Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12887-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission des finances a traité pendant quelques séances ce contrat de prestations, qui doit avant tout être considéré dans le cadre général de la révision de la LRT - la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton - et des discussions entreprises en lien avec d'autres dossiers, particulièrement le dossier bien connu du projet de loi de l'écrêtage, qui avait été accueilli de façon relativement mitigée à la commission des finances. Il est important de préciser le cadre de cette discussion, parce que tout tourne autour de ce transfert de charges et des différents objets liés notamment aux communes et à l'Association des communes genevoises.

Ce qu'il faut bien comprendre dans ce dossier, c'est qu'il y a un véritable intérêt commun entre le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et les communes, à travers les discussions de l'ACG, à travailler sur ce transfert de charges, mais surtout sur ce transfert de compétences et sur le cadre dans lequel celui-ci s'organise, ainsi que sur les possibilités et la marge de manoeuvre qui seront données aux communes.

Les discussions de la commission des finances ont tourné principalement sur la réduction de la durée du contrat de prestations de quatre à deux ans, pour qu'il puisse s'inscrire dans ce transfert de charges. Dans l'esprit de la majorité de la commission, il s'agissait de laisser davantage de marge de manoeuvre aux communes genevoises dans la discussion autour de ce transfert de charges, de sorte qu'elles aient les mains relativement libres et non liées au canton et qu'elles puissent trouver avec la FASe des objectifs communs, des compromis et mener une véritable discussion en vue de la conclusion d'un contrat de prestations.

Pour mémoire, un premier amendement avait été déposé pour que la durée ne soit que d'un an, puis un second amendement avait été proposé par le groupe des Verts pour qu'elle soit de deux ans, ce qui donnait le temps au conseiller d'Etat Apothéloz d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'ACG et des communes.

Cela étant, ce contrat de prestations est sorti de la commission des finances, et le rapporteur de majorité précise bien que oui, réduire le contrat de prestations de quatre à deux ans est une pression, pour la simple et bonne raison que la majorité de ce Grand Conseil aimerait que ce transfert de charges ait lieu. Je vous rappelle que cette discussion avait pollué les différents débats sur le budget.

A un moment donné, vis-à-vis de la FASe et vis-à-vis des partenaires, il faut pouvoir trancher et prendre nos responsabilités, raison pour laquelle ce compromis trouvé par la commission - en tout cas par la majorité - consistait à réduire ce contrat de prestations à deux ans. Le but, finalement, n'est pas de couper les vivres à la FASe, mais de simplement poser des conditions-cadres et exercer une pression justifiée et nécessaire pour que le travail soit fait. En toute honnêteté, il faut dire que c'est un dossier complexe. On peut comprendre les difficultés des magistrats à négocier avec l'Association des communes genevoises, parce que, comme je l'ai mentionné, d'autres dossiers viennent, entre guillemets, «polluer» le débat sur le transfert de charges; cette pression sur deux ans semble tout à fait justifiée.

Je relève aussi la volonté de la FASe de discuter et salue, à titre personnel, l'engagement de son président, qui a décidé de poursuivre son mandat dans ce dossier difficile de transfert de charges et de compétences. Je reviendrai ultérieurement si nécessaire. A ce stade, j'ai terminé, Monsieur le président. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je rappellerai peut-être le rôle absolument central du réseau constitué par les maisons de quartier, les centres de loisirs, les terrains d'aventures et les jardins Robinson pour la politique de cohésion sociale et le travail social de proximité. Cette mission, qui est englobée dans les activités de la FASe et chapeautée par celle-ci, est probablement rendue encore plus essentielle par les conséquences de la crise du covid. Ce sont des problématiques qui ont peut-être été un peu occultées ces derniers mois par d'autres crises auxquelles on a dû faire face - la crise humanitaire liée au conflit en Ukraine ou la crise énergétique -, mais il faut quand même rappeler que la crise sociale et les conséquences sociales du covid perdurent.

D'ailleurs, en 2021, la FASe avait relevé dans un rapport une augmentation des symptômes dépressifs graves chez les adolescents et les jeunes adultes, une hausse des ruptures dans les parcours scolaires, un appauvrissement et un délitement des liens sociaux ainsi qu'un phénomène de désaffiliation chez de nombreux jeunes. Par conséquent, dans ce contexte, il est absolument essentiel de soutenir la FASe, de soutenir ce réseau social de proximité pour qu'il puisse pleinement endosser ce rôle. A ce titre, évidemment, la minorité prône un contrat de prestations qui soit étendu sur quatre ans, comme le sont pratiquement tous les contrats de prestations - et non ce contrat de prestations amputé de la moitié de sa durée, à savoir sur deux ans -, ce qui permettrait d'assurer à la FASe la stabilité, la prévisibilité et la sérénité nécessaires au développement de ses actions de terrain.

Le rapporteur de majorité l'a très justement rappelé, ce contrat de prestations a été quelque peu pris en tenailles dans un débat plus financier qu'autre chose et qui dépassait très largement la question des activités de la FASe: il s'agissait de considérations qui étaient principalement voire exclusivement financières. Cela a été rappelé également par le rapporteur de majorité, le canton avait proposé ce projet de loi dit «écrêtage», dont l'Association des communes genevoises ne voulait pas, et a proposé en contrepartie de reprendre le financement et la gouvernance de la FASe. Ce qui n'a pas manqué de susciter un certain nombre de craintes légitimes, provenant non seulement de la FASe, mais aussi et surtout des associations qui gèrent les maisons de quartier, les centres de loisirs, les jardins Robinson et les terrains d'aventures, ainsi que de l'ensemble de leurs comités bénévoles.

Ce qui est aussi regrettable et préoccupant aux yeux de la minorité, c'est le choix - en tout cas à l'origine, et j'espère que cela va pouvoir changer maintenant avec la reprise du dossier par la commission des affaires sociales de ce Grand Conseil - d'aborder cette question du financement et du transfert de gouvernance exclusivement sous l'angle financier et non sous l'angle de la manière d'organiser au mieux et le plus efficacement possible la FASe et l'ensemble de ce réseau social de proximité pour la délivrance des prestations.

Tout cela pour dire que, dans ce contexte, une majorité de la commission a donc décidé de réduire la durée du contrat de prestations de quatre à deux ans, donc uniquement 2021-2022 et non pas 2021-2024, pour - cela a été rappelé - mettre la pression en faveur d'un transfert rapide. Mais c'est absurde ! Parce qu'en l'occurrence, ce que fait la majorité de cette commission, c'est mettre un couteau sous la gorge de la FASe, alors qu'elle n'a aucun pouvoir de décision sur un éventuel transfert de financement et de compétences, puisque c'est le Conseil d'Etat et in fine notre Grand Conseil qui devra, le cas échéant, prendre cette décision. Par ailleurs, cette démarche est, au sens de la minorité, extrêmement rude et, d'une certaine manière, assez irrespectueuse pour les travailleurs et travailleuses non seulement de la FASe, mais aussi des centres de loisirs et des maisons de quartier, ainsi que l'ensemble des comités bénévoles, des personnes qui s'engagent dans ce domaine-là et qui se sont vues tout à coup confrontées à une décision qui se voulait extrêmement rapide, sans une véritable discussion de fond sur l'organisation et le développement des prestations de cohésion sociale de proximité.

Je dirai peut-être encore un mot pour rappeler au rapporteur de majorité qu'avoir un contrat de prestations courant jusqu'à 2024 n'est pas un obstacle formel et légal à un éventuel transfert d'ici là, d'autant plus que l'on constate aujourd'hui, notamment à la lecture du PFQ présenté par le Conseil d'Etat, que le transfert de la FASe n'est pas prévu avant en tout cas 2024 - et encore. Maintenir cette position consistant à réduire de moitié le contrat de prestations de la FASe semble donc tout à fait anachronique aujourd'hui.

La principale raison pour laquelle j'ai décidé de déposer un rapport de minorité sur ce contrat de prestations - ce n'est pas une opposition au contrat de prestations et au financement de la FASe, bien au contraire -, c'est simplement de pouvoir réitérer la proposition qui était celle de mon groupe à la commission des finances, à savoir de maintenir un contrat de prestations qui couvre quatre années, 2021 à 2024. Cet amendement proposant de revenir à cette durée initiale se trouve dans le rapport de minorité. Je vous invite à l'accepter.

Mme Dilara Bayrak (Ve). On a exposé pourquoi la durée du contrat de prestations a été réduite de quatre à deux ans. Il s'agissait principalement d'accélérer le processus de négociation sur le transfert des charges, notamment de la prise en charge de la FASe. A ce jour, on voit qu'en une année, il n'y a pas de changement fondamental qui puisse être noté sur ce dossier. En l'occurrence, il n'y a plus aucune raison de mettre la pression ou en tout cas de faire supporter ce poids à la FASe et de soumettre celle-ci à un autre processus de négociation de contrat de prestations, qui serait extrêmement lourd et incompréhensible, surtout au vu des dernières discussions qui n'avancent pas de manière notable. Pour ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts va soutenir les amendements proposés par le groupe socialiste et nous vous invitons à en faire de même. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Comme déjà dit, le transfert et la nouvelle répartition des financements et des tâches de la FASe - Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle - sont toujours en discussion. La structure partenariale entre les communes, l'Etat, les associations et le personnel est effectivement encore en cours. Toutefois, et malgré cette situation, l'indemnité annuelle de presque 24 millions se justifie uniquement pour les années 2021 et 2022.

Le Conseil d'Etat - chargé de ce dossier et de ces négociations - est favorable à la limitation de cette indemnité pour une période de seulement deux ans. Cette position est partagée par le président de l'Association des communes genevoises. Celui-ci ajoute que le transfert financier se fera dès 2022, même si la loi d'application concernant la gouvernance n'interviendra qu'ultérieurement. Le groupe UDC invite nos collègues socialistes à suivre la position de leur magistrat et vous propose d'accepter ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Stéphane Florey pour deux minutes trente.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Finalement, ce projet de loi va servir à préparer la transition de ce transfert de charges. Ce que je remarque, c'est que la rapporteuse de minorité le dit elle-même: il s'agit d'activités strictement communales. En effet, elle n'a pas arrêté de faire référence aux maisons de quartier, au réseau social de proximité, à ce genre d'activités, qui sont bel et bien des activités strictement communales. Il est donc parfaitement logique aujourd'hui, comme c'est la volonté du projet de loi, de ne pas couper l'herbe sous les pieds de la FASe, de lui donner cette subvention pour deux ans, de préparer gentiment la transition avec cette avance sur deux ans, pour finalement faire ce que l'UDC demande depuis des années: des économies au niveau de l'Etat, des transferts de charges, quand cela s'avère nécessaire. Or là, c'est le cas. Par conséquent, nous soutiendrons ce projet de loi. Nous refuserons bien évidemment les amendements et nous vous invitons à en faire de même. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (PDC). Pour ma part, je reviens à la négociation qui nous amène à ce projet de loi. J'hésite entre psychodrame ou mélodrame pour parler de la manière dont les choses se sont passées au moment des négociations. On avait d'un côté le Conseil d'Etat, qui était sûr que les choses étaient à bout touchant; d'un autre, l'Association des communes genevoises, qui nous disait que non, il n'y avait rien et que les choses restaient à faire; nous avions aussi la direction de la FASe qui disait qu'effectivement, elle avait des contacts, mais qu'elle n'était pas encore tout à fait au clair; enfin, on avait les collaborateurs, engagés en dessous, qui disaient: «Nous, on ne nous demande rien et on n'acceptera pas ce genre de diktat !» En plus, c'était dans le contexte de ce fameux projet de loi «écrétâge» qui devait nous conduire au budget. A l'époque, c'était assez tendu.

Ce projet de loi résulte donc effectivement d'une décision de la commission des finances - en tout cas de sa majorité - de mettre une certaine pression sur le Conseil d'Etat, sur la FASe et sur l'ACG pour qu'une solution soit trouvée dans des délais raisonnables, pour que la répartition de compétences et de charges puisse se faire de la meilleure manière possible.

Aujourd'hui, évidemment, les mois passent, donc on entend des bruits: est-ce que c'est utile ? Pas utile ? Est-ce que deux ans, c'est indispensable ? Est-ce que cela doit être quatre ans ? Est-ce que cela changera quelque chose ? Vous allez peut-être nous le dire, Monsieur le conseiller d'Etat. Une chose est certaine: il faut donner les moyens pour que les choses se fassent. Qu'il soit sur deux ou quatre ans, il faut donc bien entendu voter ce contrat de prestations, faute de quoi cela ne se passera pas. Mais ce qui est surtout important, c'est que maintenant les négociations se déroulent mieux qu'il y a deux ans, et qu'on arrive à une solution qui soit satisfaisante pour les partenaires, l'Etat de Genève, le département concerné, les communes, la FASe en tant que telle et les collaborateurs dans les différents secteurs d'activités, qui se sont largement plaints de ne pas avoir été associés à la tâche.

Alors bonne chance, Monsieur le conseiller d'Etat ! Le PDC soutiendra ce projet de loi. Pour nous, que ce soit 24 ou 48 mois n'est pas fondamental. L'essentiel, c'est que vous nous trouviez rapidement la solution. Merci.

M. Didier Bonny (Ve). Je voudrais tout d'abord rappeler à ce parlement qu'au mois d'avril, nous avons voté une motion à l'unanimité qui demandait au Conseil d'Etat de rendre un rapport sur l'avenir de la FASe. Forcément, on n'a pas encore la réponse. Par conséquent, vouloir voter le contrat de prestations seulement jusqu'à la fin de cette année 2022 qui arrive bientôt à son terme, ce n'est juste pas possible ! Que va-t-il se passer ? On va revenir l'année prochaine pour voter pour 2023 et puis encore pour 2024 ?

Tout le monde sait très bien - enfin, en tout cas, si vous ne le savez plus, je vous le rappelle - que le projet de loi 13044 a été gelé à la commission des affaires sociales; il y a même eu un communiqué de presse à ce sujet. La moindre des choses, la moindre des responsabilités de notre parlement, c'est donc de donner des moyens à la FASe pour les années 2023 et 2024 - on sait très bien qu'on n'aura pas un projet de loi ficelé avant 2024 - pour que celle-ci, ainsi que les maisons de quartier qui s'occupent de nos jeunes et de toutes les citoyennes et citoyens intéressés par la politique de proximité, puisse simplement continuer à fonctionner !

Ce serait donc totalement irresponsable de la part de ce parlement de voter ce projet de loi sans l'amendement proposé par la rapporteure de minorité. Il faut simplement que cette FASe et les centres de loisirs puissent fonctionner et que toutes les personnes bénévoles au sein de ces maisons de quartier puissent continuer à effectuer leur travail. Pour moi, cette discussion n'a même pas lieu d'être. Il faut voter l'amendement proposé par Mme Marti, point, à la ligne. Je vous en remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Sylvain Thévoz pour deux minutes treize.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Pour le parti socialiste, il faut évidemment condamner la position de la droite, qui, hier, d'une manière paternaliste et agressive, se moquait des jeunes, en disant qu'à 16 ans, on est immature, on n'a pas encore travaillé, on n'a pas encore payé pour avoir le droit de vote, et qui, aujourd'hui, souhaite ni plus ni moins que tirer la prise de la FASe, c'est-à-dire garantir son financement jusqu'en décembre 2022 et après, vaille que vaille ! Sous prétexte de mettre la pression sur le Conseil d'Etat, elle met en péril une institution, des accueils dans les maisons de quartier et des animations pour la population. C'est une manière de faire qui est méprisante pour les jeunes et dangereuse socialement parlant.

Le parti socialiste refuse évidemment cette manière de faire. Il soutiendra les amendements intelligents développés par Mme Caroline Marti, qui permettent de donner un peu de temps à la négociation et à la FASe. Deux ans, vous le savez, au niveau politique, ce n'est pas vingt ans; c'est relativement court. Nous soutiendrons donc bien entendu les amendements et condamnons cette position de la droite. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche condamne évidemment aussi le choix de la majorité de la commission des finances de rogner ce contrat de prestations dans la durée. Mais il faut quand même dire que le principal responsable de cette situation un peu grotesque, c'est le Conseil d'Etat, et je regrette très sincèrement que cela vienne en plus d'un conseiller d'Etat issu du parti socialiste. Enfin, tout de même, Mesdames et Messieurs ! Un conseiller d'Etat qui a voulu faire passer en commission et en plénière au pas de charge ce projet de transfert des coûts de la FASe du canton aux communes, en l'abordant par le petit bout de la lorgnette, c'est-à-dire uniquement du point de vue financier ! Il n'a jamais été question d'un concept socioculturel pour la FASe. Alors on nous a vendu un accord avec les communes - très bien, mais enfin bon, la consultation aurait dû a minima être un peu plus large que ça. On a vu que même avec les communes, ça avait capoté - évidemment, le Conseil d'Etat n'avait pas eu le temps de parler avec d'autres, mais enfin, cette affaire était grotesque !

Il s'agit, en plus, d'économies de bouts de chandelle par rapport au budget de l'Etat de Genève. Et qu'on ne nous fasse pas croire que Genève est sur la paille au point qu'il faille absolument et dans l'urgence transférer la FASe aux communes ! Enfin, ça n'a aucun sens ! Aucun sens ! Il y a les moyens dans ce canton, Monsieur le conseiller d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, de financer cette animation socioculturelle. Nous avons les moyens ! Et si un transfert est nécessaire, alors a minima, on peut se donner le temps de le faire, avec le temps de la concertation et avec aussi, au centre des préoccupations - cela devrait être celle du conseiller d'Etat, M. Apothéloz -, un vrai projet. Je vous rappelle que la FASe s'adresse à plus de 3000 jeunes par année dans ce canton de Genève. Cette situation est donc grotesque.

La droite, bien entendu, joue son rôle: on le sait, elle ne se préoccupe que d'économies, en espérant que ça se répercutera sur une baisse d'impôts pour les plus fortunés de ce canton, dont on sait qu'ils se portent très bien. On a encore vu récemment que c'est Genève qui accueille le plus de milliardaires de Suisse, à rebours évidemment de l'enfer fiscal dont les contours sont dépeints en permanence sur ces bancs, et parfois par des représentants du Conseil d'Etat - pas forcément M. Apothéloz, pour le coup, il faut bien le reconnaître, mais enfin voilà ! Je dis ça parce que je l'ai un peu chargé et pour qu'il comprenne qu'il n'y a évidemment rien de personnel. Toujours est-il que ce que j'entends par là, c'est que, de la part du Conseil d'Etat, d'une majorité PS-Verts, qu'il n'y ait à ce point-là pas de préoccupation sur le fond, c'est inquiétant.

C'est pour cela qu'il faut que le Conseil d'Etat retourne à sa copine... A sa copie ! Pas à sa copine, excusez-moi ! (Rires. Commentaires.) Et, comme cela a été dit par ailleurs, le projet de loi de transfert traité à la commission des affaires sociales a été gelé, précisément parce qu'une large majorité a considéré qu'il n'y avait pas de principe socioculturel digne de ce nom et qu'il ne servait donc à rien de poursuivre les travaux sur ce sujet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. Bertrand Buchs pour deux minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je ferai juste une remarque. Il y a un manque de dialogue entre les commissions de ce Grand Conseil ! Parce que de nombreuses séances de la commission des affaires sociales ont porté sur le problème de la FASe, sur le fond: est-ce que celle-ci doit revenir aux communes, est-ce qu'elle doit rester dans le cadre du grand Etat ? Nous avons gelé un projet de loi parce que nous n'étions pas du tout convaincus du transfert aux communes. C'est aussi une discussion sur le budget, parce qu'en fin de compte, on décide de faire des économies sur le budget: «Quelles économies le Conseil d'Etat peut-il faire ? Tiens, on va donner la FASe aux communes, ça nous fera faire des économies !» Et il n'y a pas de discussion sur le fond ! Il y a peut-être d'autres choses à discuter.

On se retrouve donc à la commission des affaires sociales à devoir dégeler un projet de loi, à le voter - il n'est pas sûr qu'on le vote dans le sens du transfert de la FASe aux communes, ce n'est pas sûr du tout. Donc voilà, maintenant, qu'on vote pour deux ou quatre ans, cela ne changera rien ! On ne va pas laisser la FASe sans moyens pour fonctionner. Simplement, cela fera du travail inutile pour l'administration. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député indépendant Boris Calame, pour deux minutes.

M. Boris Calame (HP). Merci, Monsieur le président. Je fais très vite, juste pour rappeler le contexte: au moment du vote éventuel de ce contrat de prestations à la commission des finances, la majorité l'aurait refusé tout simplement à cause de sa durée. Le fait de la fixer à deux ans permettait de trouver un compromis et de faire en sorte que tout le monde puisse se mettre d'accord autour de cette durée. Pour ma part, je vous encourage donc à ne pas changer cela, à garder ces deux ans. De toute façon, la FASe ne va pas disparaître, c'est certain, elle continuera à être soutenue tant par le Conseil d'Etat que par notre Grand Conseil. Je vous recommande de laisser le projet de loi tel qu'il a été amendé en commission. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). La FASe est un peu un serpent de mer. On a bien vu la problématique qui existe entre le canton et les communes, s'agissant de savoir qui va se charger de ce poids financier, puisque c'est plutôt d'une question financière qu'il s'agit. Nous n'entrerons pas dans ces considérations. Néanmoins, nous sommes préoccupés par deux éléments que nous avons vus notamment en commission.

Le premier élément, c'est que les employés de la FASe sont un peu, d'après ce que j'ai cru comprendre, en rupture avec leur direction depuis des années - apparemment, c'est même bien plus ancien que l'arrivée du magistrat actuel à la tête du département. Il y a même des problèmes de négociations internes ou de participation qui sont interrompues, c'est ce que j'ai cru comprendre d'un débat - quand on vient de l'extérieur, c'est parfois un peu difficile à comprendre. C'est une situation que je trouve quelque peu inquiétante et que je ne trouve bien évidemment pas positive, parce qu'il devrait y avoir une participation et une collaboration à l'intérieur, qui, apparemment, ont beaucoup de peine à se faire, pour des raisons très difficiles à comprendre.

L'autre préoccupation, c'est le personnel frontalier... (Exclamations.) ...qui, là comme ailleurs, comme dans tous les services de l'Etat, pose un problème. C'est vrai que la présence trop importante de permis G frontaliers dans cette institution comme dans d'autres constitue une inquiétude, en tout cas pour le MCG.

Nous voterons bien évidemment la proposition qui nous est faite, parce qu'il faut trouver des solutions, il ne faut pas créer encore un problème supplémentaire qui serait celui du Grand Conseil. Il faut trouver des solutions, mais on voit que la problématique de la FASe est complexe et mérite véritablement d'être traitée avec le plus grand soin.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai tout d'abord sur des propos que j'ai entendus tout à l'heure. Le principe général de la LRT, c'est d'éviter des triangulations et des financements relativement boiteux entre les communes, les fondations et l'Etat. Il y a un bon principe qui prévaut: en général, qui paie commande. J'entends très bien M. Buchs qui dit qu'à la commission des affaires sociales, ils ne sont pas convaincus du projet. Je peux tout à fait comprendre. Mais si vous n'êtes pas convaincus du projet, est-ce que vous allongez la durée du contrat ou est-ce que vous la réduisez ? En général, dans une entreprise, quand on n'est pas convaincu de quelque chose, on essaie de faire en sorte que l'échéance soit la plus courte possible, pour pouvoir discuter et négocier.

Par conséquent, cet argument, je l'entends, mais il va plutôt dans le sens de la majorité de la commission: oui, effectivement, nous sommes conscients de certains enjeux, dans le cadre global qui a notamment trait à l'écrêtage et à d'autres dossiers, et le bon sens, c'est de dire qu'on fait un contrat à plus court terme, qui peut être - comme tout autre contrat - rediscuté et renégocié, en l'occurrence avec les personnes qui en sont les commanditaires, autrement dit avec les communes s'il y a un transfert de charges ou pas avec les communes s'il n'y a pas de transfert de charges. Je pense que cet argument est tout à fait juste.

S'agissant du deuxième argument, j'ai un peu de peine à entendre M. Thévoz, qui confond vraisemblablement la politique et le militantisme - peut-être l'article 24 de la LRGC s'applique-t-il, mais je le laisserai juger. Il y a un problème que M. Thévoz met de côté, c'est l'art du compromis. Vous n'étiez malheureusement pas à la commission des finances: comme l'a dit mon collègue Vert, à un moment donné, on pouvait refuser le contrat de prestations. Alors faire des charges incessantes sur la droite, moi ça m'amuse, je passe au-delà, je me pose comme rapporteur de majorité, mais ce jugement de valeur incessant gauche-droite... C'est avec des gens comme vous qu'on n'arrive pas à avancer ! On n'est pas en train de dire qu'on veut couper les moyens à la FASe ni que vous avez de mauvais arguments: on dit simplement que les compétences doivent être définies par ceux qui les commanditent, à savoir les communes ou le Conseil d'Etat. Là, j'aimerais bien que vous reveniez à des positions un petit peu plus constructives, parce qu'on ne va pas arriver à avancer dans ce parlement sur ce dossier avec de telles interventions - vous transmettrez, Monsieur le président.

Une voix. Il aurait dû acheter une moto ! (Commentaires.)

M. Serge Hiltpold. Ensuite, s'agissant du problème, avec toute la déférence que je dois au Conseil d'Etat - vous me pardonnerez, Monsieur Apothéloz... Il me semble que le parti socialiste a quand même les cartes en main: entre son conseiller d'Etat, le président de la FASe et la rapporteure de minorité, on a quand même trois personnes qui pèsent de tout leur poids sur la politique cantonale. Ce dossier, j'ose le dire avec une certaine ironie, est un petit peu socialo-socialiste. On n'est donc pas en train de vous crucifier, on est en train d'élaborer des conditions-cadres pour que vous puissiez travailler correctement et de réduire la durée afin que les discussions soient positives.

C'est dans cet esprit positif que la majorité votera ce contrat de prestations pour une durée de deux ans et qu'elle s'engage à renégocier un contrat de prestations pour une période supplémentaire lorsqu'on aura les résultats; je prends ma casquette d'entrepreneur: quand on est sous pression, on avance quand même dans un dossier. Et je pense que, de manière tout à fait constructive... On est dans une période électorale, si on ne réduit pas ce contrat, il ne va rien se passer ! Il ne va strictement rien se passer: on ne va surtout fâcher personne avant les élections en ratant une année - bonnard, on vote les quatre ans - et puis rien ne sera fait, comme dans tous les dossiers ! Donc à un moment donné, si on veut avancer, il faut mettre la pression. C'est une pression qui est saine et constructive. Je réitère ma confiance personnelle dans le Conseil d'Etat tout en souhaitant qu'il puisse prendre ce dossier en main.

Par ailleurs, on a vu qu'il y avait une ouverture de l'ACG. Maintenant, le rôle du Grand Conseil, c'est d'arbitrer, en premier lieu avec ces durées des contrats de prestations. Je vous invite donc, au nom de la majorité, à refuser les amendements et à voter ce contrat de prestations. Merci, Monsieur le président.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce débat est intéressant à plusieurs titres. Premièrement, vous avez toutes et tous reconnu, lorsque vous avez pris la parole, qu'il n'y avait pas de remise en cause du travail de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, ce qui est une bonne nouvelle pour celle-ci: nous avons besoin dans notre canton d'une institution, d'un instrument aussi important que la FASe pour arriver à faire en sorte que les 45 000 participantes et participants aux activités socioculturelles et socioéducatives de notre canton disposent d'un cadre dans lequel les choses puissent s'opérer en toute sécurité. Ce sont par exemple 1200 journées de centres aérés ou encore 6500 heures d'accueil libre offertes durant l'année 2021, et nous pouvons nous en réjouir.

Ce qui n'est pas une bonne nouvelle, c'est que la FASe est l'otage de discussions portant sur les compétences canton-communes. Le projet de loi du Conseil d'Etat visait effectivement à proposer que les communes, à leur demande - à leur demande ! -, travaillent à l'élaboration d'une pleine gouvernance et du financement de cette fondation. Celle-ci est aujourd'hui financée de façon mixte, par le canton à hauteur de près de 24 millions, et par les communes, qui assurent une grande partie du budget de la fondation.

Le projet de loi a été présenté, puis gelé en commission. L'Association des communes genevoises est venue avec une autre proposition qu'elle a soumise au Conseil d'Etat, sans que, en effet, à aucun moment la question de ce qu'est l'animation socioculturelle d'aujourd'hui et de demain soit posée, raison pour laquelle la motion évoquée par M. le député Bonny a été votée par la commission, mais aussi, je tiens à le rappeler, par votre parlement à l'unanimité - c'était la M 2783. Vous demandez donc au Conseil d'Etat d'élaborer un processus qui vise à inscrire la fondation dans l'avenir. Et quel est l'avenir de l'animation socioculturelle ? C'est en effet à cette condition que j'ai souhaité que le débat reprenne avec les communes et la fondation.

Nous sommes en train de parler d'un projet de loi qui vise au financement de 2021-2022. 2022 se termine dans quelques semaines, et la pression souhaitée sur ce dossier tombe à faux: de toute évidence, il n'y aura pas de projet pour 2023. Le Conseil d'Etat l'a confirmé d'ailleurs dans son plan financier quadriennal, puisqu'il indique que ce transfert pourrait avoir lieu éventuellement à partir de 2024 - ça, c'est l'objectif et le calendrier que le Conseil d'Etat a annoncés dans le cadre du projet de budget 2023 et de son plan financier quadriennal. Par conséquent, si nous voulons effectivement éviter, notamment à l'administration, du travail pour rien - à peu près -, c'est-à-dire si nous voulons couvrir à tout le moins 2023, il conviendrait d'être attentifs et attentives aux amendements proposés.

Trouver une solution satisfaisante, c'est la motivation qui m'a toujours animé s'agissant de la FASe. Je ne souhaite pas, je ne souhaite plus que la fondation soit l'otage des négociations sur les compétences canton-communes. Raison pour laquelle, en lien avec la motion, que, encore une fois, vous avez votée à l'unanimité dans ce parlement en avril 2022, j'ai rencontré ce matin les représentants de la fondation - son président et sa vice-présidente étaient excusés -, les membres du personnel ainsi que les représentantes et les représentants du département. L'objectif de cette séance initiale était d'entamer des travaux visant à faire ce que nous appelions de nos voeux, c'est-à-dire de travailler d'abord sur le fond de ce qu'est l'animation socioculturelle d'aujourd'hui et de demain. Pour cela, nous sommes soutenus et aidés par un mandataire qui fera le tour des popotes, qui fera la synthèse nécessaire et qui nous permettra de travailler à l'exercice que j'ai évoqué, de sorte qu'en 2023, nous puissions arriver à modéliser ce dispositif, sa future gouvernance et sa représentation.

Nous avons besoin que ces travaux se réalisent en toute sérénité si nous voulons obtenir un accord de l'ensemble des parties, c'est-à-dire de l'Association des communes genevoises, du Conseil d'Etat et, bien entendu, de la FASe. La pression qui est voulue pour faire accélérer le processus, encore une fois, n'arrive pas à ses fins, puisque là, on traite d'un projet de loi pour 2021 et 2022.

Monsieur le député Baertschi, vous évoquez la difficulté avec laquelle les choses s'opèrent et vous avez raison. Nous avons une magnifique institution qui s'appelle la FASe, qui a, dès sa création, été fondée sur quatre partenaires: les communes, le canton, les associations et le personnel. Lorsque votre Conseil, il y a un peu plus de vingt ans, a voté la création de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, il y avait une proposition de répartition des sièges. Mais lorsqu'il a refusé de voter en 2009 le projet de budget de la fondation, une crise est survenue, parce qu'évidemment, fonctionner sans budget, pour une fondation, c'est difficile. Le Conseil d'Etat avait alors décidé de remettre en vigueur le principe «qui paie commande» et donc de placer une majorité de représentants des communes et du canton dans le conseil de fondation. C'est cette rupture de la conception de départ qui a provoqué l'absence du personnel au sein du conseil de fondation. Cela étant, cela n'empêche pas de négocier et d'avancer, puisque les dernières révisions de la convention collective de travail de la fondation ont été appuyées par l'ensemble des quatre partenaires. Les choses avancent donc de façon satisfaisante, même si, nous le savons, les négociations sont toujours un peu difficiles.

En résumé, Mesdames les députées, Messieurs les députés, si nous voulons faire en sorte que la discussion s'opère dans la sérénité, avec l'engagement de toutes et de tous, nous avons besoin de faire en sorte que le financement soit sécurisé, que nous n'ayons pas de pollution - comme l'a très bien dit le rapporteur de majorité - qui viendrait bousculer notre programme et que ce dispositif de financement ne soit pas remis en question encore une fois par votre parlement, pour des raisons malheureusement accessoires. J'appelle de mes voeux que les choses se déroulent ainsi que nous les avons imaginées avec l'ensemble des partenaires ce matin encore et que nous puissions développer une véritable réflexion de fond. Et, effectivement, la proposition d'amendement nous permettrait d'aller dans le sens que j'ai évoqué, et je vous remercie d'ores et déjà d'y être attentives et attentifs. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Normalement, on ne parle plus après le... (Remarque.) Bien. Nous passons donc au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12887 est adopté en premier débat par 94 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, il vous reste dix secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour dire que si la rapporteure de minorité ne présente pas les amendements qu'elle dépose et si, malheureusement, ils sont refusés... (Commentaires.) ...je demanderai le renvoi en commission pour entendre l'ACG.

Une voix. S'ils sont refusés ou acceptés ? (Commentaires.)

Une autre voix. S'ils sont acceptés !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes saisis par Mme Marti d'une proposition d'amendement remplaçant «2021 et 2022» par «2021 à 2024» dans le titre ainsi qu'à l'article 2, alinéa 1; à l'article 4, il s'agit de remplacer «2022» par «2024». Vous trouverez cette proposition d'amendement à la page 88 du rapport de minorité. Je vous fais voter en bloc ces trois propositions de modifications.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 42 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 10.

Troisième débat

Le président. Nous avons une demande d'amendement de Mme Caroline Marti. Il vous reste une minute quatorze pour la présenter.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette, mais je prends acte du fait qu'une majorité de ce Grand Conseil a refusé l'amendement qui consistait à rétablir la durée ordinaire du contrat de prestations sur quatre ans, soit jusqu'en 2024. C'est regrettable. Mais, dans le cadre de ce troisième débat, je présente un autre amendement, qui propose a minima de prolonger le contrat de prestations jusqu'en 2023: étant donné qu'on sait aujourd'hui qu'il n'y aura pas de transfert de gouvernance et de financement de la FASe en 2023, on va se retrouver dans une situation où il n'y aura pas de contrat de prestations pour la FASe en 2023, ce qui va nécessiter du travail de la part de l'administration et du Conseil d'Etat pour refaire un contrat de prestations uniquement pour 2023, ce qui est complètement absurde. Raison pour laquelle je vous invite véritablement à accepter cet amendement qui relève du simple bon sens, de manière à pouvoir assurer le financement de la FASe en 2023, sans ajouter un travail supplémentaire à l'administration. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse de minorité. Il s'agit d'un amendement similaire à celui figurant à la page 88 du rapport - c'est-à-dire un amendement au titre, à l'article 2, alinéa 1, et à l'article 4 -, mais cette fois-ci, il s'agit de remplacer «2021 et 2022» par «2021 à 2023», respectivement «2023». Je vous fais voter sur cet amendement en une fois. Le vote est... (Remarque.) Monsieur Hiltpold, vous vouliez intervenir sur l'amendement ?

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Même argument: si ça passe, renvoi en commission pour auditionner l'ACG. Merci.

Le président. Très bien, merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Le vote est lancé sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 42 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la loi 12887 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 12887 Vote nominal