République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 juin 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 2e session - 6e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Sophie Bobillier, Virna Conti, Sébastien Desfayes, Lionel Dugerdil, Raphaël Dunand, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, Arber Jahija, Laura Mach, André Pfeffer, Skender Salihi, Alexandre de Senarclens et Geoffray Sirolli, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Anne Carron, Emmanuel Deonna, Clarisse Di Rosa, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Philippe Meyer et Daniel Noël.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 22 et 23 mai 2025 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre propose la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3136 «Sécurisons le vote par correspondance des Genevois et renforçons notre démocratie».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3136 est adoptée par 45 oui contre 15 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3136 est adopté par 42 oui contre 21 non.
La présidente. Ce point figurera donc la liste des urgences. Les autres propositions de motions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Saudan, vous avez la parole.
M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3139 «pour un soutien au programme de dépistage du cancer du sein après l'introduction du TARDOC».
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, mais cette demande doit être formulée plus tard dans le traitement des points initiaux.
M. Marc Saudan. Désolé !
La présidente. Ce n'est pas grave, je vous redonnerai la parole au moment voulu. La discussion immédiate n'étant demandée pour aucune des propositions de résolutions, celles-ci sont renvoyées dans les commissions indiquées.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 10843-C, P 1801-C et P 1879-B sur le projet des Corbillettes, les M 2775-C, M 2812-C, P 2149-C et M 2946-A relatives au stationnement des deux-roues motorisés, les M 3122 et M 3061-A concernant la proche aidance ainsi que les P 2240-A et PL 13645-A traitant de la patinoire du Trèfle-Blanc.
Nous poursuivons avec les modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, le Bureau propose de voter - en une seule fois - l'ajout de sept rapports en lien avec les comptes. Il s'agit des PL 13621-A, PL 13622-A, PL 13624-A, PL 13627-A, PL 13628-A, PL 13634-A et PL 13638-A.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 13621-A, PL 13622-A, PL 13624-A, PL 13627-A, PL 13628-A, PL 13634-A et PL 13638-A est adopté par 68 oui et 1 abstention.
La présidente. Ces points seront donc traités avec les comptes. Nous passons aux demandes de commission, en commençant par le traitement en urgence du PL 13587-A «modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)», sollicité par la commission de la santé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13587-A est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce texte figurera sur la liste des urgences. La commission des finances et le Conseil d'Etat demandent l'urgence sur le PL 13656-A «accordant une subvention monétaire de 25 millions de francs à la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale en 2025».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13656-A est adopté par 74 oui contre 1 non.
La présidente. Cet objet rejoint à son tour la liste des urgences. La commission des travaux propose quant à elle l'ajout et l'urgence sur le PL 13562-A «ouvrant un crédit d'études et d'investissement de 42 500 000 francs en vue de la construction de 7 écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur les communes de Vernier, d'Onex et du Grand-Saconnex».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13562-A est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13562-A est adopté par 74 oui (unanimité des votants).
La présidente. La liste des urgences comportera également ce point. La commission des travaux demande en outre l'ajout et l'urgence sur le PL 13645-A «ouvrant un crédit supplémentaire de 5 350 000 francs à la loi 13007 ouvrant un crédit d'étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13645-A est adopté par 64 oui et 13 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13645-A est adopté par 67 oui et 12 abstentions.
La présidente. Ce texte figurera lui aussi sur la liste des urgences. Il sera traité avec la P 2240-A. Nous poursuivons avec les demandes du Conseil d'Etat. La première concerne l'ajout du PL 13663 «sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale (LRFPFI) (B 6 11)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13663 est adopté par 54 oui contre 28 non.
La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat sollicite par ailleurs l'ajout à l'ordre du jour de la PO 6-A «Projet de collisionneur du CERN: définir les lignes rouges à ne pas franchir».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat PO 6-A est adopté par 77 oui contre 5 non et 1 abstention.
La présidente. Ce rapport sera traité aux extraits. Nous passons à présent aux demandes des députés, et je cède le micro à M. David Martin.
M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe des Vertes et des Verts propose l'ajout de la M 3138 «pour un plan de désengagement des logiciels propriétaires et des solutions d'hébergement numérique états-uniens».
La présidente. Monsieur Martin, vous ne demandez que l'ajout ?
M. David Martin. Pardon, mon groupe souhaite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur cette proposition de motion.
La présidente. Très bien. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3138 est adopté par 63 oui contre 14 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3138 est adoptée par 66 oui contre 14 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3138 est adopté par 65 oui contre 16 non et 1 abstention.
La présidente. Cette proposition de motion figurera sur la liste des urgences. Monsieur Jotterand, vous avez la parole.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1069 «L'UNIGE doit expliciter sa gestion ainsi que ses options stratégiques au sujet du conflit israélo-palestinien et revoir sa communication».
La présidente. Merci. Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1069 est rejeté par 49 non contre 28 oui et 7 abstentions.
La présidente. Je cède le micro à M. Marc Saudan.
M. Marc Saudan (LJS). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe LJS propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3139 «pour un soutien au programme de dépistage du cancer du sein après l'introduction du TARDOC».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3139 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3139 est adoptée par 84 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3139 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
La présidente. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences. Enfin, Monsieur Nidegger, c'est à vous.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. L'UDC demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13662 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (La citoyenneté est une et indivisible; stop à la balkanisation des élections communales !)».
La présidente. Je vous remercie. Le vote est lancé sur la demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13662 est rejeté par 51 non contre 30 oui et 3 abstentions.
La présidente. Nous avons reçu des nouvelles de M. Charles Poncet avec sa lettre de démission, laquelle prend effet au début de cette séance.
Même si cette lettre ne respecte pas les dispositions de l'article 103, alinéa 5, de la LRGC relatives à la longueur de la correspondance pouvant être lue... (Rires.) ...le Bureau a néanmoins décidé de procéder à sa lecture, afin de ne pas priver les membres du Grand Conseil de son contenu, sachant que son auteur l'a déjà dévoilé dans la presse. (Rires.)
Je prie Mme de Planta de lire ce courrier qui nous parle d'un temps que les moins de soixante ans ne peuvent pas connaître.
La présidente. Je vous remercie. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat. M. Patrick Lussi prêtera serment dans quelques instants.
Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, retracer toute la carrière politique de Charles Poncet serait certainement long. Aussi nous limiterons-nous à rappeler que notre collègue a été élu au Grand Conseil en mai 2023 sur la liste de l'UDC. En tant que doyen d'âge, il a présidé la séance inaugurale de cette législature.
Membre du Bureau du Grand Conseil en 2023-2024, il a présidé la commission législative et a participé aux travaux de la commission judiciaire et de la police. Par la suite, M. Poncet a quitté le groupe UDC en continuant d'être membre du Grand Conseil avec le statut d'indépendant.
Nous aurions pu nous conformer à la tradition en mettant à la disposition de notre ancien collègue un stylo souvenir. Toutefois, comme il nous indique vivre des situations lui provoquant de l'ennui, nous avons décidé de lui offrir cette jolie boîte de crayons de couleur pour l'aider à passer le temps. (Rires. Applaudissements.) M. Poncet n'étant pas présent aujourd'hui, nous lui ferons parvenir ce cadeau. Monsieur Nidegger, vous avez la parole.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Mes fesses ont été mises en cause dans ce courrier... (Rires.) ...j'ai donc le droit de répliquer à ce titre-là, et je le ferai en rendant hommage à cet humour rare, délicieusement excessif et suavement grinçant qu'est celui de notre ancien collègue Charles Poncet, qui pousse la générosité jusqu'à s'inclure lui-même, vous l'aurez remarqué, parmi les cibles de son humour corrosif, jusqu'à se présenter lui-même - c'est la chute de l'épitaphe que vous venez de lire - comme se tenant au bord de la fosse, avec un pied à hauteur de la tombe, dit-il, se proposant de jeter l'autre pied en direction des fesses d'un ennemi imaginaire, donc d'opérer une culbute dont le caractère «carlitoïte», «poncéiforme» et «polyloufoque» nous maintiendra, je l'espère, de bonne humeur jusqu'à la fin de votre année présidentielle en tout cas; vous lui transmettrez, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député.
La présidente. Je vous informe que nous avons également reçu la démission de Mme Christine Jeanneret de son mandat de députée suppléante.
Je prie Mme de Planta de bien vouloir nous lire sa lettre, qui est beaucoup plus courte que la précédente.
La présidente. Merci, Madame. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat.
La présidente. Nous passons au RD 1621. Monsieur Pasquier, je vous cède le micro.
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Lors de sa séance du 11 juin 2025, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a constaté la compatibilité de M. Vincent Schaller avec la fonction de député suppléant, en sa qualité de vient-ensuite de la liste UDC, suite à la démission de M. Charles Poncet. Il faut savoir que M. Schaller était membre du conseil d'administration de l'IMAD et que cette incompatibilité a occasionné sa démission, laquelle a pris effet en date du 12 juin 2025.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. M. Vincent Schaller prêtera serment dans quelques instants.
Liens d'intérêts de M. Vincent Schaller (UDC)
Ville de Genève - Conseiller municipal
La présidente. Nous enchaînons avec le RD 1624. Je cède à nouveau la parole à M. Pasquier.
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Lors de la même séance du 11 juin 2025, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a également étudié avec attention les liens d'intérêts de M. Emmanuel Deonna. En sa qualité de vient-ensuite de la liste socialiste, il est appelé à fonctionner comme député suppléant suite à la démission de Mme Xhevrie Osmani, et la commission a constaté sa parfaite compatibilité avec cette charge.
La présidente. Merci beaucoup, Monsieur Pasquier.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. M. Emmanuel Deonna prêtera serment dans quelques instants.
Liens d'intérêts de M. Emmanuel Deonna (S)
Commission Migration et Genève internationale du parti socialiste genevois - Président
Fédération Maison Kultura - Membre du comité
Genève Zéro Pub: Libérons nos rues de la publicité commerciale ! - Membre du comité
Ligue suisse des droits humains (section Genève) - Membre du comité
Maison de quartier de Plainpalais - Membre du comité
Université des cultures de Genève (UPA) - Membre du comité
La présidente. Nous traitons à présent le RD 1627. Monsieur Pasquier, c'est encore à vous.
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur. Oui, merci, Madame la présidente. C'est par voie circulaire que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a vérifié la compatibilité de M. Alexandre Grünig avec la fonction de député suppléant, en sa qualité de vient-ensuite de la liste LJS, suite à la démission de Mme Christine Jeanneret. M. Grünig est membre du conseil d'administration de la FTI, mais je vous rends attentifs au fait que cela ne constitue pas un cas d'incompatibilité avec la fonction de député suppléant selon l'article 17, alinéa 1, LOIDP. En conséquence, les liens d'intérêts de M. Alexandre Grünig sont compatibles avec ce mandat.
La présidente. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. M. Alexandre Grünig prêtera serment dans quelques instants.
Liens d'intérêts de M. Alexandre Grünig (LJS)
FTI - Membre du conseil d'administration
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Patrick Lussi. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Patrick Lussi entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Patrick Lussi, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: M. Patrick Lussi.
La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de trois députés suppléants, MM. Vincent Schaller, Emmanuel Deonna et Alexandre Grünig. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (MM. Vincent Schaller, Emmanuel Deonna et Alexandre Grünig entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)
Messieurs Vincent Schaller, Emmanuel Deonna et Alexandre Grünig, vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
Ont prêté serment: MM. Vincent Schaller, Emmanuel Deonna et Alexandre Grünig.
La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de M. PONCET Charles annonçant sa démission du Grand Conseil le jeudi 19 juin 2025, au début de la séance de 14h (C-4162)
Lettre de Mme JEANNERET Christine annonçant sa démission du Grand Conseil le jeudi 19 juin 2025, au début de la séance de 14h (C-4163)
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que le PL 12311 «modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH) (K 1 36) (Pour la création d'un poste de préposé cantonal à l'intégration des personnes handicapées)» est retiré conformément à l'article 127 LRGC. Il est toutefois repris par Mmes et MM. Souheil Sayegh, Sébastien Desfayes, Alia Chaker Mangeat, François Erard, Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Christina Meissner, Yves Magnin, Anne Carron et Patricia Bidaux. Il portera dorénavant le numéro PL 12311-R.
Les objets suivants sont également retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Guy Mettan, Marc Falquet, Patrick Lussi, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Stéphane Florey, Daniel Noël, Charles Poncet, André Pfeffer, Florian Dugerdil, Christo Ivanov, Yves Nidegger modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Consultez-nous avant de changer le nom de notre rue !) (PL-13365)
Proposition de motion de Charles Poncet, Michael Andersen, Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Daniel Noël, Guy Mettan, Yves Nidegger, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi, Virna Conti, Florian Dugerdil, Christo Ivanov : Assurer la protection de nos concitoyens en raison de la situation française (M-2939)
La présidente. Par ailleurs, le délai au 23 juin 2025 fixé à la commission de l'économie pour rendre son préavis à la commission des affaires communales sur le PL 13620 «d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)» est reporté au 31 octobre 2025.
Enfin, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour l'enregistrement systématique des auditions liées à la protection des mineurs (P-2251)
Pétition : NON à l'école-prison ! (P-2252)
Pétition pour le maintien des heures d'histoire au collège (P-2253)
Pétition contre la surélévation des immeubles chemin des Colombettes 1 à 12 et Maurice-Braillard 2 à 30 (P-2254)
Pétition : Sauvegardons l'étude du latin au collège et la filière latine du cycle d'orientation (CO) jusqu'à l'université ! (P-2255)
Pétition : Report du projet cantonal de nouvelle maturité (matu2023.ge) (P-2256)
Pétition 2251 Pétition 2252 Pétition 2253 Pétition 2254 Pétition 2255 Pétition 2256
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons la procédure sur les comptes avec le PL 13610-A approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2024. Le premier débat est classé en catégorie II, cinquante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Laurent Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. C'est sous la présidence de M. Jacques Béné que la commission des finances a examiné la gestion du Conseil d'Etat ainsi que les comptes individuels et consolidés 2024. Nous avons pu compter sur le soutien précieux de M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique, et de procès-verbalistes de qualité, Mmes Emilie Gattlen et Pauline Ley; que ces personnes soient ici remerciées.
Un grand merci également à l'ensemble des fonctionnaires et des conseillères et conseillers d'Etat pour leur travail et leur collaboration, en particulier à MM. Olivier Fiumelli et Pierre-Emmanuel Beun, du département des finances, qui ont participé aux séances. La présence régulière, en «guest star», de Mme Nathalie Fontanet, magistrate et présidente au moment des travaux de commission portant sur la gestion du Conseil d'Etat, a été très appréciée.
Les remerciements protocolaires ayant été formulés, passons au gros morceau de cette session, à savoir le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2024. Je reviendrai plus en détail sur les éléments chiffrés lors de l'étude des états financiers individuels et consolidés demain, mais en résumé, l'année 2024 est réjouissante, puisqu'à la place du résultat net prévu de 53 millions (hors amortissement de la réserve budgétaire), nous bouclons les comptes avec un résultat net de 642 millions; celui-ci provient de revenus d'exploitation à hauteur de 10,755 milliards, diminués de charges d'exploitation s'élevant à 10,152 milliards et auxquels on ajoute un résultat financier de 39 millions.
Mais l'excédent final, pour cet exercice, est de 0, car le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'ensemble du bénéfice à l'amortissement de la réserve budgétaire. Ainsi, le montant de 101 millions déjà prévu, additionné de 541 millions supplémentaires, conduit à un résultat final de 0 au lieu des -48 millions projetés au budget, mais avec une diminution en conséquence de l'amortissement de la réserve budgétaire dans les années futures. Lors des travaux, la question s'est posée de savoir si cette prérogative du Conseil d'Etat d'attribution du bénéfice ne devrait pas être partagée avec la commission des finances.
Cela étant, au regard du budget 2024, il est heureux de constater des revenus supplémentaires à hauteur de 636 millions et une maîtrise des charges, puisque les dépassements s'élèvent à 80 millions. Sur le plan des investissements nets, 633 millions ont été utilisés sur les 706 millions du budget. Notre dette nette au 31 décembre se monte à 10,4 milliards, en diminution de 166 millions par rapport à 2023.
La commission des finances a reconnu unanimement la qualité des documents fournis et salué le respect des budgets par l'ensemble des départements. Je ne peux que vous encourager à lire le rapport sur ce projet de loi, surtout ses annexes et notamment les rapports des sous-commissions, qui ont auditionné les départements par politique publique; de nombreuses informations intéressantes et précieuses y figurent qui, pour la plupart, ne seront pas abordées ici - vous le comprendrez bien.
Je vous communiquerai la position ainsi que la recommandation de vote de la majorité des commissaires pour chaque politique publique et en extrairai quelques points particuliers qui n'ont aucune vocation d'exhaustivité, chaque groupe ayant l'occasion de mettre en lumière les aspects qui lui tiennent à coeur lors de cette session.
Pour terminer cette première intervention, en plus des départements, la commission a auditionné spécifiquement, dans le cadre des comptes consolidés, les institutions suivantes: l'Aéroport international de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Hospice général, l'Institution genevoise de maintien à domicile, l'Université de Genève et les Transports publics genevois. Merci, Madame la présidente.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, très certainement en raison d'une tradition bien ancrée dans notre république, Genève affectionne les marronniers: on connaît déjà l'éclosion de la première feuille, la rentrée scolaire, l'annonce de l'augmentation des primes d'assurance-maladie; on connaît désormais les prévisions fiscales invariablement alarmistes au moment du budget, suivies de résultats fortement excédentaires à l'heure de boucler les comptes.
Pour celles et ceux qui ont été particulièrement attentifs, j'avais déjà livré cette analyse lors du débat sur les comptes de l'année dernière: le processus se répète, mon discours demeure identique. En définitive, on pourrait se dire qu'enregistrer de meilleures recettes aux comptes que celles initialement prévues au budget représente une bonne nouvelle, mieux vaut ça que l'inverse.
Certes, mais ces bons résultats - parce qu'il s'agit de bons résultats - laissent malgré tout un goût amer à la minorité que je représente. En effet, c'est toujours le même jeu de dupes auquel s'adonne la majorité de droite, que ce soit au niveau du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil: on se base sur le dogme de l'équilibre budgétaire absolu, on brandit des perspectives particulièrement inquiétantes, mais celles-ci ne se vérifient pas lors des comptes.
La majorité de ce parlement coupe systématiquement dans les budgets, et au final, on se retrouve avec des comptes excédentaires à hauteur de plusieurs centaines de millions - 500 millions en ce qui concerne l'année 2024. Or un tel montant aurait été ô combien nécessaire pour mieux répondre aux besoins en hausse de la population; ces besoins sont criants, ils sautent aux yeux si on fait simplement l'effort de les regarder.
D'abord, la population se paupérise en raison de l'explosion des coûts de la santé, des primes d'assurance-maladie, des loyers. Comme les salaires ne suivent pas ces augmentations, les gens perdent du pouvoir d'achat, se précarisent. La majorité de droite, tant sur le plan cantonal que fédéral, refuse toute mesure de régulation pour éviter la hausse du prix des loyers et des primes d'assurance-maladie.
Pire, Mesdames et Messieurs les députés: hier, au Conseil national, cette même majorité a décidé de mettre à bas l'un des seuls mécanismes de régulation, que nous avions introduits dans notre canton par voie de vote populaire, à savoir le salaire minimum, dispositif permettant d'offrir à l'ensemble des habitants de ce canton la garantie de vivre dignement de leur salaire. Cette mesure est attaquée actuellement, et si l'opération aboutit, cela mènera évidemment à une aggravation de la situation sociale et à une augmentation accélérée de la précarité.
Ensuite, les besoins augmentent du fait du vieillissement de la population. On constate également une multiplication des maladies chroniques, une dégradation de la santé mentale des personnes, en particulier chez les jeunes, ce qui est extrêmement préoccupant. Citons encore la hausse du nombre d'élèves à besoins spécifiques.
Je ne vous parle même pas des énormes enjeux de société que nous aurons à affronter dans les années à venir, comme la révolution numérique et ses conséquences positives comme négatives sur l'économie et la société, l'impact du dérèglement climatique et la nécessaire transition énergétique. A tous ces gigantesques défis sociaux, nous devons répondre par des actions collectives, l'Etat doit se donner les moyens d'y faire face.
Pourtant, les choix politiques opérés par le Conseil d'Etat et renforcés par la majorité de droite de ce Grand Conseil vont complètement à l'encontre de cette nécessité, puisque la décision a été prise de baisser les impôts, de détériorer les conditions de travail des employés de l'Etat et de réduire les dépenses, ce alors que nous avons des moyens à disposition: les comptes présentent un excédent de 500 millions, la réserve conjoncturelle est dotée de 1 milliard et la dette a été massivement réduite ces dernières années.
Nous évoluons dans un canton qui concentre d'immenses quantités de richesse - comme l'illustre d'ailleurs l'augmentation de la contribution dont Genève va devoir s'acquitter au sens de la péréquation intercantonale -, mais la majorité de droite feint de ne pas voir que, par ailleurs, une part de plus en plus importante de la population est en difficulté, demande de l'aide et peine à l'obtenir.
Pour conclure cette introduction, notre évaluation du rapport de gestion ne concerne pas la qualité du travail de l'administration: ainsi que nous avons pu le constater une fois de plus en commission, nous avons la chance de pouvoir compter une fonction publique professionnelle, engagée, rigoureuse et qui porte à bout de bras les services publics à la population, souvent dans des conditions difficiles, avec des manques de moyens. Les critiques émises aujourd'hui par la minorité que je représente, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, portent sur les choix politiques du Conseil d'Etat.
Afin d'en discuter et de jouer notre rôle parlementaire, nous allons naturellement accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi, mais nous refuserons le rapport de gestion au moment du vote final pour les différentes raisons que nous aurons l'occasion de développer au cours du débat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, Genève s'enrichit, ses habitants s'appauvrissent. En effet, les finances cantonales se portent bien, nous enregistrons des rentrées fiscales importantes qui, en grande partie, sont dues à la réforme RFFA. Il y a donc une prospérité collective, mais malheureusement, celle-ci est mal partagée, nous déplorons de nombreux exclus du système.
Nous le voyons notamment dans l'augmentation alarmante du recours à l'aide sociale, en particulier par les jeunes, ou dans des situations personnelles inquiétantes sur le marché de l'emploi, principalement en raison de la concurrence effrénée des frontaliers permis G, de notre situation territoriale paradoxale: Genève n'a pas d'arrière-pays et, malheureusement, se trouve entouré de la frontière avec un pays dysfonctionnel qui s'appelle la France.
Dans ce contexte, ce qui nous semble constituer le point positif de la gestion 2024 est la politique financière, nous nous en réjouissons bien évidemment. Nous avons applaudi la baisse d'impôts, qui soulagera la classe moyenne d'une bonne partie du poids lui reposant dessus; nous avons plébiscité cette mesure et continuerons à la soutenir.
Hélas, en dépit de cette prospérité générale, nous relevons plusieurs points négatifs, d'abord le fait que l'Etat ne montre pas l'exemple, puisqu'il engage massivement des travailleurs frontaliers; vous trouverez dans le rapport, notamment dans les réponses aux questions transversales figurant dans les annexes, le pourcentage de détenteurs de permis G employés par le canton. Le moment est sans doute venu de vous rappeler que le MCG a déposé une initiative, laquelle rencontre un grand succès, pour demander que les postes stratégiques au sein de l'administration soient protégés de cette invasion externe. Nous espérons que cela permettra d'aller dans la bonne direction.
A ce sujet - c'est une autre remarque que nous émettons -, la directive de Mauro Poggia relative à la préférence cantonale n'est pas appliquée de manière satisfaisante aux yeux du MCG. Il faudrait véritablement mieux utiliser cet outil, y consacrer davantage de personnel et d'efforts, nous le devons à tous les jeunes de même qu'aux moins jeunes qui cherchent un emploi à Genève. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Nous nous inquiétons également du fait que la centrale commune d'achats (CCA) réalise 68% de ses achats hors du canton de Genève - mais nous y reviendrons un peu plus en détail à un autre moment. En 2024, il y a eu le fiasco de l'impôt auto dont les conséquences se sont révélées catastrophiques: une erreur de gestion a causé un tort considérable à un grand nombre d'habitants de notre canton.
Notre ville est paralysée par les embouteillages, par des travaux mal coordonnés, tandis que les SIG mènent une politique qui nous semble périlleuse - nous en reparlerons. Quant à la vision territoriale de l'un des conseillers d'Etat - qui, heureusement, vient d'annoncer qu'il allait se retirer -, elle est catastrophique. Nous nous basons sur de mauvaises prémisses en ce qui concerne l'aménagement du territoire, et cela ne nous conduit pas dans la bonne direction; il sera nécessaire d'apporter des modifications sur ce plan-là.
Dès lors, la minorité que représente le groupe MCG, si je puis le formuler ainsi, refusera le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2024. Nous avons le souci du bien-être de la population, nous voulons que les citoyens de notre canton bénéficient aussi de la prospérité globale, ils méritent de partager ces conditions favorables. Merci, Madame la présidente.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR approuve les comptes 2024, non pas parce qu'ils présentent un boni flatteur, mais parce qu'ils sont bien tenus, et nous souhaitons le souligner; ils sont rigoureusement élaborés et certifiés conformes par la Cour des comptes, tant pour les états individuels que consolidés. Nous remercions d'ailleurs au passage Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet ainsi que ses équipes pour la qualité de leur travail.
Aujourd'hui, il ne s'agit pas uniquement de chiffres, mais bien de gestion. 2024 constitue la première année complète de mise en oeuvre du programme de législature 2023-2028. Le PLR avait soutenu ce programme - vous vous en souvenez -, car il le trouvait ambitieux pour Genève: pour une fois, on ne parlait pas uniquement de redistribution ou de régulation, mais également - et c'est tant mieux - de prospérité. Nous y avons vu une volonté de revaloriser les entreprises, de rendre du pouvoir d'achat à la classe moyenne, de soutenir nos entreprises, de renforcer la formation et de créer des conditions de développement économique prospères pour le futur. Ainsi, du point de vue de la réalisation de ce programme, nous considérons 2024 comme une sorte de verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide.
Certes, le résultat des comptes 2024 est bon, mais il ne doit surtout pas masquer ni éluder les fragilités du système, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir plus tard. En effet, les recettes fiscales baissent par rapport à 2023 - il est important de le rappeler -, notamment du côté des personnes morales: on relève 483 millions de francs en moins. A cet égard, il faut rappeler que le maintien de revenus élevés en 2024 s'explique avant tout par des correctifs d'exercices antérieurs et par des rentrées exceptionnelles liées aux résultats 2022 et 2023 de certaines entreprises. Vous l'avez bien compris, il s'agit d'effets différés.
Par ailleurs, si notre dette baisse légèrement, c'est principalement en raison de la trésorerie abondante de fin 2023, ce n'est pas le signe d'une maîtrise structurelle de l'endettement. En effet, notre dette reste très importante - il convient de le répéter - et présente toujours un risque pour le futur.
Le PLR est particulièrement satisfait de la baisse d'impôts votée par le peuple en 2024. Précisons que cette mesure s'adresse à la classe moyenne, trop souvent négligée et qui ne perçoit aucune aide. Ainsi, plus de 50% des contribuables genevois verront le montant de leur facture baisser d'au moins 10%. Le PLR a défendu cette réforme fiscale, le peuple l'a validée, elle est conforme à l'esprit du programme de législature évoqué tout à l'heure et concrétise les principes qui nous sont chers de prospérité et de responsabilité, lesquels doivent toujours aller de pair.
Le groupe PLR acceptera le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2024, parce qu'il est cohérent dans ses grandes lignes avec les engagements pris, mais attention, notre approbation ne constitue pas un blanc-seing ! En effet, nous avons refusé trois politiques publiques à la commission des finances.
La politique publique C, tout d'abord, celle de la cohésion sociale, parce qu'année après année, les budgets semblent entraînés dans une sorte de spirale de dépenses incontrôlées, sans fin, sans vision, avec une addition des moyens plutôt qu'une stratégie globale, précise et structurée.
Nous avons également rejeté la politique publique D portant sur la culture, le sport et les loisirs, car nous ne comprenons toujours pas où le département souhaite aller, si ce n'est qu'il propose des frais, par exemple pour des infrastructures sportives - nous aurons l'occasion d'y revenir - largement trop élevés.
Enfin, la politique publique M de la mobilité: nous sommes inquiets quant à l'augmentation importante des dépenses et fâchés du chaos que nous ne cessons de déplorer dans les débats depuis quelque temps.
Nous avons encore refusé la gestion des Services industriels de Genève; dois-je réellement vous rappeler pourquoi ? Si vous avez besoin d'un rafraîchissement de mémoire, l'un de mes excellents collègues s'en occupera tout à l'heure.
Ces votes expriment notre désaccord quant à plusieurs choix stratégiques que nous détaillerons plus tard, entre aujourd'hui et demain. Approuver la gestion 2024 ne signifie donc pas que nous validerons celle des années suivantes, bien au contraire. Nous sommes inquiets, car les charges de l'Etat progressent constamment depuis plusieurs années, sans qu'aucune volonté de réforme soit affirmée, ni même apparemment envisagée. Le Conseil d'Etat semble incapable de saisir la situation à bras-le-corps.
Je citerai un dernier exemple pour conclure, puisque j'arrive au bout de mon temps de parole: s'il ne faut retenir qu'un seul chiffre, nous nous affolons de voir que le nombre de jeunes à l'aide sociale a augmenté de 44% en dix ans. Le PLR approuve les comptes, parce qu'ils sont exacts, mais reste prudent pour la suite. Merci. (Applaudissements.)
M. Sandro Pistis (MCG). Si on observe les comptes de l'Etat de Genève sur le plan comptable uniquement, on peut se réjouir: nos recettes fiscales sont bien fournies, ce qui est notamment le fruit de la réforme fiscale RFFA que le MCG avait soutenue avec conviction et responsabilité.
Toutefois, cette richesse devrait profiter à tous, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le groupe MCG évalue la politique genevoise à travers le prisme du citoyen et, à cet égard, la situation est vraiment inquiétante.
Le recours à l'aide sociale augmente de manière importante, en particulier chez les jeunes qui n'arrivent pas à s'intégrer sur le marché du travail. La concurrence étrangère excessive due à la présence massive de frontaliers à Genève crée de grandes préoccupations. Bien que l'emploi ait significativement évolué tout au long de l'année 2024, le chômage, lui aussi, a progressé de façon considérable. Cela signifie qu'il n'y a pas un problème d'emploi, mais bien un excès de travailleurs frontaliers. De trop nombreux habitants de notre canton se retrouvent exclus.
Le canton de Genève devrait montrer l'exemple. Malheureusement, un nombre outrancier de frontaliers sont employés au sein de l'administration. Le MCG lutte sans relâche pour défendre les habitants de notre canton. Ainsi, nous avons déposé une initiative visant à limiter l'embauche de frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat de Genève, initiative qui rencontre un franc succès. Ce signal très clair doit être entendu.
En 2024, la population a dû subir une circulation chaotique et une désorganisation généralisée des chantiers, ce qui obstrue la ville et le canton. Ces problèmes rendent la vie quotidienne plus difficile et pénalisent l'économie locale. Nous avons également assisté au véritable fiasco de l'impôt auto, qui a créé un trouble profond. De nombreux automobilistes, très souvent des personnes modestes, se sont retrouvés avec des taxations fantaisistes.
Les points négatifs dépassant les éléments positifs, le groupe MCG refusera le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2024.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour le groupe socialiste, les comptes, ce sont deux choses distinctes: d'un côté, les états financiers et de l'autre, le rapport de gestion. Pour ce qui est des états financiers, cela a été dit, le budget 2024 prévoyait un déficit de 48 millions, alors qu'au final, on se retrouve avec un excédent de recettes de 541 millions, soit un écart de près d'un demi-milliard. On a discuté de ces divergences importantes à l'occasion des différents débats sur les comptes précédents. Le département des finances s'est engagé à affiner les estimations fiscales, on espère que ça pourra être fait. Ce serait une bonne chose, parce qu'effectivement, voter des budgets qui sont finalement toujours plus négatifs que prévu par rapport aux comptes, car ces derniers se révèlent ensuite excédentaires, cela pose un vrai problème de débat et de construction budgétaire.
Mais nous approuverons bien entendu les états financiers, car, comme cela a été relevé, les comptes sont bien tenus, et nous remercions le département des finances et l'ensemble des fonctionnaires mobilisés dans le cadre de l'établissement de ces comptes pour le travail effectué.
L'autre partie des comptes, c'est le rapport de gestion. Alors on en a aussi beaucoup discuté dans ce Grand Conseil, certains adorent le rapport de gestion et le jour et demi de discussion qui lui est consacré, et d'autres le détestent - ceux-là voulaient d'ailleurs réduire le temps de débat. Moi, je fais partie de ceux qui adorent ce jour et demi consacré au rapport de gestion, parce que c'est ce que j'appelle l'état de la nation - vous connaissez cette pratique aux Etats-Unis. Je pense qu'il est important, une fois par année, de faire l'état de la nation, celle-ci étant notre canton de Genève.
La différence est qu'aux Etats-Unis, c'est le président américain qui vient devant le Congrès, à savoir les chambres réunies, et qui fait un discours de trois heures avant d'être plus ou moins applaudi. Ici, c'est le contraire: malheureusement pour le Conseil d'Etat, ce n'est pas lui qui nous fait un discours de deux ou trois heures, mais c'est le pouvoir législatif, le premier pouvoir, le Grand Conseil, c'est-à-dire nous, qui faisons un discours d'un jour et demi - si l'on additionne toutes les interventions. Malheureusement pour le gouvernement - et je regarde les conseillères et conseillers d'Etat qui se trouvent en face de moi -, ces prises de parole consistent souvent en une longue liste de reproches quant à la mauvaise gestion de l'Etat de manière générale.
Mais cette fois, au parti socialiste, nous avons décidé de faire un exercice un peu plus objectif. Nous nous sommes demandé s'il fallait voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Je réalise que le temps passe très rapidement, je vous présente donc brièvement les quelques points positifs et négatifs - vous l'aurez compris, les points négatifs sont plus nombreux.
Parmi les points positifs, il est extrêmement important de souligner que les prestations sont délivrées - c'est vraiment fondamental pour le parti socialiste. Le service public est assuré à Genève, et à ce titre, nous tenons à remercier l'ensemble des fonctionnaires qui oeuvrent pour le canton de Genève et les établissements autonomes, pour leur engagement ainsi que pour la gestion quotidienne qu'assure la fonction publique au service de la population.
Nous avons d'autres réjouissances quant à ce rapport de gestion 2024, notamment l'instauration pour 2025 de la gratuité des TPG et la hausse importante de l'offre de transports publics qui a été menée et qui continuera à l'être, notamment en ce qui concerne le Léman Express. Il a beaucoup été critiqué par le MCG et l'UDC, mais il rencontre un énorme succès, avec plus de 70 000 voyageurs par jour. Nous relevons aussi le non-avancement du dossier de la traversée autoroutière du lac, pour lequel nous tenons à féliciter vivement Pierre Maudet, qui n'a pas fait avancer ce dossier d'un centimètre !
Il est difficile en cinq minutes... Je n'ai déjà presque plus de temps ! Parmi les points négatifs, il y a bien entendu les différentes baisses d'impôts, dont celle sur le revenu, qui va faire perdre à l'Etat environ 350 millions. Nous avons de fortes inquiétudes pour le budget 2026 suite à l'acceptation de cette baisse. Nous exprimons aussi des critiques sur la gestion du DIP, sur l'augmentation des heures d'enseignement, sur la réduction de la formation, sur la révision des ratios de cotisation entre employeur et employé, etc. Nous avons également beaucoup de reproches à faire sur un certain nombre d'offices, qui ont été dirigés, on va dire, de manière aléatoire, dont la gestion que l'on qualifiera de «maudetienne» de l'office cantonal de la santé, avec de nombreux départs de cadres en cascade pendant l'année 2024.
Il me reste quinze secondes - et je n'ai vraiment pas eu le temps de développer mon propos - pour vous dire que pour le parti socialiste, la balance est négative, la balance politique est déséquilibrée. Par conséquent, nous refuserons ce rapport de gestion. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essentiellement m'exprimer sur le rapport de gestion, je pense que pour ce qui est des comptes, ils sont bien tenus, il n'y a rien à dire là-dessus. Comme mon préopinant, avant de me lancer dans le débat, j'aimerais remercier l'ensemble des offices et des services de l'Etat pour les prestations fournies à la population. Bien entendu, ces remerciements s'adressent également à tout le personnel qui travaille dans ces mêmes services et offices.
Globalement, on peut dire que les prestations de l'Etat sont délivrées - cela a déjà été relevé, je le répète. Mais bien entendu, comme chacun peut le remarquer quotidiennement, les personnes faisant face aux situations les plus difficiles sont sérieusement à la peine et des manques criants apparaissent. On peut parler de l'aide sociale, dont les besoins sont en forte augmentation du fait des inégalités de ressources qui s'accroissent dans la population genevoise. On peut également relever tous les besoins spécifiques, qui se multiplient chez les jeunes et les aînés, ou encore ajouter les énormes investissements nécessaires à notre autonomie énergétique - je me réfère volontiers à la rapporteure de première minorité, qui a énuméré une liste un peu plus longue et à laquelle je me joins.
Et tout cela dans un contexte de recettes mirobolantes, ce qui rend quand même un peu bizarre le fait de constater tous ces manques ! Nous entrerons en matière sur ce rapport de gestion, puis, l'un après l'autre, les membres de mon groupe examineront toutes les politiques publiques, en fonction des valeurs vertes qui nous sont chères. Nous verrons ensuite quel sera notre vote final, suite au bilan que nous aurons dressé.
J'aimerais encore formuler quelques remarques générales avant d'entrer dans le débat. Nous estimons tout d'abord que la politique budgétaire, respectivement fiscale, menée par la droite est dangereuse et incohérente. Cette politique endémique de la droite a profité d'une belle bulle liée au commerce international pour s'exprimer pleinement, ce qui a permis de faire passer une baisse massive de l'imposition sur le revenu des personnes physiques. Cela est beau et bon, mais malgré toutes les promesses, on voit déjà les prémices des contraintes sur les charges de l'Etat et ses prestations qu'engendrera cette baisse lors des exercices budgétaires à venir. La panique est d'ailleurs telle que l'on appelle une nouvelle fois les communes à passer à la caisse, comme le Conseil d'Etat l'a annoncé cette semaine.
J'aimerais quand même dire quelque chose sur ces baisses d'impôts: on affirme qu'elles ont pour effet de faire augmenter l'assiette fiscale. Alors c'est possible, mais le mécanisme réel qui conduit à cela ne nous a jamais été dévoilé. Notre impression au sein des Vertes et des Verts est qu'il s'agit d'attirer massivement des salaires très élevés, déséquilibrant encore bien davantage la pyramide fiscale inversée que nous connaissons déjà. D'ailleurs, lors du dernier débat à ce sujet à la commission des finances, on nous a fait miroiter de nouvelles recettes qui proviendraient d'une hausse de la consommation une fois que la baisse d'impôts aura redonné du pouvoir d'achat. Or, pour les Vertes et les Verts, la relance par la consommation dans un monde aux ressources finies est une aberration économique, une fuite en avant, dans laquelle nous n'entrerons pas. Sur ce, je nous souhaite un très bon débat ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais pu simplement dire: «On prend les mêmes et on recommence» et en rester là. Malheureusement, le constat est bien plus alarmant. Genève est le canton le plus riche de Suisse, on en a eu la preuve encore dernièrement, et je me permets de faire une petite digression dans nos débats. Notre canton va devenir le premier contributeur à la péréquation intercantonale. Or, malheureusement, on s'aperçoit qu'en 2024, comme chaque année, l'Etat n'entreprend aucune réforme et fait croire à sa population que tout va bien, alors que si on se pose réellement la question de savoir ce qu'a fait l'Etat pour le bien de la population, on constate qu'il n'a absolument rien fait du tout ! (Remarque. Rires.)
Les jeunes peinent toujours autant à s'insérer dans le monde du travail. Face à 44% d'augmentation de l'aide sociale, on devrait s'inquiéter plutôt que se féliciter d'avoir de l'argent. Au niveau de la baisse d'impôts votée, si vous faites le calcul et que vous ouvrez les yeux, vous constaterez que les 12% qui ont été mentionnés sont déjà totalement absorbés par les hausses des coûts de l'énergie, de l'impôt auto et de l'assurance-maladie - je parle ici de la hausse de l'année dernière, mais il faut encore attendre celle de cette année, qui interviendra, comme chaque fois, à l'automne. Par conséquent, on réalise qu'on a fait croire à la population qu'elle allait payer moins d'impôts; certes, c'est le cas sur le papier, mais au final, elle ne gagne absolument rien.
Notre population s'appauvrit, alors que l'Etat s'engraisse sur le dos de ses contribuables. Ça, finalement, ça ne change pas ! C'est ce qui est malheureux dans la situation que nous vivons. Il ne faut pas s'étonner qu'ensuite, la population se détourne de tout et ne s'intéresse plus à rien. D'année en année, elle vit un état d'appauvrissement qui fait qu'elle peine de plus en plus à joindre les deux bouts.
Vous l'aurez compris, notre caucus s'est déterminé à la suite de l'abstention de notre groupe lors du vote en commission: quoi qu'il arrive, nous refuserons l'ensemble de ce rapport de gestion, déjà en raison des éléments que je viens de citer. Nous reviendrons en détail sur ces refus lorsque nous analyserons les politiques publiques les unes après les autres. Je vous remercie.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez lu le rapport de majorité ainsi que les deux rapports de minorité et entendu tous les intervenants qui m'ont précédé. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. Je relèverai quand même qu'il s'agissait d'une année de transition avec un nouveau Conseil d'Etat; nous l'avions admis et attendions bien entendu que les choses se mettent en place. Avec le temps, la situation devrait évoluer, c'est une évidence.
Sans reprendre ce qui a été dit, pour nous, les points chauds se situent au niveau du fonctionnement de l'Etat. Le problème de l'absentéisme, de manière globale, représente un coût immense. Il révèle peut-être un malaise chez les collaborateurs. C'est un point qu'il faut absolument régler à terme, parce que le nombre de collaborateurs absents est très significatif, aussi bien dans le petit que dans le grand Etat !
Ensuite, on constate toujours le manque de transversalité entre les départements. On relève à chaque fois que ça fonctionne en silos, c'est encore le cas. C'est peut-être plus facile à dire qu'à changer dans la pratique, mais nous avons des attentes sur ce point. Et puis, quant aux mesures structurelles déjà imaginées par le Conseil d'Etat et qui devraient s'appliquer cette année, nous serons bien entendu très attentifs à leur mise en oeuvre effective.
Maintenant, par rapport aux chiffres, on peut effectivement être rassuré quant au fait que la comptabilité de l'Etat est bien tenue - les chiffres sont corrects. Les écarts font l'objet de discussions et de commentaires différents en fonction de nos origines politiques, mais quand on regarde le budget, force est de constater qu'au niveau des charges, il n'y a absolument rien à dire. Elles sont respectées, les budgets aussi. Les fluctuations ne concernent que quelques pourcentages liés à des impondérables faisant partie de la réalité du terrain et que tout un chacun accepte, ce n'est pas un problème.
S'agissant des recettes, la résilience de l'économie genevoise a en effet provoqué ces dernières années des entrées fiscales très nettement supérieures à ce qui avait été prévu. La rapporteure de minorité a dit que c'était voulu, de manière à orienter les budgets et à les rendre restrictifs dans le but de dégager des bénéfices. Je rappelle quand même que pour cet exercice, il y avait déjà eu un correctif, dont nous parlera vraisemblablement la conseillère d'Etat chargée du département des finances. Un correctif encore plus conséquent est appliqué cette année. Les mesures correctrices en faveur de l'honnêteté budgétaire sont donc mises en place, et en tant que membre de la commission des finances, j'aimerais réfuter cette supposée volonté de jouer là-dessus pour serrer les budgets de manière à dégager des bénéfices dans le but de diminuer la dette, qui, je le rappelle, est toujours de 14 milliards: 10 pour le canton et 4 pour la CPEG.
Il a été dit que pour ce qui est des finances, c'est facile, ça fonctionne, mais que la gestion, elle, relevait de choix politiques. C'est vrai, je le confirme. Comme nous aurons une journée de débat sur les différentes politiques publiques, je ne vais pas les énumérer, nous les analyserons au coup par coup. J'aimerais juste relever deux points, qui concernent plus nos travaux que le bilan du Conseil d'Etat. C'est vrai que nous avons travaillé sur les baisses fiscales, que Le Centre a soutenues, avec succès. Pour nous, ces baisses sont une bonne chose, elles soulageront le budget de tout un chacun. D'après les chiffres et les perspectives, les progressions fiscales, sous réserve de surprises, sont toujours garanties.
On a aussi parlé de l'impôt auto. Moi, je n'attribue pas cette mauvaise surprise au Conseil d'Etat. On nous fait souvent le reproche de l'incapacité des groupes politiques à collaborer. S'il y a un sujet sur lequel nous avons essayé et magnifiquement réussi à travailler ensemble - à l'exception d'un groupe -, c'est bien celui-ci ! Force est de constater que malgré tout, il y a eu un couac, on est bien obligé de l'admettre, mais on ne peut pas en vouloir au Conseil d'Etat.
A ce stade, Le Centre soutiendra et votera la gestion du Conseil d'Etat et vous invite à en faire de même. Merci.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Comme conclusion sur l'entrée en matière, j'aimerais quand même faire part d'une préoccupation de notre minorité. C'est vrai qu'il est important de bien gérer les affaires de l'Etat, mais encore faut-il que cette gestion se fasse au service des habitants de notre canton. Malheureusement, sur beaucoup de points, nous faisons fausse route, parce que nous ne savons pas suffisamment nous montrer à l'écoute de la population.
Toute la classe politique devrait partager cette préoccupation; nous devrions être davantage à l'écoute des besoins de la population, qui sont criants. Une véritable crise sociale est en train de se développer, on n'en est peut-être pas suffisamment conscient. C'est une sorte de signal d'alarme, de SOS, que notre minorité exprimera ce soir. Merci.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Je tiens simplement à indiquer que l'unanimité de la commission des finances vous invite à voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Remarque.) Non, l'unanimité !
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer ma courte intervention, j'aimerais commenter l'introduction du rapport de la première minorité. Mme Caroline Marti, sur la base des excellents résultats des exercices 2022, 2023 et 2024, nous dit que «les exercices budgétaires se suivent et se ressemblent à Genève». Ce constat est pour elle extrêmement regrettable et négatif. Eh bien, Mesdames et Messieurs, je vous le dis, le Conseil d'Etat, lui, souhaiterait au contraire véritablement que les années à venir ressemblent aux trois dernières, avec un Etat qui a les moyens d'assumer tous ses engagements et toutes ses obligations en matière de prestations à la population, des investissements conséquents et une dette qui baisse.
Malheureusement, nous présumons très fortement que ce ne sera pas le cas. Vous l'avez vu, en début de semaine, le Secrétariat d'Etat à l'économie a revu à la baisse les perspectives conjoncturelles pour 2025 et 2026, dans un contexte d'incertitude géopolitique persistante, de ralentissement économique européen et de décisions économiquement surprenantes - c'est un euphémisme - de la première puissance économique mondiale, qui est aussi l'un de nos principaux partenaires commerciaux. Le rapport du groupe de perspectives économiques, qui sort dans deux semaines, confirmera aussi assurément ce pessimisme, en tout cas ce manque d'optimisme, pour Genève.
La rapporteuse de première minorité nous reproche en outre d'«instrumentaliser un pessimisme budgétaire systématique». Nous contestons également cet élément. Vous le savez bien, cela a été présenté en commission, nous avons procédé à des adaptations méthodologiques pour atténuer les biais de prudence dans nos estimations fiscales. Si, pour l'année 2024, 167 millions avaient été ajoutés, pour 2025, ce sont 363 millions qui ont été placés comme suppléments dans le cadre de ces ajustements. C'est un risque mesuré que nous avons pris, basé sur le passé, mais, Mesdames et Messieurs, cela reste un risque.
Les comptes 2024 se soldent donc par un excédent de revenus avant affectation de 541 millions de francs. C'est effectivement un excellent résultat. C'est vraisemblablement aussi le résultat le plus élevé de tous les cantons. Mais cette situation ne doit pas masquer certains signaux de prudence. Vous l'avez vu et cela a été dit, les revenus fiscaux ont baissé de 359 millions de francs par rapport à 2023. Cette baisse est essentiellement due au recul de l'impôt sur les personnes morales, dont le produit a chuté de 483 millions, ce qui représente une baisse de 19%.
Si les recettes fiscales totales sont malgré tout restées à un niveau élevé en 2024, c'est en grande partie grâce aux correctifs liés aux exercices antérieurs. Vous vous souvenez que l'année 2022 avait été extraordinaire: lors des taxations de cette année 2022, qui sont rentrées en 2024, on a pu apercevoir ces correctifs extrêmement importants. Ces comptes et ces revenus fiscaux qui sont bons sont également liés aux revenus exceptionnels de certains contribuables, de certaines personnes physiques, notamment via les bonus qui, vous le savez, peuvent être versés une voire plusieurs années après les bons résultats des entreprises. Il s'agit donc d'un effet différé des performances économiques passées, et non d'une tendance structurelle à la hausse. Par ailleurs, si on exclut les amortissements extraordinaires relatifs à un changement de méthode pour l'informatique, les charges de l'Etat sont maîtrisées, en ligne directe avec le budget.
S'agissant des investissements, les dépenses ont atteint 660 millions, soit un taux de réalisation de 90%, bien supérieur au taux de réalisation de 76% enregistré en 2023. La dette financière a diminué de 166 millions, pour s'établir à 10,4 milliards. Mais attention, cette baisse est surtout liée à l'excédent de trésorerie reçu en fin d'année 2023. En d'autres termes, ce n'est pas une tendance structurelle à la baisse de la dette, mais bien une question de calendrier et de gestion de liquidités. Bien entendu, on se félicite que la dette baisse et qu'elle soit à son plus bas niveau depuis de très nombreuses années, ce qui nous permet aussi d'envisager les investissements dont nous avons besoin et que nous avons pu prévoir de façon un peu plus sereine.
Quels seront les prochains défis ? Cela a été dit, il y a notamment la péréquation intercantonale. Comme vous le savez, il y a également le vieillissement de notre population et le fait que les dépenses sociales et de santé s'accroissent très largement. S'agissant de la péréquation, les bons résultats enregistrés de 2020 à 2024 auront aussi des conséquences budgétaires. Pour l'année 2026, c'est une moyenne des années 2020, 2021 et 2022 qui sera prise en considération pour fixer le montant que devra verser Genève dans le cadre de la péréquation intercantonale. On vous l'a déjà annoncé, ces chiffres sont vraiment très impressionnants: 543 millions sont prévus pour 2026, plus de 700 millions pour 2027 et plus de 800 millions pour 2028. Ces montants viennent évidemment s'ajouter aux charges contraintes que nous avons déjà dans le social, la santé ainsi que d'autres domaines.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs, ce qui nous attend aujourd'hui, c'est une responsabilité accrue et une rigueur, avec, bien entendu, de la reconnaissance vis-à-vis de celles et ceux qui nous permettent d'avoir ces revenus si importants. Le Conseil d'Etat reste pleinement engagé dans la mise en oeuvre de son programme de législature. Nous gouvernons avec méthode, constance et rigueur, dans le cadre fixé démocratiquement par votre Grand Conseil.
Comme chaque année, je tiens à remercier très chaleureusement celles et ceux sans qui le rapport de gestion et ces comptes ne pourraient être présentés: les collaboratrices et collaborateurs de l'administration cantonale, et plus particulièrement ceux des différents services financiers des départements, la DGFE, l'OPE et l'AFC, les entités autonomes consolidées, et, bien entendu, les membres de la commission des finances, pour leurs questions, leur écoute et leur engagement, son président, M. Jacques Béné, pour la bonne gestion des débats, ainsi que M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique, pour la parfaite organisation des travaux et la fluidité des relations de la commission avec mes services.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour votre attention et répondrai directement aux reproches qui ont été formulés quant aux achats de la CCAEPA - vous verrez que les réponses seront de nature à vous rassurer - et sur le fait que la population n'aurait en fin de compte rien vu de la baisse d'impôts qui a été votée. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13610 est adopté en premier débat par 78 oui contre 10 non et 1 abstention.
Deuxième débat
A - AUTORITÉS ET GOUVERNANCE
La présidente. Nous passons au deuxième débat et à l'appel des différentes politiques publiques, en commençant par A «Autorités et gouvernance». Je cède le micro à M. Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Dans les comptes de cette politique publique - acceptée à l'unanimité par la commission des finances -, on trouve notamment les opérations électorales et de vote. Au regard des événements récents, il m'a semblé important de rapporter les propos de la chancelière sur ce point. Tout d'abord, concernant les récoltes de signatures, Genève participe au groupe de travail aux côtés de la Chancellerie fédérale et de plusieurs cantons qui se sont portés volontaires. Un dialogue avec les sociétés qui font de la collecte de signatures doit être intensifié pour que des chartes et des règles à observer soient mises en place.
Une solution de «e-collecting» est envisagée; elle pourrait être déployée à Genève via les e-démarches et permettrait aux personnes de donner leur signature dans un système sécurisé. L'intérêt pour les comités et les partis serait d'avoir un service spécifique leur offrant davantage d'informations sur l'avancement de la collecte de signatures.
Concernant les cartes de vote, actuellement, la signature n'est pas contrôlée, seules le sont les données liées à l'électeur, par exemple la date de naissance. Si deux cartes de suite présentent la même signature, ce qui peut arriver dans certaines familles, les cartes sont retournées. Un travail est également mené par l'OCSIN pour créer un système d'IA pouvant reconnaître des «patterns» de signatures et lancer des alertes si l'un d'eux revient trop fréquemment. Il faut savoir qu'il n'existe pas de registre de signatures; pour en avoir un, il faudrait une base légale, et un tel registre serait très sensible, raison pour laquelle aucun canton ne s'est lancé dans cette voie.
En conséquence, plutôt que de créer un registre dans lequel la signature devrait être déposée, il a été décidé de développer un outil d'analyse qui permette de déclencher une alerte lorsqu'une signature revient de manière trop fréquente ou lorsque des écarts de signatures sont constatés entre plusieurs scrutins. Ce projet fait évidemment écho aux polémiques actuelles, que ce soit pour la récolte de signatures ou pour les élections.
Dans le cadre de cette politique publique, nous avons également auditionné l'aéroport de Genève, qui annonce un bénéfice record de 110 millions, le plus élevé qu'il ait jamais réalisé. Nous le rappelons, il en rétrocède 50% à l'Etat. L'aéroport a mis en place des phases de test du système de quotas en 2024 pour limiter les décollages après 22h, avec une baisse de 36% des décollages dans ces horaires, ce qui constitue une réussite. En revanche, en ce qui concerne les atterrissages après 22h, ceux-ci s'accroissent. Pour ce qui est des nuisances sonores, l'aéroport incite les compagnies aériennes à utiliser des avions de dernière génération, car ils sont moins bruyants. Merci, Madame la présidente.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, le parti socialiste votera les comptes de la politique publique A. Il soutient entre autres la position du Conseil d'Etat, qui confirme son engagement indéfectible de promouvoir Genève comme pilier du multilatéralisme, garant des droits humains et moteur des initiatives pour la paix et la durabilité. Nous avons toutefois un regard critique sur la capacité à atteindre ces objectifs; on sait qu'actuellement, le multilatéralisme est durement attaqué, et du côté du groupe socialiste, on attend davantage de la part du canton pour faire émerger la Genève de demain, au regard de la crise importante, des emplois qui risquent d'être perdus et des éventuelles délocalisations de grands groupes. On peine encore à déceler en 2024, et même en 2025, une vision pour la Genève de demain, et on se demande comment on va étayer ce pilier qu'est le multilatéralisme.
Genève comme garant des droits humains: là aussi, on a été surpris par une certaine discrétion du Conseil d'Etat. On parle de la crise, du génocide à Gaza, au sujet duquel il y a eu très peu de déclarations du Conseil d'Etat. Récemment, ce mercredi, il a émis une prise de position qu'on peut qualifier de tiède. Et puis, sur d'autres conflits majeurs, à nouveau, un grand silence, alors qu'on fêtait quand même les septante-cinq ans de... Rappelez-moi !
Des voix. La Croix-Rouge !
M. Sylvain Thévoz. Les septante-cinq ans de la Croix-Rouge ! Merci beaucoup, excusez-moi, j'étais perdu, parce qu'il y a également eu un autre anniversaire, c'est pour ça que je les ai mélangés. Le 1er août 1975 étaient signés les accords d'Helsinki, acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, en partie négociés à Genève. C'est notamment grâce à ce cycle de négociations qu'on a créé le CCIG. Malheureusement, il n'y aura rien cette année à l'occasion de cet anniversaire, on a loupé le coche au niveau du Conseil d'Etat; nous le regrettons, alors que c'est précisément maintenant que le multilatéralisme doit être défendu.
Enfin, Genève comme moteur d'initiatives pour la paix et la durabilité: là encore, on aimerait davantage de concrétisations et de poids à Berne. On l'a dit, nous sommes le plus gros contributeur à la péréquation financière - nous versons un demi-milliard, plus précisément 543 millions de francs, aux cantons les plus défavorisés -, mais politiquement, Genève est encore un nain qui peine à se faire entendre à Berne. J'écouterais volontiers l'avis du Conseil d'Etat là-dessus: qu'est-ce qui manque pour que notre canton voie sa place davantage reconnue au niveau de la Confédération ?
Pour toutes ces raisons, nous saluons et soutenons les buts, mais restons sceptiques sur les moyens. Nous soutiendrons quoi qu'il en soit cette politique publique, pour envoyer un signal d'encouragement au Conseil d'Etat, mais en lui demandant de faire mieux en 2025. Merci.
Mme Emilie Fernandez (Ve). Dans cette politique publique, au programme A04, cachées entre l'aéroport et la Genève internationale, on trouve la promotion de l'égalité et la prévention des violences. Il s'agit d'une thématique prioritaire dans le programme de législature, comme elle l'est pour le groupe Vert. J'aimerais ici saluer le travail du BPEV, qui se charge de ce programme, mais surtout rappeler que la prise en charge des victimes et des auteurs de violences est effectuée par un réseau principalement associatif.
Or, comme le montre le seul indicateur présent dans ce domaine, à savoir celui du nombre de victimes prises en charge, qui est fixé à 6500 pour 2024, l'objectif n'est pas atteint. On le sait, les hébergements d'urgence sont saturés, tout comme les dispositifs des suivis des auteurs décidés par le Pouvoir judiciaire, et les associations font état d'un nombre croissant de demandes.
Notre parlement s'est engagé en soutenant unanimement la M 2984 «pour en finir avec les violences domestiques». Il a aussi accepté de renforcer le budget consacré à la lutte contre ces violences en 2025. Dans son communiqué d'hier, le Conseil d'Etat a présenté la liste des projets proposés par le réseau associatif grâce à ce budget.
Tout ça pour dire que nous allons dans la bonne direction, et je m'en réjouis ! Toutefois, je souhaite qu'à l'avenir, on puisse non seulement atteindre l'indicateur qui est déjà en place concernant le nombre de victimes prises en charge, mais aussi en ajouter un second qui soit celui de la baisse du nombre de victimes, car la fin des violences doit rester notre objectif ! Merci.
M. Philippe de Rougemont (Ve). Je reviens brièvement sur la politique de rénovation des bâtiments et l'audition de l'office cantonal des bâtiments. Je pense qu'une des grandes fiertés qu'on peut tirer de l'année écoulée...
La présidente. Excusez-moi, Monsieur de Rougemont, ce point concerne la politique publique B. Nous en sommes encore à la précédente. Je vous redonnerai la parole tout à l'heure.
M. Philippe de Rougemont. Désolé, vous avez raison !
La présidente. Je passe la parole à Mme Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Comme j'ai été interpellée, je vais répondre, en particulier sur la question du caractère audible ou non de Genève à Berne. Je pense que les choses s'améliorent, pour être tout à fait honnête. D'abord, nous sommes extrêmement actifs dans les conférences - nous avons de nombreuses présidences et vice-présidences au sein de celles-ci. Pour ma part, je siège et représente le canton au sein de la CdC, qui est la conférence des présidents. Durant cette législature, il a été décidé que ce siège ne serait pas tournant; comme nous, nous avons une présidence tournante, nous avons pensé qu'il serait important d'avoir un interlocuteur qui reste le même au sein de cette commission, qui est en contact direct avec le Conseil fédéral.
S'agissant des questions liées à la Genève internationale, je pense que la Confédération nous entend et qu'il y a une collaboration. Des annonces seront faites demain dans ce domaine. M. Cassis a déjà indiqué qu'il était entré en matière pour maintenir le soutien au MICR - et cela est lié à des séances que nous avons eues directement avec lui. Il y a également un soutien qui sera maintenu, même s'il est partiel, à la brigade de sécurité diplomatique. C'est un geste et surtout un symbole. D'autres annonces encore seront faites, mais directement par la Confédération.
On prend le temps de les rencontrer, de les voir, d'expliquer, de discuter. C'est vrai que pour certains, Genève, ce sont les Genferei, les Romands, toujours bien différents de certains Suisses alémaniques, mais je trouve que les relations sont bonnes. Quel que soit le conseiller fédéral concerné, nous avons toutes et tous, à un moment donné, eu des relations avec eux; ces échanges se poursuivent et se déroulent bien. Je voulais donc vous rassurer sur ce point. On va continuer à faire en sorte que ça se passe bien, parce que c'est évidemment très important.
Le point positif du fait que nous devenions le premier canton pour la péréquation intercantonale, c'est qu'on ne va plus pouvoir nous regarder tout le temps comme des rigolos: nous dépassons Zurich et Zoug et permettons aux autres cantons de faire face à leurs niveaux financiers insuffisants; et ça, personnellement, je le ressens au sein des conférences.
Voilà, je crois que je n'ai pas été interpellée sur d'autres éléments. Nous avons été remerciés pour le travail du BPEV, j'en prends bonne note; c'est une cause qui est chère au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 68 oui contre 8 non.
B - ÉTATS-MAJORS ET PRESTATIONS TRANSVERSALES
La présidente. Nous enchaînons avec la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales». Monsieur Seydoux, vous avez la parole.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Cette politique publique a été soutenue par l'unanimité de la commission des finances. Elle englobe notamment les ressources humaines. Concernant l'ensemble du projet G'Evolue, à savoir la réforme du système d'évaluation des fonctions et de rémunération du personnel de l'Etat de Genève, lancé en 2022, un mandat de 2,7 millions a été donné à PricewaterhouseCoopers, avec un risque de dépassement, auquel il faut pour l'année écoulée ajouter 1 372 000 francs de frais internes, y compris les charges sociales et les jetons de présence de la commission.
En 2024, un plan de lutte contre l'absentéisme a été mis en oeuvre, notamment en ce qui concerne les absences non justifiées, qui passait par un renforcement du médecin-conseil. Avant le déploiement de ce plan, dans pratiquement 100% des cas, le médecin-conseil confirmait l'absence et le certificat médical. Désormais, les nouveaux médecins-conseils en poste, y compris des psychiatres et des spécialistes de certains domaines, confirment les certificats médicaux dans 60% des cas et l'infirment dans les 40% restants, ce qui signifie que la personne doit revenir au travail - les employés concernés reviennent effectivement travailler.
Un point particulier est celui de la retraite des membres du Conseil d'Etat. Il semble qu'aucune caisse de pension n'ait répondu positivement à l'appel d'offres, car le capital est jugé trop petit. Il est toutefois impératif que les conseillères et conseillers d'Etat puissent être assurés, car ils le sont aujourd'hui via un plan temporaire et provisoire.
La politique publique B traite également des biens fonciers de l'Etat. Ce dernier est propriétaire de 1459 bâtiments, pour une valeur de près de 5 milliards. Pour leur entretien, l'OCBA a ouvert 54 chantiers en 2024.
Cette politique publique, importante et transversale, concerne également l'informatique. L'OCSIN doit améliorer la lisibilité de ses activités; il s'agit notamment de savoir si les ETP sont dévolus aux projets, à la maintenance ou à d'autres tâches. Il est en effet difficile au sein de l'OCSIN d'appréhender le type et le volume d'activités sur la base des comptes; or, cela permettrait des réformes de fond dans un domaine qui évolue très vite et dont l'office, je le rappelle, occupe 700 ETP, pour un total de 121 millions de charges de personnel.
Un point important pour l'année 2024, qu'il convient de souligner, est la réduction de la durée d'amortissement de huit à cinq ans pour les logiciels, notamment due au changement de modèle économique des licences et au fait que des fournisseurs de logiciel louent désormais leurs licences d'utilisation. Le coût de cet amortissement exceptionnel est d'environ 40 millions en 2024, réduisant de fait d'autant les amortissements pour les années à venir. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Comme l'a très bien dit mon préopinant, il est vrai qu'il y a dans cette politique publique quelque chose de pluriel, si je puis dire: c'est un peu une rubrique fourre-tout dans laquelle on retrouve des domaines très divers, tels que les ressources humaines, l'informatique et les bâtiments. Je dis fourre-tout non pas de manière... C'est un terme d'organisation, et je ne l'utilise pas pour décrire la qualité du travail.
Nous avons quand même un certain nombre de remarques à faire. La politique de l'OCBA, notamment, ne nous semble pas tout à fait pertinente. On fait face à la création d'un véritable monstre bureaucratique, qui veut trop garder ses prérogatives. Cet office devrait travailler de manière beaucoup plus coordonnée avec les divers départements.
Nous avons également une préoccupation concernant l'informatique de l'Etat. En commission, nous nous sommes inquiétés des coûts de notre dépendance aux GAFAM, en particulier Microsoft. Tout récemment, un quotidien genevois a indiqué que nous nous trouvions dans une situation de dépendance encore plus importante et inquiétante que celle dont nous avions eu connaissance. Cette dépendance a des conséquences très directes pour le contribuable ainsi que sur la souveraineté de notre canton, de l'Etat. C'est quand même une grande inquiétude, et c'est une des raisons pour lesquelles nous refuserons cette politique publique.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Je dirai quelques mots sur la gestion des ressources humaines par le Conseil d'Etat. Le préambule, c'est l'orthodoxie budgétaire que le gouvernement s'impose, à laquelle on ajoute des propositions de baisse d'impôts. Evidemment, ce sont les employées et employés de l'Etat qui en paient en premier lieu le prix avec plusieurs projets de détérioration des conditions de travail de la fonction publique. Ces projets, au premier rang desquels l'augmentation du nombre d'heures d'enseignement au cycle d'orientation, sont portés par le Conseil d'Etat.
Alors on se souvient très certainement de Sarko qui, il y a quelques années, claironnait: «Travailler plus pour gagner plus»; aujourd'hui, on a Hiltpold qui nous dit: «Travailler plus pour gagner autant.» Et encore, parce qu'en réalité, c'est plutôt: «Travailler plus pour gagner moins», puisque le Conseil d'Etat mène en parallèle un autre projet de réforme, qui prévoit d'augmenter la part de cotisation LPP qui incombera au personnel de l'Etat, la faisant passer d'un tiers, comme c'est le cas actuellement, à 42%, ce qui, de facto, engendre une baisse de salaire pour les employés concernés.
Dans le même genre, on a un Conseil d'Etat qui demande à ses employés, dans certains secteurs, une augmentation des qualifications et des responsabilités - c'est notamment le cas dans le domaine de la santé et du social -, mais toujours pour le même salaire. Les demandes des employés concernés visant à passer de la classe salariale 15 à la 16, notamment pour faire reconnaître le diplôme HES dont ils sont titulaires, sont actuellement toujours bloquées.
Dans le courant de l'année 2024, le Conseil d'Etat a également lancé un avant-projet de loi sur la gestion de l'absentéisme. Ce texte a été très fortement critiqué par les représentants du personnel, car il vise à réduire les droits des personnes employées à l'Etat malades ou en souffrance.
A cela s'ajoutent encore le fait que le Conseil d'Etat a soutenu une demande de réforme visant la réduction du temps de formation des enseignants, la situation très préoccupante à l'office cantonal de la santé, avec des démissions de cadres en chaîne, ainsi que des conflits sociaux permanents avec les enseignantes et enseignants.
La minorité que je représente a donc un regard très critique sur les choix politiques opérés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
M. Philippe de Rougemont (Ve). Je commencerai mon intervention en parlant de l'informatique de l'Etat: on ne sent pas une volonté de l'office cantonal d'aller chercher les opportunités de réduction de consommation et d'augmentation de souveraineté sur les données. Un exemple: pour accompagner l'Etat dans sa baisse de consommation, ou plutôt dans la maîtrise de l'augmentation de sa consommation, d'énergie liée à l'informatique, on a retenu le label «numérique responsable». Or, c'est le plus faible des référentiels, un autre aurait pu être choisi. C'est le premier bémol.
Le deuxième est une inquiétude. Une grande réussite du Conseil d'Etat l'année passée est d'avoir fait adopter la loi sur l'énergie, qui fait que si tout fonctionne bien, on devrait passer de moins de 1% des bâtiments du canton rénovés énergétiquement à 3% - si tout se passe bien ! Une autre réussite est d'avoir fait voter un crédit extraordinaire de 1 milliard pour la rénovation des quelques centaines de bâtiments appartenant à l'Etat. Maintenant, l'OCBA doit piloter tout ça. On a eu... Enfin, «on», je ne fais pas partie de la commission, j'ai simplement lu le rapport. Le directeur de l'OCBA nous raconte que l'office cantonal doit gérer entre dix et douze chantiers de nouveaux bâtiments par an et trente à quarante rénovations.
Avec la nouvelle loi sur l'énergie, on fait face à des besoins de rénovations, et on s'inquiète qu'il n'y ait pas assez de postes pour y répondre afin que nous atteignions véritablement cet objectif de 3% de bâtiments rénovés. C'est une inquiétude que nous avons, raison pour laquelle les Verts s'abstiendront sur cette politique publique B. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 49 oui contre 27 non et 2 abstentions.
C - COHÉSION SOCIALE
La présidente. Nous traitons à présent la politique publique C «Cohésion sociale». Monsieur Seydoux, vous avez la parole.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Au sein de la commission des finances, cette politique publique a été soutenue par 9 oui contre 6 non et aucune abstention.
Pour ce qui est du DCS, un nouvel office a été créé, il s'agit de l'OPAd (office de protection de l'adulte). C'était auparavant un service, il s'est autonomisé afin de gérer de manière plus étroite ses relations avec le Pouvoir judiciaire. L'OPAd est particulièrement exposé aux décisions du TPAE. Pour rappel, le projet RePAir vise une réforme profonde des curatelles à Genève. Le Conseil d'Etat a décidé de créer cet office pour appuyer ce dispositif.
La question des jeunes adultes à l'aide sociale est extrêmement préoccupante, car leur nombre a augmenté de 44% au cours des dix dernières années. Il s'agit de personnes entre 18 et 25 ans, puisque la formation obligatoire jusqu'à 18 ans entraîne un report de l'âge d'entrée à l'Hospice général. Un certain nombre de ces jeunes n'ont pas de formation achevée, et nous rappelons que 60% des personnes à l'aide sociale n'ont aucune formation au-delà du cycle. Par ailleurs, le dispositif mis en place par la Confédération pour les chômeurs de plus de 55 ans semble être un échec absolu.
L'Hospice général a été auditionné dans le cadre de cette politique publique. A l'heure actuelle, il y a plus de 40 000 bénéficiaires, action sociale et migration confondues, avec un flux entrant pour l'année 2024 en augmentation de plus de 10% pour l'action sociale et de 6% pour la migration.
Nous notons à nouveau l'explosion des coûts de la migration, de plus en plus à la charge du canton, alors qu'il s'agit d'une prérogative fédérale. Au-delà du département de la cohésion sociale, de nombreuses politiques publiques - relevant de différents départements - sont de plus en plus impactées, que ce soit la santé, la formation ou la sécurité. Cela donne un coût net pour notre canton dépassant largement les 200 millions, alors que d'autres cantons arrivent pratiquement à équilibrer leurs comptes dans ce domaine de la migration, notamment grâce aux subventions fédérales et au recours plus important à l'emploi pour les réfugiés. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Cette politique publique nous permet de prendre conscience d'une réelle précarisation de la population, avec un nombre inquiétant de personnes à l'aide sociale. Dans le même temps, on nous dit qu'on manque d'employés, que les gens ne sont pas employables. Or, les jeunes se retrouvent de plus en plus à l'aide sociale. On est en train de créer en quelque sorte une Genève d'assistés; c'est préoccupant.
Le MCG est favorable au fait que l'on assiste les personnes en difficulté, mais il considère qu'on ne peut pas donner comme seul objectif pour leur futur aux jeunes de ce canton, aux personnes qui doivent passer par une transition professionnelle, à tous ceux qui se retrouvent au bord du chemin, le fait de bénéficier d'un assistanat pur et dur; ça ne peut pas être l'unique voie qu'on leur laisse. Pour nous, c'est réellement une source d'inquiétude profonde.
Cette situation est présente alors qu'on fait plus qu'accueillir, on fait même de la promotion à l'intention de personnes venant de toute l'Europe, ou plutôt de toute la France - il ne s'agit pas uniquement de la région frontalière, mais de personnes qui viennent de régions de plus en plus éloignées. Cette politique est véritablement suicidaire, il faut y mettre fin ! Merci, Madame la présidente.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Cela a été évoqué tout à l'heure, nous avons émis un certain nombre de critiques quant à la politique publique C «Cohésion sociale». Celle qui concerne le nombre de jeunes à l'aide sociale représente un enjeu majeur, vous l'aurez compris, elle représente un reproche important que nous adressons au département. Comme cela a été relevé, on constate une augmentation de 44% des dossiers lors des dix dernières années; cela concerne aujourd'hui environ 500 jeunes. Une partie de ces derniers pourraient être pris en charge par l'AI; à l'aide sociale, ils se retrouvent donc au mauvais endroit. D'autres auraient les capacités leur permettant d'acquérir une autonomie financière; or, les opportunités ne s'offrent pas à eux, ce qui nous préoccupe vivement.
Même s'il est tout à fait louable de faire en sorte d'offrir des formations qui aident ces personnes à s'intégrer, on a malgré tout un peu la sensation que le département accumule des moyens qui pourraient plutôt être donnés soit au DIP soit au DEE; cela éviterait la dispersion de ces moyens, qui cause une perte d'efficacité.
Un deuxième point qui nous inquiète également beaucoup dans ce département est celui des curatelles. Vous le savez, le nombre de dossiers est en augmentation constante, certes pour des raisons en bonne partie tout à fait objectives - notamment le vieillissement de la population -, mais il est important de faire en sorte de les limiter le plus possible, par exemple, comme cela a été évoqué pendant les discussions en sous-commission, en analysant la question de l'évaluation, qui doit être plus précise et mieux anticipée, dans le but qu'il y ait moins de mandats de curatelles lorsque cela est possible et surtout pour éviter d'entrer dans les projections articulées à ce stade. Celles-ci prévoient la possibilité de voir le nombre de curatelles doubler ces prochaines années.
C'est pour ces raisons, parmi d'autres difficultés qui nous ont été présentées au sein de la commission, que nous refuserons cette politique publique.
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est essentiel pour le groupe socialiste de défendre la politique publique C et son financement. Mais nous tenons aussi à évoquer quelques craintes pour le futur. La politique sociale est l'une des activités étatiques qui ont le plus d'impact sur le fonctionnement ou le dysfonctionnement de l'économie politique d'un pays.
Alors je vous le demande: est-ce qu'une société en bonne santé sociale est une société où l'on constate une augmentation de 10% des personnes bénéficiaires de l'Hospice général, une augmentation des curatelles - comme cela vient d'être évoqué - et une prévision alarmante de les voir monter en flèche en raison du vieillissement de la population, 48% de demandes de places en établissement pour personnes handicapées non satisfaites, une augmentation de 44% en dix ans des jeunes à l'aide sociale - le sujet a également déjà été évoqué -, des hospitalisations sociales par manque de places dans des lieux adéquats, une diminution de l'aide aux personnes migrantes de la part de la Confédération, des personnes de plus de 50 ou 60 ans ne trouvant pas d'emploi et dans l'impossibilité de revenir sur le marché du travail, ou encore un transfert des soins relevant de la LAMal vers les proches aidants et un non-recours aux prestations sociales ? Et ces exemples ne sont de loin pas exhaustifs.
Alors il nous faut évoquer ce qu'une politique sociale peut faire, non pas uniquement pour soigner, mais pour prévenir, parce qu'en effet, la santé n'a pas le monopole de la prévention. Il y a lieu de saluer les efforts déployés. Le projet RePAir, qui concerne les curatelles, est à maintenir, à encourager et à renforcer. Il convient par ailleurs de développer l'accompagnement des personnes à l'Hospice général pour permettre une insertion professionnelle réussie. Si on se réjouit du déploiement de la nouvelle loi ces prochaines années, là encore, il ne suffit pas de claquer des doigts pour que le nouveau dispositif porte ses fruits: il faut débloquer les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. On fait face à une pénurie du personnel social, ce qui démontre que la politique de formation joue aussi un rôle dans le domaine du social.
S'agissant des établissements pour personnes handicapées, certes, les dépenses ont augmenté en 2024 pour pallier le financement des places non couvertes par la Confédération, mais les efforts sont à accroître et les besoins à repenser, à étudier. On ne doit pas se satisfaire de ces dépenses. Si seulement 52% des places ont pu être octroyées, il nous faut penser à la désinstitutionnalisation, au moins partielle. Toutes ces pistes nécessitent des financements.
Nous tenons à relever que 70% des jeunes qui ont suivi un programme Objectif jeunes ont retrouvé un emploi. Voilà une mesure importante pour laquelle il y a eu un financement; il faut le maintenir. On constate aussi une amélioration au sein du SPC: les dossiers sont plus rapidement traités, ce qui est également important. Une bonne gestion, c'est un investissement pour l'avenir, et nous regrettons de ne pas retrouver dans les comptes certaines prestations telles qu'un soutien accru aux familles monoparentales, une rente pont dès 55 ans, un revenu de base inconditionnel ou encore un financement plus important de la proche aidance - le programme de législature du PS évoque bon nombre de mesures allant dans ce sens.
Nous allons encourager ce département et la politique sociale en saluant ce qui a été fait et en votant cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)
Mme Emilie Fernandez (Ve). Je me joins aux propos de ma préopinante. Notre groupe soutient cette politique publique et l'acceptera, non sans inquiétude toutefois. Comme cela a été mentionné plusieurs fois - je le disais déjà lors des comptes 2023 -, tout augmente: pour utiliser un mot en particulier, c'est la précarité, entre les coûts prohibitifs des assurances, les loyers, le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de jeunes à l'Hospice général. Les associations présentes sur le terrain n'arrivent pas à absorber les demandes d'hébergement d'urgence, celles qui aident les personnes en situation d'endettement débordent également. Eh oui, la précarité coûte cher !
Il y a là un chantier collectif auquel le Conseil d'Etat doit s'atteler, car, au-delà du DCS, il s'agit de travailler conjointement à adapter d'une part la formation, pour éviter que tous ces jeunes se retrouvent à l'aide sociale avant même d'avoir pu démarrer une carrière, et d'autre part les suivis proposés par l'office cantonal de l'emploi. Ce travail pour réduire les écarts qui se creusent dans les conditions de vie de nos concitoyens doit, à notre avis, devenir la priorité du Conseil d'Etat.
M. Stéphane Florey (UDC). La politique publique C «Cohésion sociale» illustre parfaitement les propos tenus en introduction, à savoir que l'Etat s'engraisse sur le dos des contribuables. On constate que des services sont transformés en offices, devenant forcément plus grands quant à la gestion. Mais pour quel résultat ? 44% de hausse des jeunes qui finissent à l'Hospice général, tout augmente, les prises en charge deviennent de plus en plus compliquées, y compris pour les personnes qui dépendent de l'OPAd.
Encore une fois, pour quel résultat ? Est-ce qu'on a l'impression que l'Etat s'occupe vraiment de ses administrés ? Non, et c'est ce qu'on décrit et déplore depuis des années. Au final, c'est aujourd'hui la population qui est réellement au service de l'Etat. Et pour quel Etat, pour quels services ? Quand on voit les résultats des lois votées... On en a eu encore la démonstration dans la presse: la nouvelle loi sur l'aide sociale ne fonctionne pas, ce qui pose énormément de problèmes.
Et après, certains disent qu'on n'a pas les budgets, qu'il faut augmenter de tous les côtés. Mais encore une fois, pour quel résultat ? Non, au fond, on se rend bien compte que la machine elle-même ne fonctionne plus et que des réformes sérieuses s'imposent - ça fait plus de vingt ans que l'UDC les appelle de ses voeux. Tant que nous n'aurons pas réformé de fond en comble cet Etat, qui est trop gros et trop grand, nous n'y arriverons simplement pas; la machine s'est emballée, il faut vraiment la freiner.
Ce n'est pas en acceptant cette politique publique que nous allons améliorer la situation. Il faut véritablement donner un signal clair en refusant cette politique dite de cohésion sociale, qui n'a en réalité plus rien de social ! Je vous remercie.
Mme Patricia Bidaux (LC). Une politique sociale est une politique éminemment transversale, puisqu'elle parle de logement, de santé, de formation et d'employabilité - ce ne sont ici que quelques exemples. La revue de toutes les aides qui nous a été faite correspond-elle vraiment à une politique sociale en bonne santé ? Une politique sociale doit aussi s'associer au monde du travail. Or, on constate que ce monde du travail est en pleine mutation: il y a des changements et des visions différentes. Aussi, comment gérer une politique sociale alors que tout change ? Je pense que ce qui a été mis en place dans la nouvelle loi, la LASLP, amène quelque chose de nouveau.
Cependant, il ne faut pas oublier que cette nouvelle loi ne date que d'il y a six mois. Comment voulez-vous en récolter les fruits ? Moi qui suis dans l'agriculture, je peux vous dire qu'on met bien plus de six mois pour faire une moisson: il faut au minimum une année; pour la vigne, il faut au moins cinq ans, et pour les fruits, c'est pareil. La mise en place d'une politique sociale qui réforme la vision même de l'enjeu social et la formation des assistants sociaux ainsi que l'aide qu'ils déploient, cela ne se fait pas en six mois, Mesdames et Messieurs.
N'attaquons pas trop vite cette politique. Gardons à l'esprit que nous devons, en tant que parlementaires, être capables de l'évaluer. Dans le cadre de la LASLP, il a été demandé qu'une évaluation de la mise en oeuvre du nouveau dispositif soit faite, mais au bout de six mois, ce bilan est inutile.
S'agissant des entreprises, on attend beaucoup d'elles quant à l'employabilité, notamment qu'elles puissent intégrer de nouveaux employés, mais il faut pour cela les accompagner ! Si on place simplement des personnes - et vous m'excuserez pour ce raccourci - dans des entreprises sans prévoir un accompagnement alors qu'il s'agit de situations sociales lourdes, c'est voué à l'échec. Ce n'est pas une intégration, c'est, excusez-moi de l'expression: «Bon débarras de l'aide sociale, cette personne passe à autre chose !» Non, ce n'est pas ça que nous souhaitons. Nous voulons des entreprises qui font face aux défis qui sont les leurs et qui sont économiquement visionnaires, et en même temps, nous voulons une société cohérente et une cohésion sociale inspirante.
Le Centre acceptera cette politique publique, en sachant qu'il reste des points d'attention qu'il convient de surveiller. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.
M. Jacques Blondin (LC). J'aimerais juste ajouter au sujet de cette politique publique que la grande partie du budget relève de charges contraintes, il ne faut pas l'oublier. Comme cela a déjà été dit, c'est préoccupant de voir l'évolution du budget dont a besoin ce département par rapport à notre société qui, visiblement, rencontre pas mal de difficultés. On doit sérieusement se poser des questions. Effectivement, on a la chance de vivre dans un canton qui a des moyens; ce n'est jamais assez, mais on en consacre quand même beaucoup à cette politique. Vous confirmerez le montant exact, j'ai 1,6 milliard en tête, mais c'est peut-être encore plus que ça - cela démontre un peu l'ampleur de la problématique.
Un point relatif à cette politique publique qui me préoccupe et qui concerne la transversalité est celui de la réinsertion des personnes qui sont à l'Hospice général. C'est vrai que c'est un grand souci. On constate, et cela a aussi été relevé précédemment, qu'une partie importante de ces personnes sont des jeunes, âgés de 20 à 25 ans. Ils atterrissent à l'Hospice général à cause de problèmes liés à leur formation professionnelle, suite à leur sortie du secondaire, ou en raison d'une mauvaise orientation. Le DIP est donc impliqué dans le fait qu'on retrouve ces jeunes à l'Hospice général. Si l'horizon pour une personne de 25 ans, c'est d'être encore à l'aide sociale à 65 ans, il faut avouer que l'accompagnement social n'est pas réussi.
Alors oui, il y a une nouvelle loi, qui n'a pas encore déployé ses effets, mais quand bien même, dans les deux départements concernés, beaucoup de moyens ont été engagés. Or, force est de constater que quand on analyse les indicateurs, le résultat n'est pas là. C'est vraiment un point fondamental: il faut absolument qu'on renforce la réinsertion de ces personnes, les jeunes comme les moins jeunes, bien entendu.
Cela étant dit, Le Centre soutiendra cette politique publique. Merci.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Je n'avais pas forcément l'intention de prendre la parole, mais je ne peux pas laisser dire un certain nombre de choses que j'entends dans l'intervention de M. Florey - je vous prie, Madame la présidente, de bien vouloir lui transmettre.
Les chiffres le montrent, il y a effectivement une augmentation du nombre de personnes à l'aide sociale, une hausse importante des dépenses sociales de l'Etat, notamment à travers les subsides d'assurance-maladie, un renforcement des subventions attribuées aux associations et aux services sociaux privés qui accueillent les personnes qui cherchent de l'aide en raison de leur situation sociale, mais tout ça, ce n'est pas le signe d'un Etat qui serait trop généreux, trop dispendieux et qui cumulerait un nombre incalculable de prestations qui s'ajouteraient les unes aux autres et seraient en fin de compte beaucoup trop abondantes. Non, ces chiffres, c'est un signal d'alarme sur la situation économique et sociale d'une partie de notre population, qui s'appauvrit et à laquelle on doit pouvoir répondre afin d'éviter qu'elle ne tombe dans l'extrême précarité.
Un certain nombre de mesures sont prises: il y a notamment, comme je viens de l'évoquer, l'augmentation de la subvention octroyée à certains services sociaux privés, par exemple Caritas et le CSP, la nouvelle loi sur l'aide sociale - et je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit Mme Bidaux, on doit laisser le temps à ce nouveau dispositif de se déployer et de produire ses effets - ou encore la nouvelle loi de lutte contre le surendettement. Ce sont des mesures qui donnent à l'Etat le pouvoir de réagir à ces situations et d'éviter qu'une part toujours plus importante de la population se retrouve endettée et en situation de grande précarité. C'est la raison pour laquelle la minorité soutient cette politique publique, qui est absolument essentielle pour la population genevoise !
M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots de réaction aux propos qui ont été tenus à l'égard de cette politique publique, qui représente en effet 2,4 milliards. C'est l'occasion de rappeler qu'elle ne concerne pas que l'Hospice général, Monsieur le député Florey: elle englobe également les prestations complémentaires pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Par conséquent, dire que l'Etat est trop gros, qu'il fonctionne mal et qu'il ne délivre pas de prestations, c'est faux. Ces prestations sont délivrées. Ou alors il y a un public particulièrement vulnérable auquel vous voulez vous adresser; on en prendrait note, mais je doute que ce soit la position de votre groupe.
Je citerai également le soutien au paiement des primes d'assurance-maladie. A l'occasion de l'accord RFFA, nous avons pu développer des subsides d'assurance-maladie qui permettent à la classe moyenne populaire de bénéficier d'aides bienvenues dans le cadre de leur budget familial. On peut se réjouir de ces éléments, qui s'inscrivent dans la politique volontariste que mène le Conseil d'Etat avec votre soutien régulier, dont je vous remercie.
Vous faites référence à la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Il est étonnant d'en dresser un premier bilan, car nous sommes en juin et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Vous tirez déjà la conclusion que ça ne marche pas, sur la base de je ne sais quel indicateur. En tout cas, vous ne pouvez pas affirmer que cette nouvelle loi ne fonctionne pas, puisque ses effets ne font que débuter. Lors du travail en commission, nous avons convenu qu'une évaluation sera faite dès la troisième année - c'est inscrit dans la loi. Nous ferons évidemment droit à cette demande, qui me paraît essentielle, pour mesurer les effets de cette loi dans le temps.
Assistanat: non, Monsieur le député, nous ne sommes pas dans l'assistanat. Nous nous appliquons à réduire la durée moyenne de l'aide sociale à Genève, non pas en excluant celles et ceux qui y auraient droit; d'ailleurs, la Constitution fédérale nous l'interdirait, puisque son article 12 nous oblige en effet à offrir une aide minimum.
Vous l'avez dit, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes préoccupés par le fait que la situation actuelle montre les signes d'une précarité qui augmente dans notre canton, et ce alors que la masse salariale et le nombre d'ETP sont eux aussi en hausse sur l'ensemble du territoire. En effet, 10% d'augmentation de l'aide sociale en 2024 et 11% pour 2025, cela nous inquiète et nous mobilise. C'est la raison pour laquelle les moyens sont donnés à l'Hospice général pour renforcer les dispositifs d'insertion, afin que nous puissions être plus exigeants à l'égard de ceux-ci et nous assurer que les personnes concernées suivent ces formations, ces mesures, ce qui leur permettra de sortir de l'aide sociale - d'en sortir, oui, d'en sortir durablement, oui également !
Tout comme vous, nous sommes préoccupés par l'augmentation du nombre de jeunes à l'aide sociale. Et là, je me permettrai, Madame la députée Buffet-Desfayes, de transmettre à Mme la conseillère d'Etat Hiltpold vos critiques à l'égard du DCS pour ce qui concerne le DIP, puisque ces jeunes sortent en effet de l'école sans une formation achevée. Cela nous préoccupe quant à leur capacité à correspondre aux besoins des entreprises sur le marché de l'emploi. C'est la raison pour laquelle, avec des entreprises d'une part et des fondations privées et publiques d'autre part, via les moyens que nous donnons dans le cadre du département, que ce soit en direct avec Objectif jeunes ou avec l'Hospice général, donc en collaborant avec des partenaires privés et surtout du monde économique, nous nous mobilisons, aux côtés du DIP, sur une réflexion par rapport à CAP Formations, qui est un outil commun sur lequel nous pouvons travailler.
Le département permet un certain nombre d'innovations dans ce domaine. Nous avons besoin de faire en sorte que ces jeunes retrouvent le plus rapidement possible un cursus scolaire ou une carrière et qu'ils ne commencent pas leur vie professionnelle à l'Hospice général; nous sommes particulièrement mobilisés sur cet élément.
Il n'y a pas de dispersion des moyens, je tiens à le dire. Le DIP et le DEE travaillent en amont de l'aide sociale, ils font en sorte d'éviter que des personnes doivent avoir recours à l'Hospice général et à l'aide sociale. Mais une fois que les gens sont inscrits à l'aide sociale, l'objectif du gouvernement est de faire en sorte qu'ils en sortent le plus vite possible et de manière durable. Si vous partez du principe que trop de moyens sont consacrés à cette catégorie-là de personnes, le risque que vous prenez est de les inscrire de manière longue dans un dispositif de prise en charge, ce que nous ne souhaitons pas.
S'agissant des curatelles, nous avons en effet pris la mesure des enjeux auxquels nous faisons face concernant les mesures de protection de l'adulte, raison pour laquelle nous travaillons en bonne intelligence avec le Pouvoir judiciaire, en particulier le TPAE, à la réforme complète du dispositif de prise en charge. Une évaluation en amont de la situation est prévue, permettant au tribunal de se positionner sur des situations et des demandes de mesures les plus fines possible. Nous avons lancé un projet pilote pour tester ce dispositif, encore une fois avec le plein accord du TPAE. Les résultats sont très bons: dans 40% des cas, la situation a donné lieu à un accompagnement social et non à des mesures de protection. C'est autant de dossiers en moins à suivre pour l'office de protection de l'adulte.
En résumé, nous partageons vos inquiétudes. Le gouvernement est actif, nous sommes particulièrement mobilisés par rapport à certains publics fragiles. Pour ces raisons, je vous propose de soutenir cette politique publique, comme vous l'avez fait lorsqu'il s'agissait de donner des moyens pour cette importante mission que nous assumons avec engagement. Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 46 oui contre 38 non.
D - CULTURE, SPORT ET LOISIRS
La présidente. Nous passons à la politique publique D «Culture, sport et loisirs». Monsieur Seydoux, c'est à vous.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Cette politique publique a été acceptée par 10 oui contre 4 non et 1 abstention à la commission des finances. En 2024, une étude a été réalisée en vue d'améliorer la structure de l'office cantonal de la culture et des sports, et il a été décidé de supprimer cet office et de le remplacer par deux services distincts, l'un dédié à la culture et l'autre au sport. 2024 a également vu l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, et le début de sa mise en application. Nous attendons avec plaisir, du moins avec attention, les résultats qui viendront dans les prochaines années.
En ce qui concerne le sport, le montant de 2 millions attribué aux faîtières pour la première fois a permis à l'Etat de répondre en partie aux besoins de ces dernières. Le rôle du canton a ainsi pu être consolidé: celui-ci pose des exigences claires et octroie un soutien en précisant que ces fonds ne sont pas uniquement destinés au fonctionnement des structures sportives et doivent être orientés vers des objectifs clairs d'accompagnement des clubs, notamment en matière de gestion administrative et de ressources humaines. De nombreux clubs se trouvent à un tournant: le bénévolat reste certes efficace pour des événements ponctuels, mais devient de plus en plus problématique pour assurer la continuité des comités.
Compte tenu du manque d'infrastructures sportives et de la saturation des réservations pour les équipements sportifs, le service cantonal du sport est en train d'optimiser et de prioriser l'utilisation des 103 salles de gym du canton.
Pour le surplus, je laisserai les groupes intervenir à propos de la patinoire, sachant que les nouveaux montants pour sa réalisation ont fait l'objet d'une communication que l'on a pu regretter quant à sa manière et son contenu. Merci, Madame la présidente.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je relève que l'examen de la politique publique D «Culture, sport et loisirs» occupe environ deux pages sur les plus de cent que compte ce rapport. J'espère que cela signifie malgré tout l'adhésion autour du fait que tant la culture que le sport donnent du sens au quotidien et permettent à l'ensemble de la population de se retrouver, que ce soit dans le cas d'une pratique sportive ou de l'expérimentation collective d'émotions par les arts vivants.
Je retiendrai de ce rapport la nécessité du dialogue. Le conseiller d'Etat M. Apothéloz a rappelé que la mise en oeuvre de la loi sur la culture était conduite de manière intelligente et coordonnée par l'ACG, la Ville de Genève et son département. On peut évidemment s'en réjouir, dans la mesure où la question de la fameuse bascule fiscale lors de l'application de la loi sur la culture sera essentiellement, pour ne pas dire uniquement, discutée entre la Ville de Genève et le canton. On ne peut donc qu'appuyer cette nécessaire coordination pour la mise en oeuvre de cette loi.
Le deuxième point que j'aimerais soulever est celui de la communication. Le département a rappelé, concernant la patinoire, qu'avoir une communication transparente (mais certes incomplète) relevait d'un choix - on aura demain l'occasion de traiter du crédit d'étude complémentaire pour la patinoire du Trèfle-Blanc. Le groupe socialiste estime cependant qu'il est important de communiquer autour des ouvrages (infrastructures scolaires, sportives, culturelles, pénitentiaires, tous ces équipements que nous sommes amenés à construire) si l'on veut porter ces projets. En effet, on assiste malheureusement bien trop souvent à des oppositions qui retardent ces réalisations, dont le coût évidemment renchérit. Dès lors, on perd du temps dans la mise en place de projets répondant aux besoins de la population.
Je pointerai un troisième élément de cette audition: l'acte de fédérer. On a vu que le PLR avait émis des doutes au vu de la lenteur du processus pour la mise en oeuvre de la loi sur la culture, mettant en avant le fait que les attentes des milieux culturels étaient très fortes. Le groupe socialiste partage bien sûr ce dernier constat et aimerait inviter l'ensemble des groupes à se fédérer autour de cette politique publique, car la culture est indispensable à notre démocratie. Je tiens à rappeler la nécessité d'avoir un budget qui répond à la promotion de la culture et de la création artistique. En outre et pour mémoire, notre Grand Conseil a toujours dit que la culture était essentielle et qu'il fallait répondre à la question de la juste rémunération des artistes et à la problématique des assurances sociales, qui leur permettraient d'éviter une précarité grandissante.
J'aimerais également mentionner que, bien sûr, la culture participe de l'activité économique et offre des emplois dans notre canton. Je ne vais évidemment pas vous inciter à signer l'initiative demandant que 1% du budget cantonal soit consacré à la culture, quoique... Je voudrais néanmoins souligner qu'elle n'appartient pas à un groupe politique: elle relève d'une volonté de fournir de bonnes conditions de travail aux acteurs et actrices culturels et d'asseoir cette politique de manière responsable, car elle fait partie intégrante de notre démocratie et des débats que la culture suscite parmi les citoyens.
C'est un discours rassembleur auquel je vous invite, et j'espère que le groupe qui n'a pas voté en faveur de cette politique publique le fera maintenant. J'insiste sur le fait que les milieux culturels ont besoin de l'appui et de la confiance de ce parlement, tout comme le sport a besoin de cette confiance, mais nous y reviendrons demain lorsque nous débattrons de la patinoire. Je vous remercie.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le sport est le parent pauvre de notre canton - je crois qu'on est tous d'accord -, et je dis toujours que Genève, ce n'est pas le tiers-monde du sport, mais le quart-monde. J'assume entièrement ! Nous avons un retard incroyable. Vous avez vu que le canton de Vaud a récemment voté des moyens considérables pour le sport. J'espère que, grâce à l'initiative 199 et surtout à son contreprojet, nous serons à même de corriger ce que nous pouvons faire en matière de sport et avant tout d'attribuer des dotations pour permettre au département d'avancer sur un certain nombre de chemins - je le formulerais ainsi -, à savoir les infrastructures, le sport pour tous, le sport d'élite, le bénévolat. En effet, le sport, c'est la santé et donc la vie, comme le disait Adolf Ogi.
S'agissant de la patinoire du Trèfle-Blanc, nous allons voter demain en urgence le crédit complémentaire de 5,3 millions ajoutés aux 11 millions et des poussières, un crédit qui a été accepté à la commission des travaux (j'en suis le rapporteur) par 14 oui contre 1 non, je crois. Il est important qu'on avance ! On peut cependant regretter que le Conseil d'Etat ne soit pas encore venu avec le crédit d'investissement relatif à la patinoire: on aurait pu le traiter rapidement à la rentrée, au mois d'août, mais ce sera vraisemblablement plutôt pour cet automne. Essayons tout de même d'être positifs et avançons ensemble pour le bien collectif. Je vous remercie.
M. Jacques Béné (PLR). Je pense qu'il faut arrêter de faire semblant que tout va bien. Oui, des chantiers sont en cours dans le domaine de la culture, mais où est la vision d'ensemble ? Mis à part l'arrosage, où est la cohérence cantonale ? Le 1% mentionné par Mme Valiquer, c'est pour faire quoi ? Où va-t-on mettre cet argent ? La nouvelle loi commence à produire quelques effets, mais à quel rythme et surtout dans quel cadre budgétaire ? Nous n'avons aucune visibilité sur l'avenir à court terme, sauf concernant les réorganisations au sein du département, dont on ne sait du reste pas très bien où elles vont. Les liens avec les communes, je n'en parle même pas, parce que ça reste encore très flou et très incertain. Sur le papier, tout paraît simple: on a une loi sur la culture - très bien ! - et quelques documents, qui nous ont été remis, précisant certains éléments. Néanmoins, dans la réalité, c'est beaucoup plus confus, c'est lent et c'est frustrant. D'ailleurs, les milieux culturels eux-mêmes attendent des réponses claires. Ils ont raison, mais pour le moment, ils attendent.
S'agissant du sport, la situation est tout aussi préoccupante. La patinoire en est le meilleur exemple: le projet, coûteux, n'est pas imprécis, mais il est révélateur d'un manque de cap, d'un manque de communication claire. Je pense qu'on y reviendra dans le courant de cette session. Quant à la politique sportive du département, on a également de la peine à en voir les contours, et personne ne sait si l'on ne va pas connaître le même flou qu'avec la culture. Dans ce cas-là, le PLR s'y opposera fermement.
Pour notre part, nous exigeons des choix clairs, des délais tenus, en bref, une vraie stratégie. Nous en reparlerons très vite dans le cadre de l'examen du budget 2026, qui nous inquiète beaucoup alors qu'il n'est même pas encore déposé. En conclusion, le PLR s'opposera à cette politique publique.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, concernant la politique publique D, les Vertes et les Verts tiennent à saluer les progrès, tout en soulignant quelques points d'attention en ce qui concerne l'inclusion, l'équité et la vision générale, que j'énoncerai plus tard.
Nous saluons l'adoption du plan stratégique cantonal du sport, les efforts dans le domaine du genre et de l'inclusion pour la prévention de la violence, notamment la création d'un poste dédié à l'intégrité, ainsi que l'ouverture du programme GE DÉCOUVRE destiné aux jeunes de 4 à 16 ans. Cependant, des questions majeures demeurent. Le sport féminin reste largement sous-financé, et les moyens pour soutenir les clubs féminins, les compétitions ou la médiatisation des athlètes féminines sont faibles. L'autre problème récurrent relatif au sport est l'accès aux infrastructures, qui sont amplement saturées. Aujourd'hui, la place pour les nouvelles pratiques sportives, souvent mixtes, sociales ou émergentes, est quasiment inexistante, et le besoin qu'ont les communes - à qui revient la prise en charge des infrastructures - d'être soutenues s'avère plus que jamais urgent.
Concernant la culture, nous saluons l'entrée en vigueur du règlement d'application de la nouvelle loi sur la culture, même si elle a été retardée. Nous remarquons cela dit quelques fragilités, notamment vis-à-vis de la culture alternative: bien qu'elle fasse vivre la diversité artistique, les jeunes publics et les quartiers, elle reste structurellement peu soutenue et peu subventionnée. En parallèle, la saturation des salles de répétition et des espaces de diffusion ou d'exposition touche particulièrement les petites structures. Or ce sont elles qui, dans une logique de proximité, garantissent souvent l'accès à la culture.
En résumé, bien que marquée par des déséquilibres structurels, la politique publique D montre des efforts sincères que nous saluons. Les Vertes et les Verts accepteront les comptes de la politique D, mais attendent des rééquilibrages urgents pour le sport féminin, la culture émergente et une vraie politique d'infrastructures ouvertes et partagées. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Thierry Arn (LC). Le groupe du Centre soutiendra cette politique D, sachant que le sport est notamment un vecteur de cohésion sociale. Des progrès dans la politique sportive ont été effectués ces dernières années, et nous les saluons. Néanmoins, nous souhaitons que le département aille plus loin et qu'il ait une vision claire de la suite du développement de la politique du sport.
En commission, nous débattons actuellement du contreprojet à l'IN 199 pour une politique sportive ambitieuse à Genève. Or cette politique du sport se heurte à plusieurs problèmes, notamment de gouvernance - je crois que ce sera la principale pierre d'achoppement de ce contreprojet. La gouvernance peut se résumer à un principe concret: qui décide paie.
Aujourd'hui, les relations entre le Conseil d'Etat et les communes ne sont pas très bonnes, et nous attendons du conseiller d'Etat concerné qu'il trouve des solutions avec les communes pour que nous puissions résoudre la question des infrastructures et soutenir le bénévolat, comme le rapporteur de majorité l'a dit. Il y a eu des signes, notamment les 2 millions octroyés aux structures faîtières: ce montant a permis d'obtenir 22 ETP supplémentaires, sauf erreur de ma part, qu'il s'agissait d'affecter à des fonctions stratégiques afin que les associations puissent s'appuyer sur ces structures faîtières. Cela dit, nous serons attentifs à ce que ce coup de pouce de l'Etat ne devienne pas une étatisation. Renforcer les structures faîtières, oui ! Les étatiser, non ! Cela vaut pour le sport, mais également pour la culture. Malgré ces réserves, le groupe du Centre soutiendra cette politique. Merci beaucoup.
Une voix. Bravo !
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je dirai juste deux mots sur la culture. C'est vrai qu'après l'initiative plébiscitée par la population, la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique est entrée en vigueur, et nous attendions beaucoup de son règlement d'application. Il a finalement pris effet en mai 2025, mais je dois dire qu'il laisse à désirer. La loi avait déjà donné lieu à de vastes concertations avant son vote, et on reste toujours dans le flou avec ce règlement d'application. Qu'y met-on en avant ? La mise en place d'organes de concertation, de diverses commissions de consultation et, dans un autre article, d'autres modalités de concertation. Bref, on reste un peu dans le flou, et ce que nous attendons du Conseil d'Etat, ce sont des lignes directrices cantonales plus claires avec des choix et une direction qui doit être réfléchie.
Cela dit, nous saluons quand même l'effort réalisé pour la fédération des musiques actuelles, même si l'énergie investie dans les musiques actuelles n'est pas encore suffisante par rapport à celle qui a été déployée en faveur de la musique classique. Nous espérons dès lors un effort supplémentaire. Pour le reste, nous attendons cette vision qui tarde un peu à venir, comme dirait ma soeur Anne. (Exclamations.) Je vous remercie.
M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Je cherchais quel gag faire à propos de votre soeur, Madame la députée, mais je ne me permettrai pas ! (Exclamations.) Mesdames et Messieurs, la concertation et la consultation font évidemment partie et constituent le coeur même de l'initiative que vous avez soutenue et qui a permis la création de la nouvelle loi. Ne reprochez donc pas au Conseil d'Etat d'avoir mis en oeuvre une volonté constitutionnelle largement votée par la population, à plus de 83%. Certes, une commission consultative et des groupes sont prévus, mais l'objectif est de faire en sorte que les milieux culturels s'intéressent aussi aux décisions prises à leur égard, il y a par conséquent tout intérêt à les développer. Il s'agit d'un premier règlement d'application, qui permet de tester un certain nombre d'options et de compétences du gouvernement et que nous pouvons corriger le cas échéant.
Je tiens à dire que la vision d'ensemble sur la culture existe. Nous nous appuyons sur deux textes: premièrement, la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique et, deuxièmement, les lignes directrices de la politique culturelle cantonale, qui fondent l'activité du service cantonal de la culture. Nous pouvons ainsi, par le biais de cette loi et de ces lignes directrices, mettre en oeuvre l'ensemble des éléments que votre parlement a souhaités. Vous pourrez vérifier dans ces documents que nous sommes attentifs à la question non seulement de la création artistique, mais également des institutions, de toutes les institutions, ainsi que du soutien des artistes. Quant à l'accès à la culture, il fait aussi partie des piliers fondamentaux de ces lignes directrices.
Mesdames et Messieurs, je vous ai beaucoup entendus sur le sport, et je m'en réjouis. On voit que de plus en plus, la question sportive est au coeur des débats, que ceux-ci portent sur le budget ou les comptes, et c'est important. Nous en avons effectivement besoin. La stratégie cantonale figure pour sa part dans un document adopté par le Conseil d'Etat intitulé «Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028». Par ailleurs, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport travaille actuellement à l'élaboration d'un contreprojet à l'IN 199.
J'ajoute une petite précision pour celles et ceux que je sais sensibles à ce sujet: les 22 ETP évoqués par M. le député Arn ne concernent pas l'Etat, sinon Mme la ministre des finances et des ressources humaines serait tombée de sa chaise ! Cela dit, comme elle n'était pas présente à ce moment-là, elle n'a fort heureusement pas pu entendre. (Remarque. L'orateur rit.) Je me permets de corriger: ces 22 ETP sont financés et soutenus par l'action que votre parlement a consentie à l'égard du DCS, mais bien dans les faîtières, pour répondre à l'enjeu que vous avez justement soulevé, à savoir celui du bénévolat et de son avenir à Genève. Il est en effet particulièrement malmené, ce bénévolat, notamment en raison de contraintes personnelles et de situations économiques difficiles. Nous nous trouvons donc à un carrefour, à l'instar de ce que la culture a connu il y a une cinquantaine d'années, et il va effectivement falloir travailler sur la question du bénévolat et de la professionnalisation. Nul n'est prêt à étatiser le sport, du moins dans ce gouvernement. Mais à le soutenir, très certainement ! On verra comment les travaux sur le contreprojet permettront d'accompagner ces mesures importantes pour son soutien.
Mesdames et Messieurs, j'espère avoir répondu à vos inquiétudes. Pour revenir à la culture, les éléments financiers figurent dans le plan financier quadriennal. Contrairement à ce que certains imaginaient, le projet de budget n'est pas encore déposé, il n'est même pas encore terminé. Nous sommes actuellement en plein travail, et nous vous le présenterons comme prévu à la mi-septembre.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 57 oui contre 29 non.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des finances.
Le projet de loi 12311, qui est actuellement en suspens à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), est retiré conformément à l'article 127 LRGC.
Il est repris par Mmes et MM. Souheil Sayegh, Sébastien Desfayes, Alia Chaker Mangeat, François Erard, Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Christina Meissner, Yves Magnin, Anne Carron et Patricia Bidaux.
Il portera dorénavant le numéro PL 12311-R.
Ce projet de loi est renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Le projet de loi 13365 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 2939 est retirée par ses auteurs.
La présidente. Avant de passer à la prochaine politique publique, je vous propose de faire une petite pause afin que vous puissiez prendre un peu l'air. Nous nous retrouvons à 16h précises... 17h, pardon !
La séance est levée à 16h35.