporteuse. J'aimerais juste souligner que vous avez sur vos tables le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. En effet, dans mon rapport, le projet de loi annexé comporte quelques erreurs dont vous voudrez bien m'excuser ainsi que le service de la législation.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

sur la faune

(M 8 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

But

La présente loi a pour but:

a) de protéger et maintenir la faune indigène dans des proportions respectant l'équilibre naturel et l'activité humaine;

b) de conserver et de créer les biotopes nécessaires à la faune et de favoriser la communication entre eux;

c) de déterminer les conditions de tir ou de capture d'animaux sauvages vivant en liberté ou d'animaux retournés à l'état sauvage;

d) de préciser les conditions pour le lâcher d'animaux sauvages appartenant à la faune indigène;

e) d'encourager l'étude de la faune indigène et de favoriser la diffusion des informations la concernant;

f) de promouvoir la connaissance et le respect de la faune indigène auprès du public.

Art. 2

Champ d'application

1 La présente loi s'applique à la faune indigène. Demeurent réservées les dispositions découlant de la loi sur la pêche.

2 L'autorité compétente peut étendre l'application de la présente loi aux espèces animales vivant initialement sous dépendance directe de l'homme, mais retournées à l'état sauvage.

Art. 3

Définitions

1 Par faune indigène, il faut entendre l'ensemble des espèces animales, indigènes ou migratrices, à tous les stades de leur développement, vivant à l'état sauvage dans le canton, ainsi que les espèces qui y apparaîtraient naturellement ou dont l'introduction serait autorisée.

2 Par espèces animales vivant initialement sous la dépendance directe de l'homme, il faut entendre les animaux de compagnie, de rente ou d'expérience qui ont échappé au contrôle régulier de l'homme et qui peuvent porter atteinte à la faune indigène ou être la source de dangers et dommages.

3 Par biotopes, il faut entendre les milieux naturels qui offrent aux espèces animales, indigènes ou migratrices, les conditions de vie qui leur sont nécessaires.

4 Par secteurs protégés, il faut entendre:

a) les réserves naturelles et les réserves biologiques forestières dont le statut est fixé par arrêté d'approbation du Conseil d'Etat;

b) les mises à ban approuvées par arrêté du Conseil d'Etat;

c) les terrains agricoles qui sont momentanément soustraits à la culture sous la forme de surfaces de compensation écologique.

Art. 4

Restrictions

Demeurent réservées les dispositions en matière de police des épizooties.

Art. 5

Autorité compétente

1 La haute surveillance appartient au Conseil d'Etat.

2 Le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales (ci-après le département) est l'autorité compétente pour l'application de la présente loi.

CHAPITRE II

Protection des espèces animales

Art. 6

Etendue de la protection

La protection s'applique à tous les stades du développement des espèces, de même qu'aux abris et à leurs abords immédiats dans lesquels la faune se reproduit.

Art. 7

Principe

1 Nul ne peut, sans droit, s'approprier ou détruire un animal appartenant à une espèce définie à l'article 2.

Dérogation

2 L'autorité compétente détermine par voie réglementaire, après consultation des milieux économiques concernés, les espèces occasionnant des perturbations qui peuvent être détruites ou capturées sans autorisation spéciale.

Art. 8

Régale de l'Etat

La régale de la chasse appartient à l'Etat. Confor-mément à l'article 178 A de la constitution genevoise, l'exercice de ce droit n'est pas concédé.

Art. 9

Lâcher et abandon

1 Le lâcher et l'abandon d'espèces animales vivantes, sauvages ou domestiques, indigènes ou exotiques, sont interdits.

2 Le lâcher d'espèces qui faisaient autrefois partie de la faune de la région genevoise ou d'espèces présentes mais en voie d'extinction doit faire l'objet d'une autorisation officielle. Il est effectué sous contrôle du département après que celui-ci se sera assuré du bien-fondé de cette démarche par une étude préalable.

3 Le lâcher d'espèces destinées à rétablir un certain équilibre faunique ou à reconstituer des populations intéressantes est fait avec des animaux de souche génétique semblable.

Art. 10

Chiens

Les chiens ne doivent pas constituer une menace ou une perturbation pour la faune. Il appartient à leur propriétaire d'en garder la maîtrise et d'en limiter les ébats en fonction des lieux et moments.

CHAPITRE III

Conservation des biotopes

Art. 11

Biotopes

Le département prend toutes mesures pour maintenir les biotopes des diverses espèces indigènes, notamment par la conservation d'un nombre suffisant de haies vives, de boqueteaux, buissons, rideaux de verdure, zones humides, rives de cours d'eau et prés secs. Dans la mesure où ce maintien s'avère impossible, il en exige le remplacement avant leur destruction.

Art. 12

Mesures conservatoires

1 Toute atteinte à un biotope qui risque de porter préjudice à la faune doit faire l'objet d'une autorisation du département. L'autorisation peut être assortie de conditions.

2 Lorsqu'un projet de construction est susceptible d'avoir une influence notable sur la faune, un descriptif détaillé de celui-ci peut être demandé au requérant. En fonction de ce descriptif, le département communique à l'autorité compétente, cas échéant, la nature des mesures conservatoires, correctives ou compensatoires qui doivent être prises dans le cadre de la réalisation du projet.

Art. 13

Secteurs protégés

En accord avec les propriétaires concernés, le département crée ou encourage la création de secteurs protégés et la liaison entre ceux-ci par des mesures de protection à caractère permanent ou momentané.

Art. 14

Réserves et zones d'importance internationale, nationale et régionale

1 La réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale comprenant la rade et le cours du Rhône, avec ses abords, jusqu'aux embouchures de l'Allondon et du Nant des Crues, fait l'objet de mesures particulières de protection et d'observation, dans l'esprit de l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale du 21 janvier 1991.

2 Les zones alluviales d'importance nationale et les bas-marais d'importance nationale et régionale font l'objet de mesures de protection et d'aménagement en faveur de la faune indigène.

Art. 15

Modalités d'utilisation

Le département fixe les restrictions liées à la fréquentation des emplacements mentionnés à l'article 14 ainsi que des autres réserves d'importance locale.

CHAPITRE IV

Régulation, capture, détention

Art. 16

Levée de l'interdiction de chasse

1 Pour prévenir des dommages ou des nuisances excessifs, et pour diminuer des dangers manifestes, le Conseil d'Etat peut, après épuisement des mesures préventives, et sur préavis de la commission prévue à l'article 178 A de la constitution genevoise, autoriser le département à prendre des mesures régulatrices pour assurer une sélection et un meilleur état sanitaire de la faune ou pour réduire les espèces occasionnant des perturbations.

2 Les missions régulatrices limitées dans l'espace et le temps, sont confiées aux agents spécialisés du département. Au besoin, celui-ci peut remettre certaines de ces actions à de tierces personnes répondant aux conditions de sécurité qu'il fixe.

3 Les missions ne peuvent être exercées, sauf dérogation, qu'en dehors des secteurs protégés.

Art. 17

Capture

1 La capture d'animaux sauvages en vue de leur détention, de leur rétablissement, de leur déplacement ou de leur observation n'est autorisée qu'à des fins scientifiques ou de récupération d'individus blessés ou menacés dans leur habitat, ou y occasionnant des dommages. Dans chaque cas une autorisation est nécessaire.

2 Les animaux capturés doivent être relâchés, en bon état de santé, dans des milieux appropriés à leur développement.

Art. 18

Détention

1 La détention ne doit pas excéder le temps nécessaire au but visé et doit s'effectuer dans les meilleures conditions possibles pour l'animal, selon les exigences minimales concernant la détention d'animaux sauvages définies à l'article 5, alinéa 5, et à l'annexe 2, de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux, du 27 mai 1981.

2 La détention de ces animaux est soumise à l'autorisation de l'office vétérinaire cantonal, conformément aux articles 38 à 40 de l'ordonnance fédérale et aux articles 7 à 9 du règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 4 juillet 1982.

3 Demeurent réservées les dispositions relatives aux parcs animaliers.

Art. 19

Taxidermistes

1 Les taxidermistes professionnels et amateurs doivent fournir chaque année au département la liste des animaux indigènes naturalisés, leur origine et leur destination. Ils sont soumis à un contrôle du département.

2 L'office vétérinaire cantonal assure leur surveillance en matières de police des épizooties.

Art. 20

Prélèvements

Le ramassage d'oeufs d'espèces de la faune indigène est prohibé. Demeurent réservés les prélèvements à but scientifique préalablement autorisés.

Art. 21

Animaux blessés ou tués

Les animaux sauvages trouvés blessés, morts ou tués accidentellement doivent être laissés sur place et annoncés à la gendarmerie, au service des forêts, de la faune et de la protection de la nature (ci-après le service) ou à l'office vétérinaire cantonal.

CHAPITRE V

Dégâts à la propriété

Art. 22

Prévention

1 Les propriétaires, usufruitiers ou locataires sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir d'éventuels dommages commis par la faune indigène.

2 Dans les zones naturelles protégées et à leurs abords, il appartient à l'autorité compétente de fournir les aides nécessaires.

3 L'autorité compétente fixe par voie réglementaire dans quels cas le concours des agents du département peut être sollicité.

Art. 23

Autorisations spéciales

1 Lorsqu'un dommage ou un risque grave pour la sécurité ou la salubrité de personnes et de biens est dûment constaté, et après épuisement des mesures préventives et régulatrices, une autorisation de tir ou de capture peut être délivrée au lésé, ou à son mandataire, par le département. Seules des espèces pouvant être chassées, au sens de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, peuvent faire l'objet de cette autorisation.

2 Le Conseil d'Etat détermine, sur préavis de la commission prévue à l'article 37, les espèces occasionnant des perturbations pouvant faire l'objet d'une autorisation au sens de l'alinéa 1. L'autorisation est nominative, localisée dans l'espace et dans le temps. Elle mentionne l'espèce visée, détermine les moyens autorisés pour son tir ou sa capture. Un émolument est perçu lors de sa délivrance.

3 Tout détenteur d'autorisation doit être au bénéfice d'une assurance en responsabilité civile couvrant les accidents et dommages qu'il peut occasionner. Le Conseil d'Etat fixe les couvertures minimales requises.

4 Les personnes qui peuvent être mises au bénéfice d'une autorisation pour le tir d'animaux occasionnant des dommages doivent subir un contrôle préalable pour déterminer leur maîtrise à utiliser une arme de chasse.

Art. 24

Accès

Les propriétaires, usufruitiers et locataires sont tenus de laisser les détenteurs d'autorisations spéciales accéder à leurs terrains pour y effectuer les interventions requises.

Art. 25

Dégâts causés par la faune sauvage

1 Les dégâts aux cultures, à la forêt et aux animaux de rente font l'objet d'un dédommagement, pour autant que:

a) le dommage soit le fait d'une espèce de gibier au sens de la loi fédérale, du castor et du lynx;

b) le dommage ait été dûment constaté par un agent officiel;

c) les mesures préventives aient été correctement prises;

d) la personne lésée tire un revenu des produits de ses cultures, de ses installations, de ses élevages ou de sa forêt.

2 Il peut être fait appel à des experts pour l'évaluation du dommage.

3 Les dégâts causés aux machines, immeubles, jardins d'agrément ou jardins, vergers et animaux dont les produits sont essentiellement destinés à la consommation familiale ne sont pas indemnisés.

Art. 26

Restrictions

Le Conseil d'Etat peut restreindre ou interdire le nourrissage d'animaux sauvages causant des dommages à la propriété ou créant des perturbations pour leur entourage.

Art. 27

Accidents

Les conducteurs de véhicules doivent prendre toutes précautions utiles pour ne pas tuer ou blesser des animaux sauvages. En cas de collision, l'Etat n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés ou subis.

CHAPITRE VI

Surveillance

Art. 28

Agents

1 Les agents du service sont chargés de la surveillance.

2 Les agents de la force publique peuvent être requis.

Art. 29

Contrôle

1 Les propriétaires, usufruitiers ou locataires sont tenus de laisser les agents accéder à leurs terrains pour y effectuer les interventions requises et de leur fournir tous renseignements utiles.

2 Toute personne suspectée d'infraction à la présente loi a l'obligation de laisser les agents examiner le contenu de son sac ou du véhicule qu'elle utilise.

Art. 30

Armes et engins prohibés

Les armes et engins prohibés, au sens des articles 1 et 2 de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 29 février 1988, sont d'office confisqués.

Art. 31

Armes et engins non prohibés illicitement utilisés

La confiscation des armes et engins non prohibés utilisés pour commettre une infraction est prononcée par décison de l'autorité de jugement.

Art. 32

Gibier et animaux protégés tués illicitement

Le gibier et les animaux protégés tués illicitement sont confisqués.

Art. 33

Dommages-intérêts

Celui qui tue illicitement un gibier ou un animal protégé est tenu au paiement de dommages-intérêts.

CHAPITRE VII

Commissions

Art. 34

Commission consultative de la faune

Il est créé une commission consultative de la faune rattachée au département.

Art. 35

Composition

1 En font partie de droit:

a) le chef du service de l'agriculture ou son adjoint;

b) le chef de l'office vétérinaire cantonal ou son adjoint;

c) le directeur du Muséum d'histoire naturelle ou son adjoint;

d) les 4 représentants de la commission constitutionnelle de la faune.

2 Le Conseil d'Etat désigne 5 membres, soit:

a) 2 représentants des milieux agricoles;

b) 2 représentants des milieux universitaires concernés;

c) 1 représentant des milieux cynégétiques.

3 Le Grand Conseil désigne ses représentants.

4 La commission consultative de la faune organise librement son bureau. Le secrétariat est assumé par le service, dont un représentant assiste aux délibérations.

Art. 36

Compétences

1 La commission consultative de la faune assiste le département dans l'application de la présente loi.

2 Elle propose toutes mesures utiles appropriées à l'équilibre et au maintien de la faune indigène.

3 Elle propose les mesures régulatrices jugées nécessaires, notamment en cas de dommages à la propriété, et examine leur exécution.

4 Elle est consultée pour tous les projets susceptibles d'avoir une incidence sur la faune.

Art. 37

Commission constitution-nelle

Compétence et composition

1 La commission prévue par l'article 178 A de la constitution genevoise est chargée de donner au Conseil d'Etat tous préavis utiles quant à une levée partielle d'interdiction de chasser.

2 La commission est formée de 4 membres, dont 2 désignés par les milieux de protection de la nature et 2 par ceux de la protection des animaux.

3 L'inspecteur cantonal des forêts, de la faune et de la protection de la nature et le vétérinaire cantonal assistent aux séances de la commission, avec voix consultative.

Art. 38

Rapport de gestion

1 Pour chaque législature, la commission consultative de la faune et la commission constitutionnelle soumettent au Grand Conseil un rapport sur leur activité durant l'exercice écoulé.

2 Le Grand Conseil en prend acte après l'avoir étudié.

CHAPITRE VIII

Dispositions financières

Art. 39

Fonds de compensation en faveur de la faune

Il est créé un fonds de compensation en faveur de la faune, destiné à financer les mesures d'aménagement compensatoires qui ne peuvent être couvertes directement par le projet visé à l'article 12, alinéa 2.

Art. 40

Ressources

Le fonds est alimenté par:

a) les prélèvements perçus lors de la non-réalisation de mesures compensatoires;

b) le produit de la valeur des animaux séquestrés, de ceux tirés par les agents officiels, ainsi que les dommages-intérêts perçus pour le gibier et les animaux tirés illicitement;

c) les autres recettes liées aux aménagements compensatoires.

Art. 41

Gestion

Le fonds est géré par le département.

CHAPITRE IX

Sanctions et recours

Art. 42

Dispositions pénales

Les infractions à la présente loi sont passibles des peines de police, sous réserve des dispositions pénales contenues dans les lois fédérales:

a) sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966;

b) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986.

Art. 43

Autres sanctions

1 En cas d'abus ou d'infraction, le département peut refuser ou retirer les permis et autorisations délivrés en vertu des articles 9, 16, 17, 18 et 23.

2 En cas d'atteinte à un biotope, au sens de l'article 3, alinéa 3, de la présente loi, le département peut exiger la remise en état des lieux.

Art. 44

Recours

Les décisions du département prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

CHAPITRE X

Disposition finale

Art. 45

Clause abrogatoire

La loi sur la faune, du 14 mars 1975, est abrogée.

Art. 46

Modification à une autre loi

(E 3,5 1)

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 124° (nouvelle teneur)

124° décisions du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales en application de la loi sur la faune (M 8 1, art. 44);

 

La commission des affaires régionales du canton, sous la vivifiante présidence de M. Armand Lombard, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 2 septembre 1993.

Assistaient également aux travaux: M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, M. Robert Ducret, administrateur de la société anonyme française, M. Dunst, administrateur de la société d'exploitation, M. Yves Martin, secrétaire général du département, M. Séraphin, directeur d'exploitation et M. Daniel Soom, juriste au département des finances.

Généralités et informations des responsables

Le but de ce projet de loi vise à permettre de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif le capital-actions de 1'500'000 F et le prêt, intérêts et frais capitalisés de 7'721'345 F (valeur 31 mars 1993), cette dernière somme étant déjà réduite d'une subvention d'investissement supplémentaire de la part du département de Haute-Savoie pour un montant de 1'636'800 F.

Les sociétés impliquées au téléphérique du Salève sont organisées de la manière suivante: une société anonyme suisse au capital de 3'000'000 F (voir détail des participations des communes et de l'Etat dans l'exposé des motif) détient une société anonyme française, filiale à 100 % de la société suisse, au capital de 12'500'000 FF, qui se sont vu accorder un bail de 40 ans de la part de ville d'Annemasse, propriétaire des lieux jusqu'en 2024, à la suite de quoi, la station inférieure reviendra à Etrembières, la supérieure à Monnetier-Mornex. La société anonyme française a accordé en 1984 un contrat d'exploitation de 10 ans, renouvelable, à une société du holding Rothschild, société exploitant déjà des installations similaires en Haute-Savoie. Enfin, la société d'exploitation a conclu un bail avec un restaurateur indépendant pour les locaux de la station supérieure.

La rénovation du téléphérique du Salève a coûté 12'000'000 F, couverte par une subvention d'investissement du département de Haute-Savoie de 3'000'000 F, par le capital social des communes genevoises et de l'Etat de Genève de 3'000'000 F et par 6'000'000 F d'emprunt bancaire.

Il a été relevé que la structure juridique retenue pour l'opération de rénovation a été mise en place en rapport avec l'interdiction faite à l'Etat de Genève de posséder, en nom propre, des biens immobiliers à l'étranger et le renoncement des communes françaises concernées à la création d'une société d'économie mixte.

Le compte d'exploitation de 1992 (octobre 1991 à septembre 1992) se monte à environ 600'000 F avant amortissement et intérêts de la dette et est équilibré. La fréquentation 1993 s'établira à environ 95'000 voyageurs, en légère augmentation sur 1992. Les éléments statistiques démontrent qu'à partir de 140'000 voyageurs, l'amortissement et intérêts de la dette pourraient intervenir. La fréquentation actuelle est deux fois supérieure à celle avant rénovation, et les études de marché avant la remise en service du téléphérique tablaient sur une fréquentation de 240'000 voyageurs. La station supérieure est équipée d'un restaurant, d'un terrain de jeu et aux abords, d'un arboretum. En outre la société du téléphérique possède une parcelle de 10'000 m2 à côté de la station inférieure.

Les deux subventions à l'investissement du département de Haute-Savoie, 3'000'000 F et 1'636'800 F, ont été faites à fonds perdu.

A la question de savoir s'il existe une alternative à ce projet de loi, le refuser engendrerait la faillite des deux sociétés suisse et française et la perte de contrôle des installations du téléphérique. Les communes genevoises ont déjà procédé à ce mécanisme comptable. Ce projet de loi préserve les intérêts et droits de l'Etat de Genève.

Certains commissaires ont relevé que le processus proposé, qui impliquera que l'éventuel bénéfice d'exploitation soit versé «directement» aux communes et à l'Etat, ne sera pas particulièrement motivant pour la société d'exploitation. Le contrat entre les parties sur la base de ces nouveaux paramètres sera revu. Selon les explications des exploitants, ceux-ci nous ont indiqué avoir passé par perte sèche les déficits des premières années d'exploitation (3'000'000 FF), et ont fait passablement d'efforts de restructuration. Toutefois, le téléphérique doit augmenter sa fréquentation, seule source de revenu, pour permettre enfin d'amortir et de payer les intérêts de la dette.

Au sujet de la promotion du téléphérique, outre les démarches et actions de promotions existantes de part et d'autre de la frontière, les propositions de développement sont les suivantes:

 aire de repos de l'autoroute, pont à construire sur l'autoroute pour la voie Saint-Julien-Annemasse;

 aire d'atterrissage des parapentistes, moyennant déplacement de la ligne à haute tension sur la parcelle de réserve;

 promotion à l'aéroport, par la liaison autoroutière;

 renégociation des baux, effet de synergie entre les différentes installations;

 promotion à l'office du tourisme de Genève et auprès des agences spécialisées.

Les tarifs 1993 sont les suivants en francs français (extrait):

 aller-retour: 55 F adulte, 30 F enfant, étudiants et + de 60 ans, 16 F par élève, 110 F famille;

 aller simple: 30 F adulte, 21 F enfant, parapente, étudiants et + de 60 ans, 10 F par élève, 12 F le vélo.

Compte tenu des explications fournies, les commissaires, à l'unanimité moins une abstention écologique, sont entrés en matière, ont voté le projet de loi tel que présenté.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: 

LOI

ouvrant au Conseil d'Etat des créditsen vue de faire figurer au patrimoine administratif de l'Etatles moyens financiers utilisés pour la reconstructiondu téléphérique du Salève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Il est ouvert au Conseil d'Etat les crédits nécessaires au transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif:

a) de la participation de 1'500'000 francs suisses, prise par l'Etat dans le capital social de la Société du Téléphérique du Salève SA (société de droit suisse);

b) des prêts, intérêts et frais capitalisés, pour un montant de 7'721'345 francs suisses au 31 mars 1993, dus par ladite société pour la reconstruction du téléphérique du Salève, étant précisé que le total des prêts, intérêts et frais de 9'358'145 francs suisses est réduit par l'octroi de la part du département de la Haute-Savoie, d'une subvention d'investissement supplémentaire de 1'636'800 francs suisses qui est affectée à cet effet. Ces prêts, intérêts et frais deviennent des subventions à l'investissement dont l'Etat peut exiger le remboursement.

Art. 2

Les crédits prévus ci-dessus sont soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

1. Introduction

Le présent projet a été examiné par la commission du logement lors de sa séance du 6 septembre 1993 en présence de MM. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales; Pierre Ischi, directeur général du logement; Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement du département des travaux publics.

2. Travaux de la commission

L'article 1 de ce projet demande au Grand Conseil l'ouverture d'un crédit de 32 millions afin d'assurer une base suffisante en fonds propres aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste. C'est en effet l'absence de fonds propres qui est bien souvent à l'origine des difficultés financières des immeubles subventionnés.

Il s'inscrit dans le cadre de la loi votée par notre Grand Conseil le 21 juin 1991, qui prévoit la construction de 3'000 logments HLM dans un

délai de 8 ans. L'essentiel du montant de 32 millions sera affecté à la construction de nouveaux logements ce qui, compte tenu des projets en cours, portera le nombre total des logements HBM mis sur le marché à 280, conformément aux exigences de la loi du 21 juin 1991 en matière de répartition entre l'acquisition et la construction de logements HBM.

L'article 2 précise que le crédit demandé sera inscrit par tranche annuelle au budget d'investissement. Quant à l'article 3, il mentionne que le financement de ce crédit d'investissement se fera par l'emprunt et l'article 4 fixe le taux d'amortissement à 8 % de la valeur résiduelle.

Il a été rappelé que toutes ces nouvelles constructions seront réalisées en utilisant le cumul des aides cantonale et fédérale au logement et que les constructions de logements HBM répondent aux mêmes normes de qualité en matière de construction que les autres immeubles.

3. Conclusion

C'est donc à l'unanimité que la commission du logement a approuvé le projet de loi 6990. En conséquence, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

ouvrant un créditdestiné à financer les subventions d'investissement de l'Etataux fondations immobilières de droit publicchargées de construire, d'acquérir et de gérer des logementsdestinés aux personnes à revenu très modeste (HBM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 32'000'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1993 pour financer les subventions d'investissement aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM).

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit, par tranches annuelles, au budget d'investissement sous la rubrique 66.00.00-553.74.

Art. 3

Financement

Le financement de ces subventions est assuré par l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant le maximum des investissements nets de l'Etat à 250 millions de francs par an dès 1994.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.

 

La problématique soulevée par cette motion est relativement complexe. Afin de comprendre les différents secteurs intéressés, la Commission, présidée par M. Roger Beer, s'est réunie à plusieurs reprises et a procédé à 5 auditions d'associations et communes concernées. Les dites auditions ont laissé apparaître certains enjeux qui, à court terme, sont parfois contradictoires, mais qui laissent entrevoir à terme des possibilités de compromis constructifs. Tout au long de l'étude de cette motion, les commissaires ont pu apprécier la présence de M. E. Matthey, inspecteur cantonal, de M. Viani, directeur adjoint du service d'agriculture, ainsi que de M. J. Mouron, chef de la division des ponts et des eaux au DTP. Toutes ces personnes ont travaillé depuis plusieurs années sur le dossier de la Seymaz et ont pu apporter de précieuses informations . M. le Conseiller d'Etat Claude Haegi, Chef du DIAR, a participé activement à plusieurs séances et nous a apporté tout son soutien pour trouver un compromis au sein de la Commission. Il s'agissait en effet de prendre en compte les domaines de l'agriculture, de l'hydraulique, de l'économie, les loisirs et des impératifs de la protection de l'environnement pour la réhabilitation de ce cours d'eau.

Les auditions :

Le 22 avril 1993 : La commission auditionne l'association genevoise pour la protection de la nature (AGPN) représentée par MM. B. von Arx, président de l'AGPN, F. Dunant, vice-président de l'AGPN et G. Deriaz, conseiller de l'AGPN. Les représentants soulignent que l'AGPN n'avait pas été consultée pour cette motion.

Pour l'AGPN, bien que ces marais aient été drainés depuis longtemps, on retrouve dans certaines parties inondables périodiquement des éléments intéressants, surtout là où on a laissé faire la nature.

Il leur semble important de considérer ce milieu comme un milieu ouvert c'est-à-dire sans végétation haute, donc du type champ ou prairie. On y rencontre une flore et une faune capable de se développer. Ce milieu est très diversifié et représente un grand intérêt. Il faudrait donc envisager de conserver la partie basse de ce marais, sachant que plusieurs espèces ne vivent que dans ce milieu-là.

La délégation souligne l'importance de dissocier le dépôt de remblais sur les terrain de M. Corthay et la vision globale des marais de Sionnet. Elle estime qu'en dissociant le problème du cours d'eau de la Seymaz de celui du remblais sur une surface agricole, ce dernier pourrait être facilement résolu. La Seymaz a une pente si faible que l'écoulement se fait très difficilement. La possibilité de relever le cours de la Seymaz ne pourrait être réalisé vu la qualité des terrains très tourbeux.

Toutefois, les projets de zone artisanale existent dans la région de la Pallanterie et permettraient peut-être d'envisager que les eaux venant de Meinier soient récoltées afin d'éviter des crues subites.

Pour l'AGPN, il y a eu déjà assez d'études réalisées sur ce cours d'eau et il faudrait passer à des actes concrets.

Le 22 avril 1993, auditions des communes (en amont) représentées par MM. A. Chanson, maire de Meinier, J. Rivollet, maire de Choulex, H. Fischer, adjoint de Presinge et E. Regenass, maire de Vandoeuvres.

M. Chanson souligne l'aspect historique de la problématique ainsi que les gros investissements consentis par les générations antérieures pour rendre ces marais cultivables. Cette politique a été très appréciée pendant les temps de guerre. La délégation exprime des points de vue quelque peu divergents sur les aménagements possibles. Une partie exprime sa volonté de maintenir ces terrains à l'usage des agriculteurs. (Dans ce cas, il faudrait refaire certains drainages et investir des sommes importantes). Ils demandent que l'on prenne garde de ne pas détruire ce que nos prédécesseurs ont mis en place.

Un autre courant d'idées, exprimé par M. Regenass, fait ressortir que les mentalités, les besoins et les techniques évoluent. La ligne droite que représentait une canalisation d'une rivière en 1920 n'est plus forcément la solution idéale aujourd'hui. Il se demande pourquoi ne pas essayer de trouver des solutions mieux adaptées et qui réhabilitent la Seymaz. Il existe des idées nouvelles qui méritent d'être retenues sans pour autant mettre en péril l'économie de l'agriculture.

La délégation souligne quelques points intéressants sur le plan technique :

 Tous les villages sont raccordés au double réseau.

 Dans la région de la Renfile, un bassin a été prévu dans le cadre des améliorations foncières pour retenir les eaux de drainage.

 Au début des années 60, il y a eu de nombreuses constructions et depuis on peut enregistrer des coups de bélier qui durent quelques jours lors de forte pluie.

 Depuis 20 ans, plusieurs études ont été entreprises, aucune n'a abouti.

 Il y a 30 ans, une étude menée par le DIAR prévoyait une clef de répartition agriculteurs - commune - Etat.

 M. Rivollet pense que les terrains se sont affaissés tout simplement par tassements géologiques et non pas suite à l'utilisation de machines agricoles.

A l'invite de M. Beer, la délégation se prononce sur les 3 invites de la motion :

M. Regenass estime que les points 1 et 3 doivent être retenus. Cette rivière peut apporter une qualité de vie à beaucoup de gens.

Pour M. Chanson, il faut choisir entre marais et agriculture. Le reboisement n'est pas souhaitable à cause des drainages qui ne fonctionneraient plus du tout. Sur le projet pilote, il ne se prononce pas, par souci de maintenir l'agriculture.

Pour M. Rivollet, les terrains au bord de la Seymaz sont privés. Il ne voit pas comment un reboisement pourrait être envisagé.

Le 3 juin 1993, audition de la Chambre genevoise d'agriculture, représentée par M. Streckeisen, directeur accompagné par M. A. Corthay, agriculteur.

M. Corthay resitue la question de la Seymaz, très vieux problème. La Seymaz inonde très régulièrement les terrains qu'on finit par considérer comme des marais alors que ce sont des terrains agricoles. Il trouve la motion tendancieuse et s'estime lésé puisqu'il est touché personnellement. Il exprime la problématique des remblais sur son terrain effectués par diverses entreprises mandatées, mais aussi par des dépôts nocturnes non autorisés. Suite à une plainte déposée par le WWF, il estime être le seul à supporter les dégâts et les frais occasionnés.

Il signale qu'à la Pallanterie la commune de Meinier termine actuellement une décharge. Les terrassements de 3 ouvrages communaux (celui de la protection civile, école, salle de gymnastique), ainsi que d'autres terrassements y ont été déversés. Mais là personne n'est intervenu, ni les associations dont le WWF , ni les services de l'Etat. Il estime qu'il y a eu une inégalité de traitement dont il est victime.

M. Streckeisen a le sentiment qu'en Suisse on aimerait rendre à la nature certaines surfaces pour les loisirs, préserver une Suisse propre, importer de l'étranger tout ce dont nous avons besoin et exporter nos déchets. Il faut qu'il y ait une prise de conscience !

Suite à ces précisions, M. Corthay fait part à la commission d'un mini-projet qu'il étudie avec l'AGPN. Le mini-projet proposé ne concerne que la parcelle faisant actuellement l'objet de la plainte du WWF et consisterait à creuser la partie basse et utiliser la bonne terre pour réaménager la partie haute de la parcelle. Le pouvoir de rétention des eaux serait faible car le projet n'entrevoit pas de surcreuser cette zone pour améliorer la rétention des eaux en cas de crues.

Dans la version minimaliste, on se bornerait à un entretien spécifique pour permettre aux limicoles de s'installer.

M. Corthay présente une esquisse à la commission.

M. Streckeisen souligne que le coût de ce mini-projet, selon une estimation grossière, serait de 40 à 50'000 F et signale qu'économiquement parlant, un bassin de rétention à la source serait moins coûteux. La Seymaz doit rester ce qu'elle est, avec un radier en béton.

M. Corthay resterait propriétaire du terrain. A son avis et celui de l'APGN, il faudrait que les eaux claires, à la Pallanterie, soient dirigées directement du côté lac.

Le 3 juin 1993 : audition du WWF, représenté par Mme Françoise Chappaz et M. Emmanuel de Vevey

M. de Vevey relève que les problèmes de la Seymaz sont les mêmes que ceux que l'on retrouve dans la plupart des cours d'eau à Genève, avec période d'étiage et période d'inondations.

Le problème du débit est dû à plusieurs raisons :

 augmentation des surfaces imperméables, avec urbanisation du bassin et

 drainage des surfaces agricoles avec arrivée des eaux de pluie, contrairement à la situation antérieure, lorsqu'il y avait un bassin marécageux.

C'est l'augmentation des surfaces imperméables couplées au réseau des eaux claires qui provoque une aggravation de la situation.

Le WWF distribue 2 documents aux députés.

Il a fait un certain nombre de propositions au Conseil d'Etat en vue de renaturaliser le cours d'eau de la Seymaz. Il n'a jamais reçu de réponse officielle du Conseil d'Etat.

(Voir annexe no 1).

La motion déposée actuellement va dans le sens des propositions du WWF.

En ce qui concerne la plainte, le WWF est ouvert aux discussions mais il voudrait avoir certaines garanties sur l'aménagement de cette parcelle. Les dangers représentés par le dépôt de ces remblais ne sont pas connus car on ne connaît pas le type de déchets déposés. Le WWF a pris une position favorable quant aux propositions des TP et aux études proposées par M. Matthey.

Audition le 17 juin 1993 de l'Association de Protection de la Seymaz et de ses affluents représentée par MM. J.M. Burnod et J. Navratil.

Les représentants signalent que leur association a été créée par des riverains il y a 2 ans suite à plusieurs cas importants de pollution.

M. Burnod décrit en résumé le projet-pilote qu'il a diffusé, il y a un an, concernant des propositions de compensation écologique dans la région de la Haute Seymaz. (Ce texte aurait été transmis à notre commission en mars 1992) (voir annexe no 2).

Si pour les représentants de cette association une culture intensive sur les terrains des marais de la Seymaz n'est pas une bonne chose, ils ne sont cependant pas opposés à un environnement agricole, pour autant que certaines règles soient respectées.

Certaines zones devraient être utiliséees comme zones de rétention ou avoir des cultures alternatives. A ce sujet, certains commissaires demandent s'il serait possible d'envisager que les compensations prévues par la Confédération (5%) puissent être utilisées pour recréer ces zones humides.

Si l'on parle de cultures extensives en lieu et place de cultures intensives, il y aura une perte de productivité. La question économique se pose de savoir comment l'agriculteur qui diminue la quantité de sa production pourra-t-il maintenir son revenu ?

En 1920, 30 % de la population genevoise était occupée dans l'agriculture, aujourd'hui ce ne sont plus que 0,5 %.

Les personnes auditionnées expriment leur vif mécontentement vis-à-vis de ceux qui utilisent la Seymaz comme égout. Plusieurs commissaires, dont MM. Maréchal et Besson, font remarquer que le bassin de la Seymaz a été creusé dans les années 20 en fonction de l'écoulement des eaux. Ensuite, ce canal a été utilisé pour évacuer les eaux claires. En plus de l'urbanisation des zones humides (notamment à Meinier), le goudronnage des routes n'a fait qu'augmenter le problème des inondations.

Le 1er juillet 1993, l'ensemble de la Commission se rend sur le terrain, plus précisément à l'intersection du canal de la Seymaz et de celui de la Touvière, emplacement situé au coeur du problème de la Seymaz.

M. Matthey signale que depuis longtemps cette zone pose des problèmes. Toute une série d'études ont été faites au cours de ces dernières années, études dont M. Mouron établira une récapitulation.

En 1976, étude géologique et géotechnique.

Puis Etude Regamey; drainage agricole.

En 1979, étude hydrologique du bassin versant de la Seymaz.

Autre étude en 1983.

En 1986, étude par Klem - étude beaucoup plus complète.

Ensuite, à la demande des TP, une étude particulière a été faite, en relation avec la crue qui avait eu lieu en 1988.

En 1989, étude Biotec, préconisant un certain nombre de solutions.

M. Mouron signale que le bassin versant est caractérisé par deux secteurs. Pour les TP, l'histoire commence en 1975, lorsque plus de 100 ha ont été inondés. Il montre un plan où figurent les zones inondées. De telles inondations ne sont pas annuelles; elles peuvent se produire tous les 30 ans, voire 10 ans. L'étude est basée sur des estimations par rapport aux précipitations atmosphériques. Il faut que le sol soit imbibé d'eau pour que la Seymaz sorte de son lit.

Depuis 1920, à la suite des drainages, les terrains bas se sont tassés. Le sous-sol est très mauvais étant donné qu'il s'agissait d'un terrain sous-lacustre.

M. Matthey signale qu'une étude d'amélioration foncière a été faite mais revenait beaucoup trop chère. Pour rendre les terrains à la culture, il faudrait les drainer, ce qui reviendrait à 7 ou 8 millions de francs. Une autre alternative est un projet envisagé qui comporterait un volume de rétention équivalent au volume d'eau qui recouvre les terrains en période de crues.

Lors d'une crue de 30 ans, les pointes de débit à l'intersection du canal de la Seymaz et celui de la touvière atteignent 8,6 m3/sec. Un bassin d'écrêtement permettrait de limiter le débit à 3 m3/sec. Il faudrait donc creuser et envisager la création d'une petite rivière pour le débit d'étiage. Il faudrait environ une dizaine d'heures pour remplir un bassin de 100'000 m3 . Il serait vidé une ou deux fois par année. Equipé d'un piège à sédiments, le coût des travaux pour réaliser ce volume de rétention s'élèverait à environ 4 millions de francs.

A souligner que ce volume de rétention ne concerne que les terrains en amont, mais rien ne serait fait en aval. Les coûts pour la réalisation d'une galerie souterraine pour l'évacuation des eaux claires de la partie aval jusqu'au lac sont estimés environs 50-60 millions de francs.

Suite à la présentation de ces différents projets techniques, M. Burdet rappelle que pendant 17'000 ans il s'agissait d'un bassin lacustre, qui s'est ensuite séparé du lac Léman. C'est en 1920 que la décision de drainer ces terrains a été prise et pendant 70 ans on a entretenu cette zone agricole. Les drainages qui ont été faits ont duré un certain temps. M. Burdet estime qu'il serait plus judicieux de laisser faire le temps et de prévoir des mesures de compensation satisfaisantes. Il estime qu'il faudrait laisser le marais se reconstituer. Il y a des milliers d'années que l'agriculture se bat pour corriger la nature. Dans la situation actuelle, il n'est plus indispensable de cultiver cette surface.

En conclusion :

La Commission a été partagée entre ceux qui souhaiteraient redonner à cette zone sa vocation naturelle et ceux qui sont absolument opposés à cette façon de voir.

Finalement, vu que la situation actuelle ne donne pas satisfaction et grâce à l'appui du Conseiller d'Etat Claude Haegi, une solution de compromis a pu être trouvée :

a) par l'abandon de la deuxième invite qui demandait :

 à prendre sans délai des mesures de protection, peu coûteuses, telles que reboisement, réparation de dommages par le responsable des dégâts.

b) par des appuis, voire des compensations équitables qui devraient être trouvées en faveur des propriétaires et / ou agriculteurs concernés.

La Commission accepte de reprendre la première et la troisième invites .

Propositions de la Commission :

Suite aux différents travaux de la commission, nous avons les espoirs de pouvoir concilier à terme l'agriculture et l'environnement, ainsi que d'autres activités complémentaires dans la zone considérée.

La commission de l'environnement et de l'agriculture a modifié le texte initial de la motion en prenant en compte le contenu de la P 816 avec le rapport du Conseil d'Etat et celui de la Commission des travaux déjà accepté le 13 mai 1993 par le Grand Conseil. C'est à l'unanimité qu'elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Débat

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. J'aimerais vous préciser que la page 9 a été modifiée pour des questions formelles et un texte a été déposé sur tous les bancs. A la page 10, la proposition est donc non avenue, supprimée et modifiée par la commission. Ce nouveau projet de motion, modifié par la commission, a été accepté à l'unanimité par la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue: 

MOTION

concernant la réhabilitation et la protectiondes marais de la Seymaz

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 11 novembre 1992, concernant la politique globale de l'eau;

 les projets de lois 6754 (M. Ch. Bosson) et 6768 (interpartis) visant à encourager des zones tampons aux abords des cours d'eau et à contribuer à la création et au maintien de biotopes naturels et variés;

 la proposition du WWF-Genève, datant de 1988, qui invite le Conseil d'Etat à prendre des mesures en faveur de la protection de la Seymaz;

 le fait que la Seymaz soit le seul cours d'eau entièrement sur territoire genevois et par conséquent dont le canton peut être totalement maître;

invite le Conseil d'Etat

 à réunir, sous l'autorité du DIAR, les personnes concernées par le problème posé par la parcelle No 1945 feuille H de Choulex, afin de trouver une solution dans les plus brefs délais ;

 à présenter un programme d'action, s'appuyant entre autres sur les différentes études déjà effectuées au sujet des possibilités de réhabilitation de certains marais et d'une politique globale de l'eau sur le bassin de la Seymaz, portant sur le court, moyen et long termes, compte tenu des atteintes déjà portées à ce lieu, notamment par la densification de la zone construite, ainsi que de son extension prévue ;

 à faire de la Seymaz, en concertation avec tous les milieux intéressés, un projet pilote, un exemple genevois de revitalisation d'un cours d'eau.

 

Cette motion a été déposée le 7 novembre 1988 et notre Conseil y a répondu dans son rapport du 28 juin 1989 (M 542-A).

Mis aux voix en séance du Grand Conseil du 15 septembre 1989, ce rapport nous a été renvoyé, pour complément d'information.

Avant de répondre de manière détaillée aux diverses questions des motionnaires, nous rappelerons que depuis lors, l'ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) du 9 juin 1986 qui traite entre autres des CFC a été complétée à plusieurs reprises après consultation avec les cantons. Pour ce qui touche aux CFC, une importante modification du 14 août 1991 répond à plusieurs points contenus dans la motion. Cette ordonnance en effet interdit l'utilisation, la fabrication et l'importation des substances qui détruisent la couche d'ozone. Elle vise en particulier les bombes aérosols (annexe 4.9), les mousses synthétiques expansées à l'aide de CFC (annexe 4.11), les solvants (annexe 4.14), les fluides réfrigérants (annexe 4.9) et les agents d'extinction (annexe 4.16).

Cette ordonnance est aussi très restrictive quant à l'exercice d'activités concernant l'emploi de tels produits, puisqu'elle prévoit en son article 45 la délivrance de permis particuliers:

Art. 45

Permis

1 Les activités ci-dessous peuvent être exercées uniquement sous la direction de spécialistes:

a) Utilisation de produits pour la conservation du bois:

 1. dans les entreprises qui travaillent ou traitent le bois;

 2. pour la réfection de bâtiement, ou

 3. pour le bois entreposé en plein air.

b) Utilisation, contre rémunération, de produits pour le traitement des plantes.

c) Utilisation et manipulation de fluides réfrigérants lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'appareils ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur.

2 La lettre a du 1er alinéa ne s'applique pas aux personnes qui utilisent des produits pour la conservation du bois à des fins personnelles.

3 Les spécialistes doivent être en possession d'un permis. Celui-ci ne peut être obtenu que par les particuliers. Il est établi par le canton de domicile et il est valable dans toute la Suisse. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le permis est établi par le canton qui accorde le permis de travail; l'office fédéral délivre les permis pour le personnel de la Confédération.

La réglementation englobe toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à savoir les CFC, les halons, les CFC partiellement hydrogénés (HCFC), le trichloroéthane et le tétrachlorocarbone. Il faut souligner qu'aucune de ces substances n'est fabriquée en Suisse. Le calendrier des interdictions prévu par l'Osubst est le suivant:

Selon les prévisions de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) de 1990, ces mesures fédérales devraient permettre de ramener en Suisse la consommation de CFC et de fluorocarbones bromés de 8'000 tonnes en 1986 à quelques centaines de tonnes en 1995, ce qui correspond à une diminution de plus de 90 %. D'ici la fin de la décennie, il est également prévu de renoncer aux quantités restantes, qui sont essentiellement utilisées pour l'entretien des installations actuelles. L'importation des halons a cessé dans le courant de 1991. La consommation du trichloroéthane devrait également être abandonnée d'ici la fin de la décennie. De ce fait, la situation évolue relativement vite et on constate aussi un renforcement de la prise de conscience générale.

Suite à ces informations d'ordre général, le Conseil d'Etat est en mesure de fournir les précisions suivantes quant aux questions des motionnaires:

1. Inventaire de produits appauvrissant la couche d'ozoneou méthodes de substitution

Au niveau fédéral, l'OFEFP a fait procéder à une étude des produits et méthodes de substitution en mandatant un bureau d'ingénieurs. Il en est résulté en 1990 la publication du no 111 des cahiers de l'environnement. La majeure partie de ce dossier constitue un résumé du «Solvent Technical Options Committee Report» établi par le Programme des Nations Unies pour l'environnement, avec les adaptations adéquates pour la Suisse. Y sont discutés:

a) les solvants régis par le Protocole de Montréal (état 1989) qui vise les CFC 113, CFC-11 & CFC-12, agents caractérisés par un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone extrêmement dangereux;

b) les solvants appauvrissant la couche d'ozone, non encore régis par le Protocole de Montréal (état 1989). Il s'agit du tétrachlorure de carbone, du trichloroéthane, les tétrachlorodifluoroéthane, des centaines d'hydrochlorofluorocarbones dont une dizaine est utilisée comme solvants de nettoyage. Tous les composés susmentionnés sont caractérisés par un potentiel d'appauvrissement élevé de la couche d'ozone (ODP);

c) les composés du type HFC (Hydrofluorocarbone) ne contenant ni chlore, ni brome, ont un ODP nul, mais sont malheureusement de mauvais solvants. Les perfluorocarbones, quant à eux, sont de très mauvais solvants.

En ce qui concerne les produits de substitution destinés à l'industrie, de nombreuses recherches sont actuellement en cours afin de fabriquer des composés inoffensifs pour l'ozone tant en Suisse qu'à l'étranger, au sein de l'industrie chimique. Citons par exemple, au Japon, l'entreprise Daikin Industries Ldt. qui propose le pentafluoropropanol (5FP). Le cahier de l'environnement no 111 fournit bien d'autres renseignements que l'on ne peut exposer ici. Au besoin, les personnes intéressées sont invitées à s'y référer. D'autres listes énumèrent des produits de substitution résultant du mélange de divers composés. Il faut cependant relever qu'un composé avec un ODP acceptable à l'égard de l'ozone peut être dangereux pour l'environnement du fait de l'effet de serre qu'il induit. Ce serait le cas du R134a, dont la capacité calorifique (1427 J/kg.K) est supérieure à celle du R12 (971 J/kg.K). Ce point de vue est contesté par les professionnels qui affirment que la contribution du R134a à l'effet de serre serait de 70 à 75 % inférieure à celle du R12.

En ce qui concerne les isolants thermiques utilisés dans la construction et l'isolation d'appareils, l'OFEFP a édité, dans la série des cahiers de l'environnement, le fascicule no 113 paru en 1989 qui rend compte d'une étude des applications usuelles des isolants contenant des CFC et fournit une estimation des possibilités de remplacement de ces isolants par des matériaux sans CFC.

Par ailleurs, nous noterons aussi que l'Office des constructions fédérales a édité, en 1989, le bulletin Erfa-Info no 2 qui invite les constructeurs au sens large à renoncer aux isolants thermiques avec CFC. Ce bulletin se présente sous la forme d'un tableau synoptique et renvoie au Bulletin no 113 de l'OFEFP susmentionné pour un traitement plus pointu des matières. Ces documents s'adressent aux professionnels. Nous relevons en particulier que le bulletin Erfa-Info no 2 recommande le remplacement de tous les matériaux de construction à base de polyuréthanes (PUR) expansés ou de polystyrène (XPS) extrudés par des polystyrènes expansés (EPS), de la laine de verre ou de pierre, du liège ou de la mousse de verre cellulaire. En ce qui concerne les entreprises manufacturières (électroménager par exemple), l'étude susmentionnée indique un certain nombre de pistes pour des produits de substitution.

2. Liste des entreprises qui utilisent des CFC

Conformément à l'article de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair)

Art. 12 (OPair): Déclaration des émissions.

a) Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des polluants atmosphériques doit fournir à l'autorité des renseignements sur:

b) la nature et la quantité des émissions;

c) le lieu du rejet, la hauteur à partir du sol à laquelle il apparaît et ses variations dans le temps;

d) toute autre caractéristique du rejet nécessaire pour évaluer les émissions.

2 La déclaration des émissions peut être établie sur la base de mesures ou bilan quantitatif des substances utilisées.

Concernant plus particulièrement l'intervention des services de l'Etat, nous rappellerons que la réglementation concernant les CFC relève, comme nous l'avons précisé plus haut (voir p. 1), de l'Osubst dont l'application est du ressort du pharmacien cantonal. Cependant, les limites d'émission des substances qui appauvrissent la couche d'ozone résultent de l'OPair. Celle-ci prévoit en son annexe deux possibilités:

a) émettre moins de 100 gr/h, ou

b) pour un débit massique égal ou supérieur à 100gr/h ne pas dépasser 20 mg/m3.

L'OCIRT est l'autorité compétente pour le contrôle du respect des valeurs limites dans les entreprises. C'est ainsi que sur le territoire genevois, cet office a dénombré 73 entreprises concernées dans le secteur économique du nettoyage chimique des vêtements. Sont également concernés les établissements pratiquant le nettoyage des pièces de précision et des surfaces métalliques.

Dans le secteur du nettoyage chimique des textiles (pressings), l'OCIRT a mis sur pied la procédure suivante pour obtenir le respect des mesures édictées:

Afin de permettre aux entreprises d'utiliser leurs installations jusqu'au 31 décembre 1995, cet office leur a demandé de respecter les limitations de l'OPair en procédant à une révision technique des installations; les entreprises sont invitées à faire contrôler leurs émissions et à établir une déclaration des émissions.

Celle-ci se présente sous la forme d'une fiche de «consommation mensuelle de solvant» mentionnant les quantités de solvant dans la machine au départ (solvant départ) et à la fin (solvant fin) de chaque cycle de lavage ainsi que la durée de chacun des cycles en heure (selon norme gr/h de l'OPair).

Ces déclarations sont réceptionnées par l'OCIRT et traitées par un groupe de travail composé de membres de cet Office, du Service du pharmacien cantonal et du Service de l'écotoxicologue cantonal. Un certificat de conformité est envoyé si les installations fonctionnent correctement, sinon des mises en demeure sont signifiées aux exploitants avec mention de délais d'exécution.

Ces démarches ont eu pour résultat que certaines entreprises ont procédé aux révisions techniques préconisées, d'autres ont choisi de ne plus utiliser les substances incriminées. Pour les entreprises pratiquant le nettoyage des pièces de précision et le nettoyage des surfaces métalliques, le délai d'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone a été fixé au 31 décembre 1994 (31 décembre 1999 pour le 1,1,1-trichloréthane), pour autant que la technique ne connaisse pas encore de produit ou procédé de substitution et que des mesures techniques pour réduire les émissions aient été prises. L'OCIRT, à la demande du Service du pharmacien cantonal, est intervenu dans 3 entreprises qui utilisent le 1,1,1-trichloréthane. Pour l'assainissement, le même type de démarche que pour les pressings a été utilisé et les procédures sont en cours.

3. Intervention auprès des entreprises

a) Informations sur les risques encourus:

L'information auprès des entreprises industrielles s'est notamment faite dans le cadre de l'inventaire susmentionné. Dans le secteur de la construction, les requérants d'autorisation sont toujours rendus attentifs à la législation fédérale concernant les CFC, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des mousses et produits d'isolation avec CFC.

En ce qui concerne le nettoyage à sec (ou pressing) et les entreprises de la métallurgie fine et de l'électronique, qui sont des utilisateurs importants de ces substances dangereuses pour la couche d'ozone, l'administration cantonale organise des séminaires d'information et des visites de contrôles. C'est ainsi que dans le domaine du nettoyage à sec ou pressing, l'OCIRT organise périodiquement des séminaires destinés aux utilisateurs de solvants chlorés et a publié une brochure à ce propos. A ces actions s'ajoutent celles conduites par le Service du pharmacien cantonal.

Trois inspecteurs de ce service ont pour mission d'inventorier et visiter toutes les entreprises stockant et utilisant des substances dangereuses au sens de l'ordonnance fédérale y relative. Les visites fournissent la possibilité d'informer les chargés de sécurité des entreprises des responsabilités qui leur incombent et, le cas échéant, de leur fournir l'aide nécessaire.

b) Propositions de produits de substitution:

Des solutions concrètes et des propositions sont faites au niveau fédéral sous les auspices de l'OFEFP. Il appartient aux cantons d'en surveiller la concrétisation. En matière de fabrication et d'importation de CFC ou produits en contenant, les actions sont de la compétence de la Confédération. Les autres aspects de ce problème ont été mentionnés au é 1.

c) Aides en cas de transformations coûteuses:

La réponse à cette question a déjà été donnée dans notre rapport du 28 juin 1989. Elle pourrait être complétée en précisant que l'incidence financière du renoncement à l'emploi de CFC est mal connue, difficile à estimer, mais toujours onéreuse et souvent fort problématique pour certaines entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles bien connues.

La politique menée par l'Etat à ce propos est d'appliquer rigoureusement la loi, tout en accordant des dérogations pour autant que les émissions ne dépassent pas les normes fixées par la législation fédérale. Dans la pratique actuelle genevoise, lorsqu'un problème aigu est posé, l'OFEFP est consulté pour avis. Pour le moment, tous les problèmes litigieux ont été résolus grâce à la collaboration et la bonne volonté des partenaires.

4. Renoncer, chaque fois que cela est possible,à l'usage de tels produitsdans le cadre des activités ou services de l'Etat

La documentation citée ci-dessus, fournie par l'Office des constructions fédérales a été transmise aux services de l'Etat concernés et est régulièrement envoyée à tous les mandataires et fournisseurs.

Ces derniers sont rendu attentifs aux nouvelles normes légales et plus particulièrement à la recommandation Erfa-Info susmentionnée. En outre les dernières directives du département des travaux publics, en préparation, prévoient explicitement l'interdiction d'utiliser des CFC.

5. Informer la population genevoise

Le Conseil d'Etat reste attentif à ce qu'une information circonstanciée soit diffusée auprès de la population afin de la sensibiliser à ce sujet. Cela se concrétise en particulier au niveau de l'information diffusée par le département des travaux publics sous l'égide d'Inf-Eaudéchets et des services chargés de l'application de l'Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets spéciaux (ODS).

A ce propos, il semble que de ce côté, la presse s'est largement fait l'écho des problèmes que posent les CFC, en particulier leur élimination. Ainsi a-t-elle fait état d'une initiative de l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomestiques (FEA) qui en 1990 a fondé l'Association d'intérêts logistiques (IGL) dont la mission était d'étudier un moyen approprié pour garantir l'élimination écocompatible des réfrigérateurs existants (env. 5'000'000 en Suisse)

Journal de Genève du 5 novembre 1989.

Il résulte de cette étude l'instauration de la vignette écologique pour réfrigérateurs hors d'usage au prix de 67 F. Ce concept d'élimination écologique (250'000 appareils par année sont concernés), basé sur le principe du pollueur-payeur et activement soutenu par l'OFEFP, a été présenté à la presse le 4 novembre 1991 puis publié au niveau national. Notons enfin que pour les cantons de Genève, Vaud et Valais, c'est la Société industrielle de récupération (SIREC) à Ecublens, qui récupère et traite ces déchets.

6. Intervenir auprès du Conseil fédéral

Ce problème est réglé du fait des nouvelles dispositions légales et des campagnes d'information menées par les autorités fédérales en la matière. En tout état de cause, des contacts étroits sont entretenus entre les autorités fédérales et cantonales compétentes, en particulier en ce qui concerne l'état d'avancement des enquêtes et les mesures appliquées dans le cadre du plan cantonal d'assainissement de l'air.

7. Encourager les recherches de l'observatoire de Sauverny

En vertu de la loi sur l'université (C 1 27,5), cette dernière, dont dépend l'observatoire, est autonome, notamment dans les domaines et les orientations qu'elle entend donner aux recherches. Si l'université estime avoir un rôle à jouer dans l'étude des processus physico-chimiques intervenant aux divers niveaux des couches troposphériques et stratosphériques, il lui appartient d'en définir les modalités et de rechercher les moyens financiers propres à permettre la réalisation de ses intentions. L'université dispose d'ailleurs de subsides spéciaux alloués par le Fonds national suisse de la recherche scientifique pour soutenir des études particulières de ce genre. Notons toutefois que ces recherches relèvent de techniques et de connaissances très spéciales qui font l'objet d'intensives activités dans différents laboratoires des Etats Unis et d'Europe. Citons, à titre d'exemple, le groupe de recherche du Prof. R. Wayne du Physical Chemical Laboratory de l'Université d'Oxford en Angleterre. Des groupes de recherche similaires très spécialisés se trouvent aussi en France et en Allemagne (Grenoble, Bordeaux, Kiel, etc.) de telle sorte qu'on peut se demander s'il serait opportun, dans le contexte actuel, de s'engager dans un domaine aussi spécialisé que celui de la chimie de l'atmosphère et des mesures physico-chimiques qui en découlent.

Cela dit, des mesures systématiques sur les concentrations d'ozone sont effectuées en Suisse par la station météorologique d'Arosa, qui dépend de l'Institut météorologique suisse. Le centre d'observation du Jungfraujoch fournit également une base de mesures et d'observation pour les spécialistes désireux d'y conduire des recherches.

Pour le plateau suisse, la station aérologique de Payerne (Dr Hogger), qui dépend de l'Institut de météorologie de Zurich, effectue trois fois par semaine des mesures d'ozone dans la stratosphère par ballon-sonde. Le groupe du Prof. Kopp de l'université de Berne travaille à la mise au point de mesures «in-situ» par spectroscopie de masse des oxydes d'azote ainsi que du dioxyde de chlore précurseur du pernicieux destructeur d'ozone: le monoxyde de chlore.

Quant au rôle de l'observatoire de Sauverny, il consiste actuellement à concevoir et fournir les supports techniques indispensables pour effectuer les mesures analytiques dans la stratosphère (c'est-à-dire entre 20 et 40 km d'altitude), là précisément où l'ozone est formé et détruit. En cela, il collabore étroitement avec le Laboratoire de physique et de chimie de l'environnement établi à Orléans et rattaché au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). D'autre part, l'observatoire de Sauverny, en collaboration avec le laboratoire susmentionné, fournit à la National Aeronautic and Space Administration/USA (NASA) des équipements spécifiques d'une technicité de pointe. L'observatoire, soit dit en passant, est contraint, surtout depuis le vote négatif du 6 décembre dernier, de renforcer sa collaboration avec d'autres instituts de la Communauté européenne, avant tout pour des raisons de financement de ses travaux.

Le financement est devenu un réel problème depuis le rejet par la Suisse de sa participation à l'EEE. Le soutien financier de la CEE est en effet réservé aux pays membres. Dans le cadre de ces projets, les laboratoires suisses ne peuvent jouer qu'un rôle de sous-traitant ou d'associé. Les recherches effectuées à l'observatoire doivent donc obligatoirement être conduites en association avec des laboratoires de la CEE. Les mesures sont dépouillées et interprétées par le laboratoire d'Orléans. Sans ce lien nécessaire, ce contact fructueux avec la NASA et la CEE deviendrait fort problématique, sinon impossible. Concertation, collaboration, imbrication sont les maîtres mots de la participation scientifique et technologique aux programmes de recherches internationaux, quels que soient leurs orientations. Il faut en être plus que jamais conscient.

Comme l'indique ce qui précède, l'observatoire de Sauverny est déjà bien implanté dans le domaine de l'instrumentation de mesure. Ceci ne signifie aucunement que l'observatoire doive absolument se limiter à un rôle de sous-traitant. Si de nouvelles opportunités devaient se manifester dans le cadre des compétences et des capacités de l'observatoire, il va sans dire que le Conseil d'Etat les examinerait avec tout l'intérêt qu'il porte naturellement au développement scientifique, technologique et économique de la région. Il n'hésiterait en aucune manière de rechercher les moyens appropriés pour soutenir matériellement tout projet apportant une contribution positive à l'amélioration du statut environnemental de la région et de la planète.

Nous espérons avoir ainsi complété notre rapport du 28 juin 1989 à l'entière satisfaction de votre Conseil.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voudrais juste dire un petit mot à ce sujet. En 1988, notre groupe avait refusé la réponse du Conseil d'Etat la trouvant trop insuffisante. Aujourd'hui, si l'on reconnaît que vous avez mis du temps à répondre, nous devons par contre admettre que le présent rapport

est extrêmement complet et satisfaisant, et nous remercions le chef du département de l'économie publique ainsi que ses chefs de service qui ont participé à l'élaboration de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

TEXTE DE LA PÉTITION

Au courant de l'automne 1992, notre ancien collègue René Guidini adressait au Grand Conseil une pétition munie de sa seule signature.

Cette pétition, élaborée sous la forme d'un texte d'initiative parlementaire ou populaire, visait à soumettre au peuple la possibilité d'élire lui-même le Conseil fédéral.

L'exposé des motifs, rédigé en dix points, motivait son projet:

1. Parfaire le système d'élection par le peuple de nos autorités, au plus haut niveau.

2. Conférer, par là, une véritable caution populaire à l'exécutif fédéral, au moment où notre pays doit s'intégrer à l'Europe du XXIe siècle.

3. Tenir compte de la lourdeur de la charge, en proposant une augmentation raisonnable du nombre des conseillers fédéraux, et en limitant la durée du mandat, chargé à l'assemblée fédérale de proposer des réformes de structures et de fonctionnement.

4. Donner à l'ensemble des citoyennes et des citoyens des responsabilités et des motivations politiques nouvelles, en prouvant qu'il est le souverain, au plein sens du terme.

5. Assurer une pondération linguistique et culturelle, au sein de notre exécutif.

6. Veiller que l'ensemble des cantons puisse avoir accès au Conseil fédéral dans des délais raisonnables (12 à 16 ans).

7. Alléger les pressions actuellement exercées sur l'assemblée fédérale et le Conseil fédéral par certains lobbies financiers, professionnels et syndicaux.

8. Promouvoir un meilleur dialogue entre tous les cantons.

9. Permettre une collaboration plus efficace entre responsables politiques et fonction publique.

10. Donner à la vie politique l'occasion de s'animer pour un principe, sortant, par là, des préoccupations partisanes.

Cette pétition fut adressée, dans un premier temps, à la commission des pétitions où elle fut retenue quelques mois selon les voeux de son auteur, afin d'attendre le résultat de l'élection à la succession de René Felber au Conseil fédéral. Elle fut ensuite transmise à la commission des droits politiques.

Sous la présidence de M. Claude Blanc, député, et en présence de Mme Catherine Rosset, secrétaire adjointe du DIAR et de M. Patrick Ascheri, chef du service votations et élections, la commission procéda le 31 mars 1993 à l'audition de M. René Guidini.

Audition du pétitionnaire

M. Guidini remet aux commissaires un nouveau texte plus conforme au règlement.

Il déclare, en préambule, qu'il n'a pas jugé utile de faire signer sa pétition par d'autres, mais que de nombreuses personnes s'intéressent à ce projet. Il pense qu'une telle initiative rencontrerait l'approbation du peuple, car beaucoup de citoyennes et de citoyens souhaiteraient élire le gouvernement de leur pays au suffrage universel.

M. Guidini développe ensuite les points énoncés dans son exposé des motifs et précise que cette pétition a été déposée bien avant les récents événements qui ont secoué l'Assemblée fédérale, mais que ceux-ci donnent à cette initiative toute sa raison d'être.

Il répond ensuite aux différentes questions et remarques des commissaires:

 avec ce système, les grands cantons vont monopoliser le Conseil fédéral.

Non, car actuellement l'ensemble des lobbys fait pression sur l'Assemblée fédérale au moment des élections, et cela ne changerait rien;

 La formule magique est remise en cause et le rôle des partis en sera affaibli;

M. .

 un parti puissant pourrait placer un candidat dans chaque canton.

Non, car cela susciterait une puissante réaction de la part des citoyens.

M. Guidini termine ensuite son exposé en souhaitant introduire une correction dans son projet.

Art. 85, al. 4 (nouvelle teneur)

«L'élection du Tribunal fédéral et du chancelier ainsi que du général en chef de l'armée fédérale reste de la compétence de l'Assemblée fédérale.»

Discussion de la commission

Le débat s'engage principalement sur l'opportunité d'un tel projet.

Plusieurs commissaires pensent que l'idée n'est pas dénuée d'intérêt, mais qu'elle ne devrait pas émaner d'un parlement cantonal, mais plutôt d'un comité d'initiative populaire. Suite à la proposition d'une commissaire de se renseigner sur une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Léni Robert, la commission décida de suspendre ses travaux et chargea la rapporteuse de s'informer auprès du Conseil national.

Le 12 mai 1993, la commission reprit ses travaux.

En effet, le Conseil national a été saisi d'une proposition similaire, qui est à l'étude actuellement. L'idée en soi n'est pas nouvelle, le dernier à l'avoir proposée était M. James Schwarzenbach!

Il semble qu'avec une telle proposition, la minorité romande aurait beaucoup de peine à se faire entendre, les Suisses allemands majoritaires voteraient favorablement pour des candidats alémaniques, ce qui paraît normal. Contrairement au canton, qui forme une unité culturelle et lingusitique de dimensions réduites, la Confédération est fortement morcelée.

Actuellement, au Conseil national, est également étudiée la proposition des députés Rhinow et Petitpierre visant à améliorer l'efficacité du gouvernement en faisant nommer par l'Assemblée fédérale quatorze ministres proposés par le Conseil fédéral.

Conclusion

Ayant pris ces divers renseignements et après réflexion, la commission des droits politiques estime que ce n'est pas le rôle du Parlement genevois de proposer l'élection du Conseil fédéral au suffrage universel et que cela ne serait en tout cas pas un bon moyen d'assurer la représentation de la Suisse romande.

Elle reconnaît que le projet de M. Guidini a le mérite de contribuer à une réflexion de fond sur une plus grande efficacité de notre gouvernement, et vous propose à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

La présidente. Madame Bugnon ?

Une voix. Elle est occupée à la cafétéria ! (Eclats de rires.)

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Vous avez reçu une lettre de M. Guidini précisant que le projet annexé à ce rapport n'est pas le bon. Je vous demande d'annexer le projet qu'il a envoyé qui, en effet, est le dernier qu'il a donné à la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

 

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, a procédé à 3 auditions et une séance pour prendre position concernant le remplacement des tilleuls de l'avenue de Bel-Air par l'Etat:

6 septembre 1993,audition des pétitionnaires représentés par : M.Carrier,président de l'association des intérêts du plateau de Bel-Air,Mme Isabelle Bruhlman, conseillère municipale,M. B. Gabioud.

Les pétitionnaires fournissent une documentation illustrée de photos pour bien démontrer l'ampleur des dégâts causés par l'abattage d'une douzaine d'arbres par des services de l'Etat et qui, à ce jour, n'ont pas été remplacés. Certains abattages datent d'environs 3 ans.

Les pétitionnaires ne remettent pas en cause l'abattage de certains arbres pour des raisons de sécurité, mais s'étonnent que l'Etat ne les remplace pas après un certain temps.

Selon eux, il est urgent de remplacer dans le plus bref délai les arbres coupés et de prévoir un plan de remplacement pour que cette situation ne se représente pas dans le futur.

6 septembre 1993,audition de Monsieur Michel Parrat,conseiller administratif à Chêne-Bourg.

L'avenue de Bel-Air est l'une des plus belles avenues du canton. Elle est bordée de très beaux tilleuls pour le plus grand plaisir des piétons et autres usagers qui l'utilisent quotidiennement. En été, ce sont des centaines de milliers d'abeilles qui viennent butiner sur ces arbres et qui offrent un spectacle merveilleux. Ces tilleuls font partie du patrimoine et méritent un minimum d'entretien et une planification pour un remplacement d'arbres malades ou représentant un certain danger. Le problème soulevé par les pétitionnaires est donc bien connu des autorités communales. Ils avaient demandé à l'Etat les raisons pour lesquelles ces arbres n'étaient pas remplacés. Mais à ce jour, ils n'ont obtenu aucun résultat. La commune déplore cette situation et demande à l'Etat de les remplacer au plus vite. Il serait inacceptable d'attendre que tous les arbres soient coupés pour commencer à les remplacer.

D'autre part M. Parrat souligne que la commune ne tient pas à prendre à sa charge cette artère cantonale qui dessert le centre hospitalier de Bel-Air.

Audition de Monsieur E. Matthey, inspecteur cantonal (DIAAR).

Monsieur Matthey nous présente des conditions générales avec un bref rappel historique des conditions dans lesquelles ces arbres ont été plantés et de la situation actuelle.

Lorsque ces arbres ont été plantés, les côtés de la route, aujourd'hui bordés de trottoirs goudronnés, n'étaient pas imperméables et les arbres pouvaient être alimentés en eau plus naturellement. Aujourd'hui pour leur alimentation en eau directe, ils n'ont qu'un carré de 1, 5 mètre de côté avec des plots permettant aux eaux de pluie de s'infiltrer ou d'éventuels apports souterrains.

D'autres contraintes sont venues s'ajouter au fil du temps :

 Elagages des branches pour faire passer les lignes électriques nécessaires pour l'éclairage de l'avenue de Bel-Air.

 Implantations de diverses canalisations pour les différents fluides dans le sous-sol et qui ont porté des atteintes à la bonne santé de ces arbres.

 Imperméabilisation des sols.

Il souligne que cette avenue devrait être traitée dans son ensemble et que les travaux pourraient être très coûteux d'environ 800'000 à 1 million de francs. Ceci pour remplacer tous les arbres afin de maintenir une uniformité de l'ensemble.

Techniquement il est cependant possible de replanter de jeunes plants à côté d'arbres plus anciens. Ce sont des tilleuls et peuvent se contenter de moins d'ensoleillement. Dans le cas d'une allée de chênes cette solution n'aurait pas pu être envisagée.

Le coût actuel selon des devis à l'appui datant de 1992 pour le remplacement de ces arbres, coupe et extraction inclues, peut varier entre 6'500 F et 9'500 F. A noter que le prix de l'arbre lui-même n'est pas très élevé, soit env. 630 F pour un tilleul de 12 à 15 ans.

Des commissaires s'étonnent des obligations faites aux privés qui abattent des arbres et qui ont l'obligation de les remplacer immédiatement. Dans ce cas, l'Etat responsable des abattages ne les a, à ce jour, pas remplacés. Vu l'état actuel des finances cantonales, l'échange de l'ensemble des 100 tilleuls semble compromis, car aucun poste n'a été prévu dans le budget de l'Etat pour ce remplacement, de plus ce n'est pas ce que les pétitionnaires demandent.

Un remplacement systématique des arbres coupés reste donc une solution possible dans le court et moyen terme. Le coût de l'opération pour le remplacement des 15 arbres abattus serait d'environ 100'000 F.

Certaines précautions devront être prises pour assurer leur ventilation et irrigation. Une irrigation ponctuelle, notamment en période estivale, serait souhaitable pour compenser l'imperméabilité des sols et améliorer ainsi leur condition de survie.

Monsieur Matthey termine en soulignants que l'ensemble de la société, par les contraintes imposées, est responsable des mauvaises conditions dans lesquelles doivent survivre ces arbres.

Le remplacement de ces arbres devrait aussi être l'occasion d'une prise de conscience pour améliorer leur condition.

Conclusions

A la suite de ces auditions et après délibération, la commission a été convaincue du bien-fondé de la pétition. C'est à l'unanimité que la commission a décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat en le priant :

 de reprendre contact avec les autorités communales, afin de trouver une solution pour la replantation rapide de ces arbres et d'assurer un entretien adéquat.

Débat

M. Max Schneider (Ve), rapporteur. Je pense que cette pétition a été acceptée par l'ensemble de la population de Chêne-Bourg et la commission l'a traitée après avoir auditionné le représentant du Conseil administratif, ainsi que M. Matthey, inspecteur cantonal. Il s'avère que la solution doit être trouvée de manière extrêmement rapide de la part du Conseil d'Etat pour que ces arbres soient replantés immédiatement. Voilà pourquoi nous insistons sur la rapidité du traitement de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi au Conseil d'Etat) sont adoptées.

 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 116 A (nouveau)

Eclairage des bâtiments

1 Le département ne peut autoriser l'éclairage des façades des bâtiments que:

a) si des motifs de sécurité l'imposent;

b) ou s'il vise à mettre en valeur, dans un but d'intérêt général, un bâtiment remarquable ou intégré dans un site particulièrement digne d'intérêt. Dans ce cas, le département consulte la commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, la commission des monuments, de la nature et des sites.

2 En outre, l'autorisation ne peut être accordée que si le projet d'éclairage prévoit:

a) un niveau et une technique d'éclairement strictement adaptés au but visé;

b) un choix de sources lumineuses et d'appareil d'éclairage à haut rendement;

c) des horaires d'exploitation adaptés au but visé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est il y a environ une année, très exactement le 18 septembre 1992, que ce Grand Conseil a débattu d'un projet de loi du Conseil d'Etat modifiant plusieurs articles de la loi sur les constructions et installations diverses (ci-après LCI). Si la majorité des articles avait pu être votée sans trop de difficultés, deux points restèrent des pierres d'achoppement: l'article 116 A nouveau, et l'article 137 al. 8. C'est le premier de ces deux articles que nous voulons aujourd'hui vous présenter à nouveau.

En effet, la version proposée par le Conseil d'Etat dans son projet de loi ne comportait que l'alinéa 1:

1 Le département ne peut autoriser l'éclairage des façades des bâtiments que:

a) si des motifs de sécurité l'imposent;

b) ou s'il vise à mettre en valeur, dans un but d'intérêt général, un bâtiment remarquable ou intégré dans un site particulièrement digne d'intérêt. Dans ce cas, le département consulte la commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, la commission des monuments, de la nature et des sites.

Suite à diverses auditions en commission et tout particulièrement suite à la proposition de l'Office cantonal de l'énergie, un second alinéa avait été ajouté:

2 En outre, l'autorisation ne peut être accordée que si le projet d'éclairage prévoit:

a) un niveau d'éclairement strictement adapté au but visé;

b) un choix de sources lumineuses et d'appareil d'éclairage à haut rendement;

c) des horaires d'exploitation adaptés au but visé.

Les débats en plenum n'avaient pu aboutir à un accord. En effet il est toujours difficile de discuter d'amendements techniques dans de telles situations. Suggestion avait alors été faite de renvoyer uniquement cet article en commission de l'énergie. Craignant que ce renvoi ne bloque l'adoption de toute la loi, une majorité du Grand Conseil décidait de ne pas entrer en matière sur cette proposition et de rejeter l'article 116 A nouveau dans sa totalité.

La présentation aujourd'hui de ce projet de loi comportant un article unique de modification devrait permettre d'étudier sereinement en commission les suggestions qu'il contient.

Aspect historique

Le 7 décembre 1986, le corps électoral genevois approuvait l'article 160 C de la Constitution, invitant les autorités à mettre en place une politique énergétique nouvelle et à favoriser l'usage économique et rationnel de l'énergie.

Depuis lors, notre parlement a adopté différentes modifications de la loi sur l'énergie et de la LCI pour satisfaire aux exigences constitutionnelles, et ce projet de loi s'inscrit dans cette même dynamique.

Il sied de rappeler que cet article 116 A ne touche pas l'éclairage des vitrines, ainsi que les enseignes et attributs commerciaux lumineux. Ceci afin de rassurer tout de suite celles et ceux qui craindraient, en temps de crise, une restriction supplémentaire imposée aux commerces.

Ce projet établit une distinction quant à la destination de l'éclairage et permet, si les motifs de sécurité l'imposent ou si l'intérêt public le justifie, l'illumination d'un bâtiment, d'un monument ou d'un site. Aucune crainte non plus à avoir donc pour l'éclairage de la rade, par exemple.

Aspect "environnement"

Les impacts négatifs des éclairages nocturnes sont à l'heure actuelle largement reconnus. Les victimes principales en sont la recherche scientifique en observatoire d'une part et la faune d'autre part.

La recherche scientifique en observatoire.

L'United Air Force a publié une carte impressionnante, obtenue par satellite, de la pollution lumineuse de la Terre. Les plus grands observatoires astronomiques du monde sont gênés par les lumières parasites des villes. Le ciel, au-dessus du Jungfraujoch n'est plus assez noir pour les travaux les plus avancés.

Or il faut savoir que l'étude de l'évolution de notre climat, et la situation est critique, passe par l'étude de la stratosphère. Ces recherches bénéficient de techniques sophistiquées, mais en polluant l'atmosphère avec des lumières parasites, nous diminuons nos possibilités de pouvoir analyser les phénomènes qui modifient notre climat. (source: Observatoire de Genève).

La faune

Les animaux nocturnes sont de plus en plus perturbés par l'augmentation des nuisances lumineuses, par les lumières artificielles envahissantes et doivent s'exiler alors même que la faune du canton de Genève est déjà bien appauvrie.

Suite à une étude du bureau Ecotec, le Conseil d'Etat reprenait dans un rapport au Grand Conseil du 25 novembre 1991 les mesures préventives à prendre pour diminuer les impacts défavorables des éclairages nocturnes:

- l'utilisation d'une lumière aussi peu attractive que possible pour les insectes.

- la limitation de surface éclairée au strict nécessaire.

- la limitation du temps d'éclairage au minimum.

Aspect "pédagogie"

Sans vouloir jouer aux alarmistes, il est indispensable de réaliser que notre fuite en avant dans la consommation d'énergie mènera notre planète à l'agonie.

De nombreux efforts sont entrepris aujourd'hui pour faire prendre conscience à la population genevoise de la gravité d'une augmentation systématique et régulière de nos besoins en énergie. Les discours sont toujours les mêmes. "chacun doit apprendre à consommer moins", et il est actuellement prouvé que cela peut se faire sans que le confort n'en soit atteint.

A Genève, dans le cadre de l'Etat, nous disposons de plusieurs exemples: le Centre de l'information de l'énergie édite un bulletin, des programmes sont lancés tels qu'Aurela et Aurore, etc, et tous ont le même but: apprendre à économiser l'énergie.

Qui oserait affirmer que de telles entreprises peuvent avoir un quelconque effet, tant que ce qui est perçu autour de nous correspond à une débauche de consommations d'énergie ? Comment convaincre un écolier ou une écolière de l'importance d'éteindre la lumière en quittant sa classe ou sa chambre si le ciel genevois révèle le contraire ? N'importe quel pédagogue vous dira l'importance de l'exemple pour faire passer un message.

D'où l'importance pédagogique aussi de se doter des moyens de diminuer cette masse de lumières en supprimant celles qui ne sont pas nécessaires.

Au vu des ces différents aspects touchant de nombreux domaines, nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet de loi en commission de l'énergie afin d'en étudier les diverses composantes.

Préconsultation

M. Jean-Luc Richardet (S). Vous vous souviendrez qu'au mois de septembre dernier le Grand Conseil avait débattu d'un projet de loi modifiant la loi sur les constructions et installations diverses et traitant notamment du problème de l'éclairage des façades, projet que le Conseil d'Etat lui avait renvoyé. En commission, ce sujet avait soulevé passablement de discussions, voire de controverses, sur la nature et la portée de ce projet de loi. Votre serviteur avait rédigé un rapport de seconde majorité demandant d'intégrer, dans la loi concernant les constructions et installations diverses, une réglementation traitant de l'éclairage des façades.

Le fond de ce projet de loi posait un certain nombre de difficultés. Certains d'entre nous le trouvaient excessif. Pour des questions d'ordre législatif - puisqu'il était attaché au train de lois - il n'était pas possible de renvoyer l'amendement en commission. Dès lors, je l'avais retiré en proposant de traiter ce sujet de manière indépendante par un projet de loi ad hoc. C'est la raison pour laquelle, ce soir, nous venons avec un projet de loi spécifique que nous vous proposons de renvoyer en commission pour que le Grand Conseil puisse le traiter de manière indépendante et l'adapter au besoin.

M. René Koechlin (L). Nous nous posons quelques questions à propos de ce projet de loi, questions que nous nous sommes déjà posées en commission quand nous traitions du projet auquel M. Richardet vient de faire allusion. Monsieur, contre quels abus vous insurgez-vous par ce projet de loi ? car il est terriblement contraignant et limitatif. Si la plupart des bâtiments étaient éclairés à Genève, ou si l'on constatait que dans la campagne genevoise ou en ville je ne sais combien de bâtiments étaient éclairés de façon abusive, on pourrait comprendre que l'on se sente obligés de légiférer; mais ce n'est vraiment pas le cas. Alors pourquoi intervenir d'une manière contraignante alors que rien n'y incite ? Pour ce motif, Madame la présidente, nous demandons la discussion immédiate afin que le Grand Conseil rejette cette proposition qui nous paraît déplacée.

M. Jean-Luc Richardet (S). Puisque M. Koechlin propose la discussion immédiate, cela va s'en dire que nous allons entamer un débat de fond ici même. Vous permettrez en préambule que je reprenne ce que nous avions développé au mois de septembre. Il est tout de même légitime que nous puissions défendre notre projet de loi puisqu'il... (Brouhaha.)

M. Alain Rouiller. (S'adressant à la présidente.) Mais on fait comme d'habitude !

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. L'ordre du jour étant particulièrement long, je demande le renvoi en commission et que l'on débatte sur le renvoi en commission pour gagner du temps. Si l'on engage un débat d'une heure à ce sujet, on n'arrivera jamais à finir tous les points de l'ordre du jour.

La présidente. Monsieur Grobet, M. Richardet avait déjà demandé le renvoi en commission.

M. Jean-Luc Richardet. J'userai de l'article 73 de notre règlement qui m'autorise à prendre trois fois la parole, soit trois fois dix minutes, et peut-être que ma collègue Elisabeth Reusse fera de même, ce qui fait que... (Protestations de Mme Luscher.) Mais, Madame Luscher, je regrette ! Les débats de fond ont lieu en commission, c'est l'endroit où nous pouvons discuter et mesurer nos divergences, c'est également le lieu où les députés peuvent amender un projet de loi. Puisque la discussion immédiate est engagée, il est légitime que nous fassions ce débat en séance plénière; ce n'est pas nous qui le demandons. Si M. Koechlin retire sa proposition, je me tais, m'assieds et ces discussions reprendront à l'endroit...

M. Claude Blanc. C'est trop tard !

M. Jean-Luc Richardet. Mais non ! C'est la liberté constitutionnelle de chaque député de défendre ses actes législatifs. Vous permettrez que je le fasse pour la dernière fois puisque vous n'aurez plus à l'avenir à me subir, mais j'use encore de mes droits jusqu'à demain soir 19 h.

Nous avions donc, au mois de septembre dernier, présenté cette loi, non pas comme le prétend M. Koechlin pour éviter des abus, mais simplement pour répondre à une préoccupation que la majorité des citoyens genevois ont exprimée en votant l'initiative «L'énergie, notre affaire» et dont l'éclairage des façades est l'un des volets. Notre projet de loi touche principalement des problèmes environnementaux et d'économies d'énergie. Vous pouvez les trouver excessifs, c'est votre libre choix, mais c'est précisément à vous de l'amender puisque vous avez, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, une large majorité qui, à vous entendre, sera encore confortée dans quelques mois. Vous aurez l'occasion de l'amender en fonction de vos sensibilités et préoccupations pour le rendre compatible avec votre vision de la société.

Ce projet de loi touche effectivement à la problématique liée à l'énergie et à l'aspect nocturne des cités - Mme Reusse vous l'expliquera mieux que moi - ainsi qu'à l'aspect des convenances. Actuellement, n'importe qui, pour des raisons d'ordre publicitaire, peut éclairer un bâtiment, illuminer une rue et créer une certaine gêne pour le voisinage. Ces éléments mériteraient une réflexion à tête reposée en commission. Vous pourriez ainsi entendre des spécialistes, dont M. Genoud qui, lorsque la commission LCI avait traité ce sujet, était venu expliquer aux députés pourquoi et pour quelles raisons le Conseil d'Etat avait déposé ce projet de loi. Je vous engage à le renvoyer en commission afin de ne pas entamer ici un débat qui va perdurer, et vous aurez tout le loisir de le triturer, voire de le shooter, de l'amender si tel est le bon vouloir de ce Grand Conseil.

M. Philippe Joye (PDC). Je crois que l'idée de M. Richardet est louable mais qu'il a eu des propositions de projets de lois plus importantes et intéressantes que celui-là. Nous avons discuté il y a six mois de ce problème, j'étais déjà intervenu, et il me semble que les prémices de ce projet de loi qui met en avant des motifs de sécurité sont trop légères et pas assez bien étudiées. Si l'on avait voulu faire un projet de loi sur ce sujet, il aurait fallu se poser la question de savoir ce que représentent l'éclairage des façades et l'éclairage public dans le cadre du budget des Services industriels. On en est à 1 ou 2 % de la consommation générale. Vous me direz que ce n'est pas une raison pour ne pas faire des économies, mais je crois qu'il ne faut pas exagérer.

La sécurité des bâtiments, c'est quelque chose, mais une ville vivante, c'est au moins aussi important. L'attraction de Genève doit aussi durer le soir, et je pense que les prescriptions que vous entendez mettre en train vont beaucoup trop loin et n'apporteront pas les économies que vous souhaitez. Vous parlez de l'éblouissement; c'est quelque chose que l'on a dans des stades de football, mais en aucun cas sur les façades. Je terminerai en rappelant que si Zurich a supprimé certains éclairages de rues, tous les milieux de l'éclairage et des Services industriels ont estimé que c'était parfaitement ridicule et que, dans ce cas, cela portait atteinte à la notion de sécurité. Nous vous proposons donc de refuser ce projet de loi.

M. Max Schneider (Ve). Il est vrai qu'il est un peu difficile de débattre en plénière, surtout lorsqu'il y a un intervenant que nous oublions et qui pourrait nous donner de bons conseils, à savoir notre délégué à l'énergie. Je trouve assez surprenant que des architectes défendent l'éclairage. C'est peut-être pour un aspect esthétique. Il y a, je pense, d'autres priorités dans cette ville et dans ce canton, notamment lorsque l'on siège dans ce Grand Conseil comme au Conseil d'administration des Services industriels. Monsieur Joye, je crois qu'il faut être sérieux et arrêter de gaspiller inutilement de l'énergie. Nous ne sommes pas contre le fait d'éclairer un beau bâtiment ou de mettre en valeur notre patrimoine historique.

(M. Joye faisant des remarques à haute voix est immédiatement stoppé par la présidente.) Monsieur Joye, vous tenez un discours qui n'est pas cohérent avec vos déclarations sur la façon de vivre d'une manière plus écologique à Genève. M. Genoud est venu personnellement en commission faire des propositions qui ne consistaient pas à éteindre les lumières à Genève mais à adapter les luminaires, à envisager les mesures que l'on pourrait prendre pour qu'il n'y ait pas un gaspillage d'énergie, et c'est cela que vous refusez. Voilà pourquoi je soutiens ce renvoi en commission et j'espère qu'il sera accepté afin que le délégué à l'énergie et ses services aient aussi droit à la parole et que ce ne soit pas simplement refusé en plénière.

M. Alain Rouiller (S). Je regrette la proposition de notre collègue René Koechlin, à savoir le refus de la discussion en commission. En effet, c'est un acte de défiance à notre égard absolument regrettable. Lorsqu'une loi est présentée par un groupe et qu'on lui trouve quelques imperfections - cela arrive à chacun d'entre nous - on peut toujours en discuter en commission si l'on considère que le sujet a un intérêt. Dans ce cas, c'est la question que l'on peut se poser, est-ce que les économies d'énergie ont un intérêt ? Je réponds oui, car à Genève, nous devons respecter l'article 160 C de la constitution demandant à ses autorités de faire des économies d'énergie. C'est vrai que cette mesure est modeste, mais une addition de mesures modestes fera que nous progresserons dans ce domaine.

Vous l'avez sans doute relevé en écoutant mes collègues, il est quand même surprenant que ce soit nous, socialistes et écologistes, qui défendions les services de M. Jean-Philippe Maitre et de son délégué à l'énergie puisque l'on sait que cette proposition a été partiellement rédigée par ces messieurs ! C'est quand même fou de penser que nous, la gauche, devions défendre votre... (Cherchant ses mots.) ...«Maitre» ! (Rires sur tous les bancs et remarque de M. Blanc.) Je me fais un plaisir, Monsieur Blanc, de défendre Jean-Philippe Maitre et de dire que le département de l'économie publique, qui s'occupe de l'énergie, a lui compris qu'il faut faire quelque chose, et je vous engage à en discuter en commission. Puisque j'ai la parole, j'en profite pour poser une question au Conseil d'Etat, question que j'aurais pu poser en commission, mais si l'on n'y va pas je l'aurais au moins posée.

J'aimerais demander à M. Grobet si les bâtiments de la douane de Bardonnex sont considérés comme des bâtiments tombant sous le coup de cette loi et s'il serait possible de réduire l'éclairage de cette douane autoroutière. Les personnes qui se promènent la nuit dans la campagne genevoise ont pu se rendre compte que les lumières du Macumba, à côté de l'éclairage de la douane de Bardonnex, ce n'est rien du tout ! En effet, l'éclairage de cette douane est visible d'un très grand nombre d'endroits du canton et c'est, j'imagine, un gaspillage d'énergie insensé. Je suis sûr que toute cette lumière n'est pas nécessaire à cet endroit. Mes questions sont les suivantes : Est-il nécessaire d'éclairer autant cette douane autoroutière ? Cet ouvrage est-il sous le coup de cette loi ? Si la réponse était oui, la loi se justifierait d'elle-même puisqu'elle permettrait un gain d'énergie important. Il y a aussi l'aspect protection du paysage, parce qu'il est vrai que si l'on peut réduire un peu les nuisances causées par des éclairages trop violents la nuit - on l'avait vu avec les lumières du Macumba - c'est un bien pour la protection du paysage.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'aimerais répondre sur deux points à M. Joye avant de reprendre de manière un petit peu plus globale ce projet de loi. M. Joye a dit que nous voulions tuer la ville. J'ai souvent été traitée, durant cette législature, d'excessive, d'outrancière, mais il me semble que ce soir je peux vous rendre la pareille quand vous nous prêtez de telles intentions. Je crois que c'est largement excessif. Deuxième chose, vous parlez d'une consommation de 2 % sur la totalité des éclairages. Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites qu'une économie sur ces 2 % serait très peu importante. Mais je crois que l'aspect pédagogique est essentiel et on n'y échappera pas.

Des voix. Mais non !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Si l'on veut pouvoir économiser l'énergie cela passe par un aspect pédagogique et par la rue.

Plus largement, j'aimerais évoquer deux points. J'ai eu des contacts avec le directeur de l'Observatoire de Genève qui trouve essentiel que l'on diminue l'éclairage issu des villes. C'est extrêmement important pour les recherches, pour leur travail et ce monsieur a d'ores et déjà annoncé qu'il serait très intéressé de pouvoir venir s'exprimer en commission si ce projet de loi y était renvoyé.

Le dernier point que je voudrais évoquer concerne la procédure. Lors du débat l'année dernière, nous avions proposé un amendement qui comportait l'article de ce projet de loi et nous avions demandé que seul cet article soit renvoyé en commission. A ce moment, tout le monde avait craint que cela ne retarde trop l'adoption totale du projet de loi et nous avions été d'accord de renoncer à notre amendement, de voter le projet de loi et de revenir ultérieurement avec un article unique. Nous avions à ce moment-là été d'accord de jouer le jeu, nous avions voté la loi et je ne trouve pas très correct, ce soir, que vous refusiez d'entrer en matière.

M. Jean Montessuit (PDC). Le projet de loi qui nous est soumis ce soir ressemble comme un frère à la loi que nous avons refusée il y a quelques mois. Je considère tout de même qu'il y a une certaine indécence, Madame, à revenir quelques mois après sur une décision prise... (Interruption de Mme Reusse-Decrey.) Je peux m'exprimer, Madame ? ...après un renvoi en commission. Contrairement à ce que vous dites, le texte présenté il y a quelques mois a fait l'objet d'un débat à la commission LCI, d'une audition de M. Genoud et je crois que s'il a été refusé dans le débat en plénum c'est que l'on a fait un bilan des avantages et des inconvénients.

Je reconnais volontiers qu'il y a certaines vertus dans ce qui vous anime, mais si vous voulez pousser la vertu jusqu'au bout, il faut alors, Madame, supprimer aussi complètement l'éclairage des bâtiments publics. Vous me direz qu'il faut faire un bilan des choses et voir où est l'intérêt public. Chacun a une notion un peu différente de l'intérêt public. Nous avons alors considéré qu'il méritait que l'on conserve un éclairage qui n'est pas abusif pour ne pas tomber dans le travers d'une ville morte. Je crois que le débat a été tranché il y a quelques mois et il est indécent d'y revenir aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous refusons le débat en commission. Ce n'est pas une mesure de défiance, elle trouve son explication dans ce que je viens de dire.

M. Hermann Jenni (MPG). Actuellement, en période de récession, on demande à corps et à cris d'alléger les procédures. C'est le moment que l'on choisit pour nous proposer une rubrique de plus à faire examiner lors d'une autorisation de construire par un tiers département. Cela ne va certainement pas raccourcir la durée des procédures pour les demandes d'autorisation de construire. Ne pourrait-on pas, lorsque l'on se permet de parler de liberté, laisser encore un petit espace de liberté au citoyen pour décider de questions aussi futiles ?

Mme Reusse-Decrey nous parle de pédagogie. Pédagogie, ça concerne les enfants, que je sache ? (Rires.) On veut traiter des citoyens adultes en gamins d'école. Cela est typique de l'attitude générale des socialistes: ôter toute responsabilité personnelle à chacun des membres de ce qui est censé être le souverain pour les confier à la collectivité anonyme ! Voilà le programme général des socialistes. Je pense que pour une chose pareille, trop de lois tuent les bonnes moeurs et rendent la loi inopérante. Pour une chose pareille, je soutiens la demande de discussion immédiate, et que nous shootions cette inutilité !

M. Bernard Annen (L). Tout d'abord, une toute petite rectification par rapport aux affirmations de notre collègue Philippe Joye. S'il a raison en ce qui concerne l'ensemble de l'éclairage dans notre canton qui se situe à moins de 2 %, en ce qui concerne le projet de loi qui nous est soumis, ce sont des dixièmes de pour-cent et non plus des pour-cent. C'est donc un bilan que nous devons faire entre l'utilité économique - et elle a toute son importance aujourd'hui - et l'utilité de la sécurité. Ne croyez-vous pas que ça vaille quelques pour-cent de dépenses d'énergie que d'avoir une certaine sécurité pour l'ensemble de nos concitoyens lorsqu'ils se promènent dans notre ville ?

Madame Reusse-Decrey, pour vous, est-ce que réellement la pédagogie est égale à une interdiction ? Si vous avez cette notion-là de la pédagogie, je me fais du souci pour vous. Nous ne pouvons pas entrer en matière sur un

projet de loi tel que celui-ci. De la même manière que notre collègue Montessuit, nous vous rappelons les débats que nous avons eus dans cette salle. Nous mettons l'accent sur la ville, celle-ci devant être attractive et sûre. Nous disons tout simplement non à une ville morte et oui à la sécurité de nos concitoyens.

M. Henri Gougler (L). Je suis loin d'être un maniaque des abus d'éclairage nocturne et je m'étais battu dans ce sens dans ma commune d'Onex il y a quelques années. Par contre, j'entends toujours parler d'économies d'énergie sur les bancs d'en face. Je vous rappelle que cette économie d'énergie est illusoire parce que l'énergie ne peut être stockée, que les turbines tournent la nuit et qu'on l'emploie là ou ailleurs, il n'y a pas vraiment moyen de l'économiser de cette façon.

M. Jean-Luc Richardet (S). Certains d'entre nous ont évoqué l'intérêt public dans le cadre de ce projet de loi. J'aimerais tout de même leur rappeler, et je l'ai dit dans ma première intervention, que le peuple genevois avait adopté, le 7 décembre 1986, une initiative populaire demandant d'inscrire un additif dans la constitution genevoise demandant que le Conseil d'Etat mette en place une politique d'énergie. Or l'intérêt public est quand même subordonné à la constitution. Faire un raccourci entre l'intérêt public, l'éclairage des façades et une décision populaire voulue par la majorité du corps électoral demandant de développer une politique incitative en vue de faire des économies d'énergie, il y a un travers dans lequel nous ne tomberons pas. Le Conseil d'Etat avait bien compris l'injonction du peuple puisqu'il avait présenté un projet de loi à cette assemblée qui a déjà adopté et modifié la loi sur les constructions et installations diverses en soumettant les chauffages électriques ainsi que les climatisations au régime des autorisations.

L'éclairage des façades fait partie de cette politique et, comme l'a rappelé mon collègue Alain Rouiller, c'est à l'incitation du Conseil d'Etat, et plus particulièrement du département dirigé par M. Maitre, que ce sujet est traité. Notre proposition ne fait que reprendre celles du Conseil d'Etat qui suivait l'injonction du peuple faite au pouvoir politique.

Je reviens sur certaines déclarations entendues pour vous dire que je suis un peu attristé de l'antinomie constatée entre les déclarations de certains d'entre vous, portant sur le fond du sujet, et leurs positions quant à la forme. Plusieurs députés ont dit que ce projet de loi était peut-être excessif - pourquoi pas ? on peut toujours en discuter - qu'il soulevait des questions méritant d'être étudiées - M. Joye l'a dit - M. Annen disait qu'il fallait faire préalablement un bilan, nous ne le possédons pas. Alors pourquoi refuser d'en discuter en commission ? Pour conclure, je dirai que le débat sombre dans le ridicule, lorsque certains prétendent que d'inscrire dans notre législation une norme touchant l'éclairage des façades c'est mettre en danger la sécurité de nos concitoyens. Vous faites rigoler toutes les personnes qui, de près ou de loin, réfléchissent sur ce sujet. Ce projet de loi ne touche en rien l'éclairage public des rues. La sécurité publique n'est absolument pas touchée si l'on réglemente l'éclairage des façades.

M. Claude Blanc (PDC). J'entends aujourd'hui notre excellent collègue Richardet nous chanter son chant du cygne en se revêtant des oripeaux du prince des ténèbres qui tend à faire régner sur notre ville l'obscurantisme le plus noir et l'obscurité la plus profonde dans laquelle s'est toujours complu le parti socialiste tel que nous l'avons connu. Je suppose que vous voudriez que notre ville ressemble à cette ville que j'avais eu l'occasion de visiter il y a quelques années, cette ville de Bucarest au temps où régnait votre ex-ami le génie des Carpates, (Protestations.) où l'obscurité la plus totale régnait parce que l'électricité était utilisée pour des tâches beaucoup moins innocentes.

Je voudrais vous dire que vous faites fausse route quand vous prétendez que ce projet de loi répond à l'article 160 C de la constitution parce que, comme le disait tout à l'heure notre excellent collègue Gougler, ce n'est pas avec l'électricité que vous aurez économisée à 22 h, où il y en a beaucoup trop, que vous ferez cuire la soupe du lendemain à 11 h où il n'y en a pas assez. Vous savez très bien que le problème de l'électricité est un problème de pointe de consommation qu'il faut absolument écrêter et ce n'est pas à 23 h que vous avez besoin d'écrêter les pointes de consommation, ce serait plutôt à 11 h du matin quand chacun fait cuire sa soupe. Vous vous trompez de combat et vous avez tendance à vouloir remplacer la devise de notre République par la vôtre : «Post lucem tenebrae».

M. Gérard Ramseyer (R). Plutôt que de citer M. Ceaucescu, je préférerais évoquer le poète qui parlait de l'obscure clarté qui tombe des étoiles. J'aimerais dire la déception que me cause ce projet de loi. D'abord, il a été vu à la commission LCI, il n'a été retenu ni en commission ni en plénum. Il revient déguisé sous une autre forme pour un nouveau tour de piste. Chers excellents collègues, c'est exactement les blocages que dénonçait votre camarade M. Lachat il y a quelques instants. J'aimerais enfin rectifier une assertion de Mme Reusse-Decrey qui concerne l'exploitation de l'Observatoire de Genève. Comme vous le savez, l'Observatoire de Genève développe des projets en altitude au Chili, simplement parce que dans ces lieux l'atmosphère est beaucoup plus transparente, beaucoup plus limpide et que l'obscurité est beaucoup plus profonde sur cette zone désertique de la cordillère des Andes. Que ce projet de loi existe ou pas, ça ne change rien pour l'Observatoire de Genève, ce que je voulais tout de même vous rappeler.

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Le niveau de ce débat est tellement bas que je ne sais pas si ça vaut la peine de prendre la parole.

L'assemblée. Non, non !

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Je dois simplement dire que les problèmes énergétiques sont certainement les problèmes les plus graves auxquels nous sommes actuellement confrontés. Le Conseil fédéral a fixé, comme objectif prioritaire dans la politique énergétique, la politique d'économies d'énergie parce que nous n'avons guère d'autres moyens pour contrecarrer le développement de l'énergie nucléaire. C'est une réalité et il est évident que cette politique d'économies d'énergie doit être appliquée partout où elle peut l'être. C'est une constante de cette politique en matière d'économies d'énergie et, comme cela a été dit tout à l'heure, toute économie est bonne à prendre, y compris sur l'électricité de nuit et je dois dire que j'ai été quelque peu étonné des propos tenus par certains administrateurs des Services industriels qui semblent ne pas savoir que maintenant nous en sommes au stade d'importer de l'électricité de nuit à Genève. Cela étant dit, le Conseil d'Etat avait effectivement présenté ces propositions de dispositions légales relativement modestes qui n'avaient aucun effet sur la sécurité des citoyens contrairement aux propos démagogiques qui ont été tenus tout à l'heure. Nous ne pouvons que regretter que ce projet ne soit pas renvoyé en commission pour discussion.

(La présidente donne la parole à M. Alain Rouiller. L'assemblée aussitôt proteste.)

La présidente. Pardon, excusez-moi, Monsieur Rouiller vous n'avez pas la parole, vous n'êtes pas auteur. C'est Mme Reusse-Decrey. Nous sommes en préconsultation.

M. Alain Rouiller. Non, mais moi j'ai posé une question, Madame la présidente ! Je voudrais qu'on y réponde ! (Protestations de toutes parts.)

La présidente. D'accord ! Je la rappellerai aux conseillers d'Etat.

M. Alain Rouiller. Non, moi je reprends la parole ! (Brouhaha, chahut.)

La présidente. Vous n'avez pas la parole !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). On a accusé le parti socialiste de faire de l'obscurantisme, c'est vrai que le parti démocrate-chrétien a quelques illuminés qui éclairent ce débat. Je suis d'autant plus convaincue, après avoir entendu M. Gougler, de la nécessité de renvoyer ce projet de loi en commission parce que lorsque je l'entends dire qu'il y a trop d'électricité la nuit, oui, Monsieur Gougler, mais de l'électricité d'origine nucléaire. Si, si, si Monsieur Annen, les barrages ne fournissent pas la nuit... (Brusquement la salle est plongée dans l'obscurité. Grand éclat de rires, applaudissements, bravos. Brouhaha.)

La présidente. La séance est suspendue.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Je propose un compromis : Que l'on éteigne la moitié de la salle ! (Quolibets.)

J'aimerais maintenant revenir sur les problèmes de sécurité. Monsieur Annen, vous avez dit que l'on mettait en danger les citoyens genevois et vous avez argumenté plusieurs fois avec le mot sécurité. J'aimerais savoir où est-ce que vous lisez dans ce projet de loi que les réverbères ne pourraient plus être allumés le soir ? Encore un point. On a parlé de pédagogie... (L'oratrice est interrompue.)

La présidente. Laissez-la terminer !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. ...c'est vrai qu'étymologiquement on a l'impression que ça se rapporte bien évidemment aux enfants. J'aimerais dire que dans le Petit Larousse il s'agit d'une science de l'éducation et d'une méthode de l'enseignement et que nulle part il est précisé qu'il s'agit d'enfants. L'enseignement se donne aussi bien aux enfants qu'aux adultes. Quant au mot suivant, dans le dictionnaire, c'est pédalage !

Premier débat

M. Alain Rouiller (S). Je reviens avec les questions que j'aurais souhaité poser en commission. J'aurais aimé que M. Grobet, s'il peut le faire, réponde à mes questions quant aux ouvrages autoroutiers et en particulier la douane de Bardonnex. Est-ce que ce bâtiment tomberait sous le coup de cette loi ? D'une façon plus générale, ayant la parole, j'en profite pour savoir si, de toute façon, même si cette loi n'existait pas, il n'y aurait pas un moyen de réduire l'éclairage à cette douane ou y a-t-il un problème de sécurité comme le laissait entendre M. Annen ?

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Je voulais simplement vous dire que je suis convaincu qu'il y a effectivement beaucoup de gaspillage en matière d'énergie à Genève et qu'il y a beaucoup à faire. Mais, à cette heure-ci et vu l'état d'esprit de cette assemblée, cela ne vaut pas la peine d'y répondre, malheureusement.

La prise en considération de ce projet est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

 

La séance est levée à 22 h 50.