Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour: il s'agit de deux objets liés, le PL 13096-A et la M 2841-A. Nous les traiterons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Christo Ivanov pour son rapport sur les deux textes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le PL 13096, d'après son titre, voulait combattre la «flambée du prix de l'essence - pour une offre de déplacement bon marché et écologique»: il faut bien reconnaître que ce projet de loi rate complètement sa cible. Pour commencer, le déplacement en transports publics est déjà beaucoup plus intéressant en matière de coûts, ce qui apparaît très clairement si on compare le coût d'un abonnement Unireso et celui de la détention d'un véhicule privé. A cet égard, le prix du carburant ne pèse pas grand-chose en comparaison du coût global induit par la possession d'un véhicule, qui est de l'ordre de 500 francs par mois.

Je doute cependant que les coûts actuels du carburant incitent durablement un détenteur de véhicule à s'en séparer - c'est par ailleurs un entrepreneur qui vous parle. En effet, ce détenteur cherchera peut-être à optimiser ses déplacements, ce qui est mon cas: quand il faut prendre le bus ou même aller à pied, je le fais. Mais ce qui compterait pour obtenir un vrai report modal, ce serait que les gens voient une occasion de renoncer à un véhicule privé. Il est improbable qu'une augmentation conjoncturelle du prix du carburant ait cet effet: l'effet incitatif serait supprimé si le coût de l'essence baissait par la suite, et on pourrait même dire, s'agissant de transfert modal, que la montée du prix de l'essence est plutôt une bonne nouvelle. Ensuite, on le sait, ce n'est pas en agissant sur le prix, au demeurant déjà très bas, que l'on augmente l'attractivité des transports publics.

Il existe des solutions, à savoir le dispositif mis en place pour la gratuité des transports publics lors des pics de pollution - cela existe donc déjà. La loi autorise d'ailleurs le Conseil d'Etat à fixer, sans passer par le Grand Conseil, un tarif de manière épisodique. Tout cela doit bien entendu se préparer, notamment par une convention qui doit intégrer le prix de référence pour l'essence ainsi que la compensation des pertes de recettes. En revanche, bien qu'il soit possible de passer d'un tarif à l'autre et donc de décider de mettre tout le monde au tarif réduit, ce n'est pas possible de changer la grille tarifaire elle-même, qui est fixée dans la loi. De ce fait, il ne serait pas possible techniquement d'appliquer strictement le rabais de 50% proposé; il faudrait passer tout le monde au tarif réduit, soit à 2 francs plutôt qu'à 1,50 franc.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des transports vous recommande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé il y a quelques mois, au moment - vous l'avez toutes et tous noté - de la flambée du prix de l'essence en raison de la guerre en Ukraine et de la pénurie de carburants qui s'est ensuivie, faisant considérablement augmenter leurs prix. Pour répondre à cette situation, cet objet propose non de contrer l'augmentation des prix des carburants - nous n'avons pas cette prétention avec un projet de loi émanant du Grand Conseil genevois -, mais de permettre, dès le moment où le prix du carburant dépasse 1,80 franc le litre, soit le prix qui prévalait avant le conflit en Ukraine, que les tarifs des TPG soient automatiquement réduits de moitié.

Ce projet de loi a pour objectif principal de soutenir les familles face à l'augmentation des prix des carburants en leur garantissant un moyen de déplacement bon marché et accessible. Il est par ailleurs assorti d'un objectif secondaire, dira-t-on, ou complémentaire, et les auteurs du texte ne s'en cachent pas - c'est faire d'une pierre deux coups: encourager évidemment l'usage des transports publics, un mode de transport moins nocif pour l'environnement, et cela en comptant sur un effet levier puisque la hausse du prix des carburants devrait «naturellement», entre guillemets, et le rapporteur de majorité l'a très justement rappelé, pousser les automobilistes à réduire leurs déplacements. En réduisant les tarifs des TPG, on accentue cet effet et l'encouragement à utiliser les transports publics, au moment des prix élevés mais également sur le long terme, avec l'espoir qu'un automobiliste qui n'a pas l'habitude d'emprunter les TPG se mette à les utiliser grâce à cette réduction des tarifs, puis - l'essayer, c'est l'adopter ! - se rende compte des différents avantages que peut avoir ce mode de déplacement et continue à y recourir, même quand les prix de l'essence baissent à nouveau.

Il s'agit d'une mesure transitoire, conjoncturelle, mais qui resterait inscrite dans la loi: dès le moment où une nouvelle crise surviendrait, où une nouvelle hausse des prix de l'essence apparaîtrait, elle se déclencherait à nouveau, elle serait réactivée pour couvrir toutes les éventualités futures. Dans cette période d'inflation massive - on connaît l'augmentation des primes d'assurance-maladie, l'augmentation de tous les biens et services -, ces deux textes ont pour ambition de réduire au moins un poste de dépense pour les ménages, pour les familles genevoises: celui des déplacements, dont l'augmentation est liée à la hausse du prix des carburants. C'est pourquoi la minorité de la commission des transports vous invite à accepter ce projet de loi et cette motion. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche est relativement déçu du traitement de cet objet par la commission des transports: pour une fois que le parti socialiste avait un embryon de bonne idée...

Des voix. Oh !

M. Pablo Cruchon. En toute amitié, en toute amitié ! ...il aurait été bon de le faire fructifier avec un travail de commission sérieux. Malheureusement, tel n'a pas été le cas. (Remarque.) Oh, ça ne vous empêchait pas de faire le travail, Monsieur Ivanov ! Pourquoi est-ce que je dis que c'était un embryon de bonne idée ? Parce qu'il y avait déjà deux choses élémentaires à la base de ce projet de loi intéressant: la première était effectivement l'idée d'agir sur la question du coût de l'essence - enfin, pas directement sur son coût, mais sur le coût pour les ménages, afin de les décharger. Et la deuxième concerne évidemment la réduction du prix des transports publics. Vous n'êtes pas sans savoir que le groupe Ensemble à Gauche est très favorable à la réduction complète du prix des transports publics, c'est-à-dire à leur gratuité: il est nécessaire que ce service public soit financé par l'impôt - par un prélèvement proportionnel au revenu -, et d'encourager réellement un transfert modal, de favoriser l'abandon des transports individuels motorisés, en faveur de modes de transport moins coûteux tant pour la collectivité que pour la planète.

Or, cet objet pose un certain nombre de problèmes: la variabilité du prix de l'essence, effectivement, et le caractère trop modeste de la réduction - nous avions proposé, durant les débats, de pouvoir décréter la gratuité lorsque le prix au litre dépassait 1,80 franc. Il aurait par ailleurs fallu aller plus loin sur la question du prix de l'essence. Néanmoins, j'ai regardé: si on avait voté pour ce projet il y a une année, les gens auraient eu droit à cette offre durant neuf mois en 2022 - je n'ai pas fait l'exercice pour début 2023, mais il aurait été intéressant. Pendant neuf mois donc, la population genevoise aurait bénéficié de tarifs réduits, voire de la gratuité, pour prendre les TPG. Nous vous invitons donc à soutenir modestement ces modestes textes, et nous vous encourageons surtout à vous mobiliser pour la gratuité des transports publics. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Par ce projet de loi et cette motion, le PS voulait continuer sa guerre pour la gratuité des transports publics; il voulait aussi surfer à bon compte sur l'actualité en Ukraine. Et en adaptant les tarifs en fonction de la variation du prix de l'essence, le parti socialiste, finalement, voulait donner à l'OPEP la possibilité d'influer sur les prix des TPG. Les TPG, justement, nous ont très clairement dit que ce n'était simplement pas réalisable: ces prix sont fixés longtemps à l'avance sur les machines et on ne peut pas, en fonction du prix de l'essence à 1,80 franc, à 1,75 ou à 1,95, s'amuser à les modifier facilement. Ce n'est donc absolument pas réaliste. Nous savons par ailleurs que ça n'aura aucun effet sur la fréquentation et que les tarifs TPG sont déjà les plus faibles de Suisse, alors qu'une hausse du prix de l'essence aura un effet éventuel sur l'usage des transports publics.

Et puis ces textes auraient évidemment un effet sur les revenus des TPG; comme vous le savez, les TPG ont été durement touchés par la baisse du prix des billets et des abonnements et ça les a empêchés, pendant de nombreuses années, de développer l'offre. Pour tous ces motifs, ces deux objets sont de très mauvaises idées qu'il convient de refuser rapidement - et je rejoindrai M. le député Martin: il faut raccourcir ce genre de débat parfaitement inutile. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Emmanuel Deonna pour deux minutes quarante.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Au vu de l'inflation galopante, le Conseil d'Etat à majorité de gauche a annoncé, en novembre dernier, un plan de lutte contre le renchérissement. Le plan... (Le micro de l'orateur s'éteint brusquement.)

Une voix. Tentative de censure, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le député. (Commentaires. Un instant s'écoule.)

M. Emmanuel Deonna. Ce plan du Conseil d'Etat est basé sur la triple augmentation des subsides d'assurance-maladie, de l'allocation au logement et du forfait d'entretien. L'exécutif reconnaît la nécessité d'aider, de façon ciblée, les plus pauvres et la classe moyenne, compte tenu de la situation inquiétante et de l'aggravation des inégalités du fait de la situation géopolitique très instable.

La droite et les milieux immobiliers somment les locataires de prendre en charge l'augmentation des frais de chauffage dans des immeubles qui ne respectent pas les normes environnementales. C'est pourquoi les socialistes ont déposé deux projets de lois permettant le versement d'une allocation pour charge excessive aux locataires et une augmentation de l'impôt immobilier complémentaire pour les propriétaires des immeubles. (Commentaires.)

Comme l'a souligné la motionnaire en commission, des exemples démontrent qu'une baisse des prix des transports publics, voire leur gratuité, permet d'augmenter la fréquentation. Les trains à 9 euros en Allemagne, qui ont été pris d'assaut, en sont un bon exemple. Il y a aussi, autre exemple, la décision prise par Dunkerque de rendre les transports publics gratuits: le maire de la ville tire un bilan très positif de cette expérience. Le parti socialiste a donc bon espoir, avec cette motion et le projet de loi qui l'accompagne, de sensibiliser une plus large part de la population aux avantages des transports publics et de favoriser un transfert modal, dont nous avons maintenant le plus grand besoin face au réchauffement climatique. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). J'aimerais être d'accord avec nos cousins socialistes, mais sur ce sujet, c'est difficile. L'augmentation du coût du pétrole est très facilement prévisible: c'est une ressource qui va se tarir et les prix vont augmenter. On l'attend depuis très longtemps; ça se passe beaucoup plus tardivement que prévu, mais ça va se produire. Ces textes répondent donc à cela. Nous sommes maintenant d'accord, jusqu'au centre et à une partie de la droite, qu'il faut s'orienter vers les transports publics, la mobilité douce. On sait que c'est notre avenir. Un engin de deux tonnes qui occupe dix mètres carrés pour déplacer une seule personne, ça fonctionne encore mais ce n'est pas durable - là-dessus, on est d'accord.

Ce texte parle de coûts, alors parlons-en ! Selon les spécialistes - le TCS -, détenir une voiture coûte 11 000 francs par an. Alors 11 000 francs par an pour se déplacer, il ne faut pas être pauvre ! Il faut pouvoir se le permettre. C'est à comparer avec le prix des transports publics, qui est de 500 francs par an - je vous laisse faire le calcul si on divise par 365; en plus, la plupart des communes du canton allouent une subvention à la personne, quel que soit son revenu, pour descendre jusqu'à 350 ou 400 francs. L'abonnement Unireso, pour tout le réseau et toute l'année, coûte par conséquent environ vingt-deux fois moins cher que de détenir une voiture.

Est-ce qu'il faut donc protéger des ménages qui devront débourser 1,80 franc le litre ou plus pour se déplacer en voiture - ça coûte 11 000 francs par an et tout le monde ne peut donc pas se le permettre - dans un canton où on a littéralement investi des milliards pour les transports publics et maintenant aussi - nous avons voté, il y a quelques semaines, un crédit d'études de 20 millions - pour des voies cyclables ? Le choix du mode de transport existe ! Et il se développe de plus en plus avec les pistes cyclables. On a donc le choix; ce n'est pas comme si on était dans un désert de transports publics, à l'image de la France, et que tout un chacun était contraint de détenir et d'utiliser une voiture pour aller au travail, faire ses commissions, visiter la famille, etc. On n'est pas dans cette situation-là, on est dans le canton de Genève.

Que se passera-t-il si ces textes, si le projet de loi ou la motion, débouchent sur une réalisation ? Eh bien, neuf mois par an - disons que c'est neuf mois par an -, on enlève aux transports publics les millions qui leur parviennent par le biais de la billetterie et des abonnements. On est à 120 millions par an: si on compte les deux tiers, il y a dans les 80 millions qui partent ! Le contrat de prestations entre l'Etat et les transports publics sera-t-il assurément garanti ? Est-ce que c'est garanti qu'on arrive à augmenter le nombre de lignes de transports publics, à étendre les horaires dans la nuit et les cadences ? Non, ce n'est pas garanti ! Est-ce qu'on va risquer le développement de cette belle envolée des transports publics dans notre canton ? Je pense que ce serait une erreur.

Vous m'avez compris, la relève des transports individuels motorisés est là et, pour financer le développement des transports publics, elle ne passera pas par une baisse des subventions ni par une baisse de la billetterie. Merci.

M. Souheil Sayegh (PDC). Monsieur le président, chers collègues, pour revenir au projet de loi et à la motion, qui ont été traités en commission, le PDC-Le Centre vous recommandera également de rejeter ces deux propositions. Nous n'avons pas été convaincus, en commission, de l'utilité de la mesure. On le voit rien qu'aujourd'hui: le prix de l'essence est redevenu normal. Et nous n'avons pas été convaincus, en fin de compte, que nous aurions assisté à un report modal, que des personnes auraient abandonné leur véhicule pour un transport en commun à moitié prix.

Nous avons été persuadés que cette mesure allait bénéficier à ceux qui détiennent déjà des abonnements plutôt qu'à de nouveaux utilisateurs. Puis nous ont été exposées les difficultés à gérer les abonnements pris avant la période du rabais ou pendant cette période-là; on s'est rendu compte que ça allait encore compliquer les choses. Sans parler des défis soulevés par M. de Rougemont précédemment - les défis des TPG dans les années à venir: on parle d'augmentation des lignes, d'augmentation des cadences et aussi de transition énergétique, de passer du diesel à l'électrique. Tout cela mérite subventions et argent comptant, et ce n'est pas en diminuant leurs revenus qu'on facilitera cette transition.

C'est vraiment dommage d'assister à un discours culpabilisant, dans le genre: ok, vous n'acceptez pas de diminuer le prix du billet, donc vous n'êtes pas pour les ménages - vous êtes les méchants, vous n'êtes pas pour le pouvoir d'achat. On a entendu parler de l'immobilier, on a entendu toutes sortes de digressions. Nous, au PDC, nous sommes par exemple pour la souveraineté alimentaire, pour le congé parental, ou encore pour la lutte contre l'obésité; j'aurais pu les placer ici, il me reste quelques minutes, mais je préfère me focaliser sur ces objets, que nous avons décidé, au fil des auditions, de refuser. Je vous remercie pour votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve qu'on est dans un débat qui est quelque part complètement lunaire. Vous savez très bien que, en tout cas dans notre canton et certainement ailleurs aussi, la baisse du prix des transports publics, même de moitié - même leur gratuité -, n'amène pas de transfert modal, ou seulement quelques piétons qui avant se déplaçaient à pied et prendront alors les transports publics. Vous le savez; ça a été prouvé par les études des TPG et lors de la baisse du prix. Justement, quand on est passé à 3 francs la course, les TPG, ou certains ici, espéraient que, du coup, ce serait la ruée sur les abonnements. Vous avez bien vu que ça n'a pas été le cas et que ça a entraîné une baisse des recettes des TPG.

Ce n'est donc pas la bonne solution si vous voulez opérer un transfert modal ! Vous vous trompez complètement et je pense que c'est la raison pour laquelle il faut évidemment rejeter cette motion et ce projet de loi, qui n'ont pas de sens. D'autant plus que l'idée de réduire de moitié le prix des TPG tant que l'essence est à 1,80 franc ne tient vraiment pas la route; je ne sais pas qui a eu cette fausse bonne idée !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité pour cinquante secondes.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs orateurs ont mentionné que la mesure ne serait pas efficace pour opérer ce transfert modal. Il suffit de jeter un coup d'oeil à ce qui s'est fait dans d'autres pays, aux alentours, qui ont mis en place ce type de mesure au moment de l'augmentation du prix de l'essence: leurs transports publics ont été pris d'assaut, ont été surchargés. Le moins qu'on puisse dire... (Commentaires.) Ce n'est pas que ça ne marche pas: en l'occurrence, ils se sont plutôt retrouvés avec le problème inverse, à savoir un réseau qui ne permettait pas d'absorber cette hausse considérable de la demande en matière de transports publics.

Je voudrais par ailleurs vous indiquer que nous étions parfaitement prêts à essayer de trouver un compromis, en commission, notamment à ne pas réduire de moitié les prix des TPG mais simplement appliquer le tarif réduit, qui n'est pas tout à fait un tarif réduit de moitié. Ça, c'est extrêmement facile à mettre en oeuvre, dans la mesure où il est prévu de le faire dès le moment où il y a des pics de pollution. Si on le fait en cas de pics de pollution, on peut aussi le faire en cas de hausse du prix de l'essence !

Et puis je rappelle également, pour conclure, que la mobilité est un besoin. C'est un besoin pour tout un chacun et, de ce fait, il doit véritablement devenir un droit. Et qui dit droit à la mobilité, dit responsabilité de l'Etat d'assurer l'accès à la mobilité pour toutes et tous. Pourtant, un certain nombre de personnes, ne pouvant pas payer les billets de bus, ont écopé d'amendes, qui se sont accumulées. Dans l'impossibilité de payer ces amendes, elles se sont retrouvées...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Pour continuer à défendre cet embryon de bonne idée, et toujours en toute amitié, je propose de prendre sur le temps de parole qu'il reste à Ensemble à Gauche... (Rires. Commentaires.)

Des voix. Excellent !

Mme Caroline Marti. ...pour vous indiquer que certaines personnes... (Commentaires. Rires.)

Le président. C'est bon, merci. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. ...que certaines personnes se sont retrouvées en prison, à Champ-Dollon, pour amendes impayées. Ce n'est pas pour le plaisir de visiter la prison ni par flemmardise au moment de régler leurs amendes: c'est arrivé parce qu'elles n'avaient pas les moyens de payer ces déplacements.

Le président. Merci, c'est terminé.

Mme Caroline Marti. Raison pour laquelle nous continuerons à militer pour des prix des transports publics accessibles ! Je vous remercie. (Remarque.)

Le président. Merci. Je passe maintenant la parole à... Madame Fabienne Monbaron, est-ce qu'il vous reste du temps ? Une minute ! Allez-y.

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voulais quand même relever qu'il apparaît, avec le tarif des abonnements annuels, qu'un adulte peut actuellement se déplacer pour 1,40 franc par jour... (Remarque.) ...ou pour 1,35 franc, sur tout le réseau, pendant vingt-quatre heures - ou pour 2 francs s'il ne se déplace que cinq jours par semaine. Par ailleurs, si on rajoute à cela les subventions des communes, les coûts journaliers sont largement inférieurs. Il me semble donc qu'avec les prix que je viens de vous citer et qui sont, mon collègue de Senarclens vous l'a dit, les plus bas de Suisse, la population du canton de Genève n'est pas prétéritée par rapport à celle des autres cantons.

Je pense vraiment que ce projet est une mauvaise idée: les TPG ont besoin d'être financés de façon pérenne et il serait ridicule de baisser ces tarifs au moment où leurs coûts augmentent. Les TPG ont rencontré des difficultés en 2014, lors de la baisse des tarifs, et ils sont déjà endettés à hauteur de 900 millions; il faut donc leur laisser les moyens d'augmenter leur offre, ce qui sera au bénéfice de toute la population, et refuser ces textes.

Une voix. Bravo.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Avec le PL 13096, le manque à gagner pour les TPG serait de l'ordre de 30 millions de francs. S'agissant de la motion, c'est non, car les TPG ont besoin d'être financés de façon pérenne et ce financement ne peut pas être ajusté ainsi, en fonction du prix de l'essence. La majorité de la commission des transports estime que derrière ce projet de loi se cache la volonté des signataires d'aller vers une gratuité des transports publics.

Une voix. Mais non !

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Or, ce service a un coût: les baisses de tarif en 2014, ma préopinante l'a dit, avaient déjà posé d'énormes problèmes en matière de financement des TPG, qui s'étaient répercutés sur l'offre. Ce n'était évidemment pas la direction dans laquelle il fallait se diriger. Il faut de surcroît que les TPG investissent et il faut pour cela leur donner les moyens d'être ambitieux. Enfin, comme en 2014, une telle réduction n'aurait aucun effet sur l'utilisation des TPG. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des transports vous demande de refuser l'entrée en matière sur le projet de loi et la motion. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. (Remarque.) Le Conseil d'Etat renonce, apparemment.

Une voix. Vote nominal ! (Remarque. Rires.)

Le président. C'est déjà un vote nominal. (Remarque.) Ah, pour l'entrée en matière sur le projet de loi ? Ok. Etes-vous suivie ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13096 est rejeté en premier débat par 39 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 2841 est rejetée par 40 non contre 22 oui et 13 abstentions (vote nominal).

Vote nominal