République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 6946-A
20. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat relatif au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, approuvé par le département fédéral de justice et police le 4 janvier 1993 ( E 3 6). ( -) PL6946
 Mémorial 1993: Projet, 1795. Commission, 1817.
Rapport de M. David Lachat (S), commission judiciaire

M. David Lachat (S), rapporteur. Je souhaite que figure au Mémorial la lettre adressée par M. le procureur général à M. Michel Jacquet, président de la commission judiciaire du Grand Conseil, qui répond à certaines inquiétudes formulées par l'Ordre des avocats dans le cadre de la procédure en commission.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

 

La séance est levée à 22 h 50.