République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 14 février 2025 à 14h
3e législature - 2e année - 10e session - 56e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Thierry Cerutti, Jean-Louis Fazio, Emilie Fernandez, Adrien Genecand, Jacques Jeannerat, David Martin, André Pfeffer, Charles Poncet, Caroline Renold, Skender Salihi, Geoffray Sirolli, Gabriela Sonderegger et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Uzma Khamis Vannini, Patrick Lussi et Frédéric Saenger.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Nous commençons le traitement des extraits avec le RD 1611 (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1611.
Le président. Nous enchaînons avec le PL 13501-A (catégorie III). Comme personne ne souhaite intervenir, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13501 est rejeté en premier débat par 43 non contre 15 oui et 10 abstentions.
Le président. Le prochain point est le PL 13534-A (catégorie IV). Nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13534 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13534 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13534 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous continuons avec le PL 13556-A (catégorie IV). Je lance le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13556 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13556 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13556 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).
Le président. Le point suivant est la M 3021-A (catégorie III), sur laquelle personne ne désire s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3021.
Le président. Nous passons ensuite au PL 13516-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13516 est adopté en premier débat par 81 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13516 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13516 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui et 2 abstentions.
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 13522-A (catégorie IV), que je mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13522 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13522 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13522 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous traitons à présent la M 3015-A (catégorie III). Madame Jacklean Kalibala, vous avez la parole.
Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a étudié cette proposition de motion lors de six séances. Nous avons auditionné différents acteurs des domaines de la santé et de la formation des professionnels de santé. Nous avons reçu la Haute école de santé, la faculté de médecine, l'IMAD, les représentants des cliniques privées et, bien sûr, les étudiantes et étudiants. Toutes et tous s'accordent pour reconnaître la pénurie et la nécessité d'augmenter nos capacités de formation.
Tout d'abord, on peut relever les progrès importants déjà réalisés ces dernières années, comme le fait qu'en dix ans, les effectifs de la HEdS ont presque doublé à Genève ou encore les campagnes de communication menées pour améliorer l'attractivité de la profession infirmière. On peut également relever les efforts de formation et d'amélioration de la qualité de vie des employés au sein de l'IMAD et des HUG ou encore l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en médecine, qui est passée de 90 à 110 étudiants en 2010 à 135 à 140 actuellement. On note également l'implication des cliniques privées et la collaboration avec d'autres cantons pour augmenter les places de stage.
Cependant, malgré toutes ces avancées, des efforts supplémentaires sont nécessaires, car d'ici 2040, il manquera 40 000 soignantes et 5000 médecins. De plus, certaines professions comme l'ergothérapie sont d'ores et déjà en forte pénurie.
Durant nos travaux, nous avons pu constater plusieurs défis. D'abord, le haut taux d'abandon dans les soins infirmiers. En effet, sur une volée, il y a 40% de pertes d'étudiantes. Ensuite, on note non seulement le manque d'attractivité des métiers de la santé, mais également la régulation de certaines filières, qui fait que l'on refuse des étudiantes et étudiants intéressés par ces métiers. Cette régulation semble essentiellement liée à la capacité de création de places de stages cliniques. Nous avons aussi relevé la forte dépendance au personnel de provenance étrangère, ce qui pose particulièrement problème dans le cadre des prévisions pour l'avenir.
Face à ces constats, la commission a amendé la motion et ajouté une invite, pour mettre en avant la nécessité d'augmenter les places de stage à travers une collaboration public-privé plus soutenue, ce afin de pouvoir augmenter la capacité de formation dans les filières où on refuse des étudiantes et des étudiants.
La commission vous recommande de soutenir cette motion pour donner un signal fort au Conseil d'Etat et l'inviter à véritablement concrétiser les progrès nécessaires pour augmenter notre capacité de formation de professionnels de la santé.
Mesdames et Messieurs les députés, au-delà de soutenir cette motion, je vais aussi vous demander d'être attentives et attentifs et de voter les budgets et les demandes de crédits supplémentaires qui viendront, car les besoins croissants en professionnels de la santé dépassent largement le taux d'augmentation de la population. Chaque étudiante supplémentaire en médecine coûtera plus de 900 000 francs, chaque étudiante supplémentaire à la HEdS coûtera 100 000 francs. Par conséquent, derrière ces belles promesses, il doit y avoir de l'action ! Merci.
Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, cette motion est un véritable cri d'alerte. Oui, chers collègues, la rapporteure l'a dit, d'ici 2040, il manquera 40 000 soignants et soignantes et pas moins de 5000 médecins. Il est donc urgent de tout mettre en oeuvre pour former davantage de professionnels de la santé.
Le constat est partagé par tous et confirmé par les nombreuses auditions que nous avons conduites en commission. Toutefois, nous avons un peu le sentiment d'assister à un jeu de ping-pong. Du côté de l'université, celle-ci veut à tout prix maintenir un diplôme de qualité - volonté que nous partageons -, mais s'appuie sur un manque de places en stage. Ce n'est pas acceptable, Mesdames et Messieurs, que nos étudiants suisses doivent aller se former à l'étranger.
Du côté de la HEdS, un effort important a été fait - cela a été dit par la rapporteure - pour offrir davantage de places, mais un problème d'attractivité de la profession semble se profiler. Du côté des HUG, on réfute l'argument du manque de places en stage et on nous indique que c'est plutôt un manque de flexibilité des étudiants dans le choix des stages. Du côté des cliniques, un renforcement du partenariat avec le secteur public est envisagé. Mais comment le concrétiser ? Pour l'IMAD, inutile de vous dire que le besoin est criant, tant l'augmentation de la demande est constante.
Alors oui, Mesdames et Messieurs les députés, il faut un chef d'orchestre pour que tous ces acteurs qui contribuent à former nos jeunes dans des professions essentielles trouvent des solutions; c'est ce que cette motion demande, merci de la soutenir sans réserve !
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, cette motion a vraiment fait l'unanimité quant à la priorité à retenir. C'est de manière extrêmement consensuelle et solidaire que nous avons écouté les auditionnés. Ces derniers ont au fond confirmé les hypothèses et les suppositions qui étaient les nôtres par rapport à cette pénurie dans le secteur de la santé.
Nous avons mis en avant les problématiques de l'attractivité, des stages, de la durée de vie professionnelle extrêmement courte, du personnel étranger nécessaire pour élargir les équipes ainsi que celle du manque de places au sein des écoles et enfin la volonté de créer de nouvelles HES.
Mais nous avons aussi évoqué la revalorisation salariale des professions de la santé. Je crois que c'est une piste qui nous est offerte par le cri du coeur que représente la manifestation d'hier; il faudra vraiment y penser. Une autre piste évoquée concerne la communication relativement négative à l'égard de ces professions. Elles ont été applaudies pendant le covid, mais sont aujourd'hui vécues comme des métiers trop lourds à porter.
Il y a des pistes, mais une action vraiment très concrète doit être déployée. Le fait de repenser cette revalorisation salariale fait partie des options. Le parti socialiste souhaite qu'elle soit traitée en priorité. Comme l'entier de la commission, il soutiendra cette motion et vous remercie d'en faire de même.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous dire que le Conseil d'Etat se réjouit de cette unanimité sur cette motion. Nous vous avons entendus et vous avez relevé ce que nous avions pu expliquer concernant les besoins ainsi que les efforts déjà entrepris. Nous continuerons à les déployer, parce qu'il y a en effet aussi des besoins en personnel infirmier.
A ce propos, je vous rappelle qu'un crédit supplémentaire de financement de la HES-SO Genève est en examen auprès de la commission des finances. Il prévoit justement quelques moyens pour les bourses afin d'inciter plus de personnes à se former en soins infirmiers. Un travail conséquent doit par ailleurs être mené afin de faire baisser le taux beaucoup trop important de personnes qui abandonnent en cours de formation.
S'agissant des médecins, nous devons également trouver des solutions pour éviter que des jeunes qui souhaitent se former chez nous doivent partir à l'étranger. Il y a énormément de points à discuter et de choses à mettre en place. Nous sommes tout à fait prêts à aller de l'avant et répondrons à votre motion de la manière la plus favorable possible. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 3015 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous poursuivons avec le PL 13512-A (catégorie IV), sur lequel nous votons directement.
Mis aux voix, le projet de loi 13512 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13512 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13512 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).
Le président. Le prochain point est le PL 13567-A (catégorie IV). Je lance le vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13567 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13567 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13567 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. J'ouvre le débat sur la M 2915-B (catégorie III) et cède le micro à Mme Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts ont soutenu cette motion, dont, je le rappelle, les invites initiales étaient les suivantes: «à mettre sur pied une unité de service social au sein des SPC [...]; à envoyer un document mentionnant le droit au SPC [...]; à exiger un délai d'un mois, au maximum, pour le traitement de la première demande [...]; à veiller à la simplification des procédures d'octroi de prestations et à l'allègement du nombre de documents à fournir [...].»
Ces invites sont encore et toujours d'actualité. Bien évidemment, nous saluons les améliorations, notamment les actions de communication et de sensibilisation, que ce soit en interne ou en externe, ainsi que les avancées concernant la simplification de certaines procédures d'examens. Nous saluons également les améliorations en matière de lutte contre le non-recours aux prestations.
Néanmoins, les Vertes et les Verts resteront quand même attentifs à ce que le Conseil d'Etat ne se déresponsabilise pas et poursuive ses efforts, parce que la fracture numérique est encore importante, parce que l'accès aux droits doit être renforcé, parce que les délais de traitement sont encore longs, mais surtout parce que le nombre de dossiers augmente, ce qui veut dire que les besoins également. Evidemment, je ne peux pas imaginer quel effet auront les lois «corset» à ce sujet !
Par conséquent, nous prendrons acte du rapport du Conseil d'Etat, mais resterons vigilantes tant que des associations comme l'AVIVO nous informeront qu'il faut parfois plus d'une année pour obtenir une réponse. Nous maintiendrons donc nos demandes d'amélioration. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a pas d'autre prise de parole sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2915.
Le président. Nous en venons au PL 13355-A (catégorie IV), que je mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13355 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13355 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13355 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous enchaînons avec le PL 13467-A (catégorie IV). Merci de vous prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13467 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13467 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13467 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Une sonnerie de téléphone portable retentit.)
Une voix. Eh ben bravo !
Le président. S'il vous plaît, pourriez-vous mettre vos mobiles en mode silencieux ? C'est facile, il suffit de pousser sur un petit bouton. C'est très facile ! Ou alors, autre possibilité, vous les laissez à l'extérieur ! (Commentaires.)
Le président. Au point suivant figure le PL 13530-A (catégorie IV). J'invite l'assemblée à voter.
Mis aux voix, le projet de loi 13530 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13530 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13530 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants).
Le président. J'appelle maintenant le PL 13541-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13541 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13541 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13541 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous en sommes au PL 13557-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13557 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13557 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13557 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Voici le prochain objet: la P 2213-B (catégorie III). La parole est sollicitée par Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous le savons toutes et tous, Genève fait face à une pénurie criante de places en crèche. Aujourd'hui, il manque 3200 places, ce qui laisse de nombreuses familles sans solution et accroît les inégalités. Ce déficit pèse lourdement sur les parents et en particulier sur les femmes, qui se retrouvent souvent contraintes de réduire leur activité professionnelle, faute de mode de garde adapté.
Les crèches en forêt non seulement répondent au besoin de places d'accueil, mais présentent d'autres atouts incontestables. En effet, ces structures sont économiques et durables, car elles ne nécessitent pas de bâtiments énergivores: elles sont donc en parfaite cohérence avec les objectifs climatiques et éducatifs du canton. Plus important encore, les bénéfices pour les enfants sont prouvés: amélioration de la santé physique et mentale, développement de l'autonomie et de la créativité et, bien sûr, sensibilisation accrue à la nature, loin des écrans.
Notre groupe prend acte du rapport du Conseil d'Etat et se félicite des avancées qu'il mentionne. Nous reconnaissons le travail réalisé pour permettre à l'éco-crèche de poursuivre temporairement son activité grâce à la solution de repli trouvée avec Pro Natura; nous saluons également l'ouverture de l'administration à tester des alternatives comme les siestes nordiques, notamment via le projet pilote mené par le SASAJ.
Toutefois, nous regrettons que ce rapport se limite à des réponses temporaires et ne contienne aucun engagement clair afin d'assurer la pérennité et le développement des crèches en forêt. La société change, et nous devons adapter notre réglementation pour faciliter le déploiement de ces entités, comme d'autres cantons et pays européens l'ont déjà fait, celles-ci répondant à un besoin urgent des familles en places d'accueil tout en permettant de reconnecter les enfants à la nature; il est grand temps de modifier notre cadre légal pour leur permettre d'exister pleinement. Je vous remercie.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Je ne peux que partager le constat de ma préopinante: il y a effectivement une pénurie criante de places en crèche à Genève. Cela étant, je rappelle qu'une solution avait été proposée, notamment pour des structures comme les crèches en forêt, visant à diminuer la contrainte sur les charges salariales que représente l'alignement de toutes les entités non subventionnées sur les conditions de la fonction publique en Ville de Genève. La population, mal renseignée en raison de certains messages communiqués, a malheureusement refusé cette option lors de la votation.
Aujourd'hui, l'éco-crèche pâtit directement de cette situation, ce qui est regrettable. Au-delà de ça, il y a également des normes trop rigoureuses, en particulier quant à l'utilisation de la zone des bois et forêts, ce qui rend toute construction et toute exploitation d'une crèche en forêt impossibles. Faut-il le souligner à nouveau, Genève se paie le luxe d'une surdensification et d'une surnormification; c'est dommage, parce que ça empêche toute créativité. Le PLR souhaite le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.
Mme Christina Meissner (LC). Mme Bartolomucci - vous transmettrez, Monsieur le président - a très bien expliqué la situation, et je l'en remercie, je ne répéterai pas ses propos. En revanche, je souhaite corriger l'un des dires de Mme Barbier-Mueller: vous lui rappellerez, Monsieur le président, que la crèche en forêt dont il est question, contrairement à ce que son nom laisse supposer, se trouvait dans une zone agricole. Ce ne sont donc pas les exigences de la zone des bois et forêts, mais bien celles de la zone agricole qui ont posé problème. A un moment donné, le SASAJ a imposé que les enfants de cette structure, qui souhaitent pourtant passer du temps à l'extérieur, puissent, en cas de besoin, faire la sieste et manger un repas chaud dans un endroit fermé. La solution de la roulotte a été trouvée, sauf qu'une construction en dur n'est pas autorisée en zone agricole. La situation était impossible à régler.
A cet égard, j'aimerais remercier le Conseil d'Etat d'avoir fait preuve de bon sens en testant l'option dite nordique. En effet, le concept des crèches en forêt, c'est qu'un lieu couvert n'est pas nécessaire: on est en forêt, on y reste, quelle que soit la météo, et les enfants adorent ça. Merci donc d'avoir fait preuve de bon sens. Je reconnais que le test constitue une bonne idée, parce qu'il faut tout de même déterminer si ça marche ou pas. J'espère que cette démarche essaimera ailleurs. Longue vie aux crèches en forêt et merci beaucoup !
Le président. Je vous remercie, Madame. Nous sommes saisis d'une proposition du groupe libéral-radical de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat; je la soumets aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2213 est rejeté par 64 non contre 20 oui.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2213.
Débat
Le président. A présent, nous traitons la M 2976-B (catégorie III). Madame Trottet, vous avez la parole.
Mme Louise Trottet (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. Brièvement, je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse à cette motion, la première que j'ai déposée à mon arrivée dans cette enceinte. Le gouvernement propose plusieurs pistes d'amélioration de la signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF.
Il reste beaucoup de travail pour adapter cette signalétique, notamment à l'attention des personnes à mobilité réduite, des individus allophones, des touristes ainsi que des usagers occasionnels, moins habitués à changer de moyen de transport aux abords des gares. Merci donc pour ce rapport.
Le président. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2976.
Le président. C'est le tour de la M 3023-A (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3023.
Débat
Le président. Ensuite, nous passons à la P 2179-C (catégorie III). Je cède la parole à Mme Habiyakare.
Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à exprimer mon insatisfaction quant aux réponses apportées par le Conseil d'Etat à la pétition 2179, d'autant que ce sont des élèves qui se sont mobilisés. Ces jeunes, qui risquent leur vie chaque jour en empruntant la route d'Annecy à vélo, ont sollicité la création d'une piste cyclable, d'un aménagement pour leur sécurité.
Il est important de rappeler que la problématique a été relevée en 2005 déjà. En 2005, je commençais tout juste l'école enfantine ! Vingt ans se sont écoulés, et l'horizon envisagé par le Conseil d'Etat est à 2032 ! Les collégiens ont agi avec responsabilité en soulevant cette question cruciale; ils n'ont pas demandé de solution abstraite, mais des actions concrètes.
Or le rapport du Conseil d'Etat ne reflète pas l'importance de la situation. Le dossier a pris un retard considérable, et l'administration semble posséder une connaissance insuffisante du terrain. Par exemple, les étudiants ont dû fournir des informations concernant l'existence d'un stand de tir près de l'arrêt de bus «Croix-de-Rozon, route d'Annecy» qui n'était pas identifié par le canton; ce sont les élèves eux-mêmes qui ont dû le signaler !
Deuxièmement, un tronçon cyclable entre les arrêts «Croix-de-Rozon» et «Croix-de-Rozon, douane» a été omis sur la carte des pistes cyclables. Ici aussi, les jeunes ont dû corriger l'erreur. Enfin, s'agissant des chemins pédestres, l'Etat n'a pas su identifier certaines voies sauvages, ce sont encore une fois les collégiens qui ont dû fournir des photos pour les localiser.
Ces manquements révèlent que le Conseil d'Etat ne connaît pas suffisamment le terrain et se repose sur les informations des pétitionnaires pour rectifier ses erreurs. Comment accepter que ce soient les élèves qui apportent des renseignements essentiels quand l'administration devrait effectuer elle-même cette analyse de manière rigoureuse ?
La sécurité des jeunes ne constitue pas un dossier parmi d'autres: elle doit être prioritaire et recevoir une réponse rapide et efficace. Ces collégiens ont fait preuve de clairvoyance en pointant du doigt le problème et attendent une réaction à la hauteur de leur engagement. Je vous invite à renvoyer ce nouveau rapport du Conseil d'Etat à l'expéditeur afin d'obtenir une réponse satisfaisante. Les élèves et cyclistes méritent mieux ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Christina Meissner (LC). Ma foi, il faut quand même dire une chose à ces collégiens qui se sont effectivement impliqués - et c'est à souligner: nous avons déjà renvoyé une fois son rapport au Conseil d'Etat, il s'agit donc de la deuxième réponse qui nous est donnée, laquelle expose en long et en large la complexité du dossier.
Bienvenue, chers collégiens qui serez certainement à l'université, voire dans le monde du travail, quand l'aménagement pourra peut-être être réalisé, bienvenue dans le monde réel des adultes... (Exclamations.) ...bienvenue dans le monde complexe des législations contradictoires, bienvenue dans le monde paradoxal de l'administration, qui n'est pas toujours simple à comprendre ! Le fait que le Conseil d'Etat les ait associés - c'est ce que je constate - à la prise en main et à la mise en oeuvre de ce projet constitue un bon exercice pour eux.
Il est vrai, Mesdames et Messieurs, que nous-mêmes, en tant que députés, ne nous rendons pas toujours compte de l'impact des lois que nous votons, de leurs incidences sur le terrain, qu'il s'agisse de protection d'un type de zone, d'un type de patrimoine, d'un autre, etc. Des arbitrages sont à opérer, ils sont longs, ils doivent se faire avec bon sens et en collaboration avec ces jeunes. Merci beaucoup.
M. Francisco Taboada (LJS). Que dire après les propos qui viennent d'être tenus par mes deux préopinantes ? Chacune d'entre elles a raison en partie. En effet, une pétition munie de plus de 2378 signatures a été remise à notre Grand Conseil de la part de ces collégiennes et collégiens. Nous ne pouvons que les féliciter de s'être mobilisés sur un sujet éminemment sensible, celui de la sécurité de nos enfants sur les routes: bravo pour cet engagement, c'est bien.
Cela étant, j'aimerais rappeler qu'en 2019 - et en cela, je rejoins quelque peu la position de ma préopinante à qui vous transmettrez, Monsieur le président -, ce Grand Conseil a voté contre la construction des tronçons routiers L1 et L2 pour des raisons environnementales, ce qui a mis à mal le déploiement de cet axe pourtant très important - il s'agit d'une transversale principale qui mène au canton de Genève.
Bien sûr, il y a un sentiment d'amertume, parce que les jeunes n'ont pas obtenu la réponse qu'ils attendaient, c'est triste. D'un autre côté, nous pouvons nous réjouir, car notre démocratie a fonctionné de manière positive: le Conseil d'Etat est immédiatement intervenu, a accueilli ces étudiants, les a entendus. Malheureusement, il ne peut pas aller de l'avant comme ceux-ci le souhaiteraient.
Certaines mesures ont néanmoins été prises sur cette route - elles sont ce qu'elles sont -, notamment un abaissement de la vitesse de circulation. Ce n'est pas suffisant, mais c'est déjà quelque chose; bien sûr qu'il faudrait réaliser une piste cyclable, mais malheureusement, cela ne peut pas se faire à l'instant T.
Dès lors, le groupe LJS prendra acte de ce rapport, même si, comme je l'indiquais, celui-ci nous laisse un petit goût amer. Il est regrettable que le Conseil d'Etat, pour des questions environnementales, de patrimoine et autres, ne puisse pas accéder à la demande des pétitionnaires maintenant, mais ainsi que l'a souligné ma préopinante, cela relève aussi en partie de la responsabilité de ce Grand Conseil qui, voici quelques années, a adopté certaines postures dont nous subissons aujourd'hui les conséquences. Merci, Monsieur le président.
M. Matthieu Jotterand (S). Non, collégiens et collégiennes, ne vous arrêtez pas là ! Vous déposez une pétition munie de plus de deux mille signatures, tous les groupes s'écrient: «C'est vrai, il faut écouter ces jeunes qui se mobilisent ! Quelle beauté, cette démocratie bien vivante !» Et ensuite, à quoi ressemble la démocratie ? A quelques allers-retours dans des commissions, pas mal de blabla, assez peu d'action. Les élèves sont maintenant priés d'entendre que les politiques ont accompli leur travail, s'en félicitent, sont autosatisfaits, et puis circulez - toujours en danger -, il n'y a rien à voir !
Dans le cadre de ce travail, il a manqué un petit quelque chose. Il est vrai que la route concernée présente plusieurs problématiques - patrimoine, arbres, surfaces d'assolement -, mais il est un aspect qui n'a quasiment pas été remis en question ni n'a fait l'objet d'une réelle étude de ce parlement, à savoir la place de la voiture, l'impact du trafic individuel motorisé.
Peut-être l'axe en question n'est-il pas le plus aisé à modifier, mais dans la région Genève-Sud plus globalement, il n'y aura pas d'autre solution, tôt ou tard, que la mise à sens unique de certaines voies afin de permettre aux gens de se déplacer à pied - ce qui n'est actuellement pas possible par exemple sur la route de Troinex - ou à vélo en toute sécurité.
Ce ne sont pas de simples abaissements alibis de la vitesse qui vous permettront, Mesdames et Messieurs les députés, de vous endormir ce soir satisfaits de votre travail; ce serait en tout cas un niveau d'exigence particulièrement bas. Nous souhaitons de meilleurs résultats de la part de ce Grand Conseil. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés des rangs d'en face - vous transmettrez, Monsieur le président -, il est parfaitement vain de vous cacher derrière vos propres erreurs. En effet, c'est vous, entre autres, qui avez refusé et fait capoter, il y a quelques années, la réalisation des deux tronçons routiers cités dans la réponse du Conseil d'Etat, à savoir les fameuses liaisons communément appelées L1 et L2.
Si ces routes avaient été construites, nous n'en serions pas là maintenant, ce débat n'aurait pas lieu, il serait totalement inutile. Mesdames et Messieurs, vous devez reconnaître votre responsabilité, admettre que vous avez commis une erreur à l'époque quand il s'est agi de valider ces deux tronçons. C'est cela et rien d'autre que la population doit savoir aujourd'hui. Si vous aviez voté correctement, nous n'en serions tout simplement pas là ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Une voix. Non !
Le président. Comment ça, non ? (Rires.)
Une voix. C'est juste une instruction de vote !
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2179 est rejeté par 43 non contre 42 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2179.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à l'objet suivant, soit la P 2222-A. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Je vous demande, Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît. Si vous désirez continuer à discuter, vous pouvez toujours aller dans les salles d'à côté ou en face. Merci. (Un instant s'écoule.) Monsieur Thévoz, vous avez la parole.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a étudié pendant deux séances la pétition intitulée «pour que l'Etat et la Ville préservent des logements locatifs accessibles et bon marché». Le titre est très séducteur, la réalité tout autre. La commission ou en tout cas la majorité a pu s'en rendre compte grâce à deux auditions, celle de la pétitionnaire et celle de l'Hospice général.
De quoi parle-t-on ? D'une volonté émise par la pétitionnaire que nous achetions des blocs d'immeuble (250 appartements) pour une somme évaluée à 260 millions, achat que la pétitionnaire souhaite effectué conjointement par la Ville et le canton, afin de loger les personnes en difficulté. Pour rappel, ce bloc d'immeubles appartenait à la société Genprop, qui louait ces appartements meublés. Il s'agissait de studios de 30 mètres carrés, loués 2500 francs ou 2900 francs avec un canapé-lit, soit bien au-dessus des prix du marché; le journal «Bilan» a d'ailleurs rédigé un article titré: «Qui voudra des immeubles maudits de l'ancien roi de la location meublée ?» Depuis dix ans environ, ces immeubles sont à la vente. La vente aux enchères, organisée par l'office cantonal des poursuites, aura lieu le 14 mars 2025.
Pour la pétitionnaire, c'est assez simple, elle a vu sur un site internet que ces immeubles étaient en vente et elle s'est dit: «En voilà une bonne idée, une opportunité ! La Ville et le canton pourraient les acheter, et on résoudrait ainsi un problème.» Cependant, en auditionnant les professionnels de l'Hospice général, on s'est très vite rendu compte qu'il n'en était rien: ils ont connaissance du dossier, ils les ont évalués et ont pris la décision de ne pas entrer en matière en raison du budget d'investissement trop important et du standing de ces immeubles, qui n'est pas en adéquation, notamment sous l'angle des loyers, avec les personnes que l'Hospice doit loger. Le budget à prévoir pour ces biens ne correspond absolument pas aux réalités du marché. Trouver plus de 260 millions pour acquérir des biens qui ne correspondent pas aux besoins n'est pas réaliste. En plus, ces immeubles ont été évalués comme spéculatifs: l'analyse des loyers a montré que leur prix se monte au double, voire au triple des loyers habituels.
L'Hospice a pu montrer également que la politique qu'il mène depuis 2019 a réduit de 780 à 400 le nombre de bénéficiaires qu'il loge à l'hôtel. Donc, la politique actuelle, qui consiste à acquérir des biens ciblés et adéquats ou à convertir des espaces de bureau en hébergement collectif, fonctionne, et l'Hospice nous a confirmé que la stratégie...
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Sylvain Thévoz. Merci. Je termine très rapidement. ...d'acquérir des immeubles dans le cadre du PAV, peut-être conjointement avec la Ville, était moins coûteuse, plus ciblée et plus adaptée aux besoins.
La demande d'auditionner des fondations immobilières de droit public et celle d'auditionner la CPEG ont été écartées par la commission. Au final, par 12 oui et 3 non, la majorité vous invite à déposer cette pétition: partie d'une bonne intention, d'une bonne idée, elle s'écrase sur le mur de la réalité économique et des véritables besoins de l'Hospice général et des personnes qui cherchent à être logées à Genève, mais pas à des prix complètement ahurissants. Je vous remercie.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. C'est vrai que cette pétition a l'avantage d'apporter une solution: mettre sur le marché 250 logements. On parle de 250 logements pour Genève ! Je n'entrerai pas dans le détail du prix des logements, mais on sait qu'à Genève, le prix des immeubles, des appartements est nettement plus élevé que dans d'autres cantons. Voilà la réalité de ce que coûte un immeuble, de ce que coûtent des appartements.
Le but de cette pétition est de répondre à la question du logement. Actuellement, notre canton connaît une pénurie et ne trouve pas de quoi loger les gens de manière convenable, et c'est dans ce contexte que la pétition a été déposée. On est quand même un peu surpris qu'un représentant du groupe socialiste, qui milite pour que tout le monde puisse avoir un logement, n'accepte pas ce type de proposition.
Quant au prix, il y en a pour tout le monde, il faut le relever. Aujourd'hui, certaines fondations procèdent à des rénovations de biens immobiliers dont le coût est nettement plus élevé que celui des biens eux-mêmes. Il faut savoir que des investissements sont effectués pour les mettre aux normes écologiques Minergie, afin que l'on ait des logements répondant aux standards, notamment ceux des lois votées. Sur ce point, la question de savoir si ça coûte cher ou non ne se pose pas.
Cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat pour que l'on réponde à la question de la mise sur le marché de logements, qui sont en pénurie à Genève. Le but est également d'éviter d'exporter ces gens dans d'autres cantons, voire de l'autre côté de la frontière; vous le savez, Monsieur le rapporteur de majorité, un certain nombre de personnes ne trouvent plus d'endroit où loger et se voient délocalisées en France, ce qui crée des Suisses de l'étranger, voire des frontaliers. La minorité que je représente invite ce Grand Conseil à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour que des solutions puissent être trouvées. Je rappelle que ces biens immobiliers sont vendus aux enchères et qu'il est encore possible de négocier le prix.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la position des Vertes et des Verts sur cette pétition est partagée, comme le démontrent les votes en commission. D'un côté, nous sommes d'accord avec la position d'une majorité de la commission: elle comprend la bonne intention, mais affirme que la proposition d'acquérir ces logements n'est pas réaliste étant donné qu'ils ont été clairement identifiés comme spéculatifs notamment par l'Hospice général. De l'autre, les Vertes et les Verts souhaitent rappeler que des investissements immobiliers sont aussi réalisés pour que l'on dispose de biens de rendement et mène une politique verte et sociale.
La maîtrise du sol fait partie intégrante d'une telle politique. Alors que d'autres auditions auraient pu permettre d'envisager la problématique sous divers angles, alors que des sommes considérables sont dépensées pour loger des personnes dans des hôtels, alors qu'il y a une crise du logement, un partenariat entre le canton et la Ville, à l'occasion d'une vente aux enchères, pour mettre à disposition quelques appartements à des personnes qui n'en ont pas pourrait représenter une opportunité. Cela pourrait aussi favoriser la mixité sociale, notamment dans le quartier de Champel. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, les Vertes et les Verts sont partagés et nous avons donc choisi la liberté de vote. Merci.
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs, cette pétition est partie d'une bonne intention, mais n'est pas réaliste au regard du coût et des besoins. C'est surtout une fausse bonne affaire. L'Hospice a identifié ce bien, mais il a décidé qu'il ne l'achèterait pas: ce bien ne répond en effet pas aux besoins de l'institution, à savoir, pour toutes les personnes que l'Hospice doit héberger, des appartements de qualité, mais en aucun cas d'un haut standing.
L'Hospice est un établissement autonome, qui gère son parc immobilier de manière indépendante, avec sa propre planification de valorisation, et le budget de rendement est indépendant du budget de prestations. Son service immobilier nous a bien informés sur ses stratégies d'acquisition, qui font sens. Certes, l'Hospice possède des biens de standing, mais ils proviennent de legs: dans ces conditions, quand les frais d'achat sont nuls et les loyers élevés, le bien ne peut être que rentable. Ces immeubles de rendement sont donc bienvenus pour les finances de l'Hospice. Or, l'immeuble dont on parle et qui a été très bien décrit par le rapporteur de majorité serait très cher à l'acquisition, et cela n'aurait pas de sens de l'acquérir si c'était pour ensuite appliquer des loyers bon marché, comme le demande la pétition.
Quant à la demande de la pétition que l'Hospice travaille de concert avec le canton et la Ville de Genève en ce qui concerne l'acquisition de logements, sachez que c'est déjà le cas ! Pour ces raisons, Le Centre votera le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
Le président. Je vous remercie. Je cède le micro à M. Tombola, qui dispose de deux minutes treize.
M. Jean-Pierre Tombola (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Genève connaît une crise du logement depuis plusieurs années. En outre, la spéculation immobilière y est endémique, ce qui entraîne l'augmentation des loyers au détriment des familles, qui doivent attendre parfois trop longtemps. Le logement est un droit constitutionnel, prévu par l'article 38 de notre constitution, mais il est davantage garanti aux personnes qui sont plus riches et qui peuvent se permettre de payer un loyer plus cher, alors que les familles modestes doivent attendre trop longtemps.
Mesdames et Messieurs les députés, un logement, ce n'est pas seulement quatre murs et un toit: c'est un lieu de vie, un centre de vie affective et familiale ainsi que, si l'on tient compte du développement du télétravail, un lieu de vie professionnelle. Tout le monde a droit à un logement abordable, et les socialistes continuent à soutenir une politique ambitieuse de construction de logements abordables, accessibles à toutes et à tous.
Cette pétition part d'une bonne intention, ce qui a été relevé par le rapporteur de majorité, mais le bien est spéculatif et l'Hospice ne peut pas acquérir ces logements, malgré la bonne intention derrière le texte. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutient la politique d'offrir plus de logements abordables, accessibles à toutes et tous. Malheureusement, le bien visé n'est pas abordable et l'Hospice ne peut pas l'acheter, car cela ne rentre pas dans sa philosophie d'acquisition de logements, qui consiste à convertir les bureaux vides en logements plutôt qu'à spéculer sur un immeuble. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Aujourd'hui, la crise du logement en ville bat tous les records, et c'est pourquoi toutes les mesures sont les bienvenues. Parmi elles: la pétition dont on discute ! Comme vous le savez, la Ville ne dispose pas de beaucoup d'outils en la matière. Elle dispose de la GIM, avec ses 5000 logements, ainsi que de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social, avec plus ou moins un millier de logements, mais sa marge de manoeuvre est limitée. Une coopération entre la Ville et le canton est par conséquent judicieuse, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres secteurs tels que la culture, le sport et le social. Pourquoi pas en matière de logement ? Mesdames et Messieurs, au-delà de ces détails techniques, il faut donner une chance à cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat, à qui il appartient de trouver une solution à ce sujet. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.
M. Stéphane Florey (UDC). J'ai entendu évoquer à plusieurs reprises la crise du logement, mais l'argument ne tient absolument pas la route: il n'y aura ni plus ni moins de logements. On propose simplement une vente aux enchères d'un bâtiment pour qu'il y ait un potentiel nouvel acquéreur. En quoi ça va réduire la crise du logement ? On l'a dit, ces immeubles ont un certain prix, et l'Hospice général n'a pas trouvé d'intérêt à les acquérir. Laissez simplement agir le marché comme il doit agir, et ces immeubles trouveront très probablement un acquéreur, ça, on n'en doute pas. Pour ces raisons, le groupe UDC également vous recommande le dépôt de cette pétition. Je vous remercie.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve), députée suppléante. Comme ils vous l'ont annoncé, les Verts laissent la liberté de vote. Toutefois, j'aimerais attirer votre attention sur quelques éléments et sur quelques prises de parole.
Par exemple, on dit: «Ce n'est pas le public de l'Hospice général !» Aujourd'hui, le public de l'Hospice général va du fondé de pouvoir à la boulangère, voire à des agriculteurs ou des personnes qui sont dans la restauration et en difficulté. Donc non, il n'existe pas à proprement parler de public cible qui se retrouve dans une situation financière difficile.
Deuxièmement, avoir un toit, c'est avoir la sécurité de se faire un café le matin, d'ouvrir son armoire, de prendre ses habits, d'aller au travail ou à l'extérieur sans se poser la question si l'on peut à nouveau insérer une clé dans la porte le soir et mettre de l'eau sur la cuisinière pour se nourrir. Vous le voyez, c'est tout à fait différent que d'utiliser des infrastructures comme l'hôtel pour y loger des gens.
En ce qui concerne l'acquisition, le prix n'est pas définitif, puisque les enchères ont encore cours. Je regrette simplement que nous n'ayons pas auditionné davantage de personnes à la commission des pétitions. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Steiner pour une minute et cinquante secondes.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais relever une contradiction. On parle d'immeubles spéculatifs, mais, d'un autre côté, ils sont en vente depuis dix ans et finissent par être cédés dans le cadre d'une faillite. Donc le caractère spéculatif et le prix final... Je pense qu'il vaudrait la peine que nous nous penchions un peu sur ces immeubles.
Surtout, comme ma préopinante l'a souligné, cette pétition n'a pas été traitée dans les règles de l'art: on aurait pu auditionner les fondations immobilières de droit public et la CPEG. Je relève également qu'elle a été déposée en Ville de Genève et que son traitement a été rapide et bâclé. Les services immobiliers se sont en effet arrêtés sur les 250 millions sans aller plus loin, sans évaluer en détail la possibilité que nous achetions. Pour ces raisons, je propose de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. Merci.
M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, que la vie serait simple s'il suffisait de parcourir les petites annonces immobilières pour trouver des logements sociaux et résoudre ainsi un problème lancinant dans la république ! Mesdames et Messieurs, ce n'est pas très sérieux, ce qui a été déposé là; c'est une espèce de cri lancé qui ne se rapporte ni à la réalité ni à la manière dont est traité ce genre d'affaire.
Il y a des professionnels dans le milieu de l'immobilier; l'évaluation des objets est un art extrêmement subtil auquel on ne peut se livrer simplement en lisant une petite annonce. De même, l'évaluation des besoins (a-t-on besoin de studios, de trois-pièces, d'appartements plus grands ?) n'est pas l'affaire de n'importe qui, mais de services comme l'Hospice général, qui connaît les besoins et est capable de diriger les ressources, trop rares, vers les besoins existants.
Mesdames et Messieurs, la vie serait belle si elle était plus simple. Je crois qu'il faut prendre au sérieux ce genre de demande et les mettre face à la vie réelle. Pour ces raisons, on ne peut pas accepter cette pétition, et le groupe PLR vous propose de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Je rappelle que la Ville de Genève ne s'est pas posé de questions sur le coût lorsqu'il a fallu voter une délibération concernant l'achat de la maison de Zep. Je vous rappelle un certain montant non négligeable: de mémoire, plus de 20 millions - corrigez-moi, est-ce que c'est correct ? (Remarque.) Plus de 20 millions pour une... (Remarque.) ...pour un parc, effectivement. A ce sujet, personne ne se pose de questions. Pourtant, quand il s'agit de loger des gens dans le besoin et d'investir plus de 200 millions (comme on l'a relevé, c'est une vente aux enchères, on ne connaît donc pas le prix définitif), la moindre des choses serait de se rendre à cette vente aux enchères et de procéder à des achats dans le but de fournir des logements.
C'est contradictoire: en ce qui concerne la maison de Zep, tout le monde est d'accord pour l'achat - pas tout le monde, un référendum a été lancé et on verra le résultat, mais en tout cas, le conseil administratif de la Ville de Genève ne s'est pas demandé si c'est trop cher. Par contre, lorsqu'il faut investir dans un but d'utilité publique, investir dans des logements pour ceux qui en cherchent, les prix deviennent subitement excessifs. Mesdames et Messieurs, cette pétition n'est pas farfelue, elle répond à un besoin de logements, et le groupe MCG vous invite à la renvoyer au Conseil d'Etat.
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter sur le dépôt de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2222 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui contre 17 non (vote nominal).
Débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la seconde pétition - toujours en catégorie II, trente minutes -, soit la P 2223-A. Je donne la parole à M. Pierre Conne. (Un instant s'écoule.) Monsieur Conne ! (Une sonnerie de téléphone portable retentit.) Mesdames et Messieurs, je vous ai déjà demandé d'éteindre vos téléphones ! Est-ce que c'est clair ? Simplement par respect et éducation, d'accord ? Merci. (Remarque. Rires.) Je le répète: par respect et éducation ! Pas forcément pour moi, mais pour les citoyennes et citoyens de ce canton qui nous regardent. Monsieur Conne, vous avez la parole.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, cette pétition s'inscrit dans le cadre de la réorganisation des principaux axes d'entrée et de sortie du canton de Genève, notamment suite à la réalisation de la nouvelle route des Nations. Dans ce contexte, il est prévu de fermer la route de Ferney à la circulation motorisée. Evidemment, toutes les précautions nécessaires ont été prises avec les communes avoisinantes afin de pallier le risque qui pèse toujours dans ce genre de situation, à savoir le développement d'un trafic de transit un peu sauvage, car les gens ont besoin de temps pour s'habituer aux nouvelles orientations.
Il y avait en effet une crainte que les quartiers résidentiels riverains subissent une augmentation du trafic de transit. L'ensemble des travaux que nous avons menés montrent que toutes les dispositions ont été prises pour que ce réagencement de la circulation voté il y a de nombreuses années - les travaux sont terminés - s'opère progressivement, surtout la priorisation du tram sur la route de Ferney. C'est la raison pour laquelle la commission des pétitions, après examen, vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Il faut revenir un peu aux faits, Mesdames et Messieurs, et rappeler le but de la pétition. Je vous en lis d'abord le titre: «Non à la fermeture partielle de la route de Ferney et au transit automobile dans les chemins communaux et non à l'abattage des arbres du Chapeau-du-Curé». Ce qu'il faut savoir, c'est que la commune du Grand-Saconnex s'est prononcée sur un texte qui prévoyait une modification de la route afin de permettre au tram de passer. En effet, d'ici quelques années, une ligne sera construite sur la route de Ferney, ce qui prendra un certain espace et engendrera des réaménagements.
Les habitants de la commune du Grand-Saconnex ont voté, car la délibération du Conseil municipal a été contestée via un référendum, ils se sont donc exprimés à travers les urnes. La décision du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a obtenu 51,8% des suffrages, ce qui signifie que près de la moitié des électeurs étaient contre le projet. Mesdames et Messieurs les députés, lorsque quasiment la moitié des citoyens d'une commune s'opposent à un ouvrage, je pense qu'il y a quand même lieu de discuter avec les différentes parties prenantes.
Quand le tram sera installé sur la route de Ferney, que va-t-il se passer ? Eh bien il y aura tout simplement une réarticulation du flux des véhicules. Plus de 16 000 voitures emprunteront les axes parallèles, ce qui créera des nuisances non négligeables. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG soutient cette pétition.
Le projet prévu à la route de Ferney n'est pas bon. D'ailleurs, il a été contesté: il n'est pas bon, puisque à peine 51,8% des personnes habitant dans la commune du Grand-Saconnex l'ont accepté, et je pense qu'ils ne sont pas encore conscients de l'ampleur du chantier. En lieu et place des véhicules sur la route de Ferney, un tram circulera ! Il est clair qu'il y aura un report du trafic de transit, notamment de ceux qui viennent de France, qui passent par la douane de Ferney pour atteindre le centre-ville de Genève.
Parce qu'il s'agit d'un mauvais projet, Mesdames et Messieurs, de même que pour donner un signe positif aux pétitionnaires, le groupe MCG et le rapporteur de minorité que je suis vous invitent à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que le projet soit retravaillé.
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs, le tram des Nations constitue l'un des ouvrages majeurs du projet d'agglomération 4 que nous avons voté et que les citoyens du Grand-Saconnex ont validé en 2022 par scrutin populaire, au même titre que le nouveau tunnel qui l'accompagne et qui offre une alternative nécessaire (et déjà opérationnelle) aux usagers de la mobilité individuelle, notamment aux internationaux qui habitent sur la rive droite et surtout en France voisine. Le tracé du tram est lié à la route des Nations: il démarrera à la place des Nations et ira jusqu'aux hauts de Ferney.
L'objectif était une réalisation simultanée d'ici 2027, car la subvention de la Confédération relative au projet d'agglomération nous impose de terminer les travaux dans un laps de temps bien défini, sous peine de perdre l'entier du financement. En France, tout est déjà mis en place pour accueillir le tram, les voiries sont prêtes et bien faites. Et côté suisse ? Tout reste à construire. Est-ce vraiment maintenant, en 2025, le temps de la remise en question ? Il serait franchement de mauvais aloi de tergiverser si tardivement alors que tout est déjà terminé en France voisine.
Rétablir la circulation privée sur l'entier de la route de Ferney, comme le demandent les pétitionnaires, est impossible si, dans le même temps, ainsi que le sollicitent également les pétitionnaires, il faut préserver les arbres. La largeur de la route de Ferney, entre les murs patrimoniaux qui la délimitent sur une partie du tronçon concerné, est de moins de 12 mètres; ajouter deux voies pour les voitures impliquerait un élargissement de 7 mètres, soit 3,5 mètres de part et d'autre de la route, ce qui n'est pas envisageable, puisque l'idée est de préserver la voûte arborée de même que les murs historiques.
La pétition se focalise surtout sur les arbres du Chapeau-du-Curé, mais tous les arbres ont de la valeur et contribuent à la préservation du climat, où qu'ils poussent. Protéger ceux qui se trouvent le long de l'axe et qui, de plus, présentent un intérêt de par leur fonction de corridor biologique est particulièrement important.
Enfin, le canton s'est engagé à prendre des mesures pour éviter que le trafic de transit automobile soit reporté sur les voies de quartiers. Laissons le bénéfice du doute aux autorités jusqu'à ce que l'ouvrage soit opérationnel. Mais pour cela, il faut bien le construire, cet ouvrage ! Pour toutes ces raisons, Le Centre votera en faveur du dépôt de la pétition, car elle arrive, hélas, trop tard, bien trop tard.
M. Stéphane Florey (UDC). Pour le groupe UDC, cette pétition présente deux aspects fondamentalement différents, c'est-à-dire qu'elle mélange le trafic de transit, qu'il est important de prendre en compte, et l'abattage des arbres. Voilà ce qui nous pose problème dans ce texte, car l'UDC n'entend pas remettre en cause ce qui avait été négocié à l'époque, c'est-à-dire la réalisation de la route des Nations en échange de l'arrivée du tram sur la route de Ferney.
Il y a plus de quinze ans que nous le savons, la route de Ferney subira d'énormes changements, la circulation devra se faire en majeure partie sur celle des Nations. Et ça, nous ne le remettons pas en question.
Par contre, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne l'abattage des arbres, vous savez que l'UDC est sensible à cette question et attachée à la végétation qui se trouve dans les quartiers concernés. Il faut bien analyser le projet: est-il vraiment utile d'abattre tous ces arbres ? Nous n'en sommes pas convaincus.
Cependant, nous ne pouvons pas accepter ou refuser une seule partie de la pétition. Pour ces raisons, le groupe UDC s'abstiendra, à regret toutefois: si deux pétitions distinctes avaient été déposées, nous aurions clairement soutenu celle sur les arbres et largement refusé celle relative au trafic de transit pour les raisons que je viens d'exposer. Je vous remercie.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je constate que mon nom est cité à plusieurs reprises dans le rapport en raison d'une question écrite que j'avais déposée lors de l'ouverture de la route des Nations. Je tiens à mettre tout de suite les choses au point: à aucun moment je n'ai soutenu les demandes contenues dans cette pétition, même si la commission a pu être temporairement trompée; au contraire, j'ai combattu activement le référendum dont il a été fait mention tout à l'heure, qui avait été lancé au Grand-Saconnex contre le tram et qui invoquait peu ou prou les mêmes arguments. Je dénonce donc ici l'instrumentalisation qui a été faite de ma question.
Mais pour élargir le débat, il faut rappeler que les Vertes et les Verts sont opposés de longue date à la route des Nations. Cependant, l'ouvrage a été accepté par ce parlement dans le cadre d'un paquet ficelé lié au projet d'agglomération 2. Nous avons tout mis en oeuvre pour empêcher que cette réalisation devienne une nouvelle pénétrante, qu'on se retrouve avec deux pénétrantes sur le même axe. C'est le coeur du problème: si on ouvre maintenant la route des Nations, qui a été financée par la Confédération pour près d'un demi-milliard avec l'échangeur autoroutier, en compensation, il faut bien obtenir quelque chose. Et il est hors de question de se retrouver avec deux pénétrantes sur cet axe.
Nous avons introduit un recours, et pour le lever, nous avons obtenu du département - à l'époque de M. Barthassat - le déclassement de la route de Ferney ainsi que des mesures d'accompagnement dans le village du Grand-Saconnex. Cela fait donc dix ans que nous travaillons sur ces mesures, nous n'avons pas attendu les pétitionnaires pour agir.
La fermeture de la route de Ferney entre l'hôtel Intercontinental et la route des Morillons permettra non seulement de préserver la voûte arborée historique, mais aussi de réaliser un parcours attractif et performant pour le tram, les cyclistes et les piétons. Les simulations de trafic montrent que la combinaison tunnel des Nations - tram - fermeture de la route de Ferney décharge largement le réseau routier secondaire.
La pétition demande encore de renoncer à la coupe d'un bosquet. Or cet abattage est nécessaire pour construire l'arrêt de tram «Pommier», qui desservira l'endroit le plus peuplé de la commune. Il est exclu que ce lieu soit exigu, il est exclu que la plus importante partie des habitants doivent descendre sur un bout de trottoir étriqué.
Bien entendu, on peut encore travailler à des mesures d'accompagnement sur des axes transversaux dans les quartiers - le chemin Sarasin, le chemin du Pommier et le quartier de Vermont, où une pétition a aussi été lancée -, et c'était d'ailleurs le sens de ma question écrite, mais les invites de ce texte sont inutiles, voire contreproductives, pour réaliser cet objectif. Nous vous invitons donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Christian Steiner (MCG). Voici typiquement un cas où on nous sert un double discours. En matière de circulation, de mobilité, on souhaite éviter le trafic de transit dans les quartiers. Or là, que nous propose-t-on ? De fermer un axe qui n'est pas qu'une pénétrante, qui n'est pas qu'un axe de transit - pour cela, il y a la route des Nations.
Il n'est pas nécessaire d'élargir la voie de 7 mètres, on pourrait tout à fait envisager de procéder comme dans le goulet de Chêne-Bourg, c'est-à-dire d'opter pour un trafic mixte (tram et voitures) qui sera évidemment ralenti, mais qui permettra d'éviter le report dans les quartiers et aux habitants d'emprunter cette voie plutôt que d'être coupés ou de devoir faire d'énormes détours. Voilà une mesure économique, écologique et qui respecte la LMCE !
Il vaut la peine de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour que cette possibilité soit étudiée, parce que les projets actuels - que je traite également en Ville de Genève - reposent très clairement sur le dogme anti-bagnole qui prévaut à gauche. Examinons d'autres variantes qui ne remettent pas en question un tram qui desservira notamment le P47, où se trouvera la nouvelle gare routière. Cette piste mérite d'être creusée, c'est une solution qui évitera le trafic de transit auquel le MCG s'oppose. Merci.
M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste soutiendra également le dépôt de la pétition. Rappelons - cela a déjà été fait en partie - tout le processus démocratique qui a donné lieu à la création de la route des Nations et au futur tram qui circulera sur la route de Ferney: des lois ont été votées et des budgets libérés au parlement, une consultation a été menée auprès des associations et des habitants du Grand-Saconnex, le Conseil municipal de cette commune a pris une décision, contre laquelle un référendum a été lancé, puis perdu par les initiants - la délibération a été acceptée à 51,8%. Dans ce contexte démocratique, nous trouvons étrange que M. Pistis - vous transmettrez, Monsieur le président - remette en cause l'issue d'un scrutin populaire. Tout cela a été fait et bien fait.
Nous entendons les craintes des habitants, qui disent: «Si on ferme la route de Ferney à la circulation pour faire passer un tram, les 16 600 véhicules qui l'empruntent aujourd'hui risquent de se déporter dans nos quartiers.» C'est un réflexe «Not In My BackYard» qu'on connaît bien, mais entre-temps, la route des Nations a été créée; on parle de 11 000 véhicules par jour, cet axe a vocation à suppléer à la route de Ferney qui sera strictement dédiée au tram.
Nous aimerions rassurer les habitants à ce sujet, il n'y aura pas d'engorgement. La pénétrante principale sera la route des Nations, et il est bon que celle de Ferney soit vouée au passage du tram uniquement. Il n'est pas possible d'y faire circuler voitures et tram - vous transmettrez au MCG, Monsieur le président - en raison de contraintes liées aux murs historiques. Au parti socialiste, nous n'allons pas entraver la construction d'un tram pour cela. Il faut que la route de Ferney soit dédiée à la mobilité douce, donc in fine, nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix le dépôt de la pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2223 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 11 non et 9 abstentions (vote nominal).
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons en catégorie II, trente minutes, les objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. S'agissant du PL 13214, la parole va à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Le président. D'accord, merci. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13214 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. Vient ensuite la M 2885. Monsieur de Matteis, je vous cède la parole.
M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. En tant que président de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), je sollicite le renvoi de cet objet à celle-ci.
Le président. Parfait, merci. Le siège 39 demande la parole, je ne sais pas qui c'est... (Remarque.) Souhaitez-vous intervenir, Monsieur 39 ?
Une voix. C'est M. Oppikofer.
Le président. Oui, mais il y a seulement le numéro du siège qui s'affiche.
M. Thierry Oppikofer (PLR). Monsieur le président, nous en sommes bien à... (Remarque.) Ah oui, je ne sais pas; j'ai pourtant appuyé, mais c'est devenu rouge.
Le président. Il faut insérer votre carte.
M. Thierry Oppikofer. Je l'enlève et je la remets. Voilà, mais ça reste rouge. Vous m'entendez ?
Le président. Allez-y, maintenant, Monsieur Oppikofer.
M. Thierry Oppikofer. Merci, Monsieur le président. Sur le fond, le groupe PLR soutient le renvoi de cette proposition de motion à la commission des Droits de l'Homme, bien entendu.
Sur la forme, sans être svécophone - ce qui signifie «parlant le suédois», comme tout le monde le sait -, je tenais quand même à relever un élément quelque peu curieux dans le titre de ce texte, à savoir le terme «ombudswoman».
Le PLR est évidemment partisan du langage épicène, voire inclusif - ce n'est pas toujours reconnu -, mais «ombudsman» est un mot suédois qui, précisément, est épicène, c'est-à-dire qu'il s'applique tant aux hommes qu'aux femmes. Ainsi, il aurait été plus prudent soit d'inscrire «ombudsman» tout seul, soit d'ajouter «ombudskvinna», ce qui est la version féminine d'ombudsman en suédois. Merci, Monsieur le président. (Rires. Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Une autre voix. On apprend le suédois maintenant !
Le président. Merci, Monsieur le député, la commission en tiendra compte. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2885 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. Nous passons à la M 2887. La parole est sollicitée par Mme Buffet-Desfayes.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous demandons un renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets cette proposition aux voix.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2887 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
Le président. J'appelle le PL 13250, et la parole échoit à M. Thévoz.
M. Sylvain Thévoz (S). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là aussi d'un objet dont le délai de traitement a été dépassé, donc par cohérence avec les précédentes décisions, nous vous invitons à le renvoyer en commission.
Vous savez qu'en 2023, le peuple genevois a voté l'initiative «Pour un congé parental maintenant !» émanant des Vert'libéraux. Comme nous l'avions alors indiqué, nous doutions que le texte obtienne l'agrément des Chambres fédérales, et effectivement, le 22 mai 2024, cet agrément n'a pas été accordé, car l'initiative cantonale n'est pas compatible avec le droit supérieur.
Pour un congé parental maintenant, il faudra donc encore attendre ! Ce projet de loi doit retourner à la commission des affaires sociales et sera à disposition des députés s'ils souhaitent poursuivre leurs travaux sur le sujet. Nous sollicitons donc le renvoi en commission. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC ne voit aucun intérêt à renvoyer cet objet à la commission des affaires sociales. En effet, si une partie de la population - ou une majorité - a certes accepté l'initiative sur le congé parental, les tribunaux en ont décidé tout autrement, ce qui fait qu'aujourd'hui, ce projet de loi est complètement inutile.
Ce serait une façon de le maintenir sous perfusion: il a été déposé par un groupe qui n'est plus présent ici, puis repris par un autre parti, ce qui fait qu'il est réellement sous perfusion. Aussi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à refuser le renvoi en commission de même que l'entrée en matière sur ce texte. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation la demande de renvoi à la commission des affaires sociales.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 13250 à la commission des affaires sociales est rejeté par 53 non contre 33 oui.
Le président. Je repasse la parole à M. Thévoz.
M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale: comme cela a été souligné, la volonté populaire exprimée en 2023 n'a, pour l'instant - deux ans après ! -, pas pu déboucher sur un véritable congé parental du fait du cadre législatif fédéral. Nous avions annoncé que cette initiative constituait un joli principe, mais ne recevrait sans doute pas l'agrément des Chambres, et cette réalité s'est réalisée. Aujourd'hui, les gens n'ont pas obtenu ce pour quoi ils avaient voté, c'est-à-dire un congé parental maintenant.
Nous sommes tenus, chères députées, chers députés, par une exigence démocratique, le peuple a dit: «Nous voulons un congé parental.» Le présent projet de loi permet de concrétiser ce souhait populaire, à tout le moins de continuer à en discuter, car nous ne pouvons pas attendre indéfiniment le changement de la législation fédérale, nous devons poursuivre notre devoir de parlementaires, trouver des solutions.
Le PL 13250 comporte un article unique, que je vous lis: «En complément à l'assurance prévue à l'alinéa 3 du présent article et de la législation fédérale relative au congé paternité, il instaure un congé parental de 8 semaines au minimum, à répartir entre les deux parents afin de favoriser l'égalité entre les sexes et d'assurer le bien-être de l'enfant.»
A la commission de rouvrir les travaux, d'évaluer la compatibilité de cette disposition avec le droit fédéral actuel, mais vous ne pouvez pas, Mesdames et Messieurs, vous défausser, assassiner ce projet de loi en soutenant que l'examen a été effectué alors que la population s'est prononcée et n'a toujours pas obtenu de congé parental.
Nous sommes tenus par le peuple; soyons responsables et renvoyons ce texte à la commission des affaires sociales. Nous réaliserons les travaux sérieusement, nous auditionnerons les juristes nécessaires afin de déterminer s'il est viable, s'il l'est en tout cas plus que la loi actuellement bloquée aux Chambres fédérales. Merci de mener l'étude jusqu'au bout, d'être sérieux et de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Florey (UDC). Je le répète, Mesdames et Messieurs: il n'est pas question que ce projet de loi se substitue à la décision des tribunaux, qui ont rejeté la décision populaire genevoise, à savoir l'instauration d'un congé parental. Les Chambres fédérales, sauf erreur, se penchent déjà sur cette question.
Comme le congé parental relève davantage du droit fédéral que cantonal, nous vous proposons encore une fois de rejeter le présent texte en attendant simplement de possibles décisions quant à l'extension ou non du congé parental au niveau souhaité par l'initiative. Merci de refuser l'entrée en matière.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut absolument renvoyer ce projet de loi en commission. Il est nécessaire de poursuivre le débat, d'aller encore plus loin pour défendre un congé parental efficient et équitable. Merci donc de renvoyer cet objet en commission.
Mme Patricia Bidaux (LC). Que dire, Mesdames et Messieurs ? Le parlement s'est-il défaussé ? Non, il ne s'est pas défaussé, il a travaillé sur l'initiative telle qu'elle a été présentée au peuple. Certes, nous n'avons pas obtenu gain de cause au niveau de la Confédération, mais le Grand Conseil, suite à cette décision, a renvoyé une résolution (amendée) à Berne pour un congé parental maintenant. Les Chambres fédérales ont répondu, donc il est clair pour Le Centre qu'il n'y aura ni entrée en matière sur ce projet de loi ni renvoi à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la population genevoise s'est prononcée de façon extrêmement claire: elle souhaite un congé parental maintenant, c'est-à-dire le plus rapidement possible, puisque tel était le titre de l'initiative qui lui a été soumise et qu'elle a acceptée.
A l'époque de la campagne, nous avions mis en évidence la problématique de l'applicabilité du texte proposé par les Vert'libéraux et lui avions opposé d'autres solutions, anticipant ce qui est précisément en train de se passer dans cet hémicycle, c'est-à-dire que l'initiative n'est effectivement pas applicable maintenant et que les options alternatives réalistes proposées par les groupes de gauche sont en train d'être enterrées pour des motifs politiques contraires à l'intention réelle que la population a exprimée dans les urnes.
Ne pas renvoyer cet objet en commission pour une étude attentive relève du scandale politique, Mesdames et Messieurs, du déni de la volonté populaire exprimée explicitement dans les urnes. Les citoyennes et citoyens doivent le savoir, et ils le sauront. Nous vous remercions de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales. Merci. (Applaudissements.)
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler ici - c'est bien de faire des rappels, parfois - que c'est la gauche qui a combattu l'initiative des Vert'libéraux, que c'est la gauche qui était contre le congé parental accepté en votation populaire.
Certes, cette proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale pour toutes sortes de motifs, mais il n'y a aucune raison qu'on offre soudain sur un plateau d'argent, en quelque sorte, ce projet de loi d'une formation politique qui n'est plus représentée dans cet hémicycle.
Le groupe PLR vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce texte et s'opposera au renvoi à la commission des affaires sociales qui a été sollicité. C'est une solution fédérale que nous appelons de nos voeux, il est absolument hors de question que le canton de Genève fasse cavalier seul sur ce terrain. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Florey pour cinquante-six secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas s'il existe une mouture en français de l'arrêté des tribunaux fédéraux, mais il me semble que leur réponse est tout aussi claire que la volonté populaire: c'est non. Peut-être quelqu'un pourrait-il fournir une version française à M. Nicolet-dit-Félix ? Toutefois, avec un peu de bon sens, il devrait comprendre les propos sans détour des tribunaux sur ce sujet: c'est clairement non. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur la nouvelle proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 13250 à la commission des affaires sociales est rejeté par 50 non contre 42 oui.
Le président. Nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon.
Mis aux voix, le projet de loi 13250 est rejeté en premier débat par 52 non contre 42 oui (vote nominal).
Premier débat
Le président. Nous arrivons au dernier point, soit le PL 13220. Monsieur Florey, c'est à vous.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la commission des transports vous recommande de renvoyer ce projet de loi dans ladite commission. En effet, un point de situation ainsi qu'un rapport du Conseil d'Etat sur des études devraient nous parvenir tout bientôt, et avec ces documents, nous pourrons terminer nos travaux sur le texte et rendre un rapport à ce Grand Conseil. Je vous remercie donc d'approuver le renvoi à la commission des transports.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13220 à la commission des transports est adopté par 52 oui contre 32 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons prendre un quart d'heure de pause. Rendez-vous à 16h.
La séance est levée à 15h45.