Premier débat

Le président. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est le PL 13100-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Amanda Gavilanes, remplacée par Mme Nicole Valiquer Grecuccio, à qui je cède la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai le plaisir de présenter ce rapport de majorité à la place d'Amanda Gavilanes en ma qualité de présidente de la commission des travaux.

Il s'agit d'un crédit d'investissement qui permettra l'extension de la Haute école de santé à Champel et la construction d'un pavillon modulaire pour le centre de formation professionnelle santé et social. Il n'y a pas besoin de rappeler la pénurie de professionnelles et professionnels de la santé que connaît notre canton et la nécessité d'en former davantage. Mais qui dit former davantage dit évidemment besoin de lieux de formation.

Si l'on peut constater avec satisfaction que les admissions ont doublé à la rentrée de 2021 par rapport à l'année précédente, on doit malheureusement aussi constater que la capacité d'accueil des étudiantes et des étudiants a largement atteint ses limites. Il faut donc des espaces de cours et d'ateliers pratiques. Or pour offrir des conditions de formation de qualité, il s'agit aujourd'hui de regrouper sur un seul site les différents lieux de formation, qui ne répondent pas aux normes actuelles et sont dispersés sur le territoire. Le projet soumis aujourd'hui à votre approbation a fait l'objet d'un concours d'architecture; c'est un projet de qualité, qui répond aussi au concept environnemental et énergétique, un concept ambitieux.

Pour toutes ces raisons et, bien sûr, pour faciliter la formation dans les domaines de la santé, dont le canton a vraiment besoin, la commission, dans sa très grande majorité - excepté évidemment la minorité dont le rapport vous sera présenté tout à l'heure -, vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. J'aimerais dire que notre groupe est d'accord avec la construction de ce bâtiment; tout le canton, enfin toutes les professionnelles de la santé le réclament depuis des années, et un long processus a été mis en place.

Cela étant, on a, je ne vais pas dire la chance, mais une opportunité extrêmement importante, face à la dégradation du climat, de faire le mieux possible. Le mieux possible, ça veut dire, par exemple, envisager de laisser l'eau du lac arriver dans le bâtiment - le réseau structurant des Services industriels avec l'eau du lac va en effet atteindre l'Hôpital cantonal - pour faire en sorte que ce bâtiment ait le label Minergie, pour ne pas dire Minergie-P, et non pas THPE, c'est-à-dire très haute performance énergétique, label qui fait fureur aujourd'hui au sein du canton mais est en deçà de ce qu'il est actuellement possible de faire. Il y a des bâtiments, y compris dans notre canton - telles les Minoteries, avec 250 appartements -, qui sont autoproducteurs d'électricité, de tout ce qu'on veut - il n'y a pas de gaz, le chauffage est autoproduit; ils n'engendrent donc plus le besoin de chercher de l'énergie à l'extérieur.

Si une collectivité comme la Ville de Genève arrive à faire en sorte de respecter Minergie-P, pourquoi le canton ne le pourrait-il pas ? Alors c'est très bien, on construit en bois, certaines infrastructures de ce bâtiment sont en bois, de même que le pavillon provisoire qui sera installé sur un parking à Lancy. Mais il faut quand même faire un effort supplémentaire pour sortir de la situation actuelle, à savoir une production de CO2 en surplus.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter l'amendement que j'ai proposé pour atteindre ce type de performance énergétique - le conseiller d'Etat Dal Busco en conviendra, j'en suis persuadé - et pour que ces bâtiments ne nécessitent plus d'énergie extérieure, mais produisent eux-mêmes au moins l'énergie dont ils ont besoin, que ce soit pour les sanitaires ou pour le chauffage. C'est d'autant plus facile qu'il s'agit d'une école et qu'il n'y a pas besoin de chauffer au maximum la nuit comme on le fait pour un logement. Je m'arrête là et vous remercie de votre attention.

Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR a toujours soutenu la formation. C'est pourquoi il considère que la construction de l'extension de l'école de santé à Champel et du pavillon modulaire du centre de formation professionnelle à Lancy est absolument indispensable, comme cela a été présenté par la rapporteure de majorité.

Aujourd'hui, nous devons faire face au défi sanitaire. C'est en effet une mission du canton, nous l'avons vu récemment avec la crise du covid. D'autre part, nous assistons à une pénurie de professionnels de la santé et nous devons donc, c'est une nécessité, former davantage. Heureusement, vous l'avez entendu, les effectifs de la HEdS sont en augmentation depuis une dizaine d'années, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Malheureusement, les capacités d'accueil ont atteint leurs limites. Ce projet de construction est donc un enjeu majeur. Il permet d'autre part d'augmenter la capacité d'accueil sur un seul site, et ceci est aussi un avantage.

Par ailleurs, durant les auditions, le directeur général de la HES-SO nous a rappelé qu'il était nécessaire de renforcer la collaboration entre les métiers enseignés à la HEdS et ceux enseignés à la Faculté de médecine. Le site de Champel est par conséquent idéal, puisque l'on se trouve à proximité des HUG.

Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre enfin aux inquiétudes de mon préopinant, ce bâtiment répond au standard THPE, c'est-à-dire des exigences en matière énergétique extrêmement élevées, ce que nous ne pouvons que saluer. Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Chères et chers collègues, le rapporteur de minorité voit toujours le verre à moitié plein ou à moitié vide. Aujourd'hui, il essaie de démontrer au travers de son rapport, une fois de plus, que les services de l'Etat ne font pas leur travail. Or, Mesdames et Messieurs, vous savez que pour obtenir une autorisation de construire, le concept énergétique est un élément de la plus haute importance aux yeux du département et que souvent, ce concept fait des allers et retours.

On ne peut pas écrire n'importe quoi, Monsieur Pagani ! Excusez-moi ! Quand on parle de photovoltaïque et qu'on dit que seulement 20% des besoins seront couverts par le photovoltaïque, j'entends. Mais vous abordez un dossier qui vous demande de comprendre pourquoi on n'arrive à produire que 20%: il y a en effet un coût rapport-bénéfice qui reste important. On parle de capteurs solaires thermiques dans une école, or on n'y utilise pas d'eau chaude sanitaire, ou très peu: ce n'est donc pas un besoin. Dépenser de l'argent aujourd'hui pour poser des capteurs solaires thermiques dans un bâtiment comme celui-ci, je ne suis pas sûr que ce soit de la plus grande efficience !

Une voix. Bravo !

M. Olivier Cerutti. Ventiler les classes ! Moi j'entends ce que vous dites en parlant de ventilation. Effectivement, il y a peut-être ici des choses intéressantes. Mais est-ce que ça demande un rapport de minorité, Monsieur Pagani ? Ce projet de loi devait passer aux extraits ! On a demandé l'urgence pour pouvoir voter ce projet de loi afin d'apporter des solutions à la problématique de la formation sur notre territoire. C'est quand même grave qu'au Grand Conseil, chaque fois, on n'arrive pas à se mettre d'accord sur un dénominateur qui devrait être le plus petit possible.

Le choix des matériaux ! Extraordinaire ! Moi j'ai vu le concept de ce bâtiment: il est juste fantastique, ce bâtiment. Ceux qui ont consulté le rapport de majorité verront la qualité de ce projet: une qualité architecturale, des choix de matériaux qui respectent totalement l'objectif climatique. Pour ma part, je trouve qu'aujourd'hui nous avons perdu du temps, et je ne vous remercie pas. J'ai dit. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à propos de l'utilité et du besoin avéré d'une telle construction. J'aimerais juste revenir sur les normes de construction. Qu'elles soient THPE, Minergie, finalement c'est égal, parce qu'actuellement, de toute façon, vous êtes obligé de construire selon des normes: vous avez l'isolant, le chauffage et tout ce qui va avec.

Je voulais dire par là qu'aujourd'hui, il faut juste oublier Minergie, notamment parce que depuis bientôt quinze ans, voire vingt, on construit mieux que ce que demande ce label ! Vous avez en effet toujours la capacité de faire plus: ça dépend de la personne qui construit, de ses besoins, de ce qu'elle veut faire de sa construction. De plus, Minergie reste un label payant, et je me suis toujours opposé à ce type de label, précisément parce que des gens viennent vous certifier et encaissent un gros montant au passage, qui ne sert, cela dit, à rien, puisque de toute façon vous aurez respecté un minimum de normes. Alors si vous insistez pour avoir des labels Minergie uniquement en vue de gonfler la facture et avoir des coûts supplémentaires, l'UDC dit non.

Il s'agit là d'une école, mais si vous prévoyez la même application à du logement par exemple, vous allez forcément augmenter le coût des loyers, puisqu'il y aura évidemment un report de charges. A ce propos, on est satisfaits de voir qu'aujourd'hui on peut construire en respectant ces normes et arrêter d'insister sur un label qui coûte de l'argent, et pour rien. Nous soutiendrons donc tel quel le projet de loi et je vous remercie d'en faire de même.

M. François Lefort (Ve). Le mieux est l'ennemi du bien; cela pourrait d'ailleurs être le sous-titre du rapport de minorité. Mais ce n'est pas un dicton, c'est un faux syllogisme. Le mieux ne peut avoir de valeur que si le bien est qualifié de bien. Pourtant, à la lecture du rapport de minorité, on s'aperçoit que le projet de loi que nous présente le Conseil d'Etat n'est pas qualifié de bien. On ne peut donc pas qualifier la proposition du rapporteur de minorité de mieux.

Le rapporteur de minorité est très exigeant, car si le projet de loi que nous propose le Conseil d'Etat est, bien sûr, un projet nécessaire, on l'a entendu, et un projet urgent pour la HEdS, c'est aussi - et c'est ce qui nous a séduits et nous amène à voter pour - le bâtiment public le plus écologique jamais construit à Genève. C'est une chose qu'il faut dire et répéter: on n'a pas eu de projet public plus écologique que ce projet de la HEdS. Mieux sera donc très difficile.

Ce projet et ce bâtiment satisfont les Verts. Vous avez entendu dans la bouche de quelques préopinants les critères de ce bâtiment. Celui-ci est le modèle de ce que nous devons construire pour le public, mais aussi de ce qui devrait être construit dans le privé, par le privé: un modèle écologique pour s'adapter au réchauffement climatique et réaliser la transition énergétique. Voilà ce qu'est ce nouveau bâtiment pour la HEdS. Nous voterons donc bien sûr le projet de loi, mais nous ne voterons pas, vous le comprenez, l'amendement du rapporteur de minorité. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Je souhaiterais dire quelques éléments. En ce qui concerne les matériaux, par exemple le suivi des matériaux, on parle de THPE; il y aura un suivi des matériaux. Mais Minergie, lui, impose le suivi des matériaux. Moi j'ai constaté, par exemple, qu'on allait chercher encore aujourd'hui du béton à Grenoble avec des toupies: pour faire des économies, des gens versent le béton à Grenoble dans des toupies et l'amènent à Genève. Est-ce que c'est écologique ? Je ne pense pas.

En ce qui concerne les fenêtres, il y a du PVC. On en pose encore à l'Hôpital cantonal, alors que c'est interdit. On a visité l'Hôpital cantonal dernièrement, enfin il y a une année, et on a constaté que des fenêtres sont en PVC. C'est inadmissible ! Comment fait-on pour se protéger de ce genre de choses ? La seule manière est d'imposer une norme reconnue au niveau européen. Mais bon, vous y viendrez. Une fois de plus, je prêche un peu dans le désert, on sait ce qu'il est advenu à celui qui prêchait dans le désert.

Se pose aussi la question de l'autoproduction de l'énergie. Pour une école, c'est ce qu'il y a de plus facile à faire; il ne s'agit en effet pas de logements. Des logements, aujourd'hui, produisent de l'électricité, produisent de l'énergie: pourquoi, alors que la Ville de Genève le fait avec ses bâtiments locatifs, l'Etat ne pourrait pas produire de l'énergie, ou même consommer sa propre production d'énergie pour chauffer ses bâtiments durant l'hiver et les refroidir durant l'été ? Je ne comprends pas.

C'est pour ça que je propose cet amendement, pour que l'Etat s'astreigne, bien que ce projet soit effectivement positif. Mais ça fait vingt ans qu'on demande, que votre parti demande, Monsieur Lefort, que l'Etat de Genève construise des bâtiments écologiquement avancés. Pourtant, aujourd'hui, vous dites que vous êtes d'accord avec... et vous trouvez qu'on a suffisamment fait. Moi je trouve au contraire qu'on n'a pas suffisamment fait, qu'il faut encore aller plus loin pour réduire la facture d'énergie, parce qu'aujourd'hui on voit bien quel enjeu soulève la question de l'énergie et de son importation dans notre pays.

C'est extraordinaire, on est en train de basculer vers des bâtiments chauffés au gaz et au mazout. Vous vous rendez compte ! Car la Confédération n'a pas prévu de mettre rapidement en place des outils qui permettent de se passer et du mazout et du gaz, par exemple des pompes à chaleur et des chaudières à pellets. Toute une série de solutions existent, mais on ne les utilise pas, car, je ne sais pas pourquoi, un certain nombre de gens ne s'astreignent pas à rendre ces bâtiments autoproducteurs - d'autant plus qu'il s'agit ici d'une école. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur Lefort, vous avez redemandé la parole ?

M. François Lefort (Ve). Oui, brièvement - je n'ai pas été mis en cause de façon maligne. M. Pagani note que les Verts demandent depuis vingt ans ce genre de bâtiments. Aujourd'hui, on a pour la première fois un bâtiment public qui nous satisfait et qui doit être le modèle de ce que le Conseil d'Etat doit construire pour le public. Mais il y a vingt ans, enfin, il y a moins de vingt ans, ce chemin a été ouvert par le conseiller d'Etat Robert Cramer, qui a réussi, contre d'autres, à promouvoir la loi sur l'énergie. Elle nous permet justement, maintenant, de construire ce genre de bâtiments dont nous nous satisfaisons - je parle de ce bâtiment-ci, pas de ce qui a été construit avant, Monsieur Pagani. Ce bâtiment est exemplaire, et nous sommes contents de voir ce projet enfin sur pied.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité ad interim. Je serai brève, puisque M. Lefort vient de dire ce que je voulais indiquer. En tout cas, la majorité de la commission non seulement a travaillé de manière très rapide, convaincue que ce projet répondait à une urgence dans le domaine de la formation aux métiers de la santé, mais a aussi, bien sûr, été complètement acquise à un projet de qualité qui, comme l'a dit M. Lefort, est un projet exemplaire. Je pense qu'on doit relever cette belle unanimité de la commission, si ce n'est évidemment les remarques faites par le rapporteur de minorité. Mais il faut se dire que l'on conjugue un besoin de formation essentiel et un projet architectural de qualité; pour une fois, on peut se dire «allons-y», parce que le canton peut être fier de cela. Merci beaucoup.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne veux pas non plus allonger le débat, d'autant plus que comme certains d'entre vous l'ont dit, un tel projet de loi aurait dû passer aux extraits. Mais je désire ajouter quelques éléments. Je me demandais qui était le député écologiste cité dans le rapport qui trouve ce bâtiment et ce projet totalement exemplaires. On le sait maintenant, depuis l'intervention de M. Lefort. Je le remercie, et je n'ai rien à ajouter à ce qu'il a dit: c'est effectivement absolument exemplaire.

J'aimerais quand même dire que sur le fond, le Conseil d'Etat se réjouit. C'est évident que vous allez voter le projet de loi sans problème, car on trouve finalement une solution à un problème lancinant. Ça fait maintenant plus de dix ans, peut-être même davantage, que le Conseil d'Etat cherche une solution pour répondre à la question de locaux de formation adaptés; en l'occurrence ils le sont, et ils sont surtout prévus pour faire face à l'augmentation - et c'est tout à fait réjouissant - des personnes qui vont être formées à Genève dans le domaine de la santé.

Juste un mot, Monsieur Pagani, parce que vous nous avez parlé des fenêtres en PVC. Il n'est pas question de mettre des fenêtres en PVC dans ce bâtiment. Vous avez aussi parlé du béton qui viendrait depuis Grenoble. Pardonnez-moi, mais si tel était le cas, quand il arriverait à Genève, le béton serait complètement dur à l'intérieur du camion. Ce n'est par conséquent pas le cas.

Je voulais également vous faire remarquer que votre proposition, dans le fond... D'abord, vous proposez avec votre amendement de modifier la LGAF, et on se demande bien pourquoi: cela aurait été la modification de la loi sur l'énergie, on aurait peut-être pu comprendre; mais vous indiquez que lors de la construction de tout bâtiment scolaire, l'Etat devra réaliser une installation de production d'énergie cent pour cent renouvelable. Or il se trouve que ce n'est pas possible dans tous les cas, ce n'est d'ailleurs pas possible ici. C'est surtout contraire à et contradictoire avec la stratégie de l'Etat, qui consiste, justement, à distribuer et à étendre les réseaux de chaleur - un principe validé par la population récemment - par lesquels on fournit de la chaleur produite de manière tout à fait neutre du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. Et un tel amendement empêcherait dans le fond - oui, tout à fait, empêcherait, puisque chaque bâtiment devrait produire sa propre énergie - de raccorder des écoles au réseau de chaleur des SIG.

C'est donc une raison supplémentaire pour que vous refusiez cet amendement et pour vous enjoindre, Mesdames et Messieurs les députés, de voter bien entendu ce projet de loi, parce qu'il est urgent de réaliser ce qu'il permet de réaliser. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13100 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 12.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Rémy Pagani qui figure dans le rapport de minorité. Il s'énonce comme suit:

«Art. 13 (souligné) Modification à une autre loi

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05), du 4 octobre 2013, est modifiée comme suit:

Art. 37, al. 7 (nouveau)

7 Lors de la construction de tout bâtiment scolaire, l'Etat devra réaliser une installation de production d'énergie 100% renouvelable.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 9 oui.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13100 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui et 9 abstentions (vote nominal).

Loi 13100 Vote nominal