République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 mai 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 1re session - 1re séance
L 13580
L 13580
Loi modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (13580)
Suite aux arrêts de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, l'article 6, alinéa 5, est annulé.