La présidente. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie Mme Chaker Mangeat de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'accorder un peu d'attention à cette demande de grâce, parce qu'elle a donné lieu à une longue discussion au sein de la commission et que c'est l'histoire d'un jeune homme pour qui les étoiles n'ont pas toujours été alignées.

Preuve en est, pour commencer, que le recours en grâce a été adressé à notre Grand Conseil le 28 mars 2024. Oui, Mesdames et Messieurs, plus de deux ans se sont écoulés avant que nous puissions nous prononcer. Pourquoi ? Parce que le Bureau du Grand Conseil attendait, comme c'était alors l'usage, la détermination du Ministère public qui tardait scandaleusement. Or celui-ci ne l'a jamais rendue. Depuis, la commission de grâce a pris la décision de ne plus dépendre du bon vouloir de cette instance en mettant fin à cet usage curieux consistant à la solliciter et à attendre son avis.

J'en viens au fond. Le demandeur de grâce, M. A., est né en septembre 1994 au Kosovo, d'où il est originaire. Par arrêt du 20 septembre 2021 de la Chambre pénale d'appel et de révision, il a été déclaré coupable de tentative de meurtre, de violations simples des règles de la circulation routière et de conduite d'un véhicule sans être porteur des permis ou autorisations nécessaires. La justice l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de sept ans à l'issue de sa peine.

Le principal fait reproché à M. A. est d'avoir porté un coup de couteau à un homme, M. J., lors d'une altercation entre ce dernier et un ami de M. A. en juillet 2018. A teneur du jugement, les lésions subies par la victime sont qualifiées de lésions corporelles simples, aggravées par l'usage d'un couteau; la tentative de meurtre a été retenue en raison d'un coup violent porté intentionnellement sur la cage thoracique.

Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas pour M. A. de revenir sur les faits à l'origine de sa condamnation - à juste titre, d'ailleurs: notre commission ne constitue pas une autorité d'appel. Ce sont plutôt des circonstances exceptionnelles, notamment de sa détention, qui ont motivé sa requête. Et ces circonstances, vous le verrez, sont en effet dramatiquement exceptionnelles.

M. A. a débuté l'exécution de sa peine au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe le 27 avril 2022. Dès décembre 2022, il s'est plaint auprès de son épouse et du service médical de la prison de fortes douleurs au ventre, plus violentes encore aux testicules. Face à ces maux intenses et répétés, le service médical lui a prescrit du Dafalgan et d'autres médicaments ordinaires similaires. Aucun examen médical approfondi n'a été effectué malgré les demandes incessantes de M. A. et de sa famille.

En février 2023, l'épouse de M. A. a même imploré par mail le service médical carcéral d'envoyer son mari à l'hôpital afin qu'une investigation soit entreprise concernant ses fortes douleurs, compte tenu des antécédents de cancer dans sa famille; elle a également sollicité l'appui du médecin de famille pour alerter la prison. Ce fut en vain.

Le 6 juillet 2023, soit presque sept mois après les premières plaintes, l'état de santé de M. A. s'est tellement péjoré qu'il a nécessité une évacuation médicale d'urgence en ambulance et une hospitalisation au CHUV. M. A., alors âgé de 28 ans, s'est vu diagnostiquer une tumeur testiculaire ainsi que des métastases aux poumons. Il a subi en urgence l'ablation du testicule droit, qui était déjà nécrosé à 40%. Cinq jours après, il a été transféré aux HUG afin de débuter une chimiothérapie curative d'urgence particulièrement intensive.

Environ un mois et demi après son admission aux HUG, par jugement du 31 août 2023, le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève a ordonné l'interruption de l'exécution de sa peine en raison de son état de santé, et ce pour une durée indéterminée dépendant de l'évolution de la maladie. A l'heure actuelle, soit presque trois ans plus tard, la peine est encore suspendue du fait de son état de santé toujours compliqué: en 2025, de nouveaux nodules aux poumons sont notamment apparus. Par ailleurs, M. A. a déposé une plainte contre X et une procédure est en cours d'instruction dans le canton de Vaud pour omission de prêter secours et lésions corporelles graves par négligence.

En ce qui concerne sa situation personnelle, M. A. a aujourd'hui 31 ans. Il est originaire du Kosovo, pays où il est né et a grandi jusqu'à son arrivée en Suisse en mars 2011, à l'âge de 16 ans. Son père est décédé des suites d'un cancer alors qu'il avait 2 ans. M. A. a été élevé par sa grand-mère paternelle, décédée depuis; il n'a entretenu que très peu de contacts avec sa mère. Son oncle paternel, domicilié à Genève, l'a adopté lorsqu'il avait 15 ans, raison pour laquelle il est venu s'installer ici avec son frère.

Sa demande de grâce est appuyée par son épouse de 30 ans, de nationalité suisse et maman de leur petit garçon âgé maintenant de 5 ans et demi. M. A. souhaite pouvoir se consacrer à sa famille, soutenir sa femme et élever son fils, d'autant plus que son pronostic vital reste incertain à ce jour. Un retour en détention risque de compromettre une rémission définitive.

Sur le plan professionnel, M. A. est conscient que, pour autant que sa santé le lui permette, une reconversion professionnelle serait probablement nécessaire compte tenu du fait qu'il travaillait dans le bâtiment avant son incarcération.

Le solde de sa peine est aujourd'hui de 675 jours; il devrait s'élever à 189 jours seulement pour que M. A. soit éligible à la libération conditionnelle. M. A. formule une demande de grâce pour le solde de la peine.

La commission de grâce était très divisée, certains commissaires estimant qu'il n'y avait pas de raison que M. A. ne reprenne pas l'exécution de sa peine une fois que son état de santé le permettrait, d'autres jugeant au contraire qu'une reconsidération de son cas s'imposait vu les graves conséquences induites par le non-traitement de sa maladie dans le milieu carcéral, d'autant que sans ces circonstances, il aurait terminé de purger sa peine en juillet 2025, voire aurait pu bénéficier d'une libération conditionnelle en mars 2024.

Après d'intenses discussions et quelques abstentions, la commission, à une courte majorité, a refusé le recours en grâce. S'agissant de la mesure d'expulsion de sept ans, la commission n'est pas entrée en matière, ce genre de disposition ne faisant pas partie de son champ de compétences.

Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, une courte majorité s'est dessinée en faveur du refus de la grâce. Pour ma part, je vous invite à vous prononcer selon votre conscience au vu de la faible majorité ressortie des travaux; je considère que chacun doit voter en fonction de ses valeurs personnelles, car il s'agit d'une décision difficile.

Cela étant, si cette solution ne vous convient pas, nous pouvons également renvoyer le dossier en commission pour faire le point sur la situation médicale de M. A. En effet, les derniers éléments que nous avons obtenus datent de 2025 et il semble que son état de santé ne se soit pas amélioré, vu que le service de l'application des peines et mesures ne l'a pas renvoyé en prison. Si ce dernier en a jugé ainsi, c'est bien la preuve que les circonstances l'en empêchent encore. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Madame Chaker Mangeat, formulez-vous officiellement une proposition de renvoi en commission ?

Mme Alia Chaker Mangeat. Oui.

Une voix. Mais non ! (Commentaires.)

Mme Alia Chaker Mangeat. Non, alors non, non. Je retire la demande de renvoi. (Exclamations.) 

La présidente. Sachez que vous ne pourrez plus solliciter le renvoi après le vote de la grâce.

Mme Alia Chaker Mangeat. Oui, bien sûr, j'ai compris.

La présidente. Très bien. Je le précisais juste pour que les choses soient claires.

Mme Alia Chaker Mangeat. Je suis étourdie, mais pas complètement bête non plus ! (Rires.)

La présidente. Ce n'était pas mon propos ! (Remarque.) Monsieur Velasco, vous souhaitez prendre la parole ?

M. Alberto Velasco (S). Oui, merci. Les choses ne sont pas claires pour mon groupe, Madame la présidente. Pour accepter le préavis de la commission, il faut voter oui; pour que la personne bénéficie de la grâce, il convient de voter non. Voilà.

Une voix. On ne comprend rien ! (Commentaires.) 

M. Alberto Velasco. Je me permets d'apporter cette précision, parce que le rapport n'était pas très clair. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. C'est exactement ce que j'allais dire: ceux qui rejettent la grâce votent oui, ceux qui l'acceptent votent non. Sommes-nous bien d'accord, Mesdames et Messieurs ?

Une voix. Madame la présidente, je suis désolé, mais ce n'est pas comme ça qu'il faut présenter les choses ! Il faut présenter la conclusion du rapport. (Brouhaha.) 

La présidente. Oui, c'est ce que la rapporteure a fait ! Je ne vais pas tout répéter, les gens sont censés écouter. (Commentaires.) Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est rejeté par 52 non contre 34 oui et 10 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

La présidente. Le préavis est refusé, donc la grâce est accordée.