République et canton de Genève

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PL 12649-B
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 12649-B, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes - amendements inclus, je le précise. (Commentaires.) Le rapport est de Mme Dilara Bayrak, à qui je cède la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de refonte de la LTVTC est venu une première fois en séance plénière avec le rapport PL 12649-A et a ensuite été renvoyé en commission. Le premier rapport est le fruit de vingt-deux séances et le second de huit. Le second traitement a porté sur des questions délimitées par la commission. Il s'agissait des points suivants: le handicap et l'accessibilité, le passage de véhicules thermiques à des véhicules électriques et à hydrogène, le délai d'attente pour les VTC et le bail à ferme. Enfin, un dernier point a été rajouté par le département: la sécurité de la carte de chauffeur.

Nous avons procédé à l'audition de M. Pierre Jenni qui, vous le verrez dans le rapport, nous a informés qu'il représentait les entreprises. Il a pu ainsi présenter son modèle économique et proposer des pistes quant aux AUADP et à leur transmissibilité. (Brouhaha.) Au final, ses pistes n'ont pas été retenues par la commission, mais nous avons tout de même été sensibles à certains de ses arguments, notamment... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la rapporteure de commission. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

Mme Dilara Bayrak. Merci. Je disais donc que la commission a tout de même été sensible à certains arguments de M. Pierre Jenni, notamment sur la valeur monétaire des AUADP et le manque à gagner que cela représentait pour les détenteurs. Nous nous sommes finalement déterminés pour une indemnisation de 6000 francs, pour autant que les AUADP soient rendues dans un délai de trois mois. Ces 6000 francs ont été calculés sur la base de 500 francs par mois multipliés par douze, ce qui revient au manque à gagner des détenteurs des AUADP. Nous rappelons ici que la loi de 2017 disposait expressément que le passage de la concession à l'autorisation portait sur une durée de six ans. Cela signifie qu'aucune garantie n'était donnée pour la suite et que l'Etat n'est par conséquent pas tenu de donner cette compensation, cette indemnisation de 6000 francs. Si la commission a choisi de dédommager les détenteurs des AUADP, elle n'était donc légalement pas tenue de le faire, sachant d'ailleurs que 18 millions avaient déjà été versés à cet effet.

Depuis la publication de ce rapport, les commissaires aux transports ainsi que les membres de ce Grand Conseil ont reçu une multitude de courriels nous enjoignant de ne pas voter ce projet de loi, car nous n'aurions pas mené à bout nos travaux. Pour rappel, ce projet de loi a été voté à l'unanimité; tels des sacristains, nous avons religieusement fait des compromis. Nous avons tous fait notre travail et les partis se sont mis d'accord sur les points qui ressortent de ce second rapport. (Brouhaha.) Vous verrez que les points particulièrement mentionnés, à savoir ceux qui figurent dans mon rapport, ont fait l'objet d'un compromis, d'un consensus... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

Mme Dilara Bayrak. ...et les différents amendements proposés par les députés Ivanov, Florey et Mizrahi seront discutés lors du débat. Je n'entrerai pas en matière là-dessus étant donné que la majorité n'a pas pu les discuter: nous n'avons pas eu de propositions d'amendements lors des séances de commission. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais parler après mais... Est-ce que je peux le faire depuis ici ?

Le président. Exceptionnellement, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Je ne pensais pas parler si vite mais... enfin, bref ! Oui, M. Jenni a été auditionné, c'est une chose, mais je trouve malheureusement regrettable, alors que la commission a reçu une multitude de courriers de chaque association demandant à être auditionnée, de refuser sèchement comme cela a été fait - c'est véritablement scandaleux. C'est un déni total, un non-respect du citoyen et des entreprises. Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, c'est que si la commission avait fait correctement son travail, elle aurait pu prendre connaissance des amendements qui vous sont proposés aujourd'hui: lorsqu'on a renvoyé le texte en commission, c'était bel et bien aussi pour discuter de tous ces amendements. A nouveau, on ne peut que le regretter, et c'est essentiellement pour ces deux raisons que je vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission pour faire correctement le travail. Et j'aimerais surtout bien entendre à ce propos Mme Fischer, qui a également reçu un certain nombre de courriers où il est bien mentionné que la commission n'a pas fait son travail et n'a pas auditionné les demandeurs. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Alexandre de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens. Merci, Monsieur le président...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, je n'ai pas été très attentif: il y a une demande de renvoi en commission. Rappuyez sur le bouton et je vous rendrai la parole. Madame la rapporteure, sur le renvoi en commission ?

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Un renvoi en commission n'est pas nécessaire: nous avons fait le tour de cette question. Les auditions qui n'ont pas été menées lors du deuxième passage en commission l'ont été dans le cadre du premier rapport, le PL 12649-A, de Caroline Marti - il fait 500 pages; je pense que les milieux concernés ont tous pu dire ce qu'ils avaient à dire. Ils nous ont à de multiples reprises envoyé des courriels dont nous avons pris connaissance, et d'ailleurs, si le groupe UDC avait effectivement voulu relayer leurs demandes à travers les amendements que nous aurons à traiter aujourd'hui, eh bien il aurait pu le faire en commission, ce dont il s'est gardé. Nous en avons discuté, nous sommes arrivés à un consensus, et nous nous retrouvons aujourd'hui à voter sur le siège des amendements repris des courriels qui nous ont été envoyés. Pour ces raisons-là, je vous invite à ne pas voter le retour en commission.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Madame la rapportrice de commission. S'agissant du renvoi en commission, je tiens juste à rappeler les points suivants. Dans la première série de séances consacrées à la refonte de la LTVTC qui vous est soumise ce soir, entre avril 2020 et janvier 2021, la commission a tenu vingt-deux séances et procédé à onze auditions. A l'arrivée devant votre plénière du mois d'octobre dernier, l'accord unanime qui s'était dégagé des travaux des commissaires a tout d'un coup été remis en question et un renvoi en commission a été sollicité. Considérant qu'il fallait aller jusqu'au bout de la recherche du compromis, vous avez effectivement renvoyé le projet de loi et, depuis octobre 2021, la commission a consacré huit séances supplémentaires à cet objet. Le texte a de nouveau été validé, avec quelques modifications mineures, à l'unanimité. Je pense qu'il s'agit d'un «bis repetita»: le travail a été fait - et bien fait - et il n'y a absolument pas lieu, ce soir, de renvoyer encore une fois ce projet de loi en commission. Il est mûr pour être voté par votre Conseil. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12649 à la commission des transports est rejeté par 71 non contre 18 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et je cède le micro à Mme la députée Caroline Marti. (Un instant s'écoule. Remarque.) Effectivement, la parole n'avait pas été redemandée - toutes mes excuses, Madame Marti, rappuyez s'il vous plaît sur le bouton. Monsieur le député Alexandre de Senarclens, c'est à vous.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme l'a rappelé la rapporteure, la commission a beaucoup travaillé: vingt-deux séances dans un premier temps, puis huit. Je regrette un peu les propos de M. Florey qui met en cause tous les commissaires alors que le vote s'est conclu par une unanimité et deux abstentions lors du premier passage en commission, et une unanimité entière lors du deuxième. Nous avons entendu toutes les associations possibles et imaginables dans le domaine des taxis: l'Union des taxis genevois, Taxiphone, l'Association genevoise des VTC, l'Association des chauffeurs de taxi sans plaques à Genève, la FéGAPH, Uber Switzerland, la Coopérative taxis 202, l'Association du milieu professionnel des taxis genevois, le syndicat Unia, Lymo; nous avons entendu M. Jenni lors du deuxième passage en commission. Je pense que nous avons vraiment fait le travail et nous parler ainsi est objectivement un peu injurieux, y compris à l'égard du commissaire UDC.

Les principaux points de cette réforme sont le rétablissement d'un système d'autorisations préalables pour l'ensemble de la profession, y compris les chauffeurs VTC; un renforcement de la capacité de contrôle de l'Etat; un renforcement des mesures en cas de violation de la loi; la fin du bail à ferme, qui est un point important - vous savez qu'il y a un numerus clausus des plaques AUADP. Nous avons considéré que ceux qui en avaient plusieurs bénéficiaient de fait d'une rente, dont nous avons jugé le rendement excessif et qui ne pouvait plus se justifier, mais nous avons quand même voulu les dédommager à hauteur de 6000 francs; nous avons fait cette concession-là et elle est importante. Nous avons aussi fixé des objectifs environnementaux, avec une flotte de taxis qui va être améliorée sur le temps - dans un délai de dix ans. Nous avons par ailleurs voulu donner un coup de pouce fiscal aux taxis qui feront des efforts pour ce qui est de l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le travail a été fait; il a été très conséquent, mais il a été bien fait, et les commissaires ont à nouveau approuvé le texte à l'unanimité. J'ai de la peine à comprendre qu'il y ait une foule d'amendements quelques jours avant le traitement en plénière; je trouve que ce n'est pas très sérieux et je regrette l'influence exercée sur le Grand Conseil. Pour ce motif, le PLR refusera pour sa part l'intégralité des amendements proposés - je garde un peu de temps pour m'exprimer sur lesdits amendements. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Cette fois-ci, Madame Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle, qui évolue extrêmement vite, est telle que l'on constate une très forte augmentation de la concurrence entre les différents chauffeurs, en particulier entre les chauffeurs de taxi et ceux de VTC. Elle est due à la multiplication du nombre de plateformes qui proposent des courses de taxi ou de VTC, mais aussi à l'explosion du nombre de chauffeurs de VTC, ce qui amène une précarisation massive de l'ensemble de la profession de chauffeur, tant de taxi que de VTC.

S'agissant des rapports de travail des chauffeurs travaillant pour des plateformes VTC, la situation a par ailleurs engendré un conflit juridique qui n'est à l'heure actuelle pas encore traité; la situation n'est pas encore clarifiée. Cela a une conséquence extrêmement directe: ces personnes sont laissées sans aucune protection sociale, ce qui a été particulièrement grave lors de cette crise du covid. Leurs employeurs ne les considèrent en effet pas comme des employés et refusent donc de payer des cotisations sociales, tandis que les caisses de compensation les considèrent, elles, comme des employés et refusent de les affilier en tant qu'indépendants - ainsi, ces chauffeurs sont laissés sans aucune protection sociale.

Ce projet de loi a pour ambition d'apporter un certain nombre de réponses à ces problématiques et de mettre fin à cette incertitude juridique par l'instauration d'un système d'autorisation alors qu'un système d'annonce prévalait jusqu'à présent, mais également d'être beaucoup plus strict sur le paiement des cotisations sociales, qui incombe aux employeurs. Il vise aussi à introduire des mesures de réduction de la concurrence entre les taxis et les VTC; à augmenter les contrôles et les sanctions pour s'assurer de la bonne application de la loi; et puis évidemment, certains de mes préopinants l'ont rappelé, à supprimer le système du bail à ferme qui, dans le domaine des taxis, place clairement certaines personnes dans des situations d'exploitation.

Suite à ses propos, je voudrais par ailleurs rappeler à M. Florey - M. de Senarclens l'a également fait - que nous avons auditionné toutes les associations professionnelles de la branche; nous avons aussi proposé qu'elles se déterminent par écrit s'agissant de la modification du bail à ferme, c'est-à-dire de son interdiction totale. Il faut en outre rappeler que l'UDC, qui vient maintenant en plénière avec une pluie d'amendements, n'en a déposé aucun en commission; il s'agit véritablement ici d'une position de pur clientélisme de bas étage que nous souhaitons dénoncer.

Nous vous invitons à accepter ce projet de loi dans les meilleurs délais. Cette réforme a été initiée il y a bientôt deux ans: nous devons l'adopter avant qu'elle ne devienne obsolète, comme ça a pu être le cas précédemment. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Il apparaît en effet très clairement qu'il est aujourd'hui nécessaire d'encadrer bien davantage ce secteur d'activité. S'il faut le faire d'abord avec le souci de garantir les prestations en matière de transport à celles et ceux qui en ont besoin, nous devons également prendre en compte d'autres préoccupations: l'environnement, évidemment - incontournable sur ce sujet -, mais aussi une préoccupation sociale, avec la nécessité de garantir des conditions de travail et des revenus corrects... (Remarque.) ...pour celles et ceux qui exercent... (Remarque.) Qui c'est qui râle ? (Rires.)

Le président. Quelqu'un qui n'a pas la parole ! Poursuivez, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie. Il était manifeste pour tout le monde que la loi actuelle est insuffisante. Evidemment, Caroline Marti l'a dit tout à l'heure, le secteur évolue très rapidement; la crainte, c'est que cette loi même doive être révisée bientôt; il faudra probablement encadrer encore plus ce secteur.

La situation est devenue extraordinairement difficile pour les chauffeurs. On le sait, le modèle des VTC, notamment le modèle Uber - mot plus compréhensible, j'imagine, pour beaucoup de personnes qui nous écoutent -, repose sur une exploitation brutale de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs et une précarité généralisée. Il est donc nécessaire et urgent de garantir le statut de salarié à celles et ceux qui conduisent des véhicules pour des plateformes du type Uber. (Brouhaha.) Et puis cette compétition... (Brouhaha.) Excusez-moi, Monsieur le président, mais là, ils sont devant moi et c'est très difficile. (Un instant s'écoule.) Moi, vous le savez, je me tiens bien dans cette enceinte, mais il y a des gens qui ne respectent pas les... Voilà, qu'est-ce que vous voulez ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. Oui, il y a des voyous, comme Cyril. C'est clair !

M. Jean Burgermeister. Cette concurrence accrue a eu des répercussions importantes sur les chauffeurs de VTC d'une part, mais aussi sur les chauffeurs de taxi dont la précarisation est due notamment à un nombre important de chauffeurs et à la difficulté extraordinairement grande d'accéder à des plaques d'immatriculation et à des autorisations d'usage accru du domaine public. Cela met celles et ceux qui n'y ont pas accès dans une situation de très grande précarité, Mesdames et Messieurs: ils sont forcés de louer ces plaques à des prix parfois absolument exorbitants, ce qui a pour résultat une aggravation de la précarité.

Il y a in fine une baisse de revenus pour tout le monde, avec en plus la préoccupation que mon camarade Jean Batou a soulignée tout à l'heure: on assiste à une modification - probablement, il faut le comprendre, accélérée par la pandémie actuelle - de la manière dont les gens abordent les déplacements, et les gens ont peut-être aussi moins besoin des taxis pour leur mobilité. Cela devra sans doute nous pousser à aller plus loin, probablement à garantir un véritable service public des transports qui inclue ce qui aujourd'hui est considéré comme taxis. Les plateformes telles qu'Uber et autres devront y être intégrées - elles devront, en soi, probablement disparaître. Il faut le dire et le répéter, c'est un modèle qui repose sur l'exploitation brutale et la précarité, et si nous essayons aussi de l'encadrer, il faut par ailleurs saluer les avancées contenues dans ce projet de loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a fort à parier qu'elles seront à terme insuffisantes, mais dans l'immédiat, Ensemble à Gauche vous encourage évidemment à voter ce texte - c'est une avancée concrète et notable de la situation - et à refuser les amendements, en particulier celui relatif au bail à ferme, bail à ferme qui, je l'ai dit, n'est rien d'autre...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. Je finis peut-être ma phrase !

Le président. J'anticipe, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. Vous avez constaté que j'ai été régulièrement interrompu par des bavardages incessants...

Le président. Il vous reste cinq secondes. (Rires. Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. ...que je vous encourage évidemment à prendre en considération. Ce bail à ferme met les chauffeurs...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...qui doivent y avoir recours dans une situation extraordinairement difficile et il est maintenant urgent de l'abolir.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut dire en premier lieu, c'est que c'est une loi pour tous les taxis; elle se veut juste et équilibrée et non en faveur de l'une ou l'autre des entités. L'objectif de la commission a été, je crois, de travailler d'une manière... on va dire disciplinée, coordonnée pour trouver des compromis et arriver à une loi la plus juste possible. Evidemment, elle fait des mécontents et j'y reviendrai.

En ce qui concerne ce qu'a dit Mme Marti, nous sommes encore en démocratie, me semble-t-il, et nous avons le droit, me semble-t-il, de déposer des amendements ! Or les éléments abordés dans nos amendements n'ont pas été traités lors du deuxième renvoi en commission et nous avons par conséquent déposé lesdits amendements. Les problèmes liés à la PCTN ne vous auront pas échappé: elle a laissé des chauffeurs non détenteurs de l'autorisation acheter des plaques, d'où le problème des indemnisations; elles paraissent très importantes, cruciales, et c'est pourquoi j'ai fait voter en commission l'amendement pour une indemnisation à hauteur de 6000 francs. Maintenant, j'ai déposé un amendement pour augmenter cette indemnisation de 6000 à 10 000 francs et le délai de trois à six mois, ainsi qu'un amendement à l'article 46, alinéa 10, pour trouver justement une solution au bail à ferme. Merci de soutenir ces amendements.

M. Patrick Dimier (MCG). On a abondamment discuté des avantages de ce projet de loi. Nous y souscrivons, à l'exception d'un point: nous avons toujours fait remarquer, en commission, que nous estimons l'indemnisation de 6000 francs trop basse. Je m'étonne que des libéraux, qui défendent la petite entreprise - enfin, c'est ce qui figure dans leur brochure électorale -, ne soutiennent pas une indemnisation juste; des personnes qui ont risqué leur argent sont des entrepreneurs au sens strict de ce terme. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement qui propose de faire passer le montant de 6000 à 10 000 francs, mais nous ne soutiendrons aucun autre amendement parce le texte nous paraît très juste. Tout ce qui a été dit avant est fondé et nous le soutenons: cette loi a été longue à préparer, difficile, mais elle a été bien faite. Merci.

M. Souheil Sayegh (PDC). Chers collègues, un petit rappel du principe de cette loi sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer: «La présente loi a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité.» Je plante le décor; c'est le premier article, les premières lignes de la loi. Bien que cela ait déjà été dit, rappelons encore les chiffres relatifs au travail en commission, parce qu'ils sont éloquents: quinze députés, trente séances, deux heures par séance - ce qui représente neuf cents heures de travail, soit dix-sept heures par semaine pendant un an -, deux rapports, sept cents pages au total pour les deux rapports. Et on ne compte pas le nombre de personnes auditionnées, le département et les collaborateurs, dont les procès-verbalistes, ou le temps nécessaire à la préparation des travaux et à la rédaction de ces deux rapports. Nous avons reçu tout le monde, en commission: nous avons pu écouter les doléances de tout le monde, et toutes les doléances et les remarques constructives ont été incluses dans ce projet de loi. Ainsi, aucun déni de démocratie n'a été constaté durant ces neuf cents heures de travaux.

Une voix. Combien d'heures ?

M. Souheil Sayegh. Neuf cents ! Pour rappel, être titulaire d'une AUADP permet un usage accru de la voie publique. Les propriétaires et détenteurs d'AUADP ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour la rendre. Et s'ils la rendent dans les trois mois pour permettre une rotation plus rapide, ils toucheront les 6000 francs dont on parle. Tout est dit: on a trois mois pour récupérer 6000 francs et remettre l'AUADP en circulation, et ce n'est pas rien. Ce système-là est plus juste que le précédent, à savoir le bail à ferme que nous cherchons à supprimer avec le présent texte. Les jeunes qui arrivent sur le marché assument ainsi seuls le risque entrepreneurial et ne dépendent pas d'une personne qui leur loue cette autorisation.

La commission s'est encore penchée sur le délai d'attente et nous nous réjouissons de le voir supprimé. Le délai entre le moment où on demande une course et celui où la voiture arrive - alors que celle-ci est peut-être à proximité - est un délai artificiel qui aurait été instauré par les entreprises ou les chauffeurs, et nous nous réjouissons de le voir supprimé. Durant nos travaux, nous nous sommes également penchés sur la question du prix maximum: le Conseil d'Etat peut en fixer un si des abus sont constatés lors de certaines courses; on incite effectivement les utilisateurs à nous rapporter ces abus. Enfin, saluons aussi les travaux menés par rapport aux personnes en situation de handicap, dans le cadre desquels la FéGAPH a été entendue. Elle est actuellement en discussion avec le Conseil d'Etat, on sait que ces discussions vont se poursuivre; nous y accordons une grande importance et nous nous réjouissons de les voir avancer.

Pour le suspense, nous refuserons également tous les amendements proposés, à l'exception d'un seul, que nous dévoilerons le moment venu. Je vous remercie. (Commentaires.)

Des voix. Oh !

D'autres voix. Ah !

Une voix. Bravo !

Le président. Le suspense est intenable. Madame la députée Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts saluent évidemment la volonté de compromis de la commission des transports. Nous saluons toutes les améliorations au niveau du cadre social et légal - je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit précédemment. Nous approuvons en particulier l'article 20, alinéa 2, qui rend accessibles les stations de taxis. Rendre les stations de taxis accessibles, c'est bien; rendre les taxis accessibles, c'est mieux !

Les Vertes et les Verts soutiendront évidemment ce projet de loi, mais ils proposent avec conviction - et le texte n'en sera pas fondamentalement changé - d'accepter l'amendement du PS qui propose un nouvel alinéa à l'article 18 pour permettre au Conseil d'Etat d'agir par voie réglementaire, après consultation des associations de personnes en situation de handicap, afin de régler la question de l'accessibilité des taxis. C'est une chose essentielle qui fait référence à l'article 16 de la constitution: l'accès aux services de transport professionnels permettrait aux personnes en situation de handicap - mais aussi aux personnes vieillissantes - de se déplacer de manière plus autonome et d'être plus libres.

L'accessibilité est une demande des associations des personnes en situation de handicap; c'est un combat qui dure depuis de nombreuses années et la proposition a été soumise une première fois. Ce n'est pas quelque chose de nouveau, mais il n'y a pas eu de deuxième round pour ces associations. Elles auraient voulu se présenter à nouveau en délégation au Conseil d'Etat afin d'avancer sur les questions d'accessibilité, et rappeler aussi que le service des transports spécialisés n'est pas forcément une solution très adéquate, on va dire, pour ces personnes: il faut réserver longtemps à l'avance, il n'y a pas de centrale, il n'y a pas toujours de place disponible. Il y a donc un manque d'autonomie; ce n'est pas du tout pareil de pouvoir appeler un taxi et d'être en mesure d'y accéder.

Je vous recommande d'accepter le projet de loi, tout comme l'amendement du PS que les Verts soutiendront avec conviction afin que Genève devienne plus inclusive. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je rends la parole à Mme Dilara Bayrak, rapporteure de commission, pour une minute et quarante secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Très brièvement: le montant de 10 000 francs a été avancé pour la restitution des AUADP. Ce montant n'est pas du tout raisonnable, d'autant plus que la loi ne donnait aucune garantie d'indemnisation ou de compensation ultérieure aux détenteurs. Nous nous sommes décidés pour 6000 francs - c'est vraiment, on peut le dire, un acte de charité... (Remarque.) Il n'y a aucune base légale pour donner une compensation à ces personnes ! Alors elles peuvent en effet vivre des situations difficiles, et aujourd'hui on a évoqué le fait que c'est vraiment difficile pour tout le monde, mais c'est un geste des commissaires aux transports. Nous aurions très bien pu dire: légalement, ce droit n'existe pas et on continue comme ça.

Ça me fait doucement rire de voir votre position, de vous voir pousser à 10 000 francs, peut-être même à 15 000 francs, voire plus, donner de l'argent comme ça, sans raison, sans base légale. Si c'est ce que vous voulez, vous pouvez le proposer: nous sommes effectivement encore en démocratie - et nous le resterons, j'espère. Vous le faites, mais sans aucune base légale et donc en cédant aux pressions des personnes qui vous le demandent.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Madame la conseillère d'Etat... Ah non, excusez-moi ! Monsieur le député Christo Ivanov, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Il faut quand même remettre un peu l'église au milieu du village ! En effet, la PCTN a laissé des chauffeurs non détenteurs d'autorisation acheter des plaques; c'est dans le rapport: 94 autorisations vendues et achetées. Je rappelle qu'une plainte a été déposée contre la PCTN qui aurait d'ailleurs, semble-t-il, perdu le procès contre les taxis - et des procédures sont toujours en cours.

Il y a le problème du non-amortissement pour ceux qui ont acquis des plaques entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017; c'est le 1er juillet 2017 que la nouvelle loi sur les taxis a été mise en application, alors qu'avant on était sous la loi taxis 2005, des chauffeurs de taxi se sont donc fait rouler dans la farine et ont perdu de l'argent. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement à l'article 46, alinéa 9, demandant d'augmenter l'indemnisation, comme mon préopinant Patrick Dimier l'a dit, de francs suisses 6000 à francs suisses 10 000. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Bayrak, vous avez redemandé la parole ? (Remarque.) Vous l'avez pour vingt-deux secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Très bien. Très brièvement: puisqu'on cite le rapport, eh bien je le citerai aussi. L'explication du raisonnement légal du département figure à la page 25 et je vous invite à la lire. Merci.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. J'aimerais commencer par remercier les commissaires aux transports pour la qualité de leurs travaux lors du passage initial en commission qui a conduit au premier rapport, ainsi que pour la sérénité, la constance et la détermination dont ils ont fait preuve au moment de reprendre les discussions, de sérier les thèmes qu'ils voulaient voir repris et ceux qu'ils considéraient avoir déjà exhaustivement traités, et cela en aboutissant - par deux fois - à l'unanimité pour adopter ce projet de loi. Je tiens également à remercier les collaboratrices et les collaborateurs de l'OCIRT qui ont apporté leur expertise juridique et métier lors du traitement de cet objet et qui ont, je crois, contribué à faciliter les débats en commission.

Ce texte répond à un certain nombre de questions en matière d'intérêt public, et ce sont effectivement les différents points liés à cet intérêt public qui doivent être abordés aujourd'hui pour comprendre les enjeux qui se nouent autour de ce projet de loi. Il y a d'une part la question de la sécurité, pour garantir à la population un service de qualité, mais l'intérêt public réside également dans une forme de concurrence loyale, et vous avez été nombreux à relever le fait que l'irruption des VTC transforme radicalement la profession de chauffeur de taxi, qui reste néanmoins nécessaire. (Brouhaha.) On ne peut pas non plus, dans une logique de liberté économique, essayer de limiter ou de ralentir le développement des plateformes VTC... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la conseillère d'Etat. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) C'est le dernier point, encore un peu de patience. Poursuivez.

Mme Fabienne Fischer. ...et, dans ce contexte, organiser une concurrence loyale qui respecte la liberté d'entreprendre et la liberté économique me semble indispensable; c'est ce que propose ce nouveau texte. Celui-ci intervient en outre sur d'autres éléments qui relèvent de l'intérêt public: le respect de l'environnement et les objectifs sociaux - ont notamment été relevées les questions de cotisations sociales et de qualité des emplois proposés, mais également l'accessibilité pour les personnes handicapées. En résumé, ce projet de loi répond aux défis actuels - excusez-moi, j'ai oublié de mentionner encore la géolocalisation et le contrôle du respect des règles par des moyens techniques.

Ce projet de loi me semble non seulement être le fruit d'un consensus mais aussi d'un travail précis. Il apporte des réponses adéquates aux enjeux actuels et je vous invite à voter le texte tel qu'il vous a été soumis par la commission. La plupart des amendements auraient pu - et dû, me semble-t-il - être traités par les commissaires; ça n'a pas été le cas et il me paraît trop tard maintenant pour risquer de mettre en péril les équilibres qui ont été trouvés. (Brouhaha.)

Deux points: l'amendement sur l'accessibilité pour les personnes handicapées ne me semble pas modifier ces équilibres... (Brouhaha.)

Le président. Madame la conseillère d'Etat, je vous prie de m'excuser, mais il y a encore trop de bruit dans cette salle.

Mme Fabienne Fischer. Je suis désolée, je sais qu'il est huit heures moins dix et je vais vraiment en arriver à ma conclusion. L'amendement sur l'accessibilité des personnes handicapées ne me semble donc pas modifier les équilibres qui ont été trouvés. De même, celui sur l'assujettissement à la transmission des données de géolocalisation non seulement du détenteur d'un véhicule mais également des entreprises qui en ont me semble parfaitement dans l'esprit des discussions menées par les commissaires. Je vous remercie de votre attention et de votre vote pour adopter cette loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur le député Cyril Aellen, vous avez demandé la parole pour une motion d'ordre.

M. Cyril Aellen (PLR). Oui, Monsieur le président. A la fin de ces travaux, mais avant que vous ne leviez la séance, je souhaite qu'on vote une motion d'ordre afin de traiter les deux prochaines urgences, à savoir les PL 12976-A et PL 12850-A, sans débat pour qu'on puisse les mener à bien. Il s'agit des aides aux restaurateurs et ce serait compliqué d'attendre encore un mois avant de pouvoir les voter.

Le président. Monsieur le député, nous allons déjà terminer ce point et nous reprendrons ensuite la question.

M. Cyril Aellen. Merci.

Le président. Si la parole n'est plus demandée, je vais soumettre à l'approbation de cette assemblée l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12649 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Je vous informe que ce projet de loi contient une cinquantaine d'articles et qu'une vingtaine d'amendements a été déposée. Je vous prie donc d'être extrêmement attentives et attentifs.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement de M. Christo Ivanov à l'article 2, alinéa 2, lettre a:

«Art. 2, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) aux personnes en situation de handicap au moyen de voitures spécialement adaptées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. M. Ivanov a également déposé un amendement à l'article 2, alinéa 2, lettre d:

«Art. 2, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

d) aux écoliers, lorsque le transport est assuré par un chauffeur employé par l'école ou l'institution dont elle dépend;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 9 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement de M. Ivanov portant cette fois sur l'article 5, lettre a:

«Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

a) "taxi": une voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu'à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral ou des véhicules tricycles, dont le chauffeur se met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels, contre rémunération dans les limites maximales de la loi, offrant une complémentarité en matière de transport public et bénéficiant de l'usage accru du domaine public ainsi que du droit exclusif de faire usage de la dénomination "Taxi", notamment dans le cadre de sa publicité;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 84 non contre 8 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Ivanov qui vise à abroger l'article 5, lettre c, chiffre 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 84 non contre 9 oui.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que l'art. 6.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement, également de M. Ivanov, à l'article 7, alinéa 6:

«Art. 7, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Le département constate la caducité de la carte professionnelle de chauffeur lorsque son titulaire renonce à son activité de chauffeur professionnel de taxi ou de VTC ou à son activité d'exploitant d'une entreprise de transport ou de diffuseur de courses.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 et 9.

Le président. Nous sommes aussi saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 10, alinéa 2, lettre c:

«Art. 10, al. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC selon la catégorie des services qu'elle propose, et en réalise toujours les conditions de délivrance. Lorsque la requérante est une personne morale, il est renoncé à cette exigence;»

Monsieur Dimier, vous avez la parole.

M. Patrick Dimier. Excusez-moi, Monsieur le président, c'est une erreur.

Le président. Merci. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté.

Le président. M. Ivanov a déposé un autre amendement, cette fois à l'article 11, alinéa 1:

«Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les entreprises qui diffusent des courses de taxi et de VTC doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque activité et exploiter celles-ci de manière distincte, par des offres ou des applications internet séparées, afin de ne pas induire le client en erreur. Les exploitants d'applications ou de sites internet qui offrent en direct des prestations de transport à des chauffeurs sans passer par un autre diffuseur de courses autorisé sont également soumis à autorisation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 85 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 11 est adopté, de même que l'art. 12.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Florey à l'article 13, alinéa 3:

«Art. 13, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les autorisations et les plaques d'immatriculation correspondantes sont strictement personnelles et intransmissibles; elles ne peuvent être mises à la disposition d'entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de l'autorisation doit en faire un usage personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l'article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi. Le titulaire d'autorisations qui en fait usage en tant qu'exploitant d'une entreprise de taxis d'au moins deux taxis est toutefois fondé à mettre à disposition de ses chauffeurs des voitures dans le cadre d'un bail à ferme.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 7 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté, de même que les art. 14 à 17.

Le président. A l'article 18, nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Mizrahi:

«Art. 18, al. 3 (nouveau, les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6)

3 En application de l'article 16, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le Conseil d'Etat prend, par voie réglementaire et après consultation des milieux intéressés au sens de l'article 34 de la présente loi, les mesures nécessaires concernant l'accessibilité des véhicules aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu'à celles avec handicap sensoriel.» (Brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 38 oui.

Mis aux voix, l'art. 18 est adopté, de même que l'art. 19.

Le président. Un peu d'attention, s'il vous plaît ! Nous ne sommes pas encore arrivés au terme de ce deuxième débat. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement de M. Ivanov, cette fois à l'article 20:

«Art. 20, al. 5 (nouveau)

5 Afin de permettre le respect des limitations d'émission prévues à l'article 18, alinéa 2, le Conseil d'Etat fait procéder à l'aménagement des stations de taxis et de divers autres lieux d'attente, afin que les taxis puissent être rechargés en électricité et en hydrogène.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 7 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 20 est adopté, de même que l'art. 21.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 22, alinéa 1, lettre b:

«Art. 22, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) par un prix forfaitaire au départ ou à destination de l'aéroport international de Genève, des gares CFF dans des zones du centre-ville de Genève prédéfinies et des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG);»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 81 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. M. Ivanov a déposé un autre amendement à l'article 22, cette fois à l'alinéa 1, lettre c:

«Art. 22, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

c) par entente préalable entre le client et le chauffeur, respectivement entre le client et l'entreprise de transport ou de diffusion de courses.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. Le troisième et dernier amendement de M. Ivanov à l'article 22 concerne l'alinéa 3:

«Art. 22, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Conseil d'Etat fixe les tarifs et suppléments maximaux des courses visées à l'alinéa 1, lettre a. Les prix forfaitaires, les lieux de départ et zones de destination visés à l'alinéa 1, lettre b, sont fixés par le Conseil d'Etat après entente avec les milieux professionnels.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 7 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 22 est adopté, de même que les art. 23 à 35.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 36, alinéa 4:

«Art. 36, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le Conseil d'Etat prévoit une réduction de la taxe lorsque le détenteur a installé dans son taxi un dispositif de prise en charge de personnes en situation de handicap, homologué par l'autorité cantonale compétente au moyen de la mention correspondante sur le permis de circulation, et pour les taxis qui ont atteint les critères d'efficacité énergétique prévus à l'article 18, alinéa 2, de la présente loi, avant les échéances fixées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 6 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 36 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 37:

«Art. 37, al. 3 (nouveau)

3 Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent également donner accès aux données informatiques liées à l'activité soumise à la présente loi, notamment les données de géolocalisation des voitures qui leur sont affiliées ou de celles des chauffeurs dont elles sont les employeurs, ainsi que des données permettant de connaître les durées de connexion et de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 36 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 37 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 38 est adopté, de même que les art. 39 à 45.

Le président. A l'article 46, alinéa 8, nous sommes saisis d'un amendement de M. Stéphane Florey:

«Art. 46, al. 8 (nouvelle teneur)

8 Le titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public qui n'exploite pas une entreprise de taxis d'au moins deux taxis et qui met à disposition d'une entreprise ou d'un chauffeur tiers son taxi, respectivement la plaque d'immatriculation correspondante à l'autorisation, doit dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi:

a) faire un usage personnel et effectif de l'autorisation en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l'article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi; ou

b) restituer au département l'autorisation dont il ne veut ou ne peut faire un usage personnel et effectif.»

Celles et ceux qui... (Remarque.) Excusez-moi: Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Très rapidement, sur les amendements à l'article 46: il s'agit en réalité, de la part de l'UDC, de réintroduire le bail à ferme, dont la suppression est une des grandes avancées que nous avons pu obtenir lors des travaux de commission, sachant que ces personnes qui louaient des AUADP et des voitures exploitaient purement et simplement leurs locataires, pour certaines. Elles louaient des plaques jusqu'à 1500 francs par mois; ces personnes bénéficiaient donc d'un avantage octroyé par l'Etat - une AUADP - qu'elles monnayaient. Nous avons souhaité arrêter purement et simplement ce système, mais nous avons toutefois introduit une petite indemnisation de 6000 francs, après plusieurs discussions, pour une personne qui rendrait son AUADP avant le délai légal. L'UDC, toujours gourmande, veut augmenter cette indemnisation, sachant que si ces AUADP ont été payées à l'époque 40 000 francs, elles ont quand même été...

Le président. Merci.

Mme Caroline Marti. ...très largement rentabilisées depuis, à coups de 1500 francs par mois - sachant aussi que...

Le président. Merci.

Mme Caroline Marti. ...ces personnes... Je termine, Monsieur le président. (Protestations.) ...ont toujours la possibilité...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...de garder les AUADP et d'employer les personnes qui travaillent avec.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'amendement de M. Florey à l'article 46, alinéa 8.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 7 oui.

Le président. Nous sommes ensuite saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 46, alinéa 9:

«Art. 46, al. 9 (nouvelle teneur)

9 Le département verse un montant de 10 000 francs par autorisation à la personne titulaire de plus d'une autorisation d'usage accru du domaine public, lorsqu'elle restitue tout ou partie des autorisations dans six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le présent versement ne s'applique pas à la première autorisation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 19 oui.

Le président. Nous passons au prochain amendement à l'article 46, toujours de M. Ivanov. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Il concerne cette fois l'alinéa 10:

«Art. 46, al. 10 (nouveau, les al. 10 à 13 anciens devenant les al. 11 à 14)

10 Le titulaire de plus d'une autorisation d'usage accru du domaine public qui en a fait l'acquisition conformément à l'article 47 de la LTVTC, du 13 octobre 2016, a la faculté de céder ses autorisations pour un montant maximum de 40 000 francs à un non-détenteur d'autorisation dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Je cède la parole... Ah non, je ne peux pas, Monsieur Bläsi: il ne reste plus de temps de parole au groupe UDC. Nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 8 oui.

Le président. Nous en arrivons au dernier amendement, toujours de M. Ivanov. Il vise à abroger l'article 46, alinéa 11.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 46 est adopté.

Mis aux voix, l'art. 47 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Nous allons... (Remarque.) Monsieur Ivanov, je suis désolé, il ne reste plus de temps de parole au groupe UDC. (Remarque de M. Christo Ivanov. Protestations.)

Une voix. Oui, on a le droit !

Une autre voix. Bravo !

Une troisième voix. C'est une blague ! (Commentaires.)

Le président. Je regarde le secrétariat général, mais je ne crois pas qu'il a reçu d'amendements depuis le deuxième débat. (Commentaires.) Du coup, il n'y a pas d'amendements au troisième débat et nous passons au vote final.

Des voix. Ah !

Mise aux voix, la loi 12649 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 2 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 12649 Vote nominal