Débat

La présidente. Nous poursuivons avec notre dernière urgence, la M 3180, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à la première signataire, Mme Barbier-Mueller.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi en préambule un rappel historique. En février 2025, la M 3097 a été déposée par le PLR en réaction à une tarification jugée opaque de la part des SIG et à un courrier du surveillant des prix concernant le système de réseau de chauffage genevois dit RTS (réseaux thermiques structurants). Cet acronyme va revenir, je me permets donc de l'introduire ici. Trois autres objets parlementaires ont suivi: le PL 13605, le PL 13607 et la M 3110. A la suite du dépôt de ces quatre textes, la commission a mené ses travaux entre mai et décembre 2025, procédant à de nombreuses auditions, dont celles des SIG, du département du territoire - qui, à l'époque, était encore chargé des SIG -, du surveillant des prix, de la direction des finances, d'experts et de spécialistes. Vous pourrez retrouver tout cela dans le rapport sur la M 3097, qui sera rédigé par la brillante Natacha Buffet-Desfayes.

La commission de l'énergie est ainsi devenue une spécialiste du WACC, de la rentabilité des fonds propres, de la fixation des tarifs et de toutes ces thématiques très, très techniques liées aux réseaux thermiques structurants. Il est ressorti de l'examen de ces quatre objets parlementaires que, bien qu'ils aient permis de faire bouger les choses et bien que le département du territoire et l'OCEN aient procédé à des adaptations et mis en pratique ce que demandaient les textes, ils ne sont plus suffisants. Pour cette raison, la grande majorité de la commission, pilotée par Julien Félix-dit-Nicolet, Julien... Julien Nicolet-dit-Félix... Pardon, je n'y arrive jamais ! Pourquoi vous avez quatre prénoms dans votre nom de famille ?! (Rires.) Je disais donc Julien Nicolet-dit-Félix, Caroline Renold, Stefan Balaban et Geoffray Sirolli, à qui je rends hommage aujourd'hui.

Donnant suite au travail de ces personnes - et des autres parlementaires bien sûr -, la majorité de la commission, à hauteur de 14 députés sur 15, a décidé de déposer cette proposition de motion qui permet de répondre à de vraies problématiques en agissant sur plusieurs points: veiller à ce que les SIG proposent des tarifs supportables et raisonnables pour les usagers en leur qualité d'entreprise du service public jouissant d'un monopole; revoir les rendements sur fonds propres attendus, qui n'ont pas vocation à être élevés, puisque - encore une fois - c'est un monopole et un service public; revoir le système d'amortissements; optimiser les coûts en s'attaquant aux prix en parallèle. De plus, une proposition du département a été adaptée dans la motion, à savoir l'établissement pendant cinq ans d'un rapport annuel qui sera présenté à la commission de l'énergie.

Ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, est le fruit d'un travail conjoint de tous les membres de la commission de l'énergie, sauf un. J'invite donc ce parlement à accepter cet objet pour faire passer un message clair aux SIG. La conseillère d'Etat l'a dit, elle est d'accord avec nous, elle fera le travail, elle est formidable ! Elle est intelligente et belle, elle a tout pour elle ! (Commentaires. L'oratrice rit.) Elle a sacrifié sa vie de famille pour être là ce soir, Mesdames et Messieurs ! Merci, Madame Delphine Bachmann.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à revenir de plus en plus nombreux pour voter cette motion, afin de nous permettre de travailler sur des tarifs raisonnables et supportables. Merci beaucoup à tous ! (Applaudissements.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame Mueller-Bar... Non, Barmueller-Mumier... Je ne sais pas, bref ! (Commentaires.) Vous connaissez mon attachement à la laïcité, et je n'invoquerai donc pas l'esprit de Noël, mais plutôt l'esprit du consensus républicain qui a réussi à faire émerger, au sein de la commission de l'énergie, une motion quasi consensuelle sur une base qui, il faut le dire, était plutôt conflictuelle au printemps dernier. Les textes déposés étaient relativement agressifs sur la question extrêmement sensible de la tarification des réseaux thermiques structurants, eux-mêmes fondés sur une votation populaire accordant aux Services industriels de Genève le monopole sur ce projet industriel d'ampleur majeure, qui consiste à relier le gros des zones urbaines de ce canton à de la chaleur à distance.

La commission de l'énergie a auditionné - comme l'a dit ma préopinante dont j'ai oublié le nom... (Commentaires.) Mme Barbier-Mueller, comme ça les choses seront claires pour le Mémorial -, la commission a auditionné pendant plusieurs mois des spécialistes des projets industriels sous leur angle financier. Ce sont donc en définitive davantage des questions de finances que d'énergie qui ont été étudiées. C'était absolument passionnant, même si la commission a été un peu désarçonnée par moment parce que les conclusions des spécialistes étaient parfois contradictoires, et il faut bien reconnaître que nous avons humblement atteint là nos limites de parlementaires de milice. 

Je salue, comme Mme Barbier-Mueller, l'esprit de consensus qui a prévalu avec Mme Renold, avec M. Sirolli, avec M. Balaban et 13 ou 12 des 14 participants à la dernière séance de la commission de l'énergie, qui se sont entendus sur une motion qui pose un certain nombre de principes, précisément sur l'élaboration des tarifs.

Le premier de ces principes est évidemment que les SIG, contrairement à d'autres entreprises industrielles, sont une entreprise publique qui n'a pas vocation à faire des bénéfices et à verser des dividendes à ses propriétaires, et ça doit être pris en compte dans la fixation des tarifs. C'est une entreprise - on l'a entendu tout à l'heure à la faveur du rapport sur le budget des SIG - qui assure très bien son service de transition énergétique, mais qui doit être renforcée et qui a aussi une vocation sociale. On ne peut pas accepter que les usagers paient des tarifs significativement plus élevés que les tarifs actuels de l'énergie carbonée, sous prétexte qu'on passe à des énergies plus propres. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous avons donc proposé d'instaurer un plafond. 

Malheureusement, un membre et demi de la commission a refusé de soutenir ce projet, ça n'a donc pas pu être une motion de commission unanime. Ce n'est pas dramatique. C'est le droit de chacune et de chacun de s'opposer lorsqu'il n'est pas d'accord. Nous revenons néanmoins ici de façon très consensuelle, et vous voyez que presque tous les groupes se sont associés à ce texte qui nous semble en tous points pertinent. De plus, il ajoute une exigence, que le commissaire qui n'était pas entièrement d'accord avait proposée mais qui n'allait pas tout à fait assez loin pour lui.

La présidente. Votre temps de parole est épuisé.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je termine en vous invitant à accepter cette motion dans un esprit de consensus républicain. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. François Erard (LC). Chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, auxquelles j'adhère entièrement. Il est vrai que les travaux de la commission nous ont permis de connaître tous les secrets du WACC, des normes IPSAS ou IFRS. C'était parfois un peu déroutant, mais je crois qu'on a fait un travail remarquable.

Je proposerai simplement une conclusion, à savoir que cette motion permettra de définir un cadre et d'offrir une totale clarté dans la fixation des prix de l'énergie fournie par les réseaux thermiques structurants, en garantissant d'une part la pérennité de l'entreprise SIG, et d'autre part des tarifs supportables pour les usagers. 

Le Centre vous invite par conséquent à soutenir ce texte. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, le juste prix, c'est que 13 députés sur 15 étaient en faveur de cette motion, parce que l'UDC n'en est pas signataire. La deuxième chose, qui est d'autant plus étonnante quand on écoute M. dit-Félix - M. Nicolet-dit-Félix, pardon, c'est qu'on est face à une entreprise qui ne fait pas de bénéfice mais qui, par contre, fait de la surfacturation. Allez comprendre ! C'est quand même assez surprenant !

Nous, ce qui nous importe dans ce débat, c'est le prix que doit réellement payer le consommateur. Tout le reste, Mesdames et Messieurs, pour parler en bon français, ça ne vaut pas tripette ! En effet, ce que vous demandez n'amènera rien, parce qu'on n'obtiendra pas plus que l'audition de Mme Bachmann, qui a dit: «Oui, oui, je suis preneuse, je prends, vous avez raison, on va appliquer...» Tout ça alors qu'on n'a aucune garantie. Et le consommateur dans tout ça, il est où ? Il est où dans la motion ? Il n'est nulle part ! Et ça, nous ne pouvons pas le cautionner. On ne peut pas cautionner un texte qui ne sert qu'à flatter les ego de certaines personnes et à pouvoir dire: «On a fait le job», alors qu'en fait, on n'a rien fait.

Quel est le fond du problème ? Au départ, c'étaient les prix, qui ont été dénoncés par Monsieur Prix, Stefan Meierhans pour le nommer. Or, dans ce débat, qu'est-ce qu'on a fait pour les prix ? Absolument rien, Mesdames et Messieurs les députés ! On n'a aucune garantie que des prix justes seront appliqués. On ne connaîtra les prix qu'au mois de janvier, selon la conseillère d'Etat, qui a dit qu'elle reviendrait à ce moment-là faire une présentation des tarifs qui seront prétendument validés par la fameuse commission RTS et préavisés par Monsieur Prix. Encore une fois, quelle garantie a-t-on que le consommateur - parce qu'il n'y a que ça qui nous intéresse - va payer un juste prix, et quel sera ce prix ?

Tant que ce ne sera pas indiqué noir sur blanc dans un des textes parlementaires qui nous sont soumis, les membres de l'UDC ne rentreront pas dans ce petit jeu et refuseront ces objets - en tout cas pour une bonne partie - ou s'abstiendront. Je vous remercie.

M. Stefan Balaban (LJS). Depuis plus de neuf mois, avec mes collègues de la commission de l'énergie, nous avons travaillé sur ce casus belli, à savoir la fixation de tarifs excessifs pour la population. Nous avons mené des auditions et nous avons tenté de comprendre le coeur de ce problème: le WACC. Avant d'aller plus loin, je tiens à remercier mes camarades commissaires, Mme Renold, Mme Barbier-Mueller, M. Sirolli et M. Nicolet-dit-Félix. Le noeud du problème que nous avons détecté est donc le WACC. Pour comprendre ce que signifie ce terme barbare, disons simplement que celui-ci représente, lorsque j'investis un franc, le rendement que je peux en attendre. Dans une situation où on investit pour un projet, il permet de déterminer le rendement attendu et le coût de l'argent investi.

Parmi les problèmes que nous avons repérés - je ne vais pas tous les citer -, quelques-uns sont importants. Premièrement, nous avons compris que les SIG se sont «benchmarkés», c'est-à-dire se sont comparés, pour ce qui est de leur investissement, à ceux d'infrastructures énergétiques sur le marché. Il s'avère que le marché dit que, dans le cas d'un investissement privé, le rendement doit être aux alentours de 5%. Or, il s'agit ici d'un projet en faveur de la population; en conséquence, il n'est pas possible de se «benchmarker» sur le privé.

Ensuite, nous avons eu durant nos travaux une présentation remarquable. Un haut fonctionnaire de la direction générale, une éminence grise, nous a expliqué comment fonctionnait le WACC. Il nous a indiqué que lorsqu'on investit dans un projet d'infrastructure énergétique, la durée de celui-ci - et c'est ce qui est repris dans la motion - s'étend sur le long terme: cinquante ans, quatre-vingts ans. Par conséquent, quand on investit dans ce type de projet, il y a une phase pendant laquelle on perd de l'argent. C'est inévitable, c'est un fait, et ce prétexte-là ne justifie pas d'infliger des prix élevés.

Nous avons également appris que, dans le contexte de ce projet, les SIG s'autofinancent à hauteur de 85%. Les 15% restants viennent de fonds étrangers, alors que l'endettement est supérieur à 15%. On a ensuite comparé les SIG à l'aéroport et on nous a dit que l'endettement n'était pas une solution, mais je rappelle que l'aéroport a émis une obligation, qui paie 0,4% par année. Si ce 0,4% était le coût de l'investissement, donc du prêt que les SIG auraient obtenu, théoriquement, on aurait pu avoir 0,4% de WACC, et non les 5% qui sont en vigueur. 

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cette motion, qui va dans le bon sens. Merci beaucoup.

M. Christian Steiner (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon préopinant de l'UDC, on attend encore quelques informations qui doivent arriver en début d'année, notamment sur ce fameux taux de rémunération interne ou WACC. De notre point de vue, cette motion est donc prématurée.

Pour le MCG, certains considérants ne sont pas tout à fait adéquats. C'est le cas de celui sur l'urgence de terminer les réseaux structurants. Il faut rappeler que ces derniers vont entraîner une augmentation des tarifs dans un premier temps, et qu'ils ne seront rentables que sur le long terme. Il faut également faire attention à ne pas imposer aux locataires une hausse de leur facture de chauffage parce que les immeubles dans lesquels ils habitent sont des passoires thermiques. L'équilibre devrait se faire une fois que les bâtiments seront isolés.

De plus, certaines invites de cette motion n'ont pas lieu d'être à notre avis, comme celle qui demande de considérer le passage à d'autres normes comptables. Je pense qu'un établissement public autonome a de bonnes raisons de choisir les normes qu'il applique, et on n'a pas qualité, en tant que membre d'une commission de l'énergie, pour aller lui dire quelle norme technique il doit adopter. 

Pour toutes ces raisons, le MCG refusera ce texte. Merci.

Mme Caroline Renold (S). Pour replacer dans son contexte ce dont on discute, je commencerai par rappeler que les RTS sont un énorme réseau qui doit nous permettre d'exploiter plus d'énergie renouvelable et de nous libérer des énergies fossiles. De ce point de vue là, le développement de ce projet est au bénéfice de toute la population, et pas uniquement de ceux qui vont consommer cette énergie. C'est aussi pour cette raison que la discussion sur la tarification est cruciale, parce qu'il faut des tarifs justes, dans une période où le pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois se dégrade sous le poids des loyers excessifs, des primes d'assurance-maladie qui augmentent et des politiques d'austérité qui vont réduire les prestations publiques. Toute question de tarification, notamment sur l'énergie, est centrale pour la population.

Les travaux parlementaires sur cet objet, comme l'ont dit mes préopinants, ont été très constructifs. Grâce à la transparence garantie par le fait que c'est une entreprise publique qui traite ces sujets, on a pu disposer de beaucoup d'informations sur la manière dont les tarifs sont fixés. On a pu comprendre les problèmes qui étaient soulevés et parvenir à un consensus, dans la mesure où il n'y a pas eu d'opposition en commission, mais seulement des abstentions - peut-être qu'il y aura quelques oppositions aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, ce travail ne pouvait bien entendu pas être une motion de commission, puisqu'il faut pour cela l'unanimité.

On s'est aussi entendus sur le fait que cette motion permettait de pallier les erreurs et les imprécisions des autres objets déposés très rapidement sur ce sujet. Les auteurs des projets de lois concernés se sont engagés à les retirer, puisqu'il a bien fallu constater que nous autres députés n'avons pas les compétences techniques pour adopter nous-mêmes les tarifs et que les recommandations du surveillant des prix, de l'avis même de ce dernier, ne peuvent pas être intégrées automatiquement à la loi. Il faut relever à ce propos qu'il a quand même fait une erreur de calcul et que certaines de ses recommandations sont fausses ou obsolètes. Reste qu'on a pu s'entendre, grâce à un travail constructif, sur certains principes.

Le plus important, évidemment, est que les tarifs soient le plus accessibles possible pour la population. Pour cela - et c'est ce sur quoi le parti socialiste a beaucoup insisté -, il n'est pas possible qu'une entreprise publique fasse du rendement et réalise un bénéfice pour les dividendes de ses propriétaires, qui sont les communes et le canton. Il était fondamental que le rendement soit non spéculatif, et c'est ce que demande cette motion. Il fallait en outre que les coûts soient réduits, notamment par rapport aux dividendes à verser, et cela figure déjà dans le nouveau contrat d'objectifs. 

Ce texte se fonde sur un consensus et il permet de résoudre des problèmes que les projets en cours ne règlent pas. Le consensus prévoit aussi que les autres objets sur le sujet seront retirés ou refusés. En conclusion, nous vous invitons à adopter cette motion, qui reprend les éléments importants pour le développement des RTS et pour des tarifs abordables. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Je souhaite juste apporter un rapide complément pour répondre à M. Florey. J'aimerais d'abord faire remarquer que Mme Renold et moi, rien qu'à nous deux, représentons un peu les Capulet et les Montaigu de l'histoire du Grand Conseil. Nous voir ici réunies, dans ce qu'on pourrait appeler cette enceinte, c'est déjà miraculeux ! Et je suis entièrement d'accord avec tout ce qu'a dit mon amie Capulet.

J'aimerais encore expliquer quelque chose à M. Florey, qui n'a, semble-t-il, rien compris - et je tiens à préciser que ce n'est pas la position de tous les membres de l'UDC, puisque M. Ivanov nous avait dit en commission qu'il n'était pas forcément d'accord. Le surveillant des prix a dit clairement que le problème, ce n'était pas les tarifs en eux-mêmes, mais le fait qu'ils n'étaient pas clairs, qu'ils étaient trop complexes, qu'ils empêchaient la prévisibilité et que ça risquait d'engendrer des surfacturations. On a déjà corrigé, grâce aux premières motions et projets de lois, la réévaluation des taxes de raccordement pour les petits propriétaires, et on a revu la méthode de calcul du WACC, qui a été adaptée. 

La présente motion demande en plus - et c'est ce qui va être fait - d'aligner sur les énergies comparables et de revoir les tarifs, comme l'a dit Mme Renold, pour les rendre supportables pour les consommateurs. Le but, Monsieur Florey - je m'adresse à vous en particulier parce qu'il me semble que votre parti ne vous suit pas -, c'est d'envoyer un message très clair aux SIG et au département de l'économie présidé par la brillante Delphine Bachmann: le système doit être revu pour permettre plus d'équité et plus de transparence. Et vous, Monsieur Florey... (Remarque.) Si vous êtes suivi par votre parti, tant pis ! Vous voulez le statu quo, et vous vous opposez à des tarifs libres et équitables pour la population parce que vous estimez que, puisqu'on pourrait toujours faire mieux, autant ne rien entreprendre pour faire bouger les choses ! Libre à vous, Monsieur Florey ! Le reste du parlement vous enjoint néanmoins de faire passer un message clair aux SIG: il faut que ça change.

Une voix. Bravo !

M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais répondre à ma préopinante socialiste... (Commentaires. Rires.) 

Une voix. Elle est PLR !

M. Christian Steiner. Mais... Alors j'aimerais répondre à la députée socialiste qu'il faut qu'elle décide, sachant que les tarifs des réseaux thermiques structurants seront dans un premier temps supérieurs à ceux actuels des énergies fossiles, si elle veut privilégier la sauvegarde de la planète ou des prix abordables pour les locataires.

Une autre voix. Les deux !

M. Christian Steiner. Les deux ?! (Commentaires. Rires.) Eh bien, on la laissera nous dire si elle veut que ces RTS soient payés par les utilisateurs ou par le contribuable, parce que c'est toute la question. Or, on ne peut pas statuer sur celle-ci aujourd'hui, car on attend de nouvelles informations à venir sur le taux de rémunération interne. Pour l'instant, cette motion est prématurée et le MCG la refusera donc.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. J'ai visiblement bien fait de rester ! Je souhaiterais d'abord remercier la commission de l'énergie pour le travail qu'elle a effectué. Elle a mené de nombreuses auditions auprès des différentes parties concernées par le déploiement des RTS et par la tarification. Je veux aussi souligner l'esprit de consensus qui a animé l'élaboration de cette motion et que le Conseil d'Etat rejoint. 

Ce texte s'inscrit pleinement dans le processus d'amélioration continue du dispositif, qui est souhaité et souhaitable. J'aimerais souligner ici ce que j'ai dit en commission, à savoir que je comprends les réticences et les craintes vis-à-vis de la fixation des tarifs et de l'impact de ceux-ci sur les consommatrices et les consommateurs, et que je regrette bien entendu ce qui a donné lieu ces derniers mois à d'importants conflits entre le parlement et une régie publique qui doit mener non seulement d'importants travaux d'infrastructure, mais aussi son travail quotidien, qui consiste à délivrer des prestations à la population. J'espère que nous pourrons continuer à ramener un peu de sérénité dans ce qui me semble devoir être un dialogue constructif entre nos instances et les SIG. Je rappelle encore que 2025 sera la première année complète pour laquelle on bénéficiera d'une visibilité sur les tarifs des réseaux thermiques structurants. Ce sera bien entendu l'occasion de tirer un bilan. 

Le dialogue entre le département, les SIG et le surveillant des prix - dont certains ont fait savoir qu'ils l'aimaient beaucoup, lui et son préavis - est ouvert et constructif et il n'y a pas de problème à ce niveau-là. Les tarifs doivent être entérinés la semaine prochaine par le Conseil d'Etat et je viendrai volontiers la semaine de la rentrée, comme je m'y suis engagée, pour présenter l'intégralité des discussions qui auront eu lieu sur la fixation des tarifs et pour expliquer les différents changements. Lors de cette audition, nous aurons le plaisir de bénéficier de la présence des hauts fonctionnaires du département des finances, qui sont également très impliqués dans ces travaux. Ce sera donc une audition conjointe entre le DEE et le DF et je pense que cette collaboration constructive est à souligner.

Je vous rassure, Mesdames et Messieurs, au coeur de nos préoccupations se trouve évidemment la capacité des SIG de déployer les RTS, parce que c'est l'avenir et que cela nous permet de renforcer notre souveraineté en réduisant notre dépendance à des énergies fossiles et étrangères, mais aussi le consommateur, qui doit payer le juste prix. Je rappelle que votre Conseil a institué une commission RTS; celle-ci est aujourd'hui l'organe consultatif qui préavise les tarifs.

Surtout, les travaux que nous devrons mener en 2026, et sur lesquels nous aurons sans doute l'occasion de revenir, concernent la répartition des charges entre les propriétaires et les locataires ainsi que la mise en place d'un fond de péréquation annuel. Cela a été souligné - et je partage cette préoccupation -, la volonté n'est pas ici de créer du dividende, mais de fixer un prix juste. Le cas échéant, si des montants ont été encaissés en trop, le but est qu'ils soient rendus au travers de ce fonds de péréquation, étant précisé qu'il est parfois compliqué d'avoir de la visibilité de mois en mois, raison pour laquelle les tarifs sont fixés annuellement. 2026 sera l'année où sera mis en place ce fonds qui - je l'espère - contribuera aussi à vous rassurer sur le fait que les tarifs doivent être payés au juste prix par les consommateurs et les consommatrices et que, le cas échéant, les éventuels surplus seront restitués par la suite au moyen de ce fonds.

En conclusion, je vous remercie de l'esprit constructif que j'ai pu constater lors de ma première séance de la commission de l'énergie. J'entends continuer sur cette ligne. Le Conseil d'Etat accueille avec bienveillance la motion que le parlement lui renvoie et se réjouit de poursuivre les travaux en compagnie des députés. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 3180 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui contre 18 non et 1 abstention (vote nominal).

Motion 3180 Vote nominal