La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat-Julian Alder, Vincent Canonica, Florian Dugerdil, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig et Philippe Meyer.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureure. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La procureure entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Caroline Frösch-Deladoey.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une magistrate du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (La magistrate entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Céline Sana-Oppliger.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

La présidente. Le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Jean-Pierre Pasquier, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Joëlle Fiss, Pierre Nicollier, Francine de Planta, Celine van Till, Darius Azarpey, Philippe Meyer, Vincent Subilia, Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Béné, Yvan Zweifel, Geoffray Sirolli, Rémy Burri, Véronique Kämpfen, François Wolfisberg, Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Thierry Oppikofer, Pascal Uehlinger, Daniel Noël, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Gabriela Sonderegger, Gilbert Catelain modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Introduction des caméras-piétons (bodycams)) (PL-13714)

Débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le premier point fixe, soit la R 1077. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la résolution qui nous est soumise vise à approuver le transfert de l'office cantonal de l'énergie du département du territoire vers le département de l'économie et de l'emploi, lequel deviendrait ainsi le département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie. Conformément à l'article 106 de la constitution genevoise, le Conseil d'Etat organise l'administration cantonale en départements, mais toute modification de leur composition doit être approuvée par le Grand Conseil, ce que nous faisons aujourd'hui.

Le Centre approuve cette résolution et ne remet nullement en question les compétences du Conseil d'Etat telles que définies dans la constitution. Mais puisque le parlement est appelé à donner son accord, il nous semble légitime de partager quelques observations sur les démarches et les votes ayant conduit à cette décision, dans la mesure où ces éléments ont été rendus publics.

Nos remarques ne portent pas sur le transfert de l'office cantonal de l'énergie au DEE, qui a bénéficié d'un accord unanime du Conseil d'Etat, mais plutôt sur le refus opposé à la demande du DEE de récupérer également l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Cette requête nous semblait cohérente: l'agriculture relève du secteur primaire de l'économie, mobilise des ressources naturelles essentielles et fait face à des défis économiques majeurs pour sa pérennité, sa productivité et sa rentabilité. De plus, le département du territoire est déjà un dicastère extrêmement chargé; il a besoin de prioriser ses missions sur la question brûlante du logement dans notre canton.

L'affectation de l'OCAN au DEE a pourtant été refusée par 4 voix contre 3 au sein du gouvernement, les membres PLR et Le Centre votant en faveur de celle-ci tandis que les représentants des Verts, du PS et de Libertés et Justice sociale s'y sont opposés. Le Centre est surpris du vote de Pierre Maudet, car tant lui-même que son groupe ont toujours laissé accroire qu'ils soutenaient l'économie agricole, le bien-être et le revenu des paysans genevois. Y aurait-il un écart entre le discours et la réalité ou alors une réflexion plus stratégique en vue des élections de 2028 ? Aux familles paysannes de se faire leur propre opinion sur la question.

Nous regrettons profondément les conséquences de ce refus et tenions à l'exprimer. Le monde agricole a besoin d'un renouveau dans ses relations avec les services de l'Etat ainsi que d'une approche nouvelle axée sur le soutien économique à cette activité qui connaît des bouleversements majeurs. Mais je répète ici que Le Centre acceptera malgré tout la résolution qui nous est présentée. Merci.

Mme Louise Trottet (Ve). Tout d'abord, quelques remarques de ma part sur la forme, car l'objet sur lequel nous nous prononçons ce soir est tout de même assez particulier. Déjà, il s'agit d'une résolution non contraignante: qu'on l'accepte ou qu'on la refuse, cela ne changera potentiellement pas grand-chose. D'autre part, on ne peut pas l'amender, on ne peut que dire oui ou non. Enfin, on vote dessus trois semaines après l'entrée en fonction de notre nouveau conseiller d'Etat, Nicolas Walder. Je pense donc que nous ferions mieux de ne pas trop nous étendre sur la question de la forme au cours du débat de ce soir.

Maintenant, quelques observations sur le fond. Pour notre part, nous voyons le verre aux deux tiers plein, c'est-à-dire qu'une grande partie du département du territoire a été maintenue dans sa composition d'avant les élections et, partant, s'inscrira dans une continuité: toujours en mains Vertes, toujours avec l'agriculture qui s'associe très bien avec l'environnement, sous la conduite d'un conseiller d'Etat qui présente un historique d'engagement sur les questions agricoles dans le cadre de ses postes précédents, au sein d'un parti qui est historiquement impliqué aussi dans les sujets liés à l'agriculture - ce n'est pas un apanage du Centre de s'occuper du monde paysan, merci de le noter. Ainsi, sur ce point-là, nous sommes en accord avec la composition retenue.

Cela étant, nous regrettons bien évidemment le transfert de l'OCEN vers le département de l'économie, notamment en raison des SIG, qui constituent le bras armé de la transition écologique. Nous serons d'autant plus attentifs à ce que cette transition écologique et énergétique continue à s'opérer malgré le changement de dicastère. Voilà, Mesdames et Messieurs, tout cela pour vous dire que nous allons adopter cette résolution. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que le processus est particulier, notre collègue Louise Trottet l'a relevé. Il est intéressant de savoir que le Conseil d'Etat doit venir auprès de notre chambre pour qu'on valide - ou pas - sa résolution, du moins pour qu'on puisse s'exprimer sur la démarche, alors que fondamentalement, on ne peut rien y changer. C'est particulier, et c'est une énième ineptie que les constituants - il y en a peut-être plusieurs ici, dans cette salle - ont votée; encore une absurdité de la constitution - comme quoi, il aurait vraiment fallu la refuser à l'époque. Le peuple en a décidé autrement, c'est bien dommage.

La réalité, Mesdames et Messieurs, c'est qu'on est en train de diviser un service qui est celui de l'énergie et qui, plus spécifiquement, comprend les SIG, c'est-à-dire l'eau, le gaz et l'électricité. Ça ne va pas ! Ça veut dire qu'on aura une régie publique codirigée par deux entités: d'un côté, le département du territoire avec le Vert Nicolas Walder pour l'eau et le gaz - c'est en effet son dicastère qui traitera ces questions -, puis, de l'autre, le département de l'économie pour la gestion de l'électricité. Le calcul auquel vous vous êtes livrés est intéressant, on n'en a pas vraiment compris tous les tenants et aboutissants - peut-être allez-vous nous l'expliquer, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat.

Au MCG, on pense qu'il y a un vrai... Alors je ne parlerai pas de dysfonctionnement, parce que ce n'est pas tout à fait ça, mais disons qu'il y a un vrai flou pour les fonctionnaires qui devront travailler à cheval entre deux conseillers d'Etat. Je pense que ce sera compliqué pour eux, et il n'est pas acceptable de les placer dans une telle position sachant qu'aujourd'hui, le marché de l'emploi est difficile, les conditions de travail ne sont pas faciles non plus.

Alors certains esprits retors rétorqueront: «Ouais, mais les employés de l'Etat sont des enfants privilégiés, des coqs en pâte», ce qui n'est pas le cas. A notre sens, c'est problématique: il aurait fallu tout donner ou ne rien donner du tout, c'est l'avis du MCG.

Pour ces raisons, on ne votera pas cette résolution - qu'importe, de toute façon, ça ne mange pas de pain; on ne la votera pas, ce sera notre coup de tête - enfin, notre coup de gueule - pour dire: «Non, ç'aurait dû être tout ou rien, mais pas une demi-mesure comme celle proposée aujourd'hui.» Merci.

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, je rejoins un peu les propos de mon préopinant par rapport à l'ineptie de cet exercice. Finalement, il s'agit d'une prérogative du Conseil d'Etat, c'est à lui de choisir les départements. C'est vrai que la constitution dispose que le Grand Conseil doit se prononcer, mais on ne peut le faire qu'en disant oui ou non, on ne peut pas présenter d'amendements, on ne peut rien modifier.

Somme toute, le plus logique serait de changer la constitution, d'en retirer cette notion d'approbation et de laisser au Conseil d'Etat la compétence de gérer les départements. Aussi, nous nous abstiendrons sur cette résolution.

M. Stéphane Florey (UDC). Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je m'étonne un peu de la position de certains ici. On parle d'une résolution approuvant une modification. Pour ma part, la lecture que je fais - et je suis sûr de celle-ci -, c'est que si nous la refusons ce soir, la conséquence est le statu quo.

Chaque début de législature, nous votons la composition des départements, ce n'est pas un acte anodin. Rappelez-vous l'année où Mme Torracinta a voulu renommer son département en remplaçant l'expression «instruction publique» par ce terme à la française...

Des voix. L'éducation.

M. Stéphane Florey. Oui, voilà: le département de l'éducation. Cette idée a provoqué un tollé, et Mme Torracinta, plutôt que de se voir refuser la proposition, l'a finalement retirée. Voilà qui veut bien dire que le Grand Conseil a son rôle à jouer. C'est peut-être précisément là que c'est intéressant, car il s'agit de l'une des rares résolutions qui vaut son pesant d'or: si vous votez non, ce sera rejeté ! Et ça, il faut bien vous le mettre dans... la tête... (Rires.) C'est la seule résolution qui porte à conséquence.

Pour ma part, j'ai été surpris d'apprendre que Mme Bachmann rame plus vite que le bateau, puisqu'elle a déjà commencé à effectuer certains déménagements. Aujourd'hui, la directrice de l'énergie a la moitié de ses cartons dans son bureau, au département du territoire, et l'autre moitié chez Mme Bachmann. Pourquoi ? Parce qu'on lui a dit: «Il faut déménager», donc elle s'est préparée.

C'est d'ailleurs un débat en commission, pas plus tard qu'il y a quinze jours, qui a mis ce phénomène en lumière, car on se demandait qui on devait auditionner dans le cadre de nos travaux. A notre grande surprise - personne ne s'en était rendu compte -, on a appris qu'il fallait d'abord que ce plénum se prononce sur la composition des départements avant qu'on puisse déterminer qui on allait entendre.

De notre côté, nous ne sommes de toute façon pas satisfaits de cette proposition, donc nous la refuserons, et je vous invite, si vous hésitez encore, à en faire de même, c'est-à-dire à vous y opposer, à maintenir ce que vous avez décidé en début de législature, à savoir la composition actuelle, à refuser de changer les cartes du jeu en cours de législature. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Une autre voix. Bravo, Stéphane !

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'intervention de mon préopinant vient de le démontrer: on est aujourd'hui face à un Grand Conseil qui, en fait, se plaint de ne pas détenir le pouvoir de dicter à l'exécutif ce qu'il doit faire. Le parti socialiste est attaché à la séparation des pouvoirs, et la répartition des départements s'est effectuée de manière collégiale au sein du Conseil d'Etat. A ce propos, nous avons été surpris d'entendre M. Blondin exposer publiquement le résultat des votes, mais bon, comme ça, maintenant, nous les connaissons; grâce à M. Blondin, nous savons qui a voté quoi.

En ce qui nous concerne, nous sommes d'avis que le gouvernement, qui a vécu une période de transition suite à cette élection complémentaire, est désormais prêt à aller de l'avant, et le groupe socialiste s'en réjouit. Voilà pourquoi le Grand Conseil n'a pas besoin de montrer qu'il a un petit pouvoir à exercer en votant pour ou contre cette résolution. Non, nous sommes heureux de nous prononcer en faveur de ce texte et vous enjoignons, Mesdames et Messieurs, de faire de même. Et merci au Conseil d'Etat d'aller de l'avant, nous nous réjouissons de pouvoir poursuivre cette législature sur de bons rails ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Baertschi. Monsieur Jeannerat, si vous souhaitez que je vous la passe ensuite, il vous faut insérer votre carte, s'il vous plaît.

Une voix. Ah oui, ma carte !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente...

La présidente. Il vous reste cinquante-cinq secondes, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi. Oui, d'un point de vue plus systémique, il y a tout de même un problème de fonctionnement au sein du Conseil d'Etat qui ne date pas d'aujourd'hui, qui dure depuis plusieurs décennies: les gouvernements successifs ont pris l'habitude de se départager les services, un peu comme un butin, de manière tantôt peu logique, tantôt tout à fait absurde.

A mon sens, il faudrait revenir aux anciens départements. Je suis un nostalgique du département de justice et police, de celui des travaux publics, de l'instruction publique - bon, celui-ci existe encore, même si on a dû changer son nom... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais disons que c'est le dicastère qui a été le moins modifié, je dois le reconnaître. Il s'agissait aussi de montrer à l'ancienne magistrate, Mme Torracinta, qu'il y avait une réelle tradition de l'instruction publique.

Cependant, de manière générale, si on pouvait revenir aux grands départements...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. François Baertschi. ...plutôt que de se livrer à du charcutage, comme si on allait au supermarché...

La présidente. Merci, Monsieur le député !

M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Les choses évoluent au fil des années, les dossiers politiques, sociaux sont compliqués. Nous n'attendons pas du Conseil d'Etat qu'il interfère dans notre organisation, par exemple pour déterminer comment se composent les commissions du Grand Conseil, décider qu'il faut fusionner la commission de l'enseignement avec celle de l'enseignement supérieur. Non, c'est notre problème à nous ! A l'inverse, on laisse au Conseil d'Etat le soin de gérer la composition de ses départements.

Comme l'a expliqué mon excellent chef de groupe tout à l'heure, nous nous abstiendrons justement pour suivre cette philosophie. La séparation des pouvoirs fait que nous, parlement, nous nous débrouillons avec nos commissions. Alors à titre personnel, je trouve qu'on en a trop et qu'il faudrait fusionner l'enseignement et l'enseignement supérieur, mais c'est une autre histoire.

Organisez-vous comme vous voulez, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat ! De toute façon, si vous faites des bêtises, on vous tirera les oreilles, mais ce n'est certainement pas sur le plan du découpage des départements qu'on le fera. Nous allons donc nous abstenir sur cette résolution, parce que c'est votre problème à vous !

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Blondin, c'est à nouveau votre tour pour trente secondes.

M. Jacques Blondin (LC). Ce sera très court, Madame la présidente, merci. Je voudrais juste dire un mot par rapport au résultat du vote: celui-ci a été communiqué je ne sais plus par quel canal, mais il a été communiqué, donc je n'ai rien révélé. (Exclamations.) Et je répète... (Commentaires.) Non, non, non ! C'était de notoriété publique, je n'ai rien divulgué, et je répète que malgré nos commentaires, Le Centre soutiendra cette résolution. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 1077 est adoptée par 50 oui contre 22 non et 11 abstentions (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Résolution 1077 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons au traitement de l'IN 201, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Le constat qui se trouve à la base de cette initiative est simple: aujourd'hui, des frontaliers permis G occupent des fonctions stratégiques à l'Etat. Actuellement, 18,2% des postes du secrétariat général du département des finances et 16,67% à la Cour des comptes sont occupés par des frontaliers. 19,4% des cadres de l'Hospice général et 20% des cadres des SIG sont des frontaliers permis G. Il est évident que ces fonctions importantes ne doivent pas être confiées à des frontaliers permis G, qui résident hors de nos frontières sans une attache réelle à Genève, avec des risques pour la sécurité et l'emploi. L'initiative «Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat !» a été presque totalement validée, sauf un point très secondaire, qui a été retiré. Il n'est du reste plus contesté qu'elle est conforme aux accords bilatéraux et aux diverses jurisprudences.

Il convient de préciser que les détenteurs de la nationalité suisse ne sont pas concernés par ce texte. Quant aux frontaliers permis G qui voudraient déménager en Suisse afin d'accéder aux emplois stratégiques de l'Etat, ils devraient attendre quelques années pour obtenir leur autorisation d'établissement.

La position du Conseil d'Etat sur cet objet est tout à fait contradictoire, puisque le gouvernement prétend à la fois qu'il y aurait une pénurie de personnel et que cela concernerait peu de postes. Soit il y a un risque de pénurie, soit cela ne touche presque personne, c'est l'un ou l'autre, mais pas les deux. Cela veut donc bien dire que ces deux affirmations sont fausses.

L'initiative «Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat !» est un premier pas, mais un pas essentiel pour la souveraineté de Genève et pour favoriser les résidents genevois et les citoyens suisses. La naïveté a ses limites. Stop aux frontaliers permis G dans les emplois sensibles de l'Etat !

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le groupe LJS renverra cette initiative à la commission sur le personnel de l'Etat. En effet, les problématiques soulevées dans ce texte nous paraissent suffisamment importantes pour que l'on prenne le temps de la réflexion. Des exemples le prouvent: l'afflux quotidien de frontaliers peut poser des problèmes - nous en sommes conscients -, et ce pas uniquement pour la mobilité.

Il faudrait certainement prendre des mesures pour que les responsables RH frontaliers, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ne soient pas automatiquement tentés de choisir leurs compatriotes, ce qui, hélas, se produit trop souvent, ainsi que le confirme la presse. Il serait aussi nécessaire de définir un périmètre autour du canton au-delà duquel aucun engagement ne serait possible, comme l'a fait la Ville de Genève. Pourquoi engager des frontaliers qui viennent chaque jour d'Aix-les-Bains ou de Pontarlier, ou d'autres qui font du télétravail depuis Colmar ou la Drôme ? C'est illogique. Il faudrait aussi renforcer l'embauche de chômeurs suisses à qualité égale; on le sait, par manque de volonté, ce n'est toujours pas le cas. Pour ces raisons, cette initiative mérite une étude approfondie en commission. Merci de nous soutenir. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Louise Trottet (Ve). Il faut rappeler que ce texte a été en partie invalidé: la disposition portant sur l'exigence de résidence sur le territoire n'est plus comprise dans cette initiative, seule reste celle portant sur l'exigence de nationalité suisse pour les métiers exerçant la puissance publique.

Il semblerait qu'il existe un flou ou qu'il y ait en tout cas un désaccord sur ce que veut exactement dire cette puissance publique. Quand on lit l'initiative à l'aune du rapport du Conseil d'Etat, on s'aperçoit que la définition est vraiment très différente. Selon ce rapport, les métiers concernés, les postes concernés sont en fait bien moins nombreux que ce que l'on pourrait penser, surtout que la loi couvre déjà nombre de cas. On peut songer aux policières, aux policiers, aux gendarmes, aux inspectrices ou inspecteurs de la police judiciaire, aux agentes ou agents de sécurité affectés au domaine migratoire et/ou armés, aux membres du personnel chargé de procéder à une enquête sur la personnalité de candidats à la naturalisation, etc.

A cela s'ajoutent évidemment - on l'a redit, mais bon, le MCG se répète, donc on va répéter nos réponses - l'obligation d'annonce de tout poste vacant au sein de l'Etat de Genève à l'OCE préalablement à sa publication officielle, le fait que les candidates et candidats assignés par l'OCE doivent être reçus et le fait qu'ils ont même, en définitive, à profil égal, la priorité pour ces postes à l'Etat de Genève.

Tout ça pour dire que le MCG se répète: tout à l'heure, on a pu entendre qu'il fallait supprimer le Grand Genève. Moi aussi, j'aimerais bien faire disparaître les réalités qui me dérangent ! On pourrait aussi agir comme ça avec le réchauffement climatique ! La droite l'a d'ailleurs fait en commission la semaine dernière: elle a pensé qu'en ne votant pas la loi CO2, il n'y aurait plus de problèmes. Mais je m'égare un petit peu ! Tout ça pour vous dire que oui, on va renvoyer cette initiative en commission, parce que c'est ainsi que l'on procède, mais que nous restons un peu sceptiques sur ce texte. Merci. (Applaudissements.) 

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais évidemment pas répéter ce que vient de dire mon excellente collègue du parti des Vertes et des Verts. Je pense qu'elle a très bien expliqué que des solutions en la matière existaient déjà.

Pour ma part, j'aimerais plutôt insister sur un autre point: on devrait aborder ces questions de manière ouverte et reconnaître l'apport de la complexité. Oui, il y a des métiers pour lesquels... Je pense notamment à des métiers liés au territoire: il vaut mieux connaître ce dernier, le parcourir, voire y habiter pour comprendre certaines réalités et résoudre des problèmes. Oui, il existe des métiers pour lesquels nous avons besoin de collaboratrices et de collaborateurs qui viennent d'ailleurs - je songe, bien sûr, aux professions de la santé - et oui, des postes liés à la puissance publique ne sont confiés qu'aux personnes suisses.

A propos de cette complexité, j'ai pensé qu'il pouvait être intéressant de prendre de la hauteur. J'aimerais vous citer quelques phrases de Stefan Zweig, écrites il y a pourtant bien longtemps, mais qui, pour moi, résonnent encore aujourd'hui et devraient nous interpeller en tant que politiques. Voici ce qu'il écrivait: «La méfiance vis-à-vis du voisin est aujourd'hui devenue peu à peu, au sein de plusieurs peuples et précisément au sein des plus cultivés, un véritable phénomène pathologique.» Il écrivait plus loin: «Or nous avons besoin, pour remettre en ordre notre monde qui se délabre d'autres forces que les forces physiques, nous avons besoin de beaucoup de passion, d'une vigilance moins bruyante, mais constante, d'une volonté de comprendre, vive et passionnée et d'une claire raison. Pour chacun de nous, il y a une infinité de tâches à remplir en silence: nous devons nous abstenir de toutes les paroles susceptibles d'augmenter la méfiance entre les hommes et les nations». Puis d'ajouter: «Nous devons montrer par notre propre exemple [...]» - je pense que c'est important pour nous, élus - «que la libre admiration des valeurs étrangères ne diminue pas la force intérieure de l'âme, mais au contraire l'élargit [...]». Selon moi, à force de tenir un discours qui dresse certains contre d'autres, on ne contribue pas du tout à améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

On étudiera bien évidemment cela en commission - ce n'est pas une surprise, parce que c'est notre devoir -, mais le parti socialiste n'est vraiment pas favorable à cette initiative, et ça n'est pas non plus une surprise. (Applaudissements.) 

M. Souheil Sayegh (LC). Il est vrai que le titre de l'initiative, «Non aux frontaliers [...]», sonne bien comme un slogan MCG, il faut le reconnaître. Pour ma part, j'aurais plutôt transformé ce titre en «Oui aux résidents et ressortissants genevois»: ça paraît un peu plus factuel et surtout plus démocratique. Cette initiative a abouti, on doit donc la traiter. Il importe en effet de savoir que si elle a abouti, c'est parce qu'il y a un sentiment de malaise dans le public. Si elle a obtenu le nombre de signatures suffisant pour atterrir sur nos bureaux et être finalement examinée en commission, il ne faut pas la balayer juste d'un revers de la main.

Le Centre a eu l'avantage de vous présenter, il n'y a pas longtemps, un amendement général sur un projet de loi figurant au point 69 de notre ordre du jour, le PL 13269-B. Ce projet de loi, curieusement, a été soutenu par une minorité en commission, mais ce n'est pas l'avis du public, parce que, encore une fois, celui-ci a signé cette initiative et lui a accordé l'attention qu'elle mérite, suffisamment pour qu'elle aboutisse.

Aujourd'hui, ce texte se prête à un renvoi en commission et nous sommes contents de l'y traiter. Je le répète, ce n'est pas «non aux frontaliers»; il s'agit de dire oui et de nous demander à qui nous devons conférer la puissance étatique. Est-ce que c'est à nos ressortissants et à nos résidents, ou aux autres ? Est-ce que les Etats autour nous accorderaient, de manière réciproque, la même chose ? Pour information, le 16 novembre, dans un grand journal de la place - «20 minutes», pour ne pas le citer... (Commentaires.) C'était pour la boutade ! ...on lisait le titre suivant: «La Suisse atteint un record de cadres dirigeants étrangers». Quel autre pays au monde accepterait cette configuration ?

Ce n'est pas tenir des propos MCG ou nationalistes que de le dire, mais il s'agit de se poser la question suivante: pourquoi sommes-nous les seuls à accepter autant de personnes qui viennent de l'étranger ? On nous dit que c'est parce qu'on n'a pas assez de cadres chez nous. Formons-les, formons notre jeunesse, qui occupera demain ces places, plutôt que de devoir importer des personnes et de le justifier ici. Et ce sont là les propos d'un centriste, étranger, et qui ne ferme pas la porte au suivant. Traitons cette initiative en commission. Je me réjouis de reproposer l'amendement général que Le Centre a déposé sur le point 69 de l'ordre du jour. Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Je passe la parole à M. Cerutti pour cinquante-six secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mme Nicole Valiquer citait tout à l'heure un grand philosophe. Quant à nous, nous allons citer un moins grand philosophe, Titus Ier. Celui-ci disait: «Les autres, d'accord, mais les nôtres d'abord». Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Steiner, c'est à vous, mais il vous reste quarante-trois secondes.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Eh bien, pour ma part, je vais me répéter. (Exclamations.) Je vais me répéter et m'adresser... Vous transmettrez à ma préopinante Verte, qui dit que tout marche bien. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On est hors sujet, ce ne sont pas des cadres. Il reste 25 000 demandeurs d'emploi, dont des dizaines - une quinzaine dans mon quartier - de jeunes qualifiés avec un CFC d'employé de commerce, qui ne trouvent pas de travail ou qui mettent des années à en trouver. Quand ils s'adressent à la structure chargée de les aider, il y a des mois d'attente. Je pense au programme Jeunes@Work d'IPT. Ma préopinante peut donc bien continuer à dire que tout marche bien et que les personnes de l'OCE ont la priorité !

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Christian Steiner. Je vous laisse lui transmettre. Merci, Madame la présidente.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est dommage que beaucoup d'entre vous portent trop d'attention au texte formulé ou aux mots employés. Je remercie mon préopinant du Centre, qui relève que cette initiative a été signée et qu'elle reflète une préoccupation des gens. Il serait dangereux, illusoire, malfaisant que notre Grand Conseil, d'un revers de la main, balaie tout simplement ce que de nombreux citoyens ont signé.

Permettez-moi, au risque de déclencher l'ire de certains d'entre vous, de vous rappeler que c'est une des dernières fois où nous aurons l'occasion d'amener ce type de sujet en commission et d'en discuter. Parce qu'avec les accords institutionnels que vous vous apprêtez à voter - regardez, lisez -, nous n'aurons plus le droit de débattre de nos initiatives de cette manière. (Commentaires.) Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous recommande d'accepter ce texte et le renvoi en commission; la commission sur le personnel de l'Etat nous semble en outre judicieuse.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

L'initiative 201 et le rapport du Conseil d'Etat IN 201-A sont renvoyés à la commission sur le personnel de l'Etat. 

Premier débat

La présidente. Nous passons à la seule urgence de la session, à savoir le PL 13619-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, je vous cède le micro.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PL 13619 prévoit un crédit supplémentaire de 16,8 millions par rapport à la loi 12994, votée le 23 septembre 2022, qui ouvrait un crédit d'investissement de 77 millions en vue de la construction d'un bâtiment pour la police internationale et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex.

J'explique les raisons qui justifient ce projet de loi complémentaire relatif aux investissements. Les infrastructures ont été adaptées pour répondre au risque de pénurie énergétique. Le niveau de sûreté, de sécurité a été accru par l'ajout de caméras et de systèmes de sas, et le plan de délestage a été revu à la hausse. Je relève aussi l'évolution des programmes et des besoins, avec notamment l'obligation d'alimenter l'ensemble du parc en eau et en électricité. Le nombre de bureaux du SEA est passé de cinq à quinze, ce qui a complexifié le schéma du fonctionnement général.

Un autre facteur d'évolution des coûts est lié au décalage du chantier. A l'origine, des synergies permettaient de mutualiser certains éléments, mais ce décalage impose désormais des travaux spécifiques pour les accès. L'incendie qui a touché un bâtiment de la Confédération a par ailleurs conduit à renforcer les mesures de sécurité incendie, non seulement pour le bâtiment de la police internationale, mais aussi sur le chantier.

Sur ce crédit de 16,8 millions, un des postes a suscité quelques remous au sein de la commission, celui qui concerne l'installation de bornes pour les véhicules électriques. Il s'élève à 1,4 million, montant qui a été jugé par certains comme élevé. Des précisions ont été demandées à ce sujet. Il a été indiqué qu'il s'agissait d'une demande émise par le Conseil d'Etat. Ce dernier a décidé que l'ensemble du parc automobile devait être décarboné d'ici 2035. A la police internationale, les patrouilles effectuent des rondes constantes et sont considérées comme des candidates idéales pour passer à l'électrique, leurs missions se déroulant principalement en milieu urbain.

Les coûts supplémentaires annoncés sont de 16,8 millions, mais en réalité, ils atteignaient au départ 22,8 millions; 6 millions ont donc été économisés. Dans le projet initial, il était prévu une partie pénitentiaire, qui a été supprimée, ce qui a en effet permis de réduire un peu la facture de ce crédit supplémentaire. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des travaux vous demande d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques mots pour vous donner les sous-titres de la position nuancée du groupe socialiste, si vous le voulez bien. Majoritairement, mon groupe soutiendra ce crédit supplémentaire d'investissement. Non pas parce que le projet initial a été revu, principalement pour en exclure la dimension de la détention, contrairement aux voeux du magistrat de l'époque, le conseiller d'Etat Mauro Poggia. A nos yeux, cette évolution ne justifie en rien une demande de crédit supplémentaire, puisque le cahier des charges a été simplifié.

Pour le parti socialiste, mais également les Vertes et les Verts, Le Centre ainsi qu'une majorité de l'époque, la dimension de détention qui était initialement prévue était simplement inacceptable dans ce contexte. Suite à cette victoire parlementaire, qui remonte déjà à trois ans, une majorité du groupe socialiste va soutenir le crédit supplémentaire. Une minorité s'abstiendra - ce n'est pas un grand suspense, Madame la présidente - pour la simple et bonne raison qu'un des autres enjeux essentiels à nos yeux n'a pas fait l'objet de réponses claires, c'est le moins qu'on puisse dire, lors de l'audition menée le mois dernier à la commission des travaux: il s'agit des cellules familiales.

Nous avons soutenu les cellules pour des renvois. Elles existent déjà, elles seront dans un cadre beaucoup plus décent. Mais pour le groupe socialiste et pour une majorité de ce parlement à l'époque, il était hors de question d'avoir des cellules de renvoi pour des familles. On ne renvoie pas des enfants de la ville de Genève, du canton de Genève, la patrie du droit humanitaire et du respect des droits des réfugiés, d'où qu'ils viennent et quelle que soit leur trajectoire !

Pour cette raison, et avec la continuité d'un tiraillement, d'un rapport de force entre le Grand Conseil et le conseiller d'Etat de l'époque que le parlement a gagné, une majorité soutiendra ce crédit complémentaire qui s'inscrit dans cette droite ligne. Une minorité s'abstiendra, parce que les réponses n'étaient pas suffisamment claires quant au fait que nous ne voulons pas de cellules familiales. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Philippe de Rougemont (Ve). Ce chantier a déjà commencé, il a été voté par notre Grand Conseil, et sans ce crédit supplémentaire, il devra s'arrêter, ce qui n'est pas acceptable. Pendant longtemps, les Verts et les socialistes s'y étaient opposés, parce que beaucoup de places de détention administrative étaient prévues. Maintenant, cela a été séparé; ça, c'est le projet fédéral.

S'agissant des chambres familiales, lorsqu'une personne est en détention administrative, il est désormais possible de proposer à la famille de rejoindre la personne en question, si tel est son souhait, les autres membres de la famille n'étant donc pas en détention. Il s'agit d'une pièce de visite qui permet de rendre visite aux parents, et non d'une salle de détention. Pour ces raisons, ajoutées à celles rapportées par le rapporteur de majorité concernant les surcoûts, les Vertes et les Verts vous recommandent de voter en faveur de ce crédit supplémentaire. Merci de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Je serai bref. Pour les renvois, en effet, cela a été dit, il en ira selon les voeux de la famille. 21 places sont prévues avec huit chambres doubles, une chambre PMR et une chambre familiale. Par conséquent, je crois que cela a été réglé de manière humaine et responsable. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir voter ce crédit supplémentaire d'investissement. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13619 est adopté en premier débat par 75 oui et 9 abstentions.

Le projet de loi 13619 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13619 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 9 abstentions (vote nominal).

Loi 13619 Vote nominal

La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour ordinaire et traitons en catégorie II, trente minutes, le RD 1565-A et la R 1029-A. Le rapport est de M. Peterschmitt, qui n'est pas présent. (Un instant s'écoule.) Personne ne souhaitant s'exprimer, nous allons nous prononcer sur ces objets.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1565.

Mise aux voix, la résolution 1029 est adoptée par 58 oui (unanimité des votants) (vote nominal). 

Résolution 1029 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13366, dont le délai de traitement en commission est dépassé. Nous en débattons en catégorie II, trente minutes. Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Madame la présidente. J'aurais espéré que le président de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) prenne la parole au nom de la commission, puisque nous vous proposons un ajournement de ce point. (Remarque.) Pardon ? Il allait le faire, mais vu que personne... (Remarque.) M. Nidegger n'est pas le président de la commission, je m'excuse auprès de lui, mais voilà... C'est ce que demande la commission.

La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Nidegger, voulez-vous quand même prendre la parole ?

M. Yves Nidegger (UDC). Oui, merci, Madame la présidente. C'est effectivement ce que la commission vous demande, parce que le Conseil d'Etat a promis de revenir avec un projet de loi qui répondra - dit-il - à l'essentiel des préoccupations exprimées dans cet objet. Il faut laisser au gouvernement le temps d'élaborer ce texte, et seul un ajournement permet cela.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote sur la demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du projet de loi 13366 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Premier débat

La présidente. Nous poursuivons nos travaux avec le PL 13035-B. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole à M. Taboada.

M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, aborder à cette heure tardive un sujet aussi, disons, sensible vous paraîtra peut-être difficile, mais vous allez voir que les choses ne sont pas si complexes que ça, au contraire, elles sont même plutôt simples.

La commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) a traité ce projet de loi avec la rigueur requise et toutes les exigences qui s'imposaient. Malgré la sensibilité de la thématique - on peut bien l'imaginer -, les débats ont été respectueux, profonds et nous ont fait, je pense, évoluer les uns les autres. Il était très intéressant de travailler sur cet objet.

En quoi consiste le PL 13035 ? Revenons un petit peu en arrière: en 2018, ce parlement avait voté la loi sur la laïcité de l'Etat qui, par la suite, en février 2019, a été validée par le peuple. Cette même année, la Cour de justice jugeait que l'interdiction imposée aux élus de porter des signes religieux constituait une atteinte à leur liberté d'expression et, par conséquent, à leurs droits démocratiques.

Nous avons parlé tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, de la séparation des pouvoirs entre notre Grand Conseil et le Conseil d'Etat; eh bien il existe une sorte de pendant à cela, à savoir qu'en tant que députés, en tant que membres d'un organe législatif, que nous siégions ici dans ce parlement ou au sein d'un Conseil municipal, nous représentons la population, et ce n'est pas le même rôle que celui d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller administratif ou d'un agent de l'Etat qui, eux, se doivent d'afficher une certaine neutralité.

Le projet de loi sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui vise en réalité à réintroduire une interdiction que la Cour de justice a déjà invalidée par le passé. Dès lors, nous risquons de nous retrouver face à une problématique qui est l'anticonstitutionnalité. Dans le cadre de ses travaux, la commission a notamment auditionné le Conseil d'Etat ainsi que MM. les professeurs Tanquerel et Hottelier, qui nous ont confirmé ce que je viens d'indiquer.

Par conséquent, la majorité de la commission des Droits de l'Homme vous invite bien entendu à rejeter ce projet de loi qui, au final, viendrait déséquilibrer notre démocratie. Nous évoquions précédemment le dispositif des caissettes à journaux; ici, nous nous trouvons dans un cas vraiment concret. Notre système politique est admiré à l'étranger et par les personnes qui viennent à Genève, alors faisons en sorte de maintenir cet équilibre et gardons-le dans l'état actuel. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à Mme Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. (L'oratrice porte une passoire sur la tête. Rires.) Avant de commencer à traiter cet objet, Madame la présidente, j'aimerais vous faire une confidence. Après des années d'athéisme convaincu, plutôt militant, j'ai découvert une nouvelle religion qui a emporté mon adhésion: le pastafarisme. Le pastafarisme implique de croire en l'Eglise du spaghetti volant, qui est mon nouveau dieu, et comme marque de déférence à son égard, je porte une passoire sur la tête.

Par chance, grâce à la Chambre constitutionnelle, qui a décidé d'invalider en partie une loi votée à la fois par la majorité de ce parlement et celle du peuple genevois, j'ai le droit d'arborer ce signe religieux ostentatoire au sein de notre hémicycle, et je l'en remercie. J'aurais toutefois trouvé intéressant de savoir ce qu'en pense le Tribunal fédéral, s'il estime une telle tolérance nécessaire ou pas dans ce plénum, mais malheureusement, le système juridique suisse fait qu'on ne peut pas recourir devant cette instance.

Bon, j'entends des contestations et, en plus, je constate que ce n'est pas très confortable, donc finalement, je crois que je vais revenir à mon athéisme. (L'oratrice ôte de sa tête la passoire, qui est récupérée par Mme Christina Meissner.) Merci. En fait, je crains que quand je porte une passoire sur la tête, les gens ne me prennent pas au sérieux, je ne sais pas pourquoi; je crains que le fait de porter cette passoire sur la tête affecte nos débats. C'est la raison pour laquelle je trouve qu'il serait judicieux d'interdire les signes religieux ostentatoires dans notre parlement.

En effet, on remarque que ça brouille le message. Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens aient vraiment écouté mes propos et donc entendu que c'est la Chambre constitutionnelle... Ah, je vois que j'ai fait des adeptes ! (L'oratrice regarde Mme Christina Meissner, qui porte la passoire sur la tête.) ...que c'est la Chambre constitutionnelle qui a invalidé une partie de la loi, parce que la majorité d'entre eux, à mon avis, regardaient la pastèque... pardon, pas la pastèque - quoique, ça pourrait être le symbole d'une autre religion -, mais la passoire sur ma tête.

Là où je veux en venir, c'est que nous siégeons dans un parlement pour débattre sur des objets dans l'intérêt de la cité, et si chacun affiche sa croyance religieuse... Ah, je vois que d'autres religions se créent, c'est magnifique, je vous félicite, Monsieur ! (L'oratrice fait un geste en direction de M. Julien Nicolet-dit-Félix, qui porte un vêtement pour se couvrir la tête.) C'est bien, il faut profiter de notre liberté ! ...je crains que les débats manquent de neutralité.

Les choses ne sont déjà pas toujours aisées dans notre société actuellement, on le voit notamment avec ce qui se passe au Moyen-Orient; il y a une division très forte au sein de la population, même l'université peine à organiser de simples débats, donc je pense qu'il est vraiment fondamental que notre parlement reste neutre sur le plan confessionnel...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Céline Zuber-Roy. Avec plaisir ! ...et qu'on ne laisse pas la religion entrer dans cette enceinte. Il en va de la qualité de nos débats, du respect de la laïcité. Les Genevois doivent pouvoir avoir confiance dans leur institution, sentir que nous votons des lois sur la base d'arguments fondés, dans l'intérêt de Genève, et pas en vertu de différentes convictions religieuses. Même si ce n'est pas la réalité, il est risqué de donner cette impression, et il s'agit d'un risque totalement inutile. 

Afin de permettre à l'Assemblée fédérale de se prononcer, Mesdames et Messieurs, afin de savoir si vraiment, vraiment la Constitution fédérale admet que je porte une passoire sur la tête dans cette salle, je vous invite à soutenir l'amendement figurant dans mon rapport de minorité et visant à réintroduire l'interdiction des signes religieux dans les délibératifs. L'Assemblée fédérale, qui est tout de même l'entité la plus compétente pour définir le contenu du droit supérieur, partage-t-elle l'avis de notre Cour de justice cantonale ? Pour ces raisons, je vous recommande de voter cet amendement. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Yves de Matteis (Ve). En résumé, le projet de loi et l'amendement général visent à interdire aux membres du Grand Conseil et des Conseils municipaux genevois d'afficher une appartenance religieuse par des signes visibles, principalement lors des séances plénières. Si l'on peut comprendre, face à l'exigence de laïcité de l'Etat, qu'une telle mesure s'applique aux représentants de l'Etat - membres du Conseil d'Etat ou fonctionnaires d'Etat, je le souligne sciemment -, qui sont tenus à la neutralité confessionnelle, il en va autrement des élus du peuple, qui ne représentent pas l'Etat mais la population dans toute sa diversité.

D'ailleurs, le mot «député» est issu d'un verbe latin signifiant «déléguer»: nous sommes très précisément délégués, mandatés pour représenter le peuple, et non pour incarner l'Etat et sa parole. Assimiler les députés à des représentants de l'Etat et les forcer à respecter une neutralité religieuse propre au gouvernement et aux fonctionnaires constitue un non-sens. Un tel projet de loi - contraire, au demeurant, à la position du Conseil d'Etat - aurait-il pu être déposé si nous devions représenter la voix, par définition unique et univoque, de l'Etat ? J'en doute.

Des spécialistes reconnus ont relevé la faiblesse de ce texte. Aucun canton suisse n'interdit aux membres des législatifs ou des délibératifs de porter des signes religieux; aucun, sauf Genève qui a brièvement fait exception, mais cette disposition a ensuite été annulée par la Chambre constitutionnelle genevoise. Même dans notre très laïc pays voisin, la France, les députés, sénateurs et sénatrices ne sont pas censés obéir au principe de la neutralité religieuse.

L'amendement général, quant à lui, souffre d'un grave défaut légistique. Il stipule en effet que les élus - je le souligne encore - «s'abstiennent de signaler leur appartenance religieuse» (L'orateur insiste sur le mot «leur».) Ainsi, très concrètement, en tant que catholique, je n'aurais pas le droit de porter une croix catholique; par contre, rien ne m'interdirait d'arborer une kippa, une étoile de David ou une croix protestante.

Même corrigé pour pallier ce défaut, l'objet se heurterait à des contradictions internes avec notre constitution: restriction d'une liberté fondamentale, absence d'intérêt public prépondérant, manque de proportionnalité. En effet, aucun problème tangible n'a jamais été constaté dans le canton de Genève - ni dans aucun autre canton - concernant le port de signes religieux par des parlementaires.

Autre difficulté: qui déciderait de ce en quoi consiste un signe religieux pour le différencier d'un élément culturel, d'un bijou personnel ou d'un simple attribut vestimentaire ?

Bref, ce texte porte atteinte à la liberté de conscience, à l'égalité de traitement, au principe même de la représentation démocratique. Adopté, il serait contesté et très probablement annulé grâce à des recours qui auraient toutes les chances d'aboutir. J'invite donc l'ensemble des personnes présentes dans cette enceinte à refuser tant l'amendement général que le projet de loi, qui est nul et non avenu. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, Madame la présidente, je vous prie de transmettre mes remerciements à la rapporteure de minorité pour son excellente démonstration ! Je la remercie à la fois pour sa prestation et pour son rapport.

Maintenant, il faut rappeler que si cette affaire n'a pas été portée au niveau fédéral, c'est un peu la faute non pas du Conseil d'Etat, mais la nôtre, en tant que dépositaires... Enfin, plutôt de la majorité qui avait voté la fameuse disposition en plénière. En effet, si le Conseil d'Etat n'a pas fait recours auprès d'une plus haute instance, c'est parce que l'amendement avait été déposé par des députés et, par conséquent, n'était pas de son fait; il en est donc resté là. En vérité, il aurait dû revenir aux députés qui avaient présenté la modification en plénière - modification annulée ultérieurement suite à un recours - d'engager un recours à l'échelle fédérale. Il fallait quand même que je précise ce point.

Par ailleurs, on soutient ici que les Français n'ont rien fait en la matière, c'est parfaitement faux. Le règlement de l'Assemblée nationale a été modifié il y a quelques années dans le même sens: tout port de signes religieux ostentatoires est totalement interdit au sein de l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a posé aucun problème, il n'y a eu aucun débat, elle est passée comme une lettre à la poste, et tout le monde est content.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, j'aimerais rappeler qu'à la base, c'est une élue Verte d'une commune genevoise qui a posé de nombreux problèmes en portant un voile, en affichant ostensiblement sa confession. Ça avait choqué et dérangé pas mal de gens dans la commune en question et même dans le canton de Genève en général.

C'est pour ces raisons que nous vous recommandons de clore ce débat une fois pour toutes en acceptant l'amendement proposé dans le rapport de minorité, qui, de fait, annulera l'article 11, alinéa 4, du projet de loi, puis d'adopter le texte ainsi amendé afin de revenir à une disposition saine à la fois pour notre république et pour nos débats. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole va à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Madame la présidente. (L'oratrice porte la passoire sur la tête.) Le projet de loi visant à interdire l'expression ostentatoire des convictions religieuses... Vous permettrez que j'ôte - parce qu'effectivement, c'est un petit peu inconfortable et inconvenant - le signe ostentatoire de ma récente conversion au pasapar... pasafarce... pastafarisme - excusez-moi, je ne suis pas encore très habituée ! (L'oratrice retire la passoire de sa tête.)

Au cours du dernier débat en plénière sur ce projet de loi, un amendement général figurant dans le rapport de minorité que je défendais alors a été discuté, mais traiter sur le siège des amendements ainsi déposés est toujours difficile, raison pour laquelle le texte avait été renvoyé en commission. Le débat s'y est poursuivi sereinement, des auditions ont permis de mettre en lumière les marges de manoeuvre réelles du parlement pour porter au niveau constitutionnel cantonal l'observation non seulement par les exécutifs, mais également les délibératifs cantonaux et communaux d'une neutralité religieuse stricte, en évitant tout signe extérieur d'appartenance religieuse.

Le principe n'est pas nouveau, puisqu'il s'agit de réintroduire - mais cette fois-ci dans la constitution - une disposition qui avait été adoptée par le peuple dans le cadre de la loi sur la laïcité, puis annulée par la justice suite à un recours. S'agissant d'un recours abstrait, il n'existait aucun moyen de contester cette décision au niveau fédéral. Ainsi, l'instance judiciaire la plus compétente pour définir le contenu du droit supérieur, le Tribunal fédéral, n'a pas pu se prononcer sur la légalité d'une mesure d'interdiction des signes religieux au sein d'un organe législatif.

Pourtant, l'enjeu est majeur. Si les parlementaires ont naturellement le droit à la liberté de religion en tant que citoyens, leur fonction publique s'exerce dans un cadre institutionnel qui nécessite une apparence de neutralité. En proscrivant les signes religieux visibles, on renforce la perception que les décisions politiques sont prises sur la base de principes universels et rationnels, non influencés - ou perçus comme influencés - par des croyances spirituelles.

Au vu de l'importance du sujet pour la laïcité de l'Etat et la préservation de la sérénité des débats parlementaires, il est légitime de souhaiter qu'une autorité fédérale confirme qu'une telle interdiction est ou n'est pas compatible avec le droit supérieur. Or le seul moyen d'accéder à une instance fédérale est d'introduire cette mesure, fondamentale pour notre démocratie, dans la constitution genevoise afin que l'Assemblée fédérale puisse accorder ou non la garantie fédérale après une analyse de sa compatibilité avec le droit fédéral. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, Le Centre votera l'amendement général proposé à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). La croyance est certainement ce qu'il y a de plus intime pour chacun de nous. L'appartenance à un courant religieux ou à un autre constitue une autre affaire, et autant la croyance intime de chacun de nous doit être protégée, autant toute forme de prosélytisme doit être prohibée dans une république qui se veut et se proclame laïque. Nous sommes une république laïque, ce qui ne m'empêche en aucun cas d'avoir mes convictions religieuses ni l'ensemble de ce parlement d'avoir - ou de ne pas avoir - les siennes. Veillons donc à cette protection, veillons à ce qu'il n'y ait pas de débordements et... Que dire de plus ?

Une voix. Votez l'amendement !

M. Patrick Dimier. Votons l'amendement.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je suis assez consterné par un certain nombre de propos qu'on entend dans cette enceinte. Tout d'abord, je dirai un mot sur la situation juridique. Comme mon collègue Yves de Matteis l'a exposé, la situation juridique est claire. D'habitude, on a toujours deux juristes, trois avis; là, ce n'est vraiment pas le cas: d'éminents professeurs nous ont expliqué qu'une telle mesure était tout simplement contraire au droit fédéral.

La jurisprudence de notre Chambre constitutionnelle est très explicite, donc si on adopte à nouveau un texte contraire au droit supérieur, eh bien la réponse de notre Chambre constitutionnelle sera strictement la même, Mesdames et Messieurs, à savoir que c'est tout simplement contraire à la liberté religieuse.

Ce que je voulais encore dire... (Un instant s'écoule.) Pardon, je reprends. Le petit numéro auquel nous avons assisté sur la conversion très récente et relativement peu sincère de nos collègues à la respectable religion pastafariste nous montre bien que nous sommes face à un non-problème, parce qu'à part nos collègues qui se sont mises à porter un égouttoir à pâtes sur la tête, on n'a pas assisté à un seul problème. En effet, ce qu'il faut encore noter, c'est que contrairement à ce qu'ont essayé de démontrer nos collègues, notre regard sur leur intervention n'a pas changé, avec ou sans saladier sur la tête, donc finalement, la question est la même. (Commentaires.)

Une voix. Je n'admets pas ça ! Je n'admets pas ça !

La présidente. S'il vous plaît !

M. Cyril Mizrahi. S'il vous plaît !

La présidente. Laissez votre collègue finir son intervention.

M. Cyril Mizrahi. Je conclurai sur la question du prosélytisme soulevée par mon collègue du MCG. Je ne saisis pas vraiment le rapport, ce n'est pas une question de prosélytisme. Quand je vois par exemple mon collègue Sylvain Thévoz en pull, je ne me dis pas qu'il veut me convaincre d'adhérer à la religion des porteurs de pull ! Chacun est libre de venir dans ce parlement comme il le souhaite, c'est une question de liberté...

Une voix. Même sans cravate !

M. Cyril Mizrahi. Même sans cravate ! Ou même avec une cravate rouge sur une chemise jaune, mon cher collègue ! (Rires.) Voilà, Mesdames et Messieurs, donc je vous invite à rester raisonnables et à ne pas voter ce projet de loi qui est contraire au droit supérieur. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Je vais rapidement apporter quelques réponses à des propos tenus au cours du débat. D'abord, non, il n'aurait pas été possible de recourir auprès du Tribunal fédéral, même pour des députés. Sur ce point, je partage l'avis de M. Baertschi: la Constituante a commis une erreur en créant la Chambre constitutionnelle, c'est précisément ce qui nous a empêchés de bénéficier d'un contrôle fédéral.

Deuxièmement, plusieurs personnes ont affirmé: «On ne peut pas imposer une neutralité religieuse aux députés.» Mais mon amendement ne vise absolument pas à imposer une neutralité religieuse aux députés, il vise à leur interdire d'afficher des signes religieux ostentatoires, c'est totalement différent. Nous pourrons continuer à dire: «En tant qu'athée, je pense ceci» ou «En tant que membre de telle religion» - je ne sais pas, en tant que pastafariste, par exemple - «je pense cela», nous pourrons toujours l'exprimer.

Ce que nous ne voulons pas, c'est que de 17h à 23h le jeudi et de 14h à 20h le vendredi, on affiche en permanence une quelconque appartenance religieuse, et ce sur tous les sujets - même s'ils n'ont aucun rapport avec la religion -, et que des conflits surviennent ou que cela brouille les messages.

Je suis heureuse d'apprendre que M. Mizrahi ne s'arrête pas aux apparences et n'a donc pas été perturbé par la passoire sur ma tête... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais je pense que ce n'est pas le cas de la majorité des gens.

Enfin, je vous invite vraiment à soutenir l'amendement, parce que contrairement à ce qui a été indiqué, la situation sur le plan juridique n'est pas si claire que cela. Je suis d'accord, plusieurs experts ont énoncé que c'était le cas, mais je vous lis tout de même la synthèse du rapport de majorité sur l'audition des professeurs Thierry Tanquerel et Michel Hottelier: ils parlent d'une interdiction «juridiquement fragile»; juridiquement fragile, cela ne signifie pas que c'est complètement à côté de la plaque.

La présidente. Votre temps de parole est terminé.

Mme Céline Zuber-Roy. Pour ces raisons, je vous demande de permettre à l'Assemblée fédérale de donner son avis...

La présidente. Merci...

Mme Céline Zuber-Roy. ...et je vous remercie d'accepter l'amendement, puis le texte. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de majorité. Parfois, je pense qu'il vaut mieux ne pas voir ! (L'orateur fait référence à sa cécité. Rires. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Il a été bon, là !

M. Francisco Taboada. Dans ce moment précis, je remercie Dieu pour ce cadeau: je n'ai été perturbé ni par la passoire, ni par une couleur, ni par un quelconque symbole religieux.

Mesdames et Messieurs, je crois qu'on est ici en train de tenter d'apporter une réponse à une question inexistante. (Applaudissements.)

Une voix. Merci !

Une autre voix. Bravo !

M. Francisco Taboada. Ce qui fait notre parlement, ce qui fait notre Genève, c'est l'ensemble des opinions, c'est le débat, c'est la diversité. Voilà ce qui fait Genève, ce qui a fait Genève et ce qui, je l'espère, continuera à faire Genève. C'est pour ce motif simple que j'invite la majorité du parlement à suivre la majorité de la commission des Droits de l'Homme. Nous ne sommes pas à Berne, nous sommes à Genève, nous ne sommes pas là pour demander quoi que ce soit à Berne. Aujourd'hui, vous êtes appelés à vous prononcer sur ce projet de loi que je vous recommande de refuser en suivant la majorité de la commission des Droits de l'Homme. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Thévoz, vous avez demandé la parole, mais il n'y a plus de temps... (Remarque.) Ou seulement dix secondes. (Remarque. Rires.) Vous renoncez, merci. Dans ce cas, la parole revient à Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, votre parlement s'est penché sur ce sujet à réitérées reprises et dans différentes commissions, et je dois dire que je - et que le Conseil d'Etat - partage les propos du rapporteur de majorité. Aujourd'hui, aucune interdiction n'est imposée; constatez-vous le moindre problème dans ce Grand Conseil en lien avec les convictions des uns ou des autres ? Non, il n'y en a pas. Les auteurs de ce projet de loi cherchent à résoudre un problème inexistant.

Si ce n'était que cela, à la rigueur, nous pourrions vivre avec, mais ce faisant, ils en créent un autre qui, pour le coup, est foncièrement problématique. En effet, il s'agit d'une atteinte grave à la séparation des pouvoirs entre l'organe législatif et le Pouvoir judiciaire, ce dernier étant compétent pour définir ce qu'est un droit fondamental, comment celui-ci peut être restreint ou pas et dans quel objectif.

Je crois que personne ici ne remet en cause le fait que la liberté religieuse constitue un droit fondamental garanti tant par notre Constitution fédérale que par notre constitution cantonale. Comme tout droit fondamental, celui-ci peut effectivement être restreint, mais pour ce faire, si une base légale est certes nécessaire - c'est le débat d'aujourd'hui -, il faut également respecter le principe de la proportionnalité et celui de la subsidiarité. Qu'est-ce que le principe de la proportionnalité ? Cela consiste à porter l'atteinte la moindre possible aux droits fondamentaux, tandis que le principe de la subsidiarité implique de ne porter cette atteinte que si c'est vraiment nécessaire.

Or, et vos débats le prouvent, il n'est aucunement nécessaire, il n'y a aucune raison de porter atteinte à votre liberté religieuse - ce sont en effet les parlementaires et les conseillers municipaux qui sont concernés, les exécutifs étant régis par d'autres normes, nous devons ainsi afficher une position plus neutre -, puisqu'il n'y a pas de problème avec celle-ci.

Vous n'êtes pas des agents de l'Etat, vous êtes des représentants de la population dans toute sa diversité, dans toute son indépendance, et le tribunal l'a rappelé. Le tribunal l'a effectivement rappelé au niveau genevois - Mme Zuber-Roy a eu l'honnêteté de le dire -, mais il n'est pas question d'aller plus loin ou de s'adresser à une autre instance, car une instance supérieure s'est également prononcée dans ce sens, et même à plusieurs reprises, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme: celle-ci a énoncé qu'il était possible, comme pour tout autre droit fondamental, de limiter la liberté religieuse, mais qu'il convenait de respecter ces principes.

Dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas d'enjeu, il n'y a pas de problème: aucun d'entre vous aujourd'hui n'a l'interdiction de porter un signe religieux ostentatoire, aucun d'entre vous ne porte de signe religieux ostentatoire.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter ce projet de loi, non pas forcément parce que vous seriez en désaccord, ou en accord, avec son contenu, ou parce que je serais en désaccord, ou en accord, avec son contenu, mais parce que cela reviendrait à désavouer une décision de la Chambre constitutionnelle, organe qui a été voulu par la Constituante et qui figure dans les lois, lesquelles lui donnent des compétences.

Mesdames et Messieurs, je vous appelle véritablement à ne pas vous engouffrer dans cette voie, parce qu'à partir du moment où votre parlement se met à dire à la Chambre constitutionnelle comment elle doit interpréter les droits fondamentaux, il s'agit d'une dérive totalitaire. Laissons chacun juger de son domaine de compétences; vous faites les lois tandis que la justice protège les droits fondamentaux en énonçant de quelle manière ceux-ci peuvent - ou pas - être restreints. Merci donc de refuser le projet de loi tout comme l'amendement. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13035 recueille en premier débat 45 oui, 45 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Je ne voterai pas ! Je ne voterai pas !

Une autre voix. Il y a égalité !

La présidente. Je me prononce en faveur de l'entrée en matière.

Le projet de loi 13035 est donc adopté en premier débat par 46 oui contre 45 non et 1 abstention. (Commentaires.)

Une voix. Non, attendez ! Son micro ne fonctionne qu'une fois sur deux !

Une autre voix. C'est son problème !

Une autre voix. Monsieur Florey, retournez à votre tram ! Votre loi est acceptée, ne déraillez pas, Monsieur Florey ! (Commentaires.)

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement général que voici:

«Projet de loi constitutionnelle

(13035-B)

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. unique (souligné) Modification

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 et 3 (nouveaux, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 4 et 5)

2 Les membres du Conseil d'Etat et des exécutifs communaux ainsi que les magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions. Lorsqu'ils sont en contact avec le public, ils s'abstiennent de signaler une appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.

3 Les membres du Grand Conseil et des conseils municipaux s'abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des signes extérieurs lorsqu'ils siègent en séance plénière ou lors de représentations officielles.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 47 oui contre 46 non et 1 abstention.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13035 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 46 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13035 Vote nominal

Premier débat

La présidente. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 13507-A. (Brouhaha.) Est-ce qu'on peut continuer, s'il vous plaît ? Merci. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi propose que les communes mettent en place le principe de la réserve conjoncturelle. Ce débat a été, je dois le dire, assez pénible du fait que... (A la demande d'un député, M. François Baertschi rapproche son micro.) Voilà, on entend mieux. Désolé ! ...du fait que les communes et le Conseil d'Etat n'ont pas vraiment réussi à s'entendre. Il y a eu quelques brouilles à la commission des finances, et j'avais l'impression d'être un peu le spectateur de certains conflits: on voyait d'anciens membres de l'ACG qui siègent aujourd'hui au gouvernement et d'actuels membres de l'ACG qui souhaitent y entrer. On se retrouvait dès lors légèrement en position d'arbitres.

En tant que député à la commission des finances, j'ai trouvé un peu pénible au début - je le dis en préambule - que l'on soit dans cette situation, et à l'occasion du traitement d'autres sujets qui concernaient également les communes, je me suis rendu compte, avec d'autres députés de cette commission, que nous assistions à une sorte de bras de fer entre les communes et le canton. Nous aurions préféré qu'un arbitrage se fasse, qu'il puisse y avoir davantage de collaboration, même si des collaborations, des accords ont été établis.

Curieusement, au départ (c'était en 2024), on nous a expliqué qu'il fallait accélérer, que c'était très rapide, mais ensuite, l'ACG ne s'est pas pressée de trouver un accord: sans doute était-ce difficile. Au fil du temps, nous avons assisté en spectateurs à un retournement: on nous a en effet dit qu'il fallait être relativement rapide.

C'était quand même un petit peu compliqué d'assister à cette discussion. J'ai ressenti un grand malaise, au sein de la commission - je l'exprime, parce que je crois que c'est bien de le faire et de ne pas laisser cela dans l'ombre ni de se réfugier dans le sujet lui-même.

En plus de ça, une majorité de la commission n'a pas été convaincue par ce dispositif. Nous le sommes encore moins, quand nous voyons l'autre sujet en discussion concernant la demande faite aux communes d'un financement de la péréquation intercantonale, d'une participation de 100 millions. Ça, ça a sauté.

Pour tous ces motifs, nous avons vraiment l'impression, en tout cas la majorité a l'impression, qu'il faut renvoyer cet objet en commission afin de prendre encore un peu de temps pour réfléchir et comprendre quelle est la meilleure politique qui doit être menée au niveau communal. C'est pour ça que je demande, Madame la présidente, un renvoi à la commission des finances.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Carasso, sur le renvoi en commission ?

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Au nom d'une minorité, relative, de la commission des finances, mais d'une majorité, théorique, de ce Grand Conseil, je vous invite à refuser ce renvoi en commission, et si vous m'y autorisez, je vais vous expliquer pourquoi, Madame la présidente, nous nous y opposons.

Le MCG nous a sorti son laïus ordinaire sur un objet dont il se désintéresse au possible. (L'orateur insiste sur le mot «désintéresse».) Il n'a pas posé sur cet objet une seule et sombre question en commission. C'est normal ! Le MCG n'est plus dans les communes. Il n'y a jamais été ou presque jamais, et à présent il ne l'est plus du tout. Aucune question, aucun enjeu !

Est-ce que sur ce sujet, le Conseil d'Etat et les communes - fait rare de nos jours ! - sont en désaccord ? Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez soutenu que c'était le cas. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement, pour lequel nous avons même été saisis d'un amendement général - fait encore plus rare ! - discuté et négocié entre l'ACG, soit les 45 communes, et le Conseil d'Etat. Donc il y a une identité de vue - ô joie ! - entre les 45 communes, le Conseil d'Etat et une majorité de partis et de députés de ce parlement. (Remarque.) Il est temps pour les autruches qui ont planté leur tête dans le sable de la sortir, de refuser ce renvoi en commission et de voir qui a un tout petit peu de crédibilité sur ces questions de relations entre communes et canton.

Pour terminer cette intervention qui plaide contre le renvoi en commission, je citerai la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, responsable des finances - j'ai plein de citations, mais je me contenterai d'une seule: «Le canton, étant lui-même doté depuis plusieurs années d'une réserve conjoncturelle prévue dans la constitution, a estimé qu'il n'existait pas de raison objective de ne pas offrir aux communes les mêmes possibilités.» C'est non au renvoi et oui à l'objet ! Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13507 à la commission des finances est adopté par 52 oui contre 40 non.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13561-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au rapporteur, M. Diego Esteban.

M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Pour situer le contexte, ce projet de loi fait suite à l'adoption fin 2022 d'une révision large de la loi sur la police, qui contenait parmi ses nombreux aspects un délai d'ordre fixé à 2025 pour le rapatriement de l'école de police - actuellement située à Savatan - dans le canton de Genève. Ce rapatriement n'a, en tout état de cause, pas eu lieu; nous arrivons bientôt à la fin de l'année 2025 et cette étape n'a pas encore été franchie.

Le Conseil d'Etat a par conséquent décidé de déposer ce projet de loi pour prolonger ce délai d'ordre à 2029. Il nous a expliqué ce qui avait été fait jusqu'à maintenant pour réaliser les intentions du Grand Conseil exprimées en 2022. Il nous a aussi indiqué que ce délai désormais fixé à 2029 ne pourrait pas être prolongé à nouveau, étant donné que le site sur lequel l'académie de police réalise actuellement la formation devra être rendu à l'armée suisse à ce moment-là. Le délai fixé à 2029 n'est donc plus seulement un délai d'ordre, c'est un délai tout à fait dur et ultime, le Conseil d'Etat étant surtout invité à mettre en oeuvre ce déménagement de manière définitive le plus tôt possible. Il n'a en effet pas besoin d'attendre jusqu'à 2029 pour le faire !

Le Conseil d'Etat nous a présenté un certain nombre d'éléments qui restent à préciser pour que ce déménagement soit opérationnel. Des discussions sont en cours, notamment avec les partenaires sociaux, depuis un certain temps. Sur ce dernier aspect, les questionnements de la commission ont également tourné autour d'un élément: quand le département a-t-il commencé à travailler sur ce déménagement ? Il s'avère qu'il a fallu un certain temps avant qu'il ne se mette au travail. C'est en tout cas l'impression qui se dégage fortement des réponses obtenues aux questions que nous avons posées en commission; il y a eu un certain retard dans la mise en oeuvre de ce dossier lors de la fin de la législature précédente.

Lorsqu'on enquête sur la teneur des travaux relatifs à ce délai fixé à 2025 lors de l'adoption du projet de loi en 2022, il s'avère que dans aucun des débats en plénière, et en particulier dans aucune des interventions du conseiller d'Etat de l'époque, ce sujet n'a été évoqué. Au fond, si le département avait eu un problème avec ce délai en particulier, il aurait dû à tout le moins l'évoquer. Et puis, il semblerait qu'après l'adoption du projet de loi, les travaux ont mis beaucoup de temps à démarrer. Il a notamment fallu attendre le changement de législature.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Diego Esteban. Par rapport à d'autres dossiers qu'on a connus lors de la législature passée et qui ont fait l'objet de désaccords entre le Grand Conseil - ou en tout cas une majorité de celui-ci - et le Conseil d'Etat, ici, au moins, le gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière ou remettre en question le principe, mais plutôt... Une partie de la commission en tout cas a trouvé appréciable le fait que le gouvernement explique exactement pourquoi le contenu de la loi n'avait pas été respecté, rappelant qu'il s'agissait bien sûr uniquement d'un délai d'ordre. On peut être rassuré quant au fait que ce délai fixé à 2029 serait tenu si c'était celui qui était concrétisé par le Grand Conseil.

Maintenant, je me permets juste quelques mots sur l'amendement que nous avons reçu aujourd'hui même et qui propose un délai à 2027. Je laisserai bien entendu la conseillère d'Etat réagir sur le temps imparti par rapport au travail qu'il reste à mener, notamment s'agissant de plans de formation. Il y a peut-être eu du nouveau depuis les travaux en commission avant l'été, mais il va de soi que si le 1er janvier 2027 les éléments pour déménager définitivement la formation de la police à Genève ne sont pas réunis, on serait un peu emprunté, surtout dans le contexte que l'on vit depuis quelques années, avec des interventions policières qui attirent une énorme attention de la part du public et des médias; si on décidait de précipiter le mouvement et ce rapatriement, on prendrait le risque que la qualité de la formation à Genève soit oubliée au profit d'une urgence qui est somme toute assez relative.

Les revendications pour un retour à Genève de la formation de la police ne datent en effet pas de 2022, elles sont en réalité présentes depuis fort longtemps. La gauche était d'ailleurs heureuse d'enfin figurer dans la majorité sur cette question avec une partie des syndicats. L'urgence est la même en 2022, en 2025, en 2027 et en 2029; sachant que ce délai fixé à 2029 ne pourra pas être repoussé. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de voter l'entrée en matière et d'adopter ce projet de loi tel que sorti de commission.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Le rapport est relativement complet et résume assez bien les travaux de commission. Quant à moi, j'aimerais peut-être un peu envenimer la situation et rappeler pourquoi cette école et cette formation ne sont pas revenues à Genève en début d'année malgré le vote de la loi sur la police: c'est tout simplement parce que le magistrat de l'époque n'a absolument rien fait. Par conséquent, la cheffe du département se retrouve face à des députés mécontents qui se demandent pourquoi l'école de police n'est pas revenue à Genève et se permettent de critiquer allégrement la magistrate, alors qu'en réalité, cela s'explique très simplement: M. Mauro Poggia n'a rien fait, et les services ont été incapables de nous dire pourquoi aucune démarche n'avait été entreprise pour préparer ce retour de la formation, de l'école de police à Genève.

Pourtant, ce rapatriement était une volonté claire de ce parlement. C'était aussi une demande récurrente des équipes du terrain, qui année après année se plaignent de la formation donnée à Savatan, mais qui malheureusement ne semblent pas avoir été entendues par le magistrat précédent.

Maintenant, nous sommes saisis d'un amendement du MCG, qui, la bouche en coeur, propose que les délais soient raccourcis. C'est une demande à laquelle nous aurions pu souscrire, mais nous ne le ferons pas parce que la magistrate s'est engagée à produire des rapports publics qui détailleront ce qu'elle a mis en place année après année pour préparer le retour de l'école de police à Genève.

Et aujourd'hui, j'aimerais vraiment, vraiment dénoncer l'hypocrisie du MCG qui, lorsque c'était son magistrat, ne s'est absolument pas manifesté pour militer en faveur du retour de l'école de police à Genève, mais qui, maintenant que c'est une magistrate socialiste, laquelle se trouve par ailleurs un peu en difficulté dans les médias - vous l'avez vu -, eh bien s'amuse à l'attaquer allégrement ! Chez les Verts, nous ne sommes pas comme ça, nous suivrons le rapport de majorité et voterons ce délai qui semble juste nécessaire pour rapatrier l'école de police à Genève ! (Applaudissements.)

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande un peu insolite visant à modifier une loi non pas parce que les besoins ont changé, mais parce qu'elle n'a pas été appliquée. En 2022, ce parlement a voté le rapatriement de la police pour, au plus tard, le 1er janvier 2025. Ce délai a été accordé au magistrat de l'époque - peu importe sa couleur politique, je considère qu'il y a une continuité institutionnelle avec celui qui reprend le département. On lui avait donc accordé deux ans pour rapatrier la formation de la police à Genève.

Ce délai est aujourd'hui échu. Il l'était même déjà en janvier 2025, lorsque la conseillère d'Etat est venue nous présenter en commission le projet de loi visant à le repousser à 2029. C'est un vrai problème, parce qu'on ne sait pas pourquoi on devrait accorder ce nouveau délai. Cela signifie que depuis 2022, il aura fallu sept ans pour rapatrier la formation à Genève, là où le Valais l'a fait, sauf erreur de ma part, en un an et demi. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire aussi rapidement que les Valaisans.

De plus, on nous demande de repousser l'échéance à 2029, mais sans donner de justifications détaillées, sans plan de mise en oeuvre ni calendrier clair permettant de comprendre pourquoi cela serait nécessaire. On ne se limite pas à ajouter deux ans supplémentaires, on double encore le temps qui reste pour finalement atteindre sept ans au total, alors que le Grand Conseil avait donné deux ans pour ce rapatriement à l'époque. C'est assez incompréhensible.

L'enjeu du rapatriement de la formation de la police n'est pas simplement organisationnel, c'est une demande que la police formule avec force depuis plusieurs années. Il est important d'avoir une formation qui tienne compte des spécificités cantonales. Par ailleurs, chaque année à Savatan coûte en réalité davantage que la formation qui serait donnée à Genève.

Le Centre vous invite donc à refuser ce projet de loi. Alors on nous dit que c'est un délai d'ordre et que ce n'est pas contraignant; si c'est un délai d'ordre, gardons le délai actuel à 2025, vu que la conseillère d'Etat peut dès lors le dépasser. S'agissant de l'amendement du MCG, nous l'accepterons en adoptant une approche pragmatique, parce qu'évidemment, fixer le délai à 2026, cela nous semblerait un peu irréaliste. Si l'amendement ne passe pas, nous refuserons le projet de loi. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je suis ravi d'entendre les propos de ma préopinante, c'est une bonne chose ! Le MCG a déposé cet amendement visant à fixer le délai à l'année 2027 parce qu'il faut avancer ! Genève a besoin d'une police forte, constante, disponible et surtout qui connaisse les rues; je pense que c'est vital.

Par ailleurs, j'aimerais quand même préciser que le membre précité de la commission des institutions, notre conseiller national, était en pourparlers avant l'arrêt de Savatan, et ça ne s'est pas fait. Il était en pourparlers avec le canton de Vaud déjà; ça, c'est fait. Il n'y a pas eu de résultats. Voilà, je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, j'ai un peu l'impression que ce débat tourne à des chicaneries complètement inutiles. Nous avons largement épuisé cet aspect des choses en commission, nous avons reçu toutes les explications de la magistrate sur les tenants et aboutissants de la nécessité d'avoir un délai raisonnable pour réussir le rapatriement de l'école de police à Genève. Je ne comprends pas pourquoi tout d'un coup, on en revient à se chercher des poux dans la tête.

J'aimerais d'abord dire que le PLR votera le projet de loi, qu'il refusera l'amendement du MCG et qu'il fait sien l'entier des arguments très bien présentés par le rapporteur de majorité. J'ajouterai simplement un élément d'honnêteté intellectuelle et pratique que la magistrate nous a présenté au moment de l'introduction du projet de loi en commission: elle aurait très bien pu s'abstenir de déposer un projet de loi puisqu'il y avait des raisons pratiques incontournables qui font que les délais tels qu'ils avaient été prévus dans la loi de 2022 ne pouvaient pas être tenus; c'est en effet simplement par souci de cohérence entre la base légale et la réalité que le projet de loi nous a été proposé.

Le délai de 2029, dans le fond, est un délai pratique qui de toute façon n'est pas négociable puisque le site de Savatan sera récupéré par l'armée. Il s'agit donc d'une affaire qui a très mal commencé il y a une dizaine d'années, qui a mal évolué, qui a tourné un peu en eau de boudin, passez-moi l'expression. Maintenant, la situation est clarifiée. Le but du Conseil d'Etat est de réussir ce rapatriement, dans l'intérêt de la qualité de la formation des policiers.

Sachez que c'est effectivement peut-être plus facile pour le canton du Valais que pour le canton de Genève de procéder à ce rapatriement, parce que lorsque la formation avait été centralisée à Savatan, le canton de Genève avait pris des dispositions définitives pour utiliser les ressources - locaux et personnel de formation - dans le canton de Genève, et il n'était pas prévu de rapatrier cette formation. Il a donc fallu faire un rétropédalage organisationnel, et le but était de ne pas procéder dans la précipitation, mais de maintenir le niveau des formateurs et l'adéquation des locaux.

Le concept de l'organisation de la formation partagée avec d'autres cantons, nous l'avons tous validé. Alors s'il vous plaît, aujourd'hui... Enfin, la magistrate s'exprimera, mais je pense que ça mérite simplement que l'on avance et que l'on considère que ce problème est réglé: la formation sera rapatriée, on veut que ce retour soit réussi. Par conséquent, s'il vous plaît, votez ce projet de loi ! Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas entrer sur le fond de ce projet de loi, étant donné que je suis moi-même gendarme. Par contre, j'aimerais rectifier une chose: le projet de loi a été voté par ce parlement en novembre 2022. Je répète, en novembre 2022, et M. Mauro Poggia a quitté ses fonctions le 31 mai 2023. Il faut juste être clair, on ne peut pas dire qu'il n'a rien fait pendant deux ans, il ne lui restait que sept mois en fonction ! Merci.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Puisqu'on en est aux clarifications, je trouve curieux qu'un gendarme se positionne sur ce sujet... (Remarque.) Lorsqu'on nous dit que M. Poggia n'a rien fait pendant sept mois, ça n'excuse rien en tant que tel ! Quand on sait que la loi fixe des délais très stricts, eh bien on s'attelle à réaliser les demandes formulées par le parlement. Il n'a rien fait, maintenant il faut assumer ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je ne vais pas me prononcer sur le projet de loi ni sur l'amendement. J'aimerais juste qu'on relativise les choses: nous sommes un pays de 9 millions d'habitants, le canton en compte 550 000. A l'échelle des Etats-Unis, notre canton équivaut au deuxième ou troisième plus petit Etat. Il y a un moment où la police doit collaborer au-delà des frontières internes - chez nous celles des cantons et là-bas celles des Etats. Je trouve lamentable qu'on n'arrive pas à créer une solution confédérale.

Alors Savatan... J'ai eu le privilège d'aller visiter Savatan il y a quatre ou cinq ans, avec M. Dominique Louis - vous le connaissez, Madame la conseillère d'Etat, un type brillant, qui a servi l'Etat encore mieux que vous et moi réunis, n'est-ce pas !

On a la volonté d'avoir une force de police nationale... non pas nationale, parce que chaque canton est autonome et a sa police, genevoise, vaudoise, etc. Mais que sur le principe de base on n'arrive pas à regrouper ses forces pour la formation de la police, ça me chagrine ! Je le répète, je ne me prononce pas sur le projet de loi ni sur l'amendement, mais je trouve cette discussion absolument déplorable, misérable. Nous sommes un pays de 9 millions d'habitants et on n'arrive pas à former notre propre police ! Cela me rend un peu triste, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, moi aussi, il m'arrive d'être un peu triste quand je vous entends, j'avoue. Comme cela a été dit, avec ce projet de loi, j'ai voulu faire une sorte d'alliance avec votre parlement, une alliance de l'honnêteté et de la transparence. En effet, c'est un délai d'ordre; d'ailleurs, comme vous l'avez remarqué, nous sommes en novembre 25, et alors que la loi parle de janvier 25, ce n'est pas fait, il ne se passe rien.

En vous proposant ce projet de loi, l'enjeu n'était donc pas pour moi de débattre afin de savoir si vous aviez bien ou mal voté en novembre 2022. Je m'en excuse, Monsieur Jeannerat, mais là n'était pas la question. (Remarque.) Pour moi, l'enjeu était de dire et de réaffirmer que la volonté est bel et bien là, mais qu'effectivement, il y a des contingences et qu'on ne décrète pas un certain nombre de choses sans me donner le temps de les réaliser correctement.

La volonté, c'était d'être transparent vis-à-vis de votre parlement, en vous disant: «Voilà, ça va prendre ce temps-là, il faut ce chemin-là pour trouver les éléments en question.» Et puis surtout, il faut être un peu pragmatique: lorsqu'on sait qu'un site sera quitté dans les prochaines années, on peut peut-être attendre ce délai-là pour bouger, puisque de toute façon les choses vont changer en 2028-2029. L'école de police actuelle, l'académie où sont formés les policiers ne se trouvera plus sur le site de Savatan. Peut-être qu'elle n'existera plus du tout sous sa forme actuelle d'ailleurs, mais s'il y a une chose qui est certaine, c'est qu'elle ne se trouvera plus sur le site de Savatan puisque l'armée le récupère.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, pour montrer, je dirais, la bonne foi du gouvernement, nous avons travaillé ensemble en commission et nous avons même amendé le projet de loi - cela a été repris sous la plume du PLR, que je remercie, mais c'était un vrai travail collectif. Dans cet esprit, je me suis engagée à déposer un rapport annuel devant le Grand Conseil pour vous informer de l'avancée du dossier, ce qui vous permettra de dire s'il avance assez vite ou pas ou encore s'il faut procéder autrement. Ce sera un rapport divers, donc évidemment, vous ferez vos remarques, nous en tiendrons compte dans la mesure du possible, mais au moins, nous serons transparents.

Alors aujourd'hui, qu'est-ce que j'entends dans ce parlement ? J'entends certaines personnes dire: «On ne sait pas pourquoi c'est aussi long.» Je suis désolée, j'ai essayé d'expliquer en commission pourquoi les délais étaient aussi importants. Je suis venue avec des cadres de la police qui ont expliqué pourquoi cela mettait autant de temps. Si nous sommes absolument incompréhensibles ou bien si certaines personnes n'écoutent pas, voilà, j'en prends acte, mais disons que nous avons quand même essayé d'expliquer le travail que nous menons et les prérequis pour que nous y arrivions. Il me semble que le rapport de majorité... enfin le seul rapport, puisqu'il n'y en a pas d'autre, l'explique assez bien !

Compte tenu de ces éléments, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux solutions: soit on décide de travailler ensemble pour arriver à un objectif conforme à la volonté du législateur, à savoir rapatrier l'école, et on le fait avec transparence et pragmatisme, sans essayer de se jeter à la tête des délais qui sont de toute manière intenables, soit on garde le délai d'ordre. Dans ce cas, je ne vous ferai pas de rapport annuel, je ne respecterai pas la loi, parce que c'est un délai d'ordre et que ça ne change rien, mais on fera quand même le travail et on continuera d'avancer. Personnellement, je préfère la transparence, l'honnêteté et la collaboration avec le parlement. Mais si vous préférez l'hypocrisie d'un délai dans une loi qui n'est pas appliquée et que vous n'avez pas envie d'obtenir un rapport annuel sur l'avancée du dossier, libre à vous !

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13561 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. François Baertschi, dont la teneur est la suivante:

« Art. 67, al. 6 (nouvelle teneur)

6 La modification liée au retour de la formation dans le canton de Genève, soit l'article 31, alinéa 1, doit être effective au 1er janvier 2027 au plus tard.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 27 oui.

Mis aux voix, l'art. 67, al. 6 (nouvelle teneur) et al. 7 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13561 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 19 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 13561 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous traitons à présent la M 2972-A en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Cette motion fait suite à la campagne «Et si les regrets changeaient de camp ?» initiée et implémentée par l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique en réponse à un cas de harcèlement assez grave ayant abouti à un licenciement.

La démarche était la suivante: un appel à volontaires a été lancé auprès d'un groupe de collaborateurs pour les impliquer dans la réalisation de cette campagne. Ils ont décidé de travailler ensemble sur les problématiques liées aux discriminations et ont exprimé le souhait d'élargir la thématique au-delà du simple harcèlement afin d'aborder d'autres sujets.

Les objectifs définis étaient de lutter contre la discrimination en formant et en informant, encourager à réagir, promouvoir le respect mutuel, prendre en charge les victimes, d'une part en assurant qu'elles puissent s'annoncer et bénéficier d'une écoute attentive ainsi que d'un appui, d'autre part en confrontant les auteurs de discriminations, et enfin garantir que chaque membre de l'équipe se sente bien au sein de l'OCSIN, indépendamment de son genre, de son orientation sexuelle, etc.

Seulement, l'angle d'approche, à savoir que les regrets doivent changer de camp, est problématique, car il ne devrait plus y avoir motif à regrets si tout le monde se comportait avec respect. De plus, parler de camp fait penser à un champ de bataille et nécessite de mettre en évidence ces camps. Dans une campagne visuelle, cela implique de choisir un sexe, une couleur de peau, pour l'un ou l'autre des protagonistes et du coup de prédéterminer quel camp doit être celui qui regrette; on comprend que d'aucuns se soient sentis visés.

Pour bénéficier d'une écoute attentive et d'un appui, il aurait fallu intégrer les personnes censées apporter cette écoute et cet appui, à savoir les cadres, car ce sont eux qui doivent au final répondre aux réactions suscitées par la campagne. Or, ils n'ont pas été associés à l'élaboration de celle-ci. On comprend dès lors leur désarroi face à la nécessité de gérer des conflits entre des victimes et des bourreaux potentiels. L'incompréhension n'est pas favorable à l'instauration d'un climat de confiance entre employeurs et employés, elle n'assure pas que chaque membre de l'équipe se sente bien au sein de l'OCSIN.

Enfin, un seul cas, par ailleurs réglé, justifie-t-il le lancement d'une campagne ? Etait-ce pertinent de viser uniquement l'OCSIN ? N'aurait-il pas fallu une campagne plus large, ne présupposant pas que seul l'OCSIN rencontrait des problèmes de discriminations ? En déclinant une série de discriminations qui, par le simple fait que chaque visuel met en scène un harceleur et un harcelé, vise de facto un sexe plutôt que l'autre, on culpabilise là où il ne devrait en réalité pas y avoir de culpabilité présupposée.

Pourquoi ne pas avoir repris une campagne qui, malgré son âge, n'a pas pris une seule ride ? Souvenez-vous: «Le respect, ça change la vie.» Ce slogan ne culpabilise personne, ne vise aucune discrimination spécifique ni aucun office ou service en particulier, mais demande juste à chaque personne de respecter l'autre, tout simplement.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Christina Meissner. Par ailleurs, ce n'est pas le rôle du parlement que de prendre en main la communication de l'Etat, il existe assez de communicants pour ce faire. Notre rôle de parlementaires est d'interroger et d'écouter les uns et les autres et, dans ce sens, la motion aura eu le mérite de permettre à toutes et tous de s'exprimer et, espérons-le, à l'Etat de tirer des enseignements utiles pour de futures campagnes, si le besoin d'en lancer de nouvelles était avéré. Dès lors, la majorité de la commission a décidé de refuser cette motion et vous remercie de faire de même.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. J'ai bu avec plaisir toutes les paroles de Mme la rapporteure de majorité, à l'exception de la conclusion, qui est un peu illogique, puisque après avoir critiqué le n'importe quoi qui a été commis à l'Etat à travers des campagnes - campagnes qui, au fond, ont pour objectif le conditionnement de la pensée des employés, chose que l'on connaît en Chine ou en Union soviétique, mais qu'on ne s'attendait pas à trouver à Genève - la majorité remercie le motionnaire d'avoir permis un débat, envoie une volée de bois vert à l'Etat pour sa façon un peu irréfléchie de s'y prendre et, au lieu d'adopter la motion qui demande que l'on cesse et que l'Etat ne réitère pas une pareille expérience, propose finalement de refuser la motion. Soyez conséquents, chers collègues !

Tout à l'heure, on a parlé très longuement de la laïcité de l'Etat, en l'appliquant à mon avis à tort aux parlementaires que nous sommes: nous ne sommes pas l'Etat, nous sommes le peuple, et donc la laïcité exigible de l'Etat n'est pas celle que l'on peut exiger des représentants du peuple. Mais l'Etat il y a quelque temps... La laïcité s'applique à toutes les formes de croyances, or celle qui est très à la mode en ce moment, c'est la fluidité du genre et l'idée qu'il y aurait un racisme structurel au fond de chacun de nous, rendant nécessaire que l'Etat prenne l'initiative de conditionner la pensée des uns et des autres, en commençant par son personnel.

Si cette motion a vu le jour, c'est parce que j'ai été interpellé par des hauts cadres de l'OCSIN, choqués qu'on les confronte à des affiches qu'ils trouvaient déplaisantes, agressives et totalement contreproductives par rapport à l'idée d'inclusion et d'apaisement qui était visée. Le thème... Enfin simplement parce que l'Etat a acheté le kit d'officines tout à fait connues, qui sont les lobbys LGTP... Il y a beaucoup de lettres, et on en rajoute une chaque mois, donc c'est compliqué de suivre ! Par une décision qui est venue d'en haut, sans aucune consultation des cadres - c'est bien ce qui les a meurtris -, l'Etat a balancé sur le pauvre peuple une campagne de dazibaos dont Mao Tsé-toung aurait sans doute été envieux afin de corriger la pensée de chacun, partant de l'idée que chacun était un salopard.

C'est la chose la plus grave; ça rappelle un peu l'immense erreur que fut la campagne «Touche pas à mon pote» dans les banlieues françaises il y a de ça vingt-cinq ans. S'il y a un endroit où le racisme et l'antisémitisme ont grandi en vingt-cinq ans, c'est bien les banlieues françaises. Pourquoi ? Eh bien parce qu'au lieu de prêcher la tolérance et l'ouverture, on a dit: «Touche pas à mon pote». Cela signifie que l'on sépare l'humanité entre les potes et les pas potes et que l'on soupçonne celui à qui l'on parle, c'est-à-dire chacun qui lit l'affiche, de ne pas être mon pote et d'avoir envie de taper sur mon pote.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yves Nidegger. «Que les regrets changent de camp», c'est exactement la même idéologie. Ça consiste à dire qu'il y a des gens qui regrettent d'être maltraités en tant que minorité par une majorité supposée offensive et qu'il faut non pas que les regrets disparaissent, ce qui serait merveilleux, mais qu'ils continuent, ce qui est absurde, et qu'ils changent de camp. C'est donc une nouvelle lutte des classes, une réforme du marxisme assez mal digéré que l'Etat ne devrait pas adopter comme sa propre idéologie ou religion, parce que l'Etat devrait être laïc.

En conséquence de quoi, les invites de cette motion, dont même la majorité a considéré qu'elles étaient assez fondées... La seule différence entre la majorité et la minorité, c'est que la majorité dit que l'Etat a certainement saisi le message, qu'il a compris que le parlement était un peu fâché et qu'on s'y était très mal pris avec cette campagne, qu'elle avait surtout irrité et certainement pas apaisé les choses, et qu'il serait évidemment très mauvais que de ce «test case» à l'OCSIN on fasse une campagne générale dans tout l'Etat.

Voilà ce que la majorité vous dit, et la minorité vous dit la même chose ! Elle vous propose de pousser le raisonnement jusqu'au bout et de demander à l'Etat de ne plus jamais s'y prendre de manière aussi agressive, contreproductive, idéologique et blessante à l'égard de son personnel. Les employés ont été convoqués à des séances d'endoctrinement, à des cafés obligatoires entre 9h et 11h, en présence de la conseillère d'Etat, avec tout un aréopage de militants LGBT-machin, en disant que ce qui s'applique est la tolérance zéro, ce qui signifie que l'intolérance règne, et en intimidant chacun de sorte qu'il vienne écouter la bonne parole dans un domaine où normalement des adultes ont déjà été éduqués par leurs parents et n'ont pas besoin que l'Etat s'en charge une seconde fois.

Chers collègues, je vous encourage donc à lire le rapport de majorité, qui est parfaitement écrit, qui est précis et qui vous renseignera sur ce qui se passe à l'Etat. Je vous invite également à suivre ce que la motion demande, c'est-à-dire que l'Etat stoppe ses campagnes de prosélytisme, qui n'ont rien à voir avec la laïcité.

M. Francisco Taboada (LJS). Dans le cadre de cette campagne, l'Etat a simplement fait son devoir, c'est-à-dire en premier lieu respecter ses employés. Il est à signaler qu'un groupe de travail de 25 personnes s'est constitué pour déployer cette campagne. Celle-ci s'inscrit dans l'application directe de la LED et de la LED-Genre, entrées en vigueur en 2023. Les objectifs sont clairs: sensibilisation, prévention, protection de la personnalité et responsabilisation des managers.

Madame la présidente, j'aimerais rappeler les articles suivants de la constitution: article 15 «Egalité», article 210A «Lutte contre les discriminations [...]», et ainsi de suite. Dans le fond, via cette intervention et la mise en place de cette campagne, je le répète, l'Etat n'a fait que remplir son devoir, à savoir respecter ses employés et les protéger.

Les auditions ont bel et bien démontré que tant les syndicats que les cadres ont reconnu l'intérêt et l'utilité de cette campagne. On peut discuter du fond, et ils l'ont reconnu très clairement, mais en aucun cas cette campagne n'a été, comment dire, mise en défaut en quoi que ce soit. Par conséquent, je vous invite à soutenir la majorité et à refuser cette motion. Merci, Madame la présidente.

M. Matthieu Jotterand (S). Bon, ce parlement a un problème de pouvoir, il n'est pas bien au fait de ses prérogatives. Il est occupé à se mettre des égouttoirs sur la tête et autres clowneries, et après avoir été tout chafouin de remarquer qu'il ne pouvait pas faire grand-chose s'agissant de la répartition des départements d'un autre pouvoir, il est maintenant chagriné que la campagne de communication de l'Etat ne soit pas exactement comme il l'aurait souhaité. Au fond, on pourrait se dire qu'il n'y a rien de pire dans la république, rien de plus important, et qu'on peut par conséquent écouter le disque rayé de M. Nidegger - «LGBT, il y a une lettre de plus chaque année...» - qui confine presque à l'humour absurde, encore que, le qualifier d'humour, c'est très très gentil de ma part !

La motion contient les termes rééducation, propagande, etc.: c'est vu et revu, on est bientôt à mi-législature, et finalement ce sont les mêmes quelques mots qui reviennent à chaque fois. C'est fatigant, ça occupe ce Grand Conseil, qui, puisqu'il n'a rien pu faire sur la répartition des départements et puisque même se mettre un égouttoir sur la tête, ça ne marche pas, essaie de se trouver d'autres occupations !

A la lecture de cette motion, on constate qu'en réalité, ce n'est pas toute la campagne qui a dérangé, mais un pan spécifique, à savoir celui qui portait sur le volet intitulé identité de genre. C'est cette partie de la campagne qui a particulièrement dérangé plusieurs hauts cadres. Les personnes concernées sont tellement discriminées que des hauts cadres se permettent de venir devant la commission pour dire: «Nous, ça nous dérange, on ne veut pas de ça, et ça ne nous intéresse pas.» La majorité de droite hétéro et cisgenre de ce parlement vient ensuite nous expliquer que tout le monde, toutes et tous ont pu s'exprimer, etc. Mais en réalité, ce n'est pas le cas: la commission n'a pas auditionné certaines personnes. Elle n'a pas pensé... Elle a juste décidé de ne pas auditionner les personnes discriminées. Alors en effet, nous, nous n'avons pas estimé que ce serait forcément utile, mais on ne peut en tout cas pas dire que toutes et tous se sont exprimés. Non, vous n'en avez rien eu à faire des personnes discriminées, Mesdames et Messieurs ! Ce texte permet surtout à toutes et tous de dire n'importe quoi, il doit juste être pris pour ce qu'il est, c'est-à-dire un objet bon à être refusé ! (Applaudissements.)

M. Yves de Matteis (Ve). Mon propos revient en substance à ce qu'a dit M. Taboada, à savoir que par cette campagne et par celles qui auront lieu dans le futur, l'Etat ne fait que remplir son devoir et respecter la loi, à savoir la LED, la LED-Genre et d'autres textes qui viendront par la suite. Au-delà de cela, et M. Taboada l'a dit également, il en va du respect de la constitution genevoise, et avant tout de son article 15. Alors on pourrait dire que certes, le peuple a approuvé la nouvelle constitution, mais qu'il a adopté cet article 15 dans le lot de toutes les dispositions acceptées lors de la votation populaire. Mais c'est relativement différent pour l'article 210A «Lutte contre les discriminations et la haine», parce que dans ce cas, le peuple a été consulté très précisément sur ce point: la disposition a été votée en tant qu'objet séparé, il y a eu véritablement un plébiscite de la part de la population concernant ce type de prévention.

On peut donc dire que l'Etat obéit non seulement à des impératifs constitutionnels et légaux, mais également à un mandat qui lui a été donné par la population et qui est extrêmement clair. Il ne s'agit pas ici d'une minorité, mais de plus de 80% de la population qui s'est exprimée par les urnes en faveur de cette modification de la constitution, soutenant ainsi le fait d'y inclure ce domaine de prévention.

J'aimerais ajouter que cette thématique de la prévention, ce n'est pas simplement pour faire joli ou pour obéir à des impératifs constitutionnels ou légaux, ça a des conséquences pratiques. Je connais le cas de personnes qui se sont suicidées du fait d'avoir été discriminées, et je parle ici de fonctionnaires de l'Etat. Des personnes sont mortes parce qu'elles avaient été discriminées sur leur lieu de travail et qu'à l'époque, rien n'avait été fait. Donc ça légitime... Si au moins cette problématique-là était traitée dans le futur pour éviter que ce type de cas gravissimes aient lieu, je pense que non seulement l'Etat ferait oeuvre utile, mais qu'il remplirait un devoir vraiment très important. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Vous l'avez peut-être compris, il y a des divergences subtiles au sein de la majorité. Je partage totalement les propos de la rapporteure de majorité, je pense que j'aurais pu reprendre son texte en faisant un copié-collé, mais je vais vous l'éviter. Je partage moins les propos des autres personnes qui se sont exprimées et qui font partie avec moi de la majorité, en tout cas celle qui s'est dégagée en commission. Le refus de cette motion ne signifie pas que la campagne «Et si les regrets changeaient de camp ?» était parfaite et qu'il faudrait la reproduire largement. Des questionnements importants ont été soulevés en commission.

Selon un certain principe, on lance une campagne généralisée quand il y a un cas dans un service, l'air de dire: «On a trouvé une personne, donc il doit y en avoir d'autres qui se cachent; on va aller les chercher»; un autre principe consiste à dire qu'on défend, qu'on met en avant les minorités en affirmant que les regrets doivent changer de camp et que ce serait l'autre côté qui devrait avoir des regrets: non, ça a été dit, le but, c'est d'enlever les regrets, l'important, c'est que tout le monde puisse se sentir bien au travail; là-dessus, toutes les composantes de la majorité partagent le même avis. Il est normal de faire des campagnes et de lutter contre les discriminations, mais il ne faut pas en créer de nouvelles. Ce n'est pas les minorités contre la majorité ou la majorité contre les minorités, autrement dit les personnes qui seraient homosexuelles contre les hétérosexuelles, les transgenres contre les cisgenres, et ainsi de suite. Non, l'idée, c'est que tout le monde puisse être respecté et venir au travail en se sentant bien, sans subir de remarques négatives. Et évidemment, si les représentants des minorités doivent s'y sentir bien, ça ne veut pas pour autant dire que ceux de la majorité doivent commencer à se culpabiliser et à ne pas se sentir bien.

Je pense que c'est important que l'Etat entende ce message et que dans le cadre de ses campagnes de prévention, il fasse attention à ne pas culpabiliser ou montrer du doigt certains groupes. L'idée est vraiment que tout le monde puisse venir travailler en étant bien accueilli dans un climat rassurant, et c'est ce qu'on attend du Conseil d'Etat dans le cadre de la LED-Genre, adoptée très largement par cette enceinte.

Par conséquent, le PLR refusera cette proposition de motion. Cela ne signifie pas que nous soutenons la totalité de la campagne qui a été menée. Je pense vraiment qu'il faut faire attention, ce sont des objets sensibles, et parfois, en voulant bien faire, on est contreproductif. Et même si on évite certaines paroles, peut-être qu'on renforce certains problèmes qui se poseront plus tard. Pour ces raisons, je vous invite à refuser ce texte. Merci, Madame la présidente.

Une voix. Très bien !

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. En principe, le Conseil d'Etat n'intervient pas trop sur les propositions de motions, mais puisque j'ai été mise en cause par M. le rapporteur de minorité, je dois quand même rectifier certains propos mensongers qui ont été tenus.

Il a été dit que tout le monde était invité à des cafés-croissants obligatoires. Je ne sais pas si vous savez, Monsieur le rapporteur de minorité, que l'OCSIN compte huit cents collaborateurs. On était dans une salle où il devait y avoir à peu près quarante places. Vous pouvez imaginer que si ça avait été obligatoire, on aurait eu un petit souci logistique !

Par ailleurs, il y a un problème fondamental. Un certain nombre de faits erronés ressortent de propos tenus ce soir. J'ai entendu qu'on n'avait pas associé les gens à la démarche et qu'il y avait des critiques. Bien sûr qu'il peut y en avoir, j'imagine bien que sur huit cents collaborateurs, tout le monde n'est pas d'accord, c'est la diversité et la liberté d'opinion, mais vous avez donné une place totalement disproportionnée à deux personnes - sur huit cents collaborateurs, je le répète. Vous n'avez absolument pas tenu compte de toutes celles et tous ceux qui ont participé de manière proactive à cette campagne, qui l'ont construite en donnant de leur temps.

Cette campagne n'a pas été dirigée du haut vers le bas, mais élaborée avec les collaborateurs du terrain. Peut-être qu'elle n'est pas parfaite - c'est le propos -, mais j'aimerais quand même qu'on rende justice aux gens qui se sont impliqués, qui ont essayé de thématiser cette problématique et qui ont été des relais pour des personnes qui souffrent de différentes incapacités et qui ont souhaité témoigner dans ce cadre. Alors vous avez le droit de formuler des critiques autant que vous le voulez, mais s'il vous plaît, ne déformez pas les intentions et l'engagement des collaborateurs et des collaboratrices qui, au quotidien, travaillent dans cet office et ont voulu faire quelque chose pour leurs collègues. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2972 est rejetée par 74 non contre 12 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le projet de loi 13714 est retiré par ses auteurs.

La présidente. Je lève la séance et vous dis à demain. Bonne soirée !

La séance est levée à 22h45.