République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13006
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.