République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 février 2026 à 17h
3e législature - 3e année - 9e session - 47e séance
PL 13759
PL 13759
Projet de loi de Thierry Cerutti, Arber Jahija, Stéphane Fontaine, Sandro Pistis, Christian Steiner, Skender Salihi, François Baertschi, Christian Flury, Danièle Magnin, Gabrielle Le Goff modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25) (Exonération de certains bénéficiaires - Allègement et simplification de l'imposition successorale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 12 et 13 février 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.