République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 septembre 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 4e session - 18e séance
PL 13866
PL 13866
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Adaptation du droit genevois à la modification de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 14 juin 2024, à la modification de l'ordonnance fédérale relative au code pénal et au code pénal militaire, du 4 septembre 2024, ainsi qu'à la loi fédérale sur les données relatives aux passagers aériens, du 21 mars 2025)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 3 et 4 septembre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.