République et canton de Genève

Grand Conseil

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RD 1438
Rapport de la commission législative concernant l'application de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l'épidémie du virus Covid-19 et l'examen des arrêtés du Conseil d'Etat liés à l'état de nécessité (arrêtés adoptés le 25 novembre et le 1er décembre 2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Danièle Magnin (MCG)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)
R 982
Proposition de résolution de Mmes et MM. Danièle Magnin, Céline Zuber-Roy, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Pierre Vanek approuvant les arrêtés du Conseil d'Etat du 25 novembre et du 1er décembre 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.

Débat

Le président. Nous poursuivons le traitement des points fixes avec le RD 1438 et la R 982, classés en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. La commission législative a validé les deux arrêtés. Je précise que le Conseil d'Etat en a rendu un autre hier qui abroge le second arrêté sur lequel nous nous étions penchés, lequel énonçait des normes relatives aux marchés de Noël et à l'Escalade. Ce n'est actuellement plus nécessaire, voilà pourquoi il a été abrogé.

Pour le reste, il s'agit simplement de laisser les restaurateurs et certains milieux professionnels choisir - et non de leur imposer ! - la manière de contrôler les personnes, déterminer s'ils exigent ce qu'on appelle la règle des 2G, un autre certificat, le port du masque... Par exemple, les hautes écoles peuvent autoriser les cours en présentiel pour autant qu'il y ait suffisamment de place pour respecter les normes sanitaires.

En résumé, voilà de quoi il est question. A sa majorité, la commission a décidé d'accepter ces deux arrêtés. Je répète que le deuxième a été abrogé hier par un nouvel arrêté du Conseil d'Etat que M. Koelliker nous a envoyé il y a quelques minutes. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je serai bref, pour une fois. Les mesures que contiennent ces deux arrêtés covid, au fond, n'appellent pas vraiment de commentaires. Cependant, je relève une fois de plus un certain nombre de contradictions.

Le Conseil d'Etat nous expliquait vendredi soir en quoi consistent les deux arrêtés que nous allons voter. Ceux-ci comportent plusieurs éléments, mais en ce qui concerne les enfants, le port du masque n'était obligatoire que pour les petits à partir de douze ans. Le soir même, après la commission législative, on apprend à la télévision que l'Etat de Genève impose le masque aux enfants dès huit ans. Le mardi matin, lorsque j'ai déposé mon rapport de minorité, j'ai consulté le site du département de l'instruction publique, et voici ce qu'il y était mentionné - je lis: «Dès l'âge de douze ans: porter un masque dans les transports publics, les espaces clos accessibles au public en dehors des établissements scolaires, les magasins, si l'on ne peut pas garder ses distances», etc.

Ainsi, en un mot, on nous présente deux arrêtés qui, le soir même, sont contredits via une annonce au téléjournal, et alors que ces nouvelles normes devaient entrer en vigueur dès le lundi, sur le site du département de l'instruction publique, le jour suivant, il y avait encore une information totalement différente.

Je souligne depuis maintenant plus d'une année et demie ces nombreuses incohérences ainsi qu'une gestion aléatoire qui pose réellement problème. Je m'arrête pour l'instant et je reprendrai peut-être la parole à la fin du débat. Merci.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts saluent le travail du Conseil d'Etat. Genève se rapproche très fortement de la position des autorités fédérales, mais en faisant preuve de plus de sévérité. Je comprends très bien, et les Verts avec moi, les risques autour de la pandémie, il y a quelque chose d'extrêmement inquiétant.

Les mesures prises sont fermes, on constate que des ajustements sont opérés, le gouvernement fait montre d'agilité pour pouvoir les faire évoluer. Cette fois-ci, on n'a pas l'impression que les normes sont discriminatoires ou touchent une catégorie de la population plus qu'une autre, par exemple les personnes vaccinées ou non vaccinées; à part quelques exceptions, les arrêtés concernent tout le monde.

Vous savez que chez les Verts, le débat reste vif entre ceux qui sont pour ou contre le vaccin, aussi les votes seront-ils divergents au sein de notre groupe. Néanmoins, de manière globale, nous soutenons la démarche du Conseil d'Etat et nous le remercions de reprendre en main la gestion de crise.

Nous vivons des moments extrêmement difficiles pour les uns et les autres, le système de santé est à nouveau mis à mal et il faut que nous fassions front tous ensemble. La politique, c'est la direction de la cité, et aujourd'hui, cette direction de la cité exige de nous une grande solidarité. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, dans son rapport de minorité, notre collègue M. Pfeffer relève un certain nombre de contradictions. Je crois qu'il n'a toujours pas compris - comme une partie de la population, d'ailleurs - que celles-ci sont dues au fait que nous vivons dans une période d'incertitude où telle chose qui est vraie un jour peut être remise en question le lendemain, que ce soit par les milieux scientifiques ou politiques.

En l'occurrence, le travail du Conseil d'Etat est bon, les deux arrêtés qui nous sont proposés n'ont pas fait l'objet de nombreuses contestations et une bonne majorité s'est rapidement déclarée au sein de la commission législative lors de notre dernière séance.

Je regrette toutefois que le rapporteur de minorité traite le conseiller d'Etat chargé du département de la santé de «variant» supplémentaire, c'est vraiment insultant eu égard au courage que celui-ci manifeste depuis le début de la pandémie, eu égard à l'engagement dont il fait preuve ainsi que l'ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs. Pour ma part, je tiens plutôt à les remercier vivement pour tout le travail accompli.

Le groupe démocrate-chrétien vous recommande de prendre acte du rapport divers et d'accepter la proposition de résolution. De même, nous vous invitons à adopter l'amendement qui vous est soumis, lequel vise à augmenter les délais de récolte des signatures compte tenu des difficultés que rencontrent les gens pour se réunir et de l'incitation très forte en faveur d'un retour au télétravail. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, afin de vous éviter le même discours, je reprends totalement à mon compte les paroles de M. Guinchard, notamment en ce qui concerne le rapporteur de minorité et les propos tenus à l'encontre du conseiller d'Etat.

Le PLR réaffirme son soutien au Conseil d'Etat et sa confiance dans ses arrêtés. Nous vivons une crise difficile à gérer et le gouvernement fait de son mieux. S'agissant de l'arrêté du 25 novembre, il a eu raison d'instaurer le port du masque; la preuve, c'est qu'au niveau fédéral, la même mesure a été prise rapidement après. Il a ensuite pris acte des petites différences entre les normes fédérales et cantonales, et a appliqué hier une correction rendant notamment possible l'option très intéressante proposée par le droit fédéral, à savoir de recourir à la règle des 2G: les entreprises peuvent choisir si elles souhaitent imposer le pass covid et le masque à leurs clients ou, au contraire, si elles restreignent leur accès aux seuls vaccinés et guéris, sans masque.

Il est important de souligner que si on fait porter le masque aux vaccinés et aux guéris, c'est principalement pour protéger les personnes qui ne disposent pas d'une immunité propre. A un moment donné, il va falloir se poser une vraie question: jusqu'à quel point va-t-on faire plier la société pour assurer la liberté de ceux qui ne veulent pas se faire vacciner ? Je me réfère à la décision qui vient d'être prise: nos enfants vont devoir porter le masque dès huit ans à l'école, le but étant d'éviter que les HUG soient débordés. Je rappelle qu'à partir de lundi, les opérations non urgentes vont être repoussées, tout cela pour permettre aux personnes non vaccinées, qui représentent actuellement 71% des hospitalisations dues au covid, de recevoir des soins tout en garantissant au reste de la population de bénéficier également d'une prise en charge. C'est un vrai choix de société qui va devoir être opéré. La mesure relative au masque dans les écoles, bien qu'elle ne figure pas dans les présents arrêtés, va très loin et nous serons attentifs à ce qu'elle ne dure pas plus longtemps que les trois semaines annoncées.

Abstraction faite de cette réserve, je confirme que nous soutiendrons les arrêtés, même si l'un d'eux a été largement modifié entre-temps. Nous avons déposé un amendement pour que le Conseil d'Etat active la clause prévue à l'article 89A de la loi sur l'exercice des droits politiques qui vise à suspendre les délais référendaires et d'initiative: d'un côté, on demande à la population de réduire les contacts sociaux et, de l'autre, les personnes doivent aller récolter des signatures, c'est-à-dire précisément créer des contacts sociaux ! Je vous remercie de votre soutien à cette proposition ainsi qu'aux arrêtés. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le parti socialiste soutiendra la proposition de résolution ainsi que les arrêtés. Nous partageons également l'incompréhension des autres groupes vis-à-vis du rapporteur de minorité; on a l'impression que l'UDC poursuit une sorte de combat de principe dont on saisit de moins en moins les raisons. Chez les socialistes, nous sommes d'avis qu'il faut s'adapter à l'évolution du contexte, donc nous validons l'action du Conseil d'Etat en ce sens.

Nous avons cependant posé un certain nombre de questions lors des travaux de commission et nous attendons des réponses. Le groupe socialiste adhère aux efforts entrepris en faveur de la vaccination, bien entendu, tout comme nous consentons au fait que les mesures soient différenciées en fonction de la situation vaccinale des personnes.

Par contre, et cet élément n'a pas été souligné dans les précédentes interventions, par rapport à l'application de la règle des 2G, nous estimons qu'il faut opérer une exception claire pour ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner, non pas par choix, mais en raison de contre-indications médicales. Nous avons demandé des éclaircissements au gouvernement à ce sujet et nous veillerons à obtenir les réponses correspondantes.

Concernant l'amendement sur les délais référendaires, nous lui sommes évidemment favorables par principe: il s'agit de préserver les droits populaires. Toutefois, nous trouvons quelque peu regrettable de ne pas avoir pu en discuter en commission. Je vous remercie de votre attention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci à la majorité de soutenir les textes du Conseil d'Etat. L'arrêté du 25 novembre avait essentiellement trait au port du masque à l'intérieur, à un moment où le Conseil fédéral n'avait pas encore statué sur la question. Il l'a ensuite fait, aussi avons-nous abrogé cette semaine l'article 13 sur le masque dans les espaces clos en nous alignant sur la position exprimée par le Conseil fédéral, mais en conservant toutefois la disposition relative aux véhicules privés ou professionnels. Nous encourageons certes le covoiturage, mais il faut comprendre que dans un habitacle fermé, le risque de contamination est élevé, d'autant plus l'hiver. Echappent à cette obligation les groupes familiaux qui n'ont pas à mettre le masque davantage dans une voiture que dans leur logement.

En ce qui concerne le second arrêté du 1er décembre, il s'agissait d'une norme ponctuelle, puisque nous étions pratiquement à la veille de la course de l'Escalade, et vous imaginez aisément les risques; tout s'est bien passé et nous en sommes très heureux, cela a permis de maintenir cette manifestation qui est importante pour la santé tant physique que psychique de tous les participants, lesquels s'entraînent souvent pendant des mois en vue de l'événement.

Nous avions également pris des mesures concernant les marchés et marchés de Noël. Depuis lors, le Conseil fédéral, dont nous attendions des décisions uniformes pour l'ensemble du territoire helvétique, n'est pas intervenu dans ce sens, donc nous avons cette semaine établi des règles qui sont un peu plus strictes que celles de la Confédération en imposant, du moment que la distance ne peut pas être respectée, le port du masque lors d'attroupements à l'extérieur, mais en permettant aux organisateurs de manifestations de troquer, si j'ose dire, le port du masque contre l'ouverture des lieux uniquement aux personnes vaccinées ou guéries.

Nous essayons de coller le plus possible à l'évolution épidémiologique. Cela peut donner l'impression, si l'on a une vision rapide et superficielle de la situation, que le Conseil d'Etat tâtonne. Or - et la majorité l'a bien compris - ce ne sont pas des tâtonnements, ce sont véritablement des choix qui visent à être le plus efficaces, mais le moins attentatoires possible à la liberté de la population en fonction du but à atteindre.

Pour revenir sur l'intervention de M. le rapporteur de minorité, je dois lui donner raison quant au fait que la communication relative au port du masque pour les enfants a subi quelques soubresauts, je dirais, en fin de semaine et durant le week-end. Cela est dû, il faut le préciser, à des événements indépendants de la volonté du Conseil d'Etat: une fuite s'est malheureusement produite dans les médias qui a créé l'émoi avant que nous ayons, par l'intermédiaire du DIP, entrepris les démarches nécessaires auprès des enseignants et des familles. Voilà, le monde est ainsi fait, il y a des fuites partout, pas seulement dans certaines commissions du Grand Conseil, mais également au sein de l'administration; je le regrette bien évidemment.

En ce qui concerne l'amendement proposé dont nous n'avons pas pu parler en commission, s'il peut sembler de prime abord séduisant d'octroyer plus de droits démocratiques, je souligne tout de même que la disposition à laquelle vous vous référez parle d'une entrave notable à la récolte de signatures. Sommes-nous dans une situation où l'entrave est notable ? Nous serions le seul canton suisse à considérer que dans les circonstances épidémiques que nous connaissons, il existe une entrave notable. Rappelons que la circulation dans les lieux publics est ouverte, sans masque, ce sont uniquement les attroupements en tant que tels qui l'exigent. Dans ce contexte, il est parfaitement possible de tenir des stands de récolte de signatures; d'ailleurs, des cortèges politiques ont lieu - le masque doit y être porté, bien sûr. Sur les stands, s'il s'agit de s'adresser à des personnes pour faire la promotion d'un référendum ou d'une initiative, eh bien il n'y a pas d'entrave notable au sens de la loi.

A mon avis, il est risqué d'interpréter cette disposition de manière trop large, cela viendrait bouleverser l'ordre naturel et législatif de la récolte de signatures. Nous devons pouvoir compter sur l'entrée en vigueur des actes qui sont votés par vous, Mesdames et Messieurs les députés. Ce que vous demandez là, c'est d'instaurer une insécurité juridique en repoussant l'entrée en vigueur de lois adoptées dans ce parlement. C'est la raison pour laquelle, même si mes collègues et moi-même n'avons pas pu nous concerter vu que l'amendement vient d'être déposé, je pense être le fidèle porte-parole du gouvernement en vous indiquant que nous ne validons pas une application large de cette exception qui doit véritablement, et son texte le stipule, être réservée à des situations exceptionnelles. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1438.

Le président. En ce qui concerne la R 982, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Céline Zuber-Roy et cosignataires qui ajoute l'invite suivante:

«Invite (nouvelle)

approuve:

...

invite le Conseil d'Etat

à suspendre les délais de récolte de signatures à l'appui de demandes de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale au sens de l'article 89A LEDP (A 5 05).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 11 non et 4 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 982 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui contre 5 non et 10 abstentions.

Résolution 982