Premier débat

La présidente. Nous enchaînons avec le PL 12860-B. Le rapport est de Mme Marjorie de Chastonay, à qui je cède la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteuse de majorité de la commission de la santé, je me permets de dire quelques mots au sujet de ce projet de loi concernant la propharmacie, qui a passablement occupé la commission de la santé durant l'année 2022.

Dans le précédent rapport que j'avais rédigé, je faisais part du refus exprimé par la commission de la santé du projet de loi du Conseil d'Etat. Les raisons étaient multiples: le risque d'accointances avec les industries pharmaceutiques; le risque de la perte du double contrôle médecin-pharmacien; le risque d'ouvrir la boîte de Pandore à d'autres spécialités médicales; le fait qu'il faut davantage développer l'interprofessionnalité entre le médecin et le pharmacien; l'interdiction de la propharmacie dans le monde, en Europe, en Suisse, à l'exception de quelques cantons suisses alémaniques; le fait que la loi actuelle permet déjà de dispenser les médicaments dans certains centres et hôpitaux; et le fait qu'elle permet déjà au médecin de mettre en place un traitement d'urgence.

Suite au refus de la commission de la santé et du parlement, le Conseil d'Etat est revenu avec un amendement général, qui a été étudié à la commission de la santé durant la séance du 18 novembre 2022. Après une présentation du département, après avoir entendu les réponses aux questions posées par les députés, les membres de la commission de la santé ont accepté à l'unanimité le projet de loi du Conseil d'Etat tel qu'amendé. Désormais, un médecin seul ne peut pas facturer et donner des médicaments. En outre, ce projet de loi permettra de manière efficace le développement de la prise en charge pluriprofessionnelle des patients oncologiques, tout en respectant le rôle professionnel des pharmaciens. Une large consultation de tous les acteurs et actrices concernés a été effectuée. L'article 116, alinéa 4, va dans le sens d'une plus grande transparence dans les systèmes de santé. Enfin, il est essentiel d'avoir une modification correspondant à la pratique des HUG et qui permet de tenir compte de l'intérêt des patients, c'est-à-dire de leur permettre d'avoir accès de la manière la plus aisée possible aux médicaments les plus adaptés. Tout ceci en évitant d'ouvrir la boîte de Pandore.

Telles sont désormais les positions de tous les groupes de la commission de la santé, qui vous recommande d'accepter de manière unanime ce projet de loi tel qu'amendé. Merci.

La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12860 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12860 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12860 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 12860