Premier débat

Le président. Nous abordons la prochaine urgence, soit le PL 13006-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Dilara Bayrak, à qui échoit la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Oui, merci, Monsieur le président. Le PL 13006 a été traité à la commission judiciaire et de la police durant trois séances, les 16 décembre 2021, 13 et 20 janvier 2022. Il s'agit d'un texte technique qui permet la mise en conformité avec le droit supérieur suite à la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en 2018. Plusieurs éléments ressortent de cet objet qui nous ont été présentés sous la forme de cinq axes.

Tout d'abord, Mme Fontanet nous a expliqué que la réorganisation des offices avait rendu l'adoption d'un projet de loi de ce type fortement nécessaire; je pense notamment à la réforme de l'office cantonal des poursuites et de l'office cantonal des faillites, qui ont été restructurés et placés sous la responsabilité d'un seul et même préposé. Le deuxième axe consiste à régler une incohérence qui demeure dans la LaLP, il s'agit d'une question de contrôle entre la Cour des comptes et la chambre de surveillance des offices.

Le troisième point, et c'est celui qui a été le plus discuté au sein de la commission, concerne la notification des actes. En effet, il y a aujourd'hui une certaine lacune qui fait que plusieurs actes doivent être invalidés suite à l'impossibilité de les notifier correctement aux personnes qui en sont les destinataires. Le texte prévoit de déléguer cette activité en partie aux communes, étant précisé qu'elle fait l'objet d'un défraiement et qu'il n'y a donc aucun transfert de charges. L'ACG nous a contactés à ce sujet et a demandé d'être auditionnée, chose qui a été faite. Au final, il s'avère que les inquiétudes de l'ACG étaient surtout liées à l'ensemble des transferts de charges prévus par le Conseil d'Etat; la commission a compris ces craintes, mais a jugé bon d'aller de l'avant, car ce projet de loi consiste surtout en une mise en conformité nécessaire afin de ne pas répéter plusieurs actes de notification et que les actions puissent être menées à terme.

L'avant-dernier élément a trait à l'accès direct des offices au RDU en matière de saisie, de séquestre ou de faillite. Cela permet d'aller beaucoup plus vite dans le traitement des affaires et d'éviter de demander aux personnes concernées de répéter les sommes qui ont été indûment récoltées. Cinquième et dernier axe: la suppression de la mention d'agent d'affaires dans la LPAA. Cette notion a été retirée de la LaLP, et sa présence dans la LPAA rendait celle-ci contraire au droit fédéral.

Pour toutes ces raisons et suite à l'audition de l'ACG, la commission a décidé à une grande majorité d'adopter ce projet de loi, avec un refus d'Ensemble à Gauche. J'aimerais bien savoir pourquoi, car il n'y a pas eu d'arguments allant dans ce sens lors des auditions et discussions internes de la commission. Merci, Monsieur le président.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier le département pour le bon travail qui a été exécuté afin d'améliorer l'efficience des offices. Vous avez même fait participer les collaborateurs et collaboratrices, ce qui est vraiment à relever, c'est remarquable. On ne peut que saluer les belles améliorations apportées, notamment en ce qui concerne la qualité de vie au travail et l'efficacité des prestations, donc merci !

Le président. Je vous remercie et cède à présent la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, et félicitations pour votre brillante élection ! Pour revenir sur le sujet qui nous occupe maintenant, il s'agit d'une mise en conformité du droit cantonal avec la législation fédérale. Un élément a retenu notre attention en particulier, et ce n'était pas la question des agents d'affaires qui est un point assez mineur, voire secondaire, c'est un problème dépassé, donc on ne va pas entrer dans le détail technique de ce genre de chose.

En revanche, ce projet de loi a le mérite de reprendre les règles fédérales qui stipulent que ce sont les communes, en collaboration avec les polices cantonales, qui traitent les notifications de poursuites. On sait qu'il y a des oppositions à ce type de pratique dans certaines communes, mais c'est pourtant quelque chose de positif qui leur permet d'être impliquées. Il s'agit aussi d'une tâche de proximité, c'est logique, c'est ce qui se fait dans les autres cantons et on ne voit pas pourquoi il faudrait une genevoiserie de plus. Pour une fois que le droit fédéral est intelligent, je vous propose de le suivre et de voter cet objet. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre confiance ainsi que la rapporteure pour la qualité de son rapport. Merci beaucoup.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13006 est adopté en premier débat par 72 oui et 7 abstentions.

Le projet de loi 13006 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13006 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Loi 13006 Vote nominal