République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 novembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 6e session - 33e séance
PL 13199
PL 13199
Projet de loi de Grégoire Carasso, Léna Strasser, Amanda Gavilanes, Sylvain Thévoz, Jocelyne Haller, Alberto Velasco, Badia Luthi modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour des décomptes individuels des frais de chauffage et d'eau chaude)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.