République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13716
Projet de loi de Cyril Mizrahi, Sylvain Thévoz, Marc Falquet, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Pierre Tombola, Caroline Renold, Louise Trottet, Dilara Bayrak, Uzma Khamis Vannini, Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Diego Esteban, Sophie Bobillier, Oriana Brücker modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Pour le libre choix du ou de la mandataire en procédure administrative)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 11 et 12 décembre 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.