République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 décembre 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 7e session - 36e séance
PL 13409
PL 13409
Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2024.
Le projet de loi 13409 est retiré par ses auteurs.
Il est repris par Mme Dilara Bayrak (Ve).
Il portera dorénavant le numéro PL 13409-R.