Premier débat

Le président. Nous passons à notre premier point fixe. Il s'agit des objets liés suivants: l'IN 176-D et le PL 13358-A. Le débat est classé en catégorie II, cinquante minutes. La parole revient à Mme Fabienne Monbaron.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, l'initiative 176 «Pour un urbanisme plus démocratique à Genève» vise à accorder plus de pouvoir aux communes et à leurs citoyens vis-à-vis du canton en matière d'aménagement du territoire, en permettant aux intéressés d'être davantage impliqués et entendus lors de la concertation. L'objectif est qu'ils puissent proposer des alternatives et que le projet retenu par la commune soit choisi lors d'un vote municipal. (Les rapporteurs de minorité discutent entre eux.) Pardon, je ne vous dérange pas trop ? (Rires. L'oratrice rit. Commentaires.) En cas de résultat négatif sur l'entier des projets, l'étude devrait recommencer à ses débuts, avec un nouveau processus de concertation, d'éventuelles autres alternatives qui seraient une nouvelle fois soumises au vote, et ce jusqu'à ce qu'un projet donne enfin satisfaction. Cette initiative prévoit également de supprimer la compétence dont dispose le Grand Conseil de trancher au final sur les projets litigieux en cas d'opposition des exécutifs communaux.

Les initiants ont expliqué que la procédure actuelle de concertation ne donne pas satisfaction, car elle n'est pas détaillée et peut donc être sujette à interprétation. Par ailleurs, les remarques des participants ne sont souvent pas prises en compte ni protocolées, ce qui engendre des difficultés de suivi d'une séance à l'autre. Ils étaient insatisfaits de la première version du contreprojet qui, selon eux, n'ajoutait au processus actuel qu'une séance supplémentaire à destination des propriétaires de parcelles du périmètre considéré et ont souhaité l'adjonction d'autres séances afin qu'ils puissent contribuer plus activement à l'élaboration de l'avant-projet de PLQ avant que celui-ci soit soumis à une concertation ouverte à plus large échelle.

La commission a refusé cette demande pour deux motifs, le premier étant que le but de cette séance initiale n'est pas de dessiner le futur quartier, mais bien que les propriétaires concernés soient informés en amont, et dans un cadre plus privé, des modifications envisagées de leur lieu de vie, qu'ils puissent poser des questions, notamment sur leur devenir, et obtenir des explications quant aux options qui s'ouvriront à eux s'agissant de leurs biens, sachant qu'ils n'ont à ce jour quasiment pas d'obligation de quitter leur logement ou de libérer leur terrain. Deuxièmement, il n'y a pas de raison que les propriétaires concernés aient davantage de possibilités d'émettre des avis ou propositions que d'autres habitants ou associations. La commission a accepté que les séances fassent l'objet de procès-verbaux et que ceux-ci soient facilement accessibles pour le public.

Les initiants ont également demandé que l'avant-projet soit soumis à l'approbation des propriétaires concernés et que, sans l'accord de ceux-ci, il soit revu jusqu'à ce qu'ils l'acceptent. La commission a évidemment refusé cette demande au motif que, dans ce cas aussi, cela créerait un effet de boucle qui pourrait s'éterniser, induisant par là des coûts, du temps et des forces de travail supplémentaires, mais surtout un blocage complet de la réalisation de nouveaux logements dans le canton, qui fait face à une pénurie depuis plusieurs années.

Lors de son audition, l'Association des communes genevoises a indiqué qu'elle ne soutient pas l'initiative, laquelle réinitie indéfiniment la phase d'élaboration des projets, mais qu'elle se rallie au renforcement des droits populaires prévu dans le contreprojet, puisqu'il permet l'organisation d'un référendum cantonal à la suite d'un référendum communal défavorable.

Un avis de droit - qui figure en annexe du rapport - a été demandé par la commission. Il en ressort que la législation genevoise offre déjà une participation bien plus large que celle imposée par le droit fédéral dans la procédure de création et d'approbation des plans, et que tant les propositions de l'initiative 176 que les divers amendements présentés confirment le risque de phénomènes de boucle et de blocage des projets.

Par la suite, les initiants ont reconnu que le processus actuel de concertation, lequel n'est pas transcrit dans la loi, est ce à quoi ils aspirent. La formulation proposée et inscrite dans le contreprojet soumis au vote de ce soir leur convient.

Restait ouverte la question du poids décisionnel des propriétaires, des habitants et des communes. La première proposition, à savoir un référendum communal obligatoire en cas de refus du projet par une majorité de propriétaires, n'a pas été retenue par la commission pour cause de non-conformité avec la constitution genevoise. De son côté, l'accentuation du poids du Conseil municipal par l'instauration d'un vote à la majorité qualifiée des conseillers municipaux sur les projets de PLQ n'a pas été validée par les initiants, qui n'y voyaient pas d'amélioration de l'aspect démocratique; en revanche, ils ont accepté que le projet de PLQ soit soumis au vote consultatif des citoyens de la commune en cas de refus par une majorité absolue (en surface et en nombre) des propriétaires concernés.

Ainsi, la procédure issue du contreprojet modifié serait la suivante: séance d'information aux propriétaires des terrains, processus de concertation, accord ou non des propriétaires par une double majorité (en surface et en nombre). Si cet accord à la double majorité survient, il n'y a pas de votation, l'opération d'adoption suit son cours; s'il n'est pas obtenu, alors une consultation communale a lieu par le biais d'un vote avant que le Conseil municipal préavise le PLQ et que la procédure se poursuive comme actuellement.

Cette idée a fait l'objet de grandes discussions au sein de la commission. La majorité, bien que pas forcément convaincue au premier abord, relève que la large concertation prévue dans le contreprojet devrait mener à des consensus acceptables pour les uns et les autres, qui permettent d'éviter une votation communale. A noter qu'avec ou sans cette disposition, il y aura toujours des personnes qui s'opposeront au changement, et ce quels que soient les processus mis en oeuvre et les compromis obtenus. Une éventuelle votation communale pourrait engendrer un retard estimé à six mois au maximum, ce qui est largement plus acceptable que l'effet de boucle de l'initiative. Les préavis et droits d'opposition des autorités délibératives et exécutives communales restent inchangés et, in fine, c'est le parlement qui tranchera dans les cas où cela s'avérera nécessaire.

Ce contreprojet est le fruit d'un compromis permettant d'une part d'augmenter l'implication des citoyens et de renforcer l'exercice démocratique, ce qui était le voeu des initiants, mais également de ne pas bloquer tout projet de construction dans le canton et de ne pas réduire les prérogatives du Grand Conseil. Au vu du consensus obtenu et selon l'annonce faite par les initiants durant les travaux, l'initiative 176 devrait être retirée pour laisser place au contreprojet, soit le PL 13358, si celui-ci est adopté ce soir. La commission l'a accepté par 10 oui contre 5 non et vous recommande d'en faire de même.

M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom de la minorité Verte, je vais exposer les points qui nous ont conduits à nous opposer au contreprojet, mais avant de les évoquer, j'aimerais rappeler un petit peu le contexte de l'initiative.

Nous vivons dans un canton où la population augmente, où la ville grandit, et nous faisons face à une crise du logement récurrente. Sachant qu'il est toujours difficile de se loger à Genève, il fait sens de continuer à construire une ville compacte, offrant davantage de logements à proximité des services et des transports publics. Ainsi, comme partout ailleurs, il est prévu ici que la ville s'étende petit à petit sur sa couronne, ce qui est beaucoup mieux que d'opérer un mitage dans la campagne et de consommer de la zone agricole. Sur ce point, nous sommes très nombreux à être d'accord.

Le plan directeur cantonal identifie un certain nombre de périmètres qu'il est judicieux de densifier. Nous avons la chance à Genève de disposer d'un outil qui s'appelle la zone de développement, qui prévoit que là où on construit des immeubles, il y ait une mixité, des logements abordables pour les gens qui en ont besoin ainsi que pour les autres catégories de la population. Dans cette planification, une partie de la zone villas du canton - une partie seulement, 11% de l'ensemble de celle-ci - est reconnue comme pertinente pour être transformée et accueillir des bâtiments.

L'initiative a été portée par Pic-Vert, l'association de défense des propriétaires, qui évidemment, et on le comprend tout à fait, protège les droits des propriétaires et s'est toujours opposée au principe de densification de 11% de la zone villas. A partir de là, il n'est pas très difficile de comprendre que cette initiative, si elle était acceptée, aurait un pouvoir de blocage absolument total de l'urbanisation en zone villas. Cette analyse a fait pratiquement l'unanimité du parlement, raison pour laquelle nous étions tous d'accord sur le principe d'un contreprojet.

Nous sommes arrivés à une première version de ce contreprojet il y a quelques mois, une version un peu plus légère que l'actuelle, mais qui satisfaisait pratiquement tout le monde. Or on nous a dit: «Par politesse, nous allons tout de même entendre encore une fois les initiants en commission», il y a donc eu un retour en commission. Nous étions censés apporter quelques modestes modifications, c'était du moins l'esprit des travaux.

Certes, ce nouveau contreprojet comporte des aspects tout à fait positifs, notamment, et la rapportrice de majorité l'a souligné, parce qu'il précise les contours de la concertation et tient compte du point de vue ainsi que des attentes des propriétaires au début de l'élaboration du PLQ, autant d'éléments avec lesquels nous, bien que minoritaires sur le résultat global du contreprojet, sommes d'accord.

Alors pourquoi ce contreprojet est-il devenu tout à fait inacceptable ? Parce que selon la lettre d - il s'agit vraiment d'une seule petite disposition sur l'ensemble du texte, soit la lettre d de l'article 5A, alinéa 5 -, dans un PLQ où il y a par exemple six parcelles avec six propriétaires distincts, si une majorité d'entre eux s'opposent, après de nombreuses années de travaux, au projet de PLQ, eh bien que se passe-t-il ? La commune est obligée d'organiser une votation ! Elle doit soumettre la question à la population.

On nous dit que cette votation est consultative, qu'elle n'engage à rien, mais imaginez un peu tout ce que cela va générer ! D'une part, il y a bien des chances que ce scrutin soit instrumentalisé par les propriétaires. Sachant qu'ils ont le pouvoir de déclencher une votation, ils risquent, tout au long du processus d'élaboration du projet, de menacer: «Si vous ne faites pas ceci ou cela, nous ne donnerons pas notre aval.» De plus, cela retardera l'opération d'au moins, disons, six mois, voire une année.

Mais surtout, admettons que le résultat de la consultation soit négatif, parce que la campagne a réussi à l'emporter pour différentes raisons, peut-être de bonnes. L'étape suivante, c'est le préavis communal. Comment les autorités politiques pourront-elles s'asseoir sur une consultation populaire dont le résultat sera négatif ? On prétend qu'il s'agit d'une consultation optionnelle, mais en réalité, ce dispositif a un poids énorme.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter ce contreprojet en l'état. Cela étant, l'essentiel du texte est bon, voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer cette seule lettre d en gardant tout le reste, qui convient très bien. Dans ce cas, nous aurions un vrai contreprojet à une initiative extrême, un contreprojet raisonnable qui constituerait une alternative solide que nous pourrions proposer à la population. Dès lors, nous vous invitons à accepter cet amendement. S'il est adopté, nous voterons le contreprojet; dans le cas contraire, nous le refuserons. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. L'avantage de défendre un rapport de deuxième minorité, c'est que c'est relativement confortable quand le rapporteur de première minorité a déjà exprimé une position à laquelle on peut souscrire dans l'ensemble. J'ajouterai quelques détails. En tant que minorité, nous restons sur notre faim en ce qui concerne ce texte par rapport au premier contreprojet, qui était le fruit d'un travail parlementaire approfondi: des auditions avaient été menées, un consensus avait été trouvé - consensus qui, en ouverture de législature, avait été mis à l'honneur dans les déclarations des uns et des autres.

Tout à coup, on s'est retrouvés dans une situation où tout le monde se regardait un peu dans le blanc des yeux, et puis les initiants ont dit: «Ah, mais si, peut-être...», et on s'est retrouvés à former une sous-commission, on s'est retrouvés à demander un avis de droit, et surtout on s'est retrouvés, en tant que commissaires, à obtenir chaque fois les informations à la dernière minute.

Une sorte de relation trilatérale s'est développée entre la présidence de la commission, les initiants et le département, le travail s'est effectué dans la précipitation, ce qui a impacté la qualité du résultat, évidemment, car la précipitation n'aide jamais. Du coup, on est face, d'un côté, à une initiative que tout le monde reconnaissait comme dangereuse - qui est en effet dangereuse pour le futur du canton, tout simplement - et, de l'autre, à un contreprojet qui a pris un virage regrettable, un virage, comme mon préopinant l'a signalé, qu'on ne peut raisonnablement pas soutenir.

Pour l'anecdote, on peut tout de même apprécier que la droite soutienne pour une fois l'extension des droits politiques... (Remarque.) ...et potentiellement, en effet, Monsieur Genecand, le droit de vote des étrangers ! Eh oui, l'UDC a voté en faveur d'une extension du droit de vote aux étrangers ! (Remarque.) Exactement, comme vous dites, voilà le problème, c'est que cela concerne uniquement les riches étrangers, les étrangers propriétaires ! (Commentaires.) Eh oui ! Non, le problème n'est pas qu'ils soient riches, mais qu'on leur accorde le droit de vote au seul motif qu'ils et elles sont propriétaires.

En Suisse, nous avons de magnifiques valeurs démocratiques, nous sommes toutes et tous ici élus sur la base de ces valeurs démocratiques, notre parlement débat parce que le peuple a élu ses représentants et ses représentantes. Or, soudain, nous pourrions déclencher des votations populaires sous prétexte que quelques personnes, par leur simple qualité de propriétaires, auraient leur mot à dire. Les locataires, les riverains sont complètement oubliés.

C'est fondamentalement problématique, cela va à l'encontre de nos valeurs démocratiques. Ce contreprojet nous pose un problème éthique essentiel, et c'est la raison pour laquelle nous devons absolument nous y opposer. L'extension du droit de vote, oui; l'extension du droit de vote simplement parce que les gens sont propriétaires, non.

M. Sébastien Desfayes (LC). Monsieur le président, du fond du coeur, je tiens à vous dire un grand bravo pour votre élection et pour votre splendide discours de tout à l'heure !

La vie politique, ce n'est pas uniquement adopter des postures, comme on en a entendu de la part des deux rapporteurs de minorité, c'est également savoir prendre ses responsabilités. Et ici, il y a une responsabilité à prendre, parce que l'initiative, et cela a été souligné par les trois rapporteurs - au moins, ils sont d'accord sur ce point -, si elle devait passer la rampe, serait extrêmement dangereuse, bloquerait tout le développement du canton. Pourquoi ?

D'abord, on ne pourrait plus valider de plans localisés de quartier, on aurait des processus en boucle, sans fin, et donc des PLQ sans adoption. La conséquence: plus aucun logement créé en zone de développement et plus de construction tout court à Genève. Voilà l'enjeu.

Ensuite, il y a un autre point que personne n'a évoqué, mais qui est tout aussi important, à savoir que la question de l'aménagement est d'ordre cantonal. Or, avec cette initiative, on dépouille le Grand Conseil et le canton de leurs compétences et, à la place, on donne un droit de veto non seulement aux communes, mais également à des propriétaires individuellement. Bien entendu, ce n'est pas ce que l'on veut.

L'initiative est par ailleurs dangereuse, parce qu'attractive à certains égards: attractive bien sûr pour les propriétaires, et ils sont relativement nombreux, attractive pour celles et ceux qui veulent accorder plus de pouvoir aux communes, attractive également pour celles et ceux qui sont totalement en accord avec son but ultime, c'est-à-dire stopper l'urbanisation du canton. Alors on peut adopter des postures politiques pour faire le beau au Grand Conseil, mais la réalité, c'est qu'il faut tenir compte des enjeux, et ceux-ci sont énormes. Cette initiative peut passer, avec les conséquences qui ont été relevées.

Comme aime à le dire Jacques Blondin, mon vendeur de salades préféré, Paris vaut bien une messe. Ici, on a un contreprojet qui est certes imparfait, tout le monde s'accorde là-dessus, mais vous qui êtes féru d'histoire, Monsieur le président, vous savez que la perfection n'existe pas, sauf chez les cathares - et les cathares, vous le savez aussi, ont mal terminé. (Rires. L'orateur rit.) Voilà, il faut être pragmatique et soutenir le bon projet, aussi imparfait soit-il.

Ce qu'a indiqué l'excellent député Jotterand sur la consultation n'est pas totalement faux. Je serais même tenté de soutenir qu'il y a un peu de vrai: cette consultation pose effectivement problème. Mais on peut passer outre ce problème, parce que, d'une part, comme je l'ai signalé, l'adoption du contreprojet conduirait au retrait de l'initiative et, d'autre part, si on considère le contreprojet dans sa globalité, il apporte également de nombreux éléments positifs dont il faut tenir compte.

Premièrement, inscrire dans la loi les principes applicables en matière de concertation dans le cadre des PLQ me semble une chose très positive. Deuxièmement, en partant du principe que les négociations se déroulent en toute bonne foi entre les parties prenantes, je pense que ce processus permettra d'accélérer l'approbation des plans localisés de quartier plutôt que de les ralentir.

Troisièmement, il ne faut pas oublier que dans le cadre des PLQ, l'Etat et les propriétaires ne sont pas les seuls acteurs, il y a encore les promoteurs qui sont propriétaires et qui, aujourd'hui, on va dire, jouissent d'un pouvoir très supérieur à celui des simples propriétaires; il y a une inégalité de traitement, et ces gens-là mènent la vie dure aux propriétaires. Grâce à cette modification, la répartition des forces en présence sera plus équilibrée.

En dernier lieu, l'arbitrage du Grand Conseil sera conservé: le parlement gardera ses prérogatives et tranchera in fine sous forme de loi en cas de contestation d'un PLQ. C'est important, parce que si une votation municipale s'avère négative, la loi pourra faire l'objet d'un référendum cantonal, et ce qui aura été défait par la population communale pourra être refait par celle du canton. Il s'agit d'un élément fondamental. C'est la raison pour laquelle je vous invite toutes et tous à soutenir ce contreprojet, aussi imparfait soit-il. Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. L'un des rapporteurs de minorité, M. Martin, a rappelé tout à l'heure qu'en mai 2023, soit il y a une année, nous étions à peu près tous et toutes d'accord ici pour dire que cette initiative devait être refusée et qu'il fallait lui opposer un contreprojet. Pourquoi ? Parce que le titre du texte est trompeur.

En effet, réclamer «un urbanisme plus démocratique», c'est faire fi des procédures qui ont cours en matière d'aménagement, lesquelles vont de l'enquête technique aux possibles observations, du préavis des Conseils municipaux à la démarche d'opposition, en passant par les voies référendaires - on se souvient de tout le processus dans le cadre du PLQ de Bourgogne récemment. Aussi, il est absolument faux de prétendre que le dispositif n'est pas démocratique.

De la même façon, Mesdames et Messieurs, la loi générale sur les zones de développement prévoit la consultation ainsi que la concertation. Les communes elles-mêmes sont venues nous indiquer que, dans le fond, toutes ces procédures permettent de garantir une cohérence d'aménagement sur l'ensemble du territoire, dont le canton est responsable. Je rappelle à cet égard le discours de notre président tout à l'heure, qui a bien insisté sur le fait que nous devons oeuvrer en faveur de l'intérêt général, et non pas pour des intérêts particuliers.

Forte de cette analyse, la commission a adopté à l'unanimité le principe d'un contreprojet et, en septembre dernier, ce Grand Conseil a renvoyé le projet de loi concerné à la commission d'aménagement sur demande du comité d'initiative. On peut remercier ici le président de la commission d'aménagement, M. Genecand - qui sans doute ne m'entend pas, puisqu'il est en train de discuter -, d'avoir oeuvré à un nouveau contreprojet, mais nous avions déjà un texte, il avait été voté à une très grande majorité.

Alors pourquoi ne soutenons-nous plus le contreprojet aujourd'hui ? Parce qu'il accorde un pouvoir démesuré aux propriétaires en zone villas et en zone de développement. Pourquoi ce pouvoir est-il démesuré ? Eh bien je vous signale que ce Grand Conseil est soumis aux directives de la Confédération, qui préconise que l'urbanisation s'effectue à l'intérieur et que la priorité, pour ne pas toucher la zone agricole - j'en appelle ici aux personnes qui prétendent, et le font sûrement avec coeur, défendre le monde agricole -, c'est de densifier d'abord la zone villas. Naturellement, cela implique des sacrifices.

Mais cela implique également de savoir écouter les propriétaires en zone villas. A ce propos, je rappelle que le PLQ qui a été refusé au Petit-Saconnex lors d'un vote - malheureusement pour moi et pour les socialistes - avait été initié à la demande d'un propriétaire particulier qui voulait commencer à densifier son terrain, conformément au plan directeur cantonal.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner, au nom des socialistes, l'importance d'agir pour l'intérêt général. Adopter ce contreprojet sans l'amendement proposé par les Verts constitue une erreur à nos yeux: nous n'entendons pas les milieux de la construction, nous n'écoutons pas les professionnels qui travaillent dans ces entreprises, ce qui est pourtant important. Ce n'est pas une posture, comme le représentant du Centre l'a soutenu, non, c'est bien une position politique. De notre côté, nous soutenons l'Association des promoteurs et constructeurs genevois, la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève, les autres professionnels de même que les métiers du bâtiment.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de revoir votre position et d'accepter l'amendement des Verts. Nous sollicitons par ailleurs l'appel nominal à la fois sur l'entrée en matière et l'amendement des Verts. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Lionel Dugerdil (UDC). Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de me joindre aux félicitations pour votre brillante élection et votre discours, particulièrement sur le sujet de l'agriculture !

Chers collègues, je commencerai par souligner la contradiction des Verts et des socialistes qui, sous prétexte de défendre la zone agricole, affirment qu'il faut refuser le contreprojet alors qu'ils ne souhaitent qu'une seule chose: bétonner notre canton à tout-va.

Si nous n'étions pas protégés par la Confédération et les restrictions en matière de SDA, notre zone agricole serait déjà bien rognée et ce serait à cause d'eux. Il faut relever cette incohérence - puisqu'on a beaucoup parlé de cohérence - des Verts, qui soutiennent à tout prix le bétonnage des derniers poumons de verdure que constituent les zones villas dans notre canton.

Le groupe UDC salue les processus démocratiques et se félicite du consensus qui résulte du contreprojet, consensus qui préserve les prérogatives du Grand Conseil et permet le retrait de l'initiative 176, laquelle, même les initiants le reconnaissent, va trop loin. C'est pourquoi le groupe UDC votera le contreprojet et vous invite à faire de même.

M. Raphaël Dunand (LJS). Chers collègues, je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été indiqué, mais je tiens tout de même à préciser ce pour quoi l'initiative est dangereuse. D'un côté, on a une initiative «Pour un urbanisme plus démocratique à Genève» et, de l'autre, un contreprojet qui y répond en modifiant la LGZD, en opposition à l'initiative. On pourrait les nommer respectivement «blocage» versus «compromis».

La question de l'aménagement à Genève est problématique: les délais sont longs, la consultation dans le cadre des PLQ contestable et les référendums monnaie courante. Parfois, des projets sont revus à la baisse et gaspillent le peu de surfaces à bâtir que compte encore notre canton. Aujourd'hui, lorsqu'un projet de PLQ est développé, il s'écoule en moyenne, entre la phase d'élaboration et celle d'adoption, cinq à sept ans - en temps normal et sans référendum. Avant la réforme du PLQ mise en oeuvre en 2015, qui a notamment vu l'introduction du processus de concertation, la durée était de deux à quatre ans. Avec l'initiative, on peut aisément imaginer que ce délai passerait de huit à dix ans, ce qui découragerait la construction de nouveaux logements dont la population a pourtant besoin.

C'est précisément pour éviter cet écueil que la commission a opposé un contreprojet à l'initiative. Rédigé après de nombreux échanges entre les initiants et la commission, il se veut consensuel et pragmatique: il a le mérite de conserver l'objectif commun, qui est de continuer à développer Genève, tout en répondant aux interpellations des initiants en impliquant au préalable les acteurs directement concernés afin d'éviter des situations de blocage par la suite.

La question aujourd'hui n'est pas de savoir comment et où l'on veut construire - il y a le plan directeur cantonal pour cela -, mais si on veut le faire dans des délais raisonnables et avec les personnes concernées ou se retrouver dans une situation de confrontation et de blocage; c'est à vous de choisir.

Pour terminer, je comprends bien que le contreprojet n'est pas parfait, qu'il comporte des défauts, mais je le trouve quand même vachement plus consensuel... (Rires. Commentaires.)

Une voix. Tu l'aimes bien, quoi !

M. Raphaël Dunand. Oui, je l'aime bien, je préfère ce texte à l'initiative. Il donnera du pouvoir à certains propriétaires, comme l'ont souligné des députés dans cette enceinte, propriétaires qui, je tiens à le souligner, devront être majoritaires et dont l'opposition ne sera prise en compte que si un travail est réellement mal réalisé par le département. En effet, cela n'a pas été évoqué, mais pourquoi y a-t-il des oppositions ? Généralement, c'est parce que la concertation n'est pas effectuée en bonne et due forme. Ce pouvoir restera consultatif, et c'est là où le contreprojet diffère de l'initiative: c'est bien l'Etat qui, in fine, jouera le rôle d'arbitre, comme l'a souligné l'excellent député Desfayes.

Chers collègues, le groupe LJS vous demande de rejeter l'amendement des Verts, qui rend vide de sens le contreprojet, et d'accepter celui-ci, car il est le fruit de compromis essentiels pour Genève. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

M. Adrien Genecand (PLR). Tout d'abord, Monsieur le président, félicitations pour votre élection ! (Commentaires.)

Une voix. C'est du réchauffé !

M. Adrien Genecand. Au-delà du réchauffé, Mesdames et Messieurs, je commencerai par vous dire que j'ai trois enfants et que je suis déterminé à ce qu'ils puissent se loger à Genève. C'est l'objectif qui, à mon avis, a gouverné tous nos débats. Ma reconnaissance va à Fabienne Monbaron, qui a rédigé le rapport de majorité; c'était un travail compliqué, puisque, comme elle vous l'a confié, nous sommes passés par pratiquement tous les états d'âme.

Je tiens à adresser d'autres remerciements - et, dans ma bouche, tout le monde saura les apprécier à leur juste valeur - à deux fonctionnaires, Jean-Charles Pauli, le juriste du département, et Sylvain Ferretti, directeur général au DT, qui ont oeuvré à nos côtés dans ce dossier. Je pense qu'il est important de les saluer, parce qu'ils ont mené un combat de tous les instants, indépendamment du 1er mai: hier encore, en effet, j'ai eu le plaisir de discuter avec eux malgré le fait que c'était un jour de congé - pour certains dans cette salle, du moins; eux n'en étaient pas.

Une voix. Moi aussi, j'avais congé le 1er mai.

Une autre voix. Quel scandale !

M. Adrien Genecand. Cela étant dit, l'enjeu central a été très bien résumé par Sébastien Desfayes et par d'autres: si vous voulez qu'on puisse loger nos enfants dans ce canton, il faut construire. Si l'initiative est acceptée et que chaque propriétaire peut décider de demander des comptes à l'Etat quant à la façon dont sa parcelle à lui tout seul sera densifiée, tout un chacun dans cette salle comprend bien que cela ne fonctionnera pas. Aussi, le débat se résume à cette question philosophique: prenez-vous le risque de soutenir une initiative qui va littéralement bloquer le développement de notre territoire ou acceptez-vous un contreprojet, quels que soient les défauts que vous lui trouvez ?

Je ne vais pas m'éterniser sur le sujet, mais il est tout de même hilarant d'entendre des gens à gauche nous expliquer que des étrangers pourront ne serait-ce que lancer le mouvement d'une votation sur la façon dont s'urbanise le quartier et estimer que le processus de concertation causera des retards. Moi qui ai fait onze ans en Ville de Genève et six ans au canton, quand la gauche déclare que la procédure de concertation - à savoir ce que le département fait déjà, c'est-à-dire aller discuter avec les propriétaires quand il est question de construire sur des parcelles - est un truc insupportable qui va retarder les choses, je trouve cela difficile à entendre, vous me l'accorderez.

Nous avons inscrit ce principe dans la loi, alors cela va probablement retarder quelque peu le processus, mais eu égard à la dureté foncière, ne pas discuter, c'est de toute façon ralentir l'opération. Il s'agit d'ancrer le fait que quand on veut densifier, il faut que les propriétaires puissent participer. En définitive, une fois encore, la question se résume à ceci: qui prend le risque ce soir que chaque propriétaire puisse décider du développement de sa propre parcelle ? Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Très bien !

Mme Danièle Magnin (MCG). Monsieur le président, toutes mes félicitations - je ne saurais déroger à ce principe !

Je voudrais dire, au nom du MCG, que l'initiative va un peu trop loin et que nous voterons le contreprojet, et ce pour toute une série de bons motifs. Je citerai l'article 26 de la Constitution fédérale, qui garantit la propriété; je citerai, puisque quelqu'un a parlé d'Henri IV ou du panache blanc tout à l'heure - je ne me rappelle plus les mots exacts -, le charbonnier qui est maître en son logis, un droit que même le roi de France reconnaît aux plus humbles de ses sujets.

Par ailleurs, certaines personnes ici ont une vision pour Genève à l'horizon 2040 de 100 000 habitants supplémentaires - entre 86 000 et 135 000, dit-on. Certes, c'est peut-être une bonne idée de penser à les loger, mais c'est sans doute une idée aussi de s'interroger: a-t-on vraiment besoin d'avoir tout ce monde en plus chez nous ? Notre canton va-t-il continuer à croître avec tout ce que cela implique pour une collectivité de recevoir un grand nombre d'habitants qui ont des besoins ? Il faut les loger, les soigner, construire des routes, des écoles, etc. Alors oui, à un certain moment, il faut bien mettre une limite.

Pour ma part, il me semble judicieux de permettre aux communes et aux habitants de proposer des projets, de s'opposer quand ils ont de bonnes raisons de le faire afin qu'ils puissent ensuite dire oui ou non, s'ils sont d'accord ou pas d'accord. J'ai entendu tout à l'heure sur les bancs de la gauche qu'il était antidémocratique que seuls certains puissent faire opposition, qu'il était problématique que seuls certains puissent, en s'opposant, déclencher une votation populaire par la suite. Or c'est précisément à ce moment-là que, dans les communes, les gens peuvent se prononcer ! Ce n'est pas antidémocratique, contrairement à ce que vous avez déduit du simple fait que d'aucuns peuvent dire: «Halte, je ne suis pas d'accord.»

En ce qui concerne le MCG, puisque tout a déjà été évoqué très abondamment, je voudrais juste signaler que le concept - déjà annoncé en son temps par M. Longchamp - d'un canton avec 100 000 habitants de plus à brève échéance n'est peut-être pas la meilleure chose pour Genève. Comme vous le savez tous, on grignote déjà sur la zone agricole, on rogne sur une terre dont on a besoin pour se nourrir et qui est déjà beaucoup trop restreinte, qui ne couvre pas l'entier des besoins. Aussi, réfléchissons, n'accordons pas un blanc-seing total aux propriétaires des terrains - lesquels peuvent être des communes, n'est-ce pas, ou même le canton - en acceptant l'initiative, mais choisissons plutôt le contreprojet. Je vous remercie.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, l'initiative, pour moi, est un peu contradictoire. Souvent, en commission - je siège à celle du logement -, on entend: «Nous avons besoin de logements, il faut construire.» Or, avec cette initiative, nous allons prolonger de plusieurs années le processus ! Je parle de vécu: actuellement, je travaille sur un PLQ, voilà dix ans que je discute avec les voisins, ils ne sont toujours pas d'accord. Il faut convaincre tout le monde pour pouvoir réaliser ce projet. L'initiative va très lourdement ralentir la procédure. Même les experts l'indiquent: à Genève, pour construire un immeuble, il faut compter entre six et onze ans avant de boucler l'ensemble des démarches, parfois même plus !

Le deuxième élément à souligner, c'est l'énorme complexité administrative. Imaginez-vous si, dans cette salle, on impliquait tout le monde sur un sujet: on ne trouverait jamais de solutions ! C'est la raison pour laquelle, sur le plan intellectuel, il faut reconnaître que moins il y a de personnes impliquées, plus on prend les décisions facilement.

Enfin, et il s'agit d'un point essentiel, pensez aux blocages potentiels des projets. De nouveaux logements sont nécessaires pour aujourd'hui et demain afin de faire face à la crise du logement et d'offrir une réponse claire et nette aux Genevois et Genevoises, et cette initiative ne répond pas aux besoins. Mesdames et Messieurs, le groupe LJS vous invite à accepter le contreprojet, ce sera toujours mieux que cette initiative. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, vous transmettrez à l'excellent député Desfayes que faire le beau, comme il me l'a reproché - ou c'était peut-être à l'autre rapporteur de minorité, je ne sais pas -, lui compète. En effet, la droite - lui le premier, mais bien suivi par le reste des partis - atteint des sommets de flatterie. On peut donc regretter que, derrière, on fasse du rase-mottes sur la qualité du contreprojet: en gros, vous reconnaissez ouvertement qu'il est nul, mais bon, c'est quand même moins pire que rien. Voilà une conception du travail parlementaire que nous trouvons regrettable.

J'en profite pour relever encore quelques éléments. D'abord, M. Genecand - vous transmettrez, Monsieur le président - se plaint qu'on ne siège pas le 1er mai parce que c'est la fête du Travail; il faut noter qu'il tenait absolument à ne pas siéger le 8 mai, non pas parce qu'il s'agit d'un jour de congé, mais parce que c'est la veille d'un jour férié, donc un jour complètement travaillé. Comme quoi !

Ensuite, j'ai entendu qu'il fallait que les propriétaires soient majoritaires pour déclencher un référendum. Mais encore heureux, il ne manquerait plus que ce ne soit pas le cas ! Et j'ai bien compris que les représentants du MCG ne voient pas de problème à cela: il leur suffirait d'acheter un logement à la rue de Carouge pour pouvoir lancer un référendum, vu qu'ils n'arrivent pas à récolter un nombre suffisant de signatures !

Pour conclure, on entend le PLR donner des leçons sur le fait qu'il est nécessaire de loger nos enfants; eh bien il faudrait peut-être tout simplement un peu moins de spéculation immobilière - je vous laisse plancher là-dessus quelque temps. On a cité des rois dans le débat, donc je pense que le Grand Conseil fermera bientôt boutique, il n'y aura plus que des propriétaires et des rois; c'est ainsi que va la démocratie avec la majorité de droite ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Adrien Genecand pour vingt-six secondes.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, c'est aux reproches formulés à l'encontre du contreprojet qu'on en mesure la qualité. En démocratie, particulièrement en Suisse, par essence, nous finissons toujours quelque part au centre - cela plaira à nos voisins de droite -, c'est en fait à cela qu'on reconnaît un bon projet. Toutes les critiques adressées aujourd'hui au contreprojet, quelles qu'elles soient, mesurent bien sa qualité, et je vous passe mes commentaires acerbes sur la volonté de travailler du cheminot ! (Rires.)

M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. J'aimerais remercier notre collègue, Mme Magnin, parce qu'elle a révélé les vrais arguments de fond qui se cachent derrière tout ce débat. Finalement, c'est simple: il suffit de fermer les frontières, on n'accueille plus personne et on n'a plus besoin de construire. Les choses ont donc été exprimées assez clairement, cela dévoile le visage de cette droite - ou d'une partie de celle-ci - qui est à fond sur la machine économique, mais qui, après, ne suit pas lorsqu'il s'agit d'assumer le développement urbain cohérent qui va avec. Quand il est question de loger les personnes qui travaillent et qui font tourner l'économie, tout à coup, il n'y a plus personne.

Ensuite, j'aimerais indiquer à M. Genecand - vous transmettrez, Monsieur le président - que contrairement à ce qu'il soutient, nous sommes tout à fait d'accord avec le principe de renforcement de la concertation tel qu'il figure dans le contreprojet. Cette concertation a déjà lieu, mais on peut encore l'améliorer, et nous convenons que les projets de PLQ doivent être élaborés en discutant longuement avec les propriétaires, mais pas seulement: également avec le voisinage, les locataires des environs, les associations, etc. Tout cela est très bien, et nous pouvons parfaitement accepter la partie du contreprojet qui le mentionne.

M. Desfayes déclare: «Ce contreprojet est extraordinaire, parce qu'il prévoit un niveau supplémentaire de consultation de la population cantonale, qui pourra refaire ce que la population communale aura défait.» Là encore, nous y sommes tout à fait favorables, cet aspect était déjà présent dans la version initiale du contreprojet avec laquelle nous étions en accord, donc nous souhaiterions le retenir. Encore une fois, il y a du bon dans ce texte.

Cependant, Mesdames et Messieurs, un élément - je l'ai signalé et je le répète - pose véritablement problème, je sollicite donc toute votre attention, surtout celle des personnes qui n'ont pas suivi le détail des discussions en commission: en l'état, le contreprojet va provoquer un véritable blocage de la création de logements dans le canton. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Dunand, ce n'est pas «blocage» contre «compromis». Il a dit: «L'initiative s'appelle "blocage", le contreprojet "compromis".» En réalité, l'actuel contreprojet ressemble beaucoup trop à l'initiative.

Il faudrait éviter de se retrouver avec une recommandation de vote de deux fois non à la population, ce serait tout de même dommage. C'est d'ailleurs la position qui a été annoncée par le Conseil d'Etat, qui s'oppose également au contreprojet. Ce serait mieux de pouvoir proposer à la population une bonne alternative, de pouvoir dire: «L'initiative est dangereuse, le contreprojet est bon.»

Là, vous avez une dernière chance d'y arriver: il suffit d'accepter notre amendement, et le contreprojet devient acceptable, cela nous permettra d'offrir aux citoyens une vraie alternative. Par conséquent, je vous remercie de voter l'amendement qui figure dans le rapport de première minorité pour que nous puissions obtenir un résultat convaincant à l'issue des longs travaux sur cette initiative. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Monsieur le président, toutes mes félicitations pour votre élection !

Mesdames et Messieurs les députés, en tant que suppléante de la suppléante, j'ai le plaisir de représenter le Conseil d'Etat s'agissant de cet objet lié à l'initiative 176. Je dois partager avec vous les sentiments qui m'animent à l'écoute de ce débat, notamment les considérations sur les travaux menés en commission, puisque évidemment, comme je remplace mon excellent collègue M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, je n'ai pas suivi de près lesdits travaux. (Rires.)

De prime abord, la discussion pouvait faire croire que votre parlement fonctionne extrêmement bien, puisque tout un chacun a joué son rôle institutionnel. Il y a d'abord des initiants qui partent d'un constat de désaccord ou d'insatisfaction vis-à-vis d'un processus, qui formulent des propositions, lesquelles ne sont peut-être pas directement applicables - manifestement, elles ne le sont pas -, mais qui parviennent toutefois à porter un sujet dans le cadre des travaux de votre Grand Conseil.

Visiblement, la manière dont ils l'ont porté n'a satisfait personne, ni au Conseil d'Etat ni au Grand Conseil, et c'est pour cette raison que tous les intervenants de ce soir ont indiqué la même chose: «L'initiative ne convient pas, elle est dangereuse, il faut la refuser.» Je pense qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce point, j'ai entendu une grande unanimité à ce propos au sein de l'assemblée.

Partant de ce principe, le Grand Conseil a suivi la procédure, a voté en faveur d'un contreprojet et a travaillé dans ce sens, plus précisément a demandé à l'administration de travailler à un contreprojet, ce que celle-ci a fait - je tiens d'ailleurs à relever les propos chaleureux de M. le président de la commission à l'égard de l'énergie déployée par l'administration pour avancer dans ce dossier. Nous avons alors été saisis - vous avez été saisis, plutôt - d'un texte élaboré par l'administration qui intégrait toute une série des préoccupations des initiants. Cela a été souligné par l'un des rapporteurs de minorité... Je ne sais plus lequel... (Remarque.) M. Martin, merci ! ...qui a noté qu'un certain nombre de points réclamés par l'initiative avaient été inclus dans le contreprojet, notamment l'amélioration du processus de concertation préalable à l'adoption d'un PLQ. Jusqu'ici, j'ai envie de dire, tout allait très bien institutionnellement.

Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec le résultat d'un travail supplémentaire qui, de nouveau, a été mené dans un esprit très institutionnel, le but d'un contreprojet étant de proposer une alternative et, dans l'idéal, que l'initiative soit retirée. Je salue encore une fois les travaux menés par la commission, parce que toute cette affaire progressait parfaitement dans le cadre prévu par nos lois et nos institutions; je salue également la volonté d'essayer de parvenir à un point de convergence entre les initiants et le parlement, de chercher le compromis qui convainc tout le monde.

Or c'est là, Mesdames et Messieurs les députés, que la machine se grippe un tout petit peu, car ce point d'équilibre, semble-t-il, n'a pas été complètement trouvé. En effet, si tout le monde est d'accord sur l'initiative, si tout un chacun s'accorde pour dire que le processus de concertation peut être amélioré - et tout le monde a oeuvré à l'améliorer -, eh bien entre une première version où les initiants n'étaient pas satisfaits et une seconde mouture où la moitié du parlement et le Conseil d'Etat ne le sont pas, la jauge du bon contreprojet n'a pas été pleinement atteinte dans le cadre des travaux, et croyez bien que nous le regrettons. Nous semblions si près du but !

Mais en définitive, ces travaux ont presque abouti, car si l'amendement déposé par M. Martin était adopté, le Conseil d'Etat aurait la grande satisfaction d'annoncer que ce point d'équilibre idéal entre les préoccupations des initiants et une large majorité, voire une unanimité, du Grand Conseil a été trouvé; permettez-moi de le souhaiter.

Plusieurs d'entre vous ont indiqué: «Nous craignons des blocages, le processus de construction est déjà extrêmement long à Genève.» C'est vrai, il l'est. Pourquoi ? Parce que nous sommes toutes et tous ici attachés aux dispositifs démocratiques. Et avant même l'adoption d'un PLQ, qui fait l'objet de cette initiative, je vous rappelle qu'il y a déjà toute une démarche sur le déclassement de la zone. De nombreux intervenants ont évoqué la protection de la zone agricole, mais ce n'est pas au moment du PLQ qu'on discute de cet aspect, c'est lors d'un débat préalable au PLQ où un important processus démocratique est déjà mis en place.

C'est la raison pour laquelle, au nom du Conseil d'Etat, je vous demande de ne pas prolonger par trop cette procédure, de conserver les améliorations proposées par le Conseil d'Etat et son administration - notamment par les excellents fonctionnaires qui ont été nommés - pour renforcer le processus de concertation, de permettre au canton d'avoir le dernier mot, comme un certain nombre d'entre vous l'ont mentionné, de ne pas ajouter une couche supplémentaire à une opération déjà très longue et très lourde, de s'en tenir au dispositif institutionnel que nous connaissons aujourd'hui et, partant, de vous montrer un tout petit peu plus raisonnables que la majorité ne l'a été en commission. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder au vote. Je rappelle que Mme Valiquer Grecuccio a sollicité le vote nominal à la fois sur l'entrée en matière et l'amendement. La première demande est-elle soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Et la seconde ? (Plusieurs mains se lèvent.) Egalement.

Mis aux voix, le projet de loi 13358 est adopté en premier débat par 96 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 5A, alinéa 5, nous sommes saisis d'un amendement de M. David Martin consistant à biffer la lettre d - et donc à modifier la phrase introductive en conséquence, en remplaçant «quatre» par «trois».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 5A (nouvelle teneur de la note), al. 1 (nouvelle teneur), sous-note de l'al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 à 7 (nouveaux), est adopté, de même que les art. 6, al. 11 (nouvelle teneur) et 17 (nouveau), et 12, al. 10 et 11 (nouveaux).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13358 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 32 non (vote nominal).

Loi 13358 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 176-D.