République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12792-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. André Python (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12792-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. André Python, qui est remplacé par... (Remarque.) Mettez-vous d'accord, Messieurs Valentin et Sormanni ! (Le président rit.) M. Sormanni a demandé la parole ? (Remarque.) Ah, pardon, c'est M. Valentin ! Le rapport de commission est donc défendu ce soir par M. Valentin, à qui je cède la parole s'il la demande. (Un instant s'écoule.) Monsieur Valentin ? (Un instant s'écoule.) C'est à vous.

M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'expropriation formelle porte normalement sur un droit réel, soit sur un objet qui est censé avoir une valeur et, potentiellement, une valeur de rendement. Pour cette raison, c'est le taux admis par l'Office fédéral du logement sur les rendements immobiliers qui est utilisé. Ce n'est ni un intérêt punitif de la part de l'Etat ni un intérêt qui vient récompenser une expropriation: il maintient la situation en l'état entre le moment où l'expropriation prend son effet et celui où l'indemnité est versée. Selon le principe découlant de la Constitution fédérale, l'exproprié ne doit être ni enrichi ni appauvri. Nous vous invitons donc à approuver ce projet de loi tel que sorti de commission. Merci.

M. Alberto Velasco (S). Je pense qu'il est effectivement temps de voter ce projet de loi parce que les taux en vigueur datent de 1958 et que le moment est venu d'adapter l'indemnisation à la situation actuelle. Il n'est pas question que l'Etat soit spolié et que les gens puissent s'enrichir parce qu'on n'a justement pas réadapté ces taux. Comme le dit le rapporteur, c'est en effet une adaptation au droit fédéral. Merci beaucoup.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi. Les taux d'intérêt n'ont en effet jamais été adaptés depuis 1958 et ils ne correspondent plus à la réalité; c'est donc une bonne chose que le département avance sur ce dossier. Profitant de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur les expropriations, il y a deux éléments que j'aimerais évoquer au nom du groupe Ensemble à Gauche.

Premièrement, je voudrais porter à votre connaissance l'insatisfaction de notre groupe quant à la pratique du département en matière d'expropriations et de droits de préemption qui, on n'a eu de cesse de le répéter, sont très peu utilisés - pas assez utilisés -, tant dans le cadre des PLQ que dans celui d'autres opérations. Nous estimons que le Conseil d'Etat et le département doivent faire plus en vue de dégager des terrains en faveur de la population, c'est-à-dire afin de retirer des terrains des logiques spéculatives pour le bien-être de la population.

Il faut ajouter la deuxième critique, une critique de fond, sur la politique genevoise du logement - pour une fois, ce n'est pas la faute du département et j'exonère de cette critique son président, M. Hodgers: l'intérêt prépondérant de la population n'est pas du tout au centre de cette politique, notamment la question du droit au logement pour toutes et tous qui serait largement servie par une utilisation beaucoup plus offensive du droit d'expropriation. Pourquoi le droit d'expropriation est-il extrêmement important ? Parce qu'il permet à l'Etat d'intervenir sur le foncier, c'est-à-dire de requérir du foncier quand il y a des projets d'utilité publique - des projets dont la portée touche à l'intérêt de la population - face à des intérêts privés qui sont parfois quelque peu flous.

J'aimerais donc inviter ce parlement à réfléchir à la manière de renforcer la capacité de l'Etat à écarter des terrains d'une logique spéculative et d'employer ceux-ci pour l'intérêt prépondérant de la population - un projet de loi à ce sujet suivra bientôt. Concrètement, ça veut dire que l'Etat doit être un acteur, racheter du foncier, l'enlever des mains des privés pour permettre la construction de logements bon marché pour la population. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12792 est adopté en premier débat par 72 oui contre 4 non et 4 abstentions.

Le projet de loi 12792 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12792 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 2 non et 13 abstentions.

Loi 12792