République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 6e session - 22e séance
PL 6946-A
PL 6946-A
20. Rapport de la commission judiciaire chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat relatif au
concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale, approuvé par le
département fédéral de justice et police le 4
janvier 1993 ( E 3 6). ( -) PL6946
Mémorial 1993: Projet, 1795. Commission,
1817.
Rapport de M. David Lachat (S), commission judiciaire
M. David Lachat (S), rapporteur. Je souhaite que figure au Mémorial la lettre adressée par M. le procureur général à M. Michel Jacquet, président de la commission judiciaire du Grand Conseil, qui répond à certaines inquiétudes formulées par l'Ordre des avocats dans le cadre de la procédure en commission.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
La séance est levée à 22 h 50.