La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: M. Serge Dal Busco et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Ruth Bänziger, Alexis Barbey, Diane Barbier-Mueller, Thomas Bläsi, Christina Meissner, Salika Wenger et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jean-Charles Lathion, Aude Martenot, Jean-Pierre Pasquier, Maria José Quijano Garcia, Helena Rigotti, Sébastien Thomas et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 13 et 14 octobre 2022 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Je donne la parole à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes. C'est une erreur de ma part, Monsieur le président.

Le président. Très bien. Les propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées. Nous passons au point suivant, le 4c... (Le président est interpellé.) Vous souhaitez intervenir sur le point 4c, Madame Marti ? (Remarque.) Sur le 4b ? D'accord, on vous écoute.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que la plénière doit se prononcer entre la commission de contrôle de gestion et la commission de l'enseignement en ce qui concerne la M 2879 «OMP déboussolé, prenons le temps de la réflexion».

Le président. C'est exact, Madame la députée. Merci de votre perspicacité ! Il y a donc deux propositions pour le renvoi de cette motion déposée par M. Alexandre de Senarclens et cosignataires: soit la commission de contrôle de gestion, soit la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je vous fais d'abord voter sur le renvoi à la commission de contrôle de gestion. (Remarque.) Monsieur de Senarclens, vous avez demandé la parole ?

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Oui !

Le président. Normalement, il n'y a pas de débat !

M. Alexandre de Senarclens. Alors vous me donnez la parole ou non ? (Commentaires.)

Des voix. Non !

Une voix. Ce sont des objets renvoyés sans débat !

Le président. Ces objets sont renvoyés sans débat, mais il y a un choix à faire concernant la M 2879... (Commentaires.)

M. Alexandre de Senarclens. Eh bien je voudrais proposer la commission de l'enseignement, puisque cette motion ne concerne pas le scandale de Mancy.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur le renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2879 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 58 non contre 24 oui.

Le président. La M 2879 est donc renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12500-A, PL 12688-A et PL 12952-A au sujet de l'Aéroport international de Genève, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves ainsi que les PL 12973-A et M 2759-A pour une société à 2000 watts.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, le Bureau demande l'urgence sur le PL 12782 «sur la participation des communes au financement des prestations sociales et des mesures de soutien aux personnes âgées (B 6 11) (LPCFPS)» afin de le renvoyer à la commission des finances.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12782 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Le Bureau sollicite en outre l'ajout, pour un traitement aux extraits, de la R 1008 «autorisant Mme Ana Roch, députée, à accepter le titre de Citoyenne d'Honneur de la Ville de Drenas (Kosovo)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1008 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous aborderons donc ce point demain lors de la séance des extraits. Nous enchaînons avec les demandes du Conseil d'Etat, qui propose en premier lieu l'urgence sur le PL 13160-A «modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13160-A est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport rejoint la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite également l'urgence sur le PL 13010-A «ouvrant un crédit d'investissement de 9 194 400 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement secondaire I et II d'un réseau sans fil».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13010-A est adopté par 67 oui contre 6 non et 12 abstentions.

Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. L'exécutif sollicite par ailleurs l'ajout du PL 13202 «ouvrant un crédit d'investissement de 23 813 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1 729 000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13202 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Enfin, le gouvernement désire l'ajout, pour un traitement aux extraits, de la M 2838-A «pour demander un bilan de la gestion de la crise sanitaire».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 2838-A est adopté par 89 oui contre 1 non.

Le président. Nous traiterons donc ce point demain lors de la séance des extraits. Nous passons aux demandes des députés, et je laisse la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG propose l'urgence et la discussion immédiate sur le PL 12521-A «modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Améliorons le fonctionnement de la police genevoise; pour une police au service de la population)». (Commentaires. Rires.)

Le président. Il n'est pas nécessaire de demander la discussion immédiate, Monsieur le député. J'invite par conséquent l'assemblée à se prononcer uniquement sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12521-A est adopté par 86 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. La parole est maintenant à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'urgence sur le PL 13030-A ainsi que sur les objets qui y sont liés, évidemment, à savoir les PL 12773-B et PL 12774-B. Tous trois concernent l'évaluation fiscale des immeubles.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12773-B, PL 12774-B et PL 13030-A est adopté par 52 oui contre 39 non.

Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. La parole revient à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je vous remercie, mais le groupe MCG m'a aimablement précédé. Je renonce donc, Monsieur le président !

Le président. Très bien. Je passe à présent la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 12970-A «modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Prioriser le phonoabsorbant avant les 30 km/h)». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12970-A est rejeté par 50 non contre 43 oui.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, le groupe démocrate-chrétien désire l'urgence sur la M 2818-A «Lutter contre l'illectronisme».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2818-A est adopté par 71 oui contre 19 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. La parole va à M. le député Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien propose l'urgence sur le PL 12944-A «modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études)».

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12944-A est adopté par 64 oui contre 28 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences. La parole est à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1007 «Solidarité avec le peuple iranien: la Suisse peut et doit agir ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1007 est rejeté par 52 non contre 42 oui et 1 abstention.

Le président. Je cède maintenant la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. Je renonce, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à Mme la députée Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts souhaitent l'urgence sur la M 2835-A «Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton».

Le président. Merci, Madame la députée. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2835-A est adopté par 60 oui contre 34 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Monsieur André Pfeffer, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence et la discussion immédiate sur le PL 12860-A «modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pro-pharmacie)». Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Seul le vote sur l'urgence est nécessaire, j'invite donc l'assemblée à se prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12860-A est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Je cède la parole à Mme la députée Jennifer Conti.

Mme Jennifer Conti. Il s'agit d'une erreur. Merci, Monsieur le président.

Le président. Très bien. La parole va à M. le député Christian Zaugg. (Remarque.) C'est une erreur ? Merci. Je donne maintenant la parole à M. le député Alberto Velasco. (Remarque.) C'est également une erreur, alors je repasse la parole à Mme la députée Marjorie de Chastonay !

Des voix. Ah !

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci beaucoup, Monsieur le président ! Les Vertes et les Verts proposent l'urgence sur les M 2774-A et M 2825-A concernant la 5G.

Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2774-A et M 2825-A est adopté par 49 oui contre 46 non et 2 abstentions.

Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Plus de force aux cantons. Informations complètes aux cantons pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 905) (C-4053)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 925) (C-4054)

Courrier de M. POGGIA Mauro, conseiller d'Etat, relatif au projet de loi 12521-A (modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)) (voir point 213 à l'ordre du jour) (C-4055)

Courrier de Mme MOTARJEMI Yasmine relatif à la situation actuelle en Iran (C-4056)

Courrier de M. ALIASSI Taimoor relatif à la situation actuelle en Iran (C-4057)

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande la lecture des courriers 4056 et 4057 relatifs à la situation actuelle en Iran.

Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes largement. Je prie M. Christian Flury, membre du Bureau, de bien vouloir procéder à la lecture de ces courriers.

Courrier 4056 Courrier 4057

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Concernant le courrier 4055 du conseiller d'Etat Mauro Poggia relatif à la loi sur la police, je veux rassurer ici l'assemblée: nous n'en demanderons pas la lecture, car il n'est pas si intéressant en tant que tel. Nous souhaiterions néanmoins, comme le règlement le permet, que celui-ci - et ses annexes - soit ajouté au Mémorial. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.)

M. Yvan Zweifel. Il faut lever la main, bien sûr ! (Rires.)

Le président. C'est le cas, vous êtes soutenu. Ce courrier relatif au PL 12521-A figurera donc au Mémorial au point concerné.

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez reçu par messagerie la nouvelle version de l'initiative 180, avec de nouveaux délais de traitement suite à un recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Elle portera dorénavant le numéro IN 180-CJ. Cette initiative est renvoyée à la commission du logement.

Je vous informe par ailleurs que la M 2845 «DIP - Contenu pédagogique et évaluations: maintenons le personnel sur le terrain !» est retirée par ses auteurs.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition qui adresse trois demandes au Grand Conseil (P-2157)

Pétition 2157

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition : Non au parking payant pour les deux-roues motorisés ! (P-2149)

à la commission des transports.

Je vois que la parole est demandée par M. le député Sébastien Desfayes; je la lui passe.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. C'est pour vous annoncer le retrait d'un projet de loi du PDC, le PL 11082 «modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11)», actuellement pendant à la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Débat

Le président. Nous arrivons à notre ordre du jour ordinaire et commençons avec la M 2803-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En préambule, vous transmettrez, Monsieur le président, au premier auteur de cette motion qu'il nous a habitués à des projets de plus grande ampleur: de mémoire, un projet de loi à l'ordre du jour pour 100 millions visant à recouvrir 100 kilomètres de routes de revêtement phonoabsorbant, récemment encore un projet de plus de 200 millions pour la conversion de toute la flotte de bus TPG en bus TOSA. Vous en conviendrez, tout cela a de l'envergure, de l'ampleur, du panache, même si le destin de tous ces projets est assez régulièrement le même. Pour revenir à l'objet qui nous occupe, je suis un peu déçu, vous reconnaîtrez que nous ne sommes pas dans la même veine, dans le même domaine: la proposition est modeste, elle procède d'une idée simple qui ressemble à une bonne idée, mais qui n'en est pas une, ce qui est exactement la définition de la fausse bonne idée.

La motion demande l'établissement d'un calendrier sur dix ans des dates de dépôt pour les mots d'ordre lors des votations et des élections cantonales, sous prétexte qu'au niveau fédéral, la planification des dates des votations est prévue jusqu'en 2040. Pour l'auteur, il est tout à fait envisageable que la chancellerie prévoie un calendrier sur dix ans qui comprenne les dates de dépôt des prises de position pour les élections et les votations tant cantonales que fédérales. Et cela dans quel but ? Tout simplement pour que les partis puissent mieux s'organiser - surtout l'UDC, puisque en fait, cette motion est issue de difficultés à se réunir que l'UDC a rencontrées à un moment où il y avait les vacances, par exemple. (Remarque.) Sous prétexte que les dates des votations fédérales sont connues, car fixées par le cadre fédéral à hauteur de quatre votations par année, et à cause de cela, nous devrions fixer nos élections et votations dix ans à l'avance - nous avons de la chance: nous avons échappé à 2040 !

Notre loi, la LEDP, prévoit que les mots d'ordre des partis et associations politiques soient déposés sept semaines au plus tard avant la votation. Convenez-en, sept semaines avant les dates des votations et des élections, c'est quand même largement suffisant pour s'organiser et se retourner ! On n'a pas besoin de planifier des élections dix ans à l'avance.

Face à cette idée simple, nous sommes obligés de constater que les dates des élections cantonales ne sont pas fixées à l'avance actuellement et surtout pas sur dix ans. Si nous procédions ainsi, cela pourrait poser problème. En particulier, il serait très difficile de synchroniser le calendrier des votations fédérales avec celui des vacances scolaires de l'ensemble des cantons, ce qui n'est pas le cas. A l'heure actuelle, le calendrier des votations fédérales jusqu'à 2040 ne prend pas en compte le calendrier des vacances scolaires et, vous le savez, vous y êtes attentifs dans certaines commissions, ce calendrier des vacances scolaires a aussi un impact sur les élections et les votations. Il n'est d'ailleurs pas exclu qu'une votation fédérale tombe le premier ou le dernier dimanche des vacances d'automne ou des vacances de Pâques, ce qui serait par contre beaucoup plus fâcheux pour des élections ou plutôt pour des votations cantonales.

Nous sommes face à une proposition qui n'est pas facile à mettre en oeuvre et qui implique une gestion des impondérables. Cette gestion demande la flexibilité que nous avons aujourd'hui et que nous n'allons pas restreindre. Pourquoi ? Parce qu'elle permet d'éviter des recours en raison de délais promis et finalement impossibles à tenir, par exemple. Notre système comporte trop d'éléments imprévisibles pour qu'on puisse effectuer une planification sensée autant à dix ans qu'à cinq ans. Il n'est pas possible d'établir un calendrier qui, de toute façon, serait finalement modifié de manière répétée, parce qu'il ne conviendrait pas pour différentes raisons. Par conséquent, cette proposition de planification de nos élections sur dix ans n'apporte aucune plus-value - aucune. Pour ces raisons - pour le reste et pour les détails, vous pouvez lire le rapport de majorité -, la très grande majorité de la commission refuse cette motion et vous recommande de faire de même. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je n'allais pas dire que c'est toujours un plaisir, car c'est quand même bizarre d'entendre les propos lapidaires de notre ancien président du Grand Conseil envers une formation politique qui malgré tout fait son travail, aussi dans la rue, peut-être, il est vrai, un peu plus que les Verts. (Commentaires.) Mais cette motion, chers collègues, n'est pas faite pour l'UDC, comme l'a prétendu M. Lefort.

En fait, il s'agit de faire en sorte que lorsque des associations ou des groupements désirent intervenir politiquement, il y ait des délais à respecter et surtout une prévision quant aux dates, pour que des comités ad hoc puissent être mis en place. Parce qu'il ne s'agit pas simplement d'aller dans la rue et de brandir des calicots, mais de rédiger des textes et des oppositions.

Nous avons décidé de présenter cela sous forme de motion, parce qu'il ne s'agissait en aucune manière pour l'Union démocratique du centre de critiquer le travail de la chancellerie ou la planification. Notre but est vraiment d'avoir un calendrier. Alors il semblerait, quand j'écoute M. Lefort, que ce soit totalement impossible. On se demande pourquoi, parce qu'en définitive, cela n'implique qu'un petit peu d'organisation. (Remarque.) Qu'il y ait des manquements de temps en temps, pourquoi pas, mais... (Commentaires.)

Notre minorité - puisque nous sommes les seuls ! - pense donc qu'effectivement, et c'est ce que j'ai écrit dans le rapport de minorité, planifier sur dix ans, c'est peut-être... Mais planifier sur une législature, c'est-à-dire maintenant sur cinq ans, cela nous semble tout à fait possible, et c'est une aide pour réaliser cette démocratie semi-directe que beaucoup apprécient dans ce canton et dans ce parlement. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'accepter l'amendement que j'ai déposé, qui propose d'abaisser la durée de dix à cinq ans et, évidemment, d'accepter cette motion. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour les auteurs de la motion, il s'agit de fixer pour les dix ans à venir un calendrier suffisamment clair, visible et anticipatif, afin de simplifier la tâche des partis et groupements en relation avec les dates de dépôt des divers textes qu'ils sont appelés à produire. Si l'idée peut paraître bonne au premier abord - je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur de majorité, à bon escient d'ailleurs -, s'agissant de donner plus de confort et de lisibilité aux partis et groupements, elle ne résiste pas à un examen objectif et elle apparaît plutôt comme égoïste et quelque peu nombriliste.

En effet, adopter cette motion serait faire fi des contraintes que nous imposerions à la direction du support et des opérations de vote - DSOV - ainsi qu'au service des votations et élections - SVE. Le directeur et la directrice de ces deux services, auditionnés par la commission des droits politiques, ont bien mis en exergue les difficultés légales et logistiques que la rigueur, voire la rigidité de cette motion étaient susceptibles de leur imposer. Une telle planification serait la source de grandes complications pour le SVE notamment, lequel devrait considérer et prendre en charge toutes les contraintes légales et opérationnelles, telles les dates des vacances scolaires, sur lesquelles il n'a d'ailleurs aucune prise, ou encore la taille des brochures et l'impression des bulletins. A ces diverses contraintes viendrait s'ajouter la gestion des risques particuliers et des impondérables - comme on l'a vu lors de la pandémie -, gestion qui demande une certaine flexibilité et une grande réactivité. Ces services ont largement démontré leur capacité de réaction, notamment durant la crise du covid, et leur personnel - que l'on doit ici remercier - affiche une rigueur et une motivation que nous nous plaisons à saluer.

Nous vous recommandons dès lors de refuser ce texte de motion ainsi que l'amendement qui y est associé, qui viserait à réduire ce calendrier à cinq ans au lieu de dix, afin d'éviter un corsetage inapproprié des procédures et du fonctionnement de ces services. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai qu'une longue liste d'arguments en défaveur de cette motion a pu être établie et il est relativement difficile de comprendre quel est le seul argument qui inciterait à voter en sa faveur. On peut comprendre qu'avoir un planning sur dix ans fasse rêver. Bon, je ne sais pas si c'est nécessairement très utile, au-delà du geste, d'avoir un planning sur dix ans, et puis, surtout, vous avez entendu, Mesdames et Messieurs, tous les arguments en défaveur de cette proposition, notamment les coûts qu'elle pourrait engendrer. On remarque qu'elle instaure une très grande rigidité: on se lie les mains sur dix ans. C'est intéressant, parce que l'UDC souhaite en général une administration plutôt agile et trouve qu'elle est justement trop carrée. Or là, l'UDC nous demande une planification sur dix ans des délais de prise de position.

Et surtout, après, on peut vraiment se demander à quoi ça sert ! Parce que, franchement, nous sommes toutes et tous ici dans des partis politiques, je crois que nous avons plus ou moins compris que le délai pour les prises de position, c'est environ 55 jours avant le scrutin - c'est le service des votations et élections qui nous l'a indiqué. Même sans calculer, on sait à peu près quand ça tombe. Et je dois avouer que de savoir la date précise à laquelle sera fixé le délai de dépôt des prises de position pour les votations de fin novembre par exemple, dans cinq ou dix ans, en matière de planification, je ne sais pas si c'est très utile pour nous, partis politiques, ou tout autre organisme qui veut prendre position. Nous connaissons les dates et les périodes; nous savons qu'il y a quatre votations dans l'année; nous savons que les délais pour les prises de position sont à peu près chaque année au même moment et qu'il faut organiser nos assemblées générales à peu près en même temps pour prendre position.

Par conséquent, demander à l'administration d'effectuer un travail de planification sur dix ans et de tenter de connaître - M. Guinchard l'a évoqué - les dates des vacances scolaires par rapport à ces délais de prise de position, c'est lui donner du travail supplémentaire, c'est se lier les mains, c'est apporter davantage de lourdeur. Raison pour laquelle, que ce soit pour dix ou cinq ans, cette motion ne sert à rien, et le groupe socialiste vous invite à la refuser.

M. Stéphane Florey (UDC). Je reconnais bien là l'esprit nombriliste du rapporteur de majorité. (Commentaires.) Surtout quand les idées ne viennent pas de sa propre personne, il est clair qu'elles sont automatiquement toutes à refuser, ce qui est parfaitement regrettable, surtout qu'il ne donne pas le vrai motif qui nous a poussés à l'époque à déposer cette motion - ça, il se garde bien de le dire ! C'était tout simplement parce qu'une date avait été annoncée, planifiée et, sous prétexte que justement... Vous parliez, Monsieur de Sainte Marie - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, des vacances scolaires, alors que les vacances scolaires sont également planifiées plusieurs années à l'avance - et c'est là qu'on voit qu'il n'y a aucune transversalité entre les départements, qui sont tout bonnement incapables de se parler entre eux, même entre services, puisqu'ils ont réécrit quelque semaines plus tard pour dire à tous les partis et associations que la date de dépôt serait exceptionnellement avancée. Ils ont donc dû jouer sur deux délais, ce qui fait que bon nombre de partis et d'associations ont dû changer à la dernière minute la date de leurs assemblées, et il y a même clairement eu, pour ce coup-là qui est mentionné dans le rapport, Monsieur Lefort, une association patronale qui avait été prise de court et qui n'avait pas pu déposer ses mots d'ordre. C'est uniquement pour cela que nous avons déposé cette motion.

Les arguments développés contre elle sont surprenants - ça prendrait trop de temps à organiser, ce serait trop compliqué -, alors que la Confédération est elle-même capable de planifier sur plus de vingt ans les dates des élections. Pourquoi, me direz-vous, le canton est tout bonnement incapable... Nous payons une administration qui est incapable de planifier des choses qui se font au niveau fédéral ! Les bras m'en tombent ! Ce refus de simplifier la vie des associations et des citoyens est juste incompréhensible. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Peut-être que dix ans, oui, je veux bien le reconnaître, c'était excessif; peut-être qu'une durée de cinq ans est plus adaptée. C'est pour cela que je vous demande d'accepter au moins l'amendement de mon collègue: de baisser à cinq ans et de demander clairement à l'administration une chose pour laquelle nous-mêmes payons...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...et qu'elle fasse clairement son travail et arrête...

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. ...d'enquiquiner le citoyen. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Cet objet fait partie des... (Remarque. L'orateur rit.) ...des exceptions du débat parlementaire sur des non-sujets. C'est typiquement un non-sujet ! Il appartient à l'administration de régler, de préparer les dates des votations, des consultations populaires, mais ce n'est en aucun cas notre rôle d'intervenir là-dessus. Puisque c'est un non-sujet, le MCG s'abstiendra. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Le groupe PLR refusera cette proposition de motion... (Commentaires.) Que se passe-t-il ?

Une voix. Pardon ! (Remarque.)

M. Pierre Conne. L'histoire des verres d'eau nous poursuit ! (Commentaires. Rires.) Un peu de rafraîchissement, ça fait du bien !

Une voix. Pardon, désolé ! (Commentaires.)

M. Pierre Conne. Je poursuis ! S'agissant des arguments qui ont été développés, je préciserai d'abord que cette proposition de motion... (Brouhaha.) C'est ici que ça se passe ! ...ne demande pas de fixer un calendrier périodique des dates de votations et élections, mais de dépôt des prises de position. Je pense qu'il faut bien préciser de quoi il s'agit.

J'aimerais rappeler aussi que cette motion a été écrite à la suite d'un incident particulier, décrit ainsi dans le rapport: «lors de la votation du 28 novembre 2021, les partis et associations ont reçu un courrier indiquant que la date de dépôt des listes était prévue pour le 20 septembre - soit 10 semaines avant le scrutin - en raison des vacances scolaires. Le groupe UDC avait prévu de se réunir le 21 septembre, soit le lendemain du délai annoncé.» Evidemment, on comprend la réaction sur ce cas particulier. (Remarque.)

Une voix. Chut !

M. Pierre Conne. Maintenant, il faut peut-être dire à cet égard que cet incident est arrivé à l'UDC, mais que cela aurait pu arriver à n'importe quel parti. Je crois donc qu'on peut généraliser l'incident et le prendre chacun pour soi. Cela étant dit, il est exact que devoir fixer à l'avance les dates de dépôt des prises de position serait, comme cela a déjà été indiqué, beaucoup trop rigide et donc ingérable. (Remarque.)

J'aimerais quand même relever que cette motion a donné l'occasion à la commission des droits politiques d'avoir de longs échanges extrêmement fructueux avec le service des votations et élections, qui a notamment pu montrer sa préoccupation pour ce qui est de répondre aux attentes des partis concernant les prises de position et la préparation de la brochure explicative. Et, de ce point de vue là, le contenu des échanges - cela figure intégralement dans le rapport - n'a pas du tout été inutile et a surtout rassuré les partis autour de la table, sauf probablement l'UDC, sur le fait qu'en l'état, le service des votations et élections donnait entière satisfaction aux partis politiques et qu'il ne fallait rien changer en la matière et surtout pas introduire une norme rigide. Avec un calendrier fixé dix ans à l'avance - ou même cinq ans, comme le propose l'amendement du rapporteur de minorité -, ce n'est plus de la prévisibilité, c'est de la rigidité.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, à refuser cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, tout a été dit, je n'en rajouterai donc pas beaucoup. Mesdames et Messieurs, cette motion part d'une bonne intention, mais enfin, quand même, l'essentiel est de savoir quand ont lieu les différentes votations, de savoir de quels objets nous serons saisis, et ça, c'est le Conseil d'Etat qui doit veiller à le communiquer suffisamment tôt pour que les partis puissent commencer à débattre autour de ces questions. La date précise à laquelle on dépose la prise de position n'est pas un élément capital. Je suis évidemment un ami de la planification, mais enfin, dix ans à l'avance, sur cet aspect-là, ce n'est pas indispensable.

Prenons l'exemple concret de la votation à venir du 12 mars: le Conseil d'Etat a annoncé hier que notre initiative fiscale «contre le virus des inégalités», visant à faire en sorte que ceux qui touchent des dividendes soient pleinement imposés, serait mise en votation le 12 mars. Le Conseil d'Etat a annoncé que nous avions jusqu'au 9 janvier, je crois, pour déposer les prises de position. Que vous faut-il, Mesdames et Messieurs, de plus ? Si on avait connu il y a dix ans, par anticipation, cette date du 9 janvier, cela n'aurait rien ajouté d'essentiel à la dynamique de fonctionnement des partis politiques autour de cette question. L'essentiel est de savoir relativement vite sur quoi vont porter les votations, pour qu'on puisse préparer les débats, préparer les mobilisations et les campagnes, et non pas la date précise du dépôt de la prise de position.

Je rappelle d'ailleurs que les partis politiques dans cette enceinte n'ont pas besoin de récolter cinquante signatures pour déposer une prise de position. Ils les ont d'office. Les associations ont besoin de cinquante signatures pour avoir droit à une prise de position dans la brochure, ce n'est pas un effort surhumain que de récolter en quelques semaines une cinquantaine de signatures pour que la voix des uns et des autres puisse être entendue de manière convenable dans la brochure.

Par conséquent, quelle que soit la sympathie que j'ai pour les auteurs de cette motion et pour leur volonté de réguler au mieux les processus de fonctionnement démocratique de ce canton, je crois que cette motion n'est pas vraiment indispensable. En conséquence, je ne la voterai pas.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Je serai très bref. Nous avons enregistré que l'UDC commençait à exceller dans les fausses bonnes idées. Mais il y a un point avec lequel je ne suis pas d'accord ! Et je me réfère notamment à la longue diatribe du député du Centre - oh, pardon: du PDC - il paraît qu'on doit le dire ! En aucune manière, à aucun moment nous n'avons dit que la chancellerie et le service des votations et élections fonctionnaient mal. Nous cherchions à trouver un calendrier pour améliorer les choses, mais en aucune manière nous n'avons mis en cause le travail actuel de ces gens. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. En préambule, Monsieur le président, vous transmettrez encore au premier auteur que j'étends ses compliments de nombrilisme à la majorité de la commission que je représente, donc une commission majoritairement nombriliste ! Pour le reste, je n'avais pas l'intention de me montrer désagréable envers l'UDC dans mon propos; un peu d'ironie bienveillante n'est pas synonyme d'animosité, mais je présente toutefois mes excuses au rapporteur de minorité ainsi qu'au groupe UDC si ces propos avaient pu prêter à mauvaise interprétation ! Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, très rapidement, parce que tout a été dit à ce sujet, les collaboratrices et collaborateurs du service des votations et élections ont eu l'occasion d'expliquer les problématiques auxquelles ils sont confrontés pour l'organisation des scrutins. Je prends note avec beaucoup de satisfaction que les avis qui ont été exprimés saluent unanimement le travail effectué - ce sera transmis.

Mais effectivement, vous les avez entendus dire et plaider le fait que ce qu'il faut dans leur travail, c'est non seulement la rigueur, dont ils font bien sûr régulièrement et consciencieusement preuve, mais également une certaine souplesse - souplesse qui serait mise à mal par la pratique proposée par cette motion. Je ne peux que vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre l'avis de la majorité de la commission et à refuser cette motion. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant au vote et commençons par l'amendement proposé par la minorité à l'unique invite. Voici sa teneur:

«à fixer un calendrier périodique comportant les dates de dépôt des prises de position des votations et élections à 5 ans, soit pour chaque législature.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 11 oui et 10 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2803 est rejetée par 69 non contre 9 oui et 11 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1331-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce rapport d'activité du Bureau de médiation administrative pour l'année 2019 a été examiné par la commission législative au cours de quatre séances sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, que je remercie ainsi que toutes les personnes qui nous ont accompagnés durant nos travaux, à commencer bien sûr par le médiateur administratif lui-même.

En préambule, j'aimerais rappeler que le BMA est une innovation de la constitution de 2012 qui vise à permettre de régler à l'amiable les différends entre l'administration et les administrés. Notons que même le rapporteur de minorité, mon éminent collègue Edouard Cuendet, ne remet pas en cause cet objectif ni le travail du médiateur administratif; il souligne d'ailleurs dans son rapport que «les compétences et la motivation du préposé au BMA, M. Edouard Sabot, ne sont nullement remises en cause ici. Il a su démontrer dans son rapport 2019, et lors de son audition devant la commission, combien il prenait sa tâche à coeur».

Comme vous avez pu le lire dans mon rapport, le médiateur administratif, et je l'en remercie, a répondu à satisfaction aux différentes demandes d'information, qu'il s'agisse de questions financières ou de statistiques sur les dossiers traités. La commission a notamment pris connaissance du fait qu'en 2019... J'aborde quelques points saillants - même si je sais que vous avez tous lu mon rapport ! -, des points qui feront sûrement l'objet de discussions avec mon collègue Edouard Cuendet. La commission a notamment pris connaissance du fait qu'en 2019, le quart des demandes d'intervention concernaient l'OCPM, la quasi-totalité de celles-ci relevant de problématiques a priori banales - délais de traitement excessifs, difficulté ou impossibilité de joindre l'office - mais souvent lourdes de conséquences pour les administrés. Presque toutes ces requêtes ont pu être résolues rapidement par l'entremise du BMA et avec la bonne collaboration de l'OCPM. Une rencontre a même eu lieu début 2020 entre le médiateur et le directeur de l'OCPM, et des pistes d'améliorations ont été étudiées.

De manière générale et contrairement à ce que soutient la minorité, le médiateur a précisé que le Bureau de médiation administrative ne dispense aucun conseil juridique mais, dans sa mission de conseil quant à la gestion des conflits, amène l'administré à effectuer une réflexion ainsi qu'une pesée des intérêts avant que celui-ci se lance dans une démarche judiciaire.

Le préposé a également répondu aux reproches selon lesquels le bureau endosserait un rôle, entre guillemets, d'«assistance sociale». A cet égard, il a indiqué qu'il lui était arrivé de se retrouver face à des personnes couvertes de dettes et que, dans ces cas, il s'était contenté de les orienter vers les structures de désendettement adéquates. Au final, la logique du Bureau de médiation administrative est toujours la même, Mesdames et Messieurs: éviter autant que possible les conflits dans l'intérêt tant des administrés que de l'administration, pour laquelle les procédures représentent d'importants coûts.

S'agissant de la classe de fonction du médiateur et de la rémunération de la suppléante, il a été précisé au cours des travaux que cela avait fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat, que vous trouvez en annexe du rapport de majorité. Ni l'un ni l'autre n'ont été consultés à ce sujet, et le préposé lui-même n'était pas forcément d'accord avec cette décision. De plus, contrairement à ce que prétend le rapporteur de minorité, il ne réclame pas davantage de moyens, à l'inverse, il pense que les ressources ne sont pas allouées de manière optimale, notamment le budget de 20 000 francs consacré aux mandats externes qui, de son point de vue, sont inutiles. Il a même proposé de réduire le poste du budget consacré à son propre salaire.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous invite à refuser le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat et à en prendre acte. Je vous remercie.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. J'avoue modestement que dans ce dossier, je me suis montré visionnaire en demandant, à peu près seul contre tous, le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour dénoncer les dérives du Bureau de médiation administrative lors de son premier exercice. Il est vrai que l'instauration de cette instance n'est sans doute pas ce que la Constituante a fait de mieux, et je rappelle que l'adoption du projet de loi pour la concrétiser s'est effectuée dans la douleur après de longs et tortueux débats qui ont duré plusieurs années.

Il faut relever, Mesdames et Messieurs - et cela a été très critiqué, notamment par la minorité -, que le médiateur administratif a été engagé en classe 31, ce qui est totalement exagéré pour un tel poste et ne correspond pas à ce qui se pratique dans d'autres cantons.

Par rapport à la dotation en personnel de ce bureau, le préposé, lors de son audition, a explicitement indiqué qu'il devrait être composé de quatre à cinq personnes, il a donc l'intention de développer la structure; il souhaite notamment embaucher un expert juridique, ce qui est très problématique. A ce sujet, je me dois de vous relire l'article 13, alinéa 5, de la loi sur la médiation administrative, qui est limpide: «Le médiateur n'a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou qui a été préalablement tranchée en droit, à moins que cette dernière ne soit suspendue en vue d'un règlement à l'amiable devant lui.»

En l'occurrence, le BMA a joué un rôle de permanence juridique, de bureau d'aide sociale dans des affaires liées à l'office cantonal de la population et des migrations - l'OCPM - qui représentent plus du tiers de son activité. Le médiateur a par exemple indiqué aux administrés les voies de recours dans le cadre de litiges, leur fournissant de surcroît une liste d'avocats pour recourir contre les décisions de l'OCPM. Cela déborde complètement de sa mission première, il n'agit pas comme un médiateur, mais comme un conseiller d'assistance judiciaire. Il l'a d'ailleurs reconnu lors de son audition: «Il ajoute qu'il peut lui arriver d'indiquer les voies de recours possibles, tout en se gardant de donner à l'administré l'espoir d'une chance de succès; sauf» - je le souligne - «lorsqu'il s'agit de cas qui ont déjà fait l'objet de jurisprudence, alors il se permet de se prononcer plus avant.» Clairement, cette personne s'immisce dans des procédures judiciaires ! «Dans tous les cas, il adresse à l'administré une liste d'avocats [...]». Il intervient ainsi comme un avocat de l'assistance juridique, ce qui dépasse complètement ses prérogatives.

Evidemment, le bouche-à-oreille a très bien fonctionné: sachant cela, toutes les associations défendant des gens qui sont en procédure contre l'OCPM les ont immédiatement dirigés vers le médiateur administratif pour qu'il les conseille dans des voies de recours, ce qui n'est pas acceptable.

Ensuite, les statistiques montrent que le BMA s'est surtout occupé de situations de surendettement suite à des poursuites ou à des arriérés d'impôts. Or il existe déjà à Genève des structures qui se chargent de ces cas, comme Caritas ou le Centre social protestant, qui disposent des compétences nécessaires pour traiter ces situations difficiles. Là, on a vraiment affaire à un doublon, ce qui n'est pas tolérable non plus.

Je disais en introduction que je me suis montré visionnaire dans ce dossier; eh bien mes pires craintes se sont réalisées lors des exercices suivants, soit en 2020 et 2021, puisque le Bureau de médiation administrative a poursuivi et même intensifié sa fonction de service d'assistance sociale et n'a pas du tout joué son rôle de médiateur.

S'ajoute à cela une pathétique querelle de personnes entre le médiateur administratif et sa suppléante qui a rendu le travail quasiment impossible au sein de la structure; cette situation ubuesque a finalement conduit la commission de contrôle de gestion à se saisir du dossier et à demander une refonte complète du fonctionnement de ce bureau. Le préposé lui-même a sollicité du Conseil d'Etat un projet de loi pour tailler son service selon ses désirs et à sa mesure, notamment en fonctionnarisant le rôle de médiateur, ce qui nuit complètement à l'autonomie de la fonction, c'est absolument incompatible. Heureusement, dans sa grande sagesse, cette fois-ci, la commission législative a sèchement refusé ce texte, donc on se trouve toujours dans une situation non satisfaisante.

Voilà pourquoi je vous demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat: il convient d'améliorer enfin cette structure qui dysfonctionne gravement. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Ce n'est pas un rapport du Conseil d'Etat, donc si vous vous y opposez, il sera simplement refusé et renvoyé au médiateur. Je donne la parole à M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler au visionnaire PLR que l'UDC, elle aussi, était une opposante de la première heure à ce Bureau de médiation administrative, mais bref... Mesdames et Messieurs, nous discutons ici du rapport d'activité pour l'année 2019, ce qui est largement obsolète et plus du tout d'actualité.

Je propose dès lors de relever les points qui ont été énumérés s'agissant du rapport d'activité 2021, c'est-à-dire deux ans plus tard, par la commission de contrôle de gestion. La CCG indique que «le médiateur administratif cantonal et sa suppléante n'étaient d'accord sur rien: ni l'analyse de l'activité, ni les perspectives, ni la définition du champ de compétences, ni la portée de la suppléance. Le désaccord était total. Pour ce qui est de l'activité de l'année, le médiateur était satisfait en particulier par des statistiques en hausse, alors que sa suppléante déplorait qu'il ne s'agissait là que d'accompagnement social et pas de médiation». Je répète cette phrase, parce qu'elle me paraît très importante: «sa suppléante» - donc la numéro deux du service - «déplorait qu'il ne s'agissait là que d'accompagnement social et pas de médiation».

Je relève aussi les positions des commissaires sur le rapport d'activité 2021. Le PDC n'a rien à dire, le commissaire socialiste souligne que «la mission de la médiatrice de la police [...] est très clairement définie, au contraire de celle du médiateur administratif cantonal». Ensemble à Gauche «suggère que la commission législative se saisisse de cette problématique et fasse des propositions parce qu'en l'état, cette loi n'est pas bien faite et que chacun peut l'interpréter comme il le souhaite». Le PLR note que le travail est bien fait, qu'il est même excellent, mais qu'il ne correspond pas à la mission. Quant à l'UDC - je terminerai par là -, elle signale que le Bureau de médiation administrative «ne sert à rien et trouve scandaleux de dépenser autant d'argent pour cela». Pour ces raisons, le groupe UDC refusera ce rapport et invite tout le monde à le rejeter également. Merci de votre attention.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais rappeler que nous avons voté la loi sur la médiation administrative en 2015 et que celle-ci comporte quatre objectifs: traiter les différends existants, prévenir des conflits qui n'existent pas encore, mais qui pourraient devenir litigieux, améliorer le fonctionnement de l'administration et encourager celle-ci à entretenir de bonnes relations avec les usagers. Alors évidemment, avec un champ aussi large, on peut être amené à se poser des questions.

Pour ma part, j'ai suivi il y a longtemps une formation en médiation - très légère, quelques jours à peine -, et cela m'a vraiment confirmé et convaincue qu'il s'agit d'une méthode de règlement des conflits plus économique, plus efficace, qui permet de faire avancer les choses beaucoup plus vite pour les administrés et l'administration.

J'ai entendu critiquer le fait que le médiateur administratif aurait mentionné des voies de recours. Mais enfin, Mesdames et Messieurs... Voilà que je me mets à parler comme M. Mizrahi, pardonnez-moi. Mesdames et Messieurs, il est obligatoire de faire figurer les voies de recours sur les décisions ! Toute décision rendue par l'administration contient l'indication des voies de recours, du délai et de la façon dont on doit procéder. Ce n'est donc pas ça que le médiateur a dû vouloir dire dans son rapport et lors des auditions, c'est un argument qui tombe à plat.

Ensuite, l'assistance judiciaire: mais voyons ! D'une part, à Genève, cette entité s'appelle «assistance juridique». D'autre part, elle n'emploie pas d'avocats; elle peut, selon la loi et sur la base de la constitution tant fédérale que cantonale, désigner un avocat à quelqu'un qui n'en aurait pas et décider si oui ou non celui-ci est financé par l'Etat.

Cela étant, quand il s'agit de décisions de l'OCPM, à mon avis, il n'y a pas de médiation possible, parce que l'OCPM prend ses décisions dans quelques rares domaines où elle peut le faire à titre strictement cantonal, sinon c'est surveillé par la Confédération qui, elle aussi, détient un organisme contrôlant l'ensemble des décisions de refus ou d'octroi d'autorisations de séjour.

En revanche, ce que nous avons constaté, c'est que la personne qui exerce la fonction de suppléante n'est pas heureuse... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...car avec le médiateur qui effectue son travail, est présent au bureau, suit les affaires courantes et agit correctement, il n'y a pas vraiment de temps pour elle. Or cette personne aurait aimé, elle aussi, bénéficier d'un traitement à la hauteur de celui du médiateur titulaire. Je rappelle à cet égard que dans notre canton, toutes les suppléances sont basées sur un tarif spécifique, parfois en fonction du dossier...

Le président. C'est terminé, Madame la députée...

Mme Danièle Magnin. ...et que reprocher...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Danièle Magnin. Oui, je vais conclure ! Ainsi, à mon sens, l'argument de la suppléante tombe à faux.

Le président. Merci...

Mme Danièle Magnin. Le MCG entendait soutenir le renvoi du rapport au Conseil d'Etat, mais puisque le président vient d'indiquer que cela n'est pas possible...

Le président. Merci !

Mme Danièle Magnin. ...peut-être que nous nous abstiendrons, je ne sais pas encore.

Une voix. Non, on le refuse !

Mme Dilara Bayrak (Ve). L'essentiel ayant été dit, je me contenterai d'indiquer la position de notre parti dans ce dossier. Le groupe Vert a toujours soutenu la création du Bureau de médiation administrative, et je rappelle ici que nous traitons du rapport d'activité 2019, soit le premier rapport du BMA. Il couvre la période du 1er mars au 31 décembre 2019, c'est-à-dire même pas une année complète; on y relève des débuts lents, avec des activités éparses qui ne demandaient qu'à se développer.

Je prendrai un instant ici pour répondre principalement à deux critiques de la minorité, la première étant que la médiation ne devrait pas nécessiter de compétences juridiques ou de personnes issues du milieu juridique pour prendre en charge les cas qui surviennent. Il s'agit d'une vision assez particulière ! En effet, pour déterminer si une médiation a une chance d'aboutir, il faut un minimum de connaissances du droit, et au vu de la complexité des cas présentés au BMA - et ils risquent de se complexifier encore davantage -, il ne me semble pas complètement déraisonnable d'exiger un tant soit peu de soutien juridique au sein de ce bureau.

La deuxième critique consiste à dire qu'il s'agit d'un bureau d'aide sociale supplémentaire, que le médiateur, ô grand malheur, aurait eu l'outrecuidance d'indiquer les voies de recours à des personnes. Il est tout de même assez singulier, Monsieur Cuendet, de reprocher à quelqu'un de rappeler les voies de droit aux administrés, soit les possibilités d'action qui leur sont offertes de par la loi. Surtout que si ceux-ci viennent jusqu'au Bureau de médiation administrative, c'est pour une bonne raison.

Il a été mentionné le cas particulier de l'OCPM. C'est un fait connu de tout le monde qu'il s'agit de l'une des entités les plus chargées, avec un taux d'absentéisme et des problématiques qui lui sont propres. Le fait que la majorité des dossiers que le médiateur a dû prendre en charge proviennent de l'OCPM n'est absolument pas choquant, puisque les dysfonctionnements au sein de cet office mènent précisément à des décisions injustes qui nécessitent une médiation.

Enfin, Monsieur Cuendet, sauf erreur, le rapport sur le PL 13097 qui a été refusé en commission, comme vous venez de le dévoiler, n'a pas encore été déposé, il est donc encore soumis au secret de commission. Tout ça pour dire que certes, le BMA est confronté à certains problèmes, il y a sans aucun doute des choses à améliorer, mais ce n'est pas l'objet de ce texte. Ces situations doivent être traitées dans le cadre d'un autre point; si vous voulez déposer un projet de loi, vous êtes libre de le faire. En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, nous vous encourageons à prendre acte du présent rapport. Merci. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien prendra acte de ce rapport, parce que c'est le premier qui a été rendu par le Bureau de médiation administrative, et j'aimerais faire la remarque suivante: par la suite, la commission de contrôle de gestion s'est saisie du problème et a montré qu'il y avait énormément de soucis en ce qui concerne le fonctionnement de ce service, mais pas sur les affaires ni sur le fond.

Je rappelle que le médiateur... En fait, il y a un problème avec le terme même de «médiateur», puisque la personne actuellement en poste n'a pas suivi de formation en médiation: on ne peut donc pas vraiment l'appeler ainsi, alors que sa suppléante, elle, a réalisé une formation en médiation. On s'est rendu compte lors des auditions de la commission de contrôle de gestion qu'il y avait un conflit terrible entre ces deux personnes. Nos remarques ont d'ailleurs été entendues, puisque la Cour des comptes a décidé d'effectuer un rapport sur ce Bureau de médiation administrative. Dès lors, je pense que c'est sur la base du rapport de la Cour des comptes que nous pourrons, nous, au niveau législatif, intervenir à nouveau. Quant au rapport d'activité 2019, il faut l'accepter tel quel. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi de ce rapport, c'est-à-dire son refus. Celles et ceux qui acceptent le rejet votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (La procédure de vote est lancée. Commentaires.)

Une voix. Il y a un problème avec la formulation du vote.

Une autre voix. Ce n'est pas clair !

Une autre voix. Il faut reformuler la question.

Le président. La question est la suivante: ceux qui refusent le rapport votent oui, ceux qui l'acceptent votent non. (Commentaires.) Alors nous allons revoter ! Ceux qui acceptent le renvoi du rapport, c'est-à-dire son refus, votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (Commentaires.) Je répète: ceux qui refusent votent oui, ceux qui acceptent votent non. (La procédure de vote est lancée. Commentaires. Brouhaha.)

Une voix. Il faut revoter !

Une autre voix. Ce n'est pas clair !

Une autre voix. On ne va pas y arriver ! (Commentaires.)

Une autre voix. Il faut faire voter la prise d'acte.

Le président. Bon, alors pour que les choses soient bien claires, nous allons nous prononcer sur la prise d'acte du rapport. Ceux qui acceptent d'en prendre acte votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1331 par 39 oui contre 36 non et 1 abstention (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant les points liés suivants: les PL 12952-A, 12688-A et 12500-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Les rapporteurs restent tous à leur place, excusez-moi, parce que...

Une voix. Il n'y a pas assez de place !

Le président. ...nous avons trois, quatre, cinq... Dix rapporteurs !

Une voix. Combien ?! (Commentaires. Exclamations.)

Le président. Sept ! Sept, parce que certains sont... (Commentaires.) Vous restez à vos places, assis. (Un instant s'écoule.) Comme personne ne demande la parole, je... (Rires. Le président rit.) Je passe la parole au rapporteur de majorité du PL 12952-A, M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, il s'agit bien du rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève sur la période 2020. Avant la crise sanitaire, l'aéroport versait à l'Etat la moitié de son bénéfice annuel, soit environ 40 millions de francs. Des chiffres cités par son directeur général lors de son audition devant la commission de l'économie, je retiendrai les plus marquants: 129 millions de déficit pour l'exercice 2020, malgré une diminution des coûts, assez remarquable, de 25 millions. Ces éléments illustrent à eux seuls l'importance de l'impact de la crise sur le fonctionnement de notre aéroport et les capacités de la direction à réagir de façon efficace. (Remarque.)

La minorité de la commission, en plus des reproches récurrents et infondés concernant la sous-enchère salariale et les salaires des dirigeants, s'attache cette année, dans ce rapport, à revendiquer une réorientation stratégique de l'aéroport, en se référant aux activités, bien moindres évidemment, de la fin du siècle passé. C'est faire fi de plusieurs éléments que cette minorité s'obstine à ne pas prendre en compte.

Notre aéroport est une plateforme internationale, au bénéfice d'une concession de la Confédération, et il est soumis de ce fait à des obligations imposées par l'Etat fédéral et par la réglementation internationale. Sur le plan économique et concurrentiel, il doit accueillir des compagnies d'aviation qui trouveront sur ce site des avantages et des prestations conformes à leurs exigences et à celles de leurs passagers. A part l'instauration de surtaxes pour les avions les plus bruyants et les plus polluants, ce qui se fait, l'AIG n'a dès lors que peu de moyens d'intervention.

Ce n'est en tout cas pas à lui, pas plus qu'à ce Grand Conseil, d'imposer des modèles d'affaires qui privilégieraient les déplacements en train plutôt que par les airs pour les distances les plus courtes. Il s'agit ici d'une responsabilité individuelle et collective des usagers - on voit d'ailleurs, après la crise, que les belles envolées écologistes que l'on a enregistrées sont retombées, puisque la fréquentation de l'aéroport, y compris et surtout sur des distances courtes, est en train de reprendre l'ascenseur et de retrouver les chiffres que l'on connaissait avant la crise.

Qui plus est, Genève, il faut le rappeler assez souvent, a une vocation internationale, dont son image bénéficie bien sûr, mais qu'elle doit assumer quant à l'attractivité de sa plateforme aéroportuaire au service des organisations internationales et des rencontres et congrès qu'elles organisent, au profit de notre économie.

Enfin, l'activité de l'aéroport et de ses usagers a un impact direct sur la vie économique de notre canton, en produisant des recettes non négligeables pour nos entreprises et notre fiscalité. Le souhait de décroissance affiché par la gauche et les Verts aura donc une conséquence directe sur ces éléments, mais aussi sur les prestations sociales qu'ils garantissent.

Sur cette base, en remerciant les responsables de l'AIG pour leur gestion de la crise, la majorité de la commission vous recommande d'approuver le rapport de gestion en adoptant ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole au rapporteur de majorité du PL 12688-A, M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je dirai un mot pour exprimer ici, vous l'aurez compris - et pour des raisons qui viennent d'ailleurs d'être évoquées de façon tout à fait articulée et éloquente par mon préopinant - le soutien à ce rapport de gestion. La démonstration a été apportée, si besoin en était, de la pertinence de la plateforme aéroportuaire, dont chacun conviendra ici qu'elle contribue non seulement à la vitalité économique de Genève, mais, au-delà, au rayonnement d'une ville. Une ville qui, si elle n'avait pas vu l'aéroport, dans les lointaines campagnes de Cointrin, qui étaient des champs de cardon, connaître le développement qu'on sait il y a de cela cent deux ans, ne serait aujourd'hui qu'une aimable bourgade.

Il faut donc profiter de l'approbation de ce rapport de gestion pour redire collectivement, n'en déplaise à certains, l'importance cardinale que revêt notre aéroport. Notre aéroport qui est par ailleurs une source de fierté pour les Genevois et qui - cela est rappelé dans le rapport de gestion - sert des intérêts multiples, qu'ils soient économiques ou diplomatiques.

Le rapport, vous en aurez pris connaissance, apporte la démonstration d'une gestion pleinement maîtrisée sous tous les angles et d'orientations prises par l'aéroport - on en a encore le témoignage pas plus tard qu'hier - avec une volonté d'intégrer de façon résolue et déterminée les paramètres de durabilité, au-delà des externalités que génère effectivement le trafic aérien, mais de durabilité dans la gestion de l'aéroport. Cette durabilité s'entend sous le plan environnemental - on l'a vu avec les panneaux solaires -, mais elle s'entend aussi, n'en déplaise à certains, dans sa dimension sociale, puisqu'on le sait, la durabilité, c'est un triptyque, avec la dimension économique, la composante écologique et l'angle social.

Il faut dire ici qu'aux yeux de la majorité, l'aéroport remplit un travail de très grande qualité. C'est donc l'occasion de lui rendre hommage à ce titre, ainsi que pour l'agilité et la résilience dont il a fait preuve face aux temps extrêmement troublés qu'a connus le monde aérien ces dernières années et dont il espère qu'ils sont définitivement derrière nous. Voilà ce que j'avais à dire en appui à ce rapport de gestion. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole au rapporteur de majorité sur le PL 12500-A, M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je suis effectivement le rapporteur de majorité pour l'activité 2018. Les particularités de ce rapport, c'est, d'une part, que nous avons quatre années de retard dans son traitement, et, d'autre part, qu'un seul et unique commissaire s'y était opposé, et ce à cause de la prétendue non-transparence des rémunérations de la direction.

Alors pour ceux qui sont un peu voyeurs, ces rémunérations sont évidemment connues, publiées sur internet et également dans le rapport officiel. Bref, je dirais presque qu'heureusement, ce n'est pas l'Aéroport international de Genève qui étudie l'activité du Grand Conseil !

Pour reprendre certains faits, il faut rappeler que l'activité de 2018 - comme celle de 2019 - concerne la période d'avant la crise du covid. A l'époque, on parlait d'augmentation, voire de multiplication des vols à l'aéroport. Finalement, cela ne s'est pas produit. Je rappelle que l'année 2020 a connu une baisse des activités aériennes de 67%. En 2021, la baisse était encore de 15% à 20% et, en 2022, donc cette année, on prévoit une baisse encore de 8% à 10%. Le retour du niveau d'activité de 2019 sera éventuellement atteint en 2023, voire seulement en 2024.

Le deuxième point qu'il faut absolument relever, c'est que l'activité aérienne de l'aéroport de Genève dépend bien sûr essentiellement du droit fédéral. Les principes sont également fixés par nos fameuses courbes de bruit. Le Conseil d'Etat a pu largement participer aux travaux d'établissement de ces principes.

Le dernier point que j'aimerais relever, c'est que l'aéroport de Genève fait un effort considérable pour diminuer le bruit. Actuellement, quasi 90% des avions qui décollent et atterrissent à Genève sont des avions de la dernière et avant-dernière catégorie, donc des avions qui génèrent moins de bruit. L'aéroport fait également un grand effort pour atteindre la neutralité carbone pour ce qui est de l'énergie dans ses bâtiments et de toute l'activité au sol.

Pour terminer, je vous recommande de suivre la très très large majorité et d'accepter le rapport d'activité 2018. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole au rapporteur de première minorité sur le PL 12952-A, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mon rapport de minorité parle du rapport de gestion pour l'année 2020 de l'aéroport de Genève, mais le groupe Ensemble à Gauche refusera par ailleurs les trois rapports d'activité pour les trois différentes années.

En 2020, l'aéroport de Genève a, une fois de plus, été le théâtre de conflits sociaux importants. Le rapporteur de majorité, M. Guinchard, parlait tout à l'heure des accusations de sous-enchère salariale infondées de la minorité. Bon, ce ne sont pas seulement celles de la minorité en l'occurrence. Je vous signale que suite à la mobilisation, à la grève des salariés de Swissport - qui, c'est vrai, ne sont pas employés par l'AIG, mais qui travaillent sur la plateforme -, on a fait un constat de sous-enchère abusive et répétée pour ce qui est de l'assistance au sol au sein de l'aéroport de Genève. Cela, ce n'est pas Ensemble à Gauche, ce n'est pas la minorité qui le dit, mais bien les organisations tripartites du canton. Il est donc indéniable, et je m'étonne que la majorité persiste à dire le contraire, que l'aéroport a été le théâtre d'une sous-enchère salariale. Cela, au sein d'une régie publique, n'est pas acceptable.

Mais ce qui est inquiétant, c'est que ce conflit-là était loin d'être isolé. Dans une édition de février 2021, la «Tribune de Genève» nous apprenait qu'en 2020, 35% des conflits sociaux enregistrés par la CRCT dans le canton de Genève avaient pour théâtre la plateforme aéroportuaire de Genève. Sur les dix années précédentes, c'est entre 15% et 48% - 48% ! - des conflits sociaux qui se sont déroulés sur cette même plateforme. Cela représente tout de même, sur dix ans, 48 conflits sociaux - je le répète, on parle des conflits enregistrés par la CRCT, cela ne recouvre pas tous les conflits sociaux. Cela veut dire presque cinq conflits par année, c'est énorme ! Et il est difficile de croire qu'il s'agit là d'une coïncidence. Il y a vraisemblablement un manque de volonté de la part de la direction de l'AIG, tout comme d'ailleurs de la part du Conseil d'Etat, pour résoudre la question sociale criante au sein de l'Aéroport international de Genève.

Le deuxième point important est évidemment la nécessité absolue des objectifs que ce même parlement s'est donnés pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui sont insuffisants, mais qui, enfin, ne sont pas inexistants. On doit, je vous le rappelle, diminuer de 60% les émissions d'ici 2030, c'est-à-dire demain, pour arriver à une neutralité carbone, il me semble d'ici 2050. Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas faire semblant de souhaiter atteindre ces objectifs si nous ne nous donnons pas immédiatement les moyens de réduire rapidement et massivement le trafic aérien ! Il s'agit de planifier dès aujourd'hui cette diminution qui doit être massive et rapide. Sans cela, nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre ne sont que des gargarismes inutiles.

Et il est particulièrement inquiétant de constater qu'après la crise du covid, la seule préoccupation de la direction de l'AIG, tout comme la seule préoccupation de ce Conseil d'Etat, est de refaire partir la machine et d'obtenir, en matière de trafic aérien, des chiffres comparables à ceux de 2019. On sait pourtant que l'accroissement continu du trafic aérien est aussi un facteur favorisant la dispersion de pandémies mondiales ! En prenant de nouveau cette direction, ce parlement démontre qu'il ne tire aucune leçon de la pandémie que nous avons traversée, tout comme il ne tire aucune leçon de la crise majeure, probablement la plus grande à laquelle l'humanité a jamais été confrontée, celle du réchauffement climatique, qui nous impose de prendre une voie radicalement différente en matière de gestion du trafic aérien.

C'est pourquoi Ensemble à Gauche refusera ces rapports de gestion. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit par un rapporteur de majorité, je ne sais plus exactement lequel, qui parlait d'une durabilité sur le plan social et sur plan environnemental, vous l'aurez compris, nous regrettons que, sur ces deux plans-là, le bilan de l'aéroport soit absolument catastrophique. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole revient à présent au rapporteur de deuxième minorité sur le projet de loi 12952-A, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Comme cela a été dit, ce rapport de minorité porte sur l'année 2020, mais, bien entendu, certains des éléments peuvent aisément être transposés sur les années 2018 et 2019.

Cela a été relevé, Genève-Aéroport a vécu une situation difficile durant cette année 2020. A partir du milieu du mois de mars, si vous vous souvenez bien, le trafic a en effet été réduit à la portion congrue par la situation de pandémie, dont nous sortons maintenant progressivement. Ce rapport de minorité est destiné à mettre en évidence le manque d'anticipation stratégique à moyen terme de la part de Genève-Aéroport au sortir de cette crise. Cela vous surprendra peut-être, je ne vais pas vous parler de décroissance, mais de gestion, de management. Une profonde réflexion aurait dû être menée durant l'année 2020, puisqu'on était au creux de la vague, afin d'assurer un avenir plus durable et plus respectueux des limites planétaires. En lisant le rapport de gestion de 2020, on voit que la seule perspective était de retrouver ou de surpasser les chiffres de 2019, sans davantage de réflexion sur la durabilité du modèle d'affaires ni sur l'impact environnemental global de celui-ci.

Il nous paraît important que Genève-Aéroport s'adapte aux nouvelles habitudes prises lors de la pandémie. On citera plus particulièrement les voyages d'affaires, auxquels Genève-Aéroport est particulièrement sensible. On pourra par exemple se référer à une étude publiée par l'institut McKinsey, qui met en évidence les modifications d'habitudes auxquelles la branche aéronautique aura à se confronter dans le futur. On aurait pu souhaiter que, durant cette année de crise, Genève-Aéroport entreprenne une réflexion stratégique sur la façon d'orienter ses activités et ses investissements, de manière à suivre les évolutions du marché. Or, dans le rapport de gestion, aucune ligne n'est consacrée à ces perspectives à moyen terme.

Nous avons aussi demandé à la direction et au conseil d'administration de Genève-Aéroport, lors de leur audition en commission, si le même modèle d'affaires basé sur les bas prix et les faibles marges allait être poursuivi. Dans la réponse qu'ils ont apportée, ils sont restés fort évasifs, mentionnant juste qu'un accent allait être placé sur la qualité plutôt que sur la quantité. On n'aura pas plus de détails. Or, dans n'importe quel cours de management, on vous apprend qu'il est essentiel de surveiller et d'anticiper l'évolution des conditions extérieures afin de minimiser les risques futurs pour l'entreprise. Plus grave, et cela a déjà été dit, est le message politique: certains membres de la commission de l'économie se sont lourdement exprimés pour conforter Genève-Aéroport dans sa position, à savoir de ne surtout rien changer et de reprendre dès 2022 comme si rien ne s'était passé.

Dans leur argumentation, ils expliquent qu'il faut absolument laisser voyager la Genève internationale, le monde des affaires et les nombreuses diasporas présentes dans la région. Tout cela est très bien, mais si vous faites le calcul, en additionnant l'ensemble de ces catégories, on n'arrive de loin pas aux 25 millions de passagers visés par le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, le fameux PSIA. On voit donc bien que la poursuite d'une stratégie basée sur le PSIA est absurde. Non seulement continuer comme avant est irréaliste, mais en plus cela ne peut depuis longtemps plus être soutenu par notre environnement, que cela soit du point de vue du bilan carbone - l'aéroport compte pour environ 30% du bilan carbone du canton -, de la pollution de l'air ou du bruit.

Il est largement temps de mettre en oeuvre les intentions de l'IN 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève» et d'apporter une contribution à la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre à laquelle le canton s'est engagé. L'année 2020 a bien entendu été difficile pour Genève-Aéroport, mais elle aurait pu représenter une occasion pour développer des stratégies alternatives de gestion de la plateforme, qui auraient préservé les intérêts économiques de la région tout en tenant compte de la santé de la population riveraine et de la planète. Cette occasion n'a manifestement pas été saisie, si bien que nous vous invitons à refuser le rapport de gestion de l'année 2020.

Pour le reste, pour les deux autres rapports, et déjà avant la pandémie, Genève-Aéroport marchait sur la corde raide, avec une politique de bas prix qui bien entendu n'ont jamais couvert ni les coûts environnementaux ni les coûts sociaux. Ces éléments n'ont jamais été évoqués dans les rapports d'activité, pas plus d'ailleurs que ne sont mentionnés les nombreux conflits sociaux qui éclatent régulièrement chez les prestataires de service de l'aéroport. Genève-Aéroport se gargarise du photovoltaïque installé sur sa plateforme - par les SIG, d'ailleurs - et des véhicules électriques qui y circulent. Mais ce bilan carbone positif, que nous ne contestons pas, est annulé par un seul vol Genève-New York. Alors, écoblanchiment ou réalité ? Je vous laisse choisir. Pour notre part, nous refuserons ces deux rapports de gestion ou nous abstiendrons, puisqu'ils ne couvrent qu'une partie de la réalité environnementale et sociale. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède maintenant la parole à la rapporteuse de troisième minorité sur le PL 12952-A, Mme Badia Luthi.

Mme Badia Luthi (S), rapporteuse de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez entendu, le refus de la minorité est motivé par plusieurs raisons. Chacun de mes préopinants rapporteurs a traité le sujet sous un angle différent. Nous partageons sans hésitation tous les arguments évoqués, qu'ils concernent les demandes de conditions de travail dignes de ce nom ou les demandes de protection de l'environnement - en raison de l'absence d'une politique en faveur de solutions écologiques beaucoup plus sérieuses que ce qui est proposé.

En ce qui nous concerne, nous complétons ces critiques pour nous exprimer sur le respect lacunaire de l'article 22, alinéa 1, de la LOIDP, qui demande de rendre public le salaire du conseil d'administration et de la haute direction. Le rapport d'activité de l'aéroport 2020 n'a pas respecté cette volonté de transparence tant demandée depuis des années. La minorité ne comprend pas que la direction ne tienne pas compte de ce point très important, qui permet de révéler l'application du système de la rémunération accordée par les autorités.

Cela fait des années que nous refusons le rapport d'activité de l'aéroport pour, entre autres, cette raison principale qu'est la transparence, dont nous estimons que les enjeux sont très importants: elle permet la comparaison de salaires avec des positions de référence qui existent sur le marché. Elle permet aussi une comparaison au fil du temps. Cela permet d'établir des statistiques, de refléter d'une manière claire la procédure des indemnités versées à ces hauts cadres et de se rendre compte de leur évolution salariale.

Voilà pourquoi la minorité refuse ce rapport d'activité et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Je donne la parole à M. Cyril Mizrahi, rapporteur de minorité sur les projets de lois 12500-A et 12688-A.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, pour une fois, je vais essayer d'être bref. Je suis effectivement rapporteur de minorité pour les années 2018 et 2019, mais au fond, les problématiques, année après année, restent les mêmes.

La rémunération du directeur général représente près du double du salaire d'un membre du Conseil d'Etat, alors que près des deux tiers du personnel assurant la sûreté de l'aéroport est employé par des sociétés privées aux conditions minimales de la convention collective de la branche, de sorte que l'écart salarial au sein de l'institution aéroportuaire est de l'ordre de 1:10, ce qui est totalement inadéquat pour une institution de service public.

Aujourd'hui encore, pour avoir un aperçu complet des pratiques salariales des membres du conseil d'administration et de la haute direction, pour comprendre les facteurs de fixation de la part de rémunération variable, il faut croiser plusieurs données et se livrer à des calculs complexes, c'est tout juste s'il ne faut pas aller retourner le darknet pour trouver ces informations ! Cela n'est pas satisfaisant. Ce que la minorité exige, c'est de retrouver ces informations d'une manière complète et globale, facilement accessible, et d'avoir, par exemple, pour toutes les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration et de la présidence, des données totales et non pas simplement un renvoi aux textes réglementaires applicables.

Plus largement, ni les conditions de travail sur le site aéroportuaire ni l'impact environnemental de l'aéroport, cela a été dit par des rapporteurs de minorité préopinants, n'ont semblé concrètement préoccuper les instances dirigeantes de l'aéroport pendant toutes ces années.

Dès lors, la minorité estime que l'AIG doit intégrer à ses objectifs, dans les faits et non sur le papier, les questions sociales et environnementales, ainsi que la transparence. En attendant cela, je vous invite, Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, à rejeter ces trois rapports d'activité. Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG va accepter ces trois rapports 2018, 2019 et 2020, puisque aujourd'hui, nous sommes en 2022 et que le temps a fait son chemin. C'est intéressant quand même d'entendre la gauche plaider pour les salaires, pour l'environnement, pour la diminution du bruit. On est conscients que l'aéroport crée des nuisances, qu'il est bruyant et que les riverains ne sont pas contents. Je rappelle juste que l'aéroport fait des efforts exceptionnels et va dans le sens de l'évolution de notre technologie pour diminuer ce bruit et les nuisances causées par les avions. Les constructeurs d'avions font aussi des efforts surhumains pour faire en sorte que les appareils fassent moins de bruit. Je pense qu'aujourd'hui, on devrait plutôt aller de l'avant et voir comment améliorer ce moyen de transport plutôt que de vouloir en diminuer l'importance et le réduire à néant.

Il y a toute une économie derrière l'aéroport, il ne s'agit pas juste de questions de bruit et d'environnement. Je rappelle aux bobos en manque de voyages... (Exclamation.) ...que vous utilisez, pour soulager votre conscience - sur le bilan carbone, hein ! pour que votre conscience soit saine -, vous utilisez, comment ça s'appelle déjà? Je vais tout de suite vous le dire... Myclimate ! C'est cool, Myclimate, hein ! On peut voyager à Barcelone pour faire un petit week-end, on peut aller à gauche à droite et on donne juste un peu d'argent à Myclimate pour soulager sa conscience ! Vous êtes des hypocrites ! Parce qu'ici, dans ce parlement, vous êtes toutes et tous utilisateurs de l'avion... (Commentaires.)

Des voix. Non !

M. Thierry Cerutti. ...des personnes qui voyagez, vous avez tous une famille à voir aussi à l'étranger ! Vous ne vous mettez pas à la place de tous ces gens qui vivent à Genève, et en Suisse plus largement, et qui ont besoin de voir leurs familles en Italie, en Espagne, au Portugal, etc., parce qu'ils ont besoin de conserver leurs liens familiaux ! Comment font ces gens-là, s'ils ne peuvent pas voyager à des prix corrects ? (Remarque.) Eh ben, ils restent à Genève, ils restent en Suisse et ils se morfondent parce qu'ils ne peuvent pas voir leurs familles ! (Commentaires.)

Je pense qu'il y a des moyens d'associer les uns et les autres sans devoir faire une confrontation, comme vous le faites aujourd'hui ! Vous parlez d'environnement, mais aujourd'hui, les aéroports font un travail fabuleux, les constructeurs font un travail monstrueux pour réduire toutes ces nuisances, et moi je les félicite !

Le Mouvement Citoyens Genevois va donc soutenir les rapports 2018, 2019, 2020. On entend vos cris environnementaux et salariaux, je rappelle juste que des conventions collectives ont été conclues, que des discussions ont été menées avec le Conseil d'Etat, donc les choses avancent, peut-être pas aussi vite que vous le souhaitez, mais en tout cas l'effort est fait, et arrêtons l'hypocrisie, s'il vous plaît ! Merci.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Ce qui est intéressant dans cette séance, c'est de traiter à la suite les trois rapports de gestion, et cela souligne le simple fait que rien n'est jamais acquis: de la situation florissante d'un établissement qui est un fort contributeur en impôts pour le canton, on passe, deux ans plus tard, à une situation difficile, avec pratiquement une rupture des liquidités et un prêt que ce plénum a voté.

Donc moi j'entends bien les donneurs de leçons - on aurait pu prévoir, on aurait dû faire ceci ou cela. En trois ans, on est passé d'une situation A à une situation C, avec des difficultés majeures. Et la raison pour laquelle il faut être positif par rapport à la gestion de cette crise de l'aéroport, à travers ces trois rapports, c'est qu'on voit qu'il n'y a pas eu de licenciements à Genève-Aéroport. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu des possibilités de RHT, et il y a surtout eu une politique de protection des collaborateurs, parce qu'il y avait douze mois de préavis. Ça, on oublie de le dire du côté syndical ! Il y a une protection des collaborateurs de douze mois qui n'a de toute façon pas permis à l'aéroport de se séparer de ses collaborateurs, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas envisagé. Cet effort-là, je pense qu'il faut le souligner. L'aéroport a pris ses responsabilités.

S'agissant de la vision, c'est triste de faire ce constat des émissions de carbone par rapport au canton de Genève. Je vous rappelle juste que l'aéroport de Genève dessert tout l'arc lémanique. Il dessert l'ouest de la Suisse, c'est la porte de sortie de la Confédération, c'est l'élément de jonction de Genève au monde, de la Confédération au monde, de la Genève internationale, des valeurs de Genève que vous défendez à travers diverses motions et résolutions parfaitement inutiles envoyées à Berne. Simplement, l'action concrète se déroule dans cette Genève internationale, qui est évidemment portée par l'aéroport, car c'est un petit peu délicat de se rendre sur les autres continents à vélo ou en pirogue ! (Commentaires.)

Pour ce qui est des conflits salariaux, oui, on peut noter des conflits salariaux, mais la responsabilité n'est pas uniquement celle de l'aéroport ! C'est le constat que le partenariat social fonctionne mal; mais, depuis le départ d'un certain syndicaliste, on remarque que la situation s'est apaisée et que les problèmes se sont dénoués. (Commentaires. Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Dans le partenariat social, il y a plusieurs acteurs, dont un des représentants syndicaux qui n'était pas un vecteur d'apaisement et de recherche de solutions. J'en parle très volontiers, parce qu'il a agi dans le domaine de la construction, et depuis qu'il est parti, ça va beaucoup mieux ! S'agissant des rémunérations...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. ...j'entends bien les leçons du parti socialiste. Vous avez été un petit peu moins regardants...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. ...lorsque le président des SIG, un ancien camarade du parti, touchait...

Le président. C'est terminé.

M. Serge Hiltpold. ...pour un travail bien moindre, une rémunération pratiquement identique à celle... (Commentaires.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. ...du directeur de l'aéroport - avec des responsabilités bien moindres ! (Commentaires.) Merci, Monsieur le président.

Le président. Je passe la parole au rapporteur de première minorité, Jean Burgermeister, pour une minute treize.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour répondre très brièvement à M. Cerutti qui... (Brouhaha.) Excusez-moi ! ...qui a très mal compris ce que je disais. Je l'invite à m'écouter attentivement: au contraire, ce qui nuit aux couches populaires de la population, c'est le discours dominant aujourd'hui en matière d'écologie, c'est-à-dire l'écologie libérale, qui consiste à ne rien faire du point de vue de la société, à ne pas prendre de décisions collectives, à ne pas planifier une économie écologiquement durable, et au contraire, à inviter la population à faire individuellement des efforts. Cela, c'est un non-sens et une impasse, parce que précisément, dans la population, les gens n'ont pas tous et toutes la même capacité de faire des efforts et n'ont pas tous et toutes la capacité de faire les mêmes efforts ! C'est pour ça qu'il faut une décision politique et une planification rapide des baisses des vols, immédiatement ! Mais qui doit, c'est vrai... (Commentaires de désapprobation.)

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...être compensée par une politique ambitieuse en matière de mobilité, en particulier des transports publics ! Le train, en premier lieu, qui permet de se déplacer... (Commentaires.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...très largement en Europe... (Commentaires.) ...et qui doit être à...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...des coûts beaucoup plus modestes pour précisément être accessible... (Commentaires.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...à chacun. Je vous remercie, j'en ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. François Baertschi pour trois minutes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Burgermeister, qui veut une économie planifiée à l'aéroport: c'est retour en arrière, retour dans les années 1940-1950. On lui demande s'il ne faudra pas avoir des Tupolev... (Rires.) ...à Cointrin ! C'est sans doute son modèle de développement, ce n'est pas celui que le MCG veut. Il faut penser aussi - c'est ce que disait mon collègue Cerutti - à tous les gens qui ont de la famille dans les pays du Sud ou ailleurs, qui veulent aller les rencontrer, il faut penser à eux et ne pas être dans le dogmatisme anti-avions comme certains sont anti-bagnoles. Il faut certes penser aux riverains, il faut des améliorations, et elles se font, nous allons dans cette direction, mais, de grâce, n'entrons pas dans des délires technocratiques comme le veut la gauche, parce que là, nous n'aurons rien de plus, nous n'aurons que nos larmes pour pleurer !

Une voix. Oui !

Une autre voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Cyril Mizrahi, rapporteur de minorité, pour trente-six secondes.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Il ne m'en faudra pas plus. Je voulais juste répondre à mon collègue Hiltpold qui nous accuse, en gros, de faire deux poids, deux mesures, d'être un petit peu hypocrites. Monsieur Hiltpold, pas du tout ! Nous avons déposé le projet de loi 12220 pour limiter la rémunération de l'ensemble des dirigeants - quelle que soit leur couleur politique, Monsieur Hiltpold, de l'ensemble des dirigeants des régies publiques ! Nous avons republié à cette occasion des données sur les rémunérations: 455 000 pour le directeur de l'aéroport et 377 000 pour le directeur des SIG. Nous proposons donc des solutions pour limiter l'ensemble des rémunérations des dirigeants des régies publiques, et c'est vous, la droite, le PLR, qui vous y opposez !

Le président. En fait, il vous restait deux minutes trente, Monsieur le rapporteur ! (Commentaires.) Je passe maintenant la parole pour une minute à M. Philippe de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Monsieur le président. C'est juste en réaction à ce qu'on entend souvent et qui consiste à mettre en avant - pour se cacher derrière - une population issue de la diaspora, qui a souvent des bas revenus, qui vient de pays éloignés d'Europe et qui s'y rend pour visiter sa famille ou dont la famille vient en visite, avec les enfants souvent, à Genève. Il y a une expression intéressante: «Se cacher derrière les diasporas.» Il y a une grande population qui utilise abusivement l'avion; ça allait très bien dans les années 70, mais aujourd'hui, avec la crise climatique... (Commentaires de désapprobation.) ...on peut appeler ça une utilisation abusive et futile de l'aviation. Et après, c'est très pratique de mettre la diaspora en avant...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Philippe de Rougemont. ...de se cacher derrière, avec les billets d'easyJet qui sortent de la poche ! Voilà, c'est cette argumentation que j'aimerais dénoncer et dire qu'on a devant nous une tâche importante...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Philippe de Rougemont. ...qui est de trier l'utile du futile. L'utile, c'est l'ONU, la diplomatie, certains voyages des diasporas...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Philippe de Rougemont. ...allant au-delà de l'Europe; par ailleurs, il faut mettre de côté le futile...

Le président. C'est terminé.

M. Philippe de Rougemont. ...et ça, c'est le travail qui nous attend !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Vincent Subilia, rapporteur de majorité, pour trente-neuf secondes.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité. Comme il me reste trente-neuf secondes, je vais en faire bon usage et enfoncer quelques portes ouvertes ou rappeler quelques principes. Le premier paraît évident: l'aéroport, très largement, échappe aux prérogatives cantonales; il doit être rappelé ici qu'il s'agit majoritairement d'une compétence fédérale. Vous pouvez gesticuler comme vous le souhaitez, ce n'est pas à nous d'en débattre, on parle ici d'un rapport de gestion.

C'est aujourd'hui un procès d'intention qui est instruit à l'encontre de l'aéroport, une plateforme qui a apporté la démonstration - et qui le fait encore aujourd'hui, au quotidien - de son bon fonctionnement. Les propos tenus ici sont donc purement instrumentalisés par une vision polarisée de notre monde.

Pour terminer sur la dernière incise, à propos de la diaspora, savez-vous, Mesdames et Messieurs, quel est le vol qui, aujourd'hui, connaît le plus grand succès à Genève ?

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Vincent Subilia. C'est la destination de Porto ! Cela en dit beaucoup sur les flux qui nous unissent avec ce beau pays qu'est le Portugal...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Vincent Subilia. ...et la sécurité qu'offre l'avion par rapport à la voiture, pour celles et ceux qui s'y rendaient ainsi. Ne disons pas n'importe quoi ! (Remarque.)

Une voix. Bravo !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, permettez-moi de réagir peut-être un peu à chaud à des éléments que j'ai entendus du côté de la minorité. Ensuite, je reviendrai à une intervention un peu plus structurée.

Je dois dire que je suis assez choqué d'entendre du côté de la minorité exactement les mêmes arguments s'agissant tant des exercices de 2018 et 2019 que de 2020, alors que les choses sont totalement différentes sur ces exercices. Je pense que c'est assez choquant, je dois le dire, puisque en 2020 et en 2021, cela a été rappelé par certains d'entre vous, l'aéroport s'est trouvé dans une situation que je n'hésite pas à qualifier de dramatique. On est passé de marges bénéficiaires très confortables - 80 à 90 millions - à des pertes de 130 et de 100 millions - 230 millions sur deux exercices. Et, très sérieusement, très concrètement, on s'est posé la question de la pérennité de cette institution - alors peut-être que ça fait plaisir à certains d'entre vous d'imaginer qu'elle puisse péricliter ! Je pense que là, il y a quand même un petit problème, quand on fait totalement abstraction de ces deux années 2020 et 2021, qui ont été vraiment extrêmement difficiles. C'est d'ailleurs l'occasion pour le Conseil d'Etat de rendre hommage aux collaboratrices et aux collaborateurs de l'aéroport, à la direction et à la gouvernance pour avoir, avec le Conseil d'Etat... Enfin, avec l'Etat, le Conseil d'Etat le représentant, on a beaucoup travaillé avec eux à trouver des solutions pour permettre d'assurer la trésorerie et de passer ce mauvais cap. C'était le premier élément.

Deuxièmement, on a entendu du côté de la minorité - et cela me paraît très problématique - des cris d'orfraie s'agissant de la question des conflits sociaux et... (Remarque.) Oui, oui, absolument ! ...et puis presque immédiatement après, on l'a entendue indiquer que l'institution devait procéder, je cite, à une diminution massive et rapide de sa taille et de ses activités. Mais je ne sais pas si vous vous entendez, si vous imaginez la contradiction qu'il y a dans ces deux positions ! Il y a mille emplois directs au sein de Genève-Aéroport et dix mille sur la plateforme, sans compter évidemment les emplois indirects dans l'économie genevoise. Or exiger la réduction massive et rapide des activités de la plateforme sans... Et tout en fustigeant au demeurant les conflits sociaux ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela paraît assez contradictoire, parce que, précisément, s'il y a des conflits sociaux, c'est qu'il y a des situations de conflit, qui ne peuvent évidemment que prendre de l'ampleur si une réduction massive et rapide doit avoir lieu. Voilà ce que je voulais dire.

Pour le reste, bien entendu, je vous invite à adopter ces rapports d'activité, qui ne sont que des rapports d'activité. J'ai entendu que les griefs résultaient, pour la plupart...

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Serge Dal Busco. Ah, j'ai un temps de parole limité, Monsieur le président ? (Commentaires.)

Le président. Comme tous les conseillers d'Etat, maintenant.

M. Serge Dal Busco. Ok, bon. (Commentaires.) Eh bien, je suis heureux de l'apprendre, parfait ! (Commentaires.) Je voulais vous dire qu'effectivement, dans le cadre et la concession qui est la sienne, l'aéroport fait un maximum de choses, et nous l'accompagnons. Je voudrais aussi préciser - c'est encore, j'espère, dans vos mémoires - qu'en janvier dernier, ici, ce parlement a voté le même soir non seulement une ligne de crédit - qu'on n'a pas utilisée au demeurant, fort heureusement je dirais, puisque les activités ont repris -, mais également une loi d'application qui permet de concrétiser les objectifs de l'initiative acceptée en 2019. Il n'y a donc pas de raison que l'aéroport ne soit pas sur la bonne voie dans sa gouvernance et dans ses objectifs de réduction d'impact, tant au niveau des émissions de gaz à effet de serre que du bruit, puisque les objectifs fixés avec l'aéroport dans le cadre de la convention d'objectifs sont très ambitieux, et, bien entendu, nous allons veiller à ce qu'ils soient atteints. Voilà, pardonnez-moi d'avoir été un peu long, Monsieur le président, je crois que j'ai dit ce que j'avais à dire. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ces trois projets de lois, en commençant par le PL 12500-A.

Mis aux voix, le projet de loi 12500 est adopté en premier débat par 51 oui contre 31 non et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12500 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12500 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 32 non et 6 abstentions (vote nominal).

Loi 12500 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 12688 est adopté en premier débat par 54 oui contre 33 non et 5 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12688 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12688 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 31 non et 7 abstentions (vote nominal).

Loi 12688 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 12952 est adopté en premier débat par 51 oui contre 35 non et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12952 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12952 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 34 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 12952 Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

L'IN 180-CJ est renvoyée à la commission du logement.

Nouveaux délais pour le traitement de l'initiative 180 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice, reçu le 17 octobre 2022.

Le projet de loi 11082 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2845 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit. Nous nous retrouvons à 20h30. (Exclamations.)

Une voix. 20h45 !

Le président. 20h30 !

La séance est levée à 19h05.