La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Masha Alimi, Diane Barbier-Mueller, Jennifer Conti, Sami Gashi, Pierre Nicollier, Jean-Charles Rielle, Romain de Sainte Marie, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Geoffray Sirolli, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Frédéric Saenger et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Séverine Stalder, Mme Raffaella Aebi, M. Tom Marzal, M. Jacques Douzals et M. Frédéric Gosselin.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Débat

Le président. Nous entamons nos urgences avec la R 1036, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Je serai bref, rassurez-vous, chers collègues. Je salue, parce que c'est suffisamment rare pour être souligné, la très noble unanimité qui a prévalu lors du vote sur l'urgence pour cette humble proposition de résolution. Je tenais à vous témoigner, au nom du groupe PLR qui la porte, notre vive gratitude. Cette gratitude est telle que notre exécutif, à qui s'adresse ce texte, a fait sienne l'urgence que nous entendions demander; j'y vois un alignement de planètes que je souhaite souligner également.

Je me réjouis d'entendre le Conseil d'Etat et en particulier notre ministre de la culture, M. Apothéloz. Il est important que non seulement les astres soient alignés, mais aussi que l'entier des planètes puisse être fédéré. C'est donc une fédération de bonnes volontés dont il est question ici, vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs.

L'Eurovision et l'accueil que pourrait lui réserver notre territoire représentent un enjeu que je considère comme stratégique. Indépendamment de ce que l'on peut penser de la manifestation en elle-même, celle-ci comporte deux atouts principaux. Le premier est de nature économique; c'est un prisme assumé, notre résolution met l'accent sur cette dimension. Il est certain que, en ce climat de concurrence accrue, les retombées que peut générer une telle manifestation sont conséquentes, et un certain nombre d'études, dont vous avez pris connaissance dans la presse, permettent d'en attester si ce n'est scientifiquement, à tout le moins avec une probabilité avérée.

En outre, dans ce même alignement, à Genève un ensemble d'acteurs - le magistrat Apothéloz le décrira certainement - sont disposés à faire valoir ces mêmes avantages face à d'autres candidatures suisses; on pense notamment à nos amis et confrères zurichois, qui ont certainement des atouts, mais on espère que, pour une fois, Genève peut prévaloir avec une offre déposée aujourd'hui sur la base d'un appel d'offres ouvert, avec l'annonce de la ville lauréate courant août.

La dimension économique est présente, mais au-delà de ça, il y a un angle culturel assumé; je crois que c'est aussi ce qui nous réunit ici et je tenais à le souligner. Quand je parle de culture, je la perçois dans sa diversité, à l'image de celle qui a naturellement animé le lauréat Nemo lors de la dernière édition en Suède; cette même diversité que nous entendons défendre ici aussi, au travers du texte déposé par le PLR.

Pour ces deux raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir la candidature genevoise, et encore une fois, je me réjouis de voir une très saine cohésion de l'entier des forces représentées au sein de cet hémicycle. Ce qui nous permettra de remporter, on l'espère, la tenue de cet événement auquel je ne doute pas que nous assisterons toutes et tous, c'est précisément la faculté que nous aurons à transcender un certain nombre de clivages et à présenter une candidature unie, portée par toutes les forces politiques de ce canton. Encore une fois, je vous remercie et me réjouis que nous puissions toutes et tous célébrer l'Eurovision en 2025 à Genève.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme mon préopinant vient de le dire, si Genève a l'honneur d'accueillir ce concours, on pourra se réjouir des retombées économiques directes et indirectes. C'est clair que c'est l'intérêt premier de bon nombre d'entre nous, mais pas forcément de tout le monde. On peut aussi se réjouir des retombées patriotiques; j'imagine l'UDC devant l'écran de télévision, il y a quelque temps, se dire: «Chouette, la Suisse va...» Ah, en fait non, parce qu'il y avait un peu trop de diversité ! On peut aussi se réjouir, quand on est le Conseil d'Etat, d'ajouter des objets en fin d'après-midi, que le Grand Conseil va traiter le soir, mais sur certains autres objets, dont on aura l'occasion de discuter plus tard, ça s'est retourné contre lui.

Mais on peut aussi être enthousiaste ! Ne soyons pas négatifs, Mesdames et Messieurs les députés ! On peut se réjouir de l'engouement pour le fait que notre ville pourrait accueillir le troisième événement télévisuel le plus suivi au monde. Un événement culturel apprécié, un espace où la diversité peut s'exprimer ! Alors sans rivaliser avec la beauté, la diversité, les charmes berlinois, le groupe socialiste vous recommande de soutenir ce texte, pas seulement sous l'angle du roi pognon, mais aussi du fait que Genève est riche mais sexy !

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Le concours de l'Eurovision, c'étaient 165 millions de téléspectateurs en Suède, et les votes émanaient de 156 pays. C'est une manifestation superbe, absolument importante. La Suisse y participe depuis quasiment ses débuts et a gagné trois fois: en 1956 avec Lys Assia, qui n'a du reste pas laissé beaucoup de traces, en 1988 avec Céline Dion, qui a connu un franc succès depuis, et cette année avec Nemo, chanteur et acteur talentueux et très courageux.

Nous avons à Genève les compétences, les infrastructures et la logistique nécessaires pour organiser cette manifestation, même si évidemment nous serons en concurrence avec des villes comme Zurich, Berne, Bâle, voire Lausanne. Selon les renseignements que l'on a pour Turin ou Malmö, les coûts de cette manifestation se montent à 20 à 30 millions. Ce sont 20 à 30 millions d'investissements à faire, mais ce sont aussi des retombées qui sont deux à trois fois supérieures sur le plan économique; cela vaut la peine de s'y intéresser de très près.

Vous avez accepté cette urgence à l'unanimité, on l'a rappelé, et je pense que cette même unanimité maintenant donnerait un signal important et très fort pour appuyer le Conseil d'Etat dans ses démarches. Je vous remercie d'accepter ce texte avec la même unanimité que tout à l'heure pour l'urgence. Merci.

Une voix. Bravo, Jean-Marc !

Mme Lara Atassi (Ve). Il y a quelques semaines, certains d'entre nous ont peut-être découvert que la Suisse a la chance d'accueillir des artistes talentueux, capables de remporter une compétition internationale au niveau européen, et qui, en plus, représentent plusieurs cultures. L'Eurovision, c'est ça: un événement où des artistes aux styles très variés viennent avec des problématiques et des richesses multiples, qui rassemble l'Europe autour de la célébration de l'art et de la culture. Je pense donc qu'il est important que Genève soutienne cet événement en se proposant de l'organiser, pour que notre canton montre que la culture est importante pour lui, que la culture est une richesse et - on ne l'a pas encore évoqué - que l'on soutient l'audiovisuel public. Ce sera, en effet, à la RTS d'organiser cet événement avec les autres entreprises publiques d'audiovisuel. Pour ces raisons, nous soutenons cette proposition de résolution et remercions ses auteurs, en espérant que la suite sera un succès. Merci.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je dois commencer par vous faire un aveu: je suis l'Eurovision par obligation familiale depuis 2005. (Rires.) C'est vrai qu'au début, il m'a fallu un petit effort. C'est vrai, mais ça a bien marché, puisque je regarde attentivement toutes les soirées. Je suis très motivé par l'idée enthousiasmante d'imaginer qu'un jour la Suisse puisse organiser l'Eurovision. Devant mon écran, dans la nuit de samedi à dimanche, j'ai envoyé plusieurs messages par WhatsApp, notamment à Claude Membrez, directeur général de Palexpo, pour lui dire: «Claude, on y va, et à fond !» Il était aussi réveillé que moi, et nous étions animés de la même volonté, celle de réussir ce pari de faire venir l'Eurovision en 2025 à Genève. Ce n'est pas facile; une ville en particulier, Zurich, est concurrente de la nôtre - l'auteur de ce texte l'a dit -, mais nous avons d'énormes atouts, et cela vaut la peine de les faire valoir dans le cadre de cet appel à projets, dont le terme arrivera le 30 juin prochain. Je tiens à vous assurer que pour ce faire, le Conseil d'Etat est en ordre de marche afin d'arriver à développer cette candidature, ces réponses et une belle histoire à raconter aux Genevoises et aux Genevois.

On l'a dit, cet événement télévisuel est le plus grand au monde avec le Super Bowl et les Jeux olympiques. Nous estimons que les retombées sont très importantes. La ville de Lisbonne a évoqué des retombées économiques de l'ordre de 50 millions directement et de 100 à 150 millions indirectement. On peut évidemment penser que Genève en profitera pareillement.

Nous sommes motivés, et nous sommes plusieurs à l'être. Palexpo, on l'a dit, permettra d'accueillir cette manifestation, l'ensemble du dispositif technique sera prêt à le faire; nous avons également la collaboration du département de l'économie et de l'emploi, de la Ville de Genève et de la Ville du Grand-Saconnex pour accueillir cette manifestation.

Il va falloir jouer des coudes, et pour ce faire, il faut mettre en avant nos atouts. Nos atouts, ce sont évidemment Palexpo, mais aussi notre capacité d'accueil et d'organisation de grandes manifestations telles que celle-ci. Animés par cet esprit, nous avons dans l'idée d'arriver à faire en sorte que ce dossier de candidature soit accompagné de signaux politiques et que la SSR, organe qui décidera de la ville hôte, puisse s'appuyer sur un vote unanime de votre Conseil; cela nous aidera dans notre dossier. Nous allons raconter une histoire, évoquer nos atouts concernant l'accueil et l'organisation de grandes manifestations. Le soutien politique est important dans notre réponse prochaine; cela signifiera que nous sommes fermes dans notre volonté d'accueillir cette manifestation, qui aura vraisemblablement lieu entre la deuxième et la troisième semaines du mois de mai 2025.

Cette organisation sera portée conjointement par la Ville de Genève, le DEE, Palexpo et le département de la cohésion sociale, et verra des engagements financiers importants, notamment avec une recherche de sponsors et de mécènes. Les collectivités publiques auront aussi l'occasion d'y participer. Le Conseil d'Etat envisage de saisir rapidement la commission des finances afin, là aussi, de joindre à ce dossier de candidature un engagement financier qui puisse être tenu.

Forts de ces éléments, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous nous réjouissons d'être capables non seulement de déposer notre candidature, mais aussi de faire en sorte que les Genevoises et les Genevois aient du plaisir à vivre une belle manifestation - à Palexpo pour environ 15 000 personnes et dans les autres espaces qui seront affectés à l'accueil du public -, et donc d'en faire une véritable fête populaire. Merci d'avance de votre soutien. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la résolution 1036 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 3 non et 5 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 1036 Vote nominal

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons les urgences et traitons à présent le PL 13488, en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, après de longues... (Remarque.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, on m'indique que c'est l'auteur qui doit s'exprimer en premier; je suis désolé. Je passe donc la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, Monsieur Martin. Mesdames et Messieurs les députés, le vote du PL 13344 sur les tarifs TPG, lors de la session du jeudi 2 mai vers 23h - vous vous en souvenez -, a eu lieu dans la confusion et a abouti, contre toute attente, au refus de l'ensemble des propositions formulées de part et d'autre de l'hémicycle. Pour tirer cet imbroglio au clair et ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, les partis socialiste, Vert, MCG, Le Centre et LJS se sont alliés pour déposer, le lendemain du vote déjà, un projet de loi commun visant à offrir la gratuité promise aux jeunes, respectivement les baisses de tarifs annoncées pour les retraités - la question du maintien ou non de la grille tarifaire dans la loi devant quant à elle faire l'objet d'un traitement séparé.

C'est ce nouveau texte, signé par 47 d'entre nous, que nous traitons en ce moment. Avec cet objet, les auteurs entendent permettre de trancher l'enjeu relatif à l'introduction de tarifs avantageux pour certains segments de la population sans que les discussions soient parasitées par des considérations étrangères relatives au degré de latitude dont devrait disposer la régie publique pour régler les autres éléments de tarification. C'est dans l'objectif de pouvoir respecter le calendrier initialement prévu et de permettre ainsi une entrée en vigueur dès 2025, comme annoncé par le Conseil d'Etat, que la discussion immédiate et l'urgence ont été demandées ce jour.

Les signataires de ce projet de loi se réjouissent de pouvoir ainsi aller de l'avant sur ce sujet important à plusieurs titres, d'une part pour la sauvegarde du pouvoir d'achat des ménages de notre canton, fragilisé par la conjoncture actuelle et l'augmentation des primes d'assurance-maladie et des loyers, d'autre part pour la lutte contre le dérèglement climatique et la saturation de nos routes à travers un encouragement à l'utilisation des transports collectifs, enfin pour honorer les promesses émanant tant du Conseil d'Etat que de plusieurs partis de faire profiter la classe moyenne des excellents résultats financiers qu'affichent les comptes de l'Etat pour l'exercice 2023.

Si on peut de bonne foi accorder la paternité du projet au Conseil d'Etat, en tout cas pour ce qui est de la gratuité en faveur des jeunes, on doit aussi, avec la même bonne foi, en laisser la maternité et l'accouchement à notre assemblée. Le premier pouvoir reste ce parlement. Comme la majorité qui se dégage pour soutenir cette proposition sait être généreuse, elle suggère au PLR et à l'UDC d'adopter ce texte. Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre vous remercie d'accepter à une large majorité cet objet, avec l'amendement proposé par le député Jeannerat, et de refuser tout autre amendement. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Martin.

Une voix. Ah voilà, enfin !

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président; cette fois, c'est la bonne ! Le groupe des Vertes et des Verts se réjouit de pouvoir soutenir ce projet de loi après les nombreux soubresauts vécus dans notre hémicycle à propos de cette gratuité. Comme l'a dit M. Blondin, nous avons cosigné ce texte avec le parti socialiste, LJS, Le Centre et le MCG, pour trouver enfin une majorité sur ces éléments, à savoir la gratuité pour les jeunes et une réduction des tarifs pour les seniors, sans mélange des genres avec l'autre sujet que nous traitons au point suivant de la soirée, à savoir la question de l'inscription ou non des tarifs dans la loi - mon collègue de parti s'exprimera à ce sujet. Pour cette raison, nous refuserons également l'amendement qui tente de recréer un mélange des genres et qui risque de nous mener à nouveau dans une impasse où, en raison d'amendements croisés, on se retrouverait face à un échec sur ce sujet, alors que nous sommes nombreux à soutenir la solution proposée.

La gratuité pour les jeunes et le rabais de 50% pour les seniors ont été proposés par le Conseil d'Etat pour offrir une redistribution utile des bénéfices mirobolants des comptes de l'année passée. Il s'agit donc effectivement d'utiliser cette manne pour activer ce que nous souhaitons, c'est-à-dire un report modal de la voiture vers les transports publics, le tarif étant l'un des leviers pour activer ledit report. Ce n'est pas l'unique levier; on le répète souvent, ce qui est déterminant, c'est le déploiement de l'offre, mais quand même, pour l'utilisateur, en particulier pour les jeunes, le fait de pouvoir utiliser le bus sans la contrainte de savoir s'ils ont un abonnement ou pas, s'ils doivent prendre un billet ou non, joue un rôle. Ce texte garantit donc une utilisation facilitée des transports publics, en particulier pour les familles, qui s'éviteront de devoir acheter des abonnements. Ces derniers sont certes les moins chers de Suisse, mais lorsqu'on a un, deux, trois enfants, ça commence à peser de façon très conséquente sur le budget annuel.

Nous pensons donc que cette gratuité pour les jeunes va rendre beaucoup plus facile, fluide et attractive l'utilisation des transports publics pour les familles, que ce soit en semaine ou pour les loisirs. Par conséquent, nous nous réjouissons d'arriver enfin à une majorité sur cette mesure. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). L'accessibilité des TPG pour les jeunes et les aînés est un élément important, le MCG défend cette proposition depuis des années, en particulier en ce qui concerne la gratuité pour les jeunes. Nous avions dans un premier temps proposé une gratuité pour les jeunes de moins de 18 ans, ensuite nous avons fait des propositions plus importantes dans le but d'élargir cette offre, parce qu'il est vrai que la demande de mobilité est importante et que les familles ont beaucoup de peine à financer les divers frais que représentent les jeunes, et ce de plus en plus longtemps. La classe moyenne se retrouve prise en étau par des dépenses contraintes qui deviennent de plus en plus insupportables; ce projet de loi apporte une solution.

Nous sommes tout à fait satisfaits qu'il n'y ait pas de confusion avec l'autre texte, qui propose en réalité de libéraliser les tarifs des TPG, parce qu'on ne peut pas donner d'une main et prendre de l'autre - ce n'est pas du tout cohérent. Je pense que c'est très bien de proposer de manière différenciée ces gratuités et la baisse des tarifs pour les aînés - c'est une excellente chose - et de ne pas confondre cela avec l'autre question, qui est celle de savoir si le Grand Conseil peut fixer les tarifs ou si c'est au Conseil d'Etat et à la direction des TPG de faire ce qu'ils veulent. Traiter ces deux aspects ensemble créait une confusion qui n'est pas du tout acceptable; nous sommes tout à fait satisfaits que le débat se déroule désormais dans la clarté, ce qui est le plus important au sein de ce parlement. Le MCG soutiendra donc avec conviction ce projet de loi. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Le fait que les deux sujets soient séparés et traités différemment ne change finalement rien sur le fond. Vous le savez, car on en a déjà débattu il y a un mois, l'UDC restera opposée à la gratuité telle que proposée, parce qu'il faut bien être conscient que la gratuité, ça n'existe pas; quelqu'un paiera derrière, ce sera... (Remarque.) ...le contribuable, encore une fois. Ça, il faut juste l'avoir à l'esprit. Maintenant, dire qu'il faut que les deux questions soient séparées, ce n'est pas totalement juste non plus, parce qu'il faut en contrepartie que les TPG puissent dégager eux-mêmes de nouvelles ressources, justement pour contrebalancer la gratuité que vous allez voter aujourd'hui - ce sera notre prochain débat. L'idée qui se trouve derrière la proposition de sortir les tarifs de la loi est de permettre des tarifs différenciés, notamment aux heures creuses, avec une nouvelle tarification, ce qui n'est pas possible aujourd'hui - encore une fois, on en parlera après.

Pour le présent texte, on en a également déjà débattu. Aujourd'hui, on est face à un texte qui est à la limite de ce qui est admissible au niveau fédéral: on mettrait en place une extension de la gratuité pour les personnes jusqu'à 24 ans révolus et on offrirait environ 50% du prix sur les abonnements pour les bénéficiaires de l'AVS.

On annonce dans ce débat qu'un amendement est déposé prévoyant que le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution du présent article. Sur ce point, ce que propose cet amendement est parfaitement logique parce qu'à un moment donné, il faudra bien trouver des solutions d'application, et c'est le Conseil d'Etat qui sera à même de les exécuter. Malgré tout, cet élément reste lié au fait que si vous voulez une mise en oeuvre complète de ce projet de loi, nous aurons inévitablement besoin de l'entrée en vigueur du deuxième texte - vous faites comme vous voulez, mais bien qu'ils soient séparés, dans les faits, ces deux objets sont liés. Par conséquent, il nous faudrait inévitablement voter les deux.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. Par contre, encore une fois, nous refuserons ce projet de loi, pour les raisons que je vous ai expliquées. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous dire la satisfaction, même le plaisir, du parti socialiste de pouvoir débattre et, on l'espère, de voir aboutir ce projet de loi qui consacre la gratuité pour les moins de 25 ans et la réduction de moitié des tarifs des transports publics pour les personnes de plus de 65 ans. Cela fait écho à une revendication ancienne formulée par le parti socialiste, et d'autres partis d'ailleurs, dans ce Grand Conseil. On se réjouit également que sur la base d'un projet qui prévoyait au départ seulement la gratuité pour les moins de 25 ans, on ait pu élargir cette mesure à travers une gratuité partielle, à savoir une réduction de moitié des tarifs, pour les seniors de notre canton. A notre sens, les juniors - on va dire -, ceux qui ont moins de 25 ans, tout comme les seniors, sont des groupes de population qui disposent de revenus moins importants et qui doivent donc pouvoir bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition de leurs titres de transport.

Pour le parti socialiste, à travers ce projet de loi, on adopte une mesure sociale, un soutien au pouvoir d'achat des ménages de notre canton, qui est érodé depuis plusieurs mois et qui nécessite un certain nombre de coups de pouce - ce texte en fait partie. Je veux aussi rappeler que si effectivement les mesures - que ce soit la gratuité ou la réduction de tarifs - ne touchent, entre guillemets, «que» les jeunes et les plus âgés, c'est l'ensemble des familles de notre canton qui pourra en bénéficier puisque bien souvent, ce sont encore les parents qui financent l'abonnement de transports publics de leurs enfants. C'est également une mesure d'incitation à l'usage des transports publics comme moyen de déplacement durable avec tous les avantages sociaux, sociétaux, environnementaux que cela entraîne. Le fait de focaliser cette mesure en particulier sur les jeunes permet aussi d'agir sur les habitudes de mobilité, que l'on garde évidemment toute sa vie.

Le troisième point est que ce texte représente une forme de reconnaissance d'un droit à la mobilité: la reconnaissance qu'on a toutes et tous besoin de se déplacer - pour travailler, pour étudier, pour se divertir, pour entretenir une vie sociale et culturelle -, mais que certaines personnes ont moins de moyens pour assumer les coûts qu'engendre cette nécessité de se déplacer. Or, accorder la gratuité pour les jeunes et une réduction de tarifs pour les seniors permet de faire un premier pas vers la concrétisation de ce droit, à savoir l'accès à la mobilité à un prix abordable. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous sommes très contents aujourd'hui d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Vous le savez, Mesdames et Messieurs, le PLR a toujours été défavorable à la gratuité, quel que soit le sujet. Comme indiqué récemment dans la presse par nos collègues vaudois, lorsque l'on parle de gratuité, il s'agit en réalité d'une pseudo-gratuité. Il faut bien s'imaginer que les entreprises de transports publics ne vont pas faire de cadeaux en transportant certaines personnes gratuitement. Ces abonnements dits gratuits seront donc bien payés aux différents partenaires, en l'occurrence seulement par le canton.

Avec cette pseudo-gratuité, le seul vrai cadeau sera offert aux communes, qui subventionnent actuellement leurs jeunes et/ou leurs seniors. Il faut savoir qu'en 2023, elles ont versé près de 3 300 000 francs de subventions, montant qu'elles pourront conserver dans leurs comptes puisqu'elles n'auront aucune obligation de reporter ces aides sur les abonnements pour adultes. Je suis bien placée pour en parler puisque j'habite dans une commune qui subventionne déjà chaque catégorie d'usagers à hauteur de 300 francs, qui ne va donc pas faire de report, et qui, avec les près de 500 000 francs qu'elle n'aura pas à dépenser, pourra envisager de baisser son centime additionnel - ses habitants vous en remercieront ! (Rires.)

Pour ceux qui l'auraient oublié, j'aimerais rappeler que le plan des transports en commun 2025-2029 prévoit une augmentation de l'offre de 29% ces cinq prochaines années, qui nécessitera une augmentation du parc de véhicules de 88 trams et bus et un renforcement des ressources humaines, notamment via l'engagement de 160 nouveaux conducteurs par an dès 2025 - s'ils les trouvent ! Il y aura donc inévitablement une hausse des tarifs, ce qui ne nous dérange pas sur le fond si l'offre augmente. La question est de savoir qui va payer et combien cela va coûter: à ce jour, personne n'en sait rien. Le canton paiera bien sûr pour la part de la pseudo-gratuité. Pour le reste, ce sera vraisemblablement financé par le biais d'une augmentation des impôts, indépendamment du fait que le contribuable utilise ou non les transports publics, ainsi que par une hausse du prix des billets de parcours - journaliers ou autres - et de certains abonnements, ce qui est normal si l'offre augmente, comme je l'ai déjà dit.

Le PLR trouve toutefois particulier qu'on nous vende aujourd'hui une mesure sociale, qui ne sera en réalité qu'une petite mesure environnementale avec un faible report modal, puisque ce sont les personnes que nous souhaitons le plus voir abandonner leur voiture que nous allons prétériter. Pensez-vous réellement que le canton augmentera de façon équitable les tarifs des abonnements entre ceux qu'il subventionne et les autres ? Il y a fort à parier que ce seront les abonnements adultes qui subiront la plus grosse hausse de prix, réduisant par là le report modal que nous appelons de nos voeux.

Nous aurions souhaité un réel travail en commission, avec une projection chiffrée en lien avec l'augmentation de l'offre pour les années qui suivront, validée par les TPG, notamment en cas de comptes cantonaux déficitaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous aurions surtout aimé évaluer une mesure différente, par exemple une diminution du prix des abonnements répartie sur chacune des catégories d'usagers, soit une mesure plus équitable, qui aurait de plus le mérite de permettre aux communes de maintenir leurs subventions; cela aurait abouti quasiment au même résultat pour les jeunes et les seniors.

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Fabienne Monbaron. Et même si l'usager devait payer 100 francs son abonnement annuel, cela lui reviendrait à 27 centimes par jour, pour voyager 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, Léman Express compris. Pour toutes ces raisons, le PLR refusera la mesure telle que proposée. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est ambitieux, il s'inscrit dans une ligne politique que nous devons définir. Je retiendrai deux éléments. D'abord, l'aspect financier. Ça fait quand même trois ou quatre ans qu'il y a un contraste dans ce canton. Nous avons d'un côté des recettes fiscales très importantes, grâce à certains secteurs de l'économie - dans trois semaines, notre session sera consacrée aux comptes: 1,4 milliard et quelques poussières de bénéfice -, donc une collectivité qui produit des richesses, et, d'un autre, un pouvoir d'achat qui, pour un certain nombre d'habitants et de familles, souffre en raison du prix de l'énergie, etc., etc. Grâce à certains pans de l'économie qui nous apportent une certaine richesse, nous avons l'ambition, à travers ce projet de loi, de rendre un peu de pouvoir d'achat à une partie de la population, à savoir les jeunes et les personnes âgées. Je pense que ce soir notre parlement doit voter ce projet ambitieux consistant à restituer un peu de pouvoir d'achat.

Mesdames et Messieurs les députés, la deuxième dimension est encore plus importante. Les routes de notre canton sont saturées. En donnant la possibilité aux jeunes d'utiliser gratuitement les transports publics, on va les inciter à prendre de bonnes habitudes. C'est un pari sur l'avenir, il faut que les gens prennent l'habitude de rouler en transports publics et qu'on laisse ainsi les rues et les routes aux personnes qui en ont véritablement besoin. Je parle ici des artisans - un vitrier, un menuisier ou je ne sais quoi - qui doivent se déplacer et qui perdent actuellement beaucoup de temps dans les bouchons. Je le répète, c'est un pari sur l'avenir: si les jeunes de moins de 25 ans prennent l'habitude d'utiliser les transports publics, cela sera bénéfique pour notre collectivité. Il y aura moins d'incidences négatives et plus de facilité de se déplacer pour ceux qui doivent vraiment le faire avec des véhicules.

Vous voyez donc que ce ne sont pas des calculs d'épicier, on ne se demande pas si c'est un franc cinquante ou un franc soixante - ce n'est pas ça ! Ce soir, nous devons adopter un projet de loi ambitieux. Nous avons de l'argent, 1,4 milliard, nous en débattrons dans trois semaines; nous pouvons donc nous permettre de rendre ce pouvoir d'achat à une partie de la population. Nous devons être ambitieux pour inciter les jeunes à prendre les transports publics. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Lionel Dugerdil (UDC). Je prends la parole très brièvement parce que je sais qu'on n'a plus de temps. L'UDC souhaite, face à des problèmes, proposer des solutions; on ne peut pas lier le pouvoir d'achat à un âge, ce n'est pas parce qu'on est jeune qu'on n'a pas de pouvoir d'achat. Mes préopinants l'ont assez dit, on va soulager des familles, mais lesquelles ? Est-ce qu'on va soulager ceux qui en ont vraiment besoin ?

Le président. Vous n'avez plus de temps de parole.

M. Lionel Dugerdil. Pour nous, ce n'est clairement pas la bonne solution !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction les propos qui viennent d'être tenus, même si on a compris qu'il n'y aurait sans doute pas d'unanimité ce soir. De notre point de vue, un signal clair est donné en faveur d'une mesure simple et ambitieuse à la fois - ce qui n'est pas toujours très compatible -, mais qui a pris des chemins un peu sinueux, je le reconnais. La gratuité est un débat plus ardu que prévu.

Du côté du Conseil d'Etat, il a fallu trouver les voies juridiques possibles - nous vous remercions d'en avoir donné quitus. Nous nous sommes accordé un mois de plus et, à la faveur d'un avis de droit, on a effectivement trouvé une perspective qui, je crois, satisfait le plus grand nombre. Pour reprendre les termes du député Blondin, on est passé par un imbroglio parlementaire, mais, ma foi, cela arrive dans certains cas.

Après cette première mouture, nous nous retrouvons actuellement avec une proposition remaniée, qui embrasse une large partie de la population à raison de l'âge - c'est vrai, c'est une forme de discrimination. Mais, comme vous le savez, la mesure est redistributrice pour les parents, parce que ce sont rarement les jeunes qui paient leur abonnement. L'objectif est donc de toucher les familles. Pour une famille avec trois enfants de moins de 25 ans, c'est potentiellement 1200 francs d'économie par année, directement redistribués. C'est une forme de participation; on pense ici notamment à la part de la population qui ne paie pas d'impôts, qui souhaiterait peut-être en payer, mais qui ne le peut pas. Elle doit pouvoir aussi bénéficier de l'excédent de recettes extrêmement important que connaît l'Etat de Genève sur ces trois dernières années.

Je voulais simplement rappeler que pour le Conseil d'Etat, il s'agit d'abord d'une mesure sociale. Je viens de l'illustrer avec le cas concret d'une famille de trois enfants qui fera 1200 francs d'économie, soit autant de pouvoir d'achat restitué. Dans cette enceinte, il y a un an encore, plusieurs partis ont fait de larges campagnes sur le pouvoir d'achat: c'est l'occasion de les concrétiser; c'est au pied du mur qu'on voit le maçon ! Si vraiment on défend le pouvoir d'achat, on a ici une mesure concrète, qui en plus, à teneur du budget global de l'Etat - je rappelle qu'il est de 10 milliards -, représente un investissement d'à peine 30 millions. Cela devrait donc être possible, même pour vous qui êtes visiblement assez à cheval sur ces principes.

Il s'agit ensuite d'une mesure environnementale, c'est important de le souligner. Le député Jeannerat l'a dit - et même fort bien - il y a un instant: l'idée est de favoriser un report modal. En principe, tout le parlement y est favorable. Pour les jeunes, cet aspect est moins fort, car ils utilisent déjà beaucoup l'abonnement, mais en ce qui concerne les seniors de plus de 65 ans, vous le savez, cette catégorie d'âges présente une marge de progression extrêmement importante. Je ne veux pas caricaturer, mais il est vrai que cette partie de la population englobe des personnes qui sont encore souvent attachées au transport individuel motorisé.

A travers cette diminution importante du prix - de moitié -, on peut inciter ces personnes à basculer vers l'usage des transports en commun, notamment durant les heures dites creuses. Par définition, si on a passé l'âge de la retraite, on est moins enclin à emprunter les transports publics lors des horaires de pic liés aux heures de travail. Par conséquent, sans qu'il faille nécessairement augmenter massivement l'offre, on peut utiliser mieux et davantage les transports en commun. C'est donc une mesure à vocation environnementale, qui de notre point de vue se justifie totalement.

Et puis surtout, Mesdames et Messieurs, c'est assez rare pour que cela soit souligné, c'est une mesure généreuse. Là, je m'adresse principalement au PLR. La générosité... Alors évidemment, on aimerait la cibler. Vous avez été généreux le mois passé, notamment avec les diminutions d'impôts; Mme la conseillère administrative de Plan-les-Ouates doit s'en rendre compte - parce qu'elle est certes résidente de Plan-les-Ouates, mais elle est surtout conseillère administrative de cette commune. Jusqu'à maintenant, les communes dépensent 3,3 millions pour soutenir les citoyennes et citoyens en les incitant à acheter l'abonnement TPG. Elles pourront reporter ces montants sur d'autres catégories.

Prenons l'exemple de Satigny, commune modèle qui finance les transports en commun à hauteur de 400 francs par année pour tous ses citoyennes et citoyens. Cette commune pourra contribuer encore davantage, notamment en complétant les 100 francs qui manquent, et offrir ainsi l'abonnement à ses résidents. A Plan-les-Ouates, c'est près d'un million par année qui est investi pour les résidents dans ce domaine - je le souligne et je le salue. Sur ce montant, environ un tiers, soit 350 000 francs, est utilisé pour les jeunes. Ce montant... Je regarde l'autre conseiller administratif de Plan-les-Ouates qui est dans la salle et qui, lui, est en faveur de cette mesure - je ne sais pas de quel côté penche la majorité de Plan-les-Ouates, mais je serais heureux de le savoir après le débat ! Ces 350 000 francs, Monsieur le conseiller administratif, Madame la conseillère administrative, peuvent être utilisés par exemple pour les seniors pour compenser les 200 francs qui manquent, ou encore pour la population adulte si vous le souhaitez; Mesdames et Messieurs, faisons preuve de générosité, parce que c'est dans l'ADN de la Suisse et de Genève.

Soutenons la mobilité, la liberté de déplacement, qui est l'une des libertés principales, soutenons nos transports publics et surtout, surtout, donnons un signal favorable pour l'avenir à nos jeunes, à nos seniors sur l'évolution des transports dans notre canton et le transfert modal.

Je vous remercie, au nom du Conseil d'Etat, de soutenir l'amendement qui permet que soient réglées les modalités, comme l'a rappelé le député Florey. Enfin, je vous remercie de soutenir de manière plus générale ce projet de loi sur la gratuité. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13488 est adopté en premier débat par 62 oui contre 34 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement, déposé par M. Michael Andersen, dont la teneur est la suivante:

«Art. 36, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (abrogé, l'al. 4 ancien devenant l'al. 3)

2 Les Transports publics genevois fixent les tarifs en accord avec le Conseil d'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 33 oui.

Le président. Nous traitons à présent l'amendement déposé par MM. Jacques Jeannerat et Jacques Blondin. Il modifie deux dispositions. J'invite dans un premier temps l'assemblée à se prononcer sur la modification proposée à l'article 36, alinéa 5, qui se présente comme suit:

«Art. 36, al. 5 (nouveau)

5 L'Etat prend en charge l'intégralité du prix des abonnements mensuels et annuels UNIRESO pour les jeunes de 6 à 24 ans révolus, domiciliés ou en formation à Genève, sous condition de formation ou de revenu, ainsi que la moitié du prix des abonnements mensuels et annuels UNIRESO pour les personnes bénéficiaires de prestation AVS/AI domiciliées sur le canton de Genève. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution du présent article.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 36, al. 5 (nouveau), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Je soumets à présent à votre approbation la modification proposée par l'amendement de MM. Jeannerat et Blondin à l'article 2 souligné:

«Art. 2 Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 97 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13488 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 34 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13488 Vote nominal

Premier débat

Le président. Voici l'urgence suivante: le PL 13487, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à son auteur, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. En fait, Mesdames et Messieurs, il s'agit ici de la reprise du débat que nous avons eu il y a trois semaines, il s'agit du même projet de loi qui demande de sortir les tarifs des TPG de la loi afin de permettre à la régie de fixer elle-même les prix dont elle a besoin et de proposer de nouvelles offres. J'ai redéposé ce texte le soir même où il a été refusé pour les raisons que vous savez.

Ce projet de loi est fondamental par rapport à ce que je disais sur le précédent: à un moment donné, si vous voulez proposer des extensions de gratuité ou des rabais conséquents pour les personnes du troisième âge, en contrepartie, vous devez obligatoirement admettre que les TPG ont besoin d'une marge de manoeuvre élargie en matière de tarifs, à la fois pour compenser les réductions que vous avez consenties tout à l'heure et pour imaginer de nouvelles offres tarifaires.

Aujourd'hui, le système est complètement sclérosé: si les TPG voulaient offrir un tarif réduit, notamment aux heures creuses, par exemple entre 14h et 16h, eh bien ils seraient dans l'impossibilité complète de le faire, parce que la loi actuelle ne prévoit pas cette option. Les TPG ne souhaitent pas modifier la loi juste pour faire des essais, parce qu'ils sont bien conscients que s'ils proposent des modulations tarifaires aux heures creuses, ce qui reviendrait à un rabais, et qu'ils s'aperçoivent tout à coup que cela ne fonctionne pas ou ne rapporte rien, eh bien il serait beaucoup plus difficile pour eux de revenir en arrière. En effet, si on inscrivait certains tarifs en heures creuses dans la loi, pour les modifier, il faudrait alors redéposer un projet de loi, qui serait également soumis à référendum, ce qui compliquerait passablement les choses. Voilà pourquoi, de notre point de vue, l'entreprise doit disposer d'une autonomie totale, et il est absolument primordial, je le répète, que les tarifs soient extraits de la loi une fois pour toutes.

Il faut savoir que l'initiative qui avait été lancée par Ensemble à Gauche à l'époque n'a pas tenu ses promesses. On nous avait dit: «Vous verrez, une fois que les tarifs tels qu'on les connaît maintenant figureront dans la loi, vous ne vendrez jamais autant d'abonnements !» C'est totalement faux, et il faut le souligner: les TPG n'ont vendu aucun abonnement supplémentaire par rapport à la période avant l'entrée en vigueur de la loi, cela n'a amené aucun nouveau client. En termes de politique tarifaire pour inciter la population à emprunter les transports publics, cela ne fonctionne pas. On voit très bien qu'il y a moins de 2% de nouveaux clients par année, ce qui est complètement aberrant quand on pense aux sommes consenties, notamment pour le développement de notre réseau de transports publics, des sommes disproportionnés eu égard au gain auquel on pourrait s'attendre.

Encore une fois, ce n'est qu'en laissant une marge de manoeuvre complète aux transports publics, en accord avec le Conseil d'Etat, que nous pourrons trouver les bonnes solutions, que les TPG pourront proposer de nouveaux prix en fonction des heures et des jours qui ont été identifiés comme propices pour certaines offres tarifaires; ce n'est qu'en sortant les tarifs de la loi que nous pourrons aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle je vous recommande fortement d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe MCG refusera bien sûr ce projet de loi. Après tous les éléments techniques mentionnés par le groupe UDC, je voudrais quand même vous rappeler à toutes et à tous que le peuple s'est prononcé à deux reprises pour faire figurer les tarifs des TPG dans la loi, il s'est prononcé pour une diminution de ceux-ci. En 2013, plus de 55% des Genevoises et des Genevois ont tranché en faveur de l'inscription des prix dans la loi. Si la majorité composée du PLR, de l'UDC, du Centre et de LJS vote ce texte ce soir, très concrètement, cela reviendra à augmenter les tarifs et à aller à l'encontre de la votation populaire.

Je répète qu'en 2013, l'initiative demandant de faire figurer les tarifs dans la loi a été acceptée par 55% de la population. Suite à un recours, le peuple a dû s'exprimer à nouveau. En 2014, près de 54% des citoyens ont validé le premier vote, c'est-à-dire le maintien des tarifs dans la loi.

Ce que l'on fait ce soir, c'est juste scandaleux, c'est antidémocratique et cela va à l'encontre de la volonté populaire. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de ne pas soutenir ce projet de loi de l'UDC et j'invite le PLR, Le Centre, LJS et toutes celles et ceux qui veulent sortir les tarifs de la loi à y renoncer et à vous souvenir du vote de la population. Si le texte passe, nous lancerons un référendum. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Florey pour quarante-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce que soutient M. Pistis - vous transmettrez - est totalement faux. S'il est vrai que la population a accepté l'initiative à l'époque, c'est parce qu'elle a été totalement grugée, elle a cru aux faux arguments de la gauche en ce qui concerne les bénéfices que réaliseraient les transports publics. Aujourd'hui, on voit que cette mesure n'a rien apporté et il faut précisément trouver les bonnes solutions en modifiant la loi, en déterminant la manière d'agir adéquate en matière de tarification, et laisser cette prérogative à ceux dont c'est le métier. Ce n'est pas la compétence de ce parlement de décider: «Il faut un billet à tel ou tel tarif.» Non, c'est parfaitement faux. Les TPG savent de combien ils ont besoin, c'est leur métier. Voilà pourquoi il faut modifier la loi. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Comme mon préopinant, je travaille dans une entreprise qui conduit des véhicules sur rails; heureusement, cette société arrive à augmenter les tarifs elle-même, donc je n'ai pas besoin de me faire son avocat ! Je vais donc rester sur les TPG et... (Remarque.) ...et retracer rapidement un petit historique de ce qui s'est passé, expliquer pourquoi nous avons la particularité à Genève d'avoir les tarifs des transports publics inscrits dans la loi, ce qui a certes le défaut d'enlever un petit peu de flexibilité à la régie. Mais pourquoi ?

Parce qu'à l'époque, il y avait des augmentations très - trop ! - régulières des tarifs. Une initiative populaire a voulu faire figurer les prix des TPG dans la loi afin d'éviter ces hausses. Et le peuple, par deux fois, s'est exprimé en faveur de l'inscription des tarifs dans la loi pour éviter des augmentations beaucoup trop fréquentes. D'ailleurs, il y a ensuite eu un vote populaire sur une hausse, et la population l'a refusée. L'UDC, qui se targue d'être le chantre du respect de la volonté populaire, pourrait donc bien s'inspirer de cet objet - c'est une petite idée comme ça, ce ne serait pas plus mal.

On entend l'argument selon lequel ce projet de loi permettrait aux TPG de faire des promotions: ce n'est pas faux, mais de l'autre côté, il est assez raisonnable de penser que si un texte était voté en faveur de rabais, il y aurait relativement peu de chances pour qu'un référendum soit lancé, car le peuple l'accepterait très probablement. Donc en fait, la vraie volonté derrière ce texte, c'est d'augmenter les tarifs.

Alors c'est d'augmenter les tarifs avec un minimum de subtilité quand même, le but n'est pas de le faire là tout de suite, en décembre prochain, ce serait vraiment grossier vis-à-vis du peuple: l'objectif est clairement de le faire au cours des prochaines années et ainsi de rejoindre des villes que l'on souhaite dépasser lorsqu'il s'agit d'organiser le concours de l'Eurovision, mais rattraper quand il est question de tarifs de transports publics, par exemple Zurich, qui est 50% meilleure que nous pour faire payer plein pot l'utilisateur, ou Lausanne, qui fait casquer l'usager ou l'usagère 30% de plus. Evidemment, le but est là derrière. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Sincèrement, nous encourageons le dépôt de projets de lois pour que les TPG puissent proposer des offres promotionnelles, je pense que personne ne lancera de référendum là contre. En tout cas, je crois que je peux m'engager sans risque au nom du parti socialiste en disant que nous ne lancerions pas de référendum contre des réductions que nous appelons de nos voeux. D'ailleurs, nous nous réjouissons du vote qui vient d'avoir lieu sur la gratuité des TPG pour les moins de 25 ans.

Par contre, il y a un élément sur lequel mon préopinant M. Florey a raison...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Matthieu Jotterand. ...c'est le fait que si le prix du billet reste bas...

Le président. C'est terminé.

M. Matthieu Jotterand. ...le contribuable paie le reste, et c'est tant mieux, parce que comme pour les primes d'assurance-maladie - nous allons bientôt voter pour les maintenir à 10% du revenu -, plus le contribuable paie, moins les... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Yvan Zweifel. (Le président prononce le nom de M. Yvan Zweifel de manière erronée. Rires.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Presque ! Presque ! Mesdames et Messieurs, comme ma collègue Fabienne Monbaron l'a rappelé dans le cadre du projet de loi précédent, rien n'est gratuit. Contrairement à ce que certains pensent ici, offrir la gratuité à tous les jeunes, c'est inviter les parents à en profiter, puisque ce sont majoritairement les parents qui paient les abonnements de leurs enfants; cela signifie que l'on subventionne des personnes qui ont largement les moyens d'acheter ces mêmes abonnements. On reconnaît bien ici la tactique de l'arrosoir social cher à la gauche.

J'ai entendu non pas avec plaisir, mais plutôt avec déception les propos du conseiller d'Etat Pierre Maudet qui, depuis qu'il a été réélu, nous rabâche sans cesse qu'il n'est ni de gauche ni de droite, mais qui, ce soir, a vaillamment embouché les trompettes de la gauche en nous expliquant qu'il fallait être généreux - généreux avec l'argent des autres, naturellement, c'est-à-dire celui des contribuables. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, d'avoir tombé le masque !

S'agissant du PL 13487, Mesdames et Messieurs, la question est de savoir pourquoi il faut sortir les tarifs de la loi. Mais parce que les TPG sont une régie autonome ! Cela a été voulu par ce parlement, c'est voulu par le peuple. Si vous décidez maintenant de contraindre une régie autonome, notamment en ce qui concerne ses revenus, par exemple à accorder la gratuité à une certaine catégorie de la population ou des baisses sur les abonnements à d'autres, eh bien elle n'est plus du tout autonome.

Il faut au minimum laisser aux TPG la possibilité de gérer les tarifs non pas, comme l'imagine M. Jotterand, pour automatiquement augmenter le prix des abonnements de tout le monde, mais, ainsi que l'a évoqué M. Florey, pour formuler d'autres propositions: des offres particulières en faveur de certaines catégories de personnes, selon les moments de la journée, par exemple en cas de trafic de pointe. Tout cela relève précisément de l'autonomie que l'on veut laisser à cette entreprise.

Ici, vous battez en brèche l'autonomie des TPG en leur expliquant d'un côté: «Vous ne pouvez quasiment plus rien faire sur les revenus, du moins pour une catégorie de la population» et de l'autre: «Vous n'avez presque plus de marge de manoeuvre sur l'autre élément, qui concerne les charges.» M. Pistis s'écrie: «Nous ne pouvons pas faire ça, parce que le peuple a déjà voté !» Mais enfin, Monsieur Pistis - vous transmettrez, Monsieur le président, avec la sagacité qui est la vôtre et l'élocution qui vous caractérise... (Exclamations.)

Une voix. Il va y arriver, je te dis !

M. Yvan Zweifel. Je suis sûr et certain qu'il y arrivera ! Vous transmettrez donc à M. Pistis, Monsieur le président... (Commentaires.) Est-ce que je peux continuer ?

Une voix. Oui, vas-y, vas-y !

M. Yvan Zweifel. Merci ! ...que la situation a changé: à partir du moment où, à la faveur du PL 13488, on choisit d'accorder la gratuité à toute une partie de la population, alors la donne n'est plus la même, Monsieur Pistis. Par conséquent, il est logique de permettre à l'entreprise d'agir au moins sur les charges, puisqu'elle ne peut plus le faire sur les revenus. Mesdames et Messieurs, vous avez voulu la gratuité, soyez logiques et cohérents: vous devez également valider le PL 13487 pour octroyer une vraie autonomie aux TPG. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Cédric Jeanneret (Ve). Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est important d'avoir une offre absolument irréprochable, enthousiaste et impressionnante en matière de transports publics, parce que c'est la qualité des prestations qui fait que les utilisateurs empruntent ceux-ci. Nous avons besoin de transports en commun forts, nous avons besoin de moins de trafic en ville, et ce sont justement les TPG qui nous permettent de réduire le trafic, ce sont eux qui nous permettent de lutter contre les nuisances de la circulation.

Pour apporter une certaine souplesse et soulager des créneaux horaires saturés - nous avons tous été coincés dans des bus ou des trams surchargés le matin -, les Verts vous proposent un amendement qui vise précisément à introduire une flexibilité au niveau de la fixation des prix tout en maintenant le cap avec des tarifs fixés dans la loi de manière à ne pas prétériter les populations les plus défavorisées. Merci de soutenir, Mesdames et Messieurs, notre amendement général pour accorder plus de marge de manoeuvre à la régie tout en maintenant des tarifs bon marché dans la loi.

M. Souheil Sayegh (LC). N'étant ni de droite ni de gauche, mais bien du Centre, Mesdames et Messieurs, je me permets de vous donner notre position. Pour revenir à ce que M. Pistis disait tout à l'heure, quand le peuple s'est prononcé en faveur de l'inscription des tarifs dans la loi, nous n'avons rien eu à redire. Aujourd'hui, c'est le parlement qui s'est proposé de modifier les prix en offrant la gratuité à la fois aux jeunes et à nos aînés, et le peuple n'a certainement rien à redire. Aussi, il n'y a aucun problème à ce que le Grand Conseil décide également de modifier - ou pas - les tarifs des TPG.

Le Centre, avec toute la cohérence qu'on lui connaît... (Rires.) Je savais que vous réagiriez ainsi ! Avec toute la cohérence qu'on lui connaît, Le Centre estime que si, d'un côté, on accorde une certaine forme de gratuité à nos enfants et à nos seniors, il faut bien rattraper ces coûts quelque part. Laisser aux TPG la liberté et l'autonomie - autonomie qui caractérise cette régie - de fixer leurs tarifs n'est ni plus ni moins que parfaitement cohérent.

Par ailleurs, il faut bien relire le projet de loi, lequel inclut un garde-fou qui est l'accord du Conseil d'Etat. Dès lors, il suffit au peuple de voter en faveur du Conseil d'Etat de son choix pour obtenir le garde-fou qu'il souhaite, rien de plus, rien de moins.

Pour terminer, Le Centre - encore une fois, avec toute la cohérence qui l'habite - a décidé de soutenir ce projet de loi pour permettre à nos TPG de proposer des offres promotionnelles, des offres adaptées aux temps qui changent, des offres en rapport avec la diminution de recettes que nous venons de voter. Je vous remercie.

Une voix. Très bien.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Montesquieu a développé le principe de la séparation des pouvoirs. Nous sommes en plein dedans. Notre parlement détient déjà beaucoup de pouvoir en matière de transports publics: c'est lui qui adopte le... Comment est-ce qu'on appelle ça, déjà ? D'une part le contrat de prestations, d'autre part le plan quadriennal de développement des transports publics. Nous, Grand Conseil, posons les bases de ce que nous voulons pour le canton de Genève en matière de transports publics.

Or il y a une anomalie depuis dix ans: on a inscrit les tarifs dans la loi. Et là, je ne fais pas de l'épicerie administrative, comme l'excellent député Pistis tout à l'heure, ou de l'épicerie démocratique: c'est au Conseil d'Etat, c'est-à-dire au pouvoir exécutif, en accord avec le conseil d'administration des TPG, qu'il revient de faire le travail, de fixer les tarifs en fonction des besoins de la régie. Donner cette compétence au conseil d'administration des TPG, avec ratification du Conseil d'Etat, cela ne signifie pas augmenter les tarifs, mais les adapter parfois à la hausse suivant certaines prestations, certains types de transports, parfois à la baisse. Je suis surpris que la gauche s'oppose à ce principe-là.

J'ai été tout de même rassuré il y a quelques jours en lisant l'interview de la nouvelle présidente du conseil d'administration des TPG, élue du parti socialiste, qui demandait: «Redonnez-moi une marge de manoeuvre pour travailler correctement !» Il ne s'agit pas, en transférant cette prérogative au conseil d'administration et au Conseil d'Etat, de leur accorder un blanc-seing en disant: «Faites ce que vous voulez, augmentez les prix comme bon vous semble.» Non, ce n'est pas ça ! Il s'agit d'instituer une autonomie pour que l'entreprise puisse faire évoluer à la fois ses prestations et ses tarifs en fonction de ses besoins.

Nous, parlement, je le répète, détenons un pouvoir important par rapport au déploiement des transports publics avec la ratification du plan quadriennal de développement et du contrat de prestations. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi. Quant à l'amendement des Verts, je n'ai rien à en dire tellement il est à côté de la plaque.

M. Sandro Pistis (MCG). Bon, je comprends un peu la frustration du PLR qui ne peut rien faire, puisque nous allons bientôt offrir la gratuité des transports en commun aux moins de 25 ans ainsi qu'aux personnes à l'âge de la retraite, mais je pense qu'aujourd'hui, on doit pouvoir faire un effort. Genève est le canton avec les loyers les plus élevés, les primes d'assurance-maladie les plus chères de notre pays. Primes d'assurance-maladie, loyers: notre coût de la vie est le plus haut de Suisse. Si, par ailleurs, Genève pouvait être le canton avec les tarifs de transports publics les plus bas, ce serait un grand bien. Je rappelle que le Luxembourg est le premier pays à avoir instauré, en 2020, la gratuité des transports en commun.

Après, Mesdames et Messieurs, je suis assez surpris par le discours du groupe LJS qui, lors de la session des 21 et 22 septembre 2023, avait déposé un amendement maintenant le principe de l'inscription des tarifs TPG dans la loi; on voit que ce groupe fait volte-face aujourd'hui, oui, clairement, donc on regrette un peu cette marche arrière. Je précise que LJS proposait des abonnements, suivant la catégorie, à 365 francs, 100 francs, 100 francs et 100 francs; vous pouvez retrouver la mention de cet amendement dans le Mémorial de notre Grand Conseil. Les positions de LJS sont quelque peu à géométrie variable, et on le regrette. Le groupe MCG refusera ce projet de loi et, si celui-ci est adopté, lancera un référendum. Merci. (Protestations.)

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. Je redonne la parole à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je serai très bref, Monsieur le président, merci de me redonner la parole. Nous ne faisons pas marche arrière ! Nous avons, dans le cadre de la loi actuelle, proposé un tarif d'un franc par jour pour les abonnements. Nous ne sommes pas pour le maintien des prix dans la loi, c'était un épisode qui a eu lieu en septembre, point, à la ligne, terminé ! Maintenant, nous voulons faire évoluer les choses, voilà tout !

Une voix. Bravo !

M. David Martin (Ve). Pour compléter rapidement les propos de mon collègue, puisqu'on dit de notre amendement - certes de dernière minute, nous le reconnaissons - qu'il est à côté de la plaque, j'aimerais expliquer pourquoi il a tout son sens.

En réalité, et mon collègue l'a indiqué, nous sommes d'accord sur le fait que les TPG ont besoin de disposer d'une certaine flexibilité pour proposer de la diversité dans leur offre tarifaire, par exemple en combinant des tickets pour différents modes de transport, en encourageant l'usage des transports publics dans un certain créneau horaire afin de mieux réguler la fréquentation. Voilà, il s'agit d'introduire une légère souplesse sans pour autant écraser tout l'acquis populaire consistant à avoir inscrit les tarifs dans la loi... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. S'il vous plaît, un peu de silence ! Le groupe UDC, s'il vous plaît ! Poursuivez, Monsieur Martin.

M. David Martin. Merci, Monsieur le président. Sans pour autant retirer les tarifs de la loi et accorder un blanc-seing au Conseil d'Etat pour les fixer, nous donnons aux TPG, avec cet amendement, la capacité de développer certaines offres promotionnelles, et cela nous semble un mi-chemin intéressant. Après avoir placé toute notre attention sur la question de la gratuité, nous avons eu cette idée lumineuse de dernière minute. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Dans ce débat, il faut tordre le cou à quelques idées qui ont la vie dure, mais dont on peut observer - et c'est la vertu de précédentes discussions qui ont eu lieu il y a dix ans - qu'elles ne se sont pas réalisées. Premier postulat évoqué lors de la votation il y a dix ans: «Vous verrez, lorsqu'il le faudra, le parlement adaptera les tarifs» - à la hausse, s'entend. Quel groupe politique dans cette enceinte, tous bancs confondus, oserait déposer une proposition d'augmentation, même légère, de tarifs ? Aucun. Et pour cause, ce n'est pas populaire.

Et là, je m'adresse en particulier aux partis de gauche: à de nombreuses reprises et de façon plus ou moins claire, ils ont souhaité qu'on imagine des hausses de prix, par exemple en ce qui concerne les macarons ou les horodateurs, parce que la mobilité a un coût, parce que l'immobilisation de véhicules sur le domaine public a un coût, mais jamais - jamais ! - ils n'ont osé aller au bout de leurs idées et soumettre une augmentation. Or vous savez qu'il faut parfois mettre à jour les tarifs des transports.

Voilà donc le premier élément auquel il faut tordre le cou ici. Personne dans cette salle, aucun parti, Mesdames et Messieurs, n'aura le courage de proposer un jour une hausse ou une modulation des tarifs. En témoigne l'amendement des Verts, qui est pertinent, de mon point de vue, mais qui arrive certes un peu tard et sur la pointe des pieds en soufflant: «Oui, il serait peut-être quand même bien de pouvoir éventuellement envisager des modifications.»

Laissez au Conseil d'Etat - et c'est la deuxième question qu'il faut régler ce soir - la compétence de soumettre des propositions, vous en disposerez ensuite. Vous pouvez notamment, je le rappelle, à la faveur du contrat de prestations, c'est-à-dire au minimum une fois par législature, vous prononcer sur les conditions tarifaires générales des Transports publics genevois.

Deuxième élément auquel il faut tordre le cou, et là, je suis navré, Monsieur Pistis, mais il faut l'acter une fois pour toutes: la votation d'il y a dix ans consacrait l'idée qu'un maintien, voire une diminution, des tarifs permettrait d'augmenter les recettes des TPG par le volume d'abonnements. Cela ne s'est pas produit ! Cela ne s'est pas produit, c'était un marché de dupes et il a été dénoncé à l'époque, mais la population a tranché différemment. Il faut aujourd'hui acter le fait que cela ne s'est pas produit !

Par conséquent, nous pouvons, dix ans plus tard, changer d'avis. Vous-même avez déjà changé d'avis par rapport à une votation populaire. Prenons au hasard la loi sur la police votée par le peuple, eh bien le parlement a choisi de la détricoter pour partie quelques années plus tard. Heureusement qu'on peut changer des choses ! Quant à nous, le Conseil d'Etat, nous n'avons pas peur du peuple. Si un référendum doit amener à soumettre cette question à la population, nous verrons comment elle la tranchera, mais au moins, dix ans plus tard, on ne pourra pas évoquer cet argument.

J'aimerais ajouter un autre élément qui est lié - et le député Zweifel l'a rappelé - au sujet précédent. Il s'est exclamé: «Vous tombez le masque ce soir !» Alors oui, le Conseil d'Etat, par son représentant - mais je peux vous assurer que nous sommes les sept sur la même ligne -, s'assume totalement - et cela vous fera plaisir eu égard au premier objet de ce soir - comme non binaire. (Rires.) Pour nous, il est possible d'être à la fois généreux et autonome.

La générosité et l'autonomie sont deux vertus que nous voulions rassembler dans un projet de loi, parce que - et vous avez raison, vous en avez fait la brillante démonstration - c'est lié. Effectivement, si on vote le texte précédent, on doit adopter celui-ci aussi. C'est une question d'autonomie, de marge de manoeuvre qu'on donne aux TPG, vous avez totalement raison dans votre raisonnement; dommage que vous n'ayez pas assumé - et là, vous êtes peut-être un peu hémiplégique... (Rires.) ...la première partie de celui-ci, parce que vous auriez pu avoir le mérite de la cohérence.

Je le dis ce soir, Mesdames et Messieurs: la générosité et l'autonomie sont deux vertus importantes, le courage étant la troisième que j'invoque ici. Si vous ne pensez pas être en mesure, dans les quatre ans qui viennent, de proposer une fois ou l'autre des modifications - peut-être à la hausse - de tarifs, laissez au Conseil d'Etat, c'est une question de répartition de compétences, le courage d'exercer cette prérogative; si vous nous transmettez celle-ci, nous l'assumerons. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13487 est adopté en premier débat par 53 oui contre 31 non et 15 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général déposé par MM. David Martin et Cédric Jeanneret qui remplace la totalité du projet de loi par la teneur suivante:

«Art. 36, al. 6 (nouveau)

6 Les TPG peuvent développer et tester des offres tarifaires promotionnelles de manière à augmenter le report modal, proposer des offres combinées et atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 32 oui.

Le président. Nous passons à deux autres amendements, présentés par le Conseil d'Etat. Tout d'abord, il s'agit d'abroger l'article 36, alinéas 2 à 4.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 43 non et 1 abstention.

Le président. Ensuite, le gouvernement nous soumet la proposition suivante:

«Art. 37, lettre k (nouvelle)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat:

k) les tarifs de transport, fixés en accord avec les TPG et les autres opérateurs de la communauté tarifaire Unireso.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 98 oui contre 1 non.

Mis aux voix, l'art. 37, lettre k (nouvelle), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13487 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 41 non et 4 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13487 Vote nominal

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la prochaine urgence, soit la M 3030, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à l'auteur du texte, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.) Allez-y, Monsieur le député.

M. Pierre Conne. Merci, Monsieur le président. Pour introduire le sujet, Mesdames et Messieurs, je vous propose de vous lire très brièvement une partie d'une interview publiée dans la «Tribune de Genève» il y a un an et demi, en février 2023. C'était celle de Teresa Bejan, professeure de théorie politique à l'Université d'Oxford, qui étudie des concepts ayant amplement occupé l'actualité de l'Université de Genève en 2022.

En effet, deux événements ont été interrompus par des militants de la cause trans et un groupe de personnes a tenté d'entarter Céline Amaudruz. Cette professeure américaine invitée par l'UNIGE à donner une conférence sur la tolérance et la liberté d'expression... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, si vous n'êtes pas d'accord, si vous ne voulez pas écouter, vous pouvez toujours sortir, aller au bistrot, mais pour celles et ceux qui restent dans la salle, je vous prie d'écouter votre collègue !

M. Pierre Conne. Merci. La professeure Bejan, experte américaine invitée par l'UNIGE à donner une conférence sur la tolérance et la liberté d'expression, a accordé une interview à la «Tribune de Genève». Je lis les premières questions de la journaliste: «Quel regard portez-vous sur les récents événements survenus à l'UNIGE ?» - «Je n'étais pas au courant, mais ça explique sûrement pourquoi l'Université m'a invitée ! (Rire.) Plus sérieusement, ce type de controverses n'est pas propre à Genève et surgit dans les universités du monde entier.»

«Pourquoi ?» - «Historiquement, l'université est une institution dans laquelle les étudiants se réunissent pour rechercher la vérité et acquérir de la connaissance. Le conflit naît du fait que certaines personnes souhaitent que l'université soit aussi à l'image de la société dans laquelle elles souhaitent vivre: une communauté tolérante, inclusive et socialement juste.»

«Que conseillez-vous aux universités qui font face à ces controverses ?» - «Je pense que l'université doit se concentrer sur sa mission première: la recherche de vérité et la création de connaissances. Ça ne veut pas dire qu'elle ne doit pas être accueillante et tolérante vis-à-vis des opinions et des identités de ses membres. Elle doit l'être absolument. Mais les universités sont des lieux où les désaccords sont essentiels et doivent être tolérés.»

Voilà qui me semble tout à fait à propos pour aborder la proposition de motion que je vous soumets, parce que les événements que j'ai présentés comme exemples dans mon introduction - deux d'entre eux sont rappelés dans l'interview - montrent qu'à un moment donné, l'université fait face à un accaparement de ses lieux par des personnes qui déclarent des prises de position et refusent le débat.

J'étais personnellement présent lors de l'événement du 29 avril, lorsque des militants et militantes ont interrompu une conférence organisée par les professeurs Bertrand Cramer et Antonio Andreoli, du Centre de psychanalyse de Suisse romande. J'étais présent, parce que la transidentité constitue un sujet de société, et il me paraissait d'autant plus pertinent d'y assister qu'il s'agissait d'un débat universitaire. Or ce débat n'a pas pu avoir lieu.

Pourquoi ? Parce que les militants sont intervenus, ont bruyamment occupé le terrain, et lorsque le professeur Andreoli, qui a fait ses études à la fin des années 60 en Italie et était très engagé dans les causes estudiantines de l'époque, s'est approché d'eux pour les inviter à prendre part au débat, il a eu droit à des cris portés au mégaphone dans l'oreille.

Ce genre d'incident place le rectorat - et on l'a vu encore récemment avec l'occupation de l'alma mater par des étudiants propalestiniens - dans une situation embarrassante. Les universités sont ouvertes au débat contradictoire, mais pas à des accaparements de leurs locaux et à des prises de position extrêmes, faites de chantage et d'exigences sans nuances, de la part d'un certain nombre de groupes militants extrémistes.

C'est la raison pour laquelle ce que nous vous proposons, dans le fond, c'est simplement de réaffirmer la garantie de liberté de débat contradictoire au sein de l'université. En ce qui concerne la deuxième invite, j'ai déposé un amendement que je vous lis: «prévenir, interdire et, si nécessaire, mettre fin sans atermoiement, en collaboration avec le rectorat, à toute manifestation refusant un débat contradictoire et à toute action [...]» - la suite n'est pas modifiée. Il s'agit vraiment de mettre l'accent sur le fait que tous les débats, tous les dialogues sont permis, oui, mais pour autant que toutes les parties soient bien d'accord de vouloir débattre.

Enfin, il convient - parce que, comme nous l'avons vu, il y a des atteintes aux personnes et aux biens - de protéger les biens et les personnes au sein de l'université et des hautes écoles, cas échéant de poursuivre les contrevenants. Il n'y a pas de raison que l'université, bien qu'autonome, constitue une zone de non-droit. Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à accepter cette proposition de motion. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis d'emblée: je suis choqué par les atteintes à la liberté de manifester portées par l'aile droite de ce parlement. Le PLR a frappé un premier coup en cherchant à limiter les manifestations sur les grands axes de fréquentation, puis un second avec cette motion qui criminalise les étudiants. Sous couvert de défendre les libertés des uns et des autres, il s'agit en réalité de textes liberticides, particulièrement pour celles et ceux qui refusent de rester muets face à ce qui se passe dans la bande de Gaza. A quoi sert une manifestation si elle n'est pas visible ? Si elle n'est pas bruyante ?

Ne vous méprenez pas: de notre côté, nous n'opposerons pas les luttes et nous n'aurons pas l'indécence d'opposer les victimes. Un enfant est un enfant, une vie est une vie, un otage est un otage, sans distinction de couleur de peau, d'origine ethnique ou de religion. Alors prenez acte de ceci: nous combattrons avec la même intensité le racisme, l'antisémitisme ou l'islamophobie, mais nous refusons de cautionner un jour de plus l'extermination du peuple palestinien. (Applaudissements.)

Les luttes sociales qui remettent en question l'hégémonie du pouvoir ont toujours été marginalisées. Nous en avons eu un flagrant exemple ce soir: en refusant de traiter la proposition de résolution pour que la Suisse reconnaisse la Palestine, vous poussez les manifestants à continuer de sortir dans la rue et les étudiants à continuer d'occuper l'université.

Saint Augustin a dit un jour: «A une loi injuste nul n'est tenu d'obéir», ce qui signifie que la résistance intellectuelle est un droit et, dans ce cas-là, un devoir. Alors mettez-vous ça dans le crâne une bonne fois pour toutes: les manifestations sont faites pour déranger, sinon elles ne servent à rien, ne vous en déplaise. Dans la Genève internationale dépositaire des droits de l'homme, la Genève de l'ONU et des ONG, nous devons être aux côtés de ceux qui refusent de se taire.

L'université est un espace où on réfléchit; on y apprend à débattre et à s'élever. Quand nous prônons la force de la culture, vous prônez la culture de la force. C'est pourquoi nous refusons avec conviction cette motion. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). La déclaration de mon préopinant est une illustration assez précise et fidèle de ce que la motion de Pierre Conne et cosignataires dénonce, à savoir l'allergie à la contradiction. Le problème de l'allergie à la contradiction, c'est que cela tue non seulement la vie académique, mais également la vie démocratique et, au fond, ce sur quoi est fondée la civilisation occidentale, c'est-à-dire le fait que la vérité absolue n'est possédée par personne et qu'il faut nous résoudre à approcher un tout petit peu de la réalité à condition d'accepter de voir les oppositions entre des idées de gauche, de droite ou d'autres obédiences de différentes natures. Personne parmi nous ne peut imposer sa vérité aux autres, tout simplement parce qu'aucun d'entre nous ne possède la vérité.

Les exemples relevés dans le texte sont clairs. Cette incapacité d'entendre une contradiction dont fait preuve le lobby LGBTQIA+... Alors j'ai trouvé un moyen mnémotechnique pour me souvenir de ce grand nombre de lettres, parce que c'est quand même compliqué: «Le Grand Bêtisier Tragique du QI Absent». Voilà de quoi il s'agit, et lorsque vous venez dans un amphithéâtre dire que certaines positions ne sont pas soutenables, vous niez non seulement la liberté académique, mais vous niez la liberté tout court.

Lorsque nous sommes sortis tout à l'heure et avons été conspués par une foule qui nous faisait des doigts d'honneur en criant «shame on you» parce que ce parlement, dans sa majorité, avait eu le très mauvais goût de ne pas accepter le caprice d'une proposition demandant une reconnaissance politique - dont par ailleurs notre Grand Conseil n'a absolument pas la compétence -, c'était une manifestation de cette intolérance dangereuse qui est en train de détruire les fondements mêmes de la civilisation occidentale.

Toutes les civilisations avancées s'autodétruisent à un moment ou à un autre, parfois par leurs vices, parfois par leurs vertus. Dans le cas de la civilisation occidentale, nos vertus sont la liberté d'expression et la tolérance des minorités. Eh bien aujourd'hui, les minorités ont pris le pouvoir et imposent à la majorité - ce qui constitue une négation absolue de ce sur quoi notre société est fondée - le droit de s'exprimer en tant qu'avis majoritaire.

La proposition de motion de M. Conne et cosignataires doit être soutenue. Cela suffira-t-il à empêcher l'effondrement de l'Occident ? Je n'en suis pas certain, mais elle doit être soutenue, parce que cela montrera à tout le moins une volonté de résister à ce qui n'est rien d'autre qu'une décadence.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Que dire après autant d'inepties et ce refus de débattre, si ce n'est que nous avons été pour le moins étonnés, surpris - choqués, même - de recevoir ce matin à 10h06 cette proposition de motion manifestement rédigée dans la précipitation, à laquelle on a adjoint tout à l'heure, à 21h14, un amendement qui la rend non pas moins confuse, mais moins compréhensible, ce qui témoigne d'une intention plutôt troublante, peut-être celle de réagir à un autre texte et non de traiter en urgence un cas qui ne mérite pas d'être traité en urgence.

Pour preuve, sur les trois événements cités dans les considérants, deux d'entre eux se sont produits il y a plus de deux ans - M. Conne a eu la pudeur de ne pas citer l'année de ce fameux 29 avril -, donc il n'y a pas d'urgence à examiner cet objet, quelle que soit l'opinion que nous avons sur ce qui s'est passé à cette époque, ce d'autant plus que s'agissant de l'un des deux événements, l'université n'était pas attaquée, elle servait simplement d'hébergement à une manifestation organisée par des tiers.

Mais en plus, on leur lie un troisième événement qui semble évidemment être le coeur de cette motion, c'est-à-dire l'occupation de l'université à laquelle se sont livrés les étudiants ces dernières semaines. Et là, quel que soit le regard que l'on porte sur les revendications de la coordination étudiante - et ces regards sont divers, autant le dire -, il faut admettre que les choses se sont passées dans un certain calme, dans un certain respect des personnes, et que la coordination étudiante a assumé ses devoirs en matière d'ouverture au débat et de sécurité des lieux. Il faut le reconnaître. Par conséquent, il est tout à fait malvenu d'utiliser cet exemple pour aboutir à des invites qui sont elles-mêmes contradictoires.

Pourquoi sont-elles contradictoires, Mesdames et Messieurs les députés ? On prétend défendre la liberté académique, mais comment prétend-on défendre la liberté académique ? En intervenant dans le fonctionnement de l'université ! Si vraiment on souhaite préserver la liberté académique, il est précisément de notre responsabilité de laisser aux autorités de l'université le soin de décider s'il convient de réagir ou non, s'il convient de déposer plainte ou non, s'il convient de retirer les plaintes qui auraient éventuellement été déposées auparavant.

Dans ce sens, nous estimons que cette motion mal formulée et rédigée dans la précipitation n'a pas vocation à être adoptée. Simplement, étant donné que nous sommes prêts au débat, nous proposons qu'elle soit renvoyée à la commission de l'enseignement supérieur; si ce n'est pas possible, nous la refuserons. (Applaudissements.)

M. Diego Esteban (S). Une brève réaction aux propos qu'on a entendus de la part de M. Nidegger. «Les minorités sont au pouvoir, on ne peut plus s'exprimer !», s'exclame-t-il d'abord depuis la tribune du parlement cantonal, ce qui est quand même relativement contradictoire. Je pense qu'on le laisse s'exprimer. Maintenant, pour dire quoi ? Pour dire que finalement, les contestations ne peuvent pas se dérouler dans n'importe quel contexte, qu'un cadre est nécessaire.

Au-delà du fait que c'est problématique d'entendre un membre du Grand Conseil dire cela à des mouvements qui sont populaires et donc dotés de moins de pouvoir que des députés, je tiens à observer qu'il est un élément de contestation qui n'est visiblement pas contestable pour M. Nidegger, à savoir les symboles de haine, puisqu'il s'oppose à la loi que nous allons voter le 9 juin prochain. Il a même convaincu son parti, l'UDC, de défendre qu'il soit toujours possible de graffer des croix gammées sur les murs de la ville... (Applaudissements.) ...mais visiblement, les débats favorables aux minorités, aux personnes LGBT, aux migrants, etc., ce n'est pas possible. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il y a des problèmes au sein de l'université, chacun en conviendra, quel que soit son bord politique: il y a des problèmes de respect, de dialogue, d'écoute, c'est une réalité. Malheureusement, cette proposition de motion adopte une posture, même si la situation est réelle; elle est mal rédigée, floue, confuse, et demande de légiférer, mais de manière... J'ose espérer que le législateur travaillera un petit moment dessus pour clarifier ses idées avant de formuler une proposition, parce que là, le texte est véritablement basé sur une grande improvisation.

C'est la raison pour laquelle je demanderai également le renvoi en commission. Nous devons étudier cet objet, réaliser un travail sérieux avant de légiférer à la va-vite et de faire - excusez-moi du terme, je le dis avec beaucoup de respect... (Un instant s'écoule.) Je vois que l'émotion a pris le dessus ! Bref, il convient de légiférer de manière intelligente et utile. Là, ça part dans tous les sens. Il y a une certaine impatience qui est un peu, je ne sais pas...

J'ai encore le souvenir désagréable d'une proposition de motion que j'avais déposée il y a quelques années et qui demandait davantage de respect et pas de discrimination au sein de l'université: elle avait été balayée. Les mêmes partis - de gauche et de droite - avaient rejeté ce texte au demeurant très modeste, cristallisant une intention qui pouvait être acceptée. Mais non, ils n'en ont pas voulu, et maintenant, certains groupes se réveillent et constatent qu'il y a des problèmes au sein de l'université !

Je ne comprends pas cette légèreté, l'amateurisme de certains milieux qui, très souvent, regardent les autres partis de haut alors qu'en fait, ils devraient eux-mêmes effectuer le travail qui s'impose. Alors bon, je n'ai pas de leçons à donner et vous ne transmettrez pas ces propos, Monsieur le président... (Rires.)

Une voix. Dans ce cas, il ne faut pas le dire !

M. François Baertschi. ...mais je suis tout de même très surpris de voir qu'on dépose ce genre de texte et j'espère sincèrement que l'intelligence prendra le dessus, qu'on ne votera pas une motion comme ça, à la va-vite, n'importe comment, à la... Comment dire ? Je ne sais pas, les mots me font défaut tant je trouve cette démarche décevante. Merci, Monsieur le président.

M. Alexis Barbey (PLR). Je suis vraiment stupéfait et assez peiné de voir la tournure qu'ont prise les débats sur cette proposition de motion. On nous présente - le parlement, plutôt, nous présente - deux visions de la société qui ne devraient pas s'opposer, mais plutôt se rejoindre derrière le même combat, celui de la liberté de parole, de la liberté de pensée, de la liberté de s'exprimer.

Nous avons ici un texte extrêmement pondéré qui demande seulement que le dialogue reste possible au sein de l'université. Et à cela, on oppose le fait que ceux qui parlent le plus fort auraient raison. En tant que député, je ne peux pas souscrire à une telle logique. Et franchement, cela m'afflige énormément.

D'autre part, cette motion vient en soutien à l'université dans un moment difficile pour elle. Cette institution dont nous sommes un peu l'autorité de tutelle, même si nous n'avons pas d'autorité dessus, peut espérer notre support. En votant ce texte, nous l'aiderons à faire respecter le droit. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3030 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 50 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons à notre dernière urgence, la M 2921-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur, M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le PDC, à présent Le Centre, avait déposé cette proposition de motion il y a quelque temps déjà pour créer un pass culture et sport. Dans les invites initiales, il y avait un mélange des genres; cela n'était pas clair. Aussi, un amendement général a été déposé par le député... (Brouhaha.) Est-ce que je peux avoir le silence, Monsieur le président ? Est-ce qu'ils peuvent aller à la buvette ? (Rires.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que vous pouvez sortir boire un verre... (Rires. Exclamations.) ...et laisser vos collègues débattre ?

M. Christo Ivanov. Faites travailler les vignerons genevois ! Le texte a été déposé par Mme Bachmann et cosignataires, et, au vu des débats...

Le président. Monsieur le député, attendez ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez reprendre.

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Je reprends pour la deuxième fois. (L'orateur rit.) Cet objet déposé par Mme Bachmann et cosignataires proposait la création d'un pass culture et sport cantonal. Toutefois, selon le texte initial, le pass était difficilement réalisable; il convenait de le séparer en deux dicastères, si j'ose dire: d'une part un pass sport et de l'autre un pass culture. Cela a été fait par un amendement général du député Xavier Magnin, ce qui simplifie les choses et, je dirais, clarifie la question. (Rires.) La motion amendée a été acceptée par 9 oui contre 5 non. Je reprendrai la parole tout à l'heure, Monsieur le président, merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. J'ai lu ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, avec beaucoup d'attention, vous connaissez mon attachement à la politique du sport et de la culture. Je dois dire que, même si elle est pleine de bonnes intentions... Cette proposition permet de promouvoir une politique culturelle et sportive - quand bien même on remarque, quand on la relit, qu'il n'y a pas beaucoup de changements par rapport à la proposition initiale - et de développer un pass culture et un pass sportif.

Concernant la culture, j'aimerais quand même dire que déclarer qu'on développe un pass pour les infrastructures culturelles majeures... (L'oratrice insiste sur le mot «infrastructures».) Premièrement, on n'est pas dans un équipement sportif; on ne doit pas dire qu'on développe un pass pour des infrastructures culturelles, je ne pense pas que vous voulez affirmer qu'on va visiter le bâti, mais bien les lieux culturels. Ces lieux culturels majeurs sont la Comédie, le Théâtre de Carouge et le Grand Théâtre.

On désire favoriser l'accès à la culture, mais c'est oublier qu'il existe déjà des initiatives. Un pass appelé «Circulez, soyez infidèles !» est valable non seulement pour ces grandes infrastructures, mais aussi pour le Grütli, le Théâtre des Marionnettes, le Théâtre du Loup, le Forum Meyrin, la Parfumerie, l'Orangerie, Saint-Gervais, autant de lieux culturels qui seraient oubliés dans ce pass et qui ont aujourd'hui une politique de prix tout à fait accessibles: entre 10 et 20 francs la place. Des institutions comme le Grütli pratiquent des prix libres; d'autres institutions, ainsi le Poche, proposent des prix excessivement réduits certains jours de la semaine; d'autres encore, telles le Poche à nouveau, offrent ce qu'on appelle les billets suspendus, c'est-à-dire que le public, en apportant une contribution, favorise la venue d'autres personnes qui ne peuvent pas s'offrir la possibilité d'aller au théâtre.

Vous l'aurez donc compris, on doit viser un juste prix, car un juste prix dans les lieux culturels, comme d'ailleurs dans les lieux sportifs, permet de rémunérer les artistes de manière juste. Je pense que pour éviter cette affaire pavée de bonnes intentions mais qui rate son objectif, ce texte mériterait pour le moins un renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Monsieur le rapporteur, quelle est votre position sur cette demande ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les débats ont largement eu lieu en commission; le renvoi est donc inutile et il convient de le refuser. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2921 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 57 oui contre 10 non et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement de l'ordre du jour avec le PL 13181-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole à M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est destiné à aider les gens suite à l'inflation de différents coûts que nous avons connue, notamment celle des primes d'assurance-maladie. L'inconvénient du texte - je vais entrer directement dans le vif du sujet -, c'est qu'il s'ajoute au dispositif déjà existant. En un mot, il s'agit de verser - vous le voyez à l'article 4 - 100 francs de plus par mois aux adultes, 75 francs aux jeunes adultes et 50 francs aux enfants.

L'année dernière, le parlement a déjà voté plusieurs subventions supplémentaires: nous avons augmenté les subsides d'assurance-maladie de 20 francs pour les adultes et de 10 francs pour les enfants, nous avons également validé une hausse des allocations familiales, du forfait d'entretien et des allocations logement. L'ensemble des quatre mesures que ce Grand Conseil a prises l'an passé correspond à 60 millions. Même le Conseil d'Etat avait jugé que cela répondait d'une part aux besoins, d'autre part à l'augmentation des coûts que la population genevoise avait subie.

Le grand problème de cette proposition, c'est qu'elle vient en plus de ce qui a déjà été mis en place. C'est pourquoi le projet de loi... (Un téléphone sonne. Remarque. Rires. L'orateur rit.) Le projet de loi a été refusé très largement en commission: seuls Ensemble à Gauche, le groupe socialiste et l'un des deux Verts l'ont accepté tandis qu'une très grande proportion des commissaires... (Le téléphone sonne à nouveau. Exclamations.) ...l'ont refusé.

Une voix. Réponds !

M. André Pfeffer. Merci de votre attention, je reviendrai plus tard sur le sujet.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, si vous pouviez faire taire le téléphone qui nous importune depuis quelques minutes, ce serait bien !

Le président. Je prie la personne dont le téléphone sonne constamment de le mettre en mode silencieux.

M. Sylvain Thévoz. Merci beaucoup. Ce sujet devrait toucher tous les députés: c'est celui de la précarisation d'un certain nombre de personnes en raison de l'augmentation du coût de la vie, de l'inflation. Une majorité des habitants de Genève rencontrent des difficultés grandissantes à boucler les fins de mois.

Ce projet de loi vient donc à point nommé, il propose d'allouer une allocation de fin de mois à toutes les personnes éligibles au subside d'assurance-maladie - il s'agit d'environ 135 000 personnes - de 100 francs pour certaines catégories, de 50 francs pour d'autres, et ce pour un coût modeste de 104 millions annuels. Vous conviendrez, Mesdames et Messieurs, que quand on réalise des bénéfices aux comptes à hauteur de 2 milliards, on peut se permettre de débourser 104 millions pour les populations les plus fragilisées par l'inflation.

Surtout quand la majorité de ce parlement, qui prétend soutenir le pouvoir d'achat des gens, fait voter une loi - c'était lors de notre dernière session - visant à baisser les impôts des plus grandes fortunes, ce qui représente une perte fiscale d'environ 450 millions pour l'Etat. Voyez la contradiction !

M. Pfeffer, rapporteur de majorité, annonce: «Nous en faisons assez, nous avons augmenté les subsides d'assurance-maladie de 20 francs voilà deux ans» alors que les primes croissent de 8% chaque année. La droite fait preuve d'hypocrisie quand elle dit: «Non, nous ne voulons pas renforcer le pouvoir d'achat, nous ne voulons pas donner de l'argent aux personnes qui en ont véritablement besoin, nous voulons baisser les impôts des grandes fortunes, comme dans notre loi, mais un texte qui aide directement celles et ceux qui en ont besoin, nous allons le refuser.» Ça, Mesdames et Messieurs, la minorité ne peut pas l'accepter, car c'est quelque chose qui va à l'envers du bon sens, qui péjore massivement les personnes ayant besoin de cette allocation de fin de mois.

Enfin, cette mesure a une durée de vie limitée, puisqu'elle s'éteindra en 2025. Il s'agit donc d'un bon test: même si vous allez dans le sens du rapport de majorité, que vous vous dites «pas sûr que ça fonctionne», essayez, on se donne une année et on en fera le bilan. Pour notre part, nous croyons que ce dispositif évitera à certaines catégories de la population de tomber encore plus dans la précarité, qu'il renforcera le pouvoir d'achat et donc l'économie locale, que c'est une forme d'investissement de 100 millions pour soutenir Genève, pour soutenir les personnes qui en ont véritablement besoin. C'est pourquoi nous vous invitons fortement à voter le projet de loi tel que sorti de la commission et remercions encore son auteur pour l'excellent travail accompli. Merci. (Applaudissements.)

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Ce projet de loi vise à instaurer une allocation conjoncturelle de fin de mois; elle serait versée à toutes les personnes au bénéfice de subsides d'assurance-maladie et prendrait fin le 31 décembre 2025 - ou 2027 avec l'amendement proposé. Sachant que 180 000 personnes touchent des subsides d'assurance-maladie à Genève, ce qui représente quand même la somme d'environ 800 millions de francs par année, et que cette mesure est comprise entre 25 et 100 francs par mois en fonction du montant du subside, en calculant avec une moyenne conservatrice de 50 francs par mois, on arrive à la somme rondelette de 108 millions de francs par an, sans compter les frais administratifs du service de l'assurance-maladie qui serait chargé d'exécuter le dispositif.

Il faut noter que depuis le dépôt de ce projet de loi, et le rapporteur de majorité l'a mentionné, les subsides d'assurance-maladie ont été revus à la hausse tandis que d'autres mesures visant à faire face au coût de la vie ont été décidées par le Conseil d'Etat, lorsqu'il en avait directement la compétence, ou votées par notre Grand Conseil. Il s'agit notamment - la liste n'est pas exhaustive -, en plus de l'augmentation des subsides d'assurance-maladie, de la hausse du forfait d'entretien de l'aide sociale, du montant maximum de l'allocation au logement, des allocations familiales et de formation. Il serait donc faux de prétendre que nous restons les bras ballants face à l'inflation. D'ailleurs, il faut relever à cet égard qu'en 2022, année de dépôt de ce projet de loi, celle-ci s'élevait à 2,8% et qu'en 2023, elle est redescendue à 2,1%, compensée par une progression moyenne des salaires de 2,2%.

Par ailleurs, le groupe PLR est sceptique quant à une allocation de fin de mois limitée dans le temps. L'auteur du texte n'a pas caché son désir de la maintenir au-delà du 31 décembre 2025, et aujourd'hui, les Verts nous présentent un amendement pour une prolongation jusqu'en 2027. Faire miroiter l'obtention d'une subvention à des personnes pour ensuite la leur retirer n'est ni honnête ni réaliste. Alors pourquoi ne pas dire franchement d'emblée que la mesure sera, bon an mal an, pérenne ? De toute façon, personne n'est dupe.

Enfin, je trouve incohérent de vouloir verser une allocation mensuelle de 25 francs à des groupes familiaux dont le revenu se monte à 160 000 francs annuels, qui sont ceux qui représentent le dernier groupe des personnes au bénéfice des subsides d'assurance-maladie. Bref, vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous propose de refuser ce projet de loi. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Léo Peterschmitt (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, il y a un an, «Le Dauphiné libéré» titrait un article ainsi: «Suisse: Genève, seul canton où la pauvreté augmente». Cocorico, bravo ! Près d'une personne sur cinq est considérée comme à risque de pauvreté dans notre canton, et Genève présente des inégalités de revenus plus marquées que dans l'ensemble de la Suisse. Cocorico, bravo ! La réduction des inégalités devrait constituer notre priorité, plus personne à Genève ne devrait avoir à se soucier des fins de mois.

Pourtant, la majorité de droite a décidé de tailler dans les impôts, qui constituent l'outil redistributif des ressources le plus efficace. La majorité de droite est, comme souvent, fidèle à elle-même: sévère avec les faibles et clémente avec les forts. Cocorico, bravo ! Cette vision n'est pas la mienne, ni celle des Verts, ni celle de la gauche.

Ce projet de loi vise à soutenir temporairement celles et ceux qui souffrent le plus, qui souvent exercent des métiers indispensables au fonctionnement de la société, des personnes qui galèrent lors des fins de mois et voient de plus en plus difficilement le bout du tunnel. L'augmentation des subsides d'assurance-maladie a été marginale; les salaires ne suivent plus et l'Etat ne doit pas abandonner ces gens. De nombreuses et nombreux Genevois n'arrivent plus à combler leurs besoins de base, les coûts de la vie explosent et la solidarité disparaît.

La majorité de droite a axé sa campagne sur le pouvoir d'achat, mais aujourd'hui, elle ne fera rien pour le pouvoir de vivre dignement. J'ai déposé un amendement repoussant de deux ans la date de fin de cette aide temporaire afin d'actualiser le texte entre la date de son dépôt et son traitement dans l'ordre du jour, et je vous invite à l'adopter. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole est à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le projet de loi... Euh, Monsieur le président, pardon ! (Rires. L'oratrice rit.) Je fatigue ! Ce projet de loi a été déposé dans le contexte des crises successives que nous connaissons. Ces crises ont des répercussions fortes pour la population, en particulier pour les personnes avec les revenus les plus modestes, au vu de l'augmentation du coût de la vie.

Une partie de la classe moyenne inférieure risque de glisser dans la pauvreté et de s'endetter, avec les conséquences que cela engendre, y compris sur les finances du canton. Les difficultés financières concernent des besoins élémentaires: se loger, se chauffer, se nourrir, se déplacer et se soigner. Comme plusieurs études le montrent, les économies réalisées en premier lieu dans les familles impactent souvent principalement les enfants.

L'objectif de ce texte est donc d'apporter une réponse rapide, pragmatique, la paupérisation de la population étant une problématique structurelle. Il s'agit d'une mesure conjoncturelle, donc temporaire, avec une allocation mensuelle limitée dans le temps. Le groupe socialiste soutient ce projet de loi, car il agit de manière ciblée, et espère qu'il sera suivi par d'autres. Merci. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Je serai très brève, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites. Deux projets de lois ont été traités en même temps lors de deux séances de commission: le PL 13181 qui demande une allocation de fin de mois versée via le service de l'assurance-maladie et le PL 13209 qui augmente les subsides d'assurance-maladie et que le parlement a accepté, tout comme celui qui visait une hausse pour 2024. En 2025, l'augmentation des subsides sera pérennisée.

Les propositions du département au sujet de l'augmentation des subsides et d'autres mesures ont été appliquées pour soulager les personnes dans les situations les plus précaires. Pour rappel, ce n'est pas une seule mesure, mais bel et bien quatre mesures qui ont été instituées - Mme la députée Kämpfen en a parlé: on a augmenté les allocations familiales et de formation, le forfait d'entretien, les allocations au logement et les subsides d'assurance-maladie. Prétendre que ce parlement ne souhaite pas soutenir les plus fragiles, c'est oublier ne serait-ce que le vote de ce soir sur non pas la gratuité, mais la réduction de 50% des tarifs TPG.

Tout un travail se fait et il ne faudrait pas prendre des raccourcis qui n'ont pas lieu d'être. Les mesures ont été efficaces; le Conseil d'Etat a pu rapidement les mettre en place, puisque même maintenant, le subside d'assurance-maladie est pérennisé pour les années à venir; elles ont été applicables, elles ont répondu à des situations de crise, et Le Centre refusera le PL 13181 qui ne l'a pas convaincu lors des travaux. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). J'ai été très surpris d'entendre un préopinant citer «Le Dauphiné libéré»... (Rires.) ...qui évoquait une augmentation de la précarité en Suisse et donc à Genève. On se demande bien pourquoi ! Les frontaliers, lecteurs du «Dauphiné libéré», portent bien évidemment une responsabilité dans cette hausse de la précarité à Genève du fait de la surconcurrence qui se développe, des talents locaux qui sont négligés. Il faut chercher les raisons à la source et mener une politique qui s'attaque véritablement au problème de fond, une politique de préférence cantonale... (Exclamations. Rires.) ...politique que défend le MCG...

Une voix. Ah bon ?

Une autre voix.  Ça, c'est le scoop de la soirée !

M. François Baertschi. ...et que malheureusement beaucoup de partis négligent. Quand on voit l'augmentation massive de permis G au sein de l'Etat de Genève, l'Etat qui devrait pourtant montrer l'exemple, alors que, d'autre part, de plus en plus de jeunes ne trouvent pas d'emploi, se retrouvent en rade, doivent même souvent migrer dans d'autres cantons pour trouver du travail... (Commentaires.) Certains s'en amusent, mais c'est dramatique, et je peux le dire pour rencontrer de nombreux jeunes dans cette situation.

Bien sûr, la plupart des membres de ce Grand Conseil ont une situation confortable, parce qu'avec leurs relations, avec divers pistons, ils réussissent à obtenir de bonnes conditions professionnelles à un niveau ou à un autre, parfois grâce à leur talent, mais pas toujours...

Une voix. Du talent local ! (Rires.)

M. François Baertschi. C'est plus du copinage que du talent local. Je crois qu'il faut savoir partager le pouvoir, il faut savoir partager l'emploi. Or il y a malheureusement beaucoup d'égoïstes dans ce parlement, on le voit au fil des années avec les décisions très égoïstes qui sont prises, on oublie une bonne partie de la population.

Alors bon, qu'est-ce que la proposition qui nous est soumise aujourd'hui ? Eh bien c'est un emplâtre sur une jambe de bois, c'est une mesure qui aura très peu d'effets, qui coûtera beaucoup pour très peu de résultats, qui est inutile, c'est une grande illusion. Le MCG refusera bien évidemment ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Léo Peterschmitt pour une minute.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Merci, Monsieur le président. Bon, deux minutes et demie sur les frontaliers, quinze secondes sur le projet de loi... Je ne sais pas quoi dire, moi je ne parle pas d'écologie tout le temps !

Pour revenir au projet de loi, Mesdames et Messieurs, imaginez quelqu'un qui travaille à 100% au salaire minimum, qui ne touche pas de subsides énormes, qui vit seul, qui a vu son loyer croître de 100 francs l'année passée, qui paie de plus en plus cher à la Coop, à la Migros, au marché, qui constate que les aides de l'Etat sont très faibles - elles couvrent très peu l'inflation - pendant que ce parlement, lui, fait des cadeaux fiscaux à ceux qui gagnent 250, 300, 350, 400 000 francs par an... Pour ces gens-là, il y a de l'argent magique, mais pour les personnes qui souffrent dans notre canton, c'est plus compliqué ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je redonne la parole à M. Sylvain Thévoz pour quarante secondes.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Au terme de ces discussions...

Une voix. Pour six secondes !

Le président. Pour six secondes, en fait.

M. Sylvain Thévoz. Mais il y a le temps de mon groupe. (Commentaires.)

Le président. Oui, allez-y.

M. Sylvain Thévoz. Eh bien je prendrai un peu plus de temps, Mesdames et Messieurs, j'espère que vous m'écouterez attentivement. Le débat est assez lunaire, on a une droite qui nous dit: «Il n'y a pas de précarité, tout va très bien, nous avons voté une augmentation des subsides de 20 francs il y a deux ans que nous avons péniblement reconduite l'année d'après et que nous avons décidé de pérenniser. Nous sommes les meilleurs, nous allons offrir des abonnements TPG aux 18-25 ans, ce sera très bien pour l'entier de la population, il y a juste quelques ajustements à opérer.»

Mais enfin, Mesdames et Messieurs, toutes les mesures que nous prenons ne comblent pas ce que les gens perdent en raison de l'inflation, de l'augmentation des loyers et des charges ! A tel point que les personnes qui travaillent - parfois même en cumulant deux boulots - continuent de s'appauvrir, voire de s'endetter, et on se retrouve aujourd'hui avec des niveaux ahurissants de précarisation.

La droite libérale et la droite majoritaire s'entêtent: «Mais non, il n'y a pas de souci, nous avons fait ce qu'il fallait, et 104 millions, c'est trop.» Alors que le canton a réalisé des bénéfices à hauteur de 2 milliards aux comptes ! Quant à la droite obsessionnellement anti-frontaliers, elle enchaîne: «Il n'y a pas de souci, c'est à cause des frontaliers que tout va mal.» Excusez-moi, mais là, vous êtes - vous transmettrez, Monsieur le président - complètement à côté de la plaque, vous passez à côté des besoins de la population ! Et probablement que M. Subilia prendra la parole pour dire: «Il faut continuer de voter des baisses d'impôts pour les grandes fortunes, voilà ce qui est important.»

Nous sommes ici face à un projet de loi concret, et je ne peux pas laisser dire qu'on va jeter 104 millions pour rien. Chaque franc ira à des personnes qui en ont besoin, chaque franc permettra à des personnes de vivre mieux ou de ne pas tomber dans la précarité. Il s'agit d'un dispositif pratique, fonctionnel, aux effets démontrables, limité dans le temps, avec une possibilité de réajustement au bout de deux ans - ou de quatre ans, si vous acceptez l'amendement des Verts.

Mesdames et Messieurs les députés, refuser ce projet de loi revient tout simplement à trahir certaines des promesses que vous avez faites en novembre lors des campagnes nationales, lorsque vous prétendiez vouloir renforcer le pouvoir d'achat; c'est surtout une belle baffe pour les Genevoises et les Genevois. Merci donc de soutenir cet excellent texte. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Je vais encore laisser M. Vincent Subilia s'exprimer pour quarante secondes. Ce n'est pas la pratique ordinaire, mais je le fais exceptionnellement.

M. Vincent Subilia (PLR). Et je vous en remercie, Monsieur le président ! Oui, je prends le micro, le député Thévoz m'y invitait quasiment ! Quarante secondes, ce sera suffisant pour requérir un minimum d'honnêteté intellectuelle dans ce parlement; alors certes, ce n'est probablement pas le registre du député Thévoz, mais j'ai de la sympathie pour le propos du préopinant Peterschmitt qui parlait de précarité.

Il est faux de prétendre que la droite - et j'y associe les partis qui nous sont proches - nie cette réalité, ce n'est pas vrai du tout. Par ailleurs, venir expliquer dans cet auditoire que les baisses d'impôts qui sont votées, qui vont l'être, qui l'ont été et qui s'imposeront sont destinées aux grosses fortunes, c'est purement mensonger, et vous le savez - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Thévoz: elles sont destinées précisément à la classe moyenne, c'est ce que les Genevois doivent retenir ce soir. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour en revenir au projet de loi, il faut souligner que ce Grand Conseil a déjà accordé de nombreuses aides. Nous avons voté des soutiens très conséquents pour les personnes qui sont dans le besoin. Je répète qu'en 2023, nous avons mis en place plusieurs mesures qui, toutes ensemble, s'élevaient quand même à 60 millions.

Je rappelle ces quatre dispositifs: s'agissant des 180 000 personnes au bénéfice des subsides d'assurance-maladie, les adultes ont reçu 20 francs et les enfants 10 francs. En plus, les allocations familiales, le forfait d'entretien et les allocations logement ont été augmentés. L'ensemble de ces subventions ont coûté 60 millions.

La proposition qui est sur la table aujourd'hui consiste à augmenter une fois encore les subsides d'assurance-maladie pour les 180 000 personnes qui en bénéficient: 100 francs de plus pour les adultes, 75 francs pour les jeunes adultes et 50 francs pour les enfants.

A ce stade, je dois préciser deux choses. D'une part, le département de la cohésion sociale lui-même a indiqué que les mesures votées en 2023 correspondaient aux besoins liés à l'inflation et aux différentes augmentations. D'autre part, j'aimerais citer une phrase du représentant du département, M. Maffia: «Or, le problème réside dans le fait que certaines personnes se retrouveraient avec une réduction de prime supérieure à la prime d'assurance-maladie à payer.» Ce n'est pas un député qui l'a dit, mais bien le représentant du département.

Comme je l'ai indiqué auparavant, ce projet de loi a été refusé par les commissaires ex-PDC - maintenant Le Centre -, PLR, UDC et MCG. Je vous recommande de suivre ces commissaires, donc de suivre la majorité et de rejeter ce texte ainsi que l'amendement qui nous a été soumis et qui vise à prolonger le délai de cette mesure. Merci de votre attention.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13181 est rejeté en premier débat par 59 non contre 28 oui.

Le président. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour vos travaux et votre engagement et je vous souhaite une belle soirée. A demain !

La séance est levée à 22h50.