République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 20 mai 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 1re session - 3e séance
M 2438-B
Débat
Le président. Nous passons maintenant à la M 2438-B. La parole est à Mme la députée Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà eu l'occasion de traiter de cet objet, notamment de la prise en considération de la contribution de prise en charge dans le cadre des avances du SCARPA. Jusqu'ici, nos efforts ont été vains. En fait, aujourd'hui, la réponse du Conseil d'Etat, sur huit pages, consiste simplement à nous réexpliquer ce qu'est une contribution de prise en charge, comment fonctionne le SCARPA, ce qui n'était pas la question qui lui avait été posée. Ce que nous demandions, c'était que la contribution de prise en charge puisse être prise en considération, de sorte que les personnes qui sont au bénéfice de cette contribution de prise en charge, qui passe par le truchement de la contribution d'entretien à l'enfant, ne soient pas pénalisées par rapport aux avances et au système actuel du SCARPA.
Aujourd'hui, à la deuxième moitié de la huitième page, on nous dit: «Aussi, s'agissant des dossiers traités par le SCARPA, les décisions judiciaires ne comprennent qu'exceptionnellement des contributions de prise en charge. Actuellement, quelque 10 dossiers sont concernés.» J'aimerais savoir: «quelque 10 dossiers», est-ce 10 ou un peu plus que 10 ? Quoi qu'il en soit, même s'il n'y avait que 10 dossiers, voire moins, le fait que cette injustice - qui perdure - soit moins fréquente n'en fait pas moins une injustice, par laquelle on pénalise les personnes dont cette contribution de prise en charge n'est pas prise en considération.
Par ailleurs, finalement, l'argument selon lequel cela coûterait trop cher sur le plan informatique ne peut pas être retenu. Parce que si on faisait connaître cette possibilité, si elle était réellement instaurée dans le règlement et la loi sur le SCARPA, il y aurait peut-être plus de personnes qui pourraient y faire appel et on rendrait là une forme de justice sociale qui fait aujourd'hui cruellement défaut. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2438.